#pouvoir_exécutif

  • Le tournant historique de Donald Trump à la Maison Blanche : « révolution du bon sens » ou réaction conservatrice ?


    Henry « Enrique » Tarrio, ex-chef de file des Proud Boys, groupe d’extrême droite impliqué dans l’attaque du Capitole en  2021, après sa libération, à Miami, en Floride, le 22  janvier 2025. GIORGIO VIERA / REUTERS

    La grâce accordée par le nouveau président américain aux émeutiers du Capitole, y compris aux plus violents d’entre eux, ainsi que la remise en cause des politiques antidiscrimination illustrent un bouleversement étatique, moral et sociétal.

    Il l’avait annoncé, une majorité d’électeurs l’a voulu : dès les premiers jours de son mandat, Donald Trump conduit un bouleversement étatique, moral et sociétal aux Etats-Unis. Dans son discours inaugural, lundi 20 janvier, il a promis une « révolution du bon sens ». Des termes antinomiques qui dessinent une réaction conservatrice à certaines évolutions récentes de la société américaine, notamment la reconnaissance et la promotion de la diversité sexuelle et raciale. Cette réaction s’accompagne d’une novlangue populiste observée dans d’autres pays, qui remplace les faits par la répétition de slogans.

    Rien ne l’illustre davantage que la grâce présidentielle accordée aux 1 500 émeutiers – « les otages » – du 6 janvier 2021 au Capitole, à quelques exceptions près. L’intention de Donald Trump ne faisait guère de doute. Depuis quatre ans, grâce à des relais médiatiques puissants, il avait promu l’idée que les coupables de cette insurrection étaient des victimes. Mais la décision de gracier aussi les auteurs de violences contre les 140 policiers blessés représente le marqueur le plus fort de ce début de mandat. Selon le site Axios, elle aurait été prise « à la dernière minute », saluée par cette phrase du président, rapportée par un conseiller : « Et puis merde. Relâchez-les tous. »

    Cette décision, critiquée par 58 % des Américains selon un sondage Reuters, a provoqué le trouble chez de nombreux élus républicains au Congrès. Le principal syndicat de policiers – Fraternal Order of Police – s’est ému de cette grâce générale, profitant notamment à 174 personnes condamnées pour avoir agressé les forces de l’ordre avec des objets dangereux voire létaux. Les experts en violences extrémistes s’alarment d’une invitation à la récidive ou au passage à l’acte pour des individus ou des groupes armés se sentant protégés par la bienveillance de la Maison Blanche. « L’Etat de droit est mort », a commenté Michael Fanone, officier de police de Washington ayant défendu le Capitole, sur CNN mercredi.

    [...]

    La ministre de la justice pourra compter sur un nouvel allié à Washington. Donald Trump a choisi Ed Martin, avocat de plusieurs émeutiers du #6_janvier_2021, comme procureur par intérim du district de Columbia (DC). Ed Martin était présent au Capitole le jour de l’assaut. Il avait écrit sur Twitter : « Comme un mardi gras à DC aujourd’hui : amour, foi et joie. »

    https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/23/donald-trump-propose-un-renversement-des-valeurs-a-la-societe-americaine_651

    https://justpaste.it/herdp

    #Trump #extreme_droite #policiers #justice #immigration #minorités #affirmative_action #genre #écologie

    • Donald Trump tente de mettre en place une « présidence impériale » aux Etats-Unis
      https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/22/donald-trump-en-quete-d-un-pouvoir-executif-elargi_6509813_3210.html

      Les premières décisions du nouveau président américain à son arrivée à la Maison Blanche témoignent de la volonté de se soustraire au système de contrôles et de contre-pouvoirs.

      Un paradoxe apparaît déjà à l’aube du nouveau mandat de Donald Trump. Le président des Etats-Unis veut, dans le même mouvement, réduire le périmètre de l’Etat fédéral, en sabrant dans ses effectifs et ses agences, et tester les limites du #pouvoir_exécutif, afin de l’étendre. Si la première mission a été confiée à l’entrepreneur Elon Musk, l’autre volet a été pensé, prémédité, préparé par l’entourage de Donald Trump depuis des mois. Il s’agit d’étendre au maximum ce que l’historien américain Arthur Schlesinger (1917-2007) avait appelé, dès 1973, « la présidence impériale  », se soustrayant de plus en plus au système de contrôles et de contre-pouvoirs.

      La première vague de décrets présidentiels l’a illustré. La Maison Blanche veut politiser la haute fonction publique, bien au-delà des milliers de postes changeant à chaque administration. Elle parle sans arrêt du retour de la « méritocratie », là où elle attend une loyauté à toute épreuve. Elle ouvre aussi des débats juridiques explosifs, amenés à être tranchés par la Cour suprême, dominée par les juges conservateurs.

      Mardi 21 janvier, une vingtaine de procureurs d’Etats démocrates ont déposé deux plaintes distinctes pour contester la volonté de Donald Trump, exprimée dans un décret, de remettre en cause le #14e_amendement de la #Constitution sur le #droit_du_sol. Les conseillers du président, en particulier le chef adjoint de l’administration, Stephen Miller, grand ordonnateur de la nouvelle politique migratoire, veulent supprimer ce droit pour les enfants de sans-papiers. « Le président a largement dépassé le cadre de ses fonctions avec ce décret, et nous lui demanderons des comptes », a expliqué le procureur général de Californie, Rob Bonta, qui veut la suspension immédiate de l’application du décret. Ce n’est que le début d’une gigantesque bataille, à l’issue incertaine.

      « Sceller les frontières »

      L’autre point, concernant la #politique_migratoire, où Donald Trump veut aussi repousser les limites de son pouvoir concerne la mobilisation de l’armée. Plusieurs présidents, dont le démocrate Barack Obama (2009-2017) et le républicain George W. Bush (2001-2009), ont déployé la #garde_nationale pour appuyer les services chargés de policer la frontière. Mais Donald Trump veut élargir cette participation. Il a demandé au Pentagone de lui présenter, sous dix jours, un plan de mobilisation du commandement nord des Etats-Unis (USNORTHCOM) afin de « sceller les frontières ». Les termes flous du décret suggèrent une véritable opération militaire, et non une simple assistance logistique. En outre, Donald Trump n’a pas écarté l’emploi de l’armée au Mexique même pour traquer les cartels.

      Ce flou entretenu dans les termes se retrouve dans un autre décret signé lundi, portant sur « la fin de l’instrumentalisation du gouvernement fédéral ». Il s’agit de l’une des promesses constantes de Donald Trump, de la campagne jusqu’à son discours d’investiture, faite sans jamais éclaircir sa mise en œuvre. Le décret appelle le ministre de la justice et le directeur national du renseignement – postes que devraient occuper Pam Bondi et Tulsi Gabbard, en cas de confirmation au Sénat – à passer en revue les activités de tous les services concernés, au cours des quatre années du mandat de Joe Biden.

      Cet examen pourrait concerner aussi bien les enquêtes sur l’assaut du 6 janvier 2021 contre le Capitole – donc, une mise en cause possible de l’ex-procureur spécial Jack Smith, des magistrats, de la police fédérale (FBI) – que celles visant directement Donald Trump, comme son inculpation pour la rétention et la dissimulation illégale de centaines de documents classifiés, à Mar-a-Lago, sa résidence en Floride. Un tel décret ouvre un champ possible pour des rétorsions et une vendetta.

      Autre liberté sécuritaire, prise par la Maison Blanche : celle concernant ses propres rangs. Mettant en cause un « processus bureaucratique » et une « habilitation sécurité défaillante », la nouvelle administration a décidé de court-circuiter les vérifications traditionnelles, préalables à l’obtention de laissez-passer permanents. Selon un décret signé par Donald Trump, le conseiller juridique de la Maison Blanche va communiquer aux services secrets une liste, à effet immédiat, de personnes habilitées à accéder au complexe de la Maison Blanche et aux outils informatiques. Ils bénéficieront d’un accès aux informations classifiées de niveau top-secret.

      #frontières

    • Investiture de Donald Trump : l’onde de choc du second mandat confirmée par une série de décrets sur le #climat et l’#immigration
      https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/21/investiture-de-donald-trump-climat-immigration-6-janvier-le-choc-du-second-m

      A peine investi, le nouveau président américain a mis en scène la signature d’un grand nombre de textes, d’abord devant ses militants, puis dans le bureau Ovale.
      Par Piotr Smolar (Washington, correspondant) et Arnaud Leparmentier (New York, correspondant)
      Publié le 21 janvier 2025

      Donald Trump descend lentement les marches de la Capital One Arena, devant la foule extatique de ses partisans réunis dans l’arène sportive. Il est le 47ᵉ président des Etats-Unis depuis quelques heures, lundi 20 janvier, et porte à la main un classeur noir. Sur la scène, un bureau a été installé avec le sceau présidentiel. C’est là qu’il signe, sous les applaudissements, une série de #décrets_présidentiels dont le contenu est résumé de façon lapidaire par un conseiller. La #mise_en_scène est inédite, entre spectacle sportif et politique, celle d’un nouveau pouvoir hors norme. Montrant à la foule ses premières signatures, Donald Trump a ensuite quitté la scène en lançant des stylos, comme un champion de tennis sur le court frappant les balles de la victoire vers les tribunes.

      Onde de choc, saturation des antennes : ainsi s’est présentée cette première journée du 47ᵉ président, après la cérémonie d’investiture. Depuis des semaines, ses conseillers préparaient l’opinion publique à une rupture nette, par une rafale de décrets présidentiels. Elle a eu lieu. Sur la scène de l’arène, Donald Trump a commencé par révoquer 78 décrets de son prédécesseur, Joe Biden, concernant aussi bien la baisse du prix de certains médicaments, les programmes de lutte contre les discriminations que les sanctions contre certains colons juifs violents en Cisjordanie. Puis il a annoncé – comme en 2017 – un retrait de l’accord de Paris sur le climat. Washington quitte également l’Organisation mondiale de la santé.

      Cette mise en scène relevait du grand art, en matière de #communication_politique. Le leader et son peuple ne faisaient qu’un, sans intermédiaire ni contre-pouvoir. « La nation entière s’unit rapidement derrière notre agenda », avait prétendu le président, au cours de son discours d’investiture. La mise en scène suivante a eu pour cadre le bureau Ovale, peu avant 20 heures. Pendant une interminable séquence, Donald Trump, assis derrière le Resolute desk, a signé les décrets présidentiels suivants, répondant volontiers aux multiples questions des journalistes. « Oh, en voici un gros ! », s’enthousiasmait-il, à l’annonce de certains documents.

