• Enfants migrants enfermés : la grande #hypocrisie

    La France condamnée six fois depuis 2012

    En dépit de cette Convention, l’UE n’interdit pas la rétention des enfants. La directive « retour » de 2008 l’autorise comme « dernier ressort quand aucune autre #mesure_coercitive n’est possible pour mener à bien la procédure de #retour », nous précise le commissaire européen chargé de la migration. « L’Europe a toujours eu pour priorité la protection des enfants en migrations », explique Dimítris Avramópoulos. Seulement, la Commission européenne semble avoir un objectif plus important : garantir les expulsions. « Une interdiction absolue ne permettrait pas aux États membres d’assurer pleinement les procédures de retour, affirme le commissaire, car cela permettrait la fuite des personnes et donc l’annulation des expulsions. » De là à dire que la Commission propose de retenir les enfants pour mieux expulser les parents, il n’y a qu’un pas.

    Toutefois, rares sont les États de l’UE à assumer publiquement. Des enfants derrière les barreaux, c’est rarement bon pour l’image. L’immense majorité d’entre eux cachent la réalité derrière les noms fleuris qu’ils inventent pour désigner les prisons où sont enfermés des milliers de mineurs en Europe (seuls ou avec leurs parents). En #Norvège, comme l’a déjà raconté Mediapart, le gouvernement les a baptisées « #unité_familiale » ; en #Hongrie, ce sont les « #zones_de_transit » ; en #Italie, les « #hotspots » ; en #Grèce, « les #zones_sécurisées ». Autant d’euphémismes que de pays européens. Ces endroits privatifs de liberté n’ont parfois pas de nom, comme en #Allemagne où on les désigne comme « les #procédures_aéroports ». Une manière pour « les États de déguiser le fait qu’il s’agit de détention », juge Manfred Nowak.

    Certains d’entre eux frisent carrément le #déni. L’Allemagne considère par exemple qu’elle ne détient pas d’enfants. Et pourtant, comme Investigate Europe a pu le constater, il existe bien une zone fermée à l’#aéroport de #Berlin dont les murs sont bardés de dessins réalisés par les enfants demandeurs d’asile et/ou en phase d’expulsion. Étant donné que les familles sont libres de grimper dans un avion et de quitter le pays quand elles le souhaitent, il ne s’agit pas de détention, défend Berlin. Même logique pour le gouvernement hongrois qui enferme les mineurs dans les zones de transit à la frontière. Comme ils sont libres de repartir dans l’autre sens, on ne peut parler à proprement parler de #prison, répète l’exécutif dans ses prises de parole publiques.

    L’#invisibilisation ne s’arrête pas là. Le nombre d’enfants enfermés est l’un des rares phénomènes que l’UE ne chiffre pas. Il s’agit pourtant, d’après notre estimation, de plusieurs milliers de mineurs (au moins). Le phénomène serait même en augmentation en Europe « depuis que les États membres ont commencé à rétablir les contrôles aux frontières et à prendre des mesures plus dures, y compris dans des pays où la détention des enfants avait été totalement abandonnée au profit de méthodes alternatives », constate Tsvetomira Bidart, chargée des questions de migrations pour l’Unicef.

    En dépit de son insistance, même l’agence spécialisée des Nations unies n’est pas parvenue à se procurer des statistiques précises sur le nombre d’enfants enfermés dans l’UE. Et pour cause, précise Bidart, « la réglementation européenne n’impose pas de fournir ces statistiques ». Qui plus est, certains États membres procéderaient « à des détentions illégales d’enfants » et donc – logique – ne les comptabiliseraient pas. Quoi qu’il en soit, il existe un véritable chiffre noir et jusqu’à aujourd’hui, aucune volonté politique de sortir ces enfants de l’ombre où on les a placés. « Publier des statistiques de qualité, conclut l’experte, c’est la clef de la visibilité. »

    Le gouvernement français semble, lui, tenir des statistiques, seulement il rechigne à fournir ses chiffres à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme nous l’a révélé la juriste responsable du suivi de la France auprès de la juridiction internationale. Chantal Gallant intervient une fois que le pays est condamné en s’assurant que les autorités prennent bien des mesures pour que les violations des droits humains ne se reproduisent pas. La France étant le pays de l’UE le plus condamné concernant les conditions de détention des mineurs migrants, elle a du pain sur la planche. Déjà six fois depuis 2012… Si l’on en croit la juriste, les dernières données fournies par la #France dateraient de 2016. Quatre ans. D’après elle, la Cour les a réclamées à plusieurs reprises, sans que ses interlocuteurs français – le ministère des affaires étrangères et la représentation française au Conseil de l’Europe – ne donnent suite.

    Chantal Gallant confesse toutefois « qu’elle a mis de côté le dossier » depuis août 2018, car ses interlocuteurs lui avaient certifié que la France allait limiter la rétention des mineurs en #CRA (ces centres où sont enfermés les sans-papiers en vue de leur expulsion) à 5 jours, au moment du débat sur la loi « asile et immigration » de Gérard Collomb. Cela n’a pas été fait, bien au contraire : le Parlement a décidé alors de doubler la durée de rétention maximale, y compris des familles avec enfants (il n’y a jamais de mineurs isolés), la faisant passer de 45 à 90 jours, son record historique. Une durée parmi les plus importantes d’Europe (l’Angleterre est à 24 heures, la Hongrie n’en a pas) et une violation probable de la Convention européenne des droits de l’homme. « Ce que je peux dire, c’est que la durée de 90 jours ne me semble pas en conformité avec la jurisprudence de la Cour, précise Chantal Gallant. Nous considérons qu’au-delà de 7 jours de rétention, le traumatisme créé chez l’enfant est difficile à réparer. »

    La situation est-elle en train de changer ? Le 3 juin, le député Florent Boudié (LREM) a été désigné rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet, en gestation depuis deux ans, véritable arlésienne de l’Assemblée nationale. En janvier, l’assistante du parlementaire nous faisait encore part d’« un problème d’écriture sur cette question délicate »… Alors que de nombreux élus de la majorité poussaient pour plafonner la rétention des mineurs à 48 heures, la version déposée le 12 mai reste scotchée à cinq jours tout de même. Et son examen, envisagé un temps pour le 10 juin en commission des lois, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour officiel. « La reprogrammation est prévue pour l’automne dans la “niche” LREM », promet désormais Florent Boudié.

    En l’état, elle ne vaudrait pas pour le département français de #Mayotte, visé par un régime dérogatoire « compte tenu du contexte de fortes tensions sociales, économiques et sanitaires ». Surtout, elle ne concerne que les centres de rétention et non les zones d’attente. Les enfants comme Aïcha, Ahmad et Mehdi pourront toujours être enfermés jusqu’à 20 jours consécutifs en violation des conventions internationales signées par la France.

    À l’heure où nous écrivions ces lignes (avant le confinement lié au Covid-19), les deux orphelins marocains avaient été confiés par le juge des enfants à l’Aide sociale à l’enfance. « Le jour où on nous a libérés, j’étais si content que j’ai failli partir en oubliant mes affaires ! », s’esclaffait Mehdi, assis à la terrasse du café. Comme la plupart des mineurs isolés âgés de plus de 15 ans, ils ont été placés dans un hôtel du centre de Marseille avec un carnet de Ticket-Restaurant en poche. La moitié des six mineurs sauvés du conteneur logés au même endroit, eux, ont disparu dans la nature, selon leurs avocates. Ont-ils fugué pour rejoindre des proches ? Ont-ils fait de mauvaises rencontres dans les rues de la Cité phocéenne ? Personne ne sait ni ne semble s’en préoccuper.

    Mehdi et Ahmad, eux, n’ont aucune intention de mettre les voiles. Les deux orphelins de Melilla n’ont qu’une hâte : reprendre le chemin de l’école, l’un pour devenir plombier, l’autre coiffeur. Ils ne sont qu’au début du chemin mais, pour l’heure, ils veulent croire que « la belle vie » commence enfin.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/180620/enfants-migrants-enfermes-la-grande-hypocrisie?page_article=2
    #migrations #asile #réfugiés #enfants #enfance #détention_administration #rétention #emprisonnement #enfermement #Europe #retours #renvois #expulsions #euphémisme #mots #vocabulaire #terminologie #statistiques #chiffres #transparence

    ping @karine4 @isskein

  • La durée d’instruction des demandes d’asile et ses effets de long terme sur l’#intégration des réfugiés

    Les variations de la #durée_d’instruction des demandes d’asile peuvent expliquer, toute chose égale par ailleurs, pourquoi les réfugiés de profil similaire s’intègrent différemment. En s’appuyant sur l’Enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA), qui suit sur trois années (2010, 2011, 2013) les immigrés français ayant signé le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) en 2009, on constate que plus la durée d’instruction est longue, plus l’intégration (une fois le statut de réfugié obtenu) est lente — un effet qui ne disparaît pas complètement dans le temps.

