person:jacques toubon

Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »

Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans un entretien au « Monde », que les libertés fondamentales sont en « très mauvais état » en France.

Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?

En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

Depuis quand ?

Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

Quelles sont les conséquences ?

Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

Il faut faire attention : c’est à l’aune dont on traite ces personnes que se juge une société. La majorité des Français croit que cela ne les concerne pas et qu’il existe un rideau étanche, or ce n’est jamais le cas. La frontière est toujours beaucoup plus fragile qu’on l’imagine. Ce n’est pas parce que l’on croit que cela ne regarde que les musulmans, les « gilets jaunes » ou la presse qu’il ne faut pas s’en émouvoir.

Vous estimez que les Français ne s’en émeuvent pas assez ?

Non. Et c’est aussi ce qui m’inquiète beaucoup. Il y a trente ans, lorsque l’on touchait à une liberté fondamentale, des pétitions circulaient, des intellectuels s’indignaient, des citoyens se mobilisaient… Aujourd’hui, à l’exception de la déchéance de nationalité annoncée en novembre 2015 par François Hollande et de la rétention de sûreté voulue par Nicolas Sarkozy en 2008, on entend peu de protestations.

En ce qui concerne les migrants, les ONG ont été les seules à « sauver l’honneur de l’Europe en Méditerranée », comme l’a déclaré au Monde mi-avril l’ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Pascal Brice. C’est grave ! Comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion.

Quel est le risque ?

Les droits de l’homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout. Il ne faut pas les poser comme des principes du passé, mais comme des principes d’avenir, comme le socle sur lequel construire de nouvelles libertés. Les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous, en tout temps et en tout lieu. Or, on en est loin.

S’il n’y a pas de voix qui s’élèvent pour incarner ce que nous prétendons être, il n’y a aucune raison pour que la France résiste mieux que les autres pays à la tentation de renoncement à nos grandes libertés, à laquelle les gouvernements successifs ont déjà en partie cédé. Avec notre système de protection sociale, c’est pourtant ce qui nous différencie du reste du monde. Si nous abandonnons cela, nous nous renierons.

Quelle est votre feuille de route à la tête de la CNCDH ?

La CNCDH est une voix pour exprimer ces inquiétudes. C’est ce qui me motive. Sa voix ne porte pas assez, et c’est regrettable, c’est pourtant une voix indépendante, celle de la société civile. Les dangers les plus graves pour la dignité humaine se situent souvent dans les interstices que personne ne voie.

Notre rôle, à la CNCDH, est de voir où se cachent les indignités. On peut saisir les Nations unies, on peut témoigner devant le Conseil constitutionnel – ce que nous avons fait au sujet de la loi dite anticasseurs. Par nos avis, nous essayons de faire réfléchir les pouvoirs publics. Il est d’ailleurs regrettable de voir que, depuis quinze ans, le gouvernement saisit rarement la CNCDH en amont lorsqu’il réfléchit à des projets de loi. Nous ne sommes pas des imprécateurs mais des lanceurs d’alerte.

Comment allez-vous travailler avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une autorité constitutionnelle ?

Ce qui m’intéresse, c’est qu’on aille dans le même sens. Je vais rencontrer Jacques Toubon début mai. Chacun a son rôle. Le Défenseur des droits fait écho aux plaignants, la CNCDH à la société civile. Nous sommes complémentaires, pas concurrents.

▻https://seenthis.net/messages/777958

Sous un drapeau en berne, les éléments de la suite, repris par LOLJ :

France : les libertés fondamentales "en très mauvais état, selon la Commission des droits - L’Orient-Le Jour
▻https://www.lorientlejour.com/article/1168328/france-les-libertes-fondamentales-en-tres-mauvais-etat-selon-la-commi

https://s.olj.me/storage/attachments/1169/drapeau_169640_large.jpg

En outre, le président de la Commission « s’inquiète beaucoup » de l’absence de réaction face au recul des libertés fondamentales, « comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion ».

Or, « les droits de l’Homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout », souligne Jean-Marie Delarue.

J’adore le raccourci de l’url qui laisse deviner que les_libertés_fondent (emmental)

Jean-Marie Delarue : « Au nom de la sécurité, toutes nos libertés sont menacées »

Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans un entretien au « Monde », que les libertés fondamentales sont en « très mauvais état » en France.

Jean-Marie Delarue, 74 ans, nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), a consacré sa vie à la défense des libertés fondamentales. Pour le conseiller d’Etat, ex-directeur des libertés publiques au ministère de l’intérieur (de 1997 à 2001) et ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (de 2008 à 2014), elles sont aujourd’hui en danger. Nommé pour un mandat de trois ans, le haut fonctionnaire, un temps président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend faire entendre sa voix.

Dans quel état sont les libertés fondamentales en France ?

En très mauvais état. En apparence, nous sommes un Etat de droit, et l’on s’en flatte assez, nous avons un corpus juridique étoffé, des juges chargés de protéger nos libertés… En apparence, rien de tout ça n’est menacé.
Dans la réalité, c’est autre chose. Au nom de la sécurité, toutes nos libertés le sont. On n’arrête pas de nous dire que « la sécurité est la première de nos libertés », selon une formule désormais consacrée. C’est faux ! La sécurité est éventuellement l’une des conditions de notre liberté. Cet aphorisme est une dangereuse illusion qui pousse depuis plusieurs décennies les gouvernements à grignoter nos libertés toujours davantage.

Depuis quand ?

Le point de départ est la loi Peyrefitte de 1981, qui portait un nom prémonitoire, « sécurité et liberté ». La démocratie était-elle alors désarmée face au terrorisme ? Au point qu’il soit nécessaire de légiférer ? Personne ne se pose la question, alors que la réponse me paraît claire : nous n’avions pas besoin de nouvelles lois pour mettre en prison des terroristes. Et ça n’est pas plus le cas aujourd’hui.

Quelles sont les conséquences ?

Par ces lois nouvelles, on installe une distinction entre le français ordinaire, qui a tous les droits, et le français suspect, qui a droit à des procédures particulières, à des juges particuliers… Cette dernière catégorie ne cesse de s’élargir. D’abord les musulmans avec l’état d’urgence permanent, puis les « gilets jaunes », avec la loi dite « anticasseurs ». Désormais, il suffit de se trouver dans les environs d’une manifestation pour devenir un Français suspect faisant l’objet de mesures extraordinaires, comme des fouilles.

Il est par ailleurs très inquiétant de voir des gouvernements donner toujours raison à leur police. Les policiers sont des gens très estimables, mais comme tout le monde, ils peuvent faire des erreurs et avoir tort. La façon dont a été traité le journaliste Gaspard Glanz est de la même façon totalement anormale. Quarante-huit heures de garde à vue, ça n’était évidemment pas nécessaire, vingt-quatre heures auraient suffi.

