person:věra jourová

  • https://blogs.mediapart.fr/edition/europeennes-des-elections-sous-surveillance/article/110419/devoiler-les-algorithmes-pour-sortir-de-nos-bulles

    Les réseaux sociaux joueront un rôle crucial dans la campagne pour les élections européennes, à la fois comme source d’information et comme arène du débat public.

    Dans cette édition, nous reviendrons à plusieurs reprises sur les difficultés, les biais, les limites que rencontre, à l’heure actuelle, la discussion politique sur les réseaux sociaux. Il s’agit de difficultés d’ordre social, communicatif, sémiologique, sociolinguistique et psycholinguistique qui demandent des actions importantes de sensibilisation et éducation pour que les citoyens puissent se servir de ces outils en tirant pleinement profit de leur potentiel.

    Dans ce billet nous nous focaliserons sur l’effet de ségrégation induit par l’utilisation des plateformes numériques comme lieu d’information et de discussion politique.

    Depuis l’étude d’Eli Pariser sur les bulles de filtrage, nous sommes conscients du fait que Facebook, Twitter, Youtube et les autres plateformes numériques commerciales n’ont pas été conçues avec l’objectif de nous informer, mais plutôt avec l’objectif de capturer notre attention pour nous retenir en ligne et pour nous exposer à des contenus publicitaires susceptibles de nous intéresser. Pour capturer notre attention, ces plateformes nous exposent à des contenus adaptés à notre profil. Ces contenus sont déterminés par de complexes processus algorithmiques, appelés « algorithmes de personnalisation », capables de prendre des décisions complètement automatisées à propos des contenus à privilégier ou à pénaliser pour chaque usager. L’utilisation de ces algorithmes par les plateformes numériques produit l’effet de ségréguer chaque usager dans une « bulle de filtrage » dans laquelle il ne fera qu’être exposé à des contenus qui confirmeront son opinion et sa vision du monde. Qui plus est, ces algorithmes restent secrets.

    Claudio Agosti, Umberto Boschi, Stefania Milan et Federico Sarchi travaillent au projet ALEX (ALgorithms Exposed. Investigating Automated Personalization and Filtering for Research and Activism), qui vise à dévoiler le fonctionnement des algorithmes de personnalisation sur les réseaux sociaux, en analysant d’abord Facebook et Youtube à titre de test.

    Le projet ALEX démarrera à l’occasion des élections européennes avec une expérience conduite à l’échelle continentale dont les motivations et la mise en place sont décrites dans deux articles (ici et là) que nos collègues nous ont gentiment autorisés à synthétiser et traduire (2) pour cette édition.

    Nous leur donnons la parole.

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    Après que la sonnette d’alarme ait été tirée lorsque le scandale de Cambridge Analytica est sorti dans les médias internationaux, la commissaire européenne pour la Justice, Věra Jourová, parlait d’un « signe clair d’avertissement » que les élections européennes à venir pourraient souffrir de la même « désinformation et manipulation par des intérêts privés et étranger » qui avait affecté les élections américaines.

    Une grande partie du succès de cette vague déferlante de la droite populiste serait due au résultat de leur campagne sur les réseaux sociaux. L’algorithme de Facebook évoqué est en fait capable de déterminer le succès ou l’échec d’une campagne spécifique, divisant les candidats entre ceux qui savent mettre à profit ce procédé et ceux qui l’ignorent. Au-delà de la face émergée de l’iceberg, on peut s’attendre à ce que les mécanismes de l’algorithme continuent d’augmenter la polarisation des opinions.

    Eli Pariser, l’auteur de The Filter Bubble, donne un exemple clair du fonctionnement de cette polarisation : deux de ses amis ont recherché « BP » sur Google. « L’un d’entre eux a trouvé un certain nombre de liens sur les opportunités d’investir dans le British Petroleum. L’autre a reçu des informations sur le déversement d’hydrocarbures. » On doit prendre connaissance du fait que les algorithmes influencent de manière significative notre perception du monde et, par conséquent, tout le processus de la prise de décision d’un individu. Souvent, ils empêchent chaque individu de voir non seulement le spectre complet des différentes opinions, mais aussi le spectre complet des faits.
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    https://algorithms.exposed
    https://policyreview.info/articles/news/personalisation-algorithms-and-elections-breaking-free-filter-bubble/1385
    https://progressivepost.eu/the-mag/popping-the-bubble

