person:jacques toubon

  • Comment le #Défenseur_des_droits Jacques Toubon, ancien « moine soldat du RPR », est devenu une « divine surprise » pour la gauche ?
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/comment-le-defenseur-des-droits-jacques-toubon-ancien-moine-soldat-du-r

    Étrange chemin que celui parcouru par Jacques Toubon depuis les années 80. Du temps où le RPR (l’ancêtre du parti Les Républicains) régnait sur la droite, la gauche honnissait ce porte-flingue de Jacques Chirac. Une méfiance qui a persisté au point que des personnalités socialistes ou écologistes ont pétitionné, en 2014, contre la nomination de l’ancien ministre de la Justice au poste de Défenseur des droits.

    Renversement marquant, cette même gauche cite désormais, à l’appui de ses revendications, les rapports du Défenseur des droits sur les migrants et les précaires, ou ses rappels à l’ordre sur « la grande dangerosité » des lanceurs de balles de défense, dont Jacques Toubon demande la suspension. Comment l’ancien député godillot s’est-il mué en rempart des droits humains ? Tentative de reconstitution d’une trajectoire singulière.


  • « Je viens manifester pour le pouvoir de vivre. Vous comprenez, le pouvoir de vivre ! » Laury-Anne Cholez et Nnoman (Reporterre) - 4 Février 2019
    https://reporterre.net/Je-viens-manifester-pour-le-pouvoir-de-vivre-Vous-comprenez-le-pouvoir-d

    Rendre hommage aux victimes de la répression policière et dénoncer l’usage des lanceurs de balles de défense (LDB) et autres armes mutilantes : l’Acte XII des Gilets jaunes du samedi 2 février a mobilisé plus de 10.000 personnes à Paris. Preuve que le mouvement est loin de s’essouffler. Reportage.

    • Paris, reportage
    Il est à peine midi et la place Daumesnil, dans le douzième arrondissement de Paris, est déjà remplie. C’est ici que les Gilets jaunes ont décidé d’organiser, samedi 2 février, une marche blanche en hommage aux « gueules cassées », ces hommes et ces femmes mutilés lors des précédentes manifestations. Le journaliste David Dufresne tient les comptes sur Twitter. Il a collecté 379 signalements, pour 168 blessures à la tête, 17 éborgnés et quatre mains arrachées. Patrick, Jérôme, Antonio, Robin, Franck, Axelle, David, Christophe, Laurent, Christian, Cynthia, Yvan, Élise, Sabrina, Martin, Sergio ou encore Lola. Tous et toutes portent dans leur chair les stigmates des tirs de grenades de désencerclement, de LBD et de GLI-F4.

    Des armes dangereuses dont le Défenseur des droits, Jacques Toubon, réclame sans succès l’interdiction. « Nous ne voulons pas de mesurettes sur la réglementation de ces armes, comme ces caméras portées par ceux qui les utilisent. Il faut totalement les interdire et les détruire car elles sont létales. La France est l’un des seuls pays en Europe à les utiliser, c’est un scandale », s’insurge Robin Pagès, administrateur de la page Facebook Grenades Flashball Interdiction et grièvement blessé au pied par l’explosion d’une GLI-F4 à Bure en 2017. Il assure que si le gouvernement reste sourd à ces revendications, un autre événement de grande ampleur sera organisé d’ici trois mois.

    Le cortège n’est pas encore parti que les blessés sont littéralement assaillis et bousculés par une horde de caméras, qu’on dirait affamées par le sang. « Et dire qu’avant, les journalistes ne parlaient jamais de nos blessés », grommelle un Gilet jaune, membre du cordon humain qui tente de contenir la foule autour des blessés. La tension est palpable et les rumeurs se propagent comme une traînée de poudre. Des « antifas » seraient en train de traquer les zouaves, ces militants d’extrême-droite qui ont attaqué des membres du NPA (Nouveau Parti anticapitaliste) samedi 26 janvier. Dans le même temps, Antoine, Gilet jaune amputé d’une main, assure avoir été agressé par un homme d’extrême droite au tout début de la manifestation. « Il est venu me voir et m’a demandé si j’étais un antifa. J’ai répondu “oui” et il m’a décroché une droite qui m’a explosé le nez (…). Il s’agit d’un facho qui voulait se taper un gaucho », a-t-il déclaré sur France Inter.

    « La France mutile son peuple »

    Un œil au beurre noir. Une pommette totalement déchiquetée et sanguinolente : la fausse blessure de Sophie, maquilleuse professionnelle venant de Nanterre (Hauts-de-Seine), fait terriblement illusion pour dénoncer les violences. « Je participe au mouvement depuis le début. Si le gouvernement avait la volonté d’apaiser les choses, il le ferait par le dialogue. Alors que là, il ne nous écoute pas. » En dépit des scènes de violences « surréalistes » auxquelles elle a assisté, sources de terribles cauchemars, elle continue de se mobiliser. « On n’a pas le choix, si on reste chez soi, on ne fait pas avancer les choses. C’est un risque qu’on prend en toute conscience, malgré la peur. » La peur des policiers, les habitants des quartiers populaires la connaissent bien et ne l’ont pas découverte en novembre 2018. « Nous sommes des Gilets jaunes depuis 40 ans. Qui peut mieux parler des violences policières que ceux qui la subissent au quotidien, sans même participer à une manifestation ? », lance Assa Traoré, à la tête du Comité Adama, qui avait appelé dès le 1er décembre à rejoindre le mouvement. Leur présence au sein d’un hommage aux victimes de violences policières leur paraît évident : « Le monde plus rural découvre maintenant ces violences. Bien sûr, c’est tard pour ceux qui sont déjà morts comme mon frère. Mais il est temps de se battre pour ceux qui sont encore vivants. »

    Le cortège s’ébranle lentement le long du boulevard Daumesnil. Tout devant, Etienne Zoldi fait partie du groupe sécurité, un service d’ordre autogéré et ouvert à tous : « A la base, on avait fait une organisation de sécurité centralisée depuis qu’on déclarait les manifs [Acte 8, NDLR]. Mais quand on donne du pouvoir à quelqu’un, il en abuse… Alors on a préféré retourner à une organisation décentralisée avec des petits groupes qui se coordonnent juste avant le départ. » Une coordination qui n’est pas toujours évidente. Au bout du boulevard Daumesnil, . . . . . . . .

    #GiletsJaunes #violence #violences_policières #police #dignité #france #violences #manifestations #solidarité


  • Avec le prélèvement à la source, « on n’a encore moins les moyens de taper sur les gros fraudeurs »
    https://www.bastamag.net/Avec-le-prelevement-a-la-source-on-n-a-encore-moins-les-moyens-de-taper-su

    Les agents des impôts sont pris en étau entre le sentiment d’injustice fiscale et la mise en œuvre du prélèvement à la source : « On sent une haine des gens pour nous, c’est terrible », témoignent certains. Les accueils des centres des impôts sont pris d’assaut par les contribuables, avec leurs questions et leurs inquiétudes sur la réforme. Loin des déclarations rassurantes du ministre Gérald Darmanin, qui se félicitait le 7 janvier de l’absence de « bug », les fonctionnaires des impôts sont débordés : (...)

    #Résister

    / #Luttes_sociales, #Conditions_de_travail, #Finance, #Services_publics, #Justice_fiscale, A la (...)

    • Depuis plusieurs années, au fur et à mesure que l’État « numérique » s’impose, les fonctionnaires des impôts alertent sur l’abandon des usagers qui ne sont pas connectés. « Il y a les personnes âgées mais aussi toute une jeunesse complètement désœuvrée et sans connexion, remarque Iseult. Nous les voyons tous les jours à l’accueil. » Dans un rapport publié ce mercredi 16 janvier, le défenseur des droits Jacques Toubon, alerte lui aussi sur les inégalités d’accès au service public liées à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives.

      Avec le prélèvement à la source, les agents des impôts se disent préoccupés par la prochaine étape, « qui pourrait être la fusion entre la CSG (contribution sociale généralisée, ndlr) et la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) ». Pour le moment, les cotisations CRDS sont hors fiscalité. « Mais si on fiscalise la sécurité sociale, comme on l’a fait avec la CSG qui était auparavant une cotisation, c’est l’État qui va reprendre main, détaille Daniel. Le gouvernement pourrait répartir les recettes en fonction des besoins de l’État, et plus en fonction de ce qui a été cotisé. Terminée la gestion paritaire, qui permet aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire. »

      Les retraites par répartition se trouveraient menacées par de tels changements... « Pour nous il y a une volonté de casser le rapport entre l’impôt et les citoyens, via la suppression des cotisations sociales qui pourrait être la suite logique du prélèvement à la source. C’est vraiment notre crainte, avec une diminution de la richesse collective au profit de la petite richesse individuelle. »


  • #Parcoursup : « 25% des filières ont eu recours à des #algorithmes locaux » affirme Pierre Ouzoulias | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/politique/parcoursup-25-des-filieres-ont-eu-recours-a-des-algorithmes-locaux-affir

    Alors que les étudiants peuvent s’inscrire dès ce mardi 22 janvier sur la plateforme d’admission post-bac, Parcoursup, la polémique autour des algorithmes locaux continue après que le Défenseur des #droits, Jacques Toubon a émis des critiques et recommandations sur la plateforme

    #enseignement_supérieur #sélection


  • Gilets jaunes : « Je n’ai jamais vu autant de blessés graves » - L’Express
    https://www.lexpress.fr/actualite/societe/gilets-jaunes-je-n-ai-jamais-vu-autant-de-blesses-graves_2058008.html

    Pour les soignants, l’ampleur des blessures physiques observées lors des manifestations des gilets jaunes est inédite.

    Antoine et Frédéric ont chacun eu une main arrachée à Bordeaux. Jérôme, Fiorina, Patrick et Alexandre ont tous les quatre perdu un oeil. Quant à Florent et Geoffrey, ils sont désormais défigurés. Leur point commun, au-delà des sutures et des bandages : tous ont été blessés ces dernières semaines lors des manifestations des gilets jaunes. L’IGPN - la police des polices - a reçu 200 signalements sur sa plate-forme et a été saisie par la justice à 78 reprises.

    Sur les réseaux sociaux, les vidéos de CRS en action se multiplient, tout comme les photos et témoignages de blessés. Aux premières loges de ce triste spectacle, les soignants, qui chaque week-end de manifestation pansent les plaies de dizaines de victimes. Les passages aux urgences s’intensifient régulièrement les samedis, jours de rassemblement de ce mouvement social inédit. Témoins d’une situation sans précédent, ils craignent, non pas d’être débordés, mais bien de devoir faire face à de plus en plus de cas graves.
    Une centaine de blessés graves

    Mi-décembre, Amnesty international alertait déjà contre un « usage excessif de la force lors des manifestations des gilets jaunes ». Selon l’Intérieur, 1800 manifestants et 1000 membres des forces de l’ordre ont été blessés au cours des neuf premiers actes de la révolte populaire. Le ministère ne distingue pas les cas graves des autres car « il est impossible de qualifier la nature des blessures », assure-t-on à Beauvau.

    LIRE AUSSI >> Gilets jaunes : une enquête pour violences policières à Rouen

    Du côté des militants, une comptabilité non officielle est mise à jour. Sur sa page Twitter, le documentariste engagé David Dufresne relaie le signalement de plus de 300 blessés graves. Dans cet hospice 2.0, il répertorie mains arrachées, mâchoires brisées et yeux crevés. Sur les réseaux sociaux, des pontes de la médecine comme le Professeur Lantieri -spécialiste de la greffe de visage- dénoncent aussi cette vague de mutilation hors norme, toujours difficile à quantifier.

    Selon le collectif « Désarmons-Les », les forces de l’ordre auraient grièvement blessé 98 personnes ces deux derniers mois. Un ordre de grandeur proche de ce que constatent, sur le terrain ou dans les hôpitaux, les services d’urgence amenés à soigner ces manifestants.
    Le résultat « n’est pas beau à voir »

    « Certaines journées ont provoqué un nombre de passages aux urgences supérieur à la moyenne, en particulier à Paris, notamment lors de l’acte IV [le 8 décembre 2018] », souligne Christophe Prudhomme, urgentiste au SAMU 93. Pour faire face à l’afflux de blessés, l’hôpital Cochin, dans le 14e arrondissement, a ainsi mis en place des mesures d’exception, afin de permettre aux urgences de continuer à tourner malgré les épidémies et le manque de personnel.
    Evacuation d’un blessé lors d’une manifestation de « gilets jaunes » à Nantes, le 22 décembre 2018

    Evacuation d’un blessé lors d’une manifestation de « gilets jaunes » à Nantes, le 22 décembre 2018

    afp.com/Sebastien SALOM-GOMIS

    « Nous devons rester disponibles en cas de besoin », explique le docteur François Lecomte, qui précise qu’un plan d’urgence est également prévu en cas d’attaque terroriste, un jour de manifestation. « Nous avons renforcé le SAMU de Paris et les pompiers. Les associations de secouristes ont aussi multiplié leurs effectifs par deux, voire par trois », complète Patrick Pelloux, président de l’association des médecins urgentistes de France. Malgré l’afflux, pas de panique au bloc. « Certains hôpitaux, à proximité des lieux de rassemblements, ont vu arriver un nombre conséquent de blessés. Mais ça n’a pas provoqué de catastrophe. Nous n’avons pas été totalement débordés, confirme son confrère, le Dr Prudhomme. En revanche, le nombre de blessés graves a augmenté au fil des semaines. Il commence à être très conséquent. » Et le résultat « n’est pas beau à voir », assure le soignant.

    « Il y a des lieux prévus pour manifester, avec des parcours protégés. Les rassemblements spontanés, eux, sont beaucoup plus violents », observe François Lecomte. Mutilations, blessures à la tête, lésions fonctionnelles importantes - notamment intracrâniennes, comme à Bordeaux où un gilet jaune a été placé en coma artificiel la semaine dernière - et séquelles permanentes... Face à la gravité des cas, il est temps d’alerter sur les moyens de défense utilisés par la police, inappropriés selon lui. « En termes de santé publique, nous constatons un usage disproportionné de la force. La police doit s’adapter si on ne veut pas encore voir le nombre de blessés graves augmenter. »
    Le Flash-Ball au coeur des préoccupations

    Selon Libération, les tirs de Flash-Ball (ou « lanceur de balles de défense » dans leur dernière version) sont impliqués dans 60 des cas graves répertoriés au 11 janvier. Les grenades de désencerclement (9 cas) et les grenades lacrymogènes (2 cas), complétant le tableau. Face à « l’évidence » de la dangerosité des tirs de Flash-Ball, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, réclame que le gouvernement prenne des dispositions et suspende son utilisation. Avant lui, dès 2016, des médecins du CHU Pellegrin de Bordeaux alertaient déjà sur la dangerosité de cette arme dite « non-létale ». Mais pour le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, il y aurait « beaucoup plus de blessés » si elle n’était pas utilisée.

