• Un rapport de la cour des comptes sorti aujourd’hui 16 septembre 2015 préconise de lier l’APL à la prime pour l’#emploi.
    #logement #guerre_aux_pauvres
    https://www.ccomptes.fr/content/download/85180/2062824/version/1/file/20150916-rapport-APL.pdf

    Le fait que les aides personnelles au logement ont été conçues il y a plus de quarante ans dans un contexte où différaient, par rapport à aujourd’hui, non seulement les besoins de logement, mais plus généralement les conditions économiques et sociales de la population. Afin de mieux répondre aux priorités actuelles, des simulations effectuées à la demande de la Cour montrent qu’il pourrait être pertinent de faire évoluer cet instrument en le rapprochant des prestations sociales destinées aux personnes à ressources modestes. Une telle réforme, dont l’ampleur ne doit pas être sous-estimée, permettrait d’améliorer l’efficacité des aides en réduisant leurs effets inflationnistes, en diminuant les inégalités actuelles tenant au statut d’occupation (parc privé et social, locataires et propriétaires) et en améliorant l’incitation au retour à l’emploi de leurs bénéficiaires.
    [...]
    Le tableau n° 19 ci-après récapitule les avantages et inconvénients des trois propositions simulées par la Cour. Il fait ressortir l’avantage comparatif du scénario de fusion des aides au logement avec le RSA et la PPE, qui permet de réduire les effets inflationnistes des aides, de diminuer les inégalités actuelles tenant au statut d’occupation (parc privé et social, locataires et propriétaires) et d’améliorer l’incitation au retour à l’emploi de leurs bénéficiaires.

    Incitation au retour à l’emploi. Dans un contexte où des emplois il n’y en a plus ils préconisent de lier l’APL à la prime pour l’emploi pour « encourager le retour à l’emploi ». On fait porter aux exclus la responsabilité de leur exclusion, cette fois-ci en réduisant leur capacité à se loger. A terme c’est une condamnation à mort.
    Dans le même temps on met en place un programme d’hébergement des #réfugiés. On déduit facilement ce qu’en concluront les pauvres relégués en #périphéries et exclu·e·s du logement, quant à leur choix de vote en 2017. Cette mesure sur l’APL est un énorme boulevard pour l’#extrême-droite.
    cc @cqfd @mdiplo @bastamag @colporteur @monolecte


  • Prime d’activité : ce qui va changer - Localtis.info - Caisse des Dépôts
    http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269379534&cid=1250269376511
    Traduction : alors que la PPE était automatique, la PA sera gérée par la #police_des_pauvres, ce qui devrait garantir des fortes économies grâce à un important #non_recours

    En termes de modalités de fonctionnement, le mécanisme de la prime d’activité est beaucoup plus proche du RSA activité que de la PPE. Ainsi, contrairement à la PPE mais à l’image du RSA, le calcul du droit à la prime et la détermination de son montant prendront en compte les revenus du ménage, qui ne devront pas dépasser un plafond à fixer par décret. Ces revenus prendront en compte les allocations et les aides au logement.
    De même, la gestion et le versement de la prestation seront assurés par les CAF, comme pour le RSA, alors que la PPE était gérée et versée par l’administration des finances. Le paiement de la prime sera mensuel comme dans le cas du RSA activité, alors que la PPE était versée une fois par an. Le calcul de montant de la prime devrait être assuré sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources par les bénéficiaires (revenus du travail et revenus de remplacement). Enfin, alors que l’attribution de la PPE était automatique (car déterminée sur la base des déclarations de revenus), les futurs bénéficiaires de la prime d’activité devront effectuer une démarche auprès de leur CAF pour demander la prestation.


  • Fraude aux allocs : le « datamining », arme de détection massive
    http://www.liberation.fr/societe/2015/06/01/fraude-aux-allocs-le-datamining-arme-de-detection-massive_1320806

    Depuis la généralisation de ce système fin 2011, le taux de #détection des #fraudes par la Caisse nationale des allocations familiales ne cesse d’augmenter.

    Mais que se passe-t-il depuis quatre ans ? A chaque publication des résultats de lutte contre la fraude sociale par la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf), c’est le même constat : les chiffres ne cessent d’augmenter. En 2011 : 11 700 fraudes repérées par les contrôleurs de la Cnaf. En 2013, leur nombre avait presque doublé (20 937). L’an dernier, les chiffres publiés ce lundi font état de 32 000 fraudes. « Une hausse de 56% par rapport à 2013 », précise la branche famille de la Sécu.

