#procédure

Le Niger, #nouvelle frontière de l’Europe et #laboratoire de l’asile

Les politiques migratoires européennes, toujours plus restrictives, se tournent vers le Sahel, et notamment vers le Niger – espace de transit entre le nord et le sud du Sahara. Devenu « frontière » de l’Europe, environné par des pays en conflit, le Niger accueille un nombre important de réfugiés sur son sol et renvoie ceux qui n’ont pas le droit à cette protection. Il ne le fait pas seul. La présence de l’Union européenne et des organisations internationales est visible dans le pays ; des opérations militaires y sont menées par des armées étrangères, notamment pour lutter contre la pression terroriste à ses frontières... au risque de brouiller les cartes entre enjeux sécuritaires et enjeux humanitaires.

On confond souvent son nom avec celui de son voisin anglophone, le Nigéria, et peu de gens savent le placer sur une carte. Pourtant, le Niger est un des grands pays du Sahel, cette bande désertique qui court de l’Atlantique à la mer Rouge, et l’un des rares pays stables d’Afrique de l’Ouest qui offrent encore une possibilité de transit vers la Libye et la Méditerranée. Environné par des pays en conflit ou touchés par le terrorisme de Boko Haram et d’autres groupes, le Niger accueille les populations qui fuient le Mali et la région du lac Tchad et celles évacuées de Libye.

« Dans ce contexte d’instabilité régionale et de contrôle accru des déplacements, la distinction entre l’approche sécuritaire et l’approche humanitaire s’est brouillée », explique la chercheuse Florence Boyer, fellow de l’Institut Convergences Migrations, actuellement accueillie au Niger à l’Université Abdou Moumouni de Niamey. Géographe et anthropologue (affiliée à l’Urmis au sein de l’IRD, l’Institut de recherche pour le Développement), elle connaît bien le Niger, où elle se rend régulièrement depuis vingt ans pour étudier les migrations internes et externes des Nigériens vers l’Algérie ou la Libye voisines, au nord, et les pays du Golfe de Guinée, au sud et à l’ouest. Sa recherche porte actuellement sur le rôle que le Niger a accepté d’endosser dans la gestion des migrations depuis 2014, à la demande de plusieurs membres de l’Union européenne (UE) pris dans la crise de l’accueil des migrants.
De la libre circulation au contrôle des frontières

« Jusqu’à 2015, le Niger est resté cet espace traversé par des milliers d’Africains de l’Ouest et de Nigériens remontant vers la Libye sans qu’il y ait aucune entrave à la circulation ou presque », raconte la chercheuse. La plupart venaient y travailler. Peu tentaient la traversée vers l’Europe, mais dès le début des années 2000, l’UE, Italie en tête, cherche à freiner ce mouvement en négociant avec Kadhafi, déplaçant ainsi la frontière de l’Europe de l’autre côté de la Méditerranée. La chute du dictateur libyen, dans le contexte des révolutions arabes de 2011, bouleverse la donne. Déchirée par une guerre civile, la Libye peine à retenir les migrants qui cherchent une issue vers l’Europe. Par sa position géographique et sa relative stabilité, le Niger s’impose progressivement comme un partenaire de la politique migratoire de l’UE.

« Le Niger est la nouvelle frontière de l’Italie. »

Marco Prencipe, ambassadeur d’Italie à Niamey

Le rôle croissant du Niger dans la gestion des flux migratoires de l’Afrique vers l’Europe a modifié les parcours des migrants, notamment pour ceux qui passent par Agadez, dernière ville du nord avant la traversée du Sahara. Membre du Groupe d’études et de recherches Migrations internationales, Espaces, Sociétés (Germes) à Niamey, Florence Boyer observe ces mouvements et constate la présence grandissante dans la capitale nigérienne du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale des migrations (OIM) chargée, entre autres missions, d’assister les retours de migrants dans leur pays.

▻https://www.youtube.com/watch?v=dlIwqYKrw7c

« L’île de Lampedusa se trouve aussi loin du Nord de l’Italie que de la frontière nigérienne, note Marco Prencipe, l’ambassadeur d’Italie à Niamey, le Niger est la nouvelle frontière de l’Italie. » Une affirmation reprise par plusieurs fonctionnaires de la délégation de l’UE au Niger rencontrés par Florence Boyer et Pascaline Chappart. La chercheuse, sur le terrain à Niamey, effectue une étude comparée sur des mécanismes d’externalisation de la frontière au Niger et au Mexique. « Depuis plusieurs années, la politique extérieure des migrations de l’UE vise à délocaliser les contrôles et à les placer de plus en plus au sud du territoire européen, explique la postdoctorante à l’IRD, le mécanisme est complexe : les enjeux pour l’Europe sont à la fois communautaires et nationaux, chaque État membre ayant sa propre politique ».

En novembre 2015, lors du sommet euro-africain de La Valette sur la migration, les autorités européennes lancent le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique « en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ». Doté à ce jour de 4,2 milliards d’euros, le FFUA finance plusieurs types de projets, associant le développement à la sécurité, la gestion des migrations à la protection humanitaire.

Le président nigérien considère que son pays, un des plus pauvres de la planète, occupe une position privilégiée pour contrôler les migrations dans la région. Le Niger est désormais le premier bénéficiaire du Fonds fiduciaire, devant des pays de départ comme la Somalie, le Nigéria et surtout l’Érythrée d’où vient le plus grand nombre de demandeurs d’asile en Europe.

« Le Niger s’y retrouve dans ce mélange des genres entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration “irrégulière”. »

Florence Boyer, géographe et anthropologue

Pour l’anthropologue Julien Brachet, « le Niger est peu à peu devenu un pays cobaye des politiques anti-migrations de l’Union européenne, (...) les moyens financiers et matériels pour lutter contre l’immigration irrégulière étant décuplés ». Ainsi, la mission européenne EUCAP Sahel Niger a ouvert une antenne permanente à Agadez en 2016 dans le but d’« assister les autorités nigériennes locales et nationales, ainsi que les forces de sécurité, dans le développement de politiques, de techniques et de procédures permettant d’améliorer le contrôle et la lutte contre les migrations irrégulières ».

« Tout cela ne serait pas possible sans l’aval du Niger, qui est aussi à la table des négociations, rappelle Florence Boyer. Il ne faut pas oublier qu’il doit faire face à la pression de Boko Haram et d’autres groupes terroristes à ses frontières. Il a donc intérêt à se doter d’instruments et de personnels mieux formés. Le Niger s’y retrouve dans ce mélange des genres entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l’immigration "irrégulière". »

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Peu avant le sommet de La Valette en 2015, le Niger promulgue la loi n°2015-36 sur « le trafic illicite de migrants ». Elle pénalise l’hébergement et le transport des migrants ayant l’intention de franchir illégalement la frontière. Ceux que l’on qualifiait jusque-là de « chauffeurs » ou de « transporteurs » au volant de « voitures taliban » (des 4x4 pick-up transportant entre 20 et 30 personnes) deviennent des « passeurs ». Une centaine d’arrestations et de saisies de véhicules mettent fin à ce qui était de longue date une source légale de revenus au nord du Niger. « Le but reste de bloquer la route qui mène vers la Libye, explique Pascaline Chappart. L’appui qu’apportent l’UE et certains pays européens en coopérant avec la police, les douanes et la justice nigérienne, particulièrement en les formant et les équipant, a pour but de rendre l’État présent sur l’ensemble de son territoire. »

Des voix s’élèvent contre ces contrôles installés aux frontières du Niger sous la pression de l’Europe. Pour Hamidou Nabara de l’ONG nigérienne JMED (Jeunesse-Enfance-Migration-Développement), qui lutte contre la pauvreté pour retenir les jeunes désireux de quitter le pays, ces dispositifs violent le principe de la liberté de circulation adopté par les pays d’Afrique de l’Ouest dans le cadre de la Cedeao. « La situation des migrants s’est détériorée, dénonce-t-il, car si la migration s’est tarie, elle continue sous des voies différentes et plus dangereuses ». La traversée du Sahara est plus périlleuse que jamais, confirme Florence Boyer : « Le nombre de routes s’est multiplié loin des contrôles, mais aussi des points d’eau et des secours. À ce jour, nous ne disposons pas d’estimations solides sur le nombre de morts dans le désert, contrairement à ce qui se passe en Méditerranée ».

