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Controverse autour des chômeurs qui gagneraient plus qu’en travaillant, Bertrand Bissuel
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/02/controverse-autour-des-chomeurs-qui-gagneraient-plus-qu-en-travaillant_54305

Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont affirmé qu’un chômeur sur cinq reçoit une allocation supérieure à ses rémunérations antérieures.

Colère des syndicalistes et perplexité de plusieurs économistes. L’exécutif a déclenché une vive controverse, mardi 26 février, en dévoilant quelques-unes de ses pistes pour transformer le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Il faut que le travail paye toujours plus que le chômage », a lancé Edouard Philippe. Or ce n’est pas forcément le cas, a poursuivi le chef du gouvernement, lors d’une conférence de presse à Matignon. Présente à ses côtés, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a précisé qu’un chômeur indemnisé sur cinq touche une allocation supérieure à la moyenne de ses rémunérations mensuelles perçues antérieurement. Un tel « dysfonctionnement » résulte de règles qu’il faut modifier, a-t-elle affirmé.

Pour défendre une réforme politiquement sensible, l’exécutif s’est donc prévalu d’arguments chocs, qui ont scandalisé les leaders des confédérations de salariés. La statistique mentionnée par Mme Pénicaud est « caricaturale » et permet au pouvoir en place « de dire que les chômeurs profitent du système », s’est indigné Laurent Berger, numéro un de la CFDT. Les autres centrales ont réagi sur le même ton.

Qu’en disent les économistes, qui connaissent bien les rouages de l’Unédic – l’association paritaire chargée de piloter l’assurance-chômage ? « Je ne vois pas bien comment le gouvernement parvient au ratio évoqué. Mais je ne dis pas que c’est radicalement impossible », confie Bertrand Martinot, ancien responsable de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Chercheuse au Centre d’études de l’emploi et travail (CEET), Claire Vivés s’interroge : « Cette statistique correspond sans doute à quelque chose, mais comment a-t-elle été construite ? »

Travail continu ou fractionné

« Par Pôle emploi », répond l’entourage de Mme Pénicaud, en indiquant que des compléments d’information seront apportés dans les prochains jours. Le point mis en exergue par la ministre tient aux modalités de calcul de la prestation, qui sont épouvantablement complexes. Au cœur du problème, il y a en particulier le salaire journalier de référence (SJR), sur lequel est basé le montant final de l’allocation. D’après le ministère du travail, le SJR peut, dans certaines situations, conduire à l’octroi d’une indemnisation plus importante que le salaire mensuel moyen de la personne quand elle exerçait une activité. Un peu plus de 600 000 inscrits à Pôle emploi se trouveraient dans ce cas de figure.

« Je pense que l’ordre de grandeur avancé par le gouvernement est juste. Il illustre une thématique que j’avais déjà abordée dans un livre en 2013 », raconte Bruno Coquet, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Dans cet ouvrage (L’Assurance chômage, L’Harmattan), le chercheur compare la situation de deux personnes ayant travaillé six mois dans l’année pour un salaire mensuel identique. La seule différence entre elles réside dans le fait que l’une a travaillé de manière continue, tandis que l’autre a été employée de façon fractionnée. « Avec les règles de calcul applicables, on parvenait à la conclusion que l’allocation de la deuxième personne correspondait à près de 160 % de son revenu mensuel moyen, soit un pourcentage deux fois plus élevé que celui de la première. Les dispositions en vigueur aboutissent donc à des inégalités, qu’il convient de corriger », explique M. Coquet.

Chercheur associé à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), Jacques Freyssinet considère que la question « est connue de longue date, mais elle n’est devenue problématique qu’avec la prolifération des CDD très courts, observée depuis une quinzaine d’années ». Sous-entendu : le phénomène dénoncé par le gouvernement a attiré l’attention car il concerne un nombre grandissant d’individus.