    Mais, dans son communiqué, l’organisme assure qu’« entre 2013 et 2014, la fraude n’a pas augmenté, c’est l’amélioration continue de la détection qui explique la hausse du nombre qualifié de fraudes ». Parmi ces nouveaux moyens, le datamining fait figure d’arme redoutable. Derrière cet anglicisme se cache un système de recoupage et de mutualisation de #données de milliers d’#allocataires. Cette technique vise à cibler des dossiers à contrôler en cherchant des corrélations avec des #comportements « à risques ». 

    LE TENTATION « IDÉOLOGIQUE »
    Daniel Lenoir, directeur de la Cnaf, insiste : « Nous ne dressons pas le profil type du fraudeur. Avec le #datamining, nous ne tirons pas de conclusions, ce serait tuer l’outil ! Nous cherchons simplement à prévoir. » Côté technique, Bernard Tapie, directeur des statistiques de l’organisme (homonyme malheureux de "Nanard" ndlr), explique : « On récupère une centaine de variables - le niveau de revenu, la composition familiale, le comportement de l’allocataire à l’encontre de la Cnaf - puis on réalise une modélisation pour effectuer des #contrôles_ciblés. » L’objectif : éviter à tout prix les idées reçues en se concentrant sur l’approche scientifique. 

    Autre écueil à éviter : l’obsolescence du modèle. « Il faut faire évoluer le modèle, désormais une #enquête est réalisée chaque année auprès d’un échantillon de 7 000 allocataires, sélectionnés de façon aléatoire », ajoute Daniel Lenoir. Et les résultats semblent probants - en 2012, 110 millions d’euros de régularisations financières ont été effectuées, contre 41 millions d’euros l’année précédant la mise en œuvre du datamining, précise le bilan des fraudes 2013. Le coût de cette technique reste par ailleurs relatif. Les salariés chargés du contrôle des allocataires représentent moins de 2% des employés de la Cnaf, et « les coûts informatiques restent faibles », assure le directeur de l’organisme. 

    Pour établir cette modélisation et cibler davantage les dossiers à contrôler, la Cnaf travaille en collaboration avec divers organismes : les données de #Pôle Emploi, du Répertoire national commun de la protection sociale ou du service des #impôts sont mises à disposition de la Caisse nationale des allocations familiales pour alimenter la base des statisticiens. Si la question de l’utilisation de données privées par un organisme public a été posée avant sa mise en place, la Cnil a autorisé dès 2010 ce traitement en assurant l’anonymisation de la base informatique et la sécurisation de son accès. (...)

    Allocations familiales : les fraudes détectées ont bondi de 50 % en 2014
    http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021103367995-allocations-familiales-la-detection-des-fraudes-avance-a-grand

    Les montants détectés par les caisses d’allocations familiales ont crû à 210 millions d’euros en 2014 grâce à de meilleurs contrôles sur le #RSA et les #APL. La fraude totale estimée est restée stable, à 1 milliard.

    Après les Urssaf et l’assurance-maladie, c’est au tour des caisses d’allocations familiales (CAF) de mettre en avant des résultats record dans la lutte antifraude. En 2014, elles ont détecté 32.800 cas de fraude aux prestations famille ou logement, soit 209,6 millions d’euros. C’est 48 % de plus qu’en 2013. En trois ans, le montant a doublé  ; en dix ans il a été multiplié par vingt.

    La sagacité des 647 #contrôleurs des caisses d’allocations familiales est plus affûtée année après année. Il faut dire qu’ils ont de plus en plus d’outils à leur disposition pour traquer les tricheurs. Ils peuvent interroger le fisc, les Urssaf, les caisses de retraite, Pôle emploi, demander des relevés bancaires pour vérifier le niveau des revenus, ou bien aller chercher les factures d’électricité ou de téléphone directement chez le fournisseur. Et les contrôleurs se parlent de plus en plus. Au sein des comités opérationnels départementaux antifraude (#Codaf), gendarmes, policiers, représentants du fisc ou de l’autorité judiciaire sont déliés de leur obligation de #secret_professionnel depuis 2011 pour lutter contre la fraude sociale.

