• Le Niger, #nouvelle frontière de l’Europe et #laboratoire de l’asile

    Les politiques migratoires européennes, toujours plus restrictives, se tournent vers le Sahel, et notamment vers le Niger – espace de transit entre le nord et le sud du Sahara. Devenu « frontière » de l’Europe, environné par des pays en conflit, le Niger accueille un nombre important de réfugiés sur son sol et renvoie ceux qui n’ont pas le droit à cette protection. Il ne le fait pas seul. La présence de l’Union européenne et des organisations internationales est visible dans le pays ; des opérations militaires y sont menées par des armées étrangères, notamment pour lutter contre la pression terroriste à ses frontières... au risque de brouiller les cartes entre enjeux sécuritaires et enjeux humanitaires.

    On confond souvent son nom avec celui de son voisin anglophone, le Nigéria, et peu de gens savent le placer sur une carte. Pourtant, le Niger est un des grands pays du Sahel, cette bande désertique qui court de l’Atlantique à la mer Rouge, et l’un des rares pays stables d’Afrique de l’Ouest qui offrent encore une possibilité de transit vers la Libye et la Méditerranée. Environné par des pays en conflit ou touchés par le terrorisme de Boko Haram et d’autres groupes, le Niger accueille les populations qui fuient le Mali et la région du lac Tchad et celles évacuées de Libye.

    « Dans ce contexte d’instabilité régionale et de contrôle accru des déplacements, la distinction entre l’approche sécuritaire et l’approche humanitaire s’est brouillée », explique la chercheuse Florence Boyer, fellow de l’Institut Convergences Migrations, actuellement accueillie au Niger à l’Université Abdou Moumouni de Niamey. Géographe et anthropologue (affiliée à l’Urmis au sein de l’IRD, l’Institut de recherche pour le Développement), elle connaît bien le Niger, où elle se rend régulièrement depuis vingt ans pour étudier les migrations internes et externes des Nigériens vers l’Algérie ou la Libye voisines, au nord, et les pays du Golfe de Guinée, au sud et à l’ouest. Sa recherche porte actuellement sur le rôle que le Niger a accepté d’endosser dans la gestion des migrations depuis 2014, à la demande de plusieurs membres de l’Union européenne (UE) pris dans la crise de l’accueil des migrants.
    De la libre circulation au contrôle des frontières

    « Jusqu’à 2015, le Niger est resté cet espace traversé par des milliers d’Africains de l’Ouest et de Nigériens remontant vers la Libye sans qu’il y ait aucune entrave à la circulation ou presque », raconte la chercheuse. La plupart venaient y travailler. Peu tentaient la traversée vers l’Europe, mais dès le début des années 2000, l’UE, Italie en tête, cherche à freiner ce mouvement en négociant avec Kadhafi, déplaçant ainsi la frontière de l’Europe de l’autre côté de la Méditerranée. La chute du dictateur libyen, dans le contexte des révolutions arabes de 2011, bouleverse la donne. Déchirée par une guerre civile, la Libye peine à retenir les migrants qui cherchent une issue vers l’Europe. Par sa position géographique et sa relative stabilité, le Niger s’impose progressivement comme un partenaire de la politique migratoire de l’UE.

    « Le Niger est la nouvelle frontière de l’Italie. »

    Marco Prencipe, ambassadeur d’Italie à Niamey

    Le rôle croissant du Niger dans la gestion des flux migratoires de l’Afrique vers l’Europe a modifié les parcours des migrants, notamment pour ceux qui passent par Agadez, dernière ville du nord avant la traversée du Sahara. Membre du Groupe d’études et de recherches Migrations internationales, Espaces, Sociétés (Germes) à Niamey, Florence Boyer observe ces mouvements et constate la présence grandissante dans la capitale nigérienne du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale des migrations (OIM) chargée, entre autres missions, d’assister les retours de migrants dans leur pays.

    https://www.youtube.com/watch?v=dlIwqYKrw7c

    « L’île de Lampedusa se trouve aussi loin du Nord de l’Italie que de la frontière nigérienne, note Marco Prencipe, l’ambassadeur d’Italie à Niamey, le Niger est la nouvelle frontière de l’Italie. » Une affirmation reprise par plusieurs fonctionnaires de la délégation de l’UE au Niger rencontrés par Florence Boyer et Pascaline Chappart. La chercheuse, sur le terrain à Niamey, effectue une étude comparée sur des mécanismes d’externalisation de la frontière au Niger et au Mexique. « Depuis plusieurs années, la politique extérieure des migrations de l’UE vise à délocaliser les contrôles et à les placer de plus en plus au sud du territoire européen, explique la postdoctorante à l’IRD, le mécanisme est complexe : les enjeux pour l’Europe sont à la fois communautaires et nationaux, chaque État membre ayant sa propre politique ».

    En novembre 2015, lors du sommet euro-africain de La Valette sur la migration, les autorités européennes lancent le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique « en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ». Doté à ce jour de 4,2 milliards d’euros, le FFUA finance plusieurs types de projets, associant le développement à la sécurité, la gestion des migrations à la protection humanitaire.

    Le président nigérien considère que son pays, un des plus pauvres de la planète, occupe une position privilégiée pour contrôler les migrations dans la région. Le Niger est désormais le premier bénéficiaire du Fonds fiduciaire, devant des pays de départ comme la Somalie, le Nigéria et surtout l’Érythrée d’où vient le plus grand nombre de demandeurs d’asile en Europe.

    « Le Niger s’y retrouve dans ce mélange des genres entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration “irrégulière”. »

    Florence Boyer, géographe et anthropologue

    Pour l’anthropologue Julien Brachet, « le Niger est peu à peu devenu un pays cobaye des politiques anti-migrations de l’Union européenne, (...) les moyens financiers et matériels pour lutter contre l’immigration irrégulière étant décuplés ». Ainsi, la mission européenne EUCAP Sahel Niger a ouvert une antenne permanente à Agadez en 2016 dans le but d’« assister les autorités nigériennes locales et nationales, ainsi que les forces de sécurité, dans le développement de politiques, de techniques et de procédures permettant d’améliorer le contrôle et la lutte contre les migrations irrégulières ».

    « Tout cela ne serait pas possible sans l’aval du Niger, qui est aussi à la table des négociations, rappelle Florence Boyer. Il ne faut pas oublier qu’il doit faire face à la pression de Boko Haram et d’autres groupes terroristes à ses frontières. Il a donc intérêt à se doter d’instruments et de personnels mieux formés. Le Niger s’y retrouve dans ce mélange des genres entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’immigration "irrégulière". »

    Peu avant le sommet de La Valette en 2015, le Niger promulgue la loi n°2015-36 sur « le trafic illicite de migrants ». Elle pénalise l’hébergement et le transport des migrants ayant l’intention de franchir illégalement la frontière. Ceux que l’on qualifiait jusque-là de « chauffeurs » ou de « transporteurs » au volant de « voitures taliban » (des 4x4 pick-up transportant entre 20 et 30 personnes) deviennent des « passeurs ». Une centaine d’arrestations et de saisies de véhicules mettent fin à ce qui était de longue date une source légale de revenus au nord du Niger. « Le but reste de bloquer la route qui mène vers la Libye, explique Pascaline Chappart. L’appui qu’apportent l’UE et certains pays européens en coopérant avec la police, les douanes et la justice nigérienne, particulièrement en les formant et les équipant, a pour but de rendre l’État présent sur l’ensemble de son territoire. »

    Des voix s’élèvent contre ces contrôles installés aux frontières du Niger sous la pression de l’Europe. Pour Hamidou Nabara de l’ONG nigérienne JMED (Jeunesse-Enfance-Migration-Développement), qui lutte contre la pauvreté pour retenir les jeunes désireux de quitter le pays, ces dispositifs violent le principe de la liberté de circulation adopté par les pays d’Afrique de l’Ouest dans le cadre de la Cedeao. « La situation des migrants s’est détériorée, dénonce-t-il, car si la migration s’est tarie, elle continue sous des voies différentes et plus dangereuses ». La traversée du Sahara est plus périlleuse que jamais, confirme Florence Boyer : « Le nombre de routes s’est multiplié loin des contrôles, mais aussi des points d’eau et des secours. À ce jour, nous ne disposons pas d’estimations solides sur le nombre de morts dans le désert, contrairement à ce qui se passe en Méditerranée ».

    Partenaire de la politique migratoire de l’Union européenne, le Niger a également développé une politique de l’asile. Il accepte de recevoir des populations en fuite, expulsées ou évacuées des pays voisins : les expulsés d’Algérie recueillis à la frontière, les rapatriés nigériens dont l’État prend en charge le retour de Libye, les réfugiés en lien avec les conflits de la zone, notamment au Mali et dans la région du lac Tchad, et enfin les personnes évacuées de Libye par le HCR. Le Niger octroie le statut de réfugié à ceux installés sur son sol qui y ont droit. Certains, particulièrement vulnérables selon le HCR, pourront être réinstallés en Europe ou en Amérique du Nord dans des pays volontaires.
    Une plateforme pour la « réinstallation »
    en Europe et en Amérique

    Cette procédure de réinstallation à partir du Niger n’a rien d’exceptionnel. Les Syriens réfugiés au Liban, par exemple, bénéficient aussi de l’action du HCR qui les sélectionne pour déposer une demande d’asile dans un pays dit « sûr ». La particularité du Niger est de servir de plateforme pour la réinstallation de personnes évacuées de Libye. « Le Niger est devenu une sorte de laboratoire de l’asile, raconte Florence Boyer, notamment par la mise en place de l’Emergency Transit Mechanism (ETM). »

    L’ETM, proposé par le HCR, est lancé en août 2017 à Paris par l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie — côté UE — et le Niger, le Tchad et la Libye — côté africain. Ils publient une déclaration conjointe sur les « missions de protection en vue de la réinstallation de réfugiés en Europe ». Ce dispositif se présente comme le pendant humanitaire de la politique de lutte contre « les réseaux d’immigration économique irrégulière » et les « retours volontaires » des migrants irréguliers dans leur pays effectués par l’OIM. Le processus s’accélère en novembre de la même année, suite à un reportage de CNN sur des cas d’esclavagisme de migrants en Libye. Fin 2017, 3 800 places sont promises par les pays occidentaux qui participent, à des degrés divers, à ce programme d’urgence. Le HCR annonce 6 606 places aujourd’hui, proposées par 14 pays européens et américains1.

    Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de la réinstallation grâce à ce programme : évacués d’urgence depuis la Libye, demandeurs d’asile au sein d’un flux dit « mixte » mêlant migrants et réfugiés et personnes fuyant les conflits du Mali ou du Nigéria. Seule une minorité aura la possibilité d’être réinstallée depuis le Niger vers un pays occidental. Le profiling (selon le vocabulaire du HCR) de ceux qui pourront bénéficier de cette protection s’effectue dès les camps de détention libyens. Il consiste à repérer les plus vulnérables qui pourront prétendre au statut de réfugié et à la réinstallation.

    Une fois évacuées de Libye, ces personnes bénéficient d’une procédure accélérée pour l’obtention du statut de réfugié au Niger. Elles ne posent pas de problème au HCR, qui juge leur récit limpide. La Commission nationale d’éligibilité au statut des réfugiés (CNE), qui est l’administration de l’asile au Niger, accepte de valider la sélection de l’organisation onusienne. Les réfugiés sont pris en charge dans le camp du HCR à Hamdallaye, construit récemment à une vingtaine de kilomètres de la capitale nigérienne, le temps que le HCR prépare la demande de réinstallation dans un pays occidental, multipliant les entretiens avec les réfugiés concernés. Certains pays, comme le Canada ou la Suède, ne mandatent pas leurs services sur place, déléguant au HCR la sélection. D’autres, comme la France, envoient leurs agents pour un nouvel entretien (voir ce reportage sur la visite de l’Ofpra à Niamey fin 2018).

    Parmi les évacués de Libye, moins des deux tiers sont éligibles à une réinstallation dans un pays dit « sûr ».

    Depuis deux ans, près de 4 000 personnes ont été évacuées de Libye dans le but d’être réinstallées, selon le HCR (5 300 autres ont été prises en charge par l’OIM et « retournées » dans leur pays). Un millier ont été évacuées directement vers l’Europe et le Canada et près de 3 000 vers le Niger. C’est peu par rapport aux 50 800 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès de l’organisation onusienne en Libye au 12 août 2019. Et très peu sur l’ensemble des 663 400 migrants qui s’y trouvent selon l’OIM. La guerre civile qui déchire le pays rend la situation encore plus urgente.

    Parmi les personnes évacuées de Libye vers le Niger, moins des deux tiers sont éligibles à une réinstallation dans un pays volontaire, selon le HCR. À ce jour, moins de la moitié ont été effectivement réinstallés, notamment en France (voir notre article sur l’accueil de réfugiés dans les communes rurales françaises).