Partenaire de la politique migratoire de l’Union européenne, le Niger a également développé une politique de l’asile. Il accepte de recevoir des populations en fuite, expulsées ou évacuées des pays voisins : les expulsés d’Algérie recueillis à la frontière, les rapatriés nigériens dont l’État prend en charge le retour de Libye, les réfugiés en lien avec les conflits de la zone, notamment au Mali et dans la région du lac Tchad, et enfin les personnes évacuées de Libye par le HCR. Le Niger octroie le statut de réfugié à ceux installés sur son sol qui y ont droit. Certains, particulièrement vulnérables selon le HCR, pourront être réinstallés en Europe ou en Amérique du Nord dans des pays volontaires.
Une plateforme pour la « réinstallation »
en Europe et en Amérique

Cette procédure de réinstallation à partir du Niger n’a rien d’exceptionnel. Les Syriens réfugiés au Liban, par exemple, bénéficient aussi de l’action du HCR qui les sélectionne pour déposer une demande d’asile dans un pays dit « sûr ». La particularité du Niger est de servir de plateforme pour la réinstallation de personnes évacuées de Libye. « Le Niger est devenu une sorte de laboratoire de l’asile, raconte Florence Boyer, notamment par la mise en place de l’Emergency Transit Mechanism (ETM). »

L’ETM, proposé par le HCR, est lancé en août 2017 à Paris par l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie — côté UE — et le Niger, le Tchad et la Libye — côté africain. Ils publient une déclaration conjointe sur les « missions de protection en vue de la réinstallation de réfugiés en Europe ». Ce dispositif se présente comme le pendant humanitaire de la politique de lutte contre « les réseaux d’immigration économique irrégulière » et les « retours volontaires » des migrants irréguliers dans leur pays effectués par l’OIM. Le processus s’accélère en novembre de la même année, suite à un reportage de CNN sur des cas d’esclavagisme de migrants en Libye. Fin 2017, 3 800 places sont promises par les pays occidentaux qui participent, à des degrés divers, à ce programme d’urgence. Le HCR annonce 6 606 places aujourd’hui, proposées par 14 pays européens et américains1.

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Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de la réinstallation grâce à ce programme : évacués d’urgence depuis la Libye, demandeurs d’asile au sein d’un flux dit « mixte » mêlant migrants et réfugiés et personnes fuyant les conflits du Mali ou du Nigéria. Seule une minorité aura la possibilité d’être réinstallée depuis le Niger vers un pays occidental. Le profiling (selon le vocabulaire du HCR) de ceux qui pourront bénéficier de cette protection s’effectue dès les camps de détention libyens. Il consiste à repérer les plus vulnérables qui pourront prétendre au statut de réfugié et à la réinstallation.

Une fois évacuées de Libye, ces personnes bénéficient d’une procédure accélérée pour l’obtention du statut de réfugié au Niger. Elles ne posent pas de problème au HCR, qui juge leur récit limpide. La Commission nationale d’éligibilité au statut des réfugiés (CNE), qui est l’administration de l’asile au Niger, accepte de valider la sélection de l’organisation onusienne. Les réfugiés sont pris en charge dans le camp du HCR à Hamdallaye, construit récemment à une vingtaine de kilomètres de la capitale nigérienne, le temps que le HCR prépare la demande de réinstallation dans un pays occidental, multipliant les entretiens avec les réfugiés concernés. Certains pays, comme le Canada ou la Suède, ne mandatent pas leurs services sur place, déléguant au HCR la sélection. D’autres, comme la France, envoient leurs agents pour un nouvel entretien (voir ce reportage sur la visite de l’Ofpra à Niamey fin 2018).

Parmi les évacués de Libye, moins des deux tiers sont éligibles à une réinstallation dans un pays dit « sûr ».

Depuis deux ans, près de 4 000 personnes ont été évacuées de Libye dans le but d’être réinstallées, selon le HCR (5 300 autres ont été prises en charge par l’OIM et « retournées » dans leur pays). Un millier ont été évacuées directement vers l’Europe et le Canada et près de 3 000 vers le Niger. C’est peu par rapport aux 50 800 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès de l’organisation onusienne en Libye au 12 août 2019. Et très peu sur l’ensemble des 663 400 migrants qui s’y trouvent selon l’OIM. La guerre civile qui déchire le pays rend la situation encore plus urgente.

Parmi les personnes évacuées de Libye vers le Niger, moins des deux tiers sont éligibles à une réinstallation dans un pays volontaire, selon le HCR. À ce jour, moins de la moitié ont été effectivement réinstallés, notamment en France (voir notre article sur l’accueil de réfugiés dans les communes rurales françaises).

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Malgré la publicité faite autour du programme de réinstallation, le HCR déplore la lenteur du processus pour répondre à cette situation d’urgence. « Le problème est que les pays de réinstallation n’offrent pas de places assez vite, regrette Fatou Ndiaye, en charge du programme ETM au Niger, alors que notre pays hôte a négocié un maximum de 1 500 évacués sur son sol au même moment. » Le programme coordonné du Niger ne fait pas exception : le HCR rappelait en février 2019 que, sur les 19,9 millions de réfugiés relevant de sa compétence à travers le monde, moins d’1 % sont réinstallés dans un pays sûr.

Le dispositif ETM, que le HCR du Niger qualifie de « couloir de l’espoir », concerne seulement ceux qui se trouvent dans un camp accessible par l’organisation en Libye (l’un d’eux a été bombardé en juillet dernier) et uniquement sept nationalités considérées par les autorités libyennes (qui n’ont pas signé la convention de Genève) comme pouvant relever du droit d’asile (Éthiopiens Oromo, Érythréens, Iraquiens, Somaliens, Syriens, Palestiniens et Soudanais du Darfour).

« Si les portes étaient ouvertes dès les pays d’origine, les gens ne paieraient pas des sommes astronomiques pour traverser des routes dangereuses. »

Pascaline Chappart, socio-anthropologue

En décembre 2018, des Soudanais manifestaient devant les bureaux d’ETM à Niamey pour dénoncer « un traitement discriminatoire (...) par rapport aux Éthiopiens et Somaliens » favorisés, selon eux, par le programme. La représentante du HCR au Niger a répondu à une radio locale que « la plupart de ces Soudanais [venaient] du Tchad où ils ont déjà été reconnus comme réfugiés et que, techniquement, c’est le Tchad qui les protège et fait la réinstallation ». C’est effectivement la règle en matière de droit humanitaire mais, remarque Florence Boyer, « comment demander à des réfugiés qui ont quitté les camps tchadiens, pour beaucoup en raison de l’insécurité, d’y retourner sans avoir aucune garantie ? ».

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La position de la France

La question du respect des règles en matière de droit d’asile se pose pour les personnes qui bénéficient du programme d’urgence. En France, par exemple, pas de recours possible auprès de l’Ofpra en cas de refus du statut de réfugié. Pour Pascaline Chappart, qui achève deux ans d’enquêtes au Niger et au Mexique, il y a là une part d’hypocrisie : « Si les portes étaient ouvertes dès les pays d’origine, les gens ne paieraient pas des sommes astronomiques pour traverser des routes dangereuses par la mer ou le désert ». « Il est quasiment impossible dans le pays de départ de se présenter aux consulats des pays “sûrs” pour une demande d’asile », renchérit Florence Boyer. Elle donne l’exemple de Centre-Africains qui ont échappé aux combats dans leur pays, puis à la traite et aux violences au Nigéria, en Algérie puis en Libye, avant de redescendre au Niger : « Ils auraient dû avoir la possibilité de déposer une demande d’asile dès Bangui ! Le cadre législatif les y autorise. »

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En ce matin brûlant d’avril, dans le camp du HCR à Hamdallaye, Mebratu2, un jeune Érythréen de 26 ans, affiche un large sourire. À l’ombre de la tente qu’il partage et a décorée avec d’autres jeunes de son pays, il annonce qu’il s’envolera le 9 mai pour Paris. Comme tant d’autres, il a fui le service militaire à vie imposé par la dictature du président Issayas Afeworki. Mebratu était convaincu que l’Europe lui offrirait la liberté, mais il a dû croupir deux ans dans les prisons libyennes. S’il ne connaît pas sa destination finale en France, il sait d’où il vient : « Je ne pensais pas que je serais vivant aujourd’hui. En Libye, on pouvait mourir pour une plaisanterie. Merci la France. »

Mebratu a pris un vol pour Paris en mai dernier, financé par l’Union européenne et opéré par l’#OIM. En France, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) confie la prise en charge de ces réinstallés à 24 opérateurs, associations nationales ou locales, pendant un an. Plusieurs départements et localités françaises ont accepté d’accueillir ces réfugiés particulièrement vulnérables après des années d’errance et de violences.

Pour le deuxième article de notre numéro spécial de rentrée, nous nous rendons en Dordogne dans des communes rurales qui accueillent ces « réinstallés » arrivés via le Niger.

▻http://icmigrations.fr/2019/08/30/defacto-10
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co-écrit par @pascaline

ping @karine4 @_kg_ @isskein

Ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières :
▻https://seenthis.net/messages/731749#message765325

#Quebec : Un système de santé qui rend malades ses soignants Texte collectif - 11 avril 2019 - Le devoir
▻https://www.ledevoir.com/opinion/idees/551885/un-systeme-de-sante-qui-rend-malades-ses-soignants

La chaîne de montage de l’usine de santé qu’ont mise en place nos gouvernements successifs menace très sérieusement de défaillir, car les ouvriers sont de plus en plus souffrants, abandonnant chaque jour l’usine pour partir en congé de maladie. Depuis la réforme de 2015, les heures liées aux congés de maladie des employés du réseau de la santé ont en effet augmenté de 24 %.

