#prefecture

Ce matin, je vous parle d’IA générative et des personnes étrangères, Norden Gail
▻https://bsky.app/profile/nordengail.bsky.social/post/3m56loiy7qs26

2 prémisses
1. L’IA générative a un énorme avantage : elle comprend toutes les langues, répond ds ttes les langues et passe d’une langue à une autre en 1 seconde
2. Toutes les associations de France voient leur budget s’effondrer

Du fait de la disparition de certaines assos, de la raréfaction de leur accompagnement, de l’impossibilité qu’elles ont à financer la formation de leur personnel ou du matériel, les usagers se tournent vers l’IA générative pour des besoins urgents qu’ils pensent bien traités par cette dernière

Ainsi, les préfectures ont vu exploser les courriers de demande de titre de séjour rédigés par IA générative cette année.
Comment on sait que c’est rédigé par une IA générative ?
C’est facile : c’est n’importe quoi.

Le français est correct, ça y a rien à dire.
Mais la demande de titre de séjour ne correspond pas à la situation de la personne (chaque demande de titre doit être fondée sur un article du #CESEDA qui énumère les conditions à remplir pour obtenir ledit titre), l’article cité est faux ou inexistant

Les documents fournis (qui ont été listés par l’IA générative à l’usager) n’ont rien à voir avec la choucroute, il en manque la moitié + des documents auxquels la préfecture n’a pas à avoir accès (médicaux par exemple)

Quels sont les résultats ?
Dans le meilleur des cas, si la personne étrangère tombe :
– sur un agent sympa
– dans une pref qui n’a pas un préfet ayant donné des consignes strictes d’éloignement à tout prix
– dans une pref pas surchargée
Son dossier lui est renvoyé en lui demandant les bons documents

La personne étrangère redemande à l’IA générative évidemment, qui lui raconte encore n’importe quoi et ce va-et-vient de dossier entre l’usager et la préfecture (3 mois minimum entre chaque renvoi de dossier) peut durer des années : de fait, la préfecture ne traitera PAS un dossier incomplet

Dans le pire des cas (cf. l’inverse des exemples cités plus haut), la personne étrangère reçoit une magnifique OQTF (obligation de quitter le territoire français), très bien motivée en plus puisque la demande était :
– fondée sur le mauvais article
– incomplète au niveau des documents

Tout cela est prodigieux mais ce qui l’est encore davantage c’est que les associations, à la base, ne font que pallier la carence des services publics.
Tout ce travail d’accompagnement devrait être porté par l’État lui-même.
Qui, non content de se défausser sur les assos, les privent d’argent

Et l’une des raisons de cette privation d’argent c’est ?
L’investissement dans l’IA générative 😊

Bon dimanche à vous aussi

#étrangers #droit_du_séjour #titres_de_séjour #préfecture #OQTF #IA_générative

Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/11/05/travailleurs-etrangers-amnesty-international-denonce-des-lenteurs-et-des-err

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Travailleurs étrangers : Amnesty International dénonce des lenteurs et des erreurs de l’administration française, qui entraînent précarité et exploitation
Propos recueillis par Aline Leclerc
Dans son petit appartement meublé chichement d’objets de récupération disparates, Nadia, 45 ans, pile de courriers à la préfecture du Val-de-Marne devant elle, dresse un bilan douloureux de ces dernières années. « Moi, j’ai toujours suivi mon chemin, c’est l’Etat qui m’a fait dérailler », résume-t-elle. Son parcours est symbolique de ceux qu’a compilés Amnesty International dans un rapport publié mercredi 5 novembre. Il démontre comment la brièveté des titres de séjour, mais aussi la montagne de difficultés pour les faire renouveler en préfecture, « fabrique la précarité » de travailleurs étrangers légaux, y compris dans les métiers en tension.
Titulaire, depuis 2015, d’un diplôme d’auxiliaire de vie – un secteur confronté à une forte pénurie de main-d’œuvre – et mère d’une fille de 11 ans qu’elle élève seule, Nadia (tous les prénoms ont été modifiés à la demande des intéressés) a longtemps travaillé pour un centre communal d’action sociale. Ivoirienne, elle a eu plusieurs cartes de séjour d’un an, puis de deux, puis de trois. En 2020, comme tous les travailleurs « essentiels », elle est restée à son poste pendant les confinements.
Au printemps 2022, six mois avant l’expiration de son titre, elle dépose en ligne sa demande de renouvellement. Puis plus de nouvelles. A l’automne, inquiète, elle tente de contacter la préfecture. « Par téléphone, on tombe sur un message qui donne des renseignements pour faire les cartes grises, mais pas pour renouveler les titres de séjour, explique-t-elle. Je me suis présentée sur place, mais aujourd’hui tu ne peux plus rentrer, tout se fait en ligne. » Elle se met alors à envoyer mails et courriers frénétiquement, pour avoir des nouvelles de son titre ou au moins obtenir un récépissé pour continuer à travailler – c’est la pile devant elle. En vain.
Début 2023, son titre arrive à échéance. La voilà en situation irrégulière, et son employeur met fin à leur collaboration. « Plus de papiers, plus de travail ; plus de travail, plus de ressources », résume-t-elle. Ses économies lui permettent un temps de continuer à payer son loyer, puis les dettes s’accumulent. « Nous allions aux Restos du cœur, au Secours populaire. Même payer l’assurance scolaire j’avais du mal. C’était vraiment très difficile, se souvient-elle. Mais tu ne peux pas te dire : “Cela ne marche pas, je vais voir ailleurs.” Car en face de toi, c’est l’Etat ! » Aidée par la Cimade, elle finit par attaquer l’Etat devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause. Elle a fini par recevoir, en avril, un titre de deux ans. Depuis, elle a retrouvé des heures de travail, mais doit encore rembourser de colossaux arriérés de loyer.
« L’Etat fabrique de l’irrégularité ! Une rupture de droits comme celle-ci, c’est une attaque directe des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits fondamentaux, s’indigne Diane Fogelman, chargée de plaidoyer migrations à Amnesty International. Ces dysfonctionnements ont déjà été largement dénoncés, mais rien ne change. L’Etat n’assume pas ses responsabilités, alors que la situation devient humainement intenable. » Ces dysfonctionnements « systémiques » de l’administration chargée de la délivrance des cartes de séjour, constatés dans l’ensemble des préfectures, et leur impact disproportionné sur les droits des étrangers en France ont en effet été soulevés par la Défenseure des droits dans une dizaine de rapports et avis au Parlement depuis 2016, mais aussi par la Cour des comptes dans trois rapports depuis 2020 et par le Conseil d’Etat en 2018 et 2024 dans ses avis sur deux projets de loi relatifs à l’immigration. Dix organisations ont même attaqué l’Etat en avril pour « carence fautive ». Sur les 871 020 cartes de séjour renouvelées en 2024, 22 % l’ont été pour motif économique (37 % pour motif familial). Et 49 093 des 343 024 premières cartes de séjour qui ont été délivrées sont des titres « salarié », « travailleur temporaire » ou « travailleur saisonnier ».
L’organisation non gouvernementale met en outre en évidence la façon dont cette « précarité » administrative ouvre la voie à des abus, en rendant ces travailleurs étrangers « corvéables à merci ». C’est ainsi parce qu’elle a peur de « perdre tous [s]es droits » que Célia, Colombienne de 41 ans, en France depuis 2016, n’ose pas quitter l’entreprise d’aide à domicile qui l’emploie. « On me demande de faire des tâches que je ne devrais pas faire, je me suis blessée en donnant une douche à une personne très lourde, raconte-t-elle. Et on me confie les cas les plus difficiles, des personnes qui vivent dans des conditions déplorables. » Elle constate aussi que certaines heures ne sont pas payées au bon taux horaire. « Mais si je me plains, l’employeur me dit : “N’oubliez pas que vous avez besoin de travailler pour renouveler vos papiers”, continue-t-elle, au bord des larmes. Je me sens prise au piège. » « Ces abus sont certes commis directement par des employeurs (…). Mais in fine, la responsabilité de l’Etat français est particulièrement mise en cause », insiste le rapport, qui évoque, entre autres, des vols de salaire, des tâches sans rapport avec le contrat de travail, des conditions de travail dangereuses et des cas de violences et de harcèlement.
Mais il y a aussi la complexité des procédures. Chaque nouvel employeur d’un salarié étranger doit notamment faire une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration. En France depuis 2018, Jean-Louis, Sénégalais de 34 ans qui a, lui aussi, vu sa carte de séjour se périmer alors qu’il attendait une réponse de la préfecture, a fini par recevoir, après deux ans de galère, une carte de séjour d’un an. « Mais avec ça, tu ne peux rien faire !, estime-t-il. Dans les entretiens, dès que j’évoquais la demande d’autorisation de travail, les employeurs changeaient de tête. Ils me disaient : “C’est trop de paperasse pour quelqu’un dont le titre va expirer dans quelques mois, j’ai une boîte à faire tourner.” » Or, cette multiplication de cartes de séjour courtes participe justement à l’engorgement de l’administration chargée du renouvellement, souligne Amnesty.
Alors qu’il est diplômé d’un master 2 en gestion des territoires et développement local, Jean-Louis a, pour le moment, renoncé à chercher un emploi en lien avec ses compétences. « Quand tu disposes de si peu de temps, tu trouves plus facilement en tant qu’agent de sécurité », explique-t-il. C’est comme ça qu’il a pu renouveler son titre en septembre, recevant cette fois une carte de séjour de quatre ans. Il vient d’être embauché en CDI comme agent d’exploitation d’un parking. « Je suis un genre de gardien, je renseigne les clients. Mais si des sans-abri ont fait leurs besoins dans un coin, je nettoie, j’ai pas le choix. C’est pas le paradis, mais on respecte mes horaires et le salaire tombe à l’heure. J’ai connu tellement pire que, pour moi, c’est le Saint Graal », lance-t-il en souriant. « Ces situations sont absurdes, insiste Diane Fogelman. Cela montre bien que le système est dysfonctionnel à tout point de vue. Simplifier les procédures et permettre une stabilité de ces salariés serait bénéfique pour tout le monde : ces travailleurs, leurs employeurs et l’administration. »

#Covid-19#migrant#migration#france#droit#sante#immigration#economie#precarite#travailleuretranger

Une carte interactive inédite permet de connaître les polluants présents dans l’eau potable distribuée à chaque adresse
▻https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/10/16/une-carte-interactive-inedite-permet-de-connaitre-les-polluants-presents-dan

https://img.lemde.fr/2025/10/15/24/0/1249/832/1440/960/60/0/4e1456e_upload-1-m7pfcntxxccr-capture-da-ei-cran-2025-10-15-ai-17-39-47.png

Les associations Générations futures et Data for Good ont intégré dans une même carte interactive les données sur la présence de pesticides, nitrates, PFAS, ou CVM dans l’eau distribuée en France métropolitaine. Elle révèle des inégalités territoriales et des défauts d’information des populations.

Je vis à côté de la grosse zone rouge, là, à Lyon. On a des mesures régulières parce qu’on a la chance d’avoir une grosse usine Arkema qui a défrayée la chronique ces dernières années. Et notre député (macroniste) qui est aussi médecin et voisin, a marqué contre son camp (des grosses entreprises), en dirigeant une étude pour faire le point sur ce qu’il se passe avec les PFAS, étude efficace, la preuve, c’est tout rouge... :-/ :-))

La mort de Mamadou Garanké Diallo ou le destin tragique d’une intégration ordinaire
▻https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2025/10/15/la-mort-de-mamadou-garanke-diallo-ou-le-destin-tragique-d-une-integration-or

