EU-Logos » Blog Archive » Les géants du web pris en tenailles entre la directive européenne sur la protection des données (Directive 95 /46 /CE) et le Patriot Act Américain : certains rejettent toute responsabilité dans le scandale PRISM
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Bon article sur les suites constitutionnelles à l’Affaire Snowden
Jim Sensenbrenner , président de la sous-commission sur la criminalité, le terrorisme, la sécurité intérieure et des enquêtes du Congrès américain, pourtant père du Patriot Act a également témoigné devant les députés « que les abus de la NSA avaient été menés en dehors de l’autorité du Congrès ; espérons que cela nous serve de leçon et que le contrôle sera désormais plus strict » a-t-il surenchéri. Les Etats-Unis sont ici clairement sortis des « rails de la légalité » et sont proches de mettre un terme à la liberté « per se ». Le déplacement de Sensenbrenner au Parlement européen constitue d’ailleurs une forte signification politique, confirmant la gravité de la crise générale de pouvoir à Washington.
Selon ses dires, la NSA a de fait abusé de la confiance du Congrès qui (et il insiste fortement là-dessus) « n’a jamais donné son accord pour la collecte aveugle de tous les appels entrant et sortant des Etats-Unis ». Le viol de la vie privée de millions d’américains innocents ne correspond ainsi nullement à l’autorisation donnée explicitement par la Congrès, précisant bien que ces captures d’informations ne présentent pas de rapport avec des enquêtes terroristes. C’est ici que tient toute la différence entre collecte proactive de la NSA et requêtes spécifiques. La vision du Congrès est qu’il ne faut autoriser une collecte que dans un cadre précis par le biais de facteurs de motivation spécifiques.
Pour lutter efficacement contre ces infractions, Sensenbrenner et Patrick Leahy (sénateur du Vermont) sont à pied d ’œuvre et ont déclaré vouloir introduire une nouvelle législation qui mettrait fin à une collecte en vrac sans discernement par la NSA des enregistrements des communications se rapportant aux citoyens américains. Une loi symboliquement baptisée « USA freedom Act » ayant obtenu l’adhésion de républicains et de démocrates de la Chambre des représentants et du Sénat mais aussi de groupes importants tels que l’Union américaine des libertés civiles (ACLU) et la National Rifle Association (NRA). La Maison blanche, faucon de la Défense, a toutefois fait part de sa vive opposition, jugeant ces programmes de collecte nécessaires pour déjouer certaines tentatives d’attentat aux Etats-Unis comme en Europe.
Nous espérons avec cette législation rendre obligatoire un mandat de justice pour toute recherche de communications d’Américains dans les données collectées à l’étranger, a déclaré le représentant républicain. Il reste néanmoins pour certains européens tout à fait fâcheux qu’une tel projet de loi ne réponde pas à la question clé de la protection des données privées de citoyens étrangers ne vivant pas sur le territoire des Etats-Unis et par conséquent ne relevant pas de sa législation. Si bien que cela se traduit par le besoin urgent d’ouvrir des possibilités de recours concrètes devant les tribunaux américains pour tout citoyen européen dont l’intimité aurait été violée.
Il est parallèlement important de réserver bon accueil à la timide proposition initiée par Dianne Feinstein, présidente de la puissante commission du renseignement du Sénat américain et ardente partisan des pratiques de la NSA, partisan aussi de vouloir créer un poste d’avocat constitutionnel indépendant au sein du tribunal secret Foreign Intelligence Surveillance Court, une cour habilitée à approuver ou rejeter certains programmes de surveillance mais penchant le plus souvent en faveur de la sécurité ignorant pas mal les libertés. Elle voudrait de plus contraindre la NSA à fournir davantage de rapports sur la collecte des métadonnées ainsi qu’interdire l’enregistrement du contenu des appels téléphoniques.
Encore un pas de plus vers une réforme du renseignement !Dianne Feinstein entend bien par un projet bipartite, limiter la surveillance et protéger la vie privée tout en préservant certaines prérogatives de la NSA, conformes selon elle, à la Constitution. Après ces cascades de révélations autour de PRISM, notre influente élue démocrate semblerait par la force des choses, prête à réformer le cadre opérationnel de l’agence de renseignement, reconnaissant « le malheureux et bien réel scepticisme »né auprès des citoyens américains et du Congrès.
« Le Congrès a besoin de savoir exactement ce que notre communauté du renseignement fait », tambourine Feinstein. Malheureusement, la loi adoptée par la commission du Renseignement du Sénat ne va pas assez loin pour s’en prendre à des programmes clairement excessifs de surveillance tels que ceux mis en place par la NSA, déplore Jim Sensenbrenner. L’homme du Wisconsin n’a pas hésité a qualifié ce projet de « feuille de vigne » car c’est derrière ces mots apaisants, que se cache-t-il au fond ? Ne pourrait-on pas penser qu’il s’agisse d’une simple manœuvre de la présidente du Comité sénatorial pour briser une attaque qui risquerait d’anéantir totalement les services de la NSA ? Quoiqu’il en soit, elle est, dans cet effort pour limiter la NSA, « un lourd frappeur ».