« Si les paramètres de l’Unédic changent, ce sont des personnes en situation précaire qui vont en faire les frais », insiste Mme Vivés.
Il ne faut pas perdre de vue une autre dimension importante ; derrière le chiffre brandi par Mme Pénicaud, il y a des « demandeurs d’emploi dont l’indemnisation porte sur des petits montants », insiste Mme Vivés : « Si les paramètres de l’Unédic changent, ce sont des personnes en situation précaire qui vont en faire les frais. »
Tout en partageant certains des constats dressés par l’exécutif, M. Coquet souhaite que le gouvernement agisse de façon mesurée, en mettant sur la table tous les éléments : « Il faut un diagnostic précis et partagé – ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle – afin de bien informer le débat public, plaide-t-il. Les changements à venir peuvent être de grande ampleur, pour des populations à petits revenus, ce qui peut justifier des réformes graduelles. » M. Freyssinet, lui, se montre circonspect sur la suite : si le sujet a été placé sur le devant de la scène « pour justifier la lutte contre les CDD très courts, on peut le comprendre », remarque-t-il. En revanche, « s’il s’agit de préparer une réduction des droits des plus précaires, l’appréciation est différente ».
Le gouvernement a conscience de tous ces enjeux, assure une source proche du dossier. Celle-ci ajoute que la réforme ne se limitera pas à une nouvelle formule pour calculer l’allocation des chômeurs et que tout sera fait pour améliorer l’accompagnement des plus fragiles.

#chômeurs #précaires #droit_au_chômage #droits_sociaux

Droit au chômage : « On décidera par décret » - Assurance-chômage : le gouvernement va devoir assumer une réforme minée, Bertrand Bissuel, Le Monde
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/02/21/unedic-l-executif-va-devoir-assumer-sa-reforme-de-l-assurance-chomage_542623

En désaccord sur la question des contrats courts, les partenaires sociaux ont mis fin à leurs négociations.

Le miracle n’a pas eu lieu. Réunis, mercredi 20 février, pour une dixième séance de négociation sur l’assurance-chômage, les partenaires sociaux ont confirmé leur incapacité à parvenir à un compromis. Plus que prévisible, cette issue est la résultante de profonds désaccords entre les parties en présence pour combattre le recours abusif aux contrats courts. Les syndicats militaient pour un système de bonus-malus, qui augmente les cotisations des entreprises où la main-d’œuvre tourne fréquemment et diminue celles des employeurs dont les effectifs sont stables. Le patronat, hostile jusqu’au bout à un tel mécanisme, suggérait d’autres pistes – jugées insuffisantes par le camp adverse. Chaque protagoniste restant arc-bouté sur ses positions, les discussions ne pouvaient que capoter.

L’exécutif va, du même coup, reprendre en main un dossier qui s’avère éminemment sensible, puisque l’un des principaux objectifs du processus en cours est de réaliser des économies sur les dépenses d’allocation en faveur des demandeurs d’emploi. Cet épisode risque fort d’accélérer le déclin du paritarisme à l’échelon interprofessionnel.

Les organisations d’employeurs et de salariés n’ont mis qu’une heure, mercredi, pour sceller le divorce. Pour cette rencontre de la dernière chance, les représentants du Medef, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P) étaient venus avec une nouvelle proposition : la création d’un fonds pour financer des formations et une indemnisation en faveur des salariés alternant contrats courts et périodes d’inactivité.

L’idée de ce « pot commun » (alimenté par une contribution spécifique des entreprises sur les #CDD_d’usage) ayant circulé avant les échanges de mercredi, plusieurs responsables syndicaux avaient clairement dit qu’elle n’était pas à la hauteur des enjeux. Dès lors, les conclusions ont vite été tirées : « Nous faisons le constat aujourd’hui que nous ne pouvons trouver suffisamment de points de convergence », a déclaré Hubert Mongon, le chef de file du Medef, à l’issue de la réunion.

Responsabilité de l’échec

Comme souvent dans ce type de situation, les acteurs en présence se sont mutuellement renvoyé la responsabilité de l’échec. « Le patronat n’a jamais voulu discuter des moyens de lutter contre la #précarité et d’un système de modulation des #cotisations [s’apparentant au #bonus-malus] », a dénoncé Denis Gravouil (CGT). « Je ne vois pas à quoi ça rime, ce simulacre de négociation », a enchaîné Eric Courpotin (CFTC). L’attitude des organisations de salariés relève du « non-sens », a rétorqué la CPME, dans un communiqué, en soulignant la nécessité de « réagir » face à la #dette « de plus de 30 milliards d’euros » accumulée par l’Unédic, l’association paritaire qui pilote l’assurance-chômage.

