• Droit du travail : un chauffeur Uber requalifié en « salarié »
    http://www.bonnes-nouvelles.be/site/index.php?iddet=2849&id_surf=&idcat=305&quellePage=999&surf_lang=fr

    Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. » Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à (...)

    #Uber #procès #législation #conducteur·trice·s #GigEconomy #travail

    • Je me sens comme un esclave : je travaille de longues heures chaque jour, sous les ordres d’une application, mais je n’ai pas de quoi me payer un salaire à la fin du mois. »

      Guillaume* est chauffeur indépendant, ou « limousine » comme on dit chez Bruxelles Mobilité, où il a obtenu sa licence il y a un peu plus de deux ans. Depuis novembre 2018, il « collabore » avec Uber, qui organise le transport rémunéré de citadins dans la capitale et un peu partout dans le monde. À ce stade, il n’a « plus rien à perdre », nous explique-t-il. « Mais peut-être, quelque chose à gagner ». À savoir : devenir salarié de la multinationale.

      Début juillet, Guillaume a introduit une demande de qualification de sa relation avec la plateforme d’origine américaine auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (CRT). Quand la nature de votre relation avec votre donneur d’ordre ou votre employeur vous apparaît comme suspecte, cet organe est là pour analyser votre cas et décider, si au regard de la législation locale, vous êtes salarié ou indépendant.

      « Je ne gagne pas ma vie décemment »

      Guillaume, sur papier, appartient à la seconde catégorie de travailleurs (les deux seules existant en droit du travail belge). Il a enregistré une société en personne physique, son véhicule lui appartient, il a obtenu seul les autorisations nécessaires pour exercer son métier. « Avec Uber, je ne connais que les inconvénients de ce statut, en aucun cas les avantages. Je ne gagne de toute façon pas ma vie décemment, donc j’ai décidé d’aller jusqu’au bout », poursuit le trentenaire.

      Une démarche concluante puisque Le Soir a appris que la CRT lui avait donné raison à travers une décision longue de 12 pages rendue le 26 octobre dernier : Uber est bien, selon la Commission qui dépend du SPF Sécurité sociale, l’employeur de Guillaume. Précisément, la CRT conclut après un examen approfondi que « les modalités d’exécution de la relation de travail sont incompatibles avec la qualification de #travail_indépendant ».

      Pour aboutir à cette conclusion – la question est épineuse et fait débat dans bon nombre de pays européens ainsi qu’aux États-Unis (lire ci-contre) –, plusieurs éléments contractuels ont été analysés. Notamment ceux qui concernent la #liberté_d’organisation_du_travail et d’organisation du #temps_de_travail de Guillaume, deux démarches inhérentes au #statut_d’indépendant. Deux leitmotivs aussi utilisés par Uber depuis son lancement : l’entreprise estime, en effet, que la #flexibilité de ses chauffeurs ainsi que leur #liberté de prester quand ils le souhaitent et pour qui ils le souhaitent est à la base de sa « philosophie ».

      « Je ne peux pas refuser une course »

      « La réalité est bien différente », détaille Guillaume. « Uber capte quasi tout le marché à Bruxelles et, si je suis connecté à l’#application, je n’ai pas le #droit_de_refuser une course. Si je le fais, Uber abaisse ma “#cotation”. Si je le fais trois fois de suite, Uber me vire », détaille Guillaume. Qui précise qu’il lui est également impossible de jongler entre plusieurs plateformes. « Si je suis sur deux applications et que j’accepte une course pour un autre opérateur et qu’Uber me demande d’être disponible, je suis obligé de refuser la course. Au final, comme expliqué, cela me porte préjudice. »

      Guillaume, en outre, ne connaît pas son itinéraire avant d’accepter de prendre en charge un client. « On peut m’envoyer à 10 kilomètres. Soit un long trajet non rémunéré pour un trajet payé de 1.500 mètres. » S’il choisit de dévier du chemin imposé par la plateforme, par bon sens ou à la demande d’un client pressé, le chauffeur se dit également régulièrement pénalisé. Chez Uber, le client est roi. Quand ce dernier commande une course, l’application lui précise une fourchette de #prix. « Évidemment, si je prends le ring pour aller jusqu’à l’aéroport, le prix de la course augmente car le trajet est plus long, mais le client peut très facilement réclamer à Uber la différence tarifaire. Même s’il m’a demandé d’aller au plus vite. » Dans ce cas de figure, la différence en euros est immédiatement déduite de la #rémunération de Guillaume.

