#préfectures

Galère des titres de séjour : une précarité entretenue par la France - Amnesty International
▻https://www.youtube.com/watch?v=kZjSkjezOco

Leur vie dépend d’un bout de papier. En France, des personnes peuvent tout perdre du jour au lendemain : leur travail, leur logement, leurs droits. À cause de la perte de leur #titre_de_séjour.

Ces personnes, ce sont nos collègues, nos voisines, les aides à domicile des aînées, les nounous des nouveaux nés, les agents d’entretien. Elles travaillent parfois toute leur vie en France avant de se retrouver subitement en situation irrégulière. À cause d’un titre de séjour qui n’a pas été renouvelé.

Les équipes d’Amnesty International ont enquêté sur cette précarité organisée. Cette bascule n’a rien d’un accident : elle est le produit d’un système dysfonctionnel orchestré par l’Etat.

Les étrangers saisissent de plus en plus la justice française
▻https://seenthis.net/messages/1161340

#étrangers #préfectures #xénophobie_d'État

Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
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Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
Par Julia Pascual
Sékou (toutes les personnes citées par un prénom ont requis l’anonymat) pensait cocher toutes les cases. Cela fait sept ans que cet Ivoirien de 43 ans est en France, en CDI à temps plein dans le nettoyage, présente une bonne maîtrise du français et a un patron décidé à le soutenir dans ses démarches administratives. Quand il a déposé sa demande de régularisation à la Préfecture de police de Paris, il avait bon espoir d’obtenir un titre de séjour. Las, en août, il a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Un an s’est écoulé depuis que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur entre septembre 2024 et octobre 2025, a impulsé un durcissement de la politique de régularisation, notamment à travers une circulaire de janvier. Ce texte, sorte de vade-mecum à l’attention des préfets, conditionne l’admission exceptionnelle au séjour à sept ans de présence sur le territoire, la certification d’une maîtrise du français, l’absence de tout élément tendant à constituer une menace à l’ordre public, ou encore l’absence d’une OQTF préalable. Il abroge la circulaire de 2012, dite Valls, et les critères de régularisation, plus ouverts et précis, qui prévalaient jusque-là. La régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle », rappelait le patron du parti Les Républicains dans sa circulaire. Le message a été parfaitement reçu par le corps préfectoral.
D’après des éléments communiqués au Monde par le ministère de l’intérieur, le volume des régularisations est en chute de 42 % sur les neuf premiers mois de l’année, avec 11 012 titres délivrés contre 19 001 sur la même période de 2024. Cette baisse concerne presque toutes les catégories : les régularisations au titre du travail qui, avec 2 653 délivrances, baissent de 54 %, tout comme les régularisations en raison de la vie privée et familiale, qui chutent de 58 %, à moins de 4 000. « Seule la régularisation des anciens mineurs non accompagnés [devenus majeurs et en formation professionnalisante] connaît une tendance haussière (+ 12 %) passant de 3 081 à 3 454 titres délivrés », précise le ministère de l’intérieur.
Quant à la voie spécifique de la régularisation dans certains « métiers en tension », ouverte par la loi « immigration » de 2024, celle-ci est embryonnaire. Poussé par Gérald Darmanin, lorsqu’il était Place Beauvau, ce titre de séjour à destination des travailleurs sans papiers dans des secteurs spécifiques n’avait pas été officiellement désavoué par son successeur. Bruno Retailleau avait néanmoins pesé de tout son poids pour limiter l’ampleur de la révision de la liste desdits métiers en tension.
Finalement publiée par arrêté en mai, déclinée par régions, elle est jugée peu en phase avec la réalité de l’économie. A titre d’exemple, le secteur du nettoyage, notoirement connu pour recourir à une main-d’œuvre irrégulière, ne figure pas dans la liste pour l’Ile-de-France. Résultat : à peine 702 titres de séjour « métiers en tension » ont été octroyés sur les dix premiers mois de l’année (sachant que le dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2026).
Même quand les étrangers semblent correspondre aux critères en vigueur, comme Sékou, ils s’exposent à un refus, la régularisation demeurant un pouvoir discrétionnaire à la main des préfets. « La circulaire Retailleau a eu peu d’effets en droit mais elle a eu un effet d’ambiance en envoyant un signal de fermeture très clair aux préfets comme aux demandeurs qui ont été dissuadés de déposer une demande », résume un préfet sous le couvert de l’anonymat. « C’est la roulette russe », dénonce Catherine Alif, du collectif nettoyage de la CGT parisienne, qui a accompagné l’Ivoirien dans ses démarches.
Dans le département des Hauts-de-Seine, l’actuel préfet et ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, Alexandre Brugère, s’est, par exemple, enorgueilli d’une baisse de 62 % des régularisations, passées de 395 en 2024 à 149 au 1er novembre. Le haut fonctionnaire a expliqué aux élus du département qu’outre la mise en œuvre de la circulaire Retailleau, il assumait une analyse la plus stricte possible des dossiers par ses services. Il n’est pas le seul.
« Il y a un pourrissement de la situation des travailleurs étrangers, appuie Cécile Boulai, membre du collectif migrants de la CGT de Paris. Les critères de la circulaire Retailleau sont trop flous, on ne peut même pas conseiller aux gens de déposer une demande de titre de séjour, ils prennent trop de risque. » « Il vaut mieux rester dans la clandestinité que prendre une OQTF, corrobore l’avocate en droit des étrangers Elsa Ghanassia, à Grenoble. Je ne fais même pas venir les gens à mon cabinet. » Selon la circulaire Retailleau, tout refus de titre de séjour doit automatiquement être assorti d’une OQTF. Et, depuis la loi « immigration » de 2024, une OQTF a désormais une durée de validité de trois ans, contre un an auparavant.
Diadie n’a pas reçu d’OQTF. Mais sa demande de régularisation a été rejetée en octobre et la Préfecture de police de Paris a signalé son cas comme relevant d’une « fraude » auprès de la justice. Ce Mauritanien de 37 ans, arrivé en France en 2017, se voit reprocher d’avoir fourni à l’appui de sa demande une promesse d’embauche d’une entreprise « connue pour la fourniture de documents de complaisance visant à régulariser ». « Je ne comprends pas, réagit cet homme dont la femme et les trois fils sont restés au pays. Je n’ai jamais volé. Je ne fais que travailler et après je rentre chez moi. En plus, j’ai changé d’employeur. Depuis juillet 2024, je suis en CDI dans une société de nettoyage de bureaux. Mon patron n’arrête pas de me demander mon récépissé. Si je lui dis que ma demande a été rejetée, il va me licencier. » Dans l’Essonne, Bertrand, originaire du Congo-Brazaville a, lui, vu sa demande, déposée en mars 2022, tout simplement clôturée du jour au lendemain, début 2025. En l’instruisant, la préfecture lui a demandé d’actualiser son attestation d’hébergement. Mais le mail était tombé dans ses spams. Bertrand ne l’a pas vu à temps. Sa demande a donc été rejetée. En France depuis dix ans, il vit avec sa femme, détentrice d’une carte de résident et infirmière à l’hôpital, dans un deux-pièces avec trois enfants. « Je suis bloqué, soupire-t-il. Je ne peux pas être déclaré, travailler normalement, passer mon permis, déménager. »
Le durcissement à l’œuvre s’ajoute à une situation déjà ancienne dans laquelle les services des étrangers des préfectures sont sous-dotés, les prises de rendez-vous compliquées voire impossibles, les délais d’instruction longs parfois de plusieurs années. En Seine-Saint-Denis, département où le taux de population étrangère est le plus élevé, près de 20 000 demandes de premiers titres de séjour sont en attente d’examen. « La préfecture pense terminer cette année le traitement des dossiers déposés en 2022 », souligne Jean-Albert Guidou, de la CGT.
Au-delà de la régularisation, c’est pour l’ensemble des étrangers que la situation demeure précaire. Dans un département comme les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi environ 30 000 demandes de titres, toutes catégories confondues, qui sont en attente d’instruction. « Il y a des gens qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour de dix ans, rappelle Koundenecoun Diallo, de la Coordination 75 des sans-papiers. Les patrons ne les font plus travailler et ils deviennent sans papiers. »

