Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.
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Appel préparé par Patrick Warin ENA Promotion Voltaire 1980.
Appel à Monsieur le Premier Ministre
Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.
Dans un élan d’ouverture votre gouvernement a décidé de mettre en place une Commission du dialogue autour de ce projet après que de lourdes opérations de gendarmerie pour faire place nette à Vinci AGO sur la ZAD de Notre Dame des Landes soient intervenues. Ces interventions ont été systématiquement présentées par vos ministres, en particulier votre Ministre de l’intérieur, Manuel Valls comme nécessaires à l’application impérieuse de la Loi et de décisions de justice définitives.
Nous signataires de cet appel souscrivons au respect de la Loi mais nous rejetons catégoriquement les formes que lui donne un gouvernement que nous avons contribué à mettre en place par notre vote lors des dernières échéances électorales.
(...)
Nous informons solennellement les citoyens de notre pays que la dernière enquête publique menée au cours de l’été 2012, pour autoriser l’implantation de l’aéroport, dite Enquête sur l’application de la Loi sur l’Eau s’est soldée de la part des enquêteurs par un avis favorable sous 2 réserves qualifiées d’importantes par les enquêteurs eux-mêmes :
Réserve 1 : qu’un collège d‘experts indépendants apporte une indispensable caution scientifique de la méthode de compensation retenue sur 3 points (voir page 62 du rapport de l’enquête publique Loi sur l’eau).
Réserve 2 : qu’un protocole soit conclu entre le Maître d’ouvrage et la profession agricole pour garantir l’effectivité de la compensation environnementale et ce avant la réalisation de travaux de terrassements généraux dont la Commission indique qu’ils porteront une atteinte irréversible au site. (voir page 63 supra)
Nous exigeons donc conformément à la procédure légale de l’Enquête publique de la Loi sur L’eau l’arrêt immédiat de toute intervention sur le site tant que ces deux réserves n’auront pas été levées.(...)
Stéphane Hessel Dany Cohn - Bendit