      La CRT estime que le chauffeur ne peut pas influer sur la manière dont Uber organise un #trajet, qu’il « n’a aucune marge de manœuvre quant à la façon dont la prestation est exercée. (…) En cas de non-respect de l’#itinéraire, si le prix de la course ne correspond pas à l’estimation, il peut être ajusté a posteriori par Uber, le passager peut alors obtenir un remboursement mais le chauffeur ne sera payé que sur base du prix annoncé à ce dernier. (…) A aucun moment, un dialogue direct entre le chauffeur et le passager n’est possible. (…) De telles modalités obligent le chauffeur à fournir une prestation totalement standardisée. »

      Un chantier dans le « pipe » du gouvernement

      Guillaume n’est pas naïf, ses représentants qui l’ont accompagné dans la démarche administrative – le syndicat CSC via sa branche dédiée aux indépendants #United_Freelancers et le collectif du secteur des taxis – ne le sont pas non plus. Il sait que l’avis de la CRT est « non contraignant » pour Uber mais qu’elle a de lourdes implications pour son cas personnel. À moins d’être requalifié comme « salarié » par l’entreprise elle-même (un recommandé a été envoyé à ce titre aux différentes filiales impliquées en Belgique), il ne peut désormais plus travailler pour Uber.

      De son côté, Uber explique qu’il « n’a pas encore pas encore reçu le point de la vue de la CRT » mais qu’il « estime que la justice bruxelloise a déjà tranché en 2019 le fait que ses chauffeurs étaient indépendants » (un procès a opposé l’entreprise au secteur des #taxis et lui a donné raison, mais ce dernier a fait appel et le jugement n’a pas encore été rendu). La société américaine pourrait d’ailleurs attaquer la décision en justice. L’anglaise #Deliveroo avait opté pour cette démarche en 2018 après que le même organe a acté en 2018 qu’un de ses #coursiers indépendants était en réalité salarié de la plateforme (l’audience aura lieu en septembre de cette année).

      « Notre priorité est de faire réagir les autorités. Uber, comme d’autres plateformes, doit occuper ses travailleurs selon une qualification conforme à la réalité du travail. Soit les #prestataires sont véritablement indépendants et devraient, dès lors, pouvoir fixer leurs prix, leurs conditions d’intervention, choisir leurs clients, organiser leur service comme ils l’entendent… Soit Uber continue à organiser le service, à fixer les prix et les règles, à surveiller et contrôler les chauffeurs, et ceux-ci sont alors des travailleurs salariés », cadrent Martin Willems, qui dirige United Freelancers et Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC Transcom.

      Au cabinet du ministre en charge du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), on confirme avoir déjà analysé les conclusions de la CRT et la volonté de débuter rapidement un chantier sur le sujet avec les partenaires sociaux. « Nous allons nous attaquer à la problématique des #faux_indépendants des #plateformes_numériques, comme décidé dans l’accord de gouvernement. L’idée est bien d’adapter la loi de 2006 sur la nature des #relations_de_travail. Cela pourrait passer par une évaluation des critères nécessaires à l’exercice d’une #activité_indépendante, par un renforcement des critères également. Mais il s’agit évidemment d’une matière qui doit être concertée », précise Nicolas Gillard, porte-parole.

      * Le prénom est d’emprunt, les décisions de la CRT sont anonymisées quand elles sont publiées.

      Des pratiques désormais similaires chez les taxis

      A.C.