    La période d’instruction de la demande d’asile est une période de grande #incertitude et de #stress pour les demandeurs d’asile. C’est une source supplémentaire de #démotivation et de #désillusion. De plus, ne possédant qu’un permis de séjour temporaire, les demandeurs d’asile sont pratiquement exclus du #marché_du_travail, ne peuvent pas suivre les cours officiels de langue et n’ont pas accès à d’autres formes de #droits_fondamentaux et d’aides disponibles pour les réfugiés. Ils ne sont pas en mesure de construire et de planifier leur avenir, d’investir dans le capital humain et social de la société d’accueil. En outre, leur capital humain pré-migratoire se déprécie et devient obsolète.

    Les données de l’enquête ELIPA permettent de quantifier les #coûts_socio-économiques liés à la durée d’instruction de la demande d’asile et de mettre en évidence la persistance de ses #effets_négatifs sur l’intégration des réfugiés à long terme, une fois le statut de réfugié obtenu.

    Si nous prenons pour exemple l’#intégration_économique, les résultats montrent que plus les réfugiés vivent longtemps en #France, plus ils ont de chances d’être en #emploi, mais cet impact positif sera réduit par les effets négatifs liés au temps qu’ils ont passé à attendre la reconnaissance officielle de leur statut de réfugié. On constate également que, pour chaque réfugié, la période d’attente se « dilue » progressivement avec le temps et donc que l’ampleur de son impact négatif s’estompe elle aussi peu à peu. Une fois le statut de réfugié obtenu, on pourrait ainsi s’attendre à ce que l’effet négatif de la période d’instruction disparaisse après quelques années et mette tous les réfugiés sur un même pied d’égalité vis-à-vis de l’intégration.

    Tel n’est pas le cas. Ce point est illustré sur le graphique ci-dessous. Pour les réfugiés qui ont connu des délais d’instruction différents, les chances d’intégration dans le marché de l’emploi connaissent une convergence dans le temps mais avec la persistance d’importants écarts. Si nous comparons un réfugié qui a passé 5 années à attendre la reconnaissance de son statut avec un individu qui aurait obtenu un titre de séjour dès son arrivée, les chances du premier d’accéder à l’emploi après 10 années depuis l’obtention de son statut de réfugié seront de 22,2 points de pourcentage (p.p.) inférieures, toute chose égale par ailleurs. Et même après 40 ans de résidence permanente, bien qu’il diminue, l’écart persiste avec un niveau de 7,4 p.p. Pour les réfugiés ayant connu un délai d’attente d’un et de dix ans, ces écarts s’élèvent à 1,6 p.p. et 13,3 p.p. respectivement après 40 ans. Ainsi, plus la durée d’instruction est rapide, plus les chances d’une intégration économique réussie sont élevées.

    Les implications politiques de ces résultats sont importantes. Ils soulignent la nécessité d’une réduction de la durée d’instruction des demandes d’asile, parce qu’elle augmente les risques d’apparition d’une trappe de « #non-intégration » pour les personnes dont le statut de réfugié serait reconnu trop tardivement.

    –-> Lecture du graphique

    Ce graphique présente le nombre d’années depuis l’obtention du statut de réfugiés (sur l’axe des abscisses) et l’écart de probabilité d’être en emploi avec l’individu de référence (sur l’axe des ordonnées). Trois réfugiés avec des délais d’attente d’un, de cinq et de dix ans sont comparés avec une personne théorique (l’individu de référence) qui aurait reçu son permis de séjour immédiatement après son arrivée (période d’instruction = 0). Des valeurs négatives sur l’axe des ordonnées signifient que des réfugiés avec des durées d’instruction strictement supérieures à zéro ont moins de chance d’être en emploi par rapport à l’individu de référence pour lequel la durée d’instruction est égale à zéro. Par exemple, au moment où les trois réfugiés ont reçu leurs permis de séjour permanents (0 sur l’axe des abscisses), leur probabilité d’avoir un emploi était de 66,5 p.p. inférieure par rapport à l’individu de référence (l’axe des ordonnés). Si l’on s’intéresse à leurs chances d’être en emploi 5 ans après, les écarts des probabilités par rapport à l’individu de référence ont diminué mais à des rythmes différents pour s’établir à 11,1 p.p., 33,3 p.p. et 47,5 p.p. respectivement pour chacun de ces trois réfugiés.

    http://icmigrations.fr/2020/06/08/defacto-020-04
    #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #durée

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  • Les CSP opposés à la fouille des téléphones portables des requérant-e-s d’asile

    Un avant-projet de #révision de la #loi_sur_l’asile a été mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national (https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-17-423). Il prévoit de laisser la possibilité au Secrétariat d’Etat aux Migrations de fouiller les téléphones portables et autres supports de #données_électroniques détenus par les personnes en demande d’asile, à des fins de procédure.

    Pour les Centres sociaux protestants, cette mesure porte trop durement atteinte au droit fondamental à la vie privée. Donner accès à ses #données_personnelles à une autorité doit par ailleurs faire l’objet d’un #consentement libre et éclairé, ce qui ne sera ici pas le cas, puisque les requérant-e-s d’asile sont contraint-e-s de collaborer avec l’autorité en question sous peine de voir leur demande d’asile être rejetée. Les CSP invitent le Parlement fédéral à rejeter cet avant-projet.


    https://csp.ch/geneve/les-csp-opposes-a-la-fouille-des-telephones-portables-des-requerant-e-s-dasile
    #fouille #téléphones_portables #smartphone #Suisse #SEM #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    La position détaillée du CSP :
    https://csp.ch/geneve/files/2015/09/CSP_PP-sur-la-fouille-des-te%CC%81le%CC%81phones_4-juin-2020.pdf

    ping @isskein @karine4 @etraces

  • Migrants sue German state over mobile phone searches

    In Germany, three migrants from Syria, Afghanistan and Cameroon are suing the state for accessing personal data on their mobile phones. A civil rights group taking part in the action says the phone searches are a serious invasion of privacy.

    29-year-old Syrian Mohammad A. was recognized as a refugee in Germany in 2015. Four years later, the German Office for Migration and Refugees (BAMF), reviewed his case – without giving a specific reason. During the review, they carried out an evaluation of his smartphone.

    “Suddenly the #BAMF employee told me to hand over my mobile phone and unlock it,” said Mohammad A. in a statement published by the Berlin-based Society for Civil Rights (GFF). “I didn’t know what was happening. Nothing was explained to me. But I was afraid of being deported. So I gave him the mobile phone. It felt like I was handing over my whole life.”

    Under a law passed in 2017, German authorities can examine the mobile phones of asylum seekers who are unable to present a valid passport on arrival, in order to verify information provided regarding identity. But the GFF, which filed the lawsuits together with the three refugees, says this represents “a particularly serious and extensive encroachment on the privacy of those affected.”

    Law fails to uncover false information

    The law permitting phone searches was meant to prevent “asylum abuse”. As many of those who arrive in Germany after fleeing their home countries cannot present a valid passport, it was seen as an effective way to detect fraudulent claims. However, the GFF says that despite thousands of such mobile phone searches, hardly any have uncovered false information.

    The GFF also argues that asylum authorities do not ensure that core areas of the asylum seekers’ rights are protected. “The BAMF is disregarding the strict constitutional rules by which the state must abide when accessing personal data,” Lea Beckmann from the GFF told Reuters.

    According to the news agency, a spokesman for BAMF said it was aware that checking mobile data was an intrusion and every case was determined by strict rules. “A mobile phone is often the only, or a very important, source to establish the identity and nationality of people entering Germany without a passport or identification documents,” he said.

    Privacy, transparency concerns

    The GFF argues that BAMF should be using mobile phone reading as a last resort, and that there are other, less drastic, means of clarifying doubts about identity. Mobile phone readouts are also extremely error-prone, the organization claims.

