#présomption

’Contre la #présomption de #légitime_défense pour les forces de l’ordre’ : l’Assemblée classe la pétition, qui ne sera donc pas débattue
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La commission des lois de l’#Assemblée_nationale qui se penchait, ce mardi 21 juillet au soir, sur la suite à donner à la #pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » a décidé de la classer, considérant qu’elle n’avait pas vocation à faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Elle avait recueilli plus de 720.000 signatures sur la plateforme du Palais-Bourbon dédiée aux pétitions citoyennes.

#pan

►https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Tu te disais à une époque qu’une pétition à 500K signatures, tout de même, ça avait de la gueule. Ça permettait de se compter. Et puis quoi, le Parlement n’allait pas s’asseoir dessus. On allait pouvoir avoir un vrai débat, puis-qu’apparemment, il n’avait pas pu avoir lieu. Et puis... Voilà, même à 2 millions de signatures, tes pétitions, elles sont classées, sans autre effet qu’une réunion en commission.

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À l’Assemblée, les macronistes et l’#extrême_droite offrent un quasi « permis de tuer » aux forces de l’ordre | #Mediapart
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Mardi, le camp présidentiel et le Rassemblement national ont voté en faveur de la présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui ferait usage de son arme. Face au tollé de la gauche, le gouvernement a déclenché un « vote bloqué » pour couper court aux débats.

Pauline Graulle et Jérôme Hourdeaux

8 juillet 2026 à 07h37
S’il fallait une preuve que l’État de droit tient à peu de chose, la séance qui s’est déroulée, mardi 7 juillet à l’Assemblée nationale, vient d’en faire l’édifiante démonstration. Il aura ainsi suffi d’à peine plus de deux heures pour qu’une large majorité de députés (313 voix pour, 199 contre, 5 abstentions) adoptent la loi instaurant le principe de la #présomption de #légitime_défense pour les forces de l’ordre. 

Un « permis de tuer » dénoncé par l’ensemble de la gauche. Mais aussi par les associations des droits humains (Amnesty international France, Ligue des droits de l’homme…) qui s’étaient rassemblées devant le Palais-Bourbon dans l’après-midi pour protester contre une réforme « risqu[ant] d’augmenter le nombre de personnes tuées et blessées » par l’envoi d’« un signal de désinhibition » aux policiers et gendarmes, ainsi que l’écrivait le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans une lettre envoyée aux députés le 29 juin.

Soutenue par le gouvernement qui a pris l’initiative de réécrire le texte puis de l’inscrire sur son propre temps parlementaire après son examen avorté lors de la niche du groupe Les Républicains (LR) en janvier, la proposition de loi était à l’origine portée par le député LR Éric Pauget. Dimanche, celui-ci assumait dans le JDD de Vincent Bolloré vouloir enclencher « une révolution de doctrine » et vouloir « redéfinir l’usage légitime des armes » par les forces de l’ordre.

Davantage qu’une étape supplémentaire dans un régime déjà dérogatoire, la proposition de loi franchit en effet un pas décisif en faisant peser sur la victime la charge de démontrer que le policier n’était pas dans son bon droit quand il a usé de son arme. Une inversion de la charge de la preuve juridiquement problématique, et faite « au détriment des victimes », relevait le Défenseur des droits fin juin.

Succès fulgurant pour une pétition

Une pétition « contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » rencontre depuis plusieurs jours un succès fulgurant. Lancée le 26 juin, elle affichait mardi 7 juillet plus de #320_000_signatures, contre 200 000 la veille du début de l’examen du texte en séance.

Elle a été créée par Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, tué à 19 ans par un policier lors d’un contrôle à Marseille, et fondateur du collectif Save. « Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députés de voter contre la PPL n° 691 lors du scrutin du 7 juillet 2026, affirme son texte. Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. »

Si elle atteint le seuil des 500 000 signatures, un débat pourrait être organisé à l’Assemblée. Mais celui-ci n’aurait aucune conséquence sur l’adoption du texte. Ce succès rappelle celui de la pétition « Non à la loi Duplomp » qui, en 2025, avait recueilli plus de deux millions de signatures. Une victoire pour les opposants au texte qui s’était traduit, en février dernier, par un débat uniquement symbolique. Et qui n’a pas empêché le retour des pesticides dans la loi agricole.

Au sortir de l’hémicycle, mardi soir, le député du groupe écologiste Pouria Amirshahi a dénoncé, la voix nouée, une « faillite républicaine », tandis que plusieurs députés ont fondu en larmes. Au même moment, les élus du Rassemblement national (RN), qui venaient d’apprendre la candidature surprise de Marine Le Pen à la présidentielle, sabraient le champagne à la buvette.

Coup de force
Deux heures et demie plus tôt, la séance présidée par la députée du RN Hélène Laporte a pourtant maintes fois manqué de virer au pugilat. Dans une atmosphère plus violente et désespérée encore que lors de l’examen de la loi immigration en décembre 2023, la gauche avait décidé de mener une guérilla parlementaire afin d’entraver l’adoption d’un texte dont elle n’a eu de cesse de réclamer l’abandon pur et simple. 

Condamnés à jouer la montre, les députés insoumis, socialistes, communistes et écologistes se sont donc passé le relais pour multiplier les rappels au règlement et les suspensions de séance, et s’alarmer en chœur des conséquences possiblement funestes du texte. « Demain, il y aura plus de morts et vous en serez comptables ! », a alerté la communiste Elsa Faucillon, soulignant que, deux ans après le meurtre de Nahel Merzouk, la loi ne ferait qu’accentuer le sentiment d’impunité des forces de l’ordre dans un pays déjà champion en nombre de morts lors d’interpellations. « Avec votre loi, ce n’est pas les policiers vertueux que vous protégez, mais ceux qui ne le sont pas car ils seront dispensés d’enquête qui sera à la charge des familles endeuillées », a abondé le socialiste Romain Eskenazi, visiblement très en colère.

La tension est encore montée d’un cran quand le gouvernement, par la voix du président de la commission des lois Florent Boudié, a annoncé le recours à l’article 44-2 pour enclencher le « vote bloqué », une procédure visant à faire tomber d’une traite les centaines de sous-amendements déposés par la gauche dans sa stratégie d’obstruction. « C’est ça le fascisme au pouvoir ! », a hurlé l’insoumis Louis Boyard. « Un crachat à la figure des familles ! », s’est alarmée Elsa Faucillon sous le regard des familles de victimes de violences policières qui assistaient sagement, depuis la tribune, le déroulé chaotique de la discussion. 

« Vous devriez avoir honte, chers collègues [de refuser les débats] quand nous réclamons quelques petites heures pour parler de vie ou de mort », a clamé l’écologiste Benjamin Lucas-Lundy quand Olivier Faure a, lui, imploré le gouvernement de ne « pas procéder à la hussarde et [de ne pas] donner une victoire à l’extrême droite, qui plus est, le jour où Marine Le Pen a la possibilité d’être candidate ». 

La victoire posthume de Jean-Marie Le Pen
À 19 h 59, la présidente de séance a pourtant, comme prévu, annoncé le scrutin sous les cris de protestation de la gauche et les applaudissements enthousiastes des bancs de l’extrême droite, de LR et d’Horizons. Quelques minutes plus tard, le texte était adopté grâce à l’ensemble de la droite et de l’extrême droite. 

La totalité des députés du RN, de LR et d’Horizons, le parti d’Édouard Philippe, ont voté favorablement. Mais aussi la grande majorité du groupe de Gabriel Attal (12 macronistes, la plupart « apparentés », ont toutefois voté contre), et même du MoDem (une seule députée s’y est opposée, cinq autres se sont abstenus). « C’est une loi de compromis, l’usage des armes est maintenu dans le même cadre légal et les enquêtes continueront d’avoir lieu », avait argué, le matin même, le député MoDem Erwan Balanant auprès de Mediapart, dans une vaine tentative de minimiser l’enjeu.

Écrasé par l’actualité de la candidature de Marine Le Pen à la présidentielle, le scrutin n’en est pas moins un événement majeur. Pour la première fois en effet, le parlement ouvre la voie à l’adoption d’une loi inspirée du programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen en 2007. Après son adoption au Palais-Bourbon, le texte devrait ainsi être voté « conforme » par un Sénat dominé par la droite de Bruno Retailleau. Seul un recours au Conseil constitutionnel pourrait alors annuler ou remanier l’article unique voté par les deux chambres. 

Un peu plus tôt dans la journée, Manuel Bompard avait interpellé Sébastien Lecornu dans l’hémicycle : « Monsieur le premier ministre, comptez-vous être celui dont l’histoire retiendra qu’il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ? », avait-il interrogé sous le regard ravi des députés du RN assis sur les bancs d’en face. Se saisissant du micro, le ministre de l’intérieur, Laurent #Nuñez, avait rétorqué, contre l’évidence, que la proposition de loi était « consensuelle » et que la gauche entretenait « des fantasmes » sur le texte. « Croyez-moi, ce n’est jamais un plaisir pour les policiers d’utiliser leurs armes ! », avait-il cru bon d’ajouter.

Mardi soir, lors de l’examen en séance, le locataire de la Place #Bauveau est resté de marbre et c’est le visage fermé qu’il a accueilli le résultat du scrutin. Alors que dans l’hémicycle, des députés entonnaient « pas de justice pas de paix ! », le père de Souheil El Khalfaoui, tué à 19 ans par un policier lors d’un contrôle à Marseille, resté jusque-là silencieux en tribune, a soudain poussé des cris de douleur et de rage. Il s’est rapidement fait sortir par des fonctionnaires du Palais-Bourbon sous les « foutez-le dehors ! » scandés par les députés d’extrême droite qui ont filmé la scène.

En 2025, #49_personnes avaient #perdu_la_vie à la suite d’une intervention des forces de l’ordre. Depuis le début de l’année, on en dénombre déjà 22.

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#gardiens_de_la_paix

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.
Avatar Isam EL KHALFAOUI
26/06/2026
Identifiant : N°6334

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la #proposition_de_loi n°691, portée par le député Eric Pauget (#LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette #pétition, demandons aux député·es de voter contre la #PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l’État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la #loi.

Cette demande repose sur quatre #motifs_graves_et_documentés.

Premier motif : un bilan humain qui rend ce #texte_inadmissible.
La loi de 2017 ayant élargi les conditions d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta !, confirmé par les données de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967.
La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l’ONU comme le pays de l’Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance.