      Selon le collectif des Travailleurs du taxi et la #CSC-Transcom, les problèmes constatés chez Uber sont actuellement également une réalité chez d’autres acteurs du secteur, en l’occurrence les #centrales_de_taxis. « Les taxis indépendants sont très dépendants des centrales. Et depuis leur #numérisation, il y a vraiment un glissement des pratiques. Les chauffeurs de taxi indépendants ne savent pas non plus où on les envoie avant d’accepter une course », explique Michaël Zylberberg, président du collectif. « La dernière version de l’application #Taxis_Verts est un clone de celle d’Uber. Au début, il y a cette idée de #concurrence_déloyale mais, comme le problème n’a pas été réglé, les centrales tendent à copier les mauvaises habitudes des plateformes. Cela est très inquiétant pour les travailleurs, qui perdent progressivement leur #autonomie », ajoute Lorenzo Marredda, secrétaire exécutif de la CSC-Transcom.

      Des décisions dans d’autres pays

      Mis en ligne le 13/01/2021 à 05:00

      Par A.C.

      Lors de son introduction en Bourse en 2019, Uber expliquait collaborer avec 3 millions de chauffeurs indépendants dans le monde. Fatalement, face à une telle masse de main-d’œuvre, qui se plaint souvent de #conditions_de_travail et de #rémunération indécentes, procès et interventions des législateurs ponctuent régulièrement l’actualité de l’entreprise. Ces derniers mois, trois décisions retiennent particulièrement l’attention.

      En #Suisse

      Plusieurs cantons sont en plein bras de fer avec la plateforme américaine. A #Genève et à #Zurich, les chauffeurs Uber sont désormais considérés comme des salariés. Les caisses d’#assurances_sociales réclament des sommes très importantes à l’entreprise, qui refuse jusqu’à présent de payer les #cotisations_sociales employeurs réclamées.

      En #France

      La# Cour_de_cassation a confirmé en mars dernier que le lien entre un conducteur et l’entreprise est bien un « #contrat_de_travail ». Les arguments utilisés se rapprochent de ceux de la CRT : la plus haute juridiction du pays a jugé que « le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport ». Une #jurisprudence qui permet d’appuyer les demandes de #requalification des chauffeurs indépendants de l’Hexagone.

      En #Californie

      Une loi contraint, depuis le 1er janvier 2020, Uber et #Lyft à salarier ses collaborateurs. Les deux entreprises refusant de s’y plier ont investi environ 200 millions de dollars pour mener un référendum citoyen sur la question qu’ils ont remporté en novembre dernier, avec un texte baptisé « #proposition_22 ». Qui introduit pour les dizaines de milliers de chauffeurs concernés un #revenu_minimum_garanti et une contribution à l’#assurance_santé.

      #néo-esclavage #ordres #Bruxelles_Mobilité #sous-traitance #travailleur_indépendant #salariat #salaire #Commission_administrative_de_règlement_de_la_relation_de_travail (#CRT) #Belgique #droit_du_travail

  • #Visas : les ratés de la #sous-traitance à des #sociétés_privées

    En quelques années, la #France a généralisé la #délégation à des entreprises privées de ses services de délivrance des visas. Difficultés à obtenir un rendez-vous, bugs informatiques, surcoût : les demandeurs se plaignent de nombreux dysfonctionnements résultant de cette nouvelle donne, qui, par ailleurs, pose de sérieuses questions en matière de #protection_des_données personnelles.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/021119/visas-les-rates-de-la-sous-traitance-des-societes-privees
    #migrations #privatisation #VFS_global
    ping @etraces

    • Visas pour l’UE : les compagnies privées profitent, les demandeurs galèrent

      Au sein de sa politique des visas, l’Union européenne a développé deux priorités problématiques : le lien avec les réadmissions et le recours aux sous-traitants privés. Et cela au détriment des personnes qui souhaitent venir légalement en Europe. Quatrième et dernier volet de notre série consacrée aux possibles effets du Pacte européen sur la migration et l’asile.

      Sans surprise, le Pacte européen sur la migration et l’asile, présenté le 23 septembre dernier par la Commission européenne, a réaffirmé la nécessité d’utiliser la politique des visas pour pousser les pays tiers à coopérer en matière de réadmission. Inaugurée à la fin des années 1990, cette approche est désormais ancrée dans la législation européenne, en particulier depuis la refonte du Code des visas en 2019.

      Pourtant, souligne une récente analyse du German Institute for International and Security Affairs, “il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive. Le seul exemple en ce sens, ce sont les pays des Balkans occidentaux, qui constituent toutefois une exception de par leur proximité à l’UE et leur espoir d’y adhérer.