  • Zuckerberg au Congrès : des excuses, des promesses mais pas de révolution | Euronews
    http://fr.euronews.com/2018/04/11/zuckerberg-au-congres-des-excuses-des-promesses-mais-pas-de-revolution

    “Frankenstein et Peter Pan” –

    “Ces auditions sont une étape importante pour l’avenir des réseaux sociaux. C’est une première étape vers l‘écriture d’une réglementation indispensable”, estime Jennifer Grygiel, spécialiste du sujet à l’université américaine de Syracuse. Mais pour l’association de consommateurs Consumer Watchdog, l’exercice n‘était guère motivé que par un problème de “relations publiques”.

    Pendant les deux auditions, Mark Zuckerberg a expliqué inlassablement comment fonctionnait le réseau social et affirmé que Facebook “ne vend pas de données” aux annonceurs publicitaires. Il a aussi défendu bec et ongles le modèle économique de son réseau social, qu’il juge “sûr” et qui ne constitue en rien un “monopole” malgré ses plus de deux milliards d’utilisateurs.

    Au point parfois de refuser de répondre directement aux questions, comme le lui ont reproché plusieurs élus. A une représentante qui lui demandait s’il était prêt à changer le modèle économique de Facebook, actuellement gratuit car financé par la publicité, “dans l’intérêt de la protection de la vie privée”, il a répondu : “je ne suis pas sûr de ce que cela veut dire”.

    Il a aussi laissé des questions sans réponse claire, notamment sur le fait de savoir pourquoi il n’avait pas alerté dès 2015 sur Cambridge Analytica. “Nous aurions dû le faire, c‘était une erreur”, a-t-il dit.

    De fait, l‘échange entre les parlementaires et le jeune dirigeant a parfois tourné au dialogue de sourds, tant certains élus, en particulier au Sénat mardi, semblaient mal maîtriser les enjeux technologiques et économiques du débat.

    “Personne ne pourra réglementer efficacement Facebook tant que les législateurs n’auront pas une connaissance juste de comment il fonctionne”, a commenté Danna Young, enseignante en communication à l’université du Delaware.

    Quant à M. Zuckerberg, “il est atteint à la fois des syndromes Frankenstein et Peter Pan. Il est dépassé par sa création et fait dans le même temps preuve d’une naïveté, vraie ou fausse qui interroge”, résume Olivier Ertzscheid, chercheur en sciences de l’information à l’université française de Nantes.

    M. Zuckerberg a aussi pris soin de ménager la Commission européenne en qualifiant “d‘étapes positives” le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en vigueur le 25 mai. Ce qui lui a valu les remerciements ironiques de Vera Jourova, la commissaire européenne à la Justice et à la Protection des consommateurs : “Je cherchais comment faire campagne pour notre règlement sur la protection des données. Voilà, c’est fait”.

    En revanche, la prestation de M. Zuckerberg a semblé satisfaire les investisseurs : l’action Facebook a repris des couleurs mardi et mercredi en Bourse après avoir beaucoup dégringolé depuis la mi-mars.

    #Facebook #Zuckerberg

  • Marck Zuckerberg ne souhaite pas se présenter devant la commission parlementaire britannique
    http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2018/03/27/donnees-personnelles-bruxelles-veut-des-reponses-de-facebook-d-ici-a-deux-se

    Le patron de Facebook, Mark Zuckerberg, ne souhaite pas se présenter devant la commission parlementaire britannique qui veut l’interroger sur le détournement de données personnelles de près de 50 millions d’utilisateurs, et il propose d’envoyer l’un de ses adjoints à sa place, selon un courrier dévoilé mardi 27 mars en Grande-Bretagne.

    Les députés britanniques ont immédiatement refusé cette proposition. Le président de la commission sur le numérique, la culture et les médias, Damian Collins, a estimé qu’il était « approprié » qu’il vienne s’expliquer lui-même, au vu de la gravité des accusations.
    […]
    De son côté, la Commission européenne a demandé à Facebook d’apporter des réponses « dans les deux prochaines semaines » aux questions soulevées par le scandale, afin de savoir notamment si les données personnelles d’Européens ont été touchées.

