#permis-de-tuer

Constitué d’un unique article, ce texte prévoit que la présomption de légalité de l’usage de l’arme est acquise aux membres des forces de l’ordre agissant dans le cadre de conditions déjà précisées dans la loi, comme en cas d’« atteintes à la vie ou à l’intégrité physique (…) portées contre eux ou contre autrui » ; ou encore au cours d’un périple en véhicule « dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». Dans un tel cas, l’« ouverture de feu » serait présumée régulière.

Le nouveau dispositif concernerait les gendarmes et les policiers, nationaux comme municipaux [...].

Jeudi juillet, Amnesty International a publié une longue prise de position [ ►https://www.amnesty.fr/reperes/loi-presomption-legitime-defense-de-la-police-ce-qu-il-faut-savoir ] dénonçant, si la loi devait être adoptée, « une #inversion inédite de la charge de la #preuve » après le tir d’un membre des forces de l’ordre. Démontrer qu’une telle action est bien conforme à la loi ne reposerait plus, désormais, sur l’Etat, mais bien sur les « familles des victimes », auxquelles il reviendrait « de prouver que le tir responsable de la mort de leur proche était illégal ».

« Concrètement, observe pour sa part un collectif regroupant, entre autres, le Syndicat des avocats de France, celui de la magistrature ou encore la Ligue des droits de l’homme, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. » Ce qui serait de nature à « renforcer le sentiment de l’existence d’une impunité policière partagé par une partie de la population et affaiblir la confiance dans l’Etat de droit », écrit Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans un communiqué publié le 30 juin.

Dans un avis daté du 26 juin [ ►https://www.defenseurdesdroits.fr/avis-sur-la-proposition-de-loi-visant-reconnaitre-une-presomption ], particulièrement étoffé sur le plan de l’analyse juridique, la Défenseure des droits, Claire Hédon, met en garde contre les difficultés soulevées par une telle disposition, susceptible de produire des « effets opposés, mais également problématiques » : « Soit cette présomption resterait largement dépourvue de portée utile, dès lors que l’autorité judiciaire devrait, en toute hypothèse, instruire à charge et à décharge, écrit-elle. (…) Soit elle produirait un effet pratique préoccupant, en conduisant les enquêteurs ou le parquet à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste du contraire. »

Pour en dénoncer les « dérives », les opposants au texte invoquent le précédent de la loi dite « #Cazeneuve » de février 2017 qui, sous la pression des syndicats de policiers, avait redéfini les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre étaient autorisées à faire usage de leurs armes. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui en était issu, rappelle certes la double condition de l’« absolue nécessité » et de la « stricte proportionnalité » des ouvertures de feu, mais énumère des cas d’usage volontiers interprétés par les juristes comme un assouplissement des conditions de tir, notamment en raison d’une rédaction nébuleuse de certains d’entre eux. Depuis son adoption, notent associations et collectifs, le nombre des tirs mortels des forces de l’ordre a été multiplié par cinq, avec un pic enregistré au cours de l’année 2022, lorsque 13 d’entre eux avaient été recensés.

Maurice Rajsfus, pour mémoire – Les Ami.e.s de Maurice Rajsfus
▻https://seenthis.net/messages/1180866

Les députés ont approuvé, mardi 7 juillet, une présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui ferait usage de son arme à feu.

Soutenu par le gouvernement, adopté par les voix conjuguées de ses soutiens et de l’alliance RN-UDR, ce texte devra aller au Sénat. Lors d’une séance extrêmement tendue, les députés de gauche, dénonçant un potentiel « #permis-de-tuer », ont tenté d’empêcher le vote par un barrage d’amendements, contourné par le gouvernement via un article constitutionnel.

« Pas de justice, pas de paix », ont crié dans l’hémicycle des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote, l’un d’eux étant conduit en-dehors par des fonctionnaires de l’Assemblée.

Le Monde avec AFP

Paix à nos âmes

La pétition en question  : ►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Ça devrait dépasser les 400 000 d’ici qq dizaines de minutes...

▻https://youtu.be/w5d7Yr1O_x0?is=fxJtarND6DSWJ71a

Permis de tuer (5 min.), chronique de Pierre-Emmanuel Barré dans l’émission La Dernière sur Radio Nova.

Présomption de légitime défense : l’Assemblée nationale empêche le débat sur la pétition des opposants

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/220726/presomption-de-legitime-defense-l-assemblee-nationale-empeche-le-debat-sur

Le deuxième texte le plus soutenu depuis la création de la plateforme des pétitions citoyennes de l’Assemblée, avec 732 000 signataires, dénonçait une « atteinte grave à l’État de droit ». Les députés macronistes, de droite et d’extrême droite ont refusé qu’il soit discuté dans l’hémicycle.

Camille Polloni

22 juillet 2026 à 12h09

[...]

Une mobilisation exceptionnelle

Depuis une réforme de 2019, qui a remis les pétitions citoyennes au goût du jour, seule la pétition « non à la loi Duplomb » avait fait mieux que celle consacrée à la présomption de légitime défense. Le texte, rédigé par une étudiante de 23 ans, avait réuni, au cœur de l’été 2025, plus de 2 millions de signatures pour demander l’abrogation de la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».

C’est aussi l’unique pétition à avoir débouché sur un débat dans l’hémicycle, en février 2026. Celui-ci intervenait toutefois plusieurs mois après l’adoption de la loi et la censure, par le Conseil constitutionnel, de son article le plus contesté.

La seule autre pétition à avoir franchi le seuil des 500 000 signatures (permettant son examen) a été enterrée par la commission des lois en avril 2026. Il s’agissait de la pétition contre la loi Yadan (708 000 signataires). Les macronistes, rejoints par LR et l’extrême droite, avaient refusé qu’elle soit examinée dans l’hémicycle, tandis que la gauche dénonçait un grand « mépris » à l’égard des citoyen·nes.

En avril 2023, les député·es du camp présidentiel, de la droite et du RN s’étaient aussi opposé·es à ce qu’une pétition pour « la dissolution de la Brav-M » fasse l’objet d’un débat en séance publique. Alors que la mobilisation contre la réforme des retraites faisait rage, elle avait atteint les 263 000 signataires en seulement deux semaines.

ibid

Une réforme très débattue

L’idée d’instaurer une présomption de légitime défense, autrefois soutenue uniquement par le RN et le syndicat de police Alliance, a progressivement conquis l’ensemble de la droite et du camp macroniste, jusqu’au ministre de l’intérieur. « L’extrême droite a vu ses fantasmes exaucés par le gouvernement », a résumé le député socialiste Paul Christophle mardi soir, regrettant que « cette loi autorise le pire ».

ibid

Dans une tribune publiée le 17 juillet par Le Monde [ ▻https://blogs.mediapart.fr/observatoire-de-la-surete/blog/180726/presomption-de-legitime-defense-une-loi-immorale ], les membres de l’Observatoire de la sûreté (qui réunit notamment des universitaires et des hauts fonctionnaires) rappelaient que « les textes qui restreignent l’usage des armes font diminuer le nombre de tirs, et inversement, ceux qui permettent un usage étendu favorisent leur augmentation. C’est précisément ce qui s’est passé en France avec la loi de 2017, qui a permis aux policiers de tirer même s’ils n’étaient pas confrontés à une menace immédiate : par rapport à la période précédente, le nombre de personnes tuées dans des véhicules en mouvement a été multiplié par 5 ».