    Malgré la publicité faite autour du programme de réinstallation, le HCR déplore la lenteur du processus pour répondre à cette situation d’urgence. « Le problème est que les pays de réinstallation n’offrent pas de places assez vite, regrette Fatou Ndiaye, en charge du programme ETM au Niger, alors que notre pays hôte a négocié un maximum de 1 500 évacués sur son sol au même moment. » Le programme coordonné du Niger ne fait pas exception : le HCR rappelait en février 2019 que, sur les 19,9 millions de réfugiés relevant de sa compétence à travers le monde, moins d’1 % sont réinstallés dans un pays sûr.

    Le dispositif ETM, que le HCR du Niger qualifie de « couloir de l’espoir », concerne seulement ceux qui se trouvent dans un camp accessible par l’organisation en Libye (l’un d’eux a été bombardé en juillet dernier) et uniquement sept nationalités considérées par les autorités libyennes (qui n’ont pas signé la convention de Genève) comme pouvant relever du droit d’asile (Éthiopiens Oromo, Érythréens, Iraquiens, Somaliens, Syriens, Palestiniens et Soudanais du Darfour).

    « Si les portes étaient ouvertes dès les pays d’origine, les gens ne paieraient pas des sommes astronomiques pour traverser des routes dangereuses. »

    Pascaline Chappart, socio-anthropologue

    En décembre 2018, des Soudanais manifestaient devant les bureaux d’ETM à Niamey pour dénoncer « un traitement discriminatoire (...) par rapport aux Éthiopiens et Somaliens » favorisés, selon eux, par le programme. La représentante du HCR au Niger a répondu à une radio locale que « la plupart de ces Soudanais [venaient] du Tchad où ils ont déjà été reconnus comme réfugiés et que, techniquement, c’est le Tchad qui les protège et fait la réinstallation ». C’est effectivement la règle en matière de droit humanitaire mais, remarque Florence Boyer, « comment demander à des réfugiés qui ont quitté les camps tchadiens, pour beaucoup en raison de l’insécurité, d’y retourner sans avoir aucune garantie ? ».

    La position de la France

    La question du respect des règles en matière de droit d’asile se pose pour les personnes qui bénéficient du programme d’urgence. En France, par exemple, pas de recours possible auprès de l’Ofpra en cas de refus du statut de réfugié. Pour Pascaline Chappart, qui achève deux ans d’enquêtes au Niger et au Mexique, il y a là une part d’hypocrisie : « Si les portes étaient ouvertes dès les pays d’origine, les gens ne paieraient pas des sommes astronomiques pour traverser des routes dangereuses par la mer ou le désert ». « Il est quasiment impossible dans le pays de départ de se présenter aux consulats des pays “sûrs” pour une demande d’asile », renchérit Florence Boyer. Elle donne l’exemple de Centre-Africains qui ont échappé aux combats dans leur pays, puis à la traite et aux violences au Nigéria, en Algérie puis en Libye, avant de redescendre au Niger : « Ils auraient dû avoir la possibilité de déposer une demande d’asile dès Bangui ! Le cadre législatif les y autorise. »

    En ce matin brûlant d’avril, dans le camp du HCR à Hamdallaye, Mebratu2, un jeune Érythréen de 26 ans, affiche un large sourire. À l’ombre de la tente qu’il partage et a décorée avec d’autres jeunes de son pays, il annonce qu’il s’envolera le 9 mai pour Paris. Comme tant d’autres, il a fui le service militaire à vie imposé par la dictature du président Issayas Afeworki. Mebratu était convaincu que l’Europe lui offrirait la liberté, mais il a dû croupir deux ans dans les prisons libyennes. S’il ne connaît pas sa destination finale en France, il sait d’où il vient : « Je ne pensais pas que je serais vivant aujourd’hui. En Libye, on pouvait mourir pour une plaisanterie. Merci la France. »

    Mebratu a pris un vol pour Paris en mai dernier, financé par l’Union européenne et opéré par l’#OIM. En France, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) confie la prise en charge de ces réinstallés à 24 opérateurs, associations nationales ou locales, pendant un an. Plusieurs départements et localités françaises ont accepté d’accueillir ces réfugiés particulièrement vulnérables après des années d’errance et de violences.

    Pour le deuxième article de notre numéro spécial de rentrée, nous nous rendons en Dordogne dans des communes rurales qui accueillent ces « réinstallés » arrivés via le Niger.

    http://icmigrations.fr/2019/08/30/defacto-10
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #frontières #Europe #UE #EU #sécuritaire #humanitaire #approche_sécuritaire #approche_humanitaire #libre_circulation #fermeture_des_frontières #printemps_arabe #Kadhafi #Libye #Agadez #parcours_migratoires #routes_migratoires #HCR #OIM #IOM #retour_au_pays #renvois #expulsions #Fonds_fiduciaire #Fonds_fiduciaire_d'urgence_pour_l'Afrique #FFUA #développement #sécurité #EUCAP_Sahel_Niger #La_Valette #passeurs #politique_d'asile #réinstallation #hub #Emergency_Transit_Mechanism (#ETM) #retours_volontaires #profiling #tri #sélection #vulnérabilité #évacuation #procédure_accélérée #Hamdallaye #camps_de_réfugiés #ofpra #couloir_de_l’espoir

    co-écrit par @pascaline

    ping @karine4 @_kg_ @isskein

    Ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765325

  • #Quebec : Un système de santé qui rend malades ses soignants Texte collectif - 11 avril 2019 - Le devoir
    https://www.ledevoir.com/opinion/idees/551885/un-systeme-de-sante-qui-rend-malades-ses-soignants

    La chaîne de montage de l’usine de santé qu’ont mise en place nos gouvernements successifs menace très sérieusement de défaillir, car les ouvriers sont de plus en plus souffrants, abandonnant chaque jour l’usine pour partir en congé de maladie. Depuis la réforme de 2015, les heures liées aux congés de maladie des employés du réseau de la santé ont en effet augmenté de 24 %.


    Photo : Fred Dufour Agence France-Presse « Les valeurs et principes de la logique industrielle sont la plupart du temps en contradiction profonde avec les valeurs, les normes et même le code de déontologie des métiers relationnels », rappellent les auteurs.

    Le taux historique des congés de maladie met en lumière un aspect qui, selon nous, va bien au-delà d’une simple crise circonstancielle. La crise actuelle révèle plutôt un fossé abyssal entre les valeurs humanistes que portent et défendent les soignants et les valeurs de type industriel que le ministère et ses gestionnaires imposent avec une autorité machinale depuis plusieurs années.

    Pour le ministère et ses gestionnaires, le « bon » soignant, c’est celui maintenant qui voit le plus de personnes dans le moins de temps possible. Celui qui jadis prenait son temps auprès d’une mère, d’une famille ou d’une personne âgée est aujourd’hui devenu le « bouc émissaire » de la nouvelle gestion publique. C’est ainsi que la logique comptable vient à la fois dévaluer et amputer le temps nécessaire à la réalisation de plusieurs pratiques comme l’écoute, l’accueil et l’accompagnement.

    On voit bien comment cette situation ne peut qu’être préjudiciable pour la population. Quant aux soignants, cette nouvelle norme du « bon » soignant occasionne chez eux de la colère et un sentiment d’impuissance.

    Le délire de la technocratie
    Le temps qu’exige l’administratif est en voie de d’égaliser le temps consacré à la population. À titre d’exemple, actuellement, une demande d’hébergement en santé mentale dans le réseau public exige de remplir un questionnaire de 60 pages et plus, alors que moins de 8 pages suffisaient dans les années 2000.

    Paradoxalement, alors que ces outils sont censés mieux desservir la population, jamais tels outils n’ont autant éloigné les soignants de la population. En fait, l’intensification des exigences technico-administratives est rendue à un point tel, en matière de quantité et de complexité, que l’ensemble du personnel de soutien aux soignants est maintenant mobilisé à la gestion des procédures technico-administratives. Conséquemment, non seulement les soignants ont de moins en moins de temps pour être auprès de la population, mais ils sont aussi de moins en moins aidés pour gérer les impasses cliniques qu’ils rencontrent dans leur travail.

    Crise des valeurs et perte de sens
    La rentabilité, la performance, l’optimisation, la concurrence et la compétition représentent autant de valeurs que de principes issus de la logique industrielle où la performance et les résultats sont évalués strictement en termes comptables. Or, ces valeurs et ces principes sont la plupart du temps en contradiction profonde avec les valeurs, les normes et même le code de déontologie des métiers relationnels. Chemin faisant, l’évaluation comptable de la performance comme nouvelle norme institutionnelle engendre chez les soignants un sentiment de culpabilité, d’incompétence et une de perte de sens dans ce qu’ils font.

    Prendre un congé de maladie
    Enfin, pour faire face à la détresse des soignants, l’institution propose de revoir leur gestion du temps et du stress, et on les réfère vers les programmes d’aide aux employés (PAE). Aussi nécessaires et aidantes soient-elles, ces solutions individuelles révèlent le déni institutionnel des causes structurelles qui sont, croyons-nous, à la source de la souffrance qui assaille actuellement des milliers de soignants.

    Étant incapables de surmonter le conflit entre leurs valeurs humanistes et celles imposées par le monde industriel d’un côté, et incapables, de l’autre côté, de se résigner à quitter le réseau de la santé, les soignants finissent en effet par tomber malades du fait de leur souffrance inédite et n’ont d’autre choix que de partir en congé de maladie.

    L’espoir d’un rétablissement ?
    L’étiquette psychologique de « résistance au changement » comme explication causale de la hausse des congés de maladie des soignants ne tient pas la route. Il y a beaucoup trop de recoupage dans les témoignages des soignants pour réduire cette souffrance aux dimensions individuelles. Mettre en valeur les solutions organisationnelles ne peut qu’ouvrir la voie, selon nous, au rétablissement des milliers de soignants « partis » en congé de maladie.

    La société québécoise doit donc exiger que le ministère s’engage à désintoxiquer les pratiques soignantes de la logique comptable et du délire chronique de la technocratie institutionnelle afin que les soignants puissent être libérés de leur fardeau et retourner ainsi faire dignement leur travail auprès de la population.

    Sont cosignataires du texte :
    Marjolaine Goudreau, présidente du RECIFS (Association des travailleuses sociales et techniciennes en travail social) ; Natalie Stake-Doucet, présidente de l’Association québécoise des infirmières et infirmiers ; Isabelle Leblanc, présidente des médecins québécois pour le régime public ; Charles Roy, président de l’Association des psychologues du Québec ; Angelo Soares, professeur au Département d’organisation et ressources humaines de l’École des sciences de la gestion à l’Université du Québec à Montréal.

    #travail #santé #capitalisme fausse #rentabilité #médecine #santé_publique #humanité #rendement #technico-administratif #procédures #performance #évaluation_comptable #normes #soignantes #soignants #solutions_organisationnelles #délire #Services_publics #technologie #bureaucratie #néolibéralisme #administration

    • Dans les commentaires
      Comme on ferme des établissements, on en fusionne d’autres jusqu’à devenir ces monstres régionaux CISSS et CIUSSS, il faut de plus en plus de mécanismes de reddition de comptes : la gestion de proximité étant rendue très difficile, il faut introduire toujours plus de processus écrits, informatisés pour tout justifier, monitorer, calculer pour que les gestionnaires de haut niveau aient des tableaux de bord qui orienteront leurs décisions.

      Les intervenants de toute catégorie doivent passer un temps considérable à consigner ce qu’ils font pour que soient comptabilisées leurs actions et qu’on puisse en établir la productivité, les coûts-bénéfices. On a beau démoniser de temps à autres les cadres (trop nombreux, trop cher payés disent-ils) de fait, c’est la pensée gestionnaire qu’on a fait triompher depuis des années. Les professionnels, techniciens et employés de tous corps de métier sont à la merci depuis des décennies des vagues de ré-organisations à petite oun grande échelle que la nouvelle école de pensée en gestion fait mettre en chantier. Même si un certain nombre de gestionnaires ont d’abord été des professionnels de la santé ou des services sociaux, ils sont vite invités à se distancer de leur métier de base pour devenir de « vrais » gestionnaires. Hélas, la relation soignante n’entre pas dans leurs paramètres... Désolant état, ce réseau muselé.

    • C’est la « nouvelle gestion publique » qui fait des ravages. De fausses prémisses pour encourager la concurrence entre individus d’une même organisation.

      Ça commence par de la #pseudo-science : l’« autonomisation » (« #empowerment »). C’est le nirvana pour un #gestionnaire (qui trouve ça « très le fun » de ne plus se sentir « responsable », car, c’est les autres, maintenant). Autre pseudo-science, celle du « #savoir-être », autre #canular dérivé de l’intelligence émotionnelle (fabuleuse découverte ! Il faut entendre les cris d’indignation : ce n’est pas vrai, ça existe le « savoir-être » !), alors, les gens médiocres ont du « savoir-être ».

      Il y a, aussi la « #gouvernance » ! Il faut faire confiance à l’imagination pour que ce terme se retrouve dans la bouche du « gestionnaire » qui se gargarise avec.

