• Mise au point : les dangers de la nouvelle pénalisation des universités

    La #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est tenue hier après-midi, lundi 9 novembre 2020, était chargée de trancher les points de désaccords persistants entre l’Assemblée nationale et le Sénat à propos de la loi de programmation de la recherche. Pour cela, elle devait trancher, article par article, entre la version du texte votée par l’Assemblée nationale en première lecture et celle retenue par le Sénat.

    Les choix qu’elle a faits ont été pour le pire. Mais sur un point bien précis, pourtant, la CMP a choisi d’innover, plutôt que de trancher : elle a inséré dans la loi un nouvel article 20 bis AA qui dispose que :

    « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est passible des #sanctions définies dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du #code_pénal ».

    Cet article est tombé du ciel. Plus précisément, il élargit de façon considérable un précédent article, que le Sénat avait lui-même déjà sorti de son chapeau (amendement n°147), et à propos duquel Academia n’a eu de cesse de sonner l’alerte.

    Un tel article est très grave – l’un des plus graves que contient la LPR, même – pour les raisons que nous avons exposées dans les minutes qui ont suivi la fin de la CMP : il sonne rien moins que la fin pure et simple des contestations sur les campus et ouvre grand la porte à toutes les dérives autoritaires.

    Il faut d’ailleurs mesurer la bassesse de la manœuvre de la ministre : jusqu’à présent, la ministre avait veillé à ne donner aucune prise directe à une #contestation du projet de loi par les étudiant·es et leurs organisations. Elle savait, en effet, que si cette #contestation_étudiante venait à s’ajouter à la fronde des personnels de l’ESR, le projet de loi ne s’en relèverait pas. Le nouveau #délit qui a été introduit hier montre, pourtant, que ces organisations étudiantes se trouvaient bien, en réalité, au centre du viseur gouvernemental. Car ce sont bien elles, à n’en pas douter, qui seront les premières victimes de la #pénalisation des #contestations dans les établissements.

    Un énorme doute nous étreint, au passage. Academia a déjà expliqué la basse manœuvre procédurale dont a usé la ministre pour court-circuiter tout débat autour de la mise à l’écart du Conseil national des universités. Et si, assistée de quelques chefs d’établissement, elle avait fait pire encore ? Et si l’introduction d’un tel article en commission mixte paritaire – ce qui revient à évincer littéralement les deux chambres, à supprimer toute forme de débat public à propos de cette mesure, et à court-circuiter toute protestation étudiante – était, elle aussi, préméditée ? Ce qui est sûr, c’est que, préméditation ou improvisation de dernière minute, l’introduction d’un délit de grande ampleur au stade d’une commission mixte paritaire dite « conclusive » est une ignominie. Ce ne sont pas des pratiques qui, dans une démocratie, devraient être permises.

    Une rumeur circule néanmoins à propos de ce délit, à laquelle il faut couper court : celle selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé. Cette interprétation est tout à fait discutable : dès lors que la formule choisie intègre dans le champ du délit toutes les personnes situées dans l’enceinte de l’université qui n’y ont pas été « autorisé[es] par les autorités compétentes », son champ d’application est, au contraire, très étendu. Quelques explications très brèves s’imposent à ce propos .

    La pénalisation des « non-autorisé·es »

    Il n’y a rien de plus simple que de placer quelqu’un dans une situation de ne pas être autorisé·e à être dans tout ou partie de l’université, y compris si cette personne est un personnel de cette université ou un·e étudiant·e qui y est inscrit·e.

    Il existe, pour cela, deux moyens.

    Le premier moyen relève de ce que l’on nomme le pouvoir de police général du président d’établissement. Celui-ci est « responsable du maintien de l’ordre » dans l’université (article L. 712-2, 6° du code de l’éducation, complété par l’article R. 712-1). A ce titre, il peut, soit lui-même, soit par l’entremise du directeur ou de la directrice de site ou de composante auquel·le il a donné délégation, refuser la tenue de certaines manifestations ou évènements, et même interdire « à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l’établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l’accès de ces enceintes et locaux » d’accéder à ces locaux (article R. 712-8 du même code). Sur ce fondement, la possibilité de se retrouver en situation « non autorisée » est considérable, et ce, quand bien même on est directement rattaché à l’établissement.

    Le deuxième moyen est plus puissant encore, car il est préventif, et fait écho à une vive polémique qui s’était développée en février dernier, concernant l’université Paris-Descartes (université de Paris). Il suffit, pour cela, de créer, dans le règlement intérieur des établissements, des obligations sévères concernant l’organisation des évènements scientifiques, des réunions publiques et autres assemblées générales, ou concernant l’accès aux locaux des présidences ou aux séances des conseils d’administration. On songe, par exemple, à des obligations de présenter, deux mois à l’avance, une demande d’affectation d’un local auprès du président de l’université » ou aux interdictions de se rendre dans certains locaux sans autorisation formelle préalable, que le « badgage » à grande vitesse des universités rend aujourd’hui très concrètes.

    C’est même une tendance de fond des dernières années, que nous sommes nombreux·ses à dénoncer : les « non-autorisé·es » se multiplient à l’infini, la tradition d’accessibilité aux campus est en voie de disparition, les universités, devenues paranoïaques sous l’impulsion de réseaux comme Vigilance Universités ou Qualité de la science française, se ferment physiquement, en même temps que les collègues et les étudiant·es se trouvent sans cesse plus contrôlé·es, que ce soit pour faits de grève ou pour prétendu·es radicalisations.

    Et voilà donc que maintenant, d’un trait de plume dans les règlements intérieurs, ces « non-autorisé·es » sont en voie de pénalisation, avec des peines disproportionnées allant d’un à trois ans d’emprisonnement. Mais quelle université sommes-nous donc en train de voir éclore ?
    L’atteinte aux franchises universitaires

    Précisons, enfin, qu’une fois ces règlements intérieurs rédigés pour ce qui concerne les personnels et les étudiant·es de l’établissement, et indépendamment même de ces règlements intérieurs pour tou·tes les autres, les forces de l’ordre pourront intervenir, au titre du flagrant délit, et les procureurs pourront engager des poursuites, sans même que le président de l’établissement ne les sollicite. C’est, autrement dit, la reprise en main des universités qui se dessine au travers de cette disposition, et une attaque d’une violence presque sans précédent à l’égard des franchises universitaires.

    Cette manière de faire a la finesse d’un bulldozer. Depuis l’article 157 du décret impérial du 15 novembre 1811 relatif au régime de l’université, qui disposait :

    « Hors les cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours réclamés de l’intérieur des lycées, collèges et autres écoles publiques appartenant à l’université, aucun officier de police ou de justice ne pourra s’y introduire pour constater un corps de délit ou pour l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt dirigé contre des membres ou élèves de ces établissements, s’il n’en a l’autorisation spéciale et par écrit de nos procureurs généraux, de leurs substituts ou de nos procureurs impériaux »,

    les franchises universitaires, tout comme les libertés académiques dont elles sont une déclinaison, plient seulement devant le droit pénal. Dès lors, il existe une manière très simple de procéder, que la ministre et celles et ceux qui la soutiennent ont bien assimilées : cette manière de faire consiste, non pas à toucher directement aux « franchises universitaires », mais à « se contenter » d’étendre le champ de la pénalisation des universités, et donc… le pouvoir d’intervention des autorités extérieures aux universités. C’est comme cela que l’on tue, sans le dire et sans l’assumer, mais de manière incontestable, ces franchises.

