• Le #Conseil_constitutionnel acte la #gratuité de l’enseignement supérieur

    La plus haute juridiction a précisé que les #droits_d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’#augmentation des frais pour les #étudiants_étrangers.

    L’écho devrait parvenir bien au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le #principe_de_gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.
    « Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution.
    En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du #recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.
    Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de #constitutionnalité soulevée.
    « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »
    Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite. La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine
    étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
    Ce dernier, en revanche, n’a pas jugé inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi de finances de 1951, qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. « Il juge qu’il appartient aux ministres compétents de fixer sous le contrôle du juge les montants de ces droits. »

    Sept universités ont mis en place des droits « différenciés »
    La stratégie « #Bienvenue_en_France », dans laquelle figure cette augmentation des droits, a été annoncée par le gouvernement en novembre 2018, avec l’objectif de développer l’attractivité de la France, et d’atteindre 500 000 étudiants internationaux à l’horizon – contre 324 000 actuellement.
    Seules sept universités (sur environ 75 établissements) ont mis en place dès cette rentrée des droits « différenciés » pour les étudiants extracommunautaires. La majorité des établissements ont choisi d’utiliser la possibilité d’exonération ouverte par un décret de 2013. Chaque université peut dispenser de droits d’inscription 10 % de ses étudiants. Un dispositif utilisable, si les établissements le décidaient, en faveur des étudiants extracommunautaires.
    L’inquiétude demeure de savoir si ce quota permettra encore aux universités qui le souhaitent d’exonérer leurs étudiants étrangers, l’an prochain. Encore plus en 2021.

    https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015
    #enseignement_supérieur #justice #université #frais_universitaires #taxes_universitaires #frais_d'inscription

    • Reçu par mail d’une amie juriste :

      Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
      Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
      Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

      Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

  • #Féminicide : « Le #principe_d’égalité devant la loi s’oppose à ce que les crimes soient “genrés” »

    L’introduction du terme « féminicide » dans le #code_pénal nuirait à la clarté du #droit et donc à son efficacité, estime Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au « Monde ».

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/09/12/feminicide-le-principe-d-egalite-devant-la-loi-s-oppose-a-ce-que-les-crimes-
    #genre #justice #égalité

  • Le numéro 0 de la revue #Nunatak , Revue d’histoires, cultures et #luttes des #montagnes...


    Sommaire :

    La revue est disponible en ligne :
    https://revuenunatak.noblogs.org/files/2016/09/nunatakzero.pdf

    Je mettrai ci-dessous des mots-clés et citations des articles...

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    des info plus détaillées sur le numéro 1 déjà sur seenthis :
    https://seenthis.net/messages/784730

    #revue #montagne #Alpes #montagnes

  • Libre-échange : le Canada et les normes européennes sur les pesticides et les OGM Maxime Vaudano et Stéphane Horel - 25 Juillet 2019 - Le devoir

    https://www.ledevoir.com/economie/559328/aecg-comment-le-canada-tente-de-saper-les-normes-europeennes-sur-les-pesti

    « Si on ne signe pas avec les Canadiens, avec qui signera-t-on ? » Dans les rangs des partisans européens de l’Accord économique et commercial global (#AECG), c’est l’incompréhension qui domine face au feu nourri de critiques qui s’abat sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, finalement approuvé par les Français mardi.

    « Les normes sanitaires canadiennes sont assez similaires aux européennes », a rassuré, par exemple, la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, jeudi 18 juillet, sur BFM-TV, entretenant une vision angélique fort répandue à l’égard du Canada.

    Pourtant, derrière les grandes déclarations d’amitié entre dirigeants, Ottawa s’active depuis des années en coulisses pour combattre les #normes_européennes qui empêchent ses entreprises et ses producteurs agricoles d’exporter vers le marché unique. Un #lobbying intense que les perspectives commerciales ouvertes par l’AECG n’ont fait qu’accentuer.

    Le dernier épisode en date de cette guérilla réglementaire s’est joué le 4 juillet au sein de l’Organisation mondiale du commerce (#OMC ). Allié à une quinzaine de pays, le Canada a violemment critiqué les évolutions récentes de la réglementation de l’Union européenne (UE) sur les pesticides, décrites comme des précautions excessives nuisant au #libre-échange des produits agricoles.

    Une longue escalade de menaces
    Ce « groupe des seize » n’a pas encore activé l’« arme nucléaire » en déposant une plainte formelle devant le tribunal de l’OMC, mais le message a été entendu cinq sur cinq. « Si un différend devait être lancé, la #Commission_européenne défendrait fermement sa politique », promet l’exécutif bruxellois. « Nous avons l’argumentaire scientifique et le poids politique pour nous défendre devant l’OMC », poursuit en écho le ministère français de l’Agriculture.

    Derrière ces déclarations martiales, l’inquiétude est réelle. Car le coup d’éclat du 4 juillet couronne une longue escalade de menaces. C’est à l’été 2013 que le Canada et les États-Unis ont commencé à oeuvrer contre le nouveau règlement européen sur les #pesticides, qui prévoit d’interdire toutes les substances intrinsèquement dangereuses (#cancérogènes, #mutagènes, #reprotoxiques et autres #perturbateurs_endocriniens), jusqu’alors autorisées en l’absence de preuves d’effets #nocifs sur la #santé ou l’environnement.

    Cette approche inédite de l’UE, nourrie par le principe de précaution, menace d’abord les producteurs de pesticides comme #Bayer-Monsanto ou #Corteva (issu de la fusion #Dow - #DuPont ), dont les produits pourraient être retirés du marché européen. Mais elle inquiète aussi les partenaires commerciaux de l’UE, qui craignent de voir les portes de son marché se fermer à leurs producteurs s’ils continuent d’utiliser des substances interdites.

    Il est donc urgent pour #Washington et #Ottawa de contester ce règlement qui « ne sert qu’à miner le commerce agricole international et contrevient [aux règles] de l’OMC », comme l’a affirmé le #Canada à l’OMC, début 2016. Cherchant le moyen de s’exonérer de ces nouvelles règles avant qu’elles ne commencent à s’appliquer, ils vont même jusqu’à demander à l’#UE de modifier sa législation.

    Un veto du Parlement européen
    Pour cela, ils utilisent tous les leviers à leur disposition : l’OMC, mais aussi les cycles de négociation de leurs accords de #libre-échange respectifs avec l’UE, le #Tafta et l’#AECG, où les concessions commerciales peuvent servir de monnaie d’échange. La menace est suffisante pour que la Commission européenne s’inquiète de ces attaques et anticipe un « risque élevé de différends formels à l’OMC », selon un document interne de mars 2019 obtenu par l’ONG bruxelloise #Corporate_Europe_Observatory.

    La Commission indique au Monde avoir entamé un travail de « réflexion » en septembre 2017 sur la manière d’aménager des marges de « tolérance à l’importation » à ces pesticides intrinsèquement dangereux que le nouveau règlement prévoit de bannir. Employée aujourd’hui pour les pesticides non autorisés dans l’UE, cette tolérance est déterminée en fonction de limites maximales de résidus (LMR) à respecter dans les produits agricoles importés.

    La Commission s’est, d’ores et déjà, montrée accommodante, en proposant en début d’année de relever les LMR de la #clothianidine et de la #mandestrobine, deux #néonicotinoïdes « tueurs d’#abeilles » utilisés par les producteurs canadiens, mais interdits en Europe. Ce geste n’a rien d’une coïncidence : il fait suite à des demandes déposées par les fabricants #Bayer et #Sumitomo, motivées par la nécessité de faciliter l’importation de pommes de terre, de fraises et de raisins canadiens, sur lesquelles ces substances sont utilisées.

    Ces concessions ne sont pas du goût du Parlement européen. En mars, il a mis son veto à la proposition législative de la Commission, soulignant « l’incertitude persistante quant aux effets de cette substance sur la #santé_publique, sur les jeunes mammifères et sur l’environnement ».

    Hostilité d’Ottawa au principe de précaution
    Les États membres, pour leur part, soutiennent sans réserve le projet de la Commission. En juin, plusieurs d’entre eux ont exprimé « leur vive inquiétude quant à la manière d’agir du Parlement ». Un projet de règlement remanié est déjà en préparation.

    En juin, suite à une requête du fabricant Dow (désormais ##Corteva), l’exécutif bruxellois a aussi proposé de maintenir la LMR du « 2,4-D », un herbicide utilisé sur le soja canadien classé #cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (#CIRC ).

    L’entregent canadien ne se limite toutefois pas à la question des pesticides. Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, à l’automne 2017, Ottawa n’a pas hésité à investir les nouveaux forums de « #coopération_réglementaire » créés par l’accord pour faire valoir son attachement à une « évaluation des risques par la science » et son hostilité au #principe_de_précaution, pourtant consacré dans le texte de l’AECG.

    Lors de la première réunion du comité sur les « #biotechnologies », au printemps 2018, les représentants canadiens ont critiqué le système européen d’homologation des organismes génétiquement modifiés (OGM), trop lent à leur goût. Ils ont aussi commencé à mettre sur la table la question des OGM de nouvelle génération, un gros sujet de divergence entre les deux continents. Si ces comités n’ont aucun pouvoir de décision direct, ils peuvent constituer un levier pour installer des revendications dans le débat public, et exercer des pressions discrètes.

    Les détracteurs de l’AECG craignent enfin que les industriels canadiens ne profitent du futur tribunal d’arbitrage pour faire valoir leurs #intérêts. Cette juridiction, qui ne pourrait voir le jour qu’après la ratification complète, permettrait aux entreprises d’attaquer les États en cas de décision contraire aux garanties de stabilité réglementaire offertes par l’accord. Des garde-fous ont certes été introduits pour éviter que des décisions d’intérêt public en matière de santé ou d’environnement ne puissent être contestées. Il reste toutefois, selon les ONG, une petite marge d’incertitude légale, qui pourrait pousser les Européens à la prudence au moment de durcir leurs exigences en matière de santé ou d’environnement.

    Un lobbying réussi sur le #pétrole
    Malgré son poids politique tout relatif, la diplomatie canadienne peut se targuer d’une victoire éclatante sur les normes européennes. En 2014, Ottawa a utilisé le levier des négociations de l’AECG pour obtenir un affaiblissement des règles #antipollution européennes, qui s’est avéré favorable à l’industrie pétrolière canadienne.

