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Des gendarmes de France font le plein au Luxembourg Joseph Gaulier - 15 Novembre 2018 - L’essentiel
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En ces temps de grogne sociale en France, à propos des prix élevés des carburants, des images publiées sur les réseaux sociaux ont fait grincer quelques dents. Des policiers ou gendarmes français ont été vus en train de faire le plein au Luxembourg, où les prix à la pompe sont beaucoup moins élevés. À titre d’exemple, le litre de diesel coûte actuellement plus de 1,50 euro en France, selon les stations, contre 1,162 euro au Luxembourg, selon les prix maximums fixés mardi par le gouvernement.

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Des images de gendarmes ou policiers français en train de faire le plein au Luxembourg ont circulé sur les réseaux sociaux.
Certains automobilistes français ont dénoncé une certaine absurdité, les agents publics français ne payant pas les taxes en France, mais le procédé est légal. « La gendarmerie dispose de cartes de carburant des manufacturiers pétroliers (par exemple Total ou Esso), qui permettent de faire le plein dans leurs enseignes tant en France qu’à l’étranger », explique la gendarmerie française, contactée par L’essentiel.

La gendarmerie dément toute consigne de la part de ses services demandant au personnel de se rendre au Grand-Duché pour faire des économies. Ces pleins à l’étranger ne sont même censés s’opérer que dans le cas de missions dans le pays concerné, par exemple des enquêtes transfrontalières, des réunions avec des collègues étrangers ou encore des stages.

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« C’est PwC qui écrivait la loi fiscale du pays » L’Essentiel - Joseph Gaulier - 4 Janvier 2017

LUXEMBOURG – L’avocat de Raphaël Halet a tenté mercredi, lors du procès en appel LuxLeaks, de démontrer que les tax rulings mis en œuvre par le Luxembourg étaient illégaux.

Des questions de fond ont été soulevées mercredi lors de la quatrième audience du procès en appel LuxLeaks. Bernard Colin, avocat de l’ancien salarié du cabinet d’audit PwC Raphaël Halet, a affirmé que les tax rulings mis en œuvre au Luxembourg étaient illégaux. Cette pratique « ne correspond pas au concept de justice fiscale », a-t-il d’abord martelé, parodiant une déclaration de Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois qui a largement utilisé ces rescrits fiscaux. 

Le Luxembourg n’est « certes pas le seul pays à pratiquer ces rulings, a reconnu Bernard Colin. Mais il est le seul de l’UE à l’avoir fait en dehors de toute base légale ». Contrairement à d’autres pays comme la Belgique et les Pays-Bas, « ces accords ne reposaient sur rien du tout, étaient réalisés sans le moindre débat ! », a-t-il martelé. Ils se baseraient même sur une circulaire reconnue illégale dès 2002. 


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Un intérêt public
L’avocat a dénoncé des accords permettant une imposition descendant jusqu’à 0,0015%. « C’est PwC qui écrivait la loi fiscale du pays jusqu’en 2014, puis la présentait à Marius Kohl (NDLR : employé de l’administration fiscale, chargé de ces rulings jusqu’à sa retraite), qui tamponnait les documents. Il y avait la queue chez M. Kohl le mercredi après-midi pour avoir ses petites marges imposables ! » Il a aussi estimé, citant une commission britannique, que PwC faisait « la promotion de l’évasion fiscale à l’échelle industrielle ». Le public de la salle d’audience a chaudement applaudi après sa plaidoirie.

May Nalepa, l’autre avocate de Raphaël Halet a détaillé les points juridiques justifiant, selon elle, l’acquittement de son client. L’ancien archiviste serait protégé par le statut de lanceur d’alerte et n’aurait jamais violé le secret professionnel. Il n’y était pas soumis du fait de ses fonctions, « sinon la femme de ménage de PWC le serait aussi » ! Les déclarations fiscales qu’il a divulguées présentent un intérêt public, selon May Nalepa. Elle a aussi rappelé les pressions subies par Raphaël Halet et les dégâts sur sa vie de famille.

