• Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • La sociologue et l’ourson

    De septembre 2012 à mai 2013 la #France s’enflamme autour du projet de loi sur le mariage pour tous. Tout le pays en parle. Quoi ? Juste pour quelques unions ? Non, non, non, le débat s’avère complexe et ouvre de nombreuses questions. Durant ces neuf mois Etienne Chaillou et Mathias Théry ont enregistré les conversations téléphoniques entre la sociologue de la #famille #Irène_Théry et son fils Mathias. De ces enregistrements ils ont fait leur cinéma : un cinéma d’ours en peluches, de jouets, de bouts de cartons... et d’humains. Portrait intime et feuilleton national, ce film nous fait redécouvrir ce que nous pensions tous connaître parfaitement : la Famille.

    https://lcp.fr/programmes/la-sociologue-et-l-ourson-60971

    #famille #mariage_pour_tous #mariage #homosexualité #homoparentalité #manif_pour_tous #code_civil #lien_de_couple #insémination_artificielle #PMA #fécondation_in_vitro #gestation_pour_autrui #adoption #modèles_familiaux #modèle_familial #mystère_de_paternité #présomption_de_paternité #lien_de_sang
    #documentaire #film #film_documentaire (en partie #film_d'animation)

  • Bordeaux : un « gilet jaune » condamné à deux ans de prison ferme
    https://www.europe1.fr/societe/bordeaux-un-gilet-jaune-condamne-a-deux-ans-de-prison-ferme-3863690

    Un « gilet jaune » de 36 ans, sans domicile fixe, a été condamné la semaine dernière pour avoir lancé des fumigènes, pavés et bouteilles sur les forces de l’ordre lors de l’"acte 13" à Bordeaux.

    Un sans domicile de 36 ans, hébergé par une amie, a été condamné à deux ans de #prison ferme en comparution immédiate à Bordeaux, en Gironde, pour des dégradations et des jets de projectiles sur les forces de l’ordre lors de l’"acte 13" des « #gilets_jaunes », rapporte Sud-Ouest lundi. 

    Des jets de projectiles sur les forces de l’ordre et des dégradations. Le « gilet jaune » a été identifié grâce aux images de vidéosurveillance de la place Pey-Berland de Bordeaux et des rues adjacentes mais aussi par celles diffusées sur les réseaux sociaux. Il faisait partie des manifestants qui ont provoqué les forces de l’ordre. Il a incendié un container de poubelle, lancé des fumigènes, des pavés et des bouteilles sur les CRS et les gendarmes mobiles avant de commettre des dégradations, détaille Sud-Ouest. 

    Déjà connu de la justice. Placé en garde à vue la semaine dernière, il a reconnu l’ensemble des faits. Déjà connu de la justice, il a été condamné à deux ans de prison ferme avec mandat de dépôt, une interdiction de manifester à Bordeaux pendant deux ans et celle de détenir une arme.

    Il ya aune semaine la presse des flics si le pléonasme est autorisé évoquait déjà 300 mises sous écrou depuis novembre...

    #justice #bouchers

    • Le zèle des juges à réprimer les gilets jaunes est à l’image de leur zèle à soulager les agresseurs sexuels.

      Affaire Besson : Le parquet de Paris a annoncé lundi le classement sans suite de l’enquête préliminaire pour viol visant le cinéaste. Il a par ailleurs indiqué avoir ouvert une autre enquête préliminaire, le 21 février, après avoir reçu « un signalement visant des faits d’agression sexuelle ».

      #présomption_d'innocence à deux vitesses
      Et ils osent dire :

      « La commission d’enquête du Sénat et le Sénat ont choisi de se livrer à une appréciation qui est, je crois, très politique, a indiqué Édouard Philippe, depuis le perron de Matignon. Je n’en suis pas surpris, mais comme j’ai un attachement très vif et très grand au principe de séparation des pouvoirs , j’en suis un peu déçu. » Jugeant « incompréhensibles et souvent injustes » les recommandations formulées par la chambre haute à l’égard des proches collaborateurs d’Emmanuel Macron, et en particulier du secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, le chef du gouvernement a rappelé que « traditionnellement les chambres ne se mêlent pas de l’organisation interne de la présidence de la République ».

      #séparation_des_pouvoirs à géométrie variable

      #obscénité #injustice

    • Ils auront passé une semaine derrière les barreaux. Alexandre Benalla et Vincent Crase ont été libérés mardi 26 février, à la suite d’une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette formation de la cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention contre l’avis du parquet général.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/26/alexandre-benalla-et-vincent-crase-obtiennent-leur-remise-en-liberte_5428550

  • Le Tribunal administratif fédéral conteste la #présomption_d'innocence en cas d’exclusion de l’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut refuser l’asile à une personne qui ne se distancie pas de manière reconnaissable et crédible de l’#idéologie, des objectifs et des moyens des #groupements_radicaux.

