person:dominique potier

  • (20+) A l’Assemblée, une alliance atypique pour les « biens communs » dans la Constitution - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/06/19/a-l-assemblee-une-alliance-atypique-pour-les-biens-communs-dans-la-consti

    Dans le sillage d’un appel de 50 personnalités du monde intellectuel, des députés de l’opposition mais aussi de la majorité proposent de modifier la loi fondamentale pour protéger l’environnement du pouvoir des multinationales.

    A l’Assemblée, une alliance atypique pour les « biens communs » dans la Constitution

    Le casting a de l’allure : trois députés de l’opposition et deux de la majorité. Mardi midi, au micro de la salle de presse de l’Assemblée nationale, cinq parlementaires issus de groupes différents – de La France insoumise à La République en marche en passant par le PCF, le PS et le Modem – se succèdent pour soutenir l’initiative du socialiste Dominique Potier d’amender le projet de loi constitutionnelle pour insérer une référence aux « biens communs » dans la loi fondamentale française. « Les démarches transpartisanes sont assez rares. Elles sont souvent transgressives », se réjouit d’emblée le député de Meurthe-et-Moselle connu pour avoir fait voter à l’unanimité sous le précédent quinquennat une proposition de loi sur le « devoir de vigilance des sociétés-mères » après le scandale de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh.

    Potier propose aujourd’hui de modifier la loi fondamentale pour en finir avec certaines censures du Conseil constitutionnel. Depuis plusieurs années, les sages de la rue de Montpensier retoquent ainsi de nombreux articles de projets de loi environnementaux ou sociaux sous prétexte d’atteinte à la liberté d’entreprendre ou individuelle. Un exemple : lorsque les députés socialistes ont voulu rendre obligatoire pour les entreprises la publication de leur « déclaration fiscale d’activité » (reporting) pays par pays afin de pouvoir dénicher leurs pratiques d’optimisation fiscale – voire de fraude – le Conseil constitutionnel leur avait opposé une « atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

    « Pas de procès d’intention » au gouvernement

    Dominique Potier milite donc pour faire sauter ce « verrou constitutionnel qui est une déformation de l’esprit des révolutionnaires qui ont écrit la déclaration des droits de l’homme ». Pour cela, il proposera, avec d’autres députés, de modifier l’article 1 de la Constitution. Mais aussi l’article 34 relatif au rôle du Parlement, reprenant la proposition de 50 intellectuels – dont certains accompagnaient Potier ce mardi à l’Assemblée – dans une tribune publiée fin mai dans le Monde : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. » « Il faut aujourd’hui s’affranchir d’un éventuel despotisme économique, revendique le député socialiste. On va passer aux travaux pratiques. »

    Disons-le tout de suite : ils sont a priori voué à l’échec. « Je ne sais pas du tout la position du gouvernement. Je ne fais pas de procès d’intention. Je fais le pari que c’est ouvert », répond Potier. Sauf que le président du groupe LREM, Richard Ferrand, et son homologue Modem, Marc Fesneau, ont déjà fait savoir qu’il était hors de question de modifier la Constitution pour y intégrer une telle référence pouvant gêner, selon eux, l’activité économique. La présence de Matthieu Orphelin, député LREM proche de Nicolas Hulot, et du centriste Richard Ramos aux côtés de Potier est un signal envoyé à la majorité. « Il y a une vitesse, une mondialisation. […] Certains veulent piller ce que sont nos biens communs, souligne le député Modem du Loiret. On voudrait faire croire que ceux qui défendraient le "bien commun" sont contre les entreprises… Non, non. »

    « Pas de dogmes sur ce sujet »

    Orphelin souligne ensuite qu’avec une telle modification constitutionnelle, Hulot « aurait pu aller plus loin » dans sa loi sur les hydrocarbures. Pour l’élu du Maine-et-Loire, ce sujet est si important qu’il « mérite la concorde ». Mais, preuve que son initiative n’est pas bien vue par son président de groupe, l’ancien d’Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV) précise dans la foulée qu’il ne « représente personne ici » puis qu’il ne déposera pas d’amendements même s’il « soutient » l’initiative. A sa droite, François Ruffin (La France insoumise) et Pierre Dharréville (Parti communiste français) ont compris le message : les marcheurs n’ont aucun bon de sortie sur une modification constitutionnelle qui doit rester avant tout celle du président de la République. La scène ne trompe pas : lorsque les cinq députés sont ensemble sur l’estrade, Ruffin est tout à gauche, presque caché derrière une télé éteinte quand Orphelin s’est positionné tout à droite. Pour une photo de famille, il faut un cadre très large.