    Des ciblages plus précis

    Les limiers de la CAF ont aussi accès à des bases de données de plus en plus riches  : le répertoire national commun de la protection sociale indique les droits à prestations de chacun, ainsi que les situations particulières (invalidité, chômage…). Comme ce répertoire ne comporte pas les montants, les agents de la CAF peuvent compléter avec les relevés de carrière de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, les déclarations préalables à l’embauche, le fichier national des comptes bancaires… Autant de sources qui permettent, à l’aide d’un traitement informatique, de mieux cibler les visites à domicile. D’ailleurs, six ­contrôles sur dix (64 %) touchent en plein dans le mille et se soldent par une régularisation financière.

    Le montant global des fraudes n’a en revanche pas augmenté, selon la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), qui l’estime à environ 1 milliard d’euros. Le volume total des indus et des rappels, qui comprend les 209 millions d’euros de fraudes détectées, s’est quant à lui élevé à 1,11 milliard d’euros en 2014. Il arrive souvent que les caisses versent trop ou pas assez d’argent aux allocataires, parce que leur situation ou la loi change. Il peut aussi s’agir d’erreurs.

    Dans 90 % des cas une #fraude_de_«  survie  »

    Sept fois sur dix (68,55 %), les escroqueries portent sur les minima sociaux, le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé. Les aides au logement constituent l’autre grand volet de la fraude (23,17 %). Le montant moyen de la fraude s’élève à 6.386 euros. Quant à la pénalité financière que peut prononcer la caisse d’allocations familiales, en plus du remboursement des sommes indues, elle peut aller jusqu’à 12.680 euros. En cas de récidive, elle double. Les sommes ainsi récupérées en pénalités se sont élevées à 8,5 millions d’euros l’an dernier. A partir de 25.360 euros de préjudice, la CAF est tenue de porter plainte au pénal  : il y a eu 4.104 assignations l’an dernier. La CNAF souligne cependant que 90 % des cas peuvent être assimilés à de la «  survie  »  : les fraudeurs ont tellement peu de moyens qu’il serait vain de leur imposer des pénalités financières.

    Charles Prats, magistrat spécialiste de la fraude aux finances publiques, a commenté ce lundi sur RMC l’explosion de la fraude aux prestations sociales en 2014 : + 56% par rapport à 2013.
    http://rmc.bfmtv.com/emission/le-dealer-qui-touche-le-rsa-et-roule-en-grosse-voiture-ca-detruit-le-lien

    Charles Prats a pointé du doigt une fraude « très destructrice du lien social et du pacte républicain » : les fraudes au RSA commises par les trafiquants de drogue. « Dans les cités, tout le monde voit le trafiquant de drogue qui roule dans une grosse voiture alors que tout le monde sait qu’il touche le RSA. Ça, c’est très destructeur du lien social. L’an dernier, avec l’aide de la police il y a environ 3.000 cas comme cela qui ont été signalés » et punis.

    Comment mieux lutter encore contre la fraude ? « Aujourd’hui Il y a 650 contrôleurs. Ça demande du monde, plus de croisement de fichiers, explique le magistrat. Il faut surtout plus sécuriser l’attribution des numéros de sécurité sociale, puisqu’en France on a un peu moins de 2 millions de numéros qui ont été attribués sur la base de documents frauduleux. Cela représente 12 milliards d’euros sur les dépenses sociales ». Pour Charles Prats, « c’est là le vrai gisement de lutte contre la fraude ».

    #précarité #police_des_pauvres


  • Aides au logement : qui sera visé par la réforme des APL ? - Challenges.fr

    http://www.challenges.fr/actu-immo/20150522.CHA6064/aides-au-logement-qui-sera-vise-par-la-reforme-des-apl.html

    Un rapport parlementaire plaide pour des aides concentrées...

    ...il préconise pour des « raisons d’équité et d’efficacité », d’allouer les aides aux étudiants « qui en ont le plus besoin », ce qui représenterait une économie annuelle de 180 millions d’euros.

    L’APL versée aux étudiants serait modulée en fonction de 3 critères déjà pris en compte dans le système des bourses : « le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale ». (...)

