• Le Parlement européen autorise le #transfert de demandeurs d’asile vers des #pays_tiers

    Une modification législative approuvée par le Parlement européen permettra aux États membres de l’UE d’envoyer des demandeurs d’asile dans des « pays tiers sûrs ».

    Le Parlement européen a approuvé mardi une modification législative qui permettra aux demandeurs d’asile arrivant dans l’Union européenne d’être transférés vers des « pays tiers sûrs », avant que leur demande ne soit traitée.

    La modification du concept de « pays tiers sûr », incluse dans le règlement relatif à la procédure d’asile, supprime l’exigence d’un lien entre un demandeur et un pays de transfert, ce qui permet aux autorités nationales de transférer des personnes vers des États où elles ne se sont jamais rendues.

    Cela ouvre la voie à un accord entre les États de l’UE et les gouvernements étrangers acceptant des migrants d’Europe en échange d’argent, similaire à un programme que le précédent gouvernement britannique avait mis en place avec le Rwanda.

    La Cour suprême du Royaume-Uni avait bloqué le projet avant que le gouvernement actuel ne l’abandonne complètement.

    Désormais, le règlement de l’UE stipule que les demandeurs d’asile peuvent être transférés vers pratiquement n’importe quel pays du monde, à condition qu’il existe un accord ou un arrangement avec un État de l’UE et que le pays soit considéré comme « sûr », ce qui signifie qu’une personne demandant une protection internationale y sera traitée conformément aux « normes internationales ».

    Les garanties comprennent la protection des demandeurs d’asile contre les persécutions et les atteintes graves, le respect du principe de non-refoulement, la possibilité de bénéficier d’une protection effective en vertu de la convention de Genève sur les réfugiés et l’accès à un système d’asile opérationnel, avec des permis d’études et de travail accordés en plus des droits de séjour.

    Cette nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux mineurs non accompagnés, dont les demandes d’asile continueront d’être traitées par les pays européens ou par les pays avec lesquels ils ont un lien ou par lesquels ils ont transité.

    _"Ce vote permettra aux Etats membres de l’U_E d’utiliser la coopération avec les pays tiers d’une manière différente", a déclaré l’eurodéputée allemande Lena Düpont, rapporteur du dossier, affirmant que le changement est conforme au droit international et évitera que les demandes d’asile ne soient traitées par le système d’asile des pays européens pendant une longue période.
    Le Parlement divisé

    La modification a été approuvée par le Parlement européen par 396 voix pour, 226 voix contre et 30 abstentions.

    Le Parti populaire européen (PPE) s’est associé aux Conservateurs européens (ECR) de droite et aux Patriotes pour l’Europe (PfE) et à l’Europe des nations souveraines (ESN) d’extrême droite pour faire passer le projet de loi. De l’autre côté, les Socialistes et Démocrates (S&D) et Renew Europe ont voté majoritairement contre, avec plusieurs défections.

    Le vote a donc divisé l’alliance parlementaire qui soutient la Commission d’Ursula von der Leyen, un schéma qui s’est reproduit dans presque tous les dossiers liés à l’immigration au cours de cette session législative.

    Certains eurodéputés de gauche et libéraux ont même déclaré une « prise de position minoritaire » qui considère le nouveau concept de pays tiers sûr « particulièrement problématique », affirmant que l’élimination du critère de connexion créerait « un risque d’instrumentalisation par les pays tiers ».

    « Tout pays qui veut de l’argent serait prêt à accepter ce type d’accord ou d’arrangement [avec les Etats de l’UE]. Nous avons déjà vu ce qui se passe lorsque ces pays tiers veulent plus d’argent. Ils font chanter l’Europe », a déclaré l’eurodéputée S&D Cecilia Strada à Euronews.

    Elle a affirmé que ce changement législatif n’était pas une bonne idée, non seulement pour les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, mais aussi pour nos démocraties.

    Des préoccupations similaires ont été exprimées par des organisations de la société civile. Le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) estime que les possibilités pour les demandeurs d’asile d’accéder à une protection adéquate dans les pays tiers sont discutables et que la nouvelle législation accroît les risques pour les groupes vulnérables, tels que les survivants de violences et les personnes LGBTQ+.

    L’ECRE a également critiqué la suppression de l’effet suspensif automatique des recours prévue dans le nouveau règlement, estimant que cela pourrait conduire à des transferts de personnes hors de l’UE avant même qu’un tribunal ait examiné si la loi a été correctement appliquée ou non.

    Mardi, le Parlement a également approuvé la première liste européenne de « pays d’origine sûrs » aux fins de l’asile. Cette liste comprend le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie, ainsi que tous les pays candidats à l’UE, à l’exception de l’Ukraine.

    Le concept de « pays d’origine sûr » est différent de celui de « pays tiers sûr », mais il vise également à accélérer la procédure d’asile en Europe.

    En vertu de la législation européenne, les demandes des migrants ressortissants de l’un des États désignés comme « pays d’origine sûrs » seront examinées dans le cadre de procédures accélérées.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2026/02/10/lue-va-transferer-les-demandeurs-dasile-hors-de-ses-frontieres

    #pays-tiers #renvois #pays-tiers_sûrs #migrations #réfugiés #externalisation #UE #EU #union_européenne

    ping @karine4

  • Les pays de l’UE intensifient les #expulsions en signant un nouvel accord sur les #centres_de_retour

    Les États membres de l’UE seront autorisés à conclure des #accords_bilatéraux avec des #pays_tiers pour faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile #déboutés.

    Les pays européens ont approuvé lundi l’introduction de centres de retour pour les migrants dans un projet de législation, alors que l’Union européenne cherche à accélérer les expulsions.

    Selon cette proposition, les États membres de l’UE pourront renvoyer les migrants en situation irrégulière vers des pays tiers sans lien avec leur origine, à condition qu’ils aient conclu des accords bilatéraux. Les centres peuvent être des lieux de #transit ou des lieux où une personne est censée rester. En renvoyant vers un pays tiers les migrants illégaux qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE, les États membres pourraient accélérer les retours, mais cela pourrait aussi mettre en danger la vie des personnes, car elles seraient renvoyées dans des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien.

    Cette disposition fait partie d’une nouvelle #loi appelée « #règlement_sur_le_retour », conçue pour assurer la validité juridique des décisions de retour dans tous les États membres, ce qui, selon la Commission européenne, permettra d’accélérer l’#exécution des expulsions hors de l’Union européenne. Cette loi, qui doit être approuvée par le Parlement européen avant d’entrer en vigueur, s’inscrit dans le cadre d’un effort global visant à rendre plus difficile l’entrée des immigrés clandestins en Europe, mais aussi à accélérer leur sortie, l’opinion publique et les nouvelles majorités politiques poussant à un durcissement de la ligne de conduite.

    Les plateformes de retour en tant que destination temporaire ou finale pour les migrants

    La nature de chaque #plate-forme_de_retour dépendra des accords bilatéraux conclus entre les États membres de l’UE et les pays tiers. Les plateformes peuvent être un lieu de transit, une étape avant que les personnes ne soient renvoyées dans leur pays d’origine, ou devenir un lieu permanent pour ceux qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE.

    Les personnes peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine, voire dans des pays tiers, à condition qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme et les principes du droit international. « Le critère de #connexion a été supprimé. Cela permet aux États membres d’établir des centres de retour soit comme centres de transit, où les migrants irréguliers sont traités avant d’être renvoyés dans leur pays d’origine, soit comme installations où une personne peut être détenue pendant une période plus longue », a déclaré lundi le ministre danois de l’immigration et de l’intégration, Rasmus Stoklund, à des journalistes.

    Les organisations de la société civile ont critiqué l’introduction de centres de retour comme une pratique inhumaine qui augmentera les abus et les violations générales des droits de l’homme à l’égard des migrants. Dans une déclaration commune publiée en juillet dernier, alors que l’UE étudiait la législation présentée aujourd’hui, plus de 100 organisations - dont Amnesty International, ActionAid, Caritas Europa et Human Rights Watch - ont averti que la proposition risquait d’éloigner l’UE du droit international et pourrait conduire à des retours illégaux et à des détentions arbitraires.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2025/12/08/les-pays-de-lue-intensifient-les-expulsions-en-signant-un-nouvel-accord
    #return_hub #migrations #réfugiés #renvois #Europe

    ping @karine4

  • #Migrations : les États membres discutent d’un renforcement de #Frontex et des #renvois vers des #pays_tiers

    Selon une note interne du Conseil de l’UE, les Vingt-Sept s’apprêtent à débattre d’un #renforcement du #mandat de Frontex pour travailler avec les pays tiers, y compris la possibilité d’organiser des #transferts de migrants entre des États non membres de l’UE — ce que les règles actuelles ne permettent pas.

    En mars, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait annoncé une réforme du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour 2026, s’engageant à renforcer le rôle de l’agence dans la gestion des retours de migrants.

    La question sera à l’ordre du jour des ministres de l’UE lors du prochain Conseil « Affaires intérieures ».

    La note interne du Conseil de l’UE, consultée par Euractiv, révèle que les États membres soutiennent largement le renforcement de la coopération avec les pays tiers, y compris l’exploration des options juridiques permettant à Frontex d’organiser « les retours de pays tiers vers d’autres pays tiers », par exemple en renvoyant les migrants d’un pays de transit vers leur pays d’origine ou vers un autre pays où ils pourraient demander la protection.

    Certains gouvernements ont également proposé de confier à Frontex un rôle de soutien dans les « #centres_de_retour », des installations situées dans des pays tiers où les migrants pourraient être transférés vers d’autres pays dans le cadre de la nouvelle proposition de l’UE en matière de retours.

    La note souligne également que cette plus grande flexibilité, notamment la possibilité de négocier des accords ciblés avec des pays tiers, pourrait faire de Frontex « un partenaire plus attractif » le long des principales routes migratoires vers l’Europe.

    La taille et le rôle du corps permanent de Frontex seront également évoqués au Conseil. Si Ursula von der Leyen s’est engagée à tripler ses effectifs pour atteindre 30’ 000 agents d’ici 2027, plusieurs capitales se montrent prudentes. Tout en soutenant une expansion, elles insistent pour que le « #mandat et les #tâches futurs » de Frontex soient clarifiés avant tout renforcement des #effectifs.

    Si les gouvernements de l’UE s’accordent sur le fait que la responsabilité principale de la gestion des frontières et des décisions de retours doit rester aux États membres, la note relève « l’intérêt » d’étudier le rôle de soutien que pourrait assumer Frontex dans le cadre d’une « #gestion_intégrée » des #frontières.

    Par ailleurs, plusieurs capitales estiment que la règlementation actuelle ne permet pas à Frontex de répondre aux exigences du nouveau #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, qui entrera en vigueur l’été prochain, ni de contrer les « #menaces_hybrides » aux frontières de l’UE.

    La présidence danoise du Conseil de l’UE a demandé aux capitales de transmettre leurs commentaires à ce sujet.

    Ces discussions se déroulent alors que Frontex est au centre de controverses. L’agence a été accusée à plusieurs reprises de fermer les yeux sur des violations des droits aux frontières extérieures de l’Union, ce qui avait conduit en 2022 à la démission de son directeur exécutif, Fabrice Leggeri — aujourd’hui député européen. En parallèle, des enquêtes restent en cours sur son rôle présumé dans des refoulements illégaux de migrants.

    https://euractiv.fr/news/migrations-les-etats-membres-discutent-dun-renforcement-de-frontex-et-des-r
    #réfugiés #expulsions #pays-tiers #return_hubs

  • UK eyes migrant returns deal with Kosovo

    A gathering in Northern Ireland is an opportunity for the government to find a new avenue for dealing with its most pressing problem.

    U.K. Prime Minister #Keir_Starmer is edging closer to a signature deal for a migrants’ #return_hub in the Western Balkans — and the price will be fresh confrontation with Russia.

    Foreign ministers from Albania, Bosnia-Herzegovina, Serbia, Kosovo, North Macedonia and Montenegro will gather in Hillsborough Castle, Northern Ireland, on Thursday as the U.K. convenes a summit aimed at integrating those countries more closely with other European allies and institutions.

    It’s no surprise that Foreign Secretary Yvette Cooper will prioritize discussions about immigration as the British government tries desperately to tackle small boat crossings and bring down the number of illegal migrants.

    This week’s summit is part of a diplomatic drive to secure an agreement for people trying to settle in the U.K. to be processed in another country.

    Two government officials confirmed to POLITICO that migration hubs would be discussed informally at Hillsborough Castle, while stressing that nothing had been finalized. Any emerging plan could be signed off at a further meeting of regional leaders on Oct. 22.

    Kosovo has many advantages in British eyes, as a country with a strong connection to the U.K. with leadership that wants to align more closely with Western nations. And — even more attractive to the cash-strapped U.K. — its primary motivation is not financial but strategic, as Pristina seeks to repel threats from both Serbia and Russia.
    Prime destination

    Kosovo has come into focus as a target for offshoring Britain’s asylum claims after a failed attempt by Starmer to woo Albania on a visit earlier this year.

    Andi Hoxhaj, lecturer in law at King’s College London, said: “Keir Starmer was the first sitting prime minister to visit Albania in 104 years of bilateral relations, and he wanted with the first visit to get a migration return deal. That’s wishful thinking, to put it mildly.”

    Kosovo is seen as a good alternative partly because it is one of the main routes used by migrants on their way west, and in theory could stem the flow of illegal migration as well as having a deterrent effect. Nearly 22,000 migrants used the Western Balkans route to enter the EU last year, according to the Foreign, Commonwealth and Development Office.

    Kosovan President Vjosa Osmani previously said that her country would be “open” to negotiating an arrangement to take Britain’s failed asylum-seekers.

    Arminka Helic, a Conservative peer and former FCDO adviser who fled Bosnia for the U.K. in the 1990s, described the Kosovan administration “as forward-leaning and supportive of Western policies — kind of like a model country, if you want to put it that way.”

    In addition, according to Helic, Kosovo does not want a purely transactional relationship of the type the previous Conservative government struck with Rwanda, but which failed to get off the ground.

    More valuable to them is support in resisting Serbia’s hostile diplomacy as it seeks to prevent other countries from recognizing Kosovo, which declared independence in 2008, and seeing off Russia’s attempts to influence and destabilize the region.
    A broken record

    As appealing as a deal might be for Britain, it has yet to be hammered out — and regional analysts warn that any agreement on migration carries its own risks.

    “How can you address such a big issue with such an unstable region, particularly because that region is deeply entangled with malign Russian influence,” Helic observed. “I don’t think it can work.”

    Further, she said, instability in the region could lead to more, rather than less, illegal migration.

    And while the U.K. already places a great emphasis in talks with allies on countering Russian interference, it would have to answer some acute questions pretty soon — such as how to maintain the peacekeeping force on the Kosovan-Serbian border, which Russia wants to block.

    There is also a certain weariness with Britain’s current approach on the world stage, as it seeks measures to tackle illegal migration in every possible international forum to the exclusion of other topics.

    Ahead of the meeting Cooper underlined her priorities by announcing £10 million for programs to tackle people smuggling in the Western Balkans and a redeployment of FCDO staff to focus more officials on migration.

    But as Hoxhaj put it: “There’s this feeling that this is not such a major political issue in our country, this is more sort of a U.K. issue, so why would we be willing to help out?”

    A diplomat from one country attending the summit, granted anonymity to speak frankly, said Britain had a level of “fixation” with small boats in particular, which they found “difficult to understand.”

    If sounding like a broken record does eventually deliver the U.K.’s sought-after migration deal, then Starmer may consider it a small price.

    https://www.politico.eu/article/uk-migrant-return-deal-kosovo

    #Kosovo #UK #Angleterre #accord #externalisation #migrations #réfugiés #renvois #expulsions

    ping @karine4

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    ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Le #Conseil_de_l'Europe #critique l’#externalisation des procédures d’asile

    Le Conseil de l’Europe estime que le #renvoi de migrants vers des #pays-tiers pour y traiter leur demande de protection présente de nombreux #risques.

    Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, a récemment déclaré dans un communiqué que la perspective d’envoyer des demandeurs d’asile vers des pays tiers pouvait entraîner « un #traumatisme grave et des #souffrances prolongées ».

    Ce commentaire fait suite à un projet de loi actuellement en discussion au sein de l’UE pour donner à ses États membres davantage de pouvoirs pour refuser d’accueillir un demandeur d’asile si ce dernier peut être envoyé dans un autre pays considéré comme sûr.

    Cette disposition des « #pays-tiers_sûrs » viendrait étoffer le nouveau #Pacte_européen_sur_l'immigration_et_l'asile, qui a été signé l’année dernière. Sa mise en oeuvre est en cours et doit être transcrite dans le droit national des pays de l’UE d’ici juin 2026.

    La gestion migratoire, un thème devenu une priorité pour l’UE

    En attendant, des amendements pourraient donner le droit aux Etats d’envoyer des demandeurs d’asile vers des pays tiers avec lesquels ils n’ont que peu ou pas de liens.

    Certains gouvernements y voient un moyen de #dissuasion pour lutter contre l’immigration clandestine.

    Une personne pourrait par exemple être renvoyée vers un pays sûr parce qu’elle y avoir fait escale dans un aéroport ou parce qu’elle y a séjourné avant d’atteindre l’UE.

    Cette dispositions s’étendrait également aux cas de mineurs non accompagnés, qui jusqu’à présent étaient exemptés des mesures d’expulsion dans toute l’UE.

    Des #accords avec des pays tiers

    Michael O’Flaherty, du Conseil de l’Europe, y voit le risque d’exposer des demandeurs d’asile à la torture, à la détention arbitraire et de mettre leur vie en danger.