    Comme l’avait raconté à l’époque l’ONG Les Amis de la Terre, le Canada a menacé de quitter la table des négociations jusqu’à ce que Bruxelles accepte une formule de calcul des émissions de gaz à effet de serre qui ne pénalise pas les pétroles issus des #sables_bitumineux de la province de l’#Alberta, pourtant très polluants. Cette décision a ouvert un boulevard au secteur pétrolier canadien, qui a désormais les mains libres pour exporter son #or_noir vers l’UE. Il ne lui reste qu’à développer les infrastructures adéquates pour profiter de cette nouvelle occasion.

  • Délit de solidarité : le guide est là ! ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6189

    Délit de solidarité : le guide est là !

    Le 6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations à l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours politique, en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.

    Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur divers motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… le délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France. Mais également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG ou des pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions, dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

    C’est dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être intimidé·e.

    Bref, un vrai guide pour se mobiliser en solidarité ! A diffuser sans modération.

    https://seenthis.net/messages/558925
    https://lignesdeforce.wordpress.com/2019/07/04/guide-juridique-et-pratique-de-la-solidarite-avec-les-refug
    #immigration #solidarité #Gisti

  • Reporterre sur Radio Suisse - Alerte à la 5 G !
    https://reporterre.net/Reporterre-sur-Radio-Suisse-Alerte-a-la-5-G

    Avec des vrais morceaux d’un entretien de 5 minutes dedans.

    #5G #ondes #polution_electro_magnetique #principe_de_precaution

    Quelques questions complémentaires : Est-il absolument nécessaire que mon lave-linge soit connecté par carte SIM en ultra-rapide aux serveurs de mon fournisseur de lave-linge en LVAAS (lave-Linge as a service) ? Ne pourrait-on se contenter d’une connexion lente via le prie étectrique et mon compteur super intelligent ? Le lavage « sécurisé » du linge justifie-t-il le bouillonement cérébral généralisé ? Est-il totalement indispensable de pouvoir en tous temps et partout pouvoir admirer disons « Norman fait des vidéos » (les connaisseurs excuseront ma piètre connaissance des tendances U2biennes) en ultra HD 8K sur écran de 6’’ ?

  • Eric Fassin - Le mot race – Cela existe (1/2) | AOC media - Analyse Opinion Critique
    https://aoc.media/analyse/2019/04/10/race-existe-1-2

    Pourquoi, malgré les malentendus possibles, s’exposer encore à utiliser le mot race aujourd’hui ? C’est que l’antiracisme ne peut plus se définir seulement dans les termes des années 1980 : à l’époque de la montée du Front national, on appréhendait le racisme comme une idéologie revendiquée, autrement dit, à partir des racistes. Or, dès les années 1990, il a bien fallu prendre conscience d’une autre forme de racisme, non moins grave dans ses conséquences : les discriminations raciales. Celles-ci procèdent de logiques systémiques ; il s’agit d’un racisme structurel, qui dépasse le racisme intentionnel. Cet élargissement de la définition, du racisme idéologique au racisme sociologique, implique un changement de perspective : partir des effets, plutôt que des intentions (bonnes ou mauvaises), c’est adopter le point de vue des personnes qui subissent la domination raciale, et non de celles qui en sont, fût-ce à leur corps défendant, les bénéficiaires. C’est la même démarche qui amène les études féministes à rompre avec une vision masculine pour appréhender les violences de genre dont les femmes sont victimes du point de vue des femmes.

    On peut donc être confronté, non seulement à un « racisme sans race » (comme on l’a déjà vu), mais aussi à un « racisme sans racistes » : au-delà des intentions individuelles ou des idéologies politiques, c’est un mécanisme social qui est à l’œuvre. Or c’est justement cette reformulation, où le sujet raciste n’est plus central, qui nous invite à penser en termes de race, autant voire plus que de racisme. Il s’agit moins de pointer des coupables que d’analyser, avec le concept de race, un fonctionnement. Et le déplacement de perspective, vers les victimes du racisme, permet également de penser la racialisation, en termes foucaldiens, à la fois comme assujettissement et comme subjectivation : c’est en ce double sens d’assignation et d’identification qu’on utilise le mot « racisé ».

    La « matrice de la race », pour reprendre le titre d’Elsa Dorlin, s’entend aussi de deux manières complémentaires, conjuguant les génitifs objectifs et subjectifs : la race a une matrice, et en même temps elle en est une. C’est ainsi qu’on peut comprendre la Critique de la raison nègre d’Achille Mbembe. Dans cet essai théorique, l’historien et politiste ne traite pas tant des Noirs ou des Blancs que, plus largement, d’un « devenir-nègre du monde ». En effet, « la critique de la modernité demeurera inachevée tant que nous n’aurons pas compris que son avènement coïncide avec l’apparition du principe de race et la lente transformation de ce principe en matrice privilégiée des techniques de domination, hier comme aujourd’hui. » Certes, les races n’ont pas d’existence scientifique, mais « le principe de race », c’est-à-dire la race, « cela existe », comme disait la sociologue féministe Colette Guillaumin.

    #Racisme #Eric_Fassin

  • L’#abécédaire d’#Élisée_Reclus

    La pensée d’Élisée Reclus n’a pas fini de nous mobiliser : géographe prolifique, à la fois communiste et anarchiste, féministe et végétarien, cet adversaire de la « #funeste_institution » que fut l’#esclavage aux #États-Unis a fait siennes, souvent contre son temps, la plupart des #luttes pour l’#émancipation 1. Cela, il le paya de deux #exils : un premier au lendemain du coup d’État de Louis Napoléon Bonaparte, un second après son engagement dans les rangs de la Commune. Proche de #Bakounine, ce dernier disait de lui et de son frère aîné, Élie, qu’ils étaient « les hommes les plus modestes, les plus désintéressés, les plus purs, les plus religieusement dévoués à leurs #principes » qu’il ait rencontré au cours de sa vie bien remplie. Entrons, le temps de quelques lettres, chez cet homme pour qui la victoire du capital impliquerait que l’humanité « a[it] cessé de vivre ».


    https://www.revue-ballast.fr/labecedaire-delisee-reclus
    #Elisée_Reclus #Reclus #géographie #anarchisme #exil #ressources_pédagogiques

  • Sciences Po censure une #conférence sur l’apartheid israélien

    Le 20 mars 2019 devait se tenir à Sciences Po un événement sur l’apartheid israélien dans le cadre de l’Israeli Apartheid Week. Deux jours avant l’événement, Sciences Po a décidé d’annuler la conférence. Voilà la réponse des organisateurs-rices à cette censure politique. Tou-te-s au 96 boulevard Raspail le 20 mars à 19h, en soutien au peuple palestinien et contre la répression !

    https://blogs.mediapart.fr/collectif-lintersection/blog/190319/sciences-po-censure-une-conference-sur-l-apartheid-israelien
    #apartheid #Israël #Sciences_po #palestine #France

    • Une université suisse doit annuler la « fête de la haine » anti-juive

      Demande d’annulation de la « fête de la haine » d’Israël à la Haute Ecole pédagogique Vaudoise

      Monsieur le recteur Guillaume Vanhulst,

      J’ai appris par un article publié par le centre Simon Wiesenthal, qu’HEP Lausanne a reprogrammé (sous un autre titre (1), mais sans changer le contenu), une formation antisioniste que les autorités vaudoises avaient fait annuler en octobre pour cause de « déséquilibre pédagogique ».

      C’est une formation politique clairement partisane, qui entre en conflit frontal avec les Valeurs et la Charte éthique "favorisant le développement d’une réflexion critique", et le souci d’une "approche critique parmi la diversité des courants de pensée dans le cadre de ses activités de formation et de recherche" énoncées par HEP (2).

      La formation, en effet, est composée de virulents activistes anti-israéliens engagés dans des campagnes antisémites, « qui nient le droit à l’autodétermination du peuple juif, et sont déterminés à détruire l’Etat juif » précise le Centre Simon Wiesenthal, et la lecture du nom des intervenants le confirme au-delà du moindre doute (3).

      Je ne pense pas qu’une "fête de la haine" qui vise à répandre l’idéologie anti-israélienne aux lycéens au travers de la formation que vous assurez aux professeurs, ait sa place dans une école dont la mission est de transmettre la tolérance et l’ouverture par la connaissance.

      La délégitimation d’Israël porte en elle un fruit unique : celui de la haine. Aucun autre.

      Et cette formation à la haine d’Israël est en contradiction profonde avec la charte éthique d’HEP.

      Je vous demande en conséquence et très respectueusement, monsieur le recteur, d’annuler définitivement cette formation des enseignants à la délégitimation d’Israël, ainsi que toute autre formation future qui ne serait pas honnêtement et fondamentalement équilibrée dans son esprit et ses objectifs, et qui ne prévoirait pas la présence d’académiciens pro-Israéliens et anti-Israéliens réputés en nombre égal.

      Veuillez accepter, monsieur le recteur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

      (1) Le titre initial était « 1948 : connaître et enseigner la Nakba palestinienne » et cela s’appelle maintenant : « 1948 : les origines du problème des réfugiés palestiniens »

      (2) https://www.hepl.ch/cms/accueil/mission-et-organisation/valeurs-et-vision/valeurs.html

      (3)
      Elias Khoury, écrivain libanais qui a rejoint l’organisation du Fatah en 1967,
      Ilan Pappe, activiste anti-israélien d’extrême gauche, qui a soutenu la thèse inventée d’un étudiant, Teddy Katz, du massacre par des juifs d’un village palestinien, et continue à la soutenir bien qu’elle ait été rétractée par son auteur et démentie par un comité universitaire.
      Elias Sanbar, actuel ambassadeur palestinien auprès de l’UNESCO,
      Et Shlomo Sand, auteur de plusieurs livres violemment anti-israéliens.


      https://actionnetwork.org/letters/une-universite-suisse-doit-annuler-la-fete-de-la-haine-anti-juive-swi

    • 1948 dans le respect de l’#objectivité scientifique

      Face à une série de #pressions et d’informations erronées liées à la tenue du cours "1948 : Aux origines du problème des #réfugiés_palestiniens", le Comité de direction de la HEP Vaud réaffirme son attachement au respect des principes scientifiques et éthiques fondamentaux, moteurs de sa #liberté_académique.

      Le cours de #formation_continue destiné aux enseignants secondaires d’histoire, intitulé "#1948 : Aux origines du problème des réfugiés palestiniens" fait l’objet, depuis l’automne 2018, d’une série de pressions et d’informations erronées quant à son contenu, ses intervenants pressentis ou de prétendues intentions politiques malveillantes.

