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Mouvements sociaux : 2018 n’est pas 1995, Stéphane Rozès (consultant, président de CAP (Conseils, analyses et perspectives)), LE MONDE | 04.03.2018

Lors de la précédente grande grève de la SNCF, Stéphane Rozès avait inventé une formule qui a fait florès : « la grève par procuration ». Pour ce spécialiste des études d’opinion, l’histoire ne se répétera pas.

Tribune. La plupart des analystes, responsables politiques et syndicaux s’interrogent pour savoir si, de la réforme de la SNCF et la modification du statut des cheminots par voie d’ordonnances, pourrait surgir une grève suffisamment dure et soutenue comme en 1995, à même de faire reculer le pouvoir politique.

Comme il n’y a, apparemment, rien de plus imprévisible qu’une crise sociale, il faut pour répondre à cette interrogation, non pas tant comparer les réformes de 1995 et de 2018, décrypter la théâtralité et le jeu des partenaires sociaux ou les réactions immédiates de l’opinion publique que de revenir aux fondamentaux de ce qui a fait « événement » dans le mouvement social d’ampleur il y a vingt-trois ans pour les comparer avec le moment actuel.

Alors l’Histoire nous ramène à ce qui fait la spécificité de notre imaginaire, notre façon de nous approprier le réel : une dispute commune dans laquelle la question nationale précède la question sociale.
En 1995, la « grève par procuration » de l’opinion en soutien du mouvement social avait un fondement idéologique et politique.

Si notre mémoire a retenu le mouvement social de novembre-décembre 1995, ce n’est pas seulement parce que le pays fut bloqué plusieurs semaines avec le soutien de l’opinion publique mais parce qu’il s’insérait dans un tournant idéologique de notre histoire politique.
Pour qu’un mouvement social fasse reculer le pouvoir politique, il faut la conjonction d’une capacité de nuisance de la grève et un soutien de l’opinion. En 1995, en réaction au plan Juppé sur la réforme de la Sécurité sociale qui concernait également les régimes spéciaux, les cheminots et les agents des services publics ont bloqué le pays, entraînant d’autres secteurs dans une grève nationale.

Basculement idéologique des Français

Les Français adhéraient majoritairement aux mesures du plan du premier ministre prises une à une. Pourtant, dès le départ, les deux tiers des Français soutenaient ou avaient de la sympathie pour le mouvement social, nonobstant ses dommages pour leurs vies quotidiennes et pour le pays. Les cheminots et leur leader, Bernard Thibault, futur dirigeant de la confédération CGT, étaient redevenus populaires après des années où ils étaient pourtant dépeints comme corporatistes, privilégiés, égoïstes…

C’est que l’opinion a fait, selon l’expression que j’avais utilisée, « grève par procuration », en s’adossant à des mouvements en capacité de peser sur Jacques Chirac, de sorte qu’au travers du retrait de la réforme Juppé, le président de la République revienne à son contrat noué avec le pays lors de la présidentielle de 1995 qui se résumait à la lutte contre « la fracture sociale ».
Six mois après, le président venait de se détourner de cette lutte contre « la fracture sociale », sans autre forme de procès, au nom de la mise en place de l’euro, semblant ainsi privilégier les contraintes européennes plutôt que son engagement envers la nation.
Cette volte-face était d’autant plus lourde de conséquences qu’elle s’inscrivait dans le basculement, idéologique des Français, notamment des classes moyennes, au début des années 1990, vers un anti-néolibéralisme.

Le libre déploiement des marchés, après la chute du mur de Berlin et la défaite du totalitarisme soviétique, semblait remettre en cause les compromis sociopolitiques au sein des Etats-nations. Bruxelles apparaissait comme l’instrument de cette perte de maîtrise de destin collectif et individuel. La souveraineté et la démocratie apparaissaient fragilisées.
Le basculement du système économique vers le capitalisme financier, les délocalisations, les licenciements dits boursiers, les dérégulations économiques et sociales rendaient l’avenir contingent. Dès 1994, les sondages mesuraient que 55 % des Français « avaient peur de devenir » eux-mêmes des « exclus, chômeurs de longue durée ou SDF » faisant apparaître l’idée que « demain sera pire pour moi et mes enfants ».

« Restaurer la souveraineté de la nation »
En réaction, les classes moyennes et la petite bourgeoisie intellectuelle faisaient front idéologique commun avec les catégories populaires. Elles se retrouvaient en se mettant à l’abri derrière des notions devenues surannées avec les « trente glorieuses » : la nation, la République, la citoyenneté, les services publics… La pétition dite Bourdieu, en soutien au mouvement social et aux cheminots, en sera l’expression.
Au total, en 1995, c’est parce que, avant même le plan Juppé, les collectifs de travail et les individus s’étaient mis sous la protection de l’idée nationale pour conserver les rapports sociaux et la démocratie que s’est mise en place « la grève par procuration » de l’opinion en faveur des cheminots, pour faire reculer un président.

Le président éludera cette question centrale lors de la dissolution de 1997, en laissant Alain Juppé en première ligne pour s’expliquer. La voie à une alternance politique de la droite vers la gauche était alors possible car prévalait encore ce clivage structuré par la question sociale. Dans notre dispute commune, prévalait encore la dispute.