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Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
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Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
Propos recueillis par Aline Leclerc
Dans son petit appartement meublé chichement d’objets de récupération disparates, Nadia, 45 ans, pile de courriers à la préfecture du Val-de-Marne devant elle, dresse un bilan douloureux de ces dernières années. « Moi, j’ai toujours suivi mon chemin, c’est l’Etat qui m’a fait dérailler », résume-t-elle. Son parcours est symbolique de ceux qu’a compilés Amnesty International dans un rapport publié mercredi 5 novembre. Il démontre comment la brièveté des titres de séjour, mais aussi la montagne de difficultés pour les faire renouveler en préfecture, « fabrique la précarité » de travailleurs étrangers légaux, y compris dans les métiers en tension.
Titulaire, depuis 2015, d’un diplôme d’auxiliaire de vie – un secteur confronté à une forte pénurie de main-d’œuvre – et mère d’une fille de 11 ans qu’elle élève seule, Nadia (tous les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés) a longtemps travaillé pour un centre communal d’action sociale. Ivoirienne, elle a eu plusieurs cartes de séjour d’un an, puis de deux, puis de trois. En 2020, comme tous les travailleurs « essentiels », elle est restée à son poste pendant les confinements.
Au printemps 2022, six mois avant l’expiration de son titre, elle dépose en ligne sa demande de renouvellement. Puis plus de nouvelles. A l’automne, inquiète, elle tente de contacter la préfecture. « Par téléphone, on tombe sur un message qui donne des renseignements pour faire les cartes grises, mais pas pour renouveler les titres de séjour, explique-t-elle. Je me suis présentée sur place, mais aujourd’hui tu ne peux plus rentrer, tout se fait en ligne. » Elle se met alors à envoyer mails et courriers frénétiquement, pour avoir des nouvelles de son titre ou au moins obtenir un récépissé pour continuer à travailler – c’est la pile devant elle. En vain.
Début 2023, son titre arrive à échéance. La voilà en situation irrégulière, et son employeur met fin à leur collaboration. « Plus de papiers, plus de travail ; plus de travail, plus de ressources », résume-t-elle. Ses économies lui permettent un temps de continuer à payer son loyer, puis les dettes s’accumulent. « Nous allions aux Restos du cœur, au Secours populaire. Même payer l’assurance scolaire j’avais du mal. C’était vraiment très difficile, se souvient-elle. Mais tu ne peux pas te dire : “Cela ne marche pas, je vais voir ailleurs.” Car en face de toi, c’est l’Etat ! » Aidée par la Cimade, elle finit par attaquer l’Etat devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause. Elle a fini par recevoir, en avril, un titre de deux ans. Depuis, elle a retrouvé des heures de travail, mais doit encore rembourser de colossaux arriérés de loyer.
« L’Etat fabrique de l’irrégularité ! Une rupture de droits comme celle-ci, c’est une attaque directe des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits fondamentaux, s’indigne Diane Fogelman, chargée de plaidoyer migrations à Amnesty International. Ces dysfonctionnements ont déjà été largement dénoncés, mais rien ne change. L’Etat n’assume pas ses responsabilités, alors que la situation devient humainement intenable. » Ces dysfonctionnements « systémiques » de l’administration chargée de la délivrance des cartes de séjour, constatés dans l’ensemble des préfectures, et leur impact disproportionné sur les droits des étrangers en France ont en effet été soulevés par la Défenseure des droits dans une dizaine de rapports et avis au Parlement depuis 2016, mais aussi par la Cour des comptes dans trois rapports depuis 2020 et par le Conseil d’Etat en 2018 et 2024 dans ses avis sur deux projets de loi relatifs à l’immigration. Dix organisations ont même attaqué l’Etat en avril pour « carence fautive ». Sur les 871 020 cartes de séjour renouvelées en 2024, 22 % l’ont été pour motif économique (37 % pour motif familial). Et 49 093 des 343 024 premières cartes de séjour qui ont été délivrées sont des titres « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier ».
L’organisation non gouvernementale met en outre en évidence la façon dont cette « précarité » administrative ouvre la voie à des abus, en rendant ces travailleurs étrangers « corvéables à merci ». C’est ainsi parce qu’elle a peur de « perdre tous [s]es droits » que Célia, Colombienne de 41 ans, en France depuis 2016, n’ose pas quitter l’entreprise d’aide à domicile qui l’emploie. « On me demande de faire des tâches que je ne devrais pas faire, je me suis blessée en donnant une douche à une personne très lourde, raconte-t-elle. Et on me confie les cas les plus difficiles, des personnes qui vivent dans des conditions déplorables. » Elle constate aussi que certaines heures ne sont pas payées au bon taux horaire. « Mais si je me plains, l’employeur me dit : “N’oubliez pas que vous avez besoin de travailler pour renouveler vos papiers”, continue-t-elle, au bord des larmes. Je me sens prise au piège. » « Ces abus sont certes commis directement par des employeurs (…). Mais in fine, la responsabilité de l’Etat français est particulièrement mise en cause », insiste le rapport, qui évoque, entre autres, des vols de salaire, des tâches sans rapport avec le contrat de travail, des conditions de travail dangereuses et des cas de violences et de harcèlement.
Mais il y a aussi la complexité des procédures. Chaque nouvel employeur d’un salarié étranger doit notamment faire une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration. En France depuis 2018, Jean-Louis, Sénégalais de 34 ans qui a, lui aussi, vu sa carte de séjour se périmer alors qu’il attendait une réponse de la préfecture, a fini par recevoir, après deux ans de galère, une carte de séjour d’un an. « Mais avec ça, tu ne peux rien faire !, estime-t-il. Dans les entretiens, dès que j’évoquais la demande d’autorisation de travail, les employeurs changeaient de tête. Ils me disaient : “C’est trop de paperasse pour quelqu’un dont le titre va expirer dans quelques mois, j’ai une boîte à faire tourner.” » Or, cette multiplication de cartes de séjour courtes participe justement à l’engorgement de l’administration chargée du renouvellement, souligne Amnesty.
Alors qu’il est diplômé d’un master 2 en gestion des territoires et développement local, Jean-Louis a, pour le moment, renoncé à chercher un emploi en lien avec ses compétences. « Quand tu disposes de si peu de temps, tu trouves plus facilement en tant qu’agent de sécurité », explique-t-il. C’est comme ça qu’il a pu renouveler son titre en septembre, recevant cette fois une carte de séjour de quatre ans. Il vient d’être embauché en CDI comme agent d’exploitation d’un parking. « Je suis un genre de gardien, je renseigne les clients. Mais si des sans-abri ont fait leurs besoins dans un coin, je nettoie, j’ai pas le choix. C’est pas le paradis, mais on respecte mes horaires et le salaire tombe à l’heure. J’ai connu tellement pire que, pour moi, c’est le Saint Graal », lance-t-il en souriant. « Ces situations sont absurdes, insiste Diane Fogelman. Cela montre bien que le système est dysfonctionnel à tout point de vue. Simplifier les procédures et permettre une stabilité de ces salariés serait bénéfique pour tout le monde : ces travailleurs, leurs employeurs et l’administration. »

#Covid-19#migrant#migration#france#droit#sante#immigration#economie#precarite#travailleuretranger

Enquête sur l’accès aux droits sur les relations des usagers avec les services publics : que retenir ? | Défenseur des Droits
▻https://www.defenseurdesdroits.fr/enquete-sur-lacces-aux-droits-sur-les-relations-des-usagers-avec-

• Des difficultés qui s’étendent à toute la population. En 2024, 61% des sondés rencontrent des difficultés, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, contre seulement 39% en 2016. Des difficultés qui touchent toute la population, y compris ceux habituellement moins concernés (+ 86 % pour les cadres ou professions intermédiaires, + 75% pour les diplômés de master et plus).

• Des problèmes encore nombreux qui se résolvent plus rapidement avec un contact humain. Plus de 4 personnes sur 10 déclarent avoir rencontré un problème avec un ou des services publics au cours de ces 5 dernières années. La difficulté la plus souvent citée est celle de contacter quelqu’un pour obtenir des informations ou un rendez-vous.

• Le renoncement aux droits, une réalité. 23% des usagers sondés déclarent avoir déjà renoncé à un droit au cours des 5 dernières années, avec pour motif principal : la complexité des démarches. L’enquête montre également que l’expérience vécue lors des contacts avec l’administration peut conduire au renoncement. Ce phénomène est particulièrement marqué chez certaines catégories. Par exemple, 50% des personnes qui disent avoir vécu des discriminations venant d’un service public contre 20% de celles déclarant ne pas avoir vécu de discriminations.

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/styles/media_paragraph/public/2025-10/ddd_EAD-2024_volume-2_infographie.png?itok=pSOeZRwS

L’enquête Accès aux droits s’intéresse en particulier au rôle du numérique afin d’envisager les effets de la dématérialisation des services publics sur leur accessibilité. En ce sens, les répondants sont interrogés sur les difficultés rencontrées en ligne, un ajout par rapport à l’enquête de 2016, afin de documenter l’impact de la dématérialisation des services publics.

Il en ressort qu’une part non négligeable de la population n’arrive pas à faire ses démarches administratives en ligne seule :

L’impact de la dématérialisation

• Moins d’une personne sur deux parvient à faire ses démarches en ligne, sans aide

• 36% déclarent avoir besoin d’une aide ponctuelle.

Des difficultés qui touchent les plus jeunes, comme les plus vieux. Les moins de 34 ans et les plus de 55 ans font majoritairement face à des difficultés sur les démarches en ligne : 51% des 18-34 ans et 53% de 55-79 ans.

#dématérialisation #démarches_administratives #administrations #services_public #droits #accès_aux_droits #CAF #préfectures #Sécurité_sociale #discrimination #renoncement_aux_droits

« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/10/01/les-retards-chroniques-des-prefectures-sont-bien-le-resultat-d-une-politique

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« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
Propos recueillis par Eric Nunès
Existe-t-il une contradiction entre le message du programme « Bienvenue en France », qui a pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027, et les difficultés que rencontrent un grand nombre d’entre eux à faire renouveler leur titre de séjour, une fois en France ?
Les ambitions du programme « Bienvenue en France » nous semblent très axées sur le nombre d’étudiants accueillis et sur leurs profils. Or il faut bien entendre ceci : accueillir, c’est mettre ces étudiants en capacité d’arriver en France, certes, mais aussi d’y vivre pendant la durée de leurs études. Les obstacles au renouvellement de leur titre de séjour entraînent des pertes de droits qui les plongent dans la précarité la plus totale. Donc, oui, il y a une contradiction entre l’ambition affichée par « Bienvenue en France » et la réalité de la vie en France.
“Bienvenue en France” une “révolution” discriminatoire et xénophobe à l’université est une bien lourde décision »
Les retards chroniques des préfectures sont-ils le résultat d’une politique ou d’un manque d’agents susceptibles de traiter les demandes dans un délai raisonnable ?
En Ile-de-France et sur le reste du territoire, il est évident que les préfectures manquent d’agents pour traiter les demandes dans le délai qui leur est imparti. Or ce manque de moyens humains est le résultat d’une politique plus large menée par l’Etat : la suppression des postes en préfecture s’est accélérée depuis 2020, avec la dématérialisation des procédures administratives concernant les personnes étrangères. Les retards chroniques sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères. La mise en place de solutions alternatives est difficile, malgré de nombreux contentieux gagnés enjoignant aux préfectures de mettre en place des actions pour permettre effectivement aux personnes d’accéder à leurs locaux et à leurs services, notamment pour renouveler leur titre de séjour.
Dans son rapport publié en mars, la Cour des comptes propose de modifier le système de visas pour les étudiants en donnant accès à une carte de séjour valable quatre ans. Est-ce la solution ?
La Cimade se positionne en faveur de la délivrance de titres de séjour le plus durables et stables possible. Un titre de séjour plus pérenne permet d’éloigner le cycle infernal des ruptures de droits. Le rapport que vous mentionnez précise que 60 % des titres délivrés actuellement le sont pour moins de douze mois. Or, la plupart du temps, les études durent plus d’un an. Disposer d’une carte de séjour de quatre ans permettrait aussi aux étudiants concernés de ne pas être sous pression et stressés chaque année, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, avec des conséquences sur leur concentration, sur le suivi des études et sur leurs examens. Néanmoins, il faut veiller à ce que cet allongement ne soit pas synonyme d’un durcissement des conditions pour accéder au titre.

#Covid-19#migrant#migration#france#etudiant#titredesejour#politiquemigratoire#droit#sante

La #circulaire_Retailleau vient briser les espoirs de #régularisation des #sans-papiers

Adressées aux préfets le 23 janvier, de nouvelles consignes imposent des critères très contraignants aux personnes qui espèrent obtenir un droit au séjour en France. L’étau se resserre contre les immigrés, dans un contexte politique de plus en plus hostile.

« Retailleau fait ça pour décourager les gens. » Sur la place de la République à Paris, le 4 avril, la voix de Mariama Sidibé est contrariée. C’est là que se retrouvent les membres de la Coordination des sans-papiers de Paris (CSP 75) depuis tant d’années pour revendiquer leurs droits. Des pancartes à la main, ils et elles s’élancent chaque vendredi après-midi vers un lieu différent, encadrés par la police et tantôt applaudis par les passant·es, tantôt maudit·es par les automobilistes.

Aux côtés de Mariama, une septuagénaire se plaint de devoir travailler alors que son corps est usé. « Je suis restée sans-papiers vingt ans. » Elle n’aime pas raconter son histoire. « Trop dur », dit-elle. « Les gens meurent noyés pour venir ici. Ils ne savent pas la souffrance qu’on connaît. » Régularisée trois ans plus tôt – « un vrai soulagement » –, elle a travaillé le plus gros de sa vie sans pouvoir cotiser à la retraite, faute de titre de séjour.

Originaire de Côte d’Ivoire, une autre membre du collectif n’en mène pas large à l’écoute des nouveaux critères de régularisation imposés par le ministre de l’intérieur, #Bruno_Retailleau, dans sa #circulaire adressée aux préfets et préfètes le 23 janvier, par laquelle il entend rendre l’#admission_exceptionnelle_au_séjour (#AES dans le jargon) encore plus « exceptionnelle ». « Ne jamais avoir eu d’#OQTF, c’est impossible. » Aide-soignante, elle en a fait l’objet, en 2021, après avoir été déboutée du droit d’asile.

Installée en France depuis six ans, il lui faudrait attendre encore un an pour pouvoir déposer une demande de régularisation – la nouvelle circulaire impose une présence de sept ans en France, contre cinq ans auparavant, voire trois selon les cas. Mais avec l’OQTF dont elle a fait l’objet, le doute persiste.

« Il y a plusieurs points imprécis, et donc laissés à la libre interprétation des préfets », souligne Joëlle, fervent soutien de la CSP 75. Pour les OQTF, « on ne sait pas s’il faut ne jamais en avoir eu, ou n’avoir aucune OQTF en cours ». Depuis la loi Darmanin, celles-ci ont une durée de vie de trois ans.
Les portes se referment

« On pensait avoir touché le fond au moment de cette loi, réagit Anzoumane Sissoko, mais là c’est pire encore. » Avec ces nouveaux critères, estime cet élu du XVIIIe arrondissement, lui-même ancien sans-papiers, « ils rendent la régularisation quasiment impossible ». Et même si certain·es cochent toutes les cases, « ils ne trouveront pas de rendez-vous en préfecture » du fait de la dématérialisation des démarches et des dysfonctionnements associés.

Au milieu des manifestant·es, Yoro, l’un des porte-parole de la CSP 75, avance, un sweat-shirt blanc sur le dos. Il présente ses excuses pour son retard : « Je devais m’occuper du dossier d’un collègue », pour qui la situation se complique. Celui-ci avait pourtant obtenu un récépissé de six mois en 2024 grâce à la CSP 75, après des années de travail.

« On a envoyé plusieurs fois le Cerfa et la promesse d’embauche de l’employeur, mais la préfecture a prétendu qu’elle n’avait rien reçu. » Le jeune homme s’est alors vu délivrer une OQTF, depuis suspendue grâce aux efforts de Yoro. Le concerné reste sceptique. « On verra », susurre-t-il, las des faux espoirs.

Un autre cas vient illustrer ce tournant : « Un monsieur qui ne connaissait pas le collectif a déposé sa demande seul, en mars », rapporte Yoro. Avec huit années de présence en France, des fiches de paie et l’absence d’OQTF, l’homme pensait avoir toutes ses chances. « Il rentrait dans la circulaire Retailleau, mais il a eu un refus et une OQTF. » Il ajoute : « Tout est bloqué depuis Retailleau. »

Fin janvier, la CSP 75 a reçu un mail de la préfecture l’informant qu’une nouvelle circulaire était passée et que les demandes collectives ne seraient plus acceptées, alors qu’elle parvenait à déposer régulièrement quatre voire cinq dossiers au nom du groupe. Jusqu’ici, aucun préfet ou ministre n’avait osé toucher à la relation privilégiée nouée avec ce collectif – obtenue grâce à une mobilisation continue.

« Comment vont faire tous ceux qui ne maîtrisent ni le français ni les démarches ? », interroge Yoro. Pour Anzoumane Sissoko, le ministre de l’intérieur « met fin à tout ce qui a été construit depuis des décennies, alors que beaucoup disent [que celles et ceux qui soutiennent les sans-papiers font] un travail de service public ». L’élu invoque les milliers de personnes « sorties de la clandestinité », qui ont enfin pu obtenir des droits.

Dans l’un des centres d’accueil pour étrangers et étrangères de la préfecture de Paris, où Mediapart a pu se rendre en avril et où il y a encore quelques mois, des sans-papiers affluaient pour demander leur régularisation, les demandes AES ne sont tout bonnement plus traitées. Sur ordre « venu d’en haut », priorité est désormais donnée aux personnes en situation régulière, surtout salariées, venant pour un renouvellement de titre de séjour, nous confie-t-on.

Dans les Yvelines, un agent travaillant en préfecture explique que « tous les dossiers AES motif “travail” sont en stand-by ou proposés au refus ». « Ça se referme complètement, constate l’avocat Laurent Charles, spécialisé en droit des personnes étrangères. Il y a énormément d’OQTF, et très peu de rendez-vous pour l’AES. » Dans le Val-de-Marne, des sans-papiers de Chronopost ont reçu des OQTF juste après l’évacuation de leur piquet de grève, alors qu’ils attendaient une régularisation depuis trois ans.

En Seine-Saint-Denis, et même à Paris, poursuit-il, « ils ont eu pour consigne de ne plus délivrer de rendez-vous, ou alors très peu ». À Nanterre aussi (préfecture des Hauts-de-Seine), « on sait qu’ils arrêtent de donner des rendez-vous, sauf cas exceptionnel », ajoute l’avocat. Désormais, la régularisation ne doit être envisagée que pour les métiers en tension (loi Darmanin), dont la liste définitive n’a pas encore été dévoilée.
La question des demandes en cours

« C’est une catastrophe », tranche Me Delphine Martin, également avocate en droit des étrangers et étrangères. Sur trois pages qui ne disent « pas grand-chose », la circulaire Retailleau vient « abroger la circulaire Valls » qui, malgré des défauts, offrait la possibilité d’une régularisation au titre du travail ou de la vie privée et familiale depuis 2012, avec des critères précis. Ces nouvelles consignes n’ont à ses yeux qu’un seul objectif : donner aux préfectures « la possibilité de rejeter massivement les demandes ».

L’un de ses dossiers, déposé en janvier 2025, a été expédié « manu militari ». Un monsieur sénégalais ayant plus de cinq ans de présence en France, avec fiches de paie et promesse d’embauche, s’est ainsi vu délivrer un refus le 6 février ; quand, en temps normal, il faut attendre un an et demi, voire deux ans pour obtenir une réponse. « On voit déjà que les préfectures ont pris le virage », commente Me Martin.

Elle reçoit de nombreux appels de clients inquiets, dont la demande a été déposée avant la circulaire Retailleau. « C’est très dur de leur expliquer. Ils rappellent qu’ils remplissent les critères de l’ancienne circulaire. » Pour l’une de ses clientes, « nounou colombienne » dont le dossier a été déposé en 2022, et qui aura sept ans de présence en France à la rentrée, l’avocate « joue la montre », espérant que l’examen de sa demande traîne encore un peu.

Pour l’heure, Me Charles ne s’est désisté d’aucun dossier en cours. Il dit surtout compter sur la jurisprudence des tribunaux : la préfecture disposant d’un délai de quatre mois pour répondre (délai qu’elle respecte rarement, donnant lieu à un refus implicite), les avocat·es peuvent saisir la justice pour contester une décision de refus implicite. « Les juges voient s’il y a au moins cinq ans de présence en France », précise l’avocat, qui continuera donc de déposer des demandes pour des durées de présence équivalente.

Contrariée par cette circulaire, Martine, qui accompagne les sans-papiers dans leurs démarches de régularisation depuis l’occupation de l’église Saint-Bernard en 1996, s’est rendue dans trois préfectures différentes – Paris, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – depuis le passage de la circulaire Retailleau, pour des rendez-vous pris à chaque fois un an et demi, voire deux ans plus tôt.

« Déjà, on ne dit pas assez que l’AES prend des années », lance-t-elle lorsque nous la rencontrons à son domicile en novembre 2024, où elle reçoit les intéressé·es pour les aider à préparer leur demande. Dans son salon, des piles de dossiers colorés occupent l’espace, empilés les uns sur les autres ou rangés sur des étagères ; et traduisent son investissement pour « la cause des sans-papiers ».

Depuis la circulaire Retailleau, la militante va droit au but avec les agent·es qu’elle rencontre en préfecture : « Je leur dis qu’ils ne peuvent pas m’imposer la circulaire Retailleau pour des dossiers déposés en 2023, sur les critères de la circulaire Valls. Ce n’est pas de ma faute s’ils mettent deux ans pour donner un rendez-vous », lâche-t-elle.

Pour les dossiers qu’elle avait tout juste constitués en revanche, il a fallu temporiser. « J’ai expliqué aux concernés qu’il valait mieux attendre d’avoir les sept ans de présence, au risque d’avoir une OQTF [dans sa circulaire, Retailleau invite les préfets et préfètes à délivrer une OQTF systématiquement après un refus – ndlr]. » Découragé, l’un d’eux envisage de retourner en Espagne.

Alors qu’elle échange habituellement avec des responsables en préfecture, pour elle aussi, des portes se referment. « Ils ont le cul entre deux chaises. Retailleau a fait tellement de com’ autour des étrangers, des sans-papiers et des OQTF… » Elle trouve la situation « insupportable ».

« Les sans-papiers ne sont pas des délinquants, ce sont des réfugiés économiques, qui viennent souvent des anciennes colonies françaises. » Les discours répressifs, les lenteurs de l’administration ou le manque de moyens relèvent à ses yeux d’un « choix politique ». « On exploite et on maltraite les immigrés. La France est à côté de la plaque. »
La seule solution pour n’être plus exploité

Pour l’avocate Delphine Martin, la France épouse la théorie de « l’environnement hostile », expérimentée au Royaume-Uni, qui ne vise qu’à « décourager et rendre impossible la régularisation », pour en arriver à l’idée qu’« il ne faut pas venir en France et que les personnes déjà présentes en situation irrégulière doivent partir ».

C’est dans ce contexte peu favorable que des livreurs travaillant pour Uber Eats et Deliveroo, à Poitiers, ont déposé collectivement une demande de régularisation le 22 mars ; et ce, bien qu’ils n’aient pas tous sept ans de présence ou qu’ils soient sous OQTF. Lorsque nous les rencontrons dans les locaux de La Cimade, association qui les accompagne, ils reconnaissent qu’ils ne s’attendaient pas à « autant de difficultés ».

Moustapha, Ibrahima, Mamadou ou Mohamed, âgés de 25 à 34 ans, rêvent de devenir chauffeur-routier, carreleur ou agent de sécurité – autant de professions qui manquent cruellement de main-d’œuvre. En attendant, ils livrent des repas ou des courses à des particuliers, participant ainsi au confort quotidien des Français·es.

Ils racontent leurs conditions de travail extrêmes ; le froid l’hiver, qui paralyse mains et orteils ; la chaleur l’été, qui étouffe et épuise. « C’est très dur », souffle Mamadou. Et d’ajouter : « Tu parcoures 10 kilomètres pour gagner 5 euros… »

Cette demande de régularisation était donc la « seule solution » pour sortir de cette précarité. « Pour être autonome, explique Moustapha, il faut avoir des papiers, se former, avoir un métier. » « Pour la République, on n’existe pas », regrette Mohamed.

La circulaire Retailleau ? « On est au courant. Mais cette demande est notre dernier espoir, on ne peut pas rester comme ça », insiste le groupe, qui réclame de pouvoir vivre dans la « dignité ».

Interrogée par Mediapart, la préfecture de la Vienne indique que « l’instruction des situations individuelles est en cours ». La Cimade entend entamer un « rapport de force » avec les autorités, grâce à l’existence de ce groupe « soudé, structuré et organisé » qui revendique ses droits, explique Mathis.

Le jeune bénévole compte ainsi sur le caractère inédit de la mobilisation – une manifestation organisée le 22 mars a réuni cinq cents personnes, dont de nombreux soutiens, et une pétition circule en ligne –, mais aussi du dépôt collectif, une démarche assez exceptionnelle en dehors de la région parisienne.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/130425/la-circulaire-retailleau-vient-briser-les-espoirs-de-regularisation-des-sa

#France #migrations #déboutés #préfectures
via @karine4

Nouvelle #circulaire_Retailleau : Un pas de plus dans la guerre contre les migrant-es ! !

Le ministre de l’intérieur, #Bruno_Retailleau, multiplie depuis des mois les déclarations visant à supprimer les possibilités d’accueil et de #régularisation des personnes migrantes. Sur fond de #racisme décomplexé inspiré par l’extrême droite, le ministre passe aujourd’hui de la parole aux actes. Il vient de publier une circulaire qui abroge la #circulaire_Valls de 2012, et donne aux préfets des consignes fermes de #non-régularisation des personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour.

Dans la continuité de la loi Darmanin de janvier 2024, cette circulaire met à bas les possibilités de #régularisation_exceptionnelle des étrangers au titre de la situation familiale ou du travail, telle que pratiquées jusqu’alors en application de la circulaire Valls.

Elle augmente la #durée_de_séjour requise sur le territoire à #7_ans au lieu de 5 ans précédemment, voire 3 ans au titre du travail, pour pouvoir solliciter une #régularisation_à_titre_exceptionnel.

Elle rend quasi-impossible la régularisation d’une personne ayant subi une #OQTF, exécutée ou pas, même datant de plusieurs années.

Elle impose des critères de maîtrise du #français et de « respect des #valeurs_républicaines » qui permettent un total arbitraire de la part des #préfectures dans l’examen des dossiers de demande de régularisation.

Alors même que la liste des #métiers_en_tension, des plus restrictives et établies selon les seuls critères du patronat, n’est toujours pas actualisée, cette circulaire ferme la porte à toute possibilité de régularisation à des centaines de milliers de travailleuses et #travailleurs_sans-papiers qui font tourner des secteurs entiers de l’économie du pays, comme dans la logistique, le nettoyage, la restauration, le BTP, l’aide à la personne et bien d’autres.

La première conséquence de cette circulaire sera l’#exploitation de ces personnes, contraintes à une #clandestinité et donc une #précarité renforcée, exclues de tous #droits_sociaux, de toutes les protections accordées aux autres salariées, et donc à la merci d’un patronat qui, de toutes façons, trouve son intérêt et ses profits dans l’exploitation des travailleurs-euses sans-titre.

L’Union syndicale Solidaires dénonce avec force cette déclaration de #guerre_à_l’immigration du gouvernement Bayrou/Retailleau/Darmanin.

Elle continue d’exiger la régularisation de tous les sans papier, à commencer par nos camarades de Chronopost en lutte depuis plus de 3 ans.

Elle appelle à se mobiliser aux côtés des autres organisations syndicales, des associations d’aide aux migrants-tes, des collectifs de sans-papiers pour soutenir et participer à toutes les actions en cours et en préparation pour s’opposer à l’application à ces mesures scélérates, et en obtenir l’abrogation !

▻https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/communiques/nouvelle-circulaire-retailleau-un-pas-de-plus-dans-la-guerre-contre-les-
#France #migrations #sans-papiers #clandestinisation #guerre_contre_les_migrants
ping @karine

L’« agribashing », un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/12/27/l-agribashing-un-element-de-langage-endosse-par-les-pouvoirs-publics-pour-un

https://img.lemde.fr/2024/12/26/0/0/7999/5333/1440/960/60/0/69ef196_1735247835173-000-34l37fc.jpg

Cinq ans après leur mise en place, les observatoires de l’agribashing, chargés d’évaluer, à l’échelle des départements, les « atteintes idéologiques » au monde agricole, ont eu une activité très limitée, voire nulle, selon des documents obtenus par l’ONG ARIA.

Les #travailleurs_sans_papiers désemparés par le gel des régularisations

https://img.lemde.fr/2024/12/13/0/0/3070/2047/1440/960/60/0/9a2a4c3_1734104984074-011-millerand-07-12-2024.jpg

Joana (son prénom a été modifié), 51 ans, Angolaise, montre les clés confiées par ses employeurs, à Paris, le 9 décembre 2024. CAMILLE MILLERAND/DIVERGENCE POUR « LE MONDE »

Lorsqu’il était ministre de l’intérieur (2020-2024), Gérald Darmanin avait promis un effort de régularisation des travailleurs sur les #métiers_en_tension, mais la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin, et la démission du gouvernement Attal ont rebattu les cartes. L’actualisation attendue par décret de la liste de ces métiers a été enterrée de fait.

Lorsqu’il est arrivé Place Beauvau, Bruno Retailleau a annoncé une diminution des #régularisations et son intention de remplacer la #circulaire_Valls de 2012. Ce texte sert de base à quelque 30 000 régularisations chaque année, à travers une liste de critères indicatifs – tels qu’un nombre de fiches de paie, d’années de présence en France ou de scolarisation des enfants. Si le gouvernement Barnier a été censuré avant que cette circulaire soit récrite, il semble que les préfets ont sans attendre mis en œuvre le durcissement des pratiques voulu par l’ancien président du groupe Les Républicains au Sénat. Un mouvement qui s’ajoute aux difficultés d’accès aux #préfectures et de dépôt de demandes déjà à l’œuvre depuis des années.

Ainsi, à la Préfecture de police de Paris – celle qui régularise le plus – les réunions collectives qui permettaient à des syndicats de soumettre des dossiers de travailleurs ont été suspendues depuis la rentrée. D’ordinaire, Pascale Breuil-Kaci, chargée de mission travailleurs sans papiers pour la CFDT [toujours si maximalistes], dépose par ce biais trente dossiers de régularisation tous les six mois. La réunion de décembre a été annulée. La CGT, qui faisait examiner une trentaine de dossiers par mois, n’a plus d’audience depuis novembre. « C’est la première fois depuis 2015 que je suis confrontée à ce blocage », témoigne Pascale Breuil-Kaci.
Sollicitée, la Préfecture de police renvoie vers le ministère de l’intérieur, qui précise seulement que la nouvelle #circulaire_de_régularisation voulue par M. Retailleau est « en préparation » et que sa mise en œuvre dépendra du prochain ministre de l’intérieur. En attendant, « il semblerait qu’il y ait une consigne nationale, estime Adèle Tellez à la CGT de Paris. Demander une régularisation va devenir impossible. Non seulement cela va créer un ressentiment élevé mais ça ferme la porte à la mise en lumière de situations illégales, jusqu’à des cas de traite des êtres humains, sur lesquels on ne pourra plus alerter. »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/12/14/inquietude-sur-un-gel-des-regularisations-de-travailleurs-sans-papiers_64477

▻https://justpaste.it/fw5vk

#étrangers #droit_des_étrangers #droit_du_séjour

Le cyclone Mocha a touché les côtes du Bangladesh et de la Birmanie
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/05/13/des-centaines-de-milliers-de-personnes-fuient-le-cyclone-mocha-en-birmanie-e

Le puissant cyclone Mocha est arrivé sur les côtes du Bangladesh et de la Birmanie, dimanche 14 mai en début de matinée, dans le golfe du Bengale, a annoncé le bureau du département météorologique du Bangladesh.

▻https://www.sudouest.fr/saint-pee-sur-nivelle-a-nouveau-inondee-sare-egalement-touchee-15144367.php

Les fortes pluies de la nuit du vendredi 12 au samedi 13 mai, qui n’ont pas cessé dans la matinée, ont provoqué des débordements à Saint-Pée-sur-Nivelle. Le bassin de la Nivelle est toujours en vigilance jaune

Sérieusement, il va falloir interdire les processions religieuses pour faire tomber la pluie ...
#préfectures #goutte_froide vs #douche_froide #loi_anti_cyclone #Dard_moi_l'nain

L’État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des #enfants

Tout juste sorti de cette période de confinement, et alors que la crise sanitaire a fortement impacté la situation des mineur⋅es isolé⋅es, le gouvernement reprend l’offensive réglementaire à l’encontre de leurs droits.

Un #décret daté du 23 juin 2020 vient d’autoriser l’État à réduire sa #contribution_financière aux #départements qui refusent de faire intervenir les #préfectures dans le processus d’évaluation et d’#identification de ces enfants.

Pour mémoire, ce sont la #loi_Collomb de septembre 2018 et son décret d’application du 30 janvier 2019 qui ont institué un #fichier des mineur⋅es isolé⋅es permettant aux départements d’associer les préfectures à la détermination de leur #minorité, et de faciliter l’éloignement de celles et ceux qui auront fait l’objet d’une décision provisoire de non-admission à l’#aide_sociale_à_l’enfance.

L’ensemble du secteur de la #protection_de_l’enfance – et en particulier le #Conseil_national_de_la_protection_de_l’enfance –, ainsi que la totalité des organisations qui se sont exprimées sur le sujet, ont dénoncé la confusion entre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration irrégulière organisée par ce dispositif. Malgré quelques réserves, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont malheureusement validé.

Un an après son entrée en vigueur, environ un tiers des départements, pour des motifs divers et variés, continue à refuser d’appliquer ce dispositif.

Aussi, à défaut de pouvoir contraindre l’ensemble des départements à conclure avec les préfectures une convention permettant de vérifier si ces enfants figurent déjà dans deux #fichiers destinés au contrôle migratoire (#Visabio et #AGDREF) et de les inscrire dans un troisième, dénommé « #appui_à_l’évaluation_de_la_minorité » (#AEM), le gouvernement a décidé de les frapper au porte-monnaie.

Ainsi, il recourt à présent au #chantage_financier pour contraindre les derniers départements réfractaires à ce mélange des genres. Ce faisant, il fait montre de son acharnement pour imposer sa logique du #soupçon et du #contrôle à la question de l’#accueil et de la protection des mineur⋅es isolé⋅es.

Nos organisations demandent l’abrogation de ce décret, la mise en œuvre du premier accueil, l’accompagnement socio-éducatif des jeunes isolé⋅es, sans discrimination et dans le strict cadre de la protection de l’enfance.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6438

#France #fichage #migrations #asile #réfugiés #MNA #mineurs_non_accompagnés #enfance #renvois #expulsions #dissuasion #âge #catégorisation #tri #résistance

ping @karine4 @isskein @etraces

Confinement : plus d’un million de Franciliens ont quitté la région parisienne en une semaine

Selon une analyse statistique réalisée par #Orange à partir des données de ses abonnés téléphoniques, 17 % des habitants de la métropole du #Grand_Paris ont quitté la région entre le 13 et le 20 mars.

https://img.lemde.fr/2020/03/16/0/0/2000/1333/688/0/60/0/63945f2_ORoohbmPOU02Q_TjJXIFAeWo.jpg

... et ont contaminé la France entière !
Si on avait fait des tests de dépistages systématiques on aurait pu voir ça, mais sans test............

ping @reka @fil @simplicissimus

et ping @etraces vu la manière dont les données ont été récoltées...

Des données anonymisées

L’étude a été réalisée par Orange sur la base des données de géolocalisation des téléphones de ses abonnés. Elles ont été compilées et analysées à destination d’acteurs publics, notamment sanitaires. Elles ont été partagées notamment avec les #préfectures en ayant fait la demande, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (#AP-HP), le #SAMU et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (#Inserm). Certains résultats de cette étude ont été communiqués au Monde. Certains de ces chiffres ont aussi été évoqués jeudi 26 mars par le PDG d’Orange, Stéphane Richard, sur les ondes d’Europe 1.
Orange assure transmettre à ses partenaires des #agrégats_statistiques et non des #données_individuelles et « identifiantes ». Ils sont compilés à l’échelle de portions du territoire déterminées par l’Insee, qui représentent environ 50 000 personnes.

Les données transmises par Orange ne permettent pas de localiser des individus, mais simplement de savoir combien de personnes se trouvent dans cette portion de territoire à une date donnée, et ainsi de pouvoir connaître l’évolution de la population, positive ou négative, sur chacune d’entre elles.

Orange assure ainsi ne pas avoir procédé à un #recensement précis de la localisation des Français, et n’a de visibilité que sur l’activité de ses 24 millions d’utilisateurs quotidiens de ses réseaux. En se fondant sur le nombre d’entre eux s’étant rendu dans chaque zone, l’opérateur assure être capable, compte tenu de son nombre important de clients et au moyen de redressements statistiques, d’obtenir une évolution représentative et fiable de la population.

#Services_publics : « des usagers seuls face à un écran »
▻https://www.banquedesterritoires.fr/rapport-genest

https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2020-03/carteobstetrique.jpg

La réorganisation des services de l’État conduite tambour battant depuis le milieu des années 2000 a contribué au développement d’un « fort sentiment d’abandon » d’une grande partie de la population, mais aussi des élus locaux et de certains agents sur le terrain. C’est le constat du sénateur LR de l’Ardèche Jacques Genest dans son rapport intitulé Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l’efficacité à l’#action_publique dans les territoires (▻http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-334-notice.html), présenté devant la commission des finances, le 19 février, qui s’inscrit dans les pas des députés Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei.

#rgpp #map #action_publique_2022 #budget_de_l'État #déficit #dématérialisation #haut_débit #forces_de_sécurité #anct #aménagement_du_territoire #préfectures #maisons_France_services #trésorerie #dgfip #santé #offre_hospitalière #hôpitaux #médecine_libérale

Articles de Reporterre sur la #cartographie des #cours_d'eau en cours :
1. Lorène Lavocat et Fabrice Nicolino, La #FNSEA veut faire disparaître les petits cours d’eau de nos cartes , 28 février 2017 | ►https://reporterre.net/La-FNSEA-veut-faire-disparaitre-les-petits-cours-d-eau-de-nos-cartes

2. Lorène Lavocat, Course contre la montre pour sauver les cours d’eau, 19 février 2018 | ►https://reporterre.net/Course-contre-la-montre-pour-sauver-les-cours-d-eau

3. Lorène Lavocat, Des milliers de cours d’eau sont rayés de la carte de France, et s’ouvrent aux pesticides, 20 février 2018 |►https://reporterre.net/Des-milliers-de-cours-d-eau-sont-rayes-de-la-carte-de-France-et-s-ouvren

#préfectures #ddt #justice_administrative #pesticides #environnement #militantisme #droit #loi_sur_l'eau #eau #inventaire