    The BAMF has also been criticized over a lack of transparency. For example, according to the GFF, little is known about how the software used to read and analyze the information obtained from phones actually works.
    Similarly, Reuters reports, the World Refugee Council has warned that consent for data collection is rarely sought and refugees often do not know how their data is used.

    Mohammad A.’s case is pending before a local court in the northwestern German city of Hanover. The case of an Afghan woman aged about 37 was lodged in Berlin and that of a 25-year-old woman from Cameroon, in the southwestern city of Stuttgart. The GFF hopes that the cases will lead to a constitutional review of the legal basis for mobile phone data evaluation.

    https://www.infomigrants.net/en/post/24574/migrants-sue-german-state-over-mobile-phone-searches

    #smartphone #données #Allemagne #justice #asile #migrations #réfugiés #surveillance #données_personnelles #téléphone_portable #identité #identification #procédure_d'asile #nationalité

    ping @etraces @karine4 @_kg_

  • En #France, l’État appelé à « moderniser » sa #politique_migratoire

    #Travail, #asile, #expulsions... La #Cour_des_comptes préconise, dans un rapport publié ce mardi 5 mai, une « #modernisation » de la politique migratoire française, réhabilitant au passage les #quotas.

    Les expulsions ? « Peu efficaces. » L’enregistrement de la demande d’asile ? Trop lente. L’immigration de travail ? Doit s’inspirer du modèle canadien. Le rapport de la Cour des comptes utilise trente fois le mot « modernisation » pour revoir la politique migratoire française.

    Dans ce document intitulé « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères » (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lentree-le-sejour-et-le-premier-accueil-des-personnes-etrangeres), la Cour dresse l’état des lieux d’une politique dont le triptyque, maîtrise de l’immigration, garantie du droit d’asile et intégration, nécessite « des objectifs plus tangibles, plus précis et plus réalistes ».

    À commencer par ceux impartis aux délais d’#enregistrement des #demandes_d'asile. « Depuis plusieurs années, les cibles de délais assignées par l’État sont plus strictes que les obligations légales, car elles sont en partie conçues comme des signaux supposés décourager les #demandes_infondées », relève l’autorité administrative indépendante, pointant en particulier les procédures dites « accélérées », qui doivent être traitées en 15 jours mais dont les délais réels constatés sont de 121 jours.

    Allonger la durée de certains titres de séjour

    Parmi ses 14 recommandations pour la France, qui « accueille sensiblement moins de personnes étrangères que les autres grands pays occidentaux par la voie de l’immigration régulière », la juridiction financière suggère également de « simplifier le régime du séjour en allongeant la durée de certains titres, en automatisant le renouvellement de ceux qui s’y prêtent et en allégeant les formalités procédurales ».

    En 2018, selon le rapport, plus des trois quarts des premiers titres avaient une validité d’un an, sans que ce ne soit « le gage d’une plus grande sélectivité », avec des refus de renouvellement de 1% seulement.

    Modèle canadien pour l’immigration professionnelle

    La filière d’immigration professionnelle, elle, « pourrait être modernisée et diversifiée en s’inspirant du modèle canadien, fondé sur des cibles quantitatives pluriannuelles » et « un système de sélection individuel ». La Cour reprend à son compte la notion controversée de quotas pour la migration de travail, qui s’était effondrée en France entre 2011 et 2017, avant de se redresser.

    Elle rappelle que la liste des « métiers en tension », censée déterminer les professions pour lesquelles l’immigration professionnelle est ouverte, est « aujourd’hui dépassée ». Une obsolescence qui fait consensus jusqu’au gouvernement, qui a prévu de la réviser.

    Scepticisme au ministère de l’Intérieur

    Dans une réponse à la Cour des comptes, le ministère de l’Intérieur s’est montré sceptique, évoquant une hypothèse « avant tout adaptée à un pays ayant d’importants besoins de main-d’œuvre sans possibilité de mobiliser des actifs déjà installés » sur le territoire. « Cette situation n’est pas celle de la France [...] qui doit parallèlement assurer l’insertion dans l’emploi de personnes résidant en France, qu’elles soient Françaises ou étrangères. »

    Par ailleurs, l’autorité administrative a jugé « peu efficace » la politique d’éloignement du gouvernement, lui suggérant de « mettre en place les moyens nécessaires à l’augmentation du nombre de départs aidés ». Sur ce point, la Place Beauvau n’a pas repris la Cour.

    http://www.rfi.fr/fr/france/20200505-%C3%A9tat-appel%C3%A9-moderniser-politique-migratoire-cour-comptes-rapp
    #procédure_accélérée #découragement #dissuasion #droit_d'asile #migrations #réfugiés #titres_de_séjour #renouvellement #étrangers #modèle_canadien #travailleurs_étrangers #immigration_professionnelle #sélection_individuelle #métiers_en_tension #renvois #départs_aidés #sans-papiers #efficacité

    Renvois peu efficaces ? La solution envisagée par la cour des comptes, des "renvois aidés" (au lieu de papiers !) :

    l’autorité administrative a jugé « peu efficace » la politique d’éloignement du gouvernement, lui suggérant de « mettre en place les moyens nécessaires à l’augmentation du nombre de départs aidés ».

    Lien pour télécharger le #rapport :


    https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-05/20200505-rapport-entree-sejour-premier-accueil-personnes-etrangeres.pdf

    ping @karine4 @isskein

  • Asile : bilan en #France et en Europe pour #2019

    #Eurostat a publié le 3 mars 2020 des données relatives aux demandes d’asile, aux décisions prises et aux demandes en instance pour 2019. Cela complète des données publiées par le ministère de l’intérieur, l’#OFII et la #CNDA en janvier et permet de dresser une #cartographie de la demande d’asile en France et en Europe.
    Demandes d’asile en France : trois chiffres différents

    La particularité de la France est qu’elle ne comptabilise pas les demandes de la même manière que les autres pays européens et qu’il existe trois ou quatre données différentes.

    L’OFPRA comptabilise les demandes introduites auprès de lui, cela comprend les demandes des réinstallés qui sont,en pratique sinon en droit, exemptées d’enregistrement en GUDA, les réexamens et les demandes des « Dublinés » arrivés au terme de la procédure et qui peuvent introduire une demande OFPRA (les « requalifiés »)
    A partir de ces données, le ministère de l’intérieur transmet des donnés à Eurostat en retirant les demandes des réinstallés. Les données sont alors arrondies.
    L’OFII et le ministère de l’intérieur publient le nombre de demandes enregistrées dans les guichets unique des demandes d’asile ( GUDA) ainsi que le nombre de demandes enregistrées les années précédentes comme Dublinées qui à l’issue de la procédure, peuvent saisir l’OFPRA.

    En 2019, selon ces différentes sources, 119 915 (Eurostat), 123 530 (OFPRA), 143 040 (ministère de l’intérieur et OFII) premières demandes (mineurs compris) ont été enregistrées ou introduites soit une hausse de 10 à 11% des demandes par rapport à l’année précédente. S’ajoutent pour le chiffres du ministère de l’intérieur , 16 790 « requalifications » des années précédentes soit 171 420 demandes. Ce nombre est un nouveau record.

    Si on reprend les statistiques précédemment publiées, environ 135 000 personnes adultes ont été l’objet d’une procédure Dublin depuis 2016, environ 75 000 ont finalement accédé à la procédure OFPRA, près de 13 000 ont été transférées, un peu plus de 30 000 sont toujours dans cette procédure et près de 19 000 ont un destin indéterminé (une bonne part d’entre elles sont considérées en fuite)

    Selon le ministère de l’intérieur, un peu plus de 110 000 premières demandes adultes ont été enregistrées par les GUIDA. 39 630 étaient au départ « Dublinées » mais un peu plus de 9 000 ont vu leur demande « requalifiée en cours d’année. A la fin de l’année 51 360 demandes enregistrées en 2019 étaient en procédure normale et 37 770 en procédure accélérée (soit 26%). Si on ajoute à ce nombre, celui des requalifiés des années précédentes et les réexamens adultes, le nombre de demandes adultes est de 134 380 dont 31% sont en procédure accélérée et 25% Dublinées

    Nationalités de demandeurs d’asile

    L’Afghanistan est redevenu le premier pays de provenance des demandeurs d’asile avec selon Eurostat 10 140 demandes, principalement le fait d’adultes. Viennent ensuite deux pays considérés comme sûrs avec l’Albanie ( 9 235) et la Géorgie (8 280 demandes). La Guinée, le Bangladesh et la Côte d’Ivoire complètent le quintet de tête.