      Marqueurs identitaires forts

      Les décrets sont de différentes sortes. Des marqueurs identitaires forts, spécialement adressés à l’électorat trumpiste, étaient au rendez-vous. Il s’agit d’abord d’une grâce présidentielle quasi complète, corrigeant « une grave injustice nationale », pour les plus de 1 500 personnes condamnées pour l’assaut du Capitole le 6 janvier 2021. Parmi les bénéficiaires de ce pardon figurent des auteurs de violences contre les 140 policiers blessés ce jour-là. Seuls 14 membres des milices extrémistes armées des Oath Keepers et des Proud Boys ont bénéficié d’une réduction de peine. Le blanchiment d’une insurrection et d’une tentative de coup d’Etat est ainsi achevé. « Ce qui a été fait à ces gens est scandaleux », a estimé Donald Trump, avançant que, dans de nombreux cas, les violences auraient été commises par des « agitateurs extérieurs ». Les coupables sont des victimes, les victimes sont des suspects.

      La priorité assumée, au cœur de ces décrets présidentiels, concerne la question migratoire. La pression à la frontière a baissé de façon très significative depuis des décrets signés par Joe Biden, en juin 2024. Le nombre d’interpellations de clandestins dans la seconde moitié de l’année a diminué de plus de 70 % par rapport à la même période en 2023. Au cours de l’année fiscale 2024, le département de la sécurité intérieure a organisé près de 700 000 reconduites à la frontière et expulsions, un chiffre sans précédent depuis 2010. Mais toute la campagne de Donald Trump a reposé sur l’idée centrale d’une invasion incontrôlée pendant quatre ans.

      Elle justifie, selon le président, une déclaration d’état d’urgence nationale et la désignation des cartels mexicains comme organisations terroristes. Elle implique des mesures pratiques et opérationnelles, comme la fin du programme d’admissions légales pour deux ans, sous conditions de ressources financières, mis en place avec Cuba, le Venezuela, Haïti et le Nicaragua.
      L’administration annonce son intention de finir la construction du mur à la frontière avec le Mexique, de déployer l’armée – notamment la garde nationale – dans cette zone frontalière. L’armée a déjà été largement sollicitée depuis dix ans par les administrations successives, mais uniquement dans des missions logistiques, en soutien de la police aux frontières. Un élargissement de ses missions – « sceller les frontières et préserver la souveraineté, l’intégrité territoriale et la sécurité » – risque d’être contesté sur-le-champ devant les tribunaux.

      Remise en cause du droit du sol

      D’autres mesures, censées illustrer la rupture en matière migratoire, peuvent aussi se heurter aux limites de cet unilatéralisme de l’exécutif. La réhabilitation annoncée de la politique « remain in Mexico », impliquant que les candidats à l’asile restent au Mexique avant l’examen de leur dossier par la justice américaine, réclame au préalable la pleine coopération des autorités de ce pays. Sans cela, aucune inversion possible des flux. Sans cela, impossible, également, de rétablir le « Title 42 », ces dispositions du code sanitaire, adoptées sous Trump 1, qui permettaient de reconduire à la frontière les migrants sans qu’ils puissent déposer une demande d’asile. Certains membres de l’équipe Trump envisagent des accords d’expulsion vers des pays tiers et non vers celui d’origine des sans-papiers, sur le modèle de celui, très controversé et onéreux, qu’avait conclu, en 2022, le Royaume-Uni avec le Rwanda, sans jamais pouvoir l’appliquer.

      Le dernier point phare des décrets présidentiels concerne la mise en cause du droit du sol. Il s’agit d’une ambition ancienne de la droite nationaliste, obsédée par l’idée raciste d’un « grand remplacement » de la population blanche par les migrants. Lundi soir, Donald Trump a qualifié une nouvelle fois ce droit du sol de « ridicule », prétendant à tort que son pays était le seul à l’appliquer. Un étrange adjectif pour qualifier le 14ᵉ amendement de la Constitution américaine. Ratifié en 1868, il accorde la citoyenneté américaine à toute personne « née ou naturalisée aux Etats-Unis ». L’équipe Trump, qui se prépare à une lutte judiciaire jusqu’à la Cour suprême, veut réinterpréter les termes de cet amendement, pour supprimer l’automaticité dans le cas d’enfants nés de parents en situation irrégulière.

      La vague de décrets présidentiels porte également sur l’#énergie et l’#environnement. Aucun droit de douane n’a été décidé, alors que Donald Trump avait menacé dans sa campagne d’imposer 10 % de prélèvement sur toutes les importations et 60 % sur celles en provenance de Chine. « Au lieu de taxer nos citoyens pour enrichir d’autres pays, nous imposerons des droits de douane et des taxes aux pays étrangers pour enrichir nos citoyens », a déclaré Donald Trump dans son discours d’investiture. Mais aucun décret n’a suivi, si ce n’est une étude sur la politique commerciale américaine et l’annonce de la création d’une agence chargée de collecter des droits de douane (External Revenue Service), par opposition à l’Internal Revenue Service (IRS), qui collecte l’impôt sur le revenu.

      Ce sursis a d’abord soulagé les marchés financiers, qui sont remontés. Toutefois, Donald Trump a douché cet optimisme en semblant envisager l’introduction d’une taxe de 25 %, dès le 1ᵉʳ février sur les produits importés du Mexique et du Canada. Le président met en cause ces pays en raison d’abus supposés dans les échanges commerciaux et du trafic de fentanyl, drogue faisant des ravages aux Etats-Unis. Cette menace avait déjà été formulée en décembre 2024. La Bourse a dès lors baissé, et le dollar s’est raffermi.

      La politique fiscale, grande absente

      M. Trump n’a pas exclu d’imposer, à terme, des droits de douane sur toutes les importations, mais il a précisé qu’il n’était pas prêt. En réalité, deux écoles s’affrontent au sein de ses équipes : les partisans des droits généralisés et ceux qui préfèrent des tarifs ciblés sur certains produits stratégiques (la défense, la pharmacie et les minerais). Surtout, le nouveau président semble vouloir les utiliser dans des négociations globales, tout particulièrement avec la Chine. Il a réitéré son souhait de rencontrer son homologue Xi Jinping.

      Quant à TikTok, il a donné un sursis de soixante-quinze jours à l’application qui devait être bannie des Etats-Unis le 19 janvier. « Si je ne conclus pas l’accord, cela ne vaut rien. Si je conclus l’affaire, cela vaut peut-être 1 milliard de dollars [960 millions d’euros] », a commenté Donald Trump, en proposant un accord léonin. Il suggère de donner gratuitement la moitié de la propriété du réseau social à des intérêts américains en échange de sa signature. Enfin, les Européens ont été invités à réduire leurs déficits ou à acheter plus d’hydrocarbures américains.

      Autre absent de la journée, la politique fiscale, alors que les baisses d’impôts font partie des promesses essentielles de Donald Trump. Mais cette dernière est du ressort du Congrès. Le président a simplement évoqué la non-taxation des pourboires, dans un meeting en fin de soirée. Toutefois, des décrets commencent à mettre en œuvre les préconisations d’Elon Musk, chef du bureau de réduction des dépenses du gouvernement. Plusieurs décrets ont exigé « un gel immédiat des réglementations », le « gel des embauches » et la fin du télétravail pour les fonctionnaires fédéraux.

      En revanche, M. Trump a invoqué l’inflation, un poison pour la présidence Biden. « Je demanderai à tous les membres de mon cabinet de mobiliser les vastes pouvoirs à leur disposition pour vaincre ce qui était une inflation record et faire baisser rapidement les coûts et les prix », a-t-il déclaré. Sauf que l’inflation, qui avait atteint un record annuel de 9,1 % en juin 2022, est retombée à 2,9 %. Les experts estiment que les expulsions de la main-d’œuvre étrangère et les droits de douane pourraient la ranimer.

    • « Si Trump essaie de faire baisser le dollar, qu’est-ce qui pourrait mal tourner ? », Barry Eichengreen, Economiste
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/22/si-trump-essaie-de-faire-baisser-le-dollar-que-pourrait-il-se-passer-de-mal_

      L’une des idées politiques les plus étonnantes aux Etats-Unis ces derniers temps est que le nouveau président américain, Donald Trump, et son équipe envisageraient de faire activement baisser le dollar dans le but de stimuler la compétitivité des #exportations_américaines et de réduire le #déficit_commercial. Si Trump essaie, réussira-t-il ? Et que pourrait-il se passer de mal ?

      La méthode la plus brutale consisterait à s’appuyer sur la Réserve fédérale (Fed) pour assouplir la politique monétaire. Trump a certes renoncé à remplacer le président de la Fed, Jerome Powell, mais il pourrait pousser le Congrès à modifier la loi sur la Réserve fédérale pour amoindrir son indépendance. Le taux de change du dollar s’affaiblirait considérablement, le but recherché. Mais une politique monétaire plus souple entraînerait une accélération de l’inflation, ce qui neutraliserait l’impact de la baisse du taux de change du dollar. Il n’y aurait aucune amélioration de la compétitivité américaine.

      Autre voie possible : le département du Trésor pourrait utiliser la loi fédérale International Emergency Economic Powers Act pour taxer les détenteurs officiels étrangers de titres du Trésor, en retenant une partie de leurs paiements d’intérêt. Cela dissuaderait les banques centrales étrangères d’accumuler des réserves en dollars, ce qui ferait baisser la demande de billets verts. Problème : réduire la demande de bons du Trésor américain pour affaiblir le dollar ferait aussi grimper les taux d’intérêt. Par ailleurs, le risque de voir les investisseurs étrangers surréagir et liquider entièrement leurs avoirs en dollars n’est pas à exclure.

      Plus classiquement, le Trésor pourrait aussi utiliser les dollars de son fonds de stabilisation des changes pour acheter des devises. Mais augmenter l’offre de dollars de cette manière serait inflationniste. La Fed réagirait donc en retirant ces mêmes dollars des marchés, et stériliserait ainsi l’opération.

