#peines

Depuis Macron, la police n’exclut plus les fonctionnaires violents

Exclu Flagrant déni. Depuis 2018, il n’y a plus du tout d’#exclusions_disciplinaires pour les policiers violents. Brutalement, les #sanctions ont été divisées par dix. Sébastian Roché (CNRS) y voit un véritable « changement de standards ». Décryptage.

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A côté du pouvoir de #condamnation de la #justice, le ministère de l’Intérieur dispose d’un pouvoir de #sanction_disciplinaire sur les policiers. Darmanin ne cesse de clamer qu’il n’a « jamais eu la main qui tremble pour ceux qui déshonorent leur propre uniforme ». Bien loin des beaux discours, les chiffres prouvent qu’en cas de #violences, le ministre donne presque toujours l’#absolution. Analyse en un #graphique et trois leçons.

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1) Hausse de la #violence, mais baisse des sanctions

Les #sanctions_disciplinaires internes à la #police prononcées pour #violences_illégitimes ont baissé brutalement depuis que #Macron est au pouvoir. Jusqu’en 2017, année de son élection, on compte une centaine de sanctions par an (parfois plus, parfois un peu moins). Brutalement, dès 2018, ce chiffre tombe à 20 ou 30 par an (voir également notre tableau avec les chiffres complets).

Pour comprendre ces chiffres, nous avons interrogé #Sébastian_Roché, directeur de recherches au CNRS et spécialiste de la police. Il explique : « Il y a bien une rupture dans la série statistique, un décrochement. La méthode standard, c’est de chercher un élément qui aurait déclenché ce décrochement. Avec des données mensualisées, on aurait pu y voir plus clair, mais la transparence du ministère est insuffisante. Pour autant, on voit bien qu’il se passe quelque chose. En 2017 il y a une tendance à la baisse, puis une accélération de cette baisse ».

« Or, poursuit le chercheur, sur cette même période, on constate qu’il y a une hausse de l’#usage_de_la_force et des #armes par la police. Il y a une élévation très nette du nombre de tirs de #LBD, de #grenades sur cette période, notamment pendant la crise des #Gilets_jaunes ». En effet, entre les mandats de Hollande et de Macron, le nombre de tirs de LBD a été multiplié par trois.

Sébastian Roché analyse : « On pourrait imaginer que plus on demande à la police d’intervenir, plus il y a de confrontations, et plus y a de #fautes , ce serait logique. Or là c’est complètement l’inverse. Mon hypothèse c’est que la crise pousse les autorités à considérer que les comportements violents ne sont pas des fautes. Ces chiffres suggèrent ça ».

2) Les « vraies » sanctions divisées par 10

Les sanctions disciplinaires applicables aux policiers (comme à tous les fonctionnaires) sont classées en quatre groupes en fonction de leur gravité. Le premier groupe comprend les sanctions qui ne passent pas en commission de discipline et sont effacées du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans : #blâme, #avertissement, #suspension_de_fonctions de trois jours maximum. En fait, comme l’explique Sébastian Roché, il s’agit plus de simples « #rappels_à_la_loi » (comme ceux que peuvent prononcer les procureurs devant la justice), que de vraies sanctions.

Or, ces « rappels à la loi » constituent la majorité des sanctions prononcées en cas de violences illégitimes. Et depuis 2018, c’est presque les seules. Le ministère de l’Intérieur ne sanctionne quasiment plus ces comportements : 2,5 véritables sanctions en moyenne par an (autant dire rien), contre au moins une trentaine annuelle avant 2018. Dans le détail, depuis 2018, on compte seulement 11 exclusions temporaires (dont une seule de plus de 15 jours), 2 rétrogradations, et 1 déplacement d’office. Les 55 autres « sanctions » prononcées depuis 2018 sont des blâmes ou des avertissements.