    C’est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal administratif fédéral (#TAF) dans son #arrêt de principe (E-2412-2014) du 25 septembre 2018. Celui-ci fait référence à la situation d’un ressortissant kurde de #Turquie qui a déposé une demande d’asile en Suisse en 2012. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait alors reconnu le statut de réfugié à l’intéressé, qui affirmait être victime de persécutions politiques. Il lui avait toutefois refusé l’asile du fait de son appartenance présumée à l’organisation secrète « #Komalen_Ciwan », ainsi que sa participation à une réunion du groupement affilié au Parti des travailleurs-euses du Kurdistan (PKK). Selon les juges du TAF, l’homme aurait dû se distancer clairement de cette organisation afin d’écarter la présomption quant à l’exercice d’une #activité_illicite de nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. C’est parce qu’il n’y est pas parvenu que le SEM avait refusé de lui octroyer l’asile pour cause d’indignité. L’appréciation du SEM se fonde sur les informations du Service de renseignement de la Confédération (SRC), indiquant l’appartenance présumée de l’intéressé au groupement « Komalen Ciwan », auteur ou partisan d’actes terroristes et violents.
    Une présomption réelle suffit à entraîner l’exclusion de l’asile pour indignité

    L’intéressé a fait recours auprès du TAF contre la décision du SEM, arguant que le SEM ne disposait d’aucune preuve concrète d’activités pour le « Komalen Ciwan ». Par ailleurs, il n’aurait participé qu’à des manifestations pacifiques et culturelles. Bien que sympathisant des idéaux du PKK, il ne pouvait pas s’imaginer participer à des actions armées ou violentes du PKK ou des groupements affiliés.

    Le TAF a rejeté le recours du plaignant. Il a toutefois confirmé que l’homme ne pouvait pas être accusé d’une infraction pénale. D’après les informations du SRC, il aurait été établi que l’intéressé avait participé à un événement organisé par le « Komalen Ciwan » et qu’il entretenait des contacts concrets avec des membres du PKK. Combiné au refus de l’homme de se distancer de manière suffisante et crédible de l’organisation, cela permettait de poser une présomption de fait quant à l’exercice d’une activité au sein de l’organisation de nature à ce que sa présence en Suisse compromette la sûreté intérieure ou extérieure du pays.

    Dans son arrêt, le TAF a confirmé le refus d’octroi du droit d’asile pour cause d’indignité. L’expulsion n’étant pas autorisée sur la base de l’exigence de non-refoulement, l’intéressé a été admis à titre provisoire.

    Indignité en matière d’asile

    Selon la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève), la qualité de réfugié-e s’applique à toute personne exposée à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

    Généralement, la reconnaissance du statut de réfugié-e conduit à l’octroi de l’asile. La législation suisse en la matière prévoit toutefois deux raisons principales pour lesquelles une personne se verra refuser l’asile, même si elle est reconnue comme réfugiée.
    Refus de l’asile après avoir commis un délit

    Le premier motif d’exclusion est la commission d’actes répréhensibles en Suisse ou à l’étranger (art. 53 al. a LAsi) passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Cela inclue notamment les homicides, les lésions corporelles graves, les infractions contre le patrimoine comme le vol, la rapine ou la fraude, mais aussi les atteintes à la liberté sexuelle et à l’honneur, ou le trafic de stupéfiants. L’affiliation au PKK ne constitue pas un acte répréhensible et ne peut donc pas entraîner le refus d’une demande d’asile en vertu de l’article 53 al. a LAsi.
    Refus de l’asile pour atteinte à la sûreté

    L’affiliation présumée ou avérée au PKK ou à des groupements semblables est cependant pertinente au regard du second motif d’exclusion de l’asile. En sont en effet exclues les personnes réfugiées qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 53, al. b LAsi). Dans ce contexte, le terme de sûreté de l’Etat doit être compris dans un sens large. Cela concerne par exemple l’espionnage, le terrorisme ou, comme le déclare le TAF dans sa récente décision, l’appartenance présumée à des groupements considérés extrémistes. Or lorsque le SEM détermine si, en raison de son activité politique, une personne met en danger la sûreté de l’Etat, il lui revient également de prendre en compte le fait que les citoyen-ne-s étrangers-ères jouissent de droits fondamentaux, notamment les libertés d’expression et de réunion et que ceux-ci doivent être mis en pondération au cas par cas.