      Le prix à payer

      Enfin, il est question d’un accord, à Mar-a-Lago (Floride), entre les Etats-Unis, la zone euro et la Chine, faisant écho aux accords du Plaza signés dans les murs du célèbre hôtel new-yorkais, en 1985, pour s’engager dans des ajustements politiques coordonnés afin d’affaiblir le #dollar. Complétant les mesures prises par la Fed, la Banque centrale européenne et la Banque populaire de Chine augmenteraient alors leurs taux d’intérêt. Les gouvernements chinois et européens pourraient également intervenir sur le marché des changes, en vendant des dollars. Pour les convaincre, Trump pourrait agiter la menace des droits de douane, tout comme Richard Nixon avait utilisé une surtaxe à l’importation pour contraindre d’autres pays à réévaluer leur monnaie en 1971, ou comme le secrétaire au Trésor James Baker a invoqué la menace du protectionnisme pour sceller les accords du Plaza.

      En 1971, cependant, la croissance en Europe et au Japon était forte, de sorte que la hausse de leurs devises ne posait pas de problème. En 1985, c’est l’inflation, et non la déflation, qui constituait le danger immédiat, prédisposant l’Europe et le Japon à un resserrement monétaire. En revanche, la zone euro et la Chine sont actuellement confrontées au double spectre de la stagnation et de la déflation. Dans ce scénario, elles devront donc mettre en balance le danger d’un resserrement monétaire pour leurs économies et les dommages causés par les droits de douane de Trump.

      Face à ce dilemme, l’#Europe céderait probablement et accepterait une politique monétaire plus stricte comme prix à payer pour faire reculer Trump sur les droits de douane et préserver la coopération avec les Etats-Unis en matière de sécurité. En revanche, la Chine, qui considère les Etats-Unis comme un rival géopolitique, prendrait probablement la direction opposée. Ainsi, un supposé « accord de Mar-a-Lago » dégénérerait en un accord bilatéral américano-européen, qui ferait peu de bien aux Etats-Unis tout en causant un tort considérable à l’Europe.

      Barry Eichengreen est professeur d’économie et de sciences politiques à l’université de Californie à Berkeley. © Project Syndicate, 2025.

    • « Mettre les tarifs douaniers à 20 % est une très mauvaise idée, qui pénalisera les Etats-Unis » : la réponse des deux économistes auxquels la Maison Blanche s’est référée
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/23/mettre-les-tarifs-douaniers-a-20-est-une-tres-mauvaise-idee-qui-penalisera-l

      Pour justifier le projet trumpiste d’instaurer des droits de douane élevés, Stephen Miran, chef des conseillers économiques de Donald Trump, s’est appuyé sur les travaux des chercheurs Arnaud Costinot (MIT) et Andres Rodriguez-Clare (Berkeley). A la demande du « Monde », ces deux économistes ont accepté de lui répondre par le biais de cette tribune.

      La future administration Trump se prépare à imposer des tarifs substantiels sur toutes les #importations aux #Etats-Unis. Le nouveau secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a invoqué l’argument du « tarif optimal » pour justifier une telle décision. Le nouveau président du Council of Economic Advisers, l’organisme de conseil économique de la Maison Blanche, Stephen Miran, citant nos propres travaux, propose 20 % comme « référence » pour le tarif optimal américain. Nous pensons que c’est une très mauvaise idée.

      L’argument du tarif optimal n’est pas nouveau. Il est presque aussi ancien que le célèbre plaidoyer de l’économiste britannique David Ricardo [1772-1823] en faveur du libre-échange. Il repose sur l’idée que les pays disposent d’un pouvoir de marché et qu’ils peuvent en tirer profit. Tout comme une grande entreprise peut augmenter ses profits en manipulant la quantité qu’elle vend à ses consommateurs et qu’elle achète à ses fournisseurs, un grand pays peut s’enrichir en manipulant le volume de ses exportations et importations et, in fine, leurs prix. Les taxes à l’importation et à l’exportation sont les outils pour atteindre cet objectif, les tarifs à l’importation étant bien plus courants que les taxes à l’exportation pour diverses raisons économiques et politiques.

      Pour comprendre comment fonctionne l’argument du #tarif_optimal, supposons que le gouvernement américain impose un tarif douanier sur le vin français. Toutes choses étant égales par ailleurs, les consommateurs américains font alors face à des prix plus élevés et réduisent leur demande. Cela pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix auxquels les producteurs de vin français seraient disposés à vendre, générant ainsi des gains pour les Etats-Unis, qui pourraient avoir accès à du vin de Bordeaux et à d’autres terroirs français à prix réduit à la frontière, même si les consommateurs américains paieraient toujours un prix plus élevé en magasin en raison du tarif ajouté.

      Outil pédagogique

      Les grands pays, comme les Etats-Unis, disposent d’un certain pouvoir de marché. Ce qui est moins clair, c’est de savoir à quel point. Cela dépend de plusieurs facteurs, difficiles à mesurer. Par exemple, le pouvoir de marché dépend de la facilité avec laquelle les exportateurs étrangers peuvent trouver des marchés alternatifs pour écouler leur production. Si les viticulteurs français ne peuvent plus vendre librement leurs produits aux consommateurs américains, peuvent-ils les vendre aux Allemands ou aux Chinois ? Si oui, le prix des vins français ne changera pas beaucoup et le tarif douanier optimal devrait être plus faible.
      En outre, le succès ou l’échec de l’exercice du pouvoir de marché ne peut être évalué uniquement à partir de l’impact des tarifs sur les prix des importations américaines. L’objectif ultime d’un tarif optimal est d’enrichir les Etats-Unis en abaissant le prix de ce qu’ils achètent (par exemple, du vin français) par rapport à ce qu’ils vendent (par exemple, des Tesla). Cela ne peut être évalué sans prendre en compte l’impact des tarifs sur les prix des exportations américaines. Ces prix pourraient augmenter si les tarifs provoquent une appréciation du dollar américain – dans ce cas, le tarif optimal devrait être plus élevé.

      L’incertitude autour de ces facteurs ouvre la porte à des tarifs différents en fonction du modèle économique choisi. Le chiffre de 20 %, tiré de notre propre étude, n’est qu’une « référence » dans la mesure où il provient du modèle économique le plus simple possible. Cela en fait un excellent outil pédagogique, mais pas un guide utile pour la politique publique.

      De nombreuses questions, en économie, sont difficiles. Celle de savoir quel est le #pouvoir_de_marché des Etats-Unis en fait partie. Nous avons assisté à de nombreux séminaires animés sur les mérites et les limites de divers modèles économiques et estimateurs économétriques conçus pour répondre à cette question. Nous ne pensons pas que ces séminaires deviendront moins animés dans les années à venir.

      Le « dilemme du prisonnier »

      Heureusement, chercher à savoir quel est le pouvoir de marché des Etats-Unis est aussi la mauvaise question à poser. D’un point de vue académique, il est intéressant de comprendre pourquoi, en l’absence de règles et d’institutions internationales, un pays peut avoir intérêt à exploiter son pouvoir de marché en adoptant des politiques protectionnistes. D’un point de vue politique, cependant, ces considérations donnent une image trompeuse et incomplète de l’impact des tarifs américains. La raison en est la riposte étrangère.

      L’argument du tarif optimal suppose que, lorsque les étrangers font face à des barrières commerciales plus élevées aux Etats-Unis, ils restent passifs, s’appauvrissent et n’imposent pas leurs propres #droits_de_douane sur les biens américains. Cela n’arrivera pas.

      Les membres de la nouvelle administration Trump sont conscients de la possibilité d’une riposte étrangère. Mais ils conçoivent les tarifs comme un « jeu de la poule mouillée ». A condition que les Etats-Unis s’engagent à maintenir des tarifs douaniers élevés, ils pensent que les étrangers choisiront de maintenir à leur faible niveau leurs propres tarifs, par crainte d’entrer dans une #guerre_commerciale coûteuse. Cependant, ce jeu est la mauvaise métaphore pour décrire les guerres commerciales.

      Les guerres commerciales s’apparentent davantage à un « dilemme du prisonnier ». Des cambrioleurs sont arrêtés, mais aucune preuve ne les incrimine. Si tous se taisent, ils s’en sortent. Pourtant, au lieu de rester silencieux, les prisonniers sont toujours tentés de témoigner contre leurs partenaires en échange d’une peine plus légère. Mais, ce faisant, ils finissent tous par purger une peine plus longue. De même, les pays ayant un certain pouvoir de marché à exploiter ont intérêt à augmenter leurs barrières commerciales, quelle que soit l’attitude des autres. Le problème est que, lorsqu’ils le font tous, aucun d’entre eux ne parvient à rendre ses importations moins chères : ils finissent tous par s’appauvrir.

      Pulsions protectionnistes

      A maintes reprises, nous avons vu des pays riposter aux tarifs douaniers américains. En 1930, le Canada a répondu au Smoot-Hawley Tariff Act en imposant des tarifs sur les biens américains avant même que la loi n’entre en vigueur. En 2018 et en 2019, la Chine a répondu à chaque vague de tarifs de la première administration Trump en ciblant 100 milliards de dollars [96 milliards d’euros] d’exportations américaines. Cette semaine, le Canada a annoncé qu’il préparait déjà des tarifs de rétorsion sur le whisky du Tennessee et le jus d’orange de la Floride. Le Mexique et l’Union européenne ont fait des annonces similaires.
      Le système commercial mondial qui a émergé après la seconde guerre mondiale a été conçu précisément pour contrôler les pulsions protectionnistes des pays et éviter de répéter les guerres commerciales des années 1930. Il a permis de maintenir une coopération commerciale pendant des décennies.

      L’économie mondiale a changé. La #Chine a émergé comme une nouvelle puissance hégémonique. Il est naturel que la politique économique évolue et s’adapte à ces nouvelles circonstances. Mais les tarifs ne sont pas l’outil puissant capable de résoudre tous les problèmes, contrairement à ce que croit la nouvelle administration Trump. Retenir sa domination dans les secteurs de la haute technologie, regagner une place dans les nouveaux secteurs verts, et restaurer la prospérité dans les régions en difficulté, pour ne citer que quelques objectifs, sont des priorités essentielles pour les années à venir. Une politique économique plus riche et diversifiée est nécessaire, avec les tarifs jouant au mieux un rôle auxiliaire.

      Poursuivre une politique de hausse des tarifs mènerait probablement à une nouvelle guerre commerciale mondiale. Ses conséquences, malheureusement, ne sont pas difficiles à prévoir : moins de commerce et, surtout, moins de coopération internationale sur les grands enjeux de notre époque que sont la guerre, la pauvreté et le changement climatique.