    D’autant que la tête est par ailleurs touchée - les enquêtes détermineront si elle était réellement visée - dans la majeure partie des cas (67 personnes) contre 8 personnes blessées à la main et une au pied. « La tête est tout de même quelque chose de très fragile. Au niveau de la face, des projectiles à haute vélocité ne peuvent que provoquer des dégâts », confirme l’urgentiste Christophe Prudhomme. Les policiers ciblent-ils volontairement le visage des manifestants - ce qui est interdit - ou ne maîtrisent-ils que partiellement ces armes ? « Que ce soit volontaire ou un signe d’incompétence, ça pose problème », tranche le médecin, qui voit défiler « des citoyens lambda, pas des délinquants » dans sa salle d’attente.
    Les « street medics » en renfort

    Pour lui, l’ampleur des dégâts physiques est inédite. « Je travaille depuis les années 1980 dans ce secteur et c’est la première fois que je vois autant de blessés graves lors d’un mouvement social. » Sur ce point, ni la loi Travail, pourtant perçue comme particulièrement violente à l’époque, ni les manifestations étudiantes de ces quarante dernières années n’égaleraient celles des gilets jaunes.

    Sur le terrain, une aide informe s’est aussi organisée : les « street médics » - des manifestants secouristes souvent équipés de matériel d’urgence dont certains sont formés au secourisme - gèrent une partie des premiers soins ainsi que les blessures superficielles. Munis de désinfectant, bandages et sérum physiologique, ils parcourent les manifs un peu partout en France chaque samedi. « Cela évite que les patients dont les blessures sont les moins graves ne se rendent aux urgences, où ils craignent d’être fichés », analyse l’urgentiste.

    #maintien_de_l'ordre


  • #Toubon appelle l’exécutif à suspendre l’usage des « balles de défense »

    #Jacques_Toubon appelle l’exécutif à suspendre l’usage des Lanceurs de Balles de Défense (Reuters)

    Le défenseur des droits a demandé Jeudi 17 Janvier 2019 au gouvernement de suspendre l’usage des Lanceurs de Balles de Défense (#LBD) par les forces de l’ordre, auxquelles sont imputées de graves blessures infligées lors des manifestations des Gilets Jaunes.

    « Nous avons déterminé à partir des cas qui nous sont soumis que, effectivement, l’usage des LBD pouvait présenter une grande dangerosité », a déclaré Jacques Toubon sur Radio Télévision Luxembourg (RTL).

    « Nous avons demandé le moratoire. Je l’ai encore fait dans un rapport déposé il y a un an auprès du président de l’assemblée nationale sur la doctrine du maintien de l’ordre », a-t-il ajouté, « j’espère que devant l’évidence aujourd’hui de la dangerosité de ces armes de force intermédiaire, le gouvernement prendra des dispositions ».

    L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) a reçu depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes, au mois de novembre 2018, deux cent signalements pour violences policières présumés et elle a été saisi de soixante dix huit dossiers par l’autorité judiciaire.

    Le Directeur Général de la Police Nationale (DGPN), Eric Morvan, a assuré la semaine dernière que les Flash Balls dénoncés par des manifestants n’étaient plus utilisés et qu’ils avaient été remplacés par des LBD. Il a rappelé les conditions d’emploi de ces LBD de calibre de quarante millimètres dans une note interne au début du mois de janvier 2019.

    Le recours à ces armes doit obéir strictement aux principes de nécessité et de proportionnalité, écrit-il. Il rappelle notamment que les policiers dotés de LBD doivent viser exclusivement le torse et les membres inférieurs ou supérieurs.

    Mais ces armes restent sous le feu des critiques. Le collectif Désarmons Les fait ainsi état sur son site internet d’une explosion du nombre de personnes blessées par des tirs de LBD à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes.

    « En un mois, quinze personnes ont été éborgnées et quatre personnes ont eu la main arrachée, tandis que plusieurs centaines d’autres personnes présentent des blessures diverses, dont de nombreuses fractures ouvertes au visage, traumatismes crâniens et incrustations d’éclats de grenades dans les autres parties du corps », écrit ce collectif contre les violences de l’état.

    Le site de Fact Checking de Libération évalue pour sa part à plus d’une soixantaine le nombre de blessés graves depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes du fait de tirs de LDB, dont treize auraient perdu un oeil.

    https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1PB1HA-OFRTP
    #violences_policières #maintien_de_l'ordre #Gilets_jaunes #défenseur_des_droits #flash-balls #flashballs
    ping @davduf


  • Gilets jaunes : éclats de grenades, brûlures, membres arrachés… retour sur 82 blessures graves - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2019/01/11/gilets-jaunes-eclats-de-grenades-brulures-membres-arraches-retour-sur-82-

    Ils s’appellent Patrick, Franck, Cédric, Ayhan ou Fiorina. Leur nom, les photos de leur visage et surtout leurs mutilations sont connus des gilets jaunes. Avec des dizaines d’autres blessés, ils font partie du « mur de la honte », une liste partagée massivement sur Facebook, dans de nombreux groupes de soutien au mouvement. Parce qu’il est arrivé que, parfois, des clichés de blessés antérieurs au mouvement se glissent dans les diaporamas des victimes, Libération a analysé des centaines de photographies, de vidéos et de déclarations afin d’en détacher une liste, non exhaustive, de 82 manifestants blessés gravement - et d’une femme morte à cause d’une grenade lacrymogène.

    Blessures retenues : les membres arrachés, les organes ayant perdu leur fonction principale, les os fracturés, les pieds et jambes incrustés de bouts de grenades, les brûlures graves, mais aussi toutes plaies ouvertes au niveau de la tête. Ainsi, les hématomes, parfois exceptionnellement vastes, causés par des tirs de lanceur de balles de défense (LBD) ou des coups de matraques n’ont pas été comptabilisés. Enfin, nous n’avons gardé que les cas où nous pouvions identifier la victime, soit par son prénom ou parce que nous avions suffisamment d’images d’elle.

    A lire aussiGilets jaunes : « L’idée que seule la violence paye est très présente »

    De ces 82 blessés graves, dont l’âge varie entre 15 et 80 ans, on remarque que la très grande majorité sont des hommes. Dix femmes, toutes touchées à la tête, ont été recensées. Parmi elles, on compte Zineb, l’octogénaire morte, ainsi que Fiorina, une étudiante de 20 ans éborgnée par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), selon ses proches, en plein visage. Cette arme - fortement critiquée pour les dégâts qu’elle peut causer et dont le Défenseur des droits, Jacques Toubon, préconise l’interdiction pour le maintien de l’ordre - est celle à l’origine des coupures et fractures de quelque 60 victimes.

    Le ministère de l’Intérieur, de son côté, a été incapable de donner un nombre précis et circonstancié des blessés. Estimant qu’ils étaient, au lendemain de l’acte VIII, « une cinquantaine » de manifestants blessés gravement. Son porte-parole justifie cette indistinction par le caractère évolutif de la gravité. « Parfois les pompiers vont catégoriser une personne en urgence absolue mais elle sera finalement traitée, après diagnostic, comme une urgence relative », explique Beauvau, avant d’énumérer de manière générale « environ 1 700 blessés du côté des manifestants et environ 1 000 pour les forces de l’ordre ».

    Concernant le nombre de morts, le ministère rappelle que 11 personnes ont été tuées pendant le mouvement des gilets jaunes : à l’exception de l’octogénaire touchée par une grenade lacrymogène alors qu’elle fermait ses volets pendant une manifestation à Marseille, les autres victimes ont été renversées à proximité des ronds-points.
    « Mur de la honte »

    Si la liste du « mur de la honte » ainsi qu’une photo compilant une vingtaine de blessés avec leurs prénoms font partie des sources les plus partagées sur les réseaux sociaux au sujet des gilets jaunes, il s’avère que leurs auteurs ne sont pas directement liés au mouvement. A l’origine de cette liste, on trouve ainsi le site Désarmons-les, un collectif « contre les violences d’Etat » actif depuis 2012. A la veille des manifestations de ce samedi, son recensement comptait 81 blessés.

    Pour notre recensement, nous nous sommes appuyés sur leur liste et leurs photos, ainsi que sur les nombreux signalements du journaliste David Dufresne sur Twitter, afin de reconnaître les victimes, identifiant parfois plusieurs photos d’une seule et même personne, comme Thomas, un étudiant originaire de Nîmes, dont les différents clichés à divers moments de ses pansements pouvaient laisser penser qu’il s’agissait de plusieurs personnes. Lors de nos vérifications, il nous est aussi arrivé de ne pas trouver traces de certaines victimes sur les réseaux sociaux. Résultat : elles ne font pas partie de notre décompte.

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    Contacté par Libération, Ian, un des membres fondateurs de cet observatoire des violences policières, explique la genèse de cette liste de blessures « sans précédent », créée « dans les jours qui ont suivi la manifestation du 24 novembre », alors que Jérôme, avec qui l’association va entrer en contact, a perdu un œil. Pour établir ce recensement, le collectif compte sur plusieurs éléments : sa participation aux manifestations, principalement à Paris, une veille des réseaux sociaux, ainsi que des contacts d’avocats ou de street medics (soignants volontaires dans les manifestations) dans plusieurs villes de France.

    A ceux-là s’ajoutent des témoignages directs de victimes ou de leurs proches, que Désarmons-les vérifie. En effet, toutes les victimes ne figurent pas dans ce recensement non exhaustif, explique Ian : « S’il n’y a qu’une photo, on n’en fait rien. Soit on retrouve la personne et on la contacte. Soit la personne ou ses proches se manifestent et on vérifie auprès d’eux, en leur demandant de nous fournir des preuves de leur récit. Comme on bosse avec des medics, on sait distinguer si une blessure a été causée par une grenade ou un lanceur de balles de défense. » Le collectif ne compte pas les bleus ou les blessures légères.
    « 200 signalements »

    Priorisant la gravité des blessures comme critère pour ce décompte, Libération n’a pour l’instant pas noté toutes les intentions de plaintes qui devraient être déposées pour ces 82 blessés. Au micro de la matinale de France Inter, Eric Morvan, le patron de la Direction générale de la police nationale, indiquait vendredi que « l’IGPN a reçu sur sa plateforme 200 signalements et elle est aujourd’hui saisie par l’autorité judiciaire de 78 dossiers ».

    Une procédure qui n’est pas toujours envisagée par les victimes. A l’image d’Alexandre, coupé au-dessous de l’œil par un projectile lancé par la police en fin de manifestation à Lyon samedi dernier. « J’y ai pensé, mais si je le fais, je pense que je passerai par un avocat. Je n’ai pas envie de me retrouver face à quelqu’un qui ne prendra pas ma plainte », confie-t-il à Libération. Pourtant, il n’est pas nécessaire d’être assis face à un policier pour signaler un abus à la police des polices. « On a une plateforme en ligne de l’IGPN, où tout citoyen peut faire un signalement », rappelle Beauvau.

    #maintien_de_l'ordre


  • « Gilets jaunes » : Un niveau jamais atteint de violences policières | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040119/gilets-jaunes-le-gouvernement-est-determine-en-finir

    Un niveau jamais atteint de violences policières

    L’usage de la force comme le niveau, jamais atteint jusqu’alors, des violences policières sont parfaitement assumés par le pouvoir. Selon les chiffres officiels, 1 407 manifestants ont été blessés, dont 46 grièvement, de la mi-novembre à la mi-décembre. 717 policiers, gendarmes et pompiers ont aussi souffert de violences durant cette période. Des dizaines de personnes ont été gravement blessées, mutilées parfois, par des tirs de flashball (ou LBD40) et de grenades GLI-F4 contenant de l’explosif.

    Dans un rapport publié le 17 décembre, Amnesty International dénonce une telle escalade de violence et « de nombreux cas de recours excessifs à la force par des policiers ».

    « Les forces de l’ordre ont utilisé des flashball, des grenades de désencerclement et des gaz lacrymogènes contre des manifestants majoritairement pacifiques », ajoute l’ONG, qui demande des « enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces ». Amnesty avait déjà enquêté, en 2017 et en 2015, sur les nombreuses restrictions apportées au droit de manifester et sur l’augmentation de violences policières. « L’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force ont restreint ce droit fondamental de manière préoccupante dans ce pays », notait l’organisation.

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    Une autre association, l’ACAT (Association chrétienne contre la torture et la peine de mort), a rappelé qu’elle alertait depuis 2017 « les autorités françaises sur la dangerosité des armes dont elle se dote et sur le caractère contre-productif et possiblement contraire au droit international du recours à ces armes ». « Notre police est surarmée. Ces armes sont-elles vraiment adaptées au maintien de l’ordre lors de manifestations ? Sont-elles indispensables ? »

    À l’occasion des manifestations des gilets jaunes, l’association a rappelé ses recommandations et publié le catalogue des armes aujourd’hui utilisées en maintien de l’ordre (à voir ici) :

    la création d’un organe d’enquête indépendant ;
    l’interdiction des lanceurs de balles de défense ;
    la publication annuelle de chiffres relatifs à l’usage de la force par les policiers et gendarmes : sur les utilisations d’armes, les sanctions disciplinaires pour des faits de violences et le nombre de personnes blessées ou tuées dans le cadre d’opérations de police ou de gendarmerie.

    Les ONG ne sont pas seules à s’inquiéter de la violence disproportionnée des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits, autorité indépendante présidée par Jacques Toubon, a choisi d’ouvrir plusieurs enquêtes sur des cas de violences (en particulier les interpellations de lycéens à Mantes-la-Jolie en décembre). L’autorité rappelle, elle aussi, qu’elle demande depuis 2017 :

    le retrait des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées du maintien de l’ordre au cours des manifestations ;
    la réalisation d’une expertise sur les armes dites de force intermédiaire, notamment la GLI-F4, visant à mieux encadrer leur usage ;
    le renforcement de la communication et du dialogue dans la gestion de l’ordre public, avant et pendant le déroulement des manifestations ;
    la conduite d’une étude sur la mise en œuvre en France de la doctrine dite de la « désescalade de la violence ».