      Si les gouvernements des pays tiers semblent donc rester indifférents aux stratégies européennes liées aux visas, ce sont leurs citoyens qui en subissent les effets. Souhaitant se rendre légalement dans un pays de l’UE pour des raisons professionnelles, touristiques ou autres, ces personnes se trouvent confrontées à un système complexe, opaque et de plus en plus critiqué.

      “Il n’existe aucune preuve de l’effet de levier” d’une politique des visas plus ou moins restrictive.

      Au cours des quinze dernières années, tous les États membres sauf la Roumanie ont progressivement sous-traité la gestion des demandes de visas à des compagnies privées, principalement #VFSGlobal (filiale du groupe #Kuoni, racheté en 2016 par le fonds d’investissements privés suédois #EQT) et #TLSContact (filiale du groupe français #Teleperformance). Or la participation de prestataires privés à la gestion des demandes de visa engendre de nombreuses situations problématiques. Le coût des services offerts par leurs centres (appels, prises de rendez-vous, photocopies…) est exorbitant. Les informations données sur les procédures peuvent être contradictoires ou trompeuses. Des dossiers pourtant complets ne sont pas acceptés. Les tentatives d’arnaque sont fréquentes.

      Forums et réseaux sociaux regorgent de plaintes, et les témoignages que nous avons recueillis vont dans le même sens. Cristel a galéré pendant des mois pour que son compagnon Elias puisse quitter le Togo et la rejoindre en Belgique, où elle avait accouché, seule, de leur petite fille. “Le centre #VFS lui a dit qu’il devait passer un examen médical. Elias a appelé la seule clinique agrée au Togo, les tests coûtaient 200 euros. Quand il y est allé, à l’accueil une dame lui a dit qu’il devait payer 400 euros”. Non seulement le coût réel de ces tests est de 50 euros, mais le certificat n’était pas nécessaire dans le cadre d’un regroupement familial avec une personne de nationalité belge. "Dans le parcours migratoire légal, comme dans le parcours illégal, on essaye d’arnaquer les personnes parce qu’on sait qu’elles vont investir de l’argent dans ce parcours”, constate Cristel.

      Le mari de Fatma, après leur mariage en Algérie, a eu moins de mal à introduire une demande de visa pour la Belgique, où il avait fait des études supérieures. “Mais on nous a conseillés pour la préparation du dossier”, précise Fatma, “et puis il était ‘présentable’, comme il dit, quand il est allé au centre TLSContact d’Alger”. "Introduire une demande de visa prend un temps fou”, explique Cristel. “Il faut connaître les codes, il faut un réseau, on n’y arrive pas tout seul”. Les deux femmes se sont adressées à un collectif belge, Amoureux, vos Papiers !, qui les a soutenues dans la démarche.

      “Jusqu’à présent, tous les rapports sur la mise en œuvre de la politique des visas révèlent des problèmes pratiques liés aux prestataires de services extérieurs”, confirme l’eurodéputé espagnol Juan Fernando López Aguilar, membre du Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur pour la refonte du Code des visas. “Le Parlement européen est contraire à l’utilisation de ces prestataires, comme il est en grande majorité contraire au lien entre politique des visas et réadmission. Mais nous avons dû faire des compromis. Nous avons indiqué clairement dans le Code des visas que les États membres sont entièrement responsables du respect des normes par les prestataires. Nous avons introduit des conditions très strictes en matière de marchés publics, de protections des données, de respect des droits fondamentaux et de contrôles”.

      Le règlement de juin 2019 modifiant le Codes des visas stipule que "au plus tard le 1er février de chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur leur coopération avec les prestataires de services extérieurs dans le monde entier, ainsi que sur le contrôle de ceux-ci". La première échéance arrivera le 1er février 2021, le nouveau Code des Visas étant entré en vigueur en février 2020. Interrogée dans le cadre de cet article, la Commission a fait savoir qu’aucun rapport n’a encore été soumis. Il sera intéressant de voir quels États membres présenteront ce document d’ici le 1er février 2021 et quelles conclusions pourront en être tirées.