    Demandes d’asile des mineurs non accompagnés

    Le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est de 755 en 2019 contre 690 en 2018 soit une « hausse » de 9,4%. La première nationalité est l’Afghanistan avec 207 demandes suivi de la RDC, de la Guinée et du Burundi (vraisemblablement Mayotte).

    Réinstallations

    Le Gouvernement s’était engagé à accueillir 10 000 personnes réinstallées en 2018-2019. il a presque réalisé son objectif puisque 9 684 personnes sont arrivées dont 4 652 en 2019. La première nationalité est la Syrie avec plus de 6 600 personnes (en provenance de Turquie, du Liban et de Jordanie) , suivie de loin par le Soudan (1 372 en provenance principalement du Tchad) , l’Erythrée (474 en provenance du Niger et d’Égypte), la Centrafrique (464 en provenance du Tchad) et du Nigeria (261 en provenance du Niger)

    Décisions prises par l’OFPRA

    Selon le ministère de l’intérieur, l’OFPRA a pris près de 96 000 décisions hors mineurs accompagnants, dont 14 066 reconnaissances du statut de réfugié et 8 466 protections subsidiaires, soit un taux d’accord de 23.6% qui est en baisse par rapport à 2018.

    Les statistiques fournies par Eurostat sont nettement différentes puisque le nombre de décisions adultes est de 87 445 avec 9395 statuts de réfugiés et 8085 PS soit 20% d’accord. Cela s’explique par le fait que l’OFPRA comptabilise les statuts de réfugiés reconnus à des mineurs à titre personnel parmi les décisions « adultes » et par l’inclusion des personnes réinstallées (ce qui fait une différence non négligeable de 5 500 décisions).

    Comme pour les demandes d’asile, l’Afghanistan est la première nationalité à qui est octroyée une protection avec 4 660 décisions dont 4 235 protections subsidiaires (soit 60,3% d’accords). Malgré la baisse de la demande, le Soudan est la deuxième nationalité avec 1 915 protections (soit 59%). La Syrie arrive troisième avec 1 145 protections (sans compter les personnes réinstallées au nombre de 2 435 selon le HCR). A l’inverse, les trois pays comptabilisant le plus grand nombre de rejets sont l’Albanie (7 125, soit 6,1% d’accord), la Géorgie (7 080, soit 3,2% d’accord) et la Guinée ( 5 920, soit 10,1%).

    Quant aux décisions prises pour les mineurs, le taux d’accord est de 67% variant de 100% pour le Yemen, 95% pour le Burundi, 83% pour l’Afghanistan. En comptant les annulations CNDA le taux d’accord est de 82%.

    Une année exceptionnelle pour la CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile qui a publié un rapport d’activité a quant à elle enregistré un peu plus de 59 000 recours dont 42% devaient être jugés en cinq semaines.

    La principale nationalité qui a déposé des recours est l’Albanie suivie de la Géorgie de la Guinée,du Bangladesh et de l’ Afghanistan.

    La répartition régionale réserve quelques surprises avec un poids relatif de certaines régions plus important que celui des demandes d’asile (notamment pour la Bourgogne Franche Comté et l’Occitanie). Il s’agit de régions où les ressortissants de pays d’origine sûrs sont assez nombreux.

    Le nombre de demandes et de décisions sur l’aide juridictionnelle est assez logiquement à la hausse avec plus de 51 000 demandes. Le bureau d’aide juridictionnelle a pris un nombre équivalent de décisions, favorables pour 94% des cas (contre 96% en 2018 , ce qui montre l’impact de la disposition de la loi obligeant à formuler cette demande dans un délai de quinze jours).

    La CNDA a pris un nombre record de 66 464 décisions dont 44 171 après une audience collégiale ou de juge unique et plus de 22 000 ordonnances, soit 33.5% des décisions.

    Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 35% en collégiale, de 23% pour celles à juge unique.

    Le délai moyen constaté pour les premières est de 294 jours, de 120 jours pour les secondes. Le délai moyen constaté est de 218 jours donc on peut déduire que les ordonnances sont prises dans un délai de 169 jours

    Le « stock » de dossiers s’est réduit à 29 245 dossiers (soit environ 35 000 personnes, mineurs compris) contre 36 388 en 2018. En conséquence, le délai moyen prévisible est de 5 mois et 9 jours. Cette baisse contraste avec l’augmentation sensible à l’ofpra (58 000 dossiers adultes en novembre).

    En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes albanaises, géorgiennes, ivoiriennes, guinéennes et haïtiennes. la Guinée devient la première. nationalité pour le nombre de reconnaissances du statut devant le Soudan et la Syrie (principalement des requalifications) Mais ce sont les Afghans avec 1 729 protections dont 1 208 PS , à qui la CNDA accorde le plus de protections (75% d’annulation) . A l’inverse, le taux d’accord est de 3% pour la Géorgie et de 1% pour la Chine (vraisemblablement massivement par ordonnances)

    On peut estimer le nombre de décisions définitives. Le taux d’accord est alors de 35% contre 41% en 2019.

    A la fin de l’année 2019 environ 110 000 demandes étaient en cours d’instruction à l’OFPRA ou la CNDA avec un nombre très important de dossiers afghans et bangladais.

    Un dispositif d’accueil saturé ?

    En données brutes, selon l’OFII, le dispositif national d’accueil comptait 81 866 places stables fin 2019 . Parmi elles, 78 105 soit 95.4% étaient occupées. 73 468 personnes sont entrées dans un lieu contre 73 396 en 2018 dont 13 372 Afghans et 65 079 en sont sorties (contre 66 006 en 2018)

    Parmi les 71 805 places, 53 319 sont occupées par des demandeurs à l’OFPRA, 7 201 par des Dubliné·e·s (soit à peine 20% de cette catégorie), 12 306 par des réfugié·e·s et 5 279 par des débouté·e·s. Les personnes « en présence indue » représente 12.3% des places.

    Mais à regarder de plus près, ces chiffres semblent erronées. D’abord parce que le parc géré par l’OFII est en diminution (81 866 contre 93 000 en 2018) car il a été décidé d’exclure les places CAES et les hébergement non stables (hôtels). Mais le bât blesse encore plus lorsque l’on compare les données du ministère et celle de l’OFII : il manque ainsi plus de 2 360 places de CADA, 369 places de PRADHA et 600 places d’HUDA stables (les hôtels avoisinant 11 000 places)

    Dès lors, si on rapporte le nombre de personnes présentes à celui des places autorisées fourni par le ministère, le taux d’occupation dans les CADA est de 90% et même en deçà dans trois régions (AURA, Nouvelle Aquitaine, et Occitanie) et de 93% au total (soit 7 000 places vacantes ou non répertoriées à la fin de l’année). En clair, c’est la confirmation qu’il y a un sérieux problème d’attribution des places CADA (et des CPH) . Surtout la moitié des personnes qui demandent asile ne sont pas hébergées avec des grandes variations entre régions (71.5% en Ile-de-France et 12% en Bourgogne-Franche-Comté)

    La France au coude à coude avec l’Allemagne.

    Pour la première fois depuis 2012, la France a enregistré plus de premières demandes que l’Allemagne : 143 030 contre 142 450. C’était déjà le cas pour les premières demandes adultes depuis 2018 mais le nombre de mineurs était nettement plus important outre-Rhin. L’Espagne, qui est devenue le troisième pays d’accueil en Europe, compte plus de premières demandes adultes que l’Allemagne. En revanche, l’Allemagne reste en tête si on comptabilise les réexamens. Le nombre de demandes d’asile en Italie a diminué de moitié tandis que la Grèce connait une forte hausse avec 77 200 demandes.

    Quant aux décisions de première instance, l’Italie a « déstocké » massivement en prenant plus de 88 000 décisions adultes dépassant légèrement la France. L’Espagne a délivré des statuts humanitaires aux nombreux vénézuéliens qui ont demandé asile.