    *

    Bref, on l’aura compris, il est parfaitement irresponsable de faire circuler la rumeur selon laquelle les collègues affectés dans un établissement, ou sous contrat avec celui-ci, ainsi que les étudiant·es qui y sont inscrit·es n’entreraient pas dans le champ du délit nouvellement créé.

    N’oublions pas, non plus, que cet article nouveau, que la CMP a introduit hier, est le décalque d’un article du code pénal, le L. 422-31, qui existe d’ores et déjà depuis dix ans concernant les établissements scolaires et non universitaires, à la suite d’une des lois les plus liberticides du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Un article qui a allègrement servi, au printemps 2018, à placer en garde à vue, puis à déférer devant un juge des adolescent·es occupant le lycée Arago à Paris.

    Quand la police a embarqué tout le monde, la question de savoir lesquel·les de ces lycéen·nes étaient, ou non, inscrit·es dans l’établissement, et bien personne ne l’a posée…

    https://academia.hypotheses.org/28160
    #criminalisation #université #facs #grèves #luttes #police #ESR

    • L’université en taule

      Dernière étape significative du processus législatif pour la LPPR/LPR, la commission mixte paritaire s’est achevée hier, lundi 9 novembre, sur le pire des textes, et pire encore.

      Certes, l’amendement 234, celui qui asservissait les libertés académiques aux « valeurs de la République », a été redéfini pour être neutralisé. En revanche, l’amendement 147 (dit du « #délit_d’entrave ») a été encore aggravé, transformant la LPPR, loi de précarisation et de privatisation, en un cauchemar qui dépasse notre imagination : « tout délit d’entrave est désormais passible de 1 an de prison et de 7 500€ d’amendes, et s’il est commis en réunion, de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amendes. »

      Cette prétendue « loi recherche » est donc une loi de précarisation, de privatisation et de criminalisation, qui entend nous faire passer de l’université au pénitencier.

      C’est la fin des franchises universitaires, consubstantielles à l’université depuis ses origines. Est-ce la fin de l’université comme espace ouvert, garantissant la production collective et la diffusion des connaissances, fonctionnant comme un organe démocratique vital ? Est-ce la fin des mouvements sociaux étudiants que nous connaissons, privés d’une bonne partie de leur répertoire d’action ? La réponse dépend de nous, de la puissance de nos collectifs.

      Chez Université Ouverte, nous ne parvenons même pas à compter le nombre d’années cumulées que nous aurions, nous tou·tes, passées en prison – d’autant plus que, paraît-il, nous agissons en bande organisée. Notre lutte pour une université ouverte aurait clairement commencé (ou fini ?) en taule.

      Assurément, il sera encore plus difficile encore pour les plus précaires, pour les plus dominé·es (nous pensons notamment à nos camarades n’ayant pas une nationalité européenne) de se mobiliser pour défendre leurs droits, leurs conditions d’étude, de travail et de vie. Tou·tes, nous devons faire bloc et être là pour elles et eux.

      Game over, donc ? Certainement pas !

      D’une part, nous comptons bien faire tomber cet amendement qui criminalise le mouvement social. D’autre part, quoi qu’il arrive, nous n’arrêterons pas de lutter ! Comme l’intersyndicale de l’ESR de Montpellier, nous appelons à rejoindre les collègues de l’Éducation nationale dans la rue !

      https://universiteouverte.org/2020/11/10/luniversite-en-taule

    • Retour du délit d’entrave : c’est pour cet après-midi

      >>> Mise à jour 5 février 2021 : Les deux #amendements des députés LR ont été rejetés par l’Assemblée nationale ce jeudi 4 février vers 23h30, après avis défavorables de la rapporteure, Laurence Vichnievsky, et du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, qui ont déclaré ne pas souhaiter multiplier les infractions pénales nouvelles pour chaque profession et situation. Il faut se réjouir de cette position du gouvernement et de la majorité : le soutien qui avait été accordé à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche fin octobre, n’a donc pas été renouvelé.

      A noter que lors des débats sur l’amendement n° 1255, le député Breton a regretté ces deux avis défavorables et pointé les prétendues « dérives idéologiques » à l’université. « Des courants, cancel culture etc., visent à vous empêcher de parler », a-t-il expliqué, et « sont en train de s’infiltrer à l’université ».

      A suivre au Sénat…

      L’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Elle examinera, ce jeudi 4 février 2021 à une heure encore indéterminée de l’après-midi ou de la soirée, deux amendements particulièrement importants pour les universités. Il s’agit des amendements n° 1255 et 1832.

      L’amendement n° 1255, déposé par les députés (LR) Benassaya et Therry, est propre à l’enseignement supérieur et prévoit que :

      « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

      L’amendement n° 1832, déposé par l’inénarrable député Aubert accompagné de douze de ses collègues, concerne l’ensemble des agents publics ou privés en charge d’une mission de service public et prévoit que :

      « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

      Contexte défavorable

      Le contexte dans lequel ces deux amendements vont être discutés est très défavorable. Certes, les tentatives des Républicains (amendements n° 20, 203, 878, 1152 et 1613) et du Rassemblement national (amendement n° 1645) d’interdire le voile à l’université ont à nouveau échoué hier soir ; mais les discussions ont montré qu’un nombre désormais important de député·es, y compris de la majorité, croient mordicus que l’enseignement supérieur et la recherche sont devenus des hauts lieux de la « radicalisation » et du « séparatisme ». Ils et elles en sont persuadé·es, car ils et elles pensent en avoir la preuve irréfutable : à l’université, des enseignant·es et des chercheur·ses travaillent sur « le décolonialisme, le racialisme, l’indigénisme et l’intersectionnalité », qui sont des « mouvements puissants et destructeurs », comme l’expliquait hier soir sans rire la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard.

      Ce discours n’est pas cantonné à l’opposition de droite et d’extrême droite. Il suffisait d’écouter, hier soir, la députée LREM Anne Christine Lang, transfuge du PS (voir la vidéo, à partir de 4h58 min) :

      « Il y a un autre combat, qui est effectivement encore plus urgent et beaucoup plus fondamental, et qui nous concerne tous, qui est évidemment le fait de défendre l’universalisme républicain à l’université contre les coups de butoir qui lui sont portés, défendre l’héritage des Lumières contre des théories qui, encore une fois, ne sont pas anecdotiques. Et elles ne sont pas anecdotiques, Monsieur Mélenchon, parce que si l’on respecte évidemment le débat que vous évoquiez sur les thèses indigénistes, sur l’intersectionnalité, le problème est que les partisans de ces théories excluent tout autre débat. Et c’est leur intolérance et une forme de totalitarisme intellectuel qu’il nous faut combattre […] ».

      Nous ne sommes pas sûr·es que la communauté de l’ESR ait bien pris la mesure de ce qui se passe : une partie de nos gouvernant·es est aujourd’hui convaincue que « l’université est malade », pour reprendre les mots d’Annie Genevard hier soir, et qu’un nombre grandissant d’enseignant·es-chercheur·ses travaillent contre la République, tout en faisant régner la terreur au sein des établissements.