En réalité, la probabilité d’un « deal » était mince, dès le départ, car le gouvernement a placé la barre très haut. Dans la feuille de route transmise fin septembre 2018 aux partenaires sociaux pour cadrer leur réflexion, Matignon a tracé des orientations de nature à mécontenter tout le monde : d’un côté, il y a les économies, de 3 à 3,9 milliards d’euros en trois ans, qui indisposent les syndicats ; de l’autre, la volonté de forger de « nouvelles règles », pour réduire le nombre de précaires constamment réembauchés en CDD ne peut que faire froncer les sourcils des leaders patronaux. Sur ce deuxième volet, le mot « bonus-malus » n’est, certes, pas cité dans le document de cadrage du premier ministre, mais Emmanuel Macron a, lui-même, récemment rappelé qu’il comptait toujours mettre en œuvre cette mesure, inscrite dans son programme de campagne – contribuant, ainsi, à tendre « les positions des uns et des autres », d’après Michel Beaugas (FO).

Mercredi soir, devant quelques journalistes, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a regretté l’absence d’accord, en précisant que « le gouvernement prendra ses responsabilités ». Autrement dit, c’est lui qui changera les conditions d’accès à l’assurance-chômage et les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un événement rarissime depuis la fondation de l’Unédic, au tout début de la Ve République. Il y a trois ans, les négociations s’étaient soldées par un échec – en buttant, déjà à l’époque, sur la question des contrats courts, mais l’exécutif s’était alors contenté de prolonger, par décret, les dispositions en vigueur. En 1982, en revanche, le #gouvernement_Mauroy avait pris des mesures d’une tout autre ampleur, après les discussions infructueuses entre le patronat et les confédérations de salariés : un #décret avait été publié, qui modifiait significativement le « fonctionnement du régime ».

« On décidera par décret »

Le pouvoir en place aujourd’hui va-t-il procéder de la même manière ? Les propos de Mme Pénicaud, mercredi, ne laissent guère de place au doute : « On décidera par décret », a-t-elle martelé sur BFM-TV, mais les organisations d’employeurs et de salariés seront consultées au préalable, a-t-elle précisé. Le calendrier de la concertation n’est pas connu, à ce stade.

Les syndicats craignent que les transformations à venir ne pénalisent durement les demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui occupent une activité réduite, avec la possibilité de cumuler leur salaire et une prestation de l’Unédic. L’hypothèse d’un abaissement de l’indemnité maximale plane aussi. Une telle option, si elle était retenue, toucherait fortement les cadres, puisque l’allocation dépend du montant de la rémunération, a mis en garde Jean-François Foucard (CFE-CGC) : « On sera en [position] défensi[ve] pour essayer de limiter les dégâts. » La CGT, pour sa part, a indiqué qu’elle sera attentive au sort des personnes ayant plusieurs employeurs (les #assistantes_maternelles, notamment), puisque les règles applicables à elles sont susceptibles d’être durcies.

Le patronat fait également grise mine, face à la perspective du bonus-malus. « Le système, tel qu’il est aujourd’hui envisagé, n’a aucun sens pour l’emploi », a répété M. Mongon, mercredi.

S’il va au bout de ses intentions, l’exécutif se mettra donc à dos l’ensemble des partenaires sociaux et accréditera la thèse selon laquelle il ne tient pas compte des corps intermédiaires, tout en donnant l’impression de s’attaquer aux plus faibles.

Pas idéal dans le contexte actuel d’ébullition sociale.

« Une nouvelle ère » est en train de s’ouvrir, a lancé Marylise Léon (CFDT), mercredi. Celle du « paritarisme d’Etat », a complété M. Beaugas. « On implose de l’intérieur », a renchéri Patrick Liébus (U2P). Des formules-chocs pour signifier que les prérogatives dévolues aux organisations de salariés et d’employeurs se réduisent comme peau de chagrin dans la gouvernance de grands dispositifs de protection sociale, les pouvoirs publics exerçant une emprise de plus en plus grande. La fin d’une époque ?