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Le taux historique des congés de maladie met en lumière un aspect qui, selon nous, va bien au-delà d’une simple crise circonstancielle. La crise actuelle révèle plutôt un fossé abyssal entre les valeurs humanistes que portent et défendent les soignants et les valeurs de type industriel que le ministère et ses gestionnaires imposent avec une autorité machinale depuis plusieurs années.

Pour le ministère et ses gestionnaires, le « bon » soignant, c’est celui maintenant qui voit le plus de personnes dans le moins de temps possible. Celui qui jadis prenait son temps auprès d’une mère, d’une famille ou d’une personne âgée est aujourd’hui devenu le « bouc émissaire » de la nouvelle gestion publique. C’est ainsi que la logique comptable vient à la fois dévaluer et amputer le temps nécessaire à la réalisation de plusieurs pratiques comme l’écoute, l’accueil et l’accompagnement.

On voit bien comment cette situation ne peut qu’être préjudiciable pour la population. Quant aux soignants, cette nouvelle norme du « bon » soignant occasionne chez eux de la colère et un sentiment d’impuissance.

Le délire de la technocratie
Le temps qu’exige l’administratif est en voie de d’égaliser le temps consacré à la population. À titre d’exemple, actuellement, une demande d’hébergement en santé mentale dans le réseau public exige de remplir un questionnaire de 60 pages et plus, alors que moins de 8 pages suffisaient dans les années 2000.

Paradoxalement, alors que ces outils sont censés mieux desservir la population, jamais tels outils n’ont autant éloigné les soignants de la population. En fait, l’intensification des exigences technico-administratives est rendue à un point tel, en matière de quantité et de complexité, que l’ensemble du personnel de soutien aux soignants est maintenant mobilisé à la gestion des procédures technico-administratives. Conséquemment, non seulement les soignants ont de moins en moins de temps pour être auprès de la population, mais ils sont aussi de moins en moins aidés pour gérer les impasses cliniques qu’ils rencontrent dans leur travail.

Crise des valeurs et perte de sens
La rentabilité, la performance, l’optimisation, la concurrence et la compétition représentent autant de valeurs que de principes issus de la logique industrielle où la performance et les résultats sont évalués strictement en termes comptables. Or, ces valeurs et ces principes sont la plupart du temps en contradiction profonde avec les valeurs, les normes et même le code de déontologie des métiers relationnels. Chemin faisant, l’évaluation comptable de la performance comme nouvelle norme institutionnelle engendre chez les soignants un sentiment de culpabilité, d’incompétence et une de perte de sens dans ce qu’ils font.

Prendre un congé de maladie
Enfin, pour faire face à la détresse des soignants, l’institution propose de revoir leur gestion du temps et du stress, et on les réfère vers les programmes d’aide aux employés (PAE). Aussi nécessaires et aidantes soient-elles, ces solutions individuelles révèlent le déni institutionnel des causes structurelles qui sont, croyons-nous, à la source de la souffrance qui assaille actuellement des milliers de soignants.

Étant incapables de surmonter le conflit entre leurs valeurs humanistes et celles imposées par le monde industriel d’un côté, et incapables, de l’autre côté, de se résigner à quitter le réseau de la santé, les soignants finissent en effet par tomber malades du fait de leur souffrance inédite et n’ont d’autre choix que de partir en congé de maladie.

L’espoir d’un rétablissement ?
L’étiquette psychologique de « résistance au changement » comme explication causale de la hausse des congés de maladie des soignants ne tient pas la route. Il y a beaucoup trop de recoupage dans les témoignages des soignants pour réduire cette souffrance aux dimensions individuelles. Mettre en valeur les solutions organisationnelles ne peut qu’ouvrir la voie, selon nous, au rétablissement des milliers de soignants « partis » en congé de maladie.

La société québécoise doit donc exiger que le ministère s’engage à désintoxiquer les pratiques soignantes de la logique comptable et du délire chronique de la technocratie institutionnelle afin que les soignants puissent être libérés de leur fardeau et retourner ainsi faire dignement leur travail auprès de la population.

Sont cosignataires du texte :
Marjolaine Goudreau, présidente du RECIFS (Association des travailleuses sociales et techniciennes en travail social) ; Natalie Stake-Doucet, présidente de l’Association québécoise des infirmières et infirmiers ; Isabelle Leblanc, présidente des médecins québécois pour le régime public ; Charles Roy, président de l’Association des psychologues du Québec ; Angelo Soares, professeur au Département d’organisation et ressources humaines de l’École des sciences de la gestion à l’Université du Québec à Montréal.

#travail #santé #capitalisme fausse #rentabilité #médecine #santé_publique #humanité #rendement #technico-administratif #procédures #performance #évaluation_comptable #normes #soignantes #soignants #solutions_organisationnelles #délire #Services_publics #technologie #bureaucratie #néolibéralisme #administration

Grèce : abolition de l’examen des demandes rejetées

Greece: The government “plans to change the institutional framework for the issuing of #asylum with the abolition of reviews of rejected applications”. This would be a clear violation of #EU Community Law & European Convention on #HumanRights.

▻https://twitter.com/VassilisTsarnas/status/1167875591997022209

source :
Gov’t council decides on seven measures to respond to migration crisis
▻http://www.ekathimerini.com/244101/article/ekathimerini/news/govt-council-decides-on-seven-measures-to-respond-to-migration-crisis

#Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #recours #COI

@karine4 : intéressant pour les prochaines décisions de renvoi Dublin vers la Grèce (si il y en a en France) ?

#Et_pourtant_elles_dansent

Marie-Noëlle, Denise, Asyath, Odile, Lizana, Emi­na ou encore Augustine et d’autres, toutes femmes réfugiées en France, se retrouvent à l’association Femmes en Luth à Valence et se sont confiées sur les raisons qui les ont contraintes à quitter leurs pays, souvent pour leur survie, laissant parfois leurs proches et leurs biens derrière elles. Portant le poids d’une culpabilité qui ne les quittera pas, elles évoquent les violences subies, les tortures au tra­vers de leurs témoignages, affichent leur courage et transmettent malgré tout un message de paix. Elles chantent, dansent, peignent et sourient ! Présent dans l’association, Vincent Djinda les a accompa­gnées durant une année.

https://www.desrondsdanslo.com/images/EtPourtantEllesDansent/Couv220.jpg

Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
▻https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/07/Daumier_consultationgratuite.jpg

Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

Living in the shadows: Asylum seekers wait years for protection claims

More than 7500 asylum seekers who have been in Australia for more than five years are yet to have their refugee claims assessed, with the Australian Human Rights Commission warning it has “serious concerns” about the impact of the prolonged delays on their mental health.

The Commission has published the first comprehensive report on the human rights of the so-called “legacy caseload” - 30,000 refugees and asylum seekers who arrived in Australia by boat before January 1, 2014.

The report, Lives on Hold, finds this group has been “living in the shadows” in the Australian community and there has been little public attention about the human rights issues they face.

“These people face prolonged delays in assessing their refugee claims, with limited government support to meet their health and other needs,” said Human Rights Commissioner Edward Santow.

He said even if found to be refugees, they are not eligible for permanent residency in Australia. “They risk severe deterioration in their living conditions and mental health, with many at higher risk of suicide.”

The report says that since the beginning of 2014, at least nine people in the legacy caseload had taken their own lives, with researchers describing the phenomenon as “lethal hopelessness”.

These included Mohammad Hadi, a Hazari asylum seeker, who died by suicide in western Sydney in 2016, after being released less than three years earlier on a bridging visa, with no work or study rights.

Asylum Seekers Centre CEO Frances Rush said the centre had seen about 14 single men from Iran and Sri Lanka - who were part of the the legacy caseload - attempt suicide.

“Increasingly people are presenting with ongoing psychological distress directly linked to the prolonged period of waiting for the outcome of their claim for protection,” Ms Rush said.

The Department of Home Affairs said assessing the legacy caseload was complex, particularly as many people had arrived without documents.

“In some cases, the circumstances in home countries have changed substantially since arrival and we have an obligation to consider this carefully on a case-by-case basis,” a spokeswoman said. “Despite these complexities, 74 per cent of the caseload has been resolved.”

The Australian Human Rights Commission report notes some positive developments for the legacy caseload, including the release of most asylum seekers from detention and allowing those on bridging visas to work.

However, when the government granted work rights to asylum seekers on most bridging visas last year, it said they would no longer be eligible to receive a living allowance of $247 a week, which was 89 per cent of Newstart.

