• #Carte de #France des #fuites d’#eau_potable les plus importantes : Ardèche, Pyrénées-Orientales, Hautes-Alpes, Corse particulièrement touchées

    L’association Intercommunalités de France publie ce mercredi 20 mars une cartographie de 198 services d’eau potable dont le taux de fuites sur le réseau égale ou dépasse les 50 %. Il s’agit essentiellement de petites communes dites « isolées », solitaires dans leur gestion de l’or bleu, qui couvrent quelque 64 000 habitants.

    La sécheresse historique de 2022 a montré que l’or bleu devait être mieux géré en France. Cette année-là, plus de 1 000 communes ont eu des difficultés d’approvisionnement au robinet, un phénomène accentué par de nombreuses fuites dans les canalisations. En France, 20 % de l’eau potable est perdue lors de son acheminement. « C’est une situation aberrante qu’on doit corriger en urgence », avait tranché le président de la République fin mars 2023, en présentant un « plan eau », dont une partie était censée répondre à cet enjeu en mobilisant davantage d’aides. Le gouvernement avait alors identifié 170 communes prioritaires, victimes d’au moins 50 % de fuites, appelées « #points_noirs ».

    Mais il semblerait que le chiffre ait été sous-estimé. Ce mercredi 20 mars, #Intercommunalités_de_France, fédération nationale qui réunit métropoles, agglomérations, communautés urbaines et communautés de communes, dévoile une nouvelle carte, sur laquelle figurent 198 « points noirs » qui perdent donc plus de la moitié de leur eau. Cela représente 4 % des services d’eau en France et concerne un peu plus de 64 000 habitants. L’association a utilisé les données les plus récentes et les plus fiables de l’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, qui datent de 2022. La base, qui avait servi aux premières estimations officielles de 2023, s’est depuis étoffée sans toutefois devenir exhaustive car les communes les plus petites n’ont pas l’obligation de l’alimenter.

    Des petites villes dans le triste palmarès

    Parmi les « points noirs », tous ne sont pas pilotés de la même façon : 151 sont des régies municipales, 22 sont gérés en intercommunalité et 25 dépendent de syndicats des eaux. A travers cette cartographie inédite, Intercommunalités de France entend démontrer ce que le gouvernement avait déjà identifié : l’écrasante majorité des cas problématiques concerne de petites communes se débrouillant seules pour s’approvisionner en eau. Les #ressources_financières leur manquent pour entretenir les #réseaux et les subventions restent insuffisantes pour les inciter à réaliser des travaux réguliers. Ainsi, #Astet (Ardèche), une commune d’environ 40 habitants, se classe en tête de la liste des communes ayant le plus haut niveau de fuites en métropole : 91 %. Elle présente le même profil que les autres « fuyards » : un village de montagne solitaire dans sa gestion de l’eau. Rien de surprenant : en altitude, les réseaux sont les plus étendus et plus sujets aux fuites.

    « Refaire les #canalisations sur 1 km, c’est 1 million. Ça coûte très cher, précise à Libération Régis Banquet, vice-président en charge de l’eau d’Intercommunalités de France et président de Carcassonne agglomération. On a pris un retard phénoménal. Il faut renouveler les #tuyaux tous les cinquante ans pour qu’ils soient en bon état, or on les renouvelle tous les 120 à 140 ans. La prise de conscience qu’il faut porter attention à la moindre goutte d’eau est récente. »

    Si les services d’eau les plus en difficulté ne desservent en général que quelques dizaines ou centaines d’habitants, de petites villes figurent cependant dans le triste palmarès, comme #Scionzier, en Haute-Savoie, environ 9 000 habitants, ou #Contes, dans les Alpes-Maritimes, un peu plus de 7 500 habitants, qui fait partie d’un syndicat de quinze communes à proximité de Nice.

    « On doit agir vite et fort »

    Et une gestion mutualisée ne protège pas de tout. La communauté d’agglomération du Pays de Dreux, qui rassemble 78 communes à cheval entre Eure-et-Loir et Eure, connaît un taux de fuites de 74,7 %. La métropole de Perpignan, 36 communes, totalise, elle, près de 60 % de fuites. Dans ce type de cas, « ça n’est jamais l’ensemble de ses services qui présentent un rendement inférieur à 50 %, mais généralement quelques communes », précise Intercommunalités de France.

    La situation a peu de chances de s’être significativement améliorée depuis 2022, malgré le plan eau et les 53 millions débloqués récemment par l’Etat pour les fuites, car la réalisation de travaux ambitieux prend du temps. « C’est forcément un chantier de longue haleine », a reconnu le ministère de la Transition écologique mardi lors d’un point presse sur l’avancée du plan eau.

    « La situation est grave. Dans le contexte du changement climatique, on doit agir vite et fort. Une des solutions est le transfert vers l’intercommunalité pour toutes les communes gérant seules afin que la solidarité s’organise sur les territoires. Cette mise en commun des moyens permet de réaliser les #investissements colossaux nécessaires », plaide Régis Banquet. Il estime que 15 à 20 milliards d’euros devraient être exclusivement consacrés au renouvellement des #réseaux_d’eau dans les cinq ans à venir pour rattraper le retard accumulé.

    « Les petites communes isolées sont en difficulté »

    Il y a un an, Emmanuel Macron avait appelé à « mutualiser différemment » les ressources, en prenant en exemple « l’intercommunalité », un modèle à « consolider partout où c’est accepté ». La loi va dans ce sens. En 2026, plus aucune commune ne pourra gérer seule son eau. Mais certains maires s’y opposent. « Il reste un imaginaire un peu Manon des sources : “C’est le puits de mon village, je n’ai pas envie de le partager”. Ceux qui ont de l’eau ne sont pas toujours très enclins à en fournir à ceux qui n’en ont pas », explique Régis Taisne, chef du département « cycle de l’eau » à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Et d’ajouter : « Les maires ruraux ont le sentiment qu’ils sont petit à petit dépossédés de toutes leurs compétences, celle sur l’eau est une de leurs dernières attributions. »

    Les deux départements comptant le plus de « points noirs » font justement partie de ceux dans lesquels beaucoup de maires rechignent au #regroupement, fait remarquer Intercommunalités de France. En tête, les Pyrénées-Orientales, avec 17 communes qui perdent plus d’un litre sur deux, alors que la sécheresse y sévit depuis trois ans, suivis par les Hautes-Alpes, qui en comptent quinze.

    « Le constat est clair : les petites communes isolées sont en difficulté, acquiesce Régis Taisne, qui est cependant moins catégorique qu’Intercommunalités de France. Il faut regrouper, mutualiser pour atteindre une taille critique permettant de faire face aux enjeux. Et dans beaucoup de cas, l’échelle intercommunale est cohérente. Mais dans d’autres, un autre #découpage_territorial peut s’imposer. Il existe par exemple de grands syndicats des eaux à l’échelle de toute la Vendée ou encore de l’Alsace-Moselle. » Cet expert invite surtout à rassembler des communes de diverses natures pour améliorer la solidarité : urbaines, rurales, de plaine, d’altitude, riches en eau ou dépourvues de ressources.

    https://www.liberation.fr/environnement/eau-potable-ardeche-alpes-maritimes-haute-savoie-la-carte-de-france-des-f
    #infrastructure #coût

    #cartographie #visualisation

    • Ce pays se « tiers mondise » à vitesse grand V. A quoi bon payer des impôts si c’est pour se retrouver avec des réseaux pareils !

  • Les pratiques de la France à la frontière franco-italienne jugées non conformes par Luxembourg

    Pour télécharger le communiqué : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/11/CP-interasso-Les-pratiques-de-la-France-a-la-frontiere-franco-italienne-

    Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.

    Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.

    À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif). Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.

    Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.

    Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :
    – notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;
    – lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;
    – n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».

    Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.

    Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.

    Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.

    Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.

    Organisations signataires : ADDE ; Anafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères) ; Emmaüs Roya ; Gisti ; Groupe accueil solidarité ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Roya Citoyenne ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Tous migrant.

    Paris, le 13 novembre 2023

    https://www.ldh-france.org/les-pratiques-de-la-france-a-la-frontiere-franco-italienne-jugees-non-co
    #frontière_sud-alpine #justice #Alpes #montagne #migrations #frontières #asile #réfugiés #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) #arrêt #droit #contrôles_systématiques_aux_frontières #contrôles_frontaliers #enfermement #Menton #Montgenèvre #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #mise_à_l'abri #refoulements #push-backs #droits_fondamentaux #code_de_l’entrée_et_du_séjour_des_étrangers_et_du_droit_d’asile (#Ceseda) #refus_d'entrée #frontières_intérieures #directive_retour #contrôles_au_faciès #points_de_passage_autorisés (#PPA) #police_aux_frontières (#PAF)

    • ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

      21 septembre 2023 (*)

      « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

      Dans l’affaire C‑143/22,

      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 24 février 2022, parvenue à la Cour le 1er mars 2022, dans la procédure

      Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

      Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

      Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

      Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

      Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

      Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

      Ligue des droits de l’homme (LDH),

      Le paria,

      Syndicat des avocats de France (SAF),

      SOS – Hépatites Fédération

      contre

      Ministre de l’Intérieur,

      en présence de :

      Défenseur des droits,

      LA COUR (quatrième chambre),

      composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

      avocat général : M. A. Rantos,

      greffier : Mme M. Krausenböck, administratrice,

      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2023,

      considérant les observations présentées :

      – pour l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, par Me P. Spinosi, avocat,

      – pour le Défenseur des droits, par Mme C. Hédon, Défenseure des droits, Mmes M. Cauvin et A. Guitton, conseillères, assistées de Me I. Zribi, avocate,

      – pour le gouvernement français, par Mme A.-L. Desjonquères et M. J. Illouz, en qualité d’agents,

      – pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, Mmes E. Borawska-Kędzierska et A. Siwek-Ślusarek, en qualité d’agents,

      – pour la Commission européenne, par Mmes A. Azéma, A. Katsimerou, MM. T. Lilamand et J. Tomkin, en qualité d’agents,

      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2023,

      rend le présent

      Arrêt

      1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

      2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, au ministre de l’Intérieur (France) au sujet de la légalité de l’ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JORF du 30 décembre 2020, texte no 41).

      Le cadre juridique

      Le droit de l’Union

      Le code frontières Schengen

      3 Aux termes de l’article 2 du code frontières Schengen :

      « Aux fins du présent règlement, on entend par :

      1) “frontières intérieures” :

      a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ;

      b) les aéroports des États membres pour les vols intérieurs ;

      c) les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur ;

      2) “frontières extérieures” : les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ;

      [...] »

      4 Le titre II de ce code, relatif aux « frontières extérieures », comprend les articles 5 à 21 de celui-ci.

      5 L’article 14 dudit code, intitulé « Refus d’entrée », prévoit :

      « 1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

      2. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement.

      La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d’un formulaire uniforme tel que celui figurant à l’annexe V, partie B, et rempli par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

      Les données relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée sont enregistrées dans l’EES conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 [du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO 2017, L 327, p. 20)].

      3. Les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.

      L’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée.

      Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification des données introduites dans l’ESS ou du cachet d’entrée annulé, ou les deux, ainsi qu’à la rectification de toute autre annulation ou ajout qui ont été apportés, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée est déclarée non fondée.

      4. Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné.

      5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil[, du 11 juillet 2007, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO 2007, L 199, p. 23)].

      6. Les modalités du refus d’entrée sont décrites à l’annexe V, partie A. »

      6 Le titre III du code frontières Schengen, relatif aux « frontières intérieures », comprend les articles 22 à 35 de celui-ci.

      7 L’article 25 dudit code, intitulé « Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », dispose, à son paragraphe 1 :

      « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

      8 L’article 32 du même code, intitulé « Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures », énonce :

      « Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis. »

      9 L’annexe V, partie A, du code frontières Schengen prévoit :

      « 1. En cas de refus d’entrée, le garde-frontière compétent :

      a) remplit le formulaire uniforme de refus d’entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique “observations” ;

      b) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée, enregistre dans l’EES les données relatives au refus d’entrée conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 ;

      c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO 2009, L 243, p. 1)] ;

      d) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont le refus d’entrée n’est pas enregistré dans l’EES, appose sur le passeport un cachet d’entrée, barré d’une croix à l’encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l’encre indélébile, la ou les lettres correspondant au(x) motif(s) du refus d’entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d’entrée comme indiqué dans la partie B de la présente annexe. En outre, pour ces catégories de personnes, le garde-frontière enregistre tout refus d’entrée dans un registre ou sur une liste, qui mentionne l’identité et la nationalité du ressortissant de pays tiers concerné, les références du document autorisant le franchissement de la frontière par ce ressortissant du pays tiers, ainsi que le motif et la date de refus d’entrée.

      Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.

      2. Si le ressortissant de pays tiers frappé d’une décision de refus d’entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, l’autorité localement responsable :

      a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l’acheminer soit vers le pays tiers d’où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement conformément à l’article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO 2001, L 187, p. 45)] ;

      b) en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d’éviter l’entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de refus d’entrée.

      [...] »

      10 Aux termes de l’article 44 de ce code, intitulé « Abrogation » :

      « Le règlement (CE) no 562/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1)] est abrogé.

      Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X. »

      11 Conformément à ce tableau de correspondance, l’article 14 du code frontières Schengen correspond à l’article 13 du règlement no 562/2006.

      La directive 2008/115

      12 L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115 dispose :

      « 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

      2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers :

      a) faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du [règlement no 562/2006], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;

      b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. »

      13 Aux termes de l’article 3 de cette directive :

      « Aux fins de la présente directive, on entend par :

      [...]

      2) “séjour irrégulier” : la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du [règlement no 562/2006], ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ;

      3) “retour” : le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans :

      – son pays d’origine, ou

      – un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou

      – un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ;

      [...] »

      14 L’article 4, paragraphe 4, de ladite directive prévoit :

      « En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exclus du champ d’application de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), les États membres :

      a) veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont accordés ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours aux mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) (report de l’éloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins médicaux d’urgence et prise en considération des besoins des personnes vulnérables), ainsi qu’aux articles 16 et 17 (conditions de rétention), et

      b) respectent le principe de non-refoulement. »

      15 L’article 5 de la directive 2008/115 dispose :

      « Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte :

      a) de l’intérêt supérieur de l’enfant,

      b) de la vie familiale,

      c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,

      et respectent le principe de non-refoulement. »

      16 L’article 6 de cette directive dispose :

      « 1. Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

      2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.

      3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, l’État membre qui a repris le ressortissant concerné d’un pays tiers applique le paragraphe 1.

      [...] »

      17 L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive prévoit :

      « La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. »

      18 L’article 15, paragraphe 1, de la même directive énonce :

      « À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :

      a) il existe un risque de fuite, ou

      b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

      Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

      Le droit français

      19 L’article L. 213-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de la loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (JORF du 11 septembre 2018, texte no 1) (ci-après le « Ceseda ancien »), énonçait :

      « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »

      20 L’ordonnance no 2020-1733 a procédé à la refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 332-2 de ce code ainsi modifié (ci-après le « Ceseda modifié ») dispose :

      « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.

      La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2.

      La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

      Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. »

      21 L’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoit :

      « La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du [code frontières Schengen]. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen]. »

      Le litige au principal et la question préjudicielle

      22 Les associations visées au point 2 du présent arrêt contestent devant le Conseil d’État (France), dans le cadre d’un recours en annulation de l’ordonnance no 2020‑1733, la validité de celle-ci au motif, notamment, que l’article L. 332-3 du Ceseda modifié qui en est issu méconnaît la directive 2008/115 en ce qu’il permet l’adoption de décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures sur lesquelles des contrôles ont été réintroduits.

      23 Cette juridiction explique, en effet, que, dans son arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a. (C‑444/17, EU:C:2019:220), la Cour a jugé que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 32 du code frontières Schengen, ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce code, le contrôle à cette frontière en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

      24 Le Conseil d’État souligne que, dans sa décision no 428175 du 27 novembre 2020, il a jugé contraires à la directive 2008/115, telle qu’interprétée par la Cour, les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien, qui prévoyaient que, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la « convention de Schengen »), pouvait faire l’objet d’une décision de refus d’entrée dans les conditions de l’article L. 213-2 du Ceseda ancien lorsqu’il avait pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et avait été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà.

      25 Certes, selon le Conseil d’État, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié ne reprend pas les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien. Toutefois, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoirait encore qu’une décision de refus d’entrée peut être prise à l’occasion de vérifications effectuées aux frontières intérieures, en cas de réintroduction temporaire du contrôle à ces frontières, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code frontières Schengen.

      26 Cette juridiction estime, dès lors, qu’il convient de déterminer si, dans un tel cas, le ressortissant d’un pays tiers, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen et qui se présente à un point de passage frontalier autorisé sans être en possession des documents permettant de justifier d’une autorisation d’entrée ou du droit de séjourner en France peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, sans que soit applicable la directive 2008/115.

      27 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante :

      « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la [convention de Schengen] peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce [code], sans que soit applicable la directive [2008/115] ? »

      Sur la question préjudicielle

      28 Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance si le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, au sens de l’article 14 de ce code, sans être soumis au respect de cette directive.

      29 L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre. Selon l’article 32 de ce code, lorsqu’un contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II dudit code, titre qui porte sur les frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis.

      30 Tel est le cas de l’article 14 du code frontières Schengen, qui prévoit que l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de ce code et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, du même code.

      31 Il importe toutefois de rappeler qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, à la suite de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, est présent sur ce territoire sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, se trouve, de ce fait, en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115. Ce ressortissant relève, donc, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive et sous réserve de l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci, du champ d’application de ladite directive, sans que cette présence sur le territoire de l’État membre concerné soit soumise à une condition de durée minimale ou d’intention de rester sur ce territoire. Il doit donc, en principe, être soumis aux normes et aux procédures communes prévues par la même directive en vue de son éloignement et cela tant que son séjour n’a pas été, le cas échéant, régularisé (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 37 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

      32 Il en va ainsi y compris lorsque ce ressortissant d’un pays tiers a été appréhendé à un point de passage frontalier, pour autant que ce point de passage frontalier se situe sur le territoire dudit État membre. À cet égard, il convient, en effet, de relever qu’une personne peut être entrée sur le territoire d’un État membre avant même d’avoir franchi un point de passage frontalier [voir, par analogie, arrêt du 5 février 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, point 45].

      33 Il convient encore de préciser, à titre d’exemple, que, lorsqu’il est procédé à des vérifications à bord d’un train entre le moment où ce train quitte la dernière gare, située sur le territoire d’un État membre partageant une frontière intérieure avec un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, et le moment où ledit train entre dans la première gare située sur le territoire de ce dernier État membre, le contrôle à bord de ce même train doit, sauf accord en sens contraire passé entre ces deux États membres, être considéré comme un contrôle réalisé à un point de passage frontalier situé sur le territoire de l’État membre ayant réintroduit de tels contrôles. En effet, le ressortissant d’un pays tiers ayant été contrôlé à bord de ce train séjournera nécessairement, à la suite de ce contrôle, sur le territoire de ce dernier État membre, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115.

      34 Cela étant, il convient encore de relever que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet aux États membres d’exclure, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire du champ d’application de cette directive.

      35 Ainsi, d’une part, cet article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet, à son point a), aux États membres de ne pas appliquer cette dernière, sous réserve des prescriptions contenues à l’article 4, paragraphe 4, de celle-ci, dans deux situations particulières, à savoir celle de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière extérieure d’un État membre, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen, ou celle de ressortissants de pays tiers qui sont arrêtés ou interceptés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une telle frontière extérieure et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre.