« Je ne vois pas l’Etat décider seul et signer ainsi l’acte de décès du #paritarisme, nuance Raymond Soubie, président de la société de conseils Alixio et spécialiste du social. Il a intérêt à s’appuyer sur le patronat et les syndicats, surtout dans la période mouvementée que le pays traverse. Mais on entre incontestablement dans une phase de régression des négociations interprofessionnelles. »

#chômeurs #droit_au_chômage

L’Unédic affiche un trop-versé de 1 milliard d’euros, Sarah Belouezzane et Bertrand Bissuel, 24.04.2018
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/24/l-unedic-affiche-un-trop-verse-de-1-milliard-d-euros_5289763_823448.html

http://img.lemde.fr/2018/04/24/129/0/5362/2681/644/322/60/0/793d3f4_25144-120t1v2.y7dp.jpg

Les allocations octroyées à tort aux demandeurs d’emploi ont progressé de 36 % en trois ans.

Le phénomène ne date pas d’hier mais son ampleur semble s’être accrue depuis quelques années. En 2017, les #allocations octroyées à tort aux demandeurs d’emploi ont franchi – de peu – la barre du milliard d’euros. Les montants en jeu apparaissent, de prime abord, spectaculaires, tout comme leur progression : + 36 % entre janvier 2015 et décembre 2017. Des mesures de prévention sont à l’étude. Elles doivent être examinées, mercredi 25 avril, par le bureau de l’Unédic, l’association copilotée par les partenaires sociaux qui gère l’assurance-chômage.

Les prestations allouées en trop aux chômeurs ont déjà fait l’objet d’un rapport spécifique du médiateur national de Pôle emploi, en 2013. Un « exercice périlleux », écrivait, à l’époque, Jean-Louis Walter, car il conduit à se pencher sur une problématique complexe, politiquement sensible, qui recouvre plusieurs dimensions : « La fraude », mais aussi des situations de détresse sociale où « la nécessité contraint à (…) dissimuler une activité pour conserver [l’]indemnisation ». « Et puis il y a aussi les erreurs et les omissions par manque d’information », complétait M. Walter.

Origines diverses

Face à l’augmentation des trop-perçus observée sur la période récente, une « mission d’audit et de diagnostic » a été réalisée, en 2017, au siège de #Pôle_emploi et dans deux régions. Plusieurs enseignements s’en dégagent. D’abord, « plus de 80 % des #indus » sont concentrés sur des allocataires occupant un poste – et qui cumulent, du même coup, une rémunération et l’assurance-chômage. Au sein de cette catégorie, ils sont une minorité (38 %) à prétendre ne pas avoir travaillé alors que c’était le cas, en réalité. La majorité (62 %, donc) indique avoir exercé un métier mais les intéressés ne déclarent pas ou ne justifient pas « tous les salaires perçus ».

De tels accrocs ont des origines diverses. Un exemple, parmi d’autres : « Des indus peuvent survenir car l’allocataire en situation de multiactivité est (…) tenu d’agréger lui-même ses multiples salaires, au risque de commettre une erreur dans le calcul ou un oubli », rapporte une note de l’Unédic, que Le Monde s’est procurée. Le problème peut aussi se poser pour les personnes qui ont plusieurs employeurs : c’est le cas des « assistantes maternelles », dont les revenus sont très erratiques, souligne Jean-François Foucard (CFE-CGC) ; des solutions ont été trouvées, ajoute-t-il, afin d’atténuer les difficultés.

« L’erreur est susceptible de venir des deux côtés, des chômeurs mais aussi de Pôle emploi », fait valoir Jacqueline Balsan, présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP). En outre, poursuit-elle, « les allocataires sont tenus de produire des documents, comme des fiches de paie, que leur employeur ne communique pas toujours dans les délais ».

Comment expliquer que les indus soient plus nombreux aujourd’hui ? « L’amélioration des systèmes de détection » y est pour beaucoup, notamment pour les demandeurs d’emploi « en activité réduite » (ceux qui travaillent tout en recherchant une autre poste), d’après Rémy Mazzocchi, directeur de la maîtrise des risques et de la performance à l’Unédic. Autre facteur à citer en priorité, selon lui : l’augmentation, sur la période concernée, du nombre d’inscrits à Pôle emploi qui exercent une activité réduite (2,16 millions de personnes en décembre 2017 contre un peu plus de 1,7 million en janvier 2015).