    Déjà remarqué pour avoir porté des amendements contre la souffrance animale dans le projet de loi alimentation ou avoir voté contre la transposition en droit français du secret des affaires, c’est finalement le Modem Richard Ramos, « prêt à faire évoluer [son] groupe », qui se montre le plus unitaire des députés invités : « Il n’est pas possible de dire qu’on est prêt à faire de la politique autrement et ensuite rester le doigt sur la couture du pantalon, dit-il. Sur ce sujet-là, il n’y a pas de dogmes de groupes. On a tous à la fin un vote de conscience. » S’invitant une dernière fois au micro, le communiste Pierre Dharréville s’autorise une – légère – interpellation de ses homologues de la majorité : « Est-ce que l’initiative proposée aujourd’hui va dans le sens de ce qui se fait depuis un an ? » interroge faussement l’élu des Bouches-du-Rhône pour qui les lois adoptées depuis le début du quinquennat sont en contradiction avec la protection des « biens communs » souhaitée par cette initiative parlementaire. A voir si, en commission des lois la semaine prochaine, les « travaux pratiques » annoncés par Potier ce mardi trouveront d’autres oreilles marcheuses attentives. Pas sûr.

    #Communs #Constitution

  • Des parlementaires s’accaparent la question du foncier agricole
    https://www.farmlandgrab.org/post/view/27826-des-parlementaires-saccaparent-la-question-du-foncier-agricole

    « La question du #foncier_agricole concentre les préoccupations sociétales, interroge la justice sociale et l’avenir du monde agricole, notamment en ce qui concerne l’installation de nos jeunes agriculteurs qui éprouvent de plus en plus de difficultés », précise Jean-Bernard Sempastous, son président. Plusieurs problèmes secouent le monde agricole. Comme l’artificialisation des sols, avec 28.000 ha consommés en 2016 pour des usages non agricoles, a calculé la FNSafer[1]. Après 7 années de baisse, le grignotage par les urbains des terres agricoles de petites surfaces (moins d’un hectare) -que celles-ci soient destinées au logement, à des équipements collectifs ou à la construction d’infrastructures-, est reparti à la hausse en 2015. L’arrivée d’investisseurs sans lien avec le monde paysan préoccupe aussi grandement la profession, qui a réussi à pousser un texte contre l’accaparement des terres l’année dernière déjà porté par Dominique Potier. Mais le compte n’y est toujours pas pour bloquer efficacement ces acquisitions. Le tout dans un contexte préoccupant, avec des départs massifs à la retraite dans les prochaines années, qui posent la question du partage du foncier entre agriculteurs (#transmission et #installation des exploitations).

    #agriculture

  • Les #Multinationales deviennent enfin juridiquement responsables des abus de leurs filiales
    http://www.bastamag.net/L-Assemblee-nationale-consacre-la-responsabilite-juridique-des-multination

    Les députés ont définitivement adopté, ce 21 février, la loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales, au terme d’un parcours législatif à rebondissements. Portée par les députés Danielle Auroi (EELV), Philippe Noguès (ex PS) et Dominique Potier (PS), en lien étroit avec la société civile représentée par le Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), celle-ci vise à combler une lacune juridique : l’impossibilité de sanctionner judiciairement les pratiques des multinationales (...)

    En bref

    / Multinationales, #Justice

  • Le Parlement français consacre la responsabilité juridique des multinationales
    http://multinationales.org/L-Assemblee-nationale-consacre-la-responsabilite-juridique-des-mult

    Les députés ont définitivement adopté, ce 21 février, la loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales, au terme d’un parcours législatif à rebondissements. Portée par les députés Danielle Auroi (EELV), Philippe Noguès (ex PS) et Dominique Potier (PS), en lien étroit avec la société civile représentée par le Forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), celle-ci vise à combler une lacune juridique : l’impossibilité de sanctionner judiciairement les pratiques des multinationales (...)