En 2018, la symbolique politique incarnée par un « président Bonaparte » préempte la question sociale et détourne les Français des cheminots.
2018 n’est pas 1995. Les conditions politiques ne sont pas réunies aujourd’hui pour que se constitue un front social large et durable à partir de la réforme de la SNCF, qui cristalliserait les inquiétudes et mécontentements sociaux et susciterait un phénomène de « grève par procuration ».

Cela ne tient pas essentiellement au caractère moins large de la réforme, à la gestion prudente de la question du « statut des cheminots » ou au déminage de la question des petites lignes obérant un front commun entre les cheminots et la France rurale, le Sénat et les syndicats.
Cela ne se résume pas non plus à l’affaiblissement du lien social au sein des collectifs de travail, ou à l’effacement de la figure du cheminot au service de la nation ; d’autant que les Français sont toujours attachés et exigeants à l’égard de la SNCF et des services publics…
Cela ne se réduit pas davantage à un repli individualiste, à l’exacerbation d’un « moi », résultant de l’impossibilité collective à se déployer dans l’espace et le temps ; d’autant que le pays n’a guère varié idéologiquement depuis 1995 dans son rapport au monde.
Non, c’est le contexte politique et la figure singulière d’Emmanuel Macron qui change radicalement la donne.
Une fois élu, contrairement à ses trois prédécesseurs, le président Macron a reconnu et assumé devant le Congrès les raisons intimes de son élection :
« Le premier mandat que m’ont confié les Français est de restaurer la souveraineté de la nation. »

« Un moyen et non une fin »
Pour l’heure, il semble mettre le pays « en marche », non en résistant, ou en se soumettant à des contraintes extérieures pesant sur la nation, mais à partir de ce qu’elle est, en la projetant dans l’espace et le temps.
Son incarnation de Bonaparte semble tenir ensemble les « moi » dispersés de la « start-up nation », et des catégories populaires. Ces dernières sont alors prêtes à consentir à des coups de canifs dans les rapports sociaux, pourvu qu’ils permettent au modèle d’évoluer, sans le remettre en cause dans ses fondamentaux et que la nation redevienne ainsi maîtresse de son destin.

Dans notre dispute commune, le commun politique à reconquérir l’emporte désormais sur la dispute sociale car il en est la condition. En 1995, le commun est porté par le bas, en interpellation du président Chirac. En 2018, il est pour l’heure incarné par le président Macron.

Ainsi s’expliquent ses marges de manœuvre politiques pour transformer le pays et la relativisation du conflit gauche/droite structuré par la question sociale… d’où la non-cristallisation de mouvements sociaux et de l’opinion contre le pouvoir. Le cheminot est momentanément remisé comme figure sociale.
Napoléon prévenait : « Je ne tiens mon pouvoir que de l’imagination des Français, quand j’en serai privé, je ne serai plus rien. » La place du président dépend dans l’imagination des Français de la remise en marche de la nation dans une Europe encore procédurale et économiciste. Les réformes, chez nous, sont un moyen et non une fin.

#limaginationaupouvoir #réforme

SNCF : GRÂCE À MACRON ON SAURA POURQUOI ON MARCHE !
▻https://www.youtube.com/watch?v=RJhV9zbe898

Emmanuel Maurel : « Je suis pour un socialisme soluble dans le capitalisme »

Interviewé hier sur le plateau de l’émission « Mardi Politique » de France 24 et RFI, Emmanuel Maurel, candidat à la tête du Parti socialiste, a pris la défense des travailleurs de la SNCF, alors qu’un bras de fer avec le gouvernement semble inéluctable autour de la question du statut des cheminots.

« La SNCF c’est le patrimoine de tous les Français. (…) C’est un maillage territorial formidable, des tarifs parmi les plus bas d’Europe. Evidemment qu’on peut être fier de cette entreprise », a-t-il dit. « Il faut renforcer les investissements sur les petites lignes et le maillage territorial. Mais je ne crois pas que le problème principal en France soit le statut des cheminots », a poursuivi celui qui est considéré comme le candidat de l’aile gauche du Parti socialiste. « Ce que fait Macron est extrêmement grave. D’abord sur le fond et aussi sur la forme : le fait de vouloir passer une telle réforme via les ordonnances, c’est quand une conception de la démocratie incroyable ! On a vraiment un président qui se défie de tous les corps intermédiaires. Il n’aime pas les élus locaux, il n’aime pas les syndicats, il n’aime pas les associations et essaie de passer en force, une sorte de stratégie du choc qui témoigne d’une conception de la démocratie qui est très archaïque », a-t-il ajouté .

On pourrait presque y croire ; ça ressemble à du Besancenot mais ce n’est pas du Besancenot ; bien essayé !

La dernière fois que j’ai pris un ter, en arrivant à la gare j’ai un peu paniqué, le train que j’avais prévu de prendre après avoir consulté le site de la sncf... n’était pas affiché ! J’ai couru à l’accueil (situé à l’opposé d’où je venais) pour savoir si oui ou non ce train existait. Il existait bien mais ils avaient oublié de l’afficher. Ça l’affiche mal !

