person:gilles carrez

  • Notre-Dame : « L’effort va être en grande partie supporté par l’Etat en raison de moindres rentrées fiscales »
    https://www.latribune.fr/economie/france/notre-dame-l-effort-va-etre-en-grande-partie-supporte-par-l-etat-en-raison

    INTERVIEW. Après le terrible incendie de Notre-Dame de Paris, les grandes fortunes du pays (Bernard Arnault, François Pinault, les héritiers L’Oréal) ont annoncé des centaines de millions d’euros de dons. La famille Pinault a d’ailleurs renoncé à la déduction fiscale de 60% sur les dons. Pour La Tribune, l’économiste et professeur à l’université Paris Dauphine - PSL, Gabrielle Fack, revient pour La Tribune sur les enjeux et les limites de la fiscalité du don en France.
    […]
    Quel peut être l’impact d’une telle fiscalité sur les dépenses publiques ? D’après des estimations de la Cour des comptes, la niche fiscale sur le mécénat d’entreprise coûte plus de 900 millions d’euros par an à l’Etat.
    Dans l’hypothèse d’un don à 100 euros effectué par une entreprise, cela fera 90 euros de recettes fiscales en moins si une réduction de 90% est appliquée. Par rapport à la déduction actuelle de 60%, cela fera une perte supplémentaire de recette fiscale de 30 euros. L’impact total sur les finances publiques dépendra bien sûr du montant total des dons effectués par les entreprises pour la reconstruction de Notre-Dame.

    Finalement, c’est la collectivité qui va prendre en charge la reconstruction comme l’affirme le député Gilles Carrez ?
    Si une grande partie de la reconstruction de Notre-Dame passe par des dons donnant droit à réduction d’impôt, on peut considérer que l’effort va en effet être en grande partie supporté par l’Etat en raison de moindres rentrées fiscales.

    • il y avais pas de contrat d’assurance pour cette cathédrale ? Pourquoi c’est la collectivité qui payerait pour cet accident dont l’église est l’unique responsable (par sa négligence des normes anti-incendie) ?

    • De mémoire : depuis la loi de séparation, l’État est propriétaire du bâtiment et gère intégralement son entretien, et perçoit l’argent sur les visites payantes (les tours). Tous les travaux concernant le monument sont de son ressort.

      Sauf erreur, l’association cultuelle catholique qui jouit du bâtiment, elle, ne perçoit rien sur ces visites, je pense même qu’elle n’a pas le droit de faire payer de visites touristiques liées au bâtiment, et ne touche que le « denier du culte ».

      Du coup, Meg, je pense au contraire que l’« église » n’est non seulement pas l’« unique » responsable, mais sans doute pas responsable du tout, dans la logique de la loi de séparation de 1905.

      https://www.bfmtv.com/economie/aqui-appartient-la-cathedrale-notre-dame-de-paris-1674259.html

    • Ce que je comprends c’est que l’assurance de l’archevêché couvre les œuvres d’art à l’intérieur du bâtiment, pas le bâtiment.

    • La phrase traditionnelle est « l’État est son propre assureur ». Le principe de l’assurance est celui d’une mutualisation des risques, les assurés « cotisant » une « prime » dont le montant est strictement fonction du risque assuré (base du calcul assurante et actuarial, depuis environ le XVIè (aux Pays-Bas) - XVIIè (ailleurs). Prime augmentée de la quote-part des frais de fonctionnement (mutuelle, p. ex.) ET de la rémunération des actionnaires quand on recourt à une assurance privée.

      Le patrimoine de l’État est (encore…) suffisamment vaste et diversifié pour assurer cette mutualisation. Il y a toujours un truc qui crame quelque part pour beaucoup d’autres qui ne crament pas ailleurs.

      Ceci dit, on voit bien que ça risque (?) de changer bientôt, la dictature de l’émotion est en marche : quoi !!! la cathédrale n’est pas assurée !.
      Ben non, et c’est plutôt bien.

