#principe_du_contradictoire

  • #Narcotrafic : le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la #proposition_de_loi… On vous résume les principales mesures

    Mercredi soir, le Sénat a terminé l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Un texte issu des travaux d’une commission d’enquête sur le sujet. « DEA à la française », statut du #repenti, nouveau parquet national… Le texte contient de nouveaux dispositifs pour que la France ne bascule pas vers un « narco-Etat ».

    « DEA à la française »

    Parmi les points forts de la proposition de loi, on retrouve à l’article 1, le renforcement de l’Office antistupéfiants (Ofast) structuré en une véritable « DEA à la française » (l’agence américaine de lutte contre la drogue, ndlr). En séance publique, Bruno Retailleau a précisé que l’état-major de l’Ofast serait composé de services de quatre ministères, l’Intérieur, Bercy, la Justice et l’Armée. « Vous vouliez l’interministérialité, il ne faut pas deux ministères il en faut quatre […] le patron sera désigné par la DNPJ avec un adjoint de la gendarmerie et un adjoint douanes, Bercy.

    La localisation du parquet national anticriminalité pas encore définie

    En ce qui concerne la création du nouveau #parquet_national_anticriminalité (#Pnaco), Gérald Darmanin a annoncé ne pas vouloir attendre le vote de la loi pour doubler, dès cette année, les effectifs de magistrats dans les juridictions pénales spécialisées (JIRS), et la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) ». De même, si le futur Pnaco qui sera mis en place au 1er janvier 2026 sera situé « par défaut » à Paris. « Mais ça ne veut pas forcément dire que ce sera à Paris », a précisé le garde des Sceaux, précisant que la localisation pourrait changer le temps de la navette parlementaire, « le temps de challenger les équipes du ministère », en charge d’examiner d’autres villes comme Marseille.

    Un sous-amendement de la commission des lois supprime, par ailleurs, « le monopole qu’il était envisagé de confier au Pnaco ». Le nouveau parquet national pourra ainsi définir ses propres compétences, dans un dialogue avec les JIRS et les parquets locaux afin de pas priver les juridictions de toute possibilité de se saisir d’affaires graves. La création du Pnaco fait l’objet d’une proposition de loi organique que les sénateurs ont adoptée.

    C’était l’un des points forts des conclusions de la commission d’enquête du Sénat : frapper les narcotrafiquants au portefeuille. Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions visant à lutter plus fortement contre le #blanchiment_d’argent. L’article 4 prévoit, à ce titre, de systématiser les #enquêtes_patrimoniales dans le cadre des investigations relatives au narcotrafic et, d’autre part, de créer une nouvelle procédure d’injonction pour #richesse_inexpliquée. La systématisation avait été supprimée en commission des lois. « C’est ce qu’on appelle une fausse bonne idée. Nous nous en sommes rendu compte au fil des auditions parce que les services nous ont dit que ce n’était pas toujours utile […] Nous ne sommes pas favorables à ce que nous puissions encombrer divers services d’enquêteurs », avait justifié la corapporteure Muriel Jourda (LR) en présentant son avis défavorable à l’amendement du sénateur écologiste, Guy Benarroche qui proposait de rétablir cette systématisation.

    #Confiscation_des_biens rendue « obligatoire »

    Plusieurs amendements identiques ont cette fois-ci rendu « obligatoires », la confiscation de biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine, et condamné pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

    Interdire le #paiement_en_liquide des #voitures_de_location

    Bruno Retailleau a défendu un amendement proposant une mesure « radicale » contre l’avis de la commission des lois. Elle vise à interdire strictement tout #paiement_en_espèces d’une location de voiture. « La location de voiture, c’est une plaie. C’est une aide considérable aux narcotrafiquants […] ça facilitera le travail de l’autorité judiciaire puisque ce sera traçable », a-t-il justifié. Le rapporteur LR de la commission d’enquête, Etienne Blanc a proposé de fixer un seuil par décret, « 200 ou 250 euros au-delà duquel, le paiement en espèce serait interdit ».

    Un volet du texte porte sur les techniques spéciales d’enquête. Un amendement du président de la commission des affaires étrangères et de la Défense, Cédric Perrin (LR) pourrait, s’il est conservé au bout de la procédure parlementaire, bousculer les habitudes des trafiquants. Il oblige les #messageries_cryptées comme #WhatsApp ou #Telegram de permettre aux #services_de_renseignement d’accéder aux échanges des trafiquants.