Deuxième motif : une violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de l’obligation de l’État de protéger le droit à la vie.
La jurisprudence constante de la CEDH impose à l’État une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l’État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l’État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d’un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.
Qu’un agent de l’État prenne la vie d’autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l’ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir.

La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l’État de son obligation de justification, et va à l’encontre du concept même des droits humains. Voter ce texte exposerait la France à des condamnations répétées à Strasbourg.

Troisième motif : une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l’ordre et susceptible d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Le principe d’égalité des citoyens devant la loi est consacré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.
En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l’État, la PPL n°691 établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d’une telle présomption lorsqu’il cause la mort d’autrui. Cette inégalité structurelle, qui n’est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l’objectif poursuivi, est susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Au-delà de la question constitutionnelle, ce texte porte atteinte à un principe fondamental de l’État de droit : la redevabilité des forces de l’ordre. Conférer à des agents de l’État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C’est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l’ordre soustraite à la reddition des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu’elle est censée protéger. Ce texte affaiblit la police autant qu’il affaiblit l’État de droit.
Nous appelons les parlementaires qui doutent de la constitutionnalité de ce texte à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, conformément à l’article 61 de la Constitution.

Quatrième motif : un texte qui paralyse les enquêtes judiciaires et détruit les droits des victimes.
Si la légalité du tir est présumée dès l’ouverture du feu, l’infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d’être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d’éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l’instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.
Une telle présomption porte le risque qu’il n’y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c’est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l’action policière ressortent. Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d’usage excessif de la force fassent l’objet d’une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.
Ce constat est partagé par des professionnels du droit : le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et la CGT-Intérieur s’opposent à ce texte pour des raisons techniques. Ce dernier a relevé que ce texte introduirait “une logique plus proche de l’accusatoire, sans en donner les garanties”.

NOTRE DEMANDE
Pour l’ensemble de ces motifs, violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pour toutes et tous, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice, aggravation prévisible du nombre de morts, nous demandons aux député·es de l’Assemblée Nationale de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026.
La France est déjà le pays d’Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Ce texte aggravera mécaniquement ce bilan. Les représentant·es du peuple ont le pouvoir et la responsabilité de l’arrêter.
Nous demandons donc aux députés de :
– Voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026 ;
– Demander publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d’État pour avis avant le vote ;
– Soutenir la demande d’avis public adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact discriminatoire de ce texte.

Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l’ordre. Elle est un appel à la défense de l’État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu’une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s’imposent.

Permis de tuer : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police - AMNESTY FR
►https://www.amnesty.fr/reperes/loi-presomption-legitime-defense-de-la-police-ce-qu-il-faut-savoir

En France, le gouvernement s’apprête à faire passer une nouvelle loi qui présumerait légal tout tir de policier ou gendarme. Le texte sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 juillet. S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un «  permis de tuer  ». Nous nous opposons fermement à ce projet de loi, voici pourquoi.

#peine_de_mort #permis_de_tuer

VTC : pour la première fois, la Cour de cassation refuse de requalifier des chauffeurs comme « salariés » d’Uber
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/07/18/vtc-pour-la-premiere-fois-la-cour-de-cassation-refuse-de-requalifier-des-cha

https://img.lemde.fr/2025/07/18/0/0/649/433/1440/960/60/0/5e39d1b_upload-1-ujrrxot5wnxf-abaca-brabaca20190218-2685.jpg

La cour d’appel de Paris, qui a plusieurs fois jugé que les chauffeurs étaient indépendants, avant donc d’être infirmée par la Cour de cassation, a même changé d’avis dans une décision de juin, et donné raison aux chauffeurs. Désormais, c’est la Cour de cassation qui semble changer d’avis, dans l’autre sens.

Cette nouvelle intervient alors même que la France doit transposer une directive européenne sur le statut des travailleurs indépendants de plateformes, censée créer une présomption de salariat sous certaines conditions. Une réunion de présentation de méthode et de calendrier pour lancer les concertations autour de la transposition de la directive se tiendra avant la pause estivale d’août, précise le ministère du travail.

La loi permettra sûrement de clarifier la situation : « Il est temps que le législateur intervienne dans ce dossier, on ne juge pas un tel problème à coups de décisions de justice », attend Me Giusti.

▻https://archive.ph/IGk4S

#VTC #Uber #présomption_de_salariat #justice

#Maladies_neurologiques : quand les #pesticides s’attaquent au #cerveau

Des agriculteurs retraités se retrouvent atteints de graves maladies neurologiques causées par l’exposition aux pesticides. Commence alors un #parcours_du_combattant pour leurs familles, qui espèrent faire reconnaître la maladie comme professionnelle.

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Michel, ancien agriculteur âgé de 77 ans, est imprévisible. Sa fille Valérie, qui est aussi sa tutrice, cherche sur son téléphone des vidéos qui montrent ses changements d’humeurs et de comportements, si désarmants. Elle finit par en trouver et l’on voit Michel, tranquillement assis dans son fauteuil, rire doucement avec son épouse. Et soudain, il se met à crier, battre des bras et des mains, puis il se dirige vers la table pour y donner quelques coups de poing.

Avant de se rasseoir, un peu plus loin. « Au départ, les médecins croyaient qu’il était atteint de la maladie de Creutzfeldt-Jakob [version humaine de la maladie de la vache folle, ndlr] », décrit Valérie. Très investie dans le soutien qu’elle apporte à son père, elle a multiplié les rendez-vous médicaux, tests en tout genre et allers-retours épuisants entre les hôpitaux de Rennes, le domicile de ses parents et son travail salarié.

Comment payer un Ehpad avec 1000 euros ?

Le diagnostic, terrible, est tombé dans les premiers jours de l’année 2021 : démence fronto-temporale. « Au départ, maman a pu s’en occuper, et je venais l’aider. Mais c’est devenu trop dur. Il se roulait par terre et ne voulait pas qu’on l’aide. Nous avons dû le placer en Ehpad, dans une unité d’hébergement renforcée », poursuit Valérie, très affectée par ce qu’elle vit comme « un abandon ». Ce placement en Ehpad est d’autant plus difficile que la petite retraite de Michel – 1100 euros par mois – ne couvre que la moitié du coût mensuel total, qui s’élève à 2200 euros. « Je prends dans ses économies, mais j’arrive au bout. La retraite de maman est très faible aussi. On va être obligées de vendre sa maison pour faire face. Mais je ne trouve pas de nouveau logement pour elle. »

La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Michel et le versement d’une #rente en reconnaissance du #préjudice subi pourraient leur apporter un peu d’air… Valérie a entamé les démarches à l’automne 2022, avec l’aide du Collectif de soutien aux victimes des pesticides, que sa mère a découvert via la presse locale. « Papa, il a utilisé beaucoup de pesticides. Il a fait beaucoup de mélanges, et il n’avait pas de cabine sur le tracteur, aucune protection. » Comme de nombreux enfants à cette époque, Valérie a souvent aidé son père dans les travaux des champs, y compris quand il faisait des traitements : « On ne savait pas que c’était dangereux, personne ne parlait de ça autour de nous. »

Toute la sphère neurologique affectée

La démence fronto-temporale ne figure dans aucun des tableaux qui listent les #pathologies_professionnelles dues à l’exposition aux pesticides, mais ceux-ci évoluent au fil des luttes et recherches scientifiques. « Historiquement, on a commencé le combat judiciaire avec la maladie de Parkinson puis le lymphome, situe l’avocat François Lafforgue, dont le cabinet accompagne de nombreuses #victimes des pesticides. Ensuite, nous avons travaillé sur les hémopathies et on a obtenu la création ou l’extension des tableaux pour toutes ces pathologies. »

Ces victoires ne sont pas anecdotiques. Elles permettent de mettre en place ce que l’on appelle la « #présomption_d’imputabilité », qui évite aux victimes de documenter elles-mêmes les liens entre leur maladie et leur exposition. Aujourd’hui, par exemple, toute personne atteinte de la #maladie_de_Parkinson et exposée pendant au moins dix ans aux pesticides dans le cadre de son travail peut obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

« Au fil des années et des prises de contacts avec des malades, on s’est rendu compte que toute la sphère neurologique était affectée, poursuit François Lafforgue. Nous avons aussi découvert qu’il existe de la littérature scientifique sur les liens entre plusieurs des maladies de cette sphère neurologique et les pesticides. Nous avons donc décidé de défendre la reconnaissance de ce lien devant les tribunaux. » C’est ainsi qu’en juin 2024, la #démence_à_corps_de_Lewy (type de démence partageant des caractéristiques avec la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson) de Joseph Lendormy, ancien agriculteur, a officiellement été reconnue comme étant liée à son exposition aux pesticides. C’est une première qui donne bon espoir au collectif pour le dossier de Michel.

« Mon père a été exposé pendant plus de trente ans aux pesticides, retrace son fils Philippe Lendormy. Il avait une petite ferme d’élevage bovin-lait et polycultures (maïs, blé, colza...), mais c’est surtout comme chauffeur de la #Cuma [coopérative d’utilisation du matériel agricole, ndlr] qu’il a été exposé. » Joseph a occupé ce poste de 1961 jusqu’à son départ à la retraite en 1999.

« Il s’agissait d’une grosse Cuma, avec douze fermes, et mon père faisait tous les traitements : #herbicides, #fongicides, #insecticides. Je me souviens qu’au printemps, il avait les mains et les bras orange, car il brassait les mélanges à la main. Il stockait les produits à la maison, y faisait ses mélanges et y rinçait ses cuves, le liquide dévalait la cour. » Sur la liste que Philippe Lendormy a reconstituée pour le dossier de son père, figurent de nombreux produits aujourd’hui interdits, dont plusieurs susceptibles de porter atteinte à la sphère neurologique.

Des malades toujours plus nombreux

« Mon père est mort en 2022, mais il est tombé malade huit ans avant, à 72 ans », reprend Philippe Lendormy. Joseph a commencé par oublier où il posait ses affaires, puis à ne plus savoir pourquoi il se trouvait à tel endroit à tel moment. Au fil des mois et des années, son état s’est aggravé. « Il faisait n’importe quoi : un jour, il a mis le feu à un balai et s’est promené avec dans la maison. Rien n’allait plus. Ma mère s’est occupée de lui pendant six ans, elle a été au bout de ses forces. Et il a finalement intégré un Ehpad. » Aucun médecin n’a établi de liens avec les pesticides. C’est Philippe qui a fini par y penser, un peu par hasard, suite à des discussions avec des amis, qui avaient entendu parler du sujet par la presse.