Il faut faire attention : c’est à l’aune dont on traite ces personnes que se juge une société. La majorité des Français croit que cela ne les concerne pas et qu’il existe un rideau étanche, or ce n’est jamais le cas. La frontière est toujours beaucoup plus fragile qu’on l’imagine. Ce n’est pas parce que l’on croit que cela ne regarde que les musulmans, les « gilets jaunes » ou la presse qu’il ne faut pas s’en émouvoir.

Vous estimez que les Français ne s’en émeuvent pas assez ?

Non. Et c’est aussi ce qui m’inquiète beaucoup. Il y a trente ans, lorsque l’on touchait à une liberté fondamentale, des pétitions circulaient, des intellectuels s’indignaient, des citoyens se mobilisaient… Aujourd’hui, à l’exception de la déchéance de nationalité annoncée en novembre 2015 par François Hollande et de la rétention de sûreté voulue par Nicolas Sarkozy en 2008, on entend peu de protestations.

En ce qui concerne les migrants, les ONG ont été les seules à « sauver l’honneur de l’Europe en Méditerranée », comme l’a déclaré au Monde mi-avril l’ex-directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, Pascal Brice. C’est grave ! Comme si toutes ces lois successives avaient fini par tétaniser la protestation, comme si tout cela n’intéressait pas l’opinion.

Quel est le risque ?

Les droits de l’homme, ce n’est pas un machin qu’on met en avant de temps en temps comme une cerise sur le gâteau, ce n’est pas une décoration ni un sapin de Noël qu’on installe une fois par an, c’est la base de tout. Il ne faut pas les poser comme des principes du passé, mais comme des principes d’avenir, comme le socle sur lequel construire de nouvelles libertés. Les droits de l’homme doivent s’appliquer à tous, en tout temps et en tout lieu. Or, on en est loin.

S’il n’y a pas de voix qui s’élèvent pour incarner ce que nous prétendons être, il n’y a aucune raison pour que la France résiste mieux que les autres pays à la tentation de renoncement à nos grandes libertés, à laquelle les gouvernements successifs ont déjà en partie cédé. Avec notre système de protection sociale, c’est pourtant ce qui nous différencie du reste du monde. Si nous abandonnons cela, nous nous renierons.

Quelle est votre feuille de route à la tête de la CNCDH ?

La CNCDH est une voix pour exprimer ces inquiétudes. C’est ce qui me motive. Sa voix ne porte pas assez, et c’est regrettable, c’est pourtant une voix indépendante, celle de la société civile. Les dangers les plus graves pour la dignité humaine se situent souvent dans les interstices que personne ne voie.

Notre rôle, à la CNCDH, est de voir où se cachent les indignités. On peut saisir les Nations unies, on peut témoigner devant le Conseil constitutionnel – ce que nous avons fait au sujet de la loi dite anticasseurs. Par nos avis, nous essayons de faire réfléchir les pouvoirs publics. Il est d’ailleurs regrettable de voir que, depuis quinze ans, le gouvernement saisit rarement la CNCDH en amont lorsqu’il réfléchit à des projets de loi. Nous ne sommes pas des imprécateurs mais des lanceurs d’alerte.

Comment allez-vous travailler avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une autorité constitutionnelle ?

Ce qui m’intéresse, c’est qu’on aille dans le même sens. Je vais rencontrer Jacques Toubon début mai. Chacun a son rôle. Le Défenseur des droits fait écho aux plaignants, la CNCDH à la société civile. Nous sommes complémentaires, pas concurrents.

#merci !

#le_defenseur_des_droits_prend_des_produits

#défenseur_des_droits #Jacques_Toubon #profilage_racial #profilage_social #violences policières #racisme #roms #noirs #arabes #SDF

mais aussi :

Jacques Toubon, qui a été saisi en 2012 par un policier en désaccord avec ces consignes, va jusqu’à brandir la menace de poursuites, considérant que cette pratique “est susceptible d’engager la responsabilité du Préfet de police de Paris”. La décision a d’ailleurs été transmise au parquet.

Alors on l’ajoute à la liste de #témoignages et d’#aveux de la #police et de leurs semblables :
►https://seenthis.net/messages/723573

#profilage #profilage_ethnique #France #Paris #Jacques_Toubon

#maintien_de_l'ordre

#abjection #cheptel_humain (gestionnaires du)

Peut-être que dans son cas c’est l’habit qui fait le moine

J’aurais plutôt tendance à penser que si et quand Jacques Toubon, un très sale type de droite, pointe que le gouvernement actuel va trop loin à droite c’est que cela fait déjà beaucoup longtemps qu’on va beaucoup trop loin. Je rappelle quand même que Toubon était le ministre de la Culture du même gouvernement qui comptait Pasqua et Pandraud et qu’à l’époque il n’a pas trop trouvé à redire aux voltigeurs de triste mémoire.

▻https://www.bastamag.net/IMG/arton7135.jpg?1548695257

Depuis plusieurs années, au fur et à mesure que l’État « numérique » s’impose, les fonctionnaires des impôts alertent sur l’abandon des usagers qui ne sont pas connectés. « Il y a les personnes âgées mais aussi toute une jeunesse complètement désœuvrée et sans connexion, remarque Iseult. Nous les voyons tous les jours à l’accueil. » Dans un rapport publié ce mercredi 16 janvier, le défenseur des droits Jacques Toubon, alerte lui aussi sur les inégalités d’accès au service public liées à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives.

Avec le prélèvement à la source, les agents des impôts se disent préoccupés par la prochaine étape, « qui pourrait être la fusion entre la CSG (contribution sociale généralisée, ndlr) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) ». Pour le moment, les cotisations CRDS sont hors fiscalité. « Mais si on fiscalise la sécurité sociale, comme on l’a fait avec la CSG qui était auparavant une cotisation, c’est l’État qui va reprendre main, détaille Daniel. Le gouvernement pourrait répartir les recettes en fonction des besoins de l’État, et plus en fonction de ce qui a été cotisé. Terminée la gestion paritaire, qui permet aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire. »

Les retraites par répartition se trouveraient menacées par de tels changements... « Pour nous il y a une volonté de casser le rapport entre l’impôt et les citoyens, via la suppression des cotisations sociales qui pourrait être la suite logique du prélèvement à la source. C’est vraiment notre crainte, avec une diminution de la richesse collective au profit de la petite richesse individuelle. »

#violence_policière #police #gilets_jaunes

#violences_policières #violence

By the way, dans la photo publiée, on voit deux drapeaux français, voir sur ce sujet :
▻https://seenthis.net/messages/748225
#drapeau #nationalisme #drapeau_français

Interview de @davduf dans le dossier « les pages jaunes de la révolte » du dernier CQFD
▻http://cqfd-journal.org/Au-sommaire-du-no172-en-kiosque

Violences policières – David Dufresne : « Cette répression laissera des traces » > Parcourir « Allô Place Beauvau », le fil Twitter que le journaliste David Dufresne a lancé le 4 décembre dernier pour recenser les violences policières, procure vite une sensation d’écœurement. D’autant que la liste ne cesse de s’allonger. De Biarritz aux Côtes-d’Armor, des plus grandes avenues de la capitale aux ronds-points des bleds les plus paumés, c’est toujours la même histoire : des policiers abusant de leur pouvoir, injuriant, frappant, lynchant, blessant, mutilant... Interview.

pour la version numérique faudra attendre un peu, l’encre est à peine sèche. Comme indiqué dans une des notes du papier, l’entretien mis en ligne sur le site d’Article 11 est toujours disponible :
«  Chaque bataille de rue est comme un stage de perfectionnement pour la police  »
▻http://www.article11.info/?David-Dufresne-Chaque-bataille-de#a_titre

http://cqfd-journal.org/local/cache-vignettes/L400xH460/-985-c1480.jpg

Les exactions de certains membres des « forces de l’ordre » participent d’une véritable #culture_des_armes comme celle que l’on rencontre chez les chasseurs. Entrer dans la police, c’est obtenir de facto un #permis_de_tuer.