    S’inspirant de la législation italienne « anti-mafia », les sénateurs ont réformé le statut des repentis (article 14) qu’ils jugent insuffisamment exploité en France. Les élus ont pris conscience, lors de leurs travaux, qu’un « informateur n’est pas celui qui est innocent de toute infraction ». C’est pourquoi, ils proposent d’étendre le #statut_de_repenti à ceux qui ont commis des crimes de sang, et créée une immunité de poursuites pour ceux qui bénéficieront de ce statut.

    Refonte du statut du repenti

    De quoi faire tiquer le garde des Sceaux, Gérald Darmanin qui avait déposé un amendement visant à revenir sur cette immunité. Il l’a finalement retiré en obtenant la garantie de la part du rapporteur PS, Jérôme Durain de « retravailler le texte » pendant la navette parlementaire. « Est-ce que les crimes de sang sont compris dans cette immunité ? Sans doute non […] Si notre dispositif n’est pas assez audacieux, selon vous. Le vôtre l’est peut-être trop », a estimé de ministre qui propose, en lieu et place de l’immunité, une réduction de peine pour les repentis. « Dire à nos compatriotes que nous abandonnons toutes les poursuites parce que quelqu’un aura parlé. Ce n’est pas évident non plus. Le garde des Sceaux est aussi le ministre des victimes », a-t-il rappelé. Cet article pourrait évoluer lors de la navette parlementaire.

    Dossier coffre

    Peut-être le sujet le plus sensible du texte, l’article 16 a nécessité de nombreuses suspensions de séance afin de permettre au gouvernement et au Parlement de s’accorder sur sa rédaction. Il vise à créer « un #dossier_coffre » dénoncé par le Conseil national des Barreaux comme « une atteinte au principe du contradictoire et aux « droits de la défense ». Ce dossier coffre ou « #procès-verbal_distinct », sous le contrôle d’une collégialité de magistrats, a, en effet, pour but de soustraire au contradictoire certains éléments de procédure pour les techniques spéciales d’enquête les plus sensibles, comme le recours à des technologies de pointe, d’écoutes ou de balisages. L’amendement du gouvernement. Il s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère qu’il n’est pas possible d’utiliser des éléments incriminants recueillis lors d’une technique pour laquelle les modalités de pose sont dans un dossier coffre. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le dossier coffre a pour seule fonction d’orienter l’enquête. Les éléments incriminants issus d’actes ultérieurs d’enquêtes seront versés au contradictoire. Le dispositif voté prévoit toutefois une exception. Ces éléments pourront être utilisés en cas « d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité » et lorsque « la vie ou l’intégrité physique d’une personne » est mise en jeu.

    La mesure a été rejetée par les socialistes et les écologistes qui s’inquiètent d’une remise en cause du #principe_du_contradictoire. « On ne limite pas aux données techniques ce qui est contenu dans ce procès-verbal distinct, (…) qui ne serait pas accessible aux parties. Ce n’est pas acceptable », a justifié la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.

    Les sénateurs ont aussi adopté l’article 20 visant à limiter le poids des nullités « provoquées » par certains avocats de narcotrafiquants, « lorsque la cause de nullité résulte d’une manœuvre ou d’une négligence de la personne mise en cause ». Un amendement de la commission des lois précise certains points dans le code de procédure pénale. Il interdit, par exemple, la désignation de l’avocat « chef de file » par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les affaires de criminalité organisée. Il prévoit aussi que le dernier mémoire déposé par les parties doit reprendre l’ensemble des moyens de nullité, pour garantir la clarté des débats, ou encore il rejette les nullités fondées sur des moyens de communication non agréés, comme EncroChat et Sky ECC.

    Les dernières dispositions prévoient une série de mesures visant à renforcer les moyens juridiques de la politique de lutte contre la corruption dans les administrations sensibles. On trouve aussi une série de mesures visant à sécuriser les établissements pénitentiaires en autorisant, par exemple, les drones aux fins de prévenir l’introduction d’objets prohibés. Enfin, l’article 24 ouvre la possibilité de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal. Un amendement des rapporteurs adopté en commission ouvre, de plus, la possibilité au préfet d’expulser de son logement, une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants, si son logement est situé dans la zone d’interdiction de paraître.

    Le vote sur l’ensemble du texte et sur la loi organique aura lieu mardi 4 février.
    ▻https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/narcotrafic-le-senat-a-adopte-lensemble-des-articles-de-la-proposition-d
    #loi #mafia #confiscation_de_biens #France

    • PPL Narcotrafic : les #droits et #libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires

      Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 28 janvier 2025.

      Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérome Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

      L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU -, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.

