• De #villes en #métropoles, #Tôkyô, métropole #japonaise en #mouvement perpétuel :
    http://geoconfluences.ens-lyon.fr/doc/typespace/urb1/MetropScient3.htm
    Publié le 20/09/2006
    Vu le 08/06/2018

    Cet article de Natacha Aveline du bureau #CNRS #Japon Corée à Tôkyô, Institut d’#Asie #orientale, publié sur le site #géoconfluences, traite du mouvement perpétuel de Tokyo de différents points de vue. Elle rappelle d’abord l’importance #démographique de la ville, notamment par rapport au #monde et ses #lieux les plus peuplés tout en invoquant les raisons #économiques de cette #croissance par rapport à l’#histoire de la ville. Elle précise que la ville et la #campagne sont difficilement discernables et nous pouvons en conclure que la #périurbanisation doit contribuer non seulement à l’importance démographique de la ville, mais aussi à tous les #changements qui s’y opèrent, la périurbanisation progressant sans cesse sur le #territoire : c’est ce qu’elle évoque par la notion d’#émiettement #urbain. Malgré les perspectives actuelles en matière d’#économie et de #démographie, ce phénomène pose toujours #problème.

    Près de 80% des Japonais vivent en ville. […] Le #gigantisme urbain atteint sur l’#archipel des niveaux inégalés en Europe. Onze villes ont plus d’un #million d’habitants (2006), dont onze se regroupent dans quatre grandes #conurbations qui structurent un cordon urbain quasi-continu de mille kilomètres s’étirant le long du littoral Pacifique de Tôkyô à Fukuoka. Deux se distinguent par leur #démesure : Tôkyô, première #agglomération de la planète avec 34 millions d’habitants, et Ôsaka, la dixième avec 17 millions d’habitants, cumulent un produit régional brut de quelque 1 850 milliards de dollars, équivalent à celui de l’Italie et des Pays-Bas réunis.
    Si la #macrocéphalie est un phénomène commun à bien des pays d’Asie, la structuration en #mégalopole […] est plus spécifique au Japon. Elle résulte des choix industriels effectués dès l’époque Meiji (1868-1912), mais aussi de l’#expansion singulière d’un espace #urbanisé d’autant plus difficile à cerner que la ville ne s’est jamais opposée à la campagne, dans un pays où seuls les châteaux étaient fortifiés à l’époque féodale. Le phénomène d’émiettement urbain atteint ainsi une intensité sans équivalent dans les autres grands pays #industrialisés. Il a été, au Japon, une cause majeure de pathologies pendant la Haute Croissance et reste source de #problèmes aujourd’hui, en dépit de perspectives économiques et démographiques radicalement nouvelles.

    Ainsi, différentes #questions sont soulevées, d’abord celle des « logiques d’#urbanisation », elle évoque alors « l’#entremêlement de #fonctions #rurales et urbaines dans les #périphéries et […] les #zones #centrales » desquelles résulte « la faible hauteur des #constructions » et l’« #étalement du bâti » qu’elle nuance légèrement en rappelant la #verticalisation de Tôkyô entre 1980-1990 « sous l’effet des multiples opérations de #rénovation urbaine » ; et qui provient en partie de « la faible #intervention de l’#État dans la #gestion urbaine, le rôle majeur qu’ont joué à cet égard les #opérateurs #ferroviaires #privés, la toute-puissance de la propriété #foncière et l’extraordinaire #plasticité du bâti. »
    Elle donnera le la précision sur cette « faible intervention de l’État » en évoquant la #désorganisation des villes, les conséquences de l’#occupation #américaine et les problèmes qui en découle quant à la part de #responsabilité donnée aux #pouvoirs #publics.


    Plan du "quartier-gare" de Shinjuku selon N. Aveline

    Elle donnera également par la suite plus de précision quant aux réseaux ferroviaires privés, leur expansion et leur influence sur la #structure urbaine, ce qui semble pouvoir lui permettre, plus tard, d’aborder la question « statut du foncier dans l’économie #japonaise » et ainsi des rénovations et du #morcellement et de l’aspect #juridique des #parcelles #cadastrales.


    Rénovation urbaine dans le quartier d’affaires de Shinjuku-ouest (1989) - UDC (ex-HUDC / Housing and Urban Development Corporation)

    Elle en déduit de la valeur accordée au #sol et non aux constructions, ce qui lui permet d’expliquer le phénomène de la plasticité du bâtit.