« Faiblesses » dans les actions de recouvrement

Le total des trop-versés est impressionnant, dans l’absolu, mais « il convient de le relativiser dans la mesure où il correspond à un peu moins de 3 % des allocations attribuées aux demandeurs d’emploi », explique Elisabeth Gueguen, directrice de la réglementation et de l’indemnisation chez Pôle emploi. Pour autant, il existe des procédures afin de récupérer les sommes allouées à tort : un peu plus de la moitié des indus sont restitués mais le taux de recouvrement a légèrement baissé, entre la fin 2016 et la fin 2017 (passant de 57,2 % à 56,9 %). Un recul imputable à, au moins, deux facteurs, décrypte M. Mazzocchi : « Certains allocataires sont dans l’incapacité de rendre les montants réclamés », dit-il. De plus, une décision du Conseil d’Etat, en 2014, a remis en cause les modalités pratiques de récupération – jusqu’alors effectuées par des retenues sur la prestation.

Le système n’en demeure pas moins rude, pour Denis Gravouil (CGT) : « C’est catastrophique d’avoir à rembourser, alors que les personnes sont, très souvent, de bonne foi, confie-t-il. Elles se retrouvent dans des situations intenables et même si un échéancier est mis en place pour étaler les paiements, elles peuvent basculer dans la spirale du surendettement. »

Une note, présentée en novembre 2017 au bureau de l’Unédic, a signalé des « faiblesses » dans les actions de recouvrement, notamment parce que « les contraintes (…) ne sont pas du tout » mises en œuvre pour les indus compris entre 77 et 650 euros, dans les deux régions visitées par la « mission d’audit ». Pôle emploi le reconnaît, mais l’idée, à terme, est que les indus soient récupérés « sur l’ensemble du territoire, lorsque les montants oscillent entre 77 et 650 euros », affirme Mme Gueguen.

Pour contenir les trop-perçus, M. Walter avait préconisé, dans son rapport de 2013, d’aller « vers une simplification » des règles, notamment celles relatives à l’activité réduite, car elles sont « de nature à générer des indus, par [leur] complexité ». Cette piste vaut le coup d’être regardée, commente Eric Courpotin (CFTC), mais toute la question est de « trouver le juste milieu » : il ne faudrait pas que les demandeurs d’emploi qui travaillent fassent les frais de dispositions nouvelles et voient leur allocation amputée.

#chômeurs_en_activité_réduite

Assurance-chômage : une nouvelle échelle de sanctions annoncée
▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/03/19/assurance-chomage-une-nouvelle-echelle-de-sanctions-annoncee_5273359_823448.

L’équipe de la ministre du travail a présenté aux syndicats les changements des procédures d’accompagnement des personnes sans emploi.

Lors d’une réunion avec les huit organisations syndicales et patronales représentatives, le directeur de cabinet de la ministre du travail a présenté, lundi 19 mars, les principaux points de la réforme de l’assurance-chômage.

Une nouvelle échelle de sanctions. Selon plusieurs sources syndicales, une nouvelle échelle de sanctions contre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations, allant jusqu’à quatre mois de suppression d’allocations, est prévue. Certaines ont disparu – comme celles pour refus d’une formation –, d’autres ont été allégées – quinze jours au lieu de deux mois en cas d’absence à un entretien.

Pour les autres manquements, comme le fait de ne pas chercher activement un emploi ou de refuser une « offre raisonnable d’emploi », les sanctions seront plus échelonnées : allocations suspendues pendant un mois au premier manquement, pendant deux mois au deuxième manquement et pendant quatre mois au troisième manquement. Par ailleurs, au deuxième et troisième manquement, l’allocataire se verra aussi définitivement amputé d’une partie de ses droits.

Il s’agit d’un « renforcement » de l’échelle des sanctions, ont réagi Michel Beaugas (FO) et Yvan Ricordeau (CFDT). Quant à Denis Gravouil (CGT), il a déploré un « blanc-seing donné à Pôle emploi pour accélérer les radiations ». Au contraire, Eric Courpotin (CFTC) et Jean-François Foucard (CFE-CGC) ont, eux, mis l’accent sur le fait que certaines sanctions étaient allégées ou supprimées.

Le transfert des pouvoirs de répression du préfet. Confirmant les informations du Monde, il ressort de la réunion avec les services de Mme Pénicaud que Pôle emploi pourra décider lui-même une suppression de droits, alors que c’était jusque-là de la compétence du préfet.