Sébastian Roché note la concomitance entre l’élection de Macron et la baisse du nombre de vraies sanctions. Il pointe le rôle probable de la #hiérarchie_policière : « Ce n’est certainement pas Emmanuel Macron qui a donné des instructions. Mais on peut imaginer qu’avec la crise des Gilets jaunes, le #DGPN [directeur général de la police] se dise : “c’est le mauvais moment pour prononcer des sanctions”. Les règles semblent suspendues, voire annulées. Car depuis la fin de la crise des Gilets jaunes, la baisse du nombre de sanctions se prolonge. Il y a une modification des #standards ».

3) La justice est désormais la seule à prononcer des exclusions

Avant 2018, des exclusions définitives pour violences étaient parfois décidées : 13 en 2011, 7 en 2016, 5 en 2016, etc. L’exclusion peut résulter soit d’une mise à la retraite d’office, soit d’une exclusion pure et simple. Depuis 2018, l’Intérieur n’exclut plus les policiers violents. Pour Sébastian Roché, « c’est un point très important car les données sont précises et claires. C’est la meilleure preuve d’un changement de standard » dans la façon du ministère de l’Intérieur de gérer le phénomène des violences.

Qu’en est-il du côté judiciaire ? Lorsqu’elle condamne un policier, la justice peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer. Cette interdiction peut être temporaire, ou définitive. Dans ce dernier cas, et même dans certains cas d’interdiction temporaire, une « #radiation_des_cadres » (équivalent au licenciement pour les fonctionnaires) doit intervenir. Flagrant Déni a pu accéder aux chiffres des #peines_complémentaires du ministère de la Justice (voir Méthodo). Le constat est clair : ce dernier est bien plus sévère que l’Intérieur. Entre 2018 et 2021, la justice a prononcé 72 interdictions d’exercer (temporaires ou définitives) pour des policiers, gendarmes et autres « personnes dépositaires » violentes .

Ainsi, le #ministère_de_l’Intérieur compte en moyenne plus de 3 « radiations des cadres » (c’est-à-dire des exclusions définitives) pour violences illégitimes par an depuis 2018. Légalement, ces radiations ne peuvent pas être décidées par le DGPN à titre de sanctions. Elles interviennent sans doute suite aux condamnations judiciaires. Contacté le 11 mai 2023, le DGPN ne nous a pas répondu. Moralité pour les victimes : n’oubliez de rappeler à la justice qui si elle ne fait pas le travail de sanction disciplinaire, ce n’est pas Darmanin qui s’en occupera…

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#macronisme #violences_policières #impunité #statistiques #France #chiffres

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#Rafik_Chekkat : En train d’assister aux #audiences de #comparutions_immédiates des personnes arrêtées à #Marseille ces derniers jours. Une #justice_expéditive. 15 mins à peine pour revenir sur des faits, un parcours de vie, le contexte général. Les peines requises puis prononcées sont lourdes.

Gros incident d’audience. La prise de parole virulente de l’avocat de la Métropole (partie civile) entraîne des réactions du public présent dans la salle. La présidente fait immédiatement évacuer tout le public par les forces de l’ordre. L’audience continue donc à huis clos.

Les premières peines tombent : 4 mois de prison ferme pour une jeune femme de 19 ans rentrée dans le magasin Snipes sans avoir rien pris ; 1 an ferme pour des vols au Monoprix ; 10 mois ferme pour un étudiant malien en Master à Aix pour le vol de deux pantalons chez Hugo Boss.

La Procureure fait des réquisitions d’ordre très général. Elle demande à chaque fois de la prison ferme « pour l’exemple ». Mais les faits jugés ne sont pas exemplaires mais terriblement communs (un pantalon, une paire de lunettes..). Aucune des personnes poursuivies n’a de casier

Les audiences se poursuivent. 3 hommes (sans casier) poursuivis pour recel. Ils ont ramassé des pantalons Hugo Boss devant le magasin après qu’il ait été pillé. Les vidéos montrent que les 3 ne sont pas entrés dans le magasin. La Procureure demande de la prison ferme.

Les faits ne sont pas clairement établis. Les 3 hommes ont sans doute touché les objets, mais rien n’indique qu’ils les aient pris. Les éléments d’enquête sont en réalité très minces. On juge à la chaîne en fonction du climat davantage qu’en fonction des éléments matériels.