    Le Conseil de l’Europe a exhorté à plusieurs reprises les gouvernements européens à prendre en considération les préjudices que ces renvois pourraient causer, notamment « un accès limité à l’aide juridique et des garanties de protection incertaines ».

    Le Conseil souligne par ailleurs que l’idée d’expulser des migrants dans le cadre d’accords de coopération avec des pays tiers soulève des questions éthiques. Il appelle les États membres à « respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme et de démocratie ».

    L’exemple américain

    Dans sa déclaration, le Conseil de l’Europe compare également la direction prise par l’UE aux politiques controversées de l’administration de Donald Trump. Les Etats-Unis expulsent désormais des personnes en situation irrégulière vers des pays tiers aussi éloignés que le Soudan du Sud, l’Eswatini, le Salvador et le Rwanda. Or la plupart de ces personnes n’ont aucun lien avec ces pays de destination.

    En Europe, la déclaration fait également référence à la tentative avortée du #Royaume-Uni d’externaliser une partie de son système d’asile vers le #Rwanda. L’ambition a finalement été abandonnée l’année dernière après l’arrivée au pouvoir des du parti travailliste.

    Le texte cite également les efforts controversés de l’#Italie pour envoyer des demandeurs d’asile en #Albanie, qui n’est pas un pays membre de l’UE. Sous la Première ministre d’extrême-droite Giorgia Meloni, l’Italie a ouvert deux centres d’asile en Albanie afin de traiter les demandes d’une partie des migrants secourus par les garde-côtes italiens dans les eaux internationales.

    La justice italienne s’est opposée à la démarche et les deux centres peinent à fonctionner. Le gouvernement italien entend malgré tout poursuivre son projet en adaptant son arsenal législatif sur l’asile et la liste des pays d’origine considérés comme sûrs.

    D’autres pays de l’UE, tout comme le Royaume-Uni « ont manifesté leur intérêt pour cette approche », souligne également la déclaration..

    L’influence limitée du Conseil de l’Europe

    Les questions soulevées par le Conseil de l’Europe n’ont toutefois aucune incidence directe sur l’UE.

    Alors que l’Union européenne est une entité politique et économique qui compte actuellement 27 États membres, le Conseil de l’Europe est un organisme totalement distinct qui réunit 46 pays. Son rôle est de défendre les droits de l’homme et la démocratie. Il ne peut, dans la pratique, qu’émettre des recommandations.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/67135/le-conseil-de-leurope-critique-lexternalisation-des-procedures-dasile

    #asile #migrations #réfugiés #return_hubs

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  • Les #Pays-Bas en passe d’ouvrir un #centre_de_retour en #Ouganda pour les demandeurs d’asile #déboutés

    La Haye et Kampala ont signé jeudi une #lettre_d'intention, en vue d’un prochain #accord pilote, qui prévoit d’envoyer les #sans-papiers présents aux Pays-Bas vers l’Ouganda. Le plan vise les personnes déboutées de l’asile aux Pays-Bas et originaires de pays voisins de l’Ouganda. Avec ce partenariat, « les Pays-Bas démontrent leur rôle de pionnier en Europe en matière de #solutions_innovantes pour maîtriser les flux migratoires », s’est félicité le ministre néerlandais de l’Asile et de la Migration.

    Évoqué pour la première fois l’année dernière, l’accord entre les Pays-Bas et l’Ouganda semble se concrétiser. Jeudi 25 septembre, les deux pays ont signé, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies à New-York, une lettre d’intention visant à créer un centre de retour en Ouganda pour les demandeurs d’asile déboutés aux Pays-Bas.

    Le plan vise les personnes déboutées de l’asile et originaires de pays voisins de l’Ouganda qui doivent quitter les Pays-Bas mais qui « ne le font pas volontairement » ou lorsque « le retour forcé direct vers leur pays d’origine échoue ou ne peut être mis en œuvre dans un délai raisonnable », indique un communiqué du ministère néerlandais de l’Asile et de la Migration.

    « Les personnes concernées seront hébergées temporairement en Ouganda dans un centre d’accueil. De là, elles devront retourner dans leur pays d’origine », précise le communiqué. « Comme aux Pays-Bas, l’objectif est que ces personnes retournent volontairement d’Ouganda, où une #aide au #rapatriement leur sera à nouveau proposée ».

    Les centres de transit construits en Ouganda seront « conformes au droit national, européen et international », et « les modalités juridiques et pratiques seront élaborées avec le plus grand soin et dans le respect des droits de l’Homme », assure le ministère néerlandais de l’Asile et de la Migration. « Nous devons nous concentrer davantage sur ce qui est réalisable, plutôt que sur ce qui ne l’est pas. C’est pourquoi nous prenons cette mesure avec l’Ouganda pour maîtriser les flux migratoires. Il est évident que les droits humains des personnes qui retournent dans leur pays d’origine via l’Ouganda seront protégés », insiste le ministre David van Weel.

    Pour l’heure, seuls les principaux contours de cet accord ont été esquissés. La lettre d’intention doit aboutir à « un #projet_pilote à petite échelle impliquant un centre de transit pour un nombre limité de ressortissants étrangers devant quitter les Pays-Bas », peut-on lire dans le communiqué.

    Avec ce #partenariat, « les Pays-Bas démontrent leur rôle de pionnier en Europe en matière de solutions innovantes pour maîtriser les flux migratoires », se félicite le ministère néerlandais de l’Asile et de la Migration.
    En Ouganda, un « bilan en matière de droits de l’Homme discutable »

    Lors de l’annonce de ce projet en octobre 2024, les défenseurs des droits avaient fait part de leur inquiétude en rappelant notamment que l’Ouganda est régulièrement critiqué pour son bilan en matière de droits de l’Homme. « Je suis sous le choc : alors que Londres vient de mettre un terme à son projet avec le Rwanda, on discute exactement de la même chose ici », s’était insurgé à l’époque Lewingstone Ssenwanyana, directeur exécutif de la Fondation pour les droits de l’homme (FHRI), une organisation ougandaise de la société civile.

    « Il n’est effectivement pas juste qu’un demandeur d’asile soit renvoyé dans un pays dont le bilan en matière de droits de l’Homme est très discutable. Par ailleurs, tout le monde connaît le principe du non-refoulement d’un individu, quel qu’il soit, vers un pays ou vers une région où celui-ci risque d’être maltraité. L’envoyer en Ouganda, c’est donc rendre très probable le risque qu’il soit persécuté, ce qui serait pour le moins malvenu. J’invite donc le gouvernement néerlandais à reconsidérer cette mesure ! », avait-il poursuivi.

    Ce projet néerlandais rappelle celui envisagé par le gouvernement britannique en 2022. Avorté avant même sa mise en application, ce plan faisait polémique depuis son lancement et a subi de nombreux revers judiciaire. La Cour suprême du Royaume-Uni avait décrété en novembre 2023 que ce projet de loi, visé par une série de contestations devant la justice, était illégal au regard du droit international.

    Dès son accession au pouvoir en juillet 2024, le gouvernement travailliste a affirmé que le projet d’expulsion de sans-papiers vers le Rwanda, défendu depuis des années par les conservateurs, était « mort et enterré avant même de commencer ».
    Manifestation contre l’immigration

    L’accord entre La Haye et Kampala intervient avant les élections prévues fin octobre aux Pays-Bas, à la suite de la chute du gouvernement néerlandais lorsque le dirigeant d’extrême droite #Geert_Wilders a retiré son parti de la coalition au pouvoir après un désaccord sur les règles d’asile. Geert Wilders a en effet exigé des restrictions drastiques en matière d’asile, notamment un gel des demandes, des limites au regroupement familial et l’arrêt de la construction de nouveaux centres d’accueil.

    Comme dans de nombreux pays d’Europe, le débat s’enflamme aux Pays-Bas ces derniers mois sur les questions migratoires. Samedi 20 septembre, des milliers de personnes vêtues de noirs ont participé à La Haye à une manifestation organisée par un activiste d’extrême droite réclamant des politiques d’immigration plus strictes et une répression contre les demandeurs d’asile.

    Le rassemblement a viré à l’émeute : environ 1 500 personnes se sont rassemblées sur une autoroute urbaine traversant la capitale néerlandaise où des émeutiers ont affronté les forces de l’ordre, jetant des pierres et des bouteilles sur elles et mettant notamment le feu à une voiture de police sérigraphiée. La police a fait usage de canons à eau et de gaz lacrymogène pour les disperser, a annoncé l’agence de presse néerlandaise ANP.

    Les manifestants s’en sont également pris au local d’un parti politique, le D66 (social-démocrate, centre), dont les vitres ont été brisées. Il n’y avait personne dans les locaux à ce moment. Un petit groupe d’émeutiers s’est aussi dirigé vers le complexe du Parlement néerlandais, actuellement clôturé en raison de travaux de rénovation qui durent depuis des années. La police les a empêchés d’accéder à la zone largement déserte.

    « Des images choquantes et bizarres d’une violence éhontée à La Haye, après qu’une manifestation a dégénéré », avait déclaré le Premier ministre par intérim Dick Schoof sur X.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/67200/les-paysbas-en-passe-douvrir-un-centre-de-retour-en-ouganda-pour-les-d
    #migrations #asile #réfugiés #return_hubs
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  • Merz : Italienisches Albanien-Modell eine Option für Deutschland

    Italiens Rechtsregierung ist bislang mit dem Vorhaben gescheitert, Asylverfahren nach Albanien auszulagern. Für #Kanzler_Merz ist das Thema trotzdem nicht erledigt – trotz mehrerer Gerichtsentscheidungen gegen das italienische Albanien-Modell.

    Bundeskanzler Friedrich Merz kann sich zur Eindämmung irregulärer Migration nach Europa auch Asylverfahren in Staaten außerhalb der EU vorstellen. Mit Blick auf den einstweiligen Stopp entsprechender Pläne Italiens durch die dortige Justiz sagte der CDU-Vorsitzende bei seinem Antrittsbesuch in Rom, er kenne die Entscheidungen der Gerichte. „Aber dies kann natürlich nach wie vor eine Option sein“, fügte er nach einem Treffen mit der rechtskonservativen Ministerpräsidentin Giorgia Meloni hinzu.

    Die Koalition in Rom aus drei rechten und konservativen Parteien will Asylverfahren für im Mittelmeer aufgegriffene Migranten in Albanien abwickeln, was durch die Justiz jedoch mehrfach unterbunden wurde. Derzeit prüft der Europäische Gerichtshof, ob ein solcher Umgang mit Migranten mit europäischem Recht vereinbar ist. Die eigens errichteten Lager in dem Nicht-EU-Land Albanien stehen seit Monaten weitgehend leer. Bislang hat das Modell noch nie funktioniert.

    (#paywall)

    https://www.migazin.de/2025/05/18/merz-italienisches-albanien-modell-option
    #Italie #Allemagne #migrations #réfugiés #modèle_italien #modèle_albanais #Albanie #externalisation

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    ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :

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  • Bundesregierung hält Drittstaaten-Bericht unter Verschluss

    Vom Bundesinnenministerium gehörte Sachverständige sehen hohe Hürden für ausgelagerte Asylverfahren

    Die Bundesregierung hält einen Bericht zu in Drittstaaten ausgelagerten Asylverfahren weiter zurück, berichtet das ARD-Hauptstadtstudio und zitiert aus einem offenbar geleakten Entwurf. Darin werde von einem deutschen Alleingang abgeraten, berichtet die »Tagesschau«. Angehört wurden dazu 23 nationale und internationale Sachverständige. Mehrere von ihnen zeigten sich verärgert über die verzögerte Veröffentlichung.

    Der vom Bundesinnenministerium beauftragte Bericht untersucht die Möglichkeit, an geltendes europäisches Recht anzuknüpfen und bestimmte Gruppen von Schutzsuchenden in angeblich sichere Drittstaaten zu bringen. Von Interesse war etwa das sogenannte Ruanda-Modell, in dem Großbritannien Menschen für ihr Asylverfahren und gegebenenfalls auch späteren Schutz in das ostafrikanische Land bringen wollte. Beschäftigt hat sich das Ministerium auch mit den Plänen Italiens, bestimmte Bootsmigrant*innen nach Albanien zu bringen – dem haben nationale Gerichte jedoch einen Riegel vorgeschoben und den Europäischen Gerichtshof um Klärung gebeten.

    Für die verschiedenen Drittstaatenmodelle gebe es »teils erhebliche praktische Herausforderungen und Hürden«, folgert deshalb auch der deutsche Bericht. Zudem bestünden »gewisse rechtliche Risiken«. Das Drittstaatenkonzept könne allenfalls »ein Baustein von vielen zur Migrationssteuerung« sein.

    Ein derart schlechtes Konzept dürfe nicht weiterverfolgt werden, appelliert deshalb Andreas Grünewald, Referent für Migration bei Brot für die Welt, an die kommende Bundesregierung. »Dieser fehlende Mut, dem Ergebnis des Prüfverfahrens Rechnung zu tragen, hält eine Debatte am Köcheln, die uns bei der Lösung migrationspolitischer Herausforderungen keinen Zentimeter weiter bringt«, so Grünewald, der ebenfalls als Sachverständiger für den Bericht gehört wurde, zu »nd«. Die Auslagerung von Asylverfahren binde »unglaublich viel Ressourcen, schadet dem globalen Flüchtlingsschutz – und macht uns abhängig von fragwürdigen Regierungen«, lautet seine Kritik.

    Nur wenige Staaten in relevanten Regionen kämen für ein Drittstaatenmodell überhaupt in Frage, heißt es in dem Dokument weiter. Zudem gebe es »bisher keine Hinweise darauf«, dass irgendwelche Regierungen außerhalb der EU überhaupt bereit wären, darüber zu verhandeln. Auch die Afrikanische Union hat 2021 klargestellt, dass sie die Auslagerung von Asylverfahren an afrikanische Länder strikt ablehnt. Sollte es dennoch zu Gesprächen kommen, empfiehlt der Berichtsentwurf, diese auf europäischer Ebene gemeinsam zu führen.

    Nach Europarecht dürfen Flüchtlinge derzeit nur in ein Land geschickt werden, zu dem sie eine »Verbindung« haben. Hier öffnet der deutsche Bericht jedoch eine Tür: Diese Einschränkung sei völkerrechtlich nicht vorgeschrieben und enge »politische Handlungsspielräume« ein, heißt es darin.

    Tatsächlich wird auch auf europäischer Ebene längst über die Abschaffung dieses sogenannten Verbindungselements diskutiert. Das spielt auch eine Rolle in einem Entwurf zur Erneuerung der EU-Rückführungsrichtlinie, den die neue EU-Kommission unter der zweiten Amtszeit Ursula von der Leyens mit ihrem Migrationskommissar Magnus Brunner am 11. März vorgelegt hat. Darin wird die Einrichtung von »Rückführungszentren« in Nicht-EU Ländern vorgeschlagen, in die abgelehnte Asylsuchende gebracht werden können. Angebliches Ziel dieser »Return Hubs« ist es, die Quote der tatsächlichen Abschiebungen zu erhöhen, da derzeit nur etwa 20 Prozent der ausreisepflichtigen Personen die EU verließen.

    Kommissar Brunner bezeichnet den Plan als »gerecht, aber auch unnachgiebig«. Sozialdemokrat*innen, Linke und Grüne im Europaparlament haben angekündigt, sich dagegen zu stellen. Solidarische Flüchtlingsorganisationen bezeichnen den Vorschlag als »absurd und unmenschlich« und warnen vor möglichen Menschenrechtsverletzungen.

    Gegen die geplanten Verschärfungen der europäischen Asylpolitik formiert sich auch auf der Straße Widerstand. Das Netzwerk Abolish Frontex plant für den 10. April einen transnationalen Aktionstag gegen einen weiter verschärften EU-Migrationspakt. Die Aktivist*innen kritisieren, dass der neue Gesetzesvorschlag der Kommission vom März 2025 ein Instrument sei, um »ein grausames System des Aufspürens, Filterns, Ausbeutens, Inhaftierens und Abschiebens von Menschen zu organisieren und zu legitimieren«. Er schaffe faktisch das Recht auf Asyl in Europa ab.

    https://www.nd-aktuell.de/artikel/1190002.asylverfahren-bundesregierung-haelt-drittstaaten-bericht-unter-ve
    #externalisation #migrations #réfugiés #asile #return_hubs #pays_tiers #renvois #expulsions
    #Allemagne

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  • Government considering sending failed asylum seekers to overseas ’migrant hubs’

    Labour’s strategy to tackle small boat arrivals comes as a number of migrants were pictured arriving in Dover on Saturday.

    The government is considering sending failed asylum seekers, including those arriving on small boats, to overseas ’#migrant_hubs', Sky News understands.

    A Home Office source has told political correspondent #Amanda_Akass that the government is in the “very early stages” of discussions around the idea, and is keen to learn about what Italy has been doing in Albania.

    The right-wing Italian government has built two facilities in the Balkan country aiming to hold migrants there while processing their asylum requests.

    Government sources told The Times newspaper that UK ministers are planning to approach countries in the western Balkans including Albania, Serbia, Bosnia and North Macedonia.

    It comes as a number of migrants were pictured arriving in Dover, Kent, on Saturday.

    On Friday, 246 people made the perilous journey across the Channel from France in five boats - bringing the provisional total for the year so far to 5,271.

    On Thursday, 341 people crossed in six boats.

    This is the earliest point in the year that crossings have reached the 5,000 mark since data on Channel crossings was first reported in 2018.