    ...les députés préconisent de cibler l’#APL sur « les ménages les plus modestes et dont les difficultés d’accès à un #logement sont réelles », en intégrant le #patrimoine dans l’#évaluation des ressources, comme c’est le cas pour l’attribution du Revenu de solidarité active (#RSA). Les biens y sont considérés comme procurant un #revenu annuel égal à 3% du montant des capitaux.

    La mesure, qui concernerait « 10% des allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30.000 euros », selon le rapport, génèrerait une économie budgétaire annuelle chiffrée à 150 millions d’euros.

    Aussi les « très élevés » coûts de gestion de ces aides par les Caisses d’allocations familiales (Caf), 600 millions d’euros annuels, seraient réduits si elles étaient « stabilisées par périodes de 3 ou 6 mois », et non révisées à chaque #changement_de_situation des ménages.
    (...)

    Les députés demandent aussi au gouvernement de renoncer à la « quasi-suppression », à compter du 1er janvier 2016, de l’APL accession.

    Une telle mesure « nuirait grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété, tout en aggravant à court terme, le déficit public ». Car en touchant 12.100 opérations, dont 8.400 constructions neuves, elle réduirait les recettes fiscales de « 150 à 200 millions d’euros », annulant ainsi les économies escomptées.

    #austérité


  • Projet » Pourquoi le non-recours ?
    http://www.revue-projet.com/articles/2015-05-warin-pourquoi-le-non-recours

    Le taux de #non-recours au #RSA-activité est estimé à 68 %. Pour près des deux tiers des non- recourants, qui n’ont jamais bénéficié de la prestation mais qui en connaissent l’existence et se considèrent éligibles, l’explication tient à une certaine méconnaissance du dispositif et à ses conditions. Mais au moins un tiers déclare ne pas être intéressé par le RSA-activité, ce qui laisse soupçonner « un défaut congénital du dispositif[11] ». Le projet de loi fixe au RSA-activité l’objectif de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus ». L’aide doit consolider des bas revenus afin que les salariés restent en activité. Or une partie des non-recourants récuse un dispositif d’intéressement permanent qui institue le travail précaire comme norme sociale. Des ayants droit potentiels peuvent attendre avant tout une politique des salaires qui leur permettrait de vivre dignement de leur travail, au lieu d’être suspendus à l’aide publique.

    #police_des_pauvres


  • Lutte contre la fraude : La Sécu va vérifier les comptes bancaires
    http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/lutte-contre-la-fraude-la-secu-va-verifier-les-comptes-bancaires-


    Une mesure bien hypocrite puisque tout le monde sait qu’on ne peut pas survivre avec les minimaux sociaux. D’où le fait que beaucoup de bénéficiaires reçoivent de l’aide familiale pour faire face à leurs dépenses courantes.
    De l’intérêt d’un compte Paypal ou dans le genre.

    Pour le journal, ce contrôle est une « première » car jusqu’à présent « seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes. »

    #police_des_pauvres

    • CMU complémentaire : 500 000 comptes bancaires contrôlés par an, avec les arguments « éthiques » d’un #manager socialiste contre le #non_recours pour légitimer ces menées inquisitrices
      http://seenthis.net/messages/370307

      Dans le cas de la CMU-C, ce contrôle va dissuader plus de gens qu’actuellement d’en faire la demande, non tant en raison des soutiens amicaux ou familiaux (si ils sont"irréguliers", ils peuvent être exclus des revenus pris en compte au titre de « libéralités », et d’autre part, dans bien des cas ces mouvements d’argent peuvent s’effectuer en liquide, sans contrôle possible) que parce que cela veut dire être davantage « mis à nu », en position de #faiblesse. Plus concrètement ce sera sur l’#épargne disponible (quelle qu’elle soit ? quelle qu’en soit l’origine) que la trouille va aller loin et produire des effets. Et pas seulement sur les demandes de CMU, le RSA ouvre droit à la CMU, faudrait pas introduire des données contradictoires, par crainte du contrôle bancaire au prétexte de la CMU-C, certains sont « préventivement » en train de renoncer à ces deux droits ...

      Sinon, @monolecte, je sais pas comment ça fonctionne, mais je vois pas comment un paypal resterait anonyme, opaque (c’est lié à un compte bancaire, donc précisémment susceptible de ce type de contrôle ?), et moins encore comment un ayant droit ayant des milliers d’euros en réserve pourrait les y conserver.

      #CMU-C #santé #peur #contrôle