• Rage against the racism. Prendre le temps de penser, s’armer avec les sciences sociales

    « It’s raining haine miskina » - Les moules s’en frittent

    Dans le contexte actuel d’attaques contre les personnels de l’université sur les questions de #discrimination ainsi que contre les militantes et militants qui luttent sur ces questions, nous souhaitons donner des éléments de compréhension de ce qui se joue dans notre université suite à la #censure par le président de l’UGA d’œuvres d’art sur notre campus.

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    Signer la pétition intersyndicale : pour le rétablissement de l’intégrité de l’œuvre artistique réalisée par les étudiants et personnels de l’UGA pendant le « #Mois_de_l’égalité », exposée dans la galerie des amphithéâtres du bâtiment Pierre Mendès France :
    https://mobilisation-uga.ouvaton.org/2025/05/21/petition-pour-defendre-la-liberte-dexpression-a-luga
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    Très récemment, l’#UNI, soutenue par des médias d’extrême droite (CNews) et de droite réactionnaire (Le Figaro), s’est offusqué de l’affichage (sous forme de stickers) de messages construits et produits lors d’activités organisées pour le mois de l’Égalité. L’UNI a aussi annoncé avoir porté #plainte contre l’Université. Le président a décidé suite à cela de faire retirer certains de ces stickers qui selon lui « sont incompatibles avec les #valeurs et les #principes républicains que l’université incarne ».


    Le communiqué du président, puis son message à tous les personnels, relayé à sa demande expresse dans certaines structures (notamment plusieurs laboratoires), soulève plusieurs questions de fond, notamment quant aux « valeurs » et aux « principes » mentionnés.

    Quelles sont ces « valeurs » et « principes » qui sont mentionnés, mais jamais définis explicitement par le président ?

    Qui décide, et comment, quelles sont ces « valeurs » ? Est-on sûr·es qu’elles soient largement partagées dans notre communauté universitaire ?

    Comment ces valeurs sont-elles censées être mises en œuvres, sans réponse à ces premières questions ?

    Les décisions prises, de communications, et de censures de certains messages, ont été prises sans consulter aucune instance représentative. Au vu du contenu des écrits du président, on peut aussi légitimement se demander si les personnels et services compétent·es ou expert·es de ces questions ont bien été impliqué·es ou au moins consulté·es pour ces décisions et communications.

    Dès les premiers articles parus dans les médias, et en prévention d’éventuelles réactions irréversibles, la CGT a pris contact avec le président avant que les messages ne soient enlevés, et s’est rendue disponible pour échanger avec lui sur ces questions que l’on sait sensibles. Cet échange n’a finalement pas pu avoir lieu. Les méthodes de communication du président, qui choisit lui-même, plutôt que le dialogue apaisé, de diffuser au maximum sa propre analyse, nous contraint à des modes d’échanges publics que nous regrettons, mais qui nous paraissent nécessaires pour rétablir un peu d’équilibre et de pluralisme dans l’analyse de la situation.

    Voici donc quelques clés pour vous faire une idée par vous même, loin des discours réducteurs et simplistes.

    Prenons par exemple l’accusation de « #racisme_anti-blanc », lancée sur CNews en particulier.

    Le #racisme kesako ?
    À part pour les personnes qui militent ou qui se forment sur ces questions-là, la question peut sembler absurde. Voyons, nous savons toutes et tous ce que c’est que le racisme ! Sauf que c’est un peu plus compliqué que ce qu’on peut penser au premier abord.

    Si on pense que le racisme c’est insulter une personne pour ce qu’elle est, alors oui tout le monde peut en être victime. Cela semble simple… sauf que. Nous y reviendrons plus bas.


    En revanche, si on considère le racisme par ses conséquences sociales ou par le biais de la statistique, alors tout d’un coup les choses changent. En effet, statistiquement, en France, les personnes qui sont discriminées dans l’accès au logement, l’accès au travail, l’accès aux stages, le droit à la santé, ou les personnes victimes d’agressions racistes ou des violences policières, ce sont les personnes identifiées comme noires, arabes, musulmanes, juives, roms ou asiatiques [1]. Pas les personnes perçues comme blanches.

    Cela ne veut pas dire que ces dernières ne vivent pas des situations sociales difficiles mais être non-blanc·he implique un risque largement accru de vivre des #discriminations et des #violences_sociales.

    Revenons sur la question des insultes et du fameux « racisme anti-blanc » si cher à l’extrême-droite.

    Statistiquement, ce racisme en direction des blancs est inexistant. Par exemple, il est socialement toujours avantageux d’être identifié comme blanc pour trouver un logement ou un emploi.

    Quelques repères pour comprendre certains concepts
    Personne racisée : il s’agit non pas de dire que ces personnes sont d’une race différente mais bien de dire qu’elle subissent une assignation à l’appartenance à un groupe supposé (« les noirs », « les arabes » par exemple) et aux #représentations_racistes qui y sont attachées.

    Blanc : utiliser les termes « noir » ou « asiatique », etc, qui renvoie à une caractéristique biologique floue (couleur de peau, forme du visage, …), ou à une origine supposée, peut sembler étrange pour des militants de l’#anti-racisme. Sauf que cela recouvre des réalités sociales de discrimination et de violence. L’utilisation du terme « blanc » est une façon de renvoyer les personnes non racisé·es à leurs caractéristiques pseudo-biologiques, comme pour les personnes racisées. Sauf que dans ce cas, cela ne recouvre pas des réalités de #discriminations.

    #Privilège_blanc : les avantages qu’ont les blancs dans les différentes sphères (accès au logement, à l’emploi etc) en comparaison des personnes non blanches, sans qu’ils ou elles s’en rendent compte. On peut de la même façon parler de #privilège_masculin pour parler de la question féministe, de #privilège_bourgeois pour parler de déterminisme social, de #privilège_valide pour parler du handicap, de privilège lié à l’âge, etc.

    #Intersectionnalité : l’idée ici est de dire que ce que subit une personne discriminée par plusieurs critères n’est pas la simple addition de chacun des effets associés. Par exemple, ce que subit comme violence sociale une femme noire n’est pas la simple addition des violences racistes et des violences sexistes. Le monde n’est pas linéaire, les représentations complexes.

    #Racisme_structurel : on utilise cette expression quand un effet raciste est fortement ancré dans la société. Il n’est pas forcément la conséquence d’une intention directe mais peut aussi l’être d’une façon d’organiser la société, un procédé administratif, etc. et de représentations racistes établies. On peut aussi parler de sexisme structurel, de validisme structurel, etc.

    #Woke : c’est aussi l’occasion de rappeler ici que le terme woke est utilisé depuis longtemps aux États-Unis, qu’il désigne simplement pour les personnes victimes de racisme le fait de rester éveillées sur ces questions et de ne rien laisser passer. Ce n’est en rien une théorie, juste un slogan pour la mobilisation et la vigilance.

    Murs blancs, peuple muet

    Revenons sur les #stickers, créés dans le cadre d’un #atelier organisé à l’occasion du mois de l’égalité, stickers qui ont été tant décriés par l’UNI et les médias de droite réactionnaire et d’extrême droite. Les réactions de ces médias servent le programme politique de l’#extrême_droite qui se présente aujourd’hui comme anti-raciste et premier rempart contre l’antisémitisme, alors que les liens des partis concernés ou des propriétaires de ces grands médias avec les mouvements néonazis ou ouvertement racistes, homophobes et sexistes sont parfaitement établis.

    Mais il n’est pas inutile, pour les personnes non spécialistes et honnêtes intellectuellement, de donner quelques clés de lecture de certains des stickers incriminé.

    Parmi les 32 messages initiaux, collés lors de l’atelier, et qui sont restés un mois et demi sur les vitres, seuls 16 restent intacts à l’heure actuelle. Les 16 autres ont donc été soit effacés à la demande du président, soit vandalisés. Le président n’ayant pas précisé quels messages étaient « incompatibles avec les valeurs », difficile de connaître le responsable réel de l’effacement de chaque message ; reste que nous faisons le lien entre la #censure_institutionnelle largement revendiquée, qui ouvre la porte au #vandalisme des messages restants.

    Voici les phrases qui ont été retirées :

    – « La Terre est monochrome comme un arc-en-ciel, le racisme est juste blanc »
    – « Le monde a mal, normal, il est dirigé par des blancs et des mâles. »
    – « Le bruit et l’odeur de la lacrymo et de la peur, dans les quartiers où les fachos sont passés. »
    – « Halal z’enfants de la patrie »
    – « J’aimerais grand remplacer le gouvernement français »
    – « Il était une fois des corps de mille couleurs illuminant le ciel d’un nuage iridescent les cœurs » (waaaa <3)
    – « Les fascistes c’est comme les enfants, c’est mieux chez les autres »
    – « Toutes les soirées en amphi mais pas de diplôme à la sortie. Qui suis-je ? » (à l’envers, en-dessous : « Le personnel de ménage »)
    – « Ce n’est pas du racisme, c’est une question de culture mais ce sont eux qui font votre couture »
    – « La pookie dans le faf »
    – « Aux échecs comme dans la vie, les blancs ont un coup d’avance »
    – « Racines emmêlées qui renvoient à une même forêt »
    – « Le bruit hait l’odeur »
    – « C’est le travail d’arabe qui a construit Versailles »
    – « L’amour est enfant de Bohème mais on les a mis dans des HLM »

    Sur ces 15 messages seuls 3 parlent explicitement des « blancs » ; les actions de censure ou de vandalisme visaient donc plus largement certains messages du fait de leur simple caractère politique.

    Ces messages nous inspirent ces quelques explications ou interprétations possibles, forcément partielles et partiales, comme le sera toute interprétation de messages à portée artistique.

    La notion de « #hiérarchie_des_races » a été inventée en Europe au moment où celle-ci a commencé à conquérir le monde. Nos plus grands penseurs de la Renaissance et des Lumières, que nous adorons citer, nos penseurs et scientifiques des 18ème, 19ème et 20ème siècles ont produit des textes d’un racisme incroyable, justifiant la domination coloniale et esclavagiste ainsi que l’antisémitisme par des #théories_racistes. C’est une production de notre civilisation européenne et il faut bien le reconnaître. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de violence ou d’#esclavage avant. Mais la théorisation de la #hiérarchisation_des_races comme justification à ces violences, c’est chez nous, européens. Cela appartient à notre civilisation. Et cela a permis de justifier les pires horreurs, de l’extermination quasi complète des peuples autochtones d’Amérique, l’esclavage des peuples noirs d’Afrique pour remplacer cette population, les massacres de la colonisation comme à Madagascar, en Algérie, en Indochine comme dans toutes les colonies qu’elles soient françaises ou pas, et bien évidemment la solution finale nazie contre les juifs et les roms. En ce sens, le racisme est blanc.

    Le racisme au sens de domination sociale est produit et maintenu par les dominants, les décideurs. Or dans nos sociétés européennes, très majoritairement, les dominants sont blancs. En ce sens, le racisme est (majoritairement) blanc.

    Même lecture sociale : en France comme dans de nombreux pays qui dominent économiquement, ceux qui dirigent font partie des catégories privilégiées : des blancs, des #hommes, CSP+ qui n’ont aucun intérêt objectif à voir les choses s’améliorer pour les autres. Et la lutte pour l’égalité passe bien évidemment par la question démocratique, la question de la légitimité de nos représentants (voir leurs catégories socio-professionnelles, leur genre, leur couleur, leur age, ...) ainsi que des ministres qui sont par exemple très nombreux à être millionnaires.

    Il s’agit de dénoncer le racisme comme phénomène social et structurel. Le privilège blanc.

    Pour en revenir au contexte


    Le racisme est bien du côté de l’UNI dont plusieurs de ses membres ont soutenu des candidats aux élections objectivement racistes et parfois multi-condamnés pour cela, ou qui sont aussi membres de partis d’extrême droite.

    Le racisme est dans le camp du RN et de Reconquête qui utilisent des signes distinctifs de ralliement appelés #dog_whistles (https://blogs.mediapart.fr/ilkor/blog/211222/les-dog-whistles-des-extremes-droites-liste-non-exhaustive) pour continuer à communiquer et militer avec les pires militants néonazis et racistes.

    Le racisme est du côté du #ministre_de_l’Intérieur qui désigne systématiquement les musulmans comme la source de tous les maux.

    Il est du côté du président de la République qui laisse depuis des mois les Palestiniens se faire massacrer sans réagir sérieusement, et laisse depuis des années les migrants crever en Méditerranée et dans l’Atlantique en laissant les ONG agir dans des conditions déplorables.

    Dans notre Université, le choix du Président de qualifier de non conforme à nos valeurs les stickers cités plus haut, les retirer, sans en faire l’analyse, sans discuter avec le groupe qui les a créés, est un cadeau fait à l’UNI et à l’extrême droite, ainsi qu’aux médias tenus par celle-ci. C’est un manque de respect et de solidarité avec les personnels et les étudiant.es qui ont passé du temps à travailler pour produire ces œuvres, et à qui nous apportons tout notre soutien. C’est une porte ouverte aux prochaines attaques racistes et réactionnaires qui ne manqueront pas de venir.

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    [1] Pour creuser la question, de nombreux travaux et études sont disponibles : voir par exemple le dossier « Racisme et discrimination » de l’Ined (https://www.ined.fr/fr/ressources-methodes/etat-de-la-recherche/racisme-et-discrimination), les rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) (https://www.cncdh.fr/actualite/cncdh-publie-le-rapport-2023-lutte-contre-racisme-antisemitisme-xenophobie), le guide de ressources UGA « Lutter contre le racisme et l’antisémitisme » (https://www.univ-grenoble-alpes.fr/lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme/guide-de-ressources-de-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitism), l’enquête « ACADISCRI : Inégalités de traitement, conditions d’étude et de travail dans l’enseignement supérieur et la recherche (https://acadiscri.hypotheses.org).

    https://cgt.fercsup.net/syndicats/auvergne-rhone-alpes/universite-de-grenoble/uga/article/rage-against-the-racism-prendre-le-temps-de-penser-s-armer-avec-les-sci

    #UGA #Université_grenoble_alpes #petite_poissonne #tags #graffitis #art #oeuvres_d'art #ESR #universités #France

    ping @karine4

  • Le président de l’#UGA #censure des œuvres artistiques suite à une pétition de l’UNI

    Énoncé des faits :

    À la suite d’une pétition initiée par l’UNI, #Yassine_Lakhnech a décidé de retirer plusieurs inscriptions artistiques apposées sur les parois vitrées de la galerie des amphithéâtres, dans le bâtiment Pierre Mendès France.

    Ces inscriptions, réalisées dans le cadre du « #Mois_de_l’égalité » organisé en mars, font partie d’un projet artistique mobilisant étudiants et personnels de l’université contre le racisme et les discriminations. L’artiste « #Petite_Poissone », une Grenobloise de 42 ans, a encadré les ateliers au cours desquels ces messages ont été créés. Environ quarante messages engagés ont été affichés dans la galerie.

    L’UNI a vivement dénoncé ces œuvres, les qualifiant de « propagande anti-blancs ». Le délégué national du syndicat, Yvenn Le Coz, a estimé que ces messages « encouragent un racisme à l’encontre des personnes blanches et diffusent une idéologie ‘woke’ selon laquelle notre société serait structurellement raciste », réclamant leur retrait auprès de l’administration universitaire.

    Le président s’est alors exécuté suivant les injonctions de l’UNI. Il a déclaré au journal Le FIGARO (https://www.lefigaro.fr/actualite-france/l-universite-de-grenoble-retire-en-urgence-des-oeuvres-d-art-conspuant-les-) et dans un communiqué de presse : « Le contenu des messages a été élaboré lors d’ateliers artistiques par des personnels et des étudiants. Leur contenu n’est pas à l’initiative de l’établissement. Malheureusement, certains messages ont échappé à la vigilance de l’Université et sont incompatibles avec les #valeurs et les #principes républicains que l’université incarne ».

    Dans le même temps la page wikipedia de « Petite Poissone » a fait l’objet de modifications insultantes.
    Notre analyse

    Cette attaque de l’UNI contre les libertés académiques et artistiques est organisée minutieusement. Elle concerne ces dernières semaines de nombreuses universités en France et présente dans sa forme et les thématiques ciblées, des similitudes avec les actions de l’extrême droite américaine contre les universités. Rappelons qu’à Grenoble, le représentant de l’UNI a été aux législatives de 2024, candidat suppléant pour le RN.

    Le président de l’université en acceptant la demande de l’UNI a fait une double faute.

    - En premier lieu, il a pris la décision seul sans en référer à aucune des instances de l’université (Directoire, CA, CaC). Cela pose un problème grave. Soit les messages en question tombent sous le coup de la loi et il se doit de porter l’affaire devant les instances judiciaires et disciplinaires compétentes, soit ce n’est pas le cas et il porte atteinte à la liberté artistique, composante majeure de la liberté d’expression, d’autant plus qu’il s’agissait d’un travail collectif des personnels et des étudiants de l’UGA.
    – En cas de doute sur les messages inscrits, le président aurait dû à minima porter l’affaire devant le comité d’éthique de l’UGA pour statuer sur ce cas. Il aurait également pu prendre les avis du directoire et du CA. Cela illustre parfaitement la conception du pouvoir qu’à Yassine Lakhnech, autoritaire, solitaire et autocratique. Dans le cas présent, l’urgence de la décision ne pouvait être caractérisée puisqu’il semble que ces œuvres étaient affichées depuis 2 mois.

    Le président montre une fois encore son traitement asymétrique des questions éthiques à l’université. Les exemples des conférences récentes de Rima Hassan, Alain Bauer et Hanane Mansouri où le président a été plus que complaisant avec des personnalités controversées et d’extrême droite alors qu’il a demandé des conditions restrictives à la conférence de Rima Hassan est particulièrement parlant.

    En conclusion

    Nous constatons — et l’avons déjà souligné à plusieurs reprises — une dérive vers l’extrême droite du président et de tout ou partie de l’équipe présidentielle, ainsi qu’un mépris caractérisé pour les instances collectives de l’université.

    En agissant ainsi, le président de l’université — élu grâce à la voix de l’UNI au CA — se rend complice des attaques contre les libertés artistiques et académiques que mène l’extrême droite trumpiste partout dans le monde. Il alimente le climat délétère qu’entretient sa composante française, dont l’UNI fait partie, désinhibée par les politiques fascistes de l’administration américaine.

    En retirant, sans discussion, des œuvres d’art élaborées par des membres du personnel et des étudiants, il montre son mépris pour le travail des membres de la communauté universitaire.

    UGA en commun dénonce fermement le mode de prise de décision autocratique du président et sa participation de fait à l’entreprise de destruction des libertés académiques, artistiques et plus largement de la liberté d’expression.

    UGA en commun souligne de plus la responsabilité de la VP à l’égalité des chances et du VP culture et culture scientifique forcément concernés par ce dossier et qui à l’heure actuelle ne se sont pas désolidarisés de la décision du président.

    UGA en commun exprime par ailleurs son soutien à « Petite Poissone » attaquée par des mentions insultantes sur sa fiche wikipedia.

    Quant au fond des messages qui, selon le président, posaient problème, nous renvoyons les lecteurs aux nombreuses références académiques sérieuses qui soulignent actuellement l’asymétrie de traitement par les institutions des diverses catégories de population. Provoquer sur ces questions – un des rôles de l’art contemporain – pour susciter du débat est sans doute salutaire.

    Par cette action, l’UGA est bien loin d’incarner les valeurs et principes républicains tels que revendiqués par le président.

    https://ugaencommun.fr/le-president-de-luga-censure-des-oeuvres-artistiques-suite-a-une-petitio
    #université_grenoble_alpes #féminisme #mois_de_l'égalité

  • Communiqué de presse :
    Pour une consécration du principe de fraternité à la frontière

    Le 12 septembre 2024, la #CEDH rejetait la requête formulée par #Loïc_Le_Dall, à la suite de sa condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». Cette décision, qui mit fin à plus de 6 ans de procédure, est un camouflet pour l’ensemble des militants et militantes des droits des personnes étrangères, qui demandent aux Institutions européennes de garantir l’application systématique de l’immunité humanitaire aux frontières.

    Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, militant de la défense des droits des personnes exilées, a été arrêté à la frontière franco-italienne en janvier 2018 alors qu’il conduisait sa voiture avec à son bord une personne racisée. Relaxé par le tribunal correctionnel puis condamné par la cour d’appel, la Cour de cassation a finalement confirmé en janvier 2023 sa condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France » en excluant l’immunité humanitaire pour l’aide à l’entrée. Aucune réponse n’a été apportée concernant le manque de caractérisation de l’infraction par la cour d’appel. C’est en effet sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère » et « en situation irrégulière » que la cour d’appel a décidé de condamner Loïc Le Dall.

    Résolu à faire prévaloir le principe de fraternité qui motive son engagement et estimant qu’il a été victime d’une atteinte à son droit fondamental de porter assistance aux personnes vulnérabilisées par devoir de conscience, le président d’Emmaüs La Roya a déposé en mai 2023 une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière a rendu une décision d’irrecevabilité le 12 septembre 2024.

    Face à cette décision, Loïc Le Dall a déclaré : « nous sommes pris·e dans un étau juridique entre l’interdiction d’aider à l’entrée sur le territoire d’une personne y compris lorsque sa vie est en jeu lorsqu’elle se présente à une frontière terrestre et le risque d’être poursuivi·e pour non-assistance à personne en danger – et ce, sans compter la culpabilité s’il lui arrive quelque chose. » avant de conclure : « j’invite tous les juges des juridictions françaises et de la CEDH qui ont participé à mon procès à venir constater les violations des droits que nous observons au quotidien depuis 9 ans à la frontière franco-italienne. Je leur ferai découvrir la réalité de cette frontière et les accueillerai dans notre communauté ».

    Pour nos organisations, cette décision est dangereuse pour toutes les personnes qui défendent les droits des personnes exilées en France. La CEDH n’a pas pris en compte le fait que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas constitués. Elle n’a surtout pas pris la mesure du durcissement de la législation française à l’encontre des défenseurs et défenseures des droits des personnes en migration, ni des pratiques de l’administration.

    Nos organisations appellent à une modification des textes afin de garantir l’application systématique de l’immunité humanitaire aux frontières. Les personnes solidaires ne doivent plus être inquiétées, poursuivies ou condamnées pour leurs actions de fraternité à l’égard des personnes en migration. La défense des droits des personnes étrangères aux frontières que ce soit en mer, en montagne ou dans les plaines, ne doit plus être réprimée. À l’image de l’obligation de sauvetage en mer qui prohibe de poursuivre les organisations qui sauvent des vies en mer, et même si cela va à l’encontre des dispositions du Pacte sur l’immigration et l’asile et de la réforme Schengen qui ont accordé des dispositions permettant de réprimer les organisations y compris humanitaires dans certaines conditions, il serait temps que l’Union européenne se dote d’un mécanisme dédié au droit d’aider autrui à titre humanitaire, y compris à la frontière. Nos organisations continueront à militer pour ce droit et à soutenir les personnes exilées et toutes celles et ceux qui leur viennent en aide.

    https://anafe.org/pour-une-consecration-du-principe-de-fraternite-a-la-frontiere
    #fraternité #frontières #principe_de_fraternité #migrations #réfugiés #criminalisation_de_la_solidarité #solidarité

  • Au mépris de ses principes, Israël s’appuie sur les réservistes pour mener une guerre sans fin - The Times of Israël
    https://fr.timesofisrael.com/au-mepris-de-ses-principes-israel-sappuie-sur-les-reservistes-pour

    Et malgré cela, le gouvernement refuse de prendre la décision la plus évidente. Un large réservoir de main-d’œuvre reste inemployé : celui des Haredim, toujours exemptés de service militaire.

    Selon les derniers chiffres de Tsahal, seuls 232 des 18 915 Haredim ayant reçu un ordre de conscription lors du cycle actuel ont effectivement rejoint l’armée. Depuis l’été dernier, un peu plus de 1 800 Haredim se sont enrôlés, bien en deçà de l’objectif de 4 800 fixé par Tsahal.

    Non seulement la plupart échappent encore au service, mais des factions ultra-orthodoxes proches des partis gouvernementaux ont mis en place des lignes téléphoniques d’urgence pour aider les jeunes hommes à se soustraire à leurs obligations. Ni la police ni la procureure générale n’ont, jusqu’à présent, pris de mesures efficaces contre ces réseaux.

    Les réservistes continueront à répondre à l’appel, pour Gaza et ailleurs. Mais beaucoup ont compris que le système est à bout de souffle. À terme, le patriotisme et l’esprit de camaraderie ne suffiront plus à compenser l’injustice ressentie face à un effort de guerre inégalement réparti – au profit d’un gouvernement qui s’accroche au pouvoir.

    Des élections sont prévues en 2026, voire plus tôt. Peut-être que les combats auront cessé d’ici là. Mais si la guerre devait se prolonger, les exemptions accordées aux Haredim – jusqu’ici peu influentes électoralement – pourraient devenir un facteur déterminant. Car des centaines de milliers de réservistes en ont assez. Et leur colère pourrait bien redessiner le paysage politique israélien.

    Sans connaître rien aux affaires militaires la fin de cet édito me paraît oublier le fait que des gamins récalcitrants et dopés à la torah ne font pas forcément d’excellents combattants. Israël emportés par son hubris messianiste ?...

  • La Ligue contre le #cancer demande l’#interdiction de l’#aspartame

    On le trouve dans le Coca-Cola « zéro », dans des yaourts Yoplait allégés, dans des boissons « pour sportifs » Powerade ou des chewing-gums Mentos. Substitut du sucre, l’aspartame — alias #E951 — est présent dans plus de 2 500 aliments et boissons en Europe. Face aux #risques_sanitaires qu’il présente, Yuka, la Ligue contre le cancer et Foodwatch ont lancé, mardi 4 février, une #pétition pour son interdiction.

    Depuis juillet 2023, l’#édulcorant est en effet classé comme « cancérigène possible pour l’être humain » par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). « Ce classement s’ajoute à plus de trente ans d’études soulignant ses effets nocifs sur la #santé », rappelle Foodwatch dans un communiqué. L’aspartame serait ainsi lié à un risque accru de #diabète de type 2, de #maladies_cardiovasculaires, et pourrait, contrairement à ce que l’on croit, favoriser le #surpoids à long terme.