    Labour’s strategy is expected to differ substantially from the previous Tory government’s Rwanda plan, which aimed to deport all migrants who arrived in the UK illegally, regardless of whether or not their asylum claims would be successful.

    The Supreme Court ruled in 2023 that Rwanda was considered an “unsafe” country.

    Amanda Akass said the Home Office source “won’t say which countries are being considered because they don’t want to pre-empt any discussions which haven’t even officially begun yet”.

    “But I am told that the government is closely looking at the example of Italy, which has a treaty with Albania and has built two detention centres in Albania to house asylum seekers while their claims are being processed there.”

    Akass noted there have been legal challenges to that deal, adding: “But it looks like the government are watching that to see what the outcome may be.”

    https://news.sky.com/story/government-considering-sending-failed-asylum-seekers-to-overseas-migrant-h
    #accord #UK #Angleterre #Balkans #externalisation #migrations #réfugiés #asile #return_hubs #pays_tiers #renvois #expulsions #Manche

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    • No Rwanda, no problem: How the UK is outsourcing its deportation centres to the Balkans

      Besides the continuation of austerity measures, the crackdown on civil liberties, and the acquiescence to the Israel lobby, the UK’s Labour government is also following in the footsteps of the former Conservative government in its commitment to so-called migration management strategies. Although it immediately scrapped the Rwanda plan after coming into power, Labour is now seeking to experiment with its own version of border externalisation, through the establishment of so-called return hubs in the Western Balkans.

      Freedom of information (FOI) requests to the UK’s Home Office and the Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO), and our analysis of ongoing UK-Western Balkan diplomacy efforts and projects from the International Organisation for Migration (IOM) in the region show that Serbia is the front runner to house UK return hubs in the Western Balkans, both practically and operationally.

      Background

      In March of this year, the UK Labour government began to signal its interest in setting up so-called return hubs in the Western Balkans. The plan would involve paying a country in the region to detain people who have had their asylum claim rejected in the UK and were awaiting deportation. During a press conference in May, UK Prime Minister Keir Starmer went as far as to call these hubs “a really important innovation”.

      UK Foreign Secretary David Lammy’s April tour of Kosovo and Serbia, followed by Prime Minister Starmer’s visit to Albania in May, cemented the Western Balkans as the current focus area for the UK’s border externalisation strategy.

      Lammy did not arrive in Kosovo and Serbia empty-handed. On behalf of the British government, he gifted both governments an assortment of border surveillance equipment. The visit also saw the signing of an organised immigration crime agreement between the UK & Serbia. The press release announcing the agreement claimed that Lammy will see “UK technology being used to detect drugs and weapons concealed in vehicles – alongside drones and cameras used to track popular smuggling routes and prevent people dangerously and illegally crossing borders”.

      However, prior to going public with their return hub plan, the UK has been working hard to lay the strategic groundwork for a so-called return hub deal in the Western Balkans.

      Back in November, the UK government pledged £150 million over the next two years for the Border Security Command, a new law enforcement agency responsible for coordinating so-called immigration enforcement. The government also announced that the Home Office will invest £24 million to “bolster work done by special prosecutors and operational partners in the Western Balkans”. What this work is and who exactly the operational partners are is unclear.

      A few days later, as part of the European Political Community Summit in Budapest, the UK government announced that it had established new agreements with Western Balkan countries to “increase intelligence sharing” within the context of migration. However, no immediate or planned financial commitment - necessary for the establishment of a so-called return hub - was included in the agreements concluded at the summit, leaving many to wonder where the UK’s planned deportation.
      Available infrastructure

      Despite deep-rooted issues with democracy and a poor human rights record, most notably with regards to the rights of people on the move, it appears that Serbia has the readily available infrastructure to make return hubs a reality and that the UK has been actively engaging in the strategic groundwork to make Serbia a viable partner in its efforts to externalise border management post-Brexit.

      In the winter of 2023, a large-scale policing operation was carried out along Serbia’s northern border with Hungary. The openly violent operation successfully disrupted flows of migration through Serbian territory. People were forcibly removed from informal living sites along the Serbian-Hungarian border and then held in severely overcrowded conditions at the Obrenovac Asylum Centre (AC) and the former Sombor Reception and Transit Centre (RTC). During their detention, many people were subjected to physical and material abuse at the hands of Serbian authorities. They were also held in outdoor reception facilities where they were exposed to critically low temperatures and harsh winter conditions.

      The special policing operation was followed by the permanent closure of three reception facilities and a further seven were placed on standby (i.e, staffed but not operational) leaving the vacant facilities suitable for reuse. This ready-built infrastructure may well be the deciding factor in Serbia’s accession to becoming the first Western Balkan country to host return hubs.

      In the Summary Notes of a February 2025 meeting between representatives from the FCDO and their Serbian and Bosnian counterparts - obtained through FOI request -, Serbian authorities “welcomed UK collaboration and emphasized the law enforcement elements of their programmes, in line with UK priorities”. A Serbian government representative also explained that the facilities closed following the large-scale policing operation were, in fact, just “‘frozen’ not closed [,] and can be made operational quickly“.
      More secrecy

      The summary notes revealed that this meeting was part of Phase II of an IOM project, titled “Support for Evidence-Based Migration Management in the Western Balkans”, and involves the governments of Albania, Bosnia and Herzegovina (BiH), Montenegro, North Macedonia, Serbia and Kosovo, as well as the FCDO.

      Beginning in November 2023 and reportedly ending in March 2024, Phase II of the project in question proceeded without any public announcement.

      Despite this, IOM’s 2024 financial report shows that the UK earmarked 481,386 USD for this project. The FCDO, for its part, claims that no IOM project active in the Western Balkans for 2025-2026 is currently in receipt of UK funding. Due to the lack of publications surrounding Phase II of the Support for Evidence-Based Migration Management in the Western Balkans project, it is not clear what the scope of this second phase might be, while the FCDO refuses to attest to its involvement.

      The meeting between UK and Serbian authorities did not occur in isolation. In fact, UK representatives met with the Serbian Ministry of Interior (responsible for border policing) and the Serbian Commissariat for Refugees and Migration (SCRM) three times in May 2025 alone - on topics of migration and security.
      Hurtling towards a Faustian bargain

      As the only government department in Serbia that deals with migration and asylum directly, the SCRM is likely to be the UK’s main interlocutor within the scope of a return hub deal going forward.

      However, SCRM has a deeply troubling history of dealing with migration.

      In the past year alone, monitoring groups in Serbia have identified 4 cases of deaths as a direct result of SCRM negligence. In one instance, one person was refused reception into the Sjenica facility and died as a result of being forced to sleep rough in extremely cold temperatures. In another instance, an individual was refused medical attention by camp staff and ultimately died on the way to a hospital as a result of their condition.

      In February 2024, the Border Violence Monitoring Network (BVMN) reported an illegal pushback to Bulgaria, orchestrated directly from a SCRM facility on the outskirts of Belgrade. Such pushbacks are well documented, and are regularly carried out by the Serbian border police. BVMN’s monthly reports have also regularly documented the inhumane conditions in the SCRM’s reception and asylum facilities in the country.

      Corruption is also rife within the governmental agency. A 2023 investigation by the Sarajevo-based news outlet Balkan Insight found that certain staff within the SCRM facilities were working in tandem with smuggling networks.

      The UK government seems to be well aware of Serbia’s lackluster human rights track record, but is willing to turn a blind eye. A heavily redacted version of the FCDO’s most recent human rights assessment of Serbia, also obtained through a FOI request, lists nine key areas to monitor. Although it notes “a deterioration in democratic processes has been noted in various international rankings for several years in a row”, the assessment does not make any mention of the extent of violence against people on the move in the country.

      Alongside the UK’s efforts to build relations with Western Balkan countries, particularly Serbia, in the area of migration management, there also appears to be an attempt to keep the details of these activities out of the public eye. It remains to be seen how this strategy will pan out for the Labour government as they try their hand at yet another ruinous border externalisation policy for the country.

      https://forum.openstreetmap.fr/t/ajout-de-photos-effacees/36583

  • Accordo Danimarca-Kosovo : un modello per la nuova politica migratoria dell’UE

    Il trattato che permette a Copenaghen di inviare in Kosovo fino a 300 detenuti, inclusi migranti soggetti a un ordine di rimpatrio, è il modello di esternalizzazione dei centri detentivi per il rimpatrio più vicino ai «return hubs» proposti dalla Commissione europea. I rischi di quel modello sono già evidenti

    C’è uno spettro che aleggia sulla nuova strategia della Commissione europea sui rimpatri , che condizionerà il dibattito sulla politica migratoria dei 27 Paesi membri dell’UE nei prossimi mesi. È un accordo finora poco considerato nel dibattito pubblico europeo che, con tutti i suoi rischi e punti controversi, potrebbe fungere da modello per l’esternalizzazione dei centri per il rimpatrio di persone migranti provenienti da Paesi esterni all’UE.

    È l’accordo tra Danimarca e Kosovo siglato nel 2021 – ma non ancora implementato –, che prevede per la Danimarca un parziale utilizzo della prigione kosovara di Gjilan. L’accordo permette, in sostanza, a uno stato membro dell’Unione europea di inviare detenuti dalla cittadinanza straniera in un Paese terzo esterno all’UE per scontare la pena, o anche nell’attesa del rimpatrio. «Si tratta del fenomeno della crimmigration: la migrazione viene sempre più trattata sotto un’ottica securitaria», avverte Silvia Carta, advocacy officer a PICUM, una rete europea di organizzazioni che si occupano dei diritti delle persone migranti prive di documenti.

    Sia l’accordo bilaterale cercato dal governo danese sia la nuova proposta presentata dalla Commissione europea contribuiscono a suggerire ai cittadini che esiste un nesso quasi immediato tra migrazione e criminalità, e che queste persone vengono trasferite in centri per il rimpatrio «perché se lo sono meritate».

    Questo nella realtà non è vero, spiega Carta, rimarcando che le deroghe in materia di diritti fondamentali per le persone considerate «un rischio per la sicurezza» possono essere usate "in maniera strumentale e discriminatoria, a prescindere dal fatto che la persona abbia ricevuto condanne in passato e conferendo ai rimpatri una funzione punitiva, al di là dei principi del diritto penale”.
    Il primo passo verso l’esternalizzazione della detenzione

    Era il 15 dicembre 2021 quando i governi di Copenaghen e Pristina siglavano il trattato per l’affitto di spazi carcerari in Kosovo «ai fini dell’esecuzione delle sentenze danesi». L’intesa prevede il trasferimento di 300 detenuti nell’istituto penitenziario di Gjilan – tutti cittadini stranieri che stanno scontando attualmente una pena in Danimarca, «comprese persone a cui è stato imposto un provvedimento di espulsione» e persone «in custodia» per l’esecuzione di tale provvedimento.

    Secondo quanto previsto dal trattato, l’affitto dell’istituto penitenziario di Gjilan ha una durata iniziale di cinque anni, con la possibilità di prorogarlo per altri cinque. In cambio il governo danese destina a Pristina 15 milioni di euro per ogni anno di durata dell’accordo (fino a un massimo di 150 milioni), oltre a 5 milioni per ristrutturare la struttura carceraria e dotarla degli standard detentivi previsti dai regolamenti danesi.

    Dopo la ratifica del 23 maggio 2024 da parte del Parlamento del Kosovo, l’accordo è ora formalmente in vigore, ma la sua attuazione deve ancora iniziare. «L’opinione pubblica non ha avuto informazioni e non c’è stato alcun dibattito sulla questione», spiega Fatmire Haliti, avvocata e responsabile di programma presso il Kosova Rehabilitation Center for Torture Victims (KRCT), sottolineando come non ci sia finora mai stata alcuna consultazione con le associazioni per i diritti umani o altri meccanismi di monitoraggio.

    In una risposta scritta rilasciata a OBCT e Føljeton, il ministero della Giustizia danese sottolinea che, se un individuo non coopera con l’ordine di rimpatrio e «non può essere allontanato con la forza», il trattato prevede la possibilità di far rientrare il cittadino straniero in Danimarca, «temporaneamente o in modo più permanente». Tuttavia, alcune disposizioni prevedono che l’individuo possa essere tenuto in custodia nel carcere di Gjilan «se c’è una ragionevole possibilità che possa essere espulso nel suo Paese d’origine».
    Un nuovo modello per la politica migratoria UE?

    Uno dei punti più delicati dell’accordo Danimarca-Kosovo riguarda proprio il fatto che rende possibile nei fatti l’esternalizzazione del sistema detentivo di un Paese membro dell’UE, aggiungendo la prospettiva dell’espulsione «direttamente nel Paese d’origine dopo aver scontato la pena». Un modello che diventa ancora più rilevante ora che la Commissione europea ha presentato la sua nuova proposta di Regolamento UE sui rimpatri, che prevede anche i cosiddetti return hubs, o centri per il rimpatrio.

    Si tratta di centri collocati al di fuori del territorio dei 27 Paesi membri dell’UE, dove le persone la cui domanda di asilo è stata respinta potrebbero essere inviate prima del rimpatrio, fatta eccezione per i minori non accompagnati e le famiglie con minori. Un accordo specifico con il Paese terzo disposto ad accogliere uno o più di questi centri dovrà stabilire «le modalità di trasferimento e le condizioni per il periodo di permanenza», che potrà essere «a breve o a lungo termine», specifica il testo legislativo.

    A questo si aggiunge la questione del rimpatrio per chi è considerato un «rischio per la sicurezza» – una categoria molto estesa ("chi minaccia l’ordine pubblico, la sicurezza pubblica o la sicurezza nazionale") che può comportare una detenzione «separata» rispetto agli altri detenuti, senza un termine chiaro e con un divieto d’ingresso nell’Ue per ulteriori dieci anni.

    La proposta della Commissione lascia ampio margine di manovra agli Stati membri, ma è evidente che il modello lanciato dalla Danimarca con il Kosovo è molto in linea con la nuova proposta legislativa di Bruxelles. A partire dal fatto che a Gjilan possono essere inviate anche persone che si trovano in custodia per via di un provvedimento di espulsione, indipendentemente dalla presenza di un procedimento penale a loro carico.

    Tuttavia, «sappiamo che con le norme attuali non ci può essere la certezza che le procedure di asilo o di valutazione di altri rischi in materia di diritti fondamentali siano state compiute nel merito del caso individuale,» avverte ancora Silvia Carta di PICUM. Il rischio, dunque, è che una persona venga immessa nella procedura di rimpatrio «senza aver avuto tutte le possibili garanzie, come il diritto a presentare ricorso».

    L’accordo Danimarca-Kosovo ha già attirato l’attenzione di altri stati dell’Unione, come dimostra l’accordo di coalizione del nuovo governo belga guidato da Bart De Wever, che lo indica esplicitamente come un «esempio» da replicare. «Sappiamo che diversi Paesi hanno contattato il Kosovo in merito alla possibilità di firmare accordi simili a quello siglato con la Danimarca», conferma Fatmire Haliti, del Kosova Rehabilitation Center for Torture Victims. Allo stato attuale, tuttavia, Pristina «non dovrebbe stipulare ulteriori accordi», dal momento che il Paese «non è adeguatamente preparato per la loro attuazione».
    L’impatto sui Paesi candidati

    Oltre alle preoccupazioni per il rispetto dei diritti umani, c’è un altro fattore di rischio da considerare: l’impatto sui Paesi terzi che potrebbero finire per ospitare questi centri detentivi. «Attualmente ci sono oltre 200 detenuti nel carcere di Gjilan, ma gli altri centri di detenzione del Kosovo non hanno la capacità di accoglierli. Qualsiasi piano di trasferimento porterebbe quindi al sovraffollamento», avverte Haliti. Questo tema si lega alla questione dei doppi standard nelle condizioni detentive. «Mentre il carcere di Gjilan sarà migliorato per soddisfare gli standard danesi, negli altri penitenziari del Kosovo gli standard rimarranno inferiori, creando disuguaglianza nel sistema carcerario», continua l’avvocata kosovara, che ricorda come l’investimento danese di 5 milioni di euro per la ristrutturazione «è quasi pari al costo sostenuto per la costruzione dieci anni fa».

    A tutto questo si somma un’altra questione che sta mettendo in agitazione le organizzazioni della società civile. «Se queste persone non potranno ritornare in Danimarca e non faranno richiesta di asilo in Kosovo, cosa succederà quando la condanna terminerà?», si chiede Orjana Demaliaj, responsabile di paese presso il Jesuit Refugee Service (JRS). In base all’accordo, i detenuti saranno ri-trasferiti in Danimarca «prima della loro liberazione», a meno che non ci sia un accordo tra Copenaghen e un Paese terzo per il rimpatrio «al momento della liberazione». Se questo è ciò che si legge sulla carta, la realtà può essere molto più sfumata.

    Un cono d’ombra è rappresentato da tutte le persone che si trovano in custodia in attesa del rimpatrio, ma i cui Paesi di origine non accettano di collaborare sul trasferimento. L’esperienza sul campo indica che possono crearsi situazioni problematiche, in cui potrebbero cadere anche i casi più a rischio tra quelli inviati dalla Danimarca. «In Kosovo esistono centri di detenzione per stranieri che non hanno documenti di identificazione e non hanno presentato domanda di asilo, oppure che non hanno lasciato il Paese entro due settimane dopo il respingimento della domanda ma non hanno commesso reati», spiega Demaliaj.