      Arnaud Costinot est professeur d’économie au Massachusetts Institute of Technology (MIT) ;
      Andres Rodriguez-Clare est professeur d’économie à l’université de Californie à Berkeley.

      Arnaud Costinot et Andres Rodriguez-Clare, deux spécialistes du commerce international

      Pendant sa campagne, le candidat Donald Trump a proposé de faire passer les droits de douane de 2 % à 20 % (et trois fois plus pour les produits chinois). La quasi-totalité des économistes de la planète, horrifiés, ont pronostiqué un retour de l’#inflation aux Etats-Unis, voire une spirale de représailles destructrice pour tous les pays. Mais pourquoi 20 % ? Parce qu’un économiste trumpiste, Stephen Miran, l’a présenté comme le « tarif optimal » pour enrichir les Etats-Unis. Ce docteur en économie de Harvard de 41 ans, ayant fait sa carrière sur les marchés financiers, a été nommé depuis président du conseil économique (Council of Economic Advisers) à la Maison Blanche. En novembre 2024, il avait publié un rapport pour Hudson Bay Capital, dans lequel il défendait la thèse des 20 %, qu’il suggérait de coupler à une #dépréciation_du_dollar. Une telle politique permettrait, selon lui, de « remodeler fondamentalement les systèmes commerciaux et financiers mondiaux ».

      Dans son rapport, Miran se référait aux recherches d’Arnaud Costinot, du Massachusetts Institute of Technology, et d’Andres Rodriguez-Clare, de l’université de Californie à Berkeley : « A titre de référence, le chapitre du Handbook of International Economics de Costinot et Rodriguez-Clare (2014) indique que le tarif optimal pour les Etats-Unis (…) est d’environ 20 %. En effet, tant que les tarifs ne dépassent pas 50 %, ils continuent d’améliorer le bien-être par rapport à un commerce totalement ouvert. »

      Le Monde a contacté les auteurs, deux spécialistes du commerce international, qui contestent cette interprétation. Dans leur étude, écrivent-ils dans le texte qu’ils ont adressé au journal, le chiffre de 20 % est purement théorique : il « provient du modèle économique le plus simple possible. Cela en fait un excellent outil pédagogique, mais pas un guide utile pour la politique publique ». Et, à les lire, ce tarif est parfaitement inadapté pour les Etats-Unis d’aujourd’hui.

      L’article de 2014 de Costinot et Rodriguez-Clare (« Trade Theory with Numbers : Quantifying the Consequences of Globalization ») , considéré comme important dans la communauté des spécialistes du commerce, s’employait à mesurer finement les gains du #commerce_international. A noter qu’Arnaud Costinot, 47 ans, est français. Polytechnicien, originaire de Dunkerque, il s’est très tôt intéressé aux problèmes redistributifs que pose le commerce international, qui fait des gagnants, mais aussi des perdants au sein de chaque pays.

  • Le politiste, le président et son courrier
    https://laviedesidees.fr/Le-politiste-le-president-et-son-courrier.html

    A propos de : Julien Fretel & Michel Offerlé, Écrire au président. Enquête sur le guichet de l’Élysée, La Découverte. Comment les citoyens se représentent-ils le #pouvoir du Président de la République ? L’analyse des lettres envoyées à l’Élysée éclaire le rapport des citoyens à l’exécutif et le rôle d’un service invisible : celui des courriers de la Présidence.

    #Politique #élections #science_politique #pouvoir_exécutif #contestation #La_machine_du_pouvoir #Association_Française_de_Science_Politique
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20220316_courrier.docx

  • What a wonderful world : Le Conseil constitutionnel consacre aux ordonnances une valeur législative, Patrick Roger
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/05/le-conseil-constitutionnel-consacre-aux-ordonnances-une-valeur-legislative_6

    Dans une décision, la haute juridiction confère aux ordonnances une valeur législative, ce qui crée un débat entre [...] constitutionnalistes.

    C’est une décision inédite qu’a prise, le 28 mai, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC). La haute juridiction devait se prononcer sur un article introduit par voie d’ordonnance au sujet de l’installation d’éoliennes. La décision du Conseil constitutionnel introduit l’idée qu’une ordonnance pourrait avoir force de loi bien qu’elle n’ait pas respecté le délai d’habilitation. Ce qui crée depuis quelques jours un débat entre constitutionnalistes : cela ne renforce-t-il pas les pouvoirs de l’exécutif vis-à-vis du Parlement ?

    Défini par l’article 38 de la Constitution, le dispositif des ordonnances permet au gouvernement de prendre, dans des conditions encadrées, et surtout dans un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. Cependant, précise la Constitution, si elles entrent en vigueur dès leur publication, elles « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » . Le même article de la Constitution indique que, à l’expiration du délai prévu par la loi d’habilitation, « les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif » . La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, pour limiter le risque de « ratification implicite » , a rajouté qu’ « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse » . Une mention qui tenait à renforcer les droits du Parlement [à parler, ndc]. Si le gouvernement ne soumet pas à ratification les lois d’habilitation à procéder par ordonnance, celles-ci deviennent caduques.

    C’est en ce sens que la décision du Conseil constitutionnel prend un sens « inédit ». Il déduit, quant à lui, que, passé l’expiration du délai d’habilitation, les dispositions contenues dans l’ordonnance « doivent être considérées comme des dispositions législatives » . Branle-bas de combat dans le Landerneau juridique. Au premier regard, il semble que le Conseil constitutionnel ait voulu parer à une urgence. Tant sur le plan juridique qu’économique. La remise en cause de l’ordonnance du 5 août 2013 sur les éoliennes, comme il le dit lui-même, « aurait des conséquences manifestement excessives » . Il pourrait en résulter une multitude de contentieux, susceptibles de mettre à mal bon nombre de contrats en cours. Or une question demeure : depuis la révision constitutionnelle, combien de lois d’habilitation n’ont pas été soumises à ratification ? Il en va de celle du 5 août 2013 concernant le code de l’environnement. Mais combien d’autres ?

    « Un truc bizarre »

    Doit-on dès lors les considérer comme ayant valeur législative ? C’est ce que dit la décision du Conseil constitutionnel. « Le Conseil sait qu’il a fait un truc bizarre, et c’est pour ça qu’il veut marquer le coup, remarque Anne Levade, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Il n’a pas l’air de faire le cas qu’il n’y a pas eu de ratification expresse. Or, sur ce texte, manifestement, il y a eu un loupé. Du coup, le Conseil constitutionnel revalide une situation qui avait cours avant 2008. Il neutralise la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution [« elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »]. »

    « C’est une décision importante. Elle change la physionomie du contentieux des ordonnances » , admet le Conseil constitutionnel. Dans la situation antérieure, le Conseil d’Etat pouvait être saisi par la voie directe, mais, passé la ratification, l’ordonnance ne pouvait être contestée. Le Conseil reconnaissant que l’ordonnance a bien une valeur législative, il ouvre aussi une voie de recours. Autrement dit, il ne peut y avoir une lecture unique de cette décision du Conseil constitutionnel, qui est loin de mettre un terme au très ancien débat sur la nature hybride des ordonnances – de nature législative ou réglementaire ? – qui agite les constitutionnalistes.

    « En conférant aux ordonnances non ratifiées après le délai d’habilitation une valeur législative, le Conseil constitutionnel remet en cause, d’une certaine manière, le sens de la ratification par le Parlement, estime Julien Padovani, enseignant-chercheur en droit public à l’université d’Aix-Marseille, dans un article de blog. C’est une bombe à retardement avec de multiples enjeux. » Cette décision du Conseil constitutionnel, si elle peut écarter dans l’immédiat bon nombre de recours en suspens, continuera à alimenter le débat.

    #conseil_constitutionnel #droit #assemblée_nationale #loi #ordonnance #gouverner_par_ordonnance #nucléaire, l’autre nom de leurs #éoliennes #pouvoir_exécutif

    • On peut pas faire le nucléaire (enfin les « fermes éoliennes ») sans un centralisme fort, on peut pas faire Stop Covid sans un État fort, on peut pas gouverner des ingouvernables sans un État fort. Dans la Constitution de la Véme, l’A.N n’est qu’une chambre d’enregistrement, autant réduire le bruit. D’autant quil ne légitime même plus le régime, « coûts de transaction » élevé, rendement nul.

      Fausse questions, euphémisation, politesse bourgeoise (pas dire ce qui fâche, si ce n’est d’un dessin ou de propos cités, de ci de là, puisqu’il faut un peu de matière, contradictoire, et pas juste « équilibrée »), c’est la manière d’écrire de Le Monde, @odilon, comme avec le chapo « débat entre constitutionnalistes » (à lire « travaille et tais toi », regarde Netflix, comme tu veux mais laisse nous tranquilles, il y a des pros compétents pour ces histoires).

      Dans le cas du nucléaire c’est d’autant plus important que c’est la seule voie de sortie pour une industrie automobile hexagonale en chute libre : pour construire ici, reconquérir des parts de marché (la ouature rapporte plus rien à la balance du commerce extérieur, au contraire, elle coûte, en soutien à l’industrie, aux emplois, etc), on prévoie d’essayer de se lancer dans la partie la plus centrale et potentiellement la plus rentable de la ouature électrique : les batteries et de faire des électriques plus abordables (des Twingo, par exemple) que celles pour lesquelles le gouvernement vient de décider d’une prime à l’achat de 8000 (huit mille) euros, car on va pas pouvoir encourager la demande solvable à ce tarif là, faut inventer la ford T du XXème, une électrique populaire.

      #coup_d'État_permanent

  • « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : #dérogations à tout va dans les #universités

    L’#ordonnance « relative à l’organisation des #examens et #concours pendant la #crise_sanitaire née de l’#épidémie de #covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

    Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

    On est donc en présence d’un #droit_d’exception dans tous les sens du terme : #exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de #valeur_légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le #MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (#examens_à_distance, et notamment en #télésurveillance ; délibérations par #visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

    Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de #garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.


    *

    Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

    1° Temporalité des #règles_dérogatoires

    Les mesures prises dans cette ordonnance ont une durée de vie doublement limitée : limitée dans le temps (elles sont applicables du 12 mars – elles peuvent donc avoir un effet rétroactif – au 31 décembre 2020) et limitée dans la finalité (elles doivent être « nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie » et aux conséquences « des mesures prises pour limiter cette propagation »).

