L’employeur ne peut écouter un enregistrement opéré sur le dictaphone personnel d’un salarié hors la présence de ce dernier
Un employeur ne peut procéder à l’écoute d’enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel, en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé.
Auteur : Jean-Emmanuel Tourreil Avocat à la Cour
Cass. soc., 23 mai 2012, pourvoi no 10-23.521, arrêt no 1306 FS-P+B