      Le #Pacte_sur_la_migration_et_l’asile ne contient aucune proposition législative concernant ces #prestataires, mais présente une initiative visant une “#digitalisation complète de la #procédure_de_visa d’ici 2025, avec un #visa_numérique et la possibilité d’introduire les demandes en ligne”. Réduisant “de façon significative” le rôle des #prestataires de services extérieurs, l’initiative permettrait selon la Commission de diminuer le coût de la procédure pour les demandeurs et d’assurer une meilleure protection des données personnelles.

      Elle éviterait aussi des situations comme celle vécue par Elias. Comme tout ressortissant togolais souhaitant se rendre en Belgique, il a dû introduire sa demande de visa au Nigeria, au centre VFS de Lagos. En novembre, malgré la fermeture des frontières entre le Togo, le Bénin et le Nigéria, “il a payé 1.400 euros pour traverser clandestinement deux frontières, parce qu’on ne pouvait pas envoyer un dossier par mail”, dénonce Cristel.

      Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

      Si la proposition de la Commission prendra forme, on pourra s’attendre à un sérieux lobbying de la part des compagnies menacées de perdre un marché si juteux. Étrangement, TLSContact est inscrite dans le Registre de transparence de la Commission et du Parlement européen seulement depuis 2019, et VFSGlobal n’y figure pas (mais ceci pourrait changer après le récent accord interinstitutionnel rendant le registre de transparence obligatoire).

      Les États membres, en intercalant des compagnies privées entre leurs administrations et les demandeurs de visa, ont en fin de compte dupliqué le filtre, souvent arbitraire, à travers lequel passent ces demandes, dans le but obsessif de “lutter contre l’immigration irrégulière”. L’histoire d’Henri est en ce sens exemplaire. En 2019, ce Togolais a été invité par une ONG française dans le cadre d’une mission de volontariat de deux mois. En 2017, il avait obtenu un visa pour se rendre en Belgique pour cette même raison. “J’avais pu faire la demande directement à l’ambassade”, se souvient-t-il, “et parler avec des personnes compétentes”.

      En 2019, il doit passer par un centre géré par Capago, une société française fondée en 2010. “Le traitement de la demande a été plus rapide, mais la réponse a été négative et il était impossible de parler avec quelqu’un pour avoir plus d’informations”. Raison du refus : ”Votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie”. Pourtant, s’étonne Henri, “en 2017 je n’avais pas d’emploi stable et je n’étais pas encore marié. En 2019 mon dossier était plus solide, mais je n’ai pas eu le visa”.

      Demander un visa est un droit. Quiconque devrait pouvoir le faire de façon aisée et s’attendre à un traitement de la demande correct, objectif et harmonisé au niveau européen. Le Pacte permettra-t-il de faire un pas dans cette direction ?

      https://voxeurop.eu/fr/migration-asile-visas-pour-lue-les-compagnies-privees-profitent-les-demande
      #business

  • La Confédération attribue des mandats pour les prestations de service de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

    Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a attribué à trois entreprises privées les mandats d’assurer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande que ce soit en premier lieu la sécurité des personnes requérantes d’asile qui soit garantie et pas exclusivement celle des centres et de leur espace environnant.

    La nouvelle loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, prévoit la mise en place de #centres_fédéraux_pour_requérants_d’asile (#CFA) dans six régions d’asile de Suisse. Ce nouveau système implique des exigences nouvelles en matière d’hébergement et de sécurité des personnes requérantes d’asile. Le SEM a attribué le mandat des prestations de sécurité dans les CFA à trois entreprises : #Protectas SA, #Securitas SA et #Verkehrsüberwachung Schweiz AG.

    Les personnes requérantes d’asile en priorité

    Dans la pratique, la sécurité est souvent comprise de manière unilatérale : la sécurité des centres et de leur espace environnant passe fréquemment avant celle des personnes requérantes d’asile. L’OSAR réclame une formation spécifique obligatoire régulière du personnel de sécurité. Il faut en effet que celui-ci dispose d’une compétence et d’une sensibilité transculturelles pour permettre la communication avec les personnes requérantes d’asile ayant des besoins particuliers comme notamment les personnes traumatisées et les victimes de la violence sexuelle ou de la traite d’êtres humains. L’OSAR assure régulièrement la formation du personnel de Securitas dans le domaine de la compétence transculturelle.