    L’arme qui suscite les plus vives critiques est le LDB40, qui a succédé en 2015 au Flash-Ball. Interrogé par Le Parisien, son fabricant Jean-Verney Carron reconnaît que cette arme tire des balles en caoutchouc « d’un calibre de 40 mm… c’est beaucoup plus dangereux que le Flash-ball. C’est un calibre de guerre ». Sur de courtes distances, le risque existe de traumatismes graves, voire de décès dans des cas exceptionnels.

    Car le fameux maintien de l’ordre « à la française » est de plus en plus critiqué. « Il est largement perçu comme contre-productif. Bien loin d’apaiser les tensions et de maintenir l’ordre, le recours conséquent à la force publique génère une escalade de la violence. Une autre approche, basée sur le dialogue et la désescalade, se développe chez nos voisins européens », note Aline Daillère, l’une des responsables de l’ACAT (texte à lire ici).

    Dès le mois de mai 2016, deux des meilleurs spécialistes universitaires des stratégies de maintien de l’ordre, Fabien Jobard et Olivier Fillieule, notaient « le splendide isolement » de la France. « En Allemagne, en Suède, en Suisse, l’interaction entre police et manifestants se distingue par la maîtrise et le dialogue. La police française résiste aux nouveaux modèles de maintien de l’ordre, articulés autour de la notion de désescalade », écrivent-ils dans ce texte.

    Autre spécialiste de la police et du maintien de l’ordre, Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS, notait récemment que dans le contexte du mouvement des gilets jaunes, « la moindre des choses semble d’essayer d’apaiser la colère plutôt que de l’exacerber ». « Le pouvoir politique, ajoute-t-il, serait bien avisé de donner à ses forces de maintien de l’ordre les mêmes consignes claires de retenue et de stratégie de désescalade que celles qu’il a manifestement données aux forces locales de police et de gendarmerie par le biais des préfectures. »

    Le journaliste David Dufresne, auteur du livre Maintien de l’ordre, tient depuis le 4 décembre une chronique méticuleuse de ces violences policières sur Twitter et sur Seenthis. Les vidéos, témoignages et situations décrites sont accablantes pour le pouvoir et le ministre de l’intérieur, qui n’a à aucun moment rappelé aux forces de sécurité les règles basiques de déontologie, d’engagement et de proportionnalité des réponses.

    Les « factieux », selon Castaner, les « insurrectionnels », selon Griveaux, mettent aujourd’hui en tête de leurs revendications le respect du droit de manifester, l’arrêt des violences et de l’impunité policière. « La répression que vous menez sans aucune retenue sur l’ensemble des lanceurs d’alerte et des citoyens de ce pays est une déclaration de guerre sans cesse renouvelée », écrivent les auteurs des « vœux » au chef de l’État. L’escalade est en route. Le gouvernement le sait et mise à nouveau sur cette stratégie du pire pour tenter d’en finir avec les gilets jaunes.

    #maintien_de_l'ordre


    • Jurisprudence | Âge osseux et arbitraire

      « Aucune méthode scientifique ne permet d’établir précisément l’âge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de définir avec certitude s’il est majeur ou mineur ». La prise de position de la Société suisse de pédiatrie, relayée en mai par la faîtière des médecins suisses [1], vient confirmer les critiques à l’égard d’une méthode utilisée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour contester la minorité de demandeurs d’asile, et donc pour dénier à des enfants les droits associés à leurs besoins. En témoigne le cas [2] publié par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), où l’on mesure combien les marges d’interprétation laissées aux fonctionnaires du SEM ont des conséquences concrètes sur la vie d’un enfant. Conséquences qui auraient pu être dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.


      https://asile.ch/2017/08/29/jurisprudence-age-osseux-arbitraire

    • Des enfants et adolescents en quête de protection

      Un mineur non-accompagné (MNA) est un enfant de moins de dix-huit ans qui a été séparé de sa famille et n’est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume. L’absence de protection pour ces mineurs particulièrement vulnérables constitue une atteinte grave à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

      En cas de doute, alors même que certains de ces jeunes possèdent des papiers d’identité authentiques, les autorités ont recours à des tests osseux, pourtant reconnus par la communauté scientifique4 comme non fiables, dont la marge d’erreur s’élève à 18 mois et basés sur un protocole établi dans les années 30.

      http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/dossier/2017/08/16/des-enfants-et-adolescents-en-quete-de-protection

    • Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

      En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

      Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

      Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En #France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 . Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

      https://www.cairn.info/revue-chimeres-2010-3-page-103.htm

    • Scafisti per forza
      Cinzia Pecoraro, avvocato :

      «Spesso i trafficanti utilizzano come scafisti dei minori. Nel caso di un ragazzo che sto seguendo, che è stato arrestato come presunto scafista, ha dichiarato la sua data di nascita, settembre 1999, però in Italia vi è un metodo utilizzato per stabilire l’età anagrafica di un soggetto: radiografia del polso. E’ stata effettuata la radiografia del posto di Joof Alfusainey ed è risultato avere più di 18 anni. Joof è stato detenuto per quasi un anno presso il carcere di Palermo, quindi tra soggetti maggiorenni. Joof all’epoca aveva 15 anni»

      Joof Alfusainey, presunto scafista

      «Mi chiamo Alfusainey Joof, vengo dal Gambia et ho 17 anni. Sono arrivato in Italia l’11 giugno 2016, un sabato. Ho attraversato Senegal, Mali, Burkina Faso, Nigeria. Poi sono arrivato in Libia. Questa era la mia tessera di studente quando vivevo in Gambia. Perché in Gambia, se sei minorenne, non puoi avere documenti come il passaporto.»

      –-> après recours de l’avocate, Joof a été considéré mineur.

      La suite du témoignage de Joof :

      «Arrivati in Italia, mi hanno fatto scendere dalla nave soccorso per primo caricandomi su un’ambulanza e portandomi in ospedale. Arrivato in ospedale ho visto la polizia, a quel punto ho scoperto di essere accusato di aver guidato la barca. Ho provato molte volte a dirgli che non ero stato io a guidare la barca, ma a loro non interessava. Non mi hanno neanche dato la possibilità di parlare, anche se era un mio diritto. Ma a loro non interessava e continuavano a dire che ero stato io. Mi stavano accusando senza prove. Non avevano nulla, nessuna foto, nessun video che mi incriminassero. Solo parole.»

      https://www.internazionale.it/video/2018/04/11/scafisti-per-forza

    • Jeunes et Mineurs en Mobilité | Des évolutions législatives françaises ?

      Au-delà des débats sémantiques et de la définition essentielle d’une catégorie administrative, il convient de s’intéresser à la procédure d’évaluation de l’âge et de l’isolement, qui conditionne le bénéfice du droit à la protection et sur laquelle le législateur s’est récemment concentré. Le 31 mai 2013, l’Etat et l’Assemblée des Départements de France signaient un protocole suivi par la parution de deux circulaires ministérielles (Circulaire du ministère de la justice de 31 mai 2013 et Circulaire interministérielle de 25 janvier 2016) visant à définir une procédure harmonisée pour s’assurer de la minorité et l’isolement des jeunes se présentant mineurs isolés étrangers. Cette année, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, suivie du décret du 24 juin 2016 puis de l’arrêté du 17 novembre 2016 précité, sont venus apporter une base légale au dispositif d’accueil, d’évaluation et de répartition territoriale des mineurs non accompagnés. Malgré les évolutions notables s’agissant des conditions d’orientation des mineurs sur le territoire (par l’instauration d’une nouvelle clé de répartition) et celles relatives à l’usage des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge, la loi ne modifie pas fondamentalement les conditions d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés définies antérieurement par les circulaires. Le nouvel article R221-11 du Code d’Action Sociale et des Familles rappelle les trois éléments permettant l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés : une évaluation sociale par le biais d’entretiens, la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, la possibilité de l’utilisation des examens radiologiques osseux.

      http://migrinter.labo.univ-poitiers.fr/wp-content/uploads/sites/150/2017/01/JMM-2016-2.pdf

    • Montre-moi ton poignet et je te dirai quel âge tu as. Vraiment ?

      En 2015, plus de 2’700 mineurs non accompagnés ont demandé l’asile en Suisse, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dépourvus de documents valables, ces jeunes sont souvent soumis à des tests médicaux, comme la radiographie du poignet ou même l’examen des organes sexuels pour vérifier leur âge. Cette pratique invasive et sans fondement scientifique viole le principe de protection des mineurs, dénoncent médecins et juristes.

      https://www.swissinfo.ch/fre/r%C3%A9fugi%C3%A9s-mineurs_montre-moi-ton-poignet-et-je-te-dirai-quel-%C3%A2ge-tu-as--vraiment-/42652578

    • « Comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? »

      Pour les réfugiés, l’estimation de l’âge a une importance capitale. Mais les tests d’âge ne sont pas des plus fiables. La chronique de Rozenn Le Berre.

      « Mais comment vous faites pour savoir l’âge du jeune ? » Dès que je parle de mon travail, cette question, innocente et fondamentale, revient. Je n’ai pas vraiment de réponse. Personne n’en a, d’ailleurs. Rien ne permet d’établir de manière fiable l’âge d’une personne. Au niveau biologique, un os situé au niveau du poignet est censé arriver à maturité à 18 ans. Une radiographie permettrait donc d’évaluer l’âge d’une personne. La marge d’erreur ? Plus ou moins dix-huit mois. La population sur laquelle est basée le référentiel ? Des enfants blancs bien nourris, en 1930.

      Une pratique douteuse

      Nombreux sont les médecins qui, à raison, ont élevé la voix pour s’indigner contre cette pratique douteuse où la science qui soigne devient un outil qui expulse. En théorie, le recours à cet examen n’est possible que « si les entretiens ne permettent pas une appréciation fondée de la minorité »1.

      Au niveau des papiers d’état civil, la fiabilité est fragile. La plupart sont émis dans des pays où la corruption est une discipline nationale, où l’on peut acheter un acte de naissance au marché, où les enfants ne sont pas forcément enregistrés à la naissance, où les registres d’état civil brûlent ou disparaissent. Au niveau de l’apparence physique, peu d’éléments crédibles sur lesquels se baser.

      « Qui suis-je pour affirmer que Soheib ’fait jeune’ ? »

      Certes, la distinction entre un trentenaire et un préado ne pose a priori que peu de difficultés. Mais pour les autres ? Ceux à qui on donnerait 16 ans comme 25 ? Ceux qui « font plus grands » ou « plus petits » que leur âge ? Sans oublier l’œuvre de la souffrance, la fatigue ou la peur qui labourent les visages, étirent les traits et percent des rides… Qui suis-je pour affirmer que Soheib « fait jeune » alors que Mustafa « fait vieux » ?

      Au niveau du récit de vie, on est chargés d’observer si l’histoire est « cohérente ». Mais là encore, quelle fiabilité ? Le jeune éduqué saura jongler sans problèmes avec les dates et les âges, calculer, trouver la réponse attendue, là où l’analphabète n’y arrivera pas. Rien de fiable. Donc les textes régissant l’accueil des MIE, et notamment la circulaire Taubira, recommandent l’utilisation d’un « faisceau d’indices »2, merveille juridique permettant de piocher des éléments qui, seuls, ne prouvent pas grand-chose, mais combinés à d’autres, commencent à peser.

      Une tambouille intellectuelle : on regarde les papiers, les déclarations, l’apparence physique, l’attitude. On fournit tous ces éléments au département dans un rapport chargé de faciliter la décision. C’est donc lui, le département, institution sans visage ayant la capacité de trancher des destins dans le vif, qui est le décideur final. Ça nous protège. On essaie de se convaincre que ce n’est pas notre impression subjective qui joue.

      « Il y a des Français qui sont Noirs ? »

      Abdoulaye entre dans le bureau et me sort de mes pensées maussades. Abdoulaye n’a plus peur, il a eu une réponse positive du département et attend d’être accueilli dans un foyer. Il est rigolo, ce gamin. Il pose toujours des questions aux réponses impossibles – « Pourquoi t’es pas musulmane toi ? ». Il fait croire aux filles qu’il est Américain pour les draguer. Abdoulaye ne parle pas un mot d’anglais et s’exprime avec un accent malien à couper au couteau, mais c’est pas grave, avec un peu de chance, elles y croiront.

      Il me fait écouter du rap malien sur YouTube. Echange de bons procédés, je lui fais écouter du rap français : Sexion d’Assaut. Abdoulaye regarde l’écran, fronce les sourcils, et me présente un sourire très dubitatif. Puis : « Mais c’est pas des Français ça ! Regarde, ils sont tous Noirs ! »
      – …
      – Il y a des Français qui sont Noirs ?
      – Je ris. Je lui explique qu’il y a des Français qui sont Noirs. Et qu’un jour lui aussi, je l’espère, il sera Français. Même s’il est Noir.

      https://lecourrier.ch/2016/08/10/comment-vous-faites-pour-savoir-lage-du-jeune

    • Peut-on établir scientifiquement l’âge des jeunes requérant-e-s d’asile ?

      Plus en plus d’enfants et de jeunes arrivent en Suisse sans leurs parents pour y demander l’asile. Souvent ils ne peuvent pas prouver leur âge. Lorsque le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doute de la minorité, l’autorité fait procéder à des expertises médicales. Mais ces méthodes ne sont pas prévues pour déterminer l’âge chronologique d’une personne.

      https://www.osar.ch/assets/fakten-statt-mythen/33-age-refugies.pdf

    • Le Conseil constitutionnel saisi d’un recours sur les examens osseux des migrants mineurs

      Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France. Le Conseil constitutionnel s’apprête à statuer sur les examens osseux effectués pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés. Les « sages » doivent se prononcer dans les trois mois sur la conformité à la Constitution de ces tests. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) leur a été transmise par la Cour de cassation, vendredi 21 décembre.

      La QPC a été soulevée par la défense d’un jeune Guinéen qui avait assuré avoir 15 ans à son arrivée en France, en 2016. Renvoyé vers le conseil départemental de l’Ain, il avait refusé de se soumettre à ces examens radiologiques censés permettre de déterminer son âge, mais dont la fiabilité est vivement critiquée médicalement et judiciairement. Un juge des enfants en avait déduit en 2017 qu’il n’était pas mineur et avait levé son placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

      Radio de la main ou du poignet

      Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.

      Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens devaient intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui. En décembre 2017, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, affirmait encore y être « fermement opposé », et demandait à ce qu’il soit proscrit.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/12/21/le-conseil-constitutionnel-saisi-d-un-recours-sur-les-examens-osseux-des-mig

    • Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

      Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

      En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

      Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

      L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans. Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

      Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur∙e∙s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

      Alors que le Conseil Constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur.e.s non accompagné∙e∙s sont avant tout des enfants et adolescent.e.s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6091


  • #Sexisme à l’#école, silence dans les rangs - L’Express
    https://www.lexpress.fr/education/sexisme-a-l-ecole-le-grand-tabou_2005156.html#PO7RV01j1f7Hq7Uo.01

    Article globalement intéressant, mais en même temps, il y a de petites allusions bien moches à l’idée que le sexisme serait en augmentation à cause du communautarisme.