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La mort de Mamadou Garanké Diallo ou le destin tragique d’une intégration ordinaire
Par Julia Pascual
Arrivé en France en 2019, ce Guinéen de 21 ans vivait et travaillait dans une boucherie de Darnétal, près de Rouen. Après avoir reçu une seconde OQTF, le jeune homme s’était résigné à rejoindre l’Angleterre. Le 17 septembre, son corps a été retrouvé dans le Nord, non loin d’un campement de migrants. « Je suis désolé. J’ai pas voulu quitter là-bas, maman, franchement (…) C’est mon avenir que je regarde. Bisous. Je vous embrasse. Amen, Amen. » Sur son téléphone portable, Lara Levesque réécoute les messages laissés par Mamadou Garanké Diallo ces derniers mois. Il lui explique avoir quitté à regret la région rouennaise, où il résidait depuis six ans, pour rejoindre l’Angleterre. Lara Levesque hébergeait ce Guinéen de 21 ans depuis un an et demi à son domicile de Darnétal, en périphérie de Rouen. Le jeune homme l’appelait affectueusement « maman ».
Dans la maison de cette travailleuse sociale de 53 ans, qu’elle avait ouverte depuis des années et de façon bénévole à des « jeunes fragilisés », la chambre de Mamadou est vide, désormais. Son peignoir est toujours suspendu au-dessus du lit, son sac à dos posé au sol. Mamadou Garanké Diallo a été retrouvé mort, dans la nuit du 17 septembre, à Loon-Plage (Nord), non loin des campements dans lesquels les migrants se regroupent avant de traverser la Manche. Une enquête est en cours pour déterminer les circonstances de son décès. Il pourrait avoir fait une chute ou avoir été écrasé en essayant de se cacher dans un poids lourd, sur un parking à proximité du terminal de ferrys où des camions embarquent pour Douvres (Royaume-Uni).
Le jeune homme ne rêvait pas d’Angleterre, mais il avait perdu espoir après avoir reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), au mois de mai. « Il n’a pas su comment gérer, il a eu peur », croit Alpha (les personnes citées par leur prénom ont souhaité conserver leur anonymat), un Guinéen de 24 ans qui l’a connu au centre de formation d’apprentis Simone-Veil. Dans cet établissement rouennais, Mamadou a suivi un CAP de boucher, lui qui n’avait jamais été scolarisé. Claude Renard se souvient de cet adolescent qui s’était présenté à sa boucherie, à Darnétal, à la recherche d’un contrat en alternance. « C’était un gars plein de vie, joyeux. Il ne rechignait pas sur le travail », rapporte cet homme de 63 ans, désormais retraité et qui le considérait « un peu comme [son] gamin ». Il l’avait amené dans sa ferme de Bois-d’Ennebourg où il élève des vaches et dans sa maison secondaire à Courseulles-sur-Mer, dans le Calvados.
Tout semblait suivre le cours d’une intégration ordinaire, celle d’un jeune garçon arrivé à 15 ans en France, en 2019, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, inscrit dans un cursus professionnalisant, satisfaisant un besoin de main-d’œuvre dans un secteur en tension. La situation de Mamadou a commencé à se fissurer à sa majorité. Il demande alors un titre de séjour, que la préfecture de Seine-Maritime lui refuse, en avril 2023. Les termes de l’OQTF qui lui est adressée sont froids et formels. Mamadou Garanké Diallo ne démontre pas, est-il écrit, son « insertion (…) dans la société française ». En outre, l’extrait d’état civil guinéen qu’il a fourni est jugé « irrégulier » par la police aux frontières. La préfecture use de son pouvoir discrétionnaire. Rien ne l’oblige à régulariser Mamadou.
Claude Renard, le premier employeur de Mamadou. Toutes les photos ont été prises le 10 octobre 2025.
A Darnétal, ce n’est pas la première fois que la politique vient percuter le réel pour y laisser un goût d’absurde. En 2022, Adama Ballo, un Malien de 20 ans, salarié dans une autre boucherie de la commune, a été lui aussi visé par une OQTF. Un comité de soutien s’était alors constitué, une pétition lancée et le tribunal administratif avait finalement annulé la mesure d’éloignement. En avril 2023, rebelote, donc, cette fois à la boucherie de Claude Renard. « C’est un jeune qui travaille très bien, courageux et volontaire, il est apprécié par notre clientèle, qui comme moi ne comprend pas cette situation ubuesque », écrit à l’époque le boucher dans une pétition qui recueille plus de 10 000 signatures en ligne. Le maire de Rouen, le socialiste Nicolas Mayer-Rossignol, et trois députés de la circonscription, communiste, « insoumis » et socialiste, écrivent aussi au préfet. En vain.
Mamadou laisse passer du temps. Quand il arrive au bout de son apprentissage, à l’été 2024, Franck Bécu, qui a racheté la boucherie après y avoir été employé plus de vingt-cinq ans, ne peut plus l’employer, compte tenu de sa situation administrative. « Ça m’arrivait de le nourrir ou de lui donner un peu d’argent », explique l’artisan de 52 ans. Ensemble, ils parlent football. Le Guinéen se confie, aussi. Sur son père absent et polygame, sur sa mère, Mariama, et sa petite sœur qu’il soutient financièrement au pays, sur son frère étudiant aux Etats-Unis, qu’il aide également. Sur son long parcours migratoire et son passage en Algérie, où il aurait travaillé dans un poulailler et comme manœuvre. Sur sa traversée du détroit de Gibraltar et sur les secours espagnols qui l’ont sauvé d’une mort certaine en mer. « C’était quelqu’un d’authentique dans son lien avec les gens, rapporte Lara Levesque. Il a totalement intégré notre famille et respecté le cadre que je lui avais fixé. »
Alors qu’il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, Mamadou obtient, fin 2024, un récépissé de six mois l’autorisant à travailler, le temps que l’administration statue sur son dossier. A la préfecture, où il récupère le sésame provisoire en décembre, Mamadou pleure de soulagement. Il est accompagné par Claude Renard mais aussi par Lara Levesque et Koura Diouf, de l’association rouennaise d’aide aux primo-arrivants Pour un avenir meilleur. « Il s’était bien habillé, se remémore cette dernière. C’était un événement, on était heureux. » Franck Bécu lui fait signer un CDD de six mois, pour environ 1 600 euros net et Lara Levesque convient de prolonger son hébergement, « le temps qu’il mette de l’argent de côté » pour passer son permis, s’acheter des meubles et payer la caution d’un futur appartement. Tous sont persuadés qu’un titre de séjour va enfin lui être accordé. Las. En mai, la préfecture lui délivre une nouvelle OQTF. Mamadou s’effondre. « Je ne peux pas rester ici, ils vont venir me chercher pour me renvoyer chez moi », explique-t-il dans les messages qu’il adresse à Lara Levesque.
Interrogée sur ce nouveau refus, la préfecture nous explique avoir pris sa décision « sur les mêmes bases » que la première OQTF. Et ajoute : « Par ailleurs, M. Diallo avait été interpellé et placé en garde à vue en mai 2025 pour des faits de détention de stupéfiants, qu’il a reconnus. Il était convoqué par la justice en novembre 2025 pour répondre de ces infractions. » L’ancien patron, Claude Renard, bondit : « On a voulu salir sa mémoire. Jamais il n’est venu au boulot défoncé. » Lara Levesque sait que Mamadou consommait du cannabis pour combattre ses insomnies, « mais il n’a jamais fumé dans ma maison », précise-t-elle.
En juin, Koura Diouf avait organisé une fête chez elle à l’occasion de son anniversaire et de l’Aïd. Elle se souvient que Mamadou avait tenu à s’occuper du barbecue. « Je ne l’avais jamais vu aussi joyeux », confie Saidou, présent ce jour-là, avec un groupe d’anciens mineurs isolés passés, comme lui, par l’aide sociale à l’enfance et accompagnés par l’association Pour un avenir meilleur. Saidou est persuadé que Mamadou avait déjà pris sa décision de partir. Quelques jours après, il disparaît. A ceux de son entourage qui le joignent, il raconte qu’il s’est caché dans une « camionnette » vers Calais et qu’il est arrivé à Londres. A-t-il menti pour ne pas les inquiéter ? Koura Diouf en est convaincue. En septembre, la rumeur de sa mort lui parvient par les réseaux sociaux. C’est elle qui est allée reconnaître son corps à Dunkerque. Quand Franck Bécu songe à la disparition de son ouvrier, il pense à un immense « gâchis ». « On en deviendrait révolutionnaire », lâche Claude Renard. Le corps de Mamadou Garanké Diallo doit être rapatrié en Guinée, dans la ville peule de Dinguiraye, auprès de sa mère.

#Covid-19#migrant#migration#france#OQTF#prefecture#politiquemigratoire#mortalité#economie#emploi

Enquête sur l’accès aux droits sur les relations des usagers avec les services publics : que retenir ? | Défenseur des Droits
▻https://www.defenseurdesdroits.fr/enquete-sur-lacces-aux-droits-sur-les-relations-des-usagers-avec-

• Des difficultés qui s’étendent à toute la population. En 2024, 61% des sondés rencontrent des difficultés, qu’elles soient ponctuelles ou régulières, contre seulement 39% en 2016. Des difficultés qui touchent toute la population, y compris ceux habituellement moins concernés (+ 86 % pour les cadres ou professions intermédiaires, + 75% pour les diplômés de master et plus).

• Des problèmes encore nombreux qui se résolvent plus rapidement avec un contact humain. Plus de 4 personnes sur 10 déclarent avoir rencontré un problème avec un ou des services publics au cours de ces 5 dernières années. La difficulté la plus souvent citée est celle de contacter quelqu’un pour obtenir des informations ou un rendez-vous.

• Le renoncement aux droits, une réalité. 23% des usagers sondés déclarent avoir déjà renoncé à un droit au cours des 5 dernières années, avec pour motif principal : la complexité des démarches. L’enquête montre également que l’expérience vécue lors des contacts avec l’administration peut conduire au renoncement. Ce phénomène est particulièrement marqué chez certaines catégories. Par exemple, 50% des personnes qui disent avoir vécu des discriminations venant d’un service public contre 20% de celles déclarant ne pas avoir vécu de discriminations.

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/styles/media_paragraph/public/2025-10/ddd_EAD-2024_volume-2_infographie.png?itok=pSOeZRwS

L’enquête Accès aux droits s’intéresse en particulier au rôle du numérique afin d’envisager les effets de la dématérialisation des services publics sur leur accessibilité. En ce sens, les répondants sont interrogés sur les difficultés rencontrées en ligne, un ajout par rapport à l’enquête de 2016, afin de documenter l’impact de la dématérialisation des services publics.

Il en ressort qu’une part non négligeable de la population n’arrive pas à faire ses démarches administratives en ligne seule :

L’impact de la dématérialisation

• Moins d’une personne sur deux parvient à faire ses démarches en ligne, sans aide

• 36% déclarent avoir besoin d’une aide ponctuelle.

Des difficultés qui touchent les plus jeunes, comme les plus vieux. Les moins de 34 ans et les plus de 55 ans font majoritairement face à des difficultés sur les démarches en ligne : 51% des 18-34 ans et 53% de 55-79 ans.

#dématérialisation #démarches_administratives #administrations #services_public #droits #accès_aux_droits #CAF #préfectures #Sécurité_sociale #discrimination #renoncement_aux_droits

« J’ai perdu tous mes droits ! » : les étudiants internationaux suspendus au #renouvellement de leur titre de séjour

La rentrée universitaire a bien commencé pour Reina. L’étudiante libanaise de 21 ans a validé sans encombre son admission en troisième année de licence en mathématiques et informatique à l’#université_de_Paris-Saclay. Et décroché une bourse d’études de la Fondation Jacques Hadamard, qui soutient les meilleures mathématiciennes. Puis elle a trouvé un logement, et un travail alimentaire pour régler le loyer – 750 euros par mois. « C’est toujours une fierté de voir des jeunes du monde entier choisir la France pour leurs études », soulignait, dans un communiqué publié en juillet, le ministre de l’enseignement supérieur démissionnaire, Philippe Baptiste. Comme Reina, ils sont 443 500 étudiants étrangers à avoir choisi la France pour suivre leurs études. Les plus importantes cohortes (230 000) proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient. Les étudiants venant d’Asie, d’Océanie ou des Amériques sont moins de 90 000. Tous ont l’obligation de renouveler chaque année leur titre de séjour étudiant.

Un matin de septembre, Reina prend rendez-vous au GATE, le service de son université destiné à faciliter les démarches des étudiants étrangers dans le dédale des administrations françaises. Face à une conseillère, elle confie son extrême détresse : « J’ai perdu tous mes droits ! » Sans réponse de la #préfecture de l’Essonne concernant le renouvellement de son titre de séjour, l’étudiante libanaise n’est légalement plus autorisée à travailler, elle pourrait donc ne plus être en mesure de payer son loyer et de poursuivre son cursus. Reina a pourtant bien déposé sa demande sur la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (#ANEF), au début du mois de juin.

Interrogée par Le Monde, la préfecture de l’Essonne révèle avoir reçu 4 585 demandes de titre de séjour d’étudiants étrangers entre mai et août. « 3 039 ont été traitées », assure l’administration. En septembre, 1 546 étudiants sont donc toujours dans l’expectative pour ce seul département francilien, et des témoignages similaires affluent de plusieurs métropoles. En 2024, 11 579 demandes de titre de séjour étudiant ont été déposées en Seine-Saint-Denis, « le premier département de France en termes d’activité relevant du séjour », rappelle le ministère de l’intérieur.