    En ce 4 février, journée mondiale de lutte contre le cancer, les trois organisations demandent donc à la Commission européenne et aux États membres de « prendre des mesures concrètes pour interdire cet #additif en se basant sur le #principe_de_précaution » — qui exige de retirer du marché tout produit jugé potentiellement dangereux pour la #santé_publique.

    Pour Camille Dorioz, de Foodwatch France, « un additif qui n’apporte rien à part des #risques pour la santé ne devrait pas être présent dans notre alimentation  : c’est la base du principe de #précaution ».

    https://reporterre.net/La-Ligue-contre-le-cancer-demande-l-interdiction-de-l-aspartame
    #sucre #alimentation #boissons #industrie_agro-alimentaire

  • Le Monde.fr
    « Le #cancer est, au moins partiellement, une maladie politique »

    Ne mettre en avant que les comportements individuels (tabac, alcool…), la génétique et le dépistage face à des cas de cancers plus nombreux occulte les causes structurelles de la maladie, observe dans sa chronique Stéphane Foucart, journaliste au « Monde ».

    #Stéphane_Foucart | Publié le 09/02/2025 à 05:30

    • « Le cancer est, au moins partiellement, une maladie politique », Stéphane Foucart

      Selon les données les plus récentes (2022) de l’Organisation mondiale de la santé, l’incidence du cancer du sein est plus élevée en France que partout ailleurs dans le monde. Nous sommes sur la plus haute marche d’un funeste podium. Dans un pays où l’on s’intéresse tant aux classements et aux médailles, il est étonnant que cette information n’ait pas été plus relayée à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le cancer, le 4 février, où il a surtout été question de nouveaux traitements, du dépistage, des miracles à venir de l’intelligence artificielle, et de toute une variété d’autres choses qui ont généralement contourné la seule question vraiment intéressante : pourquoi ?

      Pourquoi – même après correction des effets de l’âge – une Française a-t-elle un risque de cancer du sein supérieur à toutes les autres femmes de la planète ?

      Il existe un élément de réponse optimiste : le système de soins tricolore est très performant et cette maladie est peut-être mieux dépistée qu’ailleurs. C’est probable, mais cela n’épuise pas complètement la question. Car la mortalité par #cancer_du_sein reste, en France, au-dessus de la plupart des pays comparables d’Europe occidentale. Elle est supérieure d’environ 10 % à ce qu’elle est en Belgique, en Autriche ou au Portugal, d’environ 30 % à ce qu’on observe en Suisse, aux Etats-Unis ou en Suède, et de quelque 50 % par rapport à l’Espagne ou la Norvège, par exemple.

      « Pourquoi moi ? Pourquoi nous ? »

      En France et ailleurs, la fréquence de ce cancer augmente à peu près continûment, en particulier chez les jeunes. Entre 1990 et 2023, le nombre de cas a plus que doublé dans l’Hexagone, passant de 29 934 à 61 214. Moins de la moitié de cette augmentation est due, selon Santé publique France, au vieillissement ou à l’augmentation de la population ; le risque « réel » de contracter cette pathologie a donc augmenté de plus de 50 % en trois décennies.

      Les facteurs de risque individuels (alcool, sédentarité, surpoids, traitements hormonaux et, dans une moindre mesure, prédispositions génétiques et tabac) sont-ils prépondérants ? Non : selon l’Institut national du cancer, seulement un tiers des nouveaux cas de cancers du sein (au niveau de l’année 2018) sont attribuables à ces facteurs de risque avérés.

      Alors ? Plus de 65 % des cas ne sont donc pas associés à une cause identifiée. Dans un texte publié en juin 2024 par la revue Terrestres, plus de 1 200 patientes, soignants ou chercheurs posent aussi cette question : « Pourquoi moi ? Pourquoi nous ? » Pourquoi Fanny Arnaud, ingénieure de recherche au CNRS, contracte-t-elle un cancer du sein alors qu’elle n’a que 36 ans et n’est sujette à aucun facteur de risque ?

      Et pourquoi tant d’autres ? Les signataires rappellent que, dans la plupart des cas, les causes environnementales du cancer sont au mieux sous-estimées, au pire ignorées. Les cancérologues qui prennent la parole dans l’espace public ne mettent bien souvent en avant que les comportements individuels (tabac, alcool…), la génétique et l’observance du dépistage.

      Ces postures sont confortables. Elles sont en réalité le relais d’un narratif néolibéral bien commode, qui réduit la maladie à sa dimension individuelle et la purge de toute sa charge politique. Comme si aucune structure socio-économique n’était in fine déterminante dans la santé des populations, comme si chaque individu était maître et responsable de son destin sanitaire – exception faite des hasards de son génome (mais qui est, là encore, une donnée individuelle).

      L’information des consommateurs entravée

      Pourtant, comme le rappelle le texte publié par Terrestres, l’eau, l’air, la chaîne alimentaire, les objets du quotidien ou encore les cosmétiques sont saturés de #perturbateurs_endocriniens dont la cancérogénicité est suspectée ou avérée, en particulier pour les organes sensibles aux bouleversements hormonaux (sein, prostate, etc.). Une étude d’ampleur publiée en 2024 dans la revue Environmental Health Perspectives estime que plus de 900 substances de synthèse capables de déclencher des cancers de la glande mammaire chez les rongeurs, ou susceptibles d’activer des mécanismes favorisant la maladie chez les femmes, sont en circulation dans notre environnement.

      Il n’y a rien de naturel ou d’inéluctable dans cet état de fait, qui est le fruit de choix politiques.
      Le cancer est une maladie politique, en ce sens qu’il est, ne serait-ce que partiellement, le fruit de ces choix. Adopter des réglementations laxistes, laisser les industriels évaluer leurs propres produits, permettre en connaissance de cause la dissémination de substances cancérogènes pour flatter les capitaines d’industrie, miser sur la découverte de traitements miracles plutôt que sur la #prévention, entraver l’information des consommateurs : tout cela n’est pas une fatalité, c’est de la politique.

      La responsabilité de l’#environnement dans la progression de certains #cancers est toutefois contestée. L’un des arguments fréquemment utilisés à cette fin est de nature épistémique : puisqu’il est scientifiquement impossible de quantifier les effets de chacun des milliers de toxiques en circulation, c’est donc que ces effets ne comptent pour rien. C’est, comme l’écrit l’historien des sciences Robert Proctor (Cancer Wars, 1995), « agiter le chiffon rouge devant chaque arbre pour vous faire perdre de vue la forêt ».

      La politique est là encore ce qui répond à cet argument trompeur : c’est un principe de gouvernance fondé sur la prudence, mieux connu sous le nom de « principe de précaution », et dont toutes les droites demandent la révocation depuis des années. Lorsque la maladie frappe, le premier réflexe est de s’interroger rétrospectivement sur ses habitudes de vie, son alimentation, les lieux qu’on a fréquentés : à la vérité, il faudrait aussi se demander pour qui on a voté.

      #principe_de_précaution

  • #Narcotrafic : le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la #proposition_de_loi… On vous résume les principales mesures

    Mercredi soir, le Sénat a terminé l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un texte issu des travaux d’une commission d’enquête sur le sujet. « DEA à la française », statut du #repenti, nouveau parquet national… Le texte contient de nouveaux dispositifs pour que la France ne bascule pas vers un « narco-Etat ».

    « DEA à la française »

    Parmi les points forts de la proposition de loi, on retrouve à l’article 1, le renforcement de l’Office antistupéfiants (Ofast) structuré en une véritable « DEA à la française » (l’agence américaine de lutte contre la drogue, ndlr). En séance publique, Bruno Retailleau a précisé que l’état-major de l’Ofast serait composé de services de quatre ministères, l’Intérieur, Bercy, la Justice et l’Armée. « Vous vouliez l’interministérialité, il ne faut pas deux ministères il en faut quatre […] le patron sera désigné par la DNPJ avec un adjoint de la gendarmerie et un adjoint douanes, Bercy.

    La localisation du parquet national anticriminalité pas encore définie

    En ce qui concerne la création du nouveau #parquet_national_anticriminalité (#Pnaco), Gérald Darmanin a annoncé ne pas vouloir attendre le vote de la loi pour doubler, dès cette année, les effectifs de magistrats dans les juridictions pénales spécialisées (JIRS), et la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) ». De même, si le futur Pnaco qui sera mis en place au 1er janvier 2026 sera situé « par défaut » à Paris. « Mais ça ne veut pas forcément dire que ce sera à Paris », a précisé le garde des Sceaux, précisant que la localisation pourrait changer le temps de la navette parlementaire, « le temps de challenger les équipes du ministère », en charge d’examiner d’autres villes comme Marseille.

    Un sous-amendement de la commission des lois supprime, par ailleurs, « le monopole qu’il était envisagé de confier au Pnaco ». Le nouveau parquet national pourra ainsi définir ses propres compétences, dans un dialogue avec les JIRS et les parquets locaux afin de pas priver les juridictions de toute possibilité de se saisir d’affaires graves. La création du Pnaco fait l’objet d’une proposition de loi organique que les sénateurs ont adoptée.

    C’était l’un des points forts des conclusions de la commission d’enquête du Sénat : frapper les narcotrafiquants au portefeuille. Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions visant à lutter plus fortement contre le #blanchiment_d’argent. L’article 4 prévoit, à ce titre, de systématiser les #enquêtes_patrimoniales dans le cadre des investigations relatives au narcotrafic et, d’autre part, de créer une nouvelle procédure d’injonction pour #richesse_inexpliquée. La systématisation avait été supprimée en commission des lois. « C’est ce qu’on appelle une fausse bonne idée. Nous nous en sommes rendu compte au fil des auditions parce que les services nous ont dit que ce n’était pas toujours utile […] Nous ne sommes pas favorables à ce que nous puissions encombrer divers services d’enquêteurs », avait justifié la corapporteure Muriel Jourda (LR) en présentant son avis défavorable à l’amendement du sénateur écologiste, Guy Benarroche qui proposait de rétablir cette systématisation.

    #Confiscation_des_biens rendue « obligatoire »

    Plusieurs amendements identiques ont cette fois-ci rendu « obligatoires », la confiscation de biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine, et condamné pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

    Interdire le #paiement_en_liquide des #voitures_de_location

    Bruno Retailleau a défendu un amendement proposant une mesure « radicale » contre l’avis de la commission des lois. Elle vise à interdire strictement tout #paiement_en_espèces d’une location de voiture. « La location de voiture, c’est une plaie. C’est une aide considérable aux narcotrafiquants […] ça facilitera le travail de l’autorité judiciaire puisque ce sera traçable », a-t-il justifié. Le rapporteur LR de la commission d’enquête, Etienne Blanc a proposé de fixer un seuil par décret, « 200 ou 250 euros au-delà duquel, le paiement en espèce serait interdit ».

    Un volet du texte porte sur les techniques spéciales d’enquête. Un amendement du président de la commission des affaires étrangères et de la Défense, Cédric Perrin (LR) pourrait, s’il est conservé au bout de la procédure parlementaire, bousculer les habitudes des trafiquants. Il oblige les #messageries_cryptées comme #WhatsApp ou #Telegram de permettre aux #services_de_renseignement d’accéder aux échanges des trafiquants.

    S’inspirant de la législation italienne « anti-mafia », les sénateurs ont réformé le statut des repentis (article 14) qu’ils jugent insuffisamment exploité en France. Les élus ont pris conscience, lors de leurs travaux, qu’un « informateur n’est pas celui qui est innocent de toute infraction ». C’est pourquoi, ils proposent d’étendre le #statut_de_repenti à ceux qui ont commis des crimes de sang, et créée une immunité de poursuites pour ceux qui bénéficieront de ce statut.

    Refonte du statut du repenti

    De quoi faire tiquer le garde des Sceaux, Gérald Darmanin qui avait déposé un amendement visant à revenir sur cette immunité. Il l’a finalement retiré en obtenant la garantie de la part du rapporteur PS, Jérôme Durain de « retravailler le texte » pendant la navette parlementaire. « Est-ce que les crimes de sang sont compris dans cette immunité ? Sans doute non […] Si notre dispositif n’est pas assez audacieux, selon vous. Le vôtre l’est peut-être trop », a estimé de ministre qui propose, en lieu et place de l’immunité, une réduction de peine pour les repentis. « Dire à nos compatriotes que nous abandonnons toutes les poursuites parce que quelqu’un aura parlé. Ce n’est pas évident non plus. Le garde des Sceaux est aussi le ministre des victimes », a-t-il rappelé. Cet article pourrait évoluer lors de la navette parlementaire.

    Dossier coffre

    Peut-être le sujet le plus sensible du texte, l’article 16 a nécessité de nombreuses suspensions de séance afin de permettre au gouvernement et au Parlement de s’accorder sur sa rédaction. Il vise à créer « un #dossier_coffre » dénoncé par le Conseil national des Barreaux comme « une atteinte au principe du contradictoire et aux « droits de la défense ». Ce dossier coffre ou « #procès-verbal_distinct », sous le contrôle d’une collégialité de magistrats, a, en effet, pour but de soustraire au contradictoire certains éléments de procédure pour les techniques spéciales d’enquête les plus sensibles, comme le recours à des technologies de pointe, d’écoutes ou de balisages. L’amendement du gouvernement. Il s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère qu’il n’est pas possible d’utiliser des éléments incriminants recueillis lors d’une technique pour laquelle les modalités de pose sont dans un dossier coffre. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le dossier coffre a pour seule fonction d’orienter l’enquête. Les éléments incriminants issus d’actes ultérieurs d’enquêtes seront versés au contradictoire. Le dispositif voté prévoit toutefois une exception. Ces éléments pourront être utilisés en cas « d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité » et lorsque « la vie ou l’intégrité physique d’une personne » est mise en jeu.

    La mesure a été rejetée par les socialistes et les écologistes qui s’inquiètent d’une remise en cause du #principe_du_contradictoire. « On ne limite pas aux données techniques ce qui est contenu dans ce procès-verbal distinct, (…) qui ne serait pas accessible aux parties. Ce n’est pas acceptable », a justifié la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.

    Les sénateurs ont aussi adopté l’article 20 visant à limiter le poids des nullités « provoquées » par certains avocats de narcotrafiquants, « lorsque la cause de nullité résulte d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause ». Un amendement de la commission des lois précise certains points dans le code de procédure pénale. Il interdit, par exemple, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les affaires de criminalité organisée. Il prévoit aussi que le dernier mémoire déposé par les parties doit reprendre l’ensemble des moyens de nullité, pour garantir la clarté des débats, ou encore il rejette les nullités fondées sur des moyens de communication non agréés, comme EncroChat et Sky ECC.

    Les dernières dispositions prévoient une série de mesures visant à renforcer les moyens juridiques de la politique de lutte contre la corruption dans les administrations sensibles. On trouve aussi une série de mesures visant à sécuriser les établissements pénitentiaires en autorisant, par exemple, les drones aux fins de prévenir l’introduction d’objets prohibés. Enfin, l’article 24 ouvre la possibilité de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal. Un amendement des rapporteurs adopté en commission ouvre, de plus, la possibilité au préfet d’expulser de son logement, une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants, si son logement est situé dans la zone d’interdiction de paraître.

    Le vote sur l’ensemble du texte et sur la loi organique aura lieu mardi 4 février.
    https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/narcotrafic-le-senat-a-adopte-lensemble-des-articles-de-la-proposition-d
    #loi #mafia #confiscation_de_biens #France

    • PPL Narcotrafic : les #droits et #libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires

      Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 janvier 2025.

      Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérome Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

      L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU -, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.

      La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la criminalité organisée. Ce dernier déroge déjà au droit commun en ce qu’il permet que soient utilisés les moyens d’enquête les plus intrusifs et attentatoires à la vie privée dès lors que la commission de l’une des infractions figurant sur une liste qui ne cesse de s’allonger, est suspectée. Elle englobe ainsi une grande partie des crimes et délits lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou via la constitution d’une association de malfaiteurs, mais aussi toutes les infractions relevant du trafic de stupéfiants.

      La notion de criminalité organisée, insérée en 2004 dans le code de procédure pénale officiellement pour cibler des réseaux mafieux, s’applique donc en réalité à de nombreuses autres situations. Aujourd’hui, elle légitime, comme la lutte contre le terrorisme avant elle, d’élargir toujours plus les mécanismes d’exception en vue d’une répression accrue, au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre qu’ils sont toujours détournés de leur finalité initiale. Par exemple, la qualification d’association de malfaiteurs a pu être utilisée dans des affaires relatives à des actions militantes, comme à Bure contre l’enfouissement des déchets nucléaires. En outre, depuis une réforme de 2016, les pouvoirs d’enquêtes du parquet, non indépendant car soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, ont été renforcés et élargis en matière de criminalité organisée, évinçant encore un peu plus les garanties attachées à l’intervention du juge d’instruction.

      Mais surtout, ce texte prévoit de faire tomber toujours un peu plus les barrières encadrant la surveillance policière. À titre d’illustration, il propose d’élargir le champ d’utilisation des « boites noires », cette technique de renseignement qui analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au motif de « détecter » de nouveaux suspects, technique que nous dénonçons depuis sa création. Initialement prévue pour le seul champ du terrorisme, elle a récemment été étendue aux « ingérences étrangères » et serait donc désormais aussi autorisée « pour la détection des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance et à la criminalité organisées ».

      Le texte vise en outre à étendre la durée d’autorisation de la surveillance par géolocalisation ainsi que pour l’accès à distance aux correspondances en matière de criminalité organisée, tandis que l’article 23 amorce la possibilité d’utiliser les drones dans les prisons. De plus, il permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet « tout contenu faisant la promotion de produits stupéfiants ». Cette censure administrative avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédopornographiques avant d’être étendue au terrorisme. Vous avez dit effet « cliquet » ? Ce texte constitue incontestablement une étape de plus vers la surveillance de masse et l’extension des pouvoirs de contrôle sécuritaire.

      Enfin, il innove avec une mesure extrêmement inquiétante : « le dossier coffre », ou « procès-verbal distinct ». Prévue à l’article 16 du texte, cette mesure a pour objectif d’empêcher les personnes poursuivies de connaître la manière dont elles ont été surveillées pendant l’enquête, afin qu’elles ne puissent pas contourner cette surveillance à l’avenir ou la contester dans le cadre de la procédure. Les sénateurs proposent ainsi tout bonnement que les procès-verbaux autorisant et détaillant les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ne soient pas versés au dossier, autrement dit qu’ils ne puisse jamais être débattus. Les personnes poursuivies n’auraient ainsi plus aucun moyen de savoir ni de contester quand et comment elles ont été surveillées, y compris donc, en cas de potentiels abus des services d’enquête. Le législateur créerait une nouvelle forme de procédure secrète, introduisant par là une faille béante dans le respect du principe du contradictoire et par suite dans le droit pourtant fondamental à se défendre, maillon essentiel d’une justice équitable et d’une société démocratique.

      Si nous ne sommes à l’évidence plus étonnés de l’affaiblissement progressif des libertés publiques au nom des discours sécuritaires, une attaque à ce point décomplexée des principes fondateurs d’une justice démocratique témoigne de la profonde perte de repères et de valeurs des actuels responsables publics. Parce que la proposition de loi relative au trafic de drogues suscite de graves inquiétudes quant à l’atteinte aux droits et libertés fondamentales, nous appelons l’ensemble des parlementaires à rejeter ce texte.

      Organisations signataires membres de l’OLN : Globenet, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), La Quadrature du Net (LQDN), le CECIL.

      https://www.laquadrature.net/2025/01/28/ppl-narcotrafic-les-droits-et-libertes-a-nouveau-victimes-de-laddictio

    • #Narcotrafic : une loi pour gagner la guerre

      Une proposition de loi transpartisane « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », composé de 24 articles, est étudiée au Sénat. Elle est soutenue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Une batterie de mesures, qui fait écho à la législation anti-mafia italienne. Que contient cette proposition de loi ? Comment l’État peut-il reprendre le contrôle, notamment dans les villes moyennes et les zones rurales¿ ? On en débat avec le grand reporter spécialiste de la criminalité et de la police, Frédéric Ploquin, le sénateur UC des Français établis hors de France, ainsi que le Vice-président de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France ainsi que l’avocate pénaliste au barreau de la Seine-Saint-Denis, Clarisse Serre.

      https://www.publicsenat.fr/emission/sens-public/narcotrafic-une-loi-pour-gagner-la-guerre-e0

  • Qui pollue notre #eau_du_robinet ?

    #Hugo_Clément a enquêté sur la pollution et la #dépollution de l’eau du robinet en #France. Ainsi, que fait-on quand une #eau_potable dépasse les #seuils_de_pollution ? Elle est tout simplement mélangée avec une autre source, plus pure, et renvoyée dans le réseau. L’enquête révèle également que l’eau est de plus en plus contaminée par des résidus de #pesticides, des polluants de l’industrie ou même des restes des guerres. La conséquence directe en est que le #traitement_de_l'eau coûte plus cher. Certains citoyens se battent pour réduire les sources de pollution en amont plutôt que de financer des usines toujours plus perfectionnées et hors de prix.

    https://www.france.tv/france-5/sur-le-front/6668603-qui-pollue-notre-eau-du-robinet.html

    voir aussi :
    https://mamot.fr/@n1k0/113545804575956333

    #pollution #contamination #seuils #vidéo #chlorothalonil_dégradé #eau_en_bouteille #taux_de_pollution #conformité #santé_publique #supermarchés #Fiée_des_lois #puits #cancers

    • Alerte : #Déclassement d’un #métabolite du chlorothalonil par l’#Anses, un #pesticide très présent dans l’eau potable !

      Générations Futures s’inquiète des conséquences d’un tel déclassement et d’un déni de l’application du #principe_de_précaution.

      D’après un avis de l’Anses publié hier (https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2024/05/eaux2023sa0142.pdf), mercredi 22 mai, le métabolite du #fongicide interdit chlorothalonil #R471811, considéré pertinent jusqu’alors, est maintenant jugé par l’agence comme non pertinent. Une fois de plus, la façon dont l’Anses gère les incertitudes et la non application du principe de précaution dans cette évaluation interroge.

      Quelles sont les conséquences d’un tel déclassement ?

      Suite à ce nouveau classement, la norme de qualité, la #concentration_maximale tolérée pour juger l’eau “conforme”, est relevée de près de 10 fois : elle passe de 0,1 µg/L à 0,9 µg/L. Conséquence directe, toutes les situations pour lesquelles le R471811 se trouvait dans l’eau potable à des concentrations comprises entre 0,1 µg/L à 0,9 µg/L redeviennent “conformes”. D’après le dernier bilan de la qualité de l’eau potable vis à vis des pesticides publié par le ministère de la Santé, ces situations concernaient seulement 0,3% des unités de distribution. Toutefois, en 2022, les recherches de ce métabolite dans le cadre du contrôle de l’eau potable étaient encore très limitées. Dans le cadre d’une campagne de mesures menée par l’Anses en 2020/2022, le R471811 était le métabolite le plus souvent quantifié (dans plus d’un échantillon sur 2) avec la plus grande fréquence de dépassement de 0,1 µg/L (34% des échantillons). Dans tous les cas, ce nouveau classement permettra d’avoir de meilleures statistiques sur les taux de conformité de l’eau potable, tout comme le permettra également le déclassement des métabolites du #S-métolachlore.

      Outre ce relèvement de la norme de qualité, cette classification en tant que non pertinent a pour conséquence que le R471811 ne sera plus retenu dans le calcul du total pesticides, censé prendre en compte l’effet cocktail dû à la présence simultanée de plusieurs substances actives et métabolites. La norme de qualité pour la somme des pesticides (substances actives et métabolites) est fixée à 0,5 µg/L mais ne sont pris en compte dans ce total uniquement les métabolites jugés pertinents. Le métabolite R471811 ne sera donc plus intégré dans le calcul du total pesticide même s’il est présent dans l’eau.

      Enfin, ce passage en non pertinent entraînera une perte d’information pour les citoyens qui ne seront plus informés qu’un métabolite de pesticide classé #cancérigène probable se retrouve dans l’eau potable dès lors que sa concentration reste inférieure à 0,9 µg/L.

      Une évaluation très incertaine

      En 2022, l’Anses avait jugé le métabolite R471811 comme pertinent (https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2021SA0020-b.pdf) en considérant le classement du chlorothalonil en tant que cancérigène probable (catégorie 1B) proposé par l’EFSA et “le manque de données pour démontrer que le métabolite R471811 ne partage pas le mode d’action de la SA parente aboutissant à des #tumeurs_rénales

      Cette nouvelle évaluation de l’Anses publiée hier s’est basée sur de nouveaux éléments fournis par Syngenta, le principal fabricant de chlorothalonil.

      Cependant, beaucoup de zones d’ombres persistent :

      Concernant la cancérogénicité :

      D’après la méthodologie (https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2015SA0252.pdf) utilisée par l’Anses pour évaluer la pertinence des métabolites, “si la substance active (SA) mère est classée cat 1A ou 1B au titre du règlement 1272/2008 et ses ATP pour les effets cancérogènes, le métabolite est classé en « pertinent dans les EDCH » sauf à démontrer le contraire, essais à l’appui, en particulier sur les « endpoints » critiques de la SA”.

      L’EFSA ayant proposé de classer le chlorothalonil en cancérogène de catégorie 1B, des essais sur le métabolite sont donc nécessaires pour le classer non pertinent. Est-ce que des essais de cancérogénicité ont été réalisés sur le R471811 ? Pas du tout ! A la place de toute étude, Syngenta a fourni à l’Anses un argumentaire visant à montrer que le métabolite ne possède pas les mêmes propriétés que la substance mère. Cet argumentaire se base essentiellement sur une analyse de la structure chimique du R471811 et sur des études mécanistiques réalisées in vitro par Syngenta selon un protocole inconnu, non détaillé dans l’avis de l’Anses. Nous ne pouvons donc juger de la fiabilité de ces études in vitro. Aucune étude de toxicité chronique réalisée in vivo avec le R471811 n’a été réalisée.