    Pour évoquer la sexualité, les rapports garçons-filles, la question du consentement, et « détricoter les clichés », les infirmières scolaires consultées disent travailler en lien avec des associations bénévoles, des conseillères conjugales, le planning familial... Mais l’accès à l’information n’est pas le même dans tous les établissements et reste très souvent insuffisant, surtout dans les plus petites classes.

    C’est ce que Jacques Toubon, le défenseur des droits, a dénoncé en novembre dernier dans son rapport annuel. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire est prévue par la loi depuis 2001. « Celle-ci doit contribuer, dès le plus jeune âge, à détruire stéréotypes et préjugés. Mais nous sommes loin du compte », a-t-il asséné en se basant sur une enquête menée par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). 25 % des écoles consultées (contre 4 % des collèges et 11,3 % des lycées) déclaraient n’avoir mis en place aucune action ou séance en 2014-2015. Et, parmi les écoles l’ayant fait, « 64 % n’ont pas articulé cette éducation à la sexualité avec les actions de promotion de l’égalité entre les filles et les garçons ».


  • http://www.multitudes.net/category/l-edition-papier-en-ligne/70-multitudes-70-printemps-2018

    Derrière ce #bloody_paywall se cache un excellent article de Yann Moulier Boutang que je copie-colle ici sans vergogne excessive, grâcieusement offert par quelque dysfonctionnement inopiné d’un agrégateur de flux rss.

    C’est assez clinique comme analyse et au delà de s’élever contre les futurs lois contre l’immigration, ça a le mérite supérieur de démontrer que cette politique est juste stupide, démonstration qui n’est finalement pas inutile.

    Je ne mets pas en citation pour éviter le rapetissement d’un texte inaccessible autrement

    Misère du monde ou misère des politiques migratoires  ?

    Pour repousser une régularisation massive (de quelques dizaines de milliers de sans-papiers), Michel Rocard, loin d’être le plus bête ou le plus pusillanime des hommes politiques de la gauche française, avait lâché la célèbre bourde  : «  Nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde.  » Pourquoi une bourde  ? Parce que la misère du monde n’a pas la force physique et mentale de quitter son pays d’origine. Seuls ceux qui en veulent affrontent l’exil. Gérard Collomb, avec son projet de loi sur l’asile et l’immigration, vient de cumuler à peu près toutes les erreurs qu’on peut commettre en matière de migrations internationales  : les termes dans lesquels il a posé les débats, les catégories (donc les différenciations qu’il entend introduire), les solutions prônées, les résultats, le ton, la méthode, les propositions, tout est bon à jeter au cabinet, comme on dit chez Molière. La Présidence Hollande s’était enlisée dans le grotesque projet de déchéance de nationalité. Visiblement la leçon n’a pas été tirée.

    Gérard Collomb peut se consoler sur un point  : il est aussi nul que ses prédécesseurs de gauche et de droite passés, que les Insoumis, centristes, marinistes et autres philippotistes futurs . Au royaume des aveugles, les borgnes sont les rois. Les associations qui connaissent le terrain depuis plus d’un demi-siècle, quelques intellectuels pourtant conseillers ou soutiens d’Emmanuel Macron, comme Jean Pisan-Ferry, ont émis un timide «  Non possumus  ». Le Défenseur des droits, Jacques Toubon ; a mis les pieds dans le plat courageusement. Yann Moix a remis l’ancien maire de Lyon à sa place. Pour le reste, les critiques ou propositions de l’opposition interne ou externe au gouvernement ont été d’une rare insanité, y compris celles qui se réclament d’un «  peu plus de tendresse dans un monde de brutes  », confondant migrations et chocolat (Lindt)  !

    Demandez à n’importe quel expert réel en matière de migrations internationales en France et ailleurs1 (pas ces jeunes conseillers de l’administration aux dents acérées mais aux idées courtes). Tous ont souligné le niveau lamentable du débat. Il y a de quoi enrager  : répétez dix fois, vingt fois que s’abriter derrière la distinction entre réfugiés politiques, qu’on pourrait admettre, et migrants économiques, qu’il faudrait châtier et renvoyer séance tenante «  chez eux  », est une ânerie  ; quand le problème à traiter est celui des réfugiés économiques, vous verrez réapparaître ce distinguo éculé, qui est réaffirmé avec un mélange insupportable de naïveté et de morgue.

    Tuez-vous à rabâcher méthodiquement depuis cinquante ans, que le durcissement des conditions d’accès au permis de séjour est à la fois injuste et parfaitement inefficace. Mieux, démontrez que le système lui-même de permis de travail est une forme de travail forcé et d’esclavage temporaire moderne (y compris par une thèse de 500 pages De l’esclavage au salariat, 1998, PUF), vous aurez toujours l’inertie des gratte-papier et des officiers de police administrative qui opposent aux droits fondamentaux de la personne, l’application de la énième circulaire ou pire, la haïssable pratique de l’état de fait  : couper l’eau aux migrants puis la rétablir quand on a été désavoué par le Conseil d’État, à hauteur d’auges à cochons, gazer les couvertures de sans-abri, laisser mourir de froid des adolescents qui se lancent dans la traversée des cols des Alpes. On peut comprendre la rage qui saisit toute personne qui a vaguement une âme. Mais la rage contre des abrutis ou des canailles de petite volée n’est rien à côté de celle, métaphysique et purement intellectuelle, qui saisit le chercheur quand il voit un gouvernement s’asseoir sur tout élément de savoir rationnel.

    Prenons le grand argument de l’équilibre (à la française sans doute  ?) de la loi en gestation

    Le couple humanisme-générosité pour l’asile versus réalisme-fermeté à l’égard des migrants économiques a été invoqué pour donner un fondement et un peu de hauteur à cette suite de bassesses indignes. Nous avons dit plus haut que cette dichotomie passait tout à fait à côté de la réalité. L’immense majorité des réfugiés politiques ne sont pas seulement des belles âmes à haute conscience politique et sans motivation économique. Croit-on que des familles d’Alep ou de la plaine de la Ghouta syrienne, qui croulent sous les bombes et prennent le chemin de l’exil vers la Turquie ou Lesbos, ne sont pas des réfugiés économiques  ; c’est parce qu’elles n’ont plus de toit, plus d’argent, plus de quoi manger, et également plus d’hommes armés pour les protéger qu’elles partent. Et quand bien même elles ne seraient pas politisées, juchées sur des barricades ou inscrites dans un parti d’opposition officielle, ne supportant plus une situation intenable sur tous les plans, à commencer par celui de savoir si elles vont manger le soir, ou si leurs enfants vivront demain, en seraient-elles pour autant des bandes de délinquants pour ne pas entrer dans la catégorie de sacro-saintes circulaires qui ajoutent à l’outrage de ne pas leur offrir l’asile, l’insulte de les culpabiliser  ?

    Les Tartuffes français de l’asile après avoir temporisé tout ce qu’ils pouvaient pendant 6 ans annoncent, avec un sérieux passablement comique, être prêts post festum à accueillir 150 000 réfugiés estampillés «  pur jus  », alors que l’Allemagne en a déjà reçu plus d’un million. Certes, la France peut trouver encore plus pingre qu’elle, du côté des Magyars, des Polonais et des pauvres Tchèques, dont on aurait pu penser que leur histoire ne les conduirait pas à une telle déchéance morale. Mais alors, que le coq gaulois étatique ne se dresse par sur ses ergots ni ne bombe le torse de la leçon. Seuls les humanitaires des associations nous sauvent de la honte nationale et européenne.

    Au passage puisque quelques esprits paraît-il littéraires (les Renaud Camus, les Houellbecq) parlent d’invasion, de soumission, il faudrait redresser leur sens des proportions, sens aviné autant perverti et avili  : 550 millions d’Européens dans l’UE (je compte les Britanniques encore dans l’Union, car ils sont touchés eux aussi par le même syndrome) recevant 5 millions de réfugiés en un an, cela ne ferait que 0,9 % ou 9 pour 1 000. Pas grand-chose. L’UE pourrait recevoir sans problème 0,5 % de nouveaux arrivants soit 3 millions de personnes par an. Au terme de 10 ans d’entrées (en supposant qu’il n’y ait aucun retour ce qui est très irréaliste), ces trente millions d’entrants ne constitueraient que 5,4 % de la population totale actuelle. Dont au reste la natalité européenne a déjà bien besoin dans la plupart de ses États membres. La Hongrie est particulièrement touchée par ce syndrome paranoïaque, car la rançon de son refus depuis 1990 de toute immigration est que sa population diminue de 15 000 personnes par an. Son refus d’accueillir un sang neuf la condamne au suicide démographique. Avis à l’Autriche, à la République Tchèque  ? Quant à la Pologne, la dégringolade de son taux de fertilité conduit ses hiérarques, obsédés par un nationalisme du XVIIIe siècle, à vouloir revenir sur le peu d’espace concédé à l’avortement.

    Mais il faut ajouter au manque risible de pertinence, la parfaite idiotie de ramer à contre-courant et à contretemps. La croissance économique repart dans toute l’Union Européenne. Chacun sait que pour le marché du travail banal et peu payé, ces centaines de milliers de migrants prêts à travailler n’importe où constituent une aubaine prodigieuse, ce que l’Allemagne a compris trois bonnes années avant la France. En revanche, les réfugiés politiques plus qualifiés, mieux dotés en argent, sont susceptibles d’entrer en concurrence avec les couches plus élevées de la main-d’œuvre. L’extrême droite, comme dans les années 1930, rejointe par ce qui reste des Républicains, pourrait ne pas tarder à réclamer des quotas pour protéger l’emploi «  qualifié-de-souche  ».

    Le réalisme censé équilibrer «  en même temps  » la générosité de l’asile n’est pas plus réaliste que l’asile concédé à dose homéopathique n’est humaniste et généreux.

    Demeure une question  : ce n’est pas faute d’avoir été avertis que les gouvernements répètent à satiété les mêmes erreurs. Sont-ils purement et simplement bêtes et incompétents  ? Ce serait trop simple. Nous avons suffisamment approché des hauts fonctionnaires de l’administration de la «  chose migratoire  » pour pouvoir avancer une autre explication. Les migrations internationales constituent pour eux un double défi culturel, à la fois pour le concept de souveraineté dont ils sont les produits défraîchis et pour la notion même de politique.

    Quiconque se frotte à la réalité des migrations internes ou transnationales s’aperçoit qu’elles ont une autonomie forte par rapport à leur inscription dans un espace institutionnel, aussi bien dans le pays de départ que dans celui d’arrivée. Adam Smith disait que de toutes les marchandises, la plus difficile à transporter, c’était l’homme  ; à la fois parce qu’il refuse de bouger où l’on voudrait qu’il aille, mais aussi et surtout, parce qu’il bouge quand on veut le fixer. On ne règle pas le volume des entrées et des sorties comme on le ferait d’un débit d’eau au robinet. Quant au migrant, il n’est pas un pur produit de la réglementation, alors que la réglementation en revanche réagit aux mouvements des migrants et cherche à l’assujettir à des impératifs économiques ou bien à s’en servir symboliquement pour des motifs purement électoraux. Casser du migrant (clandestin, sans papiers, terroristes), ça paie toujours.

    L’administration d’État se trouve donc confrontée au fait migratoire et au système migratoire, produit de l’interaction des mouvements humains, des réglementations mais aussi de toutes les variables instables qui rentrent dans l’équation (les catastrophes politiques, climatiques, le regroupement familial, les pressions économiques, les organisations communautaires). La mondialisation troue la souveraineté  : l’économique en est l’exemple toujours cité, mais les migrations humaines minent encore plus l’espace dévolu à la politique et à l’administration car, contrairement au marché, elles mettent en jeu des valeurs inconditionnelles que n’aime pas la loi «  nationale  » et encore moins la circulaire administrative.

    Pourtant, il est rigoureusement impossible de mélanger les ordres. La vie, le respect des personnes, la priorité des enfants et des femmes, sont des valeurs inconditionnelles. Aucune raison d’État ne peut avoir raison contre ces valeurs. Elles sont d’un autre ordre, dirait Pascal et approuverait Ricœur. La désobéissance civique est un impératif catégorique. Le respect de cette loi-là pose des problèmes mais pas ceux qu’on croit  : pas celui de l’assujettissement provisoire, dans une «  morale de provision  », de ces valeurs à la raison d’État, encore moins à la raison raisonnable appuyée sur les sophismes comme le passage à la limite  : mais si tout le monde désobéit... En fait, c’est à la politique de s’ajuster au corset de cette inconditionnalité. Le politique ne devrait s’aventurer sur ce terrain miné qu’avec une grande prudence et une humilité extrême. Et c’est ce bât-là qui blesse la haute fonction publique.

    Comme le «  gros animal  » de l’État n’a pas l’habitude de cet état de prudence, d’humilité, de modestie vis-à-vis de quelque chose qui le dépasse (quoi de plus étranger à l’État souverain qui régit un territoire que cette prétention des hommes sur la planète de traverser les pays, de changer de «  souverain  »  ?), il faut que d’autres organes se chargent de le lui rappeler (Cour Constitutionnelle, le Conseil d’État) et à défaut les associations.

    Ce serait évidemment à l’Union Européenne de rappeler à l’ordre les États membres, mais on voit que cela supposerait qu’elle en finisse avec le concept de souveraineté illimitée.

    Alors souhaitons à Emmanuel Macron de l’audace, encore de l’audace, fédéraliste pour l’Union  ; ce n’est pas avec la loi Collomb que le groupe de Visegrad va être mis au pas.

    Le projet de loi Collomb

    – Pénalisation croissante  : les migrants obligés de laisser leurs empreintes dans les «  hotspots  » des pays d’entrée (Grèce, Italie, Espagne) seront mis en centre de rétention dès leur arrivée en France  ; la durée de rétention administrative passera de 45 jours à 135 jours  ; le franchissement non autorisé des frontières extérieures de l’espace Schengen sera puni d’un an de prison  ; les déboutés de l’asile ne pourront plus demander d’autre titre de séjour.

    – Accélération des procédures  : 90 jours pour déposer une demande au lieu de 120 jours aujourd’hui  ; 15 jours pour déposer un recours au lieu de 30 jours aujourd’hui  ; la décision pourra être prise par ordonnance, sans entretien avec le migrant  ; le recours ne sera plus suspensif dans les cas de «  procédure accélérée  »  ; les personnes pourront alors être expulsées du territoire sans délai.