#Calais #Grande-Synthe #Ouistreham #Paris #France #accueil #délit_de_solidarité #solidarité #frontières #UK #Angleterre #externalisation #contrôles_frontaliers #campements #jungle #rapport #défenseur_des_droits #accords_bilatéraux #accord_bilatéral #Règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #Dublinés

Le @Defenseurdroits réitère sa reco de suspendre le « règlement Dublin » qui prévoit que le pays d’entrée dans l’UE (Espagne Italie..) est le responsable des demandes d’asile. Ca « condamne les exilés [rêvant de France ou Allemagne] à une errance perpétuelle »

▻https://twitter.com/mathildemathieu/status/1075382900210786304?s=19
#migrerrance #errance #errance_perpetuelle

Migrants : le Défenseur des droits dénonce une « dégradation » dans les campements depuis 2015

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a dénoncé mercredi une « dégradation » de la situation sanitaire et sociale des migrants vivant sur des campements en France depuis trois ans, avec « des atteintes sans précédents aux droits fondamentaux ».

Face à une politique « non-accueil », les migrants « se retrouvent dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir, se laver », déplore Toubon dans un rapport sur les campements de Calais, Paris, Grande-Synthe (Nord) et Ouistreham (Calvados). « Les difficultés à trouver des solutions durables aggravent le phénomène », estime-il, en déplorant des « stratégies de dissuasion et d’invisibilisation sur le territoire national menées par les pouvoirs publics ».

En 2015 déjà, Toubon avait dénoncé dans un rapport sévère la situation des migrants dans le bidonville de la « Jungle » à Calais, qui comptait alors plus de 4 000 personnes, et a été démantelé depuis, de même que les grands campements parisiens.

Mais « la situation s’est en réalité nettement dégradée », note le Défenseur, qui pointe les opérations d’évacuation régulièrement menées par les pouvoirs publics. « Loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel », ces mises à l’abri « contribuent à la constitution de nouveaux campements » par leur caractère « non durable », assure-t-il dans ce document reprenant divers avis rendus depuis 2015.

Toubon déplore aussi, pour ces mises à l’abri, le recours à des centres pour étrangers fonctionnant « comme des centres de transit » avec « des critères de tri ». « En lieu et place d’une véritable politique d’accueil, les pouvoirs publics ont préféré mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur la police des étrangers, reflétant une forme de +criminalisation des migrations », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain

Il s’inquiète particulièrement des méthodes policières, avec des évacuations « pour empêcher tout nouveau point de fixation » et des contrôles d’identité « pour contrôler le droit au séjour ». « Pour servir ces opérations, différentes pratiques ont pu être observées telles que l’usage de gaz lacrymogène », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain de la journée internationale des migrants.

Faisant état d’« une détérioration sans précédent de la santé des exilés », avec un « développement inquiétant des troubles psychiques », il s’inquiète particulièrement pour les mineurs, « laissés à leur sort » en raison du caractère « largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs » existants.

Dans ce contexte Toubon souligne le rôle des collectivités locales « contraintes d’agir », et celui des associations qui « se substituent de plus en plus fréquemment aux pouvoirs publics » mais « sont de plus en plus empêchées d’agir ». Le Défenseur déplore enfin des « entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile » qui « viennent grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité ».

Mettant en garde contre une « logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires », il formule plusieurs propositions, dont la suspension du règlement de Dublin confiant au pays d’enregistrement l’examen de la demande d’asile.

▻https://www.liberation.fr/france/2018/12/19/migrants-le-defenseur-des-droits-denonce-une-degradation-dans-les-campeme

France: Police harassing, intimidating and even using violence against people helping refugees

French authorities have harassed, intimidated and even violently assaulted people offering humanitarian aid and other support to migrants, asylum seekers and refugees in northern France in a deliberate attempt to curtail acts of solidarity, a new report by Amnesty International has found.

Targeting solidarity: Criminalization and harassment of people defending migrant and refugee rights in northern France reveals how people helping refugees and migrants in #Calais and #Grand-Synthe are targeted by the police and the court system.

“Providing food to the hungry and warmth to the homeless have become increasingly risky activities in northern France, as the authorities regularly target people offering help to migrants and refugees,” said Lisa Maracani, Amnesty International’s Human Rights Defenders Researcher.

“Migrants and refugees did not simply disappear with the demolition of the ‘Jungle’ camp in 2016 and more than a thousand men, women and children are still living precarious lives in the area. The role of human rights defenders who offer them support is crucial.”

Two-and-a-half years after the destruction of the so-called ‘Jungle’ camp, more than 1,200 refugees and migrants, including unaccompanied children, are living in tents and informal camps around Calais and Grande-Synthe. They have no regular access to food, water, sanitation, shelter or legal assistance and are subject to evictions, harassment, and violence at the hands of the police.

One Afghan man told Amnesty International that he was beaten on his back with a baton by police during a forced eviction, and another described how a police officer had urinated on his tent. An Iranian man told Amnesty International: “I left my country looking for safety, but here I face police abuse…The police come every day to take my tent and clothes.”

The number of camps and tents destroyed in Calais and Grande-Synthe increased last year, with 391 evictions carried out in the first five months of 2019 alone. Once evicted, migrants and refugees are at increased risk of violence and abuse. One local woman who provides migrants with help, told Amnesty International that she witnessed police spray migrants with teargas in the face while they were sleeping in her garden.

Verbal and physical abuse part of daily routine

The increased number of evictions is a consequence of France’s “no attachment points” policy, which attempts to deter people from staying in the area by ensuring that camps are not set up. While authorities have put in place an outreach service to enable refugees and migrants access reception centres and asylum offices in France, these centres are a long way from Calais and Grande-Synthe and sometimes there is not enough capacity to accommodate them. In order to alleviate their suffering, human rights defenders have attempted to fill the gap and provide the essential support and services that the French state is failing to offer.