      Concernant le caractère perturbateur endocrinien :

      Là encore, aucune donnée sur le métabolite n’est disponible. Selon la méthodologie de l’Anses, il est donc nécessaire de se baser sur les données disponibles sur la substance active. L’EFSA ainsi que l’Anses considèrent qu’il est “peu probable que le chlorothalonil présente des propriétés susceptibles de perturber le système endocrinien”. Cependant, cette évaluation n’a pas été réalisée selon la méthodologie la plus récente adoptée en 2018. De plus, comme indiqué par Le Monde (https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/05/22/eau-potable-les-risques-lies-a-un-metabolite-de-pesticides-revus-a-la-baisse), des chercheurs chinois estiment dans une revue de la littérature (https://linkinghub.elsevier.com/retrieve/pii/S0045653524011342) que le chlorothalonil peut avoir une action toxique perturbant le système endocrinien chez plusieurs espèces.

      Concernant la transformation du R471811 par les traitements de l’eau potable.

      Un autre aspect pouvant conduire à classer un métabolite pertinent est l’impact des traitements de l’eau si les éléments mettent en évidence la possible transformation du métabolite en un produit dangereux pour la santé humaine dans les filières de traitement EDCH, le métabolite est classé pertinent”. Selon l’Anses, “ il est très probable que la chloration d’eau contenant du métabolite R471811 conduise à la formation lente de N-chloroamides et de N,N dichloroamides” mais comme il reste des incertitudes et que les données sont insuffisantes, le classement comme pertinent n’a pas été retenu.

      Une approche pas suivie par l’agence de sécurité sanitaire #Suisse

      Ironie du calendrier, nos voisins Suisses, également concernés par des contaminations de leurs eaux par les métabolites du chlorothalonil ont, au contraire de l’Anses, confirmé le fait que la norme de 0,1 µg/L doit s’appliquer à ces métabolites, y compris au R471811.

      L’approche Suisse contraste nettement avec celle française. En effet, l’agence de sécurité sanitaire Suisse OSAV (https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/lebensmittelsicherheit/stoffe-im-fokus/pflanzenschutzmittel/chlorothalonil.html), estime qu’ “en cas de classification dans la catégorie 1B, tous les métabolites du chlorothalonil sont automatiquement considérés comme pertinents, comme le prévoit le guide européen sur l’évaluation de la pertinence des métabolites” En conséquence, l’#OSAV recommande de “respecter la valeur maximale de 0,1 µg/l afin de garantir, à titre préventif, la protection de la santé en limitant de manière générale la présence, dans l’eau potable, de métabolites de substances actives aux propriétés toxicologiques préoccupantes”.

      « Ce nouvel exemple de déclassement d’un métabolite en non pertinent illustre une fois de plus la façon dont l’Anses gère les incertitudes liées aux évaluations : même si les données sont clairement insuffisantes pour affirmer qu’un métabolite “n’engendre pas (lui-même ou ses produits de transformation) un risque sanitaire inacceptable pour le consommateur” selon, l’Anses passe outre ces incertitudes et fait le choix de ne pas appliquer le principe de précaution dans ces situations, » déclare Pauline Cervan, toxicologue chez Générations Futures. « En attendant cette façon de faire « simplifie » la tâche du gestionnaire qui aura de moins en moins de cas de non-conformité de l’eau à traiter. Peut-on s’en réjouir ? Nous pensons que non… » conclut-elle.
      Avis de l’ANSES chlorothalonil : https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2024/05/eaux2023sa0142.pdf

      https://www.generations-futures.fr/actualites/alerte-metabolite-chlorothalonil

      #industrie_agro-alimentaire

    • #Strasbourg : l’UFC Que Choisir fait analyser l’eau du robinet et retrouve huit #polluants_éternels

      L’UFC Que Choisir du Bas-Rhin a fait analyser l’eau du robinet de Strasbourg par un laboratoire indépendant. Huit polluants éternels, les #PFAS, ont été retrouvés, dont certains interdits d’utilisation depuis plusieurs années, sans que les normes ne soient dépassées.

      C’est une étude qui vient confirmer ce que Ici Alsace (à l’époque, France Bleu Alsace), vous révélait en septembre dernier. L’eau du robinet de Strasbourg contient bien plusieurs PFAS problématiques. Il y a quelques mois, Ici Alsace avait fait analyser l’eau et avait retrouvé 8 de ces polluants éternels interdits ou cancérogènes dans l’eau strasbourgeoise.

      L’UFC Que Choisir vient de faire exactement la même chose. Et la fédération d’association a aussi retrouvé 8 PFAS dont plusieurs interdits à l’utilisation depuis 6 ans. Parmi eux, des TFA, à raison de 80 nano-grammes par litre. Ce TFA à chaîne ultra-courte fait pourtant partie des molécules de dégradation de la quasi-totalité des pFAS de plus grande taille et, en particulier, des pesticides fluorés comme le Flufenacet.

      Or, l’ANSES vient de déclarer le Flufenacet comme reprotoxique en septembre dernier. Voici les relevés exacts de l’UFC Que Choisir :

      PFOS : 1,5 ng/l (PFAS interdit à la production et l’utilisation depuis 2019 en Europe

      PFHxS : 1,9 ng/l

      PFBA : 1,8 ng/l

      PFBs : 4,5 ng/l

      PFHxA : 2,1 ng/l

      PFPeA : 3,2 ng/l

      PFPrA : 6 ng/l

      TFA : 80 ng/l

      Si l’on prend en compte la norme applicable à partir de 2026, les prélèvements ne dépassent jamais les normes autorisées. Mais si ’l’on prend en compte les normes utilisées dès 2026 par le Danemark, qui sont beaucoup plus strictes, alors l’eau du robinet strasbourgeoise ne serait plus dans les normes.

      Globalement l’UFC Que Choisir estime que les citoyens ne sont pas assez informés du danger potentiel des PFAS dans l’eau. Elle demande des normes plus sévères et d’interdire la fabrication et les rejets de PFAS. « A Strasbourg même, sur les 33 PFAS recherchés, on en a retrouvé 7 qui font partie de la liste des 20 PFAS qui seront officiellement recherchés par l’ARS dès 2026, plus un qui s’appelle le TFA qui est un PFAS à chaîne ultra courte, qui est problématique dans la mesure où c’est un métabolite du Flufenacet qui est un pesticide reconnu comme étant dangereux pour la santé humaine » explique Pierre-Jean Dessez, administrateur à l’UFC Que Choisir du Bas-Rhin.

      « Cela nous inquiète dans la mesure où nous n’en savons pas assez. Nous demandons de mener des études pour améliorer la connaissance que nous avons des PFAS, sur leur éventuelle toxicité. Un projet de loi a été adopté en première lecture à l’assemblée nationale et au Sénat avant la dissolution. Depuis nous attendons que cette loi passe en seconde lecture pour être adoptée. Elle aurait l’avantage de réguler beaucoup plus qu’aujourd’hui l’usage de ces PFAS, pour nous c’est très important » poursuit le responsable. L’UFC enjoint donc les parlementaires alsaciens d’adopter sans délai la proposition de loi.

      https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/strasbourg-l-ufc-que-choisir-fait-analyser-l-eau-du-robinet-et-retrouve-h

    • #Tritium dans l’eau potable : synthèse du dossier

      Depuis 2005, le contrôle du tritium dans les eaux potables est obligatoire.

      Les résultats des analyses réglementaires des eaux potables sont bien mis à disposition du public, mais soit sur le site Orobnat très fastidieux à consulter, soit, sur data.gouv.fr, sous forme de bases de données brutes ne pouvant être consultées telles quelles.

      La CRIIRAD a extrait de ces bases et compilé l’ensemble des données relatives aux mesures de tritium effectuées entre janvier 2016 et février 2023. Elle les met à la disposition du public, sous forme de fichiers globaux et de cartes interactives.

      https://www.criirad.org/tritium-dans-leau-potable-la-criirad-publie-les-donnees
      #cartographie

    • Paris, Lille, Rouen… Ce que l’on sait sur le polluant éternel qui contamine l’eau du robinet de nombreuses villes

      Un polluant éternel très compliqué à éliminer de l’eau, l’#acide_trifluoroacétique (#TFA), pouvant avoir des effets sur la fertilité ou favoriser certains cancers, a été retrouvé dans l’eau du robinet d’une large majorité des villes où il a été recherché. Les deux études distinctes à l’origine de ces découvertes, publiées jeudi 23 janvier, ont été menées d’une part par le laboratoire Eurofins et d’autre part par les associations UFC-Que Choisir et Générations futures.

      L’Europe devrait débourser 2 000 milliards d’euros sur vingt ans pour supprimer les « polluants éternels » (PFAS, pour substances per- et polyfluoroalkylées) des eaux et des sols. Et l’un d’eux, très compliqué à éliminer, l’acide trifluoroacétique (TFA), est présent dans l’eau du robinet de nombreuses communes de France, et dans la grande majorité des cas à des taux excédant le seuil théorique de qualité.

      C’est ce que révèlent deux campagnes de mesures, rendues publiques ce jeudi 23 janvier par le journal Le Monde, et conduites séparément par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et l’ONG environnementale Générations futures d’une part, et par le laboratoire d’analyse Eurofins d’autre part. La substance a été retrouvée dans l’eau de 24 communes sur 30 par la première campagne, et dans 61 des 63 échantillons lors de la seconde.

      (#paywall)

      https://www.humanite.fr/societe/cancer/paris-lille-rouen-ce-que-lon-sait-sur-le-polluant-eternel-qui-contamine-lea

  • Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le réseau de l’éducation

    Le gouvernement du Québec poursuit ses travaux concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires. Ainsi, le ministre de l’Éducation, M. Bernard Drainville, franchit un premier pas en lançant le guide destiné au personnel enseignant, L’utilisation pédagogique et #éthique de l’intelligence artificielle générative. Ce dernier précise notamment les critères pour une utilisation pédagogique, éthique et légale de l’IA.

    Au cours des dernières années, le développement de l’intelligence artificielle a connu une avancée fulgurante. La mission fondamentale de l’école québécoise, définie par la Loi sur l’instruction publique, est d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves. Il est donc essentiel que le développement et l’utilisation de l’IA en éducation servent toujours l’humain, afin de soutenir et promouvoir cette mission.

    De ce fait, le ministère de l’Éducation a créé un guide fournissant des pistes de réflexion et d’action quant à l’#utilisation_responsable de l’IA, tant pour le personnel enseignant que pour les élèves. Ce guide propose donc trois critères qui pourront orienter les décisions au regard de l’IA en contexte éducatif : la #pertinence_pédagogique, les #principes_éthiques et les #obligations_légales. Pour chaque critère, il explicite différents enjeux et suggère une liste de questions pour soutenir les réflexions. Chaque section traite des implications au regard de la #compétence_numérique.

    https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-ministre-drainville-diffuse-un-guide-sur-lutilisation-de-lintelligence-art

    #AI #IA #intelligence_artificielle #éducation #pédagogie #enseignement #guide #manuel

    voir aussi :
    Pourquoi il est important que les étudiant(e)s apprennent à se passer de #Chat-GPT ?
    https://seenthis.net/messages/1081943

  • #Doctolib déploie une #IA pour capter et analyser les conversations patients-médecins !

    La licorne Doctolib déploie un programme d’intelligence artificielle pour permettre aux médecins généralistes d’analyser les #conversations avec leurs patients. Quels sont les avantages et limites de cette #assistance_médicale ?

    Dans quelques jours, vos prochaines consultations chez votre médecin généraliste pourront être captées en #écoute activent par un programme d’IA développé par la licorne française Doctolib. Une fois votre consentement obtenu, le micro de l’ordinateur du médecin s’enclenche et une IA capte toute la #conversation. Au-delà de la #captation, ce programme sera capable de trier les informations et de gérer toute la partie administrative pour constituer le dossier d’un patient. Une fois la consultation achevée, cette IA devenue assistant délivre un #rapport complet et récapitule le #diagnostic formulé par le médecin.

    Ayez donc à l’esprit qu’il ne s’agira plus tout à fait d’une conversation à deux mais à trois mêmes si évidemment Doctolib garantit la #confidentialité des échanges. Pour la #start-up, la promesse marketing est la suivante : libérer le regard du praticien pour lui faire gagner du temps et de l’attention. 360 médecins volontaires testent cette solution depuis plusieurs mois et il faut croire que les retours sont positifs, car sa généralisation est prévue pour le 15 octobre.

    Les témoignages de professionnels communiqués par Doctolib font état de médecins qui peinent à se concentrer pleinement sur la relation avec leurs patients, car ils ont le nez rivé à leur clavier pour enregistrer et taper les informations. Cette IA magique et donc censé leur permettre de regarder leurs patients droit dans les yeux et leur donner davantage d’attention, ce qui peut parfois manquer, nous l’avons sans doute tous un jour constaté.

    #Protection_des_données de santé : peut-on faire confiance ?

    Et bien toujours le même Guillaume, celui de la protection des données, nous savons qu’à chaque fois qu’ont stock à grande échelle des informations, celles-ci deviennent l’objet de convoitises et une cible potentielle de cyberattaques. Si Doctolib indique qu’il ne stock pas les données de son IA, l’entreprise a déjà connu une mésaventure en 2020 avec le #piratage de plus de 6000 rendez-vous en ligne et les infos administratives correspondantes.

    Vient ensuite la question de la #confiance, ces #informations_personnelles, intimes que vous confiez à votre médecin, sont livrées à une entreprise privée qui pourrait un jour ou l’autre décider de les monétiser. Une enquête menée par la cellule d’investigation de Radio France avait déjà prouvé en 2022 que certaines informations de santé qui transitent via Doctolib ne sont pas chiffrées de bout en bout.

    Enfin, reste le risque de la #déshumanisation de la #relation_de_santé, à l’inverse de la promesse marketing, cette #technologie pourrait encourager certains médecins à aller encore plus vite dans leurs consultations afin de les multiplier.

    Cette étape de la captation des conversations, n’est qu’un début. L’IA est perçue comme un important levier de croissance pour Doctolib. Et sans vouloir alimenter le fantasme du remplacement des professionnels de santé, l’Intelligence Artificielle va prochainement se déployer aux spécialistes et être amené à délivrer elle-même des diagnostics.

    Alors en tant que médecin du « monde connecté », je ne saurai vous la prescrire, n’ayant pas encore d’avis tranché sur son statut entre remède et poison, j’opte donc sagement pour le #principe_de_précaution.

    À la suite de cette chronique, Doctolib souhaite préciser que : « le dialogue entre le médecin et son patient n’est jamais enregistré ni stocké. L’assistant de consultation, activé uniquement avec le consentement du patient, se charge de la prise de notes, assure une transcription en temps réel de la consultation et en réalise une synthèse structurée. Cette synthèse sera toujours soumise à la validation ultime du médecin ».

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/un-monde-connecte/doctolib-deploie-une-ia-pour-enregistrer-et-analyser-les-conversations-p

    #intelligence_artificielle #AI #santé #secret_médical

    signalé aussi ici par @biggrizzly :
    https://seenthis.net/messages/1074287

  • Association nationale d’aide aux #professionnels #victimes des #pesticides


    Le but premier de notre association est d’apporter un soutien complet aux professionnels victimes des pesticides.

    Ce soutien se matérialise par un accompagnement dans les démarches de demande de reconnaissance en maladie professionnelle, mais aussi en mettant les victimes en relation avec des experts scientifiques, médicaux et juridiques, lorsque cela s’avère nécessaire.

    Nous répondons également à deux objectifs : rendre justice aux professionnels victimes des pesticides et lutter contre la sous-évaluation des conséquences sanitaires des pesticides.

    De ces objectifs découlent plusieurs axes de travail :

    - Faire reconnaitre les pathologies professionnelles liées aux pesticides
    - Défendre les droits des malades
    - Agir pour que les produits nocifs soient retirés du marché
    - Travailler à la mise en place d’un système d’évaluation, d’homologation et d’autorisation des pesticides qui soit indépendant, transparent, et appliquant strictement le principe de précaution
    - Participer à des études scientifiques – épidémiologiques et toxicologiques – indépendantes sur les effets des pesticides sur la santé
    - Promouvoir des alternatives ne mettant plus en danger la santé des professionnels et de leurs proches
    - Soutenir la prévention.

    https://www.phyto-victimes.fr

    #empoisonnement #fleurs #fleuriste #travail #Phytovictimes Phytovictimes #santé #alternatives #association #pathologies_professionnelles #maladie #maladies_professionnelles #industrie_agro-alimentaire #précaution #principe_de_précaution

    En lien avec cet article signalé par @monolecte :
    https://seenthis.net/messages/1075776

  • Quand dire, c’est inclure

    En Belgique francophone, la désignation des femmes ne fait plus guère problème, sauf dans les groupes composés de femmes et d’hommes. Cependant, sans polémique, le Conseil de la Langue a pu formuler des recommandations équilibrées, au service des usagères et usagers du français, pour favoriser une communication non discriminatoire quant au genre. Par Anne-Catherine Simon et Dan Van Raemdonck

    Le pouvoir symbolique de la langue, qui a notamment pour fonction de représenter le monde et d’agir sur lui, permet également de renforcer la visibilisation de la place et du rôle des femmes dans la société en les nommant le plus justement possible. Un bon usage de la langue doit aussi permettre d’éviter toute pratique discriminatoire quant au genre.

    En matière de féminisation, la Belgique francophone a suivi le mouvement des initiatives prises au Québec (1979), en France (1986[i]) ou en Suisse romande (1992). En 1993, la Communauté française de Belgique, comme on la nommait alors, s’est engagée par voie d’initiative parlementaire à recommander la féminisation des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre. Près de 30 ans plus tard, à l’initiative cette fois du Conseil de la langue française et de la politique linguistique[ii], le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a publié un nouveau décret relatif au renforcement de la féminisation et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre (14 octobre 2021), décret qui abroge le précédent.

    Décret « Féminisation » en 1993 : effets et limites

    Le décret de 1993[iii] a été traduit dans un guide Mettre au féminin (1994). Son apport a essentiellement consisté en l’établissement de règles de féminisation et d’une liste de termes féminins, car bon nombre de formes n’étaient utilisées qu’au masculin (Madame le Premier Ministre, un chirurgien femme, etc.). La troisième édition de ce guide (2014), s’écartant du décret de 1993, évoquait la désignation de groupes composés de femmes et d’hommes. Il n’était pas encore question du point médian, mais de l’usage du masculin à valeur générique ou des doublets complets (les avocats et avocates).

    Une mise à jour du décret est apparue nécessaire : À qui et dans quelles circonstances le décret s’applique-t-il ? Comment dénommer les groupes mixtes ? Comment faire les accords ? Comment désigner les personnes non binaires, qui ne s’identifient ni au genre masculin ni au genre féminin ?

    Décret « Renforcement de la féminisation » en 2021 : changements et apports principaux

    La boussole du Conseil de la Langue française a toujours été posée sur un trépied dont l’équilibre importe, tant scientifiquement que politiquement : la visibilisation des femmes (via la question des représentations), la cohérence du système de la langue et la lisibilité des textes.

    Par ailleurs, l’irruption du mouvement #MeToo, qui a remis à l’avant des débats la place de la représentation des femmes dans la langue, a changé la donne. Aux voix des morpho-syntacticiens[iv], parfois jugés accrochés à leur système, se sont ajoutées celles des analystes du discours ou des psycholinguistes, qui mettaient en avant l’exploitation sociale de la langue et les représentations associées à l’usage de certaines formes comme le masculin dit « générique ». La tribalisation opérée par les réseaux sociaux n’augurait rien de bon quant à la possibilité de construire un discours serein et équilibré au service du bien commun.

    En outre, l’apparition dans le champ social de la question de l’identité de genre a imposé de prendre en compte la fluidité dans l’identification du genre des personnes et la non-binarité. Cela oblige également à questionner la binarité des moyens linguistiques à disposition : deux seuls genres grammaticaux (masculin et féminin), des techniques de visibilisation encore très binaires, liées à la lutte pour les droits de femmes, alors que la réalité se révèle davantage complexe. Le combat féministe pouvait être dépassé par le combat pour le respect de toutes les identités de genre. Le combat pour visibiliser les femmes devait se doubler d’un combat pour visibiliser les identités de genre dans leur complexité. Ou, en tout cas, pour développer des moyens qui permettent réellement une communication officielle ou formelle non discriminatoire quant au genre.

    Le Conseil de la Langue française a remis un avis sur l’élaboration du décret[v]. Il a pris acte d’un déplacement social vers la question de la représentation et de la visibilisation des femmes. Mais il s’est opposé, pour la désignation des groupes mixtes, à la suppression totale de l’usage du masculin dans son acception générique, dans la mesure où il s’agit d’une ressource de la langue que les usagers et usagères mobilisent dans leur ensemble. Il s’agissait de reconnaitre tant l’existence de cette ressource que celle des risques d’invisibilisation des femmes que cet usage pouvait provoquer, et donc de le limiter[vi]. Une nouvelle dynamique argumentative a été proposée : d’abord une visibilisation manifeste (ex. doublets complets : les citoyens et les citoyennes) et, seulement quand la visibilisation des femmes est assurée dans un texte ou un discours, la possibilité d’user de techniques de neutralisation de l’opposition en genre, dont l’usage du masculin dans son acception générique (ex. les Bruxellois pour désigner l’ensemble de la population bruxelloise).

    Le décret de 2021 engrange des avancées significatives.

    - Élargissement du domaine d’application à l’ensemble des communications officielles et formelles, orales et écrites, dans plusieurs domaines : administration, enseignement, institutions culturelles, organismes sportifs, etc.
    - Prise en compte mesurée de la fluidité ou de la non-binarité des personnes, en particulier dans le cadre des offres d’emploi et des annonces, qui doivent intégrer la mention « (F/H/X) ».
    - Préférence pour les formes féminines qui visibilisent le féminin et le rendent audible (entrepreneuse plutôt qu’entrepreneure) et, par conséquent, récession des formes féminines récentes en -eure[vii].
    - Conception large d’un langage inclusif qui repose sur deux stratégies : visibilisation des femmes à côté des hommes et/ou neutralisation du genre (formes épicènes[viii], collectives, etc. (voir tableau 1)).
    – Limitation de l’usage du point médian à des contextes où l’on manque de place et où une abréviation est de mise (par ex. un tableau où l’on écrirait les citoyen·nes).
    - Limitation de l’usage du masculin générique à des contextes où est assurée la mixité du groupe que l’on désigne.
    - Modification du discours grammatical pour éviter toute formulation qui présuppose une domination du genre grammatical masculin sur le féminin (ex. suppression de la formulation « le masculin l’emporte… »).
    – Pour les accords (déterminants, adjectifs et participes passés), recommandation d’utiliser le masculin dans sa valeur non marquée[ix].
    - Pour les accords, recommandation d’utiliser un principe de proximité qui permet de placer le terme au masculin du doublet à proximité immédiate de l’élément accordé au masculin (les citoyennes et les citoyens engagés plutôt que les citoyens et les citoyennes engagés).

    Le guide Quand dire, c’est inclure (2024)

    Le cabinet de la Ministre Linard a chargé le Conseil des Langues et des Politiques linguistique de rédiger l’Arrêté d’exécution du décret (adopté le 14/07/2022 et publié au Moniteur belge le 22/08/2022)[x]. Le Conseil a proposé un certain nombre de techniques de communication inclusive (de visibilisation et de neutralisation), reprises dans un guide et un dépliant résumé.

    Ce guide, Quand dire, c’est inclure (2024), a été édité par la Direction de la langue française et rédigé par un groupe de travail du Conseil de la Langue française de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il présente, à destination du public spécialisé (ex. administrations, institutions d’enseignement) et du grand public, la manière d’appliquer le décret dans la communication officielle ou formelle. Il ne prétend pas régenter les communications privées ou informelles, quoiqu’il puisse les informer. L’esprit de ce guide est d’expliquer les enjeux d’une communication non discriminatoire quant au genre et de donner l’éventail le plus large possible des formes et des techniques recommandées, pour que chacun puisse écrire ou parler de la manière la plus inclusive et la plus claire possibles (voir tableau 1). Tenir un langage clair est un enjeu aussi important que tenir un langage non discriminatoire quant au genre.

    Tableau 1. Sept techniques pour désigner des groupes mixtes (guide Quand dire c’est inclure, Service de la langue, p. 15)

    Le guide contient :

    - Une liste de 2075 formes féminines recommandées (dont 429 formes ajoutées ou modifiées depuis le guide de 2014).
    - Des recommandations pour désigner une femme ou un ensemble de femmes, désigner un groupe mixte et réaliser les accords.
    - Un glossaire.
    - Cinq encadrés qui permettent d’éclairer des recommandations et cinq encadrés qui présentent des pratiques non recommandées par le décret, mais cependant présentes dans les usages et le débat public.

    Le Conseil a continuellement travaillé de manière à obtenir un consensus parmi l’ensemble de ses membres même si, sur certaines pratiques, les avis divergeaient considérablement. Ce travail d’argumentation, de débat constructif et de recherche du bien commun nous semble avoir permis de formuler des recommandations qui sont équilibrées et au service des usagères et usagers du français et de la communauté.

    Rebondissement ?

    L’orientation pédagogique de cette chronique, rédigée en juin, a été télescopée par un paragraphe de la Déclaration de Politique communautaire du nouveau gouvernement de la FWB. On peut en effet y lire dans la partie relative à la lutte contre les discriminations (p. 50) : « Si la féminisation des noms de métiers et des fonctions constitue une avancée importante, modifier l’écriture dans l’objectif de la rendre plus inclusive, sans tenir compte des règles grammaticales ou orthographiques, complique l’accès à l’information pour les citoyens les plus fragilisés, en particulier dans leurs contacts avec les administrations et complexifie l’apprentissage de la langue française. » D’aucuns y ont lu la fin de l’écriture inclusive et, par voie de conséquence, du nouveau décret. Ce n’est pourtant pas l’interprétation la plus évidente. en effet, le décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles de 2021 ne parle pas d’écriture inclusive, mais de « bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles ». Comme dans tous les pays de la francophonie qui se sont prononcés sur cette question, France comprise, le point médian, une pratique parmi de nombreuses autres, n’y est évoqué que comme signe d’abréviation – ce qu’il est –, dont l’emploi est limité aux espaces restreints où une abréviation est nécessaire. Les bonnes pratiques du décret, reprises dans le guide Quand dire, c’est inclure, respectent toutes scrupuleusement les règles de grammaire et d’orthographe. Elles ont été réfléchies par les membres du Conseil comme autant d’exploitations légitimes de la langue pour faire en sorte que toutes les citoyennes et tous les citoyens de la FWB se sentent concernés et représentés, sans discrimination quant à leur genre, dans les communications officielles et formelles. Le gouvernement saura-t-il voir les équilibres bien pesés dans le nouveau décret et éviter la tentation de se saisir de cette question cruciale de représentation non discriminatoire par la langue pour en faire un enjeu idéologique de conquête de parts du marché électoral, ce qui serait délétère pour le « faire commun » dans notre société ?

    https://blogs.mediapart.fr/carta-academica/blog/100924/quand-dire-c-est-inclure

    #inclusivité #écriture_inclusive #langue #langage #recommandations #Conseil_de_la_Langue #Belgique #discrimination #femmes #genre #pouvoir_symbolique #in/visibilisation #visibilisation #féminisation #décret #représentation #identité_de_genre #non-binarité #langage_inclusif #masculin_générique #mixité #principe_de_proximité

  • Désobéir lorsqu’on est fonctionnaire : que dit le droit ?