« Un bon journaliste »
Les avocats du journaliste Edouard Perin, acquitté en première instance, ont aussi eu l’occasion de s’exprimer. Christel Hénon, tout comme l’avocat général, demande une nouvelle relaxe de son client, « un bon journaliste, qui a respecté ses obligations ». Elle s’est attardée sur l’utilisation d’une « boîte morte » : Edouard Perin et Raphaël Halet communiquaient via les brouillons d’une adresse mail, dont ils avaient tous deux le mot de passe. « Un processus ordinaire utilisé par les journalistes pour protéger leurs sources face au risque de piratage informatique ».

Son collègue Olivier Chappuis a expliqué à son tour que son client bénéficiait du statut de lanceur d’alerte, au nom de la liberté d’expression et de l’intérêt général. Tout en évaluant le préjudice des tax rulings à « mille milliards d’euros » pour les administrations fiscales européennes. Les débats reprendront lundi prochain.

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Fraude fiscale : Le Luxembourg persiste et signe, à l’image de jean claude junker
La partie civile conteste le statut de lanceur d’alerte Joseph Gaulier - L’essentiel - 21 Décembre 2016
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LUXEMBOURG - L’avocat du cabinet d’audit PWC s’est exprimé ce mercredi lors du procès en appel. Il a chargé Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de la firme.

« Ni Raphaël Halet, ni Antoine Deltour n’avaient l’intention de devenir des lanceurs d’alerte. Ils ont inventé cette histoire et cela leur a servi de stratégie de défense ». Hervé Hansen, avocat de PWC, a lourdement chargé mercredi les deux hommes condamnés en première instance, lors du procès en appel de l’affaire LuxLeaks. L’avocat demande à ce que « la qualité de victime de PWC soit de nouveau reconnue ». Le cabinet d’audit estime que son préjudice dans cette affaire n’est « pas chiffrable ». 

Hervé Hansen reproche à l’ancien salarié de PWC d’avoir changé de stratégie de défense au fur et à mesure de la procédure. « En 2012, M. Halet cherchait avec zèle l’auteur des premières fuites au sein de PWC ». C’est dans ce but qu’il aurait contacté le journaliste Édouard Perrin, « pour tenter de démasquer le coupable », selon l’avocat, qui ajoute qu’« il a entrepris des démarches que personne ne lui a demandé de faire ».

« Il y a des limites au culot »
Le raisonnement est le même concernant Antoine Deltour, qui serait devenu « ambassadeur de la transparence uniquement lorsqu’il ne pouvait plus se cacher ». Le vol des documents en 2010 montrerait « qu’il ne s’agit pas de quelqu’un de bonne foi », dont le « but premier était de piller le savoir-faire de PWC ». Pour les deux anciens salariés, Hervé Hansen réfute le statut de lanceur d’alerte. Il ne demande en revanche aucune condamnation à l’encontre du journaliste Édouard Perrin.

Les avocats d’Antoine Deltour n’ont pas tardé à réagir. « Il y a des limites au culot, à l’audace. Quand une entreprise comme PWC dit qu’elle n’a pas pu chiffrer le préjudice parce que c’était trop compliqué, cela s’appelle se moquer de vous », s’est exclamé en grand orateur William Bourdon, en fixant le président de la cour d’appel, Michel Reiffers.

« Ça aurait été la prison assurée »
Sur le fond, les avocats expliquent qu’Antoine Deltour ne pouvait utiliser le statut de lanceur d’alerte dès 2010, parce qu’il ne l’était pas encore. Et « parce que ce statut ne garantit encore rien aujourd’hui, c’était encore pire en 2010 ! Cela ne l’aurait pas protégé, s’il le reconnaissait à l’époque, c’était la prison assurée », note Philippe Penning, l’autre avocat du Lorrain.

« Il faudrait que le lanceur d’alerte agisse de manière préméditée ? Ce serait privilégier des attitudes pour le coup opportunistes », a repris William Bourdon. Les deux avocats demandent de nouveau que leur client soit protégé en tant que lanceur d’alerte, et donc acquitté.
Prochaines audiences en janvier

Le procès en appel de LuxLeaks devait à l’origine se tenir sur trois sessions. Mais les débats durant plus longtemps que prévu, deux nouvelles audiences sont prévues en janvier. Les protagonistes reviendront à la Cité judiciaires les 4 et 9 janvier.

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