L’« offre raisonnable d’emploi » revue. Concernant l’« offre raisonnable d’emploi », qui est aujourd’hui très précisément définie dans le code du travail, elle sera plus souple à l’avenir, selon les sources syndicales. Plus aucune règle ne serait définie dans le code du travail et l’offre « raisonnable » serait déterminée en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller, ont-elles déclaré.

Objectif fixé par Muriel Pénicaud : rendre « pleinement applicable » une loi, adoptée en 2008, mais qui n’avait quasiment pas été suivie d’effets (77 chômeurs radiés en 2013 pour ce motif, soit 0,01 % des 544 000 radiations totales).

La CGT a dénoncé une « logique de coercition », qui contraindra les chômeurs à « accepter des boulots dégradés ». La CFDT a estimé « qu’entre accompagnement et contrôle l’accent est quand même mis sur le contrôle ».

Un carnet de bord expérimenté. Le ministère du travail prévoit qu’à partir de mi-2019 Pôle emploi expérimentera pendant un an dans deux régions, déterminées dans un deuxième temps, un « carnet de bord » numérique, où les demandeurs d’emploi devront renseigner tous les mois leurs actes de recherche d’emploi.

Aujourd’hui, les inscrits à Pôle emploi doivent actualiser leur situation tous les mois, en déclarant qu’ils cherchent toujours un travail mais n’ont pas d’obligation de détailler leur recherche d’emploi.

Cadrage financier de l’Unédic en amont. Enfin, concernant la gouvernance de l’assurance-chômage, les partenaires sociaux continueront d’en définir les règles mais dans un cadre plus contraint, selon les sources syndicales. Le gouvernement leur enverra en amont des négociations une « lettre de cadrage », notamment financier.

Assurance-chômage : les modalités du contrôle se précisent
A l’avenir, les manquements à une première convocation à Pôle emploi seront moins sanctionnés que la recherche peu active d’un travail. LE MONDE | 16.03.2018, Sarah Belouezzane et Bertrand Bissuel

Muriel Pénicaud n’a pas tout dit sur la réforme de l’assurance-chômage. Lorsqu’elle s’est exprimée à ce sujet, le 2 mars, la ministre du travail n’a dévoilé ses intentions que dans trois domaines : l’indemnisation des travailleurs indépendants, celle des salariés démissionnaires et la lutte contre la précarité. Avec des arbitrages qui reprennent l’accord national interprofessionnel (ANI), finalisé le 22 février par les partenaires sociaux. Mais l’inconnue restait entière sur deux autres chapitres, que les organisations patronales et syndicales n’avaient pas véritablement traités dans leur ANI : le contrôle des demandeurs d’emploi et la gouvernance de l’Unédic – l’association paritaire qui gère le régime. On y voit désormais un tout petit peu plus clair sur ces deux volets.
S’agissant des procédures qui visent à accompagner le chômeur et à vérifier qu’il cherche bien un poste, le projet de l’exécutif est clair : « Nous voulons rendre plus rationnel et plus cohérent le tableau des sanctions applicables, explique-t-on à Matignon. A l’heure actuelle, une personne qui ne donne pas suite à une convocation de son conseiller emploi est plus sévèrement sanctionnée que si elle fait peu ou aucun effort pour trouver du travail. Cette logique-là sera inversée. »
En clair, la « punition » sera moins lourde pour un premier rendez-vous manqué : la personne concernée serait, selon nos informations, radiée des listes durant deux semaines (contre deux mois aujourd’hui). A l’inverse, celui qui traîne des pieds, sans raison valable, pour reprendre une activité verrait son nom disparaître des listings de Pôle emploi pendant plus longtemps (deux mois alors que c’est généralement deux semaines, à l’heure actuelle, quand il s’agit du premier manquement). En cas de récidive, les « coups de bâton » seraient de plus en plus vigoureux.