The Commission says while it welcomes the reinstatement of work rights, asylum seekers could struggle to find jobs due to language barriers and lack of Australian work experience.

Employers were also often reluctant to hire people on short-term visas.

Ms Rush said the Asylum Seekers Centre supported a number of people who had lost their living allowance. “With absolutely no income, many people, including children, face immediate destitution and poverty.”

The Department of Home Affairs spokeswoman said individuals with specific barriers to employment or resolving their immigration status may be supported through the Status Resolution Support Services program, which offered housing, counselling, health services and income support.

She said this was not a welfare program but provided a short-term, tailored approach, particularly for those unable to support themselves.

She said bridging visa holders generally had access to Medicare and mental health services through the public health system.

The asylum seekers in the legacy caseload arrived in Australia during the Labor years before the rules were changed to prohibit any asylum seeker who arrived by boat ever resettling in Australia.

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They had their claims for refugee status frozen for years, creating a backlog of claims.

According to the Department of Home Affairs, 22,280 people in the legacy caseload have had their applications for protection either granted or refused as of May this year. (By far the majority of these - 15,553 - have been granted temporary protection.)

However 7526 are still waiting for their protection visa applications to be assessed and a further 1209 are waiting for the outcome of a review.

In 2016 the United Nation refugee agency’s most senior protection official, Volker Turk, warned Australia faced a “social time bomb” over the failure to process and integrate the legacy caseload. “It is something that is utterly preventable,” he said at the time.

▻https://www.brisbanetimes.com.au/national/living-in-the-shadows-asylum-seekers-wait-years-for-protection-cla
#Australie #attente #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #limbe
via @isskein

Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
►https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82

Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.

La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.

Dézingage en règle qui s’achève par le point de vue de La QdN :

Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.

Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
▻https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/06/Infographies_EASO_asile_2018-2.jpg

Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

INVITATION OYE OYE !!!

Nous sommes très heureuses et heureux de vous convier
les 13, 14, 17 ou 18 juin 2019 à Grenoble pour l’exposition-performance-requête-procès
Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative.
20h00 Théâtre Midi/Minuit, 38 rue Saint Laurent, 38000 Grenoble

Le Bureau des dépositions est un collectif ouvert, une oeuvre sous licence creative commons, qui a commencé à s’élaborer au Patio solidaire en février 2018, lieu et collectif d’occupation sur le campus universitaire grenoblois.

Les co-auteur.trice.s du Bureau des dépositions, autorisé.e.s à travailler ou non, fonctionnaires ou non, en demande d’asile ou non, abonné.e.s au gaz ou non, rédigent des lettres qui lèvent les complicités en matière de politiques migratoires.

Les 13, 14, 17 et 18 juin, en public et sur les ondes (r22 Tout-Monde), les co-auteur.trice.s exposeront une requête juridique en cours d’écriture, qui vise à attaquer le droit des étrangers, depuis le droit d’auteur. Ce travail de justice spéculative, qui part du présent et du droit d’existant et institue une autre justice, s’inspire de la performance Plaidoirie pour une jurisprudence écrite et performée par O. Martin, P. Bernier, S. Preuss-Laussinotte, S. Canevet.

Essai de requête pour atteinte à l’intégrité de Bureau des dépositions,
co-auteurs.co-autrices : Mamy Kaba, Ousmane Kouyaté, Sarah Mekdjian, Mamadou Djoulde Baldé, Aliou Diallo, Aguibou Diallo, Diakité Laye, Marie Moreau, Ben Bangoura, Pathé Diallo, Saâ Raphaël Moudekeno.
Avec la radio r22 Tout-Monde : ►https://r22.fr

Réservation et informations : justice.speculative@gmail.com

Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

Le Régime d’Asile Européen Commun :

Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
▻https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

Sur france inter par exemple :
"Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
▻https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

Historique :

En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
"il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
▻http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
▻https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
"L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

#Frontex est lancé en 2004 :
▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
▻https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
(voir également Sarah Lamort : ▻https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
" la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
▻https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : ▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

Etat d’avancement :
Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : ▻https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
En décembre 2017, elle disait :
"Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
▻https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

Politique des retours et externalisation de l’asile :

Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
▻https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
▻https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
Bien que tout cela ait été préparé en amont.

Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :▻https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
▻https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
"The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

Ce plan est censé résoudre ce problème.
Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
"Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
▻https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
"Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
►http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
►http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

La Directive Retour :
La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

Un texte problématique :

Article 6 et 16
En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

Article 7
L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : ▻https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (▻https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

Les Pays Tiers-Sûrs
Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (▻http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (▻https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

Article 22
L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

Article 16
D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
" Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
▻http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

Article 13
L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
▻http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

#procédure_d'asile #réforme

Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

Afghan Migration to Germany: History and Current Debates

In light of the deteriorating security situation in Afghanistan, Afghan migration to Germany accelerated in recent years. This has prompted debates and controversial calls for return.

Historical Overview
Afghan migration to Germany goes back to the first half of the 20th century. To a large extent, the arrival of Afghan nationals occurred in waves, which coincided with specific political regimes and periods of conflict in Afghanistan between 1978 and 2001. Prior to 1979 fewer than 2,000 Afghans lived in Germany. Most of them were either businesspeople or students. The trade city of Hamburg and its warehouses attracted numerous Afghan carpet dealers who subsequently settled with their families. Some families who were among the traders that came to Germany at an early stage still run businesses in the warehouse district of the city.[1]

Following the Soviet invasion of Afghanistan in 1979, the number of Afghans seeking refuge and asylum in Germany increased sharply. Between 1980 and 1982 the population grew by around 3,000 persons per year. This was followed by a short period of receding numbers, before another period of immigration set in from 1985, when adherents of communist factions began facing persecution in Afghanistan. Following a few years with lower immigration rates, numbers started rising sharply again from 1989 onwards in the wake of the civil war in Afghanistan and due to mounting restrictions for Afghans living in Iran and Pakistan. Increasing difficulties in and expulsions from these two countries forced many Afghans to search for and move on to new destinations, including Germany.[2] Throughout the 1990s immigration continued with the rise of the Taliban and the establishment of a fundamentalist regime. After reaching a peak in 1995, numbers of incoming migrants from Afghanistan declined for several years. However, they began to rise again from about 2010 onwards as a result of continuing conflict and insecurity in Afghanistan on the one hand and persistently problematic living conditions for Afghans in Iran and Pakistan on the other hand.

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A particularly sharp increase occurred in the context of the ’long summer of migration’[3] in 2015, which continued in 2016 when a record number of 253,485 Afghan nationals were registered in Germany. This number includes established residents of Afghan origin as well as persons who newly arrived in recent years. This sharp increase is also mirrored in the number of asylum claims of Afghan nationals, which reached a historical peak of 127,012 in 2016. Following the peak in 2016 the Afghan migrant population has slightly decreased. Reasons for the numerical decrease include forced and voluntary return to Afghanistan, onward migration to third countries, and expulsion according to the so-called Dublin Regulation. Naturalisations also account for the declining number of Afghan nationals in Germany, albeit to a much lesser extent (see Figures 1 and 2).

The Afghan Migrant Population in Germany
Over time, the socio-economic and educational backgrounds of Afghan migrants changed significantly. Many of those who formed part of early immigrant cohorts were highly educated and had often occupied high-ranking positions in Afghanistan. A significant number had worked for the government, while others were academics, doctors or teachers.[4] Despite being well-educated, professionally trained and experienced, many Afghans who came to Germany as part of an early immigrant cohort were unable to find work in an occupational field that would match their professional qualifications. Over the years, levels of education and professional backgrounds of Afghans arriving to Germany became more diverse. On average, the educational and professional qualifications of those who came in recent years are much lower compared to earlier cohorts of Afghan migrants.

At the end of 2017, the Federal Statistical Office registered 251,640 Afghan nationals in Germany. This migrant population is very heterogeneous as far as persons’ legal status is concerned. Table 1 presents a snapshot of the different legal statuses that Afghan nationals in Germany held in 2017.

Similar to other European countrie [5], Germany has been receiving increasing numbers of unaccompanied Afghan minors throughout the last decade.[6] In December 2017, the Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) registered 10,453 persons of Afghan origin under the age of 18, including asylum seekers, holders of a temporary residence permit as well as persons with refugee status. The situation of unaccompanied minors is specific in the sense that they are under the auspices of the Children and Youth support services (Kinder- und Jugendhilfe). This implies that unaccompanied Afghan minors are entitled to specific accommodation and the support of a temporary guardian. According to the BAMF, education and professional integration are priority issues for the reception of unaccompanied minors. However, the situation of these migrants changes once they reach the age of 18 and become legally deportable.[7] For this reason, their period of residence in Germany is marked by ambiguity.

