person:jean-jacques urvoas

Il y a quelques semaines le nouveau Ministre de la Justice français proposait l’arrêt de la répression contre BDS – Pour la Palestine
▻http://www.pourlapalestine.be/il-y-a-quelques-semaines-le-nouveau-ministre-de-la-justice-francais-

Or, voilà qu’on apprend que Jean-Jacques Urvoas avait adressé en novembre 2015, voilà donc à peine quelques semaines, à celle dont il vient de prendre la succession une lettre dans laquelle il réclamait l’abrogation de la circulaire de l’ancienne ministre Michèle Alliot-Marie qui est à l’origine des poursuites judiciaires qui se sont abattues sur les militants de la campagne BDS en France.

http://www.pourlapalestine.be/wp-content/uploads/2016/02/IMG_20160218_234329.jpg http://www.pourlapalestine.be/wp-content/uploads/2016/02/IMG_20160218_234427.jpg

Silence, on tue les libertés ! | La Plume d’Aliocha
▻https://laplumedaliocha.wordpress.com/2016/02/18/silence-on-tue-les-libertes

En fin de journée, j’ai interviewé un bâtonnier. Peu importe lequel, en ce moment, sur fond d’état d’urgence et face aux libertés en péril, ils pensent tous pareil. Et pas seulement eux, tous les avocats, et puis tous les juges, et sans doute tout ce que la France compte de juristes, et pas seulement….C’était une interview difficile car il y avait trop de sujets à aborder et pas assez de temps. La situation du tribunal de Bobigny, catastrophique. Celle des autres tribunaux de France, pas meilleure. La #réforme constitutionnelle et l’état d’urgence. Le statut des #libertés publiques. L’inscription loupée du droit à l’avocat dans notre #constitution. La réforme pénale qui banalise la possibilité pour tout un chacun, parce qu’il aura bavardé un jour avec un cafetier soupçonné sans qu’il le sache de frayer avec des terroristes, de se retrouver en pleine nuit avec sa porte d’appartement défoncée par des types cagoulés, plaqué au sol et menotté devant ses enfants. Ce bâtonnier soudain m’a interpellée : « vous êtes où les #médias, quand on tue les libertés publiques, on ne vous entend pas ! Quand Christiane Taubira a quitté le ministère, on est resté 30 minutes sur son départ à bicyclette pour admirer son pédalier, mais personne n’a parlé de l’essentiel, au même moment le nouveau garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas reconnaissait et c’était une première, la situation d’urgence de la justice. Or sans justice, il n’y a pas de #démocratie. Comment ne pas être amer face à des médias qui ratent l’essentiel ? », a conclu mon interlocuteur.

On commence à avoir une idée plus précise de ce qu’est le jihadisme (avril 2014) :
▻http://www.lopinion.fr/28-avril-2014/manuel-valls-desserre-l-etau-majorite-se-decrispe-11761

Reste que les plus réfractaires ne désarment pas, contestant toujours ce plan à hauteur de 50 milliards qu’ils voudraient ramener autour de 35 milliards. […] Commentaire de Jean-Jacques Urvoas (Finistère) : « Je ne conçois pas qu’un certain nombre de collègues se promènent avec une ceinture d’explosifs autour de la taille. C’est une logique de djihadistes ! »

Comme tu le sais, Urvoas est notre nouveau ministre de la justice.

