#ppl

Contre la #présomption de #légitime_défense pour les #forces_de_l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
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#gardiens_de_la_paix

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
Avatar Isam EL KHALFAOUI
26/06/2026
Identifiant : N°6334

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la #proposition_de_loi n°691, portée par le député Eric Pauget (#LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette #pétition, demandons aux député·es de voter contre la #PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la #loi.

Cette demande repose sur quatre #motifs_graves_et_documentés.

Premier motif : un bilan humain qui rend ce #texte_inadmissible.
La loi de 2017 ayant élargi les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta !, confirmé par les données de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967.
La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.

Deuxième motif : une violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de l’obligation de l’État de protéger le droit à la vie.
La jurisprudence constante de la CEDH impose à l’État une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l’État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d’un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.
Qu’un agent de l’État prenne la vie d’autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l’ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir.

La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’État de son obligation de justification, et va à l’encontre du concept même des droits humains. Voter ce texte exposerait la France à des condamnations répétées à Strasbourg.

Troisième motif : une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l’ordre et susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.
En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l’État, la PPL n°691 établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d’une telle présomption lorsqu’il cause la mort d’autrui. Cette inégalité structurelle, qui n’est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l’objectif poursuivi, est susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Au-delà de la question constitutionnelle, ce texte porte atteinte à un principe fondamental de l’État de droit : la redevabilité des forces de l’ordre. Conférer à des agents de l’État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C’est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l’ordre soustraite à la reddition des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu’elle est censée protéger. Ce texte affaiblit la police autant qu’il affaiblit l’État de droit.
Nous appelons les parlementaires qui doutent de la constitutionnalité de ce texte à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, conformément à l’article 61 de la Constitution.

Quatrième motif : un texte qui paralyse les enquêtes judiciaires et détruit les droits des victimes.
Si la légalité du tir est présumée dès l’ouverture du feu, l’infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d’être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d’éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l’instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.
Une telle présomption porte le risque qu’il n’y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c’est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l’action policière ressortent. Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d’usage excessif de la force fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.
Ce constat est partagé par des professionnels du droit : le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et la CGT-Intérieur s’opposent à ce texte pour des raisons techniques. Ce dernier a relevé que ce texte introduirait “une logique plus proche de l’accusatoire, sans en donner les garanties”.

NOTRE DEMANDE
Pour l’ensemble de ces motifs, violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pour toutes et tous, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice, aggravation prévisible du nombre de morts, nous demandons aux député·es de l’Assemblée Nationale de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026.
La France est déjà le pays d’Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Ce texte aggravera mécaniquement ce bilan. Les représentant·es du peuple ont le pouvoir et la responsabilité de l’arrêter.
Nous demandons donc aux députés de :
– Voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026 ;
– Demander publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d’État pour avis avant le vote ;
– Soutenir la demande d’avis public adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact discriminatoire de ce texte.

Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l’ordre. Elle est un appel à la défense de l’État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu’une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s’imposent.

B-RAVE RAGAZZE – Frenchtek33 e nuove leggi oltralpe
▻https://radioblackout.org/podcast/b-rave-ragazze-frenchtek33-e-nuove-leggi-oltralpe

Dopo aver girovagato in lungo e in largo, la furgoneta delle B-Rave ritorna nel parcheggio di Via Cecchi 21/a. In questa puntata parleremo del Frenchtek, gigantesco teknival alla sua trentatreesima edizione, organizzato anche come risposta alla nuova proposta di legge (PPL n. 1133) del gruppo parlamentare di centro destra Horizons & Indépendants. Come al solito, […]

##Francia ##freeparty ##Frenchtek ##PPL1113 ##rave ##repressione ##teknival ##tekno
▻https://radioblackout.org/wp-content/uploads/2026/05/podcast-completo.mp3

Non à la répression de notre culture — #PPL_n°1133 (9 avril)

▻https://1133.teknoantirep.org

#tekno #boumboum #teuf #teuffeurs.euses

Ce que prévoit la PPL n°1133 et ses conséquences concrètes pour les organisateur·ices, le public et la réduction des risques.

#Petition
▻https://www.change.org/p/prot%C3%A9ger-la-free-party-contre-les-d%C3%A9rives-s%C3%A9curitaires-de-la-

Refuser une #loi fourre-tout qui rend tout le monde “organisateur·ice”

Nous demandons le retrait de cette définition ultra-large de la “participation à l’organisation”, qui ouvre la porte à des poursuites très large. Diffuser des infos pratiques, aider à la logistique, transporter du matériel ou installer un espace de repos/convivialité ne doit pas basculer dans le pénal. L’entraide et la prévention ne doivent pas être traitées comme de l’organisation.

Annuler les #peines visant les organisateur·ices

Nous demandons la suppression des sanctions délictuelles prévues contre les organisateur·ices (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 5 000 € d’amende). Ces peines sont disproportionnées et frappent en premier lieu celles et ceux qui rendent la #fête possible, gèrent la logistique et facilitent un cadre plus sûr sur le terrain. Punir plus fort n’améliore pas la #sécurité : ça pousse à l’isolement et à la précarisation des collectifs.

Protéger la réduction des #risques et la #santé_publique

Nous demandons de garantir l’accès et la sécurité des actions de réduction des risques lors des #rassemblements_festifs. Les associations interviennent au titre de missions de santé publique (article L3411-8 du code de la santé publique) : les fragiliser, c’est augmenter les risques (accidents, violences, premiers soins) au lieu de les réduire.

Privilégier la #concertation plutôt que la #répression

Nous demandons une approche fondée sur le #dialogue et des solutions concrètes plutôt qu’un durcissement aveugle. La concertation avec les collectifs, les associations, les riverain·es et les collectivités permet d’encadrer, prévenir et limiter les nuisances. Une logique uniquement #répressive affaiblit la culture, l’entraide et la prévention sans régler les enjeux de sécurité.

En pleine élection agricole, le Sénat vote le retour des #insecticides tueurs d’abeilles

Lundi 27 janvier, le Sénat a voté le retour des #néonicotinoïdes et des facilitations accordées à la construction des #mégabassines. Une proposition de #loi venue du sénateur et ancien élu de la #FNSEA Laurent Duplomb, qui devra passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Au Sénat, lundi 27 janvier, deux positions se sont opposées. Les tenant·es du « pragmatisme » et de la « compétitivité » l’ont emporté face à des élu·es qui craignent un « grand recul » et défendent des « alternatives ». En définitive la réintroduction des néonicotinoïdes a été votée, pour « sauver » les filières des #betteraves_à_sucre et de la #noisette. Ces insecticides tueurs d’abeilles étaient interdits en France depuis 2018. Le débat a été tout aussi enflammé concernant le #stockage_d’eau pour des fins agricoles et la redéfinition des #zones_humides, et là aussi ce sont les défenseurs de l’agriculture productiviste qui l’ont emporté.