    Cf. www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration

    1 Pensons à Catherine Withold de Wenden, Patrick Weil, Jean-Pierre Garson, Roxane Silberman, Patrick Simon ou François Héran par exemple.

    • #misère #asile #migrations #réfugiés #loi_asile #France #valeurs #souveraineté #Etat-nation

      Je mets en relief ici un passage sur la #catégorisation #catégories :

      Le couple humanisme-générosité pour l’asile versus réalisme-fermeté à l’égard des migrants économiques a été invoqué pour donner un fondement et un peu de hauteur à cette suite de bassesses indignes. Nous avons dit plus haut que cette dichotomie passait tout à fait à côté de la réalité. L’immense majorité des réfugiés politiques ne sont pas seulement des belles âmes à haute conscience politique et sans motivation économique. Croit-on que des familles d’Alep ou de la plaine de la Ghouta syrienne, qui croulent sous les bombes et prennent le chemin de l’exil vers la Turquie ou Lesbos, ne sont pas des réfugiés économiques  ; c’est parce qu’elles n’ont plus de toit, plus d’argent, plus de quoi manger, et également plus d’hommes armés pour les protéger qu’elles partent. Et quand bien même elles ne seraient pas politisées, juchées sur des barricades ou inscrites dans un parti d’opposition officielle, ne supportant plus une situation intenable sur tous les plans, à commencer par celui de savoir si elles vont manger le soir, ou si leurs enfants vivront demain, en seraient-elles pour autant des bandes de délinquants pour ne pas entrer dans la catégorie de sacro-saintes circulaires qui ajoutent à l’outrage de ne pas leur offrir l’asile, l’insulte de les culpabiliser  ?

      Et la question liée aux #préjugés sur l’ #afflux et l’#invasion :

      Au passage puisque quelques esprits paraît-il littéraires (les Renaud Camus, les Houellbecq) parlent d’invasion, de soumission, il faudrait redresser leur sens des proportions, sens aviné autant perverti et avili  : 550 millions d’Européens dans l’UE (je compte les Britanniques encore dans l’Union, car ils sont touchés eux aussi par le même syndrome) recevant 5 millions de réfugiés en un an, cela ne ferait que 0,9 % ou 9 pour 1 000. Pas grand-chose. L’UE pourrait recevoir sans problème 0,5 % de nouveaux arrivants soit 3 millions de personnes par an. Au terme de 10 ans d’entrées (en supposant qu’il n’y ait aucun retour ce qui est très irréaliste), ces trente millions d’entrants ne constitueraient que 5,4 % de la population totale actuelle. Dont au reste la natalité européenne a déjà bien besoin dans la plupart de ses États membres. La Hongrie est particulièrement touchée par ce syndrome paranoïaque, car la rançon de son refus depuis 1990 de toute immigration est que sa population diminue de 15 000 personnes par an.

      #idées-reçues

      Et pourquoi, même les #murs et #barrières_frontalières ne marchent pas ?

      Quiconque se frotte à la réalité des migrations internes ou transnationales s’aperçoit qu’elles ont une autonomie forte par rapport à leur inscription dans un espace institutionnel, aussi bien dans le pays de départ que dans celui d’arrivée. Adam Smith disait que de toutes les marchandises, la plus difficile à transporter, c’était l’homme  ; à la fois parce qu’il refuse de bouger où l’on voudrait qu’il aille, mais aussi et surtout, parce qu’il bouge quand on veut le fixer. On ne règle pas le volume des entrées et des sorties comme on le ferait d’un débit d’eau au robinet.

      et #merci à @philippe_de_jonckheere


  • [vidéo] “L’État de droit”, ce sont les droits de l’État | la Parisienne libérée | Lignes de force
    https://www.youtube.com/watch?v=yC-eN1dIdac

    Dans ce nouveau mix orchestré par un avatar en marche : les retrouvailles émouvantes entre CRS et étudiants, une scandaleuse grève des cheminots, des zadistes en dehors de la République et la vigilance renforcée contre les réfugiés. L’État de droit du plus fort est toujours le meilleur ! Source : Relevé sur le Net...


  • « Il n’y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux ! » : Jacques Toubon se rebiffe face à des députés LREM critiques | LCP Assemblée nationale
    http://www.lcp.fr/la-politique-en-video/il-ny-pas-de-caricature-proclamer-les-droits-fondamentaux-jacques-toubon-se

    Ce devait être une banale présentation du bilanvd’activité du Défenseur des droits pour l’année 2017... Mais très vite, l’audition de Jacques Toubon face aux députés de la commission des Lois a pris une tournure beaucoup plus tendue...

    Depuis deux mois, celui qui est chargé de défendre les droits des citoyens critique méthodiquement la réforme du droit d’asile et de l’accueil des migrants conçue par le gouvernement. Dans les colonnes du journal Le Monde d’abord, il explique que le demandeur d’asile est « mal traité » dans ce texte dont l’objectif affiché est pourtant de concilier « humanité » et « fermeté ».

    Puis, dans son avis au Parlement daté du 15 mars, le Défenseur des droits a dénoncé très officiellement une loi « répressive » :

    Le Défenseur des droits constate que l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers.
    Avis au Parlement du Défenseur des droits, 15 mars 2018


  • « On n’a jamais vu autant d’enfants en centre de rétention » (Obs)
    https://www.nouvelobs.com/monde/migrants/20180302.OBS2976/on-n-a-jamais-vu-autant-d-enfants-en-centre-de-retention.html

    En parallèle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France en 2016 pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés. Mais cela n’a pas suffi à faire bouger les lignes.

    En 2017, le nombre d’enfants en rétention avait dangereusement augmenté : 275 placements « soit presque autant qu’entre 2012 et 2015 », signalait le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Cette année, les chiffres pourraient de nouveau exploser.

    Le défenseur des droits a même alerté le gouvernement jeudi 22 février sur cette pratique contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant.

    #enfants #migrants


  • Décryptage du projet de loi asile et immigration

    Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

    Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de «  tris  », à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes.

    Ce dossier vise à alerter sur les dangers d’un projet de loi qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    https://www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration
    #loi #asile #réfugiés #France #réforme #Collomb #loi_asile

    • Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

      Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

      En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

      Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

      Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

      Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

      Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

      Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

      Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

      Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

      Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

      réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

      réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

      suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

      multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

      etc. etc.

      Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

      Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

      On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

      Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

      Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

      Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

      https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

    • #Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

      Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

      http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

    • Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

      #Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

    • Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

      Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

      http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

    • Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

      Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

      http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
      #dublinés #rétention #détention_administrative

    • Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

      Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

      Mardi 27 mars 2018
      121 ème CERCLE DE SILENCE
      PAU 64000
      Place Clemenceau de 18 h à 19 h

      REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

      CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
      DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
      POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
      EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
      POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
      – :- :- :- :- :- :- :-

      Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
      Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
      Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

      Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
      Un cri d’indignation

      L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
      -----

      ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

      Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
      Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

      Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

      La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

      DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

      Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

      Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

      Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

      • La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
      • L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
      • Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
      • La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)

      Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
      appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    • Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

      Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

      Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5841

    • Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

      Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

      Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

      Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

      Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

      Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

      Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

      Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

      Paris, le 13 avril 2018

      https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

    • #Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

      Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

      https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

    • Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

      Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

      https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
      #rétention #détention_administrative #durée

    • Entre le contrôle des frontières et la répression…

      Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

      https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

    • Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

      Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?


      https://blogs.mediapart.fr/bismatoj/blog/300418/quest-vraiment-devenu-le-delit-de-solidarite-attention-suspens-total

    • Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

      Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

      Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

      Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

      Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

      Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
      Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

      Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

      La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

      Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

      Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
      Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

      L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

      L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

      Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

      De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

      Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

      Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

      L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

      Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
      Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

      La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

      Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

      De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

      Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

      En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

      En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

      Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

      Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
      Le retour à « l’immigration choisie » ?

      La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

      En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
      Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

      Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

      Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

      Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

      Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

      Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

      Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
      Montrer ses muscles

      Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

      Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

      Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

      https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

    • Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

      Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

      Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

      Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

      Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

      Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

      L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

      https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

    • La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

      La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

      La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

      Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

      L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
      Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
      La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
      L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
      La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
      L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
      La banalisation des audiences par visio-conférence ;
      La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
      Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
      Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
      La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

      La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

      https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

      pdf :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf


  • Minori e frontiere: il rapporto di INTERSOS

    Pubblichiamo il rapporto “I minori stranieri non accompagnati lungo il confine Nord italiano” realizzato da INTERSOS con il supporto di OPEN SOCIETY FOUNDATIONS.

    Il rapporto è frutto del lavoro dei team di monitoraggio di INTERSOS lungo le frontiere nord del nostro Paese e si avvale di materiali e testimonianze raccolti nell’ambito dei due progetti specifici avviati da INTERSOS a Como e Ventimiglia, in partnership con UNICEF, volti a facilitare la presa in carico dei minori stranieri non accompagnati intercettati, attraverso l’informativa, il supporto e l’assistenza legale, in stretta collaborazione con le realtà presenti sul territorio e le istituzioni di riferimento.

    Dai risultati ottenuti nel corso del nostro assessment emerge, nelle zone dei confine settentrionali italiani, una diffusa inapplicazione delle disposizioni previste a tutela dei minori non accompagnati dalle relative norme di rango internazionale, europeo e nazionale, con la presenza di prassi operative, variamente articolate, comunque gravemente lesive dei diritti e del benessere psico-fisico dei soggetti coinvolti.

    Le autorità francesi, svizzere e austriache procedono sistematicamente alla riammissione in Italia dei minori da loro intercettati e, seppur con modalità che variano a seconda dei luoghi, vengono meno all’obbligo di protezione e alla conseguente presa in carico dei minori.

    La natura del sistema di gestione dei flussi pare nei fatti, avere una portata sanzionatoria. L’unica colpa dei migranti sembra essere quella di volersi emancipare, con enormi sacrifici, dal paradigma di vittime, da una condizione e da un’esistenza che spesso li ha visti oggetto di soprusi, sfruttamenti e violenze.
    La ricerca è stata condotta avvalendosi del materiale raccolto tramite le attività intraprese, costituito principalmente da interviste effettuate direttamente con i minori a Roma, Como e Ventimiglia e dalle informazioni assicurate dal dialogo costante con le istituzioni e le realtà della società civile operanti nel settore. Nelle località dove non è stabilmente presente un’equipe Intersos la ricerca è stata effettuata attraverso visite di monitoraggio, interviste con i migranti, incontri con le autorità coinvolte nella gestione del fenomeno migratorio e potendo contare su una stabile cooperazione con le associazioni attive sui territori.


    https://www.intersos.org/minori-e-frontiere-il-rapporto-intersos-open-society

    Pour télécharger le rapport
    https://www.intersos.org/wp-content/uploads/2018/01/Rapporto-MSNA.pdf

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #Italie #frontières #MNA #mineurs #enfants #enfance #Intersos #rapport #Côme #Italie #Vintimille #Suisse #Autriche #Slovénie #push-back #MNA #mineurs_non_accompagnés #refoulement
    cc @isskein

    • Frontiera Francia-Italia : associazioni ed avvocati si mobilitano per il diritto d’asilo e la protezione dei minori stranieri

      Il ripristino dei controlli alle frontiere interne deciso dal governo francese alla fine del 2015, e regolarmente rinnovato fino ad oggi, non può giustificare la violazione di principi fondamentali quali la protezione dei minori, il divieto di detenzione arbitraria o ancora il diritto d’asilo.

      Eppure ogni giorno le autorità francesi respingono verso l’Italia minori stranieri non accompagnati, in violazione della Convenzione internazionale sui diritti dell’infanzia.

      Viste le modalità dei rinvii, a molti viene di fatto impedito di chiedere asilo in Francia.

      https://www.asgi.it/allontamento-espulsione/frontiera-francia-italia-diritto-asilo-protezione-minori-stranieri

      #Vintimille

    • Minori non accompagnati, Asgi: «A Ventimiglia respingimenti illegali»

      In una lettera alle istituzioni europee e italiane dura denuncia di Associazione studi giuridici sull’immigrazione, Intersos, Terres des Hommes Italia, Oxfam Italia, Caritas Diocesana di Ventimiglia-Sanremo e Diaconia Valdese nei confronti delle autorità francesi «per violazioni sistematiche dei diritti dei minori migranti». Sotto esame anche la situazione in Italia, dalle cui strutture spesso i msna scappano per «condizioni di accoglienza non adeguate»

      http://www.vita.it/it/article/2018/04/10/minori-non-accompagnati-asgi-a-ventimiglia-respingimenti-illegali/146515

      Lettre:
      https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/04/2018_4_Lettera-Respingimenti-MSNA-Ventimiglia.pdf

    • Important decision in the alpine northern border region of Italy: Minors not to be left in the cold

      A new report by INTERSOS and Open Society Foundations reveals systematic violation of legal guarantees and international standards for foreign minors along Italy’s northern border. In a recent decision concerning a 12 year-old asylum applicant who was denied access to France, the Administrative Tribunal of Nice found the denial of entry unlawful and a serious violation of the best interest of the child.

      In the order from 22 January 2018, the judge granted an emergency request (référé-liberté) brought forward by the National Association for Border Assistance to Foreigners (Anafé) on behalf of a 12-year-old Eritrean asylum seeker who was stopped by the French police upon arrival at the Menton-Garavan train station in France. French police refused his entry to the territory and sent him back to Ventimiglia (Italy), where he was left without assistance. In accordance with the request by Anafé, the Administrative Tribunal ordered the relevant national authorities to grant the applicant a “safe conduct” (sauf-conduit) allowing him to present himself before the authorities so that his request for entry to the territory is examined in conformity with national safeguards. Further, the judge ordered the relevant authorities to ensure that the unaccompanied child is given information with regard to his rights and obligations concerning asylum applications, in a language he understands.

      “Even though Anafé celebrates the decision by the Administrative Tribunal of Nice, there is still a long way until the rights of all children who are present in the border are respected by the French administration”, said Alexandre Moreau, President of Anafé .

      The report “Unaccompanied foreign minors along the Italian northern border” discloses that this case is similar to those of many other minors. Amongst others based on interviews conducted in Rome, Como and Ventimiglia the study reveals that one of four minors left Italian reception facilities, made themselves untraceable to bypass the deficiencies of the Italian reception and asylum system to reach other Member States, often to reunite with relatives. Attempting to cross the well secured and mainly alpine borders either to France, Switzerland or Austrian, the interviewees gave similar testimonies of immediate interception and readmission to Italy despite their intention of applying for asylum.

      https://www.ecre.org/important-decision-in-the-alpine-northern-border-region-of-italy-minors-not-to

    • A la frontière italienne, la #police prive des migrants mineurs de leurs droits

      Dans un rapport publié mardi 5 juin, l’autorité chargée de veiller sur les personnes privées de liberté dénonce des « atteintes aux #droits » en série à l’encontre des migrants, lorsqu’ils sont refoulés par la police aux frontières de Menton. Mediapart a vérifié sur place.