Instead of recognizing the importance of their work, authorities have obstructed, intimidated, harassed and in some cases started baseless prosecutions and even used violence.

Several human rights defenders told Amnesty International that acts of intimidation, threats of arrest and abuse have become “part and parcel of their daily work.” One humanitarian worker told Amnesty International that she was violently pushed to the ground and choked by police in June 2018 after she had filmed four officers chasing a foreign national in Calais.

A report last year by four organisations found that there had been 646 instances of police harassment and abuse against volunteers between November 2017 and June 2018. There have been 72 recorded instances this year, but the real figure is likely to be much higher.

Eleonore Vigny who took part in the Human Rights Observers project in Calais said that intimidation of volunteers had spiked last summer, with police employing new harassment techniques. “In April and May 2018 there were several body searches, especially of female volunteers, sometimes done by male officers. There was also an escalation in insults, and people have been pushed, sometimes to the ground…Recently we received more threats of legal suits, and threats of arrests.”

When reporting mistreatment of refugees, migrants, and human rights defenders, complainants say that they are not taken seriously. Charlotte Head, a volunteer who made several complaints about police behaviour to the police’s internal investigatory body, was warned that her complaints were “defamatory in character” and could constitute a “crime”.

One local human rights organization, Cabane Juridique, filed more than 60 complaints to different authorities and bodies between January 2016 and April 2019. In May 2019, the French Ministry of Justice told Amnesty International that regional courts had received just 11 complaints since 2016, and only one was being investigated by prosecutors.

Stress, anxiety and the fear of prosecution

Human rights defenders told Amnesty International that they feel the pressure on them is increasing and having a negative impact on all aspects of their lives. Some have experienced insomnia, stress and anxiety whilst others describe the impact of prosecutions as debilitating.

Loan Torondel who had been working in Calais told Amnesty International: “I feel that I am caught between the acute needs of people I am trying to help and the intimidation of French authorities who are trying to hamper humanitarian activities and label our activities as crimes. This is not a sustainable working environment for us, and it is the people we help who pay the consequences."

One human rights defender told Amnesty International: “For the volunteers it’s very difficult. They are scared. We brief them on security and the context and they get scared. We struggle to recruit new volunteers.”

But despite the harassment, many of those interviewed by Amnesty International are determined to carry on with their vital work. One local volunteer told Amnesty International that she is thankful for the presence of the migrants and refugees: “They have made us more human, they have enriched our lives.”

“Rather than attempting to make the lives of migrants and refugees as difficult as possible, French authorities should take concrete measures to alleviate their suffering and provide shelter and support to all those living on the streets,” said Lisa Maracani.

“It is also time to defend the defenders. Rather than treating human rights defenders as the enemy, the authorities should see them as a vital ally, and celebrate acts of solidarity and compassion rather than criminalizing them.”

BACKGROUND

Human rights violations faced by human rights defenders must be viewed within the context of the treatment of the people whose rights they defend. It is essential that the rights of refugees and migrants are respected. This means improving the asylum and reception system in France, providing safe and legal routes to the UK and reforming the European asylum system to remove the requirement laid down in the Dublin rules that asylum-seekers seek protection in their first country of entry.

▻https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/06/france-police-harassing-intimidating-and-even-using-violence-against-people
#France

Le #rapport:
▻https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2103562019FRENCH.PDF

Jurisprudence | Âge osseux et arbitraire

« Aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur ». La prise de position de la Société suisse de pédiatrie, relayée en mai par la faîtière des médecins suisses [1], vient confirmer les critiques à l’égard d’une méthode utilisée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour contester la minorité de demandeurs d’asile, et donc pour dénier à des enfants les droits associés à leurs besoins. En témoigne le cas [2] publié par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), où l’on mesure combien les marges d’interprétation laissées aux fonctionnaires du SEM ont des conséquences concrètes sur la vie d’un enfant. Conséquences qui auraient pu être dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2017/07/osseux.jpg

Des enfants et adolescents en quête de protection

Un mineur non-accompagné (MNA) est un enfant de moins de dix-huit ans qui a été séparé de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’absence de protection pour ces mineurs particulièrement vulnérables constitue une atteinte grave à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En cas de doute, alors même que certains de ces jeunes possèdent des papiers d’identité authentiques, les autorités ont recours à des tests osseux, pourtant reconnus par la communauté scientifique4 comme non fiables, dont la marge d’erreur s’élève à 18 mois et basés sur un protocole établi dans les années 30.

▻http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/dossier/2017/08/16/des-enfants-et-adolescents-en-quete-de-protection

Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En #France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 . Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

▻https://www.cairn.info/revue-chimeres-2010-3-page-103.htm

Scafisti per forza
Cinzia Pecoraro, avvocato :

«Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

Joof Alfusainey, presunto scafista

«Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

–-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

La suite du témoignage de Joof :

«Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

►https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

Jeunes et Mineurs en Mobilité | Des évolutions législatives françaises ?

Au-delà des débats sémantiques et de la définition essentielle d’une catégorie administrative, il convient de s’intéresser à la procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement, qui conditionne le bénéfice du droit à la protection et sur laquelle le législateur s’est récemment concentré. Le 31 mai 2013, l’Etat et l’Assemblée des Départements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires ministérielles (Circulaire du ministère de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interministérielle de 25 janvier 2016) visant à définir une procédure harmonisée pour s’assurer de la minorité et l’isolement des jeunes se présentant mineurs isolés étrangers. Cette année, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, suivie du décret du 24 juin 2016 puis de l’arrêté du 17 novembre 2016 précité, sont venus apporter une base légale au dispositif d’accueil, d’évaluation et de répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Malgré les évolutions notables s’agissant des conditions d’orientation des mineurs sur le territoire (par l’instauration d’une nouvelle clé de répartition) et celles relatives à l’usage des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés définies antérieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d’Action Sociale et des Familles rappelle les trois éléments permettant l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés : une évaluation sociale par le biais d’entretiens, la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, la possibilité de l’utilisation des examens radiologiques osseux.

▻http://migrinter.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/sites/150/2017/01/JMM-2016-2.pdf

Montre-moi ton poignet et je te dirai quel âge tu as. Vraiment ?

En 2015, plus de 2’700 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Suisse, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dépourvus de documents valables, ces jeunes sont souvent soumis à des tests médicaux, comme la radiographie du poignet ou même l’examen des organes sexuels pour vérifier leur âge. Cette pratique invasive et sans fondement scientifique viole le principe de protection des mineurs, dénoncent médecins et juristes.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/r%C3%A9fugi%C3%A9s-mineurs_montre-moi-ton-poignet-et-je-te-dirai-quel-%C3%A2ge-tu-as--vraiment-/42652578

Paediatrica | L’âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge des jeunes requérants d’asile

Position des Sociétés Suisses de Radiologie Pédiatrique (SSRP) ainsi que d’Endocrinologie et Diabétologie Pédiatriques (SSEDP) sur le thème de la détermination de l’âge osseux chez les migrants.