« C’est un peu toujours la même histoire, commente Michel Besnard du Collectif de soutien aux pesticides de l’Ouest. À chaque fois que l’on médiatise un cas, de nouvelles personnes se manifestent. Si les maladies qu’ils ont ne sont pas dans les tableaux, on les accompagne quand même. » Les démarches sont plus longues, mais elles aboutissent cependant assez souvent, encourageant de nouveaux malades à les entreprendre. « On rencontre de plus en plus de gens avec des démences à corps de Lewy, précise Michel Besnard. Souvent, les neurologues disent d’abord que c’est la maladie de Parkinson (40 % des victimes accompagnées par le collectif en sont atteintes). Puis le diagnostic s’affine et on arrive à cette démence. C’est important de faire circuler ces informations pour que d’autres personnes puissent se manifester. »

Un soutien inégal de la part des médecins

« Ce n’est pas parce que l’on n’a pas beaucoup de cas qu’il ne faut pas les prendre en compte, ajoute François Lafforgue. La maladie à corps de Lewy, seconde cause de #démence_neurodégénérative après la maladie d’Alzheimer, est une affection dont les mécanismes sont très proches de ceux de la maladie de Parkinson. Or, les études scientifiques établissent un lien clair entre la maladie de Parkinson et une exposition aux pesticides. »

Le lien entre la maladie de Joseph Lendormy et son travail a aussi été reconnu comme possible par l’experte du Centre régional de pathologies professionnelles et environnementales de Bretagne, où Philippe avait emmené son père, sur les conseils de l’avocat. « Le rapport d’expertise de l’Inserm de 2021 sur les pesticides rapporte un niveau de présomption fort entre l’exposition aux pesticides et les troubles cognitifs chez les agriculteurs », cite-t-elle dans son courrier bilan, considérant qu’une déclaration de reconnaissance peut être proposée à Joseph.

Un avis encourageant qui tranche avec la frilosité du médecin de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui avait commenté, après avoir écouté le CV de Joseph Lendormy : « L’ensemble des informations recueillies laissent supposer que Mr Lendormy a probablement été exposé à des pesticides au cours de sa vie professionnelle. » Cette prudence dans les propos avait ulcéré Philippe Lendormy. « Ce médecin est venu chez mes parents. On lui avait donné la liste des produits que mon père avait utilisés, car les vendeurs de la coop, c’étaient des amis de mes parents. Il a été exposé toute sa vie, c’est évident, et non "probable". »

Une vie de travail et pas de retraite

Récemment, le cabinet de François Lafforgue a obtenu la reconnaissance en maladie professionnelle pour un agriculteur atteint d’Alzheimer. « Mon père a travaillé des années 1960 aux années 2000, explique son fils, Benoît Laurent. Ils étaient six associés et lui était préposé à l’épandage des pesticides. C’était leur organisation. Il travaillait sans protection, je me souviens qu’il versait les produits et qu’il les mélangeait avec un bâton, à mains nues. Souvent, il avait des maux de tête et il saignait du nez. Il est tombé malade en fin de carrière et a été diagnostiqué en 2008, à 68 ans, cinq ans après avoir pris sa retraite. » La reconnaissance obtenue par Martial Laurent est due à un vice de procédure : la MSA n’a pas respecté certains délais, ce qui a entraîné une reconnaissance « implicite ». Il est donc difficile d’affirmer que les institutions valident le lien entre exposition aux pesticides et maladie d’Alzheimer.

Selon François Lafforgue, « une action engagée a abouti favorablement, ce n’est pas comme s’il ne s’était rien passé ». L’expertise Inserm de 2021, qui s’est intéressée à des centaines d’études à propos des effets sanitaires des pesticides, considère que la présomption de lien entre pesticides et Alzheimer est « moyenne ». Elle cite une analyse réunissant sept études qui « estime à 34 % l’élévation du risque – significative – de maladie d’Alzheimer chez les personnes exposées aux pesticides ».

« Cette reconnaissance, et la rente qui a été versée, nous permettent de financer l’Ehpad où mon père vit depuis 2020, intervient Benoît Laurent. Son petit pécule de retraite fondait comme neige au soleil. Ils n’avaient pas beaucoup d’argent, mes parents, même s’ils avaient travaillé toute leur vie. » « La rente ne va pas ramener mon père, ajoute Philippe Lendormy, mais cela va soulager un peu ma mère, qui s’est épuisée à l’accompagner. Elle va pouvoir se faire aider pour les travaux quotidiens. Pour moi, c’est aussi important symboliquement cette reconnaissance. Mon père a été un bon soldat, il a nourri la France comme on le lui a demandé. Il a bossé très dur. Et en est tombé malade. C’est bien de le rappeler. »

Pour Valérie Vivien, « c’est douloureux de savoir qu’ils n’ont pas été prévenus qu’il allait y avoir des conséquences s’ils utilisaient des pesticides. Personne ne leur a jamais dit. C’est injuste. Ils ont travaillé toute leur vie et n’ont pas profité de leur retraite ensemble. » Elle espère que les démarches qu’elle a entamées « faciliteront les choses pour les suivants ». Et en attendant que son père touche, enfin, l’argent nécessaire à sa prise en charge, elle a dû lancer une cagnotte en ligne (▻https://www.leetchi.com/fr/c/cout-d-un-ehpad-2200mois-et-comptes-bientot-a-0-7503176.

▻https://basta.media/maladies-neurologiques-quand-les-pesticides-s-attaquent-au-cerveau
#santé #maladie #industrie_agro-alimentaire #agriculteurs #agriculture #conditions_de_travail #travail #maladies_professionnelles

L’#enfermement, une coutume suisse ?

Au cours du XXième siècle en Suisse, pas moins de 60’000 personnes ont été placées dans des institutions sans jugement ni condamnation. Sous la pression internationale, exercée notamment par le Conseil de l’Europe, l’#internement_administratif a été abrogé en 1981. Au cours des dix dernières années, un travail de #mémoire et une #réhabilitation des personnes concernées ont eu lieu. La pratique consistant à interner les personnes qui déviaient de la norme a-t-elle toutefois changé ?

L’internement administratif était une pratique répandue en Suisse au XXième siècle. Elle désigne non seulement l’internement de personnes perçues comme « débauchées », « fainéantes » ou « asociales » dans un établissement psychiatrique, mais aussi dans des institutions sans prise en charge médicale. Ainsi, pas moins de 60 000 personnes ont été placées dans 648 établissements sans décision de justice et sans avoir commis d’infraction. Bien que les internements administratifs reposaient sur des bases légales, celles-ci n’étaient claires et rendaient la situation juridique difficile à appréhender. Les #internements concernaient principalement les personnes vivant dans la pauvreté, sans emploi fixe ou encore les membres de groupes discriminés, population considérée alors comme anormale et inadaptée. Sous la pression internationale, notamment du Conseil de l’Europe, l’internement administratif a été abrogé en 1981. Conscient de l’injustice subie par les personnes ayant été soumises à des mesures administratives, le Parlement fédéral a adopté en 2014 la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une commission indépendante d’expert·e·x·s (CIE) a ensuite étudié et documenté l’histoire des internements administratifs et a formulé des propositions pour la réhabilitation des personnes concernées. Ce travail témoigne d’une volonté de se confronter aux injustices historiques. Il doit aussi renforcer la sensibilité face aux injustices actuelles et contribuer à éviter la perpétuation de pratiques similaires en raison de situations juridiques peu claires.

Cet article se penche sur la situation actuelle ; l’enfermement est une réalité largement répandue en Suisse dans différents domaines, même si les interventions portent désormais d’autres noms, reposent sur d’autres bases légales et sont exécutées sous différents régimes.

#Détention_provisoire

Lors de la détention provisoire, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit est placée en détention afin qu’elle ne risque pas de prendre la fuite (#risque_de_fuite), de nuire à la procédure pénale (#risque_de_collusion) ou de commettre d’autres actes (#risque_de_récidive). La détention provisoire est régie par les articles 221 à 240 du Code de procédure pénale (CPP). La détention provisoire n’est proportionnée et légitime que si aucune mesure moins sévère (mesure de substitution) ne peut être prise pour empêcher l’entrave aux enquêtes pénales ou la récidive. La détention provisoire est soumise à la #présomption_d’innocence. Il arrive régulièrement qu’un acquittement intervienne après la détention provisoire, ce qui signifie que des personnes innocentes peuvent également être placées en détention provisoire.

En 2023, 1924 personnes ont été placées en détention provisoire en Suisse. En comparaison avec d’autres pays d’Europe occidentale, la Suisse mène une politique restrictive en matière de détention provisoire. Seule la Belgique a un taux de détention provisoire pour 100 000 habitant·e·x·s aussi élevé. La proportion de personnes en détention provisoire par rapport à l’ensemble des détenu·e·x·s est de 46% en Suisse, contre 31% en France, 25% en Italie et 20% en Allemagne. 54% des personnes en détention provisoire sont soit des demandeur·euse ·x·s d’asile (7%), soit des personnes domiciliées à l’étranger ou dont le domicile est inconnu (4 %). La raison étant que dans ces cas, on suppose souvent qu’il y a un risque de fuite. Depuis 1988, le taux d’incarcération n’a cessé d’augmenter. La proportion de détenu·e·x·s résidant à l’étranger a également évolué, passant de 37% en 1988 à plus de 50% à partir de 2004.

Dans la pratique, les mesures de substitution moins sévères ne sont souvent pas prises en considération, sans pour autant qu’une justification soit invoquée. Par conséquent, la #légalité de la détention reste dans de nombreux cas injustifiée. Bien que les conditions de détention varient fortement d’un canton à l’autre, elles sont souvent contraires aux #droits_humains, ce qui a été critiqué à plusieurs reprises par des organisations internationales. Lors de la détention provisoire, les personnes sont souvent placées en #isolement avec de longues périodes d’enfermement dans des #établissements_pénitentiaires très petits et anciens. Or un tel isolement peut avoir de graves conséquences sur la #santé. De plus, les conditions de visite sont souvent restrictives, alors que les détenu·e·x·s ont le droit de recevoir des visites ; les autorités de poursuite pénale violent même parfois ce droit et se servent de la durée des visites comme moyen de pression. Ces conditions sont d’autant plus choquantes si l’on considère que la présomption d’innocence s’applique en détention provisoire et que la détention peut entraîner des dommages psychiques irréparables même après une courte période.

