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Compteurs Linky : les propriétaires auront le droit de refuser l’accès à leur logement

▻https://www.lemonde.fr/energies/article/2018/09/12/compteurs-linky-la-justice-confirme-le-droit-des-usagers-de-refuser-l-acces-

Le tribunal administratif de Toulouse a tranché en faveur de la commune de Blagnac, qui a publié un arrêté interdisant à Enedis de changer un compteur sans l’accord du propriétaire.

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C’est une première. Mardi 11 septembre, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le droit des habitants de Blagnac de refuser l’accès à leur logement pour la pose d’un compteur Linky, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur, selon France 3 Occitanie.

Le maire de cette commune, Joseph Carles, avait en effet pris un arrêté, le 16 mai, réglementant la pose des compteurs Linky par Enedis. Il voulait garantir à ses habitants la liberté d’accepter ou de refuser, sans pression, l’accès à leur logement ou à leur propriété, ainsi que la transmission des données collectées.

Comme plus de 600 autres communes, d’après un décompte réalisé par un site anti-Linky, le maire de Blagnac s’était appuyé sur les directives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives au traitement des données de consommation détaillée pour justifier cet arrêté. Il permettait aussi à l’usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.

Installation des compteurs #Linky : la justice donne raison à la Ville de Blagnac, une première en France – actu.fr
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Mardi 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants

Coup de tonnerre du côté de Blagnac (Haute-Garonne). Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, mardi 11 septembre 2018, un arrêté d’une commune qui réglementait les installations de compteurs Linky par Enedis. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.

Cette décision risque de faire écho. Si Blagnac n’est pas la première commune de France a prendre un arrêté concernant ces compteurs si controversés, c’est la première fois dans le pays que la justice donne raison à l’un de ceux-ci. À Ramonville (Haute-Garonne), le maire Christophe Lubac avait également engagé un bras de fer avec la préfecture.

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse confirme l’arrêté de la ville de Blagnac du 16 mai 2018 qui encadrait la pose de compteurs Linky par les agents d’Enedis. Ainsi, les usagers ont la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter : l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur », selon un communiqué de la mairie de Blagnac. Toutefois, les deux articles pré-cités ont été « suspendus » de l’arrêté, selon la préfecture.

Ces deux articles qui concernent le respect de la propriété privée et le respect de la vie privée (en rapport aux données) sont deux aspects qu’Enedis se défend de ne pas respecter, comme l’explique Gaétan Gueguen, directeur territorial en Haute-Garonne :

Nos agents respectent la propriété privée de chacun, avant chaque installation il y a une prise de rendez-vous et un courrier est également adressé au foyer en question. Nous ne rentrons pas chez les gens comme ça. Pour ce qui est des données recueillies sur les compteurs, celles-ci n’appartiennent qu’à l’usager et à personne d’autre. Enedis n’a pas le droit de les communiquer à un tiers.

Suite à cet arrêté, le Préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif en référé, avant que ce dernier ne donne raison mardi 11 septembre au premier magistrat de Blagnac, Joseph Carles. Contactée par Actu Toulouse, la préfecture a déclaré ne pas vouloir faire appel.

Toujours est-il que cette décision pourrait avoir de grandes répercussions partout en France, où des associations anti-linky se sont mobilisées sur tout le territoire, et où plusieurs communes ont pris des arrêtés similaires face à l’installation de ce compteur polémique.