    Depuis 10 jours, la question de l’#obéissance ou de la désobéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Et à cette question intime, déontologique, politique, le statut de la fonction publique apporte de premiers éléments de réponse structurants et salutaires.

    Obéissance ou désobéissance : que dit le droit ? Depuis 10 jours, la question de l’obéissance est particulièrement présente chez les fonctionnaires. Une question déontologique, intime, politique, mais sur laquelle il faut commencer par rappeler les bases : le droit.

    Un statut pour des fonctionnaires-citoyen.ne.s

    Le premier statut de la fonction publique entre en vigueur le 20 octobre 1946, soit à peine plus d’un an après la fin de la seconde guerre mondiale. Il est marqué par une urgence : reconnaître le fait que les fonctionnaires ne sont plus, ne doivent plus être considérés comme des sujets, mais comme des citoyennes et des citoyens à part entière.

    Ce texte consacre le choix des fonctionnaires par #concours (et non par cooptation) ou le #droit_syndical (grande nouveauté). Mais il proclame également des #principes_déontologiques forts, et notamment celui de #responsabilité. L’article 11 de ce statut est ainsi rédigé : “Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées”. “Responsable”, le mot est écrit. Près de 80 ans après, cette rédaction est toujours en vigueur, et même renforcée d’une seconde phrase : “Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.”

    Devoir de désobéissance

    Le vote du statut de 1983 a complété et élargi ces dispositions. D’abord il les a rendues applicables aux fonctionnaires comme aux contractuels, sur les trois versants de la fonction publique : d’État, hospitalière et territoriale. Il a ensuite ajouté, au même article, une phrase déterminante (elle aussi encore en vigueur) : “Il doit se conformer aux instructions de son #supérieur_hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un #intérêt_public.” Une seule phrase, qui ne saurait être découpée. Aucune mention du terme “obéissance” mais une “conformité aux instructions”. Et surtout, immédiatement après ce principe, une mention d’un #devoir fondamental : le devoir de désobéissance.

    Ce devoir avait été dégagé par le Conseil d’État dès 1944, dans les mêmes termes. Un fonctionnaire qui avait, sur instruction de son maire, versé des allocations chômage de manière illégale, s’était vu sanctionner disciplinairement, et la sanction confirmée par le Conseil d’État. La désobéissance, dans ce cas, n’était pas une possibilité : c’était un devoir. Le #code_pénal (article 122-4) a depuis complété ses dispositions : obéir à un #ordre_manifestement_illégal, c’est mettre en jeu sa propre #responsabilité_pénale

    Prendre conscience de nos responsabilités

    Les principes dégagés par la loi sont limpides : les fonctionnaires ont une responsabilité propre.

    Ils sont cohérents avec le principe proclamé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.” Chaque agent public doit individuellement des comptes à la société dans son ensemble.

    C’est cela le sens du statut. Une protection particulière pour pouvoir exercer ces responsabilités énormes. Nous sommes déjà dans une période où ces responsabilités sont mises à rude épreuve, et où il nous faut être plus vigilant.e.s que jamais

    A toutes et à tous mes collègues fonctionnaires et agents publics : alors que l’extrême-droite a la possibilité d’arriver demain au pouvoir, et avec elle un projet xénophobe, d’exclusion, de remise en cause des libertés et des droits fondamentaux, il nous faut en prendre conscience de nos responsabilités, en parler à nos collègues dès aujourd’hui et nous organiser collectivement. Demain il sera trop tard.

    https://blogs.mediapart.fr/arnaud-bontemps/blog/200624/desobeir-lorsquon-est-fonctionnaire-que-dit-le-droit

    #désobéissance #fonctionnaires #fonction_publique

    • #Devoir_de_réserve : les agents ont le droit de prendre la parole

      Dans cette période préoccupante, entendre le point de vue de celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics est important. Mais nombre d’#agents_publics se demandent s’ils ont le droit de s’exprimer sur les événements en cours. On entend souvent que les fonctionnaires seraient tenus au silence s’agissant des événements politiques, surtout en période électorale, en raison du devoir de réserve qui s’impose à eux. Qu’en est-il vraiment ?

      On s’est penchés sur le sujet, et on a publié un guide du devoir de réserve et de la #liberté_d'expression des agents publics. En substance : on exagère souvent l’importance du devoir de réserve, dont la portée est encadrée. Dans le cadre de ses fonctions, l’agent est tenu à un devoir de #neutralité. Il ne peut tenir des propos qui pourraient mettre en doute la neutralité du service public. Il est aussi tenu à un devoir de #discrétion : ne pas divulguer d’#informations_confidentielles.

      Quid des propos tenus par l’agent en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette situation est différente : la seule règle légale est la #liberté_d'opinion, garantie aux agents publics. Le devoir de réserve n’apparaît pas dans le code général de la fonction publique. C’est une invention jurisprudentielle, par les juges. Une sorte d’"exception" au principe de liberté d’opinion, ayant moindre valeur que celui-ci.

      Le devoir de réserve signifie que l’agent peut exprimer publiquement ses #opinions, mais avec #retenue et #modération. Le devoir de réserve est plus restrictif dans les domaines régaliens (magistrats, forces de l’ordre) et plus souple dans d’autres (enseignants, universitaires). Il varie également selon le niveau hiérarchique et le niveau de publicité des propos. Les propos tenus dans un cadre privé, la parole des agents est parfaitement libre. Le devoir de réserve ne vaut que pour les prises de parole publiques.

      A condition de rester modéré dans ses propos, la liberté d’opinion est donc la règle. Période électorale ou non, les agents peuvent participer à des meetings, être candidats, manifester, signer des tribunes, poster sur les réseaux sociaux...

      La jurisprudence le confirme : même en période électorale, critiquer un candidat est possible tant que les propos respectent “les limites de la polémique électorale” et que l’on ne s’exprime pas en sa qualité d’agent public. En dehors de l’exercice de nos fonctions, nous sommes donc avant tout des citoyens. Alors qu’une prise de pouvoir par l’extrême droite aurait des conséquences concrètes pour les agents publics, leur parole est d’#utilité_publique.

      Enfin, la première des protections reste et restera le collectif. Alors prenons la parole, partout et collectivement.

      https://blogs.mediapart.fr/collectif-nos-services-publics/blog/210624/devoir-de-reserve-les-agents-ont-le-droit-de-prendre-la-parole

  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

    • Migrations à la frontière franco-italienne : comment la loi est utilisée pour déplacer les montagnes

      Imaginez. La vie chez vous – en Syrie, en Guinée, au Bangladesh, en Turquie – est devenue trop dangereuse. Après y avoir longuement réfléchi, vous prenez donc la décision de partir, de quitter votre pays. Vous avez déjà tenté plusieurs fois d’obtenir un visa pour faire le voyage en sécurité, sans succès. Votre destination : la France. C’est là qu’une cousine peut vous accueillir le temps de la procédure pour obtenir l’asile, puis de reconstruire votre vie. Il ne vous reste donc que de « tenter l’aventure », voilà comment vous définissez le voyage entre vous, comme le soulignent les universitaires Cécile Canut et Alioune Sow dans un texte publié il y a dix ans.

      Vous êtes ainsi contraint de traverser des montagnes, des déserts, des rivières et des mers de manière « illégalisée ». C’est ainsi que le chercheur Harald Bauder suggère de définir les parcours qui se font de manière clandestine. Vous arrivez par voie terrestre ou maritime aux portes de l’Europe début décembre 2023. Vous vous apprêtez à entrer en Grèce, Italie ou Espagne, des pays membres de l’Union européenne et par ce fait soumis aux règles communes de l’espace Schengen.

      C’est une agente des polices aux frontières (PAF) du pays en question qui contrôle si vous avez les papiers requis – un passeport avec un visa valable pour l’espace Schengen – pour passer la frontière dite « extérieure » de l’Union européenne (UE). Vous ne les avez pas, mais vous savez par contre que, pour déposer une demande d’asile, les papiers ne sont pas nécessaires. L’agente devant vous incarne l’autorité nationale, elle agit au nom de l’État, qui est souverain dans le contrôle des flux migratoires et dans la fixation des conditions d’entrée et de séjour des personnes étrangères sur son sol.

      Pourtant, il y a des normes qui priment, et l’agente devrait le savoir. C’est notamment le cas du principe dit « de non-refoulement ». Celui-ci limite cette liberté de principe pour les personnes qui demandent l’asile, soit celles qui font une requête de protection contre une persécution subie dans leur pays. C’est l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (ou Convention de Genève) qui interdit l’expulsion d’« un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ».

      Vous décidez donc de manifester votre intention de demander l’asile. Vous êtes enfermé dans un hotspot, un de ces centres d’enregistrement mis en place dès 2015 par l’UE dans le but d’identifier, d’évaluer et de trier les personnes exilées arrivant sur le territoire européen. Vous avez de la chance, vous y restez seulement quelques jours et vous trouvez le moyen de continuer le voyage. Vous êtes en Italie, mais vous êtes surtout sur le sol de l’Union européenne, un espace de libre circulation, pensiez-vous. Fini les contrôles systématiques aux frontières dites « intérieures » depuis mars 1995. Théoriquement.
      Des contrôles accrus

      Dans la pratique, les choses sont différentes. Un compatriote vous a averti : pas possible de passer par l’une des innombrables infrastructures qui permettent de franchir rapidement les Alpes et se rendre en France, où vous attend votre cousine.

      En effet, les contrôles aux frontières ont été réinstaurés par l’Hexagone depuis 2015. Pour faire cela, la France a dû les justifier sur la base d’une « menace grave à l’ordre public » et de la « sécurité ». C’est le seul pays européen à les avoir mis en place sans interruption, depuis 2015.

      Dernière prolongation obtenue, celle qui couvrira la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024, dont voici les raisons évoquées :

      « Les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France durant l’été 2024, qui augmentent considérablement le risque pour la sécurité nationale, une menace terroriste intensifiée, l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’État islamique, une pression migratoire constante aux frontières extérieures de l’espace Schengen, une augmentation significative des franchissements irréguliers notamment en provenance de Turquie et d’Afrique du Nord, une pression sur le système d’accueil. »

      Désormais, depuis donc 2015, les frontières sont surveillées et militarisées. Si vous choisissez de passer par l’un des postes-frontière officiels vous serez contrôlé, arrêté, puis expulsé en Italie. Il faut tenter par des passages alternatifs, par les chemins de montagne, vous suggère le même compatriote.
      Vous n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs

      4 janvier 2024. Vous changez de train à Turin pour vous rendre à Oulx, dans le Val de Suse. Là, vous êtes accueilli une nuit au Rifugio Fraternità Massi, un lieu où vous pouvez dormir et manger.

      Des bénévoles vous donneront des habits adaptés pour la traversée via le col de Montgenèvre jusqu’à Briançon. Vous-même n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs, une photo de votre mère et de vos sœurs et frères, un téléphone portable. Le reste, vous l’avez perdu durant votre long périple et vous n’avez évidemment pas de chaussures adaptées pour marcher dans la montagne.

      Au refuge, on vous recommandera les sentiers les moins dangereux si vous décidez de contourner le poste-frontière. Vous suivez les conseils. Vous vous mettez en marche, la nuit vers 2h du matin. Vous voyez en contrebas les lumières dans les maisons de vacances du village de Montgenèvre.

      Vous marchez depuis cinq heures dans le froid et la nuit. Vous avez souvent l’impression de refaire le même chemin plusieurs fois, et vous ne savez pas si vous êtes déjà en France ou encore en Italie. Soudain, vous voyez trois personnes en uniforme. Ils viennent vers vous et ils vous ordonnent de vous arrêter.

      Vous obéissez. Vous êtes amené au poste-frontière de Montgenèvre et là, sans vous poser aucune question, on vous donne un papier, un « refus d’entrée ». Après des formalités avec la police italienne, qui a pris vos empreintes digitales, vous êtes remis à la Croix-Rouge qui vous ramène à Oulx. La bénévole tient à vous dire que vous avez eu de la chance, que vous êtes passé « au bon moment », dans un moment dans lequel le droit semble enfin être respecté, mais elle ajoute : « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Une procédure, dans ces conditions, illégale. Vous le savez maintenant que vous êtes arrivé à Grenoble, là où vous avez trouvé un refuge temporaire. Une bénévole d’une association vous a expliqué que ce changement est dû à un arrêt publié le 2 février 2024 par le Conseil d’État.

      C’est grâce à cette décision que le droit semble maintenant être respecté à la frontière haute alpine. En effet, une compatriote est passée par le même chemin que vous il y a quelques jours, et elle a pu se présenter au poste-frontière, expliquer aux gardes-frontière son intention de demander l’asile à la France et elle a ainsi pu continuer son chemin jusqu’à Briançon, en toute sécurité et sans peur d’être pourchassée dans les montagnes. La bénévole tient à souligner :

      « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Avant cette date, les décisions des forces de l’ordre se fondaient sur une vague indication géographique ; et c’était cette interprétation de votre localisation dans l’espace qui comptait et décidait de votre sort.
      Une microgéographie cruciale

      Cette microgéographie importe bien plus qu’elle ne le semble, comme le montre un rapport récent de la Défenseure des droits. Cette dernière prend la forme d’une décision-cadre publiée en avril 2024 et portant sur la frontière franco-italienne dite « haute » (Montgenèvre/Hautes-Alpes) ainsi que sur celle dite « basse » (Menton/Alpes-Maritimes).

      C’est en se fondant sur des visites sur place – qui ont eu lieu à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022 et du 10 au 13 avril 2023 à Menton – et sur des décisions de justice que la Défenseure des droits a rendu sa décision cadre. Celle-ci permet ensuite à l’institution de régler un litige, préconiser des recommandations ou sanctionner.

      Dans ce cadre-ci, elle a constaté que les pratiques étaient non conformes au droit, notamment en analysant quel régime juridique est appliqué en cas d’interpellation des personnes dans ces régions frontalières.

      Les régimes qui les régissent ne sont pas les mêmes : le « régime frontière extérieure » ou le « régime territoire », selon que la personne est considérée comme ayant franchi la frontière, ou pas.

      Dans le premier cas, la décision porte sur la non-autorisation à accéder au territoire national. Dans le deuxième, les gardes-frontière estiment en revanche que la personne est bel et bien rentrée sur le territoire, mais qu’elle y séjourne de manière irrégulière. Si, dans le premier cas, elle se voit notifier un refus d’entrée, dans le deuxième, c’est une décision de renvoi selon la directive européenne dite « retour » qui s’applique et qui est légalement « autrement plus contraignante », comme l’affirme la Défenseure des droits.

      Il devrait pourtant être simple de juger si une personne se trouve sur le territoire national, il suffit de constater si elle est en deçà ou au-delà du tracé frontalier. La frontière est une ligne, croit-on. Oui, mais…
      Pourquoi la définition de col est problématique

      Ce que constate Madame Hédon, c’est que dans ces régions frontalières haute et basse, il y a une « imprécision du tracé » qui résulte en une « extension illégale de la frontière franco-italienne » (p.18).

      Prenons en exemple la mention de la notion géographique de « col » utilisée par les forces de l’ordre dans les Hautes-Alpes et qui donne lieu à des décisions de refus d’entrée. Si le Larousse la définit comme « Partie déprimée d’une crête montagneuse, utilisée comme passage » on ne peut que constater l’imprécision du terme quant au territoire qu’il est censé définir.

      Cette désignation, selon la Défenseure des droits, ne permet pas d’identifier précisément la zone d’interpellation, et notamment de savoir si les contrôles ont été effectués sur les points de passage autorisés (PPA), seuls endroits où des contrôles peuvent être conduits en vertu du Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en vigueur depuis 2015 en France.

      En dehors de ces points de passage ou « sur le trait de frontière intérieure entre deux PPA » (p.23), les personnes doivent être « considérées sur le territoire français » (p.23). Ainsi, et emblématiquement, la Défenseure des droits recommande d’« établir une liste de PPA précisément délimités, de transmettre les coordonnées géographiques de ces lieux à la Commission européenne et de la publier à l’échelle nationale par le biais du Journal officiel » (p.23).

      Voilà dans quelle imbrication juridique vous êtes tombé quand ces agents en uniforme vous ont sommé de montrer vos papiers ! Vous n’êtes pourtant pas la seule personne à qui l’on dit, et contre toute évidence, que vous ne vous trouvez pas sur le territoire national alors même que le GPS sur votre smartphone vous indique le contraire : Lat. 44°55’25.6"N, Lon. 6°42’20.8"E. Territoire français.
      Zones d’attente

      À quelques centaines de kilomètres de là – même topo, autre endroit où la France « joue » avec le tracé frontalier. Autre fiction juridique.

      C’est un ressortissant d’Amérique latine cette fois à qui cet agent de la police aux frontières dit de ne pas être sur le territoire français. Son avion a pourtant bien atterri à Roissy, et il a même déjà envoyé un petit message à sa conjointe pour l’en informer comme on l’entend dans le documentaire sonore signé Antoine Bougeard et Nausicaa Preiss.

      Mais les gardes-frontière l’ont amené dans « une zone d’attente », des lieux institués en 1992 avec la loi Quilès. Comme le rappelle Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), il s’agit de lieux dans lesquels sont enfermées les personnes qui demandent l’asile et celles qui parviennent à atteindre la frontière, mais dont l’accès au territoire est refusé car elles ne remplissent pas les conditions d’entrée ou sont suspectées d’être un « risque migratoire ».

      La loi Quilès préfigure la situation aujourd’hui à Montgenèvre ou à Menton, et qui est en train de se jouer dans le Pacte sur les migrations et l’asile dernièrement approuvé par les États membres de l’Union européenne. Des personnes « enfermées nulle part », comme le suggère le titre du récent documentaire sonore sur les zones d’attente, ou des « prisonnièr·e·s du passage », comme le propose la bande dessinée signée Chowra Makaremi et Matthieu Parciboula (2019).

      Que vous arrivera-t-il ?

      Qu’apprend-on de ces histoires ? On sait que depuis la mise en œuvre de la Convention sur les réfugiés signée en 1951, prétendre à une protection exige deux conditions : être sorti du pays dans lequel la persécution a lieu et se trouver physiquement sur le sol du pays où on demande la protection. On en déduit donc que l’accès au territoire permet l’accès aux droits.

      L’enjeu est donc éminemment géographique en plus d’être juridique. Comme l’a si bien démontré le juriste Bastien Charaudeau Santomauro, à la frontière franco-italienne l’on peut observer « un bricolage du droit », qui passe aussi (avant tout ?) par un bricolage de la définition même des frontières.

      En effet, depuis désormais plus de 30 ans, les États trouvent des astuces afin de créer des « fictions juridiques », c’est-à-dire, décaler le tracé frontalier et créer des zones d’extraterritorialité ou plutôt, comme l’écrit Bastien Charaudeau Santomauro, d’« a-territorialité », c’est-à-dire, des zones qui limitent – voire empêchent – l’accès aux droits.
      Vous marchez plus de dix heures dans la neige

      Ainsi, quand la bénévole vous explique ce changement de pratiques à la frontière, intervenu après la décision du 2 février par le Conseil d’État, vous vous dites que vous auriez dû bénéficier du droit à l’asile directement à la frontière, au lieu d’être renvoyé à Oulx.

      Pour vous, les choses ont été différentes. Après avoir la traversée, après avoir dormi à nouveau au Refuge Fraternità Massi, vous avez repris le bus, et puis continué à pied. Vous croisez d’autres personnes, hommes, femmes et enfants, qui ont fait ce trajet, vous ont-ils dit deux, trois, quatre… huit fois.

      Vous voulez éviter tout risque d’être contrôlé. Alors, vous avez pris un chemin très haut dans la montagne, tant pis s’il a fallu marcher plus de dix heures dans la neige qui vous arrive à la hauteur de votre bassin. Vous êtes épuisé, gelé, et très désorienté.

      Au petit matin vous arrivez enfin à Briançon, et vous êtes accueilli quelques jours au Refuge solidaire. C’est là qu’on vous dit de vous rendre en Préfecture pour déposer votre demande d’asile, maintenant que vous êtes effectivement sur le territoire. Vous mesurez l’absurdité de l’administration… Pour exercer votre droit de demander une protection à la France, vous avez finalement dû éviter les agents normalement en charge d’appliquer le cadre légal et qui vous permettent de le faire en sécurité.

      https://theconversation.com/migrations-a-la-frontiere-franco-italienne-comment-la-loi-est-utili

    • Frontières : des « fictions juridiques » pour esquiver le droit international

      Une « fiction juridique » : c’est ainsi que la Défenseure des droits a qualifié en avril dernier le stratagème que la France a mis en place à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, l’administration a ainsi esquivé le droit international et décidé d’une politique de refoulement systématique des personnes exilées. Un procédé qui s’est accompagné de nombreux dénis de droits envers ces dernières.

      ram05 a recueilli sur ce sujet les éclairages d’une enseignante-chercheuse et géographe.
      Dans quel cadre se déroulent les contrôles aux frontières ?

      La Défenseure des droits en rappelle l’historique dans sa décision-cadre rendue fin avril 2024. Il s’agit d’un rapport sur les pratiques des forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, résultant d’une instruction menée entre 2022 et mars 2024. Le document est très sévère envers l’administration et conclut à de nombreuses atteintes aux droits des personnes interpellées à la frontière franco-italienne.

      Pour résumer, le principe de base à l’intérieur de l’Union Européenne est la libre circulation, quelque soit la nationalité des personnes. Mais une exception est possible : un pays peut demander à l’UE un rétablissement des contrôles à ses frontières, « en dernier recours », et « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».

      La France a enclenché cette procédure le 13 novembre 2015, jour des attentats en Île-de-France, pour lutter contre la menace terroriste. Depuis, elle la renouvelle tous les 6 mois.

      Ces contrôles restent toutefois encadrés par le droit, rappelle Cristina del Biaggio, enseignante-chercheuse et géographe à l’Université Grenoble Alpes.

      Ces contrôles aux frontières ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques ou des contrôles au faciès.

      « À partir de 2015, la France a demandé une dérogation du code frontière Schengen, dans lequel elle a demandé de pouvoir rétablir des contrôles frontières. Mais ceux-ci ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières.

      Dans ce cadre-là, la France a dû envoyer une liste des points de passage autorisés à l’Union européenne, et dans cette liste-là, il y a des endroits précis, des lieux précis, pour lesquels les forces de l’ordre ont le droit de faire des contrôles et des interpellations de personnes qui passent la frontière, et de pouvoir demander les raisons pour lesquelles les personnes passent la frontière.

      Mais ils ne doivent pas, encore une fois, s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières ou des contrôles au faciès », retrace Cristina del Biaggio.

      Un rétablissement des contrôles aux frontières, d’accord, mais dans des lieux précisément identifiés et pas de manière systématique.
      La France a-t-elle respecté ces contraintes ?

      Non, a observé la Défenseure des droits. Celle-ci mentionne d’une part des « contrôles systématiques et sans limitation de durée », ce qui est donc contraire au droit.

      Mais surtout, la Défenseure des droits signale une « imprécision du tracé » et une « extension illégale » de la frontière franco-italienne.

      Ainsi, les PPA, points de passages autorisés, dans les Hautes-Alpes, sont définis notamment comme les cols de Larche, Agnel, de l’Échelle et de Montgenèvre, la notion de col étant particulièrement « imprécise » et permettant donc des contrôles dans une zone trop large. La décision-cadre recommande d’établir des PPA « précisément délimités » et de communiquer leurs « coordonnées géographiques ».

      L’administration est également pointée du doigt pour une autre pratique : considérer que les personnes interpellées ne se trouvent en fait pas sur le territoire français, et leur notifier un « refus d’entrée ».

      On retrouve Cristina del Biaggio.

      La France trouve des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      « Dans une espèce de ce que les juristes appellent une « fiction juridique », la France trouve des moyens, des fictions, des stratégies, des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      D’ailleurs, cette décision s’appelle « refus d’entrée », ce qui montre bien que la personne n’est pas encore considérée comme étant entrée sur le territoire, comme ayant mis physiquement les pieds sur le territoire.

      Donc on refuse d’entrer à des personnes à qui on devrait donner la possibilité de rentrer pour notamment demander une protection et donc l’asile », expose l’universitaire.
      La France respecte-t-elle le droit international ?

      En théorie chaque État doit garantir l’application du droit international et du droit d’asile sur son territoire.

      « En gros, dès qu’une personne accède physiquement à un territoire, qu’elle pose ses pieds sur un territoire, cette personne peut faire valoir des droits, et notamment le droit de demander une protection au titre de l’asile.

      Les États, donc la France aussi, doit garantir que ces droits soient respectés », rappelle Cristina del Biaggio.

      Le raisonnement est donc simple : « vu que l’entrée sur le territoire garantit des droits, on fait semblant que la personne n’est pas entrée sur le territoire pour ne pas avoir à lui donner accès à ces droits », résume l’universitaire.

      Cette sorte d’entre-deux, de zone grise au bord de la frontière, constitue un « détournement » du droit, estime la Défenseure.

      Depuis la publication de ce rapport, les pratiques des forces de l’ordre à la frontière ont cependant évolué vers un meilleur respect des droits des personnes exilées, a constaté l’association Tous Migrants. Nous vous en parlions dans Le Forum Hebdo du 17 mai 2024.
      Ce stratagème existe-t-il aussi ailleurs ?