    Autel shinto (inari jinja) inséré entre les immeubles du quartier de Yûrakuchô, dans l’hypercentre de Tôkyô - N. Aveline, 2002 / 2003

    Ainsi, elle évoque enfin les nouvelles #difficultés en #ville avec « l’arrêt de la hausse quasi-interrompue des prix fonciers depuis 1955 et mis un terme à la #croissance exceptionnelle qui soutenait l’économie ». Ce qui lui permet d’évoquer la nouvelle politique de #revitalisation des villes avec le "#renouvellement urbain" (toshi saisei) […] des "#périmètres #spéciaux d’#intervention d’#urgence" […] (Tôkyô, Osaka et Nagoya) », de manière à stabiliser les #prix pour la #spéculation ; le choix de #développer le #commerce et la #restauration et l’utilisation des « #friches #ferroviaires et #industrielles. »


  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id


  • « Le brouillage entre le #public et le privé met en jeu le bon fonctionnement de la démocratie »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020717/le-brouillage-entre-le-public-et-le-prive-met-en-jeu-le-bon-fonctionnement

    Sous la pression des théories néolibérales et du #droit européen, l’État s’est transformé en régulateur des intérêts #privés. Antoine Vauchez et Pierre #France décrivent, dans leur livre Sphère public, intérêts privés, « un nouveau système collusif » entre le public et le privé, où les hommes politiques et les hauts fonctionnaires, devenus avocats d’affaires, tiennent une place centrale. Entretien avec Antoine Vauchez.

    #Economie #avocat_d'affaires #Conseil_d'état #Etat #Fonction_Publique #pantouflage #Partenariat_public-privé

    • Antoine Vauchez : Jusqu’au milieu des années 1980, nous avons connu une forme de pantouflage des grands corps qui était liée au système de l’économie mixte « à la française ». La circulation vers les entreprises stratégiques et les grandes banques s’inscrivait dans le prolongement du puissant secteur public économique et de l’idée d’une forte prééminence de l’État.

      Sous l’effet du tournant néolibéral qui touche tous les pays européens à partir des années 1980, et notamment de la montée en puissance d’un droit européen de la concurrence, un nouveau rôle de l’État a émergé ; ce n’est plus l’État « ordonnateur » du système d’économie mixte, mais l’État qu’on dira « régulateur », car sa mission économique principale est de faire fonctionner les marchés privés, d’éviter les « défaillances du marché » et d’assurer la concurrence libre et non faussée.

      Ce nouveau rôle s’est accompagné d’un éclatement du « public » en une multiplicité de « régulateurs ». En plus de l’échelon européen, on assiste en France à la création de multiples autorités de régulation, comme l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elles sont chargées, justement, de gouverner les marchés, notamment les marchés sensibles (santé, banques, assurances) ou stratégiques (télécoms, transports). C’est un État dans l’État qui se développe ainsi, qui est à la fois indépendant du gouvernement et dégagé des contraintes statutaires de la fonction publique.

      Pour suivre les effets politiques de cette « nouvelle donne » des rapports entre État et marché, nous avons décidé de suivre le « droit public des affaires » qui est construit dans les agences, dans les cours et dans les ministères. L’écriture de ce droit est devenu un enjeu crucial pour les acteurs du marché. Les grandes batailles économiques se jouent en effet aujourd’hui autour de la capacité des grandes entreprises à orienter à leur profit ces multiples règles publiques qui définissent les marchés.

      Cette transformation a fait naître une nouvelle forme de pantouflage qui suit de près cette nouvelle chaîne de la régulation. Cela va des hauts fonctionnaires d’état-major (Élysée, Matignon) aux agents publics sectoriels (fiscalité, concurrence, etc.), en passant par des responsables politiques, des membres des agences ou des cabinets ministériels : ils rejoignent notamment les métiers du conseil et les grands cabinets de droit des affaires, qui ont suivi de près cette mue néolibérale de l’État en créant en leur sein des départements spécialisés en concurrence, droit fiscal, droit des contrats de partenariat public-privé, droit de la régulation, etc.

      Les métiers que ces transfuges exercent sont moins des métiers « du privé », comme on le dit souvent, que des métiers « para-publics » qui s’exercent tout contre l’État. Il s’agit d’accompagner les clients dans les méandres de la sphère publique en proposant une expertise de ce droit public-privé, un lobbying administratif et politique, une représentation devant les agences de régulation, mais aussi des recours judiciaires multiples comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, devenue un nouveau terrain de bataille pour les grandes entreprises.

      Au final, le tournant néolibéral, qui avait comme objectif revendiqué de clarifier les rôles entre l’État et le marché, a conduit au contraire à opacifier, à brouiller les lignes. Et chacune des lois qui ont libéralisé, « agencifié », dérégulé, a contribué à élargir cette zone grise.