      En résumé, la gestion, dans les dernières décennies on envahit de très vastes aspects du fonctionnement d’une organisation (avec l’aide des « #RH ») avec de la speudo-science. À l’aide de principe de la « nouvelle gestion publique », qui relève plus de la religion : « un scrum, ça se fait debout » (si vous dites que non, vous êtes « excomunié »). La gestion glane des informations avec lesquels elle « découvre » des « correlations » et appel cela des « #indicateurs » et « gouverne » dernière un écran (en sachant que les employés s’« autogérent » !?!?).

      Des solutions ? Retrouver le sens du « savoir-faire » (celui-ci est plus facilement « mesurable » que le « savoir-être », en cela, qu’un défi vous est lancé de trouver comment mesurer le « savoir-être »), retirer le regroupement professionnel RH. Instruire au lieu de former. Enseigner l’esprit critique au lieu de donnée des cours de finance.

      Si vous n’êtes pas d’accord avec la gestion, vous êtes déloyale, vous faites preuve d’insubordination. Vous êtes des hérétiques

  • Grèce : abolition de l’examen des demandes rejetées

    Greece: The government “plans to change the institutional framework for the issuing of #asylum with the abolition of reviews of rejected applications”. This would be a clear violation of #EU Community Law & European Convention on #HumanRights.

    https://twitter.com/VassilisTsarnas/status/1167875591997022209

    source :
    Gov’t council decides on seven measures to respond to migration crisis
    http://www.ekathimerini.com/244101/article/ekathimerini/news/govt-council-decides-on-seven-measures-to-respond-to-migration-crisis

    #Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #recours #COI

    @karine4 : intéressant pour les prochaines décisions de renvoi Dublin vers la Grèce (si il y en a en France) ?

    • La décision du gouvernement Mitsotakis (https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d) de supprimer le droit d’appel en deuxième instance des demandeurs d’asile déboutés a suscité de vives réactions tant parmi les ONG que parmi les juges administratifs. Le président de la section grecque d’Amnesty International, Gavriil Sakellaridis, dénonce une mesure qui va à l’encontre du droit national et communautaire. Il dit être frappé par la formule employé par le Conseil gouvernemental des affaires étrangères et de la défense (KYSSEA) « suppression de comités de recours et retours immédiats aux pays d’origine [des demandeurs déboutés en première instance] » est en contradiction flagrante avec la prétention, formulée par KYSSEA que la mesure serait en accord avec le droit communautaire (de l’UE). Pour M. Sakellaridis, la mesure va à l’encontre de l’acquis communautaire. « Il y a la directive communautaire 2013/32 qui a été intégré au droit national grec en 2018 et qui définit d’une exactitude minutieuse ce qui est requis. Par l’article 46 de cette directive les conditions pour un recours réel et efficace sont définies en détail. L’Etat grec doit garantir un examen de fond du recours qui tiendra compte de tous les éléments apportés ; il doit également fournir aux demandeurs qui font appel une assistance juridique gratuite, en prenant en charge tous les frais relatifs. Le plus important est que le recours doit avoir une valeur suspensive du rejet en première instance. Un déplacement possible des cas de déboutés vers les tribunaux administratifs va créer des dysfonctionnements encore plus importants dans la procédure d’asile. Si on surcharge avec de milliers de recours des tribunaux déjà débordés, on aura non seulement des retards considérables mais on obligera l’Etat de prendre en charge de frais beaucoup plus importants que ceux engagés dans le cas d’examen en deuxième instance par les Comités de recours.

      Dans la même interview M. Sakellaridis avait exprimé sa plus vive inquiétude devant la tendance de plus en plus lourde de pénaliser la solidarité avec les réfugiés, surtout après les récentes évacuations musclées de deux squats de réfugiés à Exarchia, à Athènes.

      Source (en grec) Efimerida tôn Syntaktôn (https://www.efsyn.gr/politiki/synenteyxeis/209768_arhizoyn-na-poinikopoioyn-tin-allileggyi-stoys-prosfyges)

      –-> commentaire de Vicky Skoumbi reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 10.09.2019

    • L’Union des juges administratifs exprime son opposition aux projets de suppression des comités de recours

      https://thepressproject.gr/antitheti-sta-schedia-gia-katargisi-ton-epitropon-asylou-ke-i-enosi-

      L’Union des juges administratifs a exprimé son opposition à la suppression de la deuxième instance des procédures d’appel de l’asile auprès des comités d’autorité indépendante.

      Mercredi 4 septembre 2019

      A l’occasion de l’annonce par le gouvernement de la suppression de la procédure d’appel en matière d’asile auprès les comités d’Autorité indépendante, l’Union de juges administratifs souligne :

      « 1. Les retards constatés ne sont pas observés exclusivement en Grèce, mais ils le sont dans tous les pays européens. Le fonctionnement des comités de deuxième instance s’est avéré efficace. Après tout, l’objectif du système d’asile devrait être de protéger les droits des demandeurs d’asile.

      2. La restriction des droits des réfugiés est contraire aux dispositions du droit international humanitaire et du droit européen, ainsi qu’à la jurisprudence selon laquelle ces affaires doivent être traitées à la fois sur le plan juridique et sur le fond. Et tout transfert prévu de ces affaires directement aux tribunaux administratifs ne fera qu’aggraver la situation car, avec les effectifs actuels de juges et de fonctionnaires, leur surcharge de travail sera excessivement lourde.

      3. Toute discussion de ce type doit tenir compte des faits susmentionnés et ne pas chercher à masquer les faiblesses de l’application du système actuel en supprimant les droits des réfugiés. Notre Union est prête à formuler des propositions positives pour l’amélioration du système et nous attendons l’invitation au dialogue des ministres concernés ".

      Le Conseil grec pour les réfugiés a également exprimé sa profonde préoccupation devant les récentes annonces de la KYSSEA sur l’abolition de la deuxième instance de demandes d’asile, et "appelle le gouvernement grec de s’abstenir de tout acte contraire au droit international et au droit communautaire et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés ".

      Sur la base de ces décisions, le Conseil grec des réfugiés souligne :

      L’examen des demandes d’asile en deuxième instance n’est pas une spécificité grecque, mais une obligation qui incombe à tous les États membres de l’Union européenne directement par le droit de l’Union. Il reflète les garanties fondamentales de l’état de droit et des droits fondamentaux énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

      Outre l’obligation de réexaminer les demandes d’asile en deuxième instance devant un tribunal indépendant et impartial, le droit de l’Union prévoit explicitement un certain nombre de garanties supplémentaires, qui doivent toujours être respectées dans les demandes d’asile en deuxième instance. Par conséquent, les autorités nationales doivent veiller à ce que la demande ait normalement un effet suspensif automatique, à ce qu’une assistance juridique gratuite et obligatoire soit fournie aux intéressés, et à ce que les demandeurs aient accès aux services d’accueil tout au long de l’examen de la demande de protection internationale en deuxième instance. Ces garanties devraient être prises en compte dans tout débat sur la réforme du cadre national. Dans le cas de la Grèce et de son système juridique, ces garanties ne peuvent pas être respectées en cas de suppression des recours en deuxième instance.

      Le décret présidentiel n ° 90/2008 avait déjà tenté d’abolir de la même manière le deuxième niveau d’examen des demandes d’asile, ce qui avait conduit le HCR de se retirer de la procédure d’asile et avait abouti, entre autres, à la condamnation la Grèce devant la Cour Européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’un système d’asile juste et efficace.

      Enfin, il convient de noter que toute nouvelle réduction des garanties de la procédure d’asile s’avérerait, entre autres, inefficace, car les litiges juridiques [auprès de juges administratifs] qu’elle engendrerait entraîneraient de nouveaux retards dans la procédure d’asile.

      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil grec pour les réfugiés invite le gouvernement grec de s’abstenir de toute action contraire au droit international et au droit de l’Union Européenne, et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés.

    • La Grèce veut supprimer le droit d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés

      Face à la recrudescence des arrivées en Grèce via les frontières terrestre et maritime gréco-turques depuis janvier 2019, le gouvernement a annoncé une série de mesures allant du renforcement du contrôle des frontières et des sans-papiers à la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance.

      En Grèce, le durcissement de la politique migratoire se fait sentir, à peine quelques semaines après l’élection du nouveau Premier Ministre Kyriakos Mitsotakis fin juillet. Le dirigeant conservateur avait déjà annoncé une série de mesures comme le renforcement de la surveillance des frontières. Le ministère de l’Immigration, créé lors de la crise migratoire de 2015, a également été supprimé. Ce dossier est désormais confié au ministère de la Protection du citoyen.

      Un coup d’accélérateur a été donné samedi 31 août : à l’issue d’une réunion entre le Premier Ministre et ses conseillers en sécurité nationale, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures dont la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance. L’objectif, selon Kyriakos Mitsotakis, est de combler les retards importants pris dans les procédures d’examen des demandes d’asile qui peuvent actuellement s’étaler sur plusieurs années.

      « Une restriction des droits de réfugiés »

      Plusieurs ONG ont immédiatement dénoncé cette mesure. Elles ont été rejointe, mercredi 4 septembre, par l’Union grecque des magistrats administratifs qui estime que supprimer les commissions d’appel constituait une véritable « restriction » des droits en Grèce.

      Depuis leur création après la crise migratoire de 2015, les commissions de recours ont été un succès car l’objectif des procédures d’octroi de l’asile est « la protection des ayants droit », soulignent les magistrats. « La restriction des droits de réfugiés » s’oppose au droit humanitaire international, à la législation européenne et à la jurisprudence en la matière".

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), quant à lui, a appelé le gouvernement à « s’abstenir de tout acte qui viole le droit européen et international et à sauvegarder les droits fondamentaux des réfugiés ».

      Plus de 70 000 migrants bloqués en Grèce

      Plus de 70 000 migrants et réfugiés sont actuellement bloqués en Grèce depuis la fermeture des frontières en Europe après la déclaration UE-Turquie de mars 2016 destinée à freiner la route migratoire vers les îles grecques.

      Le gouvernement a promis d’accélérer le renvoi en Turquie de ceux qui n’ont pas pu obtenir l’asile en Grèce, en vertu de cette même déclaration UE-Turquie. Mais de nombreuses ONG internationales soutiennent que la Turquie ne peut pas être considérée comme un « pays sûr » pour le renvoi des demandeurs d’asile.

      Le nouveau gouvernement a pris la décision d’accélérer le durcissement de sa politique migratoire après l’arrivée de milliers de migrants au cours de l’été. Pour la seule journée du 29 août, par exemple, 13 bateaux chargés de migrants sont arrivés sur les côtes grecques et notamment à Lesbos où comme sur les îles voisines, les capacités d’accueil sont débordées. Cette année la Grèce est redevenue la première porte d’entrée de migrants.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d

  • #Et_pourtant_elles_dansent

    Marie-Noëlle, Denise, Asyath, Odile, Lizana, Emi­na ou encore Augustine et d’autres, toutes femmes réfugiées en France, se retrouvent à l’association Femmes en Luth à Valence et se sont confiées sur les raisons qui les ont contraintes à quitter leurs pays, souvent pour leur survie, laissant parfois leurs proches et leurs biens derrière elles. Portant le poids d’une culpabilité qui ne les quittera pas, elles évoquent les violences subies, les tortures au tra­vers de leurs témoignages, affichent leur courage et transmettent malgré tout un message de paix. Elles chantent, dansent, peignent et sourient ! Présent dans l’association, Vincent Djinda les a accompa­gnées durant une année.


    https://www.desrondsdanslo.com/EtPourtantEllesDansent.html
    #BD #livre #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #France #déqualification #femmes #déracinement #Tchétchénie #viols #viol_comme_arme_de_guerre #torture #violences_domestiques #violences_conjugales #prostitution #Valence #Femmes_en_Luth #guerre #témoignage #audition #récit #preuves #torture

  • Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
    https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

    Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

  • Living in the shadows: Asylum seekers wait years for protection claims

    More than 7500 asylum seekers who have been in Australia for more than five years are yet to have their refugee claims assessed, with the Australian Human Rights Commission warning it has “serious concerns” about the impact of the prolonged delays on their mental health.

    The Commission has published the first comprehensive report on the human rights of the so-called “legacy caseload” - 30,000 refugees and asylum seekers who arrived in Australia by boat before January 1, 2014.

    The report, Lives on Hold, finds this group has been “living in the shadows” in the Australian community and there has been little public attention about the human rights issues they face.

    “These people face prolonged delays in assessing their refugee claims, with limited government support to meet their health and other needs,” said Human Rights Commissioner Edward Santow.

    He said even if found to be refugees, they are not eligible for permanent residency in Australia. “They risk severe deterioration in their living conditions and mental health, with many at higher risk of suicide.”

    The report says that since the beginning of 2014, at least nine people in the legacy caseload had taken their own lives, with researchers describing the phenomenon as “lethal hopelessness”.

    These included Mohammad Hadi, a Hazari asylum seeker, who died by suicide in western Sydney in 2016, after being released less than three years earlier on a bridging visa, with no work or study rights.