    L’exécutif européen souhaite également que le réseau social l’informe des mesures qu’il envisage de prendre. « Je vous écris pour mieux comprendre comment les données d’utilisateurs de Facebook, y compris potentiellement celles de citoyens de l’UE, sont tombées dans les mains de tierces parties à leur insu et sans leur consentement », a écrit la commissaire à la justice européenne, Vera Jourova, dans un courrier adressé au numéro deux de Facebook, Sheryl Sandberg.

  • Cambridge Analytica : Facebook au coeur d’un nouveau scandale
    https://www.latribune.fr/technos-medias/cambridge-analytica-facebook-au-coeur-d-un-nouveau-scandale-772455.html

    Comment Cambridge Analytica a eu accès aux données de Facebook ?

    C’est le point crucial de l’affaire. Le cabinet d’analyse aurait eu accès aux données personnelles de 50 millions d’utilisateurs Facebook - soit environ un tiers de membres actifs du réseau social en Amérique du Nord et près d’un quart des électeurs américains, précise The Observer. L’entreprise serait passée par un intermédiaire : un certain Aleksandr Kogan.

    Ce chercheur américain, d’origine russe, a développé une application baptisée « thisisyourdigitallife ». Lors de son téléchargement, les utilisateurs concédaient un droit d’accès à leurs données personnelles Facebook.

    "Environ 270.000 personnes ont téléchargé l’application, chiffre Facebook dans un communiqué de presse publié vendredi dernier. En faisant cela, ils donnent leur consentement à Kogan pour avoir accès à des informations comme leur ville d’origine, les contenus "likés"

    Ce n’est pas tout. L’application pouvait également avoir accès aux « amis » des utilisateurs l’ayant téléchargée. En 2014, Kogan aurait transmis ces informations au cabinet Cambridge Analytica, selon les enquêtes du NYT et The Observer. Si l’accès aux données était légal pour le chercheur, leur transmission à un tiers constitue une violation des règles d’utilisation de Facebook.

    « En 2015, nous avons appris que le Dr. Aleksandr Kogan nous avait menti », se défend le réseau social dans son communiqué de presse. Une façon pour Facebook de se dédouaner sur l’usage détourné des données personnelles de ses utilisateurs. « Les gens ont connaissance de fournir ces informations. Aucun système n’a été infiltré, aucun mot de passe ou données sensibles n’ont été volées ou piratées », poursuit Facebook.

    Pourquoi la polémique embarrasse-t-elle Facebook ?

    L’affaire est gênante à plusieurs niveaux. Premièrement, elle touche le cœur même de l’activité de Facebook : la collecte de données - et l’usage potentiellement détourné qui peut en être fait.

    « On est en train d’ouvrir le couvercle de la boîte noire des pratiques de Facebook en matière de données, et le tableau n’est pas joli à voir », souligne auprès de Reuters Frank Pasquale, professeur de droit à l’Université du Maryland et spécialiste de l’utilisation des données par les géants d’Internet.

    Deuxièmement, Facebook se retrouve sous le coup de pressions politiques tous azimuts. Aux États-Unis, plusieurs sénateurs souhaitent entendre les justifications devant le Congrès de Mark Zuckerberg, président et co-fondateur de Facebook. "C’est une brèche énorme sur laquelle il convient d’enquêter. Il est clair que ces plates-formes ne savent pas s’autodiscipliner", a twitté la sénatrice démocrate Amy Klobuchar. Même son de cloche en Europe. Le président du Parlement européen, Antonio Tajani, dénonçait lundi une « une violation inacceptable du droit à la vie privée de nos citoyens ». La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, prévoit quant à elle d’aborder le sujet avec le réseau social et des responsables du gouvernement américain lors de sa vite aux États-Unis, cette semaine. Sur Internet, une campagne #DeleteFacebook (en français, supprime Facebook) a été lancée.

  • Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du #Privacy_Shield
    https://www.laquadrature.net/fr/appel_suspension_privacy_shield

    Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d’associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « #exégètes_amateurs »1.

    Commissaire Věra Jourová cc : Secrétaire du Commerce des États-Unis, #Wilbur_Ross Madame #Isabelle_Falque-Pierrotin Présidente du Groupe de travail de l’Article 29 Député européen #Claude_Moraes Président de la (...)