      Au rythme où vont les choses, cette panique morale, savamment entretenue par quelques universitaires à la responsabilité gigantesque, risque à tout instant de se traduire sur le plan juridique. On a évité de très peu le choc lors de la préparation de la loi de programmation de la recherche, avec les tentatives de subordonner les libertés académiques aux « valeurs de la République » et de créer un délit d’atteinte au bon ordre des établissements. Mais la deuxième salve arrive déjà : les deux amendements qui seront examinés cet après-midi ou ce soir en sont l’une des manifestations. Et d’ailleurs, si ce n’est pas pour cette fois, ce sera pour la prochaine… Il ne fait plus aucun doute que l’université est dans le viseur.
      Les amendements n° 1255 et 1832

      À première vue, pourtant, les amendements n° 1255 et 1832 pourraient paraître défendables. Comment pourrait-on être contre une mesure destinée à protéger les « enseignants universitaires » contre les « entraves » et « tentatives d’entraves », par des « pressions ou des insultes », à « l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur » (amendement n° 1255) ou contre des « entraves », « à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations », à « l’exercice par un enseignant de sa mission de service public » (amendement n° 1832) ? Comment pourrait-on être contre une disposition qui lutterait contre des perturbations du type de celles qui ont gravement perturbé le colloque international sur la « nouvelle école polonaise d’histoire de la Shoah » en février 2019 à l’EHESS ?

      En réalité, ces deux amendements ressemblent en bien des points à l’amendement n° 147 du sénateur Lafon, qui avait été introduit dans la loi de programmation de la recherche lors d’une triste nuit au Sénat fin octobre 2020. Nous résumerons cela en trois points :

      Ces amendements cherchent à établir des infractions aux formulations très vagues, ce qui leur assure une portée répressive élargie. Car qu’est-ce qu’une « entrave » à « l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur » et qu’est-ce qu’une « pression » ou une « menace » ? A l’évidence, les blocages entreront dans le champ de l’infraction, mais plus généralement toute forme de chahut, comme des interventions vives lors des débats ou la perturbation de conseils d’administrations. On sait par avance quels en seront, plus généralement, les effets sur la liberté d’expression dans les universités : comme à chaque fois que l’on pénalise un champ qui ne l’était pas, on le contraint à s’auto-discipliner de manière préventive ; et, sous prétexte de réagir à quelques situations ponctuelles, on introduit une atteinte à la liberté d’expression dont les effets insidieux débordent largement les hypothèses initiales.
      Les peines encourues sont en tout état de cause disproportionnée. Un an de prison et 15 000 euros d’amende pour l’amendement 1255, trois ans et 45 000 euros pour l’amendement 1832, alors même qu’en cas de violence ou de dégâts matériels, des infractions existent évidemment déjà et peuvent être lourdes.
      Mais le plus grave est ailleurs, et cela avait déjà été pointé à maintes reprises en novembre et décembre dernier, par exemple par Paul Cassia : cette grande pénalisation de l’enseignement supérieur est une attaque directe contre les « franchises universitaires », en ce qu’elle grignote l’autonomie dans la gestion de l’ordre public universitaire. Comme l’expliquait Academia, avec ces nouvelles dispositions pénales, si jamais elles sont adoptées, les forces de l’ordre pourront intervenir, au titre du flagrant délit, et les procureurs pourront engager des poursuites, sans même que le président de l’établissement ne les sollicite. C’est, autrement dit, la reprise en main des universités qui se dessine au travers de ces amendements, dont la prochaine étape, écrivait Paul Cassia :

      « est la reprise en mains ministérielle et parquetière de l’indépendance des universitaires dans leur cœur de métier, l’enseignement et la recherche, ainsi que le laissaient d’ores et déjà présager les propos tenus par la ministre de l’Enseignement supérieur Frédérique Vidal en séance publique au Sénat le 16 janvier 2019 à propos de l’augmentation des frais d’inscription spécifiques aux étudiants étrangers prévu par le programme « Bienvenue en France » : les professeurs et maîtres de conférences des universités « sont des fonctionnaires de l’Etat, il est évidemment très important qu’ils portent les politiques publiques décidées par l’Etat, c’est le devoir de tout fonctionnaire, ce devoir d’obéissance et ce devoir de loyauté ».

      L’enjeu autour de ces deux amendements est donc considérable. Si l’un ou l’autre est adopté, il est loin d’être sûr que le Conseil constitutionnel prononce une censure de l’ordre de celle accomplie pour la LPR : la qualité de « cavalier législatif » de ces deux amendements est loin d’être établie, et c’est d’ailleurs pour cela que les services de l’Assemblée nationale ont autorisé leur discussion.

      Alors, se fait-on peur pour rien ? La majorité parlementaire rejettera-t-elle ces deux amendements venant des rangs des Républicains comme elle a rejeté hier soir ceux interdisant le port du voile à l’université ? On peut l’espérer et on sera fixé cet après-midi. Une chose est sûre, en revanche : c’est qu’à ce jeu-là, on ne s’en sortira plus bien longtemps, si notre seule stratégie collective, en matière de défense des libertés académiques, est de nous terrer en espérant que, d’elle-même, la mitraille cesse.

      https://academia.hypotheses.org/30635

  • L’éternel retour de la loi anticasseurs
    https://www.nouvelobs.com/justice/20181210.OBS6865/tribune-gilets-jaunes-l-eternel-retour-de-la-loi-anticasseurs.html

    Par Vincent Tolédano, avocat au barreau de Paris.

    Qui s’en souvient ? Le 5 mai 2009, Christian Estrosi et un groupe de députés UMP, dont son ancien collaborateur Eric Ciotti, déposent sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ».

    Un an plus tard, la proposition des parlementaires devient la loi du 2 mars 2010 promulguée sous la signature de Nicolas Sarkozy, François Fillon, Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux. Elle insère dans le Code pénal un article 222-14-2 ainsi rédigé :

    « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

    A défaut des 35 heures, la droite vient de renverser l’un des totems de la gauche en rétablissant de fait la loi anticasseurs dont l’abrogation en décembre 1981 réalisait l’une des 101 propositions de François Mitterrand.

    Elu deux ans après, François Hollande n’abrogera pas le texte qui permet aujourd’hui d’arrêter et poursuivre les « gilets jaunes » pourtant soutenus par Christian Estrosi et Eric Ciotti, qui ne sont plus amis, du seul fait de leur présence à une manifestation. Et tant pis si les « faits matériels » sont des plus ténus. A charge pour les juges, dernier rempart de la démocratie, de faire primer les principes fondamentaux du droit sur la communication du pouvoir exécutif. « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », dit aussi le Code pénal.

    En finir avec la chienlit

    Promulguée sous la signature de Georges Pompidou, Jacques Chaban-Delmas et René Pleven, la loi du 8 juin 1970 tendait « à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ». Elle punissait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, outre les organisateurs, les participants volontaires à une manifestation ayant entraîné des violences ou des dégradations. Après le joli mois de mai, le retour à l’ordre. Sous les pavés, la prison.

    « Les casseurs seront les payeurs », plaidait Chaban. Cette mauvaise loi limite le droit de manifester en introduisant une responsabilité collective, répondit Mitterrand qui fit de l’abrogation de la loi anticasseurs l’un de ses chevaux de bataille vers la victoire finale.

    Après les violences du 1er mai 2018, la droite qui a la mémoire courte demandait encore le rétablissement de la loi anticasseurs pourtant effectué huit ans plus tôt par Nicolas Sarkozy. Eternel retour. Président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau qui vote la loi mais ne la lit pas, proposait d’introduire « dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ». Les Black Blocs seront les payeurs. Il faut en finir avec la chienlit.

    50 ans après mai 68, le débat demeure. Responsabilité collective ou personnelle. Délit intentionnel ou restriction du droit de manifester. Politique pénale ou communication gouvernementale. Les arrestations « préventives » du week-end dernier réalisent la prophétie du François Mitterrand de 1970 qui sonne comme un avertissement à Emmanuel Macron : « Craignez que demain l’opinion ne se retourne contre vous. Un jour, elle saura qu’elle a été trompée. Elle voulait réduire la violence. Vous lui avez offert en prime la fin du droit de rassemblement. Bientôt la somme des injustices réveillera ceux qui vous approuvent aujourd’hui ».