    Enfin la situation est contrastée en ce qui concerne les demandes d’asile en instance. L’Italie a diminué de moitié ce nombre, L’Allemagne l’a réduit de 40 000 tandis que l’Espagne et la Grèce ont dépassé les 100 000 demandes en instance. La France qui frôle les 80 000 dossiers en instance à l’OFPRA (donc sans compter les 50 000 Dublinés en cours d’instruction) a connu une forte hausse.

    https://www.lacimade.org/asile-bilan-de-lasile-en-france-et-en-europe2019
    #asile #statistiques #chiffres #visualisation (mais elle est tellement moche que ça fait mal aux yeux...) #Dublin #recours #demandes_d'asile #nationalité #MNA #mineurs_non_accompagnés #réinstallation #décisions #accueil #hébergement #taux_d'acceptation

    ping @reka @isskein @karine4

    • Dispositif d’#accueil des demandeurs d’asile : état des lieux 2020

      Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes demanderesses d’asile et réfugiées.

      43 600 PLACES DE CADA
      Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est #ADOMA devant #COALLIA, #FTDA, #Forum_réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe #SOS et #France_Horizon ont développé un réseau important.

      Selon le ministère de l’intérieur, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

      64 500 PLACES D’AUTRES LIEUX D’HÉBERGEMENT (APPELÉS GÉNÉRIQUEMENT #HUDA)
      Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’#hébergement_d’urgence_des_demandeurs_d’asile (HUDA) s’était développé au cours des décennie 2000 et 2010. Ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’#ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’#OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en #procédure_accélérée ou Dublinées. 36% des places sont des nuitées d’hôtel notamment à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Nice. Une information du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2019 veut réduire cette part à 10% en ouvrant des structures stables.

      Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (#CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017. Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Ces places sont intégrés dans le dispositif HUDA

      5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (#PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens #hôtels formule 1, rachetés au groupe #Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec #assignation_à_résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un #pôle_régional_Dublin. Cependant des personnes dont la demande est examinée à l’OFPRA ou à la CNDA y sont également logées.

      Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile, les #centres_d’accueil_et_d’étude_de_situations (#CAES) comptent environ 3000 places. Leur particularité est un séjour très bref (en théorie un mois, deux mois en réalité) et d’avoir un accès direct aux #SPADA.

      L’ensemble des structures sont des lieux d’hébergement asile où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’intérieur en fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour. L’OFII décide des entrées, des sorties et des transferts et les personnes qui y résident sont soumises à ces prescriptions, notamment à ne pas les quitter plus de sept jours sans autorisation ou peuvent y être assignées à résidence.

      Enfin, environ 1000 places de #DPAR sont destinées à l’assignation à résidence des déboutées du droit d’asile sur orientation des préfets et de l’OFII. Ces structures sont financées par une ligne budgétaire distincte des autres lieux.

      PLUS DE 8 700 PLACES DE #CPH POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE.
      Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 8 710 places.

      Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’État a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.

      En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 108 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées dont 75% ont une demande d’asile en cours d’examen.

      Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 152 923 en octobre 2019 contre 127 132 en mai 2018. Une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que les deux cinquièmes des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 20 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite.

      https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux

      #Dublinés

  • #Nice. L’#Ordre_des_avocats attaque l’État pour obtenir des #gants, des #masques et du #gel_hydroalcoolique

    Me #Thierry_Troin, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nice, a lancé une #procédure_d’urgence ce mercredi 15 avril devant le tribunal administratif de Nice. L’objectif est de demander une meilleure prise en charge sanitaire des métiers du droit par l’État.

    Une procédure d’urgence a été lancée, ce mercredi 15 avril, devant le tribunal administratif de Nice (Alpes-Maritimes). À l’initiative de cette action judiciaire, Me Thierry Troin, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nice, estime que sa profession ne dispose pas de tous les moyens sanitaires pour exercer, rapporte Nice Matin.

    https://www.ouest-france.fr/provence-alpes-cote-dazur/nice-06000/nice-l-ordre-des-avocats-attaque-l-etat-pour-obtenir-des-gants-des-masq
    #justice #travail

  • Mesures annoncées par le #Conseil_fédéral sur l’asile : de la poudre aux yeux !

    Hier, mercredi 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé des mesures censées rendre possible et acceptable le maintien du traitement des procédures d’asile, malgré l’#état_d’urgence et les recommandations de “rester à la maison” qu’il a lui-même décrétés pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Pour le Centre social protestant de Genève, qui avec d’autres associations a interpelé les autorités ces derniers jours à ce sujet, ces mesures constituent de la poudre aux yeux. Le traitement des demandes d’asile est contraire aux recommandations sanitaires, affaiblit les efforts de #confinement fournis par la population et doit être immédiatement suspendu.

    Les mesures adoptées hier ne résolvent ni le fait que de nombreuses procédures impliquent des déplacements de personnes à travers toute la Suisse pour préparer et mener des auditions, notamment à Berne ou dans des centres fédéraux d’asile, ni le fait que les procédures vont mobiliser des médecins pour établir des certificats médicaux. Pire, elles induisent une restriction disproportionnée à une procédure équitable, puisque le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) est désormais autorisé à mener des auditions même en l’absence d’un représentant juridique. Cette possibilité laissée au SEM de maintenir les auditions même en l’absence d’un représentant juridique en raison du coronavirus est choquante. Les prolongations de quelques délais de recours et de départ n’apportent pas plus de réponses aux enjeux sanitaires qui devraient être jugés prépondérants.

    Surtout, les mesures annoncées par le Conseil fédéral concernent le traitement des procédures d’asile accélérées dans les centres fédéraux d’asile. Or, toutes les autres étapes de procédure, qui génèrent des déplacements, des consultations juridiques et mobilisent des ressources médicales, sont maintenues. Les requérants d’asile et leurs mandataires continuent de les recevoir et de devoir y répondre :

    – convocations pour des auditions à Berne pour les procédures d’asile traitées selon l’ancien droit.
    – décisions négatives de première instance nécessitant cas échéant la rédaction d’un recours dans les trente jours.
    – menaces de levée d’admission provisoire pour celles et ceux qui en étaient bénéficiaires depuis plusieurs années.
    – exercices du droit d’être entendu ou décisions finales du Tribunal administratif fédéral.
    – etc.

    Les déplacements et les contacts entre demandeurs d’asile, assistants sociaux, mandataires juridiques, interprètes, et fonctionnaires du SEM que ces procédures impliquent représentent un risque de contagion alors qu’elles ne revêtent pas un caractère urgent. C’est pourquoi elles doivent êtres suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

    https://csp.ch/geneve/mesures-annoncees-par-le-conseil-federal-sur-lasile-de-la-poudre-aux-yeux

    #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #Suisse #auditions #coronavirus #suspension

    –—

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/833574

    Et la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/834052

    ping @thomas_lacroix @isskein

  • Coronavirus : « Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/26/coronavirus-une-classification-systematique-d-une-population-en-fonction-d-u

    Le comité CARE, mis en place par le président de la République, doit inclure des spécialistes des libertés fondamentales, observe l’avocate Zoé Vilain, dans une tribune au « Monde », pour éviter une surveillance généralisée des citoyens et de leur vie privée. Depuis le 17 mars 2020, toute personne sur le territoire français doit être en mesure de justifier le motif de sa sortie, et depuis le 24 mars, l’heure à laquelle elle a quitté son domicile. Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif (...)

    #Google #algorithme #smartphone #géolocalisation #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #santé #surveillance #métadonnées (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##santé ##ICO-UK

    • Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2997ECAD85AEB6E9AB37994EEDF6E1.tplgfr38s

      ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

    • Suite et fin de la tribune de Zoé Vilain (Avocate associée du cabinet 1862 Avocats et présidente Europe et responsable de la protection des données personnelles de Jumbo Privacy, une application mobile qui permet aux utilisateurs de regagner le contrôle de leur données)

      Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif des données de santé des Français notamment grâce aux pratiques de « #backtracking » permettant d’identifier non seulement les personnes atteintes du #Covid-19, mais également les personnes en contact avec celles-ci.

      Ce contrôle massif reviendrait à une véritable stratégie numérique d’identification des personnes en raison de leurs données de santé. Les #données_de_santé font l’objet d’une protection particulièrement renforcée depuis la création de textes juridiques portant sur la protection de la vie privée et des données personnelles en étant classée comme données dites « sensibles », depuis l’origine.