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L493xH700/AgeOsseux_Pa187b-7707a.png

When is a child not a child? Asylum, age disputes and the process of age assessment

▻https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwisseDUnvXP

« Comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? »

Pour les réfugiés, l’estimation de l’âge a une importance capitale. Mais les tests d’âge ne sont pas des plus fiables. La chronique de Rozenn Le Berre.

« Mais comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? » Dès que je parle de mon travail, cette question, innocente et fondamentale, revient. Je n’ai pas vraiment de réponse. Personne n’en a, d’ailleurs. Rien ne permet d’établir de manière fiable l’âge d’une personne. Au niveau biologique, un os situé au niveau du poignet est censé arriver à maturité à 18 ans. Une radiographie permettrait donc d’évaluer l’âge d’une personne. La marge d’erreur ? Plus ou moins dix-huit mois. La population sur laquelle est basée le référentiel ? Des enfants blancs bien nourris, en 1930.

Une pratique douteuse

Nombreux sont les médecins qui, à raison, ont élevé la voix pour s’indigner contre cette pratique douteuse où la science qui soigne devient un outil qui expulse. En théorie, le recours à cet examen n’est possible que « si les entretiens ne permettent pas une appréciation fondée de la minorité »1.

Au niveau des papiers d’état civil, la fiabilité est fragile. La plupart sont émis dans des pays où la corruption est une discipline nationale, où l’on peut acheter un acte de naissance au marché, où les enfants ne sont pas forcément enregistrés à la naissance, où les registres d’état civil brûlent ou disparaissent. Au niveau de l’apparence physique, peu d’éléments crédibles sur lesquels se baser.

« Qui suis-je pour affirmer que Soheib ’fait jeune’ ? »

Certes, la distinction entre un trentenaire et un préado ne pose a priori que peu de difficultés. Mais pour les autres ? Ceux à qui on donnerait 16 ans comme 25 ? Ceux qui « font plus grands » ou « plus petits » que leur âge ? Sans oublier l’œuvre de la souffrance, la fatigue ou la peur qui labourent les visages, étirent les traits et percent des rides… Qui suis-je pour affirmer que Soheib « fait jeune » alors que Mustafa « fait vieux » ?

Au niveau du récit de vie, on est chargés d’observer si l’histoire est « cohérente ». Mais là encore, quelle fiabilité ? Le jeune éduqué saura jongler sans problèmes avec les dates et les âges, calculer, trouver la réponse attendue, là où l’analphabète n’y arrivera pas. Rien de fiable. Donc les textes régissant l’accueil des MIE, et notamment la circulaire Taubira, recommandent l’utilisation d’un « faisceau d’indices »2, merveille juridique permettant de piocher des éléments qui, seuls, ne prouvent pas grand-chose, mais combinés à d’autres, commencent à peser.

Une tambouille intellectuelle : on regarde les papiers, les déclarations, l’apparence physique, l’attitude. On fournit tous ces éléments au département dans un rapport chargé de faciliter la décision. C’est donc lui, le département, institution sans visage ayant la capacité de trancher des destins dans le vif, qui est le décideur final. Ça nous protège. On essaie de se convaincre que ce n’est pas notre impression subjective qui joue.

« Il y a des Français qui sont Noirs ? »

Abdoulaye entre dans le bureau et me sort de mes pensées maussades. Abdoulaye n’a plus peur, il a eu une réponse positive du département et attend d’être accueilli dans un foyer. Il est rigolo, ce gamin. Il pose toujours des questions aux réponses impossibles – « Pourquoi t’es pas musulmane toi ? ». Il fait croire aux filles qu’il est Américain pour les draguer. Abdoulaye ne parle pas un mot d’anglais et s’exprime avec un accent malien à couper au couteau, mais c’est pas grave, avec un peu de chance, elles y croiront.

Il me fait écouter du rap malien sur YouTube. Echange de bons procédés, je lui fais écouter du rap français : Sexion d’Assaut. Abdoulaye regarde l’écran, fronce les sourcils, et me présente un sourire très dubitatif. Puis : « Mais c’est pas des Français ça ! Regarde, ils sont tous Noirs ! »
– …
– Il y a des Français qui sont Noirs ?
– Je ris. Je lui explique qu’il y a des Français qui sont Noirs. Et qu’un jour lui aussi, je l’espère, il sera Français. Même s’il est Noir.

▻https://lecourrier.ch/2016/08/10/comment-vous-faites-pour-savoir-lage-du-jeune

Peut-on établir scientifiquement l’âge des jeunes requérant-e-s d’asile ?

Plus en plus d’enfants et de jeunes arrivent en Suisse sans leurs parents pour y demander l’asile. Souvent ils ne peuvent pas prouver leur âge. Lorsque le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doute de la minorité, l’autorité fait procéder à des expertises médicales. Mais ces méthodes ne sont pas prévues pour déterminer l’âge chronologique d’une personne.

▻https://www.osar.ch/assets/fakten-statt-mythen/33-age-refugies.pdf

Junge Flüchtlinge müssen zum Genitaltest

Minderjährige Asylsuchende geniessen einen speziellen Schutz. Für die Altersbestimmung setzt das Bundesamt für Migration auf umstrittene Methoden.

▻http://bazonline.ch/schweiz/standard/Junge-Fluechtlinge-muessen-zum-Genitaltest/story/30273737
#test_génital #génitaux

Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux des migrants mineurs

Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France. Le Conseil constitutionnel s’apprête à statuer sur les examens osseux effectués pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « sages » doivent se prononcer dans les trois mois sur la conformité à la Constitution de ces tests. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur a été transmise par la Cour de cassation, vendredi 21 décembre.

La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge, mais dont la fiabilité est vivement critiquée médicalement et judiciairement. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Radio de la main ou du poignet

Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens devaient intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui. En décembre 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirmait encore y être « fermement opposé », et demandait à ce qu’il soit proscrit.

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/21/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-un-recours-sur-les-examens-osseux-des-mig

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6091

Mineurs étrangers : le Conseil constitutionnel valide l’usage de tests osseux

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 mars, le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge de jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces examens « peuvent comporter une marge d’erreur significative ».

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/210319/mineurs-etrangers-le-conseil-constitutionnel-valide-l-usage-de-tests-osseu

Switzerland – Federal Administrative Tribunal rules in a case regarding evidentiary assessment in age determination procedures

On 4 March, the Federal Administrative Tribunal of Switzerland overturned a decision on an asylum request due to lack of proper reasoning and evidentiary assessment of the applicant’s age claim.

The applicant, an Eritrean national, applied for asylum as an unaccompanied minor in Switzerland and the State Secretariat for Migration (SEM) ordered a bone test to assess his age. According to the results of the test, the applicant was found to be 18 years old. The applicant had stated that he did not possess an identity document but he had a baptism certificate and his student card in support of his argument. The authorities rejected his claim due to lack of identification, the test results and his physical appearance, and proceeded to issue a take charge request to Italy, as they had received a Eurodac hit.