    #gilets_jaune #état_d'urgence

  • Sortir de la passe : un risque d’impasse - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/04/12/sortir-de-la-passe-un-risque-d-impasse_1643026

    Le « parcours de sortie » prévu par la loi du 13 avril 2016 n’a bénéficié pour l’heure qu’à 56 prostitué(e)s. Manque de moyens, faible soutien de l’Etat et disparités régionales : le dispositif peine à se concrétiser. Analyse et témoignages.

    « Dire que les femmes ont le droit de se vendre, c’est masquer que les hommes ont le droit de les acheter. » Lors du vote de la loi contre la prostitution, le 13 avril 2016, ce slogan, emprunté à l’anthropologue Françoise Héritier et scandé sur les bancs de l’Assemblée nationale, avait marqué les esprits et symbolisé les espoirs. Deux ans après, c’est l’heure des comptes.

    Entré en vigueur pour mettre fin au délit de racolage et instaurer la pénalisation des clients, le texte « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » est-il réellement effectif et efficace ? Ce vendredi et samedi, les associations se réunissent pour alerter : si l’aspect répressif de la loi semble œuvrer à vive allure (2 300 clients ont déjà été verbalisés), la mise en place de son volet social - axé sur l’accompagnement des personnes vers une sortie de la prostitution - se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. Une enquête parue jeudi et menée par deux chercheurs en collaboration avec onze associations (dont Médecins du monde et le Planning familial) interpelle d’ailleurs sur les « impacts catastrophiques sur la santé, la sécurité et les droits des travailleur·se·s du sexe en France [ce qui représente environ 30 000 personnes selon le ministère de l’Intérieur, ndlr] ».

    Carte Une application inégale sur le territoire (voir dans l’article)

    Pilier central du dispositif social mais inconnu du grand public, « le parcours de sortie » (PDS) propose aux personnes prostituées une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis), une autorisation provisoire de séjour de six mois (renouvelable trois fois) et l’accompagnement par une association agréée pour l’accès à un logement social, à une formation et aux soins. Un dispositif soumis à l’avis de chaque préfet et de sa commission départementale après examen de la candidature (lire les témoignages ci-contre).

    Pour 2018, la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a tablé sur l’objectif de 600 bénéficiaires. Problème : deux ans après la loi, seulement 56 personnes ont obtenu le droit à un parcours de sortie. Les raisons ? Outre la problématique budgétaire - les crédits alloués au dispositif ont chuté de 25 % - Libération décrypte les quatre obstacles principaux à l’application de ce chapitre social.

    Un contenu législatif trop faible

    En théorie, la loi d’avril 2016 a pour objectif d’instaurer « une politique de prise en charge globale » en faveur de toute personne admise dans le parcours de sortie. Hic : les aides mises en place sont jugées insuffisantes ou inexistantes. D’abord, les 330 euros de soutien financier mensuel sont trop faibles pour permettre (ou donner envie) d’arrêter l’activité prostitutionnelle. Selon l’enquête menée par les onze associations, une grande majorité des personnes concernées (83 % des interrogés) rejette cette « charité méprisante » ; effarées de ne pouvoir toucher - comme dans le « droit commun » - les 550 euros par mois du revenu de solidarité active (RSA).

    Autre problème, et de taille : le manque de protection durant la période d’examen du dossier. Comment assurer un revenu décent en attendant la réponse de la commission, rendue dans certains départements six mois après la constitution de la candidature ? La loi ne dit rien là-dessus, excepté qu’il est interdit de se prostituer durant ce laps de temps. « Il est fort probable que certaines personnes continuent l’activité en cachette, le temps de bénéficier des différents soutiens. Sans argent c’est difficile de faire autrement, rappelle Sarah-Marie Maffesoli, juriste chargée des questions de sécurité des travailleurs du sexe pour Médecins du monde. Si ces personnes sont victimes d’une agression durant leur activité, elles n’oseront pas déposer plainte. Si elles le font, elles déclarent officiellement qu’elles ont repris le travail du sexe et risquent d’être exclues du PDS. » Dernière fausse bonne nouvelle : l’accès au logement. L’Etat n’a, dans les faits, rien prévu (aucune place supplémentaire ou prioritaire pour les parcours de sortie), ce qui oblige les associations à agir seules ou négocier par le biais de leurs réseaux régionaux et personnels. Une situation que déplorent bon nombre d’associations agréées, comme l’Association de réinsertion sociale du Limousin : « Nous avons trouvé pour l’instant la solution de l’aide au logement temporaire grâce à nos relations. Le réseau associatif doit se débrouiller dans son coin et ça prend forcément du temps. Dans certains départements, des personnes attendent un logement qui leur est dû depuis déjà des mois. »

    Une loi inégalement appliquée sur le territoire

    Selon les chiffres recueillis par Libération, seules 16 commissions départementales ont déjà mis en place des parcours de sortie. Autrement dit, les 85 autres préfectures n’ont toujours pas examiné un dossier de candidature en deux ans, y compris dans des grandes villes comme Marseille, Nantes, Lyon et Lille. Pourquoi ? Dans une quarantaine de départements, aucune association n’a encore été agréée par l’Etat : personne ne peut donc imposer la création d’une commission. Pour le reste, tout dépend des préfets et de leur volonté (ou non) d’appliquer le volet social de la loi. « Une politique ne pourra être bien conduite et coordonnée sur l’ensemble du territoire que si elle est portée au plus haut niveau de l’Etat, alerte Laura Slimani, chargée de mission de la Fédération des acteurs de la solidarité sur les questions de prostitution. Force est de constater que la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, chargée du dispositif, parle très peu du parcours de sortie. Sa mise en place dépend de la seule détermination personnelle des acteurs locaux. »

    De même, le taux d’admission dans un parcours de sortie varie considérablement d’une commission départementale effective à l’autre. Selon les données recueillies par Libération, il est ainsi nettement préférable de postuler dans l’Hérault ou à Paris (100 % d’admission) plutôt que dans les Alpes-Maritimes (12,5 %), la Vienne (25 %) ou le Bas-Rhin (40 %). « Les responsables des services départementaux ont fait savoir aux associations qu’il y aurait un nombre limité d’admissions au vu du manque de moyens financiers alloués par l’Etat, détaille Tim Leicester, coordinateur du programme Lotus Bus à Paris (qui met en œuvre des opérations de prévention pour les prostituées chinoises). On parle bien de quotas. Certaines associations ont été contraintes de présélectionner les candidatures en interne afin de ne présenter à la préfecture que deux ou trois dossiers. » Celles-ci frôlent d’ailleurs la perfection avec 100 % d’admission. Pour les associations qui ont refusé de faire le tri, les autorisations d’intégrer un parcours de sortie chutent à moins de 40 %, excepté en région parisienne. Une inégalité des chances, en somme.

    Le spectre de l’appel d’air migratoire

    Point culminant de discorde entre le gouvernement et les associations : l’attribution provisoire (ou non) d’un titre de séjour aux prostituées. Dans certains départements, les priorités des politiques migratoires ont ruiné la mise en place des parcours de sortie. C’est le cas dans les Alpes-Maritimes par exemple. A Nice, seulement deux dossiers sur quinze ont été retenus. La première personne est un homme bulgare (européen, donc en règle sur le territoire), la seconde a bénéficié d’une erreur administrative. « Les treize autres personnes, toutes sans papiers, ont été déboutées par le préfet, raconte Patrick Hauvuy, président de l’association ALC Lucioles. Nous sommes à la frontière italienne, la question du contrôle des flux migratoires et de la régularité du territoire est très sensible. Dans notre commission, la question épineuse du titre de séjour a primé sur le reste, peu importe la motivation des postulantes. » Plusieurs « candidates » vont d’ailleurs déposer un recours contre la décision préfectorale.

