person:philippe leroy

  • Date de perception de la PFAC
    http://www.eauxglacees.com/Date-de-perception-de-la-PFAC

    Une participation pour le financement de l’assainissement collectif peut-être exigée par une collectivité lors du raccordement d’un nouvel immeuble au réseau public, mais à quelle date exactement demandait un parlementaire au ministère ? La question écrite n° 12640 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1792 : « M. Philippe Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la problématique de perception (...)

  • Quel délai de prescription pour une facture d’eau ?
    http://www.eauxglacees.com/Quel-delai-de-prescription-pour

    Alors que la question des impayés de factures d’eau défraie la chronique depuis plusieurs années, on découvre au détour d’une réponse ministérielle à la question d’un parlementaire que la loi Hamon sur la consommation, que tous les services refusent d’appliquer in extenso depuis deux ans, a introduit une nette distinction entre usagers domestiques et professionnels en matière de prescription d’une facture d’eau ou d’assainissement.. - La q uestion écrite n° 12641 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP), (...)