Ordonnance pénale et peines privatives de liberté de substitution

Avec l’introduction du Code de procédure pénale (CPP) en 2011 visant à décharger les tribunaux, le rôle des procureur·e·x·s a été renforcé. Il leur est désormais possible de prononcer des peines allant jusqu’à six mois de #privation_de_liberté pour des délits de moindre gravité dans le cadre de la procédure de l’#ordonnance_pénale. Si l’ordonnance pénale est acceptée par la personne accusée, le jugement est définitif. Les personnes concernées peuvent toutefois contester l’ordonnance pénale en demandant qu’un tribunal ordinaire se prononce. La peine privative de liberté de substitution selon l’art. 36 CP est ordonnée lorsqu’une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être payée et qu’elle est convertie en peine privative de liberté.

Les ordonnances pénales expliquant la très haute occupation (voire la #surpopulation) actuelle des établissements pénitentiaires suisses ; plus de la moitié des personnes incarcérées (53% des 3217 personnes incarcérées en 2022) purgent en effet une peine privative de liberté de substitution.

La procédure de l’ordonnance pénale n’est pas seulement problématique parce que le ministère public est à la fois procureur et juge, à l’inverse du principe de séparation des pouvoirs ; selon une étude de l’Université de Zurich, les personnes concernées ne sont entendues que dans 8 % des cas avant que l’ordonnance pénale ne soit rendue. De plus, les personnes concernées n’ont souvent pas la nationalité suisse et, pour des raisons linguistiques, ne comprennent pas toujours l’ordonnance pénale qui leur est envoyée par la poste et laissent passer le délai d’opposition, très court - de 10 jours. Il arrive régulièrement que des personnes soient placées en détention sans en connaître la raison ou parce qu’elles manquent de ressources financières pour payer les services d’avocat·e·x·s. Toutefois, lorsqu’une ordonnance pénale est contestée, elle est annulée dans 20% des cas.

Exécution des mesures pénales

Le #code_pénal (CP) prévoit aux articles 56 à 65 la possibilité d’ordonner une mesure en plus de la peine en cas de condamnation pour une infraction, si la peine n’est pas de nature à diminuer le risque de récidive, s’il existe un besoin de traitement ou si la sécurité publique l’exige (art. 56 CP). L’exécution de la mesure prime une peine privative de liberté et est imputée sur la durée de la peine (art. 57 CP). Les conditions de la libération (conditionnelle) sont réexaminées au plus tôt après un an et au plus tard à l’expiration de la durée prévue par la loi (3 à 5 ans). En cas de pronostic positif, la libération intervient au plus tôt lorsque la personne condamnée a purgé les deux tiers de la peine privative de liberté ou après 15 ans d’une peine privative de liberté à vie. Une mesure peut être prolongée plusieurs fois en cas de pronostic négatif. Concrètement, il existe des mesures thérapeutiques institutionnelles en cas de troubles mentaux (art. 59 CP), en cas d’addiction (art. 60 CP) ou dans le cas de jeunes adultes (art. 61 CP). S’y ajoutent la mesure ambulatoire (art. 63 CP) ainsi que l’internement (art. 64 CP) en cas de risque particulièrement élevé de récidive et d’un grave trouble mental chronique et récurrent, qui peut être prononcé à vie dans certains cas (art. 64, al. 1bis).

Alors que le nombre d’internements, de traitements des addictions ainsi que de mesures applicables aux jeunes adultes sont restés stables depuis 1984, l’énorme augmentation depuis 2003 (157 cas) des mesures pour le traitement des troubles mentaux selon l’art. 59 est frappante. Elle a connu un pic en 2021, avec 737 cas. En examinant les chiffres de plus près, on constate que l’augmentation n’est pas due à davantage d’admissions ou à moins de sorties par an, mais à une durée de séjour de plus en plus longue : l’augmentation de la durée moyenne de séjour entre 1984 et 2021 s’élève à 270%.

Les scientifiques estiment que cette évolution s’explique en partie par l’importance grandissante de la thématique sécuritaire au sein de la société. Pour ordonner une mesure, les juges se fondent obligatoirement sur une expertise (art. 56, al. 3, CP). Celle-ci se détermine d’une part sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement et contient d’autre part une évaluation des risques concernant la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions ainsi que sur la nature de celles-ci. Cette disposition légale est problématique, car elle accorde aux expert·e·x·s et aux tribunaux une marge d’appréciation presque illimitée pour toutes les conditions d’évaluation du cas. Pour des raisons tout à fait compréhensibles, les psychiatres ne sont par ailleurs guère disposé·e·x·s à attester de l’absence de danger lors de l’expertise, craignant de devoir se justifier en cas de rechute. Les juges sont également aux prises de cette peur et suivent donc en général les recommandations des psychiatres. Le choix entre une peine privative de liberté ordinaire et une mesure thérapeutique est donc, dans les faits, déterminé par l’expertise de psychiatrie médico-légale, le plus souvent au détriment de la personne expertisée.

Ce basculement d’un #régime_pénal vers un #régime_des_mesures entraîne une augmentation constante du nombre de personnes en détention de longue durée, sans qu’il y ait pour autant une augmentation des places adaptées, avec un suivi thérapeutique. Ainsi, des centaines de détenu·e·x·s qui se sont vu ordonner une mesure attendent souvent plus d’un an avant d’obtenir une place en thérapie. Selon la Commission nationale de la prévention de la torture, la plupart des personnes internées se trouvent dans les sections fermées des prisons. Ainsi, elles sont placées dans un régime de détention ordinaire et connaissent des conditions de détention souvent beaucoup plus restrictives que celles auxquelles elles auraient droit en exécutant une peine « préventive ». En effet, ce type de peine ne sert pas à réparer l’injustice d’une infraction, mais à protéger la société contre d’éventuelles autres infractions.

#Placement à des fins d’#assistance

Les personnes connaissant des #troubles_psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon peuvent être placées dans une institution appropriée contre leur volonté si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent leur être fournis d’une autre manière. On parle alors de #placement_à_des_fins_d’assistance, qui peut avoir lieu uniquement si la personne concernée risque sérieusement de se mettre en danger, ou dans certains cas, qu’elle représente un danger pour autrui. Les conditions pour ordonner le placement à des fins d’assistance et les traitements médicaux forcés sont définies aux articles 426 et suivants du code civil (CC). Le placement à des fins d’assistance est en principe ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte cantonal ou, plus souvent, par un·e·x médecin.

Depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte en 2013, la « privation de liberté à des fins d’assistance » (PLAFA) est devenue le « placement à des fins d’assistance » (PAFA). L’hypothèse selon laquelle la révision de la loi permettrait de réduire le taux de PAFA ne s’est pas confirmée jusqu’à présent. Au contraire : en 2022, plus de 18 367 personnes ont été placées dans un hôpital psychiatrique contre leur gré sur la base d’une mesure de placement. Le taux moyen d’hospitalisations pour 1000 habitant·e·x·s se situe à 2,07 au niveau national, ce qui est plus élevé que la moyenne internationale, mais varie fortement selon les cantons. Concrètement, une personne sur cinq hospitalisée dans un établissement psychiatrique en Suisse est admise contre sa volonté. Environ 30 % des hospitalisations pour cause de placement à des fins d’assistance durent entre 1 et 7 jours ; 80% se terminent après six semaines, tandis qu’un peu plus de 20% atteignent voire dépassent sept semaines.

Ces données ne concernent toutefois que les placements dans des hôpitaux psychiatriques et ne tiennent pas compte des PAFA dans d’autres structures telles que les services de soins somatiques des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, ou du maintien de personnes entrées de leur plein gré. Il n’existe pas de récolte uniformisée et complète de données relatives aux PAFA au niveau national. Il faut donc partir du principe que le nombre de PAFA ordonnés chaque année est plus élevé.

Compte tenu du taux de PAFA qui ne cesse d’augmenter et la manière dont ces placements sont ordonnés, l’organisation Pro mente sana a publié fin 2022 une prise de position comprenant des conclusions tirées d’évaluations du nouveau droit de protection des adultes ainsi que des témoignages de personnes concernées. La publication présentait cinq exigences : ordonner le PAFA exclusivement comme une mesure d’ultima ratio ; veiller à une meilleure qualification des professionnel·le·x·s habilité·e·x·s à prononcer un PAFA ; introduire le principe du double contrôle lors de l’ordonnance d’une mesure de PAFA ; garantir aux personnes concernées le droit d’être entendues et informées ; organiser un débriefing obligatoire après chaque mesure de PAFA.

Dans sa première évaluation de la Suisse en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est allé encore plus loin en recommandant à la Confédération d’abroger les dispositions qui autorisent une privation de liberté forcée en raison de troubles psychiques ou de déficience mentale, ainsi que celles qui permettent le traitement médical forcé, la mise à l’isolement et la contention chimique, physique et mécanique (observations finales, pp. 7-8).

Hébergement dans les #centres_fédéraux pour requérant·e·x·s d’#asile

En Suisse, les personnes requérantes d’asile sont hébergées dans des centres fédéraux pour requérant·e·x·s d’asile pendant la procédure d’asile visant à déterminer si la Suisse doit leur offrir une protection. Il est indéniable que les structures d’hébergement restreignent la liberté des personnes en fuite, en raison de l’emplacement très éloigné des centres, de la limitation de la liberté de mouvement ou des obligations de présence.

En 2023, 30 223 personnes [JD8] ont déposé une demande d’asile en Suisse. L’asile a été accordé dans 26% des cas et le taux de protection (décisions d’octroi de l’asile ou admissions provisoires) a atteint 54%. Dans le cadre de la planification ordinaire, le Secrétariat aux migrations (SEM) dispose en tout de 5000 places d’hébergement pour requérant·e·x·s d’asile. Dans des situations spéciales, cette capacité peut être portée à 10 000 places en accord avec les cantons. Actuellement, cette possibilité est pleinement exploitée.

Afin de veiller au respect des droits fondamentaux et humains dans les structures d’hébergement pour personnes requérantes d’asile gérées par la Confédération, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) en a fait l’examen en 2017 et 2018, tout comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en mars 2021. La CNPT et le CPT critiquent d’une part les exigences disproportionnées quant à l’obligation de présence et d’autre part le fait que les mesures disciplinaires ne soient pas mises par écrit. La CNPT relève également un manque considérable d’intimité et constate que les personnes requérantes d’asile rencontrent des obstacles en matière de participation sociale. Le CPT critique le fait que le personnel en charge de l’aide juridique n’ait pas suffisamment accès aux centres d’asile et que les personnes requérantes ne soient pas assez bien informées sur les possibilités de recours.