Fairly modest at first, the number of naturalisations increased markedly from the late 1980s, which is likely to be connected to the continuous aggravation of the situation in Afghanistan.[8]

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With an average age of 23.7 years, Germany’s Afghan population is relatively young. Among Afghan residents who do not hold German citizenship there is a gender imbalance with males outweighing females by roughly 80,390 persons. Until recently, most Afghans arrived in Germany with their family. However, the individual arrival of Afghan men has been a dominant trend in recent years, which has become more pronounced from 2012 onwards with rising numbers of Afghan asylum seekers (see Figure 2).[9]

The Politicization of Afghan Migration
Prior to 2015, the Afghan migrant population that had not received much public attention. However, with the significant increase in numbers from 2015 onwards, it was turned into a subject of increased debate and politicization. The German military and reconstruction engagement in Afghanistan constitutes an important backdrop to the debates unfolding around the presence of Afghan migrants – most of whom are asylum seekers – in Germany. To a large extent, these debates revolved around the legitimacy of Afghan asylum claims. The claims of persons who, for example, supported German troops as interpreters were rarely questioned.[10] Conversely, the majority of newly arriving Afghans were framed as economic migrants rather than persons fleeing violence and persecution. In 2015, chancellor Angela Merkel warned Afghan nationals from coming to Germany for economic reasons and simply in search for a better life.[11] She underlined the distinction between “economic migrants” and persons facing concrete threats due to their past collaboration with German troops in Afghanistan. The increasing public awareness of the arrival of Afghan asylum seekers and growing skepticism regarding the legitimacy of their presence mark the context in which debates on deportations of Afghan nationals began to unfold.

Deportations of Afghan Nationals: Controversial Debates and Implementation
The Federal Government (Bundesregierung) started to consider deportations to Afghanistan in late 2015. Debates about the deportation of Afghan nationals were also held at the EU level and form an integral part of the Joint Way Forward agreement between Afghanistan and the EU. The agreement was signed in the second half of 2016 and reflects the commitment of the EU and the Afghan Government to step up cooperation on addressing and preventing irregular migration [12] and encourage return of irregular migrants such as persons whose asylum claims are rejected. In addition, the governments of Germany and Afghanistan signed a bilateral agreement on the return of Afghan nationals to their country of origin. At that stage it was estimated that around five percent of all Afghan nationals residing in Germany were facing return.[13] To back plans of forced removal, the Interior Ministry stated that there are “internal protection alternatives”, meaning areas in Afghanistan that are deemed sufficiently safe for people to be deported to and that a deterioration of security could not be confirmed for the country as such.[14] In addition, the BAMF would individually examine and conduct specific risk assessments for each asylum application and potential deportees respectively.

Country experts and international actors such as the UN Refugee Agency (UNHCR) agree on the absence of internal protection alternatives in Afghanistan, stating that there are no safe areas in the country.[15] Their assessments are based on the continuously deteriorating security situation. Since 2014, annual numbers of civilian deaths and casualties continuously exceed 10,000 with a peak of 11,434 in 2016. This rise in violent incidents has been recorded in 33 of 34 provinces. In August 2017 the United Nations changed their assessment of the situation in Afghanistan from a “post-conflict country” to “a country undergoing a conflict that shows few signs of abating”[16] for the first time after the fall of the Taliban. However, violence occurs unevenly across Afghanistan. In 2017 the United Nations Assistance Mission in Afghanistan (UNAMA), registered the highest levels of civilian casualties in Kabul province and Kabul city more specifically. After Kabul, the highest numbers of civilian casualties were recorded in Helmand, Nangarhar, Kandahar, Faryab, Uruzgan, Herat, Paktya, Kunduz, and Laghman provinces.[17]

Notwithstanding deteriorating security conditions in Afghanistan and parliamentary, non-governmental and civil society protests, Germany’s Federal Government implemented a first group deportation of rejected asylum seekers to Afghanistan in late 2016. Grounds for justification of these measures were not only the assumed “internal protection alternatives”. In addition, home secretary Thomas de Maizière emphasised that many of the deportees were convicted criminals.[18] The problematic image of male Muslim immigrants in the aftermath of the incidents on New Year’s Eve in the city of Cologne provides fertile ground for such justifications of deportations to Afghanistan. “The assaults (sexualized physical and property offences) which young, unmarried Muslim men committed on New Year’s Eve offered a welcome basis for re-framing the ‘refugee question’ as an ethnicized and sexist problem.”[19]

It is important to note that many persons of Afghan origin spent long periods – if not most or all of their lives – outside Afghanistan in one of the neighboring countries. This implies that many deportees are unfamiliar with life in their country of citizenship and lack local social networks. The same applies to persons who fled Afghanistan but who are unable to return to their place of origin for security reasons. The existence of social networks and potential support structures, however, is particularly important in countries marked by high levels of insecurity, poverty, corruption, high unemployment rates and insufficient (public) services and infrastructure.[20] Hence, even if persons who are deported to Afghanistan may be less exposed to a risk of physical harm in some places, the absence of social contacts and support structures still constitutes an existential threat.

Debates on and executions of deportations to Afghanistan have been accompanied by parliamentary opposition on the one hand and street-level protests on the other hand. Non-governmental organisations such as Pro Asyl and local refugee councils have repeatedly expressed their criticism of forced returns to Afghanistan.[21] The execution of deportations has been the responsibility of the federal states (Ländersache). This leads to significant variations in the numbers of deportees. In light of a degrading security situation in Afghanistan, several governments of federal states (Landesregierungen) moreover paused deportations to Afghanistan in early 2017. Concomitantly, recognition rates of Afghan asylum seekers have continuously declined.[22]

A severe terrorist attack on the German Embassy in Kabul on 31 May 2017 led the Federal Government to revise its assessment of the security situation in Afghanistan and to temporarily pause deportations to the country. According to chancellor Merkel, the temporary ban of deportations was contingent on the deteriorating security situation and could be lifted once a new, favourable assessment was in place. While pausing deportations of rejected asylum seekers without criminal record, the Federal Government continued to encourage voluntary return and deportations of convicted criminals of Afghan nationality as well as individuals committing identity fraud during their asylum procedure.

The ban of deportations of rejected asylum seekers without criminal record to Afghanistan was lifted in July 2018, although the security situation in the country continues to be very volatile.[23] The decision was based on a revised assessment of the security situation through the Foreign Office and heavily criticised by the centre left opposition in parliament as well as by NGOs and churches. Notwithstanding such criticism, the attitude of the Federal Government has been rigorous. By 10 January 2019, 20 group deportation flights from Germany to Kabul were executed, carrying a total number of 475 Afghans.[24]

Assessing the Situation in Afghanistan
Continuing deportations of Afghan nationals are legitimated by the assumption that certain regions in Afghanistan fulfil the necessary safety requirements for deportees. But how does the Federal Government – and especially the BAMF – come to such arbitrary assessments of the security situation on the one hand and individual prospects on the other hand? While parliamentary debates about deportations to Afghanistan were ongoing, the news magazine Spiegel reported on how the BAMF conducts security assessments for Afghanistan. According to their revelations, BAMF staff hold weekly briefings on the occurrence of military combat, suicide attacks, kidnappings and targeted killings. If the proportion of civilian casualties remains below 1:800, the level of individual risk is considered low and insufficient for someone to be granted protection in Germany.[25] The guidelines of the BAMF moreover rule that young men who are in working age and good health are assumed to find sufficient protection and income opportunities in Afghanistan’s urban centres, so that they are able to secure to meet the subsistence level. Such possibilities are even assumed to exist for persons who cannot mobilise family or other social networks for their support. Someone’s place or region of origin is another aspect considered when assessing whether or not Afghan asylum seekers are entitled to remain in Germany. The BAMF examines the security and supply situation of the region where persons were born or where they last lived before leaving Afghanistan. These checks also include the question which religious and political convictions are dominant at the place in question. According to these assessment criteria, the BAMF considers the following regions as sufficiently secure: Kabul, Balkh, Herat, Bamiyan, Takhar, Samangan and Panjshir.[26]

Voluntary Return
In addition to executing the forced removal of rejected Afghan asylum seekers, Germany encourages the voluntary return of Afghan nationals.[27] To this end it supports the Reintegration and Emigration Programme for Asylum Seekers in Germany which covers travel expenses and offers additional financial support to returnees. Furthermore, there is the Government Assisted Repatriation Programme, which provides financial support to persons who wish to re-establish themselves in their country of origin. The International Organisation for Migration (IOM) organises and supervises return journeys that are supported by these programmes. Since 2015, several thousand Afghan nationals left Germany with the aid of these programmes. Most of these voluntary returnees were persons who had no legal residence status in Germany, for example persons whose asylum claim had been rejected or persons holding an exceptional leave to remain (Duldung).