    Dans l’Isère, la moitié des dossiers proposés ont été retoqués. Même motif. « La préfecture pense que les femmes postulent seulement pour les papiers », se désole l’association Althéa. On a même entendu la commission demander à l’une d’entre elles : "Mais pourquoi vous vous intéressez au parcours de sortie alors que votre enfant est au pays ?" C’est désespérant. » Des acteurs locaux s’inquiètent aussi de la possible utilisation des données personnelles transmises à l’Etat. Une membre de l’association nantaise Paloma : « Donner beaucoup d’informations sur des personnes qui sont en situation irrégulière nous met mal à l’aise. Cela ne nous semble pas du tout être éthique. Nous, associations, ne voulons pas participer de près ou de loin à la politique du gouvernement. » Une politique qui devrait sévèrement se durcir avec le projet de loi asile et immigration de Gérard Collomb, débattu en séance à partir de lundi à l’Assemblée nationale. Un texte qui inquiète l’ensemble du monde associatif, à commencer par le fameux Mouvement du nid, le plus grand réseau d’aide aux prostituées : « L’Etat doit dire clairement que le durcissement de la loi ne concerne pas les personnes prostituées. Sinon, l’application de la loi de 2016 est réellement menacée. »

    Le diagnostic de la loi est mal posé

    Et si la genèse même du projet de loi était à revoir ? Dans le rapport d’enquête dévoilé jeudi par les onze associations, une majorité de personnes prostituées interrogées déplorent un parcours de sortie « moralisant » et « stigmatisant » qui nie la possibilité de considérer le travail du sexe comme un vrai métier. « Ce parcours de sortie conditionne un droit au fait d’arrêter une activité qui est par ailleurs légale et imposable, dénonce Thierry Schaffauser, travailleur du sexe et membre du Syndicat du travail sexuel (Strass). C’est une caution prohibitionniste qui ne vient en aide qu’à des gens triés sur le volet. Lors de l’ébauche de la loi, on a ignoré les associations de travailleurs et travailleuses du sexe [qui veulent encadrer l’activité quand elle n’est pas subie, ndlr]. Résultat, le dispositif social est une arnaque complète alors que le volet répressif fonctionne à plein régime depuis un an et demi. »

    Selon le #Strass, la reconnaissance de l’activité professionnelle permettrait d’assurer aux travailleurs du sexe les mêmes droits sociaux que les autres (couverture santé, chômage, retraite). Or, pour obtenir l’agrément de l’Etat, les associations doivent statuer en assemblée générale que leur mission principale est l’accompagnement vers la sortie de la #prostitution. « Ce système écarte tout un pan d’acteurs qui accompagnent indifféremment les personnes qui souhaitent arrêter ou continuer », déplore Tim Leicester, jugeant qu’il n’y a pas de bons ou de mauvais travailleurs du sexe. Dans un avis rendu en décembre 2015, le Défenseur des droits avait lui-même critiqué la notion de « parcours de sortie », l’estimant trop discriminante : « L’obligation pour les "victimes de prostitution" de cesser la prostitution si elles veulent pouvoir bénéficier de cette assistance ou protection est problématique. Cette condition est contraire au principe d’égal accès aux droits et ne permet pas, une fois encore, la prise en compte de la diversité de leur situation. »
    Balla Fofana , Anaïs Moran

    Du grand foutage de gueule. On s’en doutait mais bon… 330€ par mois, il y a des législateurs qui n’ont pas peur de l’indécence de ce qu’ils votent. Et aucune garantie concernant les papiers !
    Je suis même étonnée qu’ils aient trouvé des personnes prêtes à signer ce genre d’engagement. De toute façon, penser mettre fin au trafic prostitutionnel sans comprendre que la question de la régularisation de la situation au regard des papiers est centrale c’est juste être complètement à côté de la plaque. Ou plutôt, c’est juste un effet d’annonce pour faire croire qu’on en a quelque chose à battre des femmes victimes de cette situation. L’exemple de Nice est criant, sans même évoquer toutes les préfectures où rien n’a tout bonnement été mis en place.
    Ce qui les intéresse c’est la répression, le reste c’est pour la déco !
    #loi #pénalisation_des_clients #précarité #pauvreté #femmes #sans_papiers #immigration

    • (Au delà de l’article, je découvre, ce que je ne savais pas, que le strass est issu avant tout, de deux mecs gays… Quand cette activité, pour ne pas dire ce fléau, touche immensément plus les femmes, et a des conséquences avant tout sur les femmes, y compris toutes celles qui n’en sont pas comme déjà expliqué plusieurs fois par ici.)

      (Aussi ce commentaire effarant d’une connaissance de l’auteur, apparemment aussi gay, où on voit vraiment la haine parfois entre les différents mouvements qui s’opposent : « Cette loi est un desastre mais elle a finalement atteint son but réel :

      1°) Penaliser des hommes.
      2°) Engraisser les assoc comme le nid qui l’avait portée via les stages de re-éducation à la crédibilité scientifique plus que douteuse.

      Mais pour continuer a contenter les assoc et les femino-misandres il faut imperativement que la prostitution perdure, et qu’elle s’exerce dans les pires conditions possibles pour satisfaire aux schémas des Lesbos-misandres. »)

    • Il y a pourtant bien deux points ouvrez les guillemets, ce qui signifie que c’est une citation. Une citation de quoi ? Je le dis juste avant les deux points, une citation d’un commentaire de l’article, suffit d’aller voir, tu le retrouveras dessous, comme tous les commentaires. Je n’arrive pas à faire de lien direct dessus.

      Commentaire que je décris donc comme effarant. Il semblerait de ce que je comprends, que ce soit un gay qui crache sur les lesbo-misandres anti-prostitution.

    • C’est fantastique cette maniere de faire porter les actes des prostitueurs aux feministes abolitionnistes. Des mecs qui exigent des pénétrations sans capotes il y en a lorsque le proxénétisme est légal. Ici pas c’est les feministes qui sont pointés du doigts êt absolument pas ces hommes qui utilisent leur pouvoir economique pour donner le sida aux prostituees êt à leurs compagnes (en Angleterre 62% des prostitueurs sont en couple) En Allemagne seul 4% des prostitué.es sont déclarées ca veut dire que 96% des prostituees sont à la mercie des clients, proxos qui multiplient les pubs pour de la prostitution sans capotes.
      #misogynie #proxenetisme #culture_du_viol #feminicide #domination_masculine

    • Pas plus tard qu’hier matin, j’ai une connaissance qui m’explique, sans lien avec cet article, que la loi de pénalisation des clients est hypocrite : « on autorise la prostitution, mais on interdit aux clients d’aller les voir, c’est absurde ».

      Bon, là, ce que l’on voit, c’est qu’il y a toujours autant de personnes qui ont besoin de la prostitution pour survivre, et qu’il y a moins de clients... Mécaniquement, l’offre devrait décroitre, dans la mesure où il n’y a plus de marché. Ce qui n’empêche pas que les clients qui restent, et qui étaient déjà là avant, sont les plus accros et les plus au fait de ce qu’est ce rapport d’argent et de pouvoir.

      Le VIH n’a pas eu besoin d’attendre la pénalisation des clients pour se propager.