▻https://reuters-fr.com/news/?id=106010

#étudiants #université #ESR #étudiants_étrangers #titre_de_séjour #France

ping @karine4

« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/10/01/les-retards-chroniques-des-prefectures-sont-bien-le-resultat-d-une-politique

https://img.lemde.fr/2025/06/13/0/0/3000/2000/1440/960/60/0/c6f5127_upload-1-0vfkdklro4zt-frame-837.jpg

« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
Propos recueillis par Eric Nunès
Existe-t-il une contradiction entre le message du programme « Bienvenue en France », qui a pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027, et les difficultés que rencontrent un grand nombre d’entre eux à faire renouveler leur titre de séjour, une fois en France ?
Les ambitions du programme « Bienvenue en France » nous semblent très axées sur le nombre d’étudiants accueillis et sur leurs profils. Or il faut bien entendre ceci : accueillir, c’est mettre ces étudiants en capacité d’arriver en France, certes, mais aussi d’y vivre pendant la durée de leurs études. Les obstacles au renouvellement de leur titre de séjour entraînent des pertes de droits qui les plongent dans la précarité la plus totale. Donc, oui, il y a une contradiction entre l’ambition affichée par « Bienvenue en France » et la réalité de la vie en France.
“Bienvenue en France” une “révolution” discriminatoire et xénophobe à l’université est une bien lourde décision »
Les retards chroniques des préfectures sont-ils le résultat d’une politique ou d’un manque d’agents susceptibles de traiter les demandes dans un délai raisonnable ?
En Ile-de-France et sur le reste du territoire, il est évident que les préfectures manquent d’agents pour traiter les demandes dans le délai qui leur est imparti. Or ce manque de moyens humains est le résultat d’une politique plus large menée par l’Etat : la suppression des postes en préfecture s’est accélérée depuis 2020, avec la dématérialisation des procédures administratives concernant les personnes étrangères. Les retards chroniques sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères. La mise en place de solutions alternatives est difficile, malgré de nombreux contentieux gagnés enjoignant aux préfectures de mettre en place des actions pour permettre effectivement aux personnes d’accéder à leurs locaux et à leurs services, notamment pour renouveler leur titre de séjour.
Dans son rapport publié en mars, la Cour des comptes propose de modifier le système de visas pour les étudiants en donnant accès à une carte de séjour valable quatre ans. Est-ce la solution ?
La Cimade se positionne en faveur de la délivrance de titres de séjour le plus durables et stables possible. Un titre de séjour plus pérenne permet d’éloigner le cycle infernal des ruptures de droits. Le rapport que vous mentionnez précise que 60 % des titres délivrés actuellement le sont pour moins de douze mois. Or, la plupart du temps, les études durent plus d’un an. Disposer d’une carte de séjour de quatre ans permettrait aussi aux étudiants concernés de ne pas être sous pression et stressés chaque année, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, avec des conséquences sur leur concentration, sur le suivi des études et sur leurs examens. Néanmoins, il faut veiller à ce que cet allongement ne soit pas synonyme d’un durcissement des conditions pour accéder au titre.

#Covid-19#migrant#migration#france#etudiant#titredesejour#politiquemigratoire#droit#sante

Grève du 2 octobre : le préfet de l’Hérault veut décider de qui a le droit de manifester - Le Poing
▻https://lepoing.net/greve-du-2-octobre-le-prefet-de-lherault-veut-decider-de-qui-a-le-droit-de-

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François-Xavier LAUCH, nouveau préfet de l’Hérault, lors d’une audition de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Benalla, le 12 septembre 2018

Un arrêté paru ce mercredi 1er octobre prévoit, outre la captation d’images par aéronef et l’interdiction de l’Écusson [centre historique de la ville], une nouvelle disposition inédite et pour le moins hallucinante : “La présence de toute personne extérieure à la manifestation déclarée par l’intersyndicale, composée de ses adhérents, militants et sympathisants, est interdite au sein du cortège.”

Après l’immigration choisie, le manifestant choisi. Loin de reculer comme pourrait le laisser penser la syntaxe défaillante de journalistes de la radio culturelle publique, le raffinement français progresse !

#prefecture #arrêté_d'interdiction

« J’ai perdu tous mes droits ! » : les étudiants internationaux suspendus au renouvellement de leur titre de séjour
▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2025/09/30/j-ai-perdu-tous-mes-droits-les-etudiants-internationaux-suspendus-au-renouve

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« J’ai perdu tous mes droits ! » : les étudiants internationaux suspendus au renouvellement de leur titre de séjour
Par Eric Nunès
Malgré des discours officiels valorisant l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers, des milliers d’entre eux se retrouvent chaque année suspendus au renouvellement incertain de leur titre de séjour, qui conditionne logement, emploi et poursuite d’études.
La rentrée universitaire a bien commencé pour Reina. L’étudiante libanaise de 21 ans a validé sans encombre son admission en troisième année de licence en mathématiques et informatique à l’université de Paris-Saclay. Et décroché une bourse d’études de la Fondation Jacques Hadamard, qui soutient les meilleures mathématiciennes. Puis elle a trouvé un logement, et un travail alimentaire pour régler le loyer – 750 euros par mois. « C’est toujours une fierté de voir des jeunes du monde entier choisir la France pour leurs études », soulignait, dans un communiqué publié en juillet, le ministre de l’enseignement supérieur démissionnaire, Philippe Baptiste. Comme Reina, ils sont 443 500 étudiants étrangers à avoir choisi la France pour suivre leurs études. Les plus importantes cohortes (230 000) proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient. Les étudiants venant d’Asie, d’Océanie ou des Amériques sont moins de 90 000. Tous ont l’obligation de renouveler chaque année leur titre de séjour étudiant.
Un matin de septembre, Reina prend rendez-vous au GATE, le service de son université destiné à faciliter les démarches des étudiants étrangers dans le dédale des administrations françaises. Face à une conseillère, elle confie son extrême détresse : « J’ai perdu tous mes droits ! » Sans réponse de la préfecture de l’Essonne concernant le renouvellement de son titre de séjour, l’étudiante libanaise n’est légalement plus autorisée à travailler, elle pourrait donc ne plus être en mesure de payer son loyer et de poursuivre son cursus. Reina a pourtant bien déposé sa demande sur la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), au début du mois de juin.
Interrogée par Le Monde, la préfecture de l’Essonne révèle avoir reçu 4 585 demandes de titre de séjour d’étudiants étrangers entre mai et août. « 3 039 ont été traitées », assure l’administration. En septembre, 1 546 étudiants sont donc toujours dans l’expectative pour ce seul département francilien, et des témoignages similaires affluent de plusieurs métropoles. En 2024, 11 579 demandes de titre de séjour étudiant ont été déposées en Seine-Saint-Denis, « le premier département de France en termes d’activité relevant du séjour », rappelle le ministère de l’intérieur.
Le délai de traitement d’une demande de renouvellement de titre de séjour est aléatoire en fonction des préfectures. Dans un rapport intitulé « Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux », publié en mars, la Cour des comptes a mesuré dans six préfectures le temps d’instruction des demandes. En Seine-Maritime, il faut en moyenne huit semaines pour traiter un dossier, trois fois plus dans l’Essonne. Selon les magistrats, le manque d’effectifs « pénalise » certaines préfectures, « en particulier lors du pic annuel de renouvellement ». Soit, chaque année, de mai à octobre. Interrogé par Le Monde, le ministère de l’intérieur reconnaît que « l’augmentation des flux étudiants complique le travail des préfectures, ce qui peut malheureusement entraîner parfois des ruptures de droits ».
Un autre facteur important de l’allongement des traitements est dû à l’augmentation du nombre de dossiers envoyés incomplets. Depuis 2020, le traitement des demandes est réalisé exclusivement par le biais de la plateforme ANEF. La procédure est dématérialisée, laissant les étudiants étrangers seuls face à une interface de l’administration française. Auparavant, les universités supervisaient la complétude des dossiers. « Les préfectures adressent en moyenne trois demandes de complément d’information aux étudiants. Dans 22 % des cas, plus de cinq itérations sont nécessaires et allongent le délai de traitement », relève la Cour des comptes. « Les préfectures s’étonnent que des jeunes soient à la peine avec la plateforme, alors qu’elle fonctionne de manière verticale. Il est extrêmement difficile pour les usagers d’interagir avec l’administration », souligne Pauline L’Hottellier, vice-présidente chargée de la défense des droits de la Fédération des associations générales étudiantes. Il n’existe pas de dialogue, juste une vérification verticale de l’administration et, en cas de non-conformité, un rejet.
Aujourd’hui titulaire d’un master de droit social de l’université de Cergy, Vann Bellonne (qui préfère témoigner de façon anonyme), originaire de la République du Congo, a passé plusieurs années à se battre pour s’extirper de l’engrenage kafkaïen de l’administration. En 2022, alors qu’il est étudiant en second cycle, la préfecture de l’Essonne, engorgée, ne lui renouvelle pas son titre de séjour, mais lui accorde une « attestation de décision favorable provisoire ». Le document fait office d’autorisation en attendant le titre de séjour officiel. Les mois passent sans que l’administration s’exécute. Quand il refait une demande de renouvellement, la machine lui répond que l’administration n’a pas connaissance de la délivrance d’un précédent permis de séjour, et pour cause. Le système se referme sur l’étudiant.
Malik (le prénom a été changé), 23 ans, d’origine malienne, est arrivé en France à 12 ans avec ses parents. Recueilli par ses grands-parents (naturalisés français) après la mort de sa mère, le garçon suit une scolarité exemplaire. Bachelier, il intègre le bachelor universitaire de technologie métiers du multimédia et de l’Internet de l’Institut universitaire de technologie (IUT) de Vélizy (Yvelines) et obtient un contrat d’alternance auprès du ministère de la justice pour la rentrée universitaire 2025. Mais, sans titre de séjour et face au mutisme de la préfecture de Nanterre, il doit se résigner à poursuivre ses études sans employeur. Sans une période de plusieurs mois en entreprise, il ne pourra pas valider académiquement son cursus. Son cas n’entre dans aucune case prévue par l’ANEF.
L’ANEF n’a pas été créée pour être souple, même si elle instruit des dossiers qui décident de la vie d’hommes et de femmes. Il n’y a pas de suivi des parcours des requérants, les traitements sont dépersonnalisés. « Un agent de préfecture ayant commencé l’instruction d’une demande a une faible probabilité d’achever son instruction avant que son dossier ne soit aléatoirement attribué à un autre agent le lendemain », souligne la Cour des comptes. Une réorientation, un déménagement, un changement d’établissement, une année de césure, autant d’éléments banals dans le parcours d’un étudiant qui deviennent des risques de grippage pouvant être sanctionnés par l’administration par un non-renouvellement et, possiblement, une obligation de quitter le territoire français. « La dématérialisation de la procédure a rendu plus compliqué le traitement des cas particuliers, observe Pierre Bodeau-Livinec, vice-président chargé des relations internationales de l’université de Nanterre. Il l’a déshumanisé. »
En 2023, Vann Bellonne a passé une dizaine de matinées devant les murs de la préfecture d’Evry pour renouveler son titre de séjour. « Les portes ouvrent à 9 heures. Il faut arriver trois à quatre heures plus tôt pour espérer être entendu. J’ai fait des dizaines d’heures de queue pour finalement ne pas être reçu. Les fois où j’ai pu passer le sas d’entrée, c’est pour m’entendre dire que mon dossier était en cours d’instruction et qu’il fallait attendre. » Chargée de projet sur le droit de séjour au Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Marie Barbarot constate que « l’administration délivre avec un retard important des documents qui sont obligatoires pour travailler, se loger, se transporter ».
Des milliers d’étudiants internationaux passent une grande partie de leur scolarité en attente de leurs papiers, sous le régime d’autorisations provisoires. Ces dernières « peuvent être perçues avec réticence par les bailleurs ou les employeurs et compliquer la recherche de logement et l’insertion professionnelle », poursuit la Cour des comptes. Après un non-renouvellement, la perte d’un travail entraîne souvent celle du logement, et hypothèque la possibilité de poursuite d’études. « L’engrenage est ultrarapide », témoigne Marie Barbarot. Ensuite, « selon la sensibilité de l’étudiant et l’urgence de sa situation, l’attente d’un titre de séjour est un élément anxiogène qui peut avoir des conséquences sur la réussite académique », observe Elisa Pekelder, responsable du pôle accueil international de Paris-Saclay.
Pour accueillir en nombre, mais également en qualité et sur la durée les étudiants internationaux, la Cour des comptes recommande notamment la mise en place d’une stratégie globale qui ne concernerait pas seulement le ministère de l’enseignement supérieur et celui des affaires étrangères, mais également ceux de l’économie, du travail et de l’intérieur. « Si nous voulons qu’une réforme de la politique d’attribution des visas soit efficace, notamment dans le contrôle des dossiers des candidats, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur devraient certainement revoir à la hausse les effectifs alloués à cette mission », souligne Emmanuelle Garnier, présidente de l’université Toulouse-Jean-Jaurès et présidente du conseil des relations internationales et européennes de France Universités. Il est, d’après elle, « impératif de simplifier les procédures administratives ».
Enfin, la Cour des comptes recommande de donner accès à une carte de séjour pluriannuelle et de mettre ainsi un coup de frein à la quête sisyphéenne de renouvellement de titre de séjour des étudiants internationaux. En attendant, Malik est toujours sans solution. Il poursuit son année d’études à l’IUT de Vélizy sans savoir s’il la validera, faute de stage. Reina, la mathématicienne libanaise, s’est vu promettre une attestation de demande de carte de séjour qui lui donnera trois mois de répit. Quant à Vann Bellonne, il a su mettre à profit sa formation de juriste reçue dans les universités françaises. En janvier, il a lancé une procédure en référé auprès du tribunal administratif de Versailles, pour enjoindre à la préfecture d’Evry de lui délivrer un titre de séjour. Le 19 février, la préfecture s’est vu commander de lui délivrer son titre dans les quinze jours.

#Covid-19#migrant#migration#france#etudiant#prefecture#droit#sante#titredesejour

[Brest] Attaque place Guérin. Que s’est-il passé ? - BOURRASQUE-INFO
►https://bourrasque-info.org/Brest-Attaque-place-Guerin-Que-s-est-il-passe-2737

Hier soir vers minuit, une trentaine d’hommes cagoulés et pour certains armés de battes et barres de fer ont attaqué les clients du Café de la Plage, Place Guérin. Le bar, connu pour ses sympathies punk et antifasciste semble avoir été pris pour cible par un groupe d’extrême droite. Militants fascistes, hooligans d’extrême droite ? La question reste ouverte et on devrait en savoir plus dans les prochains jours.