      La France, décidément, est avant-gardiste sur le sujet, relate Cristina del Biaggio.

      La France a été une pionnière de ces fictions juridiques et territoriales, avec la création des zones d’attente dans les aéroports.

      « La France, déjà, a été une des pionnières dans la création de ces fictions juridiques et/ou fictions territoriales, notamment avec la création des zones d’attente dans les aéroports. Si je ne me trompe pas, c’était 1992. C’est toujours le même principe : la France décide qu’il y a certaines zones sur son territoire qui ne sont pas considérées vraiment comme faisant partie du territoire.

      Il y a des chercheurs qui parlent aussi de « a-territorialité », pour dire que la France fait semblant que ces zones-là ne sont pas des zones qui appartiennent à son territoire », détaille la géographe.

      Et des exemples d’État qui s’amputent d’une partie de leur territoire pour ne pas avoir à y appliquer le droit, il en existe plusieurs à travers le monde.

      Un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale »de ses côtes nord.

      « C’est le cas par exemple à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, à Melilla, enclave espagnole sur le territoire marocain. L’Espagne a construit une barrière frontalière qui est en fait une triple barrière, trois grillages successifs parallèles dans l’espace qui créent une espèce de zone. l’Espagne a décidé que la zone justement qui se trouve entre les trois barrières n’est pas considérée comme étant territoire espagnol. Donc ça veut dire que la personne qui arrive à traverser un grillage qui se trouve dans cette zone entre les trois grillages n’est pas vraiment considérée comme étant sur le territoire espagnol. Et donc les forces de l’ordre les renvoient de l’autre côté, ce qui est encore une fois interdit par le droit international.

      C’est la même chose avec la Hongrie qui a créé une espèce de bande frontalière d’une largeur de 8 km à l’intérieur de son territoire où elle a décrété que ce n’est pas vraiment la Hongrie.

      Et je pense qu’un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale ». L’Australie a décidé que ses côtes nord n’étaient pas vraiment son territoire et que les personnes qui arrivaient par bateau n’avaient aucun droit une fois débarquées sur la côte. Ils appellent ça « l’excision territoriale », ils enlèvent une partie du territoire de leur propre territoire », énumère Cristina del Biaggio.

      https://ram05.fr/frontieres-des-fictions-juridiques-pour-esquiver-le-droit-international

  • #Wikipédia, #démocratie_rhétorique

    Depuis quelques années, des discussions ont lieu dans la version francophone de Wikipédia pour essayer d’aboutir à des conventions de styles relatives à la #transidentité, comme dans la version anglophone. Début 2024, un #sondage interne à Wikipédia a été ouvert à propos de la mention du nom de naissance pour les personnes trans. Ce sondage a suscité presque immédiatement la #polémique. L’affaire a été beaucoup discutée sur Mastodon et s’est retrouvée dans la presse.

    Jusque-là, mon rapport à Wikipédia était assez banal : consultation fréquente (plusieurs fois par semaines, voire par jour) mais pas de contribution. Il faut dire que j’avais retenu la leçon vécue par Marc Jahjah : il vaut mieux s’être bien renseigné sur le fonctionnement de Wikipédia avant de contribuer, car c’est rempli de patrouilleurs indélicats. Et pour présenter rapidement Wikipédia en cours, une compréhension de surface suffit.

    Arrive cette controverse sur le nom des personnes trans. Parce que je connais quelques universitaires impliqués dans les débats, j’ai commencé à parcourir les pages de discussion, par curiosité. Et parce qu’il est indispensable de se renseigner sur le fonctionnement de Wikipédia pour décoder ces discussions, notamment tous les sigles employés, je me suis mis à parcourir toutes les pages qui décrivent le projet Wikipédia, notamment sa hiérarchie des #normes (#principes_fondateurs, #règles et #recommandations).

    Dans la foulée, quelques personnes ont publié des analyses : « contradiction entre volonté de #transparence et d’#entre-soi »  ; « désillusion de l’#intelligence_collective »… c’est là que les roues se sont mises à tourner à toute vitesse dans ma tête.

    Attention : ce qui suit, ce sont mes élucubrations personnelles. Si je les partage, c’est parce qu’elle ne recoupent pas ce que j’ai pu lire ailleurs. Coïncidence, ces jours-ci sort un livre de Sana Boussetat intitulé La formule Wikipédia . Je vois dans la table des matières que quelques pages portent sur le débat participatif et la gestion des conflits, il va en être question dans ce billet… En m’exprimant sur un sujet qui n’est pas ma spécialité, je risque un peu la sortie de piste, donc je préfère le signaler dès ici. Si besoin, je mettrai mon billet à jour.

    #Communs

    Wikipédia fait partie des #biens_communs, plus spécifiquement de la catégorie des #biens_communs_informationnels, ou #communs_de_la_connaissance. Quand on parle de « #communs » tout court, on entend généralement des espaces « collectivement construits et administrés ».

    Wikipédia fait le pari de l’intelligence collective. Or Tam Kien Duong résume justement la controverse actuelle comme une « désillusion de l’intelligence collective ». Pour qu’il y ait #désillusion, il faut qu’il y ait illusion. Alors voici une hypothèse : on a pensé que les communs de la connaissance seraient vertueux par essence.

    #Utopie :

    « Le fruit des rencontres entre les biens et les personnes peut être aussi bien positif que négatif ou quelque part entre les deux. Dans l’arène intellectuelle, le concept des biens communs est souvent brandi comme un étendard synonyme de liberté d’expression, d’accès libre et universel, et d’autogestion […] Cela peut être constructif, d’ailleurs cela donne souvent de l’élan aux actions collectives autour des communs. Mais un commun n’est pas chargé de valeurs. Son impact peut être bon ou mauvais, durable ou non ».

    Les effets produits par les communs de la connaissance dépendent donc de la manière dont ils sont collectivement construits et administrés.

    Comme pour chaque autre catégorie de biens communs, concevoir des communs de la connaissance implique des difficultés spécifiques. Et dans le cas de Wikipédia, il y en a une qui s’est avérée particulièrement aiguë : la tension entre l’idée d’une encyclopédie qui doit être une source de savoir contrôlé, et le principe d’une encyclopédie ouverte, dont tout le monde peut parler, que tout le monde peut rejoindre.
    Démocratie

    Quand on utilise le nom « Wikipédia », on peut désigner l’encyclopédie mais aussi l’organisation qui produit cette encyclopédie. La nature de l’encyclopédie est clairement expliquée sur la page Wikipédia est une encyclopédie : c’est une collection d’articles qui présentent chacun une synthèse des connaissances sur un sujet. En revanche, la nature de l’organisation est un peu moins simple à appréhender.

    La page Principes fondateurs définit dans les grandes lignes « Wikipédia et les conditions de son élaboration ». Elle parle aussi d’un « projet collaboratif ». La page Ce que Wikipédia n’est pas mentionne une « communauté ». Pour mieux cerner cette organisation, il faut donc creuser. On découvrira progressivement que le fonctionnement de Wikipédia est organisé suivant une hiérarchie des normes :

    - principes fondateurs (fondement intangible)  ;
    - règles (issues d’une prise de décision, c’est-à-dire d’un vote)  ;
    - recommandations (élaborées par consensus)  ;
    - essais (propositions relatives au fonctionnement de l’encyclopédie).

    Comment qualifier ce fonctionnement  ? Démocratique  ? Bureaucratique  ? Si on en croit Wikipédia, ni l’un ni l’autre. D’abord, ce ne serait pas « un projet politique » :

    « La communauté s’est dotée de certaines règles, mais il ne faut pas perdre de vue qu’elles n’existent que pour le but auquel la communauté aspire : construire une encyclopédie de qualité. Par extension, Wikipédia n’est ni une démocratie, ni une dictature, ni une anarchie, ou toute autre tentative de réalisation d’un projet politique quelconque. »

    Ce passage a de quoi étonner. Le terme « démocratie » est ramené à une définition historique – « tentative de réalisation d’un projet politique » –, ce qui permet d’affirmer ensuite que Wikipédia ne correspond pas à la définition. Or cette dernière est contestable. On peut arguer du fait que la démocratie n’est pas un processus historique mais sociologique : Raymond Aron par exemple définit la démocratie comme l’organisation pacifique de la compétition pour le pouvoir, et cela s’applique très bien à Wikipédia.

    #Consensus

    Wikipédia a donc un fonctionnement démocratique, que Dominique Cardon résume ainsi : « Wikipédia possède une sorte de Constitution, dont les principes, les règles et les recommandations permettent de trancher en cas de litige ». Concrètement, il y a du vote à certains niveaux mais pas partout : le mécanisme central est en fait le consensus. Celui-ci repose sur les règles suivantes :

    - il y a toujours un consensus pré-établi, qu’il soit tacite ou manifeste  ;
    – si vous voulez modifier quelque chose, « cherchez une modification judicieuse mariant les idées de chacun »  ;
    – si vous êtes en désaccord, « trouvez un compromis »  ;
    – si le désaccord persiste, on revient au consensus précédent.

    Le consensus est un processus dialectique : on exprime des avis  ; on interprète l’ensemble de ces avis  ; on exprime des accords ou désaccords à propos de cette interprétation. Or ce processus n’a qu’un ensemble limité de règles, qui se concentrent sur la mise en forme, la politesse et la traçabilité. Il n’y a pas de règlement politique du consensus. Et pour moi, une dialectique sans règles politiques dégénère immédiatement en rhétorique.
    Bureaucratie

    Wikipédia est parfois qualifiée de bureaucratie. L’encyclopédie elle-même affirme ressembler à une bureaucratie mais ne pas en être une :

    « Bien que Wikipédia rassemble de nombreux éléments d’une bureaucratie, elle n’est pas régie par les lois : ce n’est pas un organisme quasi-judiciaire, et les règles ne sont pas le but final de la communauté. Bien que certaines règles puissent être appliquées, les règles écrites ne fixent pas l’usage accepté. Elles se contentent plutôt de documenter les consensus communautaires existants concernant ce qui doit être accepté et ce qui doit être rejeté. »

    On retrouve le même problème qu’avec « démocratie » : le terme est défini de manière très spécifique pour pouvoir dire ensuite que Wikipédia ne correspond pas à la définition. Pour moi, l’affirmation ci-dessus ne permet pas de dire que Wikipédia n’est pas une bureaucratie, circulez, y’a rien à voir. Tout ce qu’elle fait, c’est déplacer le centre de gravité du fonctionnement bureaucratique vers le consensus, qui est un processus tout à fait formalisé – il est même représenté sous la forme d’un schéma décisionnel.

    Sachant qu’on revient toujours au consensus précédent si un nouveau consensus ne peut pas être trouvé, le système tend au statu quo, en raison d’un paradoxe empirique : un consensus peut s’obtenir très facilement (soit parce qu’il est tacite, soit parce qu’il est produit par une toute petite poignée de contributeurs) mais un nouveau consensus peut être très difficile à obtenir, parce qu’il implique un dilemme social (la remise en question d’un consensus) et que le dépassement de ce dilemme génère une friction énorme.

    En effet, et contrairement à l’un des principes essentiels de conception des communs – créer des mécanismes de résolution des conflits dont le coût soit peu élevé –, l’élaboration du consensus sur Wikipédia contient plusieurs sources de frictions majeures.

    Il y a d’abord ce parasitage de la dialectique par la rhétorique, que j’ai évoqué un peu plus tôt. Certaines personnes le dénoncent parfois, en accusant des contributeurs favorables au statu quo d’étirer les discussions à dessein pour épuiser leurs contradicteurs, qui finissent par jeter l’éponge. Selon moi, Wikipédia souffre ici d’un déficit de régulation. Dans l’espace public politique, il n’y a pas que les suffrages qui soient réglementés : la parole l’est aussi. Ce n’est pas pour rien que l’Assemblée nationale fonctionne avec des temps de parole et un agenda. Une discussion sans limite de temps ou de signes, sans contrainte basée sur la représentativité des interlocuteurs, c’est une discussion qui favorise naturellement les esprits procéduriers et vétilleux.

    Il y a ensuite l’effet « aiguille dans une botte de foin » : un sujet passe facilement sous les radars, du fait de l’immensité de l’encyclopédie. Les personnes qui pourraient y contribuer utilement ne sont donc pas forcément au courant, malgré des mécanismes comme le Bistro – la page d’actualités quotidienne de Wikipédia en français.

    Autre source de frictions, la prime à l’ancienneté : considérer que ceux qui contribuent suffisamment et régulièrement à Wikipédia sont plus légitimes que les autres pour décider de son fonctionnement. Cette idée a un versant positif, aligné avec la notion de biens communs en général : les communs doivent être administrés par la communauté concernée. Mais elle a aussi un versant négatif, quand on conçoit cette communauté comme structurée en cercles concentriques hermétiques. Pour réduire la tension entre l’envie d’ouvrir l’encyclopédie et la nécessité de protéger son fonctionnement interne, les contributeurs utilisent par exemple des critères de participation aux sondages (nombre de contributions total, nombre de contributions récentes). Ceci permet de se protéger de manœuvres visant à détourner le projet encyclopédique en faveur d’intérêts particuliers. Mais cela empêche aussi des groupes de voir leurs intérêts représentés dans le processus, ce qui les repousse vers des mécanismes externes de résolution des conflits, comme les systèmes médiatique et judiciaire.

    Certaines recommandations de Wikipédia comme Ne mordez pas les nouveaux visent à éviter la discrimination envers les novices  ; j’ai mentionné en introduction le cas de Marc Jahjah, eh bien le contributeur qui l’avait si mal accueilli a été sanctionné. La prime à l’ancienneté est une forme plus subtile de cette même logique, qui permet paradoxalement de reconstituer des enclosures à l’intérieur du bien commun.

    Ces différents phénomènes compliquent la résolution des conflits les plus difficiles. Et à cela viennent s’ajouter deux notions qui m’ont l’air de causer beaucoup de problèmes : la neutralité et la bonne foi.

    #Neutralité

    L’un des #Principes_fondateurs de Wikipédia est la Neutralité de point de vue. Il ne s’agit pas de faire émerger un « point de vue neutre » mais de restituer la pluralité des points de vue de manière neutre, c’est-à-dire de manière équitable, en contextualisant les différents points de vue, et en citant des sources.

    La neutralité pose des difficultés car son sens dérive vite. Sur la page de discussion du fameux sondage, on peut lire plusieurs commentaires qui opposent « la communauté Wikipédia » à des « communautés militantes », qui ne seraient pas « neutres ». C’est oublier que la neutralité de Wikipédia n’est pas la recherche d’un point de vue neutre mais d’une pluralité de points de vue. C’est surtout croire qu’il existerait une séparation magique entre une communauté Wikipédia qui serait non militante et des communautés extérieures militantes.

    Militer consiste à « agir pour faire reconnaître et triompher ses idées » (source : TLF). Sachant que la frontière qui séparerait Wikipédia du reste de la société n’existe en fait pas, il est inévitable que des personnes militantes s’impliquent sur Wikipédia. Si une personne militante agit en opposition au principe de neutralité, par exemple en effaçant les idées contraires aux siennes, ses modifications (qui peuvent s’apparenter à du vandalisme) seront retoquées. Mais si elle respecte les règles de Wikipédia, par exemple en faisant représenter ses idées aux côtés d’idées antagonistes, alors son militantisme n’est pas un danger pour Wikipédia. De fait, nombre de contributeurs sur Wikipédia sont « militants » de quelque chose et l’encyclopédie s’en porte très bien.

    Qualifier les militants de « non neutres », c’est donc confondre les actions concrètes de personnes militantes et leurs objectifs supposés, c’est-à-dire leur faire un procès d’intention. Et c’est ici qu’intervient l’hypocrisie de la « bonne foi ».

    #Bonne_foi

    Supposez la bonne foi est une recommandation importante dans Wikipédia. Elle implique deux choses :

    « Quand vous pouvez supposer raisonnablement qu’une erreur faite par quelqu’un est née d’une bonne intention pour atteindre les objectifs du projet, corrigez-la sans la critiquer. »

    « Quand vous n’êtes pas d’accord avec quelqu’un, rappelez-vous qu’il est probable qu’il souhaite et croit sincèrement contribuer à Wikipédia. »

    La bonne foi est ainsi définie comme le souhait sincère de faire progresser l’encyclopédie, de ne pas la dégrader ni lui nuire. En d’autres termes, cela consiste à respecter les principes fondateurs, et notamment le deuxième – la neutralité de point de vue.

    Que la bonne foi existe chez certains, c’est une certitude. En revanche, la présomption systématique de bonne foi me semble constituer un principe naïf, ce que Frédéric Lordon appellerait une « anthropologie enchantée ». Présumer la bonne foi n’implique pas que les gens soient réellement de bonne foi. Et au risque d’enfoncer des portes ouvertes, rien ne permet de présumer que la communauté Wikipédia est constituée exclusivement de gens parfaitement informés et toujours bienveillants : tout indique au contraire qu’elle peut être un haut lieu d’ignorance et d’intolérance, et qu’en cela elle s’inscrit malheureusement assez bien dans l’histoire de l’encyclopédisme et de l’organisation des connaissances.

    Dans la discussion à propos du fameux sondage, il y a quelques personnes qui me semblent d’une mauvaise foi crasse, évidente, assumée  ; des personnes dont tout le monde peut voir qu’elles utilisent sciemment les règles pour orienter le cours des choses dans le sens qu’elles veulent. « Mais non, pensez-vous, je ne fais que m’en tenir aux principes de notre encyclopédie. » Il suffit de lire leur page utilisateur pour découvrir une adhésion revendiquée à des écoles de pensée et des familles idéologiques. L’hypocrisie dont je parlais est là : dire qu’il faut présumer de la bonne foi, se récrier face à toute accusation de parti pris idéologique, et faire des procès d’intention à ceux qui s’opposent à nous.

    Cela va donc sembler un peu violent, surtout pour les personnes attachées à ce principe, mais je crois que la présomption de bonne foi est à la fois une friction et une fiction. C’est un piètre paravent, qui empêche de forcer tout un chacun à jouer cartes sur table dans la résolution des conflits. Elle grippe l’élaboration du consensus. Elle aiguise la duplicité de ceux qui masquent leurs intentions tout en dénonçant celles des autres. Elle permet à certains de jouir d’un pouvoir légitimé par des règles qu’il est très difficile de faire évoluer, par inertie ou effet de majorité  ; des gens qui feront tout pour écœurer les personnes opposées à la reconduction de l’existant, et qui n’hésiteront pas à affirmer ensuite que ce sont ces opposants qui ont déserté (comme on peut le lire dans le Bistro du 6 mars).

    À ce stade de l’écriture, je fais une pause pour boire un verre d’eau et me calmer un peu afin de finir sur une note un peu plus maîtrisée. Pas simple car en lisant des pages de discussion Wikipédia, on attrape vite un syndrôme d’exaspération par procuration.

    #Information

    Suite au sondage, la controverse a fait tache d’huile et atteint désormais de nombreuses pages de discussion, comme celle d’Elliot Page, Chelsea Manning ou encore Laverne Cox. Certaines personnes questionnent le choix des informations données, leur forme, leur place. D’autres résistent, avec plus ou moins de… bonne foi.

    Le désaccord porte sur la tension entre la volonté d’informer et celle de « ne pas nuire », cette dernière faisant partie des recommandations de Wikipédia concernant les Biographies de personnes vivantes. J’ai dit que Wikipédia est une encyclopédie et une organisation, il manquait donc un troisème élément : le lectorat. C’est essentiel car la controverse porte sur l’acte d’informer, qui est la fonction de l’encyclopédie. La neutralité de point de vue, par exemple, est pensée non pas pour elle-même mais pour le bénéfice des lecteurs.

    Or, et c’est une autre difficulté intrinsèque à l’usage du mot « neutralité », certains sur Wikipédia croient qu’il est possible d’informer de manière neutre. Il y aurait une équivalence entre respecter la pluralité des points de vue et informer le lectorat de façon neutre. Voilà qui sonne à mes oreilles comme une résurgence du modèle de la communication chez Shannon : un tuyau qu’on optimise jusqu’à ce que le bruit disparaisse. C’est impossible : informer/s’informer, c’est un processus communicationnel qui implique réception et feedback. C’est toujours situé, toujours soumis à diverses subjectivités, toujours parasité – jamais neutre.

    Si je devais le dire avec d’autres concepts d’info-com, je dirais qu’il y a une poussée ces jours-ci sur Wikipédia pour tenir compte de l’expérience informationnelle des personnes documentées dans l’encyclopédie. C’est un rejet de la tyrannie de la majorité, version encyclopédique. Et je dirais aussi que cela relève d’une chose plus générale : la volonté de tenir compte des valeurs portées par les processus/systèmes d’organisation des connaissances et des effets qu’ils produisent – ce que Birger Hjørland appelle une épistémologie « pragmatique » de l’organisation des connaissances. C’est ce courant de pensée qui produit aujourd’hui des recherches sur l’invisibilisation de certains groupes sociaux dans les archives et les encyclopédies, par exemple.

    #Universalisme

    Dans le fonctionnement de Wikipédia, les dilemmes sociaux qui ne peuvent être tranchés débouchent sur des compromis. Il n’y a pas d’autre issue au dissensus que le consensus. Pourquoi  ? Parce que Wikipédia est conçu pour afficher toujours le même contenu pour chaque lecteur.

    Dans un article de Wikipédia, on peut lire deux sections qui présentent des idées contradictoires. Mais on ne peut pas lire deux articles différents sur le même sujet, qui développent chacun leur lecture de ces contradictions. C’est le principal grief envers Wikipédia de mon co-directeur de thèse, l’historien Bertrand Müller, qui travaille sur le développement d’encyclopédies documentaires numériques capables de représenter le dissensus d’une autre manière. C’est en discutant de ce genre de chose que je me suis mis à faire des fiches de la forme « Concept (Auteur) » pour documenter des variantes de concepts par auteurs, et qu’à la fin on s’est retrouvés avec Cosma.

    Dans un article de Wikipédia, on peut lire qu’une personne stylise son nom d’une certaine manière, tout en minuscules par exemple. Mais on ne peut pas cocher une option qui permette d’afficher l’article dans cette convention de style. Il en résulte des bizarreries : on a un article « bell hooks » mais un article « Danah Boyd ».

    Dans un article de Wikipédia, on peut lire qu’une personne souffre de voir certaines informations divulguées, comme un nom de naissance. Mais on ne peut pas lire une version de cet article où ce nom est caché par défaut. Cela ne concerne pas que des personnes ayant fait une transition mais aussi des artistes dont le nom d’origine fuite et se retrouve relayé par Wikipédia (j’ai un exemple en tête mais par politesse je ne le citerai pas).

    Bref, Wikipédia est à la fois très innovante et pas innovante du tout. En tant qu’organisation éditoriale, c’est une nouveauté (et une réussite) indéniable. Le modèle encyclopédique, lui, est beaucoup plus classique, surtout au regard de ce qu’on pourrait faire avec le Web, les ontologies, le balisage sémantique… À quand Wikipédia multiformats  ?

    –-

    Pour clore ce billet bien trop long, je tiens à exprimer un petit message de soutien (sans les nommer) aux collègues qui s’investissent dans Wikipédia. Ils et elles se reconnaîtront. J’admire leur courage et leur patience. Si j’ai qualifié Wikipédia de démocratie rhétorique, disserté sur l’illusion de la présomption de bonne foi et les confusions autour de la neutralité, imaginé des rebonds parmi les concepts de ma discipline, eh bien c’est d’abord parce qu’il y a des collègues qui travaillent dur en première ligne et qui font connaître leurs efforts. Alors on s’y intéresse, on découvre de nouvelles choses, on élabore ses propres idées. Mais surtout l’enjeu c’est de propager l’idée centrale des communs : l’auto-organisation des personnes concernées. Au-delà des éléments précis abordés dans ce billet, c’est surtout cette idée-là qui me semble importante et intéressante.
    Bibliographie
    Bruce, Davis, Hughes, Partridge et Stoodley (dir.). Information experience : approaches to theory and practice. Emerald, 2014. 978-1-78350-815-0.
    Buckland, Michael. « Information as thing ». Journal of the American Society for Information Science. 1991, Vol. 42, n° 5, p. 351‑360. https://doi.org/10.1002/(SICI)1097-4571(199106)42:5<351::AID-ASI5>3.0.CO;2-3.
    Cardon, Dominique. Culture numérique. Presses de Sciences Po, 2019. Les petites humanités. 978-2-7246-2365-9.
    Gorichanaz, Tim. « Information and experience, a dialogue ». Journal of Documentation. 2017, Vol. 73, n° 3, p. 500‑508. https://doi.org/10.1108/JD-09-2016-0114.
    Hess et Ostrom (dir.). Understanding knowledge as a commons : from theory to practice. MIT Press, 2007. 978-0-262-08357-7.
    Hjørland, Birger. « Classification ». Knowledge Organization. 2017, Vol. 44, n° 2, p. 97‑128. https://doi.org/10.5771/0943-7444-2017-2-97.
    Lévy, Pierre. L’intelligence collective : pour une anthropologie du cyberspace. La Découverte, 1997. 978-2-7071-2693-1.
    Merzeau, Louise. « De la communication aux communs ». InterCDI. 2016, n° 261, p. 29‑30. http://www.intercdi.org/de-la-communication-aux-communs.
    Shannon, Claude E. « A Mathematical Theory of Communication ». Bell System Technical Journal. 1948, Vol. 27, n° 3, p. 379‑423. https://doi.org/10.1002/j.1538-7305.1948.tb01338.x.
    Wiener, Norbert. Cybernétique et société : l’usage humain des êtres humains. Trad. par Ronan Le Roux et Pierre Yves Mistoulon. Seuil, 2014 [1954]. 978-2-7578-4278-2.
    Wiener, Norbert. La cybernétique : information et régulation dans le vivant et la machine. Trad. par Ronan Le Roux, Robert Vallée et Nicole Vallée-Levi. Éditions du Seuil, 2014 [1948]. 978-2-02-109420-6.

    https://www.arthurperret.fr/blog/2024-03-08-wikipedia-democratie-rhetorique.html

    • #Sana_Boussetat, La Formule Wikipédia

      À l’heure où Wikipédia est entrée dans sa deuxième décennie et où les générations nées après les années 2000 n’auront pas connu d’avant Wikipédia, cet ouvrage propose de revenir sur l’œuvre qui est parvenue à dépoussiérer la norme et les usages bien pensés d’une tradition séculaire. Désormais, il est indéniable que l’avènement de Wikipédia a permis de franchir un cap vers une ère nouvelle où la connaissance et l’information ne s’écrivent plus exclusivement entre experts mais par le concours de rédacteurs bénévoles. Bouleversante, Wikipédia a osé modifier notre façon de rechercher la connaissance et, plus généralement, notre rapport au savoir. Mais sait-on vraiment ce qui se cache derrière un principe en apparence simple, celui d’une encyclopédie publiée sous licence libre et gratuite ? D’où nous vient ce concept hors norme ? Quels sont les fondements qui le régissent ? Comment s’organisent ses activités ? À quels rôles et quels moyens peut-on prétendre en rejoignant la communauté des wikipédiens ?