      La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la criminalité organisée. Ce dernier déroge déjà au droit commun en ce qu’il permet que soient utilisés les moyens d’enquête les plus intrusifs et attentatoires à la vie privée dès lors que la commission de l’une des infractions figurant sur une liste qui ne cesse de s’allonger, est suspectée. Elle englobe ainsi une grande partie des crimes et délits lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou via la constitution d’une association de malfaiteurs, mais aussi toutes les infractions relevant du trafic de stupéfiants.

      La notion de criminalité organisée, insérée en 2004 dans le code de procédure pénale officiellement pour cibler des réseaux mafieux, s’applique donc en réalité à de nombreuses autres situations. Aujourd’hui, elle légitime, comme la lutte contre le terrorisme avant elle, d’élargir toujours plus les mécanismes d’exception en vue d’une répression accrue, au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre qu’ils sont toujours détournés de leur finalité initiale. Par exemple, la qualification d’association de malfaiteurs a pu être utilisée dans des affaires relatives à des actions militantes, comme à Bure contre l’enfouissement des déchets nucléaires. En outre, depuis une réforme de 2016, les pouvoirs d’enquêtes du parquet, non indépendant car soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, ont été renforcés et élargis en matière de criminalité organisée, évinçant encore un peu plus les garanties attachées à l’intervention du juge d’instruction.

      Mais surtout, ce texte prévoit de faire tomber toujours un peu plus les barrières encadrant la surveillance policière. À titre d’illustration, il propose d’élargir le champ d’utilisation des « boites noires », cette technique de renseignement qui analyse les données de toutes nos communications et données récupérées sur internet via des algorithmes au motif de « détecter » de nouveaux suspects, technique que nous dénonçons depuis sa création. Initialement prévue pour le seul champ du terrorisme, elle a récemment été étendue aux « ingérences étrangères » et serait donc désormais aussi autorisée « pour la détection des connexions susceptibles de révéler des actes de délinquance et à la criminalité organisées ».

      Le texte vise en outre à étendre la durée d’autorisation de la surveillance par géolocalisation ainsi que pour l’accès à distance aux correspondances en matière de criminalité organisée, tandis que l’article 23 amorce la possibilité d’utiliser les drones dans les prisons. De plus, il permettra à la police – via le service Pharos – de censurer sur internet « tout contenu faisant la promotion de produits stupéfiants ». Cette censure administrative avait été autorisée dans un premier temps pour les contenus pédopornographiques avant d’être étendue au terrorisme. Vous avez dit effet « cliquet » ? Ce texte constitue incontestablement une étape de plus vers la surveillance de masse et l’extension des pouvoirs de contrôle sécuritaire.

      Enfin, il innove avec une mesure extrêmement inquiétante : « le dossier coffre », ou « procès-verbal distinct ». Prévue à l’article 16 du texte, cette mesure a pour objectif d’empêcher les personnes poursuivies de connaître la manière dont elles ont été surveillées pendant l’enquête, afin qu’elles ne puissent pas contourner cette surveillance à l’avenir ou la contester dans le cadre de la procédure. Les sénateurs proposent ainsi tout bonnement que les procès-verbaux autorisant et détaillant les modalités de mise en œuvre de cette surveillance ne soient pas versés au dossier, autrement dit qu’ils ne puisse jamais être débattus. Les personnes poursuivies n’auraient ainsi plus aucun moyen de savoir ni de contester quand et comment elles ont été surveillées, y compris donc, en cas de potentiels abus des services d’enquête. Le législateur créerait une nouvelle forme de procédure secrète, introduisant par là une faille béante dans le respect du principe du contradictoire et par suite dans le droit pourtant fondamental à se défendre, maillon essentiel d’une justice équitable et d’une société démocratique.

      Si nous ne sommes à l’évidence plus étonnés de l’affaiblissement progressif des libertés publiques au nom des discours sécuritaires, une attaque à ce point décomplexée des principes fondateurs d’une justice démocratique témoigne de la profonde perte de repères et de valeurs des actuels responsables publics. Parce que la proposition de loi relative au trafic de drogues suscite de graves inquiétudes quant à l’atteinte aux droits et libertés fondamentales, nous appelons l’ensemble des parlementaires à rejeter ce texte.

      Organisations signataires membres de l’OLN : Globenet, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), La Quadrature du Net (LQDN), le CECIL.