    Deux remarques sur ce point :

    Comme pour la #prorogation des mandats des présidents et conseils centraux, le choix a donc été fait d’une durée très longue de 9 mois 1/2. Ce choix est un peu étonnant, surtout depuis qu’on a réalisé que le choix du MESRI de proroger possiblement jusqu’au 1er janvier 2021 les mandats des présidents et conseils centraux n’est finalement pas la règle générale applicable aux établissements publics qui ne relèvent pas du MESRI (cf. l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prévoit des prorogations allant, selon les cas, jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 octobre 2020).
    Il sera important de s’assurer que les modifications introduites sur le fondement de cette ordonnance ne perdurent pas dans certains établissements : elles doivent être strictement limitées aux deux barrières temporelles précédemment évoquées. Et dans tous les cas, comme dit plus haut, même si ces #limitations_temporelles existent, le risque est réel que ces modifications soient ensuite pérennisées, conformément à cette logique – maintes fois observée ailleurs – selon laquelle le droit d’exception préfigure le #droit_commun.

    2° Transformation des règles d’accès à l’enseignement supérieur et de délivrance des #diplômes

    Le chapitre Ier de l’ordonnance (articles 2 à 4) concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’#enseignement_supérieur. Ces trois articles ont vocation à réduire (à « assouplir », dit-on en novlangue) de manière très importante les conditions légales du code de l’éducation par l’attribution de pouvoirs exceptionnels.

    Deux questions sont traitées dans ce chapitre : la détermination du contenu des « #adaptations » (articles 2 et 4) ; la détermination de l’#autorité_compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3).

    2.1 Le contenu possible des « adaptations » extrêmement large. On note immédiatement deux choses importantes :

    S’agissant des modifications des modalités d’accès aux #formations de l’enseignement supérieur, il n’est rien dit du contenu possible de ces modifications si ce n’est que chaque autorité qui intervient légalement dans la procédure d’accès aux formations (rectorat, universités) a le droit de changer les règles « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire », c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. Ce grand silence, sur un sujet aussi sensible, interpelle car il laisse une marge de manœuvre très importante à chaque université et à chaque #rectorat pour adapter la procédure de l’article L. 612-3 du #code_de_l’éducation. Ce point appelle une vigilance toute particulière.
    Ceci dit, lorsque, s’agissant de la modification des modalités de délivrance des diplômes, une liste est établie, elle est en réalité si large qu’elle permet, là aussi, tout ou presque (modification de la nature des épreuves, de leur nombre, contenu, coefficient, conditions d’organisation, et notamment possibilité de dématérialisation complète).

    La plus grande liberté est donc laissée sur les modifications de contenu, et les pratiques vont vraisemblablement être très variables sur le territoire, mettant définitivement un terme à ce qui restait d’idéal d’#égalité des étudiant·es devant le #service_public de l’enseignement supérieur.

    Il faut bien voir que l’exercice risque d’être particulièrement brutal pour les étudiant·es, en particulier que toutes ces modifications peuvent leur être imposées de manière extrêmement rapide, en l’occurrence dans un délai qui peut être réduit jusqu’à deux semaines, par dérogation à l’article L. 613-1 du #code_de_l’éducation qui prévoit, lui, que les modalités du #contrôle_des_connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ».

    Mais le problème principal va vraisemblablement se porter, dans les prochaines semaines, sur les #examens_à_distance, que l’ordonnance autorise à mettre en place de manière généralisée. On observe deux points très problématiques à ce sujet :

    Le premier tient dans le fait que l’ordonnance s’est bien gardée d’établir des garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’#égalité_de_traitement des étudiant·es et la lutte contre la fraude, à la différence de ce qu’elle fait, un peu plus loin dans l’ordonnance, pour les examens et concours d’accès à la fonction publique (renvoi à un décret fixant ces garanties). On pourrait penser que les conditions de l’article D. 611-12 du code de l’éducation continuent de s’appliquer1, mais faute de précision, ces conditions ne nous éclairent guère, de sorte que le pragmatisme à toute épreuve de certain·es collègues risque de bien vite les écraser.
    Le deuxième point a trait au fait que ces conditions d’organisation seront décidées sans beaucoup de discussion collective – puisque, comme on va le voir, l’essentiel des pouvoirs est concentré entre les mains du président de l’ université – et pourront même être imposées aux enseignant·es qui les refuseraient, si l’on en croit les termes de l’ordonnance.

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    De ce point de vue, dans le cas où des universités choisiraient de recourir aux examens par télésurveillance dans les prochaines semaines, il est crucial qu’il soit veillé à ce que le plein consentement des étudiant·es soit obtenu : on ne saurait leur imposer d’être filmés à leur domicile. On ne peut qu’être atterré à cet égard, de la réponse de Pierre Beust – l’universitaire de référence, selon la DGESIP, sur les conditions d’examens par télésurveillance en France – lors du webinaire sur « la continuité pédagogique : la question cruciale des examens » (à partir de 1H07), qui explique sans ciller qu’un·e étudiant ·e qui refuserait de passer un examen en télésurveillance bénéficierait de moins de « bienveillance », donc en pâtirait2.

    2.2 S’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3), l’ordonnance vient confirmer la tendance lourde du droit de l’enseignement supérieur au renforcement toujours croissant du rôle du président. Celui-ci reçoit compétence pour procéder lui-même – seul, donc – à toutes ces modifications, dès lors qu’il considère que les organes collégiaux sont empêchés de délibérer « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ce qui est pour le moins vague. Le court-circuitage des #CFVU est donc très largement ouvert. On note en outre que quand bien même les organes collégiaux délibèrent « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ils peuvent toujours décider de déléguer leurs #compétences au président. On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

    3° Transformation des règles relatives aux examens et concours de la fonction publique

    Le chapitre II de l’ordonnance (article 5 et 6) concerne les examens et concours d’accès à la fonction publique. Pour le résumer simplement, toutes les adaptations sont possibles, et en particulier le recours à la visioconférence peut être généralisé. La question du projet de décret « fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignant·es-chercheur·ses des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 » n’a donc plus lieu d’être : l’ordonnance permet désormais de ne pas appliquer les dispositions du décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État, qui impose un nombre minimum de membres du jury physiquement présents.

    Deux observations toutefois : ces règles nouvelles ne sont pas immédiatement applicables puisqu’il est prévu que « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret » ; surtout, on ne sait pas à ce stade qui, précisément, prendra la décision de déroger « à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection » : est-ce au niveau de chaque établissement qui ouvre un poste ? Ou est-ce au niveau de l’État que seront pris, concours par concours, les décisions ?

    À ce stade, on a aussi encore du mal à voir précisément l’ampleur des conséquences du deuxième point du chapitre II de l’ordonnance. Pour les #concours qui étaient en cours mais non achevés à la date du 12 mars 2020, « la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois ». Par ailleurs, diverses mesures destinées à prolonger la validité des listes complémentaires ou des listes d’aptitude des concours sont décidées. Et enfin, point important, lorsqu’un concours est en cours ou a été ouvert entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, il est prévu que les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, et non, comme c’était le cas jusqu’ici, au jour de la première épreuve.

    https://academia.hypotheses.org/21693
    #université #fac #facs #pérennisation #ESR #stratégie_du_choc #in_retrospect

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    citation pour @etraces :

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    • Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

      et

      On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

      #ordonnance #loi_d'exception

    • Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens

      Faute de pouvoir organiser des #partiels classiques pour cause de #risque_sanitaire, certaines universités réfléchissent à une télésurveillance des examens, via des prestataires privés. Un dispositif contesté et coûteux, que le gouvernement encourage.

      Évaluera ou n’évaluera pas ? « Pour l’instant, c’est les grandes négociations », glisse un vice-président d’une université parisienne. Depuis le début du mois d’avril, les discussions sur les modalités d’examen font rage dans les facultés, qui ne rouvriront pas leurs portes avant la rentrée de septembre.

      Mercredi 22 avril, la ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal, dans une interview accordée à 20 Minutes, a recommandé d’organiser « un maximum d’épreuves ne nécessitant pas la présence physique des étudiants sur les campus », tout en estimant que les modalités de ces épreuves relevaient de la « #liberté_pédagogique » des établissements.

      Les votes s’enchaînent dans les #CFVU, les commissions chargées des règles des examens dans chaque université. Une partie des syndicats étudiants, comme l’Unef, s’opposent à l’organisation de partiels classiques, certains réclamant une #neutralisation du semestre ou l’instauration du « #10_améliorable » (validation automatique du semestre, avec une note minimale de 10 pour tous les étudiants). Des demandes irrecevables pour la plupart des établissements, qui souhaitent maintenir une forme d’évaluation et mettent sur pied les modalités filière par filière.

      La plupart des universités ont déjà annoncé vouloir privilégier le #contrôle_continu et adapter fortement les examens de fin d’année. À l’université Lumière-Lyon II, la consigne est d’éviter ou d’alléger autant que possible les examens « en temps contraint », explique Valérie Haas, vice-présidente à la formation. Les enseignants sont donc invités à privilégier des « devoirs maison », sans que l’étudiant ne soit obligé de se connecter à une heure fixe. Certains étudiants pourront bénéficier d’un accès à l’examen « pendant 24 heures ». Le tout en passant par des plateformes comme #Moodle, installées dans la plupart des universités.

      D’autres établissements ont déjà annoncé l’organisation d’examens à distance, selon des modalités très diverses, comme les universités de Bretagne (UBO), de Nancy, de Lille ou de Rouen. Avec une inquiétude : ces partiels ne risquent-ils pas d’entraîner une hausse des #fraudes et de mettre en péril la sacro-sainte valeur des #diplômes ? C’est sur cette angoisse que cherchent à se positionner les entreprises spécialisées dans la télésurveillance des examens.

      Pour réduire les risques de #triche, le ministère de l’enseignement supérieur conseille aux universités de privilégier les épreuves « simples » et courtes, comme des #questionnaires_à_choix_multiples (#QCM), ou au contraire des examens mettant l’accent sur « l’esprit critique », moins propices au copier-coller. « Il s’avère difficile d’éviter la recherche d’informations sur le Web », note-t-il, lucide.