Dans les #centres_spécifiques régis par l’art. 24a de la loi sur l’asile (LAsi), les personnes requérantes d’asile sont complètement privées de leur liberté lorsque les autorités estiment qu’elles perturbent considérablement la sécurité et l’ordre publics ou le bon fonctionnement des centres fédéraux. Des mesures de sécurité et des règles de sortie plus strictes y sont appliquées et le séjour est limité à 30 jours. Un tel centre existe déjà aux Verrières (NE) et le SEM prévoit l’ouverture d’un second centre spécifique en Suisse alémanique.

À la différence de mesures prononcées dans le cadre d’une procédure pénale, une personne ne doit pas nécessairement être reconnue comme coupable d’une infraction avant d’être transférée dans un centre spécifique. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les conditions nécessaires à une assignation dans un centre spécifique sont trop larges. Il suffit par exemple que la personne requérante d’asile ne respecte pas le couvre-feu à plusieurs reprises pour qu’elle soit envoyée aux Verrières. Par ailleurs, le centre spécifique n’est pas adapté aux personnes atteintes d’addiction ou de troubles psychiques. En appliquant les dispositions du droit pénal en vigueur et les possibilités de traitement psychiatrique, les autorités disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre dans les cas où la personne requérante représente une menace pour elle-même ou autrui.

#Détention_administrative

La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse et visant à prévenir les risques de fuite de ces personnes. Elle n’est en rien liée à un crime ou à une enquête d’ordre pénal. Elle est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion, comme cela est décrit dans l’article 80 de la Loi sur les étrangers (LEtr), qui lui est dédié. La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures après la mise en détention par une autorité judiciaire.

Les statistiques en matière d’asile du SEM ont enregistré 2882 cas de détention administrative en 2023. Le taux de détention varie considérablement d’un canton à l’autre, car les différentes autorités d’exécution n’interprètent et n’appliquent pas toutes le principe de proportionnalité de la même manière. Dans certains cantons, la détention administrative est ordonnée avant même que la décision de renvoi ne soit devenue juridiquement contraignante. Il existe également des cas où la détention administrative n’est pas suivie d’une expulsion et où la « pertinence » de cette détention doit être remise en question. Dans cinq cas sur dix, la détention administrative dure moins de 10 jours. Dans l’autre moitié des cas, la durée varie généralement entre 9 et 18 mois.

AsyLex et la CNPT critiquent la détention administrative en raison des restrictions importantes de la liberté de mouvement qu’elle engendre et du manque de proportionnalité. Les deux organisations dénoncent également depuis plusieurs années l’absence d’une représentation juridique efficace. Si la détention administrative ne constitue pas une mesure à caractère punitif, l’exécution d’une telle mesure s’en rapproche pourtant bien. Dans la plupart des cantons, les établissements pénitentiaires sont utilisés pour sa mise en œuvre alors qu’il devrait s’agir d’une exception au sens de la loi.

Enfermer pour régler les problèmes sociaux ?

Si l’on additionne les personnes en détention préventive (et donc non coupables au sens de la loi), les personnes en détention préventive (exécution de mesures pénales) qui ont déjà purgé leur peine, les personnes placées contre leur gré dans un hôpital psychiatrique (PAFA) et celles qui sont hébergées dans des centres fédéraux de requérant·e·x·s d’asile, on atteint un chiffre de plus de 30 000 personnes par an. Ces personnes sont privées de liberté en Suisse, alors qu’elles ne doivent pas compenser la culpabilité d’une infraction commise. Le nombre est probablement encore plus élevé, notamment du fait des PAFA, en raison du manque de données. Il faut par ailleurs encore tenir compte des personnes qui ne peuvent pas payer une amende en raison d’un manque de ressources financières et personnelles, et qui sont punies pour cela par une privation de liberté.

Alors que la Suisse se penche aujourd’hui publiquement sur la question de l’internement administratif, les médias se font l’écho de témoignages de jeunes ayant besoin d’une prise en charge thérapeutique, mais placé·e·x·s en prison faute de places dans les foyers et les services psychiatriques. Les pratiques de l’époque des internements administratifs sont-elles donc réellement révolues ?

Ce sont toujours les personnes qui ne correspondent pas aux normes sociales qui continuent d’être enfermées : les personnes touchées par la pauvreté, les personnes sans passeport suisse et les personnes atteintes de problèmes de santé. Alors que les internements administratifs touchaient autrefois particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, ils frappent aujourd’hui surtout les personnes réfugiées.

Les coûts financiers et sociaux de ces mesures de privation de liberté sont immenses. La détention administrative à elle seule représente déjà un coût plus de 20 millions de francs par an, sans compter les coûts consécutifs tels que les mesures de réinsertion et le traitement des conséquences d’une détention. Il existe par ailleurs des alternatives à la détention, bien étudiées scientifiquement dans tous les domaines, aussi bien en matière de détention provisoire ou de placement à des fins d’assistance qu’en matière de détention administrative. Certaines pratiques de pays étrangers peuvent également servir de modèle. Bien que ces solutions aient aussi un coût, elles contribueraient à intégrer les personnes concernées dans la société (ici ou ailleurs) et donc d’éviter les coûts consécutifs tels que ceux liés aux conséquences d’une détention.

Un changement radical de mentalité est nécessaire afin que la société ait le courage d’investir dans l’intégration plutôt que dans la répression, et veille surtout au respect systématique des droits humains.

▻https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/migration-asile/lenfermement-une-coutume-suisse
#Suisse #migrations #réfugiés #rétention

Au #procès des folles

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« Les violences sont déplacées dans le champs du #fantasme »

Victimes de violences physiques et psychologiques de la part de leurs ex conjoints, Anouk et Marie doivent être expertisées par des psychologues et psychiatres suite aux #démarches_juridiques qu’elles entament, au pénal et au civil. Elles racontent leurs expériences traumatisantes face à des expertes qui minimisent les faits, remettent en doute leurs paroles, symétrisent les comportements ou encore les accusent d’être hystériques et masochistes. Ces psys considèrent qu’Anouk et Marie « y sont sans doute pour quelque chose », compte tenu de leurs profils psychologiques.

De très nombreuses femmes vivent les mêmes expériences, source de nouveaux traumatismes, devant la justice, mais aussi dans les cabinets libéraux. Cet épisode décrypte le processus de #psychologisation de la violence (des victimes, mais aussi des agresseurs) qui permet de mieux l’occulter. Avec les analyses de psychologues et d’avocates qui tentent de faire changer ces pratiques.

▻https://www.arteradio.com/son/61684896/au_proces_des_folles
#justice #violence #procès_pénal #procès #traumatisme #masochisme #hystérie #occultation #invisibilisation #psychologie #anxiété #VSS #violences_sexuelles #expertise #peur #honte #répétition #larmes #humiliation #culturalisation #religion #histoire_familiale #hystérie #suspicion #intimité #expertise_psychologique #enquête_de_crédibilité #crédibilité #toute_puissance #traumatisme #post-traumatisme #consentement #colère #tristesse #témoignage #anxiété_généralisée #traumatisme_de_trahison #troubles_du_stress_post-traumatique (#TSPT) #subjectivité #psychanalyse #névrose #masochisme #analyses_paradoxales #présomption_de_masochisme #présomption #concepts #mise_en_scène #jeu #mensonge #manipulation #exagération #répétition #co-responsabilité #dépsychologisation #féminisme #violences_politiques #vulnérabilité #expertises_abusives #maltraitance_théorique #théorie #rite_de_domination #violences_conjugales #analyse_sociale #psychologisation_de_la_violence #patriarcat #domination #violence_systémique #féminicide #sorcière #pouvoir #relation_de_pouvoir #victimisation #violences_conjugales #crime_passionnel #circonstances_atténuantes #injustice #haine #haine_contre_les_femmes #amour #viol #immaturité #homme-système #empathie #désempathie #masculinité #masculinité_violente #violence_psychologique #humiliations #dérapage #déraillement #emprise_réciproque #reproduction_de_la_violence #émotions #récidive #intention #contexte #figure_paternelle #figure_maternelle #imaginaire #violence_maternelle #materophobie #mère_incenstueuse #parentalité_maternelle #parentalité_paternelle #dénigrement

#audio #podcast

ping @_kg_

A Saint-Malo, Airbnb délogé en appel d’une habitation
▻https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2023/11/29/a-saint-malo-airbnb-deloge-en-appel-d-une-habitation_6203014_4500055.html

Nil Caouissin, l’élu de l’Union démocratique bretonne, l’avait suggéré dans un manifeste sorti à l’occasion des élections régionales de 2021 : pourquoi ne pas mettre en place un #statut_de_résident en Bretagne ? L’idée, consistant à réserver l’acquisition des biens immobiliers dans les zones les plus recherchées à des ­personnes ayant déjà vécu un an au même endroit, avait alimenté un sérieux débat.

Parmi les citoyens intéressés par cette proposition, la Malouine Véronique Deschamps. Celle qui a jeté l’ancre il y a plus de trente ans dans la cité fortifiée fait partie des quelques centaines d’habitants à l’année intra-muros. Elle s’inquiète du devenir de ce fief très touristique, où le phénomène #Airbnb a pris une ampleur considérable, avec des milliers d’annonces recensées.

La coiffeuse au civil en a même fait les frais. La maison historique où elle réside est divisée en trois appartements et a vu arriver, en 2016, une #location_saisonnière de courte durée dans l’un d’eux. Valises à gogo et passages ininterrompus ont envahi ce logis fait de bois et de torchis. « J’ai vu ce lieu si petit se transformer en un hall de gare, et mon adresse devenir une destination touristique », pointe-t-elle inlassablement. Alors qu’elle écrivait une « lettre aux Malouins » pour avertir de la situation en 2018, signée par six cents personnes, elle cofondait un an plus tard le collectif Saint-Malo, j’y vis… j’y reste !