    #Surveillance #Vie_privée_-_Données_personnelles #Marlene_Bonnici #Věra_Jourová #communiqué

  • Leaseweb veut nous expliquer comment sauvegarder nos données dans l’ère de la cyber-guerre et des fausses promesses du genre save-harbor.

    Hosting-Gipfel in Berlin - Diplomatic Council
    http://www.diplomatic-council.org/de/portal/hosting-gipfel-in-berlin

    Das Diplomatic Council lädt zum Hosting-Gipfel nach Berlin. Ausrichter der Tagesveranstaltung am 17. Februar im renommierten SOHO House ist das DC Corporate Member LeaseWeb, eines der weltweit größten Hosting-Netzwerke.

    Keynotesprecher sind RA Ralf Schulten, Chairman des Global Small and Medium-sized Enterprises Forum („Mittelstandsforum“) im Diplomatic Council, und Beststellerautor („Schwarmdumm“) Prof. Dr. Gunter Dueck, Fellow des amerikanischen Ingenieursverbandes IEEE und Mitglied der IBM Academy of Technology.

    DC Chairman RA Ralf Schulten informiert über ein Thema, das derzeit vielen vor allem mittelständischen Firmen in Deutschland auf den Nägeln brennt: Was bedeutet die Einigung zwischen der EU und den USA über neue Regeln zum Datenaustausch und Datenschutz, kurz „EU-US Privacy Shield“, genannt? Die Nationale Initiative für Internet-Sicherheit (NIFIS) nennt den „EU-US Privacy Shield“ bereits eine „Mogelpackung“. Auf dem Hosting-Gipfel gibt DC Chairman RA Ralf Schulten Auskunft, welche Regeln Unternehmen in dieser rechtsunsicheren Situation für das Hosting ihrer Daten beachten sollten, um sich vor Ungemach zu schützen. Das Thema hat unter anderem deshalb so hohe Brisanz, weil bei Nichtbeachtung des Datenschutzes eine unmittelbare Haftung durch Vorstand oder Geschäftsführung eintreten kann.

    Venez nombreux pour une fois qu’il y a un repas gratuit dans le Soho House, club autrement cher et exclusif ;-) (Il faut s’inscrire à l’URL plus haut en indiquant les coordonnés de son entreprise.)

    About Leaseweb
    https://www.leaseweb.com/about

    The LeaseWeb platform resides on one of the largest, most reliable networks in the world, boasting 5.0 Tbps bandwidth capacity and 99.9999% core uptime. Thanks also to state-of-the-art data centers, and a broad choice of technologies, we are able to deliver an industry-leading portfolio of solutions – from bare metal to public and private clouds.

    With such ingredients to hand, we can help you find the perfect combination of IaaS options to maximize the performance of every workload – in the most efficient way for your business now – and as your requirements change.

    All LeaseWeb solutions are easy to configure and manage too. Our intuitive customer portal and API allows you to set up your infrastructure exactly as you want it, deploy new services on-demand and keep on top of your costs.

    #sécurité #internet #business #Berlin #cloud #hosting #safe_harbor #privacy_shield

    • The Business Implications of the EU-U.S. “Privacy Shield”
      https://hbr.org/2016/02/the-business-implications-of-the-eu-u-s-privacy-shield

      the Court of Justice’s rejection of the old Safe Harbor was based entirely on potential U.S. government practices, for which there is little indication of changed policy or procedure.

      Final approval for the Privacy Shield deal, reflecting the complex bureaucracy that plagues the EU, will include review by a dizzying array of governmental and quasi-governmental privacy bodies, the Commission itself, and its member states. Further legal challenges are all but guaranteed. Uncertainty will cloud internet-based companies doing business abroad for months, if not years, to come.

      Meanwhile, the Privacy Shield, even if it survives its trial by fire, will likely do nothing to add even a modicum of new protection to the personal information of European citizens.
      ...
      To the extent that the privacy concerns in Europe are genuine, they are a reflection of a profoundly different approach to privacy in two giant economies. U.S. privacy law, inspired by our revolutionary founding, focuses more on restrictions, such as the Fourth Amendment, that protect citizens from information collection and use by government rather than private actors. In fact, private actors are often protected from such restrictions by the First Amendment.