#Police : le permis de peur d’#arme - Libération
►http://www.liberation.fr/france/2016/01/31/police-le-permis-de-peur-d-arme_1430191

Et de cinq ! Mercredi, en Conseil des ministres, Jean-Jacques Urvoas, tout juste nommé garde des Sceaux, présentera un nouveau texte renforçant l’#arsenal_législatif en matière d’[#antiterrorisme]. Le cinquième, donc, en cinq ans. Outre des dispositions « donnant de nouveaux moyens d’investigation au parquet » (lire Libération du 8 janvier), la loi prévoit, dans son actuel article 20, de modifier les #règles « d’#ouverture_du_feu » des policiers. Autrement dit, d’assouplir les conditions dans lesquelles ils pourront dégainer leur arme.
[...]
La place Beauvau le répète à l’envi : « L’article 20 a pour vocation de ne plus laisser le policier dans un cogito infini lorsqu’il dispose de trois secondes pour chausser son arme. » Pour cela, le projet de loi prévoit d’étendre l’irresponsabilité pénale dans les cas où l’usage de l’arme est « rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives […] dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin de ces actes ». S’agit-il pour autant d’un permis de tuer ? Clairement, non. En revanche, les notions « raisons sérieuses de penser » et « temps très voisin » peuvent largement déborder le cadre de l’action antiterroriste. Et laisser place à des interprétations extensives, voire divergentes, sur l’usage des armes dans des scénarios délictueux plus classiques. Au risque d’engendrer une action policière zélée.

Jusqu’ici, la police ne bénéficiait d’aucun régime spécifique en matière de #légitime_défense. Comme chaque citoyen, elle était soumise à l’article 122-5 du code pénal. Il stipule : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui. » Avec l’article 20, le gouvernement applique quasiment aux policiers les règles régissant l’ouverture du feu jusqu’alors réservées aux #gendarmes. Ces derniers, soumis à l’article 2338-3 du code de la défense, peuvent déjà tirer lorsqu’ils se trouvent menacés par des personnes armées ou que des fugitifs n’obtempèrent pas à leurs sommations.
[...]
« L’article 20 fait peser une grande responsabilité sur nos collègues », estime un syndicaliste qui, cas rarissime, préfère garder l’anonymat. De là à dire que les « bleus » ont la main qui tremble ? « De nombreux fonctionnaires ne tirent même pas une cartouche par an, confirme une source haut placée dans la police. Or, ce projet de loi induit des qualités de tirs et de sang-froid impeccables » . Ce que ne nie pas Pascal Lalle, directeur central de la sécurité publique : « On va faire en sorte que les policiers soient formés. C’est indispensable. » Actuellement, et c’est un secret de polichinelle, de nombreux policiers n’effectuent pas leurs trois séances de tirs d’entraînement annuelles. S’exposant de ce fait à des sanctions disciplinaires.

L’application de la mesure suppose aussi la diffusion d’informations suffisamment précises et rapides permettant une intervention circonstanciée du policier : « Or, qu’est-ce qui me dit que l’agent se trouvant face aux frères Kouachi durant leur cavale aura suffisamment d’éléments pour agir avec discernement ? s’inquiète la source policière haut placée. Là encore, il y a pas mal de boulot de commandement à effectuer pour que l’article 20 ne se retourne pas contre nous à la suite d’un ou deux dérapages. »
[...]
Depuis l’état d’urgence, les associations, comme les autorités, notent une nouvelle hausse des tensions entre la police et les jeunes dans les quartiers sensibles. [...] Cette tension se cristallise au moment des #contrôles_d’identité, cette spécificité bien française, qui scande la vie des quartiers.

Les associations se sont un temps accrochées à l’espoir de la délivrance d’un récépissé lors des contrôles d’identité. Mais l’idée du bout de papier a été enterrée par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur. A la place, l’article 19 de la loi sur la réforme de la procédure pénale précise l’usage des « caméras piétons », qui sont portées à l’épaule par les fonctionnaires. Elles sont censées être une garantie contre les violences policières. Nassim Lachelache n’est pas convaincu : « Si les policiers peuvent l’éteindre quand ils veulent, ça ne sert à rien. Les caméras doivent être allumées en permanence, note-t-il. Ensuite, il faut qu’une personne qui a été contrôlée puisse avoir accès aux images, en saisissant le #défenseur_des_droits par exemple. »

En 2015, ce dernier a enregistré plus de 900 réclamations liées à la « déontologie de la sécurité » - qui inventorie les plaintes visant les forces de l’ordre pour « violences », « fouilles à nu », « propos déplacés ou insultants », « manque d’impartialité ». Selon son rapport annuel, qui doit être présenté ce jeudi, il s’agit d’un bond de 29 % comparé à 2014. L’article 20 déboule donc au moment où les tensions sont extrêmement aiguës.