      Les disciplines comptant peu d’étudiants pourraient aussi s’orienter vers l’organisation d’oraux par #visioconférence, qui permettent de vérifier l’identité du candidat. Mais, dans des facultés comptant souvent des centaines d’étudiants par amphithéâtre, la surveillance des partiels reste une grande illusion. D’où la tentation de recourir à des prestataires extérieurs.

      Dès le début du confinement, le ministère de l’enseignement supérieur a transmis aux universités une fiche mentionnant les noms de plusieurs entreprises spécialisées dans la télésurveillance d’examens, en précisant les volumes de partiels pouvant être organisés et les tarifs pratiqués, de l’ordre de 10 euros par heure d’examen et par étudiant en moyenne. Une manière de mettre l’option sur la table, sans remettre en cause la liberté de choix des établissements.

      Techniquement, les détails divergent, mais la plupart des entreprises listées par le ministère proposent une #captation_d’image. « D’abord, l’étudiant installe le logiciel et l’autorise à fermer toutes les autres applications. Ensuite il se prend en photo avec sa carte d’identité », explique Benoît Sillard, PDG de #TestWe, l’une des sociétés citées par le ministère.

      « Pendant l’examen, une photo est prise toutes les quelques secondes. Cela forme un mini-film qui est automatiquement analysé pour détecter des anomalies : un autre visage qui apparaît ou l’étudiant qui s’en va. Dans ce cas, une vérification est faite par une personne physique pour voir ce qu’il s’est passé », détaille l’entrepreneur, lui-même passé par les ministères de l’éducation nationale et de la recherche en tant que spécialiste numérique au début des années 2000. Ces surveillants peuvent être fournis par les universités ou par les prestataires, moyennant finance.

      Contacté par Mediapart, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche minimise le recours à ce type de prestation : « Le nombre d’établissements ayant prévu de recourir aux examens télésurveillés devrait être limité. Il s’agirait majoritairement d’écoles, et dans une moindre mesure d’universités. » Les facultés de médecine ou de pharmacie, en particulier, pourraient être tentées par le dispositif.

      Le ministère estime que l’ordonnance du 27 mars « donne aux établissements assez de souplesse pour organiser les évaluations sous des formes variées », citant notamment « l’organisation d’oraux en visioconférence ou de quizz à questions et réponses aléatoires », et que la plupart des solutions envisagées rendent « le risque de triche très faible et donc ne nécessitent pas de recours à la télésurveillance ».

      Reste que le sujet suscite de vives oppositions dans les universités, où chaque UFR – ou filière disciplinaire – dispose d’une certaine marge de manœuvre. « Nous voulions interdire l’organisation d’examens synchrones [en temps réel] », raconte Jennifer Buyck, élue du syndicat Snesup à la CFVU de l’université Grenoble-Alpes, qui soulève des objections éthiques et pratiques à la télésurveillance : fracture numérique pour de nombreux étudiants, mauvaises conditions de travail au domicile, accentuation de la précarité en période de confinement, logiciel jugé intrusif et liberticide…

      « Le point commun entre tout ça, c’est une rupture d’égalité des étudiants », souligne l’enseignante-chercheuse, dont la proposition a été rejetée. « Il n’y a pas de garde-fous », s’inquiète-t-elle.

      Des reproches injustifiés, tente de pondérer Benoît Sillard, qui estime que les examens encadrés par sa société sont « exactement les mêmes, en dématérialisé, que dans une salle de cours ». Le PDG de TestWe affirme avoir été très sollicité par des établissements du supérieur ces dernières semaines et avoir déjà organisé plusieurs milliers d’examens surveillés. « Les grandes écoles ont vite basculé », résume-t-il, rappelant que sa société a déjà travaillé avec l’ENA ou de grosses écoles de commerce comme l’EM Lyon. « C’est plus long du côté des facs », admet-il, tout en assurant être en « négociations très avancées » avec plusieurs universités.

      Ces dernières années, des universités ont déjà eu recours à ce type de télésurveillance pour contourner des blocages dus à des mouvements étudiants. C’est le cas à Nanterre ou à l’université Paul-Valéry de Montpellier, où des examens à distance se sont tenus au printemps 2018 après le rejet d’un recours administratif déposé par des syndicats étudiants.

      Ailleurs, la télésurveillance est expérimentée à petite échelle, notamment pour les étudiants dans l’impossibilité d’assister aux examens pour raisons professionnelles ou médicales. Ce devait être le cas cette année pour certaines licences de langue à Nancy, où les étudiants volontaires se voyaient demander le paiement de 200 euros de frais « non remboursables » pour bénéficier de ce service, confié par l’université de Lorraine à la société #Managexam.

      La société vend aussi son outil à l’université de Caen, présentée comme « en pointe sur la question » par le ministère, tout comme Sorbonne-Université, qui travaille avec #Proctorexam, un concurrent.

      À l’université de Caen, le dispositif est expérimenté depuis plusieurs années sur « une petite centaine d’étudiants », sur les 30 000 que compte l’université, précise son président, Pierre Denis. Essentiellement dans le cadre de formations à distance, par exemple pour des étudiants résidant à l’étranger. « Nous n’envisageons pas d’étendre ce système massivement », affirme-t-il, s’exprimant également au nom de la conférence des présidents d’université (CPU). « Avec la #fracture_numérique, ce ne serait ni adapté, ni #éthique, ni peut-être même faisable », estime-t-il.

      Selon un sondage en cours de finalisation réalisé par l’université de Caen, au moins 5 % des effectifs, soit 1 500 étudiants, ne sont actuellement pas dans des conditions leur permettant de passer des examens. Des solutions techniques (clefs 4G, autorisations de déplacement) ou organisationnelles (évaluation décalée ou par oral) sont actuellement à l’étude.

      L’université d’Aix-Marseille a déjà acté qu’elle n’aurait pas recours à la télésurveillance d’examens et qu’elle s’orienterait principalement vers le contrôle continu. « Nous distribuons 1 500 colis alimentaires par semaine. Près de 600 étudiants n’ont pas un accès numérique satisfaisant, les conditions d’#égalité n’étaient pas réunies pour organiser des examens », détaille Éric Berton, président d’Aix-Marseille Université (AMU).

      Un choix qui est aussi économique. Lionel Nicod, le vice-président à la formation de l’AMU, a fait ses comptes : « On arrivait à 1,6 million d’euros rien que pour les premières années de licence. Entre dépenser cette somme pour des examens ou la garder pour soutenir nos étudiants à la rentrée, le choix a été vite fait. » Les tarifs indicatifs recensés par le ministère auprès des différentes entreprises varient de 1,50 euro pour des « examens non surveillés », ressemblant à une simple visioconférence, jusqu’à 17 euros par étudiant et par examen, si l’entreprise fournit les surveillants.

      Le gouvernement a trouvé une parade pour réduire ces coûts prohibitifs : une sorte de #commande_groupée. Le ministère de l’enseignement supérieur indique à Mediapart que la #Fédération_inter-universitaire_de_l’enseignement_à_distance (#Fied) propose une adhésion gratuite à tous les établissements du supérieur. Une action « discutée » avec les services du ministère, précise-t-il.

      L’opération doit permettre aux établissements de passer une sorte de commande groupée et de « profiter du contrat cadre que la Fied a passé avec la société Managexam et permettant un tarif préférentiel de 1 euro HT l’examen (par étudiant) réalisé en télésurveillance par prise de photos […]. Compte tenu du fait que le recours à la télésurveillance ne sera pas massif, cela restera très acceptable dans les coûts », détaille le ministère.

      Même avec une réduction, l’idée fait bondir Mélanie Luce, présidente de l’Unef. « Les étudiants sont dans des situations très précaires, sans emploi ni droits au chômage ou au RSA, vivent parfois dans des taudis ou peinent à se nourrir, et on serait prêts à dépenser des millions d’euros pour nous forcer à passer des examens télésurveillés ? C’est aberrant. » Et le temps presse pour les universités, qui doivent se positionner ces semaines-ci sur la question : selon la loi, elles doivent informer les étudiants des modalités d’évaluation choisies au moins 15 jours avant la date de l’examen.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/010520/dans-les-universites-la-tentation-de-la-telesurveillance-des-examens?xtor=

      #privatisation

      Article de @mathieup (@wereport)

    • Rennes : les étudiants vont être télé-surveillés pendant les examens de fin d’année

      Afin de terminer l’année malgré la crise sanitaire, l’Université Rennes 1 met en place la « télé-surveillance » lors des examens de fin d’année. Un système inédit dans l’Université Bretonne, qui crée le débat autour de la sécurité des données personnelles.

      https://www.francebleu.fr/infos/education/rennes-les-etudiants-vont-etre-tele-surveilles-pendant-les-examens-de-fin

    • Examens à distance à l’Université de Lille : Solidaires étudiant∙es saisit le #tribunal_administratif en urgence

      Soutenu par la FSE et la section SUD éducation de l’Université de Lille, Solidaires étudiant.e.s a déposé un recours en urgence devant le Tribunal administratif ce 2 mai 2020, demandant la suspension de la décision de l’Université de Lille imposant des examens en ligne à ses étudiant.e.s.

      Les modalités d’examen attaquées sont précisées dans un document appelé « Plan de Continuité Pédagogique », adopté le 10 avril par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU), instance de l’université compétente en matière d’organisation des formations. Cette décision doit être suspendue, car les examens en ligne constituent une rupture d’égalité entre les étudiant.e.s discriminant les plus précaires (situation de handicap, mauvaise santé physique ou psychologique, accès au numérique fragile).

      Des alternatives aux examens en ligne ont été proposées par des élu.es au sein de la CFVU, telles que la note plancher à 12/20, ou a minima le recours exclusif aux examens asynchrones. Toutes ces alternatives ont pourtant été balayées d’un revers de main par la présidence, qui a refusé de les soumettre au vote dans un déni total de démocratie. Tandis que plusieurs universités de France ont fait le choix de la validation automatique du semestre, la CFVU de l’Université de Lille a donc validé, dans la précipitation et l’opacité, la tenue d’examens en ligne, sans aucune considération pour les inégalités qu’ils creusent. Elle est même allée jusqu’à autoriser le recours à la télésurveillance sans aucune information concernant la protection des données, en dépit de tout bon sens et des risques juridiques encourus.