Outlook
The continuing conflict in Afghanistan not only causes death, physical and psychological hurt but also leads to the destruction of homes and livelihoods and impedes access to health, education and services for large parts of the Afghan population. This persistently problematic situation affects the local population as much as it affects migrants who – voluntarily or involuntarily – return to Afghanistan. For this reason, migration out of Afghanistan is likely to continue, regardless of the restrictions which Germany and other receiving states are putting into place.

▻http://www.bpb.de/gesellschaft/migration/laenderprofile/288934/afghan-migration-to-germany
#Allemagne #Afghanistan #réfugiés_afghans #histoire #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #expulsions #retour_volontaire #procédure_d'asile
ping @_kg_

It’s time to recognize how men’s careers benefit from sexually harassing women in academia

The wave of accusations about sexual harassment and predation in media and art has shown that it is impossible to separate the art from the artist, sparking much needed discussion about “how the myth of artistic genius excuses the abuse of women” (Hess 2017). We have a similar myth in academia: that the contributions of a harassing scholar can be separated from his bad behavior. It is time to debunk that myth once and for all.

▻https://hugeog.com/wp-content/uploads/2019/06/HG_Vol-12_No1_2019_ch11.pdf
#université #harcèlement #sexisme #harcèlement_sexuel #Me_too #MeToo

Tribune écrite par des géographes aux Etats-Unis dans la revue Human Geography...

Et je me rends compte qu’il faudrait qu’un jour je commence une métaliste sur cette question, car on commence à avoir une belle collection de documents sur seenthis...

A l’université, la parole se libère enfin
►https://www.mediapart.fr/journal/france/200519/l-universite-la-parole-se-libere-enfin

Ces derniers mois, de nombreuses universités ont lancé, avec une ampleur inédite, des procédures disciplinaires visant certains de leurs enseignants, après des dénonciations de #Violences_sexistes et sexuelles. Mais faute de formation ou de volonté politique, les démarches restent encore extrêmement longues et incertaines.

#procédures_disciplinaires,_Université,_Recherche,_sexisme,_violences_sexuelles,_enseignement_supérieur,_A_la_Une

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2019/05/19/rts27b8g.jpg

La loterie de l’accès à la #procédure_d’asile en #Île-de-France

Les « chiffres noirs » de la #plateforme_téléphonique de l’#Ofii, tout juste révélés, démontrent les réelles #entraves au #droit_d’asile que rencontrent les personnes installées en région parisienne. Loin de leurs statistiques flatteuses, la plateforme participe aux objectifs gouvernementaux qui visent à limiter le nombre d’#enregistrement de demandes d’asile en Île-de-France.

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▻https://www.lacimade.org/acces-procedure-asile-idf
#asile #France #asile #migrations #réfugiés #Paris #région_parisienne #statistiques #chiffres

Solidarité sans frontières | Le SEM pratique activement le dumping salarial !
▻https://asile.ch/2019/03/27/solidarite-sans-frontieres-le-sem-pratique-activement-le-dumping-salarial

▻https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/03/Image-schéma-pour-site-740x330.png

La restructuration de la loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Nouveauté, la représentation juridique des personnes réfugiées est gratuite en cours de procédure. Au sein des cantons, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a pour cela mandaté des bureaux de conseil juridique afin de suivre des dossiers de personnes qui […]

« Vincent tout-puissant » : Vivendi condamné pour procédure abusive contre un journaliste
▻https://www.ozap.com/actu/-vincent-tout-puissant-vivendi-condamne-pour-procedure-abusive-contre-un-journaliste/575708

https://static1.ozap.com/articles/8/57/57/08/@/4612928-vincent-bollore-opengraph_1200-3.jpg

L’industriel d’origine bretonne, actionnaire principal de Vivendi, est coutumier des procédures à l’encontre des journalistes.

Nouvelle défaite judiciaire pour Vincent Bolloré et Vivendi. Le site « Les Jours » annonce que le groupe médias vient d’être condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser 3.000 euros au journaliste indépendant Nicolas Vescovacci, au titre des frais de justice, ainsi que 8.000 euros pour « procédure abusive ». Selon la juridiction, Vivendi « apparaît avoir agi avec une particulière témérité ». Dans « Les Jours », Olivier Baratelli, avocat de l’industriel d’origine bretonne, annonce l’intention de Vivendi de faire appel de ce jugement qualifié de « surprenant ». Il dit par ailleurs espérer que la cour d’appel verra différemment « le comportement inacceptable de monsieur Vescovacci ». (…)

Touchez pas à nos enfants !

Le ministre @CCastaner déclenche une #procédure_pénale contre le #syndicat #Info’Com-CGT. En cause, cette affiche qui relève pourtant de la seule liberté d’expression. Le secrétaire général d’@InfoComCGT se voit convoqué par la PJ le 18 mars prochain.

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Pétition :
▻https://libertedexpression.jesigne.org
#maintien_de_l'ordre #violences_policières #affiche #justice

ping @reka

Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

Soutenir vite et bien

CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
Multiples failles

Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
Pour plus de militantisme

L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

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La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

▻https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
#restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

In limine

#In_Limine est un projet ASGI (Association Etudes Juridiques sur l’Immigration) qui affronte les questions et les thématiques relatives aux politiques de gestion des #frontières, de l’accès à la #procédure_d’asile et la stratégie #Hotspot, dans le but de définir et de structurer – à travers de la recherche et la pratique sur le terrain et l’assistance juridique stratégique – les stratégies de dénonce et de contraste des pratiques dommageables aux libertés et aux droits des citoyens étrangers arrivant en #Italie.

À partir de Janvier 2019, grâce au soutien de Open Society Foundation, le #projet serait actif avec un groupe d’opérateurs légaux et médiateurs interculturels qui seront présents en Sicile, principalement dans les localités de #Pozzallo, #Trapani, #Caltanissetta e #Lampedusa, pour promouvoir les activités suivantes :
• La collecte et le monitoring d’informations à travers la relation avec les citoyens étrangers et avec les acteurs publics et privés qui travaillent dans le contexte de frontières ;
• La présentation de causes stratégiques pour protéger les citoyens étrangers et contester la légitimité des nouvelles règles introduites par le décret-loi 113/2018 converti en L.132 / 2018 devant le tribunal civil, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour constitutionnelle ;
• La collaboration avec d’autres entités concernées par ces questions et avec les avocats spécialisés en droit de l’immigration actifs dans la région, afin de créer et/ou soutenir des réseaux et des groupes d’avocats capables d’intervenir rapidement et efficacement pour combattre les violations des droits des citoyens étrangers ;
• La promotion des actions de protection et d’assistance juridique afin de mieux protéger les droits et de contraster les conséquences concrètes des politiques publiques sur la qualité des droits.

Le projet vise également à montrer, par une lecture systématique des règles et de leur relation dynamique avec la société, la véritable nature des politiques de #gestion_des_frontières.

L’équipe travaillera avec l’aide d’un comité d’experts composé d’une vingtaine d’avocats spécialisés et d’un groupe d’avocats (environ 25 personnes) pouvant intervenir à la demande de l’équipe sur place, afin de protéger les citoyens étrangers en intervenant activement sur les violations constatées.

La loi n ° 132/2018, qui convertit le décret-loi n ° 113/2018 (soi-disant « décret immigration et sécurité »), a introduit de nombreuses innovations alarmantes. Dans ce scénario et dans cette phase historique, afin de mettre en place une réponse adéquate, il est indispensable de structurer ce projet sous forme d’action progressive et ouverte à la participation d’autres organisations et sujets de la société civile. Pour ceci, le projet In Limine vise à faciliter la création de réseaux et de formes de coopérations qui, en connexion et relations scientifiques et opérationnelles étroites, peuvent conduire à la multiplication d’expériences similaires sur le territoire frontalier, pour une action de contraste plus étendue et constante des politiques de criminalisation des ressortissants étrangers entrant sur le territoire italien.

Le projet In Limine a connu une phase pilote d’expérimentation de méthodes et de pratiques pour lutter contre les violations des droits des citoyens étrangers sur l’île de Lampedusa entre Mars et Septembre 2018, grâce à la coopération entre ASGI, ActionAid, CILD et IndieWatch.

Pour plus d’informations, voir les documents produits au cours du projet pilote.

▻https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/07/Khlaifia_-hotspot-Lampedusa_Progetto-In-limine_ITA-giugno-2018.pdf
►https://cild.eu/wp-content/uploads/2018/07/Documento-SOP_versione-finale.pdf
▻https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2018/04/2018410_Dossier-Lampedusa-per-sito.pdf
▻https://www.radioradicale.it/scheda/557123/limpatto-del-decreto-1132018-cd-immigrazione-sicurezza-sul-funzionamen

Contacts :
inlimine@asgi.it
▻https://inlimine.asgi.it
inlimineasgi@pec.it

▻https://www.facebook.com/progettoinlimine
#décret_sécurité #decreto_Salvini #decreto_sicurezza #monitoring #monitorage #observatoire

Au Niger, la France donne l’asile à des migrants rescapés des geôles libiennes

Début décembre, une mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’est délocalisée au #Niger pour examiner la situation d’environ 200 demandeurs d’asile.