Un syndicat de policiers inquiet de la nomination de Jean-Jacques Urvoas
▻http://www.brujitafr.fr/2016/01/un-syndicat-de-policiers-inquiet-de-la-nomination-de-jean-jacques-urvoas.h

Communiqué du Syndicat De la Police Municipale (SDPM) Hier, Mme Christianne TAUBIRA a laissé sa place à M. Jean-Jacques URVOAS, au poste de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, suite à un désaccord politique majeur. Si le SDPM peut se réjouir, comme...

Taubira, migrants, homosexuels : tous coupables !
▻http://television.telerama.fr/television/taubira-migrants-homosexuels-tous-coupables,137590.php

« Il connaît bien la police, Jean-Jacques Urvoas. Est-ce que c’est un profil qui est susceptible de vous convenir ? », demande gentiment le présentateur d’iTélé à son invité, secrétaire général adjoint du syndicat de police Alliance. Source : Ma vie au poste

Mais qu’est-ce qu’on va faire de Jean-Jacques Urvoas ?
►http://cqfd-journal.org/Mais-qu-est-ce-qu-on-va-faire-de-1589

Pour mémoire :

Député quimpérois, Urvoas, les grandes oreilles du PS, résume à lui seul l’art de la politique sécuritaire du Parti socialiste. Plus fin qu’un Alain Bauer, ami personnel de Manuel Valls, mais trop bourrin. Lui, c’est tout en contrôle. Pendant la guerre d’Algérie, le mec aurait réclamé la présence d’un médecin pendant les interrogatoires. Aujourd’hui, il est l’architecte de la loi sur le renseignement. Président de la Commission des lois, il planchait déjà sur le dossier quand les massacres de Charlie Hebdo et de l’hyper Cacher accélérèrent son agenda. Le principe est simple  : légalisation des poses de micros et de balises de géolocalisation ; surveillance des communications informatiques, notamment des réseaux sociaux ; collecte indifférenciée de données grâce aux « IMSI catchers », sortes d’antennes-relais qui surveillent les ondes.

Urvoas ministre de la Justice, ou l’épilogue d’une déchéance des libertés - #politique - Numerama
▻http://www.numerama.com/politique/141243-urvoas-ministre-de-la-justice-ou-lepilogue-dune-decheance-des-liber

En nommant Jean-Jacques Urvoas au ministère de la Justice, François Hollande confie la Chancellerie à un homme qui n’a eu de cesse d’accompagner et de soutenir la dérive sécuritaire, au détriment des droits et libertés.

Voir également : - ▻http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/01/27/la-nomination-de-m-urvoas-une-douche-froide-pour-les-defenseurs-des-libertes

#france

Urvoas, ministre de la #Justice et du #renseignement
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/280116/urvoas-ministre-de-la-justice-et-du-renseignement

Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la Justice, aux éditions Dialogue (2014) Portrait vidéo de Jean-Jacques Urvoas, nouveau ministre de la justice et homme aux mille déguisements.

#France #Jean-Jacques_Urvaos #politique #Surveillance

Le départ de la dernière figure de gauche du #gouvernement
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270116/le-depart-de-la-derniere-figure-de-gauche-du-gouvernement

En plein débat sur la #réforme_constitutionnelle, la démission de #christiane_taubira, remplacée par un proche de Manuel Valls, Jean-Jacques Urvoas, signe l’ultime rétrécissement politique du gouvernement, sur la ligne libérale et sécuritaire voulue par #François_Hollande.