      La direction de la #HEP_Vaud, en accord avec les organisateurs du cours, a pris les dispositions nécessaires pour garantir à ce cours une approche respectueuse de la #neutralité_politique et de l’#objectivité_scientifique légitimement attendues de l’institution qui entend en assumer l’entière responsabilité.

      Elle rappelle que ce cours, non public et destiné exclusivement à des spécialistes de la didactique de l’histoire, devra se dérouler dans un climat de réflexion, de respect, d’ouverture et d’échanges académiques. La HEP Vaud proscrira toute approche polémique, tendancieuse, partisane ou arbitraire du sujet.

      « Je sais à quel point le fait d’aborder dans les curriculums de la HEP Vaud des thématiques vives peut susciter des réactions », souligne le recteur Guillaume Vanhulst. « La seule réponse que la HEP Vaud puisse apporter à des interprétations subjectives, voire à des tentatives de manipulation et d’#intimidation, repose sur un strict respect des #principes_scientifiques et éthiques fondamentaux que la Loi sur la HEP lui confère. »

      La compétence à respecter ces principes est à la racine d’un droit fondamental que le Comité de direction de la HEP Vaud entend promouvoir : la liberté académique.

      https://www.hepl.ch/cms/accueil/actualites-et-agenda/actu-hep/1948-respect-objectivite.html
      #éthique

  • La démocratie à l’épreuve des migrations

    Alors qu’on soulignait la Journée internationale des migrants le 18 décembre dernier et dans un contexte où la signature du Pacte mondial des migrations crée bien des remous, il convient de rappeler qu’à cette même date, en 1990, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la #Convention_internationale_de_protection_des_droits_des_travailleurs_migrants et des membres de leur famille. Bien qu’aucun des États riches de destination des personnes migrantes ne l’ait encore signée ou ratifiée, cette convention énonce des #principes essentiels auxquels on pourrait référer pour l’élaboration d’#instruments_juridiques à l’échelle internationale.

    https://www.pressegauche.org/La-democratie-a-l-epreuve-des-migrations
    #travailleurs_migrants #droits #convention #convention_internationale #migrants_travailleurs #travailleurs_étrangers

  • Attention : les #lobbies s’attaquent au #principe_de_précaution
    https://reporterre.net/Attention-les-lobbies-s-attaquent-au-principe-de-precaution

    Depuis le début des années 1990, Bruxelles utilise le principe de précaution pour réglementer des produits allant des décapants de peinture aux voitures sans conducteur et aux cultures génétiquement modifiées. Les États-Unis ont longtemps condamné ce principe de l’UE comme une forme de protectionnisme. Souvenez-vous du différend commercial sur le bœuf élevé aux hormones en 2000. Mais ce principe est essentiel pour permettre aux décideurs politiques de faire preuve de prudence afin de protéger le public et d’éviter les dommages environnementaux lorsque la science est incertaine.

    Mais aujourd’hui, des industries tentent d’introduire une nouvelle façon de penser par le biais d’une philosophie opposée : le « principe de l’innovation ». Intégré à la loi, le principe d’innovation permettrait de faire contrepoids à ce que ces industriels estiment être un obstacle majeur à leurs affaires : le principe de précaution.

    Ce « principe » est le produit du #European_Risk_Forum (ERF), une plate-forme de lobbying pour des sociétés de #produits_chimiques, de #combustibles_fossiles et jusqu’à récemment de tabac — des industries à risque, qui sont soumises à des réglementations sanitaires et environnementales. Leur principal intérêt commun est de maintenir leurs produits sur le marché avec le moins de restrictions et de réglementations possibles. En avançant ce « principe », ces industries demandent à ce que « chaque fois qu’une législation est à l’étude, son impact sur l’#innovation devrait être évalué et pris en compte ».

  • Jaunes de colère : de la trahison macroniste à la révolte populaire, entretien avec Samuel Hayat
    https://grozeille.co/jaunes-de-colere-samuel-hayat

    La #mobilisation peut se faire à deux conditions. D’abord il faut un conflit entre des #principes_moraux différents, ce qui suppose donc qu’un autre principe vienne s’opposer à celui que l’on défend. A propos du XVIIIe siècle, Thompson parle de conflit entre #économie_morale et #économie_politique. L’époque est travaillée par l’apparition des nouveaux principes de l’économie politique : le libre-échange, notamment le libre échange des grains. C’est lorsqu’il y a une confrontation entre les principes de l’économie morale et ceux de l’économie politique que naît la contestation.

    Deuxième chose : il faut qu’on ait l’impression que l’autorité, normalement garante des principes de #justice, les a trahis et a pris parti pour ceux qui s’opposent à ces principes. C’est ce qui se passe aujourd’hui : on a un Président de la République qui met en avant son adhésion à des principes de justice qui ne sont pas du tout ceux des gilets jaunes. Il soutient des principes de justice capitalistes selon lesquels les gagnants doivent gagner encore plus de telle sorte qu’ils tireront tout le monde vers le haut. Selon lesquels, aussi, les #pauvres sont responsables de leur pauvreté puisqu’ils n’ont qu’à traverser la rue pour trouver un travail, qu’à travailler pour s’acheter une chemise et qu’à s’en prendre à eux-mêmes si le monde des gagnants ne leur est pas accessible.

    Macron a d’emblée pris position contre les principes de l’économie morale des classes populaires. Et le fait qu’il ait été aussi ouvert et explicite, surtout dans sa moquerie des principes de l’économie morale, a clairement été perçu comme une trahison. Trahison qui a rendu possible le mouvement, ou en tout cas l’a focalisé sur les principes moraux dont nous parlions.

    A côté de ces deux éléments qui me semblent nécessaires à une mobilisation sur le fondement de l’économie morale, il y a évidemment d’autres choses, plus spécifiques au mouvement actuel. Il y a bien sûr une cause plus structurelle qui tient aux quarante années de politiques néolibérales que nous venons de vivre. Enfin, et c’est sûrement ce qui fait que la mobilisation s’est faite autour des taxes sur le carburant et pas autre chose, il y a le discours soi-disant écologiste des gouvernants qui consiste à dire à toute une série de personnes que leur mode de vie est dangereux pour la planète. Il faudrait le vérifier par une véritable enquête, mais il me semble qu’il y a quelque chose d’inédit dans ce discours de responsabilisation écologique individuelle , quand bien même il serait fondé scientifiquement et politiquement. En gros, avec cette augmentation des taxes sur le carburant, on voit le chef de l’Etat rejoindre la mise en accusation écologique généralisée pour déclarer que non seulement les gens doivent payer plus, mais qu’ils ont intérêt à se taire et à dire merci, parce qu’on les fait payer plus du fait qu’ils sont en train de détruire la planète, ces salauds, et que c’est au nom de la transition écologique qu’on les fait payer plus. Tandis qu’à côté de ça, le gouvernement recule sur le glyphosate, ne taxe pas les gros pollueurs, etc.

    Il faut bien saisir l’ampleur de la trahison que cela représente et l’hypersensibilité que ça peut créer chez les gens : le modèle qu’on nous a vendu depuis un siècle, celui de l’#individu qui s’accomplit en étant propriétaire de sa maison et de sa voiture, qui a un #travail décent et qui vit bien sa vie en se levant tous les matins pour aller bosser, ce modèle-là sur lequel Nicolas Sarkozy a beaucoup surfé avec sa France des gens qui se lèvent tôt et sa politique d’accession à la propriété, tout ce modèle-là on déclare tout à coup qu’il n’est plus possible économiquement et qu’il est dangereux écologiquement, qu’il faut donc se sentir coupable d’être à ce point écologiquement irresponsable, d’avoir suivi des décennies d’incitation à suivre ce modèle. Vrai ou pas vrai, l’effet de ce discours est terrible.

    Je pense néanmoins qu’entre toutes ces raisons, le point fondamental reste la trahison. C’est en cela qu’Emmanuel Macron est complètement différent de Nicolas Sarkozy et François Hollande. La délectation naïve avec laquelle il trahit tous les codes moraux habituels de fonctionnement d’une société inégalitaire est une raison essentielle de la haine dont il est l’objet. Les #sociétés_inégalitaires ont besoin d’être tenues ensemble, soudées, justifiées par autre chose que la pure économie, quelque chose qui donne le sentiment que les gagnants ont une certaine #légitimité à être les gagnants, que les perdants ne sont pas complètement laissés en-dehors de la société, que les gagnants doivent payer leur impôts et que l’#Etat joue un rôle un peu neutre dans tout ce système. Or voir un Président afficher de manière aussi ostensible la culpabilisation de ceux qui ne réussissent pas, c’est une #violence extrême dont les gouvernants ne se rendent visiblement pas compte.

    #gilets_jaunes #écologie #écologie_punitive #culpabilisation #responsabilité_individuelle

    • G – Peut-on voir ce rejet du politique, ni droite ni gauche comme le miroir inversé de ce que propose la vision macroniste d’un contrôle technicien qui ne serait pas politique, mais strictement expert ?

      H – Ces mouvements citoyens ne sont en effet possibles que parce qu’ils viennent répondre comme en miroir à ce processus de dépolitisation de la politique. Cette dépolitisation experte et technicienne appropriée par les forces néolibérales, Macron en est une sorte de symbole. Macron est celui qui trahit le pacte mais c’est aussi celui qui rejette la politique, qui rejette l’idéologisation de la politique. Et en ce sens-là il y a une affinité très forte entre ces mouvements et le monde de Macron dans lequel il y a simplement des citoyens et l’Etat, mais plus aucun des dispositifs de médiation conflictuelle qui existaient et étaient légitimes jusque-là. Dans lequel il n’y a donc plus aucun affrontement partisan qui viendrait diviser le social. Le clivage se fait entre d’un côté les forces de la modernité technicienne et de l’autre les ringards, les Gaulois réfractaires.❞

  • Un « principe d’innovation » porté par l’industrie chimique pourrait entrer dans le droit européen
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/12/10/un-principe-d-innovation-porte-par-l-industrie-chimique-pourrait-entrer-dans

    Instaurer un « principe d’innovation ». L’idée sonne comme une belle promesse, innocente comme le bon sens. Elle pourrait pourtant gravement saper la protection de l’environnement et de la santé publique. Car ce concept qui s’apprête à faire une entrée officielle dans la législation européenne n’a pas été élaboré par des responsables publics. Il a été imaginé par des industriels soumis à des réglementations très strictes : tabac, pesticides, substances chimiques ou pétrole.