À l’origine de cet affrontement : la #proposition_de_loi (#PPL) visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » à l’initiative du sénateur Les Républicains (LR) #Laurent_Duplomb, finalement adoptée à 233 voix contre 109. Cet agriculteur, ancien élu de la FNSEA-JA (Jeunes Agriculteurs) et ancien président de la chambre d’agriculture de Haute-Loire, et dont le fils est lui-même, depuis l’an dernier, président des #Jeunes_Agriculteurs du département, a réussi à mettre son texte à l’agenda du Sénat en pleine élection agricole, après avoir déjà présenté la semaine dernière un amendement au budget pour supprimer l’Agence Bio.

La PPL a ainsi court-circuité la poursuite du travail parlementaire sur la #loi_d’orientation_agricole – dont l’examen par la chambre haute est suspendu depuis la dissolution de juin 2024 et doit commencer le 4 février –, parfois en le doublonnant, mais surtout en allant encore plus loin dans la remise en cause de mesures environnementales.

« La plume officielle de la FNSEA »

La réintroduction des néonicotinoïdes, emblématique de ce texte, concerne l’#acétamipride, une molécule qui, après son interdiction, avait bénéficié d’une dérogation jusqu’en 2020. Elle est destinée à lutter contre les insectes suceurs dans les cultures de végétaux feuillus et de fruits à coque. Même si l’amendement de compromis présenté par la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, a nuancé le texte initial porté par Laurent Duplomb, le faisant évoluer d’une réautorisation stricto sensu de la substance à une nouvelle #dérogation, la gauche et les écologistes étaient unanimes contre tout aménagement ouvrant la voie à un retour de ce produit toxique dans les champs.

L’opposition a tenté, en vain, de « débunker » les assertions des défenseurs du texte – les deux rapporteurs, le président de la commission des affaires économiques, la ministre de l’agriculture et, plus largement, les élu·es des partis gouvernementaux. Ainsi, pour Daniel Salmon, du groupe Écologiste Solidarité et territoires, élu en Ille-et-Vilaine : « Ce genre de procédure [la dérogation – ndlr] nous amène à traîner sans chercher les alternatives. Or les alternatives existent déjà. Certes, sans néonicotinoïdes, les rendements baissent. Mais regardons les betteraves à sucre : on produit 70 % de sucre en plus de ce qu’on consomme. Produire plus, pourquoi pas, mais ça se fait au détriment de la santé et de la biodiversité. »

Le socialiste Jean-Claude Tissot, lui-même agriculteur et membre de la Confédération paysanne, a dénoncé avec cette PPL « un contresens historique » et « un populisme rétrograde en rupture totale avec la transition écologique », et rappelle qu’en avril 2023, le directeur scientifique de l’Inrae avait été auditionné dans l’enceinte du Sénat. « Il nous avait expliqué que l’acétamipride est pire que l’imidaclopride [autre néonicotinoïde interdit – ndlr], et que c’était le #chlordécone de l’Hexagone, relate le sénateur de la Loire. Ce que vous faites s’appelle de l’#obscurantisme. Vous niez la #science car vous mettez le rendement économique devant tous les paramètres. Qu’allez-vous dire à nos petits-enfants qui vont subir des #dérèglements_hormonaux ? » L’opposition a, à plusieurs reprises, dénoncé une remise en cause du principe de non-régression du droit de l’environnement.

À des années-lumière de ces interrogations, Laurent Duplomb n’a cessé d’assurer, lui, que cette PPL ne constituait en aucun cas « une #régression ». Tout au contraire, l’éleveur de Haute-Loire s’est vanté de « mettre fin à dix années d’interdiction » pour reconquérir des parts de marché perdues face à d’autres pays européens où l’acétamipride est autorisé, comme la Pologne, sur un ton qui frisait bon le paternalisme face à une opposition interloquée. « L’enfant, quand il fait une erreur, on le lui dit et on l’éduque. Eh bien, pour une fois, on va éduquer en corrigeant les erreurs que nous avons faites dans le passé. »

« Ayons le courage de sortir de l’#obscurantisme_vert », « Continuez, madame, de mettre les agriculteurs dans le corner », a également lancé le sénateur FNSEA, incriminant au passage « le lobby de la Confédération paysanne ».

Mais c’est surtout un discours collant aux éléments de langage de la FNSEA-JA et de la #Coordination_rurale qui a dominé l’hémicycle lundi soir, alors qu’agricultrices et agriculteurs sont appelés ces jours-ci, jusqu’à vendredi, à élire leurs représentantes et représentants syndicaux : il fallait « sauver la ferme France », et le corapporteur du texte Franck Menonville (Union centriste) fustigeait « une surtransposition mortifère » et « une avalanche de normes toujours plus contraignantes »...

Nicole Bonnefoy, pour les socialistes, a ainsi dénoncé « la plume officielle de la FNSEA au Sénat, qui en cette période électorale veut montrer son influence au Parlement ». « Jamais les mots #santé et #biodiversité ne sont utilisés, alors que ce sont des choses essentielles. On ne parle ici que d’#économie », a déploré la sénatrice.

#Pulvérisation de #pesticides par #drone

Dans son introduction générale, le président de la commission des affaires économiques, Pierre Cuypers, avait souligné que le texte était « né du constat que le projet de loi agricole évitait soigneusement les sujets qui fâchent, comme l’utilisation des #produits_phytosanitaires. […] Le texte se veut court, pour s’attaquer à quelques irritants majeurs, comme la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires ». Force est de constater que la discussion au Sénat n’a en rien levé les profonds désaccords sur ces sujets.

Le gouvernement a toutefois apporté quelques nuances : la séparation de la vente et du conseil vaudra pour les distributeurs de produits phytosanitaires, pas pour les fabricants comme le voulait le texte initial. L’exécutif a également bloqué sur la volonté des rapporteurs du texte de lever l’interdiction du rabais sur les pesticides : c’était là une « ligne rouge », a expliqué Annie Genevard, qui a fait retirer ce point.

Pour le reste, la ministre de l’agriculture a suivi les orientations de la PPL, proposant des modifications à la marge pour « sécuriser le texte » d’un point de vue juridique, et elle a remis à la Conférence de l’eau promise par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale la discussion sur une nouvelle « hiérarchie des usages de l’#eau ».