      Quelques milliards d’euros de primes à percevoir pour que le secteur privé couvre le risque public, ça ne se refuse pas…

      cf. @fil (allusif…) là : https://seenthis.net/messages/774900

  • J’ai décidé de participer à la grande souscription nationale pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ne riez pas. En fait j’ai été ému par le geste de François Pinault qui a déclaré faire un chèque de cent millions d’euros. J’ai donc calculé le pourcentage que représentaient cent millions d’euros par rapport à son patrimoine et j’ai appliqué le même pourcentage par rapport à mon patrimoine : 43,10 euros.

    • De cette générosité spontanée des grands capitalistes, je vais derechef en parler à mon proprio : il aurait besoin d’un peu de cash pour faire réparer la maison qu’il nous loue : toitures, isolation, huisseries, chauffage, évacuation des eaux usées, etc ...

    • @odilon mon ironie était-elle à ce point imperceptible ?

      Quand mon ami Emmanuel Adely a sorti Je paie il y a deux ans, livre somme (pour ainsi parler) qui fait le détail de toutes ses dépenses pendant quinze ans (dit comme ça cela n’a pas l’air tout à fait passionnant, pourtant ça l’est http://desordre.net/bloc/ursula/2017/index_076.htm), il y avait à la fin de chaque année le compte annuel de toutes les dépenses, je ne sais plus quelle année, la dernière je crois, les dépenses d’Emmanuel étaient égales à 13.000 euros (souvenir approximatif), ce qui avait valu à Frédéric Beigbeder dans sa chronique du livre que cela correspondait à ce que lui dépensait en une seule soirée.

      Ce rapport proportionnel est ce que j’essaye de dire dans ce petit billet de Seenthis . Dit différemment, chaque fois que je dépense 45 euros (par exemple pour une séance de psy ou d’orthophonie pour mes enfants), Pinault, lui, aurait le loisir d’une petite dépense de cent millions d’euros.

      Et puisque le contexte est donc la reconstruction de Notre-Dame de Paris, je ne peux m’empêcher de repenser à la parabole du mendiant : une femme donne quelques pièces de bronze à un mendiant de rue, puis un homme opulent passant devant le même mendiant lâche ostensiblement une grosse pièce d’argent, comme un des apôtres le fait remarquer à Jésus comme un geste munificent, Jésus fait remarquer à cet apôtre naïf que le geste de l’homme opulent est insignifiant au regard de celui de la femme de peu de moyens.

      Pour ma part je remarque que Jésus est un peu un pur esprit si vous me passez l’expression parce que pour le mendiant la grosse pièce d’argent le dépannera plus longtemps sans doute.

    • « L’ancien ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon a estimé… il faut… réduction d’impôt de 90%… a ajouté le directeur général de la collection Pinault ».

      Souscriptions, collectes, fiscalité, des « mesures exceptionnelles » pour rebâtir Notre-Dame de Paris
      https://www.bfmtv.com/economie/dons-a-notre-dame-aillagon-reclame-desmesures-exceptionnelle-1674030.html

      « Il faut que l’Etat fasse rapidement voter une loi faisant de Notre-Dame un ’Trésor national’ afin que les dons versés pour sa reconstruction bénéficient de la réduction d’impôt de 90% prévue dans ce cas par la loi de 2003 sur le mécénat », a poursuivi Jean-Jacques Aillagon, auteur de cette loi. « J’aimerais que la France engage très rapidement cette restauration. C’est presque une question de dignité nationale », a ajouté le directeur général de la collection Pinault.

    • Il manque tout de même, pour être tout à fait raccord avec notre époque, le prochain Loto du Patrimoine - édition spéciale Notre Dame, afin de pouvoir participer à sa restauration, tout en ayant l’opportunité de devenir millionnaire (et d’avoir ENFIN la possibilité de bénéficier de la loi sur le mécénat).