      36 Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ces deux situations se rapportent exclusivement au franchissement d’une frontière extérieure d’un État membre, telle que définie à l’article 2 du code frontières Schengen, et ne concernent donc pas le franchissement d’une frontière commune à des États membres faisant partie de l’espace Schengen, même lorsque des contrôles ont été réintroduits à cette frontière, en vertu de l’article 25 de ce code, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 45 et 67).

      37 Il s’ensuit, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 35 de ses conclusions, que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 n’autorise pas un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures à déroger aux normes et aux procédures communes prévues par cette directive afin d’éloigner le ressortissant d’un pays tiers qui a été intercepté, sans titre de séjour valable, à l’un des points de passage frontaliers situés sur le territoire de cet État membre et où s’exercent de tels contrôles.

      38 D’autre part, si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 autorise, à son point b), les États membres à ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition, force est de constater qu’un tel cas de figure n’est pas celui qui est visé par la disposition en cause dans le litige au principal.

      39 Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures peut appliquer, mutatis mutandis, l’article 14 du code frontières Schengen ainsi que l’annexe V, partie A, point 1, de ce code à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui est intercepté, sans titre de séjour régulier, à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles.

      40 D’autre part, lorsque ce point de passage frontalier est situé sur le territoire de l’État membre concerné, ce dernier doit toutefois veiller à ce que les conséquences d’une telle application, mutatis mutandis, des dispositions citées au point précédent n’aboutissent pas à méconnaître les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115. La circonstance que cette obligation qui pèse sur l’État membre concerné est susceptible de priver d’une large partie de son effectivité l’éventuelle adoption d’une décision de refus d’entrée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers se présentant à l’une de ses frontières intérieures n’est pas de nature à modifier un tel constat.

      41 Concernant les dispositions pertinentes de cette directive, il convient de rappeler, notamment, qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115 que tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre doit, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 de cet article et dans le strict respect des exigences fixées à l’article 5 de cette directive, faire l’objet d’une décision de retour, laquelle doit identifier, parmi les pays tiers visés à l’article 3, point 3, de ladite directive, celui vers lequel il doit être éloigné [arrêt du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 53].

      42 Par ailleurs, le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une telle décision de retour doit encore, en principe, bénéficier, en vertu de l’article 7 de la directive 2008/115, d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire de l’État membre concerné. L’éloignement forcé n’intervient qu’en dernier recours, conformément à l’article 8 de cette directive, et sous réserve de l’article 9 de celle-ci, qui impose aux États membres de reporter l’éloignement dans les cas qu’il énonce [arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 252].

      43 En outre, il découle de l’article 15 de la directive 2008/115 que la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ne peut être imposée que dans certains cas déterminés. Cela étant, comme M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 46 de ses conclusions, cet article ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement, pour autant que cette rétention respecte les conditions énoncées aux articles 15 à 18 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, points 41 à 48).

      44 Par ailleurs, la directive 2008/115 n’exclut pas la faculté pour les États membres de réprimer d’une peine d’emprisonnement la commission de délits autres que ceux tenant à la seule circonstance d’une entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme. Dès lors, ladite directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde à vue d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier lorsque de telles mesures sont adoptées au motif que ledit ressortissant est soupçonné d’avoir commis un délit autre que sa simple entrée irrégulière sur le territoire national, et notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné (arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, point 66).

      45 Il s’ensuit que, contrairement à ce que le gouvernement français soutient, l’application, dans un cas tel que celui visé par la demande de décision préjudicielle, des normes et des procédures communes prévues par la directive 2008/115 n’est pas de nature à rendre impossible le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au sens de l’article 72 TFUE.

      46 En égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce code, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

      Sur les dépens

      47 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

      Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

      Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

      doivent être interprétés en ce sens que :

      lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

      https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=277630&doclang=FR

  • Michael E. Mann, climatologue : « Le #climat ne cesse de se dégrader, et c’est déjà très grave. Mais rien ne prouve que des #points_de_non-retour aient été franchis »
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/07/23/crise-climatique-a-l-echelle-de-la-civilisation-humaine-nous-entrons-dans-un

    Michael E. Mann, directeur du centre pour les sciences et l’environnement de l’université de Pennsylvanie (Etats-Unis), réfute l’idée d’une accélération du réchauffement, mais prévient que nous pourrions franchir des points de bascule si nous continuons à utiliser des #énergies_fossiles.

    #paywall

  • La Battue. L’Etat, la police et les étrangers

    « #Zéro_point_de_fixation. » De Calais à #Dunkerque, c’est l’expression employée par les autorités pour définir la politique de la France en matière d’immigration à la frontière franco-britannique. Caractérisée par des battues ou chasses à l’homme organisées toutes les 48 heures, cette stratégie de gestion policière des #campements d’exilés a pour but de dissuader les personnes de s’installer et de se regrouper. Une manière de gouverner par l’image, l’exemple et la violence.

    Louis Witter a passé dix-huit mois sur place. Dix-huit mois à enquêter sur cette stratégie de politique intérieure lancée par Bernard Cazeneuve et renforcée par Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Une stratégie cachée, qui se joue derrière un périmètre que très peu de journalistes ont franchi, dont Louis Witter.

    Dans ce livre, à mi-chemin entre l’enquête et l’essai, Louis Witter montre comment la politique locale, le droit, les politiques institutionnelles et les pratiques policières œuvrent de concert pour légitimer toujours plus de violences envers les personnes étrangères.

    Un phénomène qui témoigne d’un rapport particulier, inquiétant et renouvelé que la police et l’État entretiennent avec les étrangers et la citoyenneté.

    https://www.seuil.com/ouvrage/la-battue-louis-witter/9782021498523
    #livre #Calais #migrations #asile #réfugiés #violence #police #forces_de_l'ordre #points_de_fixation #répression #frontières #battue #chasse_à_l'homme #dissuasion

  • Au #col_du_Portillon, entre la #France et l’#Espagne, la #frontière de l’absurde

    L’ordre est tombé d’en haut. Fin 2020, Emmanuel Macron annonce la fermeture d’une quinzaine de points de passage entre la France et l’Espagne. Du jour au lendemain, le quotidien des habitants des #Pyrénées est bouleversé.

    C’est une histoire minuscule. Un #col_routier fermé aux confins des Pyrénées françaises des mois durant sans que personne n’y comprenne rien. Ni les Français ni les Espagnols des villages alentour, pas même les élus et les forces de l’ordre chargés de faire respecter cette fermeture. L’histoire de cette « mauvaise décision », qui a compliqué la vie de milliers de personnes pendant treize mois, débute à l’automne 2020.

    Les journaux gardent en mémoire la visite d’Emmanuel Macron au Perthus, le poste-frontière des Pyrénées-Orientales, département devenu depuis quelques années la voie privilégiée des migrants venus du Maroc, d’Algérie et d’Afrique subsaharienne. Sous un grand soleil, inhabituel un 5 novembre, le président de la République, un masque noir sur le visage, avait alors annoncé une fermeture temporaire des frontières françaises d’une ampleur jamais connue depuis la création de l’espace Schengen, en 1985 : une quinzaine de points de passage, situés tout le long des 650 kilomètres de frontière entre la France et l’Espagne, seraient désormais barrés.

    L’objectif officiel, selon les autorités, étant « d’intensifier très fortement les contrôles aux frontières » pour « lutter contre la menace terroriste, la lutte contre les trafics et la contrebande (drogue, cigarettes, alcools…) mais aussi contre l’immigration clandestine ». Aux préfets concernés de s’organiser. Ils ont eu deux mois.

    Une mesure « ubuesque »

    6 janvier 2021. Loin du Perthus, à quelque 300 kilomètres de là, il est 20 heures lorsque les premières automobiles sont refoulées au col du Portillon, l’un des points de passage concernés par cette mesure. Ce jour-là, il n’y a pourtant pas plus de neige que d’habitude. La frontière est fermée jusqu’à nouvel ordre, annoncent les gendarmes. Lutte contre le terrorisme. Les refoulés sont dubitatifs. Et inquiets. La dernière fois qu’on les a rembarrés comme ça, c’était au lendemain de l’attaque de Charlie Hebdo, quand, comme partout, les contrôles aux frontières avaient été renforcés. Ça aurait recommencé ? A la radio et à la télévision, on ne parle pourtant que de l’assaut du Capitole, à Washington, par des centaines de trumpistes survoltés, pas d’une attaque en France.

    « Ça n’a l’air de rien, mais, deux fois cinquante minutes au lieu de deux fois quinze minutes, ça vous change une journée. » Michel, retraité

    Comme il n’existe pas trente-six manières de matérialiser une frontière, Etienne Guyot, le préfet de la région Occitanie et de la Haute-Garonne, a fait installer de gros plots en béton armé et autant d’agents de la police aux frontières (PAF) en travers de cette route qui permet de relier Bagnères-de-Luchon à la ville espagnole de Bossòst, située dans le val d’Aran. Au bout de quelques jours, parce que les plots étaient trop espacés, les agents ont fait ajouter des tas de gravier et de terre pour éviter le passage des motos et des vélos. Mais les deux-roues ont aimé gravir les petits cailloux. De gros rochers sont donc venus compléter l’installation.

    Ce chantier à 1 280 mètres d’altitude, au milieu d’une route perdue des Pyrénées, n’a pas intéressé grand monde. Quelques entrefilets dans la presse locale – et encore, relégués dans les dernières pages – pour un non-événement dans un endroit qui ne dit rien à personne, sauf aux mordus du Tour de France (magnifique victoire de Raymond Poulidor au Portillon en 1964) et aux habitants du coin.

    Cette décision – l’une de celles qui se traduisent dans les enquêtes d’opinion par une défiance vis-à-vis des dirigeants – a été vécue comme « ubuesque », « injuste », « imposée par des Parisiens qui ne connaissent pas le terrain ». Elle a achevé d’excéder une région déjà énervée par un confinement jugé excessif en milieu rural et, avant cela, par une taxe carbone mal vécue dans un territoire où la voiture est indispensable.

    « Le carburant ça finit par chiffrer »

    Si la fermeture du col n’a engendré aucune conséquence tragique, elle a sérieusement entamé des activités sociales et économiques déjà fragilisées après le Covid-19. Prenez Michel, retraité paisible à Bagnères-de-Luchon, habitué à faire ses courses trois fois par semaine à Bossòst, côté espagnol. Un petit quart d’heure sépare les deux villes si l’on emprunte le col du Portillon, avec une distance d’à peine 17 kilomètres. Mais, depuis janvier 2021, il faut faire le tour et franchir le pont du Roi. Soit un détour de 42 kilomètres. « Ça n’a l’air de rien, concède le septuagénaire. Mais, deux fois cinquante minutes au lieu de deux fois quinze minutes, ça vous change une journée. Et le carburant, ça finit par chiffrer. »

    Dans ce coin, le Pays Comminges, qui s’étend depuis les coteaux de Gascogne jusqu’à la frontière espagnole, la frontière n’existait pas. « Pas dans les têtes, en tout cas », assure Pierre Médevielle. Bien que le sénateur indépendant de la Haute-Garonne boive de l’eau plate à l’heure du déjeuner, il correspond en tout point à l’idée que l’on se fait d’un élu de la Ve République du siècle dernier. Il donne rendez-vous dans un restaurant qui sert du canard, il a 62 ans, un look gentleman-farmer de circonstance (un week-end en circonscription), une passion pour la chasse et la pêche, une fidélité de longue date pour les partis centristes et une connaissance encyclopédique de l’histoire de sa région.

    Le Comminges, c’est plus de 77 000 habitants, une densité de 36 habitants au kilomètre carré, un déclin démographique inquiétant, une vallée difficile à développer, un accès routier complexe… Une véritable petite diagonale du vide dans le Sud-Ouest. « Juste après le Covid, la fermeture du Portillon a été vécue comme une sanction, explique le sénateur. Elle a bouleversé le quotidien de nombreux frontaliers. »

    Des questions laissées sans réponse

    Les Aranais vont et viennent dans les hôpitaux et les cabinets médicaux de Toulouse et de Saint-Gaudens – un accord de coopération sanitaire lie les deux pays –, et leurs enfants sont parfois scolarisés dans les écoles et le collège de Luchon. Les Français considèrent, eux, le val d’Aran comme un grand supermarché low cost planté au milieu d’une nature superbe. Ils achètent, à Bossòst – des alcools, des cigarettes et des produits bon marché conditionnés dans d’immenses contenants (céréales, pâte à tartiner, shampoing, jus d’orange…). Le samedi matin, les Espagnols, eux, se fournissent en fromage et en chocolat côté français, dans le gigantesque Leclerc d’Estancarbon. D’un côté comme de l’autre, on parle l’occitan, qu’on appelle gascon en France et aranais en Espagne.

    Pierre Médevielle a fait comme il a pu. Il a posé des questions dans l’Hémicycle. Il a adressé des courriers au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Il a beaucoup discuté avec celui qui est alors le secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, Joël Giraud, et avec son homologue espagnol, Francés Boya Alós, chargé du défi démographique (l’autre nom de la ruralité). Ils ont tous trois fait état des pétitions citoyennes et des motions votées par les élus des communes concernées, suppliant Gérald Darmanin de revenir sur une décision « incompréhensible ».

    Eric Azemar, le maire de Bagnères-de-Luchon, estime, lui, les conséquences « catastrophiques » pour sa ville, notamment pour la station thermale, déjà éprouvée par la pandémie : « De 11 000 curistes, nous sommes passés à 3 000 en 2020 et à peine à 5 000 en 2021. » Il a appris la fermeture de la frontière le matin même du 6 janvier 2021. En recevant l’arrêté préfectoral. « Point. » Point ? « Point. » En treize mois, aucun de ces élus n’est parvenu à arracher un courriel ou la moindre invitation à une petite réunion de crise à la préfecture. Rien. Le silence.

    Contourner l’obstacle

    « Le mépris », déplore Patrice Armengol, le Français sur qui cette décision a le plus pesé. Il vit à Bagnères-de-Luchon et travaille exactement au niveau du Portillon mais côté espagnol. A 2 kilomètres près, il n’était pas concerné par cette affaire, mais, voilà, son parc animalier, l’Aran Park – km 6 puerto del Portillón –, est, comme son nom et son adresse l’indiquent, installé dans le val d’Aran. Val d’Aran, Catalogne, Espagne. Il a cru devenir fou, il est devenu obsessionnel. « Leur barrage était mal fichu mais aussi illégal, commente-t-il. Là, vous voyez, le panneau ? Le barrage était à 1 kilomètre de la frontière française. »

    C’est exact. Appuyé contre son 4 × 4, il fait défiler les photos du barrage, prises au fil des mois. Lui est allé travailler tous les jours en franchissant le col : il roulait en voiture jusqu’au barrage, déchargeait les kilos de viande et de fruits secs périmés achetés pour ses bêtes dans les supermarchés français, franchissait le barrage à pied et chargeait le tout dans une autre voiture garée de l’autre côté des plots. Le soir, il laissait une voiture côté espagnol et repartait dans celle qui l’attendait côté français. « Ils m’ont laissé faire, heureusement », dit-il.

    Il a trouvé héroïques les habitants qui, autour du col de Banyuls, dans les Pyrénées-Orientales, ont régulièrement déplacé les blocs de pierre avec toujours le même message : « Les Albères ne sont pas une frontière. » Le geste ne manquait pas de panache, mais lui-même ne s’y serait pas risqué : « Une violation des frontières, c’est grave. Je n’avais pas envie d’aller en prison pour ça. » Patrice Armengol s’est donc contenté de limiter les dégâts. S’il a perdu près d’un tiers de ses visiteurs, il a pu maintenir le salaire de ses trois employés espagnols à plein temps.

    La fin du calvaire mais pas du mystère

    Gemma Segura, 32 ans, s’occupe des visites scolaires dans le parc et, pour défendre l’ouverture du col, elle a rejoint l’association des commerçants de Bossòst, où elle vit. Fille d’un boucher à la retraite et d’une enseignante d’aranais, elle est née à Saint-Gaudens comme beaucoup de frontaliers espagnols. « Je suis toujours allée chez le médecin à Saint-Gaudens et mes grands-mères consultent des cardiologues français. Nos banques sont françaises. Nos familles vivent des deux côtés de la frontière. Et, quand je jouais au foot, je participais à la Coupe du Comminges, en France. »

    « Les gens s’interrogent et on ne sait pas quoi répondre. On applique les décisions prises en haut. » Un agent chargé de surveiller la zone

    Après des études de sciences de l’environnement à Barcelone, elle a préféré revenir ici, dans ce coin, certes un peu enclavé, mais si beau. Certains parlent aujourd’hui de quitter Bossòst, leurs commerces ayant été vides pendant des mois. Mais le « miracle » s’est enfin produit le 1er février 2022, et, cette fois, l’information a fait la « une » de La Dépêche du Midi : « Le col du Portillon est enfin ouvert. »

    De nouveau, personne n’a compris. La possibilité d’une ouverture avait été rejetée par le premier ministre Jean Castex lui-même à peine un mois plus tôt lors d’un déplacement à Madrid. Perplexité du maire de Bagnères-de-Luchon : « Pourquoi maintenant ? Il y a sans doute une raison logique, le ministre ne fait pas ça pour s’amuser. » Même les agents chargés de surveiller la zone sont surpris : « Pourquoi avoir fermé ? C’était mystérieux, mais on l’a fait. Et, maintenant, on ouvre, mais on doit intensifier les contrôles. Les gens s’interrogent et on ne sait pas quoi répondre. On applique les décisions prises en haut. »

    « En haut », au ministère de l’intérieur et à la préfecture, on est peu disert sur le sujet. Le service de presse de la préfecture nous a envoyé, sans empressement, ces explications parcimonieuses : « Depuis quelques mois, la police aux frontières a constaté une recrudescence de passeurs au cours de différentes opérations menées sur les points de passage autorisés. (…) Les dispositifs de contrôle sur la frontière ont permis de nombreuses interpellations de passeurs (quatorze en 2021 et un en 2022). »

    Une voie migratoire sous surveillance

    Ces chiffres sont autant d’histoires qui atterrissent sur le bureau du procureur de Saint-Gaudens, Christophe Amunzateguy. Le tribunal, comme les rues de la ville, est désert ce 31 janvier. Il est 18 heures et Christophe Amunzateguy, qui assure la permanence, est parfaitement seul. Comme tout le monde ici, les décisions de la préfecture le prennent de court. On ne l’informe de rien, jamais. Il pointe du doigt le journal ouvert sur son bureau. « Je l’apprends par La Dépêche. La préfecture ne m’en a pas informé. »

    Il parle de l’ouverture du col du Portillon. Il lit à voix haute que le préfet promet des renforts. « Eh bien, très bonne nouvelle, mais, s’il y a des renforts, il y aura une multiplication des interpellations et, s’il y a des interpellations, c’est pour qui ? Pour moi. » Dans cette juridiction, l’une des plus petites de France, ils ne sont que deux procureurs et six magistrats du siège. Après avoir connu les parquets turbulents de Nancy et de Lille – il a suivi l’affaire du Carlton –, Christophe Amunzateguy se sent « dépaysé » dans ce « bout du monde ». « C’est une expérience, résume-t-il. Ici, on fait tout, tout seul. »

    « C’est ça, aussi, l’histoire du Comminges, une communauté de destins d’un côté et de l’autre de la frontière » Jacques Simon

    C’est au mois de septembre 2021, soit neuf mois après la fermeture du col du Portillon, que la « vague » d’arrivée de migrants s’est amplifiée. La police de l’air et des frontières l’a alerté à la mi-août : des clandestins arriveraient par le point de passage du pont du Roi. Ce mois-là, les interpellations se sont succédé : quatorze d’un coup.