    • Le Strass dit pas que c’est un viol. Il dit pas que ces hommes qui profitent de la loi libéral de l’offre et de la demande sont des violeurs. Lè strass a des moyens médiatique, il les utilisent pour combattre les feministes pas pour combattre les violeur-contamineurs de prostituees. Ces hommes qui violent les prostituees Lè strass pourrait menacer de publié leurs noms et leur photos pour les empêcher de nuire, lè strass pourrait menacer de porter pleinte contre ces violeurs. Mais non lè strass il veux pas que les viols sans capotes des prostituees s’arrêtent, il veut la légalisation du proxenetisme. En Allemagne ou le proxenetisme est legal, le sexe sans capotes est un produit d’appel très prisé des bordels.

    • Je pense souvent au commerce d’organe par rapport à la prostitution. La plus part des gens pourraient vendre un rein, leur sang, leurs gamètes sans que ca les tuent. J’ai pas de reproches à faire à des gens qui voudraient vendre un de leur rein, leur sang ou leurs gamètes. Par contre j’ai un problème avec celles et ceux qui achetent des reins, du sang et des gamètes et aussi un problème avec celleux qui veulent organisé ces commerces. Les organes, le sang, les gamètes ca se donne parce que leur vente implique trafique et exploitation dans la très large majorité des cas. Comme je suis privilégiée je pourrait vendre mes organes, mon sang et mes gamètes probablement dans de bonnes conditions, mais je sais que lorsque ces conditions ne sont pas réunis ce commerce prive des personnes vulnérables (mineurs, sans papiers, personnes racisées, en situation de handicape, trans, intersexe, victimes revictimisées, toxico, jeunes rejetés par leurs familles...) de leur intégrité physique et psychique. Je sais que cette comparaison a des limites, comme toute comparaison mais je trouve qu’elle permet de bien voire la différence entre les personnes qui vendent et celles qui l’achètent et favorisent le commerce des personnes.
      Par rapport à la prostitution on est quant même face à un commerce dans lequel les acheteurs exigent le droit de transmettre des MST et parfois avec une grossesse forcée à d’autres personnes contre de l’argent.

    • Le sujet de l’article ce n’est pas de savoir ce qu’on pense de la prostitution mais de mettre en valeur ce qui arrive une fois de plus à cause des lois répressives. La loi est présentée comme un moyen « d’aider les prostitué·e·s » et elle a pour effet de les mettre encore plus en danger, de les obliger à avoir des conduites à risque pour leur intégrité physique, d’accentuer les risques de contracter des I.S.T. Il est toujours important de rappeler qu’on ne sort jamais les gens en situation d’aliénation (pour ceux et celles qui sont dans ce cas de figure) en les réprimant ou en les précarisant encore plus. Ça semble évident mais toutes les lois concernant la prostitution ont toujours ce schéma.

    • Il y a moins de clients, car les clients sont pénalisés, mais les prostitué·e·s conservent le droit de se prostituer. Par contre, il y a moins de clients, donc excédent d’offre de prostitution... Loi de l’offre et de la demande, les prix baissent. C’est là qu’on pourrait argumenter « en supprimant les clients, on précarise la prostitution ». Ok. Ça tient debout. Par contre, dire qu’on réprime la prostitution, je vois pas. La loi sur le racolage, qui est une vraie saloperie sans nom, pour le coup vraiment hypocrite, est encore appliquée ?
      Y-a plus qu’à changer de métier.
      Les alternatives ne sont pas réjouissantes, mais elles sont pour un certain nombre de raisons plus... euh... moins... euh... moins traumatisantes, à priori.

      Au passage, merci @mad_meg pour la mise en mots de tout cela.

    • @ninachani ok, il y a l’aspect hypocrite non seulement des lois qui évitent les vrais questions, aux vraies personnes :
      – quels sont les moyens pour éviter l’entrée en prostitution
      – comment faciliter la sortie
      parce que c’est un problème social et pas seulement une histoire de viol contre de l’argent ou d’un commerce quelconque
      Plus le marché du travail se dérégularise plus la pauvreté s’étend avec en corolaire la prostitution

      mais tout de même, tu ne vois pas l’hypocrisie du strass, qui fait ici la démonstration de ses moyens médiatiques pour légitimer la prostitution en donnant en pature les féministes abolitionnistes. On sait que le strass est #réglementariste,
      https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9glementarisme
      et c’est difficile d’entendre autre chose que sa volonté de légaliser la prostitution et d’en faire un métier ordinaire quand il n’a comme argument que de pointer la soit disant responsabilité de telle ou telle association abolitionniste.

      Ce serait pas mal d’avancer une bonne fois sur cette question pour se consacrer à un changement social. Et merci aussi @mad_meg pour tes mots et les chiffres que tu donnes qui sont clairs. Un peu marre des systèmes idéologiques qui imposent la violence comme un choix de vie.

    • @ninachani Je suis d’accord pour dire que les moyens n’ont pas été mis pour aidé les prostitué·es à quitter ce milieu. Je proposerais bien un impôt de 15% des revenus, prélévés chez tous les hommes pour financé l’aide à la sortie de la prostitution et d’autres choses profitables aux femmes, mais c’est pas moi qui décide.

      Plutôt que de taper sans cesse sur les féministes abolitionnistes, le Strass devrait appeler ses aficionados les prostitueurs pour qu’ils pallient aux lacunes gouvernementales. Les prostitueurs sont riches, ils ont les moyens pour acheter de la prostitution. Si les fonds manquent pour aider à sortir de la prostitution, c’est qu’il y a de nombreuses personnes candidates à la sortie de ce milieu dans lequel « on » demande des pénétrations sans préservatifs. Le Strass pourrait au moins faire que les prostitueurs qui demandent des pénétrations sans préservatifs aient des problèmes. Il s’agit de tentative d’homicide, faut le faire savoir aux prostitueurs, que le Strass leur dise. Mais non, toute l’énergie, le fric, le réseau, du Strass est utilisé à faire taire des féministes et soutenir un lobby qui est à l’intersection du pire du capitalisme, du sexisme et du racisme.

      Si c’est légal la prostitution, ca changera quoi pour les prostituées illégales, les sans papiers, victimes de violences sexuelles par leur mec-mac, les mineurs et toutes les personnes trafiquées ? C’est pas parce que la prostitution est légale que la prostitution illégale disparaît, au contraire, c’est un appel d’air comme on l’a vu en Allemagne. Nous faire croire qu’en France la légalisation sera moins nocive qu’en Allemagne j’y croie pas une seconde, les français sont encore plus misogynes que les allemands. Le légalisation ca fait les affaires des proxenètes.

  • Contre la pénalisation du harcèlement de rue : une position afroféministe, queer et trans révolutionnaire | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/280917/contre-la-penalisation-du-harcelement-de-rue-une-position-afrofemini

    Le groupe de réflexion Queer & Trans Révolutionnaires (QTR) et le collectif afroféministe, Mwasi s’opposent à l’idée d’une loi pour pénaliser le harcèlement sexiste dans la rue. « Loin d’y voir un progrès, nous y voyons surtout le renforcement de l’Etat policier et donc encore plus de violences contre des populations qui y sont déjà exposées : hommes non blancs, migrants, migrantes, travailleuses et travailleurs du sexe notamment. »

    Nous, collectif afroféministe Mwasi et groupe de réflexion Queer & Trans Révolutionnaires (QTR), nous opposons à la pénalisation du harcèlement de rue, ainsi qu’à l’extension des logiques sécuritaires et carcérales, qu’elles prennent des motifs supposément féministes ou non.