    Non sono centri pensati per il rimpatrio, e «da lì non si può uscire per un anno», continua l’esperta del Jesuit Refugee Service. Ciò che succede al termine dell’anno di detenzione è «l’inizio di un circolo vizioso», dal momento che «semplicemente si apre la porta del centro, e il governo afferma che è stata risolta la questione senza dare ulteriori informazioni». Mentre queste persone migranti continueranno la rotta balcanica – o finiranno di nuovo in un centro di detenzione, se fermate dalle forze dell’ordine –, Demaliaj punta il dito contro le istituzioni, a cui «interessa solo mettere una ’x’ sui progressi nel Rapporto annuale sui criteri richiesti al Kosovo dall’Unione europea, anche in assenza di risultati».

    Gli accordi per l’esternalizzazione della detenzione e dei rimpatri di persone migranti si inseriscono esattamente in questo quadro. «I Paesi candidati sono disposti a siglare qualsiasi tipo di intesa pur di fare bella figura» con i Paesi membri e con Bruxelles, «in modo da accelerare il proprio processo di integrazione», è l’accusa di Demaliaj. Un’aspra critica non viene risparmiata nemmeno all’Unione europea, «che sta sfruttando questa disponibilità» per i propri fini – e per un preoccupante cambio di rotta nella politica migratoria.

    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Kosovo/Accordo-Danimarca-Kosovo-un-modello-per-la-nuova-politica-migratoria

    #accord #Danemark #Kosovo #externalisation #migrations #réfugiés #asile #return_hubs #crimmigration #détention #prisons #Gjilan #pays_tiers #renvois #expulsions #emprisonnement

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  • #Externalisation_de_l’asile : une coopération au mépris de la #protection_internationale et de l’#état_de_droit

    Les velléités anciennes des États européens d’externaliser le traitement des demandes d’asile se sont
    récemment concrétisées à travers les « #accords » #Royaume-Uni/#Rwanda et #Italie/#Albanie. Alors que l’initiative britannique a été abandonnée, celle de l’Italie est temporairement bloquée. Après l’annulation des deux premiers transferts d’exilés dans les camps en Albanie et dans l’attente de la décision de la Cour de cassation de Rome sur le recours du gouvernement italien, celui-ci a rappelé le personnel mobilisé sur place.

    Ces #expérimentations, que l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile pourrait favoriser, se
    heurtent pour l’instant au droit. Malgré ces revers et leur coût exorbitant, elles suscitent un engouement décomplexé des responsables européens qui ne se cachent plus de vouloir repousser hors de leurs territoires les personnes en demande de protection internationale.

    La médiatisation et l’instrumentalisation de ces feuille- tons politico-juridiques normalisent les violations des droits des exilé·e·s, mais aussi du #droit_international qui les définit et de la hiérarchie des normes qui les garantit, face à une #souveraineté_nationale prétendument bafouée. De même, dans les pays « tiers » parfois autoritaires, les « #partenariats » migratoires conclus par l’Europe contribuent à délégitimer et irrégulariser les personnes exilées, au mépris des droits.

    L’absence de transparence et la rhétorique hypocrite, souvent humanitaire, accompagnant l’externalisation des politiques migratoires européennes ont pu donner l’illusion d’un rempart préservant le #droit_d’asile. Qu’elles concernent explicitement l’asile ou non, celles-ci engendrent pourtant non seulement l’érosion de la protection internationale, mais aussi le délitement de l’état de droit, en Europe comme au-delà.

    https://migreurop.org/article3304.html
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Migreurop #pays_tiers

  • UE : von der Leyen durcit elle aussi ses propositions sur l’immigration

    Alors que Donald Tusk en Pologne réfléchit à suspendre temporairement le droit d’asile, la présidente de la Commission a pris position lundi pour l’ouverture de centres dédiés au « retour » des exilés dans des pays tiers, en dehors de l’UE.

    Le mandat de la nouvelle Commission n’est pas encore lancé – ce sera chose faite, au mieux, le 1er décembre. Quant aux dix textes du pacte « asile et migration » adoptés en avril à Strasbourg, ils sont encore loin d’être appliqués, tant ils sont touffus et contiennent des incertitudes et chausse-trappes juridiques.

    Mais tout cela n’empêche pas #Ursula_von_der_Leyen, à la tête de l’exécutif bruxellois, de relancer les hostilités. La conservatrice allemande a envoyé lundi une lettre aux 27 États membres dans laquelle elle plaide pour un nouveau texte sur l’immigration au niveau européen, en amont du sommet des chef·fes d’État et de gouvernement qui s’ouvre jeudi à Bruxelles.

    Dans cette missive, elle écrit : « Nous devrions continuer à explorer les options concernant le développement de “#centres_de_retour” [“#return_hubs”] en dehors de l’UE, notamment dans la perspective d’un nouveau texte législatif sur les retours. » Lors de son discours programmatique pour son second mandat, mi-juillet, devant le Parlement européen, elle s’était contentée de dire : « Il faudra faire davantage [que le pacte asile et migration]. Nous avons besoin d’une approche commune sur les retours, pour les rendre plus efficaces et plus dignes. »

    Ursula von der Leyen acte ainsi une politique basée sur l’externalisation, autrement appelée sous-traitance de la gestion des flux migratoires et des procédures qui y sont liées, dans des #pays_tiers dits « sûrs ». Elle l’assume d’ailleurs dans sa lettre, expliquant vouloir continuer « à établir des partenariats globaux avec des #pays_tiers_clés » : « Développer des partenariats en amont avec des partenaires clés en #Afrique et en #Asie est important pour notre stratégie globale. »

    La présidente de la Commission européenne va jusqu’à vanter les mérites de tels accords en citant les chiffres à la baisse des migrations vers l’Europe. En 2024, « les arrivées irrégulières ont diminué d’environ deux tiers sur la route de la Méditerranée centrale. Cela peut être attribué en grande partie à l’intensification des opérations de gestion des migrations et de lutte contre le trafic de migrants menées par les autorités libyennes et tunisiennes », déroule-t-elle, sans souligner le coût à la fois financier et humain de telles opérations, ni le marchandage que cela peut augurer avec les pays partenaires.

    De nombreux précédents

    Tombée lundi, la lettre de von der Leyen n’est pas forcément une coïncidence : la présidente de la Commission a envoyé ce courrier lundi, qui est aussi le jour où l’Italie a transféré le premier groupe de demandeurs d’asile vers les centres de traitement des demandes créés en Albanie. Elle s’inspire donc de cette expérience très controversée mise en chantier par la présidente du conseil italien Giorgia Meloni, sous la forme d’un accord entre l’Italie et l’Albanie signé en 2023.

    D’après cet accord, les hommes adultes interceptés par la marine italienne seront désormais déportés dans des centres situés en Albanie mais gérés par l’Italie (dont Mediapart avait suivi la construction), d’où ils pourront effectuer une demande d’asile.

    Dans une forme de procédure express, et donc potentiellement bâclée, les intéressés considérés comme légitimes à déposer une demande d’asile pourront se rendre par la suite en Italie, tandis que les autres devront rester en Albanie avant d’être expulsés, sans que l’on sache vers où dans le cas où leur pays serait en proie à des conflits ou à un contexte de chaos politique (comme l’Afghanistan).

    Cette stratégie de sous-traitance de la gestion des migrations à des pays tiers, dénoncée par de nombreuses ONG, n’est pas nouvelle. En juin 2023, Ursula von der Leyen s’était ainsi rendue en Tunisie aux côtés de Giorgia Meloni, afin de signer un accord proposant des fonds européens à Tunis, en échange de son engagement à freiner les départs de personnes migrantes depuis ses côtes vers l’Europe.

    Car durant des mois, alors que les traversées depuis la Tunisie vers l’Italie explosaient, de nombreux acteurs affirmaient que le pays du Maghreb avait « ouvert les vannes » pour faire pression sur l’UE, et ainsi obtenir un juteux accord financier pour permettre de réduire ensuite les départs (la Turquie en avait fait de même en son temps).

    Ces accords se sont multipliés, sous différentes formes, de la Turquie à l’Égypte, en passant par la Libye. À chaque fois, l’UE a financé la formation des gardes-côtes pour intercepter les exilés en Méditerranée centrale – souvent dans des conditions terribles –, pour les renvoyer vers la Libye où ils subissent des traitements tout aussi terribles.

    L’idée de trier les personnes aux frontières de l’UE sans leur laisser la possibilité d’accéder au territoire européen a déjà surplombé les débats autour du pacte migratoire européen. C’est en revanche la première fois que l’UE évoque, par la voix d’Ursula von der Leyen, la perspective d’ouvrir des centres dédiés au « retour » des exilés, sans préciser si ces derniers pourraient ou non demander l’asile.

    Or, l’UE est bien obligée de respecter le principe de non-refoulement, imposé notamment par la Convention de Genève relative aux réfugié·es. Celle-ci interdit d’empêcher une personne de demander l’asile dans le pays d’arrivée. Et les expulsions de personnes étrangères relèvent habituellement des politiques nationales de chaque État membre.
    Une dynamique partagée au sein de l’UE

    Quelques mois après une lettre coécrite et adressée à la Commission européenne par quinze États de l’UE, dans le contexte des élections européennes, von der Leyen semble ainsi céder à la pression. Dans cette lettre, des mesures étaient réclamées pour « prévenir et lutter contre les migrations irrégulières à la racine et le long des routes migratoires » et « faire la promotion du retour » des exilé·es. Et il était proposé d’« encourager l’établissement d’accords et de partenariats durables avec les pays partenaires le long des routes migratoires ».

    La manière dont la conservatrice von der Leyen emboîte le pas de la présidente du Conseil italien, membre d’un parti post-fasciste, sur la question ultra-sensible de l’immigration, peut surprendre. Meloni s’était refusée à soutenir, au Conseil en juin, un second mandat de von der Leyen, tandis que les eurodéputé·es Fratelli d’Italia, suivant la consigne de leur cheffe Meloni, ont elles et eux voté contre la réélection de von der Leyen en juillet.

    Celle-ci ne s’en émeut visiblement pas et a déjà envoyé en septembre le signal qu’elle voulait travailler de manière étroite avec Meloni à Rome : elle avait octroyé une place de choix – une vice-présidence de la future Commission – au candidat italien Raffaele Fitto, issu de Fratelli, provoquant là encore l’indignation des gauches. Au Parlement européen aussi, les alliances entre la droite et certaines formations d’extrême droite devraient être plus régulières au cours du mandat.

    Sur le papier, von der Leyen ne fait que s’inscrire dans une dynamique globale de surenchère presque partout sur le continent. En France, l’exécutif réclame désormais une nouvelle loi qui pourrait être examinée dès 2025, soit un an seulement après la loi Darmanin.

    De son côté, sous la pression des succès de l’extrême droite au niveau régional, l’Allemagne a réintroduit en septembre des contrôles à ses frontières. En Espagne, le chef du gouvernement socialiste Pedro Sánchez, bousculé par la droite et l’extrême droite qui instrumentalisent les arrivées de migrant·es aux Canaries, exhorte l’UE à accélérer la mise en application du pacte asile et migration adopté au printemps dernier.
    L’exception ukrainienne

    Mais c’est sans doute Donald Tusk, au pouvoir à Varsovie, qui a suscité la plus vive polémique : le libéral polonais a proposé à son parti, Coalition civique, de suspendre temporairement le droit d’asile, en réponse à ce qu’il décrit comme des attaques de Moscou et de Minsk organisant des « afflux » d’exilé·es pour déstabiliser la Pologne. La Pologne a déjà proposé d’outrepasser la primauté du droit européen par le passé, notamment sur la question migratoire. Une soixantaine d’ONG ont rappelé Tusk, plutôt considéré comme un progressiste autour de la table du Conseil à Bruxelles, à son devoir d’« humanité ».

    Ces crispations partout sur le continent se déroulent aussi alors que la Hongrie de Viktor Orbán occupe, pour le plus grand plaisir des extrêmes droites, la présidence tournante de l’UE jusqu’à décembre. Début septembre, le patron du Fidesz avait suscité des remous en proposant d’affréter des bus de migrants, de Budapest à Bruxelles, alors que la Cour de justice de l’UE a infligé une amende de 200 millions d’euros à la Hongrie pour non-respect du droit d’asile.

    Parmi les autres mesures proposées par von der Leyen dans sa lettre lundi, un autre point peut heurter : l’exception faite pour les réfugiés ukrainiens, en majorité des femmes, qui bénéficient de la protection temporaire enclenchée à l’échelle européenne (prolongée jusqu’en mars 2026), et pour lesquels la Commission européenne s’engage à présenter « des propositions qui garantiraient la sécurité juridique nécessaire pour continuer à gérer la situation aussi longtemps que nécessaire ». Elle s’engage également à soutenir les pays qui accueillent un grand nombre de ces réfugié·es.

    A contrario, inquiète des conséquences du conflit au Proche-Orient, désormais étendu au Liban, elle évoque un « risque évident de nouveaux déplacements internationaux » et une aide humanitaire supplémentaire en conséquence, d’un montant de 30 millions d’euros pour le Liban, portant le total « à plus de 100 millions d’euros pour 2024 afin d’aider les personnes dans le besoin ». Elle dit aussi étudier les options pour permettre le retour « sûr et volontaire » de réfugiés syriens dans leur pays d’origine, bien que la situation reste dangereuse sur place. Deux poids, deux mesures.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/151024/ue-von-der-leyen-durcit-elle-aussi-ses-propositions-sur-l-immigration
    #UE #Union_européenne #externalisation #asile #migrations #réfugiés

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    ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Why it matters that the EU is pushing to #offshore_asylum: 10 questions

      For years, EUobserver has been tracking the European Union’s increasing efforts to move asylum processing and responsibilities beyond its borders — a policy euphemistically referred to as “externalisation” and “border management”.

      This controversial trend raises significant legal, ethical, and humanitarian questions — but recently has been gaining increasing political acceptability.

      It’s a policy that has been years in the making, and one that raises serious concerns about the EU’s adherence to rule of law and guaranteeing fundamental rights to people.

      Here, because it’s not always easy to piece together the context from individual news stories, we answer some of the most pressing questions — and offer further reading based on our extensive reporting.
      1. What exactly is ’externalisation of asylum’ in the EU context?

      It refers to a range of policies and practices where the EU or its member states aim to transfer responsibility for asylum seekers — including their reception, processing of their claims, and potentially their long-term protection — to countries outside the EU.

      The EU’s deal with Ankara back in 2016, for instance, helped pioneer the approach whereby Syrians would be returned from Greece to Turkey without having their cases for international protection heard based on a so-called ‘safe third country’ concept.

      Further reading:

      EU leaders to discuss offshoring asylum centres to Turkey (2015)

      Europe’s solution to migration is to outsource it to Africa (2018)
      2. How does ‘externalisation’ actually work?

      The policy can involve formal agreements with third countries — countries outside of the EU — to host asylum processing centres (like the proposed Italy-Albania deal), funding third countries to intercept and manage migrants before they reach EU borders (like in the EU-Tunisia deal), or exploring models where certain protection claims sought in the EU could be processed elsewhere in a country, like Turkey, deemed ‘safe’ to send people back to.

      Further reading:

      Libyan coast guard infiltrated by criminals, says EU commissioner

      EU unclear on legality of Italy-Albania deal to offshore asylum
      3. Why is the EU pursuing these policies?

      Our reporting has identified a few different factors that play a role in the development and acceleration of implementing policies that would allow the EU to offshore asylum cases.

      Deterrence: A primary goal is to deter asylum seekers from attempting to reach EU territory in the first place.

      Reducing arrivals: To lower the number of asylum applications lodged within EU member states.

      Political pressure: To respond to domestic political pressure in some member states concerned about migration numbers.

      Perceived burden sharing: An attempt (often criticised) to shift the ’burden’ of asylum processing away from EU states, even if it means transferring it to countries with fewer resources and oversight.

      Further reading:

      The asylum files: deadlock and dead-ends (2017)

      The secrecy behind the EU’s plans to ’externalise’ migration (2023)
      4. Is this a new development?

      No. A European Parliament briefing from early 2024 lays out the timeline of the concept. Already back in 1986, Denmark tabled a draft resolution in the United Nations General Assembly to create “UN centres where asylum claims could be processed, in order to coordinate the resettlement of refugees among all states.”

      In the early 2000s, several proposals were made to ‘externalise’ the processing of asylum claims. Both the UK (then in the EU) and Germany proposed the establishment of asylum centres in 2003 and 2005. None of these proposals passed.

      After the 2014-2016 rise in asylum seeker’s requests, the EU-Turkey asylum deal was signed, which stated that “all new irregular migrants and asylum seekers arriving from Turkey to the Greek islands and whose applications for asylum have been declared inadmissible should be returned to Turkey,” effectively implementing externalisation.

      Further reading:

      EU looks to African dictators for migration solutions (2014)

      EU leaders to discuss offshoring asylum centres (2015)
      5. What are some key examples of these offshoring efforts?

      Albania: Italy’s 2023 deal aims to transfer people plucked from international waters to then have their asylum claims processed in Albania. Crucially, the processing of the claims in the Albanian centres would fall under Italian jurisdiction - an innovation praised by European Commission president Ursual Von der Leyen.

      Tunisia: The EU’s €1bn deal with Tunisia, including €105m specifically for migration control, sought to stem irregular migrant arrivals towards Italy. The deal was described as a blue-print for future cash-for-migrant deals.

      Libya: EU states cannot return asylum seeker hopefuls and refugees back to Libya given the rights abuses. So the European Commission helped bankroll Libya’s own search-and-rescue zone so that its Libyan coast guard could intercept and return people to the war-torn country.

      UN investigators in 2023 accused Libyan authorities of “widespread practice” of arbitrary detention, murder, torture, rape, enslavement and enforced disappearance of migrants. A few months later, the Libyan coast guard received its first EU-funded patrol boat with the European commission openly admitting that some of its ranks were infiltrated by criminal gangs.