Pulvérisation de pesticides par drone, possibilité pour le ministère de demander à l’Anses l’examen prioritaire d’un produit en vue de son autorisation de mise sur le marché, facilitation des projets de bâtiments d’élevage et de stockage d’eau ouvrant la voie à de nouvelles #retenues_collinaires et mégabassines pour « #intérêt_général_majeur », assouplissement de la définition des zones humides : les principales mesures contenues dans cette PPL ont donc été adoptées et constituent autant de périls pour la préservation des écosystèmes et la santé des populations. L’opposition a pointé en outre, sur plusieurs dispositions, le risque de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du droit européen.

L’avenir du texte, cependant, n’est pas acquis. La deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, pourrait faire apparaître beaucoup plus de réserves parmi les député·es MoDem et Renaissance, où l’on défendait, pendant les débats sur la loi d’orientation agricole au printemps dernier, une approche plus modérée face à la levée des garde-fous environnementaux.

▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/280125/en-pleine-election-agricole-le-senat-vote-le-retour-des-insecticides-tueur

#Podcast / #Audio | La grenouille, la marmite & le drone
............................. | Reflets sécuritaires d’un capitalisme ordinaire

Écouter ici : ►https://open.audio/channels/lagrenouille
–—> Lien pour télécharger les informations, illustrations de l’émission format livret :►https://framadrop.org/lufi/r/WEJ3nb33dD#FN+zYbv7SeLoR4IW9CmnEylM+w4ObG/a8gdFqL0cDWA=
(c’est super bien fait, n’hésitez pas !)
Info publiée aussi sur ▻https://nantes.indymedia.org/articles/54535

https://nantes.indymedia.org/system/photo/2020/12/22/26324/emission_se_cu_-_image.png

La Loi sécurité globale a mis des dizaines de milliers de personnes dans la rue. Pourtant elle n’est qu’une toute petite partie de l’iceberg sécuritaire.

Dans cette émission radiophonique, nous explorerons les eaux glacées du capitalisme sécuritaire.

Il sera question - un peu - de la loi Sécurité globale mais surtout de l’approfondissement et de la généralisation de logique sécuritaire.

On écoutera :- La manière dont s’arme l’Etat depuis des décennies pour surveiller, réprimer, contrôler les populations, de comment les innovations technologiques (du drône au flashball en passant par la reconnaissance faciale, la 5G et l’Intelligence Artificielle) viennent s’articuler avec les outils de contrôle déjà existants- Des industriels de la sécurité qui poussent à l’inflation sécuritaire et à la privatisation- La capitalisme osciller entre bâton et carotte pour se maintenir- La manière dont la logique sécuritaire se met en œuvre dès le plus jeune âge à l’école - Des grenouilles installées dans une marmite où elles cuisent à petit feu - Des critiques vaines de la sécurité qui espèrent un capitalisme plus doux - La logique du risque qui fait de nous des individus apeurés et suspicieux, demandeurs de toujours plus de sécurité - La logique sécuritaire s’appliquer différemment en fonction de ta couleur de peau et de ta classe sociale - Des pistes de résistance.

Vous entendrez par ordre d’apparition : Bastien Le Querrec (membre de la Quadrature du net), Marion et Vincent (enseignant.e.s en collège et maternelle), Mathieu Rigouste (auteur notamment de La domination policière) et Paul Rocher (auteur de Gazer, mutiler soumettre). Vous trouverez aussi à l’intérieur des fictions radiophoniques, des montages de l’espace et d’autres joyeusetés.

contact : aieaieaieuh@protonmail.com

Aller plus loin :

Technologie : Article sur les usages présents et possibles de la justice prédictive en France : ►https://technopolice.fr/blog/la-police-predictive-progresse-en-france-exigeons-son-interdiction

Analyse de la loi Sécurité Globale et des atrocités qui viennent par la Quadrature du net : ►https://www.laquadrature.net/2020/11/19/la-technopolice-moteur-de-la-securite-globale

Répressions et résistances : entretien avec Mathieu Rigouste :▻https://vacarme.org/article2947.html

Document sur les fichiers policiers :▻https://infokiosques.net/IMG/pdf/La_folle_volonte_de_tout_ficher-version_longue-148p-juin2020-pageparpa

Utilisation de la reconnaissance faciale et des fichiers de police : ▻https://infokiosques.net/IMG/pdf/reconnaissance_faciale_et_fichiers_de_police-16p-fil-2019.pdf

Décrets récents qui viennent approfondir le fichage : ▻https://paris-luttes.info/des-fiches-toujours-plus-riches-et-14569?lang=fr

Anti-sécurité : Contre la vidéo surveillance et ses critiques : ▻https://rebellyon.info/Contre-la-video-surveillance-et-ses

Récit et critique de la manifestation organisée par la Coordination Stop loi sécurité globale : ▻https://sansnom.noblogs.org/archives/3021

Anti-sécurité : une déclaration ▻https://www.cairn.info/revue-vacarme-2016-4-page-52.htm

Hégémonie de la sécurité : ▻https://vacarme.org/article2943.html

Eloigner le péril, une introduction à la critique de la sécurité : ▻http://www.platenqmil.com/blog/2017/10/31/eloigner-le-peril-introduction-a-une-critique-de-la-securite

Emissions radio « La sécurtié, catégorie fondamentale du capital » sur sortir du capitalisme : ▻http://sortirducapitalisme.fr/emissions/238-la-securite-categorie-fondamentale-du-capital

Résister : Cartographie de la vidéo-surveillance par ville (plus mis à jour) : ▻https://www.sous-surveillance.net/https://www.sous-surveillance.net

#surveillance #PPL #Securité #SNMO #

Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernement
►https://www.laquadrature.net/2020/12/22/interdiction-des-drones-victoire-totale-contre-le-gouvernement

Marche des Libertés du 12 décembre jusqu’au retrait total ! - un suivi par Paris-luttes.info, @paris
►https://paris-luttes.info/suivi-de-la-marche-des-libertes-du-14580

La marche des libertés n’est pas interdite, elle partira de Place du Châtelet à 14h30, en passant par Boulevard de Sébastopol, Boulevard Saint-Denis, Boulevard Saint-Martin, Place de la République.

Dispositif policier important autour de la place du Châtelet : trois canons à eau sont de sortie. Fouilles de sacs pour tout le monde et pas mal de contrôles.

[dès 14:47] Les flics, en nombre disproportionné, s’ennuient et interpellent en masse. Papa flic Darmanin se vante déjà de 24 interpellations.