Les #mégabassines du #Poitou sont au #point_mort, révèle un document interne

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Dans une lettre envoyée à des agriculteurs du Poitou, que Reporterre s’est procurée, le maître d’œuvre du projet de mégabassines égraine de nombreux #blocages semblant menacer la #viabilité même du projet.

C’est un mail un peu spécial qu’ont reçu, le 25 août, les agriculteurs de la région où sont en construction les mégabassines des #Deux-Sèvres, de la #Vienne et de #Charente-Maritime. Illustrée de l’horizon bleu-vert de ces réserves massives d’#eau destinées à l’#irrigation, la « Lettre d’information de la Coopérative de l’eau 79 » (#Coop_de_l’eau_79, maître d’œuvre du projet) décrit un projet au point mort : la plus grande mégabassine construite est #inutilisable, les chantiers sont à l’#arrêt faute d’argent, des négociations politiques traînent...

Autant de #difficultés qui apparaissent entre les lignes et jettent le doute sur la viabilité de ce projet au centre du débat sur la gestion de l’#eau_agricole. Ce document, que Reporterre s’est procuré et reproduit ci-dessous, interroge sur la survie des mégabassines du Poitou.

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#Sainte-Soline à sec et pour longtemps

Le premier enseignement de ce document concerne la mégabassine de Sainte-Soline, la plus grande réserve du projet construite à ce jour et point de fixation de la contestation depuis la manifestation de mars 2023. Cette mégabassine, avec trois autres non sorties de terre, s’est vue retirer son autorisation environnementale après un arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux. Dans sa lettre, la Coop de l’eau prévoit de déposer en 2026, sans préciser la date, la demande de #dérogation d’#espèce_protégée demandée par les juges. Au premier regard, une simple démarche administrative.

Si la #loi_Duplomb — réautorisant notamment des pesticides interdits — simplifie un peu l’affaire en définissant ces réserves d’eau d’« #intérêt_public_majeur », l’arrêt de la cour d’appel administrative exige de remplir deux autres conditions qui portent sur une #espèce_menacée, l’#outarde_canepetière, en produisant études et propositions pour réduire et compenser les dégâts des travaux.

D’après Marie Bomare, juriste pour Nature Environnement 17, il faudra plus qu’un formulaire administratif du type Cerfa pour répondre à cette exigence : « L’#outarde étant dans une situation critique, il apparaît difficile de la maintenir dans un état de conservation favorable comme le demande la loi alors que les bassines s’implantent en plein dans leur habitat. »

« Un symbole fort »

Or, pas de dérogation, pas de remplissage. Et, suivant le principe de « substitution » d’une mégabassine, le #remplissage ne peut avoir lieu qu’en « haute eau », c’est-à-dire quand il est possible de pomper dans les nappes phréatiques remplies par les précipitations d’automne et d’hiver. Faute de dérogation avant le printemps, la bassine pourrait rester à sec durant la saison d’arrosage. Un gros manque à gagner pour les onze agriculteurs raccordés qui comptent sur cette eau, notamment pour leurs #céréales. Mais aussi un énorme trou dans la caisse de la Coop de l’eau 79, qui facture cette eau « sécurisée » au prix fort.

Des chantiers à l’arrêt

Second point de blocage : voilà plus d’un an que devaient débuter les travaux d’une nouvelle bassine à #Saint-Sauvant (Vienne). Or, rien n’a été fait. « Des prochains chantiers de construction sont à l’étude, l’engagement du département est un enjeu majeur pour la suite du programme », explique poliment la Coop de l’eau 79 dans son communiqué.

Sous cette formule évasive se cachent deux problèmes liés au #financement du projet. Comme l’expliquait récemment Reporterre, l’explosion des #coûts (notamment de sécurisation et d’électricité) a privé la Coop de l’eau de l’argent nécessaire à de nouveaux chantiers.

Parmi les pistes de financement, les dirigeants négocient depuis plusieurs mois avec la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, Coralie Dénoues, qui confirmait dans un article du Parisien « [bien travailler] avec la Coop de l’eau 79 pour assurer la continuité du projet et pour le soutenir ».

Par « soutien », la Coop de l’eau 79 espère ici récupérer des financements publics pour couvrir les frais des travaux. En pratique, les promesses de la présidente semblent difficiles à tenir : « Ce projet n’apparaît pas dans le plan pluriannuel d’investissement du conseil départemental et notre budget ne permettrait pas de financer une structure déficitaire sans couper ailleurs, analyse un élu d’opposition sous couvert d’anonymat. De plus, cela ne relève pas de nos compétences : il faudrait le soutien de la région ou de l’État pour s’engager. »

Contacté par Reporterre, le conseil départemental des Deux-Sèvres n’a pas donné suite.

Des irrigants abandonnés en rase campagne

Avec 4 mégabassines construites sur les 6 attendues avant 2025 et les 16 prévues au total, beaucoup d’irrigants autrefois favorables à ces infrastructures s’impatientent d’avoir un jour « leur bassine », pour laquelle ils paient l’eau bien plus cher qu’ailleurs, comme l’expliquait Reporterre.

Dans le nord des Deux-Sèvres, sur le bassin du #fleuve_Thouet, certains agriculteurs n’ont même pas vu le moindre projet d’ouvrage. Dans des termes choisis, la Coop clarifie la situation dans son communiqué : un plan d’action est à l’étude, et « peut prendre plusieurs formes dont la clôture temporaire de la section du #Thouet ». Pour le sud des Deux-Sèvres, sur la rivière #Boutonne, la situation bloquée depuis un an est suspendue aux résultats de « travaux ». Laissant d’autres agriculteurs dans l’attente de savoir si oui, ou non, ils auront leur bassine.

Mauvais signal pour les autres projets

« En 2025, l’activité de la Coopérative de l’eau 79 est largement orientée vers la communication », conclut la Coop comme un aveu, avant d’encourager les agriculteurs à « [montrer leurs] pratiques, [leurs] avancées technologiques ou en matière d’assolement ». Comme une injonction à envoyer les signaux nécessaires pour recevoir le soutien attendu des pouvoirs publics. Malgré cette priorité donnée à la communication, la Coop de l’eau 79 n’a pas donné suite à nos sollicitations.

« Le bulletin le dit avec beaucoup de langue de bois, mais le constat est là : le bateau prend l’eau de toute part », affirme à Reporterre Julien Le Guet, porte-parole de Bassines non merci. Sans aller jusqu’à crier victoire, il perçoit l’accumulation de signes de fragilité comme des révélateurs : « Le statu quo sur Sainte-Soline, c’est un symbole fort. L’arrêt des chantiers offre une année de répit aux outardes. Une victoire écologiste, cela peut parfois être juste de freiner un projet. »

Au moment où la loi Duplomb semblait ouvrir grand la porte à la généralisation du modèle, les difficultés rencontrées par ce projet phare pourraient bien rafraîchir les irrigants qui rêvent de leurs propres réserves.

▻https://reporterre.net/Les-megabassines-du-Poitou-sont-au-point-mort-revele-un-document-interne
#agriculture

« C’est socialement ubuesque » : la préfecture fait évacuer le squat Al-Zol à Pantin, la mairie vent debout
▻https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/cest-socialement-ubuesque-la-prefecture-fait-evacuer-le-squat-al-zol-a-pa

Après l’expulsion ce mardi matin d’une quarantaine de personnes qui occupaient deux bâtiments de la rue Candale, la municipalité dénonce une décision « ubuesque socialement et économiquement ». Elle a ouvert un gymnase en urgence pour accueillir pour quelques jours les exilés délogés.

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Pantin (Seine-Saint-Denis), ce mardi 8 juillet. Deux squats, aux numéros 10 et 12 de la rue Candale, dont celui baptisé Al-Zol qui accueillait des exilés, ont été évacués par les forces de l’ordre. DR

Ils ont dû faire leurs valises dans la précipitation. Ce mardi 8 juillet, les forces de l’ordre ont mené une opération d’#expulsion de deux #squats situés rue Candale à Pantin « en application de décisions de #justice purgées de tout recours », indique la #préfecture de Seine-Saint-Denis dans un communiqué.

Les numéros 10 et 12 étaient occupés depuis trois ans maintenant par une soixantaine d’#exilés, principalement des jeunes hommes. Baptisé Al-Zol, le squat était installé dans des bâtiments appartenant à l’Établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif), vides depuis une dizaine d’années.

(...) Le maire a reçu un SMS du préfet alors que l’évacuation avait commencé depuis plus d’une heure. Il y avait délibérément la volonté de ne pas nous prévenir. »

(...) quid du projet de construction de logements évoqué par la préfecture dans son communiqué ? « Il est caduc depuis deux ans », fustige Louise, riveraine et membre du comité. Tout comme le projet initial d’école hôtelière. Une nouvelle audience était prévue au tribunal le 2 octobre pour obtenir un délai supplémentaire avant l’évacuation.

▻https://archive.ph/Uojeg

#sans_papiers #mineurs_non_accompagnés

En Seine-Saint-Denis, les expulsions pour dette locative explosent | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/070725/en-seine-saint-denis-les-expulsions-pour-dette-locative-explosent

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Claude Lévêque dans son appartement de La Plaine Saint-Denis, en juin 2025. © Photo Livia Saavedra pour Mediapart

Deux ans après l’adoption de la loi Kasbarian-Bergé, le nombre d’expulsions pour dette locative explose. Malades cardiaques, mères de nourrisson etc., plus aucun critère de vulnérabilité ne semble suffisant pour empêcher ces mises à la rue brutales.

Une expulsion pour #dette_locative avec concours de la force publique comme il y en a de plus en plus depuis l’adoption en avril 2023 de la loi Kasbarian-Bergé, dite « loi anti-squat ».

Retraite de 200 euros

Au niveau national, les expulsions ont ainsi crû de 29 % par rapport à l’an dernier, avec un record de 24 556 ménages expulsés. En #Seine-Saint-Denis, département le plus pauvre de l’Hexagone, elles ont bondi de 112 % entre 2022 et 2023, avec encore une augmentation de 25 % en 2024.
Les effets de la #loi_Kasbarian-Bergé, qui, au-delà de la question du squat mise en avant dans les médias, visait surtout à faciliter les expulsions pour impayés de loyer, sont bien là. En réduisant les délais des procédures, et donc les possibilités de recours des locataires, elle a fait exploser le nombre d’#expulsions_locatives.

En apprenant la tournure dramatique de l’expulsion de Claude Lévêque, qui, ce jour-là, a frôlé la mort, la #préfecture de Seine-Saint-Denis lui a accordé un sursis pour retourner dans son #logement. La moindre des choses puisqu’elle avait tous les éléments sur son état de santé quand elle a décidé l’expulsion, et ce alors que la procédure doit être suspendue dès lors qu’il y a un risque d’« atteinte à la dignité humaine ».

#locataires #loyers #impayés_de_loyer

Rassemblement contre le prolongement de la durée d’enfermement en CRA
▻https://nantes.indymedia.org/events/149480/rassemblement-contre-le-prolongement-de-la-duree-denfermement-en-c

Non aux CRA ! Non à l’enfermement ! Non à la politique raciste de l’État ! Rassemblement #Préfecture de Nantes mardi 8.07 à 18h30. Mercredi dernier une nouvelle loi votée à l’assemblée repousse une fois de plus la durée légale d’enfermement dans les centres de rétention administratif français. La classe politique…

#anti-cra

« Confusion des genres », « souci d’indépendance » : pourquoi les nouveaux pôles « France asile » pour les demandeurs d’asile inquiètent les associations ? - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/64959/confusion-des-genres-souci-dindependance--pourquoi-les-nouveaux-poles-