    Sur les quatre derniers mois de 2021, neuf passeurs algériens ont été condamnés à des peines de prison ferme en Haute-Garonne. Et seize passeurs ont été jugés à Saint-Gaudens en 2021. Le profil ? « Des personnes de nationalité algérienne, explique le procureur. Par pur opportunisme, elles prennent en charge des personnes en situation irrégulière et leur font passer la frontière contre 200 à 600 euros, dans leur voiture ou dans une voiture de location. »

    Une délinquance d’opportunité

    Au début de l’année 2022, ça a recommencé. Le 4 janvier, à 10 h 40, alors qu’ils contrôlaient une Golf à Melles – la routine –, les agents de la PAF ont aperçu un Scénic tenter une manœuvre de demi-tour avant que quatre passagers n’en descendent précipitamment et se mettent à courir. Tentative désespérée et totalement vaine : tous ont été arrêtés en un rien de temps. Le chauffeur de la Golf a été embarqué aussitôt que les agents se sont aperçus qu’il était le propriétaire officiel du Scénic. Tous ont été conduits au tribunal de Saint-Gaudens, où le procureur a pu reconstituer leur parcours.

    Arrivés d’Algérie quelques jours plus tôt, les trois passagers à l’arrière du Scénic tentaient de gagner Toulouse. Un premier passeur, payé 200 euros, les a d’abord conduits à Alicante où le chauffeur de la Golf les a contactés par téléphone. Chargé de les conduire à la gare de Toulouse contre 200 euros par personne, il a roulé toute la nuit avant de crever. Un de ses « amis » est venu de France (en Scénic) pour réparer la voiture et les « aider » à poursuivre le voyage, qui s’est donc terminé à Melles.

    Concernant les conducteurs du Scénic et de la Golf, la conclusion est la même que pour l’écrasante majorité des dossiers de 2021 : « Ils sont en free-lance. » Dans le vocabulaire de la justice, ça s’appelle de la « délinquance d’opportunité ». Les passeurs n’appartiennent pas à des réseaux ; ils arrondissent leurs fins de mois.

    Les passeurs du 4 janvier ont été condamnés à quatre et six mois d’emprisonnement et incarcérés à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne). L’un des deux a écopé de cinq ans d’interdiction du territoire français et leurs deux véhicules ont été saisis. Le procureur assume cet usage de la « manière forte » : garde à vue systématique, comparution immédiate, saisie des véhicules (« ils sont sans valeur, ce sont des poubelles »), confiscation du numéraire trouvé sur les passeurs (« je ne prends pas l’argent sur les personnes transportées »). Il précise ne pas en faire une question de politique migratoire mais prendre au sérieux la question de la traite des êtres humains : « On ne se fait pas d’argent sur le malheur des autres. »

    La frontière, terre de fantasme

    Christophe Amunzateguy se souvient du 19 janvier 2021. Il était dans son bureau, seul comme d’habitude, quand il a reçu un coup de fil de la gendarmerie lui signalant qu’une bande d’activistes habillés en bleu et circulant à bord de trois pick-up a déroulé une banderole sur une zone EDF située dans le col du Portillon. Sur les réseaux sociaux, il apprend qu’il s’agit de militants de Génération identitaire, un mouvement d’ultra-droite, tout à fait au courant, eux, contrairement au reste du pays, que le col du Portillon a été bloqué.

    Le procureur découvre, quelques jours plus tard, une vidéo de l’opération commentée par Thaïs d’Escufon, la porte-parole du groupuscule, affirmant qu’il est « scandaleux qu’un migrant puisse traverser la frontière ». Elle a été condamnée au mois de septembre 2021 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour les « injures publiques » proférées dans cette vidéo.

    Que la frontière soit depuis toujours un espace naturel de trafics et de contrebande n’est un secret pour personne. Pourquoi fermer maintenant ? En vérité, explique le procureur, c’est du côté des Pyrénées-Orientales qu’il faut chercher la réponse. En 2021, 13 000 personnes venues du Maghreb et d’Afrique subsaharienne ont été interpellées au sud de Perpignan, à Cerbère. Un chiffre « record » qui a entraîné l’intensification des contrôles. Les passeurs ont donc choisi d’emprunter des voies moins surveillées. Le bouche-à-oreille a fait du point de passage du pont du Roi une entrée possible.

    Le procureur est formel : le phénomène est contenu. Quant au fantasme des migrants qui franchissent les montagnes à pied, cela lui paraît improbable. L’hiver, c’est impraticable ; aux beaux jours, il faut être un alpiniste chevronné et bien connaître le coin. Un peu plus loin, du côté du Pas de la Case, deux passeurs de tabac sont morts en montagne : l’un, algérien, de froid, en 2018, et l’autre, camerounais, après une chute, en 2020.

    La route de la liberté

    Ces chemins, désormais surveillés et fermés, ont longtemps été synonymes de liberté. C’est par là qu’ont fui les milliers de réfugiés espagnols lors de la Retirada, en 1939, après la guerre civile. Par là aussi que, dans l’autre sens, beaucoup ont pu échapper aux nazis au début des années 1940. La mémoire de cette histoire est ravivée par ceux qui l’ont vécue et par leurs descendants qui se regroupent en associations depuis une vingtaine d’années.

    « Sur cette chaîne pyrénéenne, on évalue à 39 000 personnes les personnes qui fuyaient le nazisme », explique Jacques Simon, fondateur et président des Chemins de la liberté par le Comminges et le val d’Aran, créée en mars 2018. Son grand projet est de labelliser la nationale 125, depuis le rond-point de la Croix-du-Bazert, à Gourdan-Polignan, jusqu’au pont du Roi, pour en faire une « route de la liberté » comme il existe une route des vins, une route de la ligne Maginot et une Voie sacrée.

    L’un des récits de traversée que raconte souvent Jacques Simon est celui qui concerne seize compagnons partis clandestinement de la gare de Saléchan la nuit du 25 octobre 1943. En pleine montée du pic du Burat, les passeurs se perdent et les trois femmes du groupe, dont une enfant, peinent. « Leurs chaussures n’étaient pas adaptées et elles portaient des bas en rayonne. C’est une matière qui brûle au contact de la neige, explique Jacques Simon, qui a recueilli les souvenirs des derniers témoins. Elles ont fini pieds nus. » Le groupe est arrivé en Espagne et tous ont survécu.

    « On ne sera jamais riches, mais on a du temps. Pour être en famille, pour retaper notre baraque, pour faire des conserves. » Philippe Petriccione

    Parmi eux, Paul Mifsud, 97 ans, l’un des deux résistants commingeois toujours en vie. Le second, Jean Baqué, 101 ans, avait 19 ans quand il s’est engagé dans la Résistance. Arrêté par la milice en novembre 1943, il parvient à s’échapper des sous-sols de l’hôtel Family, le siège de la Gestapo à Tarbes. Dans sa fuite, il prend une balle dans les reins, ce qui ne l’empêche pas d’enfourcher un vélo pour se réfugier chez un républicain espagnol. « Il m’a caché dans le grenier à foin et a fait venir un docteur. »

    En décembre 2021, Jean Baqué est retourné sur les lieux, à Vic-en-Bigorre. Il est tombé sur le propriétaire actuel, qui lui a raconté que l’Espagnol, Louis Otin, avait été fusillé en 1944 par la milice. « Je ne l’avais jamais su. » Jean Baqué a organisé quelques jours plus tard une cérémonie en sa mémoire dans le bois de Caixon, là où l’homme a été assassiné. « C’est ça, aussi, l’histoire du Comminges, une communauté de destins d’un côté et de l’autre de la frontière », résume Jacques Simon.

    L’ivresse des sommets

    Ces chemins, Philippe Petriccione les connaît comme sa poche et il accepte de nous guider. A l’approche du col du Portillon, en apercevant depuis son 4 × 4 quatre agents de la PAF occupés à contrôler des véhicules, le guide de haute montagne raconte un souvenir qui date du lendemain de l’attentat contre Charlie Hebdo, en janvier 2015. C’était ici même : « Les Mossos d’Esquadra [la force de police de la communauté autonome de Catalogne] ont débarqué. Ils ne sont pas toujours très tendres. Ils ont toqué à la vitre de ma bagnole avec le canon de leur fusil. J’avais envie de leur dire : “C’est bon, moi, je vais faire du ski, les gars.” »

    Le 4 × 4 s’engage sur un chemin. Les stalactites le long des rochers enchantent les passagers, le gel sous les roues, moins. Philippe arrête la voiture. « On y va à pied. » En réalité, « on y va » à raquettes. Après quelques kilomètres, la vue spectaculaire lui redonne le sourire. C’est pour cela qu’il est venu vivre à la montagne. Né à Paris dans le 18e arrondissement, il a vécu ici et là avant de s’installer il y a une dizaine d’années à Luchon avec sa femme et leurs enfants. « On ne sera jamais riches, mais on a du temps. Pour être en famille, pour retaper notre baraque, pour faire des conserves. »

    On se tient face à un vallon enneigé dont les pentes raides dévalent dans un cirque de verdure. Le guide tend le bras vers le côté gauche. Il montre une brèche recouverte de glace : le port de Vénasque, à 2 444 mètres d’altitude (« col » se dit « port » dans les Pyrénées) : « Il est devenu célèbre sous Napoléon, qui a eu une idée de stratège. Il s’est dit : “Je vais faire passer mon armée par là.” Il a tracé un chemin pour passer avec les chevaux et les canons. » On distingue la limite géographique appelée le carrefour des Trois-Provinces. A gauche, la Catalogne. A droite, l’Aragon et, face à nous, la Haute-Garonne. Il y a huit ports, soit autant de passages possibles pour traverser le massif. « L’histoire dit que 5 000 personnes sont passées en quarante-huit heures en avril 1938… »

    Philippe connaît par cœur cet épisode, puisqu’il a l’habitude de le raconter aux touristes et aux collégiens qui viennent parfois depuis Toulouse découvrir « en vrai » ces chemins. Il fait comme aujourd’hui. Il tend le bras et montre au loin les pentes raides de ce paysage de la Maladeta et la vue sur l’Aneto, le plus haut sommet du massif. Un rectangle sombre perce l’étendue blanche. En approchant, on distingue une borne en béton, « F356E » : c’est la frontière. F pour France, E pour Espagne. Ces bornes, il y en a 602 tout le long de la frontière. Le tracé, qui date de la fin du XIXe siècle, part de la borne numéro 1, sur les bords de la Bidassoa, et va jusqu’au pied du cap Cerbère, en Méditerranée, explique le guide. Allongé sur la neige, il répète qu’ici c’est une montagne particulière. « Il n’y a jamais personne. »

    https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2022/04/29/au-col-du-portillon-entre-la-france-et-l-espagne-la-frontiere-de-l-absurde_6

    #montagne #frontières #fermeture #points_de_passage #contrôles_frontaliers #terrorisme #lutte_contre_le_terrorisme #Bagnères-de-Luchon #Bossòst #val_d'Aran #plots #PAF #gravier #terre #rochers #Pays_Comminges #gascon #aranais #migrations #asile #réfugiés #pont_du_Roi #délinquance_d’opportunité #passeurs #politique_migratoire #traite_d'êtres_humains #génération_identitaire #Thaïs_d’Escufon #Cerbère #parcours_migratoires #routes_migratoires #Pas_de_la_Case #histoire

    via @karine4
    ping @isskein

  • La #Grande_Famine de #Mao

    Entre 1958 et 1962, le « #Grand_bond_en_avant », conçu par Mao pour que la #Chine dépasse la production de la Grande-Bretagne et gagne son autonomie face à l’URSS, a entraîné une #famine dramatique et provoqué la mort de 30 à 50 millions de personnes. « Catastrophes naturelles », c’est ainsi qu’aujourd’hui encore le Parti justifie ce terrible bilan. Témoignages, archives et interviews des principaux historiens ayant enquêté sur cette catastrophe viennent divulguer l’incroyable secret qui a entouré cette tragédie.

    http://www.film-documentaire.fr/4DACTION/w_fiche_film/35437_1

    #faim #histoire #réforme_agraire #violence_de_classe #paysans #redistribution_des_terres #terres #collectivisation_agricole #cents_fleurs #répression #camps_de_travaux_forcés #camps_de_rééducation #communes_populaires
    #points_de_travail #pénurie_alimentaire #corruption #violence #cantines_collectives #acier #prélèvement_de_céréales #déplacés_internes #cannibalisme #collectivisation_radicale

    • Stèles. La Grande Famine en Chine (1958-1961)

      Ce récit unique, œuvre d’un intellectuel chinois, est le premier compte-rendu historique complet de la Grande Famine provoquée par le régime communiste en Chine entre 1958 et 1961. Fruit d’une douzaine d’années de recherches sur le terrain, appuyé sur des milliers de pages de sources locales et de nombreux témoignages de première main, Stèles constitue un document exceptionnel.

      A la fin des années 1950, Mao Zedong lança le « Grand Bond en avant » dans le but d’accélérer la transition vers le communisme. Cela provoqua un gigantesque désastre économique dans les campagnes chinoises. La folie de la collectivisation à outrance détruit toute la société rurale, jusqu’à la famille. Pour nourrir les villes, on en est réduit à affamer les paysans. La ferveur révolutionnaire des cadres locaux se mêle à la terreur qu’inspire la hiérarchie et aggrave la situation ; la transmission de fausses informations (exagération des récoltes, occultation des morts de faim) donne lieu à des instructions insensées (achat forcé de quantités basées sur les résultats exagérés) auxquelles l’administration n’ose s’opposer. Dès la fin 1958 s’abat l’horreur : des villages entiers sont effacés par la famine, les cas de cannibalisme se multiplient, les survivants perdent la raison ; en sus des morts de faim, beaucoup sont battus à mort, ou poussés au suicide, des milliers d’enfants sont abandonnés...

      https://www.seuil.com/ouvrage/steles-jisheng-yang/9782021030150
      #livre #Jisheng_Yang #communisme #régime_communistes

  • Schengen : de nouvelles règles pour rendre l’espace sans contrôles aux #frontières_intérieures plus résilient

    La Commission propose aujourd’hui des règles actualisées pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen. Les modifications ciblées renforceront la coordination au niveau de l’UE et offriront aux États membres des outils améliorés pour faire face aux difficultés qui surviennent dans la gestion tant des frontières extérieures communes de l’UE que des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. L’actualisation des règles vise à faire en sorte que la réintroduction des #contrôles_aux_frontières_intérieures demeure une mesure de dernier recours. Les nouvelles règles créent également des outils communs pour gérer plus efficacement les frontières extérieures en cas de crise de santé publique, grâce aux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19. L’#instrumentalisation des migrants est également prise en compte dans cette mise à jour des règles de Schengen, ainsi que dans une proposition parallèle portant sur les mesures que les États membres pourront prendre dans les domaines de l’asile et du retour dans une telle situation.

    Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s’est exprimé en ces termes : « La crise des réfugiés de 2015, la vague d’attentats terroristes sur le sol européen et la pandémie de COVID-19 ont mis l’espace Schengen à rude épreuve. Il est de notre responsabilité de renforcer la gouvernance de Schengen et de faire en sorte que les États membres soient équipés pour offrir une réaction rapide, coordonnée et européenne en cas de crise, y compris lorsque des migrants sont instrumentalisés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous fortifierons ce “joyau” si emblématique de notre mode de vie européen. »

    Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « La pandémie a montré très clairement que l’espace Schengen est essentiel pour nos économies et nos sociétés. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, nous ferons en sorte que les contrôles aux frontières ne soient rétablis qu’en dernier recours, sur la base d’une évaluation commune et uniquement pour la durée nécessaire. Nous dotons les États membres des outils leur permettant de relever les défis auxquels ils sont confrontés. Et nous veillons également à gérer ensemble les frontières extérieures de l’UE, y compris dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. »

    Réaction coordonnée aux menaces communes

    La proposition de modification du code frontières Schengen vise à tirer les leçons de la pandémie de COVID-19 et à garantir la mise en place de mécanismes de coordination solides pour faire face aux menaces sanitaires. Les règles actualisées permettront au Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires des déplacements aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique. Des dérogations seront prévues, y compris pour les voyageurs essentiels ainsi que pour les citoyens et résidents de l’Union. L’application uniforme des restrictions en matière de déplacements sera ainsi garantie, en s’appuyant sur l’expérience acquise ces dernières années.

    Les règles comprennent également un nouveau mécanisme de sauvegarde de Schengen destiné à générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant la majorité des États membres, par exemple des menaces sanitaires ou d’autres menaces pour la sécurité intérieure et l’ordre public. Grâce à ce mécanisme, qui complète le mécanisme applicable en cas de manquements aux frontières extérieures, les vérifications aux frontières intérieures dans la majorité des États membres pourraient être autorisées par une décision du Conseil en cas de menace commune. Une telle décision devrait également définir des mesures atténuant les effets négatifs des contrôles.

    De nouvelles règles visant à promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures

    La proposition vise à promouvoir le recours à d’autres mesures que les contrôles aux frontières intérieures et à faire en sorte que, lorsqu’ils sont nécessaires, les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours. Ces mesures sont les suivantes :

    - Une procédure plus structurée pour toute réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, comportant davantage de garanties : Actuellement, tout État membre qui décide de réintroduire des contrôles doit évaluer le caractère adéquat de cette réintroduction et son incidence probable sur la libre circulation des personnes. En application des nouvelles règles, il devra en outre évaluer l’impact sur les régions frontalières. Par ailleurs, tout État membre envisageant de prolonger les contrôles en réaction à des menaces prévisibles devrait d’abord évaluer si d’autres mesures, telles que des contrôles de police ciblés et une coopération policière renforcée, pourraient être plus adéquates. Une évaluation des risques devrait être fournie pour ce qui concerne les prolongations de plus de 6 mois. Lorsque des contrôles intérieurs auront été rétablis depuis 18 mois, la Commission devra émettre un avis sur leur caractère proportionné et sur leur nécessité. Dans tous les cas, les contrôles temporaires aux frontières ne devraient pas excéder une durée totale de 2 ans, sauf dans des circonstances très particulières. Il sera ainsi fait en sorte que les contrôles aux frontières intérieures restent une mesure de dernier recours et ne durent que le temps strictement nécessaire.
    – Promouvoir le recours à d’autres mesures : Conformément au nouveau code de coopération policière de l’UE, proposé par la Commission le 8 décembre 2021, les nouvelles règles de Schengen encouragent le recours à des alternatives effectives aux contrôles aux frontières intérieures, sous la forme de contrôles de police renforcés et plus opérationnels dans les régions frontalières, en précisant qu’elles ne sont pas équivalentes aux contrôles aux frontières.
    - Limiter les répercussions des contrôles aux frontières intérieures sur les régions frontalières : Eu égard aux enseignements tirés de la pandémie, qui a grippé les chaînes d’approvisionnement, les États membres rétablissant des contrôles devraient prendre des mesures pour limiter les répercussions négatives sur les régions frontalières et le marché intérieur. Il pourra s’agir notamment de faciliter le franchissement d’une frontière pour les travailleurs frontaliers et d’établir des voies réservées pour garantir un transit fluide des marchandises essentielles.
    - Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles.