Le cortège a été entièrement nassé du début à la fin, chargé dès la place du Châtelet. Plusieurs incursions policières ont saucissonné cette nasse en tronçons. Opérant des arrestations dès l’arrivé des manifestants et durant toute la durée de la manif, les policiers ont accueillis le cortège à République au canon à eau et à la grenade lacrymogène, sans sommations là non plus.

https://pbs.twimg.com/media/EpDy_K1WEAIEyMi?format=jpg&name=4096x4096#.jpeg https://s.france24.com/media/display/cc4dc36e-3c99-11eb-88ef-005056bfd1d9/w:980/p:16x9/reuters-paris-demo.jpg

La « coordination contre la sécurité globale » a refusé d’appeler à cette initiative ►https://seenthis.net/messages/888955

https://pbs.twimg.com/media/EpCx9c0XMAEudhA?format=jpg&name=large#.jpeg https://pbs.twimg.com/media/EpC9JLXW8AIrf4E?format=jpg&name=large#.jpeg

ces deux #banderoles ont été chargées puis confisquées par les #FDO, plusieurs arrestations dans ces groupes

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Matraqué, ce musicien de la #FanfareInvisible qui jouait du tambour a été présenté comme... un manifestant maquillé ("oh là. ces images sont choquantes" ont-ils dit d’abord) par BFM (Beauté Française du Maquillage ?)

« On revient un petit instant sur ces images d’un homme maculé de sang, c’est du maquillage, on vous rassure, pour l’instant pas de blessé »

https://pbs.twimg.com/media/EpC5Y02W4AMX9Fe?format=jpg&name=large#.jpeg

Entretien vidéo :
▻https://twitter.com/CerveauxNon/status/1337799934171635718

« Le policier qui m’a fouillé m’a franchement fouillé le slip, le sexe, l’anus »

Nous avons rencontré un manifestant qui s’est confié au sortir de la manifestation sur l’#agression_sexuelle qu’il venait de subir par un policier.

https://pbs.twimg.com/media/EpEGtdbXUAAscDc?format=jpg&name=4096x4096#.jpeg

Louis Witter, @LouisWitter sur cuicui

Place de la République, canons à eau hors champ

https://pbs.twimg.com/media/EpDzBHpWMAA-qbI?format=jpg&name=4096x4096#.jpeg

#PPLSécuritéGlobale #marche_des_libertés #manifestation #libertés_publiques #police #répression #arrestations #arrestations-préventives

Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

« Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

« Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

▻https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
#décret #France #données_personnelles

ping @etraces

#PPL Securite Globale & co : le pouvoir est un fascisme dégénéré en costard - VIDEO
▻https://ricochets.cc/PPL-Securite-Globale-co-le-pouvoir-est-un-fascisme-degenere-en-costard-VID

Une vidéo belle et terrible, suivie d’un texte pour samedi : 🛑 VOIR CLAIR 🛑 Face à un pouvoir qui eborgne et cherche à nous bander les yeux, une seule riposte possible : ouvrir les yeux et fermer le poing ! Rdv samedi 05 décembre à Paris et partout en France. Post et VIDEO sur Cerveaux non disponibles La fin de leur monde #PPLSecuriteGlobale (...) Il n’y a rien à dire de ce pouvoir, sauf qu’on le voit pour ce qu’il est : un fascisme dégénéré en costard et nous le combattrons comme tel Darmanin tu (...) #Les_Articles

▻https://fb.watch/27gHsCyf4c
▻https://paris-luttes.info/darmanin-tu-vas-voir-flou-14528
►https://www.streetpress.com/sujet/1606917498-racisme-apologie-violences-policieres-groupe-facebook-michel

La Commission nationale des droits de l’homme dénonce la dérive sécuritaire de la loi « sécurité globale »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/26/loi-securite-globale-la-commission-nationale-consultative-des-droits-de-l-ho

L’institution, dont les avis ne sont pas contraignants, redit son inquiétude sur l’article 24 de la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi.

C’est un texte qui ne passe pas. La proposition de loi sur la « sécurité globale » marque « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France » et porte « atteinte à de nombreux droits fondamentaux », dénonce la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté jeudi. Dans un communiqué, Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, s’alarme :

« Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société. »

▻https://twitter.com/i/web/status/1331969808951336965
📜| La #CNCDH adopte à l’unanimité l’avis sur la PPL relative à la sécurité globale #PPLSecuriteGlobale…
— CNCDH (@CNC Droits homme)

L’institution, fondée en 1947, dont les avis ne sont pas contraignants, redit son inquiétude sur l’article 24 de la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi, avant son examen au Sénat.

Le texte réprime d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » de membres des forces de l’ordre en intervention, quand elle porte « atteinte » à leur « intégrité physique ou psychique ».

Cet article « porterait une atteinte à l’exercice du droit à l’information et constituerait une entrave aux droits des victimes éventuelles, (…) par la menace d’intervention et de saisie de matériel et de poursuites qu’elle fait peser, tant sur les journalistes que sur les citoyens », selon la CNCDH.

L’institution s’inquiète également de « la rédaction vague des motifs admis pour recourir à des drones munis de caméra » et des « risques d’utilisation des drones à des fins d’intimidation ou de dissuasion ». « L’usage de tels drones, dans un contexte plus général de dégradation des relations police-citoyens, ne ferait qu’accroître la méfiance et la défiance de la population envers la police », estime la CNCDH. Par ailleurs, la Commission alerte sur un « télescopage inquiétant entre police nationale, police municipale et agents de sécurité privée ».

On a trouvé le tube de l’hiver.
#StopLoiSecuriteGlobale
#PPLSecuriteGlobale
#FilmonsLaPolice
▻https://youtu.be/TKEwMHcYtj8

Darmanin appelle les journalistes à « se rapprocher » des autorités avant de couvrir des manifestations
▻https://www.bfmtv.com/politique/darmanin-appelle-les-journalistes-a-se-rapprocher-des-autorites-avant-de-couv

Lors d’une conférence de presse consacrée à l’activité des forces de l’ordre, le ministre a été interrogé sur le cas d’un journaliste qui s’était plaint d’avoir été menacé d’être interpellé mardi lors de la dispersion de la manifestation organisée aux abords de l’Assemblée nationale contre la proposition de loi controversée sur la « sécurité globale ».

« La manifestation était devenue illégale puisque dépassant l’horaire (prévu) et y compris des personnes qui étaient des journalistes devaient être dispersées », a souligné Gérald Darmanin.
Par ailleurs, ce journaliste ne s’était pas, en amont, « rapproché de la préfecture de police, contrairement à certains de ces collègues, pour couvrir cette manifestation », a ajouté le ministre de l’Intérieur.

Lorsqu’ils couvrent les manifestations, les journalistes « doivent se rapprocher des autorités, en l’occurrence les préfets de département, singulièrement ici le préfet de police de Paris, pour se signaler, pour être protégés par les forces de l’ordre, pour pouvoir rendre compte, faire son travail de journaliste dans les manifestations », a développé le ministre, s’appuyant sur le nouveau schéma du maintien de l’ordre (SNMO) publié en septembre.