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« Confusion des genres », « souci d’indépendance » : pourquoi les nouveaux pôles « France asile » pour les demandeurs d’asile inquiètent les associations ?
Par Leslie Carretero Publié le : 04/06/2025
Depuis le 19 mai, une nouvelle procédure d’asile attend les étrangers en quête de protection, dans le Val-d’Oise. Ils doivent se rendre dans un pôle « France asile », où ils ont le même jour un premier rendez vous avec la préfecture et un autre avec l’Ofpra, l’agence chargée d’instruire la demande d’asile. Les associations et les syndicats sont vent debout. InfoMigrants vous explique.
Depuis le 19 mai, les demandeurs d’asile primo-arrivants qui résident dans le Val-d’Oise, en région parisienne, doivent se présenter dans une toute nouvelle structure : un pôle « France asile » installé à la préfecture de Cergy-Pontoise. Ce projet pilote, prévu dans la loi immigration de 2024 (dite loi Darmanin), devrait déboucher sur trois lieux similaires à Metz et Toulouse.
Dans le pôle « France asile » de Cergy, les exilés sont reçus successivement par trois services : ceux de la préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Concrètement, ils déposent d’abord leurs empreintes auprès d’un membre de la préfecture, puis se voient attribuer les conditions matérielles d’accueil (hébergement, aides financières) par l’Offi et enfin, introduisent leur demande d’asile auprès d’un représentant de l’Ofpra. Un entretien dans les locaux de l’Office est ensuite organisé ultérieurement.
Qu’est-ce qui change ? Dans les autres départements français, la procédure est différente. L’Ofpra est indépendante de la préfecture, les deux structures ne se rencontrent jamais. Les demandeurs d’asile doivent en premier lieu se rendre à la préfecture - via un bureau spécifique appelé Guda (guichet unique pour demandeur d’asile). Le Guda réunit les services de la préfecture et de l’Ofii. À l’issue de ces entretiens, les agents ne demandent pas à la personne concernée de se présenter à un agent de l’Ofpra - aucun représentant de l’Office n’est présent dans la préfecture. Ils lui remettent un dossier d’asile que l’étranger pourra remplir sous 21 jours avant de le transmettre à l’Ofpra.
Et c’est dans ces 21 jours de répit que se concentre toute la nuance. Durant ces trois semaines, ils ont le temps d’écrire leur récit d’exil (d’introduire leur demande) et d’en expliquer le motif. Ils peuvent être épaulés par des assistants sociaux et des interprètes dans les centres d’hébergement pour les aider à écrire en langue française.
Cette étape est très importante, car lors de leur convocation dans les bureaux de l’Ofpra, l’officier de protection reviendra sur toutes les déclarations retranscrites dans ce formulaire de demande d’asile.
Dans le nouveau pôle « France asile », tout sera plus rapide. Juste après son passage devant un agent de la préfecture, l’étranger rencontrera le même jour un membre de l’Ofpra. Sa demande sera enregistrée directement par cet agent - sans le délai de 21 jours. « L’agent de l’Ofpra recueillera les éléments d’état civil du demandeur ainsi que les éléments essentiels de son récit », indique à InfoMigrants l’agence. En clair, les demandeurs doivent livrer leur récit immédiatement – avec l’aide si besoin d’un interprète par téléphone.
Qu’est-ce qui choque ? Cette nouvelle organisation « soulève déjà de nombreuses inquiétudes », indiquent plusieurs associations, dont La Cimade et le Gisti, dans un communiqué publié fin mai. Les militants craignent que la suppression du délai de 21 jours ne soit préjudiciable pour les exilés. Lors de l’entretien avec un agent de l’Ofpra dans le pôle « France asile », « la personne peut, à ce stade, avoir des difficultés à répondre à des questions de manière structurée et précise sans y avoir été préparée », estiment les associations. Un avis partagé par les syndicats de l’Ofpra, qui s’étaient soulevés contre cette disposition lors de mouvements de grève début 2024. « Ce n’est pas le moment de délivrer un récit. Comment formaliser un récit traumatisant dans ces conditions ? Les personnes sont dans une position de stress, et se retrouvent face à un personnel qui n’a pas l’habitude de recueillir ce type de témoignages car il n’a pas été formé, contrairement aux officiers de protection », dénonce Jean-Charles Lallemand, co-secrétaire général de la CGT Ofpra, joint par InfoMigrants. Pour l’Ofpra, cette critique est infondée. L’agence indique que les demandeurs d’asile peuvent compléter leur récit pendant 21 jours en envoyant un mail à cette adresse : recit@ofpra.com
Demande d’asile : comment se déroule un entretien à l’Ofpra ?
Le représentant syndical insiste cependant pour que les premiers éléments délivrés dans le pôle « France asile » ne soient pas définitifs et puissent être modifiables au moment de l’entretien dans les locaux de l’Ofpra. « On a peur que les ajouts ne soient pas pris en compte ou que le demandeur d’asile doive se justifier de ne pas avoir évoqué un aspect au départ », affirme Jean-Charles Lallemand. « Ce qui prévaut, c’est l’oralité. C’est déjà le cas aujourd’hui et ça le restera », rétorque à InfoMigrants l’Ofpra. Autrement dit, l’agence soutient que toute modification indiquée lors du deuxième entretien sera prise en compte.
Autre grief des associations : elles estiment que la présence de l’Ofpra dans les locaux de la préfecture fait peser un risque de « confusion des genres » et interroge sur son indépendance. « Ce lieu intégré dans la préfecture [peut] légitimement [être] perçu comme un espace insécurisant ou maltraitant par les personnes étrangères », signalent les associations dans leur communiqué. « Pour son indépendance, l’Ofpra a besoin d’être isolé, dans ses murs », renchérit Gérard Sadik, responsable national asile de La Cimade, joint par InfoMigrants. « On a déjà vu en Outre-mer que lorsqu’il y a une proximité physique entre l’Office et la préfecture, les officiers de protection de l’Ofpra craignent d’être sous influence du préfet ».

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Immigration : comment Bruno Retailleau a retardé la publication de la liste des métiers en tension
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Immigration : comment Bruno Retailleau a retardé la publication de la liste des métiers en tension
Par Thibaud Métais
Il aura fallu attendre plus d’un an pour connaître la nouvelle liste des métiers en tension. L’arrêté qui l’actualise a été publié, jeudi 22 mai, au Journal officiel. Cette liste, qui répertorie les professions en manque de main-d’œuvre par régions, servira désormais de base aux préfets pour examiner les demandes de régularisation des travailleurs sans papiers. Fruit d’une concertation entre les partenaires sociaux en début d’année, elle avait été présentée fin février, et sa publication devait initialement avoir lieu début mars, comme l’avait annoncé la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Mais elle a été retardée pour des raisons politiques.
L’actualisation des métiers en tension était prévue par la loi relative à l’immigration, promulguée en janvier 2024. L’objectif du ministre de l’intérieur de l’époque, Gérald Darmanin, était de favoriser la régularisation des travailleurs sans papiers, face aux pénuries de main-d’œuvre que connaissent certains secteurs de l’économie.
Mais la dissolution a totalement ralenti le processus. Notamment parce que le successeur de Gérald Darmanin place Beauveau, Bruno Retailleau, tenant d’une ligne dure, a fait de la baisse des chiffres de l’immigration un de ses premiers objectifs. Le ministre ne voulait ainsi pas que le sujet parasite la campagne dans laquelle il était lancé pour prendre la présidence du parti Les Républicains (LR). D’autant que c’est lui, lorsqu’il était à la tête de groupe LR au Sénat, qui a mené la bataille contre le titre de séjour pour les métiers en tension lors de l’examen du projet de loi.
Il n’y a donc pas de hasard à voir l’arrêté publié quelques jours à peine après sa victoire, dimanche 18 mai, face à Laurent Wauquiez. Ce retard a exaspéré certaines fédérations, en particulier l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), alors que la saison estivale approche. Du côté des partenaires sociaux, on regrette que le ministre de l’intérieur ait pesé de tout son poids pour que la liste des métiers en tension, trop restrictive, n’ait qu’un impact limité. Car celle-ci n’a quasi pas évolué entre la fin du mois de février, lorsque sa version finale a été présentée au patronat et aux syndicats et, aujourd’hui, les remarques des uns et des autres n’ayant pas été prises en compte. L’UMIH verra probablement d’un mauvais œil l’absence de métiers comme celui de serveurs dans des régions telles que Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Bretagne, alors qu’elle demandait qu’il soit ajouté en février.
« Certaines branches professionnelles vont être très en colère, on demandait simplement au moins de la cohérence nationale, déplore Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. On est face à une position totalement dogmatique. Notre discours est toujours le même, il faut arrêter de faire de la politique avec ce sujet. » Le Medef regrette, lui aussi, que la liste soit « toujours aussi resserrée, même après ce délai d’attente ». « Au final, ça ne va pas changer beaucoup les choses », considère-t-on au sein de l’organisation patronale.
« Depuis le début, il y a une forte pression du ministre de l’intérieur qui ne voulait pas de titre de séjour pour les métiers en tension, il n’est pas loin d’avoir réussi, en tout cas il a réussi à bien freiner les choses », déplore Lydie Nicol. Pour la secrétaire nationale de la CFDT, cette liste est le résultat d’une « politique hors sol menée au service d’ambitions personnelles ».
Mme Panosyan-Bouvet, elle, défend, dans un communiqué de presse, le « fruit d’un dialogue social approfondi et attentif ». « [La publication de la liste] et son utilisation vont de pair avec la poursuite de nos efforts pour lutter contre le chômage des étrangers en France et le remplissage des postes pourvus par une immigration de travail régulière, sélective, régulée et conforme à nos intérêts nationaux », se réjouit-elle également.
La liste n’avait pas été révisée depuis 2021, sauf à la marge. Désormais, « les besoins évoluant », elle a vocation à être mise à jour annuellement, précise-t-on au ministère du travail. Depuis la promulgation de la loi sur l’immigration, les critères de régularisation des travailleurs sans papiers ont été simplifiés, et ceux-ci doivent désormais justifier de trois ans de présence en France et de douze mois d’ancienneté dans le travail (contre vingt-quatre mois auparavant).
Ceux qui exercent des métiers en tension figurant sur la liste pourront demander une régularisation à titre personnel, sans l’accord de leur employeur. Mais, contrairement à ce qui était initialement prévu dans le projet de loi, la régularisation ne se fait pas de plein droit pour les travailleurs sans papiers. Elle reste finalement soumise à la décision des préfets. Nul doute qu’avec le positionnement de Bruno Retailleau ces derniers ne recevront pas de consignes pour réguler en masse.

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Seine-Saint-Denis : la justice ordonne la suspension d’un document préfectoral accusé de « ficher » les étrangers
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Seine-Saint-Denis : la justice ordonne la suspension d’un document préfectoral accusé de « ficher » les étrangers
Le Monde avec AFP
La justice administrative a ordonné, mardi 20 mai, la suspension d’un document avec lequel la préfecture de Seine-Saint-Denis demandait aux services de police des renseignements sur les étrangers en situation régulière interpellés. Le tribunal administratif de Montreuil, statuant en référé – c’est-à-dire en urgence – a fait valoir un « doute sérieux quant à la légalité du document attaqué », selon sa décision consultée par l’Agence France-Presse. Il a notamment estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis avait empiété, dans ce dossier, sur les compétences dévolues au préfet de police de Paris dans les départements de petite couronne.
« Il résulte (…) qu’il y a lieu d’ordonner la suspension » du document en cause « jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond », a conclu le tribunal. Le média Les Jours avait révélé, mi-avril, la transmission aux commissariats du département de ce document, dans lequel il est demandé aux policiers de renseigner différentes informations sur les personnes étrangères en situation régulière interpellées par leurs services.
Après la parution de l’article, sept députés de La France insoumise du département, dont le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, s’étaient indignés de cette « scandaleuse note de service », qui pour eux « est de fait un fichage » et « n’a qu’un seul objectif : réduire drastiquement le nombre de délivrances de titres de séjour ».
Lors de l’audience en référé, mi-mai, la Ligue des droits de l’homme et six autres associations avaient demandé la suspension du document litigieux et la diffusion d’une version amendée qui prohibe explicitement tout fichage. Mardi, le préfet de la Seine-Saint-Denis, Julien Charles, a demandé à ses services « la mise en œuvre immédiate de la décision du tribunal administratif » de Montreuil. Cependant, évoquant le dossier « sur le fond », le préfet « rappelle » dans un communiqué « que la loi lui donne la faculté de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de le retirer ou de limiter sa durée de validité pour tout ressortissant étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles à l’ordre public ».
« La préfecture de la Seine-Saint-Denis continuera donc, si nécessaire et selon une procédure revue, de prendre des mesures de ce type, sous le contrôle du juge administratif », affirme-t-elle.
Un autre tribunal administratif, celui de Nantes, avait suspendu mi-avril un document similaire qui constituait un « traitement de données personnelles » non autorisé. Le directeur interdépartemental de la police demandait dans une note interne, en novembre 2024, la mise en place d’une « fiche navette complétée par les services interpellateurs puis communiquée à la préfecture de Loire-Atlantique ». Quarante fiches avaient depuis été transmises par les services de police à la préfecture et une personne avait fait l’objet d’une procédure pour le retrait de son titre de séjour, d’après les autorités.

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Extrême droite : l’autorisation de défilé du 10 mai en question
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/05/13/extreme-droite-l-autorisation-de-defile-du-10-mai-en-question_6605842_823448

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Dans un rare œcuménisme. responsables politiques et personnalités publiques, allant de la gauche jusqu’au Rassemblement national (#RN), se sont relayés depuis ce week-end pour s’offusquer que la marche ait été autorisée. « Que fait Bruno Retailleau ? » fait mine de se demander sur X, la secrétaire nationale des écologistes Marine Tondelier, tandis que Marine Le Pen « appelle le gouvernement à agir. » (...)

« Le préfet a très mal défendu l’interdiction », regrette Marion Ogier du Syndicat des avocats de France, et conseil des contre-manifestants qui organisaient un « village antifasciste » le même jour, place du Panthéon. « Il a été sur le bon terrain mais n’a pas apporté les éléments suffisants », ajoute-t-elle.
[...]

Les organisateurs du Comité du 9 mai se retranchent, eux, derrière l’absence de trouble matériel à l’ordre public commis lors de leur manifestation annuelle. Cette année, on a même vu les militants néofascistes faire du zèle et ramasser leurs fumigènes usagés avant de quitter les lieux. « Un discours qui appelle à la haine constitue en soit un trouble à l’ordre public immatériel », remarque Me Ogier. Qui ajoute : « Une manifestation peut être interdite lorsque le message porté par les organisateurs est un message qui n’est pas couvert par liberté d’expression. »

Des propos antisémites

Les organisateurs ont eu beau jeu de diffuser en amont des instructions interdisant les vêtements avec « inscriptions » ou ordonnant aux participants « d’observer le silence » pendant la manifestation, des propos antisémites ont été tenus – comme Le Monde l’a constaté. A cela s’ajoutent les images révélées par Libération du dépôt de gerbe dans la cour de l’immeuble où est mort Sébastien Deyzieu, il y a 31 ans. Cérémonie réservée à une poignée de militants triés sur le volet et aux organisateurs, plusieurs d’entre eux ont effectué des #saluts_nazis, se croyant à l’abri des regards. Dans un communiqué diffusé mardi, les organisateurs attribuent ces gestes à des « militants espagnols » en raison de leur « tradition politique lors d’hommages funèbres ». Ils maintiennent que la manifestation n’a donné lieu à aucune « insulte », « débordement » ou « violence ».