      Vous parlez dans votre livre d’une élite de l’élite. Comment la définir ?

      Dans notre étude, nous avons recensé 217 transfuges qui, après avoir été à un moment dans la haute fonction publique ou dans des fonctions politiques, se retrouvent inscrits au barreau de Paris ou au barreau de Nanterre, les principaux barreaux pour le droit des affaires en France. Mais ce chiffre sous-estime très probablement le phénomène. Car nous n’avons pas pu avoir accès à l’intégralité des données.

      Pour résumer, cette élite de l’élite, ce sont, dans une majorité écrasante, des hommes – ce qui confirme que la circulation public-privé tient du nouveau plafond de verre. La plupart ont fait Sciences Po, sont pour la moitié d’entre eux issus de l’ENA et sont passés dans la même proportion par les cabinets ministériels. Ce groupe des transfuges était au départ surtout composé de fonctionnaires du secteur des impôts et de la concurrence, mais il s’est rapidement élargi au-delà, touchant bientôt les grands commis de l’État. L’un de ceux qui ont ouvert la voie, c’est Jean-Pierre Jouyet, qui a été à l’inspection des finances, puis au cabinet de Jacques Delors à la Commission européenne, avant de devenir en 1995 avocat d’affaires et de poursuivre la longue carrière au sommet de l’État qu’on connaît, notamment à la tête de l’AMF. Mais on pourrait aussi citer le cas d’un Hubert Védrine qui, de secrétaire général de l’Élysée, s’est installé dans les locaux du cabinet Gide. À partir de ce moment-là, le mouvement s’est accéléré et s’est développé du côté des élus et des anciens ministres, créant de nouvelles positions d’attente ou de reconversion dans les carrières politiques.

      Cela est passé assez inaperçu, mais toute une nébuleuse d’enceintes, salons des partenariats public-privé, ateliers de la concurrence, entretiens du droit public économique et autres clubs et think tanks a accompagné ce mouvement, en se donnant pour raison d’être, justement, de renforcer les échanges entre le public et le privé. Cette nébuleuse, très active, forme un véritable sas où se développe une sociabilité « public-privé », où s’acquiert une forme d’ethos « public-privé » et où se construisent des opportunités de reconversion.

      Vous insistez beaucoup sur le rôle du Conseil d’État dans cette mutation. En quoi cette institution a-t-elle été déterminante ?

      Le Conseil d’État est une institution très discrète, qui reste peu étudiée. Elle a pourtant une position charnière au sommet de l’État et c’est aujourd’hui un des lieux essentiels où se définit ce droit public des affaires. Pour le comprendre, il faut revenir aux années 1980, quand le Conseil d’État s’est trouvé menacé par toute la critique sur l’obsolescence d’un droit administratif vu comme un frein à la modernisation de l’État. Il s’est aussi retrouvé contesté dans son rôle par l’émergence d’un droit européen de la concurrence qui n’accordait aucune place (ou presque) aux notions cardinales de « service public » et « d’entreprise publique ». Ce risque de marginalisation l’a conduit à un repositionnement au sein de l’État comme dans le monde du droit. Le Conseil d’État a importé de façon progressive les théories de la concurrence, notamment le principe d’indifférence entre le public et le privé, au cœur même du droit administratif, redéfinissant au passage les contours de la notion d’intérêt général. Il s’est aussi imposé comme un des acteurs clés du développement des autorités de régulation. Et ses membres ont trouvé dans les cabinets d’avocats d’affaires de nouveaux débouchés compensant ceux perdus sous l’effet du rétrécissement du périmètre de l’État. Au final, les membres du Conseil d’État circulent aujourd’hui à tous les points sensibles de cet État régulateur, comme juges administratifs bien sûr, mais aussi comme membres des autorités de régulation, directeurs juridiques des ministères, dirigeants des départements « Public » des grandes firmes de droit, quitte à revenir au Conseil d’État par la suite. Ce faisant, le Conseil d’État s’est placé au cœur des nouvelles relations entre l’État et le marché.

      Dans les témoignages que vous citez, tous ces transfuges disent « continuer à servir l’intérêt général mais par d’autres moyens ». Est-ce une posture, selon vous ? Ou sont-ils vraiment persuadés de ce qu’ils disent ?