      Turkey: The EU’s 2016 deal with Turkey sought to curb arrivals of Syrian refugees on the Greek islands in exchange for billions of euros in funds and political concessions to Ankara. But Turkey stopped accepting returns leading to a containment policy in Greece, described as inhumane by rights defenders.

      In the new migration pact: The EU’s pact on asylum and migration, specifically its Asylum Procedures Regulation, included a review of the safe-third country concept. The European Commission recently finalised its review, which resulted in making it easier for member states to send asylum seekers abroad to have their protection claims examined — even if they have never set foot in that country.

      Further reading:

      EU backs launch of Albania-Italy migrant ’offshoring’ deal (2024)

      EU lays groundwork to more easily offshore asylum (2025)
      6. What are the main criticisms and concerns surrounding these policies? Why are they called “cruel”?

      Our reporting consistently highlights several major concerns raised by human rights organisations, legal experts, and international bodies:

      Human rights violations: Risk of ’refoulement’ (sending people back to danger), substandard conditions in offshore centres, lack of access to fair and efficient asylum procedures, and potential for abuse in third countries.

      Legality: Questions about compatibility with international asylum law (e.g., the 1951 Refugee Convention), EU law (including the Charter of Fundamental Rights), and national constitutions.

      Accountability gaps: Difficulty in ensuring oversight and accountability when asylum processes are outsourced to countries outside the EU’s legal framework.

      Ethical concerns: The morality of shifting responsibility for vulnerable people to countries often less equipped to handle them, and the potential for creating a two-tiered system of rights.

      Practicality and cost: Many proposed schemes face immense logistical hurdles and can be extremely expensive, with questionable effectiveness in achieving their stated aims.

      The label “cruel” often stems from the potential human suffering, the denial of access to asylum on EU territory, and the abdication of legal and moral responsibilities. The leaked plans to detain migrant children also contribute to this perception of harshness.

      Further reading:

      EU commission takes stand against Danish asylum law (2021)

      North Africa and the human cost of Europe’s ’safe’ labels (2025)
      7. Who is pushing for these policies within the EU, and who is resisting?

      Proponents: EUobserver has reported that certain member states (e.g., Italy, Denmark, Hungary, Austria, Netherlands, Germany) have been strong advocates.

      At the EU-level, the European Commission under Ursula von der Leyen has shown openness to, or even endorsement of, some externalisation initiatives, seeing them as part of a broader migration management strategy. The EU’s new migration pact also reflects a compromise that includes elements facilitating externalisation.

      Opponents: Resistance comes from human rights organisations (Amnesty International, Human Rights Watch, etc.), refugee advocacy groups, UNHCR (the UN Refugee Agency), many legal scholars, and parts of the European Parliament (particularly Green and Left MEPs). They raise the legal and ethical concerns mentioned above.

      Further reading:

      Commission divisions open over asylum ahead of EU elections (2024)

      EU to expand deportation regime as Europe turns against migrants (2025)
      8. Does EU law currently allow for widespread offshoring of asylum seekers?

      This is a highly contested area.

      While the EU’s new Migration Pact includes concepts like “safe third countries” and border procedures that could be interpreted as facilitating externalisation, direct offshoring of individuals who have reached EU territory to have their entire asylum claim processed elsewhere by a third country (as in the UK-Rwanda or Italy-Albania model) faces significant legal challenges under existing EU asylum directives and the Charter of Fundamental Rights.

      The legality often hinges on specific interpretations and whether sufficient safeguards can truly be guaranteed.

      Further reading:

      Polish and Danish EU presidencies press to strip safeguards from asylum outsourcing (2025)

      Does the fundamental right to seek asylum still exist in the EU of 2024? (2024)
      9. What are the potential long-term consequences if these policies become widespread?

      Based on expert analysis covered by EUobserver, potential consequences include:

      – Erosion of the international refugee protection system and the principle of asylum.

      – Increased human rights abuses and suffering for asylum seekers.

      – Damage to the EU’s credibility as a champion of human rights and the rule of law.

      – Potential for instability in third countries tasked with hosting asylum seekers if not adequately supported or if deals are poorly designed.

      – A ’race to the bottom’ where more countries globally try to offload their asylum responsibilities.

      Further reading:

      O’Flaherty: state of human rights in Europe ’worst in my professional life’ (2025)

      EU asylum and anti-racism policies ’inadequate’ and ’abusive’, says Human Rights Watch (2025)
      10. What’s next? Is this trend likely to continue?

      All indications from our reporting suggest that the push for externalisation will continue, and possibly intensify.

      In the new Pact on Migration and Asylum the commission proposes solidarity mechanisms to manage arrivals of asylum seekers. A part of the pact is that member states can organise and pay for the deportation of people of specific nationalities, if they have bilateral agreements with those states – again, effectively externalising the asylum procedure.

      The political appetite in several member states remains strong and the new EU Migration Pact provides a framework that could be used to further these aims. We are likely to see more bilateral agreements, ‘pilot projects’, and continued political debate over the legality and morality of these approaches.

      Further reading:

      EU to expand deportation regime as Europe turns against migrants (2025)

      Language battle over ’deportation’ shines light on EU spin (2025)

      https://euobserver.com/migration/aredb505d6

  • Germany : Migration commissioner proposes Rwanda deportations

    #Joachim_Stamp accused Russia and Belarus of encouraging migration to the EU as part of their “hybrid warfare.” These migrants should be sent to a third country such as Rwanda, he suggested.

    Amid Germany’s increasing debate over deportation policy, federal migration commissioner Joachim Stamp discussed the possibility of deporting migrants to Rwanda if there were difficulties returning them to their homelands.

    Speaking to the podcast Table.Briefings on Thursday, Stamp said that migrants coming to Germany via Russia and Belarus could be sent to the east African country.

    He described an influx of migrants from the two countries as part of Russian President Vladimir Putin and his Belarusian counterpart Aleksander Lukashenko’s “hybrid warfare” against the West.

    The pair are “deliberately sending migrants across the eastern border of the European Union,” Stamp said, adding that it was likely part of a plot to entice Syrian, Iraqi, and Afghan refugees to reach Europe by way of Minsk and Moscow.

    Stamp, a member of the neoliberal Free Democrats (FDP), said that the German government “could utilize the existing structures that were originally prepared for the British.”

    Successive conservative UK governments had sought a wide-ranging deal to send large numbers of asylum seekers to Rwanda. However, this plan was declared unlawful by the country’s high court and was eventually scrapped after Prime Minister Keir Starmer came to power.
    Deportation top priority for Scholz government

    Stamp added the caveat, however, that this would require Germany to amend some of its deportation laws. Currently, migrants can only be deported to a country beside their homeland if they have some connection to it, such as relatives residing there.

    Deportation has become a hot topic in Germany following a deadly knife attack in the city of Solingen by a rejected Syrian asylum-seeker who had been slated for deportation. Further complicating deportations to places like Syria and Afghanistan is that a person’s homeland has to be both willing to receive them and considered safe.

    In the wake of the Solingen attack, Chancellor Olaf Scholz has vowed to present new draft laws to speed up deportations by December.

    https://www.infomigrants.net/en/post/59669/germany-migration-commissioner-proposes-rwanda-deportations

    #Allemagne #Rwanda #externalisation #migrations #réfugiés #asile
    #guerre_hybride #Russie #Ukraine

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    ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
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  • Out of sight, out of mind : EU planning to offshore asylum applications ?

    In a letter sent to EU heads of state last month, European Commission president #Ursula_von_der_Leyen named 2024 “a landmark year for EU migration and asylum policy,” but noted that the agreement on new legislation “is not the end.” She went on to refer to the possibility of “tackling asylum applications further from the EU external border,” describing it as an idea “which will certainly deserve our attention.”

    “Safe havens”

    The idea of offshoring asylum applications has come in and out of vogue in Europe over the last two decades. In the early 2000s, a number of states wanted camps established in Albania and Ukraine, with the Blair government’s “safe haven” proposals providing an inspiration to other governments in the EU.

    The idea has come back with a bang in the last few years, with the UK attempting to deport asylum-seekers to Rwanda (a plan now shelved), and EU governments noting their approval for similar schemes.

    Austria plays a key role in the externalisation of border and migration controls to the Balkans, and the country’s interior minister has called on the EU to introduce “asylum procedures in safe third countries,” referring to “a model that Denmark and Great Britain are also following.” Denmark adopted their own Rwanda plan, but that was suspended last year.

    “Innovative strategies”

    Now the idea has made it to the top of the EU’s political pyramid.

    “Many Member States are looking at innovative strategies to prevent irregular migration by tackling asylum applications further from the EU external border,” says von der Leyen’s letter (pdf).

    “There are ongoing reflections on ideas which will certainly deserve our attention when our next institutional cycle is under way,” it continues, suggesting that the intention is to get working on plans quickly from September onwards.

    The news comes just as almost 100 organisations, including Statewatch, have published a statement calling on EU institutions and member states to uphold the right to asylum in Europe, underlining that attempts to outsource asylum processing have caused “immeasurable human suffering and rights violations.”

    Von der Leyen goes on to indicate that the offshoring of asylum applications may be tacked onto existing migration control initiatives: “Building on experience with the emergency transit mechanisms or the 1:1, we can work upstream on migratory routes and ways of developing these models further.”

    The phrase “the 1:1” refers to the intended human trading scheme introduced by the 2016 EU-Turkey deal: “For every Syrian being returned to Turkey from Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.” In a seven-year period, up to May 2023, fewer than 40,000 people were resettled under the scheme, while tens of thousands of people remained trapped in Greek camps awaiting their intended removal to Turkey.

    The current Commission president, who is soon likely to be elected for a second five-year term, goes on to say that the EU can “draw on the route-based approach being developed by UNHCR and IOM,” allowing the EU to “support the setting up of functioning national asylum systems in partner countries while strengthening our cooperation on returns to countries of origin.” In short: someone else should take care of the problem.

    These efforts will be bolstered by the new Asylum Procedure Regulation, says the letter, with the Commission considering “how to better work in synergy with future designated safe third countries.”

    “Hybrid attacks”

    The letter closes with a consideration of the use of so-called “hybrid attacks” by the EU’s geopolitical enemies.

    “When I was in Lappeenranta [in Finland] in April, it was clear that Russia’s actions at the border with Finland, or those of Belarus at the border with Poland, Latvia and Lithuania, are hybrid attacks aimed at undermining the security of our external borders, as well as that of the border regions and our citizens,” von der Leyen writes.

    The Commission president goes on to suggest that more legislation may be forthcoming on the topic, further reinforcing the security approach to migration, despite the EU having only just approved rules on the issue, where the term used is “instrumentalisation of migrants.”

    “We will therefore need to continue reflecting on strengthening the EU’s legal framework to provide for an appropriate response not only from a migration but also from a security perspective in line with the Treaties,” says the letter.

    The need for new legislation is also hinted at in the “strategic agenda” adopted by the European Council at the end of June, the same meeting to which von der Leyen’s letter was addressed.

    That document states the European Council’s intention to “find joint solutions to the security threat of instrumentalised migration.”

    As for the people targeted by all these initiatives, they are barely mentioned in the letter – but von der Leyen notes that the Commission is “conscious of the need… to enable durable solutions to be found for the migrants themselves.”

    It might be remarked, however, that “solutions” will likely only be considered “durable” to the EU if they are outside its territory.

    https://www.statewatch.org/news/2024/july/out-of-sight-out-of-mind-eu-planning-to-offshore-asylum-applications
    #lettre #migrations #asile #réfugiés #externalisation #frontières #safe_havens #ports_sûrs #Tony_Blair #Albanie #Rwanda #pays_tiers #pays_tiers_sûrs #Autriche #Balkans #route_des_Balkans #Danemark #innovations #accord_UE-Turquie #1:1 #IOM #OIM #HCR #hybrid_attacks #attaques_hybrides #géopolitique #Russie #Biélorussie #frontières_extérieures #instrumentalisation #menaces_sécuritaires

  • Juillet 2024 : #Keir_Starmer confirme l’#abandon du projet d’expulsions de migrants du #Royaume-Uni vers le #Rwanda

    Au lendemain de sa nomination au poste de premier ministre le leader travailliste a déclaré vouloir arrêter ces « mesures gadget ».

    Le nouveau premier ministre britannique Keir Starmer a confirmé samedi qu’il n’était "pas prêt" à poursuivre le projet du précédent gouvernement conservateur d’expulser des migrants au Rwanda. Ce projet "était mort et enterré avant même de commencer. Il n’a jamais été dissuasif (...), je ne suis pas prêt à continuer avec des mesures gadget", a affirmé Keir Starmer lors d’une conférence de presse organisée après le premier conseil des ministres du gouvernement travailliste.

    Lorsqu’il était dans l’opposition, le chef du parti travailliste avait déjà annoncé son intention de mettre fin ce projet controversé des conservateurs, lancé en 2022 mais encore jamais mis à exécution.

    Le sujet de l’immigration a été un des principaux thèmes de la campagne électorale qui vient de s’achever au Royaume-Uni et qui a vu le Labour remporter une très large majorité à la Chambre des Communes. Au printemps, le précédent parlement britannique avait adopté une loi permettant ces expulsions – après un précédent texte retoqué par la Cour suprême du pays fin 2023. Il prévoyait d’envoyer des migrants ou demandeurs d’asile dans ce pays d’Afrique de l’Est, sans possibilité de revenir au Royaume-Uni.
    D’autres mesures pour lutter contre l’immigration illégale

    Le précédent premier ministre, Rishi Sunak, comptait débuter les expulsions cet été et les autorités avaient commencé début mai à arrêter des migrants susceptibles d’y être envoyés. Mais, avec l’incertitude que faisait peser le scrutin législatif, la justice avait ordonné la libération de dizaines d’entre eux.

    Les travaillistes ont promis durant la campagne de lutter contre l’immigration illégale, en particulier contre l’arrivée de migrants sur de petits bateaux via la Manche. Le nouveau gouvernement prévoit notamment de déployer des moyens inspirés de la lutte antiterroriste pour contrer les groupes de passeurs. Et il veut encore renforcer la coopération avec l’Europe, notamment la France.

    Il s’est aussi engagé à augmenter les moyens de traitement des demandes d’asile au Royaume-Uni, alors que le système est engorgé depuis plusieurs années.

    Depuis le début de l’année, plus de 13 500 migrants ont traversé la Manche pour arriver au Royaume-Uni. Après avoir baissé l’an dernier, le nombre d’arrivées est reparti à la hausse depuis janvier.

    Le parti anti-immigration et anti-système Reform UK de Nigel Farage, qui a fait de l’immigration la racine de nombreux maux du Royaume-Uni, a remporté cinq sièges lors des législatives et va ainsi faire son entrée au Parlement.

    https://www.letemps.ch/monde/europe/keir-starmer-confirme-l-abandon-du-projet-d-expulsions-de-migrants-du-royaum

    #migrations #asile #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre

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    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/966443

    elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Civil servants obliged to carry out Tory Rwanda deportations, court rules

      Union for civil servants claimed Home Office staff could be open to prosecution if Strasbourg rulings on Rwanda ignored

      Guidance drawn up by Conservative ministers which told civil servants to ignore Strasbourg rulings and remove asylum seekers to Rwanda is lawful, the high court has ruled.

      The FDA trade union, which represents senior civil servants, brought legal action claiming senior Home Office staff could be in breach of international law if they implement the government’s Rwanda deportation bill.

      Lawyers for the union said civil servants could also be in violation of the civil service code – and open to possible prosecution – if they followed a minister’s demands to ignore an urgent injunction from Strasbourg banning a deportation.

      In Friday’s ruling, prepared before the general election, Mr Justice Chamberlain dismissed the FDA’s challenge. He said that while civil servants were obliged to refuse to follow instructions that would be unlawful under domestic law, there was no equivalent rule regarding international law.

      The judge continued: “Any such rule would make it practically impossible for a minister to act contrary to international law. Since the implementation of ministerial decisions almost always requires the assistance of civil servants, it would transform almost every obligation binding on the United Kingdom on the international plane into a domestic constraint on ministerial action.”

      Last month the high court heard the challenge brought against the Cabinet Office and the now departed prime minister Rishi Sunak, in his role as minister for the civil service, over whether the guidance was lawful.

      The guidance says that if a minister decides to ignore a rule 39 indication from the European court of human rights (ECHR) to stop a person’s removal to Rwanda, “it is the responsibility of civil servants under the civil service code to implement that decision”.

      A rule 39 indication from Strasbourg is an interim measure to prevent “imminent risk of irreparable harm”, with one such order contributing to the grounding in 2022 of the first flight expected to carry asylum seekers to Rwanda.

      Lawyers for the FDA said civil servants were required by their code to comply with measures from the ECHR, “and an instruction from a minister not to do so would override this obligation”.

      In his 33-page ruling, Chamberlain said no application to adjourn the case was made in light of the general election being announced, with the departing Conservative government having told the court in London it planned to begin removals on 24 July.

      Commenting on the outcome of the judicial review, the FDA’s general secretary, Dave Penman, said: “Whilst it is of course disappointing that the claim was denied, the judge has upheld two important principles. Firstly, that if a minister refused to implement a rule 39 order from the European court of human rights, this would indeed be a breach of international law. Secondly, that civil servants’ statutory obligation to ‘comply with the law’ includes international law.”