    Ce « #principe_d’innovation » figure en effet en préambule du texte établissant le prochain programme de recherche de l’UE qui distribuera près de 100 milliards d’euros en six ans. Appelé « Horizon Europe », il doit être discuté et mis au vote mercredi 12 décembre au Parlement européen en séance plénière. Que dit ce « principe » ? En des termes très généraux, que « l’impact sur l’#innovation devrait être pleinement évalué et pris en compte » à l’occasion de chaque initiative législative.

    « Aucune personne sensée ne pourrait s’y opposer. C’est le génie de cette opération de lobbying », décrypte Kathleen Garnett, une chercheuse indépendante, coauteure d’un article sur le sujet dans une revue académique de droit. Mais ce que ce concept, flou et consensuel en apparence, cible en réalité, explique-t-elle, ce sont les réglementations environnementales de l’UE, et en particulier celles qui encadrent l’usage des produits chimiques – comme le règlement Reach –, des #pesticides, des #OGM ou encore des nano et biotechnologies. Intégré à la loi, le « principe d’innovation » permettrait de faire contrepoids à ce que ces industriels estiment être un obstacle majeur à leurs affaires : le principe de précaution.

    et #paywall

    https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/17579961.2018.1455023?journalCode=rlit20

    • Un « principe d’innovation » porté par l’industrie chimique pourrait entrer dans le droit européen

      En apparence anodin, le concept a été imaginé pour neutraliser le principe de précaution par un think tank issu de la pétrochimie et du tabac.

      Instaurer un « principe d’innovation ». L’idée sonne comme une belle promesse, innocente comme le bon sens. Elle pourrait pourtant gravement saper la protection de l’environnement et de la santé publique. Car ce concept qui s’apprête à faire une entrée officielle dans la législation européenne n’a pas été élaboré par des responsables publics. Il a été imaginé par des industriels soumis à des réglementations très strictes : tabac, pesticides, substances chimiques ou pétrole.

      Ce « principe d’innovation » figure en effet en préambule du texte établissant le prochain programme de recherche de l’UE qui distribuera près de 100 milliards d’euros en six ans. Appelé « Horizon Europe », il doit être discuté et mis au vote mercredi 12 décembre au Parlement européen en séance plénière. Que dit ce « principe » ? En des termes très généraux, que « l’impact sur l’innovation devrait être pleinement évalué et pris en compte » à l’occasion de chaque initiative législative.

      « Aucune personne sensée ne pourrait s’y opposer. C’est le génie de cette opération de lobbying », décrypte Kathleen Garnett, une chercheuse indépendante, coauteure d’un article sur le sujet dans une revue académique de droit. Mais ce que ce concept, flou et consensuel en apparence, cible en réalité, explique-t-elle, ce sont les réglementations environnementales de l’UE, et en particulier celles qui encadrent l’usage des produits chimiques – comme le règlement Reach –, des pesticides, des OGM ou encore des nano et biotechnologies. Intégré à la loi, le « principe d’innovation » permettrait de faire contrepoids à ce que ces industriels estiment être un obstacle majeur à leurs affaires : le principe de précaution.
      « Porte dérobée »

      Pour Geert Van Calster, professeur de droit à l’Université de Louvain (Belgique) et coauteur de l’article, « il est tout simplement extraordinaire de voir les institutions européennes se faire complètement avoir par un lobby de l’industrie pour introduire cela dans le droit communautaire ». A ce jour, ce « principe d’innovation » n’est rien qu’un slogan de lobbying : contrairement au principe de précaution, inscrit, lui, dans les traités européens, il n’a aucune existence légale. Or son entrée dans un texte officiel « par une porte dérobée » le « légitimerait ». « Et c’est là le véritable danger : si, en tant que fait accompli, il acquiert le statut de principe, il sera alors très difficile de revenir en arrière », déplore M. Van Calster.

      Le « cerveau » de cet outil d’influence est un think tank bruxellois au fonctionnement opaque, l’European Risk Forum. Créé en 1996 par British American Tobacco (Lucky Strike, Dunhill…), il avait pour objectif initial d’entraver la mise en place de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, en intervenant sur la conception des politiques de gestion des risques par l’UE. La science documentait alors la nocivité du tabagisme passif. En 2010, le minutieux travail d’enquête d’une équipe de politologues de l’université de Bath (Grande-Bretagne) avait montré comment le cigarettier s’était entouré d’autres industriels, alliés naturels dans la vente de produits dangereux, en particulier le secteur chimique.

      Article réservé à nos abonnés Lire aussi Comment le lobby des implants médicaux a fait plier la Commission européenne
      Au début de l’année, le Risk Forum comptait une vingtaine de membres, comme le numéro un mondial de la chimie, BASF, Bayer (qui vient de racheter Monsanto), le fabricant de détergents Henkel, Philip Morris ou encore les organisations de lobbying des secteurs des énergies fossiles et du plastique. A ses membres, le Forum propose de « contribuer à l’élaboration des règles et procédures utilisées par les institutions de l’UE pour déterminer comment les décisions réglementaires sont prises », en ciblant « les leaders d’opinion et les décideurs » au sein des institutions, ainsi que l’indique son site.

      « Aversion au risque »

      L’histoire publique du « principe d’innovation » a commencé en octobre 2013, quand, à l’initiative du Risk Forum, une vingtaine de PDG de grandes firmes adressaient une lettre aux présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil européen. Bruxelles était alors le théâtre d’une offensive de grande ampleur menée par les lobbys des pesticides et de la chimie contre la réglementation des perturbateurs endocriniens. Offensive à laquelle le think tank avait participé.
      Dans ses rapports et livrets publiés au fil des années, les mots du Risk Forum ne trompent pas. Il s’agit bien de systématiquement « soumettre le principe de précaution à une étude d’impact », expliquait-il en 2011. La manière de procéder en Europe actuellement, précisait-il quatre ans plus tard, est « empreinte d’une aversion au risque » et aurait empêché le développement de « la locomotives à vapeur, du four à micro-ondes, du téléphone mobile et de la radiographie ».
      Depuis 2013, le Risk Forum a multiplié les actions de lobbying pour imposer son idée dans les cercles du pouvoir européen. C’est ce que montre un rapport de recherche publié lundi 10 décembre par l’ONG Corporate Europe Observatory. Par le biais d’une demande d’accès aux documents administratifs à la Commission, cette ONG spécialisée dans la surveillance du lobbying à Bruxelles s’est procuré de nombreux documents que Le Monde a pu consulter. « Cet exemple montre bien de quelle manière les intérêts des firmes essaient de capturer les processus de décision européens, analyse Nina Holland, auteure de ce travail. Il fait ressortir un niveau exceptionnel d’accès privilégié » auprès des décideurs.

      « Evangéliste de l’innovation bien encadrée »

      Les courriels et notes internes ont permis à la chercheuse-militante de retracer précisément le parcours du « principe » : essentiellement des rendez-vous et interactions avec les hauts fonctionnaires de plusieurs directions générales (DG) de la Commission (recherche, industrie et santé). En juin 2015, la démarche était soutenue par Carlos Moedas, le commissaire à la recherche, et en février 2017 une « Task Force » dédiée était créée au sein de la DG recherche. Le Risk Forum a également ciblé les Etats membres ayant assumé la présidence de l’UE comme Malte, la Bulgarie ou les Pays-Bas. En janvier 2016, la présidence néerlandaise a même coorganisé une conférence sur le sujet avec le Risk Forum et les deux principales organisations industrielles, BusinessEurope et European Roundtable of Industrialists.

      Tous ces efforts d’influence ont également bénéficié de la bienveillance d’un homme-clé. Robert Madelin a exercé plusieurs fois la fonction de directeur général, poste parmi les plus importants dans la hiérarchie administrative de la Commission, avant de devenir conseiller spécial pour l’innovation du président Juncker en 2015. Le Britannique produisait l’année suivante une « note stratégique » faisant la promotion d’un « principe d’innovation ». Trois mois après sa publication, il basculait vers une activité de lobbyiste : M. Madelin est désormais consultant pour Fipra, un cabinet influent dont il est aussi président et qui est également… membre du Risk Forum. « Je suis un évangéliste de l’innovation bien encadrée, explique Robert Madelin, interrogé par Le Monde. Alors je pense que ce serait tragique d’oublier qu’on doit la soutenir en Europe à cause de l’historique d’un think tank. »

  • Budget : l’Italie cale face à la réalité économique - Challenges
    https://www.challenges.fr/monde/europe/budget-l-italie-cale-face-a-la-realite-economique_629958

    « Il vivait dans une bulle, maintenant le moment de Tsipras est arrivé », a déclaré Mario Monti, ex premier ministre italien après l’annonce par Giuseppe Conte, actuel chef du gouvernement italien, d’une révision - à la baisse - du budget de la Péninsule, qui avait été retoqué par la Commission européenne le 23 octobre dernier. Comme l’a fait le chef du gouvernement grec, Alexis Tsipras, pour sauver son pays de la banqueroute quelques années auparavant, les leaders de l’alliance national-populiste au pouvoir à Rome semblent - enfin - vouloir tenir compte du principe de réalité. Hier totalement cabré face aux « diktats » de Bruxelles, pour reprendre l’expression de Matteo Salvini, leader de la Ligue et ministre de l’Intérieur, Giuseppe Conte se dit prêt à ramener les prévisions de déficit 2019 de 2,4 % de PIB autour des 2 %.

    « Mon objectif est d’éviter à l’Italie une procédure d’infraction faisant mal à notre pays et qui risque également de faire mal à l’Europe. Je suis en train de mettre au point une proposition que l’Union européenne ne pourra pas ne pas prendre en considération. Elle arrivera dans les prochaines heures », a-t-il déclaré dans un entretien mardi au quotidien italien Avvenire. Mais si la Commission européenne a ouvert la voie à des sanctions contre Rome, estimant « justifiée » l’ouverture d’une « procédure de déficit excessif » fondée sur une dette trop importante (131% du PIB), elle ne manque pas de saluer le « changement de ton » de la coalition populiste. Toujours est-il que ses responsables attendent de juger sur pièce avant de renoncer à sortir l’artillerie lourde. Autrement dit, la menace d’une amende punitive pouvant dépasser les 3 milliards d’euros plane.

    #principe_de_réalité
    #moment_tsipras

  • Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité »
    https://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2018/07/06/aide-aux-migrants-le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-fratern

    Même si ça n’empêchera pas les abus répétés des autorités dans les zones de frontière avec l’Italie (cf https://lundi.am/Chroniques-de-frontieres-alpines-1-Reprimer-les-solidarites-La-strategie-de-la) ça ressemble quand même à la bonne nouvelle de l’été...