      C’est un petit pont coincé entre falaises et Méditerranée. À proximité de Menton (Alpes-Maritimes), il enjambe la frontière et relie deux postes de garde : la police française à gauche, l’italienne à droite, distantes d’une centaine de mètres. Chaque année depuis 2015, sur le « pont Saint-Louis », se jouent non seulement le destin de dizaines de milliers de migrants mais aussi l’idée qu’on se fait de l’Europe, continent forteresse ou refuge, oublieuse ou bien respectueuse des droits fondamentaux censés lui servir de socle.

      Le soleil tape déjà fort, ce samedi 2 juin au matin, quand on aperçoit quatre jeunes exilés sortir du bâtiment de la police aux frontières (PAF) française. La veille, ils ont été interpellés en gare de Menton alors qu’ils tentaient de pénétrer l’Hexagone en train depuis Vintimille (Italie). Après avoir écopé d’un « refus d’entrée », ils sont relâchés sur le pont avec une seule consigne : repartir de l’autre côté, à pied.

      Les voilà donc qui retraversent la frontière, sans même un sac sur le dos, dépités. À peine a-t-on le temps de les interroger sur leur nationalité (trois Syriens, un Irakien) qu’ils arrivent déjà devant la PAF italienne, où ils sont introduits pour un énième contrôle. Trente minutes plus tard, surprise. Deux des Syriens ressortent sur les talons d’un fonctionnaire en tenue civile (baskets et simple badge autour du coup), un chef visiblement agacé, qui hèle un agent en uniforme pour qu’il l’escorte : la petite troupe s’engage illico sur le pont, direction Menton. « Je les ramène en France », lâche l’Italien.

      « C’est des mineurs, pourquoi la France ne les garde pas ?, nous lance-t-il, en avançant au pas de charge. S’ils disent qu’ils sont mineurs, faut les traiter comme des mineurs. C’est simple. Pourquoi je dois descendre les ramener ? C’est du travail inutile pour tout le monde. » On les interroge à la volée : « Quel âge ? » Eux : « 16 ans », « 17 ans ». Pas sûr qu’ils comprennent pourquoi ils repartent en sens inverse.

      Arrivé devant la #PAF française, l’Italien pousse la porte sans trop de formalités, puis ressort sans les adolescents. Cette fois, la France va respecter les obligations qui lui incombent à chaque fois que des « mineurs non accompagnés » (sans famille), en situation de vulnérabilité, tombent entre ses mains : organiser leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département, les placer en foyer, au moins le temps de vérifier leur âge, quitte à les renvoyer en Italie plus tard en cas de « fausse minorité ». « S’ils trichent et mentent sur l’âge, il faut contrôler évidemment, gronde l’Italien en remontant le pont. En attendant, la France doit les prendre. » Ce n’est pas la première fois qu’il fait le trajet, ni la dernière. « C’est un problème. »

      Que deux polices aux frontières, de deux pays amis fondateurs de l’Union européenne, se repassent des enfants comme des « patates chaudes », oui, comment le dire autrement, c’est un « problème ».

      Sur cette frontière où des contrôles ont été réintroduits par la France en novembre 2015, plus grosse porte d’entrée en métropole, c’est loin d’être le seul. Mardi 4 juin, une autorité administrative indépendante, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a publié un rapport au vitriol sur les pratiques des forces de l’ordre dans le département, où quelque 40 000 adultes et plus de 10 000 mineurs isolés ont été refoulés en 2017, ou plutôt « réacheminés » à la faveur d’une procédure propre aux interpellations en zones frontalières (dite de « non-admission » dans le jargon), très allégée parce qu’elle revient à considérer que l’étranger n’est jamais entré en France. Malgré tout, elle est censée garantir certains droits sur le papier.

      Or, dans les faits, les contrôleurs du CGLPL (que des associations locales ont alertés) ont relevé de nombreuses « atteintes aux droits » des migrants (la plupart stoppés dans leur élan en gare de Menton), à l’occasion d’un déplacement effectué sur place en septembre.

      « La prise en charge quotidienne des personnes étrangères s’effectue dans des conditions indignes et irrespectueuses de leurs droits », cingle le rapport. « L’objectif de réacheminement des migrants interpellés à la frontière franco-italienne par la police aux frontières s’apparente à une obligation de résultat : garantir l’étanchéité de la frontière dans le déni des règles de droit, analyse l’institution pilotée par la magistrate Adeline Hazan (ex-élue socialiste). Dans ce contexte de pression politique, les fonctionnaires de police accomplissent leurs missions “à la chaîne”. » D’urgence, « il revient à l’État d’assurer la mise en œuvre de procédures respectueuses des droits des personnes ». À ce stade, toutefois, le ministre de l’intérieur, sollicité par le CGLPL, n’a toujours formulé aucune remarque, ni démenti d’ailleurs.

      Que se passe-t-il exactement avec les mineurs isolés ? « Ils ne font pas l’objet d’un traitement différent de celui des adultes », s’indignent les contrôleurs. Le devraient-ils, en droit ? Si l’obligation de prise en charge par la France est inconditionnelle une fois qu’ils sont entrés sur le territoire, la procédure de « non-admission » en cas d’interpellation en zone frontalière peut bien leur être appliquée. Comme les adultes, ils écopent alors d’un « refus d’entrée » (document de trois pages obligatoirement remis par un fonctionnaire de la PAF).

      Cependant, à la différence des majeurs, leur renvoi n’est alors autorisé qu’à l’issue d’un « jour franc », et la justice doit en être informée au préalable, afin qu’elle désigne un administrateur ad hoc pour assister l’enfant, défendre ses intérêts. Lors du passage du CGLPL à Menton, aucune de ces deux conditions n’était respectée.

      Saisi en janvier et février 2018 par diverses associations, le tribunal administratif de Nice a d’ailleurs mis en échec le réacheminement d’une vingtaine de mineurs (Soudanais, Érythréens, etc.), au motif qu’ils n’avaient pas bénéficié du « jour franc ». Quant au Défenseur des droits, Jacques Toubon, il vient d’estimer à son tour, dans une décision publiée le 31 mai, que cette pratique était « contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant » ainsi qu’« au droit français », tout bonnement, au point de « demander instamment » au préfet des Alpes-Maritimes « d’y mettre fin » et au ministre de l’intérieur « de veiller à la bonne application de [cette] recommandation ».

      Qu’à cela ne tienne ! Dans le projet de loi « asile et immigration » de Gérard Collomb (examiné ces jours-ci Sénat), un amendement a été discrètement glissé qui prévoit de faire sauter ce fameux « jour franc »… « On est dans une espèce de jeu de go, s’attriste Me Mireille Damiano, auteure du référé victorieux devant le tribunal de Nice et membre du Syndicat des avocats de France, attablée dans un café de Menton. On met un pion blanc ? Paf, ils mettent un pion noir en face. »

      https://www.mediapart.fr/journal/france/050618/la-frontiere-italienne-la-police-prive-des-migrants-mineurs-de-leurs-droit


  • Les propositions du #Défenseur_des_droits pour « apaiser » le maintien de l’ordre
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120118/les-propositions-du-defenseur-des-droits-pour-apaiser-le-maintien-de-l-ord

    Jacques Toubon a remis au président de l’Assemblée nationale un rapport préconisant notamment d’interdire l’usage des #LBD lors des #manifestations, de mieux former les forces de l’ordre intervenant dans ces opérations, de réviser les techniques d’intervention, et plus généralement de privilégier la prévention et l’accompagnement sur la répression.

    #France #Flash-ball #Jacques_Toubon #maintien_de_l'ordre



  • #expulsion des étrangers : Collomb construit un mur législatif
    https://www.mediapart.fr/journal/france/201017/expulsion-des-etrangers-collomb-construit-un-mur-legislatif

    Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Éloignement vers des pays de transit, refoulement à la frontière franco-italienne, « centres de retour » : le gouvernement est en train de mettre en place un dispositif permettant le renvoi massif non seulement de sans-papiers, mais aussi de demandeurs d’asile.

    #France #asile #Gérard_Collomb #immigration #réfugiés

    • Il y a les murs en dur comme celui de Calais, et les autres, tout aussi efficaces. Une brique après l’autre, le ministre de l’intérieur, avec l’aval du président de la République, est en train de construire, tel un maçon laborieux, une frontière législative visant à faciliter les reconduites à la frontière d’étrangers jugés indésirables sur le territoire français.

      Depuis le début de son mandat, Emmanuel Macron assume cette politique répressive conçue comme la contrepartie à une attitude supposément accueillante à l’égard des réfugiés. Mais la réalité est tout autre : alors que le chef de l’État fait le distinguo, dans ses discours, entre « demandeurs d’asile » et « migrants économiques », les mesures disséminées ici et là au cours des derniers mois visent à renvoyer aussi bien les uns que les autres.
      Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en 2016, 13 000 ont effectivement été éloignés. Un chiffre jugé insuffisant par l’exécutif. « Nous reconduisons beaucoup trop peu », a déclaré le chef de l’État devant les préfets début septembre. Selon Le Figaro, la tendance serait à la hausse en 2017. Au cours des sept premiers mois de l’année, les retours forcés auraient progressé de près de 5 %. Hors Union européenne, l’augmentation atteindrait 10 %.

      Accélérer les expulsions tous azimuts : depuis sa nomination place Beauvau, Gérard Collomb en a fait sa priorité. S’il s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs concernant les étrangers en situation irrégulière, il va plus loin en cherchant aussi à faire partir un nombre croissant de demandeurs d’asile.

      De l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile à la nouvelle loi antiterroriste, en passant par le projet de loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée, tous les outils mobilisables ont été utilisés pour compléter l’arsenal, déjà fort compact depuis trente ans que les gouvernements successifs s’efforcent de le durcir.

      « Mettre à l’abri » pour mieux trier et renvoyer les demandeurs d’asile « dublinés ». L’objectif de « zéro migrant » dans la rue d’ici à la fin de l’année, affiché par Emmanuel Macron cet été, va de pair avec la création de centres d’hébergement regroupant les demandeurs d’asile susceptibles d’être renvoyés dans un autre pays européen.

      En vertu des accords de Dublin III, le premier pays d’entrée dans l’UE est considéré comme le pays compétent pour statuer sur la demande d’asile. Lors de sa campagne électorale, le président de la République avait jugé cette règle inique parce qu’elle fait peser toute la charge des procédures sur les quelques mêmes pays du pourtour européen. Ce temps est révolu. Macron s’évertue désormais à l’appliquer avec le plus de zèle possible afin d’augmenter le “rendement” des expulsions.

      Si les empreintes des demandeurs d’asile ont été enregistrées dans le fichier Eurodac à partir d’un autre État membre ou, a fortiori, si leur dossier y a été examiné, la France essaie systématiquement d’organiser leur retour. Sans forcément aboutir, puisque les pays concernés font tout, de leur côté, pour éviter les réadmissions. Pour des raisons géographiques, beaucoup de ces « dublinés » viennent d’Italie, de Grèce et de Bulgarie ; mais depuis plusieurs mois, ils sont de plus en plus nombreux à arriver d’Allemagne, où 400 000 à 500 000 personnes ont vu leur demande d’asile refusée (sur plus d’un million d’exilés accueillis entre 2015 et 2016). Le gouvernement craint particulièrement ce mouvement migratoire « secondaire ».

      Selon le bleu budgétaire pour la loi de finances 2018, 22 500 procédures Dublin ont été initiées en 2016, ce qui correspond à un « niveau inédit ». Parmi elles, toutefois, « seules » 10 % ont abouti, se désole l’administration qui a confié au Figaro espérer doubler ce chiffre en un an.

      À la suite de l’exode qu’a connu l’Europe depuis 2015, la part des « dublinés » dans la demande d’asile augmente (environ 85 000 au total en 2016, y compris les mineurs et les réexamens). Pour faciliter le renvoi de ces personnes, l’exécutif a créé dans certaines préfectures des « pôles spécialisés » dans la mise en œuvre de la procédure Dublin. Il a aussi décidé d’orienter les demandeurs d’asile concernés vers des centres d’hébergement spéciaux, permettant leur assignation à résidence avant leur transfert. Les documents annexés au budget évoquent des « centres d’assignation à résidence » situés « près des aéroports » ; ces lieux prolongent l’expérience des centres dits Prahda (5 351 places ouvertes en 2017), dédiés eux aussi aux « dublinés ». Pour les intéressés, y être envoyés signifie la fin des espoirs en France.

      L’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, pas encore validé par le Conseil d’État, va plus loin : il prévoit que les « dublinés » pourraient être placés en rétention dès que la demande de renvoi a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’est le cas jusqu’ici, que l’arrêté de transfert ait été pris. Il existe toutefois un motif de contrariété pour le gouvernement : la Cour de cassation a invalidé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, le placement en rétention des demandeurs d’asile pour défaut de définition légale des risques de fuite. Difficile de savoir, à ce stade, si cette décision est de nature à freiner le ministère de l’intérieur dans ses projets.

      En amont, Gérard Collomb souhaite multiplier les « centres de transit » et les « centres d’accueil et d’évaluation des situations », à l’image de la nouvelle structure récemment ouverte (dans une ancienne patinoire) en Île-de-France, où sont envoyés les nouveaux arrivants dormant à la rue, avant d’être répartis en fonction de leur situation administrative : les personnes identifiées comme « dublinées » sont conduites dans les « centres d’assignation à résidence », celles autorisées à demander l’asile en France sont envoyées dans les traditionnels centres pour demandeurs d’asile (Cada).

      En matière d’hébergement, le tri ne s’arrête pas là. Le gouvernement prévoit la création de « centres d’aide de préparation au retour » non seulement pour les étrangers en situation irrégulière acceptant, en échange d’une aide financière, de repartir volontairement, mais aussi pour les déboutés du droit d’asile, qu’il s’agit de faire sortir des Cada, avant de les reconduire dans leur pays d’origine.

      L’architecture du logement des exilés fait ainsi actuellement l’objet d’une refonte globale de manière à isoler les expulsables. Dans un avis du 17 octobre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette que « la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et condui[se] à la fuite de certains, notamment les “dublinés”, par peur d’être renvoyés à l’étranger ».