#France #déchéance_de_nationalité #Elysée #Justice

Christiane Taubira a démissionné, remplacée par Jean-Jacques Urvoas
▻http://www.liberation.fr/france/2016/01/27/christiane-taubira-a-demissionne-remplacee-par-jean-jacques-urvoas_142921

Pas trop tôt. Cette réforme de la nationalité, c’était pas possible. Cela le sera avec Urvoas. Mais bon.

Christiane Taubira démissionne du gouvernement et sera remplacée par Jean-Jacques Urvoas
►http://www.rtl.fr/actu/politique/christiane-taubira-demissionne-du-gouvernement-et-sera-remplacee-par-jean-jacque

http://media.rtl.fr/online/image/2015/1222/7780977903_christiane-taubira-annonce-que-le-gouvernement-renonce-a-la-decheance-de-nationalite-le-22-decembre-2015.jpg

« Parfois résister, c’est rester. Parfois, résister, c’est partir. Par fidélité à soi à nous. Pour le dernier mot à l’éthique et au droit »

#christiane_taubira quitte le gouvernement
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/270116/christiane-taubira-quitte-le-gouvernement

L’Elysée a annoncé mercredi 27 janvier le départ du gouvernement de Christiane Taubira et son remplacement par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas. L’ex-garde des Sceaux avait fait connaître son opposition à l’extension de la déchéance de nationalité. Ce départ intervient alors que débute l’examen parlementaire de la révision de la #Constitution.

#France #déchéance_de_nationalité #Justice

État d’urgence : l’infamie ne doit pas cacher la mise en place d’un état policier

Une tribune de Ph Aigrain salutaire
▻https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-infamie-constitution

Dans son blog du Monde, Thomas Piketty a caractérisé comme infamie le projet de déchéance de la nationalité pour les bi-nationaux même nés Français, projet dont il apparaît de plus en plus qu’il est poursuivi avec acharnement par François Hollande, y compris dans l’éventualité d’une opposition parlementaire. Thomas Piketty le décrit comme créant :

une inégalité insupportable et stigmatisante – en plus d’être totalement inutile et inefficace dans la lutte contre le terrorisme – pour des millions de Français nés en France1, dont le seul tort est d’avoir acquis au cours de leur vie une seconde nationalité pour des raisons familiales.

On pourrait ajouter qu’il représente aussi une dénégation majeure et porteuse des pires dérives et retours du refoulé : ce projet veut nier que ce sont bien des Français, ayant grandi dans l’état réel de nos sociétés qui commettent les crimes qui lui servent de prétexte. Tout comme ce sont des Français qui se servent de ces crimes pour déverser leur propre haine contre des populations entières.

Infamie il y a donc bien. Mais c’est sur autre chose que je veux insister ici. À considérer ce seul aspect de la révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015, on risque de considérer le reste du projet comme anodin, alors qu’en réalité, si on le situe dans son contexte, il s’agit bel et bien d’une dérive gravissime vers la mise en place d’un état policier autoritaire.

De ce point, je suis surpris et choqué de lire sous la plume de nombreux juristes que l’inscription constitutionnelle de l’état d’urgence ne serait en elle-même pas choquante. Cela me paraît relever d’une incompréhension fondamentale de la situation des droits fondamentaux en France. La Constitution de 1958 ne comporte dans son texte proprement dit qu’un article établissant clairement un droit fondamental : l’article 66 qui affirme

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Une interprétation ouverte de cet article a longtemps servi à la reconnaissance d’autres droits fondamentaux avant que le Conseil constitutionnel ne limite cet usage en affirmant par une série de décisions à partir de 1999 qu’il est d’interprétation stricte. Notons cependant au passage que ce n’est pas par hasard que les rédacteurs de la Constitution ont affirmé que seul le juge judiciaire est gardien de la liberté individuelle. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, partie intégrante du socle de constitutionnalité, affirme d’autres droits fondamentaux, y compris le premier d’entre eux : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » que l’infamie piétine allègrement. Mais ces droits (par exemple la liberté d’expression définie à l’article XI) ne sont que faiblement défendus, que ce soit contre les abus de la loi (exemple des nombreux articles instituant une censure administrative de sites internet) ou contre les actes de police administrative ou les décisions du pouvoir politique. Ce malgré quelques sursauts comme la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI.

