#pouvoir_réglementaire

  • Extension du passe sanitaire : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits | Défenseur des Droits
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/07/extension-du-passe-sanitaire-les-10-points-dalerte-de-la-defenseu

    L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

    Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des #droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

    1. La nécessité d’un débat démocratique

    [...]

    2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre

    Le texte contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi. De nombreux points, pourtant essentiels, sont renvoyés au pouvoir réglementaire ou font l’objet de différences de traitement difficilement compréhensibles au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’#anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain.

    [...]

    La Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas. La Défenseure des droits indique en outre qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du « passe sanitaire », qui toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi.

    #passe_sanitaire #Covid-19 #vaccination #précaires #droits #liberté_de_circulation #pouvoir_réglementaire #surveillance #vaccination_obligatoire #pauvreté #données #droits_de_l’enfant #discriminations #contrôle #anonymat #libertés

    • 1. La nécessité d’un débat démocratique
      2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre
      3. Sur les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services
      4. Mise en œuvre des restrictions d’accès : le contrôle d’une partie de la population par une autre
      5. Les risques de discriminations dans l’emploi
      6. Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant
      7. Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes
      8. Des mesures d’isolement étendues
      9. Les risques liés au traitement des données
      10. La vaccination obligatoire pour certaines professions

      EDIT : ah, ben j’ai eu la même idée :-)

    • Cet avis est critique sur des points importants mais une chose reste obscure dans le projet de loi, et comme ils sont covidiots au point d’autoriser l’absence de masque en lieu clos (avec des PCR- en période d’incubation hautement contagieuse...) : qu’en est-il de l’accès aux services de santé pour qui n’a pas son passe, reste-t-il limité aux seules urgences ?

      #santé_publique (pour mémoire...)

    • La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier
      https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-cnil-s-inquiete-que-le-fichier-des-depistages-covid-devienne-un-fichi

      (...) avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. « L’article 3 du projet de loi vient compléter les finalités du « SI-DEP », ainsi que les personnes ayant accès à ce fichier pour permettre le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement notamment par les agents de #police judiciaire et les agents de contrôle. C’est la philosophie même du traitement de données qui s’en trouve modifiée, » a alerté la présidente de la CNIL. En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.