    Il faut en outre veiller à une proportion suffisante de personnel féminin dans le domaine de la sécurité pour que les besoins des personnes requérantes d’asile puissent être pris en considération 24 heures sur 24.

    L’OSAR exige de Securitas, Protectas et Verkehrsüberwachung Schweiz qu’ils s’engagent à observer des normes minimales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes requérantes d’asile. Concrètement, cela signifie que le personnel de sécurité se charge de tâches clairement définies et séparées de celles du personnel d’encadrement et qu’il ne puisse imposer de mesures disciplinaires. Le prononcé de sanctions et de mesures disciplinaires doit être réservé à la direction du centre dans le respect du principe de la proportionnalité.

    Collaboration avec d’autres #prestataires_de_services

    Les rapports entre le personnel de sécurité et les autres acteurs actifs dans les centres (personnel d’accompagnement, personnel médical, représentation juridique, etc.) doivent être institutionnalisés. La création de structures favorisant une culture d’entreprise pacifique devrait être proritaire. Cela répondrait au principe qu’une organisation adaptée du quotidien avec des possibilités raisonnables d’occupation et une prise en compte des divers besoins agit de manière préventive contre les conflits. Non seulement les contacts réguliers avec l’extérieur et la scolarisation étendue des personnes mineures ont des effets positifs dès le départ sur le processus d’intégration, mais ils brisent aussi l’isolement et les craintes réciproques.

    https://www.osar.ch/news/archives/2019/la-confederation-attribue-des-mandats-pour-les-prestations-de-service-de-securi
    #privatisation #asile #migrations #réfugiés #centres_fédéraux #SEM #Suisse #sécurité

  • Interpellation | Encadrement des réfugiés par la société ORS. Transparence exigée
    https://asile.ch/2017/07/05/interpellation-encadrement-refugies-societe-ors-transparence-exigee

    Le Conseiller national Balthasr Glättli (Groupe des Verts) a déposé, le 14 juin 2017, une motion demandant des détails sur les conditions d’adjudication des mandats d’hébergement et d’encadrement à la société ORS. Il demande notamment plus de transparence sur les conditions requises auprès de cette entreprise par le Département fédéral de justice et police (DFJP) […]

  • Les livreurs à vélo se fédèrent pour obtenir un meilleur statut
    http://www.europe1.fr/economie/les-livreurs-a-velo-se-federent-pour-obtenir-un-meilleur-statut-2818564

    La profession s’organise. Baptisé « le collectif coursier francilien » et détenteur d’un compte Facebook, ce groupe revendique quelque 700 membres dont « 150 se disent prêts à attaquer la plateforme » devant les prud’hommes afin de percevoir leurs revenus de juillet, non versés par #Take_Eat_Easy, et d’obtenir la « requalification de leurs contrats » de travail, « très #précaires », selon Matthieu Dumas, son président âgé de 22 ans, qui travaillait pour Take Eat Easy depuis octobre 2015.

    Au-delà des coursiers de Take Eat Easy, au nombre de 2.000 à 3.000, selon les sources, le collectif espère fédérer « tous les coursiers indépendants à travers toute la France », explique Matthieu Dumas. Il entend lutter pour une « meilleure protection » de ces travailleurs indépendants en obtenant la « requalification de leur contrat commercial » et « obliger les plateformes collaboratives à leur assurer une protection sociale », inexistante à ce jour.

    Tout sauf le salariat. La particularité de ces coursiers, comme des chauffeurs d’Uber ou de certaines aides à domicile travaillant pour l’économie collaborative, est qu’ils ne sont pas salariés mais indépendants et ont un statut d’auto-entrepreneur, une condition obligatoire pour travailler pour ce type d’entreprises et start-up vendant des services par le biais de plateformes.