      Pensé comme un guide, cet ouvrage propose de revenir sur cette formule pionnière pour en offrir une description détaillée et un décryptage précis. Une entreprise indépendante dont l’unique but est d’aider le lecteur à appréhender un outil déjà bien installé dans les habitudes d’un grand nombre d’entre nous et qui façonne au quotidien notre information et notre connaissance du monde.

      https://www.fabula.org/actualites/119359/sana-boussetat-la-formule-wikipedia.html
      #livre

  • L’#Europe et la fabrique de l’étranger

    Les discours sur l’ « #européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses #frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses #valeurs particulières.

    Longtemps absente de la vie démocratique de l’#Union_européenne (#UE), la question identitaire s’y est durablement installée depuis les années 2000. Si la volonté d’affirmer officiellement ce que « nous, Européens » sommes authentiquement n’est pas nouvelle, elle concernait jusqu’alors surtout – à l’instar de la Déclaration sur l’identité européenne de 1973 – les relations extérieures et la place de la « Communauté européenne » au sein du système international. À présent, elle renvoie à une quête d’« Européanité » (« Europeanness »), c’est-à-dire la recherche et la manifestation des #trait_identitaires (héritages, valeurs, mœurs, etc.) tenus, à tort ou à raison, pour caractéristiques de ce que signifie être « Européens ». Cette quête est largement tournée vers l’intérieur : elle concerne le rapport de « nous, Européens » à « nous-mêmes » ainsi que le rapport de « nous » aux « autres », ces étrangers et étrangères qui viennent et s’installent « chez nous ».

    C’est sous cet aspect identitaire qu’est le plus fréquemment et vivement discuté ce que l’on nomme la « #crise_des_réfugiés » et la « #crise_migratoire »

    L’enjeu qui ferait de l’#accueil des exilés et de l’#intégration des migrants une « #crise » concerne, en effet, l’attitude que les Européens devraient adopter à l’égard de celles et ceux qui leur sont « #étrangers » à double titre : en tant qu’individus ne disposant pas de la #citoyenneté de l’Union, mais également en tant que personnes vues comme les dépositaires d’une #altérité_identitaire les situant à l’extérieur du « #nous » – au moins à leur arrivée.

    D’un point de vue politique, le traitement que l’Union européenne réserve aux étrangères et étrangers se donne à voir dans le vaste ensemble de #discours, #décisions et #dispositifs régissant l’#accès_au_territoire, l’accueil et le #séjour de ces derniers, en particulier les accords communautaires et agences européennes dévolus à « une gestion efficace des flux migratoires » ainsi que les #politiques_publiques en matière d’immigration, d’intégration et de #naturalisation qui restent du ressort de ses États membres.

    Fortement guidées par des considérations identitaires dont la logique est de différencier entre « nous » et « eux », de telles politiques soulèvent une interrogation sur leurs dynamiques d’exclusion des « #autres » ; cependant, elles sont aussi à examiner au regard de l’#homogénéisation induite, en retour, sur le « nous ». C’est ce double questionnement que je propose de mener ici.

    En quête d’« Européanité » : affirmer la frontière entre « nous » et « eux »

    La question de savoir s’il est souhaitable et nécessaire que les contours de l’UE en tant que #communauté_politique soient tracés suivant des #lignes_identitaires donne lieu à une opposition philosophique très tranchée entre les partisans d’une défense sans faille de « l’#identité_européenne » et ceux qui plaident, à l’inverse, pour une « #indéfinition » résolue de l’Europe. Loin d’être purement théorique, cette opposition se rejoue sur le plan politique, sous une forme tout aussi dichotomique, dans le débat sur le traitement des étrangers.

    Les enjeux pratiques soulevés par la volonté de définir et sécuriser « notre » commune « Européanité » ont été au cœur de la controverse publique qu’a suscitée, en septembre 2019, l’annonce faite par #Ursula_von_der_Leyen de la nomination d’un commissaire à la « #Protection_du_mode_de_vie_européen », mission requalifiée – face aux critiques – en « #Promotion_de_notre_mode_de_vie_européen ». Dans ce portefeuille, on trouve plusieurs finalités d’action publique dont l’association même n’a pas manqué de soulever de vives inquiétudes, en dépit de la requalification opérée : à l’affirmation publique d’un « #mode_de_vie » spécifiquement « nôtre », lui-même corrélé à la défense de « l’#État_de_droit », « de l’#égalité, de la #tolérance et de la #justice_sociale », se trouvent conjoints la gestion de « #frontières_solides », de l’asile et la migration ainsi que la #sécurité, le tout placé sous l’objectif explicite de « protéger nos citoyens et nos valeurs ».

    Politiquement, cette « priorité » pour la période 2019-2024 s’inscrit dans la droite ligne des appels déjà anciens à doter l’Union d’un « supplément d’âme
     » ou à lui « donner sa chair » pour qu’elle advienne enfin en tant que « #communauté_de_valeurs ». De tels appels à un surcroît de substance spirituelle et morale à l’appui d’un projet européen qui se devrait d’être à la fois « politique et culturel » visaient et visent encore à répondre à certains problèmes pendants de la construction européenne, depuis le déficit de #légitimité_démocratique de l’UE, si discuté lors de la séquence constitutionnelle de 2005, jusqu’au défaut de stabilité culminant dans la crainte d’une désintégration européenne, rendue tangible en 2020 par le Brexit.

    Précisément, c’est de la #crise_existentielle de l’Europe que s’autorisent les positions intellectuelles qui, poussant la quête d’« Européanité » bien au-delà des objectifs politiques évoqués ci-dessus, la déclinent dans un registre résolument civilisationnel et défensif. Le geste philosophique consiste, en l’espèce, à appliquer à l’UE une approche « communautarienne », c’est-à-dire à faire entièrement reposer l’UE, comme ensemble de règles, de normes et d’institutions juridiques et politiques, sur une « #communauté_morale » façonnée par des visions du bien et du monde spécifiques à un groupe culturel. Une fois complétée par une rhétorique de « l’#enracinement » desdites « #valeurs_européennes » dans un patrimoine historique (et religieux) particulier, la promotion de « notre mode de vie européen » peut dès lors être orientée vers l’éloge de ce qui « nous » singularise à l’égard d’« autres », de « ces mérites qui nous distinguent » et que nous devons être fiers d’avoir diffusés au monde entier.

    À travers l’affirmation de « notre » commune « Européanité », ce n’est pas seulement la reconnaissance de « l’#exception_européenne » qui est recherchée ; à suivre celles et ceux qui portent cette entreprise, le but n’est autre que la survie. Selon #Chantal_Delsol, « il en va de l’existence même de l’Europe qui, si elle n’ose pas s’identifier ni nommer ses caractères, finit par se diluer dans le rien. » Par cette #identification européenne, des frontières sont tracées. Superposant Europe historique et Europe politique, Alain Besançon les énonce ainsi : « l’Europe s’arrête là où elle s’arrêtait au XVIIe siècle, c’est-à-dire quand elle rencontre une autre civilisation, un régime d’une autre nature et une religion qui ne veut pas d’elle. »

    Cette façon de délimiter un « #nous_européen » est à l’exact opposé de la conception de la frontière présente chez les partisans d’une « indéfinition » et d’une « désappropriation » de l’Europe. De ce côté-ci de l’échiquier philosophique, l’enjeu est au contraire de penser « un au-delà de l’identité ou de l’identification de l’Europe », étant entendu que le seul « crédit » que l’on puisse « encore accorder » à l’Europe serait « celui de désigner un espace de circulation symbolique excédant l’ordre de l’identification subjective et, plus encore, celui de la #crispation_identitaire ». Au lieu de chercher à « circonscri[re] l’identité en traçant une frontière stricte entre “ce qui est européen” et “ce qui ne l’est pas, ne peut pas l’être ou ne doit pas l’être” », il s’agit, comme le propose #Marc_Crépon, de valoriser la « #composition » avec les « #altérités » internes et externes. Animé par cette « #multiplicité_d’Europes », le principe, thématisé par #Etienne_Balibar, d’une « Europe comme #Borderland », où les frontières se superposent et se déplacent sans cesse, est d’aller vers ce qui est au-delà d’elle-même, vers ce qui l’excède toujours.

    Tout autre est néanmoins la dynamique impulsée, depuis une vingtaine d’années, par les politiques européennes d’#asile et d’immigration.

    La gouvernance européenne des étrangers : l’intégration conditionnée par les « valeurs communes »

    La question du traitement public des étrangers connaît, sur le plan des politiques publiques mises en œuvre par les États membres de l’UE, une forme d’européanisation. Celle-ci est discutée dans les recherches en sciences sociales sous le nom de « #tournant_civique ». Le terme de « tournant » renvoie au fait qu’à partir des années 2000, plusieurs pays européens, dont certains étaient considérés comme observant jusque-là une approche plus ou moins multiculturaliste (tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas), ont développé des politiques de plus en plus « robustes » en ce qui concerne la sélection des personnes autorisées à séjourner durablement sur leur territoire et à intégrer la communauté nationale, notamment par voie de naturalisation. Quant au qualificatif de « civique », il marque le fait que soient ajoutés aux #conditions_matérielles (ressources, logement, etc.) des critères de sélection des « désirables » – et, donc, de détection des « indésirables » – qui étendent les exigences relatives à une « #bonne_citoyenneté » aux conduites et valeurs personnelles. Moyennant son #intervention_morale, voire disciplinaire, l’État se borne à inculquer à l’étranger les traits de caractère propices à la réussite de son intégration, charge à lui de démontrer qu’il conforme ses convictions et comportements, y compris dans sa vie privée, aux « valeurs » de la société d’accueil. Cette approche, centrée sur un critère de #compatibilité_identitaire, fait peser la responsabilité de l’#inclusion (ou de l’#exclusion) sur les personnes étrangères, et non sur les institutions publiques : si elles échouent à leur assimilation « éthique » au terme de leur « #parcours_d’intégration », et a fortiori si elles s’y refusent, alors elles sont considérées comme se plaçant elles-mêmes en situation d’être exclues.

    Les termes de « tournant » comme de « civique » sont à complexifier : le premier car, pour certains pays comme la France, les dispositifs en question manifestent peu de nouveauté, et certainement pas une rupture, par rapport aux politiques antérieures, et le second parce que le caractère « civique » de ces mesures et dispositifs d’intégration est nettement moins évident que leur orientation morale et culturelle, en un mot, identitaire.

    En l’occurrence, c’est bien plutôt la notion d’intégration « éthique », telle que la définit #Jürgen_Habermas, qui s’avère ici pertinente pour qualifier ces politiques : « éthique » est, selon lui, une conception de l’intégration fondée sur la stabilisation d’un consensus d’arrière-plan sur des « valeurs » morales et culturelles ainsi que sur le maintien, sinon la sécurisation, de l’identité et du mode de vie majoritaires qui en sont issus. Cette conception se distingue de l’intégration « politique » qui est fondée sur l’observance par toutes et tous des normes juridico-politiques et des principes constitutionnels de l’État de droit démocratique. Tandis que l’intégration « éthique » requiert des étrangers qu’ils adhèrent aux « valeurs » particulières du groupe majoritaire, l’intégration « politique » leur demande de se conformer aux lois et d’observer les règles de la participation et de la délibération démocratiques.

    Or, les politiques d’immigration, d’intégration et de naturalisation actuellement développées en Europe sont bel et bien sous-tendues par cette conception « éthique » de l’intégration. Elles conditionnent l’accès au « nous » à l’adhésion à un socle de « valeurs » officiellement déclarées comme étant déjà « communes ». Pour reprendre un exemple français, cette approche ressort de la manière dont sont conçus et mis en œuvre les « #contrats_d’intégration » (depuis le #Contrat_d’accueil_et_d’intégration rendu obligatoire en 2006 jusqu’à l’actuel #Contrat_d’intégration_républicaine) qui scellent l’engagement de l’étranger souhaitant s’installer durablement en France à faire siennes les « #valeurs_de_la_République » et à les « respecter » à travers ses agissements. On retrouve la même approche s’agissant de la naturalisation, la « #condition_d’assimilation » propre à cette politique donnant lieu à des pratiques administratives d’enquête et de vérification quant à la profondeur et la sincérité de l’adhésion des étrangers auxdites « valeurs communes », la #laïcité et l’#égalité_femmes-hommes étant les deux « valeurs » systématiquement mises en avant. L’étude de ces pratiques, notamment les « #entretiens_d’assimilation », et de la jurisprudence en la matière montre qu’elles ciblent tout particulièrement les personnes de religion et/ou de culture musulmanes – ou perçues comme telles – en tant qu’elles sont d’emblée associées à des « valeurs » non seulement différentes, mais opposées aux « nôtres ».

    Portées par un discours d’affrontement entre « systèmes de valeurs » qui n’est pas sans rappeler le « #choc_des_civilisations » thématisé par #Samuel_Huntington, ces politiques, censées « intégrer », concourent pourtant à radicaliser l’altérité « éthique » de l’étranger ou de l’étrangère : elles construisent la figure d’un « autre » appartenant – ou suspecté d’appartenir – à un système de « valeurs » qui s’écarterait à tel point du « nôtre » que son inclusion dans le « nous » réclamerait, de notre part, une vigilance spéciale pour préserver notre #identité_collective et, de sa part, une mise en conformité de son #identité_personnelle avec « nos valeurs », telles qu’elles s’incarneraient dans « notre mode de vie ».

    Exclusion des « autres » et homogénéisation du « nous » : les risques d’une « #Europe_des_valeurs »

    Le recours aux « valeurs communes », pour définir les « autres » et les conditions de leur entrée dans le « nous », n’est pas spécifique aux politiques migratoires des États nationaux. L’UE, dont on a vu qu’elle tenait à s’affirmer en tant que « communauté morale », a substitué en 2009 au terme de « #principes » celui de « valeurs ». Dès lors, le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit sont érigés en « valeurs » sur lesquelles « l’Union est fondée » (art. 2 du Traité sur l’Union européenne) et revêtent un caractère obligatoire pour tout État souhaitant devenir et rester membre de l’UE (art. 49 sur les conditions d’adhésion et art. 7 sur les sanctions).

    Reste-t-on ici dans le périmètre d’une « intégration politique », au sens où la définit Habermas, ou franchit-on le cap d’une « intégration éthique » qui donnerait au projet de l’UE – celui d’une intégration toujours plus étroite entre les États, les peuples et les citoyens européens, selon la formule des traités – une portée résolument identitaire, en en faisant un instrument pour sauvegarder la « #civilisation_européenne » face à d’« autres » qui la menaceraient ? La seconde hypothèse n’a certes rien de problématique aux yeux des partisans de la quête d’« Européanité », pour qui le projet européen n’a de sens que s’il est tout entier tourné vers la défense de la « substance » identitaire de la « civilisation européenne ».

    En revanche, le passage à une « intégration éthique », tel que le suggère l’exhortation à s’en remettre à une « Europe des valeurs » plutôt que des droits ou de la citoyenneté, comporte des risques importants pour celles et ceux qui souhaitent maintenir l’Union dans le giron d’une « intégration politique », fondée sur le respect prioritaire des principes démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales. D’où également les craintes que concourt à attiser l’association explicite des « valeurs de l’Union » à un « mode de vie » à préserver de ses « autres éthiques ». Deux risques principaux semblent, à cet égard, devoir être mentionnés.

    En premier lieu, le risque d’exclusion des « autres » est intensifié par la généralisation de politiques imposant un critère de #compatibilité_identitaire à celles et ceux que leur altérité « éthique », réelle ou supposée, concourt à placer à l’extérieur d’une « communauté de valeurs » enracinée dans des traditions particulières, notamment religieuses. Fondé sur ces bases identitaires, le traitement des étrangers en Europe manifesterait, selon #Etienne_Tassin, l’autocontradiction d’une Union se prévalant « de la raison philosophique, de l’esprit d’universalité, de la culture humaniste, du règne des droits de l’homme, du souci pour le monde dans l’ouverture aux autres », mais échouant lamentablement à son « test cosmopolitique et démocratique ». Loin de représenter un simple « dommage collatéral » des politiques migratoires de l’UE, les processus d’exclusion touchant les étrangers constitueraient, d’après lui, « leur centre ». Même position de la part d’Étienne Balibar qui n’hésite pas à dénoncer le « statut d’#apartheid » affectant « l’immigration “extracommunautaire” », signifiant par là l’« isolement postcolonial des populations “autochtones” et des populations “allogènes” » ainsi que la construction d’une catégorie d’« étrangers plus qu’étrangers » traités comme « radicalement “autres”, dissemblables et inassimilables ».

    Le second risque que fait courir la valorisation d’un « nous » européen désireux de préserver son intégrité « éthique », touche au respect du #pluralisme. Si l’exclusion des « autres » entre assez clairement en tension avec les « valeurs » proclamées par l’Union, les tendances à l’homogénéisation résultant de l’affirmation d’un consensus fort sur des valeurs déclarées comme étant « toujours déjà » communes aux Européens ne sont pas moins susceptibles de contredire le sens – à la fois la signification et l’orientation – du projet européen. Pris au sérieux, le respect du pluralisme implique que soit tolérée et même reconnue une diversité légitime de « valeurs », de visions du bien et du monde, dans les limites fixées par l’égale liberté et les droits fondamentaux. Ce « fait du pluralisme raisonnable », avec les désaccords « éthiques » incontournables qui l’animent, est le « résultat normal » d’un exercice du pouvoir respectant les libertés individuelles. Avec son insistance sur le partage de convictions morales s’incarnant dans un mode de vie culturel, « l’Europe des valeurs » risque de produire une « substantialisation rampante » du « nous » européen, et d’entériner « la prédominance d’une culture majoritaire qui abuse d’un pouvoir de définition historiquement acquis pour définir à elle seule, selon ses propres critères, ce qui doit être considéré comme la culture politique obligatoire de la société pluraliste ».

    Soumis aux attentes de reproduction d’une identité aux frontières « éthiques », le projet européen est, en fin de compte, dévié de sa trajectoire, en ce qui concerne aussi bien l’inclusion des « autres » que la possibilité d’un « nous » qui puisse s’unir « dans la diversité ».

    https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger
    #identité #altérité #intégration_éthique #intégration_politique #religion #islam

    • Politique de l’exclusion

      Notion aussi usitée que contestée, souvent réduite à sa dimension socio-économique, l’exclusion occupe pourtant une place centrale dans l’histoire de la politique moderne. Les universitaires réunis autour de cette question abordent la dimension constituante de l’exclusion en faisant dialoguer leurs disciplines (droit, histoire, science politique, sociologie). Remontant à la naissance de la citoyenneté moderne, leurs analyses retracent l’invention de l’espace civique, avec ses frontières, ses marges et ses zones d’exclusion, jusqu’à l’élaboration actuelle d’un corpus de valeurs européennes, et l’émergence de nouvelles mobilisations contre les injustices redessinant les frontières du politique.

      Tout en discutant des usages du concept d’exclusion en tenant compte des apports critiques, ce livre explore la manière dont la notion éclaire les dilemmes et les complexités contemporaines du rapport à l’autre. Il entend ainsi dévoiler l’envers de l’ordre civique, en révélant la permanence d’une gouvernementalité par l’exclusion.

      https://www.puf.com/politique-de-lexclusion

      #livre

  • Les experts de l’#ONU exhortent la #France à protéger les #enfants contre l’#inceste et toutes les formes d’#abus_sexuels | #OHCHR
    https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2024/01/un-experts-urge-france-protect-children-incest-and-all-forms-sexual-abuse

    Les experts ont constaté que, selon les allégations, les enfants sont victimes d’abus sexuels ou courent un risque élevé d’abus sexuels de la part de leurs #pères ou d’auteurs présumés contre lesquels il existe des preuves crédibles et troublantes d’abus sexuels incestueux.

    « Malgré ces allégations, et en l’absence d’enquête adéquate, ces enfants sont placés sous la garde des pères contre lesquels les allégations sont faites, et les #mères sont sanctionnées pour enlèvement d’enfant pour avoir essayé de protéger leurs enfants », ont-ils déclaré.

    « Alors que la France a répondu à ces allégations, les enfants concernés restent sous la garde des auteurs présumés », ont déclaré les experts. « Nous sommes particulièrement préoccupés par la manière dont le #tribunal_des_affaires_familiales a permis à l’auteur présumé d’accuser la mère d’aliénation parentale afin de miner les allégations d’abus sexuels sur les enfants et détourner l’attention des abus présumés auxquels ils soumettent leurs partenaires et leurs enfants. »

    Ils ont exhorté les autorités à respecter le "#principe_de_précaution" et le "#principe_de_diligence_raisonnable" en matière de #protection_de_l'enfance, en particulier pendant les procédures judiciaires, afin de permettre une approche préventive dans les cas d’incertitude et de complexité.

    L’opinion de l’enfant doit être recherchée et respectée, et l’#intérêt_supérieur_de_l'enfant doit être la considération première avant que les décisions de garde ne soient prises en faveur de l’un des parents, ont-ils déclaré.

    « Il est essentiel de sensibiliser les responsables de l’application de la loi et de la justice et de renforcer leur capacité à surveiller et à traiter efficacement les violations des droits de l’homme dont sont victimes ces enfants et leurs mères », ont-ils déclaré.

    « Des mesures urgentes doivent être prises pour remédier à la situation pénible dans laquelle les enfants et leurs mères sont affectés par l’absence de prise en compte adéquate de leurs besoins », ont déclaré les experts.

    #justice

  • #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

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    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • Pour le chercheur Antoine Math, « il s’agit d’une #préférence_nationale déguisée »

    Mediapart : Est-ce un changement de nature du versement des prestations sociales avec un #délai_de_carence étendu de six mois à cinq ans ou est-ce que ce texte signe un rapprochement du concept de préférence nationale ?

    Antoine Math : Il s’agit d’une préférence nationale déguisée. L’objectif, ou les effets recherchés, de la préférence nationale, c’est d’exclure les étrangers du seul fait d’être #étrangers. Cette fois-ci, vous atteignez presque la même chose si vous édictez une condition de plus en plus difficile à remplir pour les personnes étrangères. C’est extrêmement grave au regard du principe d’égalité.

    Cette condition d’antériorité de titre de séjour a pour fonction de fait de se substituer à une préférence nationale, qui, elle, est formellement et juridiquement impossible au regard de la Constitution actuelle et des engagements de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Comme on ne peut pas exclure tous les étrangers, on fait en sorte d’en exclure une proportion toujours plus grande pour se rapprocher des effets de la préférence nationale.

    Cette condition ne va pas de soi et va conduire à exclure même des personnes étrangères remplissant cette condition. En effet, le moindre renouvellement de #titre_de_séjour peut prendre plus longtemps que prévu [ah oui...]. Il suffit d’avoir une rupture administrative de quelques jours le temps de décrocher un rendez-vous ou une convocation à la préfecture, ou de recevoir un récépissé ou une attestation de demande de titre ou de renouvellement de titre, pour que tous les compteurs soient remis à zéro, que l’on considère que la personne ne remplit plus la condition d’antériorité de séjour régulier de façon continue. Le fonctionnement de cette condition est connu puisqu’on a l’expérience avec le #RSA, avec la #prime_d’activité ou le #minimum_vieillesse.

    Donc, on a des gens, ils sont là parfois depuis 20 ans, en situation régulière, et ils sont pourtant exclus. 

    En outre, quand vous disposez d’un titre de séjour, par exemple une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans qui vous a été attribuée ou renouvelée il y a 2 ans, vous pouvez justifier avec cette carte d’une antériorité de séjour régulier de 2 ans, mais pas de 5 ans. Or, pour le justifier, vous ne disposez plus des titres de séjour précédents que vous avez rendus à la préfecture lors du renouvellement. Donc si vous n’avez pas eu la présence d’esprit de conserver des photocopies ou des scans, ou que vous les avez perdus, vous ne pouvez justifier de cette condition.

    Le parti Les Républicains (LR) colle au programme du RN, qui se félicite de cette victoire idéologique, et les parlementaires de Renaissance donnent du crédit à cela, c’est un changement de paradigme important, comment en est-on arrivé là ?

    On dit souvent que le problème n’est pas seulement le bruit des bottes mais aussi le silence des pantoufles. Mais je crois qu’entre les deux, il y a aussi les lâchetés de tous ceux qui ont bénéficié, au moins à un moment, de la voix ou du pouvoir, y compris à #gauche.

    Ce projet de loi vient de loin, ça fait longtemps que les esprits sont préparés. En 2004 par exemple, la première loi Sarkozy sur l’#immigration fait passer cette condition de séjour régulier de trois à cinq ans pour pouvoir toucher le #RSA (RMI à l’époque). En 2006, cette condition de cinq ans est étendue au minimum invalidité et au minimum vieillesse. En 2012, un amendement a fait passer de cinq à dix ans la condition d’antériorité de titre de séjour pour le minimum invalidité et le minimum vieillesse.

    La même année, le RSA est introduit à Mayotte en 2012, mais avec une condition portée à 15 ans. Idem pour percevoir l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. En Guyane, comme dans l’hexagone, la condition d’antériorité de titres de séjours pour percevoir le RSA est de 5 ans.

    Sauf qu’en 2018, cette majorité a fait voter au Parlement, lors du projet de loi de finances, une disposition pour porter cette durée à 15 ans. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais cet épisode témoigne bien que le basculement ne s’est pas produit hier. Les esprits ont été contaminés, bien au-delà de l’extrême droite et de la droite depuis un certain temps.