Les 3 hommes ont été reconnus coupables et condamnés à une peine d’un an avec sursis. Un lycéen (majeur) a été reconnu coupable et condamné à un an de prison dont 10 mois avec sursis. Il passera l’été en prison.

Un homme de 58 ans est jugé pour recel pour avoir ramassé des objets au sol des heures après les pillages. Les avocats des parties civiles (Métropole ou enseignes de luxe comme Hugo Boss) tiennent des propos très durs. Ils invoquent un préjudice moral qui me semble assez suspect

L’homme de 58 ans a été déclaré coupable de recel et condamné à une peine d’un an de prison ferme. Pour avoir ramassé des objets au sol 3h après les pillages. Du jamais vu

3 hommes (21, 34 et 39 ans) jugés pour avoir pénétré dans le magasin Monoprix. Pour 2 les faits ont été requalifiés en tentative de vol (ils n’avaient pas de nourriture en leur possession). Ils ont été condamnés à 10 mois ferme. Le 3e homme à 1 an ferme. La Présidente a ordonné le maintien en détention. Pas de témoins ni de vidéos. Seuls les PV d’interpellation font foi.

le maintien en détention. Sans témoignages ni exploitation des vidéos, seul le PV d’interpellation fait foi. Les 3 hommes ne se connaissent pas. Ils ont été jugés ensemble uniquement pour avoir été interpellés en même temps. Peine assortie de 3 ans d’interdiction du territoire.

Un homme (29 ans) accusé du vol de 2 t-shirts (marque Rive Neuve). Il conteste être entré dans le magasin et demande l’exploitation des vidéos. Seul le PV d’interpellation des policiers fait foi (pas de témoignages, vidéos ou confrontations). « Pourquoi avez vous fui la police ? »

Demande la Présidente ? Après son interpellation le Préfet a émis une OQTF alors qu’une demande de régularisation est en cours. Il a été relaxé en l’absence flagrante d’éléments. La Présidente lui précise que ça ne signifie pas qu’il n’a pas commis les faits, mais pas de preuves.

2 hommes (25 et 28 ans) interpellés ensemble alors qu’ils étaient en scooter. Le conducteur dit avoir été gazé par la police et perdu le contrôle du scooter. On a retrouvé sur eux du fromage en provenance de Monoprix, une paire de lunettes et un peu de résine de cannabis.

Le conducteur a été reconnu coupable de refus d’obtempérer (qu’il conteste) et de recel d’objets volés (fromage et lunettes). Il est condamné à un an ferme pour le refus, 6 mois ferme pour le recel et 3 d’interdiction du territoire. Le 2e homme est condamné à 8 mois avec sursis.

Un homme (31 ans) poursuivi pour avoir jeté une pierre en direction d’une zone où il y avait des policiers. Il est reconnu une heure après par un policier et a reconnu tout de suite être l’auteur du jet. Il est placé en GAV puis incarcéré. Il souffre de graves problèmes de santé

L’homme vient d’être condamné à 18 mois de prison ferme. C’est jusque-là la peine la plus lourde prononcée.

3 hommes (53, 37 et 34 ans) qui ne se connaissent pas interpellés au même moment par des agents de la BAC. 2 dans le magasin Auchan, le 3e devant le magasin. 2 disent avoir été frappés par les policiers. L’un a la mâchoire et 2 doigts cassés. L’autre blessé à la jambe, boitille

Un policier de la BAC dit avoir reçu un coup de casque au visage (5 jours ITT) mais son certificat médical n’indique aucune blessure au visage. C’est parole contre parole. Le policier dit avoir perdu une chaîne en or d’une valeur de 500€. Son avocate demande son remboursement.

Les 3 hommes sont poursuivis pour tentative de vol. 2 sont aussi poursuivis pour rébellion (pour avoir résisté selon les policiers à l’interpellation). L’un des hommes dit être rentré pour prendre des fruits, car il n’en mange plus depuis 2 ans à cause de l’inflation

Aucun des 3 n’a de casier. Les avocats ont soulevé des exceptions de nullité pour des manquements sérieux lors de la GAV (absence de notification de droits, pas d’intervention du magistrat, etc.). Exceptions non retenues. Là aussi, pas de témoignages, vidéos ou confrontations.