Dans ce contexte de faiblesse structurelle de la défense constitutionnelle des droits fondamentaux, l’inclusion dans la Constitution de dispositions sur l’état d’urgence, loin de constituer un rempart contre des abus de l’état d’urgence ouvre la porte à une extension des atteintes aux droits qui lui sont associées à travers des lois de police. L’exposé des motifs de la révision constitutionnelle le reconnaît d’ailleurs :

Mais les mesures que cette loi [de 1955 sur l’état d’urgence], même modifiée, permet de prendre pour faire face à des circonstances exceptionnelles sont limitées par l’absence de fondement constitutionnel de l’état d’urgence.

Par ailleurs, le seul recours contre des abus sera le juge administratif. À répétition Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas prétendent que le juge administratif serait aussi ou plus défenseur des libertés que le juge judiciaire. Il s’agit d’une novlangue particulièrement scandaleuse. Dès qu’il y a invocation de la raison d’État et de l’ordre public, c’est tout le contraire.

Il faut crier haut et fort notre rejet absolu des menaces que font peser cette perspective sur nos libertés (menaces avérées dans la loi sur l’état d’urgence du 20 novembre 2015 et les abus innombrables relevés depuis le 14 novembre 2015, menaces prévisibles au vu des diverses lois de police annoncées). Il faut crier non moins fort notre indignation qu’on débatte à partir du 3 février de la constitutionnalisation de l’état d’urgence en situation d’état d’urgence, c’est-à-dire avec une possibilité discrétionnaire pour le pouvoir politique d’interdire les manifestations de défense des libertés. L’état policier n’est pas une perspective lointaine. Il est là si nous ne lui fermons pas la porte.

Appel de Thomas Piketty, Yann Galut (député PS du Cher), Eva Joly, Pervenche Berès (présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen), Pascal Cherki (député PS de Paris), Eric Alauzet (député EELV du Doubs), Dominique Potier (député PS de Meurthe-et-Moselle).

Pour lutter contre l’évasion fiscale, exigeons la transparence
15 déc. 2015

« La France a l’opportunité d’intégrer dans le cadre de son projet de loi de finances rectificatif 2015 discuté, ce mardi 15 décembre à l’Assemblée nationale, la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés », soulignent plusieurs personnalités politiques et économiques qui veulent que cette mesure soit adoptée pour améliorer la lutte contre l’évasion fiscale.

▻https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/141215/pour-lutter-contre-l-evasion-fiscale-exigeons-la-transparence

Sans l’évasion fiscale, notamment celle des entreprises multinationales, les états ne seraient presque pas endettés (il faudrait pour cela récupérer les arriérés fiscaux), et nos pays récupéreraient leur autonomie en terme de politique économique et sociale.
Presque toutes les multinationales ont des filiales dans des paradis fiscaux destinées uniquement à soustraire leurs bénéfices à l’impôt (elles ne paieraient qu’entre 2 et 5% d’impôt). Tandis que les petites et moyennes entreprises sont, elles, obligées de verser en France un tiers de leurs bénéfices au fisc.