      Cet « acharnement à évaluer » et ses dérives ne correspondent pas à la vision que nous portons d’un enseignement supérieur égalitaire et émancipateur, vision qui doit être réaffirmée et non bafouée en contexte de crise sanitaire. Après l’avis qui sera rendu par le juge administratif, nous souhaitons qu’un dialogue constructif soit enfin ouvert avec les instances de l’université de Lille, afin d’envisager toutes les solutions qui permettraient de rassurer les étudiant.e.s, et de surmonter cette crise sans pénaliser aucun.e d’entre eux.elles.

      https://academia.hypotheses.org/23625
      #justice

    • Quelles universités télésurveillent ? Une recension participative

      Academia a déjà fait une recension participative des conditions d’études pendant le confinement, des modalités du contrôle des connaissances modifiées en raison du confinement. Nous souhaiterons recenser les usages particuliers de la télésurveillance dont l’usage nous avait semblé pouvant devenir problématique ((Sur Academia, voir Et maintenant la reconnaissance faciale pour les examens ?, 27 avril 2020 et Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens, sur Mediapart, 3 mai 2020.)). La question se pose d’autant plus que la rentrée ne laisse pas augurer une reprise normale en présentielle ((Même si nous n’avons aucune information à ce stade. Cf. Plan de déconfinement officiel du MESRI, 5 mais 2020.)).

      Antérieurement à l’épidémie, les universités suivantes avaient déjà utilisé de la télésurveillance de manière plus ou moins ponctuelle (liste à compléter) : France Université Numérique (pour les MOOC), Université de Caen Normandie, Sorbonne Université, Université de Bourgogne (très ponctuellement), Université de Lorraine (très ponctuellement).

      Depuis l’épidémie, cette liste s’est allongée (voir le détail ci-dessous). Des débats assez vifs ont eu lieu dans plusieurs universités sur ce sujet au mois d’avril, à l’occasion des modifications des modalités de contrôle des connaissances. Sous réserve d’autres informations, le constat que l’on peut faire à ce stade est le suivant :

      Un grand nombre d’universités n’évoquent pas la télésurveillance dans leurs MCC modifiées, soit qu’elles fixent d’autres conditions de tenue des examens, soit qu’elles laissent les composantes libres de déterminer ces conditions.
      Seules quelques rares universités ont indiqué expressément repousser la télésurveillance dans leurs MCC. C’est le cas d’Aix-Marseille Université (« assurer ce type d’évaluation au domicile de l’étudiant est possible grâce à des services de télésurveillance payants mais AMU ne souhaite pas y recourir ») et de l’université Paris-Saclay (« Remplacement des épreuves écrites par un devoir à distance, sans télésurveillance »).
      Plusieurs universités ont choisi d’ouvrir expressément la possibilité de recourir à de la télésurveillance, ce qui ne signifie pas toujours que celle-ci est pratiquée (choix des composantes). C’est le cas de l’université de Rennes-1 (mise en œuvre confirmée), de l’université de Bourgogne (mise en œuvre ponctuelle antérieure à l’épidémie) ou de l’université de Rouen Normandie (pas de mise en œuvre connue à ce stade).

      On voit donc que la télésurveillance n’est pas encore une pratique généralisée dans les universités françaises, en dépit des préconisations de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP) qui la recommande vivement depuis le début de l’épidémie. Cependant, l’épidémie de covid-19 aura fortement contribué à sa progression, et c’est très inquiétant.

      L’année prochaine sera une année charnière. Les décisions stratégiques à ce sujet sont prises ces jours-ci dans les universités, dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée universitaire.

      https://academia.hypotheses.org/23438

    • #Rennes-1, la télésurveillance et la CNIL

      Étonnamment, la télésurveillance des examens – qui monte en uissance depuis plusieurs années – était largement restée sous les radars de la communauté universitaire, qui n’y avait guère prêté attention. L’accélération du recours à celle-ci depuis l’épidémie de covid-19 est en train de changer la donne, avec le désastreux soutien de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle, qui n’hésite pas à aller jusqu’à renvoyer vers des solutions privées de reconnaissance faciale.

      À l’évidence, le marché des examens suscite bien des convoitises, le marchands font du forcing, et Academia a donc engagé un travail de recension, afin d’identifier précisément les établissements qui, sous prétexte d’épidémie, choisissent de franchir allègrement le pas.

      À ce sujet, l’université de Rennes-1 occupe particulièrement l’attention ces derniers jours. Non qu’elle soit la première à se lancer dans des examens en télésurveillance. Mais parce qu’elle est la première où l’on observe une vive résistance. La contestation monte en puissance, et elle est cruciale, car il ne fait pas de doute que ces examens en télésurveillance sont appelés à se développer fortement, dès l’année prochaine.

      Academia reviendra prochainement sur les différents dangers que soulève le développement de la télésurveillance. On peut d’ores et déjà noter que, comme le signale le tweet de @argaryen di-dessus, alertant la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL), que ces examens soulèvent différents problèmes majeurs en termes de droit des données à caractère personnel, en particulier lorsqu’ils supposent que l’étudiant∙e « accepte » de filmer l’intérieur de son domicile. Si l’article 9 du RGPD n’est pas toujours en cause, se pose, dans tous les cas, la question de la valeur du consentement donné par un∙e étudiant∙e, qui, s’il n’est pas donné, entraîne une conséquence négative très lourde : l’impossibilité de passer ses examens. Il serait important, effectivement, que la CNIL se prononce.

      Au titre des critiques, on peut tout de suite ajouter, aussi, le fait que l’université de Rennes-11 fait signer un document aux étudiant∙es par lequel elle

      « décline toute responsabilité en cas de problème technique inhérent au lieu de passage de [leur] examen pendant l’épreuve. Cela concerne, sur [leur] lieu de résidence : l’alimentation électrique ; la connexion internet ; le fonctionnement des équipements utilisés et de leurs périphériques ».

      Le moins qu’on puisse dire, c’est que cette manière de faire est sobre et efficace : une signature, et tous les problèmes d’inégalités sont réglés ! Alors disons-le tout aussi simplement : faire porter toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens sur les seuls étudiant∙es, c’est contraire au principe d’égalité. C’est considérer que, si les étudiants n’ont pas accès aux mêmes moyens matériels pour composer, ils ne peuvent que s’en prendre à eux-mêmes.

      Une belle image de la mission sociale de l’université.

      Rappelons aussi, au passage, que l’article D. 611-12 du Code de l’éducation prévoit que

      « La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par […] la vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ».

      C’est bien singulier que penser que « vérifier que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves », c’est la même chose qu’exiger des étudiant∙es d’assumer toute la responsabilité technique, matérielle et opérationnelle des examens qu’ils sont contraints de passer, sous peine de ne pas se voir délivrer leurs diplômes.

      https://academia.hypotheses.org/23510

    • Comment les étudiant·es sont-ils télésurveillé·es ? Mode d’emploi par L’Étudiant

      Après les cours, les examens à distance : à l’avenir, vous aurez peut-être de moins en moins besoin de vous déplacer pour passer vos épreuves. /
      Les cours en ligne n’ont certainement plus de secrets pour vous. Mais qu’en est-il de l’évaluation à distance ? L’Etudiant vous explique comment fonctionne la télésurveillance des examens depuis chez vous.

      Le 16 mars 2020, toutes les universités de France ont fermé leurs portes en raison de l’épidémie de coronavirus. Alors que les partiels approchent, plusieurs solutions existent pour vous évaluer : reporter les examens, les annuler au profit du contrôle continu, ou bien les remplacer par un examen en ligne ou un devoir à la maison. (..)

      Ainsi, de nombreux établissements font le choix de l’évaluation en ligne. Comment la vérification de l’identité est-elle effectuée  ? Quelle connexion est nécessaire  ? La télésurveillance mise en place à l’université de Caen pour leurs formations à distance est un bon exemple. Voyons son mode d’emploi.
      Un examen blanc pour tester l’outil

      Tout d’abord, vous recevez comme pour n’importe quel examen une convocation à l’examen en ligne. Dans celle-ci, se trouvent des liens pour télécharger l’application, mais également d’autres liens pour vous aider à utiliser la plateforme.

      Une à deux semaines avant les épreuves, un système d’examen blanc a également été mis en place à Caen : « Tous les étudiants qui utilisent pour la première fois l’appli sont invités à participer à une session factice afin d’identifier les éventuels problèmes mais aussi pour minimiser le facteur stress », indique Alice Niezborala, directrice des partenariats chez Managexam, société Edtech qui développe ces examens délocalisés avec huit écoles et universités.
      Le tour de la pièce à 360°

      Les candidats installent l’application sur leur ordinateur pour l’épreuve. Ils doivent également lire et accepter un règlement intérieur. Ce document signale les documents acceptés pendant l’examen et les différentes étapes indispensables à la vérification préalable. « Faire le tour de sa pièce avec sa webcam à 360 degrés pour vérifier que vous êtes bien seul ou vérifier qu’il n’y a pas de documents à portée de main pour les examens qui n’acceptent pas de documents », énumère par exemple Alice Niezborala. Une équipe de surveillants se charge de la vérification visuelle, ou bien l’établissement a son propre « staff » de surveillance.
      (…)
      Présenter ses papiers à la webcam

      La vérification d’identité est la partie délicate, car elle est un rempart contre la fraude. « C’est une étape de la télésurveillance. Une présentation des cartes d’identité à la webcam est demandée. Ces données restent cryptées et ne sont accessibles qu’en fin d’épreuve », assure Alice Niezborala. Ensuite, la gestion de la « pseudoisation » des copies revient à Managexam qui rend les copies anonymes avant l’envoi aux correcteurs de l’établissement.
      Des coupures surveillées (…)
      Et après  ?