« Pour éviter la confusion au moment d’une opération, le schéma national du maintien de l’ordre que j’ai présenté en septembre prévoit que les journalistes peuvent, sans en avoir l’obligation, prendre contact avec les préfectures en amont des manifestations », a précisé dans la soirée Gérald Darmanin dans un tweet.

S’agissant des manifestations, ce SNMO prévoit en effet « un canal d’échange dédié » entre les forces de l’ordre et « les journalistes, titulaires d’une carte de presse, accrédités auprès des autorités », sans le présenter comme obligatoire.

David Dufresne on Twitter:
▻https://twitter.com/davduf/status/1328371815400529922

Breaking news #PPLSecuriteGlobale : le Haut Commissariat aux Droits Homme de l’ONU envoie à @EmmanuelMacron un sévère rappel à la loi de 7 pages

https://pbs.twimg.com/media/Em9TG-GXUAEr92S?format=jpg&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9UYkVWMAES3Ia?format=png&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9VCsIWMAE5QiN?format=jpg&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9VCsOXUAA5Nwd?format=jpg&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9WCL5WEAA9pWE?format=jpg&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9WQqDWMAEwGDl?format=jpg&name=large#.jpg https://pbs.twimg.com/media/Em9XzHgWEAAdm3g?format=png&name=medium#.jpg

"Les policiers mentent, et en font l’aveu en réclamant qu’on empêche de les filmer. Contre la culture du mensonge, il n’y a qu’un antidote : la visibilité."

allo @AssembleeNat c’est pour un non à la #PPLSecuriteGlobale - 32
David Dufresne
#FrédéricLordon : « Que la police se plaise dans un Etat policier, ce n’est pas une surprise. Mais nous : non »

Toutes les vidéos : ►https://frama.link/NonPPLSecuriteGlobale

▻https://youtu.be/OqwrwQcFp9U?list=PL4Moa23T0v8GxdjuOvydtlUBBPu2lt93p

▻https://twitter.com/gunthert/status/1327826161087471618

Allô @AssembleeNat - c’est pour un non à la #PPLSecuriteGlobale | @davduf
▻https://www.youtube.com/playlist?list=PL4Moa23T0v8GxdjuOvydtlUBBPu2lt93p

Victimes, juristes, défenseurs #LiberteDinformer, ils s’opposent à la loi Sécurité Globale, véritable mise au pas du contrôle citoyen des pratiques policières. Source : Témoignages vidéo

Et maintenant, la CNCDH « s’alarme du contournement des processus démocratiques et de la banalisation des exceptions » avec la #PPLSecuriteGlobale
Rappel : La Commission nationale consultative des droits Homme est une structure d’Etat chargée de conseiller Gouvernement et Parlement.
▻https://www.cncdh.fr/fr/publications/proposition-de-loi-sur-la-securite-globale-la-cncdh-salarme-du-contournement-d

La CNCDH s’alarme de la banalisation de l’exception en cours depuis plusieurs années, tant sur le fond du droit – avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire– que sur la procédure législative. On ne compte plus les projets et propositions de loi adoptés en procédure accélérée. En concentrant toujours plus les pouvoirs entre les mains de l’Exécutif, la France fait figure d’exception parmi ses voisins européens.

Le fonctionnement de nos institutions démocratiques suppose un débat équilibré et contradictoire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et un examen réfléchi des réformes envisagées par le gouvernement et les parlementaires. Nos gouvernants ont réaffirmé récemment, avec raison, le caractère fondamental de la liberté d’expression dans une démocratie. La CNCDH insiste à cet égard sur la nécessité pour les pouvoirs publics d’être ouverts à la diversité des opinions et à solliciter, en temps utile, le point de vue de la société civile et des instances de protection des droits de l’Homme.

Le soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi relative à la sécurité globale, proposée par des députés de la majorité et déposée le 20 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, ainsi que le déclenchement d’une procédure accélérée sont emblématiques de la dégradation du débat démocratique. En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi. Par ailleurs, ni la CNCDH ni les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le Défenseur des droits, la CNIL – n’ont été consultées alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire.

Plusieurs dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre, notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers, mesure qui a suscité, à juste titre, l’émoi des syndicats de journalisme. Il opère un transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée, heurtant de front l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce texte ouvre par ailleurs de très larges possibilités d’utilisation des drones pour la surveillance de la population, faisant peser des risques immédiats sur le respect de la vie privée et sur la liberté de manifester. Plus qu’un outil de surveillance, un drone peut en effet aussi s’apparenter à un outil d’intimidation.

La CNCDH regrette profondément à nouveau que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux.

Le 26 novembre prochain, la CNCDH, réunie en Assemblée plénière, examinera une déclaration relative à cette proposition de loi.

La CNCDH a mis en place un groupe de travail pour évaluer la nature et l’impact sur les droits fondamentaux des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et terroriste.

[THREAD] Dans les débats autour de la #PPLSecuriteGlobale, l’attention se concentre - légitimement - sur l’article 24, celui qui limiterait drastiquement la possibilité de documenter l’action de la police. Mais la réalité est encore plus inquiétante que ça.
▻https://twitter.com/oliviertesquet/status/1326459383862210560

Pour résumer, ce qui se manifeste dans cette #PPLSecuriteGlobale, c’est l’asymétrie de plus en plus dangereuse entre une police discrétionnaire et des citoyens mis à nu. D’un côté, des centres de commandement hermétiques. De l’autre, un espace urbain sans angles morts.

▻https://youtu.be/XOM7KTSPEe4?list=PL4Moa23T0v8GxdjuOvydtlUBBPu2lt93p

Forte mobilisation contre le projet de loi réprimant la diffusion d’images de violences policières
▻https://www.bastamag.net/Mobilisation-massive-proposition-loi-Fauvergue-Securite-globale-repression

L’article 24 de la proposition de loi « relative à la sécurité globale » sanctionne d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion d’images relative aux pratiques policières. Face à cette mesure considérée comme « une atteinte inédite au droit d’informer », plus de 560 000 personnes ont d’ores et déjà signé une pétition. Le 17 novembre, l’Assemblée nationale doit étudier la proposition de loi dite de « Sécurité globale » (#PPLSecuriteGlobale). Ce texte, montagne de mesures liberticides, précise (...)

#journalisme #police #législation #violence #surveillance #vidéo-surveillance #activisme

https://www.bastamag.net/IMG/arton8090.png

Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestations – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2020/10/29/loi-securite-globale-surveillance-generalisee-des-manifestations

https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2020/10/caspar-camille-rubin-c60oY8Lp68Y-unsplash-scaled.jpg

Le 20 octobre, les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi de « sécurité globale ». Elle sera débattue par l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans une urgence inouïe que rien ne justifie. Son article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre. Son article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Son article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers.