    Actualités

    / #France, #responsabilité_juridique_des_entreprises, #responsabilité_sociale_des_entreprises, #chaîne_d'approvisionnement, #société_mère, #droit_international, droits (...)

    #droits_humains
    « http://www.lesechos.fr/28/09/2015/LesEchos/22032-046-ECH_une-vigilance-accrue--mais-a-quel-prix--.htm »

  • L’Assemblée examine une loi pour lutter contre l’accaparement de terres en France
    http://www.bastamag.net/Une-loi-francaise-pour-lutter-contre-l-accaparement-de-terres-bientot-adop

    Une loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles en France doit être examinée par les députés ce 14 février. « Depuis une décennie, une "libéralisation" du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays, souligne Dominique Potier, député socialiste à l’initiative de la proposition. Elle est fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle des structures, des brèches législatives ouvertes en 2006 et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. » La (...)

    En bref

    / Quelle #Agriculture pour demain ?, Agriculture, #Multinationales

    #Quelle_agriculture_pour_demain_ ?

  • Bataille autour du droit à l’irresponsabilité des détenteurs du pouvoir économique..

    Bataille de lobbying sur le « devoir de vigilance » des multinationales
    http://www.challenges.fr/economie/bataille-de-lobbying-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales_44082

    Grandiose !

    Cependant, cette directive les oblige certes à communiquer dans leur rapport annuel sur les mesures prises mais ne prévoit aucune sanction en cas de manquement.
    (..)
    Le patronat vent debout

    Inacceptable pour les ONG et la gauche : « seule la menace du juge peut contrecarrer l’appât du gain de multinationales jusqu’ici en situation d’impunité », assène William Bourdon, président de Sherpa. (..)
    « On nous dit qu’avec ce texte, la France sera à l’avant-garde de l’éthique mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, peste Pierre Gattaz, au Medef. En sur-légiférant, on rajoute encore un boulet entravant les entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères qui ne seront pas soumises aux mêmes règles ! » De fait, les Zara, Primark, H&M et Gap n’auront pas là les mêmes obligations que les marques textiles françaises. Ce à quoi Dominique Potier rétorque « qu’un jean fabriqué dans des conditions dignes, ce n’est que cinq euros en plus sur un prix moyen de 50 euros ».

    Pierre Pringuet, à l’Afep, se plaint du champ très large des droits à respecter « englobant les droits de l’homme comme les libertés fondamentales : or une grande entreprise française ne peut pas imposer les libertés syndicales dans certains pays d’Asie ni l’égalité homme-femme dans certains Etats au Moyen-Orient ! » Et Marie-Christine Coisne-Roquette, patronne de Sonepar, distributeur de matériel électrique, sonne l’alarme sur le caractère extra-territorial et la responsabilité étendue à toute la chaîne de sous-traitants : « Notre société est présente dans 45 pays et nous avons plus de 80.000 fournisseurs, principalement des PME locales : comment imposer à une manufacture d’artisans malaise notre bureaucratie de normes françaises ? Et comment risquer une amende et une atteinte à notre image en cas d’un abus chez l’un parmi les dizaines de sous-traitants d’un de nos 80.0000 fournisseurs ? »

    Eh bien, en relocalisant dans des pays non-esclavagistes pour maitriser ta filière de production, par exemple ?

    #on_est_incompétents_et_irresponsables_et_on_le_clame_haut_et_fort

    #RSE

  • Les #fermes bientôt protégées contre l’appétit des #investisseurs ?
    http://www.lagazettedescommunes.com/457180/les-fermes-bientot-protegees-contre-lappetit-des-investisseurs

    Les investisseurs partis à l’assaut des #terres_agricoles françaises, à l’instar de cette multinationale chinoise qui a acheté 1 750 hectares de terres dans le Berry, pourraient rester sur leur faim. En effet, les mesures portées par Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, pour lutter contre « l’#accaparement_des_terres par des sociétés d’investissement », ont fait consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat. Leur devenir devrait être connu dans les semaines qui viennent, lors de l’examen du #projet_de_loi « Sapin 2 », mi-septembre, par la commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres parlementaires.