    « Ces start-up nous vendent le statut d’#auto-entrepreneur comme le Saint Graal sans jamais nous parler des inconvénients », dit Matthieu Dumas. Il dénonce un « modèle économique capitalisant sur la misère », qui permet à des étudiants, jeunes professionnels sans emploi ou chômeurs en fin de droit de trouver facilement une activité rémunérée, mais reposant sur des tâches accomplies par des personnes à leur compte, flexibles et pour lesquelles il n’y a aucune charge sociale à acquitter.

    L’idée du collectif lui est venue, explique Matthieu Dumas, après un email de Take Eat Easy « en janvier, nous annonçant que les bonus pour les week-ends travaillés et les tarifs minimum garantis par créneau horaire étaient supprimés, sans aucune explication. Ca faisait passer mes revenus mensuels de 1.800 à 1.200 euros ».

    #coursier #précarisation #luttes_sociales

    • D’UBER À TAKE EAT EASY, LES TRAVAILLEURS PRÉCAIRES DES NOUVELLES PLATEFORMES DE SERVICES DÉNONCENT LEUR STATUT
      http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/duber-take-eat-easy-les-travailleurs-precaires-des-nouvelles-plateformes-

      Ils seraient « 80.000 travaillant un peu ou totalement pour une plateforme numérique sur un million d’auto-entrepreneurs en France », selon Grégoire Leclercq, à la tête de l’observatoire de l’ubérisation créé en 2015.
      Mais leur rémunération et la possibilité de s’inscrire dans les plannings dépendent souvent d’une « notation opaque ». Ils sont soumis à des « strike » (punitions) en cas d’absence ou quand ils se désinscrivent provisoirement. Une semaine de congés et leurs compteurs sont « remis à zéro », avec une #protection_sociale « a minima » ou inexistante, expliquent à l’AFP plusieurs d’entre eux.
      Les revenus sont déclarés au régime social des indépendants (RSI) qui prélève leurs cotisations sociales. Mais « il faut avoir cotisé un an pour prétendre à un remboursement plafonné » et « les délais sont très longs », selon M. Dumas.
      Ces #prestataires doivent aussi souscrire une « responsabilité civile professionnelle » en cas d’accident avec un tiers, « trop chère » pour beaucoup.
      « Plus tu roules, plus tu gagnes, plus tu risques de mourir », résume avec amertume Jérôme Pimot, ancien livreur à vélo de la plateforme internet de livraison TokTokTok.com (TTT), devenu un « sniper combattant l’#ubérisation ».
      L’Observatoire de l’ubérisation concède qu’il s’agit de travailleurs « précaires », « arrivés par défaut », et « par nécessité », « inconscients de ce que suppose leur statut », mais, ajoute-t-il, « on ne peut pas prendre tant que tout va bien et tirer sur l’ambulance quand ça va mal ».
      La Loi Travail prévoit d’obliger les plateformes à payer elles-mêmes cette responsabilité civile professionnelle pour leurs prestataires qui pourront également se syndiquer, se félicite Matthieu Dumas, même si « ce n’est pas suffisant ».
      Son « collectif coursier francilien » qui revendique 700 membres entend « fédérer » coursiers et travailleurs « ubérisés » pour défendre un « statut plus protecteur », « à mi-chemin entre auto-entreprenariat et salariat ».

    • A Londres, les coursiers de Deliveroo en #grève
      http://www.liberation.fr/futurs/2016/08/12/a-londres-les-coursiers-de-deliveroo-deja-en-greve_1471994

      Ils étaient des dizaines à protester jeudi dans les rues de Londres. Livreurs pour Deliveroo, ils dénoncent le nouveau mode de calcul de leurs revenus d’auto-entrepreneurs, qui devrait être appliqué par la start-up de livraison de repas à domicile dès la semaine prochaine. Le changement ne concerne pour l’instant que la capitale britannique, où il a valeur de test.

      Au lieu des 7 livres par heure auxquelles s’ajoutait une livre par course jusqu’à présent, les employés ne toucheront plus que 3,75 livres à chaque commande. Certains assurent dans le Guardian que cela entraînera une baisse de leur rémunération. Avec une moyenne qu’ils estiment à vingt livraisons par jour, les coursiers pourraient ainsi gagner quotidiennement environ 75 livres, soit une cinquantaine de livres après avoir soustrait les dépenses comme l’essence, le forfait téléphone ou l’assurance, qui ne sont pas prises en charge par Deliveroo – les livreurs ne sont pas salariés de l’entreprise. Une situation qu’ils jugent trop précaire mais surtout trop incertaine.