Et voilà, interdiction de vendre les produits « non-essentiels » dans les magasins qui restent ouverts, pour ne pas faire de concurrence au petit commerce.

Logique géniale. Dès demain, on assistera à la montée au créneau des producteurs de ces produits « non essentiels », qui vont demander pourquoi on les empêche, purement et simplement, de vendre leurs produits.

Oooooh…

Images des policiers, surveillance par drone : la proposition de loi sur la Sécurité globale
▻https://www.nextinpact.com/article/44188/images-policiers-surveillance-par-drone-proposition-loi-sur-securite-glo

Next INpact diffuse ci-dessous la proposition de loi sur la Sécurité globale, déposée par Jean-Michel Fauvergue, Christophe Castaner et l’ensemble des députés La République en Marche et Agir Ensemble. Il comprend un volet « vidéoprotection » et captation d’images par les drones. La « PPL », sur laquelle nous reviendrons plus en détail, prévoit d’encadrer et donc d’autoriser légalement l’usage de ces solutions de surveillance. Un encadrement réclamé par le Conseil d’État, à la suite d’une procédure initiée par (...)

#CCTV #drone #police #aérien #législation #vidéo-surveillance #violence #surveillance

https://cdnx.nextinpact.com/data-next/images/bd/wide-linked-media/5665.jpg

Profitant du flou juridique, les drones policiers bourdonnent toujours
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/261020/profitant-du-flou-juridique-les-drones-policiers-bourdonnent-toujours

Les forces de l’ordre continuent de déployer leurs aéronefs, en dépit d’une décision du Conseil d’État pointant leur caractère illégal. Alors que la majorité LREM s’apprête à encadrer ces pratiques, la Quadrature du Net attaque la préfecture de police de Paris.

Il n’est pas encore midi, ce 14 juillet, quand les forces de l’ordre frappent à la porte d’un appartement de la rue Saint-Honoré, à Paris. Les trois militants du collectif Inter-Urgences qui s’y trouvent sursautent presque.

Dix minutes plus tôt, en marge d’une marche organisée à l’appel de syndicats de soignants et soutenue par les « gilets jaunes », une banderole accusant Emmanuel Macron d’asphyxier l’hôpital survolait la place de la Concorde. Le message est fort, l’instant choisi : suspendue par des dizaines de ballons gonflés à l’hélium, la banderole traverse le ciel au moment où commence le discours du chef de l’État.

Les militants ouvrent la porte. Les policiers se veulent rassurants. En présence du propriétaire des lieux – l’appartement est loué –, ils disent rechercher des fugitifs et souhaitent accéder aux toits. Aucun d’entre eux n’est, à cet instant, suspect. Les agents de la brigade d’intervention de Vincennes laissent même repartir l’une des trois personnes présentes sur place. Ils montent, inspectent le bâtiment quelques minutes. Quand ils redescendent, l’ambiance se glace.

« Les policiers nous ont déclaré qu’ils savaient que nous étions les auteurs du lâcher de banderole », confie Yasmina, l’une des deux militants à être restés sur place. Contrôle d’identité. La police demande à Pierre, infirmier membre du collectif Inter-Urgences, d’enlever son haut de costume. Les agents souhaitent comparer la chemise blanche qu’il porte avec des photos à leur disposition.

« Les policiers avaient des images, prises par des drones, de la personne qui a lancé la banderole », précise l’intéressé. « Dès qu’ils sont descendus, ils nous ont expliqué que nous avions été identifiés par des drones », complète Yasmina. Interpellés, les deux militants sont trimbalés de commissariat en commissariat, relâchés au bout de quatre heures, puis entendus par des gendarmes d’Issy-les-Moulineaux, le lendemain.

« Il a été reproché à mes clients le survol non autorisé de l’espace aérien, précise Me Arié Alimi, conseil du collectif Inter-Urgences. Depuis cette audition, nous n’avons pas eu de nouvelle de la procédure. » Pour l’avocat, l’absence de poursuites pourrait s’expliquer par l’illégalité du processus de surveillance utilisé. Sollicité par Mediapart, le parquet de Paris n’a pas répondu à nos questions.

En tout cas, le statut juridique entourant l’utilisation des drones par les forces de l’ordre est si flou que les députés LREM ont prévu, dans une proposition de loi sur la « sécurité globale » examinée à l’Assemblée nationale à partir du 4 novembre, d’injecter un article qui « crée le régime juridique ». « La captation d’images par des moyens aéroportés [est] aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair », doivent reconnaître, dès l’exposé des motifs, les auteurs du texte, dont Jean-Michel Fauvergue, l’ancien patron du Raid, et Christophe Castaner, ex-ministre de l’intérieur.

Ce texte prévoit que les forces de l’ordre pourront exploiter les images de « caméras aéroportées » dans le cadre de nombreuses missions, non seulement « la prévention d’actes de terrorisme », mais aussi « la sécurité des rassemblements sur la voie publique […] lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public », ou encore le simple « constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ».

Or, en matière de protection des données et des libertés, la proposition de loi se contente du strict minimum. Comme pour les caméras de vidéosurveillance, les auteurs souhaitent obliger les forces de l’ordre à ne prendre aucune image « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, [de] celles de leurs entrées ».

Ils prévoient certes de rendre obligatoire un registre de traitement des images captées, mais ils renvoient tous les détails à un décret du ministre (qui sera pris après avis du Conseil d’État et de la Cnil, le « gendarme » français des données personnelles). Nul doute que ces mesures feront débat lors de leur examen en commission des lois.

Pour déployer ses caméras volantes, la police s’est longtemps référée à un simple arrêté de 2015, signé notamment par le directeur général de l’aviation civile. Tout en imposant que les vols de drones en général soient déclarés en préfecture au moins cinq jours en amont, ce dernier exempte la police nationale et la gendarmerie, dès lors que « les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient ». Il se contente surtout, s’agissant de la vie privée, de renvoyer aux lois existantes sur la protection des données…

Il aura fallu attendre le 18 mai dernier pour que le Conseil d’État, saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme, mette les pieds dans le plat. En référé, les deux associations contestaient l’usage récurrent de drones par la préfecture de police de Paris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au motif de faire respecter les règles du confinement.

Dans son ordonnance, l’institution rappelle le dispositif mis en place à Paris début mai : des drones (un à la fois) étaient utilisés pour surveiller, à une centaine de mètres de hauteur, un large périmètre et repérer d’éventuels contrevenants aux mesures de confinement ; les images ainsi captées n’étaient pas enregistrées, mais pouvaient être visionnées en direct par les forces de l’ordre.

Comme Mediapart l’expliquait à l’époque, le Conseil d’État tique alors sur deux points : le modèle des drones déployés, équipés de puissants zooms optiques permettant l’identification des individus, et l’absence de « dispositif technique » certifiant que les images collectées ne seront pas utilisées à des fins d’identification.