    • La réduction d’impôt Aillagon de 90% https://twitter.com/aillagon/status/1117870663891476480

      Que l’État décrète vite Notre Dame « Trésor national » de façon à ce que les dons faits pour sa reconstruction bénéficient de la réduction d’impôt de 90% prévues par la la loi sur le mécénat dite loi Aillagon

      edit Jean-Jacques Aillagon est directeur de Pinault Collection (qui rassemble les oeuvres d’art de François Pinault),

      #impôt #réduction_d'impôt #mécénat #culture #blanchiment_de_fraude_fiscale

    • Je ne voudrais pas paraître ergoter pour quelques millions, mais si Arnault et Pinault (et d’autres) bénéficient de 90% de réductions d’impôts sur leurs dons si généreux et grassouillets, est-ce que cela ne serait pas en fait, plus rentable, de dire, merci mais non, merci, en fait payez vos impôts, on fera le reste.

      Mais j’avoue que je ne comprends pas toujours de genre de raisonnements.

      Sinon mon chèque part à la poste dès que je trouve l’adresse.

    • « Exigeons leurs impôts ! »

      Humiliante course à l’échalote entre Bernard Arnault et François Pinault, qui au lieu de payer leurs impôts en France et nous permettre de préserver nos trésors nationaux, defiscalisent à tout va pour se donner bonne conscience.

      Humiliante « souscription nationale » macrono-bernienne qui signe l’impéritie d’un modèle laissant partir en cendres huit siècles de patrimoine. Que revienne l’Etat et que cesse cet affligeant pathos. Qui a défailli et pourquoi ?

      Il y a trois bâtiments qui incarnent plus que tout la France : le Louvre, la Tour Eiffel et Notre-Dame. En est-on arrivés à un tel niveau de pillage que l’on se montre incapables de les protéger ?

      Que la rage suive les larmes. Et que cesse enfin l’impunité.
      Il y a des responsables politiques dans ce pays. Chargés de s’assurer que nos bâtiments soient protégés, que les services publics soient assurés et que les normes qu’ils adoptent soient respectées. Huit siècles d’Histoire dévastés. Qu’ils payent !

      La surenchère d’Arnault sur Pinault à 12h près n’a qu’un objectif : alimenter une querelle d’égo délirante qui se joue depuis trente ans à notre détriment, détruisant des régions entières (les Vosges se souviennent encore du dépeçage de Boussac) et affaiblissant notre État.

      Qu’il n’y ait aucun doute sur leurs intentions : rappelons comment Arnault rachetait l’hôtel particulier de Lagardère à peine son cadavre enterré pour humilier sa veuve. Ces êtres sont la prédation. Les 0,23% de fortune de don de M. Arnault n’ont rien de désintéressé.

      Rappelons qu’Arnault tentait il y a peu encore d’obtenir la nationalité belge pour moins payer d’impôts, tandis que le groupe de Pinault, était épinglé pour avoir fraudé le fisc à hauteur de milliards d’euros. De ces milliards sont nés huits siècles en fumée.

      ALors cessons d’alimenter leur égo. Rejetons ce modèle philantrophique anglosaxon, fait pour soulager leur conscience de pillards au détriment de notre bien commun. Condamnons les appels à la solidarité nationale de M. Macron. Réclamons le retour à la responsabilité.

      Par la réduction de la place de l’Etat au sein des politiques publiques, nos dirigeants ont créé un système d’impunité où toute catastrophe devient opportunité à communiquer.

      Ne soyons pas leurs prisonniers. Exigeons leurs impôts. Et rejetons leur pitié.

      Juan Branco

    • Dons pour Notre-Dame de Paris : « C’est la collectivité publique qui va prendre en charge l’essentiel du coût »
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/16/dons-pour-notre-dame-de-paris-c-est-la-collectivite-publique-qui-va-prendre-

      (...) Les dons pour la reconstruction de la cathédrale, émanant notamment de plusieurs grandes fortunes françaises issues du secteur du luxe, devraient ouvrir droit à des réductions d’impôts de 60 %, au titre de la niche fiscale sur le mécénat. Autrement dit, « c’est la collectivité publique qui va prendre l’essentiel [des frais de reconstruction] en charge !, déplore Gilles Carrez, député Les Républicains (LR) et rapporteur spécial du programme patrimoine pour la commission des finances de l’Assemblée nationale. Sur 300 millions d’euros, 180 millions seront financés par l’Etat, au titre du budget 2020 ». (...)