  • Appel de Thomas Piketty, Yann Galut (député PS du Cher), Eva Joly, Pervenche Berès (présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen), Pascal Cherki (député PS de Paris), Eric Alauzet (député EELV du Doubs), Dominique Potier (député PS de Meurthe-et-Moselle).

    Pour lutter contre l’évasion fiscale, exigeons la transparence
    15 déc. 2015

    « La France a l’opportunité d’intégrer dans le cadre de son projet de loi de finances rectificatif 2015 discuté, ce mardi 15 décembre à l’Assemblée nationale, la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés », soulignent plusieurs personnalités politiques et économiques qui veulent que cette mesure soit adoptée pour améliorer la lutte contre l’évasion fiscale.

    https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/141215/pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale-exigeons-la-transparence

    Sans l’évasion fiscale, notamment celle des entreprises multinationales, les états ne seraient presque pas endettés (il faudrait pour cela récupérer les arriérés fiscaux), et nos pays récupéreraient leur autonomie en terme de politique économique et sociale.
    Presque toutes les multinationales ont des filiales dans des paradis fiscaux destinées uniquement à soustraire leurs bénéfices à l’impôt (elles ne paieraient qu’entre 2 et 5% d’impôt). Tandis que les petites et moyennes entreprises sont, elles, obligées de verser en France un tiers de leurs bénéfices au fisc.

    Cet appel n’a pourtant pas été entendu par l’Assemblée Nationale , et pire, il semble que le gouvernement soit intervenu pour faire voter la suppression de cet amendement qui imposait la transparence aux entreprises :

    Paradis fiscaux : le gouvernement accusé de « manœuvrer » contre la transparence http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/couacs/2015/12/16/25005-20151216ARTFIG00232-paradis-fiscaux-le-gouvernement-accuse-de-manoeuv

    Le gouvernement vole au secours du secret fiscal des entreprises https://www.mediapart.fr/journal/france/161215/le-gouvernement-vole-au-secours-du-secret-fiscal-des-entreprises

    #France #multinationales #impots #refus-du-droit #paradis-fiscaux #fraude-fiscale #dette #Thomas-Piketty #Eva-Joly

    • Les députés qui se sont opposés à la fraude fiscale des entreprises en votant contre la suppression de cet amendement de transparence sont peu nombreux, et énormément de députés ne s’étaient même pas déplacés pour ce vote :

      Votes des députés du Groupe socialiste :

      Contre la suppression de l’amendement de transparence : 13 PS Ibrahim Aboubacar, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Yann Galut, Chantal Guittet, Audrey Linkenheld, Christian Paul, Dominique Potier, Suzanne Tallard

      Pour la suppression de l’amendement de transparence : 20 PS
      Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas

      Non-votants : 2 PS Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale), Mme Laurence Dumont (Président de séance).

      Les 252 autres députés PS étaient absents lors du vote.

      Vote des députés du Groupe écologiste : 7 Contre la suppression de l’amendement de transparence. Aucun vote pour la suppression de l’amendement mais les 11 autres membres absents lors du vote.

      Votes des députés du Groupe Les Républicains : 4 pour la suppression de l’amendement : Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie et Frédéric Reiss
      Les 195 autres membres LR absents lors du vote

      Votes des députés du Groupe UDI : Charles de Courson vote pour la suppression de l’amendement et les 28 autres membres absents lors du vote.

      Votes des députés du Groupe Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste : Philippe Noguès vote contre la suppression de l’amendement et les 17 autres membres absents lors du vote

      Votes des députés du Groupe de la gauche démocrate et républicaine : 15 membres tous absents lors du vote

      Votes des députés Non inscrits : 11 membres tous absents lors du vote

      http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207

  • Contre l’avis du gouvernement, les députés votent une mesure historique de transparence fiscale
    http://www.bastamag.net/Contre-l-avis-du-gouvernement-les-deputes-votent-une-mesure-historique-de

    Vendredi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du gouvernement, le principe d’un « reporting pays par pays » public pour toutes les grandes entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité. Suite au vote de l’amendement 340 au projet de loi de finances rectificatif de 2015, déposé par les députés socialistes Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier, ces firmes devront désormais rendre public chaque année l’intégralité de leurs filiales. Avec une (...)