      Expulser les demandeurs d’asile vers un « pays tiers sûr ». Cette fois-ci, il ne s’agit plus de renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays de l’Union européenne, comme c’est le cas pour les « dublinés », mais vers un pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Union européenne, pour peu que cet État offre les « garanties » nécessaires en matière de respect des droits de l’homme.

      Cette mesure, qui met dangereusement en cause la philosophie du droit d’asile en France, est inscrite dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile (lire notre article) révélé fin septembre par l’AFP. Selon ce texte, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) serait invité à juger « irrecevable » la demande d’asile de personnes susceptibles d’être réadmises dans un « pays tiers sûr » par lequel elles auraient transité avant d’arriver en Europe.

      Autrement dit, ces exilés en quête de protection pourraient être réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée en France. Plutôt que de les interroger sur les motifs ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler des indices de leur persécution, les officiers de l’Ofpra devraient retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un « pays tiers sûr » ? Peu importent les violences subies (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.

      Car telle est bien la logique à l’œuvre sur le vieux continent : depuis plus d’une décennie, les États membres tentent par tous les moyens d’endiguer, le plus en amont possible, l’arrivée de migrants et de sous-traiter la demande d’asile à des pays tiers (lire notre article). La proposition de Gérard Collomb trouve ainsi sa source dans une directive européenne, que la précédente loi sur l’asile du 29 juillet 2015 n’avait pas transposée. Alors que la Commission européenne travaille à un règlement européen qui serait d’application directe, Gérard Collomb veut accélérer la cadence. Nul doute qu’il considère l’accord de l’UE avec la Turquie conclu en mars 2016 comme un “modèle” : contestée à l’unanimité par les organisations internationales et les ONG, cette déclaration politique a autorisé le renvoi vers la Turquie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce. Des milliers de Syriens se sont ainsi retrouvés bloqués dans ce pays, renonçant à leur rêve européen, alors qu’ils avaient été poussés hors de leur pays par les bombardements de Bachar al-Assad et/ou de Daech.

      Aucune liste de « pays tiers sûrs » n’est pour l’heure établie en France. Mais on peut imaginer qu’outre la Turquie, la France pourrait envisager d’y inscrire la Tunisie, le Maroc, et pourquoi pas l’Algérie, le Niger et le Mali ? Des milliers de personnes seraient potentiellement concernées : s’il n’est pas rare que les demandeurs d’asile débarquent par avion, ils sont aussi nombreux à arriver par voie de terre. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, n’est pas favorable à cette mesure. Sera-t-il entendu ?

      Faciliter les réadmissions de migrants à la frontière franco-italienne. La loi antiterroriste, définitivement adoptée à l’Assemblée mercredi 11 octobre avant son approbation au Sénat le 18 octobre, autorise dans son article 10 (lire notre article) l’extension des contrôles d’identité frontaliers à de très nombreux « points de passages » (jusqu’à 118 partout en France). La commission mixte paritaire a certes réduit à 10 kilomètres (au lieu des 20 envisagés) le rayon des nouvelles zones concernées, mais ces contrôles permettront aux forces de police de multiplier les interpellations sans motif, et en s’affranchissant du feu vert du juge. Depuis plusieurs mois, la Cimade ainsi que les associations d’aide aux réfugiés présentes dans les Alpes-Maritimes reprochent aux policiers de refouler impunément en Italie les migrants franchissant cette frontière, leur empêchant, ce faisant, de demander l’asile en France. Elles dénoncent des contrôles au faciès qui, grâce à la loi antiterroriste, trouveraient un cadre légal.

      Accélérer les renvois vers l’Afghanistan. Il fut un temps où les expulsions vers l’Afghanistan créaient un émoi national. Aujourd’hui, elles se sont banalisées, alors que l’instabilité demeure la norme dans ce pays où les talibans contrôlent une partie importante du territoire. En 2016, 640 ressortissants afghans ont ainsi été réexpédiés depuis la France dans leur pays d’origine au mépris de leur sécurité, indique la Cimade, qui vient de lancer avec Amnesty International une campagne demandant à Gérard Collomb de décréter un moratoire. La tendance s’accélère en 2017, selon elles. Le problème est aussi européen : selon les statistiques officielles, entre 2015 et 2016, le nombre d’Afghans ayant subi ce sort a presque triplé, passant de 3 290 à 9 460. Dans un communiqué publié le 16 octobre, le Défenseur des droits exige lui aussi la « suspension immédiate » de l’application de l’accord UE-Afghanistan (lire notre article) autorisant ces retours.

      Renforcer les mesures d’expulsion des sans-papiers, y compris des étrangers malades. Outre l’allongement du maintien en rétention (de 45 à 90 jours) prévu dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, le gouvernement veut accroître la pression sur les pays d’origine pour qu’ils délivrent plus facilement les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants lorsque ceux-ci n’ont pas de passeport.

      Sans tarder, un « ambassadeur aux migrations », Pascal Teixeira Da Silva, a été nommé afin d’« accélérer la délivrance » des documents par les pays « récalcitrants ». Nombre de pays, notamment africains, hésitent à se montrer coopératifs, de crainte de se le voir reprocher par leurs opinions publiques. De quels leviers la France dispose-t-elle ? « Il peut y avoir un lien entre la réadmission et d’autres politiques », avertit une source citée par l’AFP au ministère de l’intérieur. En cas de refus, l’attribution des visas par Paris pourrait être revue à la baisse. Autre piste : l’aide financière dans le cadre de l’aide publique au développement pourrait se tarir.

      Le Défenseur des droits observe de son côté que l’« intensification des mesures d’éloignement » touche particulièrement les étrangers malades. « Alors qu’il y a 20 ans, avant même l’instauration d’un droit au séjour pour soins, le législateur avait estimé indispensable de prémunir les personnes gravement malades d’un éloignement qui aurait conduit pour beaucoup à une mort certaine, les obstacles actuels à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents », observe Jacques Toubon, avant de poursuivre : « À cet égard, les éloignements des personnes porteuses du VIH vers la Côte d’Ivoire, l’Angola et la Guinée, inédits avant 2013, et dont le Défenseur des droits est saisi, marquent une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie. »

      Être « intraitable » à l’égard des étrangers en situation irrégulière qui auraient commis un délit. Quitte à alimenter l’amalgame entre immigration irrégulière et délinquance, en prenant le prétexte de la remise en liberté du Tunisien qui a tué à Marseille deux femmes le 1er octobre, le président de la République, lors de son intervention télévisée du 15 octobre, a affirmé vouloir expulser « tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux ». Si la loi lui offre déjà la possibilité d’assortir les condamnations d’une interdiction du territoire français, temporaire ou définitive, il existe toutefois des protections susceptibles d’empêcher un retour forcé, liées notamment au droit à mener une vie familiale normale, inscrit dans la législation européenne, ce qui fait que tous les étrangers condamnés ne peuvent pas, au regard du droit, être renvoyés.

      Des ONG aux associations de défense des droits des étrangers, en passant par le Défenseur des droits et la CNCDH, les observateurs sont unanimes pour dénoncer les « régressions » actuelles. Ils multiplient les communiqués, sans pour l’instant produire de réaction de la part du gouvernement. Leur objectif, alors qu’il en est encore temps, est de stopper l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, programmé pour être examiné début 2018 par le Parlement.

      Outre l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) qui dénonce l’« amplification de la politique du rejet et de l’éloignement », la CNCDH s’alarme de la « multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain ». Elle demande d’« abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants » et souligne que « l’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ».

      Cette exigence a le mérite de rappeler que les étrangers, y compris lorsqu’ils sont considérés comme des « migrants économiques », y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière, ont des droits interdisant qu’ils soient traités comme des rebuts. Parmi ces droits, il en existe qui empêchent théoriquement, dans certains cas, leur renvoi : s’ils sont gravement malades, si leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine, si leur droit à mener une vie familiale normale est mis en cause. La question est de savoir jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour les amoindrir.

      Près d’un an après la destruction de la « jungle » à Calais, des experts de l’ONU viennent de rappeler à la France la nécessité d’octroyer de l’eau potable aux migrants. Face à la honte provoquée par une telle demande, il est urgent de s’interroger sur les raisons de cette maltraitance organisée. En refusant à ces personnes le minimum vital, l’État les décourage de rester en France et les incite à partir d’elles-mêmes. S’il est encore trop tôt pour mesurer les effets d’une telle politique (le nombre des expulsions va-t-il décoller ?), il est déjà certain que les migrants ont compris le message.


  • Ces 570 #bidonvilles que la #France ne veut pas voir

    En 2017, 16 000 hommes, femmes et enfants vivent dans l’Hexagone dans des #cabanes de fortunes ou dans des #squats insalubres. Avant la trêve hivernale, la course aux démantèlements s’accélère.

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/19/la-france-compte-plus-de-500-bidonvilles_5203014_3224.html
    #chiffres #statistiques #habitat #logement #hébergement #démantèlement

    • La saison des expulsions bat son plein dans les bidonvilles. A moins de deux semaines du début de la trêve hivernale, une cinquantaine de personnes voient chaque matin leur refuge détruit. Depuis juillet, un quart des habitants des campements a déjà été délogé et « sur ces 4 600 expulsés, une moitié à peine a bénéficié de quelques nuits d’hôtel avant de se réinstaller un peu plus loin », explique Manon Fillonneau, déléguée générale du Collectif Romeurope.

      Pour la première fois cet hiver, les bidonvilles vont être protégés des évacuations, grâce à une mesure de la loi Egalité et citoyenneté, adoptée le 27 janvier. Mais d’ici au 1er novembre, date à partir de laquelle les expulsions sont interdites, la course au démantèlement des baraquements et des campements de fortune à la suite de décisions de justice ou de la prise d’arrêtés municipaux s’accélère. Et ce, dans un silence assourdissant ; cette misère-là n’intéresse guère dans un pays qui croyait que ses bidonvilles avaient été éradiqués depuis longtemps.

      Valérie Pécresse a pourtant tenté de ramener le sujet sur le devant de la scène. Aux manettes depuis décembre 2015, la présidente (Les Républicains) d’Ile-de-France a tout à coup découvert « 100 bidonvilles dans la région » et estimé sur la chaîne CNews, le 26 septembre, qu’en la matière, « la cote d’alerte [était] clairement dépassée ». Là encore, le sujet n’a pas trouvé de résonance. Comme si les quelque 16 000 personnes recensées en avril dans 571 campements illicites, dont 113 en Ile-de-France, n’intéressaient personne. Même avec leurs 36 % de mineurs.

      Et pourtant, difficile de ne pas voir ces excroissances urbaines. De l’alignement de cabanes le long des autoroutes qui irriguent l’agglomération parisienne aux installations dans un pré vacant ou au fond d’une forêt, tous ces campements sont des bidonvilles. S’y ajoutent les grands squats installés dans des bâtiments le plus souvent insalubres. Selon le relevé officiel de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), la répartition est d’ailleurs quasi équitable entre ces deux types de bidonvilles. Ceux qui vivent dans leur voiture ou sous une tente isolée n’entrent, en revanche, pas dans le comptage.

      « On vit en France sur le mythe que les bidonvilles ont disparu. C’est faux ! Et sur le sujet, on s’inscrit dans une approche cyclique, pose l’historien Yvan Gastaut, de l’université Nice-Sophia-Antipolis, qui s’est intéressé aux bidonvilles en se penchant sur les différentes vagues migratoires qui ont peuplé la France. D’abord, il faut un élément déclencheur pour que la société civile s’émeuve. Ensuite, le politique s’en saisit et éradique cet habitat précaire, en faisant croire que le problème est définitivement réglé… Exactement de la même manière qu’il a vidé la “jungle” de Calais fin 2016. »

      Encore a-t-il fallu aux associations gagner le droit d’appeler ces lieux par leur nom, alors que Nicolas Sarkozy puis Manuel Valls, avaient privilégié le terme « campements illicites », ce qui laissait entendre que seuls des Roms y vivaient.



      « Aujourd’hui les habitants des bidonvilles sont dans leur très grande majorité des ressortissants des pays de l’Est, essentiellement des Roumains et des Bulgares, même si on y croise de plus en plus d’autres populations », explique Olivier Peyroux, l’un des meilleurs connaisseurs en la matière, à la tête de son association Trajectoires.
      Mais le sociologue ajoute que le grand campement de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), évacué le 28 septembre, rassemblait des Moldaves et des Ukrainiens ; que celui de la Cité de l’air, à Athis-Mons (Essonne), héberge, lui, des Syriens et des Maghrébins, et que de très rares Français d’origine vivent dans ce type d’habitat organisé. « Parce qu’on ne s’installe pas comme ça dans un bidonville. En général, il y a un droit d’entrée à payer et on y rejoint des membres de sa famille au sens large », ajoute Olivier Peyroux.

      « Pour les pouvoirs publics, le bidonville, c’est simplement le royaume des Roms, une façon commode de voir les choses, puisqu’ils y sont très majoritaires, et peu importe que tous ne se reconnaissent pas dans cette catégorie », note Florian Huyghe, de la Fondation Abbé Pierre. « Cet étiquetage, politique », pose quand même un problème puisqu’il « vise à limiter l’empathie et même à faire accepter à l’opinion les destructions d’habitat sans relogement », estime le chargé de mission à l’association.

      D’ailleurs, le campement de #Calais, un temps agrégé à la très officielle liste des bidonvilles de la Dihal, en a été sorti. Parce qu’il faisait exploser les statistiques ? Parce que ses habitants, massivement des réfugiés, faussaient cette assimilation commode entre Roms et bidonvilles ? Les autres campements de fortune de migrants de la région des Hauts-de-France – Grande-Synthe (Nord) en son temps ou Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) –, eux, n’y ont jamais figuré.

      « Un lieu de désintégration »

      Une prévention étrange puisque au fil du XXe siècle, le bidonville a toujours abrité les derniers arrivés. Thomas Aguilera et Tommaso Vitale, tous deux chercheurs en sciences politiques, font d’ailleurs remonter ces premières constructions de fortune aux années 1930, lorsque l’Etat faisait appel à une main-d’œuvre espagnole, portugaise et italienne, sans politique du logement. Aux lendemains de la seconde guerre mondiale, les Algériens s’y installent à leur tour ; si bien qu’à l’aube des années 1960, 10 % des immigrés, soit 45 000 personnes, y trouvent refuge. Il y a alors 14 000 Algériens rien qu’à Nanterre (Hauts-de-Seine), 15 000 Portugais à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne)…

      La différence avec aujourd’hui, c’est que « dans les années 1960, le bidonville est un espace de transition. Aujourd’hui, c’est un lieu de désintégration », déplore Thibaut Besozzi, chercheur à l’université de Lorraine. C’est devenu une sorte de no man’s land que les instances étatiques font tout pour passer sous silence.