    Asylum Seekers Centre CEO Frances Rush said the centre had seen about 14 single men from Iran and Sri Lanka - who were part of the the legacy caseload - attempt suicide.

    “Increasingly people are presenting with ongoing psychological distress directly linked to the prolonged period of waiting for the outcome of their claim for protection,” Ms Rush said.

    The Department of Home Affairs said assessing the legacy caseload was complex, particularly as many people had arrived without documents.

    “In some cases, the circumstances in home countries have changed substantially since arrival and we have an obligation to consider this carefully on a case-by-case basis,” a spokeswoman said. “Despite these complexities, 74 per cent of the caseload has been resolved.”

    The Australian Human Rights Commission report notes some positive developments for the legacy caseload, including the release of most asylum seekers from detention and allowing those on bridging visas to work.

    However, when the government granted work rights to asylum seekers on most bridging visas last year, it said they would no longer be eligible to receive a living allowance of $247 a week, which was 89 per cent of Newstart.

    The Commission says while it welcomes the reinstatement of work rights, asylum seekers could struggle to find jobs due to language barriers and lack of Australian work experience.

    Employers were also often reluctant to hire people on short-term visas.

    Ms Rush said the Asylum Seekers Centre supported a number of people who had lost their living allowance. “With absolutely no income, many people, including children, face immediate destitution and poverty.”

    The Department of Home Affairs spokeswoman said individuals with specific barriers to employment or resolving their immigration status may be supported through the Status Resolution Support Services program, which offered housing, counselling, health services and income support.

    She said this was not a welfare program but provided a short-term, tailored approach, particularly for those unable to support themselves.

    She said bridging visa holders generally had access to Medicare and mental health services through the public health system.

    The asylum seekers in the legacy caseload arrived in Australia during the Labor years before the rules were changed to prohibit any asylum seeker who arrived by boat ever resettling in Australia.

    They had their claims for refugee status frozen for years, creating a backlog of claims.

    According to the Department of Home Affairs, 22,280 people in the legacy caseload have had their applications for protection either granted or refused as of May this year. (By far the majority of these - 15,553 - have been granted temporary protection.)

    However 7526 are still waiting for their protection visa applications to be assessed and a further 1209 are waiting for the outcome of a review.

    In 2016 the United Nation refugee agency’s most senior protection official, Volker Turk, warned Australia faced a “social time bomb” over the failure to process and integrate the legacy caseload. “It is something that is utterly preventable,” he said at the time.

    https://www.brisbanetimes.com.au/national/living-in-the-shadows-asylum-seekers-wait-years-for-protection-cla
    #Australie #attente #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #limbe
    via @isskein

  • Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
    https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82

    Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.

    Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.

    La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

    Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.

    Dézingage en règle qui s’achève par le point de vue de La QdN :

    Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.

    Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

  • EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
    https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

    Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

  • INVITATION OYE OYE !!!

    Nous sommes très heureuses et heureux de vous convier
    les 13, 14, 17 ou 18 juin 2019 à Grenoble pour l’exposition-performance-requête-procès
    Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative.
    20h00 Théâtre Midi/Minuit, 38 rue Saint Laurent, 38000 Grenoble

    Le Bureau des dépositions est un collectif ouvert, une oeuvre sous licence creative commons, qui a commencé à s’élaborer au Patio solidaire en février 2018, lieu et collectif d’occupation sur le campus universitaire grenoblois.

    Les co-auteur.trice.s du Bureau des dépositions, autorisé.e.s à travailler ou non, fonctionnaires ou non, en demande d’asile ou non, abonné.e.s au gaz ou non, rédigent des lettres qui lèvent les complicités en matière de politiques migratoires.

    Les 13, 14, 17 et 18 juin, en public et sur les ondes (r22 Tout-Monde), les co-auteur.trice.s exposeront une requête juridique en cours d’écriture, qui vise à attaquer le droit des étrangers, depuis le droit d’auteur. Ce travail de justice spéculative, qui part du présent et du droit d’existant et institue une autre justice, s’inspire de la performance Plaidoirie pour une jurisprudence écrite et performée par O. Martin, P. Bernier, S. Preuss-Laussinotte, S. Canevet.

    Essai de requête pour atteinte à l’intégrité de Bureau des dépositions,
    co-auteurs.co-autrices : Mamy Kaba, Ousmane Kouyaté, Sarah Mekdjian, Mamadou Djoulde Baldé, Aliou Diallo, Aguibou Diallo, Diakité Laye, Marie Moreau, Ben Bangoura, Pathé Diallo, Saâ Raphaël Moudekeno.
    Avec la radio r22 Tout-Monde : https://r22.fr

    Réservation et informations : justice.speculative@gmail.com

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Afghan Migration to Germany: History and Current Debates

    In light of the deteriorating security situation in Afghanistan, Afghan migration to Germany accelerated in recent years. This has prompted debates and controversial calls for return.

    Historical Overview
    Afghan migration to Germany goes back to the first half of the 20th century. To a large extent, the arrival of Afghan nationals occurred in waves, which coincided with specific political regimes and periods of conflict in Afghanistan between 1978 and 2001. Prior to 1979 fewer than 2,000 Afghans lived in Germany. Most of them were either businesspeople or students. The trade city of Hamburg and its warehouses attracted numerous Afghan carpet dealers who subsequently settled with their families. Some families who were among the traders that came to Germany at an early stage still run businesses in the warehouse district of the city.[1]

    Following the Soviet invasion of Afghanistan in 1979, the number of Afghans seeking refuge and asylum in Germany increased sharply. Between 1980 and 1982 the population grew by around 3,000 persons per year. This was followed by a short period of receding numbers, before another period of immigration set in from 1985, when adherents of communist factions began facing persecution in Afghanistan. Following a few years with lower immigration rates, numbers started rising sharply again from 1989 onwards in the wake of the civil war in Afghanistan and due to mounting restrictions for Afghans living in Iran and Pakistan. Increasing difficulties in and expulsions from these two countries forced many Afghans to search for and move on to new destinations, including Germany.[2] Throughout the 1990s immigration continued with the rise of the Taliban and the establishment of a fundamentalist regime. After reaching a peak in 1995, numbers of incoming migrants from Afghanistan declined for several years. However, they began to rise again from about 2010 onwards as a result of continuing conflict and insecurity in Afghanistan on the one hand and persistently problematic living conditions for Afghans in Iran and Pakistan on the other hand.

    A particularly sharp increase occurred in the context of the ’long summer of migration’[3] in 2015, which continued in 2016 when a record number of 253,485 Afghan nationals were registered in Germany. This number includes established residents of Afghan origin as well as persons who newly arrived in recent years. This sharp increase is also mirrored in the number of asylum claims of Afghan nationals, which reached a historical peak of 127,012 in 2016. Following the peak in 2016 the Afghan migrant population has slightly decreased. Reasons for the numerical decrease include forced and voluntary return to Afghanistan, onward migration to third countries, and expulsion according to the so-called Dublin Regulation. Naturalisations also account for the declining number of Afghan nationals in Germany, albeit to a much lesser extent (see Figures 1 and 2).

    The Afghan Migrant Population in Germany
    Over time, the socio-economic and educational backgrounds of Afghan migrants changed significantly. Many of those who formed part of early immigrant cohorts were highly educated and had often occupied high-ranking positions in Afghanistan. A significant number had worked for the government, while others were academics, doctors or teachers.[4] Despite being well-educated, professionally trained and experienced, many Afghans who came to Germany as part of an early immigrant cohort were unable to find work in an occupational field that would match their professional qualifications. Over the years, levels of education and professional backgrounds of Afghans arriving to Germany became more diverse. On average, the educational and professional qualifications of those who came in recent years are much lower compared to earlier cohorts of Afghan migrants.

    At the end of 2017, the Federal Statistical Office registered 251,640 Afghan nationals in Germany. This migrant population is very heterogeneous as far as persons’ legal status is concerned. Table 1 presents a snapshot of the different legal statuses that Afghan nationals in Germany held in 2017.

    Similar to other European countrie [5], Germany has been receiving increasing numbers of unaccompanied Afghan minors throughout the last decade.[6] In December 2017, the Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) registered 10,453 persons of Afghan origin under the age of 18, including asylum seekers, holders of a temporary residence permit as well as persons with refugee status. The situation of unaccompanied minors is specific in the sense that they are under the auspices of the Children and Youth support services (Kinder- und Jugendhilfe). This implies that unaccompanied Afghan minors are entitled to specific accommodation and the support of a temporary guardian. According to the BAMF, education and professional integration are priority issues for the reception of unaccompanied minors. However, the situation of these migrants changes once they reach the age of 18 and become legally deportable.[7] For this reason, their period of residence in Germany is marked by ambiguity.

    Fairly modest at first, the number of naturalisations increased markedly from the late 1980s, which is likely to be connected to the continuous aggravation of the situation in Afghanistan.[8]

    With an average age of 23.7 years, Germany’s Afghan population is relatively young. Among Afghan residents who do not hold German citizenship there is a gender imbalance with males outweighing females by roughly 80,390 persons. Until recently, most Afghans arrived in Germany with their family. However, the individual arrival of Afghan men has been a dominant trend in recent years, which has become more pronounced from 2012 onwards with rising numbers of Afghan asylum seekers (see Figure 2).[9]

    The Politicization of Afghan Migration
    Prior to 2015, the Afghan migrant population that had not received much public attention. However, with the significant increase in numbers from 2015 onwards, it was turned into a subject of increased debate and politicization. The German military and reconstruction engagement in Afghanistan constitutes an important backdrop to the debates unfolding around the presence of Afghan migrants – most of whom are asylum seekers – in Germany. To a large extent, these debates revolved around the legitimacy of Afghan asylum claims. The claims of persons who, for example, supported German troops as interpreters were rarely questioned.[10] Conversely, the majority of newly arriving Afghans were framed as economic migrants rather than persons fleeing violence and persecution. In 2015, chancellor Angela Merkel warned Afghan nationals from coming to Germany for economic reasons and simply in search for a better life.[11] She underlined the distinction between “economic migrants” and persons facing concrete threats due to their past collaboration with German troops in Afghanistan. The increasing public awareness of the arrival of Afghan asylum seekers and growing skepticism regarding the legitimacy of their presence mark the context in which debates on deportations of Afghan nationals began to unfold.

    Deportations of Afghan Nationals: Controversial Debates and Implementation
    The Federal Government (Bundesregierung) started to consider deportations to Afghanistan in late 2015. Debates about the deportation of Afghan nationals were also held at the EU level and form an integral part of the Joint Way Forward agreement between Afghanistan and the EU. The agreement was signed in the second half of 2016 and reflects the commitment of the EU and the Afghan Government to step up cooperation on addressing and preventing irregular migration [12] and encourage return of irregular migrants such as persons whose asylum claims are rejected. In addition, the governments of Germany and Afghanistan signed a bilateral agreement on the return of Afghan nationals to their country of origin. At that stage it was estimated that around five percent of all Afghan nationals residing in Germany were facing return.[13] To back plans of forced removal, the Interior Ministry stated that there are “internal protection alternatives”, meaning areas in Afghanistan that are deemed sufficiently safe for people to be deported to and that a deterioration of security could not be confirmed for the country as such.[14] In addition, the BAMF would individually examine and conduct specific risk assessments for each asylum application and potential deportees respectively.

    Country experts and international actors such as the UN Refugee Agency (UNHCR) agree on the absence of internal protection alternatives in Afghanistan, stating that there are no safe areas in the country.[15] Their assessments are based on the continuously deteriorating security situation. Since 2014, annual numbers of civilian deaths and casualties continuously exceed 10,000 with a peak of 11,434 in 2016. This rise in violent incidents has been recorded in 33 of 34 provinces. In August 2017 the United Nations changed their assessment of the situation in Afghanistan from a “post-conflict country” to “a country undergoing a conflict that shows few signs of abating”[16] for the first time after the fall of the Taliban. However, violence occurs unevenly across Afghanistan. In 2017 the United Nations Assistance Mission in Afghanistan (UNAMA), registered the highest levels of civilian casualties in Kabul province and Kabul city more specifically. After Kabul, the highest numbers of civilian casualties were recorded in Helmand, Nangarhar, Kandahar, Faryab, Uruzgan, Herat, Paktya, Kunduz, and Laghman provinces.[17]

    Notwithstanding deteriorating security conditions in Afghanistan and parliamentary, non-governmental and civil society protests, Germany’s Federal Government implemented a first group deportation of rejected asylum seekers to Afghanistan in late 2016. Grounds for justification of these measures were not only the assumed “internal protection alternatives”. In addition, home secretary Thomas de Maizière emphasised that many of the deportees were convicted criminals.[18] The problematic image of male Muslim immigrants in the aftermath of the incidents on New Year’s Eve in the city of Cologne provides fertile ground for such justifications of deportations to Afghanistan. “The assaults (sexualized physical and property offences) which young, unmarried Muslim men committed on New Year’s Eve offered a welcome basis for re-framing the ‘refugee question’ as an ethnicized and sexist problem.”[19]

    It is important to note that many persons of Afghan origin spent long periods – if not most or all of their lives – outside Afghanistan in one of the neighboring countries. This implies that many deportees are unfamiliar with life in their country of citizenship and lack local social networks. The same applies to persons who fled Afghanistan but who are unable to return to their place of origin for security reasons. The existence of social networks and potential support structures, however, is particularly important in countries marked by high levels of insecurity, poverty, corruption, high unemployment rates and insufficient (public) services and infrastructure.[20] Hence, even if persons who are deported to Afghanistan may be less exposed to a risk of physical harm in some places, the absence of social contacts and support structures still constitutes an existential threat.