Parallèlement, elle entamait un combat judiciaire contre les propriétaires de l’appartement loué sur des plates-formes comme Airbnb ou #Booking, au motif du « trouble anormal de voisinage ». Une « qualité de vie altérée », selon ses mots, à laquelle cette lanceuse d’alerte voulait mettre un terme. « J’avais le choix entre subir et me taire ou vendre et partir, confie-t-elle. J’ai préféré une troisième option : me battre et avoir peur tout le temps. »

Si le statut de résident n’a pas vu le jour en Bretagne, la problématique du #logement, elle, s’est encore intensifiée. En juillet 2023, la chambre régionale des notaires recensait une augmentation annuelle de 9,4 % du prix médian d’un appartement ancien à Saint-Malo, pour s’établir à 4 810 euros le mètre carré. Il était, à titre de comparaison, à 2 650 euros en 2015.
Dans un contexte déjà brûlant, Saint-Malo avait adopté, en 2021, une réglementation très restrictive en instaurant des quotas de locations de courte durée par quartier (12,5 % pour l’intra-muros). Son maire, Gilles Lurton (LR), estime que la mesure « a au moins mis un frein à l’inflation du phénomène, qui prenait une proportion industrielle ». Et reconnaît une prise de conscience tardive à ce sujet de la part des institutions.

Et, le 24 août, la cour d’appel de Rennes a donné raison à Véronique Deschamps, a appris M Le magazine du Monde, lui accordant une indemnisation au titre du préjudice subi. La cour a également confirmé l’arrêt de l’activité de location de courte durée dans l’immeuble, requise par le tribunal judiciaire en première instance deux ans auparavant pour non-respect du règlement de copropriété et de sa clause d’« habitation bourgeoise ». Il n’y a donc plus de va-et-vient incessants dans cette ancienne maison intra-muros. Une décision qui fait émerger une# jurisprudence favorable à l’#habitat_permanent. « On aboutit à une #présomption_de_nuisance provenant des locations de courte durée », explique Cyrille Moncoq, l’avocat de Véronique Deschamps.

D’après le jugement, les immeubles d’habitation à caractère résidentiel ne sont pas compatibles avec la location pratiquée via Airbnb qui nuit à leur tranquillité. « D’autres personnes pourraient s’appuyer sur cette décision » pour faire reconnaître cette inadéquation, indique l’avocat, qui prend en charge de plus en plus de dossiers comme celui de la Malouine un peu partout en Bretagne.

Sept ans après les débuts de son action en justice, et alors que les députés ont déposé une proposition de loi pour une régularisation plus importante des plates-formes comme Airbnb, mardi 28 novembre, Véronique Deschamps ne réalise pas encore sa victoire. Elle formule malgré tout un vœu : « J’aimerais me dire que mes enfants auront la possibilité de vivre ici. »

#tourisme

« Le contrôle d’identité au faciès est un problème systémique, structurel, institutionnel »

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Dans un entretien au « Monde », l’avocat Slim Ben Achour estime que les contrôles d’identité constituent la « porte d’entrée » des violences policières. Alors qu’il a obtenu plusieurs décisions sur le sujet, en particulier devant la Cour de cassation, il explique pourquoi le droit, et singulièrement la procédure civile, est la clé du succès.

Près de 14 millions de contrôles d’identité ont lieu chaque année, a indiqué l’Assemblée nationale, le 29 juin 2016, et un jeune Noir ou Arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé par la police, selon une étude du Défenseur des droits datant de 2017. Les émeutes urbaines sont toutes nées après un contrôle d’identité, et la loi laisse une très grande latitude aux policiers. L’avocat Slim Ben Achour a fait condamner l’Etat à plusieurs reprises pour « faute lourde » et explique au Monde comment il lutte contre ces « contrôles au faciès ».

Comment en êtes-vous arrivé à batailler contre les contrôles d’identité ?

En 2005, quand des gamins se révoltaient après la mort de Zyed et Bouna, électrocutés alors qu’ils cherchaient à échapper à un contrôle de police, je me suis dit que j’allais y consacrer une partie de mon temps. C’était un peu un choc pour moi, j’avais fait des études aux Etats-Unis et j’avais touché du doigt l’énorme faiblesse de la compréhension des textes de non-discrimination en France.

Or, les protocoles utilisés aux Etats-Unis contre les discriminations faites aux Afro-Américains ont été utilisés à Paris par le CNRS : deux sociologues, bons connaisseurs de la police, Fabien Jobard et René Lévy, ont publié une enquête, en 2009, qui portait sur 37 833 personnes. Et il s’est avéré que gare du Nord, par exemple, les Noirs ont 5,6 fois plus de risques d’être contrôlés que les Blancs ; les Maghrébins 5,5 fois. Pour la première fois, le contrôle au faciès était objectivé scientifiquement.

Des associations de quartier et l’Open Society Justice Initiative sont alors venus me voir, moi qui fais surtout du droit du travail, et, avec Félix de Belloy, un remarquable pénaliste, nous avons monté les premiers dossiers, après un tour de France des quartiers où s’étaient multipliés les contrôles. Le contrôle d’identité est souvent l’interaction qui engendre la violence, les contrôles d’identité ne sont pas perçus comme des violences policières, mais c’en est au moins la porte d’entrée. C’est un rituel d’humiliation, de soumission.

Pourquoi avoir choisi des procédures civiles ?

Le pénal est très compliqué, il faut des preuves absolues, difficiles à réunir. A supposer que vous gagniez contre des policiers – ce qui semble impossible en l’état de notre procédure –, le ministre de l’intérieur, quelle que soit sa couleur, dit : « Merci, vous avez identifié les pommes pourries », mais le système n’est en rien remis en cause. Nous sommes donc partis sur des procédures civiles, seules susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

La suite est réservée aux abonnés.

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/08/01/police-le-controle-d-identite-au-facies-est-un-probleme-systemique-structure

Assurance-chômage : le décret sur la présomption de démission reporté - POLITIS
▻https://www.politis.fr/articles/2023/04/info-politis-assurance-chomage-le-decret-sur-la-presomption-de-demission-rep

Côté syndical comme patronal, on ne défend d’ailleurs pas particulièrement cette disposition. Chez les représentants des salariés, on la qualifie de « purement idéologique » et de « gage aux Républicains pour que la loi soit votée ». « Cette idée de #présomption_de_démission n’est pas très partagée dans le camp patronal non plus. Jusqu’à présent, on gérait ça dans un flou juridique assez sécurisé pour l’employeur », note, de son côté, Eric Chevée.

Les deux camps soulignent que, jusqu’ici, l’#abandon_de_poste permettait de gérer « à l’amiable » bon nombre de départs. Pour l’employeur, ce dispositif permettait de s’éviter une rupture conventionnelle jugée coûteuse. Pour les salariés, il garantissait d’avoir #droit_au_chômage, le temps de retrouver un emploi.

Avec la mobilisation, tous les sujets irritants et potentiellement inflammables sont mis en pause.

Près d’un mois après cette réunion houleuse, où le ministère assurait alors travailler sur une nouvelle version du texte de décret, les organisations syndicales indiquent n’avoir reçu aucune nouvelle proposition. « On a l’impression qu’avec la mobilisation, tous les sujets irritants et potentiellement inflammables sont mis en pause », confie Denis Gravouil.

#chômage

Uber condamné à verser plusieurs millions d’euros à des chauffeurs
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/01/20/uber-condamne-a-verser-plusieurs-millions-d-euros-a-des-chauffeurs_6158711_3

Le tribunal des prud’hommes de Lyon a condamné la société Uber à verser près de 17 millions d’euros à 139 chauffeurs lyonnais, a annoncé leur avocat, Stéphane Teyssier, vendredi 20 janvier. « On a eu une décision assez historique aujourd’hui. Uber a été condamnée à requalifier les contrats de 139 chauffeurs », a-t-il déclaré, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès.

La firme américaine a annoncé son intention de faire appel de la décision, qu’elle qualifie d’« isolée », « en opposition d’une décision prise le 22 novembre 2022 ». « Depuis l’arrêt de la Cour de cassation requalifiant un chauffeur en salarié en mars 2020, les demandes de requalification en salariat de chauffeurs n’ont pas abouti dans plus de 65 % des cas », a réagi Uber dans les colonnes de la Tribune de Lyon. « Cette décision vient à rebours de la position largement partagée par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel qui confirment l’indépendance des chauffeurs VTC utilisant l’application, jugeant notamment qu’il n’existe aucune obligation de travail, ni d’exclusivité vis-à-vis d’Uber ou encore que les chauffeurs demeurent totalement libres dans l’organisation de leur activité », poursuit l’entreprise.

#Uber #uberisation #travail #présomption_de_salariat #subordination #droit_du_travail

Collectif des Livreurs Autonomes de Plateformes @_CLAP75
▻https://twitter.com/_CLAP75/status/1565572729046110208

Les livreurs Uber Eats ne veulent plus se laisser faire.
L’annonce de cette mobilisation se répand comme une trainée de poudre via les réseaux.
Des centaines de livreurs sont attendues.
Du jamais vu en Europe.

https://pbs.twimg.com/media/FbmXkOGXkAAYnmS?format=jpg&name=large#.jpeg

#livreurs #lutte_collective #travail #droits_sociaux #Uber_eats #Deliveroo #Stuart #Glovo #Frichti #droit_du_travail #présomption_de_salariat #auto_entrepreneurs #service_à_la_personne #commerce #restauration #ville #auto_organisation

Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

« Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

« Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

« L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

Mélange des genres

Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

« Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
#France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

ping @etraces @karine4 @isskein

La sociologue et l’ourson

https://i.imgur.com/b2w7vMj.png

De septembre 2012 à mai 2013 la #France s’enflamme autour du projet de loi sur le mariage pour tous. Tout le pays en parle. Quoi ? Juste pour quelques unions ? Non, non, non, le débat s’avère complexe et ouvre de nombreuses questions. Durant ces neuf mois Etienne Chaillou et Mathias Théry ont enregistré les conversations téléphoniques entre la sociologue de la #famille #Irène_Théry et son fils Mathias. De ces enregistrements ils ont fait leur cinéma : un cinéma d’ours en peluches, de jouets, de bouts de cartons... et d’humains. Portrait intime et feuilleton national, ce film nous fait redécouvrir ce que nous pensions tous connaître parfaitement : la Famille.

▻https://lcp.fr/programmes/la-sociologue-et-l-ourson-60971

#famille #mariage_pour_tous #mariage #homosexualité #homoparentalité #manif_pour_tous #code_civil #lien_de_couple #insémination_artificielle #PMA #fécondation_in_vitro #gestation_pour_autrui #adoption #modèles_familiaux #modèle_familial #mystère_de_paternité #présomption_de_paternité #lien_de_sang
#documentaire #film #film_documentaire (en partie #film_d'animation)

Bordeaux : un « gilet jaune » condamné à deux ans de prison ferme
▻https://www.europe1.fr/societe/bordeaux-un-gilet-jaune-condamne-a-deux-ans-de-prison-ferme-3863690

Un « gilet jaune » de 36 ans, sans domicile fixe, a été condamné la semaine dernière pour avoir lancé des fumigènes, pavés et bouteilles sur les forces de l’ordre lors de l’"acte 13" à Bordeaux.