L’homme rentré pour les fruits est condamné à 6 mois avec sursis (simple). Celui qui a les doigts et la mâchoire cassée (et qui exerce comme chauffeur poids lourds) à 1 an, dont 10 mois avec sursis. Le dernier à 18 mois ferme, 1 000 € à verser au policier de la BAC au titre du Préjudice moral, 500 € en dédommagement de la chaîne en or perdue et 800 € au titre de l’article 475-1 du CPP. Dans ce dossier, c’était la parole des policiers de la BAC Nord contre celle des accusés.

La Procureure a rendu hommage aux forces de l’ordre et déclaré : « Dans une société hiérarchisée, on ne parle pas aux policiers comme à des égaux, on obtempère ».

Dernier cas de la journée (pour ce qui est de la salle 4) : Clément, 18 ans, SDF depuis 2 ans. Il souffre de multiples troubles psychiatriques (dont schizophrénie). Interpellé dans le magasin Louis Vuiton et poursuivi pour tentative de vol. Dit avoir voulu voler pour se nourrir

Il bénéficie d’un suivi médical. La Procureure a requis 1 an ferme. Ajoutant :"Il aura en détention le temps de réfléchir et de se prendre en main médicalement". Il a été reconnu coupable et écope d’une peine de 4 mois (aménagée). Il avait l’air totalement perdu.

▻https://twitter.com/r_chekkat/status/1675864605703254016

#tribunal #Marseille #Nahel #émeutes #révolte #vols #justice #emprisonnement #peines #prison_ferme

« Il n’y a pas de justice pour nous » : à Pontoise, l’écrasement judiciaire de la révolte se poursuit
▻https://www.revolutionpermanente.fr/Il-n-y-a-pas-de-justice-pour-nous-a-Pontoise-l-ecrasement-judic

https://www.revolutionpermanente.fr/IMG/logo/dsc_1812_1_1_.jpg?1688490224

Quand vient le moment des délibérés, des policiers envahissent les petites salles d’audience du Tribunal de Pontoise et enserrent de façon anxiogène les rangs du public. Un homme noir, installé dans le public, regarde un instant son téléphone, un policer le menace immédiatement de le poursuivre pour outrage. Du côté des détenus aussi, derrière les vitres, le nombre de policiers est doublé, faisant pressentir à tout le monde la lourdeur des peines à venir et la colère que l’institution judiciaire est consciente qu’elle va déclencher.

Le couperet tombe enfin et comme partout, les peines sont insoutenables. Pourtant la plupart sont sans casier, les dossiers vides, les preuves très faibles, comme le répètent les avocats, mais la plupart prennent des peines de prison ferme. Le groupe d’adolescents de 18 ans, poursuivis pour « groupement… », obtient une peine de 8 mois d’emprisonnement à domicile avec bracelet électronique. « On est soulagés qu’ils ne retournent pas en prison ce soir même si une peine de 8 mois d’emprisonnement à domicile, c’est énorme pour des gens sans casier et pour des faits comme ceux-là. Ils écopent aussi d’une interdiction de paraître à Argenteuil, alors qu’ils y vivent… » conclut Louisa.

Partout les familles et les amis sont brisés par les condamnations. Un lycéen de 18 ans, sans casier prend 12 mois de prison ferme avec mandat de dépôt (départ en prison depuis l’audience). Il est accusé d’avoir fourni le briquet qui aurait servi à l’incendie d’une voiture. A la lecture du délibéré, sa mère s’effondre. Dans une autre salle, on annonce qu’un chauffeur de bus, père de famille, part en prison lui aussi pour 12 mois ferme. On lui reproche d’avoir transporté des feux d’artifice et d’avoir été interpellé avec du cannabis sur lui.