      ►https://www.laquadrature.net/2025/01/28/ppl-narcotrafic-les-droits-et-libertes-a-nouveau-victimes-de-laddictio

    • #Narcotrafic : une loi pour gagner la guerre

      Une proposition de loi transpartisane « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », composé de 24 articles, est étudiée au Sénat. Elle est soutenue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Une batterie de mesures, qui fait écho à la législation anti-mafia italienne. Que contient cette proposition de loi ? Comment l’État peut-il reprendre le contrôle, notamment dans les villes moyennes et les zones rurales¿ ? On en débat avec le grand reporter spécialiste de la criminalité et de la police, Frédéric Ploquin, le sénateur UC des Français établis hors de France, ainsi que le Vice-président de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France ainsi que l’avocate pénaliste au barreau de la Seine-Saint-Denis, Clarisse Serre.

      ▻https://www.publicsenat.fr/emission/sens-public/narcotrafic-une-loi-pour-gagner-la-guerre-e0

  • La Cour de cassation dénonce [sic] la prolongation des détentions provisoires sans juge
    ▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/26/la-cour-de-cassation-denonce-la-prolongation-des-detentions-provisoires-sans

    La haute juridiction saisit le Conseil constitutionnel des dispositions en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire et fait en sorte que les détenus concernés ne soient pas tous libérés d’office.

    La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a défendu bec et ongles ces dispositions très contestées.

    Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la #Cour_de_cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’#état_d’urgence_sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet, par ailleurs, au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) sur ces dispositions. Un sérieux revers pour la garde des sceaux.

    Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

    Manque de clarté

    Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (#JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.
    La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté et « soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions » , mais elle tranche aujourd’hui ce débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure » , écrivent les hauts magistrats.
    Néanmoins, la Cour casse les deux arrêts des cours d’appel de Paris et de Grenoble qui lui étaient soumis. L’avocate Claire Waquet avait dénoncé à l’audience du 19 mai « un abandon de pouvoir très grave » , dans le fait que ces juridictions s’étaient réunies… pour décider de ne pas statuer. La juridiction suprême leur rétorque qu’il leur appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ces personnes qui sollicitaient leur mise en liberté.

    Ce n’est pas la fin de la discussion, pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’elle est interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai, en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution ? » Selon cet article de la Loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Hélène Farge, l’autre avocate ayant plaidé les pourvois, estime ces arrêts « extrêmement intéressants sur le plan institutionnel dans la mesure où les juges judiciaires réinvestissent pleinement leur terrain de la protection de la liberté individuelle » . Mais elle regrette néanmoins l’interprétation faite de l’article 16. « Dès lors qu’il était flou, la Cour devait l’interpréter de façon conforme à la Constitution plutôt que d’en retenir une lecture différente puis questionner sa constitutionnalité. »

    « Garantie contre l’arbitraire »

    La Cour de cassation va plus loin. Sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel, elle prend soin de réaffirmer qu’il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » . La Cour estime ainsi que les dispositions prises par le gouvernement sur les prolongations des détentions provisoires violent les textes, à moins qu’un juge n’examine rapidement la situation des détenus concernés.

    En interprétant la loi, la haute juridiction fait le droit. Elle précise ainsi que les personnes en détention provisoire dans des dossiers criminels devront voir leur situation examinée avant trois mois par un juge des libertés. Un délai ramené à un mois en matière délictuelle. « A défaut d’un tel contrôle exercé selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » , ajoute la Cour de cassation.

    Ces délais de réexamen ont été introduits par le Parlement dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai. Des dispositions qui permettaient de valider après coup par une clause de revoyure les détentions prolongées sans juge pendant les deux mois du confinement. Mais, là aussi, le juge judiciaire marque son territoire en ne faisant pas de référence rétroactive à cette nouvelle loi. La Cour de cassation énonce ses propres réserves d’interprétation.

    Par cette décision très technique et subtile, la chambre criminelle fait ainsi en sorte que toutes les personnes dont la détention provisoire dans une affaire criminelle a été prolongée sans débat entre le 25 mars et le 11 mai ne soient pas libérées d’office du jour au lendemain. Il suffit qu’un juge statue sur leur cas dans les trois mois.

    En revanche, pour les détentions provisoires dans des affaires correctionnelles, le délai d’un mois est extrêmement court. Un nombre significatif de détenus devraient sans doute bénéficier dans les prochains jours d’une mise en liberté d’office. Le ministère de la justice n’est pas en mesure pour le moment d’estimer le nombre de personnes concernées. Certains juges d’instruction se montraient mardi soir inquiets pour les informations judiciaires en cours.

    #justice #prison #détention_provisoire #principe_du_contradictoire #jurisprudence

    • « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Le reste derrière paywall. @colporteur ?

    • C’est un peu comme si Macron se vengeai des soignantes, des avocates et des gilets jaunes et qu’il butait les veilles pour économiser des retraites avant celles nées avant 1975 dont il fait aussi l’économie à coup de 49.3.