    C’est le 17 mai 2017 que Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé pour la première fois sur les ondes d’Europe Soir ce projet en cours qui s’inscrit dans celui plus large d’Emmanuel Macron d’introduire 10 000 « policiers de proximité ». Quelques mois plus tard le 12 septembre, la secrétaire d’Etat a fait part de sa collaboration avec le ministère de l’Intérieur, et un groupe de travail est actuellement chargé de proposer une loi pour pénaliser le harcèlement sexiste dans la rue.

    Loin d’y voir un progrès, nous y voyons surtout le renforcement de l’Etat policier et donc encore plus de violences contre des populations qui y sont déjà exposées : hommes non blancs, migrants, migrantes, travailleuses et travailleurs du sexe notamment. Non pas parce que ces populations sont plus portées à être criminelles, mais parce qu’elles sont plus criminalisées.

  • Transports : signaler des contrôleurs pourrait bientôt coûter 2 mois de prison et 3 750 € d’amende
    https://paris-luttes.info/criminalisation-des-mutuelles-de-4703

    La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire entend aussi pénaliser la création même de mutuelles de fraudeurs en proposant une peine de 2 mois de prison et de 3750 euros d’amende (article 13) ; cette peine sanctionnerait aussi le fait de signaler la présence de contrôleurs.

  • Les prostituées sont des victimes
    http://www.groupe-crc.org/Les-prostituees-sont-des-victimes.html

    Je fais partie de ceux ayant interpellé les présidents du Sénat pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour.

    La commission spéciale a vidé le texte de son sens en supprimant la #pénalisation des clients et en rétablissant le délit de #racolage.

    Les prostituées sont des victimes. Où est leur choix ?

    Même si ce débat ne saurait se résumer à une question de chiffres, il en faut. Les prostituées seraient au nombre de 30 000, dont 85 % de femmes et 99 % des clients sont des hommes. Les prostituées sont à 90 % étrangères, venues de pays comme la Roumanie, le Nigeria ou la Chine, donc soumises à des réseaux de traite. Le client n’est pas nécessairement un homme paumé ou frustré sexuellement ; c’est monsieur tout le monde.

    Les personnes prostituées sont plus exposées que le reste de la population aux MST et à tous les risques sanitaires. Le rapport de M. Godefroy et Mme Jouanno le montre clairement.

    La prostituée est une victime extrême : chantage, coups, viols... Plutôt que de « plus vieux métier du monde », il faudrait parler de « plus vieille #violence du monde infligée aux femmes », comme disait Brigitte Gonthier-Maurin.

    Ce texte a le mérite d’aborder le problème globalement. Pour la majorité du groupe CRC, sans ses articles 16 et 17 sur la responsabilité du client, la proposition de loi serait vidée de sa substance. À l’article 13, le délit de racolage doit rester supprimé.

    La #prostitution est une défaite pour les femmes, mais aussi pour les hommes et pour le vivre-ensemble. Notre responsabilité de parlementaires est de légiférer pour la majorité des prostituées, qui sont contraintes à vendre leur corps.

  • Relaxe pour Victor !
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7575

    Le 30 mai dernier à Rodez (12-Aveyron), Victor, Musicien Technicien #intermittent du spectacle, participait à une #manifestation « Contre la #Précarité et pour de nouveaux #Droits_sociaux ».
    Cette manifestation pacifique était co-organisée par le CIA, Collectif des Intermittents de l’Aveyron et des composants du mouvement social ( citoyens, collectifs, syndicats et partis politiques).
    Le cortège a voulu ouvrir un dialogue social avec F. Hollande venu inaugurer le nouveau musée Soulages.
    Un impressionnant dispositif #policier était déployé ... Victor a été happé par les forces de l’ordre.

    Arrêté, menotté, gardé à vue, Victor s’est vu accusé de #violences_sur_agents.
    Il a été inculpé.
    Il a toujours nié les faits.

    Il est convoqué au Tribunal correctionnel de Rodez le 17 février 2015 à 10 h. Lors de ce procès, Victor aura besoin de toute notre #solidarité, de tout notre soutien et ... de notre présence.

    En recourant à la #pénalisation en permanence, le #gouvernement tente d’enfermer dans l’illégalité toute pensée #contestataire ...

  • Le grand quotidien américain The New York Times ravive le débat sur le #cannabis. Plaidant pour la légalisation complète de la #marijuana aux Etats-Unis, dans un éditorial publié le 26 juillet, il compare sa #pénalisation aux errements de l’époque de la #prohibition, période pendant laquelle le gouvernement américain avait interdit la vente d’alcool, entre 1920 et 1933.

    http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/07/27/le-new-york-times-plaide-pour-la-legalisation-du-cannabis_4463390_3222.html

  • Quand le #travail_du_sexe tient colloque au Sénat et dénonce les effets pervers de la #pénalisation des clients.

    http://www.strass-syndicat.org/2014/06/quand-le-travail-du-sexe-tient-colloque-au-senat-et-denonce-les-eff

    Il semble encore nécessaire de le rappeler : le travail du sexe n’est pas illégal en France. Pourtant, si la #prostitution n’est pas directement pénalisée, tous les moyens de l’exercer le sont : le délit de racolage public institué il y a plus de 10 ans en est le parfait exemple. Or les mesures proposées dans cette proposition de loi entretiennent cette approche répressive. En considérant les personnes uniformément comme des victimes, elles proposent une réponse homogène et essentiellement pénale à un phénomène pluriel, complexe et hétérogène. Elles contribuent ainsi à précariser les personnes qui se prostituent, les condamnant à la clandestinité et les exposant à des risques pour leur santé et leur sécurité. C’est exactement ce qu’ont dénoncé au cours de ce colloque non seulement les travailleurSEs du sexe, mais aussi des sociologues, juristes, chercheurSEs, médecins, psychiatres et associations de santé.

  • #Prostitution et projet de #pénalisation des clients : des effets déjà délétères sur le terrain
    http://m.huffpost.com/fr/entry/5487055

    Ne nous trompons pas de débat, protéger les personnes qui se prostituent ne se résume pas à une lutte contre les inégalités hommes femmes et la bienveillance théorique ne suffit pas. Dans ce débat sociétal global, il s’agit de rappeler qu’en matière de prostitution se côtoient des enjeux de santé, de droits sociaux, d’immigration et de sécurité avec comme fil rouge la précarité dans la plupart des cas.

    Prendre à bras le corps la question de la prostitution, c’est au fond s’attaquer aux inégalités sociales. Or punir indirectement les personnes se prostituant en les forçant à adopter des stratégies de contournement dangereuses revient à instaurer un climat de défiance dont notre société doit pouvoir se passer pour mieux protéger celles et ceux qui y ont légitimement leur place.

  • Outre-Atlantique, le #cannabis se légalise en douceur
    http://fr.myeurop.info/2014/01/03/outre-atlantique-le-cannabis-legalise-12821

    myeurop

    Ils sont nombreux à faire la queue du côté de #Denver dans le #Colorado. L’Etat américain est le premier à autoriser la vente de marijuana aux personnes majeures. Un pas de géant, loin d’être à l’ordre du jour dans les pays européens.

