A peine la loi sur la délinquance financière et la fraude fiscale a-t-elle été votée qu’une pluie d’amendements autour de l’évasion fiscale tombe sur le gouvernement dans le cadre du débat sur le budget 2014. Est-ce le PS qui regimbe en considérant que la loi précitée n’est pas allée assez loin, en d’autres termes qu’elle comporte des lacunes et omet certains aspects comme de donner les outils nécessaires à l’administration pour agir avec efficacité dans la lutte contre l’évasion fiscale ? Serait-ce un coup machiavélique du gouvernement qui a choisi de faire passer via la commission des finances une série d’amendements, en les diluant dans le débat sur le budget 2014 mais qui mises bout à bout, représenteraient un réelle avancée dans la lutte contre l’évasion fiscale ? La pétition lancée par « Avaaz » qui a recueilli plus de 100000 signatures militerait en faveur d’un scénario bien orchestré, mais force serait alors de constater que plus de 100000 personnes ont signé et ce ne sont pas uniquement des membres du PS ! Mais peu importe la politique fiction, seuls comptent les faits : vendredi 15 novembre, en deuxième séance, une série d’amendements, inspirées par le rapport N°1243 publié en juillet 2013 et portant sur l’évasion fiscale, de MM Woerth (Président de la mission) et Pierre-Alain Muet (Rapporteur de la mission) ont été présentés et adoptés pour l’essentiel, dont un, N°531, qui porte sur un mot, juste un mot mais qui pèse lourd : remplacer le mot « exclusif » par le mot « principal ».
De quoi s’agit-il ?
Cet amendement concerne une des techniques utilisées par les grandes entreprises pour pratiquer l’optimisation fiscale qui se confond souvent avec l’évasion fiscale : la réorganisation des groupes au plan mondial à travers des schémas comportant notamment les délocalisations vers des pays accueillants sur le plan fiscal notamment. Lorsque l’administration fiscale procède à des redressements sur le fondement de l’abus de droit, il lui faut démontrer que le schéma de réorganisation a pour but exclusif d’échapper à l’impôt. Il est assez aisé pour ces grandes entreprises d’apporter la preuve qu’un autre élément, si mineur soit-il, a été pris en considération et de faire ainsi tomber le redressement. Le remplacement du mot « exclusif » par le mot « principal » ouvre donc un champ important à l’administration fiscale.
Les arguments du gouvernement
Le ministre a déclaré qu’il fallait prendre le temps de réfléchir à ce dispositif afin de le rendre indiscutable au plan juridique. Intention légitime et louable mais depuis le temps, en fait depuis les élections de 2012, le temps n’a pas manqué et les services du Ministère de l’Economie et des Finances ont largement eu le temps de réfléchir j’en veux pour preuve le rapport de l’IGF de mars 2013 intitulé « Missions de comparaisons internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe ». On y lit notamment que la France est très en retard sur ces questions en particulier celle des prix de transfert, autre technique utilisée par les grands groupes. Ledit rapport fixe 3 objectifs déclinés en 6 propositions que le Ministre a tout loisir de mettre en œuvre. Aujourd’hui, le temps de l’étude est passé, les rapports foisonnent, manque le courage, l’audace et la volonté politique de faire.