    Debates on and executions of deportations to Afghanistan have been accompanied by parliamentary opposition on the one hand and street-level protests on the other hand. Non-governmental organisations such as Pro Asyl and local refugee councils have repeatedly expressed their criticism of forced returns to Afghanistan.[21] The execution of deportations has been the responsibility of the federal states (Ländersache). This leads to significant variations in the numbers of deportees. In light of a degrading security situation in Afghanistan, several governments of federal states (Landesregierungen) moreover paused deportations to Afghanistan in early 2017. Concomitantly, recognition rates of Afghan asylum seekers have continuously declined.[22]

    A severe terrorist attack on the German Embassy in Kabul on 31 May 2017 led the Federal Government to revise its assessment of the security situation in Afghanistan and to temporarily pause deportations to the country. According to chancellor Merkel, the temporary ban of deportations was contingent on the deteriorating security situation and could be lifted once a new, favourable assessment was in place. While pausing deportations of rejected asylum seekers without criminal record, the Federal Government continued to encourage voluntary return and deportations of convicted criminals of Afghan nationality as well as individuals committing identity fraud during their asylum procedure.

    The ban of deportations of rejected asylum seekers without criminal record to Afghanistan was lifted in July 2018, although the security situation in the country continues to be very volatile.[23] The decision was based on a revised assessment of the security situation through the Foreign Office and heavily criticised by the centre left opposition in parliament as well as by NGOs and churches. Notwithstanding such criticism, the attitude of the Federal Government has been rigorous. By 10 January 2019, 20 group deportation flights from Germany to Kabul were executed, carrying a total number of 475 Afghans.[24]

    Assessing the Situation in Afghanistan
    Continuing deportations of Afghan nationals are legitimated by the assumption that certain regions in Afghanistan fulfil the necessary safety requirements for deportees. But how does the Federal Government – and especially the BAMF – come to such arbitrary assessments of the security situation on the one hand and individual prospects on the other hand? While parliamentary debates about deportations to Afghanistan were ongoing, the news magazine Spiegel reported on how the BAMF conducts security assessments for Afghanistan. According to their revelations, BAMF staff hold weekly briefings on the occurrence of military combat, suicide attacks, kidnappings and targeted killings. If the proportion of civilian casualties remains below 1:800, the level of individual risk is considered low and insufficient for someone to be granted protection in Germany.[25] The guidelines of the BAMF moreover rule that young men who are in working age and good health are assumed to find sufficient protection and income opportunities in Afghanistan’s urban centres, so that they are able to secure to meet the subsistence level. Such possibilities are even assumed to exist for persons who cannot mobilise family or other social networks for their support. Someone’s place or region of origin is another aspect considered when assessing whether or not Afghan asylum seekers are entitled to remain in Germany. The BAMF examines the security and supply situation of the region where persons were born or where they last lived before leaving Afghanistan. These checks also include the question which religious and political convictions are dominant at the place in question. According to these assessment criteria, the BAMF considers the following regions as sufficiently secure: Kabul, Balkh, Herat, Bamiyan, Takhar, Samangan and Panjshir.[26]

    Voluntary Return
    In addition to executing the forced removal of rejected Afghan asylum seekers, Germany encourages the voluntary return of Afghan nationals.[27] To this end it supports the Reintegration and Emigration Programme for Asylum Seekers in Germany which covers travel expenses and offers additional financial support to returnees. Furthermore, there is the Government Assisted Repatriation Programme, which provides financial support to persons who wish to re-establish themselves in their country of origin. The International Organisation for Migration (IOM) organises and supervises return journeys that are supported by these programmes. Since 2015, several thousand Afghan nationals left Germany with the aid of these programmes. Most of these voluntary returnees were persons who had no legal residence status in Germany, for example persons whose asylum claim had been rejected or persons holding an exceptional leave to remain (Duldung).

    Outlook
    The continuing conflict in Afghanistan not only causes death, physical and psychological hurt but also leads to the destruction of homes and livelihoods and impedes access to health, education and services for large parts of the Afghan population. This persistently problematic situation affects the local population as much as it affects migrants who – voluntarily or involuntarily – return to Afghanistan. For this reason, migration out of Afghanistan is likely to continue, regardless of the restrictions which Germany and other receiving states are putting into place.

    http://www.bpb.de/gesellschaft/migration/laenderprofile/288934/afghan-migration-to-germany
    #Allemagne #Afghanistan #réfugiés_afghans #histoire #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #expulsions #retour_volontaire #procédure_d'asile
    ping @_kg_

  • It’s time to recognize how men’s careers benefit from sexually harassing women in academia

    The wave of accusations about sexual harassment and predation in media and art has shown that it is impossible to separate the art from the artist, sparking much needed discussion about “how the myth of artistic genius excuses the abuse of women” (Hess 2017). We have a similar myth in academia: that the contributions of a harassing scholar can be separated from his bad behavior. It is time to debunk that myth once and for all.

    https://hugeog.com/wp-content/uploads/2019/06/HG_Vol-12_No1_2019_ch11.pdf
    #université #harcèlement #sexisme #harcèlement_sexuel #Me_too #MeToo

    Tribune écrite par des géographes aux Etats-Unis dans la revue Human Geography...

    Et je me rends compte qu’il faudrait qu’un jour je commence une métaliste sur cette question, car on commence à avoir une belle collection de documents sur seenthis...

    • Après #metoo, le besoin urgent d’une déontologie universitaire

      La #loi_du_silence se lève progressivement sur le problème du harcèlement sexuel à l’université. « De tels comportements ne doivent plus être acceptés, tolérés, voire encouragés. C’est pourquoi il est urgent qu’ils soient reconnus pour ce qu’ils sont : des #fautes_déontologiques et professionnelles, appelant des #sanctions_disciplinaires », insistent de nombreuses associations et universitaires de différentes universités françaises.

      La prise de conscience est lente, mais grâce au travail du #CLASCHES (https://clasches.fr), au mouvement #MeToo qui a soutenu la prise de parole des victimes et à la mobilisation d’universitaires (https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/061218/violences-sexuelles-dans-l-enseignement-superieur-et-la-recherche-au), la loi du silence se lève progressivement sur le problème du harcèlement sexuel à l’université.

      Ce problème n’est pourtant pas encore traité avec le sérieux et la volonté politique qu’il requiert : qu’il s’agisse des procédures locales mises en place par les universités, de la communication à destination de la communauté universitaire sur le rôle des référent·e·s, des formations, des enquêtes et de l’application réelle de sanctions, les éléments essentiels pour la lutte contre le harcèlement sexuel n’en sont qu’à leurs balbutiements. Le fonctionnement rétrograde des #procédures_disciplinaires, qui ne peuvent être ouvertes que par les président·e·s d’université, ne reconnaissent pas de statut aux #victimes, et impliquent généralement de faire juger les personnes mises en cause par leurs ami·e·s et collègues, est particulièrement problématique (1). Les universités, de surcroît, ont trop souvent tendance à se défausser sur la #justice_pénale lorsque des #agressions_sexuelles ou des faits de harcèlement leur sont rapportés alors qu’elles ont la #responsabilité de les traiter non pas en tant que #délits mais en tant que manquements à des obligations professionnelles.

      Or, cette tendance des établissements de l’#Enseignement_Supérieur à prendre pour référence unique le #droit_pénal et y renvoyer les comportements pénalement répréhensibles qui sont dénoncés a une autre conséquence : non seulement les procédures disciplinaires ne sont pas systématiques en cas de délit d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel, mais elles laissent de côté par la même occasion l’ensemble des comportements de nature sexiste ou sexuelle qui forment la racine de ce problème.

      Lorsque des étudiant·e·s dénoncent des comportements soit sexistes, soit à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de leurs enseignant·e·s, ceux-ci ne sont pas toujours susceptibles d’être sanctionnés pénalement. Pourtant ces comportements, outre leur gravité intrinsèque et leurs lourdes conséquences sur les étudiant·e·s et leurs trajectoires, constituent des manquements aux obligations professionnelles de l’enseignant·e, dans la mesure où ils entravent le fonctionnement du #service_public.

      Et en tant que service public, l’Enseignement Supérieur et la Recherche doit notamment assurer un environnement de respect et de sécurité et une relation pédagogique favorable à l’apprentissage de tou·te·s les étudiant·e·s : la "drague" n’a pas sa place dans cette relation et enfreint à ce titre les obligations professionnelles des enseignant·e·s.

      Ainsi, ce ne sont pas seulement les comportements répréhensibles devant les tribunaux (2) qui posent problème : toutes les sollicitations sexuelles et/ou amoureuses de la part d’enseignant·e·s compromettent cette #relation_pédagogique. Tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de l’enseignant·e est fondamentalement incompatible avec la #confiance, le #respect et l’#égalité_de_traitement nécessaires pour qu’un·e étudiant·e puisse étudier, apprendre, faire un stage ou réaliser un travail de recherche dans de bonnes conditions. Ces fautes professionnelles devraient systématiquement faire l’objet d’une #procédure_disciplinaire accompagnée d’une enquête précise, et non d’un simple #rappel_à_l’ordre informel (3), quand elles ne sont pas simplement passées sous silence.

      Dans le contexte institutionnel actuel de l’enseignement supérieur, la relation pédagogique est fortement asymétrique : l’enseignant·e est non seulement investi·e d’une position d’#autorité où il / elle est celui ou celle qui sait et transmet un savoir, mais cette relation pédagogique a aussi des implications très concrètes sur les notes, les évaluations, voire le jugement par l’ensemble d’une équipe pédagogique à l’égard d’un·e étudiant·e. Les enseignant·e·s ont ainsi un réel pouvoir de décision sur l’avenir universitaire et professionnel de leurs étudiant·e·s. Ce type d’#asymétrie suscite souvent à la fois crainte et admiration de la part des étudiant·e·s. Il est indispensable que les enseignant·e·s n’abusent pas de cette position et ne se sentent ni en droit et ni en mesure de le faire. Dans une telle situation d’asymétrie, tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de l’enseignant·e, qu’il soit répété ou non, que l’étudiant·e y réponde favorablement ou non, est assimilable à un #abus_de_pouvoir.

      Des situations qui entravent la déontologie la plus élémentaire sont trop souvent écartées d’un revers de main au prétexte que les personnes impliquées sont « des adultes consentants » (4). Comment construire une relation de confiance et de respect mutuel avec un directeur ou une directrice de thèse qui vous fait des avances, quand bien même votre refus serait respecté ? Comment se sentir à l’aise en cours avec un·e enseignant·e qui vous complimente sur votre apparence ? Il n’est plus acceptable d’entendre – comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas – des enseignant·e·s parler de leurs classes comme d’un terrain de chasse réservé, avec ce qu’il faut de parfum de transgression, du moment que leur environnement professionnel regarde discrètement ailleurs. Il n’est plus acceptable d’apprendre qu’un·e enseignant·e sort régulièrement avec des étudiant·e·s sans que cela n’entraîne de réaction ferme au sein des établissements. Le caractère choquant de ces comportements est pourtant admis de tou·te·s, qui ont la décence de n’en parler que dans des espaces confidentiels, entre collègues et à voix basse, mais pas le courage d’y mettre un terme.

      Le corps médical, confronté aux mêmes problèmes, a récemment introduit une précision dans le code de déontologie médicale, afin de faciliter la prise de sanctions adéquates en cas de plainte (5). Il est nécessaire et urgent qu’une clarification analogue soit adoptée et communiquée dans le cadre des établissements d’Enseignement Supérieur, au niveau national dans les décrets statutaires des enseignant·e·s et des différents corps d’enseignant·e·s et par conséquent dans le règlement intérieur de chaque établissement, et qu’il devienne ainsi clair, pour les enseignant·e·s comme pour les étudiant·e·s, que « l’enseignant·e ne doit pas abuser de sa position, notamment du fait du caractère asymétrique de la relation d’enseignement, et doit s’abstenir de tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse (relation intime, parole, geste, attitude…) envers l’étudiant·e » (6).

      De tels comportements ne doivent plus être acceptés, tolérés, voire encouragés. C’est pourquoi il est urgent qu’ils soient reconnus pour ce qu’ils sont : des fautes déontologiques et professionnelles, appelant des sanctions disciplinaires.