After Italy refused the request, the SEM examined the applicant’s asylum claim and rejected the application noting the lack of identity documents and his late mention of draft evasion-related claims. On appeal, the Tribunal first cited the scientific sources documenting the margin of error and individual variability of age assessment medical examinations. Due to inevitable deviations after the age of 16, the bone analysis alone cannot prove the applicant’s age when it comes to the age of 18, the latter being the threshold of majority.

According to the consistent jurisprudence of the Committee of Appeals in asylum matters, the former competent body, this test cannot call into question the statements of an asylum applicant regarding his age unless the difference between the alleged age and the test result was more than three years. The results can be used to establish that the person is attempting to mislead the authorities regarding their identity but it could not be used to officially determine whether the applicant is a minor or not. The Tribunal found no reason to depart from this line and stated that the SEM is not entitled to conclude that the applicant is an adult without carrying out an overall assessment of the evidence, including the reasons for the absence of identity documents.

The Tribunal went on to examine, inter alia, whether the SEM had rightly considered the appellant to be of age before hearing his asylum case and whether the procedure was properly conducted. In this connection, it noted that the decision does not contain any reasoning with respect to the applicant’s declared age. Moreover, the conclusions of the officers conducting the hearing are not in conformity with the aforementioned jurisprudence. Conversely, their assessment was arbitrary in considering the bone tests decisive despite their admittedly low probative value.

The contested decision was annulled and the case was remitted back to the SEM for a second and properly motivated decision.

▻https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-5-april-2019#10
#harcèlement #TAF

v. aussi :
Jurisprudence | Déterminer l’âge d’un jeune, des procédures claires, des enjeux considérables. Prouver sa minorité, une loterie ?
▻https://seenthis.net/messages/795939

Voir ▻https://seenthis.net/messages/693219, où je soulevais cette question, quoique de manière moins posée.

C’est insidieux comme manière d’évoquer des « communautarismes », des « pratiques culturelles », etc.
Ça ne m’étonne pas que @mad_meg n’ait pas senti le loup, surtout que le reste de l’article est intéressant. Mais ce biais me met vachement mal à l’aise.

#merci !

je suis ballot, vraiment, j’aurais du faire un petit cc @cdb_77 (Cristina je ne mérite décicément pas tes attentions amicales dans les signalements photographiques)

#misère #asile #migrations #réfugiés #loi_asile #France #valeurs #souveraineté #Etat-nation

Je mets en relief ici un passage sur la #catégorisation #catégories :

Le couple humanisme-générosité pour l’asile versus réalisme-fermeté à l’égard des migrants économiques a été invoqué pour donner un fondement et un peu de hauteur à cette suite de bassesses indignes. Nous avons dit plus haut que cette dichotomie passait tout à fait à côté de la réalité. L’immense majorité des réfugiés politiques ne sont pas seulement des belles âmes à haute conscience politique et sans motivation économique. Croit-on que des familles d’Alep ou de la plaine de la Ghouta syrienne, qui croulent sous les bombes et prennent le chemin de l’exil vers la Turquie ou Lesbos, ne sont pas des réfugiés économiques  ; c’est parce qu’elles n’ont plus de toit, plus d’argent, plus de quoi manger, et également plus d’hommes armés pour les protéger qu’elles partent. Et quand bien même elles ne seraient pas politisées, juchées sur des barricades ou inscrites dans un parti d’opposition officielle, ne supportant plus une situation intenable sur tous les plans, à commencer par celui de savoir si elles vont manger le soir, ou si leurs enfants vivront demain, en seraient-elles pour autant des bandes de délinquants pour ne pas entrer dans la catégorie de sacro-saintes circulaires qui ajoutent à l’outrage de ne pas leur offrir l’asile, l’insulte de les culpabiliser  ?

Et la question liée aux #préjugés sur l’ #afflux et l’#invasion :

Au passage puisque quelques esprits paraît-il littéraires (les Renaud Camus, les Houellbecq) parlent d’invasion, de soumission, il faudrait redresser leur sens des proportions, sens aviné autant perverti et avili  : 550 millions d’Européens dans l’UE (je compte les Britanniques encore dans l’Union, car ils sont touchés eux aussi par le même syndrome) recevant 5 millions de réfugiés en un an, cela ne ferait que 0,9 % ou 9 pour 1 000. Pas grand-chose. L’UE pourrait recevoir sans problème 0,5 % de nouveaux arrivants soit 3 millions de personnes par an. Au terme de 10 ans d’entrées (en supposant qu’il n’y ait aucun retour ce qui est très irréaliste), ces trente millions d’entrants ne constitueraient que 5,4 % de la population totale actuelle. Dont au reste la natalité européenne a déjà bien besoin dans la plupart de ses États membres. La Hongrie est particulièrement touchée par ce syndrome paranoïaque, car la rançon de son refus depuis 1990 de toute immigration est que sa population diminue de 15 000 personnes par an.

#idées-reçues

Et pourquoi, même les #murs et #barrières_frontalières ne marchent pas ?

Quiconque se frotte à la réalité des migrations internes ou transnationales s’aperçoit qu’elles ont une autonomie forte par rapport à leur inscription dans un espace institutionnel, aussi bien dans le pays de départ que dans celui d’arrivée. Adam Smith disait que de toutes les marchandises, la plus difficile à transporter, c’était l’homme  ; à la fois parce qu’il refuse de bouger où l’on voudrait qu’il aille, mais aussi et surtout, parce qu’il bouge quand on veut le fixer. On ne règle pas le volume des entrées et des sorties comme on le ferait d’un débit d’eau au robinet.

et #merci à @philippe_de_jonckheere

Tout à fait cohérent avec cela
▻https://seenthis.net/messages/686047#message686137

Les droits fondamentaux, ça n’est pas dans l’éther. Les droits fondamentaux c’est sur les trottoirs du boulevard de la Villette !

Jacques Toubon devant les députés, le 11 avril 2018

En fait le gouvernement actuel est tellement répressif qu’il ferait passer Toubon pour un dangereux gauchiste

Je me demande si Toubon, dans cette réplique, n’exprime pas un sentiment (que je partage) : il est totalement affligé pour ne pas dire atterré par la médiocrité crasse, la petitesse (pour ne pas dire la bassesse) des député·es LREM

@reka je partage ton point de vue, pire je vois les député·es LREM comme ayant trop longtemps regardé Casimir et Dorothée plutôt que de se questionner sur ce que nous vivons ensemble ou comprendre les principes des droits fondamentaux. Une élite inculte, n’ayant que la culture des arrivistes technophiles friqués, comme des tas de petits bébés trump s’agitant sur les bancs de LREM.

Demandeurs d’asile : le coup de gueule de Jacques Toubon
▻https://www.youtube.com/watch?v=JSJbWEvkLu0

Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

etc. etc.

Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

▻https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

#Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

▻http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

Pourquoi la #grève à la #Cour_nationale_du_droit_d'asile

Delphine Lecombe, rapporteure de la Cour nationale du droite d’asile (#CNDA), explique pourquoi depuis deux semaines les agents chargés d’examiner les #recours des demandeurs déboutés par l’Ofpra sont en grève.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/280218/pourquoi-la-greve-la-cour-nationale-du-droit-dasile

Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

#Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

▻http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

#AFJA. Communiqué de presse

▻https://jugesasile.fr/wp-content/uploads/2018/03/Communiqu%C3%A9-de-presse-mars-2018.pdf

Tout comprendre sur le projet de loi asile et immigration en vidéos

La Cimade décrypte le projet de loi asile et immigration dans une série de courtes vidéos pour tout comprendre sur les enjeux de ce texte dangereux.

▻https://www.lacimade.org/comprendre-projet-de-loi-asile-immigration-videos

Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

▻http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
#dublinés #rétention #détention_administrative

Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

Mardi 27 mars 2018
121 ème CERCLE DE SILENCE
PAU 64000
Place Clemenceau de 18 h à 19 h

REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
– :- :- :- :- :- :- :-

Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
Un cri d’indignation

L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
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ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)
•
Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5841

Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (▻https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

Paris, le 13 avril 2018

▻https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

Via La Cimade:

https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/04/IMG_8469WEB.jpg

#Code_de_la_honte

#Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

▻https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

▻https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
#rétention #détention_administrative #durée

Entre le contrôle des frontières et la répression…

Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

▻https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2018/04/30/2018-04-30-18-41-18-meme-batman-recherche-google.png?width=396&height=387&width_format=pixel&height_format=pixel#.jpg

Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
Le retour à « l’immigration choisie » ?

La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
Montrer ses muscles

Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

▻https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

▻https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
La banalisation des audiences par visio-conférence ;
La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

▻https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

pdf :
▻https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf

Immigrazione: minori stranieri soli senza diritti al Nord

Un nuovo report di Intersos denuncia la violazione dei diritti dei minori stranieri non accompagnati che cercano di entrare in Francia, Svizzera o Austria passando per le nostre frontiere

▻https://www.osservatoriodiritti.it/2018/01/29/immigrazione-italia-minori-stranieri-intersos

Le rapport existe aussi en anglais:
A new report on UASC along Italy’s northen border
►https://www.intersos.org/wp-content/uploads/2018/02/UASC-along-Italys-northern-borders.compressed.pdf
A partager, @isskein

Le rapport existe aussi en anglais:
A new report on UASC along Italy’s northen border
►https://www.intersos.org/wp-content/uploads/2018/02/UASC-along-Italys-northern-borders.compressed.pdf
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Frontiera Francia-Italia : associazioni ed avvocati si mobilitano per il diritto d’asilo e la protezione dei minori stranieri

Il ripristino dei controlli alle frontiere interne deciso dal governo francese alla fine del 2015, e regolarmente rinnovato fino ad oggi, non può giustificare la violazione di principi fondamentali quali la protezione dei minori, il divieto di detenzione arbitraria o ancora il diritto d’asilo.

Eppure ogni giorno le autorità francesi respingono verso l’Italia minori stranieri non accompagnati, in violazione della Convenzione internazionale sui diritti dell’infanzia.

Viste le modalità dei rinvii, a molti viene di fatto impedito di chiedere asilo in Francia.

▻https://www.asgi.it/allontamento-espulsione/frontiera-francia-italia-diritto-asilo-protezione-minori-stranieri

#Vintimille

Minori non accompagnati, Asgi: «A Ventimiglia respingimenti illegali»

In una lettera alle istituzioni europee e italiane dura denuncia di Associazione studi giuridici sull’immigrazione, Intersos, Terres des Hommes Italia, Oxfam Italia, Caritas Diocesana di Ventimiglia-Sanremo e Diaconia Valdese nei confronti delle autorità francesi «per violazioni sistematiche dei diritti dei minori migranti». Sotto esame anche la situazione in Italia, dalle cui strutture spesso i msna scappano per «condizioni di accoglienza non adeguate»

▻http://www.vita.it/it/article/2018/04/10/minori-non-accompagnati-asgi-a-ventimiglia-respingimenti-illegali/146515

Lettre:
▻https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/04/2018_4_Lettera-Respingimenti-MSNA-Ventimiglia.pdf

Important decision in the alpine northern border region of Italy: Minors not to be left in the cold

A new report by INTERSOS and Open Society Foundations reveals systematic violation of legal guarantees and international standards for foreign minors along Italy’s northern border. In a recent decision concerning a 12 year-old asylum applicant who was denied access to France, the Administrative Tribunal of Nice found the denial of entry unlawful and a serious violation of the best interest of the child.

In the order from 22 January 2018, the judge granted an emergency request (référé-liberté) brought forward by the National Association for Border Assistance to Foreigners (Anafé) on behalf of a 12-year-old Eritrean asylum seeker who was stopped by the French police upon arrival at the Menton-Garavan train station in France. French police refused his entry to the territory and sent him back to Ventimiglia (Italy), where he was left without assistance. In accordance with the request by Anafé, the Administrative Tribunal ordered the relevant national authorities to grant the applicant a “safe conduct” (sauf-conduit) allowing him to present himself before the authorities so that his request for entry to the territory is examined in conformity with national safeguards. Further, the judge ordered the relevant authorities to ensure that the unaccompanied child is given information with regard to his rights and obligations concerning asylum applications, in a language he understands.

“Even though Anafé celebrates the decision by the Administrative Tribunal of Nice, there is still a long way until the rights of all children who are present in the border are respected by the French administration”, said Alexandre Moreau, President of Anafé .

The report “Unaccompanied foreign minors along the Italian northern border” discloses that this case is similar to those of many other minors. Amongst others based on interviews conducted in Rome, Como and Ventimiglia the study reveals that one of four minors left Italian reception facilities, made themselves untraceable to bypass the deficiencies of the Italian reception and asylum system to reach other Member States, often to reunite with relatives. Attempting to cross the well secured and mainly alpine borders either to France, Switzerland or Austrian, the interviewees gave similar testimonies of immediate interception and readmission to Italy despite their intention of applying for asylum.

▻https://www.ecre.org/important-decision-in-the-alpine-northern-border-region-of-italy-minors-not-to

A la frontière italienne, la #police prive des migrants mineurs de leurs droits

Dans un rapport publié mardi 5 juin, l’autorité chargée de veiller sur les personnes privées de liberté dénonce des « atteintes aux #droits » en série à l’encontre des migrants, lorsqu’ils sont refoulés par la police aux frontières de Menton. Mediapart a vérifié sur place.

