• FNSAC CGT - REFORME DES LICENCES D’ENTREPRENEUR DU SPECTACLE : À QUOI JOUE LE MINISTERE DE LA CULTURE ?
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    L’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants » est parue au journal officiel le 3 juillet dernier. Ce texte bouleverse en profondeur le régime juridique de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant dont la détention est obligatoire pour toute personne exerçant cette activité.

    Tout au long de la « consultation » qui a précédé la réforme, la Fédération CGT du Spectacle a plaidé en faveur de l’amélioration du système existant pour qu’il assure le contrôle effectif de la réglementation du travail du respect de la propriété littéraire et artistique, de la sécurité des installations et des conditions d’accueil et donc pour un système qui permette de protéger les salarié·e·s du spectacle vivant et le public. Tel n’est pas le choix retenu par le ministère de la Culture, qui n’a eu de cesse de « simplifier » le dispositif au profit des entreprises et des agents des DRAC instruisant les demandes de licences. Si la Fédération CGT du Spectacle estime plus efficiente la mise en place d’amendes administratives au lieu de dispositions pénales (jamais utilisées) pour sanctionner les entrepreneurs de spectacle vivant exerçant sans licence, le reste de la réforme est sujet à de vives critiques.

    L’ordonnance institue un régime déclaratif à la place du régime d’autorisation préalable existant. Les commissions régionales consultatives, rassemblant des représentants des personnels artistiques et techniques, des artistes auteurs et des corps des contrôle (inspection du travail, URSSAF, etc.) ou les organismes sociaux (Audiens, caisse des congés spectacles…) vont quant à elles être supprimées. Pourtant, elles jouaient un rôle essentiel pour alerter sur le non-respect des conventions collectives, mettre en exergue les pratiques illicites, et par ailleurs pour informer les entrepreneurs sur des obligations insuffisamment maîtrisées. Quant aux agents des DRAC, ils ne seront désormais habilités qu’à constater si le dossier de la personne qui a fait la demande de licence est complet et n’auront pas les moyens de constater les infractions au code du travail. Qu’adviendra-t-il du rôle et des relations des DRAC avec les Commissions Départementales des Enfants du Spectacle, qui contrôlent le travail des enfants dans nos secteurs, et qui travaillaient en lien de terrain avec les inspecteurs du travail siégeant dans les commissions de licence ?

    La suite à l’avenant,… (environ 50% du communiqué repris ci-dessus)

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