    En bref

    / #Capitalisme, Que faire face à la crise financière ?, #Multinationales, #Paradis_fiscaux, Contrôler la (...)

    #Que_faire_face_à_la_crise_financière_ ? #Contrôler_la_finance

  • Les députés français votent une mesure historique de #transparence fiscale
    http://multinationales.org/Les-deputes-francais-votent-une-mesure-historique-de-transparence-f

    Vendredi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du gouvernement français, le principe d’un « #reporting pays par pays » public pour toutes les grandes entreprises françaises, quel que soit leur secteur d’activité. Suite au vote de l’amendement 340 au Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015 déposé par les députés Valérie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier, ces firmes devront désormais rendre publics chaque année l’intégralité de leurs filiales, où qu’elles soient (...)

    Actualités

    / #France, #Paradis_fiscaux, fiscalité, #évasion_fiscale, transparence, reporting, normes et (...)

    #fiscalité #normes_et_régulations
    « http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/lutte-contre-l-evasion-fiscale-l »
    « http://piketty.blog.lemonde.fr/2015/12/03/pourquoi-le-gouvernement-protege-t-il-les-multinationales »
    « http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/021533983106-optimisation-fiscale-lassemblee-vote-la-publication-du-reporti »

  • Pour mémoire http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3225/CION_LOIS/CL41.asp

    ART. 4
    N°CL41
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    18 novembre 2015

    PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE - (N° 3225)

    Retiré

    AMENDEMENT N°CL41

    présenté par

    Mme Sandrine Mazetier, M. Hugues Fourage, Mme Seybah Dagoma, M. Dominique Potier, M. Christophe Premat, Mme Frédérique Massat, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Guy Delcourt, M. Jacques Valax, M. Jean-Marc Fournel, Mme Annie Le Houerou, M. Michel Ménard, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, Mme Isabelle Bruneau, M. Stéphane Travert, Mme Édith Gueugneau, Mme Chantal Guittet, M. François André, M. Sébastien Denaja, M. Pascal Popelin et M. Jean-Louis Gagnaire

    –---------

    ARTICLE 4

    Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

    « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l’article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. »

    EXPOSÉ SOMMAIRE

    Cet amendement vise à rétablir en l’état une disposition de la loi relative à l’état d’urgence de 1955, qui ouvre la possibilité de contrôler toute publication lorsque l’état d’urgence est déclaré.

    Au moment des attentats de janvier 2015, des manquements ont été constatés dans le traitement des attentats dans différentes publications, manquements qui ont pu mettre en danger nos concitoyens et les forces de l’ordre.

    Cette disposition ne donne pas lieu à un contrôle systématique, elle ouvre une possibilité qu’il serait dommage de supprimer alors qu’elle peut participer à la protection de nos concitoyens.

  • Dominique Potier : « Notre proposition de loi est un début de réponse au véritables scandales de notre époque, comme le Rana Plaza »
    http://multinationales.org/Dominique-Potier-Notre-proposition

    Dominique Potier est député socialiste de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle depuis les élections de juin 2012, remportées face à Nadine Morano. Agriculteur-exploitant de profession, il a signé l’« Appel des 100 » députés socialistes pour plus d’emploi et de justice sociale. Avec ses collègues Danielle Auroi (EELV) et Philippe Noguès (PS), il est aussi à l’origine d’une proposition de loi sur le « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Très soutenue par le (...)

    #Invités

    / #France, #Responsabilité_sociale_des_entreprises_et_investissement_éthique, #responsabilité_juridique_des_entreprises, #responsabilité_sociale_des_entreprises, #influence, #droits_humains, A la (...)

    "http://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/pacte_pour_une_terre_solidaire_ccfd.pdf"
    "http://www.espritcivique.org"
    "http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/05/04/rana-plaza-quelle-loi-faut-il_4411353_3234.html"
    "https://www.flickr.com/photos/joyoflife/1391412875/in/photostream

    Flickr
    "
    "http://www.liberation.fr/economie/2014/04/21/rana-plaza-en-finir-avec-l-esclavage-moderne_1001783"