      (1) Voir à ce propos CLASCHES, « L’action du CLASCHES », Les cahiers du CEDREF, 19 | 2014, mis en ligne le 17 avril 2015 ; Alexis Zarca, « La répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université », La Revue des droits de l’homme, 12 | 2017, mis en ligne le 29 juin 2017 ; DOI : 10.4000/revdh.3109. Voir également le colloque « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche : de la prise de conscience à la prise en charge » à l’Université de Paris Diderot (décembre 2017).

      (2) Pour rappel, ces comportements sont principalement les agressions sexuelles, dont le viol, ainsi que le harcèlement sexuel constitué soit par « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », soit par « toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel ».

      (3) Rappelons que l’avertissement et le blâme figurent parmi les sanctions qui peuvent être déterminées à l’issue d’une procédure disciplinaire.

      (4) Dans l’enseignement secondaire, les élèves mineur·e·s de plus de quinze ans sont légalement protégé·e·s de leur côté par l’existence du délit d’atteinte sexuelle qui court jusqu’à dix-huit ans si la personne majeure a une autorité de fait sur la victime. Il faut cependant noter qu’une partie importante des lycéen·ne·s atteignent leur majorité durant leur scolarité.

      (5) Un commentaire précise désormais ainsi l’article 2 du code de déontologie : « le médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait du caractère asymétrique de la relation médicale, de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s’abstenir de tout comportement ambigu en particulier à connotation sexuelle (relation intime, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée …) ».

      (6) Les établissements pourront ensuite déterminer plus précisément l’extension de cette exigence, en tenant compte de leur organisation et de la structure de leurs formations.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280619/apres-metoo-le-besoin-urgent-d-une-deontologie-universitaire

  • A l’université, la parole se libère enfin
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200519/l-universite-la-parole-se-libere-enfin

    Ces derniers mois, de nombreuses universités ont lancé, avec une ampleur inédite, des procédures disciplinaires visant certains de leurs enseignants, après des dénonciations de #Violences_sexistes et sexuelles. Mais faute de formation ou de volonté politique, les démarches restent encore extrêmement longues et incertaines.

    #procédures_disciplinaires,_Université,_Recherche,_sexisme,_violences_sexuelles,_enseignement_supérieur,_A_la_Une

  • La loterie de l’accès à la #procédure_d’asile en #Île-de-France

    Les « chiffres noirs » de la #plateforme_téléphonique de l’#Ofii, tout juste révélés, démontrent les réelles #entraves au #droit_d’asile que rencontrent les personnes installées en région parisienne. Loin de leurs statistiques flatteuses, la plateforme participe aux objectifs gouvernementaux qui visent à limiter le nombre d’#enregistrement de demandes d’asile en Île-de-France.

    https://www.lacimade.org/acces-procedure-asile-idf
    #asile #France #asile #migrations #réfugiés #Paris #région_parisienne #statistiques #chiffres

  • Solidarité sans frontières | Le SEM pratique activement le dumping salarial !
    https://asile.ch/2019/03/27/solidarite-sans-frontieres-le-sem-pratique-activement-le-dumping-salarial

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/03/Image-schéma-pour-site-740x330.png

    La restructuration de la loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Nouveauté, la représentation juridique des personnes réfugiées est gratuite en cours de procédure. Au sein des cantons, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a pour cela mandaté des bureaux de conseil juridique afin de suivre des dossiers de personnes qui […]

  • « Vincent tout-puissant » : Vivendi condamné pour procédure abusive contre un journaliste
    https://www.ozap.com/actu/-vincent-tout-puissant-vivendi-condamne-pour-procedure-abusive-contre-un-journaliste/575708

    L’industriel d’origine bretonne, actionnaire principal de Vivendi, est coutumier des procédures à l’encontre des journalistes.

    Nouvelle défaite judiciaire pour Vincent Bolloré et Vivendi. Le site « Les Jours » annonce que le groupe médias vient d’être condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 3.000 euros au journaliste indépendant Nicolas Vescovacci, au titre des frais de justice, ainsi que 8.000 euros pour « procédure abusive ». Selon la juridiction, Vivendi « apparaît avoir agi avec une particulière témérité ». Dans « Les Jours », Olivier Baratelli, avocat de l’industriel d’origine bretonne, annonce l’intention de Vivendi de faire appel de ce jugement qualifié de « surprenant ». Il dit par ailleurs espérer que la cour d’appel verra différemment « le comportement inacceptable de monsieur Vescovacci ». (…)

  • Touchez pas à nos enfants !

    Le ministre @CCastaner déclenche une #procédure_pénale contre le #syndicat #Info’Com-CGT. En cause, cette affiche qui relève pourtant de la seule liberté d’expression. Le secrétaire général d’@InfoComCGT se voit convoqué par la PJ le 18 mars prochain.

    Pétition :
    https://libertedexpression.jesigne.org
    #maintien_de_l'ordre #violences_policières #affiche #justice

    ping @reka

  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures

  • In limine

    #In_Limine est un projet ASGI (Association Etudes Juridiques sur l’Immigration) qui affronte les questions et les thématiques relatives aux politiques de gestion des #frontières, de l’accès à la #procédure_d’asile et la stratégie #Hotspot, dans le but de définir et de structurer – à travers de la recherche et la pratique sur le terrain et l’assistance juridique stratégique – les stratégies de dénonce et de contraste des pratiques dommageables aux libertés et aux droits des citoyens étrangers arrivant en #Italie.

    À partir de Janvier 2019, grâce au soutien de Open Society Foundation, le #projet serait actif avec un groupe d’opérateurs légaux et médiateurs interculturels qui seront présents en Sicile, principalement dans les localités de #Pozzallo, #Trapani, #Caltanissetta e #Lampedusa, pour promouvoir les activités suivantes :
    • La collecte et le monitoring d’informations à travers la relation avec les citoyens étrangers et avec les acteurs publics et privés qui travaillent dans le contexte de frontières ;
    • La présentation de causes stratégiques pour protéger les citoyens étrangers et contester la légitimité des nouvelles règles introduites par le décret-loi 113/2018 converti en L.132 / 2018 devant le tribunal civil, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour constitutionnelle ;
    • La collaboration avec d’autres entités concernées par ces questions et avec les avocats spécialisés en droit de l’immigration actifs dans la région, afin de créer et/ou soutenir des réseaux et des groupes d’avocats capables d’intervenir rapidement et efficacement pour combattre les violations des droits des citoyens étrangers ;
    • La promotion des actions de protection et d’assistance juridique afin de mieux protéger les droits et de contraster les conséquences concrètes des politiques publiques sur la qualité des droits.

    Le projet vise également à montrer, par une lecture systématique des règles et de leur relation dynamique avec la société, la véritable nature des politiques de #gestion_des_frontières.

    L’équipe travaillera avec l’aide d’un comité d’experts composé d’une vingtaine d’avocats spécialisés et d’un groupe d’avocats (environ 25 personnes) pouvant intervenir à la demande de l’équipe sur place, afin de protéger les citoyens étrangers en intervenant activement sur les violations constatées.

    La loi n ° 132/2018, qui convertit le décret-loi n ° 113/2018 (soi-disant « décret immigration et sécurité »), a introduit de nombreuses innovations alarmantes. Dans ce scénario et dans cette phase historique, afin de mettre en place une réponse adéquate, il est indispensable de structurer ce projet sous forme d’action progressive et ouverte à la participation d’autres organisations et sujets de la société civile. Pour ceci, le projet In Limine vise à faciliter la création de réseaux et de formes de coopérations qui, en connexion et relations scientifiques et opérationnelles étroites, peuvent conduire à la multiplication d’expériences similaires sur le territoire frontalier, pour une action de contraste plus étendue et constante des politiques de criminalisation des ressortissants étrangers entrant sur le territoire italien.

    Le projet In Limine a connu une phase pilote d’expérimentation de méthodes et de pratiques pour lutter contre les violations des droits des citoyens étrangers sur l’île de Lampedusa entre Mars et Septembre 2018, grâce à la coopération entre ASGI, ActionAid, CILD et IndieWatch.

    Pour plus d’informations, voir les documents produits au cours du projet pilote.

    https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/07/Khlaifia_-hotspot-Lampedusa_Progetto-In-limine_ITA-giugno-2018.pdf
    https://cild.eu/wp-content/uploads/2018/07/Documento-SOP_versione-finale.pdf
    https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/04/2018410_Dossier-Lampedusa-per-sito.pdf
    https://www.radioradicale.it/scheda/557123/limpatto-del-decreto-1132018-cd-immigrazione-sicurezza-sul-funzionamen

    Contacts :
    inlimine@asgi.it
    https://inlimine.asgi.it
    inlimineasgi@pec.it

    https://www.facebook.com/progettoinlimine
    #décret_sécurité #decreto_Salvini #decreto_sicurezza #monitoring #monitorage #observatoire

  • Au Niger, la France donne l’asile à des migrants rescapés des geôles libiennes

    Début décembre, une mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’est délocalisée au #Niger pour examiner la situation d’environ 200 demandeurs d’asile.

    « Vous pouvez sourire ! » Cela fait une heure que Jemal raconte pourquoi il a quitté son pays, l’Erythrée, il y a quatre ans. La mort de sa mère, son père infirme, lui travaillant dans les mines d’or, la « discrimination » subie par la communauté protestante dont il fait partie, la peur d’être enrôlé de force dans l’armée… Et puis sa fuite en Ethiopie. L’attente près de deux ans dans un camp de réfugiés, puis le passage au Soudan. Il détaille comment il a été vendu par un passeur à un autre et son arrivée en Libye. Les mois de détention, la torture, par l’eau, les câbles électriques… « Souriez », répète, encourageant, l’officier de protection français. Il a placé son appareil à bonne hauteur pour tirer le portrait du demandeur d’asile. Il ne lui manque plus que cette photo d’identité pour compléter le dossier. Jemal (tous les prénoms des demandeurs d’asile ont été modifiés) a 21 ans et il voudrait obtenir la protection de la France.
    En ce début du mois de décembre, dans l’exiguïté des petits préfabriqués d’une antenne du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Niamey, au Niger, ils sont autour de 200, parmi lesquels une très grande majorité d’hommes érythréens, à passer des entretiens avec des agents français. C’est la sixième mission effectuée depuis un an au Niger par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
    Ce dispositif singulier de délocalisation de l’examen de la demande d’asile au Sahel est le fruit d’un engagement du président de la République. Le 9 octobre 2017, Emmanuel Macron s’était ainsi positionné pour accueillir, d’ici à octobre 2019, 10 000 réfugiés dans le cadre des programmes de réinstallation, dont 3 000 en provenance du Niger et du Tchad. La spécificité du Niger est qu’il reçoit des migrants évacués de Libye, après qu’ils ont été identifiés par le HCR dans des centres de détention, principalement à Tripoli.
    Horreur de la Libye
    « Même si notre mission de protection est limitée, j’y tiens beaucoup car elle permet de prendre en charge des gens très vulnérables », défendait Pascal Brice, directeur de l’Ofpra, jusqu’à fin décembre. Dans un contexte où, depuis un an, le taux de mortalité en Méditerranée centrale a plus que doublé pour les migrants qui tentent de la traverser, elle est aussi un moyen « d’éviter des drames », appuie Sophie Pegliasco, directrice de cabinet de l’Ofpra.
    Rapportés au nombre de personnes qui restent bloquées dans le pays, les quelque 2 700 migrants évacués de Libye depuis un an vers douze pays d’accueil en Occident demeurent une goutte d’eau. Près de 58 000 réfugiés et demandeurs d’asile sont enregistrés par le HCR dans le pays mais l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations unies estime à près de 700 000 le nombre de migrants présents, dont un nombre indéterminé est détenu dans des prisons sauvages, aux mains de passeurs ou de milices. Une partie de ces migrants ont pour projet de gagner l’Europe. Mais, résultat d’unesérie de mesures adoptées par l’Union européenne depuis fin 2016, l’itinéraire migratoire à travers la Méditerranée centrale s’est refermé et les arrivées en Europe depuis la Libye sont en chute libre, passées de près de 120 000 en 2017 à moins de 25 000 en 2018.
    Au fil des entretiens entre les officiers de protection et les demandeurs d’asile, auquel Le Monde a pu assister, c’est d’ailleurs l’horreur de la Libye qui est reconstituée. Ali a failli ne pas en réchapper. Comme de nombreux jeunes Erythréens, il a fui son pays notamment pour ne pas être soumis au service militaire obligatoire à durée indéterminée. Le jeune homme aurait voulu rester en Ethiopie, dans le camp de réfugiés où il a d’abord atterri. Mais porteur d’un projet de vie qui dépasse sa simple personne, « [ses] frères n’ont pas accepté », avoue-t-il. Sa famille débourse 1 700 dollars pour qu’il gagne le Soudan. Comme d’autres avant lui, Ali tombe aussitôt dans un trafic d’êtres humains. Il dit avoir été kidnappé et revendu à un Soudanais, un certain Aziz, qui détient plusieurs hangars en Libye, où les migrants sont reclus et rackettés.