    Aider les États membres à gérer les situations d’instrumentalisation des flux migratoires

    Les règles de Schengen révisées reconnaissent l’importance du rôle que jouent les États membres aux frontières extérieures pour le compte de tous les États membres et de l’Union dans son ensemble. Elles prévoient de nouvelles mesures que les États membres pourront prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’UE en cas d’instrumentalisation de migrants à des fins politiques. Ces mesures consistent notamment à limiter le nombre de points de passage frontaliers et à intensifier la surveillance des frontières.

    La Commission propose en outre des mesures supplémentaires dans le cadre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour afin de préciser les modalités de réaction des États membres en pareilles situations, dans le strict respect des droits fondamentaux. Ces mesures comprennent notamment la possibilité de prolonger le délai d’enregistrement des demandes d’asile jusqu’à 4 semaines et d’examiner toutes les demandes d’asile à la frontière, sauf en ce qui concerne les cas médicaux. Il convient de continuer à garantir un accès effectif à la procédure d’asile, et les États membres devraient permettre l’accès des organisations humanitaires qui fournissent une aide. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place une procédure d’urgence pour la gestion des retours. Enfin, sur demande, les agences de l’UE (Agence de l’UE pour l’asile, Frontex, Europol) devraient apporter en priorité un soutien opérationnel à l’État membre concerné.

    Prochaines étapes

    Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner et d’adopter les deux propositions.

    Contexte

    L’espace Schengen compte plus de 420 millions de personnes dans 26 pays. La suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États Schengen fait partie intégrante du mode de vie européen : près de 1,7 million de personnes résident dans un État Schengen et travaillent dans un autre. Les personnes ont bâti leur vie autour des libertés offertes par l’espace Schengen, et 3,5 millions d’entre elles se déplacent chaque jour entre des États Schengen.

    Afin de renforcer la résilience de l’espace Schengen face aux menaces graves et d’adapter les règles de Schengen aux défis en constante évolution, la Commission a annoncé, dans son nouveau pacte sur la migration et l’asile présenté en septembre 2020, ainsi que dans la stratégie de juin 2021 pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient, qu’elle proposerait une révision du code frontières Schengen. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2021, la présidente von der Leyen a également annoncé de nouvelles mesures pour contrer l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques et pour assurer l’unité dans la gestion des frontières extérieures de l’UE.

    Les propositions présentées ce jour viennent s’ajouter aux travaux en cours visant à améliorer le fonctionnement global et la gouvernance de Schengen dans le cadre de la stratégie pour un espace Schengen plus fort et plus résilient. Afin de favoriser le dialogue politique visant à relever les défis communs, la Commission organise régulièrement des forums Schengen réunissant des membres du Parlement européen et les ministres de l’intérieur. À l’appui de ces discussions, la Commission présentera chaque année un rapport sur l’état de Schengen résumant la situation en ce qui concerne l’absence de contrôles aux frontières intérieures, les résultats des évaluations de Schengen et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Cela contribuera également à aider les États membres à relever tous les défis auxquels ils pourraient être confrontés. La proposition de révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, contribuera à renforcer la confiance commune dans la mise en œuvre des règles de Schengen. Le 8 décembre, la Commission a également proposé un code de coopération policière de l’UE destiné à renforcer la coopération des services répressifs entre les États membres, qui constitue un moyen efficace de faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans l’espace Schengen et contribuera à la préservation d’un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

    La proposition de révision du code frontières Schengen qui est présentée ce jour fait suite à des consultations étroites auprès des membres du Parlement européen et des ministres de l’intérieur réunis au sein du forum Schengen.

    Pour en savoir plus

    Documents législatifs :

    – Proposition de règlement modifiant le régime de franchissement des frontières par les personnes : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-rules-governing-movement-persons-across-borders-com-20

    – Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile : https://ec.europa.eu/home-affairs/proposal-regulation-situations-instrumentalisation-field-migration-and-asy

    – Questions-réponses : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6822

    – Fiche d’information : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/fs_21_6838

    https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_6821

    #Schengen #Espace_Schengen #frontières #frontières_internes #résilience #contrôles_frontaliers #migrations #réfugiés #asile #crise #pandémie #covid-19 #coronavirus #crise_sanitaire #code_Schengen #code_frontières_Schengen #menace_sanitaire #frontières_extérieures #mobilité #restrictions #déplacements #ordre_public #sécurité #sécurité_intérieure #menace_commune #vérifications #coopération_policière #contrôles_temporaires #temporaire #dernier_recours #régions_frontalières #marchandises #voies_réservées #déplacements_non_autorisés #opérations_de_police_conjointes #pacte #surveillance #surveillance_frontalière #points_de_passage #Frontex #Europol #soutien_opérationnel

    –—

    Ajouté dans la métaliste sur les #patrouilles_mixtes ce paragraphe :

    « Lutter contre les déplacements non autorisés au sein de l’espace Schengen : Afin de lutter contre le phénomène de faible ampleur mais constant des déplacements non autorisés, les nouvelles règles créeront une nouvelle procédure pour contrer ce phénomène au moyen d’opérations de police conjointes et permettre aux États membres de réviser ou de conclure de nouveaux accords bilatéraux de réadmission entre eux. Ces mesures complètent celles proposées dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile, en particulier le cadre de solidarité contraignant, et doivent être envisagées en liaison avec elles. »

    https://seenthis.net/messages/910352

    • La Commission européenne propose de réformer les règles de Schengen pour préserver la #libre_circulation

      Elle veut favoriser la coordination entre États membres et adapter le code Schengen aux nouveaux défis que sont les crise sanitaires et l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers.

      Ces dernières années, les attaques terroristes, les mouvements migratoires et la pandémie de Covid-19 ont ébranlé le principe de libre circulation en vigueur au sein de l’espace Schengen. Pour faire face à ces événements et phénomènes, les pays Schengen (vingt-deux pays de l’Union européenne et la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) ont réintroduit plus souvent qu’à leur tour des contrôles aux frontières internes de la zone, en ordre dispersé, souvent, et, dans le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, du Danemark, de la Norvège et de la Suède, de manière « provisoirement permanente ».
      Consciente des risques qui pèsent sur le principe de libre circulation, grâce à laquelle 3,5 millions de personnes passent quotidiennement d’un État membre à l’autre, sans contrôle, la Commission européenne a proposé mardi de revoir les règles du Code Schengen pour les adapter aux nouveaux défis. « Nous devons faire en sorte que la fermeture des frontières intérieures soit un ultime recours », a déclaré le vice-président de la Commission en charge de la Promotion du mode de vie européen, Margaritis Schinas.
      Plus de coordination entre États membres

      Pour éviter le chaos connu au début de la pandémie, la Commission propose de revoir la procédure en vertu de laquelle un État membre peut réintroduire des contrôles aux frontières internes de Schengen. Pour les événements « imprévisibles », les contrôles aux frontières pourraient être instaurés pour une période de trente jours, extensibles jusqu’à trois mois (contre dix jours et deux mois actuellement) ; pour les événements prévisibles, elle propose des périodes renouvelables de six mois jusqu’à un maximum de deux ans… ou plus si les circonstances l’exigent. Les États membres devraient évaluer l’impact de ces mesures sur les régions frontalières et tenter de le minimiser - pour les travailleurs frontaliers, au nombre de 1,7 million dans l’Union, et le transit de marchandises essentielle, par exemple - et et envisager des mesures alternatives, comme des contrôles de police ciblés ou une coopération policière transfrontalières.
      Au bout de dix-huit mois, la Commission émettrait un avis sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures.
      De nouvelles règles pour empêcher les migrations secondaires

      L’exécutif européen propose aussi d’établir un cadre légal, actuellement inexistant, pour lutter contre les « migrations secondaires ». L’objectif est de faire en sorte qu’une personne en situation irrégulière dans l’UE qui traverse une frontière interne puisse être renvoyée dans l’État d’où elle vient. Une mesure de nature à satisfaire les pays du Nord, dont la Belgique, qui se plaignent de voir arriver ou transiter sur leur territoire des migrants n’ayant pas déposé de demandes d’asile dans leur pays de « première entrée », souvent situé au sud de l’Europe. La procédure réclame des opérations de police conjointes et des accords de réadmission entre États membres. « Notre réponse la plus systémique serait un accord sur le paquet migratoire », proposé par la Commission en septembre 2020, a cependant insisté le vice-président Schengen. Mais les États membres ne sont pas en mesure de trouver de compromis, en raison de positions trop divergentes.
      L’Europe doit se préparer à de nouvelles instrumentalisations de la migration

      La Commission veut aussi apporter une réponse à l’instrumentalisation de la migration telle que celle pratiquée par la Biélorussie, qui a fait venir des migrants sur son sol pour les envoyer vers la Pologne et les États baltes afin de faire pression sur les Vingt-sept. La Commission veut définir la façon dont les États membres peuvent renforcer la surveillance de leur frontière, limiter les points d’accès à leur territoire, faire appel à la solidarité européenne, tout en respectant les droits fondamentaux des migrants.
      Actuellement, « la Commission peut seulement faire des recommandations qui, si elles sont adoptées par le Conseil, ne sont pas toujours suivies d’effet », constate la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson.
      Pour faire face à l’afflux migratoire venu de Biélorussie, la Pologne avait notamment pratiqué le refoulement, contraire aux règles européennes en matière d’asile, sans que l’on donne l’impression de s’en émouvoir à Bruxelles et dans les autres capitales de l’Union. Pour éviter que cela se reproduise, la Commission propose des mesures garantissant la possibilité de demander l’asile, notamment en étendant à quatre semaines la période pour qu’une demande soit enregistrée et traitée. Les demandes pourront être examinée à la frontière, ce qui implique que l’État membre concerné devrait donner l’accès aux zones frontalières aux organisations humanitaires.

      La présidence française du Conseil, qui a fait de la réforme de Schengen une de ses priorités, va essayer de faire progresser le paquet législatif dans les six mois qui viennent. « Ces mesures constituent une ensemble nécessaire et robuste, qui devrait permettre de préserver Schengen intact », a assuré le vice-président Schinas. Non sans souligner que la solution systémique et permanente pour assurer un traitement harmonisé de l’asile et de la migration réside dans le pacte migratoire déposé en 2020 par la Commission et sur lequel les États membres sont actuellement incapables de trouver un compromis, en raison de leurs profondes divergences sur ces questions.

      https://www.lalibre.be/international/europe/2021/12/14/face-aux-risques-qui-pesent-sur-la-libre-circulation-la-commission-europeenn
      #réforme

  • Violences policières : à Calais, Darmanin ment ! [Actions collectives] ⋅ #GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6690
    Interviewé par France 3 Hauts-de-France le 9 octobre 2021, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré :

    « […] Ce que je peux dire, c’est que malgré tous les procès d’intention qu’on fait aux forces de l’ordre, je constate que pas un policier et pas un gendarme sur la côte littoral n’a été poursuivi par la justice […] et j’aimerais qu’on les respecte et qu’on les soutienne plutôt qu’on les insulte surtout lorsque manifestement ce sont des mensonges […] »

    Il répondait à une question concernant le dernier rapport de Human Rights Watch, « Infliger la détresse. Le traitement dégradant des enfants et des adultes migrants dans le nord de la France » [2] qui met en évidence le #harcèlement_policier dont sont victimes les personnes migrantes dans le nord de la France.
    https://www.infomigrants.net/fr/tag/calais
    https://www.youtube.com/watch?v=EW773L0d2-I&t=229s


    le « premier flic de France » est un menteur et All Cops Are bastards
    #violences_policières #Calais

    • France : #Traitement_dégradant des migrants dans la région de Calais

      Une stratégie de détresse infligée aux enfants et aux adultes

      Les autorités françaises soumettent régulièrement les adultes et les enfants migrants vivant dans des campements de fortune dans la région de Calais à des traitements dégradants, conclut Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Cinq ans après la démolition par les autorités françaises du vaste camp de migrants souvent surnommé « la Jungle », plus d’un millier de personnes vivent dans des campements dans et aux alentours de la ville.

      Le rapport de 86 pages, intitulé « Enforced Misery : The Degrading Treatment of Migrant Children and Adults in Northern France » (« Infliger la détresse : Le traitement dégradant des enfants et adultes migrants dans le nord de la France »), documente les opérations répétées d’expulsion massive, le harcèlement policier quasi quotidien et les restrictions pesant sur la délivrance d’aide humanitaire et sur l’accès à cette aide. Les autorités mettent en œuvre ces pratiques abusives principalement dans le but de forcer les personnes à partir ailleurs, sans résoudre leur statut migratoire ni l’absence d‘abri et sans dissuader de nouvelles arrivées.

      « Rien ne peut justifier de soumettre des personnes à une humiliation et un harcèlement quotidiens », selon Bénédicte Jeannerod, directrice France de Human Rights Watch. « Si l’objectif est de décourager les migrants de se regrouper dans le nord de la France, ces politiques sont un échec flagrant, et entraînent de graves souffrances. »

      Human Rights Watch a mené des entretiens avec plus de 60 personnes migrantes, dont 40 se sont identifiées comme des enfants non accompagnés, à Calais et aux alentours, ainsi que dans la commune voisine de #Grande-Synthe, d’octobre à décembre 2020, puis de juin à juillet 2021. Human Rights Watch a également rencontré des responsables de la préfecture et du département du #Pas-de-Calais, ainsi que de la mairie de Grande-Synthe.

      Environ deux mille personnes, dont au moins 300 enfants non accompagnés, vivaient dans des campements à Calais et ses alentours à la mi-2021, d’après les associations humanitaires. Plusieurs centaines de personnes supplémentaires, dont de nombreuses familles avec enfants, étaient installées dans une forêt à Grande-Synthe, près de la ville de Dunkerque.

      Les actions de la #police visant à faire partir les adultes et enfants migrants de Calais et de Grande-Synthe n’ont pas découragé les nouvelles arrivées et ne semblent pas avoir réduit le nombre de traversées irrégulières de la Manche, qui ont battu des records en juillet et août. En revanche, ces pratiques policières ont infligé une détresse croissante aux personnes migrantes.

      « Quand la police arrive, nous avons cinq minutes pour sortir de la tente avant qu’elle ne détruise tout. Mais ce n’est pas possible, pour cinq personnes dont de jeunes enfants, de s’habiller en cinq minutes dans une tente », a indiqué une femme kurde d’Irak à Human Rights Watch en décembre 2020.

      Les policiers exigent très fréquemment des migrants qu’ils quittent temporairement le terrain sur lequel ils se trouvent pendant qu’ils confisquent – et souvent détruisent – les tentes, bâches et sacs de couchage que les gens n’ont pas réussi à emporter avec eux. Au cours de l’année 2020 et de la première moitié de 2021, la police a soumis la plupart des #campements de Calais à ces #expulsions de routine environ un jour sur deux. À Grande-Synthe, ces expulsions ont eu lieu une à deux fois par semaine.

      En 2020, la police a procédé à plus de 950 opérations routinières d’expulsion à Calais et au moins 90 expulsions de routine à Grande-Synthe, saisissant près de 5 000 tentes et bâches et des centaines de sacs de couchage et de couvertures, d’après Human Rights Observers (HRO), une association qui assure un suivi régulier des expulsions de ces campements par la police.

      La police expulse aussi régulièrement tous les occupants d’un campement, prétendant qu’il s’agit d’opérations de « mise à l’abri ». Mais l’abri n’est fourni que pour quelques jours. De plus, les autorités procédant à ces expulsions collectives n’assurent pas efficacement l’identification des enfants non accompagnés et ne prennent pas de mesures spécifiques pour les protéger.

      Du fait de ces #tactiques, les enfants et les adultes sont constamment en alerte et concentrés sur leur survie au jour le jour. Beaucoup sont hagards, en manque de sommeil et, comme l’a observé l’institution française de la Défenseure des droits en septembre 2020, « dans un état d’#épuisement physique et mental ».

      Les autorités font par ailleurs peser des restrictions légales et pratiques sur la délivrance d’#aide_humanitaire et sur l’accès à cette aide. Des arrêtés municipaux interdisent la #distribution_de_nourriture et d’#eau par les associations humanitaires dans le centre-ville de Calais. Les sites où une assistance est fournie par l’État sont souvent déplacés ; ou bien l’aide est distribuée en même temps que les expulsions.

      Les services des autorités ne répondent pas aux besoins des femmes et des filles. Les campements de fortune à Calais ne disposent pas de toilettes séparées pour les femmes et il n’y a pas de toilettes à Grande-Synthe. Les #toilettes existantes ne sont par ailleurs pas correctement éclairées, exposant les #femmes et les #filles à des risques particuliers. Toutes les personnes vivant dans les campements manquent d’eau en raison des difficultés pour y accéder, mais cela pose des problèmes particuliers aux femmes et aux filles lors de leurs #menstruations.

      L’#hébergement_d’urgence, en France, est en principe accessible à toute personne en ayant besoin, mais le système est débordé. Les hébergements d’urgence à Calais sont souvent complets et encore plus limités à Grande-Synthe. L’hébergement d’urgence est habituellement limité à quelques nuits, même pour les familles avec de jeunes enfants. Il existe un système distinct d’#accueil_d’urgence pour les #mineurs_non_accompagnés, mais il est également souvent complet ou presque, et de nombreux enfants s’en voient refusé l’accès.

      Les policiers ont par ailleurs harcelé des bénévoles de HRO, d’Utopia 56 et d’autres associations non gouvernementales qui observent la police lors des expulsions. Certains policiers ont déclaré à tort aux observateurs qu’ils ne pouvaient pas filmer leurs opérations, les menaçant d’arrestation.

      Ces #pratiques_abusives contribuent à une politique de #dissuasion par laquelle les autorités cherchent à éliminer ou éviter tout ce qui, à leurs yeux, attire les migrants dans le nord de la France ou encourage l’établissement de campements. Cette approche ne tient pas compte de la réalité, à savoir que le réel attrait de cette côte est sa proximité avec le Royaume-Uni, situé à seulement 30 km au niveau du pas de Calais.

      « Les exilés ne voyagent pas jusqu’au nord de la France parce qu’ils ont entendu dire qu’ils pourraient y camper dans les bois ou dormir sous un pont. Ils ne viennent pas parce que des associations distribuent un peu d’eau et de nourriture. Ils viennent parce que c’est là que se trouve la frontière », a expliqué Charlotte Kwantes, coordonnatrice nationale d’Utopia 56.

      La fin de la période de transition du Brexit implique que le Royaume-Uni ne peut plus renvoyer la plupart des demandeurs d’asile adultes vers la France sans avoir préalablement examiné leur demande d’asile. Le gouvernement britannique a également cessé d’accepter de nouvelles demandes de transfert au nom du regroupement familial, qui était en pratique la seule option légale permettant aux enfants non accompagnés d’entrer au Royaume-Uni.

      Les préfets du Pas-de-Calais et du Nord, départements où se situent Calais et Grande-Synthe, devraient mettre fin aux #expulsions_répétées des campements de migrants et cesser de saisir les biens des personnes, a déclaré Human Rights Watch. Les préfectures devraient travailler de concert avec les autorités départementales pour assurer des solutions alternatives d’hébergement à même de permettre aux personnes de se poser et de les aider à faire des choix éclairés, comme demander l’asile ou un autre statut en France ou ailleurs, ou bien repartir dans leur pays d’origine.