Un sans domicile de 36 ans, hébergé par une amie, a été condamné à deux ans de #prison ferme en comparution immédiate à Bordeaux, en Gironde, pour des dégradations et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre lors de l’"acte 13" des « #gilets_jaunes », rapporte Sud-Ouest lundi. 

Des jets de projectiles sur les forces de l’ordre et des dégradations. Le « gilet jaune » a été identifié grâce aux images de vidéosurveillance de la place Pey-Berland de Bordeaux et des rues adjacentes mais aussi par celles diffusées sur les réseaux sociaux. Il faisait partie des manifestants qui ont provoqué les forces de l’ordre. Il a incendié un container de poubelle, lancé des fumigènes, des pavés et des bouteilles sur les CRS et les gendarmes mobiles avant de commettre des dégradations, détaille Sud-Ouest. 

Déjà connu de la justice. Placé en garde à vue la semaine dernière, il a reconnu l’ensemble des faits. Déjà connu de la justice, il a été condamné à deux ans de prison ferme avec mandat de dépôt, une interdiction de manifester à Bordeaux pendant deux ans et celle de détenir une arme.

Il ya aune semaine la presse des flics si le pléonasme est autorisé évoquait déjà 300 mises sous écrou depuis novembre...

#justice #bouchers

Le Tribunal administratif fédéral conteste la #présomption_d'innocence en cas d’exclusion de l’asile

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut refuser l’asile à une personne qui ne se distancie pas de manière reconnaissable et crédible de l’#idéologie, des objectifs et des moyens des #groupements_radicaux.

C’est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal administratif fédéral (#TAF) dans son #arrêt de principe (E-2412-2014) du 25 septembre 2018. Celui-ci fait référence à la situation d’un ressortissant kurde de #Turquie qui a déposé une demande d’asile en Suisse en 2012. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait alors reconnu le statut de réfugié à l’intéressé, qui affirmait être victime de persécutions politiques. Il lui avait toutefois refusé l’asile du fait de son appartenance présumée à l’organisation secrète « #Komalen_Ciwan », ainsi que sa participation à une réunion du groupement affilié au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK). Selon les juges du TAF, l’homme aurait dû se distancer clairement de cette organisation afin d’écarter la présomption quant à l’exercice d’une #activité_illicite de nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est parce qu’il n’y est pas parvenu que le SEM avait refusé de lui octroyer l’asile pour cause d’indignité. L’appréciation du SEM se fonde sur les informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC), indiquant l’appartenance présumée de l’intéressé au groupement « Komalen Ciwan », auteur ou partisan d’actes terroristes et violents.
Une présomption réelle suffit à entraîner l’exclusion de l’asile pour indignité

L’intéressé a fait recours auprès du TAF contre la décision du SEM, arguant que le SEM ne disposait d’aucune preuve concrète d’activités pour le « Komalen Ciwan ». Par ailleurs, il n’aurait participé qu’à des manifestations pacifiques et culturelles. Bien que sympathisant des idéaux du PKK, il ne pouvait pas s’imaginer participer à des actions armées ou violentes du PKK ou des groupements affiliés.

Le TAF a rejeté le recours du plaignant. Il a toutefois confirmé que l’homme ne pouvait pas être accusé d’une infraction pénale. D’après les informations du SRC, il aurait été établi que l’intéressé avait participé à un événement organisé par le « Komalen Ciwan » et qu’il entretenait des contacts concrets avec des membres du PKK. Combiné au refus de l’homme de se distancer de manière suffisante et crédible de l’organisation, cela permettait de poser une présomption de fait quant à l’exercice d’une activité au sein de l’organisation de nature à ce que sa présence en Suisse compromette la sûreté intérieure ou extérieure du pays.

Dans son arrêt, le TAF a confirmé le refus d’octroi du droit d’asile pour cause d’indignité. L’expulsion n’étant pas autorisée sur la base de l’exigence de non-refoulement, l’intéressé a été admis à titre provisoire.

Indignité en matière d’asile

Selon la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), la qualité de réfugié-e s’applique à toute personne exposée à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Généralement, la reconnaissance du statut de réfugié-e conduit à l’octroi de l’asile. La législation suisse en la matière prévoit toutefois deux raisons principales pour lesquelles une personne se verra refuser l’asile, même si elle est reconnue comme réfugiée.
Refus de l’asile après avoir commis un délit

Le premier motif d’exclusion est la commission d’actes répréhensibles en Suisse ou à l’étranger (art. 53 al. a LAsi) passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Cela inclue notamment les homicides, les lésions corporelles graves, les infractions contre le patrimoine comme le vol, la rapine ou la fraude, mais aussi les atteintes à la liberté sexuelle et à l’honneur, ou le trafic de stupéfiants. L’affiliation au PKK ne constitue pas un acte répréhensible et ne peut donc pas entraîner le refus d’une demande d’asile en vertu de l’article 53 al. a LAsi.
Refus de l’asile pour atteinte à la sûreté

L’affiliation présumée ou avérée au PKK ou à des groupements semblables est cependant pertinente au regard du second motif d’exclusion de l’asile. En sont en effet exclues les personnes réfugiées qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 53, al. b LAsi). Dans ce contexte, le terme de sûreté de l’Etat doit être compris dans un sens large. Cela concerne par exemple l’espionnage, le terrorisme ou, comme le déclare le TAF dans sa récente décision, l’appartenance présumée à des groupements considérés extrémistes. Or lorsque le SEM détermine si, en raison de son activité politique, une personne met en danger la sûreté de l’Etat, il lui revient également de prendre en compte le fait que les citoyen-ne-s étrangers-ères jouissent de droits fondamentaux, notamment les libertés d’expression et de réunion et que ceux-ci doivent être mis en pondération au cas par cas.

Manuel Asile et retour. Article D9 Indignité
Secrétariat d’Etat aux migrations (pdf, 16 p.)

Octroi de l’asile vs admission provisoire

Les personnes reconnues comme réfugiées auxquelles l’asile a été accordé obtiendront une autorisation de séjour (livret pour étrangers-ères B). Une autorisation d’établissement (livret C) pourra être demandée au terme d’un séjour ininterrompu de dix ans. En cas d’intégration « réussie », cela est déjà possible après cinq ans. Il en est tout autrement pour les personnes admises à titre provisoire uniquement. Elles obtiendront un livret F délivré pour une durée maximale de 12 mois renouvelables et leur statut sera marqué par une grande précarité. (Voir notre article : Toute une vie dans le provisoire : un rapport dénonce les effets pervers du permis F)
Décision critiquée

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce un arrêt qui « ébranle les fondements du droit d’asile ». Le TAF placerait des « considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse » au-dessus du droit à la protection contre les persécutions et la violence.

L’hebdomadaire Wochenzeitung (WOZ) dénonce quant à lui cet arrêt qui conduit à une « inversion de la présomption d’innocence », étant donné que la demande d’asile avait été rejetée sur la base d’une présomption de fait sans qu’aucun comportement criminel n’ait pu être prouvé. De surcroît, il pourrait devenir plus difficile pour les kurdes qui ont fui la région en conflit entre la Turquie et la Syrie d’obtenir l’asile en Suisse.

▻https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/jurisprudence/tribunal-federal-asile-presomption-innocence
#asile #migrations #réfugiés #Suisse #droit_d'asile #PKK #indignité #justice #Kurdes
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Comparutions des gilets jaunes : communiqué adopté à l’unanimité des membres du conseil de l’Ordre de Paris | Avocats de Paris
▻http://www.avocats.paris/actualites-evenements/comparutions-des-gilets-jaunes-communique-adopte-lunanimite-des-membres-d
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Lundi, de nombreux manifestants du mouvement des gilets jaunes ont été jugés en comparution immédiate.

Contre tout principe de droit et de dignité, ils ont comparu devant leurs juges dans des cages de verre.

#justice

Marchands de sommeil : « Ce juteux business doit cesser »
▻http://www.batiactu.com/edito/marchands-sommeil-ce-juteux-business-doit-cesser-51531.php?MD5email=4bcd3e

Le Gouvernement se dirige vers une modification du Code général des impôts. « Nous allons élargir le champ d’application de son article 1649 en créant une présomption de revenus imputable aux marchands de sommeil. Cela va permettre à la justice de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre.Cela change tout, car, en renversant la charge de la preuve, il revient au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu de telles ressources. »

Le but est louable mais on peut s’inquiéter de l’établissement, une fois de plus de la #présomption_de_culpabilité dans le droit.

Box sécurisés dans les tribunaux : la fronde continue - Libération
▻http://www.liberation.fr/france/2017/12/11/box-securises-dans-les-tribunaux-la-fronde-continue_1615935

http://md1.libe.com/photo/1069501-dr-dr-dr-dr-dr-dr.jpg?modified_at=1513009005&picto=fb&ratio_x=191&ratio_y=100&width=600

Un magistrat du tribunal correctionnel de Créteil a refusé lundi que les prévenus jugés en comparution immédiate comparaissent dans un box vitré. Une décision symbolique qui s’inscrit dans la contestation de plus en plus importante de ces « cages de verre » .

Le mouvement de protestations contre les box ultra-sécurisés commence à gagner plusieurs juridictions. Lundi, il a même pris un tournant inédit : un magistrat a accédé à la demande des avocats de faire comparaître le prévenu en dehors d’un box entièrement vitré. La scène – qui revêt une haute valeur symbolique – se passe aux comparutions immédiates de Créteil : le président, Matthieu Bonduelle, membre du Syndicat de la magistrature (SM) a invité le prévenu à s’avancer à la barre pour être jugé. Selon l’AFP, il a justifié cette décision en évoquant « certains problèmes pratiques et juridiques » et rappelé que « le président a la police de l’audience ».

La phrase fait écho à un incident étonnant qui s’est produit à Toulouse au début du mois. La présidente avait demandé à entendre le prévenu hors du box vitré, et s’est alors vu opposer un refus… de la part de l’escorte. Les policiers ont argué « qu’ils avaient des ordres et ont refusé de sortir mon client du box », a témoigné un avocat indigné auprès de France 3 région. Le prévenu a donc comparu derrière la vitre.