      Or, pour les entreprises, la niche mécénat offre 60 % de réduction sur l’impôt sur les sociétés (et 66 % de réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers), plafonné à 0,5 % du chiffre d’affaires, avec la possibilité de bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans. M. Carrez souligne ainsi :
      « Là, on n’a pas le choix, on peut s’en réjouir. Mais dès lors que cet argent viendra en déduction des impôts [qu’auraient dû payer les donateurs], ce sont des sommes qu’il va falloir trouver. C’est tout le problème de ce genre de dispositif : ça peut poser un problème budgétaire. »

      Cette niche fiscale sur le mécénat d’entreprise est régulièrement décriée. Stratégique pour les secteurs concernés (musées, expositions, patrimoine) elle coûte plus de 900 millions d’euros à l’Etat. Dans un rapport publié à l’automne, la Cour des comptes avait appelé à « mieux encadrer » le mécénat d’entreprise, multiplié par dix en quinze ans. Dans un rapport de 2015, l’Inspection générale des finances avait souligné que la France était la seule à proposer une réduction d’impôt, et pas une déduction de l’assiette imposable. M. Carrez, auteur d’un rapport sur le sujet fin 2017, avait plaidé pour son amoindrissement à l’automne dernier, lorsque Bercy cherchait – déjà – des marges de manœuvre budgétaire. « Nous avons eu l’accord du gouvernement pour faire des propositions dans le cadre du budget 2020, afin de rendre cette niche plus efficace », rappelle M. Carrez.
      « Emotion n’est pas raison »
      Alors que les niches fiscales sont dans le viseur du gouvernement, qui aurait dû annoncer ses mesures fiscales de sortie du grand débat lundi 15 avril au soir, le débat a donc rebondi à la faveur de l’incendie de Notre-Dame. (...)

      « Nous allons voir avec le gouvernement quel dispositif spécifique nous mettons en œuvre, mais bien évidemment, l’Etat sera là auprès de tous nos compatriotes pour reconstruire » et il « assumera ses responsabilités », a assuré l’actuel ministre Franck Riester, sur France Inter mardi. « Ne peuvent être décrétés “trésor national” que les biens risquant de quitter la France », expliquait-on mardi matin au ministère de la culture. « A priori, les Français n’ont pas besoin de déduction fiscale pour donner pour Notre-Dame. Même les plus riches ! », s’agaçait-on à Bercy.
      Le sujet devait être évoqué mardi en fin de matinée à l’occasion d’une réunion interministérielle à Matignon, avec notamment les ministres Franck Riester (culture) et Gérald Darmanin (comptes publics), destinée à préparer un « plan de reconstruction » de Notre-Dame de Paris.

      #niche_fiscale

    • @odilon ça vaut le coup de citer le tweet du Monde auquel se réfère Laurent Chemla :

      Dons pour #NotreDame : sur les 600 millions d’euros qui émanent des grandes fortunes, c’est 360 millions d’euros qui viendront du budget 2020 de l’Etat. Ce qui peut finir par causer quelques ennuis budgétaires

      L’article
      (edit : évidemment déjà signalé par colporteur j’avais pas vu) :

      Dons pour Notre-Dame de Paris : « C’est la collectivité publique qui va prendre en charge l’essentiel du coût »

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/16/dons-pour-notre-dame-de-paris-c-est-la-collectivite-publique-qui-va-prendre-

      le chapeau :

      Dans l’opposition comme dans la majorité, des voix s’élèvent pour dénoncer la réduction d’impôts dont devraient bénéficier les donateurs pour la reconstruction de la cathédrale.

      Comme quoi finalement la fièvre du samedi après-midi...