La prise de parole publique pour conclure la journée s’est, elle, transformée en un virulent appel à « l’écrasement » de leurs « ennemis », assorti d’un racisme décomplexé. Les immigrés « du Sud » ont été qualifiés de « parasites ». « Le combat engagé aujourd’hui contre nos ennemis doit se terminer par leur écrasement pour créer ce monde européen qui nous permettra de perpétuer notre héritage pour mille ans », a ponctué l’orateur dans une référence explicite au IIIe Reich, qui devait durer plus de « mille ans » d’après la propagande hitlérienne.

Cependant [Le Monde s’inquiète un tantinet que], ni le signalement de la préfecture et ni celui du ministre de l’intérieur, ne pointe les propos tenus par les orateurs ou de la présence d’anciens membres du #GUD parmi les organisateurs.

▻https://archive.ph/NKrKr

#préfecture #ministère_de_l'intérieur #extrême_droite #néo_nazis #Retailleau

Il modello della speranza, intervista a Mimmo Lucano
▻https://www.youtube.com/watch?v=KVyJRIMlt0Q&feature=youtu.be

Le fichage d’étrangers en garde à vue suspendu par la justice
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/29/le-fichage-d-etrangers-en-garde-a-vue-suspendu-par-la-justice_6601658_3224.h

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Le fichage d’étrangers en garde à vue suspendu par la justice
Par Anne-Hélène Dorison (Nantes, correspondance) et Julia Pascual
Le combat déclaré du ministre de l’intérieur contre l’« impossibilisme » en matière migratoire semble une nouvelle fois se heurter à l’Etat de droit. Du moins, à l’état du droit. Dans une circulaire d’octobre 2024, visant à renforcer le « pilotage » des préfectures, Bruno Retailleau avait sommé les préfets de veiller à ce que les services de police « portent régulièrement et rigoureusement à [leur] connaissance (…) les éléments susceptibles de caractériser un risque pour l’ordre public ». L’objectif : engager, dès que possible, à l’encontre d’étrangers interpellés des retraits ou des dégradations de titre de séjour.
Pour ce faire, des préfectures semblent user de moyens pas toujours légaux. Exemple, en Loire-Atlantique, où la justice administrative, saisie par deux syndicats et trois associations – parmi lesquels la Cimade, le Syndicat des avocats de France et l’association de défense des libertés constitutionnelles –, a fait suspendre, le 4 avril, une « note » de service du directeur interdépartemental de la police nationale. Pour cause : elle instaurait un fichage illégal. Dans le document attaqué, datant du 20 novembre 2024, il est ainsi demandé aux policiers interpellant un étranger en situation régulière d’adresser par e-mail à la préfecture une fiche comprenant à son sujet les données extraites du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et les raisons de son placement en garde à vue et les suites judiciaires données.
« Ces informations étaient compilées dans un tableau informatisé, sans aucun cadre légal ni contrôle indépendant », ont dénoncé, dans un communiqué, le 4 avril, les organisations requérantes. Le tribunal administratif de Nantes a rappelé dans sa décision que ce genre de traitement de données à caractère personnel nécessite « un arrêté ministériel pris après avis de la commission nationale informatique et libertés [CNIL] », dont il découle des garanties en matière d’accès, de rectification ou d’effacement des données recueillies.
En outre, le tribunal a épinglé un « détournement » du fichier TAJ. « Aujourd’hui, la loi limite l’accès des préfectures au TAJ à des cas bien précis, notamment les naturalisations, les premières demandes de titres de séjour ou des demandes de renouvellement, prévient Alice Benveniste, du Syndicat des avocats de France. Il n’en est rien en cas de volonté de dégradation ou de retrait des titres de séjour en cours de validité. Si le ministère de l’intérieur veut faire en sorte que ce soit possible, qu’il procède selon les voies légales. »
Le cas de fichage épinglé à Nantes n’est pas isolé. Une pratique similaire a été révélée le 9 avril par le site d’information Les Jours, en Seine-Saint-Denis. Le 18 avril, cinq associations et deux syndicats, dont la Ligue des droits de l’homme et le Groupe d’information et de soutien des immigrés, ont déposé un recours en justice contre cette note de service dans laquelle la préfecture ordonne aux services de police de lui signaler par e-mail lorsqu’un étranger en situation régulière est interpellé. Doivent alors lui être transmis le motif de la garde à vue, les suites données – y compris lorsqu’il s’agit d’un classement – ainsi que des extraits du TAJ et du fichier automatisé des empreintes digitales. Sollicité, le ministère de l’intérieur explique que les notes attaquées sont « une modalité de mise en œuvre de la loi de 2024 par l’administration, ni plus ni moins ».
Outre la dénonciation d’un « fichage » illégal, les requérants mettent en garde contre les conséquences tirées par l’administration d’enquêtes en cours – au mépris de la présomption d’innocence – ou d’éléments du TAJ à la fiabilité incertaine. En novembre 2024, la CNIL avait d’ailleurs « rappelé à l’ordre » les ministères de l’intérieur et de la justice, compte tenu de la « mauvaise gestion » de ce fichier qui conserve des données « inexactes », par exemple en ne procédant pas à leur effacement en cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite. Faisant donc apparaître comme « mises en cause » des personnes qui, par exemple, n’ont même pas été poursuivies.

#Covid-19#migrant#migration#france#prefecture#droit#fichage#etranger#politiquemigratoire

Dans la Creuse, #Manssour_Sow, ouvrier agricole sans papiers, est suspendu à la décision de la #préfecture

Cet exilé mauritanien travaille dans trois fermes et permet de nourrir de nombreux habitants, participant au « dynamisme » de tout un territoire. Mais depuis le 3 avril, il est assigné à résidence et menacé d’expulsion. Ses soutiens invitent les autorités à le régulariser.

« Je n’aurais jamais cru en arriver là », soupire Manssour Sow. À l’autre bout du fil, le trentenaire se dit fatigué. Il explique qu’il « travaille », dans un métier en tension qui plus est, et qu’il a « tous les documents qui le prouvent ». « Je n’arrive pas à comprendre », dit-il.

Quelques semaines plus tôt, cet exilé mauritanien a reçu un courrier de la préfecture de la Creuse, une convocation pour lui faire signer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une assignation à résidence (depuis contestée en justice). Manssour Sow avait déjà fait l’objet d’une OQTF en août 2022, après avoir vu sa première demande de régularisation rejetée.

Finalement, « ils ne [lui] ont pas fait signer la nouvelle #OQTF, en disant que c’était une erreur ». Mais la première mesure d’éloignement étant toujours en cours (elles sont exécutoires durant trois ans depuis la loi Darmanin), il est assigné à résidence depuis le 3 avril, contraint de pointer chaque jour à la gendarmerie.

« Ça me fait mal, c’est comme si j’étais un criminel. Cette situation m’empêche de dormir la nuit. » La gendarmerie étant éloignée de son lieu de vie, la préfecture a depuis accepté de réduire la fréquence des pointages à trois fois par semaine. De nombreux soutiens de Manssour Sow invitent la préfecture à réexaminer sa situation.

Sollicités par Mediapart, ni les services de la préfète de la Creuse ni le cabinet du ministre de l’intérieur n’ont répondu à l’heure où nous publions cet article. Selon nos informations, la préfecture a accepté de prendre un nouveau dossier le 16 avril, après qu’une délégation a été reçue par le secrétaire général la semaine précédente. « On a compris que ce qui bloquait, c’était la circulaire Retailleau », raconte une source ayant participé à l’entrevue.

Adressées aux préfets le 23 janvier, ces consignes venues du ministre de l’intérieur durcissent les conditions de régularisation des sans-papiers, en imposant un délai de présence en France de sept ans et l’absence d’OQTF pour toute demande. « La circulaire met la pression sur les préfets aujourd’hui. Peu importe la situation des gens, ils l’appliquent », poursuit cette source.
Un secteur et un territoire qui peinent à recruter

Le dossier de Manssour Sow n’est pas anodin : il se trouve à la croisée de plusieurs chemins, entre agriculture et monde rural, métiers en tension et régularisation des travailleurs sans papiers… Et c’est sans doute ce qui explique le soutien très large dont le jeune homme bénéficie depuis l’annonce de son assignation à résidence.

« Tout le monde me connaît dans le coin », confie l’intéressé à Mediapart. « Quand les habitants ont appris ce qui lui arrivait, ils sont allés se rassembler devant la préfecture, et ce alors qu’ils ne sont pas forcément militants », complète Olivier Thouret, représentant de la Confédération paysanne creusoise.

Ce dernier est témoin des difficultés de recrutement que connaît le secteur, notamment « pour les petites fermes en vente directe » – Manssour Sow travaille depuis deux ans dans trois fermes différentes dans la Creuse. Pour pouvoir tenir dans la durée, précise Olivier Thouret, « on a besoin d’emplois, parce que c’est aussi très chronophage ». Ces emplois ne sont pas toujours à temps plein, mais permettent d’assurer la « vivabilité » des fermes. Et « ni France Travail ni les services de remplacement ne permettent de trouver la polyvalence » dont elles ont besoin.

« Le travail se passe bien, raconte Manssour Sow. Je m’occupe des vaches laitières et des vaches limousines, mais aussi de la volaille et des cochons. Je dois les nourrir, les sortir, les soigner. Je fais plein d’activités différentes. » Il participe aussi à la fabrication de yaourts et de fromages vendus aux particuliers.

L’une des fermes qui l’embauchent a également une serre pour le maraîchage ; une autre activité qu’il maîtrise. « Manssour est d’une polyvalence quasi extrême, commente Olivier Thouret. Cela montre sa volonté de s’adapter aux besoins locaux. »

Selon Catherine Couturier, ancienne députée de la première circonscription de la Creuse (La France insoumise) ayant suivi le dossier de Manssour Sow, les services de la préfecture seraient « embêtés » par la situation, et par la mobilisation qui l’accompagne. Lors du rendez-vous auquel elle a participé, la délégation « a insisté sur les spécificités du métier et la difficulté que les fermes rencontrent pour trouver de la main-d’œuvre formée ».

« On parle d’une agriculture qui fait de la vente directe, avec des marchés de proximité et des livraisons en épicerie dans de petits bourgs. Cela vient donc en contradiction avec les objectifs affichés par l’État », souligne-t-elle, comme pour le programme « villages d’avenir » et les projets alimentaires territoriaux (PAT).

« Ces fermes participent à l’animation du territoire et apportent une dynamique sociale », reprend Olivier Thouret, qui rappelle que les marchés sont aussi l’occasion de se rencontrer, d’échanger et de s’alimenter en mangeant local. « On ne peut pas faire croire qu’en enlevant ce maillon de la chaîne [Manssour Sow – ndlr], ça continuera de fonctionner comme avant. »
Une rencontre décisive

Pour la société creusoise, perdre Manssour Sow serait une « catastrophe », estime Fabien, lui aussi paysan et atterré par la situation. « On nous parle sans arrêt de repeupler la Creuse, on a trois fermiers qui sont unanimes sur son savoir-faire, sa connaissance de la vie des sols et des bêtes… »

Si Manssour Sow connaît aussi bien son métier, c’est parce qu’il était éleveur dans son pays d’origine, la Mauritanie, qu’il a dû quitter en 2019 après avoir vu ses terres accaparées par autrui. Son père a été emprisonné durant huit mois et a perdu la vie deux mois après sa libération, du fait de « mauvais traitements ».

Manssour Sow fuit et vit un temps au Maroc, sans se douter une seconde, dit-il, qu’il gagnerait l’Europe un jour. « J’étais avec des amis d’enfance, du même village que moi, et ils ont décidé de partir parce qu’ils n’arrivaient plus à gagner leur vie au Maroc. »

Après un passage par la rue à Paris, il rejoint un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), heureux de s’éloigner des grandes villes pour retrouver le calme auquel il était habitué. Mais sa demande d’asile finit par être rejetée et il se voit contraint de quitter son lieu d’hébergement.

Il est alors pris en charge par une association locale, qui lui propose une chambre. « Je faisais du bénévolat pendant ma demande d’asile, j’ai donc connu plein de gens, ça m’a aidé. » Il apprend également le français, qu’il maîtrise depuis.

Une rencontre change le cours de sa vie alors qu’il fait du stop au bord de la route : « Une dame qui m’a parlé des fermes alentour qui avaient besoin de travailleurs déjà formés. » Il fait alors un stage découverte. « Je suis né et j’ai grandi avec les animaux, ils ont tout de suite vu que je connaissais le métier. »

Membre de Réseau éducation sans frontières (RESF) et mère de l’une des employeuses de Manssour Sow à Maisonnisses, Pierrette Bidon vante ses qualités. « C’est quelqu’un de discret et de droit, qui aime son travail et sait faire énormément de choses. Il est décrit comme un “pilier” par l’un de ses collègues. »
Une première tentative de régularisation qui a échoué

La retraitée se souvient des premières tractations avec la préfecture de la Creuse, lors du refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en 2022, doublé d’une OQTF. Le dossier est alors déposé « trop tôt », et ne remplit pas les conditions de la circulaire Valls – qui permettait, jusqu’à la circulaire Retailleau, de régulariser les personnes sans papiers selon divers motifs et critères précis.