Règles inutiles
Autre changement de taille : le transfert des pouvoirs de répression du préfet. Aujourd’hui, celui-ci peut supprimer ou réduire l’allocation-chômage dans plusieurs cas de figure : par exemple si le chômeur n’accomplit aucun « acte positif et répété en vue de retrouver » un travail ou s’il repousse à deux reprises, « sans motif légitime (…), une offre raisonnable d’emploi » (ORE). Mais l’expérience montre que ce dispositif est resté quasiment lettre morte. Les prérogatives des services de l’Etat devraient être confiées à Pôle emploi.
Une innovation supplémentaire est à l’ordre du jour : demander aux chômeurs de remplir une sorte de carnet de bord qui recenserait leurs démarches afin de décrocher un contrat. L’objectif affiché est d’améliorer l’accompagnement et d’éviter que les intéressés ne se découragent.
Au passage, l’exécutif envisage de nettoyer les textes en supprimant des règles jugées inutiles, car inappliquées ou inapplicables. Plusieurs motifs de radiation, actuellement prévus dans le code du travail, devraient ainsi disparaître : par exemple quand le chômeur refuse de suivre une formation ou une proposition de contrat aidé. De même, la définition de l’ORE pourrait être modifiée : celle-ci repose sur plusieurs « éléments constitutifs » (tels que le niveau de rémunération ou la distance à parcourir entre le domicile et le lieu de travail), qui sont susceptibles d’être révisés au bout de trois, six ou douze mois ; à l’avenir, ces paramètres seront conservés, mais ils ne devraient plus s’appliquer de façon aussi mécanique.
Une confirmation : les agents de Pôle emploi, qui s’assurent que le chômeur recherche bien un poste, seront plus nombreux, comme l’avait annoncé Emmanuel Macron dans son programme. De deux cents, leurs effectifs devraient passer à six cents, puis atteindre le millier, à terme.
Au niveau du pilotage de l’Unédic, le gouvernement a aussi une vision claire de ce qu’il conviendrait de faire. En début de campagne électorale, M. Macron avait émis de gros doutes sur la capacité des partenaires sociaux à prendre les mesures qui s’imposent pour résorber la dette de l’Unédic (estimée à 33,6 milliards d’euros fin 2017). Il avait alors menacé de nationaliser le régime, évinçant au passage le patronat et les syndicats – ou les reléguant au statut de pot de fleurs dans le conseil d’administration. C’est finalement une option bien plus « douce » qui devrait être retenue. « L’une des pistes à l’étude consisterait à instaurer un système assez proche de celui qui prévaut pour le régime des intermittents du spectacle, avec un cadrage financier en amont : si les partenaires sociaux s’en écartent, alors l’Etat reprend la main », précise-t-on à Matignon.

« Pis-aller »
Dans ce schéma, les organisations d’employeurs et de salariés ne se borneraient pas à apposer leur paraphe sur un document prérédigé : ils auraient « tout de même de la marge [de manœuvre] », affirme une source au sein de l’exécutif. Et pourraient continuer à peser sur le cours des choses – à condition que leurs décisions soient en phase avec les objectifs financiers tracés par le gouvernement.
« C’est un pis-aller, estime un haut gradé d’une centrale syndicale. Je préfère ça à une présence accrue de l’Etat. » Véronique Descacq, numéro deux de la CFDT, s’interroge, de son côté : « Si on est de bonne humeur, on peut y voir de la latitude laissée aux partenaires sociaux. Si on est de mauvaise humeur, on peut considérer que le cadrage ne va sûrement pas nous laisser faire grand-chose. » Selon elle, « tout dépendra du détail du cadrage, et ensuite de la pratique » : « Si on nous baisse, par exemple, drastiquement le budget et qu’on nous dit de négocier dans ce cadre, et donc de baisser les prestations, on sera prêts à rendre les clés du camion nous-mêmes. »
Pour réduire le recours aux contrats courts, le projet de Mme Pénicaud reste inchangé par rapport à ce qu’elle a précisé, le 2 mars : les branches devront négocier et, si elles n’adoptent aucune disposition satisfaisante, un bonus-malus entrera en vigueur pour majorer les cotisations des employeurs qui abusent des CDD et diminuer celles qui pèsent sur les patrons vertueux. Se pose toutefois une difficulté : qu’adviendra-t-il si certaines branches jouent le jeu et d’autres non ? Il n’y a pas de solution de moyen terme : au nom du principe d’égalité, « le bonus-malus concerne tout le monde ou personne », admet un conseiller.
Pour aborder tous ces points délicats, la ministre du travail organise, lundi 19 mars, une rencontre multilatérale avec les huit organisations syndicales et patronales représentatives. Les débats promettent d’être animés.

#chômeurs #contrôle_de_la_recherche_d'emploi #offre_raisonnable_d’emploi #sanctions #radiations