      Les autorités françaises de protection de l’enfance devaient faire davantage pour informer les enfants non accompagnés au sujet des options qui s’offrent à eux, notamment intégrer le système d’aide sociale à l’enfance, leur permettant d’accéder à un statut légal à leur majorité.

      L’Union européenne devrait mettre en place un système de partage des responsabilités entre ses États membres qui évite de faire peser une pression excessive sur les pays de première arrivée et les pays de destination les plus prisés, et qui tienne dûment compte des liens familiaux et sociaux, ainsi que des préférences individuelles des demandeurs d’asile.

      Le gouvernement britannique devrait mettre en place des moyens sûrs et légaux permettant aux personnes migrantes de se rendre au Royaume-Uni afin de demander refuge, d’être réunies avec les membres de leur famille, de travailler ou d’étudier.

      « Les autorités françaises devraient renoncer à leur stratégie défaillante à l’égard des migrants », conclut Bénédicte Jeannerod. « Il est nécessaire qu’elles adoptent une nouvelle approche pour aider les gens, au lieu de constamment les harceler et leur infliger des abus. »

      https://www.hrw.org/fr/news/2021/10/07/france-traitement-degradant-des-migrants-dans-la-region-de-calais

      #rapport #HRW #points_de_fixation

    • merci @cdb_77
      https://www.hrw.org/fr/news/2021/10/14/le-deni-par-le-ministre-francais-de-linterieur-des-abus-policiers-contre-les
      https://twitter.com/MichaelBochenek/status/1446130172126654466

      Le harcèlement systématique et les restrictions d’accès à l’aide humanitaire que les autorités françaises font subir aux migrants n’empêchent pas les nouvelles arrivées, mais provoquent une grande détresse.

      https://video.twimg.com/ext_tw_video/1446129388735500288/pu/vid/720x720/0FaLXNbE9O8_G1DV.mp4

  • Mapas de los Puntos críticos - carte des #points_critiques

    Una ciudad diferente para hombres y para mujeres

    Mujeres y hombres no vivimos la ciudad de la misma manera. La división sexual del trabajo hace que la forma y frecuencia de los desplazamientos, por ejemplo, sean diferentes. En cuanto a la seguridad también hay diferencias: según el Diagnóstico de situación de Mujeres y Hombres en Donostia elaborado por el Ayuntamiento en 2013, hay el doble de mujeres (62%) que de hombres (32%) que se sienten inseguras en la ciudad, y lo hacen con una frecuencia tres veces mayor que los hombres; sobre todo en su barrio (35%), pero también en otros; en pasadizos (39%), parkings (17%), paradas de autobus (12%), y en su propio hogar (11%). Muchas mujeres se sienten inseguras por ir solas (47%), por salir de noche (44%), por la falta de iluminación (35%), por ser mujeres (27%), por su edad (10%)...

    Aunque hablemos de percepción de seguridad, esta tiene consecuencias en la libertad de movimientos de las personas y en especial de las mujeres. Por eso decimos que mujeres y hombres no vivimos la ciudad de la misma forma.

    Los grupos feministas fueron pioneros en poner de manifiesto esta realidad. En 1996, el grupo Plazandreok y el Foro Mujeres y Ciudad publicaron el Mapa de la Ciudad Prohibida, donde visibilizaban los lugares más problemáticos de la ciudad. En 2013, el Ayuntamiento de Donostia creó un grupo interdepartamental para actualizar el mapa.

    Mapa de Puntos Críticos

    El grupo interdepartamental lo forman los siguientes departamentos: Urbanismo, Bienestar Social, Participación, Infraestructuras Urbanas, Proyectos y Obras, Guardia Municipal, Movilidad e Igualdad. El grupo puso un nuevo nombre al mapa: mapa de puntos críticos, y empezó por definir los criterios para considerar un lugar como punto crítico. Después, el grupo recopiló información de los departamentos municipales y de la ciudadanía para la actualización del mapa. Para dar a conocer el mapa de los puntos críticos se repartió este documento en todas las viviendas de Donostia. Haz clic en la imagen para verlo.

    https://www.donostia.eus/info/ciudadano/igualdad_plan.nsf/voWebContenidosId/NT000009AE?OpenDocument&idioma=cas&id=A374066376363&cat=&doc=D
    https://www.donostia.eus/app/berdintasuna/PuntuKritiko.nsf/fwLugares?ReadForm&idioma=cas&id=A374066376363

    #cartographie #cartographie_critique #femmes #espace_public #sécurité #féminisme #sécurité #genre #Donostia #Espagne

    #TRUST #Master_TRUST

    ping @reka @cede @_kg_

  • Migrants à #Paris : l’#ultimatum aux autorités

    Invité d’« À l’air libre », #Yann_Manzi, cofondateur de l’ONG #Utopia_56 qui vient en aide aux migrants, annonce une nouvelle action, « type place de la République, ou bien différente mais d’ampleur », si les demandes de logement d’urgence ne sont pas acceptées.

    « Tous les soirs, des dizaines de familles, d’enfants, de bébés, de femmes enceintes dorment dehors. » Sur le plateau d’« À l’air libre », mercredi soir, Yann Manzi, cofondateur de l’ONG Utopia 56, qui vient en aide aux migrants à Paris comme à Calais, ne décolère pas. Deux mois après l’évacuation violente de la place de la République, des centaines de migrants sont toujours condamnés à l’errance dans les rues de la capitale et de sa banlieue proche. Et ce malgré les promesses de la ministre du logement, Emmanuelle Wargon. Utopia 56 a donc écrit aux autorités pour leur demander une action concrète. En l’absence de réponse et pour dénoncer cette politique de « non-accueil », Yann Manzi lance donc un ultimatum et promet une nouvelle action d’ampleur en cas de non-réponse.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/140121/migrants-paris-l-ultimatum-aux-autorites

    #asile #migrations #réfugiés #hébergement #logement #SDF #sans-abrisme #sans-abris #France

    –—

    En lien avec la destruction du campement à la #Place_de_la_République (23.11.2020) :

    https://seenthis.net/messages/889796

    ping @karine4 @isskein

    • Des extraits de l’interview à Yann Manzi :
      https://www.youtube.com/watch?v=y3ypJdInLZM&feature=emb_logo

      Extrait de la lettre envoyée par Utopia 56 aux autorités :

      « Nous ne pouvons plus tolérer que le passage à la rue soit une étape obligatoire d’un demandeur d’asile qui arrive à Paris »

      Yann Manzi :

      « On a dit au gouvernement qu’on visibiliserai systématiquement toutes les mises à la rue. (...) On va rendre visibles ces invisibles »

      –----

      Collectif citoyens solidaires du 93 a ouvert un lieu pour les personnes qui, après destruction du campement de Saint-Denis ("refuge" pour 3000 personnes), n’a pas été mises à l’abri.

      Denis, membre du collectif :

      « Il y a une espèce de frustration face à des mots qui peuvent être dits par des politiques institutionnelles et traditionnelles qui se disent de gauche et qui ont en leur possession énormément de locaux vides et qui n’en font rien. Le but c’est de leur forcer un peu la main et de faire ce qu’ils devraient faire : d’investir des locaux vides et qui sont appelés à rester vides pendant un certain temps. ça me parait une décision saine, sage et de bon sens. »

      Réaction de la mairie écologiste de Saint-Denis —> elle a lancé une procédure d’#expulsion.
      Communiqué du 6 janvier 2021 :


      Elle précise aussi que

      « dans cette période hivernale, l’Etat doit demander la réquisition de nombreux logements et bureaux vides qui sont d’ailleurs souvent situés dans des villes bien plus riches que la nôtre »

      –-> Réaction de Yann Manzi :

      « C’est le ping-pong, tout le monde se renvoie la patate chaude, comme on dit, et c’est dans toutes les régions de France : ’C’est pas moi, c’est l’Etat, c’est pas aux élus’, alors qu’en fait on peut imaginer... des locaux vides, il y en a partout. Je crois que c’est une politique et une volonté de #non-accueil, et de passer un message à toutes ces populations qui veulent venir : ’Regardez, on ne vous accueille plus’. C’est un vrai #projet_politique et c’est ça qu’on essaie de démontrer et de dire, c’est que tout cela est bien organisé et voulu. On n’est pas envahis, loin de là ! Cette volonté politique de laisser les gens à la rue c’est une réelle volonté politique. Et c’est ça qui est dramatique, ce rendre compte de ça, ça fait peur... c’est des femmes, des bébés, c’est des enfants et c’est aussi, demain, à cause du covid, beaucoup de nos compatriotes qu’on croise dans les rues. Est-ce que la #rue, en France, dans un pays si riche, est une alternative aujourd’hui pour les gens qui n’ont pas de solution, avec tous ces lieux qui existent ? Nous on dit, tout simplement : ça suffit ! Et les citoyens resteront engagés et resteront là pour être vigilants et pour informer le public. »

      Question du journaliste : « Qu’est-ce qui bloque ? »
      Yann Manzi :

      « Il y a une réelle volonté de non-accueil. C’est une politique de non-accueil. ça fait des décennies qu’on dit qu’il manque des places dans les dispositifs d’accueil d’exilés. Des dispositifs ne sont pas mis en place, et c’est pour faire passer un message, pour tous ceux qui veulent venir : ’Regardez, on n’accueille plus !’. C’est le fameux #appel_d'air, une honte. On imagine que si on accueille bien ils vont venir en masse nous envahir, ce qui est totalement faux et fou. Et puis derrière, plus de #points_de_fixation, donc plus de campements dans Paris et on chasse les gens sous les ponts, donc ça devient totalement inhumain. »

      Journaliste : « Il y a beaucoup d’élus de gauche en Île-de-France, comment vous regardez ce qu’ils font par rapport à ça ? »

      « Je ne fais pas de généralité, mais ce qu’on voit et qu’on constate nous sur le terrain... il y a un moment où les élus ils peuvent faire ce qu’ils peuvent, et après il y a des élus qui ont la volonté de faire croire qu’ils font et la réalité est toute autre. C’est toujours le même jeu : ’C’est pas moi, c’est à l’Etat’. Nous, ce qu’on dit, c’est qu’à un moment donné, pendant cette crise humanitaire et pendant cette crise de covid, on dit que les élus ont des responsabilités et ils peuvent prendre des dispositions qu’aujourd’hui ils ne prennent pas. Et c’est ça qui est alarmant, parce qu’à jouer au ping-pong à dire ’Non, c’est pas moi, c’est l’Etat’, on peut imaginer que les élus ont leur part de responsabilité, ils peuvent faire des choses... après c’est des #choix_politiques : on peut mettre 50 millions pour la rénovation de la cathédrale et on met très peu d’argent pour les exilés. C’est des choix politiques, c’est encore de la politique et bien sûr... les exilés ça n’a pas forcément le vent en poupe, donc c’est évident que électoralement ce n’est pas porteur d’en faire trop pour eux. »

      Journaliste : « Et à #Calais, c’est les mêmes blocages ? »

      Yann Manzi : "Non, c’est pire. Paris c’est très violent et compliqué, mais Calais c’est le #laboratoire sur les politiques migratoires en France et de tout ce qu’on peut faire d’inhumain. On teste des politiques de non-accueil là-bas qui sont extrêmement poussées, sur le fait de laisser des gens à l’abandon dans le froid, sur les empêcher de manger, sur l’empêchement des associatifs de pouvoir les aider. Donc, tout est mis en place pour harceler ces populations, les rendre fous. On a beaucoup d’alertes sur le côté psychologique de ces populations qui vivent à la rue pendant des mois avant de pouvoir avoir un hébergement. Donc la situation est assez alarmante, et Calais et Grande-Synthe c’est une #horreur. Ils vivent dans la #boue, saccagés tous les jours. Il y a eu plus de 1000 démantèlements à Calais. Ce qu’on a vu à la Place de la République ça se passe tous les jours à Calais et à Grande-Synthe, avec des femmes et des enfants, et toujours ces politiques qui se renvoient la balle et ces élus qui disent ’c’est intolérable’, mais par contre qui ne font pas grande chose.

      « C’est une #violence_policière à Calais et Grande-Synthe depuis le démantèlement de la jungle de Calais... c’est incroyable ce qui se passe là-bas »

      #in/visibilité #visibilisation #invisibilité #visibilité #inhumanité #responsabilité #violence #harcèlement #santé_mentale

  • De l’usage des #campements dans les #politiques_migratoires

    La litanie des #expulsions de migrants se poursuit, après Paris place de la République fin novembre, les associations alertent sur l’accélération du phénomène à #Calais au cours du mois écoulé. Alors que l’expérience longue pourrait informer de nouvelles pratiques, pourquoi ce recours systématique à l’expulsion perdure-t-il ? Parce que les campements sont un répertoire des politiques migratoires, et non la conséquence d’un trop plein auquel nos capacités d’accueil ne pourraient plus faire face.

    **

    Lundi 23 novembre 2020, vers 19h, plusieurs centaines de personnes exilées issues du campement de St-Denis n’ayant pu bénéficier de “la #mise_à_l’abri” organisée par la préfecture de Paris la semaine précédente, accompagnées d’associations de soutien, d’avocats, d’élus et de journalistes, déploient 200 tentes sur la #place_de_la_République. Malgré la résistance des exilés et de leurs soutiens, la place sera évacuée le soir même. La police pourchassera jusque tard dans la nuit et en dehors de #Paris celles et ceux qui n’ont plus où aller. La #violence déployée fera l’objet de nombreuses images sur les réseaux sociaux.

    Cette opération est loin d’être inhabituelle, contrairement à ce que laisse penser la médiatisation inédite à laquelle elle a donné lieu et qui s’explique par une conjonction de facteurs : le lieu de la scène (le centre de Paris), le moment (montée des critiques sur les violences policières et adoption d’une loi interdisant de les filmer), les acteurs (des journalistes et des élus violentés et non plus seulement des exilés et leurs soutiens). Depuis le 2 juin 2015 et l’évacuation d’un campement dans Paris (sous le métro la Chapelle), on dénombre soixante-six opérations de ce type dans la capitale et sa petite couronne (une moyenne d’un par mois). Dans le Calaisis, elles relèvent de la routine.

    Les évacuations de campement sont ainsi devenues courantes, relayées par des articles de presse qui se suivent et se ressemblent, préférant souvent à l’analyse un alignement de faits bruts immédiats, peu éloignés des communiqués de la préfecture de police. Que révèle donc la litanie dans laquelle s’inscrit cet énième épisode ? Que cristallise-t-il comme phénomènes ?

    Pour le comprendre, nous proposons de revenir sur la manière dont sont fabriqués ces campements et mises en scène ces évacuations en faisant l’effort d’inverser le regard, de le diriger vers les coulisses que la lumière des projecteurs laisse dans l’ombre.

    La fabrique des campements

    À première vue, le campement apparaît comme le signe d’un #trop_plein, preuve que les étrangers seraient trop nombreux et que nous aurions atteint les limites de nos #capacités_d’accueil, d’un point de vue économique comme social. Les campements sont en réalité davantage fabriqués par les choix de politiques migratoires de l’État, que par une submersion par le nombre.

    Ceux qui survivent dans les campements du Nord de Paris sont majoritairement en demande d’asile, certains attendent une réponse, d’autres de pouvoir simplement déposer une demande, une minorité a été déboutée. Ils sont majoritairement Afghans et Soudanais, mais aussi Ethiopiens et Erythréens et dans une moindre mesure Guinéens et Ivoiriens. Pas de Chinois, de Sri-Lankais, de Maliens… qui sont accueillis – bien ou mal – par des compatriotes installés de longue date. Pas non plus de Syriens – qui sont peu venus en France.

    Les campements sont le résultat de #politiques_publiques qui ont précarisé les demandeurs d’asile au lieu de les laisser doucement s’intégrer au tissu économique et social de notre pays. Car en vertu d’une loi adoptée en 1991, les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler. En contrepartie, ils sont censés bénéficier d’un #hébergement, d’une #allocation et de l’#accès_aux_soins. En leur interdisant l’accès au marché de l’emploi, on les assigne à une #dépendance, qui leur est ensuite reprochée. Et qui s’est transformée en #précarité extrême – jusqu’à la rue pour certains – à mesure que les réformes successives ont introduit de nombreuses conditions pour accéder et se maintenir dans le #dispositif_d’aide. Des aides par ailleurs attribuées dans la pratique de manière toujours plus tardive, incomplète et fréquemment suspendues sous divers motifs, ou simplement par erreur.

    Les campements sont également fabriqués par le #choix_politique de sous-dimensionner de manière structurelle le #dispositif_d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. Ce choix, car il s’agit bien d’un choix et non d’une fatalité, est spécifiquement français. On ne trouve en effet aucun campement dans les rues des pays européens comparables à la France. Les seuls pays confrontés à ce phénomène sont ceux qui, situés aux portes de l’Europe, conjuguent arrivées massives et contexte économique dégradé, tels la Grèce, la Bulgarie ou l’Italie.

    Au plus fort des mouvements migratoires vers l’Europe en 2015, la France ne recensait que 79 000 demandeurs d’asile (soit 0,1% de sa population) là où l’Allemagne en comptabilisait un million, mais aucun camp de rue. L’#Allemagne a en effet choisi d’ouvrir des #hébergements, réquisitionner des centaines de gymnases et même un ancien aéroport, plutôt que de laisser les exilés dehors. En France, c’est la théorie de l’#appel_d’air, selon laquelle des conditions favorables risqueraient d’attirer les migrants et des conditions défavorables de les dissuader de venir, qui explique le choix de privilégier une politique basée sur l’#insuffisance_structurelle.

    À la fois issu de dynamiques spontanées (des personnes à la rue qui se regroupent pour passer la nuit) et organisées (des soutiens qui apportent nourritures, tentes et vêtements puis qui exigent des pouvoirs publics l’installation de points d’eau et de WC), les campements apparaissent et s’étendent jusqu’au jour où, jugés trop gros et/ou trop visibles, les autorités décident d’une opération d’évacuation. Ces évacuations laissent cependant toujours dans leur sillage les germes du prochain campement.

    Car si une partie des personnes est effectivement mise à l’abri dans des #hôtels pour entrer dans le #dispositif_national_d’accueil, d’autres sont placées dans des #gymnases avant d’être remises à la rue une ou deux semaines plus tard. Un dernier groupe est systématiquement laissé sur le trottoir sans aucune solution, pas même celle de retourner au campement puisque celui-ci a été détruit pour des raisons sanitaires.

    Un sondage organisé par des associations en 2020 a montré qu’une évacuation laisse en moyenne un quart des personnes sans solution le jour même et que près de la moitié de ceux qui sont mis à l’abri se retrouvent à la rue le mois suivant. Les deux-tiers des personnes évacuées l’auraient ainsi déjà été plusieurs fois.

    Rien d’étonnant donc à ce que les campements succèdent aux opérations de mise à l’abri, et inversement. Cela n’empêche pas la préfecture d’annoncer à chaque évacuation, que cette fois c’est la dernière.

    Une question se pose alors. À la soixante-sixième évacuation, alors que l’expérience longue pourrait informer de nouvelles pratiques, pourquoi rien ne change ?

    Est-ce de l’impuissance ? De l’impréparation ? Et si le campement et l’évacuation constituaient des répertoires de l’#action_publique, plutôt que les manifestations d’un phénomène qui la dépassent ? Ils serviraient alors à cadrer le débat en mettant en scène et en image l’immigration comme un problème, un « trop-plein », justifiant selon la théorie – jamais démontrée – de l’appel d’air, une politique de fermeté.