    • fin de l’article du Monde :

      « Les ministres travaillent à des propositions pour arrêter le régime fiscal qui sera appliqué aux dons. C’est le président qui tranchera », se contentait-on d’indiquer, à l’issue, au cabinet de Gérald Darmanin.

      le président … et le parlement dont c’est (juste) un peu l’une des missions de déterminer l’impôt.

  • Emmanuel #Macron, cash dans Forbes
    https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-jeudi-03-mai-2018


    Cette empathie avec les entrepreneurs amène Emmanuel Macron à justifier la fin de l’"exit tax". Au moyen d’une métaphore nuptiale : quand vous voulez vous marier, vous n’interdisez pas à votre partenaire de divorcer… Eh bien c’est pareil pour le capital, explique-t-il en substance : pour l’attirer, il faut lui permettre de repartir. L’#Etat est donc décrit comme un séducteur, qui doit se parer de ses plus beaux atours, notamment fiscaux, pour espérer être choisi par le détenteur de #capital. Passons sur le fait que le trading à haute fréquence et les opérations boursières ultra-rapides tiennent moins du mariage que de l’aventure d’un soir

  • Gilles Carrez : le prélèvement à la source est « inutile » et « complexe »
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/08/03/gilles-carrez-le-prelevement-a-la-source-est-inutile-et-complexe_4977681_823

    [...] nous ne voyons pas l’intérêt de s’embarquer dans une réforme qui sera extrêmement complexe, notamment sur la question des #niches_fiscales ou du traitement des revenus de l’année 2017.

    [...] L’#impôt_sur_le_revenu souffre déjà d’une concentration de plus en plus excessive : aujourd’hui, moins de la moitié des foyers fiscaux payent cet impôt. Si la #CSG devenait elle aussi progressive et subissait elle aussi la même concentration, cela serait un vrai martyr fiscal pour les classes moyennes et supérieures .

    Enfin, le prélèvement à la source sera aussi les prémices d’un autre changement ; dans un deuxième temps, le système du #quotient_familial sera remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire. Notre système fiscal a la particularité d’être familiarisé, c’est-à-dire calculé par « foyer fiscal ». Avec cette réforme, il deviendrait à terme individualisé or nous ne voulons pas d’une #individualisation_de_l’impôt.

  • Appel de Thomas Piketty, Yann Galut (député PS du Cher), Eva Joly, Pervenche Berès (présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen), Pascal Cherki (député PS de Paris), Eric Alauzet (député EELV du Doubs), Dominique Potier (député PS de Meurthe-et-Moselle).

    Pour lutter contre l’évasion fiscale, exigeons la transparence
    15 déc. 2015

    « La France a l’opportunité d’intégrer dans le cadre de son projet de loi de finances rectificatif 2015 discuté, ce mardi 15 décembre à l’Assemblée nationale, la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés », soulignent plusieurs personnalités politiques et économiques qui veulent que cette mesure soit adoptée pour améliorer la lutte contre l’évasion fiscale.

    https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/141215/pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale-exigeons-la-transparence

    Sans l’évasion fiscale, notamment celle des entreprises multinationales, les états ne seraient presque pas endettés (il faudrait pour cela récupérer les arriérés fiscaux), et nos pays récupéreraient leur autonomie en terme de politique économique et sociale.
    Presque toutes les multinationales ont des filiales dans des paradis fiscaux destinées uniquement à soustraire leurs bénéfices à l’impôt (elles ne paieraient qu’entre 2 et 5% d’impôt). Tandis que les petites et moyennes entreprises sont, elles, obligées de verser en France un tiers de leurs bénéfices au fisc.