Cet appel n’a pourtant pas été entendu par l’Assemblée Nationale , et pire, il semble que le gouvernement soit intervenu pour faire voter la suppression de cet amendement qui imposait la transparence aux entreprises :

Paradis fiscaux : le gouvernement accusé de « manœuvrer » contre la transparence ▻http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/couacs/2015/12/16/25005-20151216ARTFIG00232-paradis-fiscaux-le-gouvernement-accuse-de-manoeuv

Le gouvernement vole au secours du secret fiscal des entreprises ►https://www.mediapart.fr/journal/france/161215/le-gouvernement-vole-au-secours-du-secret-fiscal-des-entreprises

#France #multinationales #impots #refus-du-droit #paradis-fiscaux #fraude-fiscale #dette #Thomas-Piketty #Eva-Joly

Une loi veut supprimer l’égalité de temps de parole des candidats à la présidentielle
►http://www.lefigaro.fr/politique/2015/12/16/01002-20151216ARTFIG00146-une-loi-veut-supprimer-l-egalite-de-temps-de-paro

Une loi veut supprimer l’égalité de temps de parole des candidats à la présidentielle

[...]
Pour mettre fin au « harcèlement des maires »- selon les mots de Jean-Jacques Urvoas - « les présentations - communément appelées « parrainages » - devront désormais être transmises au Conseil constitutionnel par leur auteur, par voie postale. ». Auparavant, les candidats pouvaient aller chercher eux-mêmes les parrainages. Avec ce nouveau système, les petits candidats craignent que la récolte des signatures soit rendue plus difficile.

[...]
Au cœur de la proposition, cette mesure veut mettre fin « aux règles baroques » (Urvoas) qui régissent le temps de parole des candidats à l’élection présidentielle. [...] La règle d’égalité stricte sera donc remplacée par un « principe d’équité », fondée sur « la représentativité de chaque candidat » et sa « contribution à l’animation du débat électoral ». La règle d’égalité stricte sera réservée aux deux dernières semaines avant l’élection.

[...]
La loi prévoit également de « ramener d’un an à six mois la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer leurs recettes et leurs dépenses électorales dans leur compte de campagne ». Une mesure qui devrait avantager les gros candidats, qui bénéficieront de structures partisanes conséquentes pouvant prendre en charge la campagne avant cette période de six mois.

Ils avaient dit qu’ils avaient tiré les conséquences du vote FN. C’est juste qu’on n’avait pas compris qu’ils allaient magouiller les élections pour essayer de grapiller plus de points aux dépends des petits candidats pour peser face au FN.

Lamentable .... #honte #démocratie_en_carton #bûcher #élections #politique

LCP Assemblée nationale | Contrôle de l’état d’urgence : le président de la commission des lois veut des pouvoirs d’enquête
▻http://www.lcp.fr/videos/reportages/177437-controle-de-l-etat-d-urgence-le-president-de-la-commission-des-lois-veut-

http://www.lcp.fr/IMG/arton177437.jpg

Les députés de la commission des Lois procéderont également à un « recensement des éventuelles suites judiciaires ou administratives, des recours intentés contre elles ou contre leurs suites ». Jean-Jacques Urvoas souhaite pour cela s’appuyer sur les « 397 délégués territoriaux du défenseur des droits » et sur l’aide des associations représentées au sein de la la commission nationale consultative des droits de l’Homme.

Et si on embauchait des gens qu’on appellerait, par exemple, des Juges et qui feraient partie d’un corps qu’on appellerait, par exemple, la Justice, et qui aurait pour objet de vérifier la légalité des actes et décisions, voire de prendre des décisions « au nom de la loi »... ?

C’est très shadokien tout c’la...

Mais qu’est-ce qu’on va faire de Jean-Jacques Urvoas ?
►http://cqfd-journal.org/Mais-qu-est-ce-qu-on-va-faire-de-1589

http://rezo.net/local/cache-vignettes/L120xH77/arton220059-dcfe6.jpg

On repère la différence profonde entre le style Urvoas et celui de la droite au goût qu’a le premier de légaliser des pratiques que ses prédécesseurs laissaient en « zone grise » – nuance ! Son CV de prof de droit constitutionnel explique également son talent de contradicteur en duels radiophoniques – avec ses mesures de contrôle a priori, a posteriori, administratif, judiciaire, par le Conseil d’État, par des magistrats habilités « secret-défense » ou par saisine des citoyens, etc. Finesses dialectiques dont la droite, avec ses « Vous en avez marre de cette bande de racailles », est incapable. (...) Source : (...)