« Vous pouvez sourire ! » Cela fait une heure que Jemal raconte pourquoi il a quitté son pays, l’Erythrée, il y a quatre ans. La mort de sa mère, son père infirme, lui travaillant dans les mines d’or, la « discrimination » subie par la communauté protestante dont il fait partie, la peur d’être enrôlé de force dans l’armée… Et puis sa fuite en Ethiopie. L’attente près de deux ans dans un camp de réfugiés, puis le passage au Soudan. Il détaille comment il a été vendu par un passeur à un autre et son arrivée en Libye. Les mois de détention, la torture, par l’eau, les câbles électriques… « Souriez », répète, encourageant, l’officier de protection français. Il a placé son appareil à bonne hauteur pour tirer le portrait du demandeur d’asile. Il ne lui manque plus que cette photo d’identité pour compléter le dossier. Jemal (tous les prénoms des demandeurs d’asile ont été modifiés) a 21 ans et il voudrait obtenir la protection de la France.
En ce début du mois de décembre, dans l’exiguïté des petits préfabriqués d’une antenne du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Niamey, au Niger, ils sont autour de 200, parmi lesquels une très grande majorité d’hommes érythréens, à passer des entretiens avec des agents français. C’est la sixième mission effectuée depuis un an au Niger par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Ce dispositif singulier de délocalisation de l’examen de la demande d’asile au Sahel est le fruit d’un engagement du président de la République. Le 9 octobre 2017, Emmanuel Macron s’était ainsi positionné pour accueillir, d’ici à octobre 2019, 10 000 réfugiés dans le cadre des programmes de réinstallation, dont 3 000 en provenance du Niger et du Tchad. La spécificité du Niger est qu’il reçoit des migrants évacués de Libye, après qu’ils ont été identifiés par le HCR dans des centres de détention, principalement à Tripoli.
Horreur de la Libye
« Même si notre mission de protection est limitée, j’y tiens beaucoup car elle permet de prendre en charge des gens très vulnérables », défendait Pascal Brice, directeur de l’Ofpra, jusqu’à fin décembre. Dans un contexte où, depuis un an, le taux de mortalité en Méditerranée centrale a plus que doublé pour les migrants qui tentent de la traverser, elle est aussi un moyen « d’éviter des drames », appuie Sophie Pegliasco, directrice de cabinet de l’Ofpra.
Rapportés au nombre de personnes qui restent bloquées dans le pays, les quelque 2 700 migrants évacués de Libye depuis un an vers douze pays d’accueil en Occident demeurent une goutte d’eau. Près de 58 000 réfugiés et demandeurs d’asile sont enregistrés par le HCR dans le pays mais l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations unies estime à près de 700 000 le nombre de migrants présents, dont un nombre indéterminé est détenu dans des prisons sauvages, aux mains de passeurs ou de milices. Une partie de ces migrants ont pour projet de gagner l’Europe. Mais, résultat d’unesérie de mesures adoptées par l’Union européenne depuis fin 2016, l’itinéraire migratoire à travers la Méditerranée centrale s’est refermé et les arrivées en Europe depuis la Libye sont en chute libre, passées de près de 120 000 en 2017 à moins de 25 000 en 2018.
Au fil des entretiens entre les officiers de protection et les demandeurs d’asile, auquel Le Monde a pu assister, c’est d’ailleurs l’horreur de la Libye qui est reconstituée. Ali a failli ne pas en réchapper. Comme de nombreux jeunes Erythréens, il a fui son pays notamment pour ne pas être soumis au service militaire obligatoire à durée indéterminée. Le jeune homme aurait voulu rester en Ethiopie, dans le camp de réfugiés où il a d’abord atterri. Mais porteur d’un projet de vie qui dépasse sa simple personne, « [ses] frères n’ont pas accepté », avoue-t-il. Sa famille débourse 1 700 dollars pour qu’il gagne le Soudan. Comme d’autres avant lui, Ali tombe aussitôt dans un trafic d’êtres humains. Il dit avoir été kidnappé et revendu à un Soudanais, un certain Aziz, qui détient plusieurs hangars en Libye, où les migrants sont reclus et rackettés.

Aziz, Kidani, Mohamed… Dans les récits des personnes rescapées de Libye, « il y a des noms qui reviennent, souligne Vincent (qui a requis l’anonymat), chef de la mission Ofpra au Niger. Ce sont des gens qui souvent travaillent pour des Libyens dans des hangars où ils font régner la terreur. Cela donne l’impression d’une structuration du système. Compte tenu de l’argent en jeu, c’est logique ». Le rançonnage y est en effet systématisé. Dans le cas d’Ali, le passeur réclame 6 000 dollars en échange d’une libération et d’une traversée de la Méditerranée. Le jeune Erythréen passe six mois en détention. Il est battu, jusqu’à ce que sa famille lui transfère l’argent.
Prisons sauvages
Qu’ils parviennent ou non à réunir les sommes exigées, le sort des détenus demeure très aléatoire. Kidane, un Erythréen de 20 ans, également entendu par l’Ofpra, raconte au Monde les cinq mois qu’il a passés dans l’une des prisons sauvages de Beni Oualid, une commune sur la route vers le littoral libyen. « C’est le foyer des passeurs, dit-il. Ils font ce qu’ils veulent. Ils te frappent à coups de bâtons, ils te déshabillent et te jettent dans l’eau… Certains migrants restent enfermés un ou deux ans. D’autres meurent de faim parce qu’ils n’ont pas d’argent. Et même si tu paies, tu n’as aucune garantie d’être libéré. » La famille de Kidane aurait déboursé 4 000 dollars à deux reprises et en vain. Il a fini par réussir à s’échapper. Beaucoup des migrants entendus par la France au Niger ont tenté la traversée de la Méditerranée. Ali a été intercepté en mer par les garde-côtes libyens. Moussa, un Erythréen de 28 ans, aussi. Il a alors été envoyé dans un centre de détention « officiel » à Tripoli. C’est là qu’il sera repéré par le HCR, au bout de cinq mois. L’agence des Nations unies a conclu un accord avec les autorités libyennes pour pouvoir organiser des évacuations du pays depuis les centres gérés par le gouvernement où sont actuellement détenues environ 5 000 personnes.
Kidane s’est rendu à l’un d’eux, de son plein gré, justement dans l’espoir d’être identifié par le HCR et de quitter la Libye. Il a attendu des mois, avec un millier d’autres migrants, réunis dans une seule et même pièce. « Même si j’ignorais ce qui allait se passer, au moins on ne me demandait pas d’argent. Je n’en pouvais plus d’être kidnappé par les passeurs et torturé. »
« Dormir et attendre »
Après l’exfiltration de la Libye, l’attente est longue encore. Moussa est arrivé au Niger en mai. Dans le centre du HCR où il est logé, « on ne fait que dormir et attendre », résume-t-il. Sur les 1 500 personnes que la France doit réinstaller depuis le pays d’ici à fin 2019, seules 352 sont déjà arrivées sur le territoire. Outre les migrants évacués de Libye, l’Ofpra auditionne aussi à Niamey des demandeurs d’asile identifiés par le HCR au Niger. A l’image de Bintou, une femme malienne arrivée en 2012, fuyant la région de Gao, dans le nord du Mali, où son village a été le théâtre de combats entre les djihadistes du Mujao et les Touareg du MNLA. Son « plus grand souhait » est d’être choisie par la France.
Le Niger, pays parmi les plus pauvres du globe, accueille près de 60 000 réfugiés maliens qui ont fui comme Bintou le nord du pays en 2012 et près de 120 000 réfugiés nigérians qui ont fui Boko Haram à partir de 2013. Si les missions de réinstallation pilotées par le HCR sont aussi l’occasion de faire partir quelques poignées de ces réfugiés, parmi les plus vulnérables, elles génèrent par ailleurs des effets plus inattendus.
Il y a un peu plus d’un an, au moment où le programme de réinstallation était lancé, un groupe d’environ 2 000 Soudanais originaires du Darfour est arrivé à Agadez, dans le nord du Niger. La plupart étaient descendus directement de Libye, où ils avaient transité après de longues années dans des camps de réfugiés au Tchad ou au Soudan. Certains observateurs voient dans ce mouvement un effet d’« appel d’air » créé par les missions de réinstallation, ce que dément le HCR sur place. Début décembre, plusieurs dizaines de ces réfugiés soudanais ont pourtant manifesté et organisé pendant plusieurs jours un sit-in devant les bureaux du HCR à Niamey. Ils réclamaient d’être eux aussi réinstallés en Europe ou en Amérique. Un projet qui n’est pas au programme.
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Programmes de #réinstallation
Depuis novembre 2017, douze pays occidentaux, parmi ­lesquels la France, la Belgique, le Canada et la Finlande, participent au Niger à un programme de réinstallation de réfugiés évacués par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) des centres de détention du gouvernement libyen. Ces Etats ont promis d’accorder l’asile à près de 5 500 migrants au total. Emmanuel ­Macron s’est engagé à accueillir en France, d’ici à la fin de l’année 2019, 10 000 réfugiés, dans le cadre des programmes de réinstallation depuis des pays du Sahel et du Proche-Orient. Parmi eux, 1 500 seront réinstallés depuis le Niger, dont une partie ayant été évacués de Libye.
En Libye, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a identifié près de 700 000 migrants. Certains d’entre eux ­seulement souhaitent gagner l’Europe. En 2018, l’OIM a rapatrié plus de 16 000 migrants de Libye vers leurs pays d’origine au moyen d’un programme d’aide au retour volontaire.