Vu le risque, l’utilisation des drones par la préfecture de police de Paris, dans le cadre du confinement, constitue « une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », selon la plus haute juridiction administrative du pays. Laquelle ordonne alors à l’État, en l’occurrence au préfet Didier Lallement, de « cesser sans délai ».

Cette décision n’a certes pas interdit de façon explicite et générale l’usage de drones par les forces de l’ordre, mais elle a mis en lumière son caractère potentiellement illégal dans le cadre global du maintien de l’ordre. Et pourtant.

La préfecture de police de Paris n’a pas cessé, ces cinq derniers mois, de recourir à des drones lors d’opérations de maintien de l’ordre. S’appuyant sur des vidéos d’internautes et sur plusieurs articles de presse, Mediapart a ainsi recensé six cas d’usage lors de manifestations parisiennes.

• Le 9 juin, plusieurs agents de la préfecture de police de Paris sont photographiés en train de déployer un drone en parallèle d’un hommage à George Floyd.

Le 4 juillet, un décollage de drones est observé lors d’une manifestation LGBTI+, comme en atteste une vidéo prise par un responsable syndical (avec qui Mediapart a échangé par téléphone).

SalutRetour ligne automatique
@TaoualitAmarRetour ligne automatique
décollage de drone sur laRetour ligne automatique
#MarcheDesFiertesRetour ligne automatique
#QuiSurveilleQuiRetour ligne automatique
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-- Lionel Soudat (@LSoudat)Retour ligne automatique
July 4, 2020

• Le 12 septembre, le journaliste de Là-bas si j’y suis, Taha Bouhafs, filme le décollage d’un drone de la préfecture dans le cadre d’une manifestation de « gilets jaunes ».

13h00 , BLD Pereire.

sur le dispositif la gendarmerie nationale déploie des drones pour surveiller la manifestation.

Images :Retour ligne automatique
@T_BouhafsRetour ligne automatique
pic.twitter.com/p3z04iee0HRetour ligne automatique
-- Là-bas si j’y suis (@LabasOfficiel)Retour ligne automatique
September 12, 2020

© Là-bas si j’y suis

• Même chose le 17 septembre, où, comme le racontent nos confrères de CheckNews, un journaliste indépendant, Gaspard Glanz, surprend les forces de l’ordre en train de déployer un drone.

• Lors de la marche des sans-papiers du samedi 17 octobre, un aéronef (au moins) est déployé par les forces de l’ordre.

Les mouettes deRetour ligne automatique
@laquadratureRetour ligne automatique
ont capturé l’image des drones illégaux à la marche des solidarités aujourd’hui !Retour ligne automatique
pic.twitter.com/6QNGRvWy1WRetour ligne automatique
-- No (@NoemieLe20)

De quoi indigner Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit du numérique. « La décision du Conseil d’État signifie pour moi qu’il fallait arrêter l’utilisation de drones tant qu’il n’y avait pas de réglementation sur le sujet. On est vraiment dans une situation où on a l’impression que les forces de l’ordre n’en font pas cas. »

« Pour nous, l’utilisation de drones faite par la préfecture de police est illégale », assène, de son côté, Martin Drago, juriste à la Quadrature du Net. Pour le militant, la préfecture « joue sur les mots », faisant mine de considérer que l’analyse du Conseil d’État ne valait que pour les aéronefs déployés pendant le premier état d’urgence sanitaire et pour faire respecter le confinement.

En réaction, l’association de défense des libertés a décidé d’attaquer la préfecture, pour ses actuelles opérations, devant le tribunal administratif de Paris.

« Alors que [cette décision du 18 mai 2020] aurait dû mettre fin à l’utilisation, par la préfecture de police de Paris, de drones à des fins de police administrative, des témoignages, clichés photographiques et vidéos diffusés par la presse et des particuliers sur les réseaux sociaux montrent que la police utilise toujours des drones à des fins de police administrative », écrit ainsi l’association dans une requête déposée jeudi 22 octobre et que Mediapart a pu consulter en exclusivité.

« La préfecture de police a ainsi retenu une lecture particulièrement restrictive de la lettre du dispositif de l’ordonnance du 18 mai 2020, faisant radicalement fi de ses motifs et de son esprit général », dénonce l’association.

S’appuyant sur des images collectées dans différentes manifestations et l’absence de nouveaux marchés publics concernant l’achat d’aéronefs par le ministère de l’intérieur, l’association estime d’abord que les drones utilisés dans le cadre des manifestations « sont les mêmes que ceux utilisés pour la surveillance des mesures de confinement ».

Puis fait la même démonstration que celle présentée en mai devant le Conseil d’État. Les drones utilisés par la préfecture restent capables d’identifier les individus et peuvent traiter des données personnelles, sans qu’aucun dispositif technique vienne assurer que ces images ne sont pas utilisées à des fins d’identification.

La Quadrature du Net s’appuie sur les textes qui régissent l’utilisation de caméras de vidéosurveillance fixes. Tous ces yeux numériques doivent, en effet, être équipés de dispositifs permettant d’éviter de filmer les espaces privés, afin de garantir le respect des droits « à la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée ainsi que l’inviolabilité du domicile ». Avec une jurisprudence que l’association estime « valable a fortiori pour des systèmes de vidéosurveillance “mobiles” embarqués dans des drones ».

Mais l’association développe un nouvel angle d’attaque : celui des données politiques. Celles-ci sont juridiquement considérées comme des données personnelles sensibles, la catégorie la plus protégée par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et qui regroupe aussi les informations révélant l’origine ethnique, les convictions religieuses ou l’appartenance syndicale.

En dehors des situations où la personne rend elle-même publiques ces informations ou donne son consentement libre et éclairé à leur collecte, leur cadre d’utilisation est extrêmement restreint.

Deux situations seulement justifient leur récolte : le caractère nécessaire à la sauvegarde de la vie humaine et une utilisation justifiée par l’intérêt public et autorisée par la Cnil. « La collecte d’informations [par le biais de drones – ndlr] sur les participants à une action de la CGT ou une manifestation organisée par un mouvement religieux relève pour nous d’un traitement de données sensibles injustifié », pointe Martin Drago, de la Quadrature du Net.

Tous les regards sont désormais tournés vers le Conseil d’État. D’autant plus que le président de l’Assemblée nationale s’apprêterait, d’après nos confrères de Next Inpact, à saisir, par ailleurs, la haute juridiction administrative pour un avis préalable sur la proposition de loi « sécurité globale » et son article sur les drones. Une procédure rare. Déjà utilisée sous cette législature pour la loi Avia sur la haine en ligne, elle n’avait pas empêché que celle-ci soit in fine censurée par le Conseil constitutionnel.