    #conseil_constitutionnel #principe_de_solidarité #délit_de_solidarité #migrant

  • Juridiquement, les plantes issues d’une mutagénèse sont des OGM - Journal de l’environnement
    http://www.journaldelenvironnement.net/article/juridiquement-les-plantes-issues-d-une-mutagenese-sont-des-

    C’est un camouflet sévère pour les partisans des variétés végétales issues de la #mutagénèse : celles-ci sont bien assimilables à des organismes génétiquement modifiés (OGM), a tranché mercredi 25 juillet la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), donnant ainsi raison à neuf associations françaises.

    Une victoire qu’il faut nuancer à la lumière de cette remarque :

    Il faut considérer la question de la détection, qui est un élément majeur. Avec les OGM [obtenus par transgénèse], c’est facile. Pour les techniques de mutagénèse ciblée, il existe de nombreux cas où ce sera complètement impossible

    La mutagénèse est donc au sens propre une technique « incontrolable ».

    #ogm

    • @touti , je viens d’éditer mon message avec un élément qui répond en partie à ta question.
      Que le législateur se soit prononcé pour une stricte application du principe de précaution semble plutôt positif.
      Mais si les services de controle ne sont pas en mesure de différencier les produits légaux/illégaux il n’y aura donc pas possibilité de sanctions.
      Au regard des intérets financiers en jeu cette réglementation risque de ne rester qu’une incantation.

    • Oui d’ailleurs c’est ce que je trouve inquiétant, si on ne peut pas les différencier, on les autorise … Tu m’arrêtes si je dis des conneries, mais il me semble que la commission européenne a fait de même pour qu’un faible pourcentage d’OGM soit autorisé dans les produits bios ?

    • Oui d’ailleurs c’est ce que je trouve inquiétant, si on ne peut pas les différencier, on les autorise...

      C’est en substance la conclusion assez cynique de l’article :

      Or si on ne peut pas détecter une différence, pourquoi réguler un produit et pas l’autre ? », s’interroge Jean-Christophe Pagès.

      Avec cette remarque au passage :

      L’Union européenne est une grande puissance commerciale, mais ce n’est pas la seule.

      Que je comprends comme : "Si nous réglementons la mutagénèse les chinois et les étatsuniens vont nous piquer des marchés d’une part et nous inonder de leur produits mutés indétectables d’autre part.

      Oui dans mon souvenir, il y a bien un seuil d’Ogm dans le bio, concrétisation du caractère incontrolable des ogm.
      Dans les deux cas l’industrie a réussi à imposer son #principe_de_réalité.
      ("principe de réalité qu’il vaudrait mieux nommer réalité sans principe " mais qui a dit ça ? Je ne m’en souviens plus)

    • Merci @aude_v
      En passant, la dose létale du cyanure se situe entre 0,5 et 3 mg par kg de masse corporelle. Alors 0,9% d’OGM dans le bio si ça nous tue à petit feu autant qu’un poison …

  • Quand le chanoine Emmanuel met en cause la laïcité...
    http://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/06/quand-le-chanoine-emmanuel-sattaque-la.html

    Emmanuel Macron, le nouveau « chanoine de #Latran » est revenu à Paris tout auréolé de son onction pontificale à la basilique Saint-Jean de Latran. En allant voir le pape François pour recevoir son titre honorifique de « premier et unique chanoine honoraire », le président de la République a suivi son penchant « naturel », celui de son éducation familiale et de ses études secondaires chez les jésuites de La Providence, à Amiens… Lire la suite...

    #catholique #Emmanuel_Macron #président_république

    • Et aussi sur ce site : L’étonnant silence médiatique autour de l’accord de libre-échange UE-Japon...
      https://reformeraujourdhui.blogspot.com/2018/07/letonnant-silence-mediatique-autour-de.html

      https://seenthis.net/messages/709845

      Un an après que l’Union européenne et le Japon soient parvenus à un accord de principe sur un accord de libre-échange, les dirigeants européens et japonais ont signé à la mi-juillet un accord présenté comme historique.
       
      Mais à l’image des autres accords internationaux, c’est une nouvelle fuite en avant qui ne tire aucune leçon des risques pour les droits des citoyens, la santé, l’alimentation, l’agriculture, l’environnement et qui met à mal la démocratie en Europe…

      Le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) est l’accord le plus important jamais négocié par l’UE. Il porte sur une zone de libre-échange couvrant près du tiers du produit intérieur brut (PIB) mondial et plus de 600 millions d’habitants.

      Opacité des négociations, commerce de bois illégal, chasse à la baleine, etc., la filière néerlandaise de Greenpeace avait déjà fait fuiter récemment 205 pages de documents confidentiels qui permettaient de se faire une idée du contenu de cet accord. 

      Abolir les droits de douane et les entraves à la libre circulation des marchandises à l’échelle globale sans vraiment se soucier de la crise écologique, le processus peut également être mis en cause d’un point de vue démocratique. Alors que la population se détourne de ses représentants, ces derniers continuent de faire fi des craintes exprimées par les citoyens et balaient de la main les oppositions déjà exprimées dans la rue contre de tels accords.

      « Cette forme de libre-échange forcené et négocié sans débat démocratique fait le lit des populismes en Europe et nous avons besoin plus que jamais d’une Europe démocratique et d’une politique commerciale qui n’écrase pas du pied les droits des citoyens et la protection de la planète » s’insurge notamment Karine Jacquemart, directrice générale de l’ONG Foodwatch France, association qui défend les consommateurs face aux lobbies agroalimentaires. 

      Une régression des normes sociales et environnementales 
      À l’heure où la plupart des experts évoquent la relocalisation de l’économie afin de lutter contre le changement climatique (parmi d’autres problématiques), il est étonnant de constater que les dirigeants européens s’obstinent à vouloir abolir les entraves à la libre circulation des marchandises.

      La mise en concurrence totale de producteurs et industriels de pays différents et éloignés est d’autant plus discutable qu’elle risque d’accroître la pression sur les modèles économiques les plus vertueux qui tentent de tirer vers le haut les normes sociales et environnementales sans forcément faire du profit à court terme. 
      Le JEFTA, en raison de son contenu, fait passer les intérêts économiques devant ceux de la population et met les questions environnementales au second plan. Le contenu de l’accord fait craindre un nivellement par le bas des normes environnementales dans un contexte économique déjà peu propice à la protection de la nature. Si l’idée de pouvoir échanger globalement des biens et des services sans limite semble honorable sur le papier, les réalités physiques du monde sont telles qu’il y a un besoin urgent de relocaliser et assainir certaines productions.
      Il a été notamment estimé que le nouveau traité permettrait au Japon de s’asseoir sur les réglementations en vigueur en matière de trafic de bois. Des médias allemands ont également révélé l’absence presque totale de référence au principe de précaution, craignant ainsi que l’importation d’un produit ne puisse être interdite que si un danger est prouvé scientifiquement.

      Outre-Rhin, la polémique à propos du JEFTA est d’ailleurs repartie de plus belle depuis le succès d’une pétition signée par un demi-million de personnes et qui met en garde contre les privatisations massives qui pourraient être la conséquence du nouveau traité, notamment dans le domaine de l’eau. Le droit en vigueur n’est pas en effet le même dans l’UE et au Japon et à ce jeu là les conditions dans lesquelles les marchandises pourront traverser les frontières auront un impact sur les droits environnementaux et sociaux qui seront les grands perdants. 

      En dépit de ces craintes légitimes, un nouveau pas a donc été franchi avec la signature officielle de ce traité qui aura des conséquences immédiates pour le quotidien de la population en Europe, signature intervenant en pleine période estivale pour que le sujet reste quasi-inaperçu... 

      #UE #union_européenne #japon #bois #foret #démocratie #jefta #ceta #tafta #libre-échange #régression #principe_de_précaution . . . . 

  • La majorité a-t-elle toujours raison ?
    http://www.laviedesidees.fr/La-majorite-a-t-elle-toujours-raison.html

    Qu’est-ce qui justifie qu’on décide à la majorité en #démocratie ? Peut-on considérer qu’elle a raison et que la minorité a tort ? D. Mineur réfléchit aux fondements philosophiques d’une règle devenue, dans nos sociétés, si évidente.

    #Recensions

    / démocratie, #justice, principe de majorité

    #principe_de_majorité

  • La #fraternité ne doit pas avoir de frontières

    Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à #valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

    Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée.

    En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s.

    Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même #immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au #séjour_irrégulier des personnes.

    Cette décision revient ainsi à condamner la politique d’intimidation et de répression des aidants solidaires que subissent quotidiennement à Calais, à la Roya ou dans le briançonnais celles et ceux qui apportent leur aide désintéressée aux personnes migrantes. Mais le combat est loin d’être terminé : le législateur doit maintenant se remettre à l’ouvrage, et c’est bien le sens de l’effet différé que le #Conseil_constitutionnel a donné à l’#abrogation partielle de la loi. Et alors que le projet de loi sur l’asile et immigration est en débat, les amendements adoptés à l’Assemblée ne suffiront pas à mettre la loi française en conformité avec ces nouvelles exigences constitutionnelles.

    Tant que subsistera un texte d’incrimination générale qui pénalise les personnes ayant aidé, sans contrepartie manifestement disproportionnée, des exilé·e·s et qui impose aux aidant·e·s de prouver leur but humanitaire pour invoquer l’immunité, la solidarité ne sera pas véritablement une liberté fondamentale. Nos organisations le rappellent : la solidarité n’a pas besoin d’être exemptée.

    Surtout, à l’heure où les #frontières tuent et où seule l’action des aidant·e·s protège les migrant·e·s de ce destin intolérable, le législateur doit affirmer que le principe de fraternité ne s’arrête pas aux frontières et dépénaliser l’acte fraternel consistant, pour des motifs humanitaires, à aider des personnes à gagner le territoire national. C’est à cette seule condition qu’il pourra véritablement être affirmé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle qui prime sur l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, non seulement juridiquement, mais bien concrètement, quand il s’agit de sauver des vies.
    6 juillet 2018

    https://www.gisti.org/spip.php?article5946
    #constitution #France #principe_constitutionnel #solidarité #délit_de_solidarité #asile #migrations #réfugis

    • Malgré l’abrogation du délit de solidarité, la #discrimination des solidaires !

      À #Grande_Synthe, aujourd’hui, il est impossible aux bénévoles non-français de venir en aide aux migrant⋅e⋅s.