    Aziz, Kidani, Mohamed… Dans les récits des personnes rescapées de Libye, « il y a des noms qui reviennent, souligne Vincent (qui a requis l’anonymat), chef de la mission Ofpra au Niger. Ce sont des gens qui souvent travaillent pour des Libyens dans des hangars où ils font régner la terreur. Cela donne l’impression d’une structuration du système. Compte tenu de l’argent en jeu, c’est logique ». Le rançonnage y est en effet systématisé. Dans le cas d’Ali, le passeur réclame 6 000 dollars en échange d’une libération et d’une traversée de la Méditerranée. Le jeune Erythréen passe six mois en détention. Il est battu, jusqu’à ce que sa famille lui transfère l’argent.
    Prisons sauvages
    Qu’ils parviennent ou non à réunir les sommes exigées, le sort des détenus demeure très aléatoire. Kidane, un Erythréen de 20 ans, également entendu par l’Ofpra, raconte au Monde les cinq mois qu’il a passés dans l’une des prisons sauvages de Beni Oualid, une commune sur la route vers le littoral libyen. « C’est le foyer des passeurs, dit-il. Ils font ce qu’ils veulent. Ils te frappent à coups de bâtons, ils te déshabillent et te jettent dans l’eau… Certains migrants restent enfermés un ou deux ans. D’autres meurent de faim parce qu’ils n’ont pas d’argent. Et même si tu paies, tu n’as aucune garantie d’être libéré. » La famille de Kidane aurait déboursé 4 000 dollars à deux reprises et en vain. Il a fini par réussir à s’échapper. Beaucoup des migrants entendus par la France au Niger ont tenté la traversée de la Méditerranée. Ali a été intercepté en mer par les garde-côtes libyens. Moussa, un Erythréen de 28 ans, aussi. Il a alors été envoyé dans un centre de détention « officiel » à Tripoli. C’est là qu’il sera repéré par le HCR, au bout de cinq mois. L’agence des Nations unies a conclu un accord avec les autorités libyennes pour pouvoir organiser des évacuations du pays depuis les centres gérés par le gouvernement où sont actuellement détenues environ 5 000 personnes.
    Kidane s’est rendu à l’un d’eux, de son plein gré, justement dans l’espoir d’être identifié par le HCR et de quitter la Libye. Il a attendu des mois, avec un millier d’autres migrants, réunis dans une seule et même pièce. « Même si j’ignorais ce qui allait se passer, au moins on ne me demandait pas d’argent. Je n’en pouvais plus d’être kidnappé par les passeurs et torturé. »
    « Dormir et attendre »
    Après l’exfiltration de la Libye, l’attente est longue encore. Moussa est arrivé au Niger en mai. Dans le centre du HCR où il est logé, « on ne fait que dormir et attendre », résume-t-il. Sur les 1 500 personnes que la France doit réinstaller depuis le pays d’ici à fin 2019, seules 352 sont déjà arrivées sur le territoire. Outre les migrants évacués de Libye, l’Ofpra auditionne aussi à Niamey des demandeurs d’asile identifiés par le HCR au Niger. A l’image de Bintou, une femme malienne arrivée en 2012, fuyant la région de Gao, dans le nord du Mali, où son village a été le théâtre de combats entre les djihadistes du Mujao et les Touareg du MNLA. Son « plus grand souhait » est d’être choisie par la France.
    Le Niger, pays parmi les plus pauvres du globe, accueille près de 60 000 réfugiés maliens qui ont fui comme Bintou le nord du pays en 2012 et près de 120 000 réfugiés nigérians qui ont fui Boko Haram à partir de 2013. Si les missions de réinstallation pilotées par le HCR sont aussi l’occasion de faire partir quelques poignées de ces réfugiés, parmi les plus vulnérables, elles génèrent par ailleurs des effets plus inattendus.
    Il y a un peu plus d’un an, au moment où le programme de réinstallation était lancé, un groupe d’environ 2 000 Soudanais originaires du Darfour est arrivé à Agadez, dans le nord du Niger. La plupart étaient descendus directement de Libye, où ils avaient transité après de longues années dans des camps de réfugiés au Tchad ou au Soudan. Certains observateurs voient dans ce mouvement un effet d’« appel d’air » créé par les missions de réinstallation, ce que dément le HCR sur place. Début décembre, plusieurs dizaines de ces réfugiés soudanais ont pourtant manifesté et organisé pendant plusieurs jours un sit-in devant les bureaux du HCR à Niamey. Ils réclamaient d’être eux aussi réinstallés en Europe ou en Amérique. Un projet qui n’est pas au programme.
    –-----------------
    Programmes de #réinstallation
    Depuis novembre 2017, douze pays occidentaux, parmi ­lesquels la France, la Belgique, le Canada et la Finlande, participent au Niger à un programme de réinstallation de réfugiés évacués par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) des centres de détention du gouvernement libyen. Ces Etats ont promis d’accorder l’asile à près de 5 500 migrants au total. Emmanuel ­Macron s’est engagé à accueillir en France, d’ici à la fin de l’année 2019, 10 000 réfugiés, dans le cadre des programmes de réinstallation depuis des pays du Sahel et du Proche-Orient. Parmi eux, 1 500 seront réinstallés depuis le Niger, dont une partie ayant été évacués de Libye.
    En Libye, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a identifié près de 700 000 migrants. Certains d’entre eux ­seulement souhaitent gagner l’Europe. En 2018, l’OIM a rapatrié plus de 16 000 migrants de Libye vers leurs pays d’origine au moyen d’un programme d’aide au retour volontaire.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/05/au-niger-la-france-donne-l-asile-a-des-migrants-rescapes-de-libye_5405385_32
    #OFPRA #asile #migrations #externalisation #procédure_d'asile #réfugiés #France #délocalisation

  • Procédure | Prise de décision en matière d’asile. Le régime de la #suspicion

    Autant les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que les conseillers juridiques qui accompagnent les demandeurs d’asile semblent s’accorder sur le fait que la majorité des demandes d’asile sont rejetées sur la base du caractère « non vraisemblable » de la demande [1]. Sur son site Internet, le SEM affirme ainsi — et c’est un discours très présent également dans l’espace public — que beaucoup de demandeurs d’asile « racontent une histoire dramatique inventée de toutes pièces, espérant ainsi obtenir le statut de réfugié » [2]. Une attitude qualifiée d’« abus », et contre laquelle l’institution s’érige en rempart.

    Comment expliquer que nombre de décisions négatives soient fondées sur l’article 7 de la loi sur l’asile, qui définit la « vraisemblance », plutôt que sur la non-éligibilité au statut de réfugié (article 3) ? Dans le contexte français, Fassin et Kobelinsky (2012) lient cela au tournant politique des années 80 et 90. Ils montrent que la fin de la guerre froide et la crise économique des années 70 ont conduit à des politiques bien plus restrictives en matière d’immigration et d’asile, mettant davantage l’accent sur la dissuasion et la lutte contre les « #abus ».

    Un constat qui vaut également pour la #Suisse (Miaz, 2017), mais qui ne suffit pas à expliquer la prépondérance du critère de vraisemblance dans l’examen des demandes d’asile. Ma thèse de doctorat, pour laquelle j’ai mené une recherche ethnographique en 2014 et 2015 au sein de différentes divisions du SEM, montre que les mécanismes intra-institutionnels jouent ici un rôle essentiel.

    Un conditionnement institutionnel

    Je me suis ainsi intéressée aux pratiques quotidiennes des collaborateurs du SEM et à la manière dont certains « modèles » de prise de décisions deviennent naturels ou routiniers pour ces derniers. Pour mieux comprendre comment fonctionne la prise de décision en matière d’asile — et dans les bureaucraties plus généralement —, il faut prêter attention à l’élaboration et à la structuration des pratiques discrétionnaires des décideurs.

    Par pratiques discrétionnaires, j’entends ici les actions nécessaires pour interpréter le droit général dans l’évaluation de « cas » ou situations spécifiques.

    Ces pratiques ne sont pas seulement le résultat de choix libres et autonomes des décideurs. Elles sont façonnées par l’institution au sein de laquelle ils travaillent. On peut donc parler d’« habitus institutionnel », que je définis comme schéma de pensée, d’action, de perception et de désir qui découle de la position des collaborateurs au sein du SEM. L’habitus institutionnel met l’accent sur les expériences vécues au travail et sur la socialisation institutionnelle pour comprendre ce qui façonne les manières de comprendre, juger et agir des collaborateurs du SEM.

    Une solution de facilité

    Ma recherche montre ainsi quatre raisons principales pour lesquelles les collaborateurs du SEM préfèrent un raisonnement fondé sur l’examen de la vraisemblance (art. 7 LAsi) à un examen fondé sur l’éligibilité au statut de réfugié (art. 3 LAsi). Selon les personnes interrogées, la décision est premièrement moins susceptible d’être contestée en cas de recours de la part du demandeur d’asile. Deuxièmement, la plupart considèrent que les décisions négatives relevant de l’art. 7 sont moins étroitement contrôlées par leurs supérieurs hiérarchiques. Troisièmement, il leur semble plus facile d’établir et de produire des faits en vue de la décision dans le cadre de l’examen de la vraisemblance — au moyen de techniques et de stratégies d’interrogatoire — que d’établir avec certitude ce que les demandeurs d’asile ont vécu dans leur passé ou des persécutions à venir. Enfin, de nombreux collaborateurs considèrent qu’il est plus facile, émotionnellement, de justifier des décisions prises sur la base de la vraisemblance : la responsabilité de la décision négative revient alors au demandeur qui n’a pas dit « la vérité ».

    La #méfiance valorisée

    Je montre aussi qu’à travers leur socialisation au travail, les décideurs en viennent à assumer le rôle de « protecteurs du système ». Un rôle qui, dans le discours des personnes interrogées, prend un double sens. D’une part, il s’agit de protéger ce qu’ils considèrent comme la valeur humanitaire de l’asile : réserver l’asile à ceux qui le méritent vraiment, en limitant son accès. D’autre part, protéger le système consiste à défendre « les intérêts de l’État » : ne pas rendre l’asile « trop attractif » revient alors à protéger la Suisse contre l’installation d’« un trop grand nombre d’étrangers ».

    Ces finalités ne sont pas revendiquées comme objectifs propres par les collaborateurs, à savoir ce qui oriente leurs prises de décision. Néanmoins, je montre qu’en tant qu’objectifs institutionnels inculqués tout au long de leur socialisation dans l’institution, ceux-ci façonnent la manière dont les collaborateurs envisagent leur rôle et ce qu’ils considèrent comme des valeurs « professionnelles » de prise de décision. Tel est le cas de la suspicion.

    Ainsi, au sein du SEM, être suffisamment méfiant est perçu comme signe de professionnalisme, alors que sera qualifié de « naïveté » et de « paresse » le fait de ne pas « creuser assez profondément » pour trouver des contradictions et des signes de non-vraisemblance. Pour être professionnels, les collaborateurs doivent donc « creuser profondément » pour prouver la (non) véracité des déclarations des demandeurs d’asile et « tester leur crédibilité ».

    Une technique biaisée

    Rappelons seulement que les techniques de questionnement visant à tester la crédibilité ne font pas que découvrir des « contrevérités » et des contradictions. Elles les génèrent activement, comme l’ont montré plusieurs auteurs (Scheffer, 2001 ; Trueman, 2009).

    L’accent mis sur la vraisemblance et l’attitude de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile au sein de processus de classification légale conduit ainsi au renforcement de la figure particulière du demandeur d’asile débouté comme « #faux_réfugié » et « #abuseur ».

    Une figure qui, en retour, vient renforcer les volontés du SEM et de ses collaborateurs d’identifier ces « abuseurs » et de les exclure.

    https://asile.ch/2018/11/27/procedure-prise-de-decision-en-matiere-dasile-le-regime-de-la-suspicion
    #vraisemblance #audition #preuves #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    • Crédibilité | Son #récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de #preuve

      Yared* demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Éthiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.

      Yared, d’origine éthiopienne, entre en Suisse en septembre 2015 et y dépose une demande d’asile. Il déclare avoir été arrêté en 2014 dans le cybercafé qu’il gérait à Addis-Abeba, puis emprisonné pendant quatre mois. Les autorités l’accusaient d’être un opposant au régime, car des membres d’un parti de l’opposition utilisaient son cyber-café afin d’imprimer des affiches contre le pouvoir. Yared ajoute avoir été emprisonné une seconde fois pendant deux mois durant la campagne électorale de 2015, à nouveau soupçonné de soutenir l’opposition. Il dit avoir été battu et torturé lors de ces deux périodes de détention. Alors qu’il avait déjà quitté le pays, Yared a reçu une convocation de la part des autorités éthiopiennes datée d’août 2015, réceptionnée par sa sœur et dont l’original a été remis au SEM. Yared verse à son dossier des éléments relatifs à son état de santé, qui corroborent ses dires sur les traitements dont il aurait été victime. En effet, il souffre notamment de troubles de l’audition et de l’articulation de la mâchoire, que les médecins attribuent à de probables coups au niveau de la tête. Yared présente d’autres séquelles, possiblement dues à des passages à tabac et à des brûlures. Il est également suivi sur le plan psychiatrique à la Consultation pour victimes de torture et de guerre (CTG) pour dépression et état de stress post-traumatique. Un rapport médical de juillet 2017, remis lui aussi au SEM, conclut notamment à une perforation des tympans et à un état de stress post-traumatique.