    Manuel Asile et retour. Article D9 Indignité
    Secrétariat d’Etat aux migrations (pdf, 16 p.)

    Octroi de l’asile vs admission provisoire

    Les personnes reconnues comme réfugiées auxquelles l’asile a été accordé obtiendront une autorisation de séjour (livret pour étrangers-ères B). Une autorisation d’établissement (livret C) pourra être demandée au terme d’un séjour ininterrompu de dix ans. En cas d’intégration « réussie », cela est déjà possible après cinq ans. Il en est tout autrement pour les personnes admises à titre provisoire uniquement. Elles obtiendront un livret F délivré pour une durée maximale de 12 mois renouvelables et leur statut sera marqué par une grande précarité. (Voir notre article : Toute une vie dans le provisoire : un rapport dénonce les effets pervers du permis F)
    Décision critiquée

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce un arrêt qui « ébranle les fondements du droit d’asile ». Le TAF placerait des « considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse » au-dessus du droit à la protection contre les persécutions et la violence.

    L’hebdomadaire Wochenzeitung (WOZ) dénonce quant à lui cet arrêt qui conduit à une « inversion de la présomption d’innocence », étant donné que la demande d’asile avait été rejetée sur la base d’une présomption de fait sans qu’aucun comportement criminel n’ait pu être prouvé. De surcroît, il pourrait devenir plus difficile pour les kurdes qui ont fui la région en conflit entre la Turquie et la Syrie d’obtenir l’asile en Suisse.

    https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/asile/jurisprudence/tribunal-federal-asile-presomption-innocence
    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #droit_d'asile #PKK #indignité #justice #Kurdes
    ping @isskein

    • L’arrêt sur les Kurdes ébranle les fondements du droit d’asile

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt de principe, concernant un Kurde requérant d’asile de Turquie, qui crée de la méfiance envers chaque réfugié-e persécuté-e en raison de ses #convictions_politiques. Un simple contact présumé avec un sous-groupe du PKK ne devrait pas être déterminant pour soupçonner un innocent de risque pour la #sécurité_intérieure de la Suisse et l’exclure ainsi de l’asile. Le droit à la protection contre les persécutions et la violence doit rester prépondérant face aux considérations sécuritaires qui relèvent de l’hypothèse.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/larret-sur-les-kurdes-ebranle-les-fondements-du-droit-dasile.html

    • Die Umkehr der Unschuldsvermutung

      Aufgrund einer Vermutung bekommt ein politisch Verfolgter kein Asyl. In einem Grundsatzurteil hat das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen am vergangenen Freitag einen Entscheid des Staatssekretariats für Migration (SEM) bestätigt. Dieses hatte vor vier Jahren das Asylgesuch eines Kurden abgelehnt, dem vorgeworfen wird, Mitglied einer verbotenen Untergrundorganisation der PKK zu sein.

      Die Begründung des Gerichts steht auf wackligen Beinen. Das SEM stützte sich auf Informationen des Nachrichtendienstes des Bundes, laut denen der Asylsuchende 2012 an einem Treffen der Geheimorganisation Komalen Ciwan in den Niederlanden teilgenommen habe. Nur: Konkrete strafrechtlich relevante Handlungen konnte ihm der Nachrichtendienst bis heute nicht nachweisen. Übrig blieb eine «tatsächliche Vermutung», der Beschuldigte gefährde durch Kontakte zur Organisation die «innere oder äussere Sicherheit der Schweiz».

      Die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) kritisiert den Entscheid. Das Urteil rüttle am «Fundament des Asylrechts», indem die Behörden «hypothetische Sicherheitsüberlegungen» höher gewichten würden als den Schutz vor Verfolgung und Gewalt, sagt Peter Meier, Leiter Asylpolitik der SFH. Das Urteil sei zudem ein Präzedenzfall: «Es stellt Flüchtlinge, die aufgrund ihrer politischen Überzeugungen verfolgt werden, unter Generalverdacht.» Gerade für KurdInnen aus der Konfliktregion zwischen Syrien und der Türkei dürfte es schwieriger werden, in der Schweiz Asyl zu erhalten. Hinzu komme, dass der Beschuldigte vor Gericht den Beweis erbringen musste, dass er keine terroristischen Absichten verfolge, wodurch die Unschuldsvermutung verletzt worden sei.

      Für Asylsuchende bedeutet das Urteil neue Hürden: Um Asyl zu erhalten, muss man glaubhaft machen, sich politisch gegen ein Regime engagiert zu haben. In der Schweiz wiederum muss man den Beweis erbringen, dass man zu diesen Widerstandsgruppen keinen Kontakt mehr hat, und sich glaubhaft von ihnen distanzieren.