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/05/au-niger-la-france-donne-l-asile-a-des-migrants-rescapes-de-libye_5405385_32
#OFPRA #asile #migrations #externalisation #procédure_d'asile #réfugiés #France #délocalisation

Procédure | Prise de décision en matière d’asile. Le régime de la #suspicion

Autant les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que les conseillers juridiques qui accompagnent les demandeurs d’asile semblent s’accorder sur le fait que la majorité des demandes d’asile sont rejetées sur la base du caractère « non vraisemblable » de la demande [1]. Sur son site Internet, le SEM affirme ainsi — et c’est un discours très présent également dans l’espace public — que beaucoup de demandeurs d’asile « racontent une histoire dramatique inventée de toutes pièces, espérant ainsi obtenir le statut de réfugié » [2]. Une attitude qualifiée d’« abus », et contre laquelle l’institution s’érige en rempart.

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/Capture-d%E2%80%99e%CC%81cran-2018-11-27-a%CC%80-10.47.11.png

Comment expliquer que nombre de décisions négatives soient fondées sur l’article 7 de la loi sur l’asile, qui définit la « vraisemblance », plutôt que sur la non-éligibilité au statut de réfugié (article 3) ? Dans le contexte français, Fassin et Kobelinsky (2012) lient cela au tournant politique des années 80 et 90. Ils montrent que la fin de la guerre froide et la crise économique des années 70 ont conduit à des politiques bien plus restrictives en matière d’immigration et d’asile, mettant davantage l’accent sur la dissuasion et la lutte contre les « #abus ».

Un constat qui vaut également pour la #Suisse (Miaz, 2017), mais qui ne suffit pas à expliquer la prépondérance du critère de vraisemblance dans l’examen des demandes d’asile. Ma thèse de doctorat, pour laquelle j’ai mené une recherche ethnographique en 2014 et 2015 au sein de différentes divisions du SEM, montre que les mécanismes intra-institutionnels jouent ici un rôle essentiel.

Un conditionnement institutionnel

Je me suis ainsi intéressée aux pratiques quotidiennes des collaborateurs du SEM et à la manière dont certains « modèles » de prise de décisions deviennent naturels ou routiniers pour ces derniers. Pour mieux comprendre comment fonctionne la prise de décision en matière d’asile — et dans les bureaucraties plus généralement —, il faut prêter attention à l’élaboration et à la structuration des pratiques discrétionnaires des décideurs.

Par pratiques discrétionnaires, j’entends ici les actions nécessaires pour interpréter le droit général dans l’évaluation de « cas » ou situations spécifiques.

Ces pratiques ne sont pas seulement le résultat de choix libres et autonomes des décideurs. Elles sont façonnées par l’institution au sein de laquelle ils travaillent. On peut donc parler d’« habitus institutionnel », que je définis comme schéma de pensée, d’action, de perception et de désir qui découle de la position des collaborateurs au sein du SEM. L’habitus institutionnel met l’accent sur les expériences vécues au travail et sur la socialisation institutionnelle pour comprendre ce qui façonne les manières de comprendre, juger et agir des collaborateurs du SEM.

Une solution de facilité

Ma recherche montre ainsi quatre raisons principales pour lesquelles les collaborateurs du SEM préfèrent un raisonnement fondé sur l’examen de la vraisemblance (art. 7 LAsi) à un examen fondé sur l’éligibilité au statut de réfugié (art. 3 LAsi). Selon les personnes interrogées, la décision est premièrement moins susceptible d’être contestée en cas de recours de la part du demandeur d’asile. Deuxièmement, la plupart considèrent que les décisions négatives relevant de l’art. 7 sont moins étroitement contrôlées par leurs supérieurs hiérarchiques. Troisièmement, il leur semble plus facile d’établir et de produire des faits en vue de la décision dans le cadre de l’examen de la vraisemblance — au moyen de techniques et de stratégies d’interrogatoire — que d’établir avec certitude ce que les demandeurs d’asile ont vécu dans leur passé ou des persécutions à venir. Enfin, de nombreux collaborateurs considèrent qu’il est plus facile, émotionnellement, de justifier des décisions prises sur la base de la vraisemblance : la responsabilité de la décision négative revient alors au demandeur qui n’a pas dit « la vérité ».

La #méfiance valorisée

Je montre aussi qu’à travers leur socialisation au travail, les décideurs en viennent à assumer le rôle de « protecteurs du système ». Un rôle qui, dans le discours des personnes interrogées, prend un double sens. D’une part, il s’agit de protéger ce qu’ils considèrent comme la valeur humanitaire de l’asile : réserver l’asile à ceux qui le méritent vraiment, en limitant son accès. D’autre part, protéger le système consiste à défendre « les intérêts de l’État » : ne pas rendre l’asile « trop attractif » revient alors à protéger la Suisse contre l’installation d’« un trop grand nombre d’étrangers ».

Ces finalités ne sont pas revendiquées comme objectifs propres par les collaborateurs, à savoir ce qui oriente leurs prises de décision. Néanmoins, je montre qu’en tant qu’objectifs institutionnels inculqués tout au long de leur socialisation dans l’institution, ceux-ci façonnent la manière dont les collaborateurs envisagent leur rôle et ce qu’ils considèrent comme des valeurs « professionnelles » de prise de décision. Tel est le cas de la suspicion.

Ainsi, au sein du SEM, être suffisamment méfiant est perçu comme signe de professionnalisme, alors que sera qualifié de « naïveté » et de « paresse » le fait de ne pas « creuser assez profondément » pour trouver des contradictions et des signes de non-vraisemblance. Pour être professionnels, les collaborateurs doivent donc « creuser profondément » pour prouver la (non) véracité des déclarations des demandeurs d’asile et « tester leur crédibilité ».

Une technique biaisée

Rappelons seulement que les techniques de questionnement visant à tester la crédibilité ne font pas que découvrir des « contrevérités » et des contradictions. Elles les génèrent activement, comme l’ont montré plusieurs auteurs (Scheffer, 2001 ; Trueman, 2009).

L’accent mis sur la vraisemblance et l’attitude de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile au sein de processus de classification légale conduit ainsi au renforcement de la figure particulière du demandeur d’asile débouté comme « #faux_réfugié » et « #abuseur ».

Une figure qui, en retour, vient renforcer les volontés du SEM et de ses collaborateurs d’identifier ces « abuseurs » et de les exclure.

▻https://asile.ch/2018/11/27/procedure-prise-de-decision-en-matiere-dasile-le-regime-de-la-suspicion
#vraisemblance #audition #preuves #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

#métaliste (qui va être un grand chantier, car il y a plein d’information sur seenthis, qu’il faudrait réorganiser) sur :
#externalisation #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés

Des liens vers des articles généraux sur l’externalisation des frontières de la part de l’ #UE (#EU) :
▻https://seenthis.net/messages/569305
▻https://seenthis.net/messages/390549
►https://seenthis.net/messages/320101

Ici une tentative (très mal réussie, car évidement, la divergence entre pratiques et les discours à un moment donné, ça se voit !) de l’UE de faire une brochure pour déconstruire les mythes autour de la migration...
La question de l’externalisation y est abordée dans différentes parties de la brochure :
▻https://seenthis.net/messages/765967

Petit chapitre/encadré sur l’externalisation des frontières dans l’ouvrage « (Dé)passer la frontière » :
▻https://seenthis.net/messages/769367

Les origines de l’externalisation des contrôles frontaliers (maritimes) : accord #USA-#Haïti de #1981 :
▻https://seenthis.net/messages/768694

L’externalisation des politiques européennes en matière de migration
▻https://seenthis.net/messages/787450

"#Sous-traitance" de la #politique_migratoire en Afrique : l’Europe a-t-elle les mains propres ?
▻https://seenthis.net/messages/789048

Partners in crime ? The impacts of Europe’s outsourced migration controls on peace, stability and rights :
▻https://seenthis.net/messages/794636
#paix #stabilité #droits #Libye #Niger #Turquie