    [A.M. préserve la gauche au cas où elle puisse servir à quelque chose. C’est 1988, en fait https://seenthis.net/messages/1032496#message1032561]

    Qu’est-ce que la mise en œuvre de cette loi pourrait changer avec l’impossibilité de toucher les prestations sociales dans un délai raisonnable ?

    Concrètement, cela va générer un grand désordre avec une mise en œuvre infernale et des #démarches_infinies. Car, au regard des textes internationaux, il y aura des personnes épargnées de cette restriction grâce à des textes internationaux les protégeant et exigeant l’égalité de traitement ou la non-discrimination. On peut citer le cas des Algériens, déjà non concernés par les restrictions existantes pour l’accès au RSA, à la prime d’activité ou au minimum vieillesse.
    Si la mesure est appliquée, les personnes vont aussi devoir conserver des copies de tous leurs titres de séjour – qui sont rendus à la préfecture à chaque renouvellement – pour prouver qu’ils sont en France depuis un certain nombre d’années. Ceux qui ne savent pas qu’il faut tout archiver ou qui vont perdre ces documents ne vont pouvoir prétendre à aucune allocation.

    Sans compter la paupérisation accentuée de cette population déjà fragilisée…

    C’est évident, cela va être catastrophique pour les personnes concernées et leur entourage. Cela va priver des familles et des enfants de prestations sociales. Cela va conduire des familles à ne plus pouvoir se loger, à ne plus pouvoir payer le #loyer, à subir des #expulsions en raison des impayés. On peut imaginer qu’il y ait une proportion assez importante des quartiers populaires qui soient touchés. Ils n’ont pas besoin de se voir tailler davantage dans leurs droits et dans leurs ressources.

    Puis, ça instille dans les esprits l’idée que le #principe_d’égalité est plus que secondaire dès lors qu’on parle de personnes étrangères. Cette réforme est une étape supplémentaire dans la mise de côté des principes élémentaires qui président à notre système de #protection_sociale, en particulier l’égalité des #droits ou l’#universalité_[orique]_. Et cette dégradation risque d’être suivie, derrière, d’autres étapes, encore bien pires, de manière graduelle.

    On épargne certaines catégories, celles et ceux qui ont un #emploi, avec cette idée qu’il y aurait d’un côté les méritants et de l’autre les #assistés #fraudeurs.

    Ce projet de loi omet de prendre en compte le fait que les étrangers contribuent au système social par leur travail ou leurs impôts. Au-delà de la philosophie de la mesure, c’est foncièrement injuste de les priver des prestations sociales…

    Ce sont des arguties [que Mediapart et une gauche du macronisme soudés par l’idéologie du travail cultivent] pour justifier les restrictions et se draper derrière une forme de rationalité. On emprunte un discours de légitimation des droits, certains ayant un caractère contributif car au moins en partie financés par les cotisations des bénéficiaires qui pourraient être un peu épargnés, et d’autres droits, considérés comme moins contributifs, pour lesquels on pourrait opérer tout type de restriction et de discrimination.

    Depuis les restrictions introduites en 1993, il ne suffit pas de cotiser ou d’avoir cotisé pour bénéficier de prestations d’assurances sociales – vieillesse, maladie, invalidité, etc. - dès lors que vous êtes étranger.
    Par exemple, aujourd’hui, même si vous avez travaillé et cotisé pendant 40 ans et que, pour une raison X ou Y, vous n’avez pas de titre de séjour au moment où vous partez à la retraite (soit que vous avez eu un problème lors d’un renouvellement, soit qu’après être parti de France, vous êtes revenu justement pour faciliter la liquidation de votre retraite), vous ne toucherez pas votre #retraite tant que vous n’aurez pas de titre de séjour. Peu importe que vous ayez cotisé pendant des années.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/191223/pour-le-chercheur-antoine-math-il-s-agit-d-une-preference-nationale-deguis

    #AAH

  • L’Inexploré - Pierre Legendre
    https://www.youtube.com/watch?v=8zkdFbCeRLU

    Pierre Legendre, à l’écart du brouhaha médiatique et des idéologies à la mode, a tracé patiemment, sur plus de soixante ans, le chemin de l’anthropologie dogmatique. Il est revenu, en la maison qui l’a accueilli dans ses premières années d’étude des manuscrits médiévaux, l’École des chartes, pour livrer « à la jeunesse désireuse des lois » le suc de son labeur.

    Dans le droit fil de « De la Société comme texte » (2001) et en résonance avec ses conférences données au Japon en 2004 « Ce que l’Occident ne voit pas de l’Occident », dans un style dépouillé, Pierre Legendre découvre ce qui fait tenir debout, enlacés, l’humain et la société. Quel meilleur guide que Piero della Francesca pour ouvrir nos yeux à l’invisible ?

    https://arsdogmatica.com

    #chrétienté #anthropologie_dogmatique #langue #institution #civilisation #montage #scène #individu #personne #fiction #Piero_della_Francesca #principe_de_réalité #religion #ritualité #pacte_dogmatique #faille_institutionnelle #modernité #droit_naturel #droit_romain #occident #papauté #activisme_juridique #contrat #protestantisme #universalisme_politique #impératif_libéral #révolution_protestante #révolutions #Europe #narration_totémique #chorégraphie #logiques_contraires #tiers-terme

  • Fermes, coopératives... « En #Palestine, une nouvelle forme de #résistance »

    Jardins communautaires, coopératives... En Cisjordanie et à Gaza, les Palestiniens ont développé une « #écologie_de_la_subsistance qui n’est pas séparée de la résistance », raconte l’historienne #Stéphanie_Latte_Abdallah.

    Alors qu’une trêve vient de commencer au Proche-Orient entre Israël et le Hamas, la chercheuse Stéphanie Latte Abdallah souligne les enjeux écologiques qui se profilent derrière le #conflit_armé. Elle rappelle le lien entre #colonisation et #destruction de l’#environnement, et « la relation symbiotique » qu’entretiennent les Palestiniens avec leur #terre et les êtres qui la peuplent. Ils partagent un même destin, une même #lutte contre l’#effacement et la #disparition.

    Stéphanie Latte Abdallah est historienne et anthropologue du politique, directrice de recherche au CNRS (CéSor-EHESS). Elle a récemment publié La toile carcérale, une histoire de l’enfermement en Palestine (Bayard, 2021).

    Reporterre — Comment analysez-vous à la situation à #Gaza et en #Cisjordanie ?

    Stéphanie Latte Abdallah — L’attaque du #Hamas et ses répercussions prolongent des dynamiques déjà à l’œuvre mais c’est une rupture historique dans le déchaînement de #violence que cela a provoqué. Depuis le 7 octobre, le processus d’#encerclement de la population palestinienne s’est intensifié. #Israël les prive de tout #moyens_de_subsistance, à court terme comme à moyen terme, avec une offensive massive sur leurs conditions matérielles d’existence. À Gaza, il n’y a plus d’accès à l’#eau, à l’#électricité ou à la #nourriture. Des boulangeries et des marchés sont bombardés. Les pêcheurs ne peuvent plus accéder à la mer. Les infrastructures agricoles, les lieux de stockage, les élevages de volailles sont méthodiquement démolis.

    En Cisjordanie, les Palestiniens subissent — depuis quelques années déjà mais de manière accrue maintenant — une forme d’#assiègement. Des #cultures_vivrières sont détruites, des oliviers abattus, des terres volées. Les #raids de colons ont été multipliés par deux, de manière totalement décomplexée, pour pousser la population à partir, notamment la population bédouine qui vit dans des zones plus isolées. On assiste à un approfondissement du phénomène colonial. Certains parlent de nouvelle #Nakba [littéralement « catastrophe » en Arabe. Cette expression fait référence à l’exode forcé de la population palestinienne en 1948]. On compte plus d’1,7 million de #déplacés à Gaza. Où iront-ils demain ?

    « Israël mène une #guerre_totale à une population civile »

    Gaza a connu six guerres en dix-sept ans mais il y a quelque chose d’inédit aujourd’hui, par l’ampleur des #destructions, le nombre de #morts et l’#effet_de_sidération. À défaut d’arriver à véritablement éliminer le Hamas – ce qui est, selon moi, impossible — Israël mène une guerre totale à une population civile. Il pratique la politique de la #terre_brûlée, rase Gaza ville, pilonne des hôpitaux, humilie et terrorise tout un peuple. Cette stratégie a été théorisée dès 2006 par #Gadi_Eizenkot, aujourd’hui ministre et membre du cabinet de guerre, et baptisée « la #doctrine_Dahiya », en référence à la banlieue sud de Beyrouth. Cette doctrine ne fait pas de distinction entre #cibles_civiles et #cibles_militaires et ignore délibérément le #principe_de_proportionnalité_de_la_force. L’objectif est de détruire toutes les infrastructures, de créer un #choc_psychologique suffisamment fort, et de retourner la population contre le Hamas. Cette situation nous enferme dans un #cycle_de_violence.

    Vos travaux les plus récents portent sur les initiatives écologiques palestiniennes. Face à la fureur des armes, on en entend évidemment peu parler. Vous expliquez pourtant qu’elles sont essentielles. Quelles sont-elles ?

    La Palestine est un vivier d’#innovations politiques et écologiques, un lieu de #créativité_sociale. Ces dernières années, suite au constat d’échec des négociations liées aux accords d’Oslo [1] mais aussi de l’échec de la lutte armée, s’est dessinée une #troisième_voie.

    Depuis le début des années 2000, la #société_civile a repris l’initiative. Dans de nombreux villages, des #marches et des #manifestations hebdomadaires sont organisées contre la prédation des colons ou pour l’#accès_aux_ressources. Plus récemment, s’est développée une #économie_alternative, dite de résistance, avec la création de #fermes, parfois communautaires, et un renouveau des #coopératives.

    L’objectif est de reconstruire une autre société libérée du #néolibéralisme, de l’occupation et de la #dépendance à l’#aide_internationale. Des agronomes, des intellectuels, des agriculteurs, des agricultrices, des associations et des syndicats de gauche se sont retrouvés dans cette nouvelle forme de résistance en dehors de la politique institutionnelle. Une jeune génération a rejoint des pionniers. Plutôt qu’une solution nationale et étatique à la colonisation israélienne — un objectif trop abstrait sur lequel personne n’a aujourd’hui de prise — il s’agit de promouvoir des actions à l’échelle citoyenne et locale. L’idée est de retrouver de l’#autonomie et de parvenir à des formes de #souveraineté par le bas. Des terres ont été remises en culture, des #fermes_agroécologiques ont été installées — dont le nombre a explosé ces cinq dernières années — des #banques_de_semences locales créées, des modes d’#échange directs entre producteurs et consommateurs mis en place. On a parlé d’« #intifada_verte ».

    Une « intifada verte » pour retrouver de l’autonomie

    Tout est né d’une #prise_de_conscience. Les #territoires_palestiniens sont un marché captif pour l’#économie israélienne. Il y a très peu de #production. Entre 1975 et 2014, la part des secteurs de l’agriculture et de l’#industrie dans le PIB a diminué de moitié. 65 % des produits consommés en Cisjordanie viennent d’Israël, et plus encore à Gaza. Depuis les accords d’Oslo en 1995, la #production_agricole est passée de 13 % à 6 % du PIB.

    Ces nouvelles actions s’inscrivent aussi dans l’histoire de la résistance : au cours de la première Intifada (1987-1993), le #boycott des taxes et des produits israéliens, les #grèves massives et la mise en place d’une économie alternative autogérée, notamment autour de l’agriculture, avaient été centraux. À l’époque, des #jardins_communautaires, appelés « les #jardins_de_la_victoire » avait été créés. Ce #soulèvement, d’abord conçu comme une #guerre_économique, entendait alors se réapproprier les #ressources captées par l’occupation totale de la Cisjordanie et de la #bande_de_Gaza.

    Comment définiriez-vous l’#écologie palestinienne ?

    C’est une écologie de la subsistance qui n’est pas séparée de la résistance, et même au-delà, une #écologie_existentielle. Le #retour_à_la_terre participe de la lutte. C’est le seul moyen de la conserver, et donc d’empêcher la disparition totale, de continuer à exister. En Cisjordanie, si les terres ne sont pas cultivées pendant 3 ou 10 ans selon les modes de propriété, elles peuvent tomber dans l’escarcelle de l’État d’Israël, en vertu d’une ancienne loi ottomane réactualisée par les autorités israéliennes en 1976. Donc, il y a une nécessité de maintenir et augmenter les cultures, de redevenir paysans, pour limiter l’expansion de la #colonisation. Il y a aussi une nécessité d’aller vers des modes de production plus écologiques pour des raisons autant climatiques que politiques. Les #engrais et les #produits_chimiques proviennent des #multinationales via Israël, ces produits sont coûteux et rendent les sols peu à peu stériles. Il faut donc inventer autre chose.

    Les Palestiniens renouent avec une forme d’#agriculture_économe, ancrée dans des #savoir-faire_ancestraux, une agriculture locale et paysanne (#baladi) et #baaliya, c’est-à-dire basée sur la pluviométrie, tout en s’appuyant sur des savoirs nouveaux. Le manque d’#eau pousse à développer cette méthode sans #irrigation et avec des #semences anciennes résistantes. L’idée est de revenir à des formes d’#agriculture_vivrière.

    La #révolution_verte productiviste avec ses #monocultures de tabac, de fraises et d’avocats destinée à l’export a fragilisé l’#économie_palestinienne. Elle n’est pas compatible avec l’occupation et le contrôle de toutes les frontières extérieures par les autorités israéliennes qui les ferment quand elles le souhaitent. Par ailleurs, en Cisjordanie, il existe environ 600 formes de check-points internes, eux aussi actionnés en fonction de la situation, qui permettent de créer ce que l’armée a nommé des « #cellules_territoriales ». Le #territoire est morcelé. Il faut donc apprendre à survivre dans des zones encerclées, être prêt à affronter des #blocus et développer l’#autosuffisance dans des espaces restreints. Il n’y a quasiment plus de profondeur de #paysage palestinien.

    « Il faut apprendre à survivre dans des zones encerclées »

    À Gaza, on voit poindre une #économie_circulaire, même si elle n’est pas nommée ainsi. C’est un mélange de #débrouille et d’#inventivité. Il faut, en effet, recycler les matériaux des immeubles détruits pour pouvoir faire de nouvelles constructions, parce qu’il y a très peu de matériaux qui peuvent entrer sur le territoire. Un entrepreneur a mis au point un moyen d’utiliser les ordures comme #matériaux. Les modes de construction anciens, en terre ou en sable, apparaissent aussi mieux adaptés au territoire et au climat. On utilise des modes de production agricole innovants, en #hydroponie ou bien à la #verticale, parce que la terre manque, et les sols sont pollués. De nouvelles pratiques énergétiques ont été mises en place, surtout à Gaza, où, outre les #générateurs qui remplacent le peu d’électricité fournie, des #panneaux_solaires ont été installés en nombre pour permettre de maintenir certaines activités, notamment celles des hôpitaux.

    Est-ce qu’on peut parler d’#écocide en ce moment ?

    Tout à fait. Nombre de Palestiniens emploient maintenant le terme, de même qu’ils mettent en avant la notion d’#inégalités_environnementales avec la captation des #ressources_naturelles par Israël (terre, ressources en eau…). Cela permet de comprendre dans leur ensemble les dégradations faites à l’#environnement, et leur sens politique. Cela permet aussi d’interpeller le mouvement écologiste israélien, peu concerné jusque-là, et de dénoncer le #greenwashing des autorités. À Gaza, des #pesticides sont épandus par avion sur les zones frontalières, des #oliveraies et des #orangeraies ont été arrachées. Partout, les #sols sont pollués par la toxicité de la guerre et la pluie de #bombes, dont certaines au #phosphore. En Cisjordanie, les autorités israéliennes et des acteurs privés externalisent certaines #nuisances_environnementales. À Hébron, une décharge de déchets électroniques a ainsi été créée. Les eaux usées ne sont pas également réparties. À Tulkarem, une usine chimique considérée trop toxique a été également déplacée de l’autre côté du Mur et pollue massivement les habitants, les terres et les fermes palestiniennes alentour.

    « Il existe une relation intime entre les Palestiniens et leur environnement »

    Les habitants des territoires occupés, et leur environnement — les plantes, les arbres, le paysage et les espèces qui le composent — sont attaqués et visés de manière similaire. Ils sont placés dans une même #vulnérabilité. Pour certains, il apparaît clair que leur destin est commun, et qu’ils doivent donc d’une certaine manière résister ensemble. C’est ce que j’appelle des « #résistances_multispécifiques », en écho à la pensée de la [philosophe féministe étasunienne] #Donna_Haraway. [2] Il existe une relation intime entre les Palestiniens et leur environnement. Une même crainte pour l’existence. La même menace d’#effacement. C’est très palpable dans le discours de certaines personnes. Il y a une lutte commune pour la #survie, qui concerne autant les humains que le reste du vivant, une nécessité écologique encore plus aigüe. C’est pour cette raison que je parle d’#écologisme_existentiel en Palestine.

    Aujourd’hui, ces initiatives écologistes ne sont-elles pas cependant menacées ? Cet élan écologiste ne risque-t-il pas d’être brisé par la guerre ?

    Il est évidemment difficile d’exister dans une guerre totale mais on ne sait pas encore comment cela va finir. D’un côté, on assiste à un réarmement des esprits, les attaques de colons s’accélèrent et les populations palestiniennes en Cisjordanie réfléchissent à comment se défendre. De l’autre côté, ces initiatives restent une nécessité pour les Palestiniens. J’ai pu le constater lors de mon dernier voyage en juin, l’engouement est réel, la dynamique importante. Ce sont des #utopies qui tentent de vivre en pleine #dystopie.

    https://reporterre.net/En-Palestine-l-ecologie-n-est-pas-separee-de-la-resistance
    #agriculture #humiliation #pollution #recyclage #réusage #utopie

    • La toile carcérale. Une histoire de l’enfermement en Palestine

      Dans les Territoires palestiniens, depuis l’occupation de 1967, le passage par la prison a marqué les vécus et l’histoire collective. Les arrestations et les incarcérations massives ont installé une toile carcérale, une détention suspendue. Environ 40 % des hommes palestiniens sont passés par les prisons israéliennes depuis 1967. Cet ouvrage remarquable permet de comprendre en quoi et comment le système pénal et pénitentiaire est un mode de contrôle fractal des Territoires palestiniens qui participe de la gestion des frontières. Il raconte l’envahissement carcéral mais aussi la manière dont la politique s’exerce entre Dedans et Dehors, ses effets sur les masculinités et les féminités, les intimités. Stéphanie Latte Abdallah a conduit une longue enquête ethnographique, elle a réalisé plus de 350 entretiens et a travaillé à partir d’archives et de documents institutionnels. Grâce à une narration sensible s’apparentant souvent au documentaire, le lecteur met ses pas dans ceux de l’auteure à la rencontre des protagonistes de cette histoire contemporaine méconnue.

      https://livres.bayard-editions.com/livres/66002-la-toile-carcerale-une-histoire-de-lenfermement-en-pal
      #livre

  • Immigration : une autre voie est possible, nécessaire, urgente

    « Ne pas accueillir », et « empêcher les gens d’arriver » : à l’heure où, par la voix de #Gérald_Darmanin, la France s’illustre encore dans le #repli, le #rejet et le manquement à ses obligations éthiques et légales les plus élémentaire, il apparait urgent de déverrouiller un débat trop longtemps confisqué. Quelques réflexions alternatives sur la « #misère_du_monde » et son « #accueil », parce qu’on ne peut plus se rendre complice de cinq mille morts chaque année.

    « Ne pas accueillir », et « empêcher les gens d’arriver » : à l’heure où, par la voix de Gérald Darmanin, la France s’illustre encore dans le repli, le rejet et le manquement à ses obligations éthiques et légales les plus élémentaires, et alors que s’annonce l’examen parlementaire d’un projet de loi plus brutal et liberticide que jamais, signé par le même Darmanin, il apparait urgent de déverrouiller un débat trop longtemps confisqué. C’est ce à quoi s’efforce Pierre Tevanian dans le texte qui suit. Dans la foulée de son livre « On ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». En finir avec une sentence de mort->, co-signé l’an passé avec Jean-Charles Stevens, et à l’invitation de la revue Respect, qui publie le 21 septembre 2023 un numéro intitulé « Bienvenue » et intégralement consacré à l’accueil des migrants, Pierre Tevanian a répondu à la question suivante : de quelle politique alternative avons-nous besoin ? De son article intitulé « Repenser l’accueil, oser l’égalité », le texte qui suit reprend les grandes lignes, en les développant et en les prolongeant.

    *

    Lorsqu’en juillet 2022 nous mettions sous presse notre ouvrage, « On ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». En finir avec une sentence de mort, l’association Missing Migrants recensait 23801 morts en méditerranée pour la décennie passée, ainsi que 797 morts aux frontières Nord et Est de la « forteresse Europe ». Un an plus tard, l’hécatombe s’élève à 20 089 morts en méditerranée et 1052 au Nord et à l’Est [Chiffres produits le 20 septembre 2023]. Soit 5340 vies de plus en un an, fauchées par une politique concertée qui, adossée à ce simple dicton sur la « misère du monde », s’arroge insolemment le monopole de la « raison » et de la « responsabilité ».

    C’est de là qu’il faut partir, et là qu’il faut toujours revenir, lorsqu’on parle d’ « immigration » et de « politique d’immigration ». C’est à ce « reste » consenti de la « gestion » technocratique des « flux migratoires » que nous revenons constamment, opiniâtrement, dans notre livre, afin de ré-humaniser un débat public que cinq décennies de démagogie extrémiste – mais aussi de démagogie gouvernante – ont tragiquement déshumanisé.

    L’urgence est là, si l’on se demande quelle politique alternative doit être inventée, et tout le reste en découle. Il s’agit de libérer notre capacité de penser, mais aussi celle de sentir, de ressentir, d’être affectés, si longtemps verrouillées, intimidées, médusées par le matraquage de ce dicton et de son semblant d’évidence. Ici comme en d’autres domaines (les choix économiques néolibéraux, le démantèlement des services publics et des droits sociaux), le premier geste salutaire, celui qui détermine tous les autres mais nécessite sans doute le principal effort, est un geste d’émancipation, d’empowerment citoyen, de sortie du mortifère « TINA » : « There Is No Alternative ».

    Le reste suivra. L’intelligence collective relèvera les défis, une fois libérée par ce préalable nécessaire que l’on nomme le courage politique. La question fatidique, ultime, « assassine » ou se voulant telle : « Mais que proposez-vous ? », trouvera alors mille réponses, infiniment plus « réalistes » et « rationnelles » que l’actuel « pantomime » de raison et de réalisme auquel se livrent nos gouvernants. Si on lit attentivement notre livre, chaque étape de notre propos critique contient en germe, ou « en négatif », des éléments « propositionnels », des pistes, voire un « programme » alternatif tout à fait réalisable. On se contentera ici d’en signaler quelques-uns – en suivant l’ordre de notre critique, mot à mot, du sinistre dicton : « nous » - « ne pouvons pas » - « accueillir » - « toute » - « la misère du monde ».

    Déconstruire le « nous », oser le « je ».

    Tout commence par là. Se re-subjectiver, diraient les philosophes, c’est-à-dire, concrètement : renouer avec sa capacité à penser et agir, et pour cela s’extraire de ce « on » tellement commode pour s’éviter de penser (« on sait bien que ») mais aussi s’éviter de répondre de ses choix (en diluant sa responsabilité dans un « nous » national). Assumer le « je », c’est accepter de partir de cette émotion face à ces milliers de vies fauchées, qui ne peut pas ne pas nous étreindre et nous hanter, si du moins nous arrêtons de l’étouffer à coup de petites phrases.

    C’est aussi se ressouvenir et se ré-emparer de notre capacité de penser, au sens fort : prendre le temps de l’information, de la lecture, de la discussion, de la rencontre aussi avec les concernés – cette « immigration » qui se compose de personnes humaines. C’est enfin, bien entendu, nourrir la réflexion, l’éclairer en partant du réel plutôt que des fantasmes et phobies d’invasion, et pour cela valoriser (médiatiquement, politiquement, culturellement) la somme considérable de travaux scientifiques (historiques, sociologiques, démographiques, économiques, géographiques [Lire l’Atlas des migrations édité en 2023 par Migreurop.]) qui tous, depuis des décennies, démentent formellement ces fantasmagories.

    Inventer un autre « nous », c’est abandonner ce « nous national » que critique notre livre, ce « nous » qui solidarise artificiellement exploiteurs et exploités, racistes et antiracistes, tout en excluant d’office une autre partie de la population : les résidents étrangers. Et lui substituer un « nous citoyen » beaucoup plus inclusif – inclusif notamment, pour commencer, lorsqu’il s’agit de débattre publiquement, et de « composer des panels » de participants au débat : la dispute sur l’immigration ne peut se faire sans les immigré·e·s, comme celle sur la condition féminine ne peut se faire sans les femmes.

    Ce nouveau « nous » devra toutefois être exclusif lui aussi, excluant et intolérant à sa manière – simplement pas avec les mêmes. Car rien de solidement et durablement positif et inclusif ne pourra se construire sans un moment « négatif » assumé de rejet d’une certaine composante de la « nation française », pour le moment « entendue », « comprise », excusée et cajolée au-delà de toute décence : celle qui exprime de plus en plus ouvertement et violemment son racisme, en agressant des migrant·e·s, en menaçant des élu·e·s, en incendiant leurs domiciles. Si déjà l’autorité de l’État se manifestait davantage pour soutenir les forces politiques, les collectifs citoyens, les élus locaux qui « accueillent », et réprimer celles qui les en empêchent en semant une véritable terreur, un grand pas serait fait.

    Reconsidérer notre « impuissance »… et notre puissance.

    Nous ne « pouvons » pas accueillir, nous dit-on, ou nous ne le pouvons plus. L’alternative, ici encore, consisterait à revenir au réel, et à l’assumer publiquement – et en premier lieu médiatiquement. La France est la seconde puissance économique européenne, la sixième puissance économique du monde, et l’un des pays au monde – et même en Europe – qui « accueille », en proportion de sa population totale, le moins de réfugié·e·s ou d’étranger·e·s. Parmi des dizaines de chiffres que nous citons, celui-ci est éloquent : 86% des émigrant·e·s de la planète trouvent refuge dans un pays « en développement ». Ou celui-ci : seuls 6,3% des personnes déplacées trouvent refuge dans un pays de l’Union européenne [Ces chiffres, comme les suivants, sont cités et référencés dans notre livre, « On ne peut pas accueillir toute la misère du monde ». En finir avec une sentence de mort, op. cit.].