      Et après l’épreuve, que devient la copie  ? « En fonction des établissements, les professeurs désignés peuvent venir corriger à l’écran ou bien nous exportons les copies pour des corrections à la main. Un rapport de télésurveillance est envoyé avec un système de drapeaux de couleur dans la timeline. Ils notifient là où il y a pu y avoir un problème, une coupure », explique Alice Niezborala. Le rôle de Managexam s’arrête ici. Les sessions sont ensuite entièrement anonymisées sous 12 mois, conformément au délai de prescription pour les recours.
      Télésurveillance et surveillance en replay

      Créée en 2012, Managexam travaille sur les solutions d’évaluation à distance au sens large, la télésurveillance, les sessions de rattrapage en ligne, les tests de positionnement. La société propose pour le moment trois options :
      – Managexam Live, une solution de télésurveillance comme celle proposée à l’université de Caen  ;
      – Managexam Replay, où l’étudiant, autonome, est enregistré durant l’épreuve et qui est monitoré par la suite  ;
      – Managexam Auto, qui fonctionne à partir de captures d’écrans et qui est davantage destiné à des pays où les connexions sont instables.
      L’entreprise de EdTech travaille avec huit établissements d’enseignement supérieur, parmi lesquels La Rochelle Business School, Montpellier Business School, Kedge, l’IDRAC et une seule université, à Caen. Pour cette dernière, la première session de télésurveillance en ligne a eu lieu le 1er février 2018. 122 examens se sont tenus sur une journée, avec huit télésurveillants.

      https://academia.hypotheses.org/23436

    • EU lawmakers call for online exam proctoring privacy probe

      Students in the Netherlands are resisting use of software to stop cheating on exams, citing concerns about consent, intrusion and security of personal data.

      European lawmakers have demanded an investigation into whether online proctoring software violates student privacy rights, arguing that it is unfair for universities to force students to use exam monitoring tools that capture their personal biometric data.

      The coronavirus pandemic has spurred many universities to turn to software such as Proctorio, used by about 500 institutions globally, mainly in the US, to stop students cheating when sitting online exams at home.

      But in the Netherlands, a student petition against Proctorio has gathered close to 5,000 signatures and triggered a political row.

      “My concern is that the data that are collected are biometric data: faces and eyes,” said Paul Tang, a Dutch Labour Party MEP who, with a colleague, has asked the European Commission to investigate whether such online proctoring complies with the bloc’s General Data Protection Regulation (GDPR).

      “If you don’t have an option [not to use online proctoring], what does consent mean? And that’s the whole idea of GDPR,” he told Times Higher Education. “You can’t switch your university.”

      Proctorio works by monitoring a student through their computer’s camera and microphone to track things such as head and eye movements for suspicious behaviour, explained Thomas Fetsch, the company’s country manager for Germany.

      For example, if it detected that a student was looking only at one corner of their screen, or constantly glancing down at a notepad – and if this behaviour was unusual compared with that of coursemates – the software might alert the university that it suspected the student of copying out answers.

      The software can ask for “room scans”, which require students to pan around their environments with their laptop cameras. The petition against Proctorio, which focuses on its use at Tilburg University, has called these an “invasion of privacy”.

      The scans are designed to stop students sticking sheets of answers out of view of the laptop camera, said Mr Fetsch. Laptop microphones might also be monitored to check that no one else is in the room helping the student, he said.

      Alex Tess Rutten, chair of the Dutch Student Union, told THE that universities had turned to online proctoring “too easily”.

      “There are a number of good alternatives, like speaking exams,” she said.

      Students could be given a set time in which to complete an exam, after which lecturers quiz a random sample to check that they had truly understood the content and given their own answers, the Tilburg petition suggests.

      Some consider online proctoring to be essential given university closures. Willem van Valkenburg, executive director of online learning at Delft University of Technology, said “online proctoring is a necessary and suitable solution in this Covid-19 situation, where the campus is closed”, because universities wanted to minimise disruptions and delays to students’ education.

      Tilburg’s rector, Klaas Sijtsma, has defended the use of Proctorio, arguing that it will help to defend the value of the university’s degrees and will be used only “where it is necessary”.

      But the institution’s law school has decided against using the software – a decision hailed as a victory by those petitioning against Proctorio.

      Online proctoring “can be used only if the infringement of the privacy can be legitimised”, said Maurice Adams, the school’s vice-dean for education, who stressed that this was also the position of the wider university.

      “We at Tilburg Law School have looked at the proposed exams and have concluded that we do not need online proctoring for our exams. Of course, the opinion of our students is very important in this regard: we have discussed the matter with them and listened carefully to their concerns,” he said.

      “Every institution is grappling with this issue,” said Mr Tang. “But what I find surprising is I see universities using different options,” he explained, with some institutions providing more alternatives than others.

      Concern is not confined to the Netherlands. The Australian National University has had to reassure students after they raised privacy concerns about Proctorio.

      Another worry is what will happen to students’ data after they take their exam, said Ms Rutten.

      Mr Fetsch said that while sound and video recordings of students taking exams were stored, only universities – not the company – were able to link these to identifying information. Data from European universities were stored in Frankfurt, he said, and had to be retained so that universities could check exam integrity at a later date.

      Some US universities have given Proctorio permission to train its fraud-detection AI on datasets – such as video or audio recordings – generated when students at those institutions sat their exams, he added.

      https://www.timeshighereducation.com/news/eu-lawmakers-call-online-exam-proctoring-privacy-probe

      #Pays-Bas

    • Coronavirus : imbroglio autour de la télésurveillance des examens à l’université #Rennes-I

      En donnant la possibilité de recourir à une surveillance en ligne des épreuves en raison de la crise sanitaire, l’établissement a suscité une levée de boucliers parmi les étudiants.

      https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/05/22/coronavirus-imbroglio-autour-de-la-telesurveillance-des-examens-a-l-universi

    • Non à la télésurveillance des examens. Une tribune

      Des étudiants qui, pour valider leur semestre universitaire, doivent installer sur leur ordinateur personnel un logiciel de surveillance qui les filme en continu, contrôle les programmes qu’ils utilisent, et décrypte à l’aide de « l’intelligence artificielle » les bruits de la pièce dans laquelle ils travaillent pour s’assurer qu’on ne leur souffle pas de réponses : nous ne sommes pas dans un mauvais roman de science-fiction inspiré par George Orwell, mais dans la France du printemps 2020. Tirant prétexte de la situation sanitaire, plusieurs universités et écoles ont en effet prévu de faire passer des examens et partiels à l’aide de ces logiciels espions fournis par des entreprises privées, dont une liste est même mise à disposition sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

      Cette forme particulièrement intrusive de surveillance des individus dans un cadre éducatif n’a malheureusement rien de très surprenant : elle procède de logiques déjà installées, auxquelles l’épidémie donne une accélération foudroyante. Une logique de violation toujours plus forte des libertés individuelles et des données personnelles, d’abord, dont le projet d’application « Stop-Covid », dénoncé par de nombreux chercheurs, juristes, intellectuels, hommes et femmes politiques, est le symbole le plus récent. Une logique de gestion autoritaire des rapports humains au sein des institutions d’enseignement supérieur, ensuite, qui place la lutte supposée contre la triche aux examens au-dessus de considérations éthiques et juridiques. Enfin, une logique opportuniste de certains secteurs d’activité qui profitent de la pandémie pour mettre au point et vendre cher au secteur public des outils de gestion de crise.
      Liberticides et immoraux

      Nous appelons les universitaires à refuser en bloc ces dispositifs à la fois illégaux, onéreux, liberticides et immoraux.

      Illégaux parce que les règles de droit françaises et européennes, fixées dans le RGPD et garanties par la Cnil, n’autorisent pas la collecte de données personnelles – et encore moins le contrôle audio et vidéo au sein d’un domicile – sans libre consentement ou motif impérieux d’ordre public. Onéreux, parce que les premiers chiffres avancés évoquent des millions d’euros par université pour organiser des examens de licence, soit une dépense aberrante pour des établissements qui ont des besoins bien plus pressants pour aménager leurs infrastructures, aujourd’hui éloignées des normes d’hygiène souhaitables pour y assurer la reprise des cours. Liberticides parce que sous le prétexte de la validation d’un semestre universitaire, pour reproduire artificiellement les conditions de surveillance d’un examen, c’est l’intimité même des individus qui est violée, sans aucune garantie sur l’usage des données et des images, créant de dangereux précédents pour d’autres institutions ou entreprises tentées de contrôler leurs élèves ou leurs employés. Immoraux parce qu’à l’heure d’une pandémie faisant des dizaines de milliers de morts dans notre pays, c’est faire preuve d’une violence inconsidérée que de vouloir faire passer la validation prétendument stricte des examens avant la protection des droits individuels et la prise en compte des difficultés collectives.
      Connexions limitées ou défaillantes

      Car les étudiantes et les étudiants ne sont pas dans les conditions normales d’une fin d’année universitaire. Certains vivent le deuil, l’angoisse, l’isolement ; d’autres aident leurs familles en gardant des enfants, en faisant l’école à la maison, en travaillant dans un « commerce essentiel ». Beaucoup n’ont pas accès à des outils informatiques satisfaisants, disposent de connexions limitées ou défaillantes, et vivent dans une précarité matérielle accrue par la catastrophe sanitaire en cours. Pour les institutions éducatives, devant des problèmes sociaux et psychologiques aussi évidents, ce sont la « confiance » et la « bienveillance » qui devraient guider les modalités d’évaluation, pour reprendre des termes si souvent martelés dans les campagnes de communication, et si souvent oubliés dans les politiques publiques.

      D’autant qu’il est possible d’imaginer bien d’autres types d’évaluation que le sacro-saint partiel en temps limité : sans prétendre offrir des solutions clefs en main applicables à toutes les disciplines, nous constatons toutes et tous l’inventivité dont font preuve de nombreux collègues pour adapter leur enseignement et sa validation sans perdre en exigence. Précisons bien qu’il ne s’agit pas ici d’adopter une posture banalement technophobe : nous utilisons amplement les outils numériques qui peuvent être mis au service d’une pédagogie de qualité. Mais nous refusons de cautionner les démarches qui, profitant de l’irruption d’une crise sans précédent, suivant la pente d’une société technicienne toujours plus inventive en mécanismes de contrôle, des drones aux systèmes de reconnaissance faciale, suivant les intérêts d’acteurs attirés par de lucratifs marchés à conquérir, suivant les rêves de décideurs qui espèrent dématérialiser toujours davantage le système éducatif, entendent installer des formes inacceptables de surveillance au sein de l’enseignement supérieur.

      https://academia.hypotheses.org/23765

  • La probité à petits pas
    http://www.laviedesidees.fr/La-probite-a-petits-pas.html

    Passées en urgence en septembre, les lois de moralisation de la vie politique parviendront-elles à restaurer la confiance des Français dans leurs élus ? Pour Pierre Lascoumes, elles sont surtout l’occasion manquée d’un assainissement en profondeur des pratiques politiques.

    Essais & débats

    / #corruption, #conflit_d'intérêts, #parlement, #pouvoir_exécutif

    #Essais_&_débats