Pour augmenter la dette, tu t’endettes en construisant pleins de voies et de gares (qui a dit « inutiles » ?).

Pour faire dire que le réseau est vétuste, tu fais en sorte que RFF, la société qui ne dépend pas de la SNCF, n’entretienne plus le réseau (en supprimant des personnels, en réorganisant les procédures, en faisant en sorte que le boulot ne soit plus fait... tout simplement). C’est comme cela qu’on a des éclisses qui partent de travers et provoquent des accidents (ou des passages à niveau dont la fiabilité est mise en doute).

Pour les retards et les affichages foireux... tu édictes de nouvelles règles qui disent qu’un train peut partir en avance et qu’en conséquence, les passagers doivent être présents 20 minutes avant le départ, sinon c’est de leur faute s’ils le loupent. Mais tu fais aussi en sorte que le remboursement des retards devienne difficile, que les retards ne soient pas l’exception mais la règle, que régulièrement les mêmes causes produisent exactement les mêmes effets.

Je ne connais pas toutes les débilités « modernes » que les salariés de la SNCF doivent supporter en guise de plans de sauvetages bi-annuels dont l’objet n’est en définitive que de tout désorganiser pour enfin pouvoir claironner « ça ne marche décidément pas, laissez nous tout arranger (en privatisant) ». Je suis par contre convaincu qu’elles existent, ces débilités post-modernes, et que leur objectif est d’obtenir coûte que coûte l’adhésion du plus grand nombre pour que ça change... dans le sens qui arrange ceux qui décident.

SNCF : le gouvernement opte pour la guerre éclair - Le Point
▻http://www.lepoint.fr/economie/sncf-le-gouvernement-opte-pour-la-guerre-eclair-26-02-2018-2197972_28.php

D’abord réformer la SNCF, pour lui redonner de l’efficacité. Cela passe par le rapprochement de ses différentes entités (SNCF réseau et SNCF mobilité). Au passage, la SNCF, qui est actuellement un établissement public, sera transformée en société nationale à capitaux publics, dont les parts dévolues à l’État seraient incessibles. Objectif : « sortir du piège d’une capacité d’endettement sans limite », et responsabiliser ainsi les dirigeants de l’entreprise et l’État. Bref, encourager l’entreprise à bouger.

Au moins le titre est explicite. Mais dans l’article, c’est toujours aussi alambiqué : « d’abord réformer ». Quand on fait de la magie désormais, c’est plus « abracadabra » qu’il faut dire mais « d’abord réformer ».

Et on te dit sans rire que fusionner à nouveau RFF et SNCF, c’est LA solution pour l’avenir, non sans avoir dit exactement l’inverse 20 ans avant.

Je trouve drôle aussi le « sortir du piège de la capacité d’endettement sans limite ». Comme si c’était un piège et que c’était inévitable.

J’arrête ces lectures niaises. Mais il faut reconnaître un truc, ils sont tout de même très forts... en pédagogie.

et pour exemple typique : ▻https://seenthis.net/messages/668599

Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

etc. etc.

Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

▻https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

#Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

▻http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

Pourquoi la #grève à la #Cour_nationale_du_droit_d'asile

Delphine Lecombe, rapporteure de la Cour nationale du droite d’asile (#CNDA), explique pourquoi depuis deux semaines les agents chargés d’examiner les #recours des demandeurs déboutés par l’Ofpra sont en grève.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/280218/pourquoi-la-greve-la-cour-nationale-du-droit-dasile

Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

#Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

▻http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

#AFJA. Communiqué de presse

▻https://jugesasile.fr/wp-content/uploads/2018/03/Communiqu%C3%A9-de-presse-mars-2018.pdf

Tout comprendre sur le projet de loi asile et immigration en vidéos

La Cimade décrypte le projet de loi asile et immigration dans une série de courtes vidéos pour tout comprendre sur les enjeux de ce texte dangereux.

▻https://www.lacimade.org/comprendre-projet-de-loi-asile-immigration-videos

Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

▻http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
#dublinés #rétention #détention_administrative

Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

Mardi 27 mars 2018
121 ème CERCLE DE SILENCE
PAU 64000
Place Clemenceau de 18 h à 19 h

REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
– :- :- :- :- :- :- :-

Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
Un cri d’indignation

L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
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ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)
•
Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5841

Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (▻https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

Paris, le 13 avril 2018

▻https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

Via La Cimade:

https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/04/IMG_8469WEB.jpg

#Code_de_la_honte

#Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

▻https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

▻https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
#rétention #détention_administrative #durée

Entre le contrôle des frontières et la répression…

Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

▻https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?

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Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
Le retour à « l’immigration choisie » ?

La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
Montrer ses muscles

Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

▻https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

▻https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
La banalisation des audiences par visio-conférence ;
La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

▻https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

pdf :
▻https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf

C’est dans quelle ville l’OFFI ?

▻https://seenthis.net/messages/669157

Ah ba oui, plus tu payes les h sup, plus tu pousses a en faire, moins tu partage le travail et plus tu sacralises l’emploi.