      Das Urteil kann nicht ans Bundesgericht weitergezogen werden, weil in Asylfällen das Bundesverwaltungsgericht letztinstanzlich entscheidet. Aufgrund des Non-Refoulement-Prinzips wird der Kurde jedoch nicht in die Türkei ausgeschafft, da ihm dort Verfolgung droht. Er lebt damit als vorläufig Aufgenommener weiterhin in der Schweiz, verfügt mit diesem Status jedoch über weniger Rechte als ein anerkannter Asylsuchender.

      https://www.woz.ch/-9159

  • Comparutions des gilets jaunes : communiqué adopté à l’unanimité des membres du conseil de l’Ordre de Paris | Avocats de Paris
    http://www.avocats.paris/actualites-evenements/comparutions-des-gilets-jaunes-communique-adopte-lunanimite-des-membres-d
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    Lundi, de nombreux manifestants du mouvement des gilets jaunes ont été jugés en comparution immédiate.

    Contre tout principe de droit et de dignité, ils ont comparu devant leurs juges dans des cages de verre.

    #justice

  • Marchands de sommeil : « Ce juteux business doit cesser »
    http://www.batiactu.com/edito/marchands-sommeil-ce-juteux-business-doit-cesser-51531.php?MD5email=4bcd3e

    Le Gouvernement se dirige vers une modification du Code général des impôts. « Nous allons élargir le champ d’application de son article 1649 en créant une présomption de revenus imputable aux marchands de sommeil. Cela va permettre à la justice de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre.Cela change tout, car, en renversant la charge de la preuve, il revient au marchand de sommeil de prouver qu’il n’a pas perçu de telles ressources. »

    Le but est louable mais on peut s’inquiéter de l’établissement, une fois de plus de la #présomption_de_culpabilité dans le droit.

  • Box sécurisés dans les tribunaux : la fronde continue - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2017/12/11/box-securises-dans-les-tribunaux-la-fronde-continue_1615935

    Un magistrat du tribunal correctionnel de Créteil a refusé lundi que les prévenus jugés en comparution immédiate comparaissent dans un box vitré. Une décision symbolique qui s’inscrit dans la contestation de plus en plus importante de ces « cages de verre » .

    Le mouvement de protestations contre les box ultra-sécurisés commence à gagner plusieurs juridictions. Lundi, il a même pris un tournant inédit : un magistrat a accédé à la demande des avocats de faire comparaître le prévenu en dehors d’un box entièrement vitré. La scène – qui revêt une haute valeur symbolique – se passe aux comparutions immédiates de Créteil : le président, Matthieu Bonduelle, membre du Syndicat de la magistrature (SM) a invité le prévenu à s’avancer à la barre pour être jugé. Selon l’AFP, il a justifié cette décision en évoquant « certains problèmes pratiques et juridiques » et rappelé que « le président a la police de l’audience ».

    La phrase fait écho à un incident étonnant qui s’est produit à Toulouse au début du mois. La présidente avait demandé à entendre le prévenu hors du box vitré, et s’est alors vu opposer un refus… de la part de l’escorte. Les policiers ont argué « qu’ils avaient des ordres et ont refusé de sortir mon client du box », a témoigné un avocat indigné auprès de France 3 région. Le prévenu a donc comparu derrière la vitre.

    Bocal en verre, barreaux, filins

    Dans la France entière, les robes noires s’insurgent contre les « cages de verre », ou celles de fer, qui fleurissent dans les salles d’audience depuis quelques années. Décrites comme un « enclos de verre », une « cellule au sein de la salle d’audience » ou un « aquarium », elles posent un problème tant symbolique (l’atteinte à la présomption d’innocence, à la dignité et aux droits de la défense) que pratique : l’acoustique est souvent très mauvaise. Il y a quelques semaines Libération racontait, la genèse sécuritaire de ces box de plus en plus hermétiquement fermés. Il suffit de faire un rapide tour de France pour en répertorier quelques exemples. A Grenoble ou à Meaux, on voit un bocal en verre avec quelques petites lucarnes. A Colmar, ce sont des barres horizontales qui ont provoqué l’ire des avocats, aboutissant à leur remplacement par du verre. A Alençon, des barreaux. A Nîmes, même dispositif, avec des filins au plafond qui lui valent le surnom de « fosse ».