Dans la foulée, un jeune homme est condamné lui aussi à 12 mois ferme avec mandat de dépôt pour conduite sans permis et refus d’obtempérer, sans participation aux émeutes. A la nouvelle, sa compagne, enceinte, s’effondre par terre et fait une crise d’épilepsie. Derrière la vitre, son mari la voit, paniqué, et est violemment immobilisé par les policiers autour de lui. Pendant ce temps la juge s’époumone en hurlant sur la famille de quitter la salle, alors même que la jeune femme est inanimée par terre face à elle. Une femme de la famille, est en pleurs : « On a moins quand on est un violeur aujourd’hui en France ».

Sous #Macron, plus de policiers mis en cause mais moins condamnés

Politis a obtenu les chiffres inédits du traitement judiciaire des violences policières de 2016 à aujourd’hui. Ils montrent l’explosion du nombre de policiers mis en cause (+ 57 %) et l’effondrement des taux de condamnation (- 20 points). Analyse.

Comment la justice traite les dossiers de violences policières ? Jusque-là, il était difficile d’avoir une analyse quantifiée : les chiffres étaient inaccessibles. Suite à nos demandes, le bureau des statistiques du ministère de la Justice nous a finalement communiqué les premiers chiffres concernant le « traitement des auteurs dans les affaires de violences volontaires par personnes dépositaires de l’Autorité Publique », c’est à dire policiers, gendarmes et policiers municipaux.
Plus 57 % de mis en cause

Premier élément qui saute aux yeux : l’explosion du nombre de personnes dépositaires de l’autorité publique mises en cause pour violences volontaires en cinq ans. Elles étaient 534 en 2016, elles sont 836 en 2021, soit une augmentation de 57 %. L’augmentation annuelle la plus nette intervient entre 2019 et 2020 : on passe de 596 mis en cause à 752. 

En revanche, la part des auteurs poursuivis et, plus encore, condamnés, reste basse. En 2021, sur 836 auteurs mis en cause seuls 146 ont fait l’objet de poursuites soit 17,5 %. Le nombre de condamnations n’a pas été communiqué pour cette année. En 2020, le pourcentage d’auteurs poursuivis est de 19,6 % – 148 sur 752 mis en cause. Seuls 58 ont été condamnés, soit à peine 7 % des policiers mis en cause.

https://www.politis.fr/wp-content/uploads/2022/12/Traitement-judiciaire-des-violences-policieres-1.png

L’évolution du taux de poursuites reste stable autour de 16 %. Une augmentation sensible a cependant eu lieu en 2016 – 22 % des auteurs signalés étaient poursuivis – probablement dû à la mobilisation contre la loi travail. Une augmentation qu’on ne retrouve pourtant pas lors des années « gilets jaunes », en 2018 et 2019.

Autre évolution notable : le taux de condamnation des policiers poursuivis s’effondre sous l’ère Macron. En 2016, 59 % des policiers poursuivis ont été condamnés (13 % des mis en cause), en 2020 ce taux sombre à 39 % (soit seulement 7,7 % des mis en cause). Le détail des peines prononcées n’a pas été communiqué par le ministère. Politis a fait une demande de précisions sur ce point.

Quels sont les leviers qui aboutissent à des taux de poursuites et de condamnation aussi bas ?

Le premier est le classement sans suite, notamment pour « infraction mal caractérisée ». Ce que le ministère a classé dans une ligne nommée affaires « non poursuivables » (terme que nous avons réutilisé dans notre graphique). La part des auteurs « non poursuivables » par rapport au nombre des mis en cause est très élevée : 67 % en 2016, 69 % en 2020.

Mais même parmi les policiers dont les affaires sont « poursuivables », d’autres tris s’appliquent via notamment le classement pour « inopportunité des poursuites » : 15 % des auteurs « poursuivables » en ont bénéficié en 2016, 23 % en 2018 et 2019, et 12 % en 2020.

Enfin, les auteurs peuvent bénéficier de mesures alternatives aux poursuites : 18 % des auteurs « poursuivables » en bénéficie en 2016, 25 % en 2018 et 2019 ; et 22% en 2020. Tout cela favorise donc un nombre très réduit de poursuites effectives et, par conséquent, de policiers finalement condamnés.