Bocal en verre, barreaux, filins

Dans la France entière, les robes noires s’insurgent contre les « cages de verre », ou celles de fer, qui fleurissent dans les salles d’audience depuis quelques années. Décrites comme un « enclos de verre », une « cellule au sein de la salle d’audience » ou un « aquarium », elles posent un problème tant symbolique (l’atteinte à la présomption d’innocence, à la dignité et aux droits de la défense) que pratique : l’acoustique est souvent très mauvaise. Il y a quelques semaines Libération racontait, la genèse sécuritaire de ces box de plus en plus hermétiquement fermés. Il suffit de faire un rapide tour de France pour en répertorier quelques exemples. A Grenoble ou à Meaux, on voit un bocal en verre avec quelques petites lucarnes. A Colmar, ce sont des barres horizontales qui ont provoqué l’ire des avocats, aboutissant à leur remplacement par du verre. A Alençon, des barreaux. A Nîmes, même dispositif, avec des filins au plafond qui lui valent le surnom de « fosse ».

Le mouvement de rébellion a commencé à la rentrée de septembre à Nanterre lorsque les avocats ont découvert à leur retour de congés, le nouveau dispositif : une cage de verre « avec deux fentes ridicules », entièrement clos, avec un seul accès vers la geôle. Me Fabien Arakelian, du barreau des Hauts-de-Seine, interrogé par Libération, a alors raconté des scènes ubuesques : dans un sens, le son passe mal, impossible de s’entretenir avec le client ; dans l’autre, le micro fixé trop bas oblige le prévenu à s’asseoir pour communiquer avec ses juges, ce qui le soustrait en même temps à leur vue. Après avoir déposé (en vain) des conclusions écrites auprès du tribunal, les avocats des Hauts-de-Seine ont décidé, le 12 octobre, de saisir le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Ils ont aussi assigné en référé la garde des Sceaux.

« Risques d’agression » et « tentatives d’évasion »

De son côté, la chancellerie répond que ces nouvelles boîtes ultrasécurisées correspondent à la « mise en œuvre de mesures exceptionnelles décidées en 2015 pour répondre à la menace terroriste ». Elles sont le fruit des plans de lutte contre le terrorisme (Plat) 1 et 2. « La sécurisation des box a été jugée prioritaire », explique-t-on. Cet été, 18 box ont été renforcés dans sept TGI d’Ile-de-France : Créteil, Bobigny, Meaux, Melun, Evry, Pontoise, Nanterre. Budget : 2 millions d’euros. Et le porte-parolat de préciser à Libération : « Il existe une pluralité d’acteurs qui rédigent le cahier des charges en fonction des contraintes et des demandes locales, liées à la configuration des salles d’audience, en fonction du guide élaboré par la Direction des services judiciaires (DSJ) et des besoins liés à la sûreté de la juridiction ».

Il s’agit notamment de lutter contre les « risques d’agression » et les « tentatives d’évasion ». D’après des données qui viendraient d’être communiquées au porte-parolat par la DSJ, le nombre de tentatives d’évasion dans l’enceinte des palais de justice est passé de 11 à 21 entre 2015 et 2016. Mais il est redescendu à 16 en 2017. De plus, il faut noter que le chiffre regroupe à la fois des faits survenus dans une salle d’audience mais aussi dans les cabinets. Il est donc difficile à exploiter.

La sécurisation des box participe, en tout cas, à un mouvement plus général touchant l’ensemble de l’architecture judiciaire. Il suffit d’observer les nouveaux palais de justice : matériaux modernes, accès sécurisés, badges nécessaires pour franchir chaque porte, ambiance high-tech. C’est toute la symbolique judiciaire qui est concernée. Dans une lettre ouverte à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, publiée le 23 octobre, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature protestaient ainsi contre « une vision architecturale des futurs palais qui exclut le justiciable, qui le déshumanise en le réduisant à une dangerosité supposée, nécessitant de limiter autant que possible ses contacts avec les acteurs de l’institution judiciaire ».

« Architecture sécuritaire »

Le 15 novembre, la grogne est montée d’un cran : le SAF a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), devant le tribunal de grande instance de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. Les avocats ont demandé le retrait des dispositifs de sécurité installés dans plusieurs salles d’audience françaises. En parrallèle, d’autres initiatives locales, comme à Nanterre ou Créteil, se multiplient. C’est ainsi que la section d’Aix-en-Provence du SAF, s’est réunie le 30 novembre pour dénoncer « ce recours systématique et endémique à une architecture sécuritaire » qui « heurte les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et d’un exercice effectif des droits de la défense ».

Il faut dire que le box des comparutions immédiates est particulièrement frappant : il s’agit d’une sorte de cellule miniature avec barreaux de fer. Dans le communiqué du SAF, il est rappelé que l’article 318 du code de procédure pénale prévoit une comparution libre sous la garde de l’escorte policière. « Nous projetons d’intervenir à l’audience correctionnelle le 22 décembre pour demander la comparution des prévenus détenus en dehors de la "cage de fer" implantée dans la salle d’audience », précise Me Julien Gautier. Le passé compte quelques précédents victorieux : en 2003, les avocats parisiens obtinrent que la vitre faciale du box de la 10e chambre correctionnelle soit remplacée par des lamelles.
Julie Brafman

Arguer de la lutte contre le terrorisme dans ces affaires alors que les comparutions immédiates ou correctionnelles n’ont rien à voir avec les affaires liées au terrorisme… Ça sert vraiment à tout le terrorisme c’est ça qui est pratique ! Et puis 2 millions d’euros dépensés sans état d’âme alors que les palais de justice manquent de tout, même de budget photocopies, on hallucine…
#justice #SAF #avocats #présomption_d_innocence

#Viol d’un #enfant : « notre loi protège les agresseurs »
▻https://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/23019-Viol-d-un-enfant-notre-loi-protege-agresseurs/amp

https://www.pourquoidocteur.fr/media/article/stock-image-33304471-m-2015-1506531459.jpg

Un enfant ne veut pas d’un acte sexuel. Les gens n’ont pas le courage de se représenter une fillette de 11 ans avec un pénis d’adulte dans la bouche. Ils ne veulent pas imaginer ce qu’est le vagin d’une petite fille, pénétré par celui d’un adulte de 28 ans. Il y a un déficit de la représentation. Pourtant, dit comme ça, c’est assez clair ?

Toute l’attention est fixée sur le consentement de cette fillette. On ne met pas le projecteur sur l’adulte de 28 ans, père de deux enfants. Lui savait parfaitement ce qu’il faisait. Il s’agit ni plus ni moins de #pédocriminalité.

We need to remove free movement from the vicious circle of security.

While freedoms, such as the principles of equality and non-discrimination, the presumption of innocence and respect for privacy, undoubtedly still exist, they have been relegated to the margins.

https://cdn.opendemocracy.net/files/imagecache/article_xlarge/wysiwyg_imageupload/500209/640px-FlyHigh.jpg

▻https://www.opendemocracy.net/can-europe-make-it/didier-bigo-emmanuel-pierre-guittet/we-need-to-remove-free-movement-from-vicious-

#sécurité #liberté_de_circulation #liberté_de_mouvement #présomption_d’innocence #discriminations

Netanyahou déclare que les propos de Wallström sont « scandaleux et injustes » | i24news - Voir plus loin
▻http://www.i24news.tv/fr/actu/israel/99161-160114-netanyahou-declare-que-les-propos-de-wallstrom-sont-scandaleux-

Benyamin Netanyahou, s’est adressé aux journalistes lors d’un événement annuel organisé pour le Nouvel An du Bureau de presse du gouvernement (GPO) à Jérusalem, où il a déclaré que les commentaires de la ministre étaient « scandaleux, injustes et tout simplement faux ».

« Je pense que ce qu’a dit la ministre suédoise des Affaires étrangères est scandaleux, je pense que c’est immoral, que c’est injuste et que c’est tout bonnement faux », a dit M. Netanyahou à la presse.

"L’autre jour à Paris, un terroriste brandissant un couteau a été abattu, est-ce que ça, c’était une exécution extra-judiciaire ?

OUI !

A la Goutte d’Or, ni « Allah Akbar », ni ceinture d’explosifs, mais des questions...
The Prairie, le 8 janvier 2016
▻http://www.theprairie.fr/video-a-la-goutte-dor-ni-allah-akbar-ni-ceinture-dexplosifs-mais-des-ques

A quand la déchéance de nationalité française à titre posthume, et une nouvelle loi pour que la police ait le droit de tirer à balles réelles et sans sommation sur tout "binational d’apparence", même s’il a les mains en l’air...

#Violence_policière #Etat_d'Urgence #erreur_judiciaire #exécution_extrajudiciaire #permis_de_tuer #présomption_d'innocence #rétablissement_de_la #Peine_de_mort #Selon_la_police #terrorisme #ou_pas #légitime_défense #ou_pas

Yvon Le Men, le poète qui attaque Pôle Emploi en justice - Bibliobs - Le Nouvel Observateur
►http://bibliobs.nouvelobs.com/actualites/20140730.OBS5061/yvon-le-men-le-poete-qui-attaque-pole-emploi-en-justice.html

Quand on écrit, on écrit toujours à partir de soi, mais un soi qui serait les autres. Un soi universel. En creusant au fond de soi, on trouve quelqu’un, un homme, une femme, un enfant, qui a quelque chose à vous dire. Je l’ai écrit pour ceux à qui on enlève leurs droits : au-delà de l’argent, le droit de se défendre, le droit d’être écouté. J’ai été accusé et condamné sans même pouvoir me défendre, alors j’ai parlé pour ceux qui ont du mal à parler. J’étais l’un d’eux. Je l’ai écrit pour mes frères humains, il y a des gens du personnel de Pôle Emploi qui l’ont lu et qui se sont retrouvés dans mon texte. C’est pour ça, il me semble, qu’il a été aussi entendu au festival de Saint-Malo : parce qu’il dépasse la question des intermittents…

La vraie question est : « où en est notre humanité ? » C’est facile de sévir quand on ne voit pas les gens, de tirer un trait de crayon sur quelqu’un. C’est un peu le malheur d’aujourd’hui, l’humanité disparaît tout doucement, et avec l’administration c’est encore plus vrai, personne n’est en face, pas de médiation, pas de discussion. Mais dans le comité de soutien, il y a aussi des gens de Pôle Emploi dont certains souffrent dans leur travail.