      Cette protection dans les textes, nécessaire notamment pour que tout individu atteint d’une pathologie, puisse vivre une vie normale, s’illustre par l’interdiction de tout traitement des données de santé relatives à personne identifiée ou identifiable, et leur commercialisation, selon l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

      La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens
      Le RGPD prévoit cependant quelques exceptions à cette interdiction, qui pourrait servir de base à cette stratégie numérique d’identification des personnes. En effet, il prévoit que les traitements de données personnelles de santé peuvent être autorisés si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public à condition que la règle de droit prévoyant ce traitement soit proportionnée à l’objectif poursuivi, respecte l’essence du droit à la protection des données et prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée (article 9.2).

      Cette obligation est notamment rappelée dans un communiqué du Comité européen de la protection des données du 19 mars 2020 portant « Déclaration sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ». La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens est grande en période de crise sanitaire comme la nôtre, surtout au vu des outils technologiques à disposition en 2020.
      Article réservé à nos abonnés Lire aussi Coronavirus : « 

      La Chine aurait endigué une grande partie du virus en contrôlant de manière systématique les données mobiles de ses citoyens, notamment en obligeant les personnes à préciser leur température et leur état de santé, en utilisant les caméras de vidéosurveillance pour traquer avec qui les personnes auraient pu être en contact. Des applications auraient même pu être utilisées pour vérifier la proximité de ces personnes, avec des personnes infectées. Les citoyens chinois seraient maintenant classifiés selon trois couleurs indiquant leur risque de contamination : rouge, jaune et vert.

      Pas au détriment du respect des libertés fondamentales

      La Chine n’est pas la seule à avoir mis ce genre de contrôle en place. L’Italie, Israël, la Corée du Sud mettraient en place des contrôles massifs afin de surveiller l’expansion du virus dans leur territoire grâce à l’exploitation des images de #vidéosurveillance, des données de #géolocalisation et les #données_bancaires, pour contrôler les mouvements de leur population.

      Le Royaume-Uni serait en négociation avec Google, qui fait l’objet de plusieurs plaintes pour violation du RGPD devant l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent britannique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour avoir accès aux données de localisation des Anglais, afin de contrôler le respect du confinement.

      Emmanuel Macron a annoncé le 24 mars avoir créé un comité d’analyse, de recherche et d’expertise (CARE) composé exclusivement de scientifiques, afin de se prononcer sur l’utilisation des données de santé des personnes sur le territoire français pour faire face à la pandémie actuelle. A l’ère du numérique et du big data, l’utilisation de la technologie et des données semble inévitable et fondamentale pour lutter contre un virus comme le Covid-19 et faire en sorte que la crise soit la plus courte possible. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du respect des libertés fondamentales. Quelles seront les décisions prises par le gouvernement et fondées sur cette classification de la population ?

      Des décisions générales ou personnalisées ?

      Cette classification aura-t-elle pour objet de donner lieu à des décisions générales de santé publique ? Ou, au contraire, visera-t-elle à prendre des décisions personnalisées en fin de crise, pour décider quelles sont les personnes qui auront le droit de sortie de confinement en fonction de leur exposition à des personnes contaminées ? Allons-nous privilégier les personnes exposées, et donc potentiellement immunisées, pour les embauches à des postes à plus haut risque (livreur, caissiers, etc.) au cas où le Covid-19 reviendrait ?

      Cette stratégie numérique d’identification fait naître beaucoup trop d’interrogations pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une réflexion approfondie du cadre légal sans lequel elle ne devrait pas exister. Nous ne savons pas combien de temps cette crise sanitaire va durer. Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse, et cela ne peut se faire sans l’appui et l’avis d’experts juridiques, dont le travail est de vérifier que les mesures prises sont proportionnées et prises dans le respect des libertés fondamentales des personnes concernées. N’attendons pas la fin de la crise où nos données de santé seront potentiellement exploitées, pour demander le respect de nos droits au respect de la vie privée.

      Oui, pour sauver l’#économie, la tentation est grande de trier la main d’oeuvre selon son statut sérologique afin que soient assurées des tâches indispensables mais aussi la performance de nos fleurons industriels et productifs (airbus, bagnole, logisitique, ...).
      Assignation à résidence et contrôle de la mobilité, en même temps.

      #Travail #contrôle

    • Face au Covid-19, le choix entre santé ou libertés est un faux dilemme, Le Monde, Editorial
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/30/face-au-covid-19-le-choix-entre-sante-ou-libertes-est-un-faux-dilemme_603488

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Mais les dispositifs d’exception ne sont acceptables que s’ils sont provisoires.

      Editorial du « Monde ». Confinement généralisé au domicile, rassemblements prohibés, couvre-feux, parcs surveillés par des drones. Jamais en temps de paix les démocraties n’ont enduré pareilles entorses aux principes qui les fondent : les libertés publiques. Qui aurait imaginé, voici quelques semaines encore, que l’Europe serait plongée dans un climat digne de George Orwell, qui plus est très largement accepté ?

      La liberté d’aller et venir, celle de se réunir ont été mises entre parenthèses, les prérogatives des Parlements rognées, les droits des salariés amputés. Des prévenus sont jugés et parfois privés de liberté sans avocat. L’exécutif s’est donné le droit de restreindre des libertés individuelles, prérogative réservée en temps normal aux juges en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

      Sous l’effet de la sidération et de la peur, des mesures aussi radicales que le confinement général, la fermeture des institutions non vitales et le placement en quarantaine sont largement acceptées et même approuvées. Personne ne peut contester la réalité d’un « état d’urgence sanitaire » et la nécessité de mesures exceptionnelles pour juguler la pandémie. Le débat de l’heure porte plutôt sur le fait de savoir si ces restrictions n’auraient pas dû être imposées plus tôt. Ce qui conduit à interroger les relations complexes entre information scientifique, conscience de l’opinion et décision politique.

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Il faut donc approuver sans réserve les mesures sanitaires, promouvoir leur mise en œuvre et accepter les sanctions infligées aux contrevenants. Ne serait-ce que par respect et par soutien aux personnels de santé exténués.

      L’« effet cliquet »

      Cela ne dispense pas de s’interroger sur le monde d’après et le risque d’une banalisation de dispositifs d’exception qui ne sont acceptables que s’ils sont provisoires. Or l’expérience du passé nourrit l’inquiétude. Une fois la contrainte mise en œuvre, il est rare que le législateur revienne à des textes plus libéraux. Adoptée au début de la guerre d’Algérie, la loi de 1955 sur l’état d’urgence a été actualisée et adaptée, jamais abrogée. Les dispositions prises en 2015 face au terrorisme ont été versées dans le droit commun.

      L’état d’urgence sanitaire est une première dans nos démocraties. Mais la menace d’une nouvelle pandémie restera gravée dans les esprits. La tentation sera donc grande pour les gouvernements de transformer le provisoire en définitif. Il faudra se garder d’un tel « effet cliquet », en particulier dans le domaine du #droit_du travail, de la #procédure_pénale et des #libertés_publiques.

      L’urgence sanitaire doit devenir le laboratoire des bonnes méthodes de prévention et de traitement des pandémies, pas celui de mesures liberticides. Le risque s’annonce particulièrement fort en matière de surveillance individuelle. L’utilisation à grande échelle par la Chine des smartphones pour obliger les individus à communiquer leur température, repérer les déplacements des malades et identifier leurs contacts, donne un avant-goût de l’inquiétante évolution que la pandémie peut accélérer.

      Or la banalisation du recueil des données de santé, si elle peut renforcer un régime autoritaire, peut aussi être mise au service de la santé publique, de la connaissance des risques et de la prévention individuelle et collective des maladies. Entre santé et libertés, nous ne sommes pas contraints de choisir. Menace vitale, le Covid-19 défie aussi la démocratie.

  • Conseils pratiques et #démarches_administratives possibles par temps de confinement

    Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est encore possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.
    Cet état des lieux a été mis à jour le 24 mars 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.
    Demande de titre de séjour

    Accueil et rendez-vous physiques

    Accueils et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures. Certaines préfectures indiquent que les personnes qui avaient obtenu un rendez-vous dans la période seraient reconvoquées par la suite, sans garantie à ce stade.