    • Le ministère de la justice a fait savoir vendredi 3 avril que le nombre de personnes détenues dans les prisons a baissé de 6 266 entre le 16 mars et le 1er avril. Mais ceux qui sont présumés innocents parce qu’ils n’ont pas encore été jugés ne sont pas près de sortir.

      Le Conseil d’Etat a rendu le même jour en référé une décision qui fait grand bruit en validant l’une des mesures les plus contestées prises par le gouvernement dans le cadre des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire : la prolongation de plein droit et sans débat des détentions provisoires.

      « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Limiter les extractions de détenus

      L’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale adapte ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats comme à l’ensemble des citoyens de rester chez eux, sauf urgence. Pour limiter les audiences dans les cours et tribunaux et les extractions de détenus pour y assister d’une part, et limiter le risque d’annulation de procédures ou de libération de personnes considérées comme dangereuses ou susceptibles de faire pression sur des témoins, faute, pour les juridictions, d’avoir pu tenir une audience dans les délais d’autre part, l’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux ou trois mois, selon les cas, la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits. Le délai supplémentaire est de six mois pour les procédures criminelles. La circulaire de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, diffusée le 26 mars en application de cette ordonnance, précise qu’ « il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours » .

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Pourtant, le Conseil d’Etat les a éconduits sans même tenir d’audience. Il juge tout simplement « manifeste que les demandes en référé ne sont pas fondées » . Le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle, a en effet le pouvoir de choisir les référés qui viennent à l’audience devant le juge et ceux qu’il rejettera sans débat. La juridiction suprême de l’ordre administratif juge en l’occurrence que l’ordonnance allongeant les délais de détention provisoire « ne peut être regardée, eu égard à l’évolution de l’épidémie, à la situation sanitaire et aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, (…) comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

      « En temps ordinaire, cette affaire serait venue à l’audience », affirme Louis Boré. Mais en ce temps d’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat croule sous les procédures. Pas moins de 56 demandes de référés ont été enregistrées depuis 16 mars et 27 ordonnances rendues sur des sujets liés à l’épidémie de Covid-19, apprend-on auprès de l’institution du Palais-Royal.
      Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), se dit inquiet que le Conseil d’Etat rejette le recours sans répondre complètement aux arguments déposés.

      « Nous ne sommes pas fermés aux adaptations aux circonstances de la crise sanitaire, ni dans une posture contre la possibilité d’allonger les délais de détention provisoire, mais nous sommes opposés à ce que cela se puisse se faire sans débat devant un juge », dit-il. Une solution comme des audiences par visioconférence, contre laquelle est ordinairement l’ADAP, aurait pu être retenue, plaide son président.

      « Pressions hiérarchiques inhabituelles »

      M. Saint-Palais relate le cas d’un avocat qui, accompagné d’un détenu extrait de sa cellule, attendait lundi 30 mars une audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre. « Le JLD leur a dit de repartir, la détention provisoire étant prolongée sans débat », raconte l’avocat, qui souligne l’absurdité de l’application d’une disposition exceptionnelle censée éviter les extractions judiciaires… alors que le détenu était présent.

      La décision du Conseil d’Etat crée aussi des remous parmi les juges d’instruction, pourtant souvent les premiers demandeurs d’un maintien en détention provisoire des personnes qu’ils ont mises en examen. « Nous sommes inquiets d’une application extensive et systématique de cette mesure alors que, d’après le texte, le débat devant le JLD reste possible », affirme Marion Cackel, juge d’instruction à Lille et présidente de l’Association française des magistrats instructeurs.

      « Les juges ne sont pas d’accord entre eux. Certains estiment que la circulaire de la chancellerie interprète de façon extensive l’ordonnance du 25 mars, alors que c’est au juge d’interpréter la loi, pas au ministre », dénonce un juge d’instruction, qui ne souhaite pas être cité. Il affirme qu’au sein de sa juridiction des « pressions hiérarchiques totalement inhabituelles sont venues pour convaincre les JLD de se ranger derrière l’interprétation de la chancellerie ».

      Une telle situation interdit les recours. Les JLD préviennent ainsi les maisons d’arrêt et les avocats par téléphone que la détention est prolongée, sans débat. Il n’y a pas, comme en temps normal, d’ordonnance du juge, un acte susceptible de recours devant les chambres de l’instruction des cours d’appel.
      Certains juges des libertés choisissent néanmoins de prolonger les détentions au moyen d’une ordonnance. Plusieurs font déjà l’objet de contestations en appel. Il est probable que certaines de ces procédures finissent devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci n’est en rien tenue par la décision du Conseil d’Etat de vendredi.

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