    Cet appel n’a pourtant pas été entendu par l’Assemblée Nationale , et pire, il semble que le gouvernement soit intervenu pour faire voter la suppression de cet amendement qui imposait la transparence aux entreprises :

    Paradis fiscaux : le gouvernement accusé de « manœuvrer » contre la transparence http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/couacs/2015/12/16/25005-20151216ARTFIG00232-paradis-fiscaux-le-gouvernement-accuse-de-manoeuv

    Le gouvernement vole au secours du secret fiscal des entreprises https://www.mediapart.fr/journal/france/161215/le-gouvernement-vole-au-secours-du-secret-fiscal-des-entreprises

    #France #multinationales #impots #refus-du-droit #paradis-fiscaux #fraude-fiscale #dette #Thomas-Piketty #Eva-Joly

    • Les députés qui se sont opposés à la fraude fiscale des entreprises en votant contre la suppression de cet amendement de transparence sont peu nombreux, et énormément de députés ne s’étaient même pas déplacés pour ce vote :

      Votes des députés du Groupe socialiste :

      Contre la suppression de l’amendement de transparence : 13 PS Ibrahim Aboubacar, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Yann Galut, Chantal Guittet, Audrey Linkenheld, Christian Paul, Dominique Potier, Suzanne Tallard

      Pour la suppression de l’amendement de transparence : 20 PS
      Frédéric Barbier, Jean-Marie Beffara, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Bouillonnec, Viviane Le Dissez, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Pascal Terrasse, Jean-Jacques Urvoas

      Non-votants : 2 PS Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale), Mme Laurence Dumont (Président de séance).

      Les 252 autres députés PS étaient absents lors du vote.

      Vote des députés du Groupe écologiste : 7 Contre la suppression de l’amendement de transparence. Aucun vote pour la suppression de l’amendement mais les 11 autres membres absents lors du vote.

      Votes des députés du Groupe Les Républicains : 4 pour la suppression de l’amendement : Gilles Carrez, Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie et Frédéric Reiss
      Les 195 autres membres LR absents lors du vote

      Votes des députés du Groupe UDI : Charles de Courson vote pour la suppression de l’amendement et les 28 autres membres absents lors du vote.

      Votes des députés du Groupe Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste : Philippe Noguès vote contre la suppression de l’amendement et les 17 autres membres absents lors du vote

      Votes des députés du Groupe de la gauche démocrate et républicaine : 15 membres tous absents lors du vote

      Votes des députés Non inscrits : 11 membres tous absents lors du vote

      http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1207

  • Carrez (UMP) : l’état de la France « infiniment plus grave » qu’en 2012
    http://www.brujitafr.fr/article-carrez-ump-l-etat-de-la-france-infiniment-plus-grave-qu-en-2012-12

    SONDAGE DU JOUR :..les Français n’ont pas conscience des sacrifices à venir, entre aveuglement et déni Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l’Assemblée, s’alarme lundi des déficits publics, parlant de « faute professionnelle » du gouvernement et jugeant l’état de la France « infiniment plus grave » qu’en 2012. Dans une interview à L’opinion, le député assure que « l’augmentation du déficit entre 2013 et 2014 », résultat qu’il qualifie de « calamiteux », relève « d’une vraie faute professionnelle de la part du gouvernement ». « La réalité, c’est que la dépense va encore progresser d’une vingtaine de milliards d’euros cette année ». "Un pays qui dépense 90 milliards d’euros de plus que ses recettes chaque année est un (...)

    #ECONOMIE_/_FINANCE

  • Connaissais pas cet article 40, il est particulièrement drôle.. Pourquoi s’emmerder à gouverner, suffit juste de rien dépenser...

    http://www.liberation.fr/politiques/2013/07/19/des-deputes-socialistes-en-colere-contre-gilles-carrez_919505

    102 députés socialistes ont écrit vendredi au président de l’Assemblée pour se plaindre du président de la commission des finances, l’UMP Gilles Carrez. La pomme de discorde ? Son recours intensif à l’article 40 de la Constitution qui permet d’écarter des amendements pour cause d’irrecevabilité financière, ceux dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

  • L’#austérité n’est pas la solution pour échapper au piège de la #dette | Fondation Copernic
    http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article718