    Le campement : invisible mais pas trop

    Le campement doit pouvoir servir d’illustration sans cependant prendre trop d’ampleur. D’où une gestion subtile par l’État de la visibilité des campements qui nécessite de naviguer habilement entre la #mise_en_scène du débordement et la maîtrise du #désordre.

    Les campements existent de longue date en France (campements Rroms, campements du Calaisis depuis la fin des années 1990) ainsi que les regroupements informels (à Paris, gare de l’Est au début des années 2000, puis à Austerlitz en 2014) mais ne surgissent dans l’espace médiatique qu’à partir de l’été 2015. Leurs images, relayées par les médias et les réseaux sociaux, entrent en résonance avec les messages, différents selon les publics, que les autorités souhaitent faire passer sur l’immigration.

    Aux citoyens français, on montre l’immigration comme problème en mettant en #spectacle des migrants non seulement trop nombreux mais aussi affamés, sales, malades qui suscitent dès lors un mélange d’#empathie, de #dégoût et de #crainte. La persistance des campements malgré les évacuations fait apparaître l’immigration comme un puits sans fond en donnant l’impression qu’on écume, mais que l’inondation est trop importante.

    Aux migrants, c’est le message du #non-accueil (« il n’y a pas de place pour vous ») qu’on espère faire passer par ces images dans l’objectif de faire fuir ceux qui sont déjà là et décourager ceux qui pourraient vouloir venir.

    Mais les campements ne doivent pas non plus être trop visibles car ils peuvent susciter une #solidarité susceptible de se mettre en travers des politiques migratoires restrictives. Pour peu qu’ils soient au cœur des villes, ils peuvent devenir lieux de rencontre, d’apprentissages, d’engagement et de mobilisation. La quasi-totalité des #collectifs_solidaires est ainsi née dans les campements. Leur recrutement dans les milieux non militants et leur mode de fonctionnement agile et horizontal ont largement renouvelé et même bousculé le champ du soutien aux étrangers.

    Les campements, lieux où personne a priori ne souhaite se retrouver, sont ainsi devenus, dans un renversement, un objectif, un moyen d’obtenir quelque chose pour les exilés et leur soutien. Car, paradoxalement, alors que les évacuations avaient pour objectif affiché de faire disparaître les campements, elles ont abouti à en faire une modalité d’accès à l’hébergement, bien souvent la seule.

    « Faire tenir » un campement est devenu dès lors stratégique pour les personnes exilées et les militants. Il constitue non seulement une solution immédiate bien que précaire mais il permet aussi de rendre visible la situation des exilés et susciter par là une solution plus pérenne. Ce n’est dès lors plus seulement le campement mais aussi sa visibilité qui est devenue une ressource, pour les exilés et leurs soutiens. Et c’est bien en retour la lutte contre cette visibilité qui est devenue un enjeu pour les pouvoirs publics.

    D’où l’ambivalence du traitement étatique à l’égard des campements : les laisser se former tant qu’ils restent de petite taille et peu visibles, les évacuer mais jamais complètement ; les tolérer mais pas n’importe où. Surtout pas au centre, à Paris : depuis 2016, la politique de la préfecture de police de la capitale, appuyée en cela par la Mairie, consiste à repousser les campements à la périphérie puis à l’extérieur de la ville. Les consignes des policiers auprès des personnes exilées sont sans ambiguïté : pour espérer poser sa couverture quelque part, il faut partir en dehors de Paris.

    Le campement revient néanmoins sous les feu des projecteurs au moment de l’évacuation organisée comme un spectacle.

    L’évacuation : le spectacle… et ensuite

    L’évacuation est autant une opération de #maintien_de_l’ordre que de #communication. C’est le moment où l’État met en scène sa #responsabilité et sa #fermeté. Son #humanité aussi. Il doit laisser voir un subtil mélange de deux facettes : non, il n’est pas laxiste en matière d’immigration mais oui, il respecte les valeurs républicaines et humanistes. Il doit aussi faire croire aux habitants du campement, comme aux médias, que tout le monde va être mis à l’abri… tout en ayant prévu un nombre de places insuffisant.

    D’où les deux moments de l’évacuation : celui visible du spectacle sur une scène centrale sous les projecteurs, en présence de nombreux acteurs ; puis quand ces derniers sont partis, la suite en coulisses, où la violence peut se déployer à l’abri des regards.

    Après 66 évacuations parisiennes, il est possible d’identifier un #rituel respecté à la lettre. Les mêmes gestes sont répétés avec précision et minutie, sans presque aucune variation.

    D’abord la date : un vrai-faux mystère est savamment entretenu autour du jour de l’évacuation. Certains acteurs, les structures d’hébergement mais aussi les journalistes, doivent être au courant. D’autres, les associations et les personnes exilées, doivent être tenus dans l’ignorance pour limiter les risques d’installations de dernière minute sur le campement. Les collectifs solidaires seront néanmoins les premiers sur place au petit matin pour distribuer boissons chaudes et informations, tenter de récupérer du matériel et surveiller les comportements des policiers.

    Les opérations proprement dites débutent à 5h du matin par l’encerclement du campement par des policiers lourdement équipés ; le préfet arrive, il ouvre la conférence de presse à laquelle assistent les journalistes, les élus et l’opérateur France Terre d’Asile. Il déclare qu’il convient de lutter contre les « #points_de_fixation » que constituent les campements parce qu’ils sont dangereux « pour les riverains comme pour les migrants », il annonce que suffisamment de places ont été mobilisées pour que tout le monde soit hébergé, que c’est la dernière évacuation et que le campement ne se reformera pas. Les journalistes relaient le nombre de places rendues disponibles et interviewent un exilé et un soutien.

    Les exilés montent dans les bus après avoir été fouillés un par un, pendant que leurs tentes, sacs de couchage et autres affaires sont détruites. Les soutiens profitent de la fenêtre d’attention médiatique pour déployer une banderole destinée à être photographiée et relayée sur les réseaux sociaux.

    Alors que les journalistes et les élus sont partis depuis longtemps, on « s’apercevra » qu’il n’y a pas assez de place. Commence alors la seconde partie de l’évacuation. La mise à l’abri prend un sens différent : il s’agit de mettre à l’abri des regards ceux qui demeurent à la rue. Les policiers laissés seuls face à cette pénurie organisée, ayant ordre de faire disparaître « le campement », piochent alors dans leur répertoire : violence verbale et physique, coups de matraque, coups de pied, gaz lacrymo… pour chasser les personnes vers un ailleurs indéfini. Ce que les exilés et les soutiens encore présents s’efforceront de rendre visible par des photos et films sur les réseaux sociaux.

    *

    Comme les « faux mineurs isolés » et les « étrangers qui abusent » (des allocations, du système de soin et d’asile), les campements et leur évacuation sont une figure centrale du #récit_médiatique sur le phénomène migratoire. Pourtant, ils n’en représentent qu’une toute petite partie et nous en disent moins sur ce dernier que sur nos choix politiques. Ce récit sert tout autant à raconter une histoire qu’à en taire une autre.

    Les campements et les évacuations racontent l’immigration comme #problème et les étrangers comme trop nombreux et trop coûteux pour pouvoir être bien accueillis. L’horizon des politiques migratoires est dès lors restreint à une seule question : comment réduire le nombre des arrivées et éviter les « appels d’airs » ? Ainsi racontée, l’histoire interdit de prendre le recul nécessaire à une compréhension fine du phénomène migratoire. Elle dirige toutes les ressources vers le #non_accueil, le #contrôle et la #répression et les détourne de l’investissement dans l’accueil, la formation, l’insertion et tous les autres outils permettant aux étrangers de construire leur place dans notre société.

    Ce #récit laisse dans l’ombre l’histoire d’un #État qui condamne à la misère les nouveaux arrivants en les privant du droit de travailler, substitué par un système d’accueil structurellement sous-dimensionné et de moins en moins accessible. Il permet enfin de continuer à ignorer les recherches qui depuis maintenant plus de 30 ans démontrent de manière presque unanime que l’immigration est très loin de constituer un problème, économique, social ou démographique.

    Les campements sont un répertoire des politiques migratoires et non la conséquence d’un #trop_plein. Ils perdurent jusqu’à ce jour car ils sont non seulement le résultat mais aussi une justification des politiques migratoires restrictives. À rebours du campement et des impasses qui nous tiennent aujourd’hui lieu de politique, les recherches et les pratiques de terrain, vivifiées par l’émergence en 2015 d’un mouvement solidaire inédit, inventent des #alternatives et dessinent des perspectives où l’immigration n’est ni un problème ni une solution, mais bien ce qu’on en fait.

    https://aoc.media/analyse/2021/01/05/de-lusage-des-campements-dans-les-politiques-migratoires
    #campement #migrations #asile #réfugiés #Karen_Akoka #Aubépine_Dahan #précarisation #visibilité #in/visibilité #vide #plein #droit_au_travail #travail #SDF #sans-abris #sans-abrisme #destruction #ressources_pédagogiques

    ping @isskein @karine4

  • Les exilé·es chassé·es de la #République. #Violence d’un soir, continuité d’une politique

    Lundi soir, place de la République, les forces de police ont brutalement appliqué le principe "#zéro_tolérance" qui résume à lui seul la politique de #harcèlement méthodiquement menée contre les exilé·es qui tentent, faute de solutions d’hébergement, de survivre en s’installant dans les #interstices de l’#espace_public.

    Au cœur de #Paris, sur cette place symbole et sous le regard de témoins qui peuvent et savent se faire entendre, la violence de cette politique est devenue visible : les coups, les tentes arrachées et confisquées, leurs occupant·es pourchassé·es à coups de grenades lacrymogènes ou de désencerclement ont répliqué à la "constitution d’un campement" qui n’était tout simplement "pas acceptable" selon le communiqué par lequel la préfecture de police et celle de la région Île-de-France (Prif) ont tenté de justifier "la dispersion de cette occupation illicite ».

    Cette opération de police n’a fait que mettre en évidence le traitement que les exilé·es subissent, en réalité, depuis des mois sinon des années. En tout cas depuis que la doctrine du gouvernement repose sur un même credo : parce que leur seule présence n’est "pas acceptable", empêcher qu’ils se rassemblent, disperser tout regroupement, interdire la (re)constitution de tout ce qui peut ressembler, de près ou de loin, à un lieu de vie. Et pour ce faire, entraver et discréditer l’action de toutes celles et ceux qui tentent de substituer l’entraide à l’isolement, la solidarité au dénuement.

    Que personne ne s’y trompe, ces #violences sont depuis longtemps le lot quotidien des habitants des #campements. À Paris et dans les environs de Paris où, par exemple, celles et ceux que la dispersion de celui de Saint Denis, le mardi précédent, avait laissé·es sans solution d’hébergement étaient, ces derniers soirs, systématiquement traqués jusque dans les fourrés où ils étaient contraints de se cacher.

    Si la brutalité policière de la place de la République justifie pleinement les condamnations indignées qu’elle suscite, elle n’a pour autant rien à envier à celle que subissent pareillement, à Calais et dans sa région, les centaines d’exilé·es qui tentent, depuis plusieurs années, de survivre dans le même dénuement et où sévit, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, la même politique d’éradication des "points de fixation". Dispersion systématique des campements, harcèlement policier permanent, confiscation des tentes et des effets personnels, coups, invectives, gazages, sont régulièrement constatés et documentés par les associations et bénévoles qui, dans une indifférence fataliste, s’épuisent à tenter d’inverser la logique du rejet.

    En confiant une enquête à l’IGPN sur les événements de la place de la République, le ministre feint d’ignorer que le mauvais scénario qui s’y est joué n’est que la réplique de l’action constante de ses forces de police et le produit d’une politique délibérée qui prétend faire du harcèlement une méthode de dissuasion. Aurait-il soudainement pris conscience des excès, voire même des impasses, de la guerre d’usure ainsi menée contre les exilé·es ?

    Ce serait un revirement spectaculaire de celui qui, après avoir reçu la maire de Calais le 10 septembre dernier, annonçait le renforcement des effectifs de CRS et avoir demandé au préfet du Pas de Calais de prendre un arrêté interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux exilé·es dans le centre de la ville [1].

    « Choquantes », c’est le qualificatif que Gérald Darmanin a choisi à propos des images et vidéos non floutées que les réseaux sociaux ont permis de diffuser et qui lui auraient ouvert les yeux sur les violences exercées par ses propres services.

    Si d’aventure il entendait convaincre de sa volonté de tourner le dos à la politique sur laquelle les événements de la place de la République ont jeté une lumière crue, le retrait du projet de loi sur la sécurité globale serait un premier test de sa sincérité.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6508
    #violences_policières #asile #migrations #réfugiés #destruction #démantèlement #France #23_novembre_2020
    #place_de_la_République

    • Evacuation de la place de la République : le #rapport vite fait mal fait de l’#IGPN

      Dans son rapport de synthèse sur la soirée de lundi, rendu public sur décision de Gérald Darmanin, la « police des polices » n’évoque que trois scènes. Et concède d’éventuels #manquements dont deux sont déjà aux mains de la justice.

      C’est la copie médiocre d’un élève pris par le temps, mais obligé de rendre son devoir. Saisie d’une #enquête_administrative sur l’évacuation de la place de la République, lundi soir, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) explique qu’elle a fait de son mieux compte tenu du délai imparti et du cadre posé : « la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos et de messages évoquant des comportements inappropriés de policiers ».

      Dans un « rapport de synthèse » de deux pages adressé au préfet de police de Paris Didier Lallement et rendu public jeudi soir (à télécharger ici) – Gérald Darmanin s’y était engagé –, la directrice de l’IGPN s’excuse presque. « Dans le temps imparti (48 heures), je ne peux vous rendre compte que des conclusions provisoires qui sont contenues dans les trois rapports d’enquête joints. » Lesdits rapports restent confidentiels, les citoyens ayant seulement accès à leur substantifique moelle.

      Il faut souligner, d’abord, ce que le rapport de synthèse n’évoque pas. Rien sur le dispositif policier en lui-même, sa pertinence, sa proportionnalité, les ordres donnés, le recours à des BAC de nuit plutôt qu’à des unités spécialisées dans le maintien de l’ordre. Rien sur les nasses dans lesquelles se sont retrouvés piégés des manifestants et des élus, des avocats, des journalistes. Rien, surtout, sur les migrants vidés de leurs tentes comme des jambons, les affaires confisquées, les chaussures manquantes, la poursuite dans les rues puis la reconduite aux frontières de Paris.

      Invité sur France 2 pour une interview de sept minutes, jeudi soir, le ministre de l’intérieur n’a développé aucun discours critique sur le déroulement de l’opération, renouvelant son soutien au préfet de police. Gérald Darmanin a rappelé que la manifestation place de la République était « illégale » puisque sans « aucune autorisation ». « J’ai demandé qu’on évacue, bien sûr, cette place », a ajouté le ministre, appelant ses concitoyens à ne pas « toujours juger dans l’émotion » provoquée, selon lui, par les images.

      Le rapport de l’IGPN ne porte pas sur la soirée entière mais sur trois scènes, filmées et largement relayées sur les réseaux sociaux comme dans les médias traditionnels. Deux d’entre elles ont déclenché, mardi, l’ouverture d’enquêtes préliminaires menées par le parquet de Paris pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique ». C’est sur celles-là que le rapport s’attarde.

      La première scène montre le croche-pied d’un policier sur un migrant qui tombe au sol, interrompu dans sa fuite. L’auteur de ce croche-pied, un commissaire divisionnaire de la BAC nuit en Seine-Saint-Denis, a reconnu son geste, qu’il explique par la fatigue, la lassitude et un dispositif de maintien de l’ordre mal construit.

      Selon le rapport de synthèse, ce commissaire « avait reçu la mission d’empêcher les usagers d’emprunter la rue dont il tentait d’interdire l’accès ». « S’il est possible de comprendre qu’au regard de ces instructions, il ait envisagé un moyen pour ralentir ou stopper la progression des manifestants, […] le barrage qu’il constituait quasiment seul n’était ni efficace ni inviolé. »

      Compte tenu du risque de blessure grave, et puisque l’homme qui court ne représente aucune menace, l’IGPN conclut que ce geste, choisi « sans doute en une fraction de seconde », constitue « un manquement par un usage disproportionné de la force ». Le ministre a complété au 20 heures : pour cet acte « totalement injustifié », il réclame un conseil de discipline, l’organe interne à la police qui propose des sanctions.

      La deuxième scène, faisant également l’objet d’une enquête judiciaire, montre le journaliste de Brut, Rémy Buisine – même si le rapport prend soin de flouter son nom – recroquevillé au sol, contre un mur, un policier s’agitant au-dessus de lui. Le journaliste a fait savoir, par la suite, que le même agent s’en était pris trois fois à lui dans la soirée. Mais les vidéos de ce moment précis ne permettent pas de discerner, il est vrai, s’il reçoit des coups.

      À ce sujet, le rapport de l’IGPN souligne dans un langage administratif alambiqué que « les constatations réalisées sur la vidéo, malgré l’impression donnée par les images, ne font état d’aucun coup porté par le policier avec les poings ou avec la matraque ». Il résume l’audition du gardien de la paix, qui « nie tout acte de violence, ayant simplement cherché à se dégager d’une situation de corps à corps ».

      Les déclarations de ce policier n’étant « ni corroborées ni infirmées » par d’autres témoignages ou d’autres vidéos, l’IGPN promet de continuer ses investigations « pour compléter et déterminer s’il y a eu usage de la force, pour quelles raisons éventuelles et dans quelles conditions M. Buisine s’est retrouvé allongé au sol ».

      Au détour d’une phrase, le rapport souligne que « l’usager victime n’a pas répondu aux sollicitations de l’IGPN », ce qu’a répété le ministre de l’intérieur sur France 2. « C’est bien évidemment faux, je reste à disposition des enquêteurs dans les plus brefs délais », a répondu Rémy Buisine quelques minutes plus tard.

      Le gardien de la paix mis en cause par Rémy Buisine, appartenant lui aussi à la BAC de nuit du 93, est visible sur d’autres images au cours de la soirée. L’IGPN écarte tout manquement professionnel dans la troisième scène, tendue, où ce fonctionnaire écarte un manifestant d’un coup de pied à l’entrejambe. Car pour l’IGPN, il ne s’agit pas d’un simple coup de pied, mais d’un « chassé frontal », geste technique d’intervention enseigné dans les écoles de police.

      « La technique a été mise en œuvre avec un objectif à ce moment précis de maintien à distance. Le danger (attitude offensive et agressive des manifestants) était réel et de plus en plus imminent. » Ce policier sans casque ni bouclier, qui selon l’IGPN ne disposait pas non plus de gazeuse lacrymogène, « semble avoir utilisé la seule possibilité qu’il avait de repousser ses agresseurs. […] Il a atteint son objectif et n’a pas blessé d’usager ».