      But in Europe, scarred by catastrophic abuses of personal information that include the Inquisition, centuries of religious wars, the Holocaust, and the surveillance states of the former Soviet bloc countries, citizens enjoy broad privacy protections from companies and each other. In Europe, the government is seen as the principal protector of personal information from abuse by non-governmental institutions — the opposite of the U.S. model.

      L’article ne dit pas grand chose à propos du sujet évoqué par son titre, mais il constate quelques idées des base citées ici.

    • EU-US Privacy Shield offers flimsy protection | InfoWorld
      http://www.infoworld.com/article/3029969/privacy/eu-us-privacy-shield-offers-flimsy-protection.html

      While U.S. companies — especially tech giants like Google, Microsoft, and Facebook, which rely heavily on the easy flow of data — are primarily concerned with reestablishing a legal framework for data transfers, the real issue for Europeans is mass surveillance by government.
      ...
      Several privacy groups have called on the United States to improve its privacy laws to match those in Europe. “The problem is that the U.S. remains unchanged,” said Marc Rotenberg, president of the Electronic Privacy Information Center.
      ...
      Ultimately, EU-US Privacy Shield is what Computerworld calls a win-win in diplomatic terms: “The EU gets a solemn promise of privacy protections, which its voters want. And the U.S. gets no delays in data transfers, which U.S. companies want.”

    • Commission européenne - Communiqué de presse
      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-216_fr.htm

      La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le « bouclier vie privée UE-États-Unis »

      Strasbourg, le 2 février 2016

      La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le « bouclier vie privée UE-États-Unis »

      Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui l’accord politique et a chargé M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission, et la commissaire européenne, Mme Věra Jourová, de préparer les étapes nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. Ce nouveau cadre vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union lorsque leurs données sont transférées vers les États-Unis et à apporter une sécurité juridique aux entreprises.

      Le « bouclier vie privée UE-États-Unis » (EU-US Privacy Shield) tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a déclaré invalide l’ancien régime de la sphère de sécurité (Safe Harbour). Le nouveau dispositif oblige les entreprises américaines à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens et prévoit un renforcement du contrôle exercé par le ministère américain du commerce et la Federal Trade Commission (FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l’accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé. Les Européens auront la possibilité d’adresser des demandes d’information à un médiateur spécialement désigné à cette fin et de lui soumettre des plaintes.

      M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, a déclaré : « Nous nous sommes accordés sur un nouveau cadre solide pour les flux de données vers les États-Unis. Nos concitoyens peuvent avoir la certitude que leurs données à caractère personnel seront bien protégées. Nos entreprises, notamment les plus petites, bénéficieront de la sécurité juridique dont elles ont besoin pour développer leurs activités de l’autre côté de l’Atlantique. Nous avons le devoir de nous assurer du bon fonctionnement du nouveau dispositif et de veiller à ce qu’il tienne ses promesses sur la durée. La décision prise aujourd’hui nous aidera à créer un marché unique du numérique dans l’Union, un environnement en ligne fiable et dynamique ; elle renforce encore notre partenariat privilégié avec les États-Unis. Nous allons maintenant œuvrer pour mettre ce cadre en place dès que possible. »

      La commissaire Věra Jourová a déclaré : « Le nouveau dispositif protégera les droits fondamentaux des citoyens européens lorsque leurs données à caractère personnel seront transférées vers des entreprises américaines. Pour la toute première fois, les États-Unis ont formellement garanti à l’Union que l’accès des autorités publiques à des fins de sécurité nationale sera subordonné à des conditions, des garanties et des mécanismes de supervision bien définis. Pour la première fois également, les citoyens de l’Union disposeront de voies de recours dans ce domaine.Dans le contexte des négociations sur cet accord, les États-Unis ont donné l’assurance qu’ils ne se livraient à aucune surveillance de masse à l’égard des Européens. Enfin, l’accord prévoit un réexamen annuel conjoint afin de suivre de près la mise en œuvre de ces engagements ».