      Labour’s election victory is likely to mean the end of the stalled plan to send people to Rwanda, without a single asylum seeker being deported from the UK.

      https://www.theguardian.com/politics/article/2024/jul/05/civil-servants-obliged-carry-out-tory-rwanda-deportations-court-rules

  • Migration : les États membres s’efforcent de transférer les procédures d’immigration à des États non membres de l’UE

    Un groupe d’États membres de l’UE, emmené par la #République_tchèque et le #Danemark, prépare une #lettre à la #Commission_européenne demandant que les migrants qui tentent d’atteindre l’UE soient transférés vers des États tiers sélectionnés avant d’atteindre les #côtes de l’Union — une procédure qui, selon les experts, risque d’être difficile à appliquer dans le cadre de la législation européenne actuelle sur l’immigration.

    Selon la lettre obtenue par les journaux tchèques, les signataires appellent à la conclusion d’#accords avec des pays tiers vers lesquels les États membres de l’UE pourraient envoyer les migrants interceptés en mer. L’ensemble de l’UE pourrait alors adopter un modèle similaire à celui conclu en novembre 2023 entre l’#Italie et l’#Albanie.

    « Là, une solution permanente pourrait être trouvée pour eux », peut-on lire dans la lettre, comme le rapporte le journal Hospodářské noviny.

    Selon ce plan, les migrants qui se dirigent vers l’Europe sans les documents nécessaires n’atteindraient même pas les côtes de l’UE, peut-on également lire dans la lettre.

    Le plan prévoit également le transfert des personnes qui se trouvent déjà dans un pays de l’UE, mais qui n’y ont pas obtenu l’asile, suggérant que ces migrants pourraient être emmenés dans un pays tiers, où ils resteraient jusqu’à ce qu’ils puissent être expulsés.

    Cette lettre a été rédigée à l’initiative du Danemark et de la République tchèque, et soutenue par plusieurs États membres. Une telle approche est soutenue par la majorité des Vingt-Sept, dont les #Pays-Bas, les États baltes et l’Italie, a appris Euractiv.

    L’Italie a été le premier État membre à signer un accord bilatéral avec un pays tiers — l’Albanie — sur l’externalisation des procédures de migration.

    « L’#externalisation et la #relocalisation des demandes d’asile ont une triple fonction : lutter plus efficacement contre les organisations criminelles dédiées au #trafic_d’êtres humains, comme outil de #dissuasion contre les départs illégaux, et comme moyen de soulager la pression migratoire sur les pays de première entrée, comme l’Italie, la Grèce, l’Espagne, Chypre ou Malte », a déclaré à Euractiv Italie le sous-secrétaire d’État au ministère italien de l’Intérieur, le député de la Lega Nicola Molteni (Identité et Démocratie).

    La #Hongrie est également favorable à une externalisation, mais n’a pas encore signé la lettre. Comme l’a confié un diplomate à Euractiv République tchèque, Budapest est « toxique » et pourrait nuire à la pertinence de la lettre.

    Le débat sur l’externalisation a battu son plein peu après l’approbation par le Parlement européen du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, et les États membres devraient formellement approuver le paquet législatif le 14 mai.

    L’externalisation des procédures d’immigration sera également abordée lors de la conférence internationale sur l’immigration qui se tiendra à Copenhague lundi (6 mai).

    « La conférence sera une bonne occasion de présenter les propositions du groupe de travail dirigé par le Danemark, avec la représentation de la majorité des États membres de l’UE, pour compléter le pacte sur la migration et l’asile après les élections européennes avec de nouvelles mesures, en particulier dans la dimension de la migration extérieure [y compris l’externalisation], basée sur un nouveau type de partenariat aussi complet », a déclaré Hana Malá, porte-parole du ministère tchèque de l’Intérieur, à Euractiv République tchèque.

    Les partenariats avec les États membres ne faisant pas partie de l’UE sont également soutenus par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

    « Parallèlement à la mise en œuvre du Pacte sur les migrations, nous poursuivrons nos partenariats avec les pays d’origine et de transit afin de nous attaquer ensemble aux causes profondes des migrations », a-t-elle déclaré.

    Cependant, certains émettent des doutes quant à l’externalisation. C’est notamment le cas des libéraux français.

    Pour le député français Sacha Houlié, qui fait partie de l’aile gauche du parti majoritaire du président Emmanuel Macron, Renaissance (Renew Europe), l’externalisation des processus migratoires est aux antipodes du pacte sur la migration et l’asile adopté par le Parlement européen.

    « Envoyer des personnes dans des pays qui n’ont rien à voir avec leur pays d’origine, comme l’Albanie ou le Rwanda, pose un problème moral et éthique », a fustigé M. Houlié.

    L’externalisation de la gestion des migrations a également été qualifiée d’« inacceptable » par l’eurodéputé italien Brando Benifei, chef de la délégation du Parti démocrate (Partido Democratico, Socialistes et Démocrates européens) au sein de l’hémicycle européen.
    Critiques des ONG

    Les organisations de défense des droits de l’Homme se montrent particulièrement critiques concernant l’externalisation des procédures d’immigration, y compris l’accord italo-albanais.

    « Il est grand temps que les institutions européennes reconnaissent que l’accord entre l’Italie et l’Albanie créerait un système illégal et nuisible, auquel il faut mettre fin. Au lieu d’accroître la souffrance des individus, les autorités devraient garantir l’accès à une procédure d’asile efficace, à un accueil adéquat et à des itinéraires sûrs et réguliers », a souligné l’organisation Amnesty International en février.

    Selon l’expert en migration Vít Novotný, la proposition d’externaliser le traitement des demandes d’asile risque d’être difficile à mettre en œuvre, car les règles européennes, même dans le cadre du nouveau pacte migratoire, sont basées sur des procédures d’asile se déroulant uniquement sur le territoire de l’Union.

    « Le changement est concevable, la porte est là, mais le chemin juridique est long », a déclaré M. Novotný du Centre Wilfried Martens pour les études européennes à Euractiv République tchèque, soulignant que cette situation est encore spéculative.

    Il a expliqué que les propositions sur le retour des demandeurs déboutés pourraient être beaucoup plus faciles à obtenir un consensus et que l’initiative pourrait aider à résoudre le problème de longue date des déportations.

    Toutefois, il est essentiel de trouver des pays partenaires adéquats — un problème qui, selon M. Novotný, persiste.

    « La question est de savoir dans quelle mesure l’UE a essayé de trouver de tels pays. Il est possible qu’elle n’ait pas suffisamment essayé », a-t-il affirmé.

    « Maintenant que même l’Allemagne parle de solutions similaires, ce qui était impensable il y a seulement un an ou deux, il y a peut-être plus de chances de trouver un ou plusieurs pays de ce type. Mais pour l’instant, je ne fais que spéculer », a-t-il ajouté.

    M. Novotný a également rappelé les efforts de l’UE en 2018, lorsque le président du Conseil européen de l’époque, Donald Tusk, a déclaré que l’UE avait essayé de se mettre d’accord avec l’Égypte pour reprendre les personnes secourues en mer.

    « Et [le président Abdel Fattah] al-Sisi avait répondu très fermement à l’époque qu’il n’y avait pas moyen. Maintenant, cela se fait de manière un peu plus diplomatique, ce qui est probablement une meilleure façon de réussir », a conclu l’expert.

    https://www.euractiv.fr/section/all/news/migration-les-etats-membres-sefforcent-de-transferer-les-procedures-dimmigr

    #UE #Union_européenne #EU #asile #migrations #réfugiés #Europe #externalisation #pays_tiers

    • A Copenhague, une #conférence sur les #partenariats pour l’immigration

      Les représentants de plusieurs gouvernements européens se sont retrouvés, lundi, au Danemark, pour discuter des partenariats avec des pays tiers, dans le but de réduire l’immigration en Europe.

      La première ministre danoise, Mette Frederiksen (à gauche), avec la commissaire européenne chargée des affaires intérieures et des migrations, Ylva Johansson, lors d’une conférence internationale sur les migrations, à Copenhague, le 6 mai 2024. MADS CLAUS RASMUSSEN / AFP

      En janvier 2023, le gouvernement danois annonçait renoncer, temporairement, à sous-traiter le droit d’asile au Rwanda. A l’époque, le ministre de l’immigration et de l’intégration, Kaare Dybvad, faisait valoir que son pays souhaitait avancer avec ses partenaires européens, reconnaissant qu’une solution danoise ne réglerait pas le problème auquel faisait face l’Union européenne. « Nous nous sommes aussi rendu compte qu’après nous avoir envoyés balader, de plus en plus de pays semblaient intéressés par ce que nous avions à proposer », explique-t-on aujourd’hui au ministère.

      Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Pacte européen sur la migration et l’asile : « Le régime d’asile actuel est inhumain par nature ; il doit être réformé en profondeur »

      Lundi 6 mai, Copenhague accueillait une conférence internationale sur l’immigration. Plus de 250 responsables politiques et représentants d’organisations internationales, dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations ou Europol, y ont évoqué différents types de « solutions durables », sous forme de « partenariats » avec des pays tiers, destinés à endiguer les arrivées et à accélérer les retours.

      Le ministre de l’intérieur italien, Matteo Piantedosi, ses homologues autrichien et tchèque, Gerhard Karner et Vit Rakusan, de même que le ministre de l’immigration néerlandais, Eric van der Burg, ont fait le déplacement. La Belgique, l’Allemagne et la Suède étaient, quant à elles, représentées par leurs secrétaires d’Etat à l’intérieur et à l’immigration.

      « Une base solide »

      Venue accueillir les délégués, la première ministre sociale-démocrate danoise, Mette Frederiksen, a constaté que « le système actuel de l’immigration et de l’asile s’était de facto effondré », rappelant que le nombre d’arrivées en Europe « était comparable à 2015 ». « Le pacte européen sur la migration et l’asile est une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Mais nous avons également besoin de partenariats plus larges et plus égaux, et d’un engagement en faveur d’une solution durable à long terme », a-t-elle déclaré, en ouverture de la conférence.

      Au cours de la journée, il a notamment été question de la loi, adoptée le 23 avril, par le Parlement britannique, qui va permettre au Royaume-Uni d’expulser des demandeurs d’asile vers le Rwanda. Un modèle très controversé, imaginé par le Danemark, qui avait été le premier pays à légiférer, dès 2021, avant de signer un accord de coopération bilatérale avec Kigali en septembre 2022, puis de suspendre son projet d’y délocaliser la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

      Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Transférer les demandeurs d’asile au Rwanda : l’obstination du gouvernement de Rishi Sunak

      Copenhague, cependant, n’y a pas renoncé, selon M. Dybvad, qui estime qu’« une coopération européenne commune avec un ou plusieurs pays tiers en dehors de l’Europe devrait réduire l’incitation à y venir ». D’après le gouvernement danois, un tel système serait « plus humain et plus juste », car il réduirait le pouvoir des trafiquants et permettrait d’accorder l’asile à ceux « qui en ont vraiment besoin ».

      « Partenariats stratégiques »

      L’accord migratoire, signé entre l’Italie et l’Albanie, en janvier, a également été évoqué ainsi que les « partenariats stratégiques », passés par l’Union européenne, avec la Turquie, la Tunisie, le Maroc, l’Egypte et la Mauritanie. « Il n’est pas possible de penser que nous pouvons gérer l’immigration seuls au sein de l’UE », a observé Ylva Johansson, la commissaire européenne aux affaires intérieures, vantant le partenariat avec la Tunisie, qui a permis de « réduire d’environ 80 % les départs depuis que l’accord a été signé », en juillet 2023.

      Pour autant, pas question de sous-traiter l’asile à un pays tiers : « Ce n’est pas possible dans le cadre du pacte sur la migration » et « cela ne semble pas être un gros succès au Royaume-Uni », a-t-elle asséné. Le ministre autrichien de l’intérieur, M. Karner, n’est pas de cet avis : « Nous n’avons pas besoin d’une, mais de plusieurs solutions », martèle-t-il, affirmant qu’une des priorités, pour la prochaine Commission européenne, devra être de « modifier le cadre réglementaire », notamment « le critère de connexion », qui interdit aux pays européens d’envoyer un demandeur d’asile dans un pays où il n’a aucune connexion.

      Conseiller du ministre des affaires étrangères mauritanien, Abdoul Echraf Ouedraogo plaide, lui, pour « une réponse holistique ». La seule solution durable est de « s’attaquer aux facteurs structurels à l’origine de l’immigration, notamment aux inégalités de développement », dit-il, rappelant, par ailleurs, que les pays européens manquent de main-d’œuvre et auraient tout intérêt à faciliter les voies légales d’immigration vers l’UE.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/07/a-copenhague-une-conference-sur-les-partenariats-pour-l-immigration_6232022_

  • Avec le #Liban, l’UE compte de nouveau sur un #pays_tiers pour contrôler les migrations

    Un nouvel #accord a été conclu entre l’Union européenne et le Liban cette semaine, à hauteur d’un milliard d’euros. Ce dernier vise, sous couvert d’aider à maintenir la sécurité et la stabilité du pays, à freiner les départs d’exilés syriens en direction de l’Europe.

    La tournée continue. L’Union européenne vient de signer un nouveau « deal », cette fois avec le Liban, pour qu’un pays tiers gère le contrôle de ses frontières. Après l’Égypte et la Tunisie, c’est désormais à un Liban en crise de tenter de maîtriser les départs des exilés présents sur son sol, qui pourraient aspirer à rejoindre l’Europe pour une vie meilleure.

    Cette aide d’un milliard d’euros, annoncée à l’occasion d’une visite de la présidente de la commission européenne Ursula von der Leyen et du président chypriote Níkos Christodoulídis à Beyrouth le 2 mai, devrait s’étaler jusqu’en 2027 et « permettra de soutenir la population au Liban et de contribuer à sa sécurité et sa stabilité », a argué Ursula von der Leyen.

    Entre les lignes, le spectre migratoire n’est jamais bien loin : cette enveloppe doit certes permettre de soutenir « les plus vulnérables », à l’heure où le Liban traverse une crise socio-économique majeure, mais aussi et surtout « les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil », tout en renforçant le soutien aux forces armées libanaises « dans la lutte contre la #traite et le #trafic_d’êtres_humains ».

    Autrement dit les #passeurs, qui permettent aux Syriennes et Syriens de faire la traversée vers l’île de Chypre, où le nombre d’arrivées par la mer a bondi ces dernières années ; et où, tout récemment, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre les demandes d’asile pour les Syrien·nes sur l’île, en violation du droit international et en particulier de la Convention de Genève relative aux réfugiés.

    C’était d’ailleurs l’objet d’une première rencontre entre le président chypriote et le premier ministre libanais, Najib Mikati, organisée le 8 avril dernier à Beyrouth. Le premier ministre libanais avait alors assuré que « l’armée et les forces de sécurité libanaises faisaient de leur mieux pour mettre fin à l’immigration illégale ».

    L’entrevue avait abouti sur l’idée d’une coopération entre les deux pays, avec une « aide substantielle de la commission européenne », comme l’avait souligné le porte-parole du gouvernement chypriote à l’issue de la rencontre.

    Des contours flous

    Plus surprenant, le Conseil européen a également « réaffirmé la nécessité de créer les conditions d’un #retour_sûr, volontaire et digne des réfugiés syriens, telles que définies par le Haut-Commissariat aux réfugiés », peut-on lire dans un communiqué de la commission européenne en date du 2 mai.

    La #Syrie n’est pourtant pas considérée comme un #pays_sûr, comme le font remarquer différents observateurs : en septembre 2021, l’ONG Amnesty International avait même pointé dans un rapport les nombreuses violences – torture, viols, détention arbitraire – dont les réfugiés de retour en Syrie peuvent faire l’objet.

    Dans tous les cas, soulève Wadih Al-Asmar, président du réseau EuroMed Droits, « 250 millions d’euros sont prévus pour l’#armée_libanaise, qui participe à renvoyer des Syriens chez eux malgré les dangers qu’ils encourent en Syrie ». L’argent européen va donc « permettre des violations des droits de l’homme », regrette-t-il, expliquant que plusieurs cas ont déjà été documentés par ses équipes dernièrement.

    L’homme s’interroge par ailleurs sur cette enveloppe financière tombée de nulle part : fait-elle partie des fonds alloués par l’UE au Liban de façon régulière depuis 2011 ? S’agit-il d’une somme allouée de façon exceptionnelle ?

    Il souligne les « contours très flous » de cet accord, conclu avec le premier ministre libanais alors que celui-ci n’a pas l’habilitation de signer des accords internationaux, pour lequel aucun texte n’a encore visiblement été rédigé. « Aucun texte n’a été présenté au parlement libanais ou au parlement européen. C’est avant tout un grand effet d’annonce », estime celui qui est aussi président du centre libanais des droits humains à Beyrouth.

    Un coup de com’ « très problématique sur le plan des #droits_humains » : il pourrait provoquer une « pression supplémentaire sur les réfugiés syriens » présents au Liban, et participe au narratif faisant des Syriens les responsables de tous les maux que peut connaître le pays. « Il y a pourtant une classe politique corrompue qui a volé l’argent des Libanais, mais au lieu de poursuivre en justice les responsables de tout ça, on met tout sur le dos des réfugiés syriens », déplore Wadih Al-Asmar.

    Dans l’esprit du pacte migratoire européen

    L’effet d’annonce derrière ce nouvel accord vise aussi à conforter Chypre dans ses prises de position plus ou moins explicites contre les réfugiés syriens qui tentent de rejoindre l’île par la mer.

    Depuis quelques mois, Chypre « viole le droit européen » en refusant le débarquement de ces réfugiés. « Ursula von der Leyen donne donc une couverture politique au président chypriote en concluant cet accord », estime Wadih Al-Asmar.