    Le mouvement de rébellion a commencé à la rentrée de septembre à Nanterre lorsque les avocats ont découvert à leur retour de congés, le nouveau dispositif : une cage de verre « avec deux fentes ridicules », entièrement clos, avec un seul accès vers la geôle. Me Fabien Arakelian, du barreau des Hauts-de-Seine, interrogé par Libération, a alors raconté des scènes ubuesques : dans un sens, le son passe mal, impossible de s’entretenir avec le client ; dans l’autre, le micro fixé trop bas oblige le prévenu à s’asseoir pour communiquer avec ses juges, ce qui le soustrait en même temps à leur vue. Après avoir déposé (en vain) des conclusions écrites auprès du tribunal, les avocats des Hauts-de-Seine ont décidé, le 12 octobre, de saisir le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Ils ont aussi assigné en référé la garde des Sceaux.

    « Risques d’agression » et « tentatives d’évasion »

    De son côté, la chancellerie répond que ces nouvelles boîtes ultrasécurisées correspondent à la « mise en œuvre de mesures exceptionnelles décidées en 2015 pour répondre à la menace terroriste ». Elles sont le fruit des plans de lutte contre le terrorisme (Plat) 1 et 2. « La sécurisation des box a été jugée prioritaire », explique-t-on. Cet été, 18 box ont été renforcés dans sept TGI d’Ile-de-France : Créteil, Bobigny, Meaux, Melun, Evry, Pontoise, Nanterre. Budget : 2 millions d’euros. Et le porte-parolat de préciser à Libération : « Il existe une pluralité d’acteurs qui rédigent le cahier des charges en fonction des contraintes et des demandes locales, liées à la configuration des salles d’audience, en fonction du guide élaboré par la Direction des services judiciaires (DSJ) et des besoins liés à la sûreté de la juridiction ».

    Il s’agit notamment de lutter contre les « risques d’agression » et les « tentatives d’évasion ». D’après des données qui viendraient d’être communiquées au porte-parolat par la DSJ, le nombre de tentatives d’évasion dans l’enceinte des palais de justice est passé de 11 à 21 entre 2015 et 2016. Mais il est redescendu à 16 en 2017. De plus, il faut noter que le chiffre regroupe à la fois des faits survenus dans une salle d’audience mais aussi dans les cabinets. Il est donc difficile à exploiter.

    La sécurisation des box participe, en tout cas, à un mouvement plus général touchant l’ensemble de l’architecture judiciaire. Il suffit d’observer les nouveaux palais de justice : matériaux modernes, accès sécurisés, badges nécessaires pour franchir chaque porte, ambiance high-tech. C’est toute la symbolique judiciaire qui est concernée. Dans une lettre ouverte à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, publiée le 23 octobre, le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature protestaient ainsi contre « une vision architecturale des futurs palais qui exclut le justiciable, qui le déshumanise en le réduisant à une dangerosité supposée, nécessitant de limiter autant que possible ses contacts avec les acteurs de l’institution judiciaire ».

    « Architecture sécuritaire »

    Le 15 novembre, la grogne est montée d’un cran : le SAF a assigné la garde des Sceaux et l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), devant le tribunal de grande instance de Paris, à jour fixe, pour faute lourde. L’audience se tiendra le 15 janvier 2018. Les avocats ont demandé le retrait des dispositifs de sécurité installés dans plusieurs salles d’audience françaises. En parrallèle, d’autres initiatives locales, comme à Nanterre ou Créteil, se multiplient. C’est ainsi que la section d’Aix-en-Provence du SAF, s’est réunie le 30 novembre pour dénoncer « ce recours systématique et endémique à une architecture sécuritaire » qui « heurte les principes fondamentaux de la présomption d’innocence et d’un exercice effectif des droits de la défense ».

    Il faut dire que le box des comparutions immédiates est particulièrement frappant : il s’agit d’une sorte de cellule miniature avec barreaux de fer. Dans le communiqué du SAF, il est rappelé que l’article 318 du code de procédure pénale prévoit une comparution libre sous la garde de l’escorte policière. « Nous projetons d’intervenir à l’audience correctionnelle le 22 décembre pour demander la comparution des prévenus détenus en dehors de la "cage de fer" implantée dans la salle d’audience », précise Me Julien Gautier. Le passé compte quelques précédents victorieux : en 2003, les avocats parisiens obtinrent que la vitre faciale du box de la 10e chambre correctionnelle soit remplacée par des lamelles.
    Julie Brafman

    Arguer de la lutte contre le terrorisme dans ces affaires alors que les comparutions immédiates ou correctionnelles n’ont rien à voir avec les affaires liées au terrorisme… Ça sert vraiment à tout le terrorisme c’est ça qui est pratique ! Et puis 2 millions d’euros dépensés sans état d’âme alors que les palais de justice manquent de tout, même de budget photocopies, on hallucine…
    #justice #SAF #avocats #présomption_d_innocence