      Anticipant, peut-être, les critiques, voire les moqueries, l’IGPN prend soin de rappeler que « tout usage de la force, quelle que soit l’analyse technique et juridique que l’on puisse en faire, est par nature choquant pour des observateurs ». Mais qu’elle se doit de « décortiquer les images » pour en proposer une analyse légale et déontologique. Ce geste, le seul examiné dans son rapport à ne pas faire l’objet d’une enquête pénale, lui semble donc conforme aux canons de la profession.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/261120/evacuation-de-la-place-de-la-republique-le-rapport-vite-fait-mal-fait-de-l

    • #Fabien_Jobard, sociologue, à propos de l’#évacuation de la place de la #République

      #Fabien_Jobard, sociologue, à propos de l’#évacuation de la place de la #République : « Cela illustre la hantise des pouvoirs publics de tout mouvement qui s’installe. Les préfets aujourd’hui sont formés à craindre tout ce qui peut ressembler à une zone d’occupation temporaire ».

      https://twitter.com/_alairlibre/status/1331300451833274372

      Transcription :

      "La hantise de la part des pouvoirs publics de tout mouvement qui s’installe quelque part... Les préfets aujourd’hui sont formés en France à craindre tout ce qui peut, de près ou de loin, ressembler à une #zone_d'occupation_temporaire, voire le pire de tout, une #ZAD.
      En ce qui concerne les migrants, la #peur du #campement.
      Effectivement, on intervient le plus tôt possible, pour éviter que se mettent en place des #habitudes : apporter de la #nourriture, apporter de l’eau, mettre en place des toilettes sèches, que sais-je... qui transforment la Place la république et qui rendent, plus tard, l’évacuation médiatiquement plus difficile. Cela explique une intervention très précoce, brutale, quasi-instantanée, qui a l’avantage en plus, puisqu’on est dans une #bataille_de_l'image... la manifestation... c’est rendre manifeste, rendre visible les choses. Là, elle a l’avantage, en hiver, de se dérouler de #nuit, donc ça explique cette intervention très rapide. Bien sûr les migrants ne sont pas seuls, il y a autour d’eux depuis au moins les années 1970 tout un ensemble d’associations , y compris d’#élus, d’élus locaux, #Audrey_Pulvard, d’élus nationaux comme #Eric_Coquerel... et donc ça donne ces #images difficilement compréhensibles d’élus de la République ne pouvant être entendus, ne parlant presque pas la même langue que des policiers qui semblent exécuter des #ordres venus d’une #autorité très lointaine.

      #Place_de_la_république #points_de_fixation #fixation

    • La #violence comme seul horizon politique

      Inacceptable ; c’est le mot qu’a utilisé le préfet de police de Paris, à propos de l’« #occupation_illicite » de la place de la République après que des exilé·es y ont installé une centaine de tentes, pour justifier la violence rare avec laquelle a été menée, le 24 novembre, leur « #dispersion ».

      Sans doute estimait-il « acceptable » que plusieurs centaines de personnes qui n’avaient pas été prises en charge une semaine auparavant, lors de l’évacuation du campement dans lequel elles survivaient depuis plusieurs semaines porte de Paris, à Saint-Denis, soient privées de toit, contraintes à l’errance et exposées au harcèlement policier.

      Depuis des mois, les violences à l’égard des personnes exilées se sont amplifiées, que ce soit dans le nord-ouest de la France [1], le long de la frontière franco-italienne ou à Paris et dans sa périphérie. Celles infligées lors des opérations de démantèlement de leurs campements – au caractère hautement politique – sont particulièrement impressionnantes.

      Le 17 novembre, une énième expulsion – c’est le 65e démantèlement de grande ampleur en Île-de-France depuis 2015 – mobilise d’importantes forces de police dès 4 heures du matin. Il s’agit, comme chaque fois, de « mettre à l’abri » – provisoirement et dans des hébergements d’urgence [2] – des personnes survivant dans des conditions insalubres et contraires à la dignité humaine. Comme chaque fois, des centaines d’entre elles ne peuvent même pas grimper dans le bus qui les mènerait vers cet hébergement, juste pour souffler. Car, comme chaque fois, l’opération policière n’a pour but que de les faire disparaître. Cette fois encore, les forces de l’ordre ont pourchassé tou·tes ces recalé·es de l’hébergement en banlieue nord et jusque dans les rues de la capitale pour les empêcher de poser leur tente. Au cours des nuits qui ont suivi, la chasse à l’homme a continué avec une violence inouïe.

      Pour que leur sort ne reste pas dans l’ombre, des exilé·es, rejoint·es par des militant·es, ont installé un campement symbolique place de la République en plein cœur de Paris. Dans l’espoir que, leur situation étant ainsi exposée, des solutions de mise à l’abri pérenne leur soient proposées. Mais le préfet de police ne l’entendait pas ainsi et ses troupes, mobilisées en hâte, ne les ont pas lâché·es ; il ne leur a pas fallu plus d’une heure pour sortir les matraques, les grenades lacrymogènes ou de désencerclement et les LBD. Des vidéos, largement diffusées sur les réseaux sociaux, montrent des policiers soulevant des tentes et les secouant pour en faire tomber les occupants, et jetant dans un camion le peu d’affaires que les exilé·es avaient réussi à conserver… Tolérance zéro. Et à nouveau, la traque impitoyable et indigne a recommencé.

      Rarement mises en évidence et condamnées, les violences policières ont cette fois suscité de nombreuses réactions d’indignation, y compris de responsables politiques dont on pourrait attendre qu’ils mobilisent les moyens à leur disposition plutôt que de se contenter de protestations, aussi bienvenues soient-elles. Au demeurant, elles ne peuvent faire oublier que ces violences s’inscrivent dans la continuité de la politique d’éradication des « points de fixation » méthodiquement menée depuis plusieurs années tant à Paris qu’à la frontière britannique ; parce que leur seule présence n’est « pas acceptable », il s’agit d’empêcher que les exilé·es se rassemblent et d’interdire la (re)constitution de tout ce qui peut ressembler à un lieu de vie. Et, pour ce faire, d’entraver et de discréditer l’action de toutes celles et ceux qui tentent de substituer l’entraide à l’isolement, la solidarité au dénuement [3].

      Plusieurs actions sont en cours pour dénoncer ces violences commises devant des journalistes, des membres d’associations et des élu·es, comme la demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire et le dépôt de plaintes pénales groupées pour violences volontaires et dégradations de biens. On espère qu’elles auront plus de succès que l’enquête confiée à l’IGPN par le ministre de l’intérieur qui s’est dit « choqué » par les événements de la place de la République… feignant d’ignorer qu’ils sont la réplique de l’action constante de ses forces de police et le produit d’une politique délibérée qui prétend ériger le harcèlement en méthode de dissuasion.

      Si le ministre a dû se résoudre à cette désapprobation minimaliste, c’est qu’il ne pouvait que s’incliner devant l’évidence après la circulation de vidéos montrant la violence des forces de l’ordre. Ces images, sans appel, font écho au délit que le gouvernement tente d’intégrer dans la proposition de loi sur la sécurité globale. Les diffuser pourrait, désormais, être passible d’emprisonnement ! En muselant les défenseurs des libertés publiques, le gouvernement veut imposer un monopole policier sur le récit des opérations dites de maintien de l’ordre.

      L’invisibilisation est de longue date un élément central des politiques ignorant les droits et rejetant a priori toute revendication des exilé·es, que les gouvernements voudraient isoler dans un face-à-face à huis clos avec les forces de l’ordre. En cherchant à priver l’ensemble des mouvements sociaux du « droit à l’image », le gouvernement franchit une nouvelle étape de son projet visant à étouffer les voix dissidentes sous la pression policière. Ne le laissons pas faire. Nous ne renoncerons pas à opposer la réalité vécue par les exilé·es aux « éléments de langage » institutionnels.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6526

  • Quand les villes suent

    Le changement climatique provoque de plus en plus de vagues de #chaleur. Ce sont les villes qui en souffrent le plus. En été, elles enregistrent davantage de jours de #canicule et de #nuits_tropicales. Pour se rafraîchir, elles misent sur la #végétalisation, la multiplication des #plans_d’eau ouverts et une bonne #circulation_de_l’air dans les quartiers.

    En été, lorsqu’il fait chaud, les jets d’eau de la Place fédérale de Berne ravissent autant les touristes que les locaux. Devant les grandes façades de grès du Palais fédéral et de la Banque nationale, des enfants s’ébattent entre les 26 jets d’eau qui représentent chacun un canton suisse. Trempés jusqu’aux os, ils s’allongent à plat ventre sur le sol en pierre chaud pour se faire sécher. Aux terrasses des restaurants, au bord de l’Aar et aux stands de glaces, on respire une atmosphère méditerranéenne. Et c’est un fait : du point de vue climatique, les villes de l’hémisphère nord deviennent de plus en plus méridionales. Une étude de chercheurs de l’ETH de Zurich, qui ont analysé les changements climatiques prévus ces 30 prochaines années pour 520 capitales, le démontre. En 2050, le climat de Berne pourrait être le même que celui de Milan aujourd’hui. Londres lorgnera du côté de Barcelone, Stockholm de Budapest et Madrid de Marrakech.

    En Suisse, les derniers scénarios climatiques prévoient une hausse des températures estivales de 0,9 à 2,5 degrés Celsius. Par conséquent, le nombre de jours de canicule (dès 30°C) continuera d’augmenter, mettant à rude épreuve surtout les villes, qui deviennent de véritables #îlots_de_chaleur. Enfilades de maisons sans #ombre et #places_asphaltées réchauffent fortement l’atmosphère. La nuit, l’air refroidit peu, et les « nuits tropicales » (lorsque le thermomètre ne descend pas au-dessous de 20°C) se multiplient.

    Des #arbres plutôt que des #climatiseurs

    En Suisse, le chef-lieu du canton du Valais, #Sion, est particulièrement touché par la hausse de la chaleur : dans aucune autre ville suisse, les températures n’ont autant grimpé au cours de ces 20 dernières années. Le nombre de jours de canicule est passé de 45 à 70 depuis 1984. Il y a six ans, le chef-lieu a lancé un projet pilote soutenu par la Confédération, « #AcclimataSion ». Le but est de mieux adapter l’#aménagement_urbain et les normes de construction au changement climatique, explique Lionel Tudisco, urbaniste de la ville. Le slogan qui accompagne le projet est le suivant : « Du vert et du bleu plutôt que du gris ». Dans l’espace public, on mise sur une végétalisation accrue. « Un arbre livre la même fraîcheur que cinq climatiseurs », souligne l’urbaniste. À l’ombre des arbres, on enregistre en journée jusqu’à sept degrés de moins qu’aux alentours. Le « bleu » est fourni à la ville par les cours d’eau, fontaines, lacs ou fossés humides : « Ils créent des microclimats et réduisent les écarts de température ». Ces mesures visent non seulement à réduire la chaleur en ville, mais aussi à atténuer le risque d’inondations. Car le changement climatique accroît aussi la fréquence des fortes précipitations. Les Sédunois l’ont constaté en août 2018, quand un orage violent a noyé les rues basses de la ville en quelques instants.

    La réalisation phare d’« AcclimataSion » est le réaménagement du cours Roger Bonvin, une promenade située sur la tranchée couverte de l’autoroute. Avant, cet espace public de 500 mètres de long était peu attrayant et, avec ses surfaces imperméabilisées, il était livré sans protection aux rayons du soleil. Aujourd’hui, 700 arbres dispensent de l’ombre et des promeneurs flânent entre les îlots végétalisés. Une plage de sable et un vaste espace où s’asseoir et se coucher créent une atmosphère de vacances. Des enfants barbotent dans des bassins.

    #Points_chauds sur les #cartes_climatiques

    Dans les grandes villes suisses aussi, le changement climatique préoccupe les autorités. La ville de #Zurich s’attend à ce que le nombre de jours de canicule passe de 20 à 44, et veut agir. « Notre but est d’éviter la #surchauffe sur tout le territoire urbain », explique Christine Bächtiger, cheffe du département municipal de la protection de l’environnement et de la santé. Concrètement, il s’agit de réduire autant que possible les surfaces goudronnées ou imperméabilisées d’une autre manière. Car celles-ci absorbent les rayons du soleil et réchauffent les alentours. La ville souhaite aussi décharger certains quartiers où la densité d’habitants est forte et où vivent de nombreux seniors, particulièrement sensibles à la chaleur. On envisage d’étoffer le réseau de chemins menant à des parcs ou à des quartiers moins chargés. Par rapport à d’autres villes, Zurich jouit d’une topographie favorable : trois quarts des zones habitées urbaines bénéficient d’un air frais qui arrive la nuit par les collines boisées entourant la ville. Pour préserver cette #climatisation_naturelle, il faut conserver des axes de #circulation_de_l’air lorsqu’on construit ou limiter la hauteur des immeubles.

    La ville de #Bâle a elle aussi repéré les îlots de chaleur, les espaces verts rafraîchissants et les flux d’air sur une #carte_climatique. Des urbanistes et des architectes ont utilisé ces données pour construire le quartier d’#Erlenmatt, par exemple. Là, les bâtiments ont été orientés de manière à ne pas couper l’arrivée d’air frais de la vallée de Wiesental. De grands #espaces_ouverts et des rues avec des zones de verdure façonnent également l’image de ce nouveau quartier urbain construit selon des principes durables.

    La ville de #Genève, quant à elle, mise sur une végétalisation accrue. Les autorités ont arrêté l’été dernier un plan stratégique faisant de la végétalisation un instrument à part entière du Plan directeur communal. Dans le cadre du programme « #urbanature » déjà, les jardiniers municipaux avaient planté près de 1200 arbres et 1,7 million de plantes dans l’#espace_public. La municipalité juge par ailleurs qu’un changement de paradigme est nécessaire du côté de la #mobilité, avec une diminution du #trafic_individuel_motorisé. Ainsi, des cours intérieures aujourd’hui utilisées comme places de parc pourraient être végétalisées. Les arbres apportent de la fraîcheur en ville, et ils absorbent les particules fines qui se trouvent dans l’air.

    La ville de #Berne compte elle aussi agir à différents niveaux. Ainsi, les #revêtements ne seront plus imperméabilisés que si cela s’avère indispensable pour le trafic ou l’accès des personnes handicapées. Tandis qu’un revêtement en #asphalte sèche immédiatement après la pluie, l’eau s’infiltre dans les surfaces en #gravier et peut s’évaporer plus tard. « Nous devons repenser tout le #circuit_de_l’eau », déclare Christoph Schärer, directeur de Stadtgrün Bern. L’#eau ne doit plus être guidée au plus vite vers les #canalisations, mais rester sur place pour contribuer au #refroidissement_de_l’air par l’#évaporation ou pour assurer l’#irrigation. « Chaque mètre carré non imperméabilisé est un mètre carré gagné. » À Berne, les nombreuses #fontaines et #cours_d’eau participent aussi au refroidissement de l’atmosphère, comme le Stadtbach qui coule à ciel ouvert dans la vieille ville.

    En ce qui concerne la végétalisation, Berne adopte de plus en plus de variétés d’arbres « exotiques » adaptés au changement climatique. Certains arbres indigènes comme le tilleul à grandes feuilles ou l’érable sycomore supportent mal la chaleur et la sécheresse. Alors on plante par exemple des #chênes_chevelus. Ce feuillu originaire du sud de l’Europe supporte le chaud, mais aussi les hivers froids et les gelées printanières tardives qui ont été fréquentes ces dernières années. Christoph Schärer ne parlerait donc pas d’une « #méditerranéisation », du moins pas en ce qui concerne les arbres.

    https://www.revue.ch/fr/editions/2020/03/detail/news/detail/News/quand-les-villes-suent
    #urban_matter #changement_climatique #villes

    • Acclimatasion

      Le climat se réchauffe et les événements extrêmes se multiplient. Avec ACCLIMATASION la Ville de Sion s’est engagée pour la réalisation d’aménagements urbains qui donnent la priorité à la végétation et au cycle de l’eau. Objectif ? Diminuer la chaleur, favoriser la biodiversité et limiter les risques d’inondation.

      La Confédération réagit face au changement climatique. De 2014 à 2016, elle a soutenu une trentaine de projets pilotes avec pour but d’identifier les meilleures pistes pour limiter les dommages et maintenir la qualité de vie des habitants.

      La Ville de Sion, en partenariat avec la Fondation pour le développement durable des régions de montagne, a été choisie pour mener à bien un projet lié à l’adaptation des villes au changement climatique, c’est ACCLIMATASION.

      Au terme du projet pilote une série de résultats concrets sont visibles, en particulier :

      Des aménagements exemplaires ont été réalisés par la Ville dans le cadre du projet pilote et se poursuivent aujourd’hui par la réalisation de nouveaux projets. Le réaménagement du Cours Roger Bonvin réalisé en 2016 est le projet phare d’ACCLIMATASION.
      Des projets privés ont été soutenus pour montrer des solutions concrètes et inciter les propriétaires à s’engager. Le guide de recommandations à l’attention des propriétaires privés capitalise les actions concrètes que tout un chacun peut entreprendre.
      Diverses actions ont été menées pour sensibiliser la population, échanger avec les professionnels et mobiliser les responsables politiques : événements de lancement et de capitalisation, expositions et concours grand public, interventions dans les écoles.
      Les outils d’aménagement du territoire évoluent progressivement, de même que les compétences des services communaux et des professionnels. En particulier, les principes d’un aménagement urbain adapté au changement climatique ont été consolidés dans des lignes directrices adoptées par l’exécutif de la Ville en 2017 et applicables à l’ensemble des espaces publics.

      https://www.youtube.com/watch?v=PUI9YsWfT7o

      https://www.sion.ch/acclimatasion

    • #urbannature

      Ce programme, lancé par le Conseiller administratif Guillaume Barazzone, repense les espaces publics bétonnés en les rendant plus conviviaux et en les végétalisant. À terme, il a comme ambition de favoriser la biodiversité en milieu urbain. Le programme urbanature rend Genève encore plus verte ; il est mis en place et réalisé par le Service des espaces verts (SEVE).

      Le programme
      Corps de texte

      Il comprend trois niveaux d’action : des réalisations temporaires et saisonnières (fin mai à fin octobre), des aménagements durables, ainsi que l’élaboration d’un plan stratégique de végétalisation.

      Chaque année, des réalisations temporaires permettent d’amener de la végétation rapidement dans différents secteurs de la Ville. Depuis 2015, des projets durables de végétalisation sont réalisés afin d’étendre le maillage vert encore essentiellement constitué par les parcs. Le plan stratégique de végétalisation de la Ville sert à décrire les différentes actions concrètes à mener à long terme pour rendre Genève encore plus verte.

      https://vimeo.com/97531194

      https://www.urbanature.ch

    • Ô comme je pense que le mépris des dirigeants bordelais pour la nature en ville vient du fait qu’ils ont des jardins (la ville est très verte entre les murs des particuliers) et qu’ils passent l’été au cap Ferret. Qu’ils n’ont donc pas besoin de ces arbres qui pour d’autres sont vitaux.

  • Scientists Identify a Temperature Tipping Point for Tropical Forests | Smithsonian Institution
    https://www.si.edu/newsdesk/releases/scientists-identify-temperature-tipping-point-tropical-forests

    South American forests store less carbon than forests in the Old World, perhaps due to evolutionary differences in which tree species are growing there.

    They also found that the two most important factors predicting how much carbon is lost by forests are the maximum daily temperature and the amount of precipitation during the driest times of the year.

    As temperatures reach 32.2 degrees Celsius, carbon is released much faster. Trees can deal with increases in the minimum nighttime temperature (a global warming phenomenon observed at some sites), but not with increases in maximum daytime temperature.

    They predict that South American forests will be the most affected by global warming because temperatures there are already higher than on other continents and the projections for future warming are also highest for this region. Increasing carbon in the atmosphere may counterbalance some of this loss, but would also exacerbate warming.

    Forests can adapt to warming temperatures, but it takes time. Tree species that cannot take the heat die and are gradually replaced by more heat-tolerant species. But that may take several human generations.