    Et de deux. Après l’Uruguay c’est au tour de l’Etat du Colorado de céder aux sirènes du cannabis. lire la suite

    #Société #INFO #Allemagne #Amérique_du_Nord #Amérique_du_Sud #Belgique #Chypre #Danemark #Europe #Finlande #France #Grèce #Italie #Pays-Bas #Portugal #Royaume-Uni #Suède #Suisse #consommation #dépénalisation #drogues #légalisation #pénalisation

  • Homosexualité : la pénalisation confirmée en Inde, 39e pays à prévoir la prison ou la mort - Monde - MYTF1News

    http://lci.tf1.fr/monde/asie/l-inde-rejoint-la-longue-liste-des-pays-qui-penalisent-l-homosexualite-83288

    Amende, prison ou même peine de mort... Après une décision de sa Cour suprême, l’Inde vient s’ajouter à la liste des 88 pays qui pénalisent l’homosexualité. Voici la liste et la carte de ces pays.

    La Cour suprême indienne a confirmé ce mercredi le maintien de la loi pénalisant l’homosexualité. Ce texte hérité du code pénal de 1860 avait été remis en cause par un tribunal de New Delhi en 2009. La Haute cour de la capitale indienne avait estimé que l’article constituait une « violation des droits fondamentaux de la Constitution ». Avec cette décision de la Cour suprême, les relations homosexuelles consenties restent qualifiées de « contre nature » et sont passibles d’une amende et de 10 ans de prison.

    #inde #homosexualité #pénalisation_homosexualité #cartographie #visualisation

  • La #France pénalise la #prostitution comme en #Suède
    http://fr.myeurop.info/2013/12/04/prostitution-interdite-france-comme-suede-12264

    Olivier Truc Marie-Line Darcy Effy Tselikas Tristan de Bourbon Renaud de Chazournes

    La loi pénalisant les clients de la prostitution en France a été adoptée le 4 décembre par les députés. Elle prévoit une contravention de 1.500 euros et la suppression du délit de racolage. La France rejoint ainsi la Suède et le #Royaume-Uni qui interdisent totalement ou partiellement la prostitution. Tour d’Europe.

    Le recours à la prostitution est désormais (...)

    #Société #Politique #Allemagne #Belgique #Europe #Grèce #Irlande #Italie #mafia #pénalisation_du_client #proxénétisme #traite_de_femmes #travailleuse_du_sexe

  • #prostitution : pénaliser en #France comme en #Suède ?
    http://fr.myeurop.info/2013/11/25/prostitution-penaliser-amende-france-comme-suede-12264

    Olivier Truc Marie-Line Darcy Effy Tselikas Tristan de Bourbon Renaud de Chazournes

    La proposition de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution en France est examinée cette semaine à l’Assemblée nationale. Elle prévoit une contravention de 1.500 euros et la suppression du délit de racolage. La France rejoindrait ainsi la Suède et le #Royaume-Uni qui interdisent totalement ou partiellement la prostitution. Tour d’Europe.

    Le (...)

    #Société #Politique #Allemagne #Belgique #Europe #Grèce #Irlande #Italie #mafia #pénalisation_du_client #proxénétisme #traite_de_femmes #travailleuse_du_sexe

  • #prostitution : pénaliser en #France comme en #Suède ?
    http://fr.myeurop.info/2013/11/25/prostitution-penaliser-en-france-comme-en-suede-12264

    Marie-Line Darcy Effy Tselikas Olivier Truc Tristan de Bourbon Renaud de Chazournes

    Selon un prochain projet de loi, les client(e)s des prostitué(e)s devraient être pénalement responsables en France. A l’inverse, le délit de racolage sera supprimé. La France rejoindrait ainsi les pays comme la Suède et le #Royaume-Uni qui interdisent totalement ou partiellement la prostitution. Tour d’Europe.

    Le recours à la prostitution pourrait (...)

    #Société #Politique #Allemagne #Belgique #Europe #Grèce #Irlande #Italie #mafia #pénalisation_du_client #proxénétisme #traite_de_femmes #travailleuse_du_sexe

  • La pauvreté devient un crime en Europe
    http://fr.myeurop.info/2013/11/08/la-pauvret-devient-un-crime-en-europe-12539

    Ludovic Clerima

    La #Suède veut pénaliser ses #mendiants. Le pays scandinave succombe ainsi à un phénomène de mode européen. Des mesures pour restreindre la mendicité sont prises un peu partout, même dans les pays où cette pratique est autorisée par la loi.

    « Sus aux mendiants venus d’ailleurs ! » C’est le cri de guerre du (...)

    #EUROFOCUS #Société #INFO #Allemagne #Espagne #France #Hongrie #Italie #Norvège #amende #avenir_Europe #interdit #mendicité #pauvres #pénalisation #prison #sans-abris

  • La pauvreté devient un crime en Europe
    http://fr.myeurop.info/2013/11/08/la-pauvrete-devient-un-crime-en-europe-12539

    Ludovic Clerima

    La #Suède veut pénaliser ses #mendiants. Le pays scandinave succombe ainsi à un phénomène de mode européen. Des mesures pour restreindre la mendicité sont prises un peu partout, même dans les pays où cette pratique est autorisée par la loi.

    « Sus aux mendiants venus d’ailleurs ! » C’est le cri de guerre du (...)

    #EUROFOCUS #Société #INFO #Allemagne #Espagne #France #Hongrie #Italie #Norvège #amende #avenir_Europe #interdit #mendicité #pauvres #pénalisation #prison #sans-abris

  • Discriminées au travail, pénalisées à la retraite : La double peine des femmes | Fondation Copernic
    http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article990

    Le gouvernement français a promis une réforme des retraites basée sur lʼéquité et permettant de réparer les injustices. Ce quʼil en ressortira pour les femmes sera un marqueur essentiel de cet engagement. Depuis 1993, les réformes, qui toutes ont conduit à une baisse globale du niveau des pensions, entraînent des conséquences plus négatives encore pour les salariées. La nouvelle ne semble guère sʼen démarquer.

    Toujours importantes, les inégalités entre femmes et hommes dans la vie professionnelle s’amplifient à la retraite. Si les salaires féminins sont inférieurs d’un quart en moyenne, les pensions de droit direct le sont de 42 %. Et pour cause : les femmes perçoivent en moyenne des rémunérations plus faibles (y compris à fonction et temps de travail égaux), travaillent plus souvent à temps partiel et ont des carrières plus courtes en raison des interruptions liées à l’éducation des enfants. Or salaire et durée de carrière sont les deux composantes principales du calcul de la pension.

    Le système de retraites et, plus globalement, la protection sociale ont été conçus il y a soixante-dix ans sur le modèle de l’homme soutien de famille, qui travaille à temps plein sans interruption et jouit de droits directs, et de la femme au foyer, qui bénéficie de droits dérivés de son statut d’épouse ou de mère. Le mode de calcul fondé sur cette norme désavantage les carrières courtes. Il aboutit, comme le reconnaît le Conseil d’orientation des retraites (COR), à un « effet globalement antiredistributif » qui va « dans le sens d’un accroissement des inégalités en défaveur des assurés à carrière courte, donc des assurés à plus bas salaires. et des femmes tout particulièrement ».

    #discrimination
    #travail (La double peine des #femmes )
    #pénalisation
    #retraite

  • Pourquoi la pénalisation du client de prostituées est une mauvaise idée
    http://www.crepegeorgette.com/2013/09/26http:/www.crepegeorgette.com/2013/09/27/pourquoi-la-penalisation-du-client-de-prostituees-est-une-mauvaise-i

    La députée Maud Olivier vient de présenter un rapport où elle préconise la pénalisation du client de prostituées. Je n’entends pas ici qu’on débatte pour la 1250e fois de l’abolitionnisme ou du non abolitionnisme mais juste de cette proposition de loi. Je vais néanmoins essayer pour celles et ceux qui ne connaissent pas le débat féministe d’expliquer ce que sont les deux positions majoritairement entendues chez les féministe françaises. Source : Crêpe (...)