  • #Viol d’un #enfant : « notre loi protège les agresseurs »
    https://www.pourquoidocteur.fr/Articles/Question-d-actu/23019-Viol-d-un-enfant-notre-loi-protege-agresseurs/amp

    Un enfant ne veut pas d’un acte sexuel. Les gens n’ont pas le courage de se représenter une fillette de 11 ans avec un pénis d’adulte dans la bouche. Ils ne veulent pas imaginer ce qu’est le vagin d’une petite fille, pénétré par celui d’un adulte de 28 ans. Il y a un déficit de la représentation. Pourtant, dit comme ça, c’est assez clair ?

    Toute l’attention est fixée sur le consentement de cette fillette. On ne met pas le projecteur sur l’adulte de 28 ans, père de deux enfants. Lui savait parfaitement ce qu’il faisait. Il s’agit ni plus ni moins de #pédocriminalité.

  • We need to remove free movement from the vicious circle of security.

    While freedoms, such as the principles of equality and non-discrimination, the presumption of innocence and respect for privacy, undoubtedly still exist, they have been relegated to the margins.

    https://www.opendemocracy.net/can-europe-make-it/didier-bigo-emmanuel-pierre-guittet/we-need-to-remove-free-movement-from-vicious-

    #sécurité #liberté_de_circulation #liberté_de_mouvement #présomption_d’innocence #discriminations

  • Netanyahou déclare que les propos de Wallström sont « scandaleux et injustes » | i24news - Voir plus loin
    http://www.i24news.tv/fr/actu/israel/99161-160114-netanyahou-declare-que-les-propos-de-wallstrom-sont-scandaleux-

    Benyamin Netanyahou, s’est adressé aux journalistes lors d’un événement annuel organisé pour le Nouvel An du Bureau de presse du gouvernement (GPO) à Jérusalem, où il a déclaré que les commentaires de la ministre étaient « scandaleux, injustes et tout simplement faux ».

    « Je pense que ce qu’a dit la ministre suédoise des Affaires étrangères est scandaleux, je pense que c’est immoral, que c’est injuste et que c’est tout bonnement faux », a dit M. Netanyahou à la presse.

    "L’autre jour à Paris, un terroriste brandissant un couteau a été abattu, est-ce que ça, c’était une exécution extra-judiciaire ?

    OUI !

    • Yes, Israel Is Executing Palestinians Without Trial
      Gideon Levy Jan 17, 2016
      http://www.haaretz.com/opinion/.premium-1.697788

      We should call it like it is: Israel executes people without trial nearly every day. Any other description is a lie. If there was once discussion here about the death penalty for terrorists, now they are executed even without trial (and without discussion). If once there was debate over the rules of engagement, today it’s clear: we shoot to kill – any suspicious Palestinian.

      Public Security Minister Gilad Erdan outlined the situation clearly when he said, “Every terrorist should know he will not survive the attack he is about to commit” – and almost every politician joined him in nauseating unison, from Yair Lapid on up. Never have so many licenses to kill been handed out here, nor has the finger been so itchy on the trigger.

      In 2016, one doesn’t have to be Adolf Eichmann to be executed here – it’s enough to be a teenage Palestinian girl with scissors. The firing squads are active every day. Soldiers, police and civilians shoot those who stabbed Israelis, or tried to stab them or were suspected of doing so, and at those who run down Israelis in their cars or appear to have done so.

      In most cases, there was no need to shoot – and certainly not to kill. In a good many of the cases, the shooters’ lives were not in danger. They shot people to death who were holding a knife or even scissors, or people who just put their hands in their pockets or lost control of their car.

      They shot them to death indiscriminately – women, men, teenage girls, teenage boys. They shot them when they were standing, and even after they were no longer a threat. They shot to kill, to punish, to release their anger, and to take revenge. There is such contempt here that these incidents are barely covered in the media.

      Last Saturday, soldiers at the Beka’ot checkpoint (called Hamra by the Palestinians) in the Jordan Valley killed businessman Said Abu al-Wafa, 35, a father of four, with 11 bullets. At the same time, they also killed Ali Abu Maryam, a 21-year-old farm laborer and student, with three bullets. The Israel Defense Forces did not explain the killing of the two men, except to say there was a suspicion that someone had drawn a knife. There are security cameras at the site, but the IDF has not released video footage of the incident.