    Non, la croissance de la dette publique n’est pas due à une augmentation inconsidérée des dépenses publiques, celles-ci ayant même eu tendance, avant la crise, à baisser. La croissance de la dette publique trouve sa source en deux endroits. Elle est due d’abord à un manque de recettes fiscales. Comme l’a indiqué Gilles Carrez, ancien rapporteur UMP du budget à l’Assemblée nationale, si la #fiscalité était restée ce qu’elle était en 2000, la France aurait connu un excédent budgétaire en 2006, 2007 et 2008. Ce sont les cadeaux fiscaux faits aux ménages les plus riches et aux grandes entreprises qui sont à l’origine des déficits publics. Elle est due ensuite au fait que la France a été obligée d’emprunter sur les marchés financiers, au lieu de pouvoir le faire auprès de la Banque de France. Le taux d’intérêt réel auquel la France a emprunté depuis 1980 a été supérieur au taux de croissance, entraînant ainsi une augmentation mécanique de la part de la dette dans le PIB. Ce que les économistes appellent l’effet boule de neige. Nous avons abouti à une situation hallucinante qui voit les banques se refinancer à 1 % auprès de la Banque centrale européenne (BCE) et prêter aux États à des taux nettement supérieurs.

    #inégalités

  • Contre le discours dominant sur la dette publique
    http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/01/13/contre-le-discours-dominant-sur-la-dette-publique_1629374_3232.html

    Si les déficits et la dette ont flambé, ce n’est pas du fait d’une envolée des dépenses, mais à cause d’une réduction des recettes. Le manque à gagner annuel dû aux exonérations et baisses d’impôts consenties dans les années 2000 est chiffré par Gilles Carrez, député UMP et rapporteur du budget, à plus de 100 milliards d’euros. Et la crise financière a provoqué une chute brutale des recettes publiques déjà érodées par cette contre-révolution fiscale. Cette dette est celle de la finance et du néolibéralisme, pas des assurés sociaux ni des citoyens.

    Je sais @rezo a déjà référencé, c’est pour la citation.

  • Comment l’UMP organise la faillite de l’Etat - Plume de presse
    http://www.plumedepresse.net/spip.php?article1450

    C’est un rapport de l’Assemblée nationale on ne peut plus officiel, signé du député UMP Gilles Carrez, pour la Commission des finances, qui ne fera hélas pas la Une. Ce qu’il révèle est pourtant explosif : en dix ans, les « pertes de recettes fiscales non compensées » - en clair les baisses d’impôts - atteignent le montant faramineux de 100 à 120 milliards d’euros ! Précision du rapport : les « allègements » en question sont « concentrés sur l’impôt sur le revenu », à savoir le seul impôt juste, puisque progressif, pesant donc plus lourd pour les riches que pour les pauvres. Voilà ainsi la vérité toute nue : si la dette publique charbatteint aujourd’hui le niveau qui est le sien, c’est que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2000 - inclus celui des sociaux-traîtres « socialistes » de Jospin, avec Dominique Strauss-Kahn le grand privatiseur au ministère de l’Economie - ont constamment fait peser sur la collectivité le poids de leurs cadeaux aux privilégiés. Le dessin ci-contre de Charb

    #impot #revenus #richesse #partage #spoliation #dette #for:rezo.net #for:l.serisgers.cci.fr #for:twitter

  • L’Etat va répartir ses dotations en fonction de la « bonne gestion » des collectivités - Localtis.info
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&cid=1250259890194&pagename=Localtis/artJour/artJour

    L’annonce du gel en valeur des dotations de l’Etat aux collectivités locales - quelque 51 milliards d’euros au total - est logique dans la mesure où l’Etat va appliquer une règle de stabilité en valeur à l’ensemble des composantes de son budget. En outre, elle était attendue, depuis que Gilles Carrez, président du groupe de travail sur la dépense locale, avait lui-même suggéré cette orientation, il y a déjà deux semaines. Le rapport final remis ce 20 mai par Gilles Carrez précise à ce sujet que le gel absolu des concours financiers de l’Etat aux collectivités ne devrait pas concerner « la compensation d’éventuels nouveaux transferts de compétences », de même qu’il ne devrait pas impacter le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), lequel s’apparente au « remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs achats » et non à « une dotation de l’Etat stricto sensu ». En ce qui concerne l’évolution des dégrèvements d’impôts payés par l’Etat...

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