      La pilule a d’autant plus de mal à passer que la start-up semble au sommet de sa forme. Après avoir dépassé fin mars le cap du million de commandes, la petite entreprise a bouclé la semaine dernière sa cinquième nouvelle levée de fonds, d’un montant de 275 millions de dollars (environ 250 millions d’euros).

    • Bordeaux : la fronde des coursiers à vélo
      http://www.sudouest.fr/2016/08/17/la-fronde-des-coursiers-2469741-2780.php

      Autoentrepreneurs, ils pédalent toute la journée pour livrer des repas à domicile. Ils veulent aujourd’hui constituer un syndicat pour se défendre.

      L’idée de créer un syndicat a germé un soir d’hiver à Bordeaux. Gabriel Lassort venait d’accompagner son collègue aux urgences. Le cycliste portait comme lui les couleurs de Take Eat Easy, une start-up qui mettait en relation des coursiers à vélo et des restaurants afin de livrer des plats à emporter à domicile. Un succès dans la capitale girondine, où, depuis quelques mois, trois entreprises se partagent ce gâteau né de l’ubérisation (1) de l’économie.

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      Ce soir-là, le cycliste a percuté une voiture. Il est défiguré. « Personne ne lui a rien proposé. À partir du moment où il a eu l’accident, il n’a plus eu de salaire. Là, j’ai compris : ici, c’est marche ou crève. Si tu crèves, tant pis pour toi », raconte ce jeune étudiant en droit qui confie préparer le concours pour devenir avocat.

      Naissance d’un collectif
      À la fin du mois de juillet, un événement a précipité les choses : Take Eat Easy a fondu les plombs. La start-up faisait travailler 450 coursiers à Bordeaux sous le statut d’autoentrepreneur. « On l’a appris le jour même. On nous a dit que la société attendait une levée de fonds qui est tombée à l’eau. J’étais en colère. La façade de start-up à la cool s’est vraiment effondrée », explique Nicolas Malet, un autre ancien coursier. Pour eux, la paye de juillet est partie en fumée. N’étant pas salariés, ils ne seront pas prioritaires dans la liquidation.

      « Du coup, on a monté un collectif. Nous sommes environ 150 à Bordeaux. Nous attendons l’entrée en vigueur de la loi El Khomri, qui nous permettra de nous constituer en syndicat, et nous allons attaquer aux prud’hommes, au moins pour les anciens de Take Eat Easy qui ont subi les plus grosses pertes de revenu en juillet », explique Gabriel.

      L’enjeu ? Démontrer que le statut d’autoentrepreneur masque en réalité un salariat déguisé. Ce qui, si la justice leur donnait raison, leur permettrait au moins de bénéficier des AGS (le régime de garantie des salaires) pour être indemnisés. Mais cela pourrait aussi donner un coup de pied dans la fourmilière de l’ubérisation.

  • Git/GitHub et cloud souverain - Forum d’Etalab
    https://forum.etalab.gouv.fr/t/git-github-et-cloud-souverain/1943

    [...]compatibilité de la notion de cloud souverain rappelé par l’article : http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=19675 qui fait référence à la circulaire du 5 avril 2016 (cf. http://www.maire-info.com/upload/files/cir_40948_cloud.pdf) et l’usage de Git/GitHub par les administrations publiques.

    #veille #cloud_souverain #nuage_souverain #informatique_en_nuage

  • Grève au #115 du #93
    http://www.lefigaro.fr/social/2015/02/12/09010-20150212ARTFIG00122-deborde-et-impuissant-le-115-du-93-engage-une-gre

    Les 15 membres du #centre_d'appels de la Seine-Saint-Denis, ouvert sept jours sur sept et 24 heures sur 24, reçoivent en effet plus de 16.000 appels en moyenne par jour et ne peuvent en satisfaire moins de 500 au quotidien.

    #précarité #travai_social #grève #demande #logement