    L’eurodéputé Damien Carême abonde : « On a l’impression que c’est pour calmer Chypre, qui ne veut plus accueillir de réfugiés syriens et va jusqu’à les refouler. On note d’ailleurs le mutisme de la Commission européenne sur ces agissements. »

    Ce nouvel accord s’inscrit, relève l’eurodéputé, dans la droite ligne du pacte migratoire européen, adopté le 10 avril dernier par le Parlement européen. « Il s’agit d’externaliser la gestion des frontières et de renvoyer le plus de personnes possible », explicite l’écologiste, qui a très vite marqué son désaccord avec ce pacte.

    Après la Mauritanie, la Tunisie, l’Égypte ou encore la Libye, « l’UE s’enferme dans des solutions qui ont déjà montré toute leur inefficacité ». Signer des accords avec des pays tiers dits « sûrs » est désormais devenu une « obsession », tacle l’eurodéputé, qui prend soin de relativiser la notion de pays « sûr ».

    « On ne sait pas bien ce qu’il y a derrière cette notion, puisque la Tunisie est par exemple considérée comme un pays sûr, et la Libye aussi, malgré tout ce qu’il s’y passe. » Impossible de ne pas relever les incohérences s’agissant du cas précis de la Syrie, où la commission européenne encourage le retour volontaire des réfugiés syriens, tout en considérant que le pays n’est pas « sûr ». « C’est dramatique et très inquiétant », alerte celui qui pointe là un « cynisme maximal ».

    Massivement présents sur le territoire libanais (un million et demi de réfugiés, soit près de 30 % de la population), mais victimes de discours populistes allant jusqu’à la théorie raciste du « grand remplacement », rejetés par Chypre et soumise à des marchandages financiers orchestrés par l’UE, prête à débourser un milliard d’euros pour ne pas les voir débarquer sur son sol… voilà le « marché de dupes » auxquels sont soumis les réfugiés syriens, dénonce Wadih Al-Asmar, qui résume la visite d’Ursula von der Leyen à un « échec ».

    Cette dernière veut « transformer le Liban en poste frontière avancé de l’UE », comme d’autres pays par le passé. Mais selon lui, le nombre de traversées par la mer vers Chypre ne baissera pas, et le business des passeurs, que l’accord UE-Liban est censé mettre à mal, continuera de fleurir de son côté, avec l’assentiment de la population libanaise, « contente de voir qu’ils font partir les réfugiés syriens ».

    Au final, conclut-il, « l’UE ne fait pas baisser la pression sur les réfugiés syriens, n’apporte pas de garanties réelles pour améliorer leur condition au Liban, et offre une image dégradée de l’Europe qui ne cherche qu’à contenir les migrations dans un pays tiers ».

    https://www.mediapart.fr/journal/international/030524/avec-le-liban-l-ue-compte-de-nouveau-sur-un-pays-tiers-pour-controler-les-

    #externalisation #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #aide_financières #réfugiés_syriens #renvois #expulsions #retour_volontaire #retour_digne #pays-tiers_sûrs

    ping @_kg_

    • EU unveils €1-billion aid package for Lebanon in bid to curb refugee flows

      The European Union will provide €1 billion in financial aid to Lebanon over three years to prop up the country’s economy and help prevent a surge in refugees leaving for Europe.

      European Commission President Ursula von der Leyen announced the move on Thursday morning following a meeting with Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati and Cypriot President Nikos Christodoulides in Lebanon’s capital, Beirut.

      The financial envelope, made up entirely of grants and to be dispersed by 2027, will help Lebanon strengthen basic services such as education, social protection and health, and spur economic reforms in the crisis-stricken country, von der Leyen said.

      But some three quarters of the cash - a total of €736 million - will be specifically dedicated to helping Lebanon grapple with the challenges it faces in welcoming Syrian refugees.

      “We understand the challenges that Lebanon faces with hosting Syrian refugees and other displaced persons. It is vital to ensure the well-being of host communities and Syrian refugees,” von der Leyen said.

      The Commission chief also vowed to “look at how to make the EU’s assistance more effective,” including facilitating a “more structured approach to voluntary returns” of displaced Syrians in cooperation with the UN refugee agency (UNHCR).

      It comes after EU leaders backed deeper engagement with Beirut last month to help safeguard it from the repercussions of the conflict in the Middle East, and after Cyprus raised the alarm over a sharp peak in the number of Syrian refugees arriving from Lebanon.

      It also follows a string of agreements signed over the last year between Brussels and African countries in a bid to stem migration into Europe.

      A deepening economic crisis and fragile government make Lebanon particularly vulnerable to the instability gripping the region in the wake of the Israel-Hamas war.

      The country is home to some 210,000 Palestinian and 1.5 million Syrian refugees, prompting fears regional instability could unleash a wave of migrants towards Europe via the island of Cyprus.
      Cash to stem refugee flows

      In early April, Cyprus announced it would temporarily halt the processing of asylum applications due to a surge in arrivals of Syrian refugees transiting through Lebanon and attempting to reach the island, which lies just 260 km off the Lebanese coast in the Mediterranean Sea.

      Over 1,000 people arrived in Cyprus by boats from Lebanon during the first two weeks of April, leaving refugee and reception centres on the island overloaded.

      “The problems seen on the Cypriot border is only one example of what could happen if this problem is not addressed,” Lebanese caretaker Prime Minister Najib Mikati acknowledged on Thursday, thanking Cyprus’ President Christodoulides for brokering the agreement.

      Hailing the announcement as “historic”, Christodoulides said that the financial envelope would address a situation that is “not sustainable” for either Lebanon, Cyprus or the European Union.

      “While we commend the Lebanese government for hosting a large number of Syrian refugees for more than 12 years, we are also fully cognisant of the enormous pressure that this creates to your economy and to your society,” Christodoulides said.

      He backed von der Leyen’s proposal of intensifying work with partners such as UNHCR on voluntary returns, where refugees who want to return to their home countries - even if the UN agency considers it unsafe for them - are supported to do so.

      Christodoulides also went further by calling for the status of some regions of Syria to be “re-examined” as safe areas to facilitate the return of migrants and refugees, a proposal he tabled at last month’s summit meeting of EU leaders.

      Syria, which has been under the authoritarian regime of Bashar al-Assad for more than two decades, has been designated an unsafe country since the civil war erupted in 2011. But refugee host countries such as Turkey and Lebanon have been pushing for the mass return of Syrian refugees to the country.

      A European Commission spokesperson confirmed that the EU has followed the lead of the UNHCR in their approach to safe zones in Syria, and that Brussels is “embarking now on discussions to see how to approach this issue in the upcoming period.”

      Von der Leyen also floated a working arrangement between Lebanon and the EU’s border agency, Frontex, “particularly on information exchange and situational awareness.” The agency currently has such arrangements in place with 19 partner countries.
      Security of Lebanon ’at stake’

      Both Christodoulides and von der Leyen also acknowledged the threat posed by the war between Israel and Hamas to Lebanon’s security.

      The Iranian-backed militant group Hezbollah is present in the country and has continuously exchanged fire across Lebanon’s southern border with Israel since the outbreak of the war last October.

      Hezbollah also took part in Tehran’s unprecedented aerial attack on Israel last month.

      “We are deeply concerned about the volatile situation in South Lebanon. What is at stake is the security of both Lebanon and Israel. The two cannot be disassociated,” von der Leyen said.

      Von der Leyen asked for a UN resolution calling on Israel to withdraw its troops from the Blue Line, the border demarcation between Lebanon and Israel, to be respected.

      https://www.euronews.com/my-europe/2024/05/02/eu-unveils-1-billion-aid-package-for-lebanon-in-bid-to-curb-refugee-flows

    • #Abou_Nader: Lebanese people reject European aid as a bribe to contain refugees

      #Fouad_Abou_Nader announced that Lebanese people have significant doubts regarding the EU’s financial package for Lebanon, estimated at a value of one billion euros over four years.

      He said: “If it is a veiled bribe intended to task the government with containing Syrian refugees and keeping them in Lebanon, then this assistance is to be returned to the givers with thanks.”

      He added: “The assistance that Lebanon was expecting from Europe is the regular repatriation of refugees to their country by giving them direct incentives in Syria. They can start by repatriating about 200,000 refugees who freely move between Lebanon and their country and have participated in the recent elections, which means there are no problems between them and the regime.”

      He asked: “Lebanese people were promised the transfer of Syrian prisoners to their country to complete their sentences there, so where is this promise now?”

      https://www.lbcgroup.tv/news/lebanon-news/770041/abou-nader-lebanese-people-reject-european-aid-as-a-bribe-to-contain-r/en

      #refus

  • Le Royaume-Uni a envoyé un premier demandeur d’asile vers le Rwanda

    Cette procédure de départ volontaire s’adresse aux personnes ayant vu leur demande de maintien sur le sol britannique rejetée.

    C’est le premier. Un demandeur d’asile a été envoyé au Rwanda, lundi 30 avril, en application d’une procédure de départ volontaire pour les personnes ayant vu leur demande de maintien sur le sol britannique rejetée, ont rapporté le quotidien The Sun et la chaîne Sky News. Selon The Sun, « l’homme d’origine africaine a demandé l’asile au Royaume-Uni, mais a été débouté à la fin de l’année dernière ». Il a alors souscrit à la possibilité de se rendre au Rwanda, à Kigali précisément.

    Cet accord concerne des migrants dont la demande d’asile a été rejetée et qui ne peuvent plus rester légalement au Royaume-Uni, mais qui ne peuvent pas non plus retourner dans leur pays d’origine. Les concernés touchent alors plusieurs milliers de livres sterlings pour accepter de partir au Rwanda, où ils recevront un soutien des autorités rwandaises pour une période allant jusqu’à cinq ans, notamment pour le logement.
    Un dispositif parallèle à celui de la loi controversée adoptée fin avril

    Ce programme de départ volontaire est un dispositif parallèle à celui qui doit permettre l’expulsion d’exilés vers le Rwanda. Le gouvernement britannique avait adopté il y a une semaine une loi controversée permettant d’expulser au Rwanda des migrants arrivés dans le pays illégalement. Elle vise à expulser des migrants arrivés illégalement, d’où qu’ils viennent, vers le Rwanda, qui examinera leur demande d’asile. Quelle que soit l’issue, ils ne pourront pas revenir au Royaume-Uni. Le chef du gouvernement britannique a dit espérer mettre en œuvre cette mesure d’ici à juillet.

    Depuis son arrivée à Downing Street il y a un an et demi, Rishi Sunak a fait de la lutte contre l’immigration irrégulière l’une de ses priorités, martelant vouloir « stopper les bateaux » qui arrivent illégalement sur les côtes britanniques. Mais si le gouvernement britannique martèle que le Rwanda est un pays « sûr », plusieurs groupes de défense des droits humains accusent régulièrement le président Paul Kagame de gouverner dans un climat de peur, étouffant la dissidence et la liberté d’expression.

    https://www.francetvinfo.fr/monde/royaume-uni/le-royaume-uni-a-envoye-un-premier-demandeur-d-asile-vers-le-rwanda_651
    #UK #Rwanda #externalisation #asile #migrations #réfugiés

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    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
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    elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • Home Office to detain asylum seekers across UK in shock Rwanda operation

    Operation comes weeks earlier than expected and is thought to have been timed to coincide with local elections.

    The Home Office will launch a major operation to detain asylum seekers across the UK on Monday, weeks earlier than expected, in preparation for their deportation to Rwanda, the Guardian can reveal.

    Officials plan to hold asylum seekers who turn up for routine meetings at immigration service offices or bail appointments and will also pick people up nationwide in a surprise two-week exercise.

    Lawyers and campaigners said the detentions risked provoking protracted legal battles, community protests and clashes with police – with officers in Scotland put on high alert.

    Enver Solomon, the chief executive of the Refugee Council, said: “The government is determined to recklessly pursue its inhumane Rwanda plan despite the cost, chaos and human misery it will unleash. We know it is likely to cause a catastrophic system meltdown.”

    Detainees will be immediately transferred to detention centres, which have already been prepared for the operation, and held until they are put on planes to Rwanda. Some will be put on the first flight due to take off this summer.

    The Home Office said ratification of the prime minister’s Safety of Rwanda Act meant “the government is entering the final phase of operationalising this landmark policy to tackle illegal migration and stop the boats”.

    It added: “At some stage inevitably this will include detaining people in preparation for the first flight, which is set to take off to Rwanda in 10 to 12 weeks. It would be inappropriate to comment further on operational activity.”

    The start of the Home Office’s detention operation, which had not been anticipated for weeks, coincides with Thursday’s local council elections in England where the Tories face losing up to half the seats they currently hold.

    Rishi Sunak said on Sunday that cracking down on illegal migration was central to the Tory campaign.

    Police in Scotland have been put on alert because of the high risk of street protests and attempts by pro-refugee campaigners to stop detentions. Officers will not take part in the detentions but will take charge of crowd control and public order. A Police Scotland spokesperson referred the Guardian to the Home Office.

    Local communities in Scotland have twice prevented deportations by staging mass protests, on Kenmure Street in Glasgow in May 2021, and in Nicolson Square, Edinburgh, in June 2022. On both occasions, hundreds of people surrounded immigration enforcement vehicles to prevent asylum seekers being removed.

    During an interview in which he mentioned Rwanda and illegal migration 13 times, the prime minister said on Sunday that he was focused on “stopping the boats”, as well as his pledges on the economy. He told Sky News’s Sunday Morning with Trevor Phillips of his “determination to get that Rwanda scheme going”.

    However, the latest official data, released on Sunday, showed the number of people arriving by small boats in the first four months of 2024 was the highest ever for that period, at 7,167 people, compared with 5,745 for the same period last year. The previous record for those four months was 6,691.

    Speaking on Monday before the Lords and Commons sat through the night to pass the safety of Rwanda (asylum and immigration) bill, Sunak said: “To detain people while we prepare to remove them, we’ve increased detention spaces to 2,200.

    “To quickly process claims, we’ve got 200 trained, dedicated caseworkers ready and waiting. To deal with any legal cases quickly and decisively, the judiciary have made available 25 courtrooms and identified 150 judges who could provide over 5,000 sitting days.”

    Aamer Anwar, a Glasgow-based human rights lawyer who was directly involved in the Kenmure Street protests, said Police Scotland and the Scottish government had to be certain they believed this was lawful.

    He revealed he had been inundated with calls from activists after the Guardian first reported the Home Office move on Sunday morning. “People are extremely angry and upset, and ready to mobilise,” Anwar said, adding it would be “extremely dangerous” for Police Scotland to put itself in the middle of a deportation protest if people felt they were acting to protect deportation operations.

    “I suspect in the coming days we will see an explosion of the spirit of Kenmure Street across the UK, opposing a policy that will lead to misery, self-harm and death, driving so many more into the arms of people smugglers,” Anwar said. “The fundamental question for the Scottish government as well as Police Scotland is whether they are willing to engage in this barbaric abuse of power against a desperate people.”

    Solomon said the detention and removal operations were likely to persuade other asylum seekers already in the UK to disappear, for fear of being deported.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2024/apr/28/home-office-to-detain-asylum-seekers-across-uk-in-shock-rwanda-operatio

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    • One in five asylum seekers on Rwanda deportation list is from Afghanistan, charity says

      Care4Calais says the government’s rounding up of asylum seekers for deportation to Rwanda was ‘deeply worrying’

      One in five asylum seekers due to be deported to Rwanda is from Afghanistan, according to a charity supporting the refugees.

      Care4Calais says that from the first group it has contacted, 18 per cent were Afghans and another one in five – 21 per cent – were Syrians.

      It’s not known whether the Afghans found by the charity included workers who supported the British armed forces overseas, such as interpreters and pilots.

      On Wednesday ministers released pictures of the first asylum seekers being rounded up for deportation to Rwanda after a controversial bill legalising such flights finally obtained royal assent last week.

      The House of Lords fought to have Afghans who supported British forces exempted from the legislation, but ultimately lost when it was forced to give way to the government in parliamentary “ping-pong”.

      The Independent has campaigned for these war heroes to be granted leave to remain in the UK.

      Care4Calais also said 15 per cent of the first cohort were Sudanese, while Eritreans and Iranians each accounted for 14 per cent.

      The remaining 18 per cent included Kuwaitis, Iraqis and Sri Lankans.

      Home Office immigration officers began detaining potential deportees on Monday at their homes or as they arrived at immigration centres, although the first flights are not due to depart until July.

      Around 800 officers are being deployed in Operation Vector, and home secretary James Cleverly said they were working “at pace”.

      Care4Calais said that from the first people it was in contact with, it was clear that those detained were predominantly from countries with a high rate of asylum granted by the UK.

      Hannah Marwood, head of legal access, said: “The government’s actions during this election week have been deeply worrying, but we are relieved that a significant number of people detained are now in contact with our caseworkers who will ensure they have access to legal support.

      “The people detained have not had their asylum claims processed, and it’s clear from the first cohort we are in contact with that if their claims were processed they would likely be granted refugee status in the UK.

      “It reaffirms how shameful the Rwanda plan is and why it must be stopped.”

      A Home Office spokesperson said: “We have proven time and again that Rwanda is a safe country, most recently with our landmark Safety of Rwanda Act and joint, legally binding treaty which makes clear that individuals relocated to Rwanda will not be returned to an unsafe country.