« Mais la préfète de l’époque avait accepté notre recours gracieux, et était prête à réexaminer sa situation si de nouveaux éléments étaient apportés. » Dont un CDI et des fiches de paie qui démontreraient son insertion professionnelle.

Manssour Sow est embauché par trois fermes dans la foulée, début 2023, mais la préfète de l’époque est entre-temps remplacée. « Il a déposé une nouvelle demande en 2024 », témoigne Pierrette Bidon.

En dehors de la circulaire Retailleau, Manssour Sow pourrait prétendre à un titre de séjour en vertu de la loi Darmanin, qui ouvre la voie à la régularisation pour les travailleurs des métiers en tension. Mais la demande reste sans réponse durant plusieurs mois.

En juillet 2024, après une relance auprès de la préfecture, il lui est demandé d’envoyer le timbre fiscal pour compléter son dossier. « On pensait que c’était bon signe, mais il ne s’est rien passé ensuite », regrette Pierrette Bidon. Jusqu’à ce courrier l’invitant à se rendre en préfecture pour son assignation à résidence en 2025.

« J’ai dit à la préfecture de ne pas me renvoyer en Mauritanie, car c’est dangereux pour moi là-bas », confie Manssour Sow, dont la mère et la petite sœur ont fui pour le Sénégal. « Je ne m’imagine pas quitter la France, mais ce n’est pas moi qui décide. Ça fait bientôt cinq ans que je vis ici et j’ai toujours été actif : on ne peut pas dire que je ne me suis pas intégré », conclut-il.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/170425/dans-la-creuse-manssour-sow-ouvrier-agricole-sans-papiers-est-suspendu-la-
#sans-papiers #migrations #France #agriculture #élevage #dynamisme_territorial #assignation_à_résidence #expulsion #régularisation #travail #intégration_professionnelle #métiers_en_tension #Creuse #assignation_à_résidence #loi_Darmanin #criminalisation_de_la_migration #circulaire_Retailleau #travailleurs_sans-papiers #titre_de_séjour

via @karine4

Frontière franco-espagnole : Bruno Retailleau annonce une cellule de renseignements contre l’immigration irrégulière - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/63967/frontiere-francoespagnole--bruno-retailleau-annonce-une-cellule-de-ren

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Frontière franco-espagnole : Bruno Retailleau annonce une cellule de renseignements contre l’immigration irrégulière
Par La rédaction Publié le : 14/04/2025
En visite au Pays basque vendredi, le ministre français de l’Intérieur Bruno Retailleau a annoncé la création d’une cellule de renseignements contre l’immigration irrégulière, qui regroupera les services de renseignements douaniers, policiers, financiers et la gendarmerie. Selon le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Marie Girier, le département a été, au début de l’année 2025, « la première porte d’entrée en France pour l’immigration irrégulière ».
Le ministre français de l’Intérieur a annoncé, vendredi 11 avril, lors d’une visite au Pays basque, la création d’une cellule de renseignements spécialisée dans la lutte contre l’immigration irrégulière, indique la presse locale. Cette structure regroupera les services de renseignements douaniers, policiers, financiers et la gendarmerie.
« La France n’est pas un hall de gare. Depuis la barrière de péage de Biriatou, dans les Pyrénées-Atlantiques, j’ai présenté notre nouvelle stratégie de fermeté. Elle repose sur trois axes clairs : le renforcement des contrôles aux frontières, la lutte sans relâche contre les passeurs, et une coopération avec les États frontaliers », a tweeté Bruno Retailleau vendredi. « Cette stratégie s’incarne dans une mobilisation totale des forces de sécurité intérieure, des douaniers et de nos armées : la Force Frontières. »
La cellule sera implantée à Biriatou, ville frontalière avec l’Espagne devenue l’un des points de passage de migrants vers la France. Le péage de Biriatou et l’A63 sont régulièrement le théâtre d’arrestations de passeurs de migrants, précise le journal Sud-Ouest.
Selon le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Marie Girier, le département a été, au début de l’année 2025, « la première porte d’entrée en France pour l’immigration irrégulière ». En 2024, 5 264 migrants ont été interceptés dans les Pyrénées-Atlantiques, 680 autres pour le seul mois de janvier. « Cinq fois plus que l’année précédente à la même date », ajoute le préfet concernant ce chiffre pourtant en baisse par rapport aux années 2022 et 2023.
Plus de 4 000 passeurs interpellés en France en 2024
Depuis son arrivée au gouvernement en septembre 2024, Bruno Retailleau a fait de l’immigration illégale et de la lutte contre les passeurs sa priorité. En février dernier lors d’un déplacement dans dans les bureaux de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) en région parisienne, le ministre de l’Intérieur et la ministre des Comptes publics avait annoncé la création d’une cellule de renseignements similaire qui associerait les services des ministères des Armées, de l’Intérieur, et du ministère de l’Économie.
Parmi les mesures annoncées, il était également prévu « un plus grand recours aux technologies », comme « la lecture automatique des plaques d’immatriculation », la pose de balises sur les voitures ou « les intercepteurs de données numériques », avait détaillé Bruno Retailleau.Quelques semaines plus tard, le ministre de l’Intérieur avait rencontré son homologue britannique au Touquet, dans le Pas-de-Calais. Il avaient détaillé le renforcement du dispositif de contrôle de la frontière avec notamment des patrouilles supplémentaires d’ici l’été et de nouveaux enquêteurs sur les réseaux de trafiquants.
D’après le patron de l’Oltim, Xavier Delrieu, interviewé par le Figaro en février, « plus de 4 000 passeurs ont été arrêtés » en France en 2024, dont 500 en Outre-mer. La majorité des personnes interpellées faisaient partie d’un réseau structuré.
Ainsi, en 2024, l’Oltim, qui compte 157 enquêteurs spécialisés épaulés par 450 policiers sur tout le territoire, a démantelé « 269 filières » criminelles, « découpées en 66 filières d’entrée sur le territoire national, 132 filières d’aide au maintien sur le territoire, le reste se répartissant entre les filières d’aide au transit et celles de traite des êtres humains ».

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La #circulaire_Retailleau vient briser les espoirs de #régularisation des #sans-papiers

Adressées aux préfets le 23 janvier, de nouvelles consignes imposent des critères très contraignants aux personnes qui espèrent obtenir un droit au séjour en France. L’étau se resserre contre les immigrés, dans un contexte politique de plus en plus hostile.

« Retailleau fait ça pour décourager les gens. » Sur la place de la République à Paris, le 4 avril, la voix de Mariama Sidibé est contrariée. C’est là que se retrouvent les membres de la Coordination des sans-papiers de Paris (CSP 75) depuis tant d’années pour revendiquer leurs droits. Des pancartes à la main, ils et elles s’élancent chaque vendredi après-midi vers un lieu différent, encadrés par la police et tantôt applaudis par les passant·es, tantôt maudit·es par les automobilistes.

Aux côtés de Mariama, une septuagénaire se plaint de devoir travailler alors que son corps est usé. « Je suis restée sans-papiers vingt ans. » Elle n’aime pas raconter son histoire. « Trop dur », dit-elle. « Les gens meurent noyés pour venir ici. Ils ne savent pas la souffrance qu’on connaît. » Régularisée trois ans plus tôt – « un vrai soulagement » –, elle a travaillé le plus gros de sa vie sans pouvoir cotiser à la retraite, faute de titre de séjour.

Originaire de Côte d’Ivoire, une autre membre du collectif n’en mène pas large à l’écoute des nouveaux critères de régularisation imposés par le ministre de l’intérieur, #Bruno_Retailleau, dans sa #circulaire adressée aux préfets et préfètes le 23 janvier, par laquelle il entend rendre l’#admission_exceptionnelle_au_séjour (#AES dans le jargon) encore plus « exceptionnelle ». « Ne jamais avoir eu d’#OQTF, c’est impossible. » Aide-soignante, elle en a fait l’objet, en 2021, après avoir été déboutée du droit d’asile.

Installée en France depuis six ans, il lui faudrait attendre encore un an pour pouvoir déposer une demande de régularisation – la nouvelle circulaire impose une présence de sept ans en France, contre cinq ans auparavant, voire trois selon les cas. Mais avec l’OQTF dont elle a fait l’objet, le doute persiste.

« Il y a plusieurs points imprécis, et donc laissés à la libre interprétation des préfets », souligne Joëlle, fervent soutien de la CSP 75. Pour les OQTF, « on ne sait pas s’il faut ne jamais en avoir eu, ou n’avoir aucune OQTF en cours ». Depuis la loi Darmanin, celles-ci ont une durée de vie de trois ans.
Les portes se referment

« On pensait avoir touché le fond au moment de cette loi, réagit Anzoumane Sissoko, mais là c’est pire encore. » Avec ces nouveaux critères, estime cet élu du XVIIIe arrondissement, lui-même ancien sans-papiers, « ils rendent la régularisation quasiment impossible ». Et même si certain·es cochent toutes les cases, « ils ne trouveront pas de rendez-vous en préfecture » du fait de la dématérialisation des démarches et des dysfonctionnements associés.

Au milieu des manifestant·es, Yoro, l’un des porte-parole de la CSP 75, avance, un sweat-shirt blanc sur le dos. Il présente ses excuses pour son retard : « Je devais m’occuper du dossier d’un collègue », pour qui la situation se complique. Celui-ci avait pourtant obtenu un récépissé de six mois en 2024 grâce à la CSP 75, après des années de travail.

« On a envoyé plusieurs fois le Cerfa et la promesse d’embauche de l’employeur, mais la préfecture a prétendu qu’elle n’avait rien reçu. » Le jeune homme s’est alors vu délivrer une OQTF, depuis suspendue grâce aux efforts de Yoro. Le concerné reste sceptique. « On verra », susurre-t-il, las des faux espoirs.

Un autre cas vient illustrer ce tournant : « Un monsieur qui ne connaissait pas le collectif a déposé sa demande seul, en mars », rapporte Yoro. Avec huit années de présence en France, des fiches de paie et l’absence d’OQTF, l’homme pensait avoir toutes ses chances. « Il rentrait dans la circulaire Retailleau, mais il a eu un refus et une OQTF. » Il ajoute : « Tout est bloqué depuis Retailleau. »

Fin janvier, la CSP 75 a reçu un mail de la préfecture l’informant qu’une nouvelle circulaire était passée et que les demandes collectives ne seraient plus acceptées, alors qu’elle parvenait à déposer régulièrement quatre voire cinq dossiers au nom du groupe. Jusqu’ici, aucun préfet ou ministre n’avait osé toucher à la relation privilégiée nouée avec ce collectif – obtenue grâce à une mobilisation continue.

« Comment vont faire tous ceux qui ne maîtrisent ni le français ni les démarches ? », interroge Yoro. Pour Anzoumane Sissoko, le ministre de l’intérieur « met fin à tout ce qui a été construit depuis des décennies, alors que beaucoup disent [que celles et ceux qui soutiennent les sans-papiers font] un travail de service public ». L’élu invoque les milliers de personnes « sorties de la clandestinité », qui ont enfin pu obtenir des droits.

Dans l’un des centres d’accueil pour étrangers et étrangères de la préfecture de Paris, où Mediapart a pu se rendre en avril et où il y a encore quelques mois, des sans-papiers affluaient pour demander leur régularisation, les demandes AES ne sont tout bonnement plus traitées. Sur ordre « venu d’en haut », priorité est désormais donnée aux personnes en situation régulière, surtout salariées, venant pour un renouvellement de titre de séjour, nous confie-t-on.

Dans les Yvelines, un agent travaillant en préfecture explique que « tous les dossiers AES motif “travail” sont en stand-by ou proposés au refus ». « Ça se referme complètement, constate l’avocat Laurent Charles, spécialisé en droit des personnes étrangères. Il y a énormément d’OQTF, et très peu de rendez-vous pour l’AES. » Dans le Val-de-Marne, des sans-papiers de Chronopost ont reçu des OQTF juste après l’évacuation de leur piquet de grève, alors qu’ils attendaient une régularisation depuis trois ans.

En Seine-Saint-Denis, et même à Paris, poursuit-il, « ils ont eu pour consigne de ne plus délivrer de rendez-vous, ou alors très peu ». À Nanterre aussi (préfecture des Hauts-de-Seine), « on sait qu’ils arrêtent de donner des rendez-vous, sauf cas exceptionnel », ajoute l’avocat. Désormais, la régularisation ne doit être envisagée que pour les métiers en tension (loi Darmanin), dont la liste définitive n’a pas encore été dévoilée.
La question des demandes en cours

« C’est une catastrophe », tranche Me Delphine Martin, également avocate en droit des étrangers et étrangères. Sur trois pages qui ne disent « pas grand-chose », la circulaire Retailleau vient « abroger la circulaire Valls » qui, malgré des défauts, offrait la possibilité d’une régularisation au titre du travail ou de la vie privée et familiale depuis 2012, avec des critères précis. Ces nouvelles consignes n’ont à ses yeux qu’un seul objectif : donner aux préfectures « la possibilité de rejeter massivement les demandes ».

