23 octobre 2011 : La justice ordonne le blocage de Copwatch, site de surveillance de la police (Paris) - Observatoire de la censure
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En attendant le jugement du tribunal sur le fond, voici pour mémoire quelques éléments de jurisprudence.
En 2006, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) rappelait « aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. » (Saisine n° 2005-29).
Dans une lettre de juillet 2006, le ministère de l’Intérieur, dirigé alors par Nicolas Sarkosy, confirmait : « Il est de jurisprudence constante que le principe de la protection de la vie privée ne s’applique pas aux images et enregistrements effectués sur la voie publique. Les policiers ne peuvent donc pas s’opposer à ce que leurs interventions soient photographiées ou filmées. »
L’arrêté du 27 juin 2008, relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police, précisait : « Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de diffuser des photos des forces de l’ordre si elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l’instruction. Ces mêmes forces de l’ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image ni confisquer les appareils ayant servi à cet enregistrement. Les seules exceptions sont les forces de l’ordre affectées dans des services d’intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président…), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage. »