      Le nouveau dispositif comportera les éléments suivants :

      des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux : les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s’engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus. Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises publient leurs engagements, ce qui les rendra opposables au regard de la loi américaine et permettra à la FTC de contraindre les entreprises à les respecter. Par ailleurs, toute entreprise traitant des données provenant d’Europe relatives aux ressources humaines devra s’engager à se conformer aux décisions des autorités européennes chargées de la protection des données ;

      un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent : pour la première fois, les États-Unis ont garanti par écrit à l’Union européenne que l’accès par les autorités publiques américaines à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à une supervision, des limites et des garanties bien définies. De telles exceptions devront être appliquées de manière proportionnée, et uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires. Les États-Unis ont exclu qu’une surveillance de masse soit exercée sur les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif. Pour contrôler régulièrement le fonctionnement de l’accord, un réexamen conjoint aura lieu tous les ans, qui portera également sur la question de l’accès à des fins de sécurité nationale. Ce réexamen sera mené par la Commission européenne et le ministère américain du commerce, lesquels inviteront des experts nationaux du renseignement travaillant au sein des autorités américaines et européennes de protection des données à y participer ;

      une protection effective des droits des citoyens de l’Union et plusieurs voies de recours : tout citoyen qui estime que les données le concernant ont fait l’objet d’une utilisation abusive dans le cadre du nouveau dispositif aura plusieurs possibilités de recours. Les entreprises devront répondre aux plaintes dans des délais définis. Les autorités européennes chargées de la protection des données pourront transmettre des plaintes au ministère américain du commerce et à la FTC. Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges sera gratuit. Pour les plaintes concernant un éventuel accès par des services de renseignement nationaux, un nouveau médiateur sera institué.

      Prochaines étapes

      Le Collège a chargé M. Ansip et Mme Jourová d’élaborer un projet de « décision sur le caractère adéquat » dans les semaines à venir, que le Collège pourrait adopter après avoir obtenu l’avis du groupe de travail « Article 29 » et consulté un comité composé de représentants des États membres. Dans l’intervalle, les États-Unis prendront les dispositions nécessaires à la mise en place du nouveau cadre, des mécanismes de contrôle et du nouveau médiateur.

      Contexte

      Le 6 octobre dernier, la Cour de justice a déclaré, dans l’affaire Schrems, que la décision de la Commission relative à l’accord sur la sphère de sécurité n’était pas valide. L’arrêt a ainsi confirmé l’approche adoptée par la Commission depuis novembre 2013 en vue d’une révision de l’accord sur la sphère de sécurité, afin de garantir concrètement un niveau suffisant de protection des données, équivalent à celui exigé par le droit de l’Union.

      Le 15 octobre, M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, et les commissaires européens Günther Oettinger et Věra Jourová ont rencontré des représentants d’entreprises et de secteurs concernés qui ont demandé une interprétation claire et uniforme de l’arrêt, ainsi que des précisions sur les instruments qu’ils ont le droit d’utiliser pour transmettre des données.

      Le 16 octobre, les 28 autorités nationales chargées de la protection des données (réunies au sein du groupe de travail « Article 29 ») ont publié une déclaration sur les conséquences de l’arrêt.

      Le 6 novembre, la Commission a publié des orientations à l’intention des entreprises sur les possibilités de transferts transatlantiques de données à la suite de l’arrêt, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre.

      Le 2 décembre, le collège des commissaires a examiné l’état d’avancement des négociations. Mme Věra Jourová a été chargée de poursuivre les négociations avec les États-Unis en vue de définir un cadre renouvelé et sûr pour les transferts de données à caractère personnel.

    • Europe And US Seal ‘Privacy Shield’ Data Transfer Deal To Replace Safe Harbor | TechCrunch
      http://techcrunch.com/2016/02/02/europe-and-us-seal-privacy-shield-data-transfer-deal-to-replace-safe-har

      Making an initial statement on the Privacy Shield deal, European privacy campaigner #Max_Schrems, whose legal action against Facebook ultimately brought down the original Safe Harbor, expressed scepticism the deal goes far enough to stand the test of another legal challenge at the ECJ.

      “The Court has explicitly held, that any generalized access to such data violates the fundamental rights of EU citizens. The Commissioner herself has said this form of surveillance continues to take place in the US yesterday. Today there should be some agreement, in whatever form, that ensures that EU data is not used anymore. This will be the sticking point for a new challenge before the Court in respect to national surveillance,” he noted.