►https://www.politis.fr/articles/2022/12/exclu-politis-sous-macron-plus-de-policiers-mis-en-cause-mais-moins-condamne

publié aussi par @colporteur :
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#police #violences_policières #impunité #violence_d'État #justice #condamnation #mise_en_cause #violences_volontaires #poursuite #peines #classement_sans_suite #non_poursuivables #inopportunité_des_poursuites #France #police #forces_de_l'ordre #macronisme

Témoignage de TIG & perspectives collectives - CRIC
▻https://cric-grenoble.info/analyses/article/temoignage-de-tig-perspectives-collectives-994

Dans mon cas, mon profil m’orientait ainsi : « Bon, vous avez peu de possibilités, on a surtout des postes masculins pour les TIG », sous-entendu de la manutention (nettoyer les rues dans le service voirie, nettoyer les véhicules de Tisseo [9] maintenance du bâtiment vétuste d’un centre d’hébergement d’urgence, ménage d’une cité universitaire au centre ville,..). Les personnes catégorisées meufs, comme moi, sont quant à elles dirigées vers des missions dans le social : on me propose directement les Restos du Cœur, la Croix Rouge (accueil SDF, distribution, écoute), la banque alimentaire, un centre d’hébergement d’urgence (préparation à l’installation des repas), distribution de colis repas aux personnes en difficulté pour une asso (la mission comprenant une collecte en supermarché).

Il aura fallu insister et inventer des arguments bidons de refus pour avoir accès à d’autres missions. On propose également de l’animation et de l’accompagnement scolaire pour les 6-12 ans via une régie de quartier, ou encore faire l’accueil de 9h à 12h et de 14h à 18h dans un Centre Socio Culturel – autrement dit, faire le taf d’un.e salarié.e. J’ai aussi dû nommer deux asso : une radio associative et militante pour entendre qu’il n’est plus possible d’y faire ses TIG (contrat terminé), et une asso de réparation de vélo, dans laquelle il n’est pas non plus possible d’aller, car ce travail est réservé uniquement aux condamné.e.s à 35h maximum de TIG [10], les plus petits délits, en somme.

Il me sera demandé de faire le « choix » rapidement entre ces propositions données de mémoire par lae conseiller.e SPIP, entre plusieurs structures, temps pleins et temps partiels, et différentes localisations dans la ville. Le choix de l’asso doit être vite bouclé, les dates de missions posées, et le rendez-vous de « présentation à la structure » arrêté. Dossier suivant.*

▻https://cric-grenoble.info/home/chroot_ml/ml-cricgrenoble/ml-cricgrenoble/public_html/local/cache-vignettes/L251xH200/arton994-91e39.jpg?1551021577

#tig #prison #répression #peines #condamnation

La Parisienne Libérée : « Prison dedans, #Prison dehors »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/la-parisienne-liberee-prison-dedans-prison-dehors

« Le détenu-dehors devient son propre maton, administre sa peine, en assure la gestion » © LPL Dans ce nouveau Mix de La Parisienne Libérée : un État répressif qui plaide coupable, des détenus-dehors qui se surveillent eux-mêmes, des cellules par milliers et la fin du régime d’exception pour les prisonniers politiques basques !

#France #carcéral #CEDH #ETA #injustice #Justice #mutinerie #paix #peines_alternatives #prisonniers_basques #violence_judiciaire

L’incarcération, nouvelle politique pénale anti-manifestants
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/100616/l-incarceration-nouvelle-politique-penale-anti-manifestants

À #Rennes, le vice-président du tribunal Nicolas Léger fait tomber les #peines_de_prison_ferme sur les militants. Il vient d’en envoyer quatre en prison : des jeunes, sans casier, venus poser des autocollants sur les tables de la terrasse de la sandwicherie #Bagelstein de Rennes.

#France #manifestations_contre_la_loi_travail #répression

Je connaissais (hélas) les « migrants clandestins », mais les #passeurs_clandestins c’est du nouveau pour moi... Et le reste... oh que cet article est mauvais !