      Last month, other IDF soldiers killed Nashat Asfur, a father of three who worked at an Israeli chicken slaughterhouse. They shot him in his village, Sinjil, from 150 meters away, while he was walking home from a wedding. Earlier this month, Mahdia Hammad – a 40-year-old mother of four – was driving home through her village, Silwad. Border Police officers sprayed her car with dozens of bullets after they suspected she intended to run them over.

      The soldiers didn’t even suspect cosmetology student Samah Abdallah, 18, of anything. Soldiers shot her father’s car “by mistake,” killing her; they had suspected a 16-year-old pedestrian, Alaa al-Hashash, of trying to stab them. They executed him as well, of course.

      They also killed Ashrakat Qattanani, 16, who was holding a knife and running after an Israeli woman. First a settler ran her over with his car, and when she was lying injured on the ground, soldiers and settlers shot her at least four times. Execution – what else?

      And when soldiers shot Lafi Awad, 20, in his back while he was fleeing after throwing stones, was that not an execution?

      These are only a few of the cases I have documented over the past few weeks in Haaretz. The website of the human rights group B’Tselem has a list of 12 more cases of executions.

      Swedish Foreign Minister Margot Wallström, one of the few ministers with a conscience left in the world, demanded that these killings be investigated. There is no demand more moral and just than this. It should have come from our own justice minister.

      Israel responded with its usual howls. The prime minister said this was “outrageous, immoral and unjust.” And Benjamin Netanyahu understands those terms: That is exactly how to describe Israel’s campaign of criminal executions under his leadership.

  • A la Goutte d’Or, ni « Allah Akbar », ni ceinture d’explosifs, mais des questions...
    The Prairie, le 8 janvier 2016
    http://www.theprairie.fr/video-a-la-goutte-dor-ni-allah-akbar-ni-ceinture-dexplosifs-mais-des-ques

    A quand la déchéance de nationalité française à titre posthume, et une nouvelle loi pour que la police ait le droit de tirer à balles réelles et sans sommation sur tout "binational d’apparence", même s’il a les mains en l’air...

    #Violence_policière #Etat_d'Urgence #erreur_judiciaire #exécution_extrajudiciaire #permis_de_tuer #présomption_d'innocence #rétablissement_de_la #Peine_de_mort #Selon_la_police #terrorisme #ou_pas #légitime_défense #ou_pas

  • Yvon Le Men, le poète qui attaque Pôle Emploi en justice - Bibliobs - Le Nouvel Observateur
    http://bibliobs.nouvelobs.com/actualites/20140730.OBS5061/yvon-le-men-le-poete-qui-attaque-pole-emploi-en-justice.html

    Quand on écrit, on écrit toujours à partir de soi, mais un soi qui serait les autres. Un soi universel. En creusant au fond de soi, on trouve quelqu’un, un homme, une femme, un enfant, qui a quelque chose à vous dire. Je l’ai écrit pour ceux à qui on enlève leurs droits : au-delà de l’argent, le droit de se défendre, le droit d’être écouté. J’ai été accusé et condamné sans même pouvoir me défendre, alors j’ai parlé pour ceux qui ont du mal à parler. J’étais l’un d’eux. Je l’ai écrit pour mes frères humains, il y a des gens du personnel de Pôle Emploi qui l’ont lu et qui se sont retrouvés dans mon texte. C’est pour ça, il me semble, qu’il a été aussi entendu au festival de Saint-Malo : parce qu’il dépasse la question des intermittents…

    La vraie question est : « où en est notre humanité ? » C’est facile de sévir quand on ne voit pas les gens, de tirer un trait de crayon sur quelqu’un. C’est un peu le malheur d’aujourd’hui, l’humanité disparaît tout doucement, et avec l’administration c’est encore plus vrai, personne n’est en face, pas de médiation, pas de discussion. Mais dans le comité de soutien, il y a aussi des gens de Pôle Emploi dont certains souffrent dans leur travail.

  • DSK : la présomption d’#innocence se nourrit de mots | Michel Huyette (Paroles de juges)
    http://owni.fr/2011/06/02/dsk-la-presomption-dinnocence-se-nourrit-de-mots

    Le langage commun et le langage du #droit ne marchent pas du même pas. Pour un juriste, il est nécessaire de bien définir les termes employés. À commencer par présomption et innocence, expressions malmenées depuis le début de l’affaire DSK.

    #Pouvoirs #culpabilité #présomption_d'innocence

  • Post coïtum animal triste - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/05/22/Commentaire-d-un-juriste-sur-la-couverture-m%C3%A9diatique-de-l-affaire

    J’ai déjà parlé ici de la présomption d’innocence. En résumé : c’est avant tout une règle de preuve (c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité), auquel nous avons, en France, ajouté un aspect protection de la réputation : il est interdit de présenter une personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites comme coupable tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée. Ce n’est pas facile, même un avocat comme l’actuel président de la République se plante régulièrement.