Espionnage de l’Elysée : la France « ne tolèrera aucun agissement mettant en cause sa sécurité »
▻http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/06/23/espionnage-de-l-elysee-hollande-convoque-un-conseil-de-defense-sarkozy-denon

Du côté du Parti socialiste, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée et rapporteur du projet de loi sur le renseignement, a estimé qu’« une nouvelle fois nous redécouvrons que les Etats-Unis n’ont pas d’alliés, ils n’ont que des cibles ou des vassaux ».
[…]
La Maison Blanche, par la voix de Ned Parker, porte-parole du Conseil de la sécurité nationale, a réagi aux informations révélées par Libération, Mediapart et WikiLeaks, mardi dans la nuit :

« Nous n’avons pas visé et ne viserons pas les communications du président Hollande. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous ne menons pas d’opérations de surveillance à l’étranger sauf s’il existe un objectif de sécurité nationale spécifique et validé. Cela s’applique aux citoyens et aux dirigeants. Nous travaillons étroitement avec la France sur toutes les questions internationales importantes et les Français sont des partenaires indispensables. »

#sauf_si

Urvoas, l’homme du « Patriot Act à la française.

Député du Finistère, proche de Valls, il a porté contre toutes les oppositions la loi renseignement. Il en a été l’initiateur, le rapporteur, et celui qui l’a le plus amendé, quitte à mettre le gouvernement en minorité et apparaître comme le relais des services.

▻http://www.mediapart.fr/journal/france/150615/urvoas-lhomme-du-patriot-act-la-francaise

Loi sur le renseignement : enfumage parlementaire sur les lanceurs d’alerte
▻http://www.crashdebug.fr/index.php/actualites-france/10498-loi-sur-le-renseignement-enfumage-parlementaire-sur-les-lanceurs-d-

http://www.crashdebug.fr/images/stories/addons/images/Images+globales/2015/avril/snowden_27_04_2015.jpg

Lors de l’examen de la nouvelle loi sur le renseignement le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi, a fait adopter un amendement proclamant la création d’un statut de "lanceur d’alerte" pour les membres des services de renseignement. Revendiquant une filiation avec l’affaire Edward Snowden, du nom de l’ex-analyste de la NSA, le dispositif législatif se révèle surtout être une vaste entreprise de communication.

Quand les parlementaires se mettent à faire de la communication pour la rédaction d’une loi, cela peut donner lieu à de sacrés imbroglios. A l’image de l’amendement 388 adopté le 13 avril par les députés de l’Assemblée nationale en première lecture du Projet de loi sur le renseignement. Improprement nommé amendement « lanceur d’alerte » par (...)

La baudruche de la loi renseignement
▻http://authueil.org/?2015/04/16/2293-la-baudruche-de-la-loi-renseignement

Les députés viennent d’achever l’examen du projet de loi relatif au renseignement. Le bilan est plutôt positif. Du moins au regard des craintes que l’on pouvait avoir au moment de son adoption en conseil des ministres. Entre les reculs du gouvernement, les améliorations apportées par la commission des lois et son rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, le contenu du texte est moins pire à la sortie. Sur le plan politique, la future loi sera à ranger dans la catégorie des mal-nées, de celles qui ont été adoptées dans la douleur et les polémiques. On est loin de l’apparent consensus de départ et de la « lettre à la Poste ». L’affaire est donc en bonne voie d’être neutralisée.

Peut-être, mais on aura quand même eu droit à un bel aperçu des ambitions de l’état en matière de surveillance et de contrôle, ainsi que ce qu’il est sain ou nom de penser ou de dire. Et je ne trouve pas ça rassurant du tout.