    #points_de_bascule #climat #forêts

  • « Je ne suis pas complotiste, mais… » : à propos de l’affaire Raoult – Allodoxia
    http://allodoxia.odilefillod.fr/2020/04/26/je-ne-suis-pas-complotiste-mais-a-propos-de-laffaire-raoult

    Citée dans un article, Odile Fillod a dû se pencher sur l’affaire Raoult, et elle l’a fait avec toute sa rigueur et son exhaustivité habituelles ! Wow !

    Le directeur de recherche en sociologie Laurent Mucchielli a publié sur son blog un texte dénonçant la médiocrité médiatique et les intérêts pharmaceutiques se cachant selon lui « derrière la polémique Raoult ». Ce texte ayant participé à la désinformation et au complotisme délétères provoqués par les déclarations de Didier Raoult, pâtissant d’un fort biais de confirmation et d’une absence de vérification des informations, m’a d’autant moins laissée indifférente que j’y suis citée. Ma réponse à cette mise en cause me donne l’occasion d’exposer les faits qui sont au cœur de ce qu’il convient plutôt d’appeler l’affaire Raoult.

    #Odile_Fillod #Didier_Raoult #Raoult #chloroquine #hydroxychloroquine #santé #méthode_scientifique

    • Ah merde, Mucchielli, heureusement que je n’ai pas vu passer son texte avant :/
      Comme si les dernières possibilités d’intelligence théorique et de réflexions du monde (d’avant) se sabordaient lamentablement sans même se rendre compte de leur inconsistance. (Lepage/Damasio/Mucchielli, à qui le tour ?)

      Nous y voila, nous ne sommes plus à l’âge de pierre ou des métaux ni dans le capitalisme cognitif de l’immédiateté mais à l’âge de l’invisible.
      L’imaginaire en retour de force dans nos réalités, l’hypnose collective face à la raison quand la fiction humaine construit notre sort et nos afflictions en temps réel. Voila que les peurs et les dangers variés s’érigent en politique pour contrôler le monde par une guerre sans autre ennemi que l’Autre.
      Comme dans une émission pour enfants qui accapare les cerveaux un à un, voici venue l’ère de la suspicion et des insinuations où viennent s’enfoncer la vanité de ceux qui espèrent un pouvoir de persuasion magique.

      bon courage au #monde_d'après

      et merci pour cet article qui met les #points_sur_les_i

      #Raoultisation

    • J’ai lu son texte a la parution par un lien twitter, j’etais abasourdi. J’ai immédiatement faIs une recherche Ella roche et elle n’existe pas en tant que journaliste, c’est un fake. Je soupçonne Mucchielli d’en être l’auteur. Tout ça est bien décevant.

    • Laurent Mucchielli a jugé utile de préciser que l’autrice du texte qu’il publie, Ella Roche, était une « journaliste précaire ». Etait-ce parce que c’est à ses yeux un gage de qualité de son travail ? Ou pour montrer qu’il a les fréquentations qu’il faut (il se tient bien à l’écart des nanti-es) ? Ou plutôt pour inciter une rédaction à l’embaucher ? Je me pose la question, de même qu’on pourrait se demander pourquoi c’est sur son blog que ce texte censé être le produit d’un travail journalistique a été publié. Je veux croire que c’est parce qu’aucun média digne de ce nom n’en a voulu.

      Je confirme que quand tu es journaliste précaire, tu ne publies pas sur les blogs des copains des articles sur des sujets chauds bouillants ! C’est le minimum à savoir faire, sinon c’est pas ton métier, tu fais journaliste à côté et t’es pas précaire, t’es prof, chargée de com, éditrice d’un journal d’entreprise ou animatrice d’ateliers d’écriture...

    • @ericw Je trouve ca tellement gros, une journaliste qui n’existe pas, un papier sans publication.
      Voire plus haut
      "Les motivations méprisables et obscures des « anti-Raoult »

      En fait, nous disent Ella Roche et Laurent Mucchielli".
      Tout cette histoire est une foire à l’irrationalité la plus totale ou le mensonge n’est jamais trop gros. Et c’est un marseillais qui te le dit.

    • Tout cette histoire est une foire à l’irrationalité la plus totale ou le mensonge n’est jamais trop gros. Et c’est un marseillais qui te le dit.

      Du point de vue de la pratique locale ça se tient effectivement.

  • #Retraites : le #Conseil_d'Etat étrille le #gouvernement

    Manque de « précision », projections économiques « lacunaires »... Dans son #avis rendu public ce vendredi, la plus haute juridiction administrative estime en outre ne pas avoir eu « les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la #sécurité_juridique ».

    Voilà qui ne va pas arranger les affaires du gouvernement. A peine a-t-il fait adopter ce vendredi en Conseil des ministres ses deux projets de loi destinés à créer un régime universel de retraite par points que le Conseil d’Etat, dans son avis (https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-organique-et-un-projet-de-loi-instituant-un-s) publié ce même jour dézingue la manière dont l’exécutif a bouclé ces deux textes qui doivent être examinés à partir du 3 février à l’Assemblée nationale. La majorité comptait dans les prochains jours s’appuyer sur l’imposante étude d’impact (plus de 1000 pages : https://www.liberation.fr/france/2020/01/24/travailler-plus-le-credo-social-douteux-du-gouvernement_1775134) pour enfin apporter des chiffres et convaincre du caractère « massivement redistributif » de cette réforme, elle va devoir, ces prochains jours, répondre aux mises en garde de la plus haute instance administrative française, pourtant peu connue pour sa rébellion…

    Cette fameuse « #étude_d’impact » ? Elle est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions », ne répondant pas « aux exigences générales d’#objectivité et de #sincérité » et manquant de « précision », pour notamment – et ce n’est pas rien – « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». « Le Conseil d’Etat constate que les #projections_financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être », peut-on lire dès les premières pages de l’avis. Et les conseillers de poursuivre : « Il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du #projet_de_loi au Parlement, poursuivent les magistrats, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite […] sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux ». Rien que ça.

    Soufflante

    Par ailleurs, si les juristes se félicitent des longues « concertations » menées depuis le printemps 2018, ils regrettent l’« #urgence » des avis demandés aux différents organismes compétents en la matière et se couvrent en cas d’#inconstitutionnalité du texte. Selon eux, l’empressement du gouvernement à vouloir leur avis en trois semaines pour présenter ces projets de loi en Conseil des ministres cette semaine, ainsi que les nombreux ajouts en cours de route n’ont « pas mis à même (le Conseil d’Etat) de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé ». « Cette situation est d’autant plus regrettable, poursuivent-ils, que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du #contrat_social ». En langage juridique, c’est bel et bien une soufflante.

    Le Conseil d’Etat torpille au passage le #slogan_présidentiel (« chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ») : cet « objectif […] reflète imparfaitement la complexité et la diversité des #règles_de_cotisation ou d’ouverture de #droits définies par le projet de loi ». Il doute également de la « #lisibilité » revendiquée par le gouvernement puisque « le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système […] aura pour conséquence de limiter la #visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ». Enfin, il raye carrément l’engagement que comptait prendre le gouvernement dans ce texte d’une promesse de #revalorisations des #enseignants et des #chercheurs pour qu’ils ne figurent pas dans le camp des perdants de cette réforme. « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions (sont) contraires à la #Constitution ». Au revoir…

    « Le projet de loi ne crée pas un régime universel »

    Autre risque constitutionnel : le trop-plein d’#ordonnances (29 en tout). « S’en remettre » à un tel instrument pour définir des « éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme », disent les juges. Plus embêtant encore pour le gouvernement, l’institution bat en brèche l’idée d’un grand soir de l’#universalité : « Le projet de loi ne crée pas un "#régime_universel de retraite" qui serait caractérisé, comme tout régime de #sécurité_sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ». Aïe… Si le gouvernement crée bien le même système pour les salariés du public et du privé, il maintient à l’intérieur « cinq #régimes » (salariés ; fonctionnaires, magistrats et militaires ; salariés agricoles ; non-salariés agricoles ; marins) et « à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus », il met en place des « #règles_dérogatoires à celles du système universel ».

    L’exécutif va donc devoir bien mieux « justifier » pourquoi il garde ces « #différences_de_traitement […] entre assurés relevant du système universel de retraite et rattachés, le cas échéant, à des régimes distincts ». En tout cas, les navigants aériens qui pensaient avoir sauvé leur caisse complémentaire pour financer des départs anticipés sont rattrapés par le #principe_d’égalité : elle « serait ainsi la seule à bénéficier d’une compensation apportée par les ressources du système universel afin de financer à l’avenir des avantages de retraites propres », fait remarquer le Conseil pour qui « aucune différence de situation ni aucun motif d’#intérêt_général ne justifi(e) une telle #différence_de_traitement ». Conclusion : « Elle ne peut être maintenue dans le projet de loi. »

    Le gouvernement pourra néanmoins se rassurer en se disant que le nouvel « #âge_d’équilibre » qu’il compte instituer, le fonctionnement « en #points » proposé, les durées de transitions définies, la fin des régimes spéciaux, les droits familiaux, les mécanismes de réversion ou encore les compétences offertes à la future « gouvernance » dirigée par les partenaires sociaux devraient – sauf surprises – passer sans problème le cut du #Conseil_constitutionnel. A condition de résister aux oppositions parlementaires qui, elles, vont se nourrir des arguments du Conseil d’Etat pour réclamer un report ou l’abandon de cette réforme.

    https://www.liberation.fr/france/2020/01/25/retraites-le-conseil-d-etat-etrille-le-gouvernement_1775182
    #retraite #constitutionnalité #justice

  • Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites

    Selon les observations de deux sociologues, le système de retraite proposé par le gouvernement se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en #CDI du privé.

    Beaucoup de critiques ont été justement formulées contre le projet de réforme des retraites, dépassant largement la seule question de l’âge pivot. D’abord sur l’incertitude qu’engendrerait un système de #points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles comme le recours croissant aux #assurances_privées pour y faire face. Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la #démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution. Enfin sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes (http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces).

    En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat en insistant sur le renforcement du système d’#inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emploi élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

    Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’« il s’agit d’un projet de justice et de progrès social ». Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un « âge pivot » de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

    Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières. Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.
    En finir avec les « privilèges » des fonctionnaires ?

    Gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc. : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.
    Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives

    Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900 000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2 668 euros net mensuels, primes comprises avant impôt, contre 3 508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

    Mais ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés, et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

    Or les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3 177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1 686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si jusqu’à présent la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !
    Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée

    Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1 653 euros par mois, contre 1 750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2 299 contre 2 216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

    On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?
    Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public

    En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite
    #fonctionnaires #fonctionnariat #service_public #retraite #retraites #réforme #démographie #fonction_publique

    –--------

    Ensuite sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite alors que la démographie française ainsi que le volume de richesse produite par actif sont en permanente évolution.

    –-> A mettre en lien avec cette analyse du comité de mobilisation de la DG de l’Insee
    https://seenthis.net/messages/814696#message816386

    • Reçu d’une collègue par email, le 15.01.2020 :

      En plus, des rapports relatifs à la LPPR, les discussions plus généralement portent sur la fin du statut de fonctionnaire public :

      –entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la loi de transformation de la fonction publique, avec l’instauration des #ruptures_conventionnelles de contrat entre l’Etat et les #fonctionnaires_titulaires, indemnités de #rupture_conventionnelle à rembourser à l’Etat si l’agent.e retrouve un emploi dans la fonction publique jusqu’à 6 ans après son #licenciement,
      –la généralisation dans la recherche et dans les universités des #contrats_de_chantier, (contrats autorisés dans la fonction publique par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
      –aujourd’hui 35% des personnels des universités sont #contractuels (les universités sont le service public où le recours à des contractuels non-titularisé.e.s est le plus fort).

  • Climate tipping points — too risky to bet against
    https://www.nature.com/articles/d41586-019-03595-0

    The Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) introduced the idea of tipping points two decades ago. At that time, these ‘large-scale discontinuities’ in the climate system were considered likely only if global warming exceeded 5 °C above pre-industrial levels. Information summarized in the two most recent IPCC Special Reports (published in 2018 and in September this year)2,3 suggests that tipping points could be exceeded even between 1 and 2 °C of warming (see ‘Too close for comfort’).

  • China blacklists millions of people from booking flights as ’social credit’ system introduced

    Officials say aim is to make it ‘difficult to move’ for those deemed ‘untrustworthy’.

    Millions of Chinese nationals have been blocked from booking flights or trains as Beijing seeks to implement its controversial “#social_credit” system, which allows the government to closely monitor and judge each of its 1.3 billion citizens based on their behaviour and activity.

    The system, to be rolled out by 2020, aims to make it “difficult to move” for those deemed “untrustworthy”, according to a detailed plan published by the government this week.

    It will be used to reward or punish people and organisations for “trustworthiness” across a range of measures.

    A key part of the plan not only involves blacklisting people with low social credibility scores, but also “publicly disclosing the records of enterprises and individuals’ untrustworthiness on a regular basis”.

    The plan stated: “We will improve the credit blacklist system, publicly disclose the records of enterprises and individuals’ untrustworthiness on a regular basis, and form a pattern of distrust and punishment.”

    For those deemed untrustworthy, “everywhere is limited, and it is difficult to move, so that those who violate the law and lose the trust will pay a heavy price”.

    The credit system is already being rolled out in some areas and in recent months the Chinese state has blocked millions of people from booking flights and high-speed trains.

    According to the state-run news outlet Global Times, as of May this year, the government had blocked 11.14 million people from flights and 4.25 million from taking high-speed train trips.

    The state has also begun to clamp down on luxury options: 3 million people are barred from getting business class train tickets, according to Channel News Asia.

    The aim, according to Hou Yunchun, former deputy director of the development research centre of the State Council, is to make “discredited people become bankrupt”, he said earlier this year.

    The eastern state of Hangzou, southwest of Shanghai, is one area where a social credit system is already in place.

    People are awarded credit points for activities such as undertaking volunteer work and giving blood donations while those who violate traffic laws and charge “under-the-table” fees are punished.

    Other infractions reportedly include smoking in non-smoking zones, buying too many video games and posting fake news online.

    Punishments are not clearly detailed in the government plan, but beyond making travel difficult, are also believed to include slowing internet speeds, reducing access to good schools for individuals or their children, banning people from certain jobs, preventing booking at certain hotels and losing the right to own pets.

    When plans for the social credit scheme were first announced in 2014, the government said the aim was to “broadly shape a thick atmosphere in the entire society that keeping trust is glorious and breaking trust is disgraceful”.

    As well as the introduction in Beijing, the government plans a rapid national rollout. “We will implement a unified system of credit rating codes nationwide,” the country’s latest five-year plan stated.

    The move comes as Beijing also faces international scrutiny over its treatment of a Muslim minority group, who have been told to turn themselves in to authorities if they observe practices such as abstention from alcohol.

    #Hami city government in the far-western #Xinjiang region said people “poisoned by extremism, terrorism and separatism” would be treated leniently if they surrendered within the next 30 days.

    As many as a million Muslim Uighurs are believed to have been rounded up and placed in “re-education” centres, in what China claims is a clampdown on religious extremism.

    https://www.independent.co.uk/news/world/asia/china-social-credit-system-flight-booking-blacklisted-beijing-points-
    #Chine #surveillance #contrôle #liberté_de_mouvement #liberté_de_circulation #mobilité #crédit_social #comportement #liste_noire #volontariat #points #don_de_sang #alcool #extrémisme #terrorisme #séparatisme #Ouïghours

    via @isskein

  • 1000 postes Fioraso. Mensonge !

    « Au cours de l’année universitaire 2016‐2017, 92 000 enseignants étaient en fonction dans les établissements publics d’#enseignement_supérieur ».

    Le tableau ci-dessus est extrait d’un note récente sur les personnels enseignants du SUP (référence en note finale). Nombre de professeurs en 2012 : 20 100, en 2017 : 20 300 ; 200 postes de plus en 5 ans. Nombre de maîtres de conférences en 2012 : 36 400, en 2017 : 36 400 ; 0 poste de plus.

    Entre 2012 et 2017, le nombre d’#enseignants-chercheurs n’a progressé que de 200, soit une progression ridicule par rapport à la progression du nombre d’étudiants. 200 postes en plus, on est loin des 1000 postes, annoncés et rabâchés par Geneviève Fioraso.

    2012-2017 : les universités ont pratiqué le #gel_de_postes dès qu’elles avaient des difficultés financières.

    Ce type de commentaire critique ne figure évidemment pas dans le texte de la note ministérielle. Les deux colonnes de droite du tableau insistent au contraire sur les progressions importantes des #effectifs en 20 ans et même en un an !

    Par définition, toute note ministérielle évite de traiter les #points_noirs.

    Un deuxième point qui pose problème (tableau ci-dessous) : c’est l’#âge auquel les #maîtres_de_conférences sont recrutés : 34 ans 9 mois en moyenne (32 ans 5 mois en sciences et techniques, 36 ans 10 mois en lettres et sciences humaines). Après l’obtention do doctorat : 7 à 10 ans de précarité pour obtenir un poste stable. On ne s’étonnera pas du nombre décroissant de doctorants et de docteurs.

    Troisième point faible : la précarité des doctorants et des jeunes docteurs s’accentue au cours de la période. « 22 315 enseignants sont des enseignants non permanents (hors chargés d’enseignement #vacataires, #agents_temporaires vacataires et invités) ». Parmi eux, la proportion d’#ATER diminue : le gel de postes a aussi concerné ces postes.

    « Parmi la population des enseignants non permanents, la catégorie des #doctorants_contractuels qui effectuent un service d’enseignement est la plus importante, soit 33 % en 2017… Au fil du temps, le nombre relatif de doctorants contractuels enseignants – ou #moniteurs – a augmenté (25% en 2000), principalement au détriment des attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER), en particulier depuis le milieu des années 2000. En 2017, les ATER représentent 21 % des enseignants non permanents contre 32 % en 2005 ».

    Bref, sans mettre les points sur les « i », cette Note ministérielle révèle que le quinquennat Hollande, qui a mis en avant « 1000 postes supplémentaires pour l’enseignement supérieur », n’a pas tenu ses promesses. En termes plus clairs : la communication ministérielle a reposé sur un #mensonge permanent.

    Note finale. Falilath Adedokun, Jérôme Tourbeaux, Les personnels enseignants de l’enseignement supérieur du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Année 2016‐2017, note de la DGRH, n°8, octobre 2018, 6 pages.

    https://histoiresduniversites.wordpress.com/2018/11/10/fioraso-1000-postes-mensonge
    #université #fac #France #statistiques #précarité #travail #personnel #précarisation

  • Réforme macronienne des #retraites : une autre façon de favoriser les hauts salaires et de faire des économies budgétaires...
    http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/09/reforme-macronienne-des-retraites-une.html

    Dans le cadre de la prochaine réforme des retraites qui sera lancée par une loi-cadre débattue au Parlement courant 2019, l’objectif affiché par Emmanuel Macron est de mettre fin aux inégalités de traitement selon le statut ou le secteur d’activité et d’aboutir à une meilleure lisibilité du #système. Mais si une harmonisation des différents régimes est souhaitable, le nouveau système de retraites par #points, risque fort de favoriser les très hauts salaires tout en permettant au gouvernement de faire des économies budgétaires… La France comptera 1,4 cotisant par retraité à partir de la fin des années 2040 selon le Conseil d’orientation des retraites (COR). Le gouvernement veut refonder le système actuel par répartition morcelé en une quarantaine de régimes et vise un nouveau système « universel », (...)

    #ans #cotisations #taux