    (...)

    Alors pour éviter de torturer la langue française et d’employer ce pauvre mot de “présumé” à toutes les sauces, mettons les choses au point.

    Parler de Dominique Strauss-Kahn comme d’un suspect, d’un inculpé ou d’un accusé est tout à fait correct. Juridiquement, le terme le plus exact à ce stade est accusé, puisque l’indictment a été prononcé par le Grand Jury. Le désigner comme “violeur” serait une atteinte à la présomption d’innocence. Mais le désigner comme “violeur présumé” est lourd, inélégant et imprécis, le terme présumé, sans doute inspiré par présomption d’innocence, ayant le sens de “Qui est supposé par hypothèse, par conjecture”. Soit l’inverse de ce qu’on veut dire, en somme. Un violeur présumé n’est pas un innocent présumé.

    Là où l’auditeur risque la migraine, c’est quand la victime devient à son tour présumée. Diable ! Si le violeur est présumé innocent, la victime est-elle présumée menteuse ? Non, bien sûr, mais on la rétrograde au rang de victime présumée. Ce qui fait beaucoup de présumés.

    Le mot français pour “victime présumée” est “plaignante”. (...) Bref, le terme de victime est incompatible avec la présomption d’innocence. (...)
    Ce qui m’amène à ma remarque finale.

    (...) À chaque fois qu’une personne est accusée de quelque chose d’incroyablement grave, ses proches ont le réflexe naturel de refuser de croire que c’est seulement possible. (...)

    Des réactions maladroites, voire complètement idiotes ont eu lieu. La plupart de ceux qui les ont tenues se sont rétractés ou ont exprimé leurs regrets en réalisant absurdité de leurs propos. Mais il y a une réaction à la réaction qui me paraît totalement déplacée et qui fleure bon son Tartuffe. C’est le refrain du “vous n’avez pas eu un mot pour la victime”. La palme revient sans doute à Laurent Joffrin, opportunément soutenu par Franz-Olivier Gisbert s’en prenant à Robert Badinter jeudi soir sur France 2. On sent les éditorialistes qui savaient que DSK avait un problème relationnel avec les femmes et qui tentent de se racheter une virginité en jouant les sycophantes.

    Le terme de ‘politiquement correct” est souvent galvaudé, mais là on est plein dedans.

    (...) On peut être convaincu, irrationnellement puisque sans se reposer sur des éléments objectifs dont on ignore tout, de l’innocence d’un ami. Ce qui implique de penser que la plaignante n’est pas et ne sera jamais une victime. La décence invite uniquement à ne pas accabler cette personne dont on ne sait rien, parce qu’on peut se tromper sur un ami, et le mieux à faire pour cela est de ne pas parler d’elle. Cette attitude est tout à fait morale et même recommandable. Et le fait d’interpréter ce silence comme la preuve irréfutable d’un mépris ne mérite que ce dernier sentiment en retour.

    Quand j’appelle une mère pour lui annoncer que son fils est à Fleury, elle n’a jamais un mot pour le plaignant éventuel. Elle ne se soucie que de son fils. Dois-je donc l’engueuler, monsieur Joffrin ?

    (...) Prendre position, c’est prendre le risque de se tromper, et cela implique d’être cohérent. Que penseriez-vous d’un avocat qui clamerait “mon client est innocent, mais toutes mes pensées vont bien sûr à la victime ?” Sans doute la même chose que j’ai pensé de ceux offrant ce désolant spectacle sur le plateau de France 2.

    #droit #dsk #présomption_d_innocence #accusé #plaignante

    • Meci pour ton com. En effet, n’étant pas juriste mais sensible quand même à cette approche, j’attends souvent l’avis du maître :-)

      « (...) À chaque fois qu’une personne est accusée de quelque chose d’incroyablement grave, ses proches ont le réflexe naturel de refuser de croire que c’est seulement possible. (...) ».

      Cet article évoque largement cette question. Certes, il y a (eu) #media-war en outre.

  • "Le droit à l’information n’est pas le droit à l’humiliation"
    http://www.lemonde.fr/dsk/article/2011/05/16/le-droit-a-l-information-n-est-pas-le-droit-a-l-humiliation_1522842_1522571.

    Richard Malka, avocat spécialisé dans le droit de la presse, commente la diffusion, lundi 16 mai, des images montrant Dominique Strauss-Kahn sortant du commissariat de Harlem après près de trente heures de garde à vue.

    #presse #photojournalisme #vie_privée #justice #présomption_d'innocence