      Sollicités par nos soins, d’ailleurs, ni la Dihal, ni le ministère de la cohésion des territoires, ni même la préfecture d’Ile-de-France n’ont donné suite, comme si leur politique de démantèlement massif n’était pas vraiment assumée. Evacuation, éparpillement, reconstruction… Un cycle infernal est effectivement à l’œuvre, face à ces ressortissants communautaires, qui doivent justifier d’un moyen de subsistance s’ils veulent rester en France au-delà de trois mois

      On déplace la misère sans la traiter

      La circulaire interministérielle du 26 août 2012, qui préconise une évaluation des situations des familles avant une évacuation, « n’est plus à l’ordre du jour », déplore Manon Fillonneau. Et lorsqu’elle faisait encore un peu foi, son application « variait en fonction des rapports de force locaux », rapporte la mission d’évaluation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, de novembre 2016. Autant dire que si personne ne plaidait le dossier, les cabanes étaient broyées et les habitants non relogés.

      En revanche, même si un œil sagace veillait, les familles les moins éloignées de l’intégration pouvaient escompter une prise en charge pour les aider à sortir de la précarité ; ce que le rapport qualifie d’application « hétérogène et sélective, en définissant implicitement un public cible ».

      Il serait injuste de dire que rien n’a été fait : depuis 2013, 5 000 personnes issues de l’habitat précaire ont été logées, soit un peu plus de 1 000 par an. Cela reste très insuffisant : en moyenne, on vit près de sept ans dans un bidonville en France, avant d’obtenir un toit. « On devrait se demander pourquoi, avec une évacuation tous les trois jours en moyenne depuis quelques années dans ce pays, et une par jour en ce moment, on a toujours le même nombre d’habitants en bidonvilles », interroge Manon Fillonneau, pour laquelle c’est bien la preuve qu’on déplace la misère sans la traiter.

      Enfants sans école

      D’ailleurs, les statistiques de la Dihal confessent en creux cette chasse à l’homme quand elles rappellent que 44 % des bidonvilles ont moins d’un an et qu’en dépit d’une constance du nombre d’habitants global (autour de 6 000) dans les camps d’Ile-de-France, la répartition départementale, elle, évolue beaucoup.

      Cette politique a forcément un coût caché, en plus des 320 000 euros moyens d’un démantèlement (selon les données compilées par Olivier Peyroux), puisque « à chaque évacuation les familles se précarisent un peu plus, perdent confiance dans les institutions, se cachent un peu plus loin. Les travailleurs sociaux qui les suivaient les perdent, et le travail devra repartir de zéro avec d’autres, là où ils reconstruiront », déplore Florian Huyghe.

      Difficile sans doute d’assumer qu’en France des zones laissent la moitié des enfants sans école… Or, « 49 % des enfants ne sont effectivement pas scolarisés dans les bidonvilles et 30 % ne l’ont jamais été, ni en France ni en Roumanie » , rappelle Olivier Peyroux à partir de son recensement mené sur 899 personnes – soit 5 % de tous les Roms de France – dont 462 enfants.

      Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a, pour sa part, mis en avant le sujet dans son rapport annuel 2016 présenté en février ; mais cela n’empêche pas des maires de trouver des stratagèmes destinés à empêcher des enfants de se rendre en classe ; des chauffeurs de bus d’interdire la montée, même avec titres de transport… Dans la France de 2017.

      Oui, le nombre d’expulsions locatives augmente, mais ce n’est pas ce qui alimente les bidonvilles où sont plutôt ceux qui n’ont jamais eu de logement. Les expulsions, ça donne des hébergements précaires institutionnels mais aussi informels, et manières de survivre hors des logement, inaccessibles, des gens qui dorment dans des voitures, caravanes, garages, caves, etc. Une dispersion qui rend ces pratiques moins faciles à quantifier, identifier. Comme dans le cas des foyers, en restructuration continue, on fragmente l’habitat groupé, collectif.

      #misère #logement #guerre_aux_pauvres


  • Prestations sociales : bavures en chaîne dans la chasse aux fraudeurs
    https://www.mediapart.fr/journal/france/100917/prestations-sociales-bavures-en-chaine-dans-la-chasse-aux-fraudeurs

    Alors que le gouvernement prépare une loi sur « le droit à l’erreur pour les entreprises », le #Défenseur_des_droits #Jacques_Toubon réclame la même disposition pour les particuliers. Il l’écrit dans un rapport glaçant sur les abus de la lutte contre « la fraude aux prestations sociales ».

    #France #lutte_contre_la_fraude_aux_prestations_sociales

    • Le droit à l’erreur ??? L’erreur pour Macron s’est d’être pauvre. Je suis pauvre, fainéant et je t’emmerde ! enculé !

      Le Défenseur des droits a remis jeudi un rapport dénonçant les dérives de la chasse à la fraude aux prestations sociales, dont certains usagers font les frais.

      « Le système actuel pour lutter contre la fraude aux prestations sociales peut s’avérer problématique pour les droits des usagers. Il y a des excès et des dérives  », a dénoncé, jeudi dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Depuis 2014, ses services ont constaté une augmentation significative du nombre de réclamations liées au durcissement de cette lutte.

      «  L’usager est pris en tenaille entre une procédure d’accès aux prestations sociales simplifiée, mais propice aux erreurs, et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus développé et renforcé  », relève-t-il dans un rapport publié hier. Les personnes en situation de vulnérabilité sont les premières concernées. Et les exemples sont légion. Carmen, qui avait omis de déclarer un Codevi crédité de 27,78 euros, dont elle avait oublié l’existence, s’est vu refuser l’Aspa (minimum vieillesse) car elle a été soupçonnée de fraude. Il a fallu l’intervention du Défenseur des droits pour qu’elle touche son allocation. Karim, qui s’est installé en Algérie dans ses vieux jours, a cessé de percevoir sa retraite parce que la caisse soupçonnait que les certificats envoyés pour attester son existence étaient falsifiés. Gravement malade, il a dû rentrer en France pour se présenter en personne et régulariser sa situation deux ans après la suspension…

      Sans remettre en cause la légitimité de la politique menée à l’égard des escroqueries, Jacques Toubon souligne que ces dernières ne représentent que 3 % du montant total des fraudes détectées en 2015, soit 677,76 millions d’euros. À comparer aux 21,2 milliards d’euros liés à la fraude fiscale… Ce montant est également beaucoup moins important que le «  non-recours  » aux prestations, estimé à 4 milliards d’euros en 2010 pour le seul RSA.

      Le Défenseur des droits avance plusieurs propositions pour remédier à ces dérives  : plafonner la durée des enquêtes, encadrer le délai maximal de suspension des aides en cas d’investigations ou encore créer un «  droit à l’erreur  ». Et pas seulement pour les entreprises, mais également pour les bénéficiaires de prestations sociales.
      Lucille Perreau

      http://www.humanite.fr/droits-mauvaise-prestation-pour-la-lutte-contre-la-fraude-641711

    • oui, oui @bce_106_6 bien sur !
      L’article de l’huma n’est pas réservé aux abonné.es, à la différence de celui de @mediapart . Souvent je ne relève pas mais j’ai la version papier de l’humanité et l’article de Lucille Perreau ne m’a rien appris de nouveau. Toubon n’est que le défenseur des droits (déjà défenseur des droits ; c’est suspect. #la_France est bien un pays de flics) les patrons n’ont pas attendu le droit à l’erreur pour faire leur saloperies. Pour les usagers, avant qu’ils les concurrence à hauteur de leur fraude fiscale, y’a de la marge ! Macron et son gouvernement sont bien des enculés. (même si c’est pas gentil pour les enculés)


      Dessin de Deligne pour Urtikan.net
      http://www.urtikan.net


  • Prestations sociales : les « dérives » de la chasse à la fraude
    http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/09/07/prestations-sociales-les-derives-de-la-chasse-a-la-fraude_5182321_823448.htm

    C’est un document qui permettra peut-être de déconstruire certaines idées reçues. Jacques Toubon, le défenseur des droits, a rendu public, jeudi 7 septembre, un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » Un sujet sensible, reconnaît le défenseur des droits, à l’heure où « une rhétorique de la fraude [est] alimentée par des discours politiques “décomplexés” ».

    Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes. A la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), par exemple, 0,36 % des bénéficiaires étaient concernés en 2016.

    Ce rapport fait suite à une augmentation « significative » depuis 2014 du nombre de réclamations d’allocataires, notamment auprès des délégués territoriaux du Défenseur des droits, liées « au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». La politique mise en œuvre, est-il expliqué, est marquée par « certains excès et quelques dérives », « source de nombreuses atteintes aux droits des usagers » aux conséquences parfois dramatiques. Le texte s’appuie sur l’audition des principaux organismes de protection sociale et des cas concrets. Il formule des recommandations afin de mettre en place des règles plus cohérentes, mieux informer les allocataires et renforcer les droits de la défense.
    Erreurs et oublis de bonne foi

    Premier problème : la notion même de « fraude » qui ne fait l’objet d’aucune définition légale et qu’il conviendrait de clarifier. Cette lacune conduit, selon le Défenseur des droits, « à une mise en œuvre d’une définition extensive » et qui « tend à assimiler l’erreur et l’oubli » à la fraude. « Des oublis de toute évidence non intentionnels ou une appréciation purement subjective des faits par les organismes ne sauraient constituer un fondement à une qualification de fraude », souligne le rapport. Un phénomène, est-il précisé, aggravé par « les objectifs chiffrés de détection des fraudes imposés par l’Etat aux organismes ».

    L’information donnée par les caisses à l’usager concernant ses droits est jugée « parfois insuffisante ». C’est d’autant plus regrettable que le système est complexe, ce qui peut facilement provoquer erreurs et oublis de bonne foi. Il est, par exemple, rappelé l’obligation d’assurer le principe du contradictoire avant toute qualification frauduleuse. Le rapport s’interroge également pour savoir s’il existe un « ciblage des “suspects” » et met en garde contre l’usage du « data mining » qui vise à déterminer, grâce à des algorithmes, la probabilité qu’un usager fraude. Le Défenseur des droits s’inquiète notamment de certains critères qui selon lui peuvent s’avérer discriminatoires. Il est ainsi fait mention d’une circulaire interne à la CNAF datant de 2012 qui recommande de « cibl[er] les personnes nées en dehors de l’Union européenne ».

    #racisme #discrimination #chasse_aux_pauvres #data_mining #présumés_coupables #injustices

    • #merci @mad_meg

      Le pdf du rapport
      Lutte contre la fraudeaux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf

      La simple lecture du sommaire est un véritable acte d’accusation…

      1. Une définition trop extensive de la notion de fraude ?
      1.1 Un dispositif juridique qui assimile l’erreur et l’oubli à la fraude
      1.2 Les incitations à interpréter de manière extensive la notion de fraude
      1.3 Une information parfois insuffisante de la part des organismes de protection sociale

      2. Le ciblage « des suspects » ?
      2.1 La mutualisation des données
      2.2 Le « data mining » : une méthode de détection, un risque de discrimination

      3. L’enquête menée par l’organisme : une enquête à charge ?
      3.1 Les agents en charge de l’enquête
      3.1.1 L’encadrement juridique de la fonction de contrôleur
      3.1.2 La formation des contrôleurs
      3.2 Le déroulement de l’enquête
      3.2.1 Un cadre juridique garant des droits des contrôlés à communiquer aux usagers
      3.2.2 Des vides juridiques importants

      4. La qualification de la fraude par l’organisme : qualifier sans disqualifier les droits
      4.1 Le pouvoir d’appréciation des organismes en l’absence de cadrage
      4.2 Le non-respect du principe du contradictoire

      5. Les droits de la personne considérée comme fraudeuse par l’organisme
      5.1 Le recouvrement des indus : de la disparité entre organismes à la rupture du principe d’égalité
      5.1.1 Des pratiques de recouvrement illégales
      5.1.2 Une application aléatoire de la prescription
      5.2 Un droit de recours effectif retardé
      5.2.1 Des notifications irrégulières qui entravent le droit au recours effectif
      5.2.2 Les difficultés d’accès à un tiers au litige : médiateur et juge

      On rappellera d’ailleurs que notre président insiste pour la reconnaissance d’un #droit_à_l'erreur.

      Ah, on me souffle dans l’oreillette qu’il s’agit des déclarations fiscales et sociales des entreprises




  • Police « républicaine » et quartiers populaires : l’état d’exception permanent | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/edition/les-mots-en-campagne/article/160217/police-republicaine-et-quartiers-populaires-l-etat-d-exception-perma

    A la mémoire de Rémi Fraisse, d’Adama Traoré et de toutes les victimes des violences policières

    Après avoir rendu visite à Théo, victime de terribles violences policières, le fantomatique chef de l’Etat s’est rendu à Aubervilliers. Pendant ce temps, son ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, défendait à l’Assemblée nationale un projet de loi destiné à assouplir les règles relatives à l’usage des armes à feu par les policiers et à doubler la peine encourue en cas d’outrage : un an de prison désormais. L’extrême droite d’abord, Nicolas Sarkozy hier, Les Républicains aujourd’hui et les syndicats professionnels les plus virulents, qui défendent ces mesures depuis longtemps, obtiennent ainsi gain de cause. Admirable répartition des tâches doivent penser conseillers en communication et autres béni-oui-oui du gouvernement et de la majorité socialiste. Sordide mise en scène. A elle seule, elle résume la duplicité de l’exécutif, de sa majorité, et leur pusillanimité remarquable. Et plus généralement, la faillite spectaculaire d’un quinquennat crépusculaire. Commencé sous le signe du changement, il s’achève par le naufrage inédit du président et de ses fidèles, et par de nouvelles concessions sécuritaires faites à la réaction.

    A l’attention de celles et ceux qui considèrent qu’il s’agit d’exagérations sans fondement, rappelons que ces faits sont depuis longtemps établis par une étude, conduite en 2010, par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ses conclusions sont accablantes pour la France : le taux de fréquence des contrôles d’identité visant les personnes originaires d’Afrique du Nord ou d’Afrique subsaharienne est l’un des plus élevés. Il y a peu cette situation a été confirmée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et par le Défenseur des droits, Jacques Toubon[3]. Dans tous les cas, le gouvernement et sa majorité ont répondu par une indifférence méprisante.

    #politique_France #police #racisme