La #Suisse n’est pas assez sévère avec les #passeurs clandestins

Malgré un renforcement des dispositions légales, les #peines prononcées pour #trafic_de_migrants restent très clémentes en Suisse.

http://files.newsnetz.ch/story/1/9/1/19182479/4/topelement.jpg

▻http://www.lematin.ch/suisse/suisse-severe-passeurs-clandestins/story/19182479
#migration #asile #réfugiés

Et puis voilà le lien très discutable qui revient à chaque fois :

La Suisse ne prend pas assez au sérieux la lutte contre le trafic organisé de migrants. Faute de durcissement, elle restera une zone de repli pour les réseaux de passeurs et un Etat de destination ou de transit privilégié pour les étrangers en quête d’une meilleure vie. #Fedpol dresse un bilan mitigé dans un rapport publié ce mardi 16 décembre.

–-> c’est parce qu’il n’y a pas une lutte sérieuse contre les passeurs que les migrants arrivent en Suisse...
 :-(

J’aime aussi cette expression :

les réseaux criminels de souche albanaise... de souche albanaise...

Le « lien ethnique » n’est pas mal non plus :

Les filières clandestines ont souvent un lien ethnique avec les migrants eux-mêmes.

Mais non ! Quelle surprise. Monsieur le journaliste, vous ne feriez pas la même chose vous aussi ? Quelle banalité cette phrase :

même si les itinéraires varient souvent pour échapper aux contrôles.

Les passeurs sont généralement organisés en réseaux informels composés de petits groupes flexibles et mobiles. Souvent, ils sont impliqués dans d’autres activités criminelles comme la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants ou d’armes, les infractions contre le patrimoine, la corruption ou le blanchiment d’argent.

–-> très très souvent par contre (c’est en tout cas ce que j’ai pu constater dans les Balkans, en tout cas, pour le dernier passage de Serbie vers un pays Schengen), ce sont simplement d’autres des migrants qui trouvent ainsi le moyen pour se payer leur voyage..

Un petit mélange en passant entre « passeurs » et « trafiquants » (car le journaliste s’en garde bien de faire la distinction dans son article) ?

Malgré un renforcement des dispositions légales, les peines prononcées pour trafic de migrants restent très clémentes, admet le SCOTT. Pire encore, les condamnations sont extrêmement rares par rapport au nombre élevé de victimes de ce trafic, qui se retrouvent en grande partie dans les statistiques de l’asile.

Je dirais plutôt des #trafiquants d’êtres humains :

Les personnes condamnées pour trafic organisé de migrants étaient des passeurs situés au niveau le plus bas de la hiérarchie, par exemple des chauffeurs interceptés dans une région frontalière. Les véritables cerveaux de ces opérations continuent quant à eux leurs activités sans risque, critique le SCOTT.

Et puis voilà qu’on choisi le terme de « clandestin » au lieu d’utiliser celui de demandeur d’asile :

Les passeurs accompagnent de moins en moins les clandestins.

Ah, oui, et on a tous l’impression que ça marche super bien d’ailleurs...

Les Etats européens dont la législation en matière d’étrangers est similaire à celle de la Suisse investissent bien davantage de moyens afin d’identifier les réseaux internationaux d’immigration clandestine et de les mettre hors d’état de nuire, estiment les spécialistes suisses.

Et la cerise sur le gâteau en conclusion... Les 4 à 8 heures d’interview pour déterminer leur statut ne suffisent plus, il faudrait des interview ad hoc pour démasquer les trafiquants... Je rappelle au journaliste que l’interview de demandeurs d’asile est là pour prouver « la vraisemblance du récit », et non pas pour les écouter comme témoins d’enquêtes criminelles !