    Demande de rendez-vous par internet

    Certaines préfectures ont suspendu leur site. La prise de rendez-vous est risquée car l’issue de la période de confinement reste inconnue. Même en cas de rendez-vous bien après le confinement, il est probable que les conséquences sur l’organisation des préfectures se fassent ressentir pendant de nombreux mois et génèrent des annulations ou décalages de convocations.

    Envoi de dossier par La Poste

    Toute démarche par voie postale est déconseillée, se référer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette période. Si une personne devait renvoyer par voie postale des pièces complémentaires dans le cadre d’une instruction en cours, il est conseillé d’attendre d’avoir à nouveau la possibilité de le faire par le biais d’un recommandé avec accusé de réception.

    Situation spécifique en prison

    Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire du courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via cette méthode, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires, et si les agent·e·s sont présent·e·s.

    Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

    Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fêtant leur 19e anniversaire, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire a indiqué qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise en charge par le Conseil départemental, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est également ce qu’annonce le secrétariat chargé de la protection de l’enfance dans un courrier envoyés aux départements le 21 mars 2020.

    En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours d’évaluation (qui devraient être pris en charge au titre de l’Accueil provisoire d’urgence), ni les jeunes actuellement à la rue ayant déjà fait l’objet d’une non reconnaissance de minorité.

    Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

    Renouvellement d’un document de séjour

    Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. En pratique la plupart des préfectures ont annoncé une prolongation pour trois mois.

    Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.

    Les pouvoirs publics n’ont à ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars et qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement, malgré leurs tentatives.

    À noter par ailleurs que les personnes présentes en France sous le coup d’un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir ne bénéficient pas, à ce jour, de l’annonce de la prolongation de leur visa.
    Demande d’asile

    SPADA

    La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermées. Quand elles sont ouvertes, elles n’assurent que quelques missions pour des personnes déjà connues.

    GUDA

    Sauf exceptions, la plupart des guichets unique des demandes d’asile (GUDA) sont fermés. Quand ils fonctionnent, un nombre très limité de personnes peuvent y accéder.

    Transferts Dublin

    La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont pour la plupart suspendus.

    Assignations à résidence

    Les personnes, assignées à résidence par le préfet, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisés à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre). Si elles sont convoquées dans une préfecture, elles ne sont plus obligées de s’y rendre puisqu’elles sont fermées (à l’exception de la préfecture des Hauts-de Seine).

    Les préfectures vont-elles considérer comme étant « en fuite » les personnes qui s’abstiendront de pointer (et donc prolonger d’un an le délai de transfert Dublin) ? La Cimade ne connaît pas la réponse.

    Envoi du dossier OFPRA

    Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 et le 31 mars 2020. Consulter le site Inernet de l’OFPRA. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.

    Introduction de demande d’asile : l’OFPRA indique qu’aucune décision de clôture ne sera prise d’ici le 15 avril pour les demandes enregistrées après le 1er mars. Comme les services postaux ne fonctionnent pas normalement, il est préférable d’attendre la fin du confinement pour adresser le formulaire de demande d’asile.

    Situation spécifique en prison : certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne toujours pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception. En revanche, les entretiens par visioconférence pour les demandes d’asile des personnes détenues sont de facto suspendus.

    Notification de décisions antérieures au 16 mars : compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prête à re-notifier les décisions après la crise.

    CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. En outre, la Cour est bienveillante pour les recours déposés tardivement.

    Recours et aide juridictionnelle asile

    La loi relative à l’état d’urgence sanitaire prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à la suspension de tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020. Si vous devez contester une décision antérieure à cette date, voir la page Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative.

    OFII

    L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font régionalement (il n’y a plus d’admissions nationales).

    Les directions territoriales de l’OFII peuvent être jointes par e-mail (exemple asile.paris@ofii.fr pour les personnes souhaitant s’adresser à la direction territoriale de Paris pour une question relative à l’asile).
    Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

    Dépôt sur place

    Les accueils et greffes des juridictions sont fermés, mais il est possible de déposer les requêtes dans les boites aux lettres en utilisant l’horodateur. Cependant le déplacement ne fait pas partie de ceux autorisés dans le cadre du confinement. Incertitude sur la marge d’appréciation des forces de l’ordre dans ce cas. Il est par ailleurs probable que les délais de recours soient suspendus par ordonnances dans les jours qui viennent.

    Pour la situation des jeunes en danger, la protection de l’enfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitées par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-réponse du parquet, de saisir le juge des référés (avec un·e avocat·e).

    Par courrier

    L’envoi de recours, ou de demande d’aide juridictionnelle (AJ), en recommandé papier est impossible (voir plus bas les difficultés de fonctionnement de La Poste).

    Par fax

    La totalité des juridictions tolère désormais la réception de recours par fax. Encore faut-il en avoir en avoir un chez soi. L’utilisation des fax en ligne reste a priori peu pratique, surtout pour des gros dossiers.

    Les « taxiphones » semblent rester ouverts en tant que « Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé » en application de l’arrêté du 15 mars.

    Situation spécifique en prison : par dérogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

    Numérique

    La procédure Télérecours citoyen peut être une solution pour celles et ceux qui maitrisent le dispositif. Mais elle ne fonctionne pas pour le recours devant la CNDA, ni pour la demande d’aide juridictionnelle.

    Avocats

    Il est possibilité de contacter les avocats par email et par téléphone et de leur envoyer les pièces numérisées. Les déplacements en cabinet ne sont a priori pas tolérés. L’avocat peut ensuite envoyer par télérecours toutes sortes de recours, y compris CNDA.
    Fonctionnement de La Poste

    Envoi en courrier simple

    Seul le courrier simple avec dépôt en boite aux lettres est accepté à ce jour par La Poste. Cela peut servir dans le cadre d’une correspondance de suivi avec une administration ou une juridiction, sans enjeux important, mais déconseillé pour les démarches nécessitant un accusé de réception et impliquant le respect de délais impératifs.

    Par ailleurs, plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection. Aller à la poste n’est pas un motif de sortie et la plupart des lieux de vente de timbres sont fermés.

    Envoi en courrier recommandé

    Il est impossible de déposer un pli recommandé en agence postale. Quoi qu’il en soit, au 19 mars, seul 9% des bureaux de poste étaient ouverts en France.

    Il est possible d’envoyer une lettre recommandée numérique. Mais le fonctionnement est complexe, la taille du pli et le nombre de documents est limité. Cette solution reste impossible pour un dossier OFPRA par exemple.

    La poste suggère également de commander des enveloppes « prêts à poster ». Mais le poids de la lettre est limité à 20g et La Poste est en rupture de stock.

    Réception du courrier simple

    Le service continue d’être assuré, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection.

    Réception de courrier recommandé

    Selon le site de La Poste, il est précisé : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison où votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord d’une livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposée sur un papier libre ou toute autre modalité afin d’éviter tout contact direct et ainsi protéger votre santé comme celle de notre collaborateur. »
    Centres de rétention administrative

    Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) restent en activité à l’exception de ceux de Nice, Strasbourg, Sète, Hendaye et Guadeloupe.

    La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées.
    Vigilance sur les situations de violences

    En ce temps de confinement, il y a une inquiétude sur l’augmentation probable des violences conjugales. En cas d’urgence, appeler le 17. Le cas échant, il est possible d’appeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : https://arretonslesviolences.gouv.fr accessible 24h/7j.

    Nonobstant la fermeture des tribunaux décrétée en début de semaine, les affaires « jugées urgentes », comme les violences intrafamiliales, continueront d’être traitées.

    Dans le voisinage, en cas de doute suite à des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernées : crier, taper au sol, au plafond pour que quelqu’un entende. Confinement ne veut pas dire impossibilité de prendre la fuite : profiter d’une course à faire pour remplir le frigo vide.
    Le jour d’après !

    Qu’en sera-t-il des échéances non respectées après la fin du confinement ?

    La crise sanitaire que nous traversons correspond sans aucun doute à la notion de « situation de force majeur » car c’est un événement à la fois :

    Imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées.
    Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

    Les pratiques des administrations et la jurisprudence devront forcément s’adapter à ce cas de force majeur et ne pas opposer le respect des délais aux administrés. La Cimade veillera à ce que ce principe soit appliqué le plus largement possible.

    Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade (https://www.lacimade.org/en-region) :

    – Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.lacimade.org/confinement-et-procedures-administratives-pour-les-personnes-etrangeres-et
    – Hauts-de-France : https://www.lacimade.org/confinement-dans-les-hauts-de-france-demarches-administratives-possibles-a

    Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

    https://www.lacimade.org/conseils-pratiques-et-demarches-administratives-possibles-par-temps-de-con
    #procédure_d'asile #migrations #asile #réfugiés #France #coronavirus #covid-19

    • Les ordonnances prévues par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été publiées ce matin au journal officiel [1 [1]]

      Ordonnance sur les délais de procédure [2 [2]]

      L’article 8 de cette ordonnance prévoit que : Lorsqu’ils n’ont pas
      expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par
      l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute
      personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se
      conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date,
      suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article
      1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Le point de
      départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir
      pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté
      jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

      En matière d’asile, cela s’applique pour l’enregistrement des
      demandes d’asile dans le délai de 90 jours et pour l’envoi des
      formulaires OFPRA

      Exemple : M. Z est arrivé en France le 31 janvier 2020 et veut demander
      asile. Normalement, il avait jusqu’au 30 avril pour enregistrer sa
      demande. Avec cette ordonnance, il dispose d’un délai de 40 jours
      après la fin de l’état d’urgence
      Autre exemple Mme S. a enregistré une demande d’asile le 3 mars ; elle
      devait adresser son formulaire à ll’OFPRA avant le 24 mars. Avec
      l’ordonnance, Elle dispose d’un délai de 12 jours après la fin de
      l’état d’urgence pour l’adresserEn revanche si elle a déposé
      une demande de réexamen (délai de huit jours), sa demande sera close
      (puisque le délai était expiré le 11 à Oh.

      Ordonnance relative aux juridictions administratives [3 [3]]

      Elle prévoit que tous les délais pour saisir le juge TA ou la CNDA
      (voire le bureau d’aide juridictionnelle pour cette dernière) sont
      interrompus et ne démarrerons qu’une fois l’état d’urgence levé
      pour les décisions notifiées à compter du 12 mars, sauf les cas au
      III de l’’article L. 512-1 du CESEDA (décisions notifiées avec
      placement en rétention ou assignation à résidence pour les OQT et
      pour les décisions de transfert)

      Exemple M. X fait l’objet d’une décision de transfert le 13 mars
      2020, notifiée seule. Il avait normalement jusqu’au 29 mars 2020 0h
      pour contester la décision. Avec l’ordonnance, il dispose d’un
      nouveau délai de quinze jours à compter du lendemain de la fin de
      l’état d’urgence.

      En revanche, s’il a été assigné à résidence, le délai de recours
      était de quarante huit heures et s’il n’a pas contesté la mesure
      avant le 15 mars, le recours est forclos.

      Autre exemple : Mme Y est rejetée par l’OFPRA et la décision lui a
      été notifiée toujours le 13 mars. Normalement, sa demande d’aide
      juridictionnelle devait être adressée au BAJ avant le 28 mars, sinon
      le recours avant le 13 avril. Avec l’ordonnance, tous ces déliais ne
      courront que le lendemain de la fin de l’état d’urgence.

      Référé
      On peut toujours faire des référés pour contester une décision.
      Cependant le juge peut tenir une audience par visioconférence voire par
      téléphone ou ne pas en tenir. Dans le cas des référés libertés, on
      peut toujours faire appel sauf si l’ordonnance rejette la requête sur
      le fondement de l’article L. 522-3 du CESEDA.

      * Ordonnance relative aux titres de séjour [4 [4]]

      Elle prévoit que
      La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient
      été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des
      étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à
      expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90
      jours :
      1° Visas de long séjour ;
      2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel
      diplomatique et consulaire étranger ;
      3° Autorisations provisoires de séjour ;
      4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
      5° Attestations de demande d’asile.

      Le problème reste entier pour ceux qui souhaitaient demander asile et
      ne peuvent plus se rendre dans les GUDA (qui ont tous fermés lundi).

      Assignés à résidence : le décret du 23 mars 2020 a confirmé
      l’obligation des assignés à pointer. Une nouvelle attestation de
      sorite [5 [5]]a été mise en ligne pour rajouter ce cas comme celui
      d’aller à une convocation d’une juridiction.

      Links :
      –-----
      [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
      [2]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F3DD72311F1540C274AB71D25600253.tplgfr41s
      [3]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
      [4]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
      [5] https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

      On me fait remarquer que je me suis trompé sur la portée des
      ordonnances. En fait les mesures s’appliquent également pour les
      recours dont le délai n’était pas expiré à la date du 12 mars.
      Une personne qui s’est vue notifier une décision de rejet OFPRA le
      1er mars peut donc attendre la fin de la crise pour demander l’aide
      juridictionnelle et faire le recours. (Délai interrompu)
      Idem pour les OQT et les décisions de transfert (sauf assignation)
      En clair, il n’y a plus d’urgence pour nos permanences : tout est
      suspendu ou interrompu.

      Découvert par hasard, cet arrêt de la CAA de Marseille du 20 février
      2020 [1]pourrait constituer une évolution majeure pour le contentieux
      des CMA

      En effet, à l’instar d’autres aides, les chambres réunies de la
      Cour ont considéré que le contentieux des CMA était de plein
      contentieux et qu’il fallait donc regarder la situation à la date du
      jugement
      En l’espèce, il s’agit d’un jeune pris en charge par l’ASE qui
      n’a formulé une demande d’asile qu’à sa majorité. l’OFII lui
      refuse les CMA pour demande tardive. Les juges considèrent qu’il ne
      justifie pas du retard, dès lors qu’il pouvait demander asile avec un
      AAH et que sa demande a été rejetée par la CNDA.

      Ce passage en plein contentieux pourrait se généraliser,

      2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par
      laquelle l’OFII, sans remettre en cause des versements déjà
      effectués, détermine les droits d’un demandeur d’asile aux conditions
      matérielles d’accueil, il appartient au juge administratif, eu égard
      tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de
      plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres
      de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé,
      en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent
      de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler
      ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors
      lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant,
      au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette
      fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement

      4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 1er janvier
      1998 et arrivé le 1er septembre 2014 sur le territoire français en
      qualité de mineur non accompagné, a fait l’objet, le 20 novembre 2014,
      d’une ordonnance de placement provisoire par le président du conseil
      général de la Nièvre puis a été confié à l’aide sociale à
      l’enfance du Var par décision du juge des enfants au tribunal de grande
      instance de Toulon du 20 février 2015, l’inspecteur de l’aide sociale
      à l’enfance du Var étant autorisé à se substituer aux titulaires
      défaillants de l’autorité parentale notamment pour toutes les
      démarches administratives de ce mineur.
      5. L’accompagnement dont M. B... a ainsi bénéficié devait, en
      principe, lui permettre de déposer une demande d’asile si les motifs
      pour lesquels il avait quitté son pays étaient de nature à justifier
      qu’il sollicite une protection internationale, étant rappelé que
      l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
      du droit d’asile prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc
      pour assister et assurer la représentation d’un mineur dans le cadre
      des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la
      demande d’asile. Si le requérant fait valoir qu’il n’a bénéficié
      d’aucun suivi sérieux par les services du conseil général, ses
      allégations ne sont assorties d’aucune précision ou justification
      permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Dans
      ces conditions, et alors, au surplus, que sa demande d’asile n’a été
      enregistrée au guichet unique que le 29 juin 2016, soit plus de deux
      ans et demi après son arrivée sur le territoire et plus de six mois
      après sa majorité, le directeur de l’OFII a pu, à bon droit, retenir
      que le délai dans lequel M. B... a déposé sa demande d’asile
      justifiait que le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile lui
      soit refusé.

      6. Si le requérant, qui se prévalait en première instance d’une
      situation financière délicate, invoque en cause d’appel une
      vulnérabilité particulière tenant à son état de santé, une
      insuffisance rénale aigüe lui ayant été diagnostiquée en février
      2017, en tout état de cause, il ne peut plus désormais prétendre au
      bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile dès lors qu’il
      résulte de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n°
      17029711 du 4 octobre 2017 que sa demande d’asile a été
      définitivement rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a
      pas lieu, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le
      directeur de l’OFII pour accorder le bénéfice des conditions
      matérielles d’accueil alors même que l’intéressé a déposé
      tardivement sa demande d’asile, de remettