• Et maintenant, une loi pour criminaliser les supporters | Une balle dans le pied
    http://latta.blog.lemonde.fr/2016/02/04/et-maintenant-une-loi-pour-criminaliser-les-supporters

    Depuis des années, les supporters de football sont les cobayes du fichage et des privations de #liberté. Dans un contexte d’#état_d'urgence, susceptible d’être constitutionnalisé et prolongé indéfiniment, ils restent en première ligne.

    Cette saison, le nombre des interdictions de déplacements a explosé : 180 à la mi-saison – il y en avait eu trois en 2011/12. Si le motif de l’état d’urgence et de la mobilisation des forces de l’ordre sur d’autres missions en explique la plus grande partie, le nombre des autres a déjà dépassé celui de la saison dernière. Le symptôme d’une politique délibérée, et d’un arbitraire dont les #préfets sont les maîtres d’œuvre – peu importe que leurs arrêtés soient tissés d’arguments fantaisistes ou erronés.

    LÉGALISER ET PRIVATISER LA DISCRIMINATION

    La méthode n’est pas seulement le signe d’un abandon de responsabilités et de l’adoption d’une solution de facilité (lire « Les supporteurs victimes de l’état d’urgence »). Elle illustre aussi cet état d’exception dans lequel on court-circuite l’autorité judiciaire pour élargir les pouvoirs de #police, en privant une catégorie de citoyens de #droits_élémentaires. Et elle sert le vieux projet de diabolisation et de criminalisation d’un supportérisme qui embarrasse les dirigeants du football.

    Une étape supplémentaire pourrait être franchie si la proposition de loi « renforçant la lutte contre le hooliganisme », présentée par le sénateur (LR) Guillaume Larrivé, est adoptée. Rédigé avec l’aval de Matignon, le texte prévoit d’abord le doublement de la durée des interdictions administratives de stade : des IAS typiques des décisions prises sans contrôle du juge sur la foi d’informations policières non déclarées (presque toutes annulées quand elles sont contestées devant le tribunal administratif). (...)

    Brimades et provocations des forces de l’ordre semblent relever d’une stratégie de la tension qui recherche les incidents pour discréditer les supporters et dissuader la contestation. On en a eu un exemple lors de Le Havre-Lens (Ligue 2), où une intervention de la police hors de la tribune (#lacrymogènes, tirs de #flashballs et matraquages sur un groupe comportant des enfants) a précédé des jets de sièges à l’intérieur de celle-ci. Plusieurs récits indiquent la gestion désastreuse et dangereuse d’un déplacement qui n’avait aucune raison de dégénérer, mais qui a pris la tournure d’un traquenard pour les groupes Red Tigers et North Devils.

    Une vidéo sur l’intervention policière au Havre contre les Red Tigers, #supporters de Lens
    https://www.facebook.com/223299007833516/videos/555454067951340

    • Information judiciaire ouverte sur la blessure à l’œil d’un supporteur bastiais
      http://www.lemonde.fr/ligue-1/article/2016/02/17/ouverture-d-une-information-judiciaire-sur-la-blessure-a-l-il-d-un-supporteu

      Depuis le week-end, l’affaire a pris une tournure politique. Des incidents ont éclaté lundi soir à Corte, en Haute-Corse, entre manifestants et gendarmes mobiles, lors d’un rassemblement de cinq cents personnes environ devant la gendarmerie de la ville pour dénoncer les poursuites judiciaires à Reims contre huit autres supporteurs de Bastia.

      Le président de la collectivité territoriale de Corse, Gilles Simeoni, a par ailleurs mis en doute la « version officielle » concernant la blessure du supporteur bastiais. « La victime elle-même » affirme avoir été blessée par un tir de flash-ball, affirmait ainsi M. Simeoni mardi sur France Inter, et « c’est ce que disent un certain nombre de témoins ».
      D’après le procureur de Reims, le supporteur en question a été grièvement blessé en fuyant des policiers après qu’il eut, selon la version des autorités, dégradé l’une de leurs voitures. Ils « sont parvenus à le rattraper, l’ont fait chuter pour le neutraliser », et c’est en tombant la tête la première sur un poteau que l’homme se serait blessé, selon le procureur de Reims. Des propos commentés ainsi par Gilles Simeoni mardi :
      « Au moment où je vous parle, il semble qu’il n’y a pas de certitude, par contre il y a des éléments convergents qui me laissent penser que la version officielle ne correspond pas forcément à la réalité. Et je note, par ailleurs, que la version officielle a évolué, puisque, dans un premier temps, le dimanche, on disait qu’il n’y avait aucun tir de Flash-ball, avant de préciser le lundi qu’il y avait eu effectivement un tir mais que celui-ci avait atteint la victime à l’abdomen et donc qu’il n’était pas à l’origine de la blessure. »

  • Antiterrorisme : le gouvernement veut étendre les pouvoirs de la police
    http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/05/antiterrorisme-le-gouvernement-veut-etendre-les-pouvoirs-de-la-police_484180

    « Le Monde » s’est procuré le projet de loi transmis au Conseil d’Etat à la fin de décembre. Le texte prévoit notamment de faciliter les fouilles de véhicules, les perquisitions de nuit et l’usage des armes par les policiers.

    (...) la tendance est bien au glissement des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, de celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, puis du crime organisé vers la délinquance ordinaire. La France s’accoutume de certaines #procédures_d’exception au point où elles se retrouvent dans le #droit_commun.

    #état_d'urgence #état_d'exception #gouvernement #antiterrorisme #police #préfets #procureurs #droit #extra_judiciaire

  • Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-309-qpc/decision-n-2013-309-qpc-du-26-avril-2013.136932.html

    Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme a pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l’objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, ces dispositions sont justifiées par un but d’intérêt général. Par ailleurs, l’objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis en adéquation avec l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a par conséquent estimé que l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il a jugé le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution

    Le conseil Constitutionnel a aussi constaté que l’arrêté préfectoral portant constat de carence était pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la collectivité en cause, et qu’il pouvait faire l’objet d’un recours en pleine juridiction et que la décision de préemption elle-même pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel (pour excès de pouvoir). Ainsi, si la carence confie de plein droit au préfet l’exercice du droit de préemption, l’ensemble du dispositif n’est pas soustrait au contrôle du juge...

    #droit-constitutionnel #libre-administration-des-collectivités-territoriales #logements-sociaux #préfets

  • Vidéosurveillance : ce que révèle la Cour des comptes » OWNI, News, Augmented
    http://owni.fr/2011/07/14/videosurveillance-ce-que-revele-la-cour-des-comptes

    Dans un chapitre consacré au “large pouvoir d’appréciation du préfet“, les magistrats rappellent par ailleurs que ce dernier est “chargé de promouvoir auprès des élus locaux les avantages de la vidéosurveillance de la voie publique (et) de mettre en œuvre un « plan départemental de développement de la vidéoprotection » dans les sites les plus sensibles“.

    Or, le préfet est aussi celui qui délivre “les autorisations d’installation de tels systèmes“… Une double casquette d’autant plus facile à porter que “le préfet n’est pas lié par l’avis rendu par la commission départementale, qui n’est que consultatif“, et qu’”il peut passer outre un avis défavorable“, comme ce fut le cas, notent les magistrats, pour l’installation de 32 caméras de vidéosurveillance à Corbeil-Essonnes en 2006.

    Signe que la vidéosurveillance est moins corrélée à la délinquance qu’au sentiment d’insécurité, la Cour souligne enfin qu’une “circulaire ministérielle a donné instruction aux préfets de considérer que le risque d’insécurité est avéré même si le lieu ou l’établissement à surveiller n’ont pas connu d’agression ou de vol au moment de la demande“… :

    #vidéosuveillance #sosu #préfets