      “We remain confident in the country’s strong and successful track record in resettling people and are working at pace to get flights off the ground to Rwanda in the next to nine to eleven weeks.”

      https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/rwanda-asylum-seekers-deport-afghanistan-b2539287.html

      #réfugiés_afghans

  • Au #Royaume-Uni, #Rishi_Sunak obtient l’adoption de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au Rwanda

    Au Royaume-Uni, Rishi Sunak fait plier la Chambre des lords et obtient la mise en œuvre de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au #Rwanda

    Il aura fallu quatre mois au gouvernement britannique de Rishi Sunak pour faire adopter son projet de #loi « #Safety_of_Rwanda » (« sûreté du Rwanda »), notamment pour forcer la résistance des Lords au Parlement de Westminster. Ces derniers ont fini par lâcher prise juste après minuit, mardi 23 avril, permettant dans la foulée l’adoption par le Parlement de ce texte très contesté. Il déclare que le Rwanda est un pays sûr au regard de l’asile et permet ainsi la mise en œuvre, longtemps retardée, de l’accord de sous-traitance de demandeurs d’asile signé entre Londres et Kigali en avril 2022.
    Les avions pour le Rwanda pourront décoller « d’ici dix à douze semaines », en juillet, a promis Rishi Sunak lors d’une conférence à Downing Street, lundi, en amont des ultimes débats parlementaires. Des vols sur des compagnies aériennes commerciales ont été réservés, ainsi qu’un aéroport de départ, a assuré le premier ministre, depuis le pupitre barré d’un « stop the boats » (« stoppons les bateaux ») que sort Downing Street à chaque prise de parole sur les sujets migratoires. Considéré comme une priorité, l’accord Rwanda est un des derniers espoirs du dirigeant conservateur pour tenter de rattraper les travaillistes, en avance d’environ 20 points dans les sondages, à quelques mois des élections générales (très probablement cet automne).
    L’accord signé avec le Rwanda constitue une première en Europe et sa mise en œuvre est scrutée avec intérêt sur le continent. Il s’agit pour Londres de déporter dans ce pays d’Afrique de l’Est, à l’économie dynamique mais au régime considéré par beaucoup comme autoritaire, des personnes arrivées illégalement au Royaume-Uni (sans visa, en bateau ou cachés dans des camions). Ces personnes ne pourront réclamer l’asile que depuis le sol rwandais, qui examinera leur demande : il s’agit d’une délégation totale des responsabilités du Royaume-Uni vis-à-vis de l’asile. Le Rwanda, dirigé par le président Paul Kagame, a déjà obtenu environ 500 millions de livres sterling (580 millions d’euros) de Londres dans le cadre de l’accord.
    Déposé à la Chambre des communes en décembre 2023, le projet de loi « Safety of Rwanda » contourne une décision de la Cour suprême britannique, qui avait statué à l’unanimité, le 15 novembre 2023, que l’accord Rwanda était « illégal » car le Rwanda n’était pas un pays sûr : les demandeurs d’asile y sont exposés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine. Jugé cruel par les associations de défense des droits des migrants, inquiétant pour de nombreux juristes, qui pointent des contradictions avec la convention européenne des droits de l’homme, le texte empêche les juges de questionner la sûreté du Rwanda en cas de recours des demandeurs d’asile contre leur expulsion. Il permet même aux ministres britanniques d’ignorer des mesures provisoires que prendrait la Cour européenne des droits de l’homme pour stopper des déportations.
    « Nous sommes les seuls à avoir un plan pour stopper les “small boats” [les bateaux pneumatiques traversant la Manche] », a affirmé lundi M. Sunak, assurant que le Labour « n’en a pas » et que le parti d’opposition « a tout fait pour faire dérailler le texte de loi ». « On m’accuse de manque de compassion, mais c’est tout le contraire, nous voulons créer une dissuasion permanente (…) avec un flux régulier de vols au Rwanda [pour décourager les traversées] et casser le modèle économique des passeurs », a ajouté le dirigeant, lui-même issu de l’immigration. Sa famille, d’origine indienne, est venue d’Afrique au Royaume-Uni dans les années 1960.
    Des dizaines de Lords – pas seulement des travaillistes, des dizaines de sans-étiquettes et pas mal d’évêques, membres de droit de la Chambre haute – ont tenté jusqu’au bout d’obtenir des concessions de Downing Street, espérant notamment l’adoption d’un amendement excluant les Afghans ayant travaillé pour l’armée britannique d’être déportés au Rwanda. Le Home Office n’a donné qu’une assurance verbale que ces Afghans ne seraient pas concernés. « L’accord Rwanda est un gadget exorbitant », a fustigé Yvette Cooper, la ministre de l’intérieur du cabinet fantôme travailliste – la gauche britannique a promis d’abandonner le texte si elle arrive au pouvoir.
    A l’autre bout du spectre politique, Nigel Farage, le président du parti d’extrême droite Reform UK, a qualifié le texte de loi de « totale mascarade », doutant de la volonté de M. Sunak de défier la convention européenne des droits de l’homme. Il est vrai que l’effet dissuasif de l’accord reste à prouver : il dépendra du nombre de personnes expulsées. Le risque d’une expulsion future au Rwanda n’a en tout cas pas encore découragé les traversées de la Manche, reparties à la hausse depuis le début de l’année, avec 25 % de passages supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier. En 2023, 29 000 personnes étaient arrivées sur les côtes du Kent en bateaux pneumatiques.
    Même si le « Safety of Rwanda bill » limite les recours contre les expulsions, des appels seront quand même probablement recevables sur des motifs personnels (maladie, orientations sexuelles par exemple). Rishi Sunak assure être prêt : 150 juges et 25 cours de justice auraient été identifiés pour examiner ces appels en urgence, 500 personnes seraient chargées d’escorter les expulsés vers les avions. Mais des syndicats de fonctionnaires menacent de saisir la justice, s’inquiétant d’avoir à exécuter des décisions du Home Office potentiellement contraires aux obligations internationales du Royaume-Uni.
    Lundi, dans une déclaration commune, trois experts de l’ONU, Siobhan Mullally, la rapporteuse sur le trafic d’êtres humains, Gehad Madi, le rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, et Alice Jill Edwards, la rapporteuse spéciale pour la torture, ont prévenu les compagnies aériennes transportant les demandeurs d’asile au Rwanda qu’elles risquaient, elles aussi, de se rendre complices de violations des droits humains.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/23/au-royaume-uni-rishi-sunak-fait-plier-la-chambre-des-lords-et-obtient-la-mis
    #UK #Angleterre #adoption

    déjà signalé par @veronique_petit :
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  • Rwanda trips by UK ministers and officials have already cost over £400,000

    Sending ministers and officials to Rwanda has cost the government more than £400,000 before a single deportation flight has taken off, figures show.

    Ministers have spent a total of £413,541 on travel in the two years since the policy to send asylum seekers to Kigali started to be developed.

    The total, calculated by the Labour party, is based on government transparency releases. It includes trips by senior government officials and a succession of ministers and home secretaries including James Cleverly, Suella Braverman and Priti Patel.

    This week it emerged that Cleverly spent £165,561 on chartering a private jet for a one-day trip to sign a new treaty with Rwanda in December. The cost of the flight was published in a transparency document on Thursday.

    The shadow immigration minister, Stephen Kinnock, said: “Having clearly decided that committing £600m of taxpayers’ money to the Rwandan government for just 300 refugees wasn’t insulting enough, it now emerges that three home secretaries have blown hundreds of thousands of pounds on their various publicity stunts in Rwanda. This government’s enthusiasm for wasting taxpayers’ money knows no bounds.

    “Labour would redirect the cash set aside for Rwanda into a cross-border police unit and security partnership to smash the criminal smuggler gangs at source, and introduce a new returns unit to quickly remove those with no right to be here.”

    A succession of legal challenges have prevented the Rwanda policy, which would send asylum seekers who arrive in the UK on small boats to the east African country for processing, from being implemented.

    The plan was first announced by Boris Johnson in April 2022 but is yet to become operational two years later.

    The government insists that flights to Rwanda will take off this spring, after a bill intended to overcome legal hurdles to the policy becomes law.

    However, ministers have delayed the passage of the bill until after Easter, with the final votes on it expected to take place in mid-April. The government has yet to find an airline to operate the flight.

    Asked why he was waiting another three weeks to push the legislation through, Rishi Sunak said his plan to stop Channel crossings “is working”.

    “People should not be able to jump the queue, come here illegally, put pressure on local services, undermine our sense of fairness and ultimately put their lives at risk as they are exploited by gangs,” he told broadcasters. “That’s why I am determined to stop the boats. Our plan is working, the numbers last year were down by a third. That’s never happened before, that shows that we are making progress.”

    He added that the UK needed Rwanda flights as a “deterrent” to “finish the job”.

    Cleverly’s flight to Rwanda in December was to sign a new treaty that established a new appeal body, to be made up of judges with asylum expertise from a range of countries, to hear individual cases.

    The flights alone of the home secretary’s 24-hour trip cost more than four times the total cost of Braverman’s last visit in March 2023. Her trip cost just over £40,000, with flights at £35,041, hotels £4,301, transport £248 and “engagement” £2,056, the Daily Mirror reported last year.

    The government said Rwanda’s asylum system would be monitored by an independent committee, whose powers to enforce the treaty would be beefed up. The committee would develop a system to enable relocated people and their lawyers to lodge complaints.

    The government was criticised earlier this month for planning to spend £1.8m on each of the first 300 asylum seekers it plans to send to Rwanda. The overall cost of the scheme stands at more than half a billion pounds, according to the figures released to the National Audit Office.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2024/mar/22/rwanda-trips-uk-ministers-officials-cost-over-400000

    #coût #Rwanda #externalisation #UK #Angleterre #préparation #asile #migrations #réfugiés

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  • Von der Leyen’s EU group plans Rwanda-style asylum schemes

    Centre-right European People’s party says it wants to create deportation deals with non-EU countries to head off rise of far right.

    The European Commission chief, #Ursula_von_der_Leyen, has given her support to controversial migration reforms that would involve deporting people to third countries for asylum processing and the imposition of a quota system for those receiving protection in EU countries.

    Manfred Weber, the leader of the European People’s party (EPP), said the policies – similar to the UK’s Rwanda scheme – had been worked out with all the parties in the EPP political group, which includes von der Leyen’s Christian Democrat Union in Germany.

    Warning that “the far right wants to destroy Europe from the inside”, Weber said the EPP would be “crystal clear” about its desire to reduce immigration in the campaign for the European elections in June.

    Asked if von der Leyen – who is expected to be nominated as the EPP’s candidate for European Commission president at its annual congress in Romania – backed these policies, Weber said: “All the programmatic positions of the European People’s party are [supported] also by Ursula von der Leyen … We do this as a team together.

    He added: “What European people expect from us – and here the European People’s party will be, in the campaign, crystal clear – you have to lower the numbers of arrivals. And we have to separate the visitors who are refugees and asylum seekers who should get the protection they need.”

    The policy is seen as an initiative to head off the rise of far-right and extremist parties such as the AfD in Germany. It envisages the EU doing a series of deals with non-EU states with a view to deporting people who have arrived via irregular migration routes for asylum processing in those “safe” third countries.

    The draft law advocating the fundamental change in European asylum regime will be considered at the EPP’s annual congress in Bucharest on Wednesday as part of the party’s manifesto discussions.

    The hardening of migration policy is likely to inflame tensions within the parliament and create external political risks for von der Leyen, who must represent the interests of the entire EU and not one political bloc in parliament, where the EPP is the largest grouping.

    She is expected to be formally selected as the EPP’s official candidate for the European Commission presidency in a vote in Romania on Thursday, meaning that it will back her for a second term in office.

    One Brussels insider said “the socialists will go mad with this” – a reference to the Socialists and Democrats, the second-biggest voting bloc in the European parliament.

    Sophie in ’t Veld, a Dutch MEP and the lead representative for the liberal Renew group on the parliament’s committee for civil liberties, justice and home affairs, called the measure “yet another unsavoury EPP chunk of red meat, meant to attract the far-right vote”.

    She added: “It will not work. All the EPP strategy has achieved over the past years is making the far right bigger. So if they know it doesn’t work, why do they stubbornly repeat the same tactics each time?”

    The EPP represents centre-right parties across Europe, including government parties in Greece, Poland, Ireland, Latvia, Croatia, Lithuania, Sweden, Romania, Finland and Luxembourg.

    Its manifesto says: “We want to implement the concept of safe third countries. Anyone applying for asylum in the EU could also be transferred to a safe third country and undergo the asylum process there.” However, in what could be seen as an effort to set itself apart from the UK’s controversial Rwanda policy, the manifesto stresses that the “criteria for safe countries shall be in line with the core obligations of the Geneva refugee convention and the European convention on human rights”.

    It says that neither of the conventions “include the right to freely choose the country of protection”.

    Developing the theme further, it says that after the “implementation of the third country concept”, it proposes the EU then “admit a quota of people in need of protection through annual humanitarian quotas of vulnerable individuals”.

    The publication of the manifesto and the launch of the EPP campaign could be start of a tricky period for von der Leyen. “I don’t think she will have any difficulty among member states, but the parliamentary vote is another game altogether,” said one diplomat.

    While very little legislation is left to negotiate, the bumps on the road to June act as a reminder of how von der Leyen came to power in 2019 – as a last-minute compromise candidate who was voted in with a wafer-thin majority.

    https://www.theguardian.com/world/2024/mar/06/eu-group-european-peoples-party-von-der-leyen-migration-reforms

    #UE #externalisation #Union_européenne #EU #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien #Rwanda #Rwanda-style

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  • Rwanda : UK to pay at least $470m to Rwanda for asylum deal, watchdog says

    Rwanda will receive at least**$**470million from the UK as part of the plan to have asylum seekers in the UK relocate there.

    The UK government’s spending watchdog National Audit Office (NAO) on Friday revealed up to $190, 000 will also be paid for each person sent to the east African country over a five-year period.

    The NAO report comes after MPs have been calling for greater transparency over the cost of the scheme. But the amounts have been criticised by Labour which called it a “national scandal”.

    In January, Rwandan President Paul Kagame suggested U.K. efforts to introduce an asylum deal with his country are taking too long to implement after criticism of the plan have brought about protests, lawsuits and rulings that have halted it. A Supreme Court ruling in November described the plan as ’illegal’.

    Britain’s Home Secretary James Cleverly and Rwandan Minister of Foreign Affairs Vincent Biruta signed a new treaty in Kigali, Rwanda’s capital, in December.

    Under the five-year deal, the UK would be able to send individuals who arrive in the country illegally to Rwanda to claim asylum there.

    Britain and Rwanda first signed the deal in April 2022.

    https://www.africanews.com/2024/03/01/rwanda-uk-to-pay-at-least-470m-to-rwanda-for-asylum-deal-watchdog-says
    #financement #aide_financière #Rwanda #externalisation #asile #réfugiés #UK #Angleterre #migrations

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  • #Métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

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    #migrations #externalisation

  • Au Royaume-Uni, un rapport parlementaire étrille le projet de loi qui permet l’expulsion de migrants vers le Rwanda

    Une commission parlementaire britannique a estimé dans un rapport publié lundi que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

    Considéré par le gouvernement britannique comme le socle de sa politique migratoire, le projet de loi visant à expulser les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda a été sévèrement critiqué par une commission parlementaire, lundi 12 février.

    Celle-ci, composée de douze membres travaillistes et conservateurs de la Chambre des communes et de la Chambre des lords, a jugé dans un rapport que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

    Le projet de loi a été rédigé en réponse à la Cour suprême britannique qui a jugé illégal en novembre 2023 d’envoyer des migrants au Rwanda où leurs demandes d’asile seraient évaluées. Pour les hauts magistrats, le pays ne pouvait être considéré comme sûr pour les clandestins. Pour répondre à ce camouflet juridique, le gouvernement britannique avait signé un nouveau traité avec Kigali en décembre 2023 afin de garantir « entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », avait alors assuré le ministère de l’intérieur britannique. Le gouvernement avait également annoncé la présentation d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr.

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/12/au-royaume-uni-un-rapport-parlementaire-etrille-le-projet-de-loi-qui-permet-

    Le texte adopté par la Chambre des communes

    C’est ce projet de loi qui a été étrillé lundi par la commission parlementaire. Dans son rapport, cette dernière s’inquiète ainsi de « l’obligation pour les tribunaux de considérer le Rwanda comme un pays “sûr” et de la limitation de l’accès aux tribunaux pour faire appel des décisions ». De plus, il n’est « pas clair », selon elle, que les migrants expulsés vers le Rwanda puissent avoir « la garantie » de ne pas être envoyés dans un pays où ils pourraient être persécutés.

    « Les droits humains sont universels », souligne la commission parlementaire. Mais le projet de loi « porte atteinte à ce principe essentiel en refusant à un groupe particulier [les migrants expulsés] les protections garanties par la loi sur les droits humains ». Avec ce projet, des organismes publics seraient « autorisés à agir en violation de la Convention européenne des droits de l’homme », alerte la commission.

    Qualifiant ce projet de « priorité nationale urgente », le premier ministre britannique, Rishi Sunak, souhaite par ce biais dissuader les migrants de traverser la Manche sur des embarcations de fortune – près de 30 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2023.

    Malgré de nombreuses critiques au Royaume-Uni – le projet divise même au sein du parti conservateur de M. Sunak –, le gouvernement est parvenu à faire adopter son texte en janvier par la Chambre des communes en récoltant 320 votes pour et 276 contre. Alors qu’il est débattu actuellement à la Chambre des lords, le Labour, mené par Keir Starmer, a d’ores et déjà promis de l’abroger s’il arrive au pouvoir après les législatives, prévues en l’état à l’automne.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/12/au-royaume-uni-un-rapport-parlementaire-etrille-le-projet-de-loi-qui-permet-
    #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing
    #rapport_parlementaire

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    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/966443

    elle-même ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122