      Depuis jeudi 28 juin, à Grande Synthe, les bénévoles britanniques, et souvent l’ensemble des bénévoles non-français, appartenant à des associations britanniques et françaises se voient refuser l’accès au terrain où (sur)vivent des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants dans des conditions indignes.

      Sur ce terrain, comme tous les jours, des bénévoles viennent à la rencontre des personnes exilées pour leur distribuer des tentes, des sacs de couchage, de la nourriture, les informer sur leurs droits et les possibilités de mise à l’abri et leur apporter des soins.

      Comme souvent, les forces de l’ordre sont présentes à l’entrée du terrain. Mais depuis le 28 juin, cette présence policière s’accompagne d’un contrôle d’identité quasi-systématique des bénévoles. Un tri est donc opéré au faciès entre suposé⋅e⋅s exilé⋅e⋅s et bénévoles, puis un second tri par contrôle d’identité entre français⋅e⋅s et non-français⋅e⋅s. « Seuls les français entrent » peut-on entendre dans la bouche des policiers de faction. Ce contrôle d’identité n’a, en revanche, pas entraîné d’interdiction d’entrée sur le terrain pour les bénévoles étranger⋅e⋅s les 11 et 12 juillet. La fin du tri est-elle définitive ?

      Le vendredi 29 juin et le lundi 2 juillet, le tri a pris un caractère disproportionné, puisque des bénévoles britanniques ont été interpellé⋅e⋅s et emmené⋅e⋅s au commissariat de police. Ils et elles ont finalement été relâché⋅e⋅s plus de trois heures plus tard, après avoir dû donner leurs empreintes digitales sous la menace d’une garde-à-vue.

      Les raisons de cette interdiction sont inconnues. Aucune explication n’est donnée aux bénévoles étranger⋅e⋅s lors de leur refoulement.

      Tous les représentants des autorités auxquelles nous nous sommes adressés se renvoient la responsabilité de cette décision.

      Alors qu’à #Calais, le #harcèlement et la pression subies par les bénévoles et militant⋅e⋅s se poursuit, Grande Synthe devient un terrain supplémentaire de cette politique suspicieuse de la solidarité. Aujourd’hui, l’État discrimine les solidaires.

      La décision du conseil constitutionnel relative au délit de solidarité ne concerne-t-elle que les ressortissant⋅e⋅s français.e ?

      Les gestes de fraternité sont-ils interdits aux étranger⋅e⋅s ?

      Nous poursuivrons nos actions de solidarité, et nous soutiendrons tous les solidaires, qu’ils ou elles soient français⋅e⋅s ou non.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5949

    • Il Conseil constitutionnel cancella il délit de solidarité… o no? L’aiuto all’ingresso, al soggiorno e alla circolazione di stranieri irregolari nel territorio francese in una recente decisione del Conseil constitutionnel

      Può la solidarietà configurare un’ipotesi di reato? In Francia, se finalizzata a prestare aiuto all’ingresso o (fino a poco tempo fa) alla circolazione di stranieri irregolari, sì. Prende il nome, nel gergo comune, di délit de solidarité (o di délit d’hospitalité) ed è al centro di un’annosa vicenda giudiziaria che vede come protagonista, tra gli altri, Cédric Herrou, contadino francese divenuto da alcuni anni uomo-simbolo della difesa dei migranti in transito sulla Val Roia al confine con l’Italia. Sulla questione è intervenuta recentemente un’importante decisione del Conseil constitutionnel che, affermando il valore costituzionale della fraternità, sembra voler richiamare all’ordine il legislatore, imponendogli maggior cautela nel punire coloro che mossi da puro intento solidaristico prestano aiuto a stranieri irregolari sul territorio francese. Ma è realmente così?

      Può la solidarietà configurare un’ipotesi di reato? In Francia, se finalizzata a prestare aiuto all’ingresso o (fino a poco tempo fa) alla circolazione di stranieri irregolari, sì. Prende il nome, nel gergo comune, di délit de solidarité (o di délit d’hospitalité) ed è al centro di un’annosa vicenda giudiziaria che vede come protagonista, tra gli altri, Cédric Herrou, contadino francese divenuto da alcuni anni uomo-simbolo della difesa dei migranti in transito sulla Val Roia al confine con l’Italia.

      L’art. L. 622-1 del Code de l’entrée et du séjour des étrangers e du droit d’asile (CESEDA), propriamente parlando, punisce con la reclusione fino a 5 anni e con una pena pecuniaria di 30.000 euro chiunque, direttamente o indirettamente, faciliti o tenti di facilitare l’ingresso, la circolazione o il soggiorno irregolare di uno straniero sul territorio francese. Una fattispecie che ha radici lontane, risalendo al Governo Deladier che la introdusse per la prima volta nel maggio 1938, nel Décret-loi sur la police des étrangers; e che è stata ripresa nei medesimi termini nel secondo dopoguerra, dal Governo provvisorio della République française, nell’ordonnance n. 45-2658 relativa alle condizioni di accesso e soggiorno degli stranieri in Francia. Una fattispecie che è stata più volte oggetto di modifiche e correzioni, assai spesso intese ad estenderne la portata, fino all’ultima di queste, introdotta con la loi n. 2012-1560 del 31 dicembre 2012, che ha invece ampliato le cause di non punibilità (previste all’art. L. 622-4 del CESEDA) e depenalizzato il soggiorno irregolare dello straniero sul territorio francese (precedentemente punito dall’art. L. 612-1 del CESEDA).

      In particolare, per quel che ci interessa, secondo l’art. L. 622-4, terzo punto, l’aiuto al soggiorno (e solo al soggiorno) di uno straniero irregolare non è punibile qualora sia compiuto da una persona fisica o giuridica, senza alcuna contropartita diretta o indiretta, e consista nel fornire consulenze giuridiche, vitto, alloggio o cure mediche intese ad assicurare condizioni di vita degne e decenti («dignes et décentes») allo straniero ovvero volte a preservare la dignità o l’integrità fisica dello stesso. Detto altrimenti, la finalità di aiuto umanitario gratuito e volontario varrebbe a giustificare (e quindi a non rendere punibile) il comportamento di individui o associazioni che favoriscano il soggiorno nel territorio francese di stranieri irregolari in situazione di necessità. A contrario, tuttavia, la stessa finalità, potremmo dire, solidaristica non varrebbe a giustificare l’aiuto all’ingresso e alla circolazione irregolare. La disposizione in questione, infatti, richiama unicamente l’«aide au séjour irrégulier», non menzionando né «l’entrée», né la «circulation irrégulières».

      Ed è proprio questa la chiave di volta della vicenda che ha riempito le cronache francesi nell’ultimo periodo, divenendo il punto centrale di una importante decisione del Conseil constitutionnel, la décision n. 2018-717/718 QPC del 6 luglio 2018.

      Lo scenario di fondo è evidentemente quello delle decine di migliaia di migranti ogni anno in fuga da Paesi extra-UE in guerra, poveri o a rischio di persecuzioni per motivi politici o religiosi, arrivati al confine francese o in transito sul suo territorio verso l’Inghilterra o altre regioni d’Europa. Sono 100.775 le sole richieste d’asilo presentate in Francia nel 2017 (+ 17,5% rispetto al 2016) secondo l’ultimo Rapport d’activité dell’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA); dati che ovviamente non considerano la cd. immigrazione clandestina, di difficile stima, e che si accompagnano agli 85.408 non-admis solo nel 2017, perché in condizione irregolare e dunque respinti alla frontiera. Ed è lo scenario dei numerosi individui, associazioni, ong, disposti per soli scopi umanitari a prestar soccorso, assistenza, alloggio, trasporto a questo flusso di uomini, donne e minori in cammino. Non è invece il caso di coloro che sfruttano economicamente e illegalmente lo stato di bisogno o di pericolo dei migranti, e nemmeno dei cd. passeurs che, quale sia la ragione, concorrono all’ingresso clandestino sul territorio francese. Rispetto a quest’ultimi prevale nell’ordinamento francese l’esigenza di mantenere l’ordine pubblico, nonché quella di prevenire o reprimere condotte che contribuiscono concretamente al realizzarsi di fattispecie criminose.

      Il caso specifico riguarda piuttosto l’aiuto al soggiorno e alla circolazione di stranieri irregolari già presenti sul territorio francese e ha ad oggetto una question prioritaire de constitututionnalité (QPC), strumento di tutela incidentale dei diritti e delle libertà fondamentali sanciti nella Costituzione francese. Questa è sollevata dinnanzi alla Cour de cassation, e da essa rimessa al Conseil constitutionnel, su istanza di due cittadini francesi, con il sostegno di alcune associazioni umanitarie operanti sulle Alpi Marittime, al confine con l’Italia, per violazione degli articoli 8 e 6 della Dichiarazione dei diritti dell’uomo e del cittadino richiamata nel Preambolo della Costituzione, ed in particolare del «principe costitutionnel de fraternité».

      Porte-parole dell’Association Roya citoyenne, e personaggio chiave dell’intera vicenda, è Cédric Herrou, uno dei due cittadini a sollevare la QPC, condannato in primo grado ad una pena pecuniaria di 3.000 euro (Tribunal de grande instance de Nice, 10 febbraio 2017, n. 16298000008) e in appello a quattro mesi di reclusione, per aver prestato assistenza e trasporto a circa 200 migranti in condizione irregolare. Più precisamente, secondo la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (13e chambre, 8 agosto 2017), nel caso di specie non si sarebbero realizzate le condizioni poste dall’art. L. 622-4 CESEDA per escludere la punibilità dell’aiuto al soggiorno. Le prestazioni offerte da Herrou – spiegano i giudici – non avrebbero avuto lo scopo di fornire consulenza, vitto, alloggio o cure intese a preservare l’integrità fisica degli stranieri, non essendo stata provata alcuna loro condizione di particolare gravità o rischio; sarebbero da ascrivere, invece, ad una finalità «d’action militante» volta a sottrarre gli stranieri alle procedure di controllo messe in opera dalle autorità francesi in applicazione delle disposizioni di legge in materia di immigrazione. Ma la questione è invece, secondo la Cour de cassation, suscettibile di evidenziare un possibile vizio di incostituzionalità e di essere quindi rimessa al Conseil constitutionnel. Vi è sotteso il principio costituzionale di fraternità, ideale e valore comune richiamato dal Preambolo e dall’art. 2 della Costituzione francese.