#Communauté_française_de_renseignement #France #Gouvernement_Manuel_Valls_(2) #Internet #Numérique #Politique #Projet_de_loi_sur_le_renseignement #Renseignement_d'origine_électromagnétique #Surveillance_globale

Sous le règne de la gouvernance algorithmique
▻https://reflets.info/sous-le-regne-de-la-gouvernance-algorithmique

Le problème central du projet de loi sur le renseignement, est celui des « boites noires » — installées chez les FAI, les hébergeurs — et permettant une surveillance des « comportements terroristes » grâce à des algorithmes (secrets). Jean-Jacques Urvoas, interrogé ce matin (très légèrement) sur RMC à ce sujet par Bourdin, a pu « rassurer » les citoyens. Jean-Jacques Bourdin, […]

▻http://podcast.rmc.fr/channel38/20150414_invitebourdin_6.mp3

Ce n’est pas parce que France-Info est en grève que…
▻https://reflets.info/ce-nest-pas-parce-que-france-info-est-en-greve-que

Eh non, ce n’est pas parce que France-Info est en grève que ses auditeurs ne sauront pas que Jean-Jacques Urvoas est l’homme qui a présidé à la rédaction du projet de Loi sur le renseignement. Ce matin, le député était interrogé par la radio en grève sur l’examen de ce projet de loi et ses […]

Les petites ruses pour amender la loi sur le renseignement, par Franck Johannès (Le Monde, 03/04/2015)
▻http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/04/02/les-petites-ruses-pour-amender-la-loi-sur-le-renseignement_4608581_3224.html

Jean-Jacques Urvoas, le président socialiste de la commission des lois de l’Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi sur le renseignement est, sous des allures bonhommes, un fin renard. Et dans cette guerre feutrée qui consiste à conduire un texte jusqu’au vote en séance, il n’ignore rien de l’aimable conseil de Clausewitz qui soutenait que « la guerre est un acte de violence destiné à contraindre l’adversaire à exécuter notre volonté ». Il en a fait la preuve en douceur mercredi 1er avril devant ses pairs, en faisant adopter une série d’amendements, notamment pour élargir les missions des services. Le texte, qui légalise et élargit les moyens d’action des services de renseignement, a été approuvé dans la soirée par la commission des lois de l’Assemblée. Il sera débattu en séance à partir du 13 avril.

Jean-Jacques Urvoas, qui regarde le projet renseignement comme son bébé, savait que le gouvernement n’était pas du tout favorable à l’intégration du bureau du renseignement pénitentiaire dans les six grands services de la « communauté du renseignement ». Les surveillants travaillent à la sécurité des établissements et la prévention des évasions, et ne sont pas des apprentis espions.

Or le député avait sur sa droite un amendement de Guillaume Larrivé (UMP, Yonne) qui prônait ce fameux rattachement. Difficile pour un socialiste de rallier les positions d’un député de la droite dure, proche de Brice Hortefeux. Il était tout aussi difficile de heurter de front Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira, les ministres de l’intérieur et de la justice, en déposant son propre amendement. Jean-Jacques Urvoas a trouvé la parade : déposer 160 amendements à 21 heures la veille du vote dont pas un n’évoquait la question, et se rallier en séance à l’obscur et opportun amendement d’un député EELV, Christophe Cavard (Gard), membre de la commission des affaires sociales.

L’amendement a été adopté sans problème, et permet au bureau de renseignement de l’administration pénitentiaire d’avoir accès aux mêmes moyens d’espionnage que les services spéciaux. Christiane Taubira l’a à nouveau déploré, et estimé que ce bureau allait devoir être rattaché au ministère de l’intérieur. Le placide Bernard Cazeneuve s’est lui-même étonné du « paradoxe qu’il y a à dire que les techniques de renseignement vous inquiètent et qu’il faut les généraliser à tout le monde ».

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