L’un de ses dossiers, déposé en janvier 2025, a été expédié « manu militari ». Un monsieur sénégalais ayant plus de cinq ans de présence en France, avec fiches de paie et promesse d’embauche, s’est ainsi vu délivrer un refus le 6 février ; quand, en temps normal, il faut attendre un an et demi, voire deux ans pour obtenir une réponse. « On voit déjà que les préfectures ont pris le virage », commente Me Martin.

Elle reçoit de nombreux appels de clients inquiets, dont la demande a été déposée avant la circulaire Retailleau. « C’est très dur de leur expliquer. Ils rappellent qu’ils remplissent les critères de l’ancienne circulaire. » Pour l’une de ses clientes, « nounou colombienne » dont le dossier a été déposé en 2022, et qui aura sept ans de présence en France à la rentrée, l’avocate « joue la montre », espérant que l’examen de sa demande traîne encore un peu.

Pour l’heure, Me Charles ne s’est désisté d’aucun dossier en cours. Il dit surtout compter sur la jurisprudence des tribunaux : la préfecture disposant d’un délai de quatre mois pour répondre (délai qu’elle respecte rarement, donnant lieu à un refus implicite), les avocat·es peuvent saisir la justice pour contester une décision de refus implicite. « Les juges voient s’il y a au moins cinq ans de présence en France », précise l’avocat, qui continuera donc de déposer des demandes pour des durées de présence équivalente.

Contrariée par cette circulaire, Martine, qui accompagne les sans-papiers dans leurs démarches de régularisation depuis l’occupation de l’église Saint-Bernard en 1996, s’est rendue dans trois préfectures différentes – Paris, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – depuis le passage de la circulaire Retailleau, pour des rendez-vous pris à chaque fois un an et demi, voire deux ans plus tôt.

« Déjà, on ne dit pas assez que l’AES prend des années », lance-t-elle lorsque nous la rencontrons à son domicile en novembre 2024, où elle reçoit les intéressé·es pour les aider à préparer leur demande. Dans son salon, des piles de dossiers colorés occupent l’espace, empilés les uns sur les autres ou rangés sur des étagères ; et traduisent son investissement pour « la cause des sans-papiers ».

Depuis la circulaire Retailleau, la militante va droit au but avec les agent·es qu’elle rencontre en préfecture : « Je leur dis qu’ils ne peuvent pas m’imposer la circulaire Retailleau pour des dossiers déposés en 2023, sur les critères de la circulaire Valls. Ce n’est pas de ma faute s’ils mettent deux ans pour donner un rendez-vous », lâche-t-elle.

Pour les dossiers qu’elle avait tout juste constitués en revanche, il a fallu temporiser. « J’ai expliqué aux concernés qu’il valait mieux attendre d’avoir les sept ans de présence, au risque d’avoir une OQTF [dans sa circulaire, Retailleau invite les préfets et préfètes à délivrer une OQTF systématiquement après un refus – ndlr]. » Découragé, l’un d’eux envisage de retourner en Espagne.

Alors qu’elle échange habituellement avec des responsables en préfecture, pour elle aussi, des portes se referment. « Ils ont le cul entre deux chaises. Retailleau a fait tellement de com’ autour des étrangers, des sans-papiers et des OQTF… » Elle trouve la situation « insupportable ».

« Les sans-papiers ne sont pas des délinquants, ce sont des réfugiés économiques, qui viennent souvent des anciennes colonies françaises. » Les discours répressifs, les lenteurs de l’administration ou le manque de moyens relèvent à ses yeux d’un « choix politique ». « On exploite et on maltraite les immigrés. La France est à côté de la plaque. »
La seule solution pour n’être plus exploité

Pour l’avocate Delphine Martin, la France épouse la théorie de « l’environnement hostile », expérimentée au Royaume-Uni, qui ne vise qu’à « décourager et rendre impossible la régularisation », pour en arriver à l’idée qu’« il ne faut pas venir en France et que les personnes déjà présentes en situation irrégulière doivent partir ».

C’est dans ce contexte peu favorable que des livreurs travaillant pour Uber Eats et Deliveroo, à Poitiers, ont déposé collectivement une demande de régularisation le 22 mars ; et ce, bien qu’ils n’aient pas tous sept ans de présence ou qu’ils soient sous OQTF. Lorsque nous les rencontrons dans les locaux de La Cimade, association qui les accompagne, ils reconnaissent qu’ils ne s’attendaient pas à « autant de difficultés ».

Moustapha, Ibrahima, Mamadou ou Mohamed, âgés de 25 à 34 ans, rêvent de devenir chauffeur-routier, carreleur ou agent de sécurité – autant de professions qui manquent cruellement de main-d’œuvre. En attendant, ils livrent des repas ou des courses à des particuliers, participant ainsi au confort quotidien des Français·es.

Ils racontent leurs conditions de travail extrêmes ; le froid l’hiver, qui paralyse mains et orteils ; la chaleur l’été, qui étouffe et épuise. « C’est très dur », souffle Mamadou. Et d’ajouter : « Tu parcoures 10 kilomètres pour gagner 5 euros… »

Cette demande de régularisation était donc la « seule solution » pour sortir de cette précarité. « Pour être autonome, explique Moustapha, il faut avoir des papiers, se former, avoir un métier. » « Pour la République, on n’existe pas », regrette Mohamed.

La circulaire Retailleau ? « On est au courant. Mais cette demande est notre dernier espoir, on ne peut pas rester comme ça », insiste le groupe, qui réclame de pouvoir vivre dans la « dignité ».

Interrogée par Mediapart, la préfecture de la Vienne indique que « l’instruction des situations individuelles est en cours ». La Cimade entend entamer un « rapport de force » avec les autorités, grâce à l’existence de ce groupe « soudé, structuré et organisé » qui revendique ses droits, explique Mathis.

Le jeune bénévole compte ainsi sur le caractère inédit de la mobilisation – une manifestation organisée le 22 mars a réuni cinq cents personnes, dont de nombreux soutiens, et une pétition circule en ligne –, mais aussi du dépôt collectif, une démarche assez exceptionnelle en dehors de la région parisienne.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/130425/la-circulaire-retailleau-vient-briser-les-espoirs-de-regularisation-des-sa

#France #migrations #déboutés #préfectures
via @karine4

Droit des étrangers : dix associations attaquent l’Etat pour « carence fautive »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/08/droit-des-etrangers-dix-associations-attaquent-l-etat-pour-carence-fautive_6

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Droit des étrangers : dix associations attaquent l’Etat pour « carence fautive »
Par Julia Pascual
C’est Kafka à l’ère du numérique. Depuis plusieurs années, la dématérialisation de l’administration progresse et produit son lot de laissés-pour-compte. Parmi eux, les étrangers, et les travailleurs sociaux qui les accompagnent. Pour dénoncer les dysfonctionnements « massifs et récurrents » de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – un téléservice lancé en 2020 et au travers duquel sont aujourd’hui délivrés 83 % des titres de séjour –, dix associations, parmi lesquelles la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Coallia ou encore le Groupe SOS, ont déposé, le 27 mars, un recours devant le Conseil d’Etat pour « carence fautive ».
L’ANEF devait simplifier les démarches des étrangers. Les requérants l’assimilent à un « outil à fabriquer de la précarité ». Faute de pouvoir obtenir ou renouveler leur titre de séjour, à cause de blocages techniques ou d’attentes interminables, des étrangers se retrouvent en situation irrégulière et perdent leurs droits. Celui de travailler, d’obtenir un logement, des prestations sociales… « Les ruptures de droits ont pris une ampleur inédite depuis la mise en place de l’ANEF », dénonce Florian Guyot, directeur général de l’association Aurore, parmi les requérants. « Les travailleurs sociaux sont découragés. Ils passent du temps à accompagner des gens qui sont bloqués », ajoute Lotfi Ouanezar, directeur général d’Emmaüs Solidarité, également requérante.
Monica Puglieri est en France depuis plus de huit ans. A l’été 2024, cette Brésilienne établie dans la région de Strasbourg cherche à renouveler son titre de séjour de parent d’enfant français. « Avant, je n’avais jamais eu de problème, confie cette mère de deux enfants âgés de 6 et 8 ans. Mais là, j’ai dû passer par l’ANEF et on m’a délivré une attestation de prolongation d’instruction [qui remplace les anciens récépissés]. » Depuis bientôt un an, tous les trois mois, Monica Puglieri doit renouveler cette attestation, sans pouvoir obtenir de rendez-vous en préfecture. Une incertitude administrative qui n’est pas sans conséquence. Alors que l’attestation de prolongation d’instruction est censée lui garantir le maintien de ses droits, l’académie de Strabourg, auprès de laquelle elle travaillait comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles, n’a plus voulu lui faire de contrat, frileuse, comme d’autres employeurs, face à un document méconnu. Monica Puglieri, elle, demeure dans le « flou » et l’insécurité de sa situation.
Le « flou », c’est aussi ce que décrit Barry Saliou à l’évocation du blocage administratif qu’il a subi depuis 2024. Ce Guinéen a obtenu le statut de réfugié en janvier 2024, mais pas le titre de séjour qui va avec. Dans l’attente de sa délivrance, il reçoit, lui aussi, une attestation de prolongation d’instruction. Puis son compte ANEF est bloqué en août 2024, sans qu’il comprenne pourquoi. Fin janvier, son attestation de prolongation d’instruction expire sans être renouvelée. « L’agence d’intérim pour laquelle je faisais des missions dans les travaux publics, les chantiers de démolition ou le jardinage a arrêté de me faire travailler, raconte-t-il. Et j’ai perdu l’opportunité d’obtenir un logement social. » Pendant deux mois, Barry Saliou se retrouve sans aucun revenu, jusqu’à ce qu’un recours contentieux lancé par un avocat précipite la délivrance de son titre de séjour par la préfecture du Val-de-Marne, courant mars.
Un cas « classique », selon Pierre Nicolas, qui a accompagné Barry Saliou dans ses démarches pour Jesuit Refugee Service (JRS France), une autre association requérante. Intervenante sociale pour France terre d’asile dans un centre d’hébergement à Créteil, Manon de Biasi, corrobore ce constat : « Le problème le plus courant est le non-renouvellement des API [attestation de prolongation d’instruction] le temps de la fabrication des titres de séjour pour les réfugiés, rapporte-t-elle. Les gens perdent leur emploi ou se voient refuser une attribution de logement social. » « On observe aussi des ruptures dans le versement du RSA [revenu de solidarité active] ou de l’allocation aux adultes handicapés, ajoute Chloé Moriconi, qui travaille dans un centre d’hébergement pour réfugiés de La Cimade du département. Avant l’ANEF, on pouvait se rendre en préfecture, mais aujourd’hui les gens ne peuvent plus y aller que sur rendez-vous. »
Pendu au téléphone, Ahmed Kaci, travailleur social dans un centre d’hébergement d’Emmaüs à Paris, tente de comprendre pourquoi une Guinéenne de 20 ans qu’il suit, Aida Diallo, n’a pas de nouvelle de sa demande de titre de séjour pour vie privée et familiale déposée à la préfecture de police en 2023, à l’approche de sa majorité. Elle n’arrive pas à accéder à son compte ANEF. « La demande est en cours de traitement », répond une opératrice de la préfecture, qui évoque un délai moyen d’attente de deux ans et dix mois. La jeune Aida Diallo, titulaire d’un bac pro « animation enfance et personnes âgées », n’a pas pu poursuivre ses études et sa mère, en situation régulière, a vu sa candidature à un logement social retoquée. Elle désespère de voir sa fille déprimer dans sa chambre à longueur de journée.
En 2021, déjà, plusieurs associations avaient contesté le déploiement de l’ANEF. A la suite de quoi le Conseil d’Etat avait, en 2022, imposé au gouvernement de prévoir une solution de substitution en cas de défaillance du téléservice ou pour les usagers éloignés du numérique. Sans succès.En Essonne, par exemple, « un point d’accès numérique a été mis en place où des agents de la préfecture peuvent aider les usagers, illustre Chloé Moriconi. L’ironie, c’est que pour y avoir accès il faut prendre rendez-vous en ligne. » « Nos mails au centre de contact citoyens [mis en place par le ministère de l’intérieur pour traiter des difficultés techniques de l’ANEF] restent sans réponse ou alors on reçoit une réponse stéréotypée et sans suite. Alors on renvoie vers un avocat », explique pour sa part Pierre Nicolas, de JRS France.
Dans un rapport sur l’ANEF publié en décembre 2024, le Défenseur des droits épinglait « des services d’accompagnement trop limités » et une solution de substitution « fantôme ». Sollicitée, la direction générale des étrangers en France assure qu’« un effort important a été mis en œuvre en 2024 pour résorber les anomalies techniques ». En 2024, pourtant, les droits des étrangers ont représenté le premier motif de saisine du Défenseur des droits, soit 37 % des réclamations reçues. Celles-ci concernent « principalement des demandes de renouvellement de titres de séjour, illustrant l’impact concret d’une dématérialisation mal pensée sur les parcours de vie », écrit le Défenseur des droits dans son rapport annuel

#Covid-19#migrant#migration#france#ANEF#droit#sante#titresejour#prefecture#etranger

La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
Et ce n’est pas bon signe.

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Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

▻https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
#mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
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