      Essenzialmente sono due i rilievi evidenziati nella QPC:

      1) «l’immunité» prevista al punto 3 dell’art. L. 622-4 del CESEDA, stando alla lettera della disposizione, troverebbe applicazione solo per la condotta di aiuto al «soggiorno» di uno straniero irregolare, e non per l’aiuto all’«ingresso» e alla «circolazione»;

      2) anche in caso di aiuto al soggiorno, «l’immunité» non coprirebbe ogni atto umanitario privo di contropartita diretta o indiretta, bensì solo quelli espressamente menzionati dalla disposizione. Quest’ultima risulterebbe pertanto imprecisa ed eccessivamente restrittiva, anche avuto riguardo ai principi costituzionali di legalità, tassatività ed eguaglianza dinnanzi alla legge.

      La decisione del Conseil constitutionnel risulta, almeno in apertura, innovativa e sembrerebbe porsi a favore dei «militants solidaires des migrantes». Come tale è in effetti accolta da larga parte della stampa francese, che vede in essa un chiaro segno di discontinuità rispetto ai recenti indirizzi politici delineati dalla maggioranza di Macron.

      Il Conseil riconosce per la prima volta espressamente il valore costituzionale del principio di fraternità: «La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle», afferma. E lo fa richiamando la triade rivoluzionaria – liberté, égalité, fraternité – divenuta il motto della Repubblica francese, secondo l’art. 2 della Costituzione, nonché «un idéal commun» secondo il Preambolo e l’art. 72-3 della stessa.

      Il riferimento è significativo, tocca le radici profonde del costituzionalismo francese e, al tempo stesso, ristabilisce un equilibrio di forza fra i tre elementi della triade, tradizionalmente sbilanciati a favore di eguaglianza e libertà.

      Dal principio di fraternità, il Conseil deduce la libertà di aiutare gli altri («la liberté d’aider autrui»), secondo un fine umanitario che non può tener conto della regolarità o meno del soggiorno di uno straniero. Spetta senz’altro al legislatore il compito di bilanciare il principio di fraternità con l’esigenza di mantenere l’ordine pubblico. Tuttavia, punendo ogni forma di aiuto alla circolazione dello straniero irregolare, compresa quella che si pone come accessoria alla prestazione di aiuto al soggiorno e unicamente mossa da intenti solidaristici, il legislatore non ha assicurato un equilibrato bilanciamento tra le due valori. L’aiuto alla circolazione, infatti, non necessariamente concorre a realizzare una fattispecie criminosa. Pertanto, l’espressione «au séjour irrégulier» contenuta nell’art. L. 622-4 CESEDA è da ritenersi eccessivamente restrittiva e contraria alla Costituzione.

      Con riguardo poi alle prestazioni di aiuto al soggiorno menzionate nel punto 3 dell’art. L. 622-4 CESEDA, il Conseil aggiunge anche una «réserve d’interpretation»: la disposizione si pone in rispetto del principio di fraternità solo se interpretata nel senso di comprendere ogni altro atto di aiuto prestato a scopo umanitario. Come a ritenere, insomma, l’elencazione prevista dalla legge meramente esemplificativa e suscettibile di essere estesa ad altre tipologie di prestazione.

      Detto questo, il Conseil constitutionnel non si spinge oltre.

      In primo luogo, anche nel caso di aiuto al soggiorno, la causa di non punibilità non si applica rispetto ad ogni atto umanitario, bensì solo nel caso in cui si tratti di assicurare allo straniero irregolare condizioni di vita «degne e decenti», preservando la sua «dignità e integrità fisica».

      In secondo luogo, il principio di fraternità, pur assurto a valore costituzionale, non comporta il riconoscimento allo straniero di un diritto generale e assoluto di accesso e soggiorno nel territorio nazionale. Come la libertà personale, anche il principio di fraternità è suscettibile di essere bilanciato con altri valori costituzionali. Ed il mantenimento dell’ordine pubblico – spiega il Conseil – costituisce comunque un «objectif de valeur constitutionnelle» che giustifica la differenziazione tra aiuto alla circolazione e aiuto all’ingresso. Quest’ultimo, infatti, ancorché mosso da intenti umanitari, contribuisce a creare una situazione di illegalità; diversamente, nel caso dell’aiuto alla circolazione la condizione di illegalità già sussiste e si può al più contribuire a mantenerla (vds. anche il Commentaire alla déc. n. 2018-717/718, p. 21).

      Un argomento piuttosto debole, che differenzia l’antigiuridicità della condotta sul solo dato che lo straniero irregolare si trovi oltre o entro il confine nazionale. In tal senso, offrire senza alcuna contropartita un passaggio ad un migrante in Italia per condurlo in Francia è penalmente perseguibile, mentre non lo è altrettanto se il passaggio è offerto in Francia ad un migrante che ha già clandestinamente superato il confine. La differenza di disvalore tra il contribuire a «creare» e il contribuire a «mantenere» una situazione di illegalità non sembra così significativa.

      Per quanto poi l’art. 122-7 del codice penale relativo allo stato di necessità possa trovare applicazione in simili ipotesi, il ragionamento del Conseil constitutionnel non impedisce, bensì avalla, la scelta del legislatore francese di punire l’aiuto all’ingresso irregolare a scopo umanitario, fornendogli in tal modo anche il cappello del principio di fraternità. Principio a cui, è vero, non era mai stata espressamente attribuita valenza costituzionale, ma che per il tramite del principio del rispetto della dignità umana aveva comunque trovato posto nella giurisprudenza del Conseil constitutionnel.

      Non è un caso che il ministro degli Interni Gérard Collomb abbia accolto con favore la decisione dei giudici costituzionali, rilevando in essa la volontà di ribadire come sarebbe stato «disproportionné» estendere le cause di non punibilità alla condotta di aiuto all’ingresso, «confortant ainsi pleinment la politique du gouvernement». Nel contesto attuale – ha affermato il ministro in un’intervista alla stampa francese – appartiene più che mai alla responsabilità dello Stato il compito di controllare le proprie frontiere e coloro che per motivi diversi contestano una simile gestione non devono essere coperti da impunità.

      D’altro canto, le indicazioni contenute nella decisione n. 2018-717/718 QPC hanno trovato immediata traduzione nel Projet de loi n. 162 (Petite loi) «pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie», adottato in sessione straordinaria dall’Assemblea nazionale il 26 luglio 2018. All’art. 19-ter, si introduceva una modifica dell’art. L. 622-4 del CESEDA, sostituendo l’espressione «au séjour irrégulier» con quella «à la circulation ou au séjour irréguliers». Si provvedeva inoltre ad ampliare il punto 3 della disposizione contestata, facendo riferimento ad ogni atto privo di contropartita diretta o indiretta e inteso «à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire».

      Il progetto ha incontrato non poche difficoltà nel corso dell’iter parlamentare. Si inseriva infatti in una riforma più ampia in tema di immigrazione ritenuta da alcuni troppo rigorosa, da altri non abbastanza, che è parsa subito scontentare tutti i fronti, ricevendo dure critiche anche all’interno della Lrm di Macron. Sottoposto ad un’attenta valutazione della Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, il progetto veniva respinto in Assemblea Nazionale nella séance publique del 31 luglio, per poi essere adottato, in via provvisoria e alle condizioni previste dall’art. 45, comma 4, Cost., nella lettura definitiva dell’1 agosto. Lo stesso è stato oggetto, tuttavia, di un ricorso preventivo di costituzionalità presentato, su istanza di oltre sessanta deputati e sessanta senatori, il 6 agosto scorso, di cui si attende ora risposta.

      Insomma, la decisione del Conseil constitutionnel contiene effettivamente alcuni elementi di novità che sembrano richiamare all’ordine il legislatore quanto al rispetto di valori fondamentali e tradizionali come la fraternità. Non pare tuttavia invertire definitivamente la rotta, spingendosi al punto di condannare il reato di aiuto umanitario all’ingresso clandestino. Se così è, il délit de solidarité non può dirsi propriamente cancellato dall’ordinamento francese, ma al più meramente ridimensionato. E viste le recenti denunce di organizzazioni internazionali (l’ultima presentata da Amnesty International-Mission d’observation des violations des droits humains à la frontierère avec l’Italie del febbraio 2017), rivolte alle forze dell’ordine francesi per mancato rispetto delle regole internazionali (e nazionali) di controllo e gestione dei migranti al confine, pare davvero difficile plaudire ad una simile modesta audacia.

      http://questionegiustizia.it/articolo/il-conseil-constitutionnel-cancella-il-delit-de-so_07-09-2018.php

    • Lettre ouverte à Cédric Villani

      L’« abrogation » du délit de solidarité

      Le premier point de votre réponse était inexact. Pardonnez ce paragraphe, je vais être long car précis. D’une part le délit n’a pas été abrogé (il y a toujours des bénévoles poursuivi(e)s et condamné(e)s), ce sont les exemptions qui ont été élargies. D’autre part, vous n’avez pas devancé la décision « principe de fraternité » du Conseil Constitutionnel censurant partiellement l’ancienne rédaction de ce délit. Votre majorité avait voté en première lecture en avril 2018 un petit élargissement des exemptions (aide à la circulation, article 19 ter ici). C’est après la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, peu avant la deuxième lecture du projet de loi, que ce délit a été plus profondément amendé pour l’y rendre conforme (article 38 ici). Plus précisément, contrainte par cette décision, votre majorité a au contraire voulu en restreindre autant que possible la portée : la décision impose le « but humanitaire » comme cause d’exemption. L’ancienne rédaction évoquait seulement l’absence de « contrepartie directe ou indirecte », ce qui permettait en pratique de nombreuses poursuites. Au lieu de substituer, la rédaction nouvelle additionne les deux : « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et (c’est moi qui souligne, ainsi que dans la suite) a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »

      La conservation de ces termes n’est pas là par hasard. Elle suit directement de la volonté du ministre de l’Intérieur, exprimée en Commission des Lois dont vous faites partie :

      « Dans ce débat, il faut distinguer trois cas de figure. [1°] Les passeurs […], [2°] les personnes qui portent occasionnellement secours aux migrants et qu’il ne faut pas pénaliser. Ce cas de figure est déjà prévu à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous devrons donc analyser finement les modifications que vous souhaitez apporter. [3°] La troisième catégorie de personnes —qu’aucun d’entre vous n’a évoquée— est pour moi la plus dangereuse : il s’agit des personnes qui appellent à la suppression des frontières, donc à rejoindre en masse le territoire français de manière irrégulière, au nom de leurs convictions. Nous ne pouvons évidemment pas les soutenir ; cela irait à l’encontre de toutes nos lois ! »

      (débat du 06/04/2018, position réitérée par le ministre et soutenue par la rapporteuse, au débat du 22/04/2018). Abolir vraiment le « délit de solidarité » était très simple : par une brève exemption pour aide « humanitaire » selon l’expression du Conseil Constitutionnel. Mais la volonté du gouvernement était bien de pénaliser les personnes apportant une aide certes désintéressée, mais « au nom de convictions [6] ». Ce délit a donc fait l’objet de « modifications finement analysées » dans le but publiquement affirmé de maintenir un délit d’aide humanitaire, au-delà de la répression des passeurs, en restreignant autant que possible l’exigence du Conseil Constitutionnel.