Il faudrait aussi créer une compétence fédérale facultative en matière de poursuite pénale et procéder, comme l’Autriche, à l’audition ciblée des requérants d’asile afin de collecter des informations sur les passeurs, recommandent les experts.

cc @reka

#journalisme (?) #presse #migration

Philippe El Shennawy admis à une libération conditionnelle #prison #peinesinfinies

▻http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/22/philippe-el-shennawy-obtient-sa-liberation-conditionnelle-apres-38-ans-de-pr

Les peines plancher seront abrogées selon Taubira
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/03/19/les-peines-plancher-seront-abrogees-selon-taubira_1850242_823448.html

Les peines plancher seront abrogées selon Taubira

« Les peines plancher seront abrogées. Si on me donne un ordre contraire, j’aviserai à ce moment-là. Pour l’instant, je ne l’ai pas ! », répond la garde des sceaux à une question sur ce sujet dans un entretien à Libération mardi.

« Les peines plancher sont un automatisme qui réduit la liberté d’appréciation des magistrats. Or les statistiques disponibles, contredites, vérifiées, montrent bien que l’individualisation de la procédure jusqu’aux modalités d’exécution de la peine réduit le facteur de risque de récidive, donc le nombre de nouvelles victimes », explique Mme Taubira.

« C’est cela, mon objectif essentiel », affirme la garde des sceaux qui, concernant la rétention de sûreté, précise que son abrogation « est aussi prévue. Si on me dit le contraire, j’aviserai aussi. »
François Hollande avait promis durant la campagne présidentielle de supprimer « les peines planchers qui sont contraires au principe de l’individualisation des peines » dans ses « 60 engagements ». Votée en 2007, la loi sur la récidive impose des peines planchers ou minimales en cas de récidive.

#prison #peines_planchers #recidive

Le Figaro - France : Coup d’arrêt sur les peines planchers
►http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/07/19/01016-20120719ARTFIG00593-coup-d-arret-sur-les-peines-planchers.php

Coup d’arrêt sur les peines planchers

La Chancellerie prépare une circulaire de politique pénale encourageant les sanctions « individualisées ».

Christiane Taubira met la dernière main à « sa » circulaire de politique pénale qui devrait être diffusée dans les tribunaux fin juillet ou début août. Elle se conforme ainsi à la tradition qui veut que chaque nouveau garde des Sceaux cherche à imprimer sa marque sur le fonctionnement des parquets. Le ministre de la Justice veut plus spécialement commencer à mettre en œuvre le programme de François Hollande en s’attaquant à un point clé, les peines planchers.
Christiane Taubira va demander aux magistrats de lever le pied sur leur application. La gauche s’est en effet toujours insurgée contre cette loi voulue par le prédécesseur de François Hollande et destinée à lutter contre la récidive. Alors qu’il était ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy n’était pas parvenu à imposer le principe de sanctions minimales incompressibles. Mais il l’a inclus ensuite dans son programme présidentiel, défendant l’idée - inspirée du modèle anglo-saxon - que pour les délinquants « d’habitude », ceux que l’on retrouve régulièrement au tribunal pour les mêmes faits, il fallait frapper plus fort.

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Ce qui attend Christiane #Taubira...
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Pour les autres mesures sans doute prévues, aucune n’est blâmable véritablement sauf la suppression des peines plancher. En effet, la disparition de la Cour de #justice de la République ne choquera personne pas davantage qu’à rebours la multiplication des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Une loi nouvelle sera adoptée contre le harcèlement sexuel.

Les #peines_plancher devraient pouvoir résister au catéchisme socialiste, à l’idéologie de la table rase. Leur principe est excellent et leur application a été une réussite puisque cette loi contenait en elle-même les moyens d’éviter une mise en oeuvre trop rigide en permanence. Il n’est pas offensant pour la magistrature que soit maintenu un dispositif sanctionnant de manière cohérente les parcours délictuels et criminels et lui imposant à elle un regard lucide et ferme sur eux. L’abolition des peines plancher fera retomber les pratiques dans la sévérité générale ou la mansuétude coupable. Les peines planchers contraignent à un ciblage et à une répression intelligente.

Christiane Taubira sera un garde des Sceaux de combat. Elle conservera ce que la réalité conduit à sauvegarder. Elle n’écoutera pas que ses amis.