      En août 2017, le SEM rejette la demande d’asile de Yared, qualifiant ses déclarations d’invraisemblables. Le SEM trouve « incompréhensible » que les autorités éthiopiennes aient décidé d’arrêter Yared sans aucune raison ou indice préalable et « illogique » que celles-ci l’aient libéré faute de preuve puis arrêté à nouveau quelques mois plus tard. Selon le SEM, les explications fournies par Yared sont « vagues », « stéréotypées » et « vides de tout élément de vécu ». Les exigences de vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi n’étant selon lui pas réalisées, le SEM renonce à examiner la pertinence des faits allégués. Il réfute la qualité de réfugié de Yared et prononce son renvoi, estimant qu’il n’a démontré aucun risque vraisemblable d’être exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ni aucune mise en danger concrète due à sa situation médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

      Suite à la décision du SEM, Yared fait recours au TAF en octobre 2017. Il évoque les moyens de preuve détaillés et pertinents qui n’ont pas été considérés par le SEM, comme la convocation des autorités éthiopiennes d’août 2015 ou le certificat médical de juillet 2017. Yared rappelle les séquelles laissées par les mauvais traitements subis lors de sa détention. De plus, en raison de sa présumée appartenance à l’opposition politique éthiopienne, Yared se dit exposé à de sérieux préjudices.

      Le TAF rejette la demande de dispense de frais et d’assistance judiciaire en octobre 2017, le recours étant jugé voué à l’échec. Yared dépose une demande de reconsidération de la décision incidente du TAF, rappelant une fois encore qu’il a apporté des preuves matérielles qui n’ont été considérées ni par le SEM ni par le TAF. De surcroît, dans sa décision incidente, le TAF s’appuie sur le fait que Yared aurait imprimé des tracts en 2015, soit après la fermeture de son cybercafé. Pourtant, la mandataire de Yared rappelle que celui-ci n’a jamais tenu de tels propos. Le TAF rejette ensuite la demande de reconsidération puis le recours de Yared, car celui-ci n’aurait rendu vraisemblable ni l’existence ni le risque de persécutions de la part des autorités éthiopiennes à son égard. Le TAF considère qu’il se serait également contredit sur le moment de sa seconde arrestation. Dans son recours, la mandataire de Yared avait précisé que les indications temporelles données par le recourant étaient effectivement vagues (« ensuite », « puis »), mais que le SEM n’avait pas cherché à les clarifier et à confronter Yared sur les apparentes divergences dans ses déclarations. De plus, ces indications temporelles ont été données dans le cadre d’une question générale sur les motifs d’asile de Yared, et non en réponse à une question spécifique portant sur le moment de la seconde arrestation. Finalement, pour le TAF, bien que le rapport médical et le fait que Yared soit suivi par la CTG attestent des faits avancés, ils ne suffisent pas à rendre vraisemblables les motifs de fuite allégués. Le TAF estime ainsi que Yared ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile et prononce son renvoi.

      https://asile.ch/2018/12/12/credibilite-son-recit-est-qualifie-dinvraisemblable-malgre-plusieurs-elements-
      #vraisemblance #invraisemblance #crédibilité

  • #métaliste (qui va être un grand chantier, car il y a plein d’information sur seenthis, qu’il faudrait réorganiser) sur :
    #externalisation #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés

    Des liens vers des articles généraux sur l’externalisation des frontières de la part de l’ #UE (#EU) :
    https://seenthis.net/messages/569305
    https://seenthis.net/messages/390549
    https://seenthis.net/messages/320101

    Ici une tentative (très mal réussie, car évidement, la divergence entre pratiques et les discours à un moment donné, ça se voit !) de l’UE de faire une brochure pour déconstruire les mythes autour de la migration...
    La question de l’externalisation y est abordée dans différentes parties de la brochure :
    https://seenthis.net/messages/765967

    Petit chapitre/encadré sur l’externalisation des frontières dans l’ouvrage « (Dé)passer la frontière » :
    https://seenthis.net/messages/769367

    Les origines de l’externalisation des contrôles frontaliers (maritimes) : accord #USA-#Haïti de #1981 :
    https://seenthis.net/messages/768694

    L’externalisation des politiques européennes en matière de migration
    https://seenthis.net/messages/787450

    "#Sous-traitance" de la #politique_migratoire en Afrique : l’Europe a-t-elle les mains propres ?
    https://seenthis.net/messages/789048

    Partners in crime ? The impacts of Europe’s outsourced migration controls on peace, stability and rights :
    https://seenthis.net/messages/794636
    #paix #stabilité #droits #Libye #Niger #Turquie

  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice

  • #Lettre_ouverte du 28 août 2018 – #Université_Grenoble_Alpes
    LETTRE OUVERTE DU 28 AOÛT 2018

    Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

    Monsieur le Président de l’université Grenoble Alpes,

    Comme vous le savez, le CNESER statuant en matière disciplinaire a prononcé une relaxe en faveur de M. #Serge_Dufoulon, professeur des universités à l’Université Grenoble Alpes (UGA), lors de sa session du 10 juillet dernier. Pour rappel, M. Serge Dufoulon avait été sanctionné par la section disciplinaire du conseil académique de l’UGA le 26 janvier 2017 pour « des comportements et propos (…) incompatibles avec les fonctions d’enseignement » et s’apparentant à du harcèlement sexuel.

    Depuis 2016, nous accompagnons une partie des 12 étudiant.e.s qui avaient témoigné lors de la #procédure_disciplinaire au sein de l’#UGA. L’annonce de la décision du CNESER en juillet 2018 nous est alors apparue totalement incompréhensible. Aujourd’hui, nous comprenons que cette décision n’a été possible qu’au prix du non-respect d’un certain nombre de règles de droit :

    D’abord, la commission d’instruction n’a jamais cherché à entendre les étudiant.e.s ayant témoigné lors de la procédure à l’UGA. Certes, le Code de l’éducation prévoit que cette commission d’instruction « instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres à l’éclairer » (art. R232-37). Il ne fait cependant pas de doute que de ne pas convoquer les témoins à charge est un manquement évident à sa mission d’établissement de la vérité. En conséquence, le travail conduit par la commission d’instruction nous semble partial et de nature à être contesté juridiquement.

    Ensuite, le deuxième considérant de la décision du CNESER disciplinaire méconnaît le droit, et en particulier le délit de harcèlement sexuel tel que défini à l’article 222-33 du Code pénal. En effet, pour motiver sa décision de relaxe, le CNESER disciplinaire ne conteste pas l’existence de propos et comportements à connotation sexuelle ayant créé une situation intimidante et hostile pour les étudiant.e.s (ce qui définit juridiquement le harcèlement sexuel). Le CNESER disciplinaire considère en revanche qu’il n’y pas lieu de sanctionner Serge Dufoulon en raison du contexte (des enseignements « de la sociologie en lien avec le domaine sexuel ») de ces propos et comportements. En procédant ainsi, le CNESER disciplinaire ignore donc le droit pénal qui ne prévoit aucune exception à la qualification juridique du harcèlement sexuel.

    De même, le deuxième considérant de la décision du CNESER disciplinaire affirme que « la liberté académique » justifie les propos et comportements. Cette motivation méconnaît là encore le droit : si le Code de l’éducation prévoit, dans son article L.952-2, que les enseignant.e.s-chercheur.e.s « jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche », rien dans les textes ne les autorise à outre-passer la loi ou les obligations auxquelles ils/elles sont soumis.es. Mobiliser la « liberté académique » pour rejeter le caractère dégradant et hostile de propos et comportements à caractère sexuel n’a donc aucun fondement juridique.

    Enfin, le troisième considérant fait apparaître un problème juridique de cohérence dans les décisions du CNESER disciplinaire. En effet, Serge Dufoulon avait demandé en 2017 un sursis à exécution de la sanction infligée par la section disciplinaire de l’UGA au motif, notamment, que la procédure avait été partiale en raison des conflits dans lesquels Serge Dufoulon serait pris. Le CNESER disciplinaire avait cependant considéré, dans sa décision du 4 juillet 2017, « qu’au vu des pièces du dossier et des explications fournies » rien ne permettait de mettre en cause l’impartialité de la section disciplinaire de l’UGA et avait donc rejeté la demande de sursis à exécution. Pourtant, dans le troisième considérant de sa décision du 10 juillet 2018, le CNESER disciplinaire fonde sa décision de relaxe sur… des doutes quant à l’impartialité de la section disciplinaire en raison des conflits qui existeraient dans l’université ! Ce considérant est donc là aussi contraire au droit : le droit ne confère aucune compétence au CNESER disciplinaire pour rejuger des faits qu’il a déjà jugés !

    Au regard de ces différents éléments, la décision du CNESER disciplinaire du 10 juillet 2018 ne nous semble donc pas conforme au droit et nécessite d’être contestée devant le Conseil d’Etat. Or, comme vous le savez, Madame la ministre de l’ESRI, Monsieur le président de l’UGA, le Code de l’éducation (art. R232-43) prévoit que vous seul.e pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

    Par ce courrier, nous souhaitons donc connaître vos intentions et vous appeler, si nécessaire, à formuler ce recours dans le délai prévu (c’est-à-dire au plus tard 2 mois après que vous avez reçu la notification de la décision, donc peu de temps après le 10 septembre, puisque la décision date du 10 juillet).

    Madame la ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises être attachée à la lutte contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Vous avez ici une occasion de montrer qu’il ne s’agissait pas de vains mots et attendons donc que vous formuliez ce recours.

    Monsieur le président, la lutte contre les violences sexuelles est un défi majeur pour les responsables d’établissements dans l’enseignement supérieur. Dans un contexte où les victimes sont encore trop peu souvent entendues, ce qui alimente la méfiance envers les établissements, effectuer ce #recours enverrait un signal fort à vos personnels et étudiant.e.s.

    CLASCHES, Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur
    AFS, Association française de sociologie
    ASES, Association des sociologues enseignant.e.s du supérieur

    https://clasches.fr/lettre-ouverte-du-28-aout-2018-universite-grenoble-alpes
    #sexisme #harcèlement_sexuel #Grenoble #justice

  • #Viol : pas la pulsion, la #prédation – Révolution Féministe
    https://revolutionfeministe.wordpress.com/2018/06/10/viol-pas-la-pulsion-la-predation

    Les #procédures judiciaires sont maltraitantes envers les #victimes de violence sexuelles. Je n’ai jamais rencontré quelqu’un pour qui ça se soit bien passé. En France, quelqu’un qui a été violé n’obtient pas justice. Ou alors il faut que le violeur soit, comme dans mon cas, quelqu’un sur qui on puisse jeter l’opprobre ; si c’est un père de famille ou un notaire, c’est mort, on ne leur fera jamais rien.

    Quand vous parlez de confrontations, vous parlez de ces confrontations où on se retrouve face à face avec l’agresseur dans le bureau d’un juge avec les avocats ?

    F.S. : Oui, les confrontations qui font partie de la procédure avant le procès.

    A.B. : Heureusement, j’étais bien accompagnée, on m’avait prévenue : « si on te propose une #confrontation, tu dis non ». Quand j’ai été me faire expertiser, l’experte a essayé de m’extorquer une réponse positive. L’expertise psychologique, d’ailleurs, c’est souvent une nouvelle violence, j’avais beau être préparée, ça m’a complétement laminée. Ce passage figure in extenso dans mon #livre, pour prévenir les victimes des pièges qui nous sont tendus. A la fin de l’expertise, j’enfilais mon manteau, l’experte m’a posé la question de la confrontation comme s’il s’agissait d’une formalité. Soit elle est ignorante de ce qu’est la dissociation, et donc incompétente à expertiser des victimes de violence sexuelles, soit elle se fout royalement de la souffrance des victimes. Moi, face à Giovanni Costa (NDLR son agresseur), dans un bureau, je me serais dissociée immédiatement, rien qu’à croiser son regard – quelle marge de manœuvre aurai-je eu pour me faire entendre et obtenir justice ? Elle aurait été absolument nulle, je n’aurais rien pu dire, je n’aurais rien ressenti – j’aurais été dissociée. Le juge aurait pensé : « ah et bien, elle n’est pas si traumatisée finalement », et basta ! C’est ce qui se passe dans une confrontation. L’arsenal législatif existant indigent et si peu appliqué, la correctionnalisation massive des viols en agressions sexuelles, …, il y a mille raisons d’être en colère aujourd’hui – mais alors demander aux victimes d’être confrontées à leur agresseur, pour empêcher un peu plus leur parole et les exposer à une nouvelle violence, je trouve que c’est carrément criminel.

    #dissociation