      Ce qui frappe, c’est que ces « transfuges » ne pensent pas leur passage comme un changement d’état, ni comme une rupture. Ils se voient en quelque sorte en incarnations de la troisième voie : celle d’un privé qui permet à l’État de réaliser mieux ses missions, celle d’auxiliaires du service public. L’État, avec lequel ils continuent d’entretenir un rapport singulier, les encourage d’ailleurs dans cette direction. Quand il s’agit d’avoir l’avis d’un expert, d’entendre la voix du « privé » dans l’écriture d’un projet de règlement ou de loi, c’est vers ces ex-pairs hauts fonctionnaires qu’on se tourne fréquemment. La solidarité des grands corps joue ici bien sûr, au risque d’oublier que les uns et les autres ne servent plus les mêmes intérêts. Dans ces circulations et ces échanges, c’est en fait la capacité de distinguer le public du privé qui s’estompe progressivement.

      Quel contrôle peut exercer le Parlement quand la loi s’écrit en dehors de son enceinte, dans des négociations entre le public et le privé ?

      L’article 20 de la Constitution nous dit que le « gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et qu’il est « responsable devant le Parlement ». Mais dans les faits, ni l’un ni l’autre ne sont aujourd’hui en capacité de remplir cette mission. Le développement d’autorités de régulation indépendantes prive le gouvernement d’une part de sa capacité à « conduire l’action publique » justement. Le Parlement, pour sa part, a très peu de prise sur les politiques et les réseaux d’influence qui se développent autour de ces agences. Or, la chose n’est pas négligeable, vu l’importance des décisions qui y sont prises, mais aussi vu les relations privilégiées, voire symbiotiques qui s’y nouent, entre régulateurs et régulés. Ce faisant, la définition de l’intérêt public finit progressivement par échapper au circuit de la politique représentative. Un « trou noir » du pouvoir qui est renforcé par les responsabilités « publiques » croissantes assumées par les professionnels du conseil, cabinets d’avocats en tête.

      Lutter contre les conflits d’intérêts pour rétablir une meilleure séparation entre le public et le privé est insuffisant, selon vous. Pourquoi ?

      La notion de conflit d’intérêts est devenue la notion clé des réformes visant à « moraliser la vie publique ». Elle est certainement utile pour saisir en droit des situations individuelles où une décision publique a été influencée par un intérêt privé. Mais cela reste une vision étroite d’un problème qui a une portée systémique et politique. Ce qui est en jeu dans le brouillage de la frontière public-privé, c’est plus généralement la capacité de l’État à jouer efficacement son rôle dans le contrôle et la surveillance des marchés ; c’est aussi sa capacité à prendre en compte, dans la définition de l’intérêt public, non pas seulement les « régulés », mais encore une diversité d’intérêts et de causes économiques, sociaux, environnementaux, souvent évincés des lieux de la régulation ; c’est la perte de spécificité du « public » comme espace autonome soumis à des règles d’un autre ordre (délibération démocratique, contrôle politique). C’est en cela que le brouillage de la frontière public-privé met en jeu le bon fonctionnement de la démocratie.



  • #Suède : Des #voitures sans conducteur en #circulation en #2017
    http://www.ouest-france.fr/node/1757959

    « Nous ne sommes pas le plus grand pays du monde, nous ne sommes pas le plus gros fabricant de voitures, mais nous compensons en faisant preuve d’intelligence et en travaillant main dans la main, de manière plus simple », a affirmé le directeur général de #Volvo_Cars, #Haakan_Samuelsson, lors d’une conférence de presse à #Stockholm, en faisant allusion à la tradition des partenariats #privés-publics en Suède.

    #drone #voitures_autonomes


  • #Chine : vers des #investissements #privés accrus dans les #groupes d’ #Etat

    La Chine ouvrira la porte à des investissements privés accrus dans les grands groupes publics, qui feront l’objet d’une « profonde réforme » à l’issue d’une réunion en cours du Parti communiste chinois (PCC), a indiqué lundi un média officiel.

    Processus qui semble confirmé par les décisions arrêtées à la suite du 3e Plenum qui s’est tenu du 9 au 11 novembre 2013

    http://www.liberation.fr/economie/2013/11/11/chine-vers-des-investissements-prives-accrus-dans-les-groupes-d-etat_9461

    Revue de Presse Hebdomadaire sur la Chine du 11/11/2013



  • Je soutiens les propositions des médecins généralistes pour améliorer leur spécialité et lutter contre les déserts médicaux.
    J’espère qu’ils seront entendus !

    « Ce document présente des propositions pour résoudre le problème des déserts médicaux et donner un nouvel élan à la médecine générale. Il est publié simultanément sur 24 blogs de médecins généralistes. Si vous souhaitez soutenir ces propositions, vous pouvez ajouter votre nom sous cet article. » http://www.atoute.org/n/Medecine-Generale-2-0.html

    #santé #MG #médecinegénérale #LesDesertsMedicaux #PrivésDeDéserts