      En outre, cerise perverse sur le gâteau, la rédaction cite (pourquoi donc ?) des exemples d’aides au séjour rentrant dans le cadre de l’exemption : « des conseils ou accompagnements juridiques (survivance de l’ancienne rédaction), linguistiques ou sociaux (ajout) ». Mais accompagner juridiquement, pour faire valoir des droits que la loi donne, enseigner le français, aider à des démarches, est-ce une aide au séjour ? En citant cela, la rédaction répond : c’en est une. Et, vu que l’exemption est conditionnée à l’absence de contrepartie, ces actes deviennent donc des délits sans cette condition. Je donne des cours de français payants (même si c’est à prix symbolique, comme le font beaucoup d’associations) et j’avais connaissance qu’une personne en situation irrégulière était parmi les élèves ? Paf : aide au séjour avec contrepartie, cinq ans d’emprisonnement, 30 000€ d’amende encourus, interdiction possible d’exercer mon métier pendant cinq ans si l’infraction s’est commise dans son exercice, et d’autres peines possibles encore [7]. J’héberge un étranger sans papier et il aide à la vaisselle chez moi après les repas ? Contrepartie. Idem. (Une personne a été poursuivie devant un tribunal à partir ce cet élément à charge recueilli par la police.)

      Enfin et surtout, sans s’en expliquer, le Conseil Constitutionnel n’a pas fait figurer l’aide à l’entrée sur le territoire dans l’exemption selon lui requise par la Constitution, quand elle est faite pour raison humanitaire. Votre majorité s’est bien gardée de l’y introduire. C’est ainsi que, quand aujourd’hui des gens meurent de froid ou d’épuisement dans les Alpes en essayant de passer d’Italie en France, leur venir en aide reste passible de poursuites, car les aider (à rejoindre un lieu de repos ou la vallée, à boire ou manger, à se chausser quand ils sont en baskets dans la neige…), expose au soupçon et donc à des pousuites pour aide à l’entrée en France, ou peut être poursuivi en soi comme aide à l’entrée. Ainsi en mars 2018, un bénévole ayant acheminé en urgence à l’hôpital une femme sur le point d’accoucher a été arrêté juste avant son arrivée, retardant la prise en charge médicale urgente de sa passagère (naissance par césarienne). Il a été poursuivi pénalement, et n’a dû le classement finalement sans suite qu’à l’incapacité du parquet, après huit mois d’enquête, à prouver le délit d’« aide à l’entrée ». En novembre 2017, une journaliste suisse du Temps et un journaliste de France Culture étaient en reportage dans la voiture d’un bénévole près du col de l’Échelle.

      Ils recueillent des adolescents rencontrés par hasard au bord de la route (les mineurs ne sont jamais en situation irrégulière : ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Quand ils sont isolés, la loi prévoit leur prise en charge par les départements : ils doivent leur être remis). Ils ont été arrêtés, convoqués au poste de police pour délit d’aide à l’entrée, pendant que les adolescents étaient retenus puis, sans avoir reçu ni nourriture ni boisson, refoulés en contrebas du col de l’Échelle à une heure du matin dans leurs vêtements inadaptés : « Marchez : l’Italie, c’est par là ! » (ici l’émission de France Culture ).

      Pour ce motif, des bénévoles sont pourchassés, arrêtés :

      placés en garde à vue, poursuivis, condamnés (récemment encore). Cela se passe dans des lieux où leur action sauve des vies et permet l’exercice par des étrangers de droits délibérément entravés par l’administration, et où les témoignages sur les violations de la loi par la police, les refoulements illégaux, les violences, les courses-poursuites, même les vols, mettant en danger la santé et parfois la vie des gens, s’accumulent de toute part [8]. Même en l’absence de poursuite ou de condamnation, qui ne concernent directement que quelques personnes et dont l’objet est d’agir par la dissuasion, l’existence d’un délit pénal a une action physique directe : elle motive et facilite un intense contrôle policier, permet des arrestations et des gardes à vue, qui sont un enfermement policier sans passage devant un juge. Certaines nuits de fort gel, des personnes recherchant des étrangers possiblement en détresse dans la région de Montgenèvre sont entravées par les contrôles et blocages policiers incessants.

      Les « modifications finement analysées » de la loi, demandées par le ministre, ont notamment ce but. Il est atteint. Et des gens perdent des membres par gelure [9], ou, ce qui était craint par les bénévoles depuis 2016 : meurent. Ainsi Tamimou Derman [10] le 7 février dernier près de Montgenèvre, Blessing Matthew, 20 ans, morte en fuyant les gendarmes et dont le cadavre a été retrouvé dans la Durance le 9 mai 2018 près de Briançon, Mamadi Conde, jeune Sénégalais dont le corps, longtemps resté anonyme, a été retrouvé aux Alberts près de Montgenèvre le 18 mai 2018, un homme anonyme dont le corps a été retrouvé en décomposition le 25 mai dans la même région ; je vois après rédaction de cette lettre un article du Dauphiné Libéré qui reprend ces faits.

      Vous êtes mathématicien. Je le suis aussi, même si je ne suis pas exceptionnel comme vous. Ce métier s’enracine dans un attachement à la vérité, et le cultive. J’ai donc été extrêmement gêné [11] que vous revendiquiez cette « abrogation », de façon appuyée, comme exemple-phare « devançant le Conseil Constitutionnel » d’une avancée de la loi, de celles qui justifient selon vous votre vote final. En outre, vu la complication de l’histoire de cet amendement, et de ses implications, que je viens de rappeler, personne dans l’assistance n’a probablement relevé ce qu’il en était vraiment.

      http://images.math.cnrs.fr/Lettre-ouverte-a-Cedric-Villani.html

      signalé par @reka que je remercie

  • À propos des conflits sur la ZAD
    Être sur zone…

    Alèssi Dell’Umbria

    https://lavoiedujaguar.net/A-propos-des-conflits-sur-la-ZAD-Etre-sur-zone

    _Au sein du mouvement contre le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, des perceptions extrêmes se sont toujours opposées. Elles se retrouvaient sur la ZAD même. Ce ne fut pas toujours facile de les combiner mais enfin le mouvement a tiré sa force de cette composition, qui lui a permis de s’exprimer sur des modes variés, depuis le blocage du périphérique jusqu’à des recours juridiques en passant par des journées portes ouvertes et par l’émeute pure et simple. Du tirage et des désaccords, il y en eut de longue. Mais enfin la composition a tenu, jusqu’à l’annonce de l’abandon du projet d’aéroport le 17 janvier 2018.

    (...) Osons une analogie avec une autre expérience — même si elle est sans commune mesure avec celle de la ZAD. Si les camarades de l’EZLN, dans le sud-est du Mexique, avaient campé sur des positions de principe et refusé toute forme de négociation, ils n’auraient pas tenu plus de quelques semaines face aux blindés, aux troupes d’élite et à l’aviation, ou n’auraient pu subsister que sous forme d’une guérilla famélique, réduite à survivre au jour le jour avec un armement dérisoire en regard de l’ennemi. Ils ont su au contraire rebondir sur le soutien inattendu qui leur venait des grandes villes, et signer un armistice. (...)

    #Notre-Dame-des-Landes #ZAD #conflits #EZLN #Chiapas #antiautoritaires #non-motorisés #FNSEA #préfète #principes #défaite #vie

  • Les dérives du principe de précaution
    https://freakonometrics.hypotheses.org/48856

    « Dans le doute, abstiens-toi » dit la sagesse populaire. Le principe de précaution (en allemand Vorsorgeprinzip) est né de l’idée qu’il convient d’accepter qu’il existe un doute, ou une incertitude (scientifique), dans la connaissance des risques. Il y a un peu plus de 20 ans, la loi Barnier introduisait le principe de précaution dans le droit français, pour le « risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement », communément appelés “risque environnemental”. Il y a un peu plus de 10 ans, il a été inscrit dans la Constitution, approuvé par 531 députés, exprimant ainsi un très large consensus politique, probablement aussi social. Mais aujourd’hui, le principe de précaution est évoqué dans des contextes tout aussi divers que le risque d’actes de terrorisme, mais aussi des procédures de droit civil, ou pénal. Quelles sont les conséquences de cette dérive de l’utilisation du principe de précaution ?

  • A Bouaye, le #caoutchouc du #terrain de #football synthétique sera remplacé par du #liège
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280829529&nl=1

    Le plastique, ça n’est plus fantastique. Tel pourrait être le refrain repris en choeur par les élus de Bouaye (Loire-Atlantique), qui ont décidé de bannir le caoutchouc pour la rénovation de leur terrain de football en pelouse synthétique.

    #terrain_synthétique #principe_de_précaution #collectivités_locales #santé

  • Obligation de neutralité : le professeur, un fonctionnaire comme un autre ? (Jean-Pierre Veran, Le Club de Mediapart)
    https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-veran/blog/300418/obligation-de-neutralite-le-professeur-un-fonctionnaire-comme-un-aut

    On observe donc que, la loi du 20 avril 2016 a explicité pour tous les fonctionnaires, y compris les professeurs, une obligation de neutralité jusqu’ici formellement absente de leur statut, même si le principe de neutralité du service public, appliqué à ses usagers comme à ses agents, peut être considéré comme une conséquence de l’égalité devant la loi posée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On peut considérer que cette loi clarifie utilement des obligations qui conduisent notamment chaque professeur à distinguer sa liberté d’expression personnelle en tant que citoyen de son obligation de neutralité en situation professionnelle. On observera également qu’elle ne mentionne aucunement le devoir de réserve, qui reste une construction jurisprudentielle et non une disposition statutaire explicite, dont l’usage par les tribunaux relève à chaque fois d’une analyse fine de la situation.

    #éducation #enseignant·e·s #salarié·e·s #fonctionnaire #obligation_de_neutralité #principe_de_neutralité #liberté_d'expression #service_public #devoir_de_réserve