    Reconsidérer notre puissance, c’est aussi, on l’a vu, se rendre attentif au potentiel déjà existant : publiciser les initiatives locales de centres d’accueil ou de solidarités plus informelles, dont il est remarquable qu’elles sont rarement le fait de personnes particulièrement riches. C’est aussi défendre cette « puissance d’accueil » quand elle est menacée par des campagnes d’extrême droite, la valoriser au lieu de la réprimer. C’est donc aussi, très concrètement, abroger l’infâme « délit de solidarité » au nom duquel on a persécuté Cédric Herrou et tant d’autres. Aucun prétexte ne tient pour maintenir ce dispositif « performatif » (qui « déclare » l’accueil impossible, par l’interdit, afin de le rendre impossible, dans les faits). « Filières mafieuses », sur-exploitation des travailleurs sans-papiers, « marchands de sommeil » : tous ces fléaux sociaux pourraient parfaitement être combattus avec un arsenal légal délesté de ce sinistre « délit de solidarité » : le Droit du travail, le Droit du logement, et plus largement tout l’appareil pénal qui réprime déjà toute forme de violence, d’extorsion et d’abus de faiblesse.

    Repenser l’accueil, oser l’égalité.

    Si notre livre combat le rejet et valorise la solidarité, il critique pourtant la notion d’accueil ou celle d’hospitalité, telle qu’elle est mobilisée dans notre débat public. Pour une raison principalement : en entretenant la confusion entre le territoire national et la sphère domestique, le paradigme de l’hospitalité encourage les paniques sociales les plus irrationnelles (à commencer par le sentiment d’ « invasion »), mais aussi les régressions autoritaires les plus nocives (ce fameux « On est chez nous ! », qui assimile les étranger·e·s, fussent-ils ou elles titulaires d’un logement qui leur est propre, d’un bail ou d’un titre de propriété, à des intrus qui nous placent en situation de « légitime défense »). Ce qui est ainsi évacué du débat, c’est ni plus ni moins qu’un principe constitutionnel : le principe d’égalité de traitement de toutes et tous sur le territoire d’une république démocratique. Plusieurs dispositifs légaux, ici encore, seraient à abroger, parce qu’ils dérogent à ce principe d’égalité : la « double peine » , les « emplois réservés » – sans parler de la citoyenneté elle-même, qui gagnerait à être, comme dans la majorité des pays européens, ouvertes au moins partiellement aux résident·e·s étranger·e·s.

    Enfin, bien en deçà de ces mesures tout à fait réalisables, une urgence s’impose : avant de se demander si l’on va « accueillir », on pourrait commencer par laisser tranquilles les nouveaux arrivants. À défaut de les « loger chez soi », arrêter au moins de les déloger, partout où, avec leurs propres forces, à la sueur de leur front, ils ou elles élisent domicile – y compris quand il s’agit de simples tentes, cabanons et autres campements de fortune.

    Repenser le « tout », assumer les droits indivisibles

    Là encore la première des priorités, celle qui rend possible la suite, serait une pédagogie politique, et avant cela l’arrêt de la démagogie. Car là encore tout est connu, établi et documenté par des décennies de travaux, enquêtes, rapports, publiés par des laboratoires de recherche, des institutions internationales – et même des parlementaires de droite [Nous citons dans notre ouvrage ces différents rapports.].

    Il suffirait donc que ce savoir soit publicisé et utilisé pour éclairer le débat, en lieu et place de l’obscurantisme d’État qui fait qu’actuellement, des ministres continuent de mobiliser des fictions (le risque d’invasion et de submersion, le « coût de l’immigration », mais aussi ses effets « criminogènes ») que même les élus de leurs propres majorités démentent lorsqu’ils s’attèlent à un rapport parlementaire sur l’état des connaissances en la matière. Nous l’avons déjà dit : à l’échelle de la planète, seules 6,3% des personnes déplacées parviennent aux « portes de l’Europe » – et encore ce calcul n’inclut-il pas la plus radicale des « misères du monde », celle qui tue ou cloue sur place des populations, sans possibilité aucune de se déplacer. Cette vérité devrait suffire, si l’on osait la dire, pour congédier toutes les psychoses sur une supposée « totalité » miséreuse qui déferlerait « chez nous ».

    À l’opposé de cette « totalité » factice, prétendument « à nous portes », il y a lieu de repenser, assumer et revendiquer, sur un autre mode, et là encore à rebours de ce qui se pratique actuellement, une forme de « totalité » : celle qui sous-tend l’universalité et l’indivisibilité des droits humains, et du principe d’égalité de traitement : « tout » arrivant, on doit le reconnaître, a droit de bénéficier des mêmes protections, qu’il soit chrétien, juif ou musulman, que sa peau soit claire ou foncée, qu’il vienne d’Ukraine ou d’Afghanistan. Le droit d’asile, les dispositifs d’accueil d’urgence, les droits des femmes, les droits de l’enfant, le droit de vivre en famille, les droits sociaux, et au-delà l’ensemble du Droit déjà existant (rappelons-le !), ne doit plus souffrir une application à géométries variables.

    Il s’agit en l’occurrence de rompre, au-delà des quatre décennies de « lepénisation » qui ont infesté notre débat public, avec une tradition centenaire de discrimination institutionnelle : cette « pensée d’État » qui a toujours classé, hiérarchisé et « favorisé » certaines « populations » au détriment d’autres, toujours suivant les deux mêmes critères : le profit économique (ou plus précisément le marché de l’emploi et les besoins changeants du patronat) et la phobie raciste (certaines « cultures » étant déclarées moins « proches » et « assimilables » que d’autres, voire franchement « menaçantes »).

    Respecter la « misère du monde », reconnaître sa richesse.

    Il n’est pas question, bien sûr, de nier la situation de malheur, parfois extrême, qui est à l’origine d’une partie importante des migrations internationales, en particulier quand on fuit les persécutions, les guerres, les guerres civiles ou les catastrophes écologiques. Le problème réside dans le fait de réduire des personnes à cette appellation abstraite déshumanisante, essentialisante et réifiante : « misère du monde », en niant le fait que les migrant·e·s, y compris les plus « misérables », arrivent avec leurs carences sans doute, leurs traumas, leurs cicatrices, mais aussi avec leur rage de vivre, leur créativité, leur force de travail, bref : leur puissance. Loin de se réduire à une situation vécue, dont précisément ils et elles cherchent à s’arracher, ce sont de potentiels producteurs de richesses, en tant que travailleurs et travailleuses, cotisant·e·s et consommateurs·trices. Loin d’être seulement des corps souffrants à prendre en charge, ils et elles sont aussi, par exemple, des médecins et des aides-soignant·es, des auxiliaires de vie, des assistantes maternelles, et plus largement des travailleurs et des travailleuses du care – qui viennent donc, eux-mêmes et elles-mêmes, pour de vrai, accueillir et prendre en charge « notre misère ». Et cela d’une manière tout à fait avantageuse pour « nous », puisqu’ils et elles arrivent jeunes, en âge de travailler, déjà formé·es, et se retrouvent le plus souvent sous-payé·es par rapport aux standards nationaux.

    Là encore, la solution se manifeste d’elle-même dès lors que le problème est bien posé : il y a dans ladite « misère du monde » une richesse humaine, économique notamment mais pas seulement, qu’il serait intéressant de cultiver et associer au lieu de la saboter ou l’épuiser par le harcèlement policier, les dédales administratifs et la surexploitation. L’une des mises en pratique concrète de ce virage politique serait bien sûr une opération de régularisation massive des sans-papiers, permettant (nous sommes là encore en terrain connu, éprouvé et documenté) de soustraire les concerné·e·s des « sous-sols » de l’emploi « pour sans-papiers », véritable « délocalisation sur place », et de leur donner accès aux étages officiels de la vie économique, ainsi qu’au Droit du travail qui le régit.

    Il y a enfin, encore et toujours, ce travail de pédagogie à accomplir, qui nécessite simplement du courage politique : populariser le consensus scientifique existant depuis des décennies, quelles que soit les périodes ou les espaces (états-unien, européen, français, régional), concernant l’impact de l’immigration sur l’activité et la croissance économique, l’emploi et les salaires des autochtones, l’équilibre des finances publiques, bref : la vie économique au sens large. Que ces études soient l’oeuvre d’institutions internationales ou de laboratoires de recherche, elles n’ont cessé de démontrer que « le coût de l’immigration » est tout sauf avéré, que les nouveaux arrivant·e·s constituent davantage une aubaine qu’une charge, et qu’on pourrait donc aussi bien parler de « la jeunesse du monde » ou de « la puissance du monde » que de sa « misère ».

    Redevenir moraux, enfin.

    Le mot a mauvaise presse, où que l’on se trouve sur l’échiquier politique, et l’on devrait s’en étonner. On devrait même s’en inquiéter, surtout lorsque, comme dans ce « débat sur l’immigration », il est question, ni plus ni moins que de vies et de morts. Les ricanements et les postures viriles devraient s’incliner – ou nous devrions les forcer à s’incliner – devant la prise en considération de l’autre, qui constitue ce que l’on nomme la morale, l’éthique ou tout simplement notre humanité. Car s’il est à l’évidence louable de refuser de « faire la morale » à des adultes consentants sur des questions d’identité sexuelle ou de sexualité qui n’engagent qu’elles ou eux, sans nuire à autrui, il n’en va pas de même lorsque c’est la vie des autres qui est en jeu. Bref : l’interdit de plus en plus impérieux qui prévaut dans nos débats sur l’immigration, celui de « ne pas culpabiliser » l’électeur lepéniste, ne saurait être l’impératif catégorique ultime d’une démocratie saine.

    Pour le dire autrement, au-delà de la « misère » que les migrant·e·s cherchent à fuir, et de la « puissance » qu’ils ou elles injectent dans la vie économique, lesdit·es migrant·e·s sont une infinité d’autres choses : des sujets sociaux à part entière, doté·e·s d’une culture au sens le plus large du terme, et d’une personnalité, d’une créativité, irréductible à toute appellation expéditive et englobante (aussi bien « misère » que « richesse », aussi bien « charge » que « ressource »). Et s’il n’est pas inutile de rappeler tout le potentiel économique, toute l’énergie et « l’agentivité » de ces arrivant·e·s, afin de congédier les fictions anxiogènes sur « l’invasion » ou « le coût de l’immigration », il importe aussi et surtout de dénoncer l’égoïsme sordide de tous les questionnements focalisés sur les coûts et les avantages – et d’assumer plutôt un questionnement éthique. Car une société ne se fonde pas seulement sur des intérêts à défendre, mais aussi sur des principes à honorer – et il en va de même de toute subjectivité individuelle.

    Le réalisme dont se réclament volontiers nos gouvernants exige en somme que l’on prenne en compte aussi cette réalité-là : nous ne vivons pas seulement de pain, d’eau et de profit matériel, mais aussi de valeurs que nous sommes fiers d’incarner et qui nous permettent de nous regarder dans une glace. Personne ne peut ignorer durablement ces exigences morales sans finir par le payer, sous une forme ou une autre, par une inexpugnable honte. Et s’il est précisément honteux, inacceptable aux yeux de tous, de refuser des soins aux enfants, aux vieillards, aux malades ou aux handicapé·e·s en invoquant leur manque de « productivité » et de « rentabilité », il devrait être tout aussi inacceptable de le faire lorsque lesdit·es enfants, vieillards, malades ou handicapé·e·s viennent d’ailleurs – sauf à sombrer dans la plus simple, brutale et abjecte inhumanité.

    https://blogs.mediapart.fr/pierre-tevanian/blog/220923/immigration-une-autre-voie-est-possible-necessaire-urgente

    #complicité #Pierre_Tevanian #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #migrations #réfugiés #asile #déshumanisation #There_is_no_alternative (#TINA) #alternative #courage_politique #intelligence_collective #raison #réalisme #re-subjectivation #émotion #fantasmes #phobie #invasion #fantasmagorie #nationalisme #résidents_étrangers #nous_citoyen #racisme #xénophobie #impuissance #puissance #puissance_d’accueil #délit_de_solidarité #solidarité #extrême_droite #performativité #égalité #hospitalité #paniques_sociales #principe_d'égalité #double_peine #emplois_réservés #citoyenneté #hébergement #logement #pédagogie_politique #fictions #obscurantisme_d'Etat #droits_humains #égalité_de_traitement #lepénisation #débat_public #discrimination_institutionnelle #discriminations #déshumanisation #richesse #régularisation #sans-papiers #économie #morale #éthique #humanité #agentivité #potentialité_économique #valeurs
    #ressources_pédagogiques

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    • « On ne peut pas accueillir toute la misère du monde » : la vraie histoire de la citation de #Michel_Rocard reprise par #Macron

      Le président de la République a cité, dimanche 24 septembre, la célèbre phrase de Rocard. L’occasion de revenir sur une déclaration à laquelle on a souvent fait dire ce qu’elle ne disait pas.

      C’est à la fois une des phrases les plus célèbres du débat politique français, mais aussi l’une des plus méconnues. Justifiant la politique de fermeté vis-à-vis des migrants arrivés à Lampedusa, Emmanuel Macron a déclaré hier : « On a un modèle social généreux, et on ne peut pas accueillir toute la misère du monde. »

      https://twitter.com/TF1Info/status/1706009131448983961

      La citation est un emprunt à la déclaration de Michel Rocard. La droite aime à citer cette phrase, ce qui est une manière de justifier une politique de fermeté en matière d’immigration en citant un homme de gauche. Tandis que la gauche a souvent tendance à ajouter que le Premier ministre de François Mitterrand avait ajouté un volet d’humanité en rappelant que la France devait aussi « prendre sa part » (ou « s’y efforcer »), et donc que sa formule, loin d’être un appel à la fermeture des frontières, était en réalité un appel à l’accueil.

      En réalité, comme Libération l’avait expliqué en détail il y a quelques années, les choses sont moins simples. Contrairement à ce que la gauche aime dire, cette déclaration de Michel Rocard n’était, initialement, pas vraiment humaniste, et était invoquée par le responsable socialiste pour justifier la politique draconienne vis-à-vis de l’immigration du gouvernement d’alors.

      On retrouve la trame de cette formule dans un discours prononcé le 6 juin 1989 à l’Assemblée nationale (page 1 797 du document) : « Il y a, en effet, dans le monde trop de drames, de pauvreté, de famine pour que l’Europe et la France puissent accueillir tous ceux que la misère pousse vers elles », déclare ce jour-là Michel Rocard, avant d’ajouter qu’il faut « résister à cette poussée constante ». Il n’est nullement question alors d’un quelconque devoir de prendre part à cet afflux.

      A l’époque, le climat est tendu sur la question de l’immigration. L’exclusion d’un collège de Creil de trois élèves musulmanes ayant refusé d’ôter leur foulard a provoqué, en octobre 1989, un vif débat national. En décembre, le FN écrase la législative partielle de Dreux. Les discours sur l’immigration se durcissent. Celui du PS n’échappe pas à la règle, d’autant que la gauche se voit reprocher d’être revenue sur les lois Pasqua. François Mitterrand déclare dans une interview à Europe 1 et Antenne 2, le 10 décembre 1989, que le « seuil de tolérance » des Français à l’égard des étrangers « a été atteint dans les années 70 ». Se met en place le discours qui va être celui du PS pendant quelques années. D’un côté, une volonté affichée de promouvoir l’intégration des immigrés réguliers en place (c’est en décembre 1989 qu’est institué le Haut Conseil à l’intégration). De l’autre côté, un objectif affirmé de verrouiller les flux migratoires, avec un accent mis sur la lutte contre l’immigration clandestine, mais pas seulement. Dans la même interview à France 2 et Europe 1, Mitterrand explique ainsi que le chiffre de « 4 100 000 à 4 200 000 cartes de séjour » atteint selon lui en 1982 ne doit, « autant que possible, pas être dépassé ».

      C’est dans ce contexte, le 3 décembre 1989, que Michel Rocard prononce la formule qui restera dans les mémoires. Michel Rocard est l’invité d’Anne Sinclair dans l’émission Sept sur sept sur TF1. Il précise la nouvelle position de la France en matière d’immigration et le moins qu’on puisse dire c’est que ses propos sont musclés. La France se limitera au respect des conventions de Genève, point final, explique-t-il : « Nous ne pouvons pas héberger toute la misère du monde. La France doit rester ce qu’elle est, une terre d’asile politique […] mais pas plus. […] Il faut savoir qu’en 1988 nous avons refoulé à nos frontières 66 000 personnes. 66 000 personnes refoulées aux frontières ! A quoi s’ajoutent une dizaine de milliers d’expulsions du territoire national. Et je m’attends à ce que pour l’année 1989 les chiffres soient un peu plus forts. »

      Après l’émission, Michel Rocard décline la formule à l’envi lors de ses discours les mois suivants, pour justifier de sa politique d’immigration. Le 13 décembre 1989, il déclare ainsi à l’Assemblée nationale : « Puisque, comme je l’ai dit, comme je le répète, même si comme vous je le regrette, notre pays ne peut accueillir et soulager toute la misère du monde, il nous faut prendre les moyens que cela implique. » Et précise les moyens en question : « Renforcement nécessaire des contrôles aux frontières », et « mobilisation de moyens sans précédent pour lutter contre une utilisation abusive de la procédure de demande d’asile politique ».

      Il la répète quelques jours plus tard, le 7 janvier 1990, devant des socialistes d’origine maghrébine réunis à l’occasion d’un colloque sur l’immigration. « J’ai beaucoup réfléchi avant d’assumer cette formule. Il m’a semblé que mon devoir était de l’assumer complètement. Aujourd’hui je le dis clairement. La France n’est plus, ne peut plus être, une terre d’immigration nouvelle. Je l’ai déjà dit et je le réaffirme, quelque généreux qu’on soit, nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde », martèle-t-il devant un parterre d’élus pas très convaincus. Avant de conclure : « Le temps de l’accueil de main-d’œuvre étrangère relevant de solutions plus ou moins temporaires est donc désormais révolu. » Le reportage de France 2 consacré au colloque insiste sur le silence qui s’installe alors dans l’auditoire, avec un gros plan sur le visage dubitatif de Georges Morin, en charge du Maghreb pour le PS et animateur des débats.

      Le Premier ministre recycle son élément de langage dans un discours sur la politique d’immigration et d’intégration prononcé dans l’hémicycle le 22 mai 1990 : « Nous ne pouvons pas – hélas – soulager toutes les misères de la planète. » Le gouvernement reprendra aussi à son compte la petite phrase rocardienne, à l’image de Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du Plan, qui, face à Jean-Marie Le Pen sur la Cinq le 5 décembre 1989, déclare : « Le Premier ministre a dit une phrase simple, qui est qu’on ne peut pas héberger toute la misère du monde, ce qui veut dire que les frontières de la France ne sont pas une passoire et que quel que soit notre désir et le désir de beaucoup d’êtres humains de venir nous ne pouvons pas les accueillir tous. Le problème de l’immigration, c’est essentiellement ceux qui sont déjà là… » On retrouve le double axe de la politique que revendique le gouvernement : effort pour intégrer les immigrés qui sont présents et limitation au maximum de toute nouvelle immigration.

      Il faudra attendre le 4 juillet 1993 pour une rectification tardive de Michel Rocard, en réaction à la politique anti-immigration de Charles Pasqua, raconte Thomas Deltombe, auteur d’un essai sur l’islamophobie dans les médias, dans un article du Monde diplomatique : « Laissez-moi lui ajouter son complément, à cette phrase », déclare alors Rocard dans Sept sur sept. « Je maintiens que la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. La part qu’elle en a, elle prend la responsabilité de la traiter le mieux possible. »

      Trois ans plus tard, dans une tribune publiée dans le Monde du 24 août 1996 sous le titre « La part de la France », l’ex-Premier ministre assure que sa formule a été amputée et qu’elle s’accompagnait à l’époque d’un « [la France] doit en prendre fidèlement sa part ». Ce qu’il répète dans les pages de Libé en 2009, affirmant ainsi que sa pensée avait été « séparée de son contexte, tronquée, mutilée » et mise au service d’une idéologie « xénophobe ». Pourtant, cette seconde partie — censée contrebalancer la fermeté de la première — reste introuvable dans les archives, comme le pointait Rue89 en 2009. Une collaboratrice de Michel Rocard avait alors déclaré à la journaliste : « On ne saura jamais ce qu’il a vraiment dit. Lui se souvient l’avoir dit. En tout cas, dans son esprit, c’est ce qu’il voulait dire. Mais il n’y a plus de trace. On a cherché aussi, beaucoup de gens ont cherché mais on n’a rien. »

      Quelques années plus tard, en 2013, le chroniqueur de France Inter Thomas Legrand (désormais à Libération) a reposé la question à Michel Rocard, qui a alors assuré avoir retrouvé le texte d’un discours prononcé en novembre 1989 lors du cinquantenaire de la Cimade (Comité inter-mouvement auprès des évacués) . C’est là, affirme le Premier ministre, que la phrase aurait été prononcée. Voici ce que Rocard dit avoir déclaré : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, raison de plus pour qu’elle traite décemment la part qu’elle ne peut pas ne pas prendre. » Sauf que le verbatim de son discours n’a jamais été publié. Le site Vie publique ne donne qu’un résumé très sommaire de son intervention (« mise en cause du détournement du droit d’asile et importance de la rigueur dans l’admission des réfugiés »).

      Mais que ces mots aient été, ou pas, prononcés, devant la Cimade, ne change rien au fait qu’entre 1989 et 1990, la phrase a bien été assénée par Michel Rocard sans cette seconde partie, comme une justification de sa fermeté vis-à-vis de l’immigration. Et non comme un encouragement à l’accueil des immigrés.

      https://www.liberation.fr/checknews/on-ne-peut-pas-accueillir-toute-la-misere-du-monde-la-vraie-histoire-de-l
      #Emmanuel_Macron

  • #Vidéo sur l’#externalisation des #politiques_migratoires européennes

    Migreurop documente depuis sa création l’externalisation des politiques migratoires européennes. Ces politiques d’externalisation ont pour objectif de tenir les exilé·e·s au plus loin de l’espace européen en sous-traitant la gestion des mouvements migratoires aux pays dits « tiers » (d’origine ou de transit), quelles qu’en soient les conséquences sur les droits des personnes migrantes. Par le biais d’un #marchandage, l’UE et ses États membres se déchargent ainsi sur des pays non-membres des obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales qu’ils ont ratifiées.

    L’externalisation fonctionne selon quatre principes :

    - #Délocalisation : Les pays européens délocalisent le #contrôle_frontalier et exportent leurs politiques migratoires répressives dans des États dits « tiers » qui ne sont pas soumis aux mêmes lois et obligations en matière de respect des droits des personnes. Ils déplacent ainsi de fait les frontières européennes au-delà du territoire européen.

    - #Sous-traitance : L’UE délègue le contrôle migratoire à des États non-membres, transformés en garde-frontières d’une Union européenne qu’ils aspirent à rejoindre (comme les pays des Balkans) ou dont ils sont en partie dépendants (comme le Maroc, le Niger ou la Turquie).

    #Privatisation : Les États délèguent également de nombreuses prérogatives à des acteurs privés, comme les #compagnies_aériennes qui deviennent elles aussi garde-frontières, tandis que les demandes de #visas sont gérées par des sociétés privées, tout comme la #sécurité dans les camps d’exilés.

    - #Déresponsabilisation : En externalisant leurs politiques migratoires dans des pays non-signataires des principaux textes internationaux de protection des personnes migrant·e·s et réfugié·e·s, l’UE et les États européens contournent le droit. Ils cherchent à invisibiliser les violations des droits des personnes migrantes et fuient leurs #responsabilités.

    L’externalisation bafoue en toute impunité les droits des personnes exilées et met leurs vies en péril. Elle n’empêche pas les migrations, mais les rend plus dangereuses. Stop à l’externalisation et à l’#impunité des États !

    https://vimeo.com/838312263

    #migrations #asile #réfugiés #frontières #externalisation_des_frontières #droits_humains #refoulements #principe_de_non-refoulement #marchandage #droits_fondamentaux #responsabilité #ressources_pédagogiques

  • #Bras_d’honneur d’Eric #Dupond-Moretti : « Le #délit d’#outrage pourrait être caractérisé à l’encontre du #garde_des_sceaux »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/03/09/bras-d-honneur-d-eric-dupond-moretti-le-delit-d-outrage-pourrait-etre-caract

    #insulteur_insulté
    #auto_legiferation

    « Les parlementaires et les élus locaux sont, par leur engagement et le mandat qu’ils détiennent, les représentants de la démocratie nationale et locale. Ils occupent une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions et toute atteinte à leur encontre constitue également une atteinte au pacte républicain » : c’est par ces mots vibrants qu’Eric Dupond-Moretti, en sa qualité de garde des sceaux, commence sa circulaire du 7 décembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif.

    Ironie du sort : un peu plus de deux années plus tard, le ministre de la justice s’est mis en situation d’être rattrapé par sa propre circulaire. En effet, en reconnaissant avoir effectué, en plein Hémicycle, deux bras d’honneur en réaction aux propos d’Olivier Marleix, président du groupe des députés Les Républicains (LR), le garde des sceaux pourrait s’exposer à des poursuites pour outrage devant la Cour de justice de la République. D’un point de vue juridique, la démonstration en est très simple.

    Pour commencer, l’article 433-5 du code pénal prévoit que « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».

    [...]

    Si aucune poursuite ne devait avoir lieu, on retiendra que, chaque année, plusieurs de nos concitoyens sont condamnés pour avoir adressé des doigts d’honneur à des personnes chargées d’une mission de service public ou dépositaires de l’autorité publique, sans bénéficier d’un tel traitement de faveur, et parfois en s’appuyant sur une circulaire émanant du garde des sceaux lui-même…

    En plus de faire mal à la #République, cette #affaire serait aussi un #bras_d’honneur au #principe_d’égalité_des_citoyens_devant_la_justice.