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2020/10/26/000-1q517o.jpg

« Sécurité globale » : demandez le programme ! par Éric Landot

Après une première tentative, sans suite (ppl AN n° 2573 du 14 janvier 2020), des députés ont déposé une nouvelle proposition de loi sur la sécurité globale (n° 3452, A.N. du 20 octobre 202à).

Une simple proposition de loi comme il y en a tant ? NON. Car :

cette proposition de loi est signée par les membres du groupe La République en Marche et apparentés et ceux du groupe Agir ensemble
elle est faite au lendemain d’un terrible assassinat islamiste radical qui relance le sujet (voir : Appel à des hommages dans les communes ; manifestations dans de nombreuses grandes villes pour la Démocratie et la République ), même si le texte aurait été déposé avant l’attentat (quoiqu’enregistré après),
plus accessoirement, elle pourra surfer sur le rapport de la Cour des comptes de cette semaine (voir : Les polices municipales, sous les feux de la Cour des comptes )
selon des commentateurs informés (voir ici pour M. P. Januel sur Dalloz), il y aurait légitimité à voir la main de la place Beauvau
de fait sur certains sujets (sur les drones par exemple : voir CE, ord., 18 mai 2020, n°440442, 440445 : Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police ), une loi s’impose en droit pour corriger le régime existant.
les députés et le Ministère de l’Intérieur veulent absolument donner une suite concrète au Fauvergue/ Thourot de 2018 (voir : Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité )
Donc nous avons quelques raisons de nous pencher sur ce texte.

Au menu (ce qui suit mêle nos commentaires et une reprise du résumé de l’exposé des motifs de la loi, qui ne nous a parfois pas paru devoir être complété ni corrigé) :

expérimentation pour les polices municipales (voir à ce propos le discours tenu à Nice, le 25 juillet 2020, par le Premier Ministre) permettant dans plusieurs communes en France disposant d’une police municipale de plus de 20 agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général, d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique (plus d’infractions ; saisie possible ; participation étendue à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sans critère de seuil).
cadre légal permettant de doter Paris d’une police municipale de droit commun (article 4)
encouragement à la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, avec des mises en commun facilitées de policiers municipaux (article 5 ; cela dit les régimes actuels abondent déjà mais ils sont parfois complexes. Voir : L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) [courte VIDEO] ).
une utilisation adaptée des outils technologiques à disposition, dont la vidéo‑protection et la captation d’images (titre III) avec :
une adaptation du régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales à leurs nouveaux besoins opérationnels (article 21).
une création d’un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair (article 22). Le texte prévoit d’autoriser les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile à filmer par voie aérienne pour des finalités précises, ce en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques.
un nouveau cadre d’action pour les agents (titre IV), qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure (article 23) et prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24). Tirant les enseignements des épisodes terroristes de ces dernières années, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public (article 25). Dans ce même contexte, elle clarifie le régime d’usage de leurs armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile (Sentinelle) (article 26).
La proposition de loi consacre un titre à la sécurité dans les transports et en matière de circulation routière (titre V), en permettant notamment au service de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers exploités en complément des véhicules de transports ferroviaires (article 28) et en simplifiant dans le domaine routier les modalités de contrôles d’alcoolémie au volant par les forces de l’ordre (article 29).

Le titre VI contient, au titre des mesures diverses, la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la règlementation spécialisée.

Le titre VII prévoit les dispositions nécessaires pour l’application de la proposition de loi en outre‑mer.
et un gros morceau de cette loi sera le positionnement du secteur de la sécurité privée (titre II) :

encadrement plus strict de la sous‑traitance (article 7),
renforcement des exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles pour les agents (article 10) et des agréments pour les dirigeants des entreprises du secteur (article 11).
élargissement de la compétence du CNAPS (articles 8 et 9)
plus grandes exigences de formation initiale (article 17).
plus grandes sanctions contre les agents de sécurité délinquants (article 12).

Sur ce dernier point des agents de sécurité privée, voir aussi :

Rapports et débats sur la coopération entre forces étatiques, locales et privées de sécurité (précité)

La sécurité privée peut dégainer un décret

Voici un accès au projet de loi et au dossier législatif :

▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi
▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1

Proposition de loi constitutionnelle nº 2909 portant inscription du bien commun dans la Constitution
▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2909_proposition-loi

Le Parti Socialiste découvre les biens communs. Quel dommage qu’il n’ait jamais été au gouvernement dans les quarante dernières années... Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire, et il faudra que des gens changent si l’on veut que la société change.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

portant inscription du bien commun dans la Constitution,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique POTIER, Boris VALLAUD, Valérie RABAULT,
et les membres du groupe Socialistes (1) et apparentés (2)

députés.

__________________________

(1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie‑Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean‑Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau‑Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur‑Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory.

(2) Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.

Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.

Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au 18e siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme.

Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles !

Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique.

En ce début du 21e siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.

Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?

Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise.

Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà, cette réforme pourrait prendre la forme d’une modification constitutionnelle[...]. » ([1])

Le mardi 29 mai 2018, Mme Mireille Delmas‑Marty, M. Antoine Lyon‑Caen, Mme Cynthia Fleury et 47 autres intellectuels ont publié dans Le Monde la tribune ci‑dessus rédigée avec le député Dominique Potier.

Lors de l’examen, non achevé, en juillet 2018 par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle n° 911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le groupe Socialistes et Apparentés, avec l’appui de députés issus quatre autres groupes parlementaires, a présenté des amendements visant à inscrire le bien commun dans notre Constitution.

Dans la même dynamique, l’article premier vise à inscrire la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution. La conscience de notre interdépendance et de notre fragilité commune, la lutte contre le changement climatique, l’émergence du concept d’« une seule santé » suite à la pandémie du covid‑9 : l’écologie donne une dimension nouvelle au caractère universel des valeurs qui fondent notre République.

Notre génération a le devoir d’inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprise et le bien commun.

L’article 2 vise à subordonner à l’article 34 la défense de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Elle garantit la préservation des biens communs mondiaux définis par la loi. »

Article 2

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

([1]) ▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-un

[#PPLCyberhaine & #Censure]
Proposition de loi contre la haine en ligne : déluge d’amendements pour généraliser la censure

Pour la première fois dans l’histoire de la régulation des nouvelles technologies, ce texte déposé à l’Assemblée nationale le 20 mars 2019, exige donc un retrait en 24 heures. Mieux, il dresse une liste fermée de contenus dits manifestement illicites concernés par cette obligation.

Article (très) complet et (très) important : ▻https://www.nextinpact.com/news/108020-proposition-loi-contre-haine-en-ligne-deluge-damendements-pour-ge