C’est un petit pont coincé entre falaises et Méditerranée. À proximité de Menton (Alpes-Maritimes), il enjambe la frontière et relie deux postes de garde : la police française à gauche, l’italienne à droite, distantes d’une centaine de mètres. Chaque année depuis 2015, sur le « pont Saint-Louis », se jouent non seulement le destin de dizaines de milliers de migrants mais aussi l’idée qu’on se fait de l’Europe, continent forteresse ou refuge, oublieuse ou bien respectueuse des droits fondamentaux censés lui servir de socle.

Le soleil tape déjà fort, ce samedi 2 juin au matin, quand on aperçoit quatre jeunes exilés sortir du bâtiment de la police aux frontières (PAF) française. La veille, ils ont été interpellés en gare de Menton alors qu’ils tentaient de pénétrer l’Hexagone en train depuis Vintimille (Italie). Après avoir écopé d’un « refus d’entrée », ils sont relâchés sur le pont avec une seule consigne : repartir de l’autre côté, à pied.

Les voilà donc qui retraversent la frontière, sans même un sac sur le dos, dépités. À peine a-t-on le temps de les interroger sur leur nationalité (trois Syriens, un Irakien) qu’ils arrivent déjà devant la PAF italienne, où ils sont introduits pour un énième contrôle. Trente minutes plus tard, surprise. Deux des Syriens ressortent sur les talons d’un fonctionnaire en tenue civile (baskets et simple badge autour du coup), un chef visiblement agacé, qui hèle un agent en uniforme pour qu’il l’escorte : la petite troupe s’engage illico sur le pont, direction Menton. « Je les ramène en France », lâche l’Italien.

« C’est des mineurs, pourquoi la France ne les garde pas ?, nous lance-t-il, en avançant au pas de charge. S’ils disent qu’ils sont mineurs, faut les traiter comme des mineurs. C’est simple. Pourquoi je dois descendre les ramener ? C’est du travail inutile pour tout le monde. » On les interroge à la volée : « Quel âge ? » Eux : « 16 ans », « 17 ans ». Pas sûr qu’ils comprennent pourquoi ils repartent en sens inverse.

Arrivé devant la #PAF française, l’Italien pousse la porte sans trop de formalités, puis ressort sans les adolescents. Cette fois, la France va respecter les obligations qui lui incombent à chaque fois que des « mineurs non accompagnés » (sans famille), en situation de vulnérabilité, tombent entre ses mains : organiser leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département, les placer en foyer, au moins le temps de vérifier leur âge, quitte à les renvoyer en Italie plus tard en cas de « fausse minorité ». « S’ils trichent et mentent sur l’âge, il faut contrôler évidemment, gronde l’Italien en remontant le pont. En attendant, la France doit les prendre. » Ce n’est pas la première fois qu’il fait le trajet, ni la dernière. « C’est un problème. »

Que deux polices aux frontières, de deux pays amis fondateurs de l’Union européenne, se repassent des enfants comme des « patates chaudes », oui, comment le dire autrement, c’est un « problème ».

Sur cette frontière où des contrôles ont été réintroduits par la France en novembre 2015, plus grosse porte d’entrée en métropole, c’est loin d’être le seul. Mardi 4 juin, une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a publié un rapport au vitriol sur les pratiques des forces de l’ordre dans le département, où quelque 40 000 adultes et plus de 10 000 mineurs isolés ont été refoulés en 2017, ou plutôt « réacheminés » à la faveur d’une procédure propre aux interpellations en zones frontalières (dite de « non-admission » dans le jargon), très allégée parce qu’elle revient à considérer que l’étranger n’est jamais entré en France. Malgré tout, elle est censée garantir certains droits sur le papier.

Or, dans les faits, les contrôleurs du CGLPL (que des associations locales ont alertés) ont relevé de nombreuses « atteintes aux droits » des migrants (la plupart stoppés dans leur élan en gare de Menton), à l’occasion d’un déplacement effectué sur place en septembre.

« La prise en charge quotidienne des personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits », cingle le rapport. « L’objectif de réacheminement des migrants interpellés à la frontière franco-italienne par la police aux frontières s’apparente à une obligation de résultat : garantir l’étanchéité de la frontière dans le déni des règles de droit, analyse l’institution pilotée par la magistrate Adeline Hazan (ex-élue socialiste). Dans ce contexte de pression politique, les fonctionnaires de police accomplissent leurs missions “à la chaîne”. » D’urgence, « il revient à l’État d’assurer la mise en œuvre de procédures respectueuses des droits des personnes ». À ce stade, toutefois, le ministre de l’intérieur, sollicité par le CGLPL, n’a toujours formulé aucune remarque, ni démenti d’ailleurs.

Que se passe-t-il exactement avec les mineurs isolés ? « Ils ne font pas l’objet d’un traitement différent de celui des adultes », s’indignent les contrôleurs. Le devraient-ils, en droit ? Si l’obligation de prise en charge par la France est inconditionnelle une fois qu’ils sont entrés sur le territoire, la procédure de « non-admission » en cas d’interpellation en zone frontalière peut bien leur être appliquée. Comme les adultes, ils écopent alors d’un « refus d’entrée » (document de trois pages obligatoirement remis par un fonctionnaire de la PAF).

Cependant, à la différence des majeurs, leur renvoi n’est alors autorisé qu’à l’issue d’un « jour franc », et la justice doit en être informée au préalable, afin qu’elle désigne un administrateur ad hoc pour assister l’enfant, défendre ses intérêts. Lors du passage du CGLPL à Menton, aucune de ces deux conditions n’était respectée.

Saisi en janvier et février 2018 par diverses associations, le tribunal administratif de Nice a d’ailleurs mis en échec le réacheminement d’une vingtaine de mineurs (Soudanais, Érythréens, etc.), au motif qu’ils n’avaient pas bénéficié du « jour franc ». Quant au Défenseur des droits, Jacques Toubon, il vient d’estimer à son tour, dans une décision publiée le 31 mai, que cette pratique était « contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant » ainsi qu’« au droit français », tout bonnement, au point de « demander instamment » au préfet des Alpes-Maritimes « d’y mettre fin » et au ministre de l’intérieur « de veiller à la bonne application de [cette] recommandation ».

Qu’à cela ne tienne ! Dans le projet de loi « asile et immigration » de Gérard Collomb (examiné ces jours-ci Sénat), un amendement a été discrètement glissé qui prévoit de faire sauter ce fameux « jour franc »… « On est dans une espèce de jeu de go, s’attriste Me Mireille Damiano, auteure du référé victorieux devant le tribunal de Nice et membre du Syndicat des avocats de France, attablée dans un café de Menton. On met un pion blanc ? Paf, ils mettent un pion noir en face. »

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/050618/la-frontiere-italienne-la-police-prive-des-migrants-mineurs-de-leurs-droit

Due migranti minorenni respinti in Italia alla frontiera di Ventimiglia

Si sono presentati al Campo ROja e hanno raccontato di essere stati rimandati indietro dalle autorità francesi

▻https://genova.repubblica.it/cronaca/2018/10/24/news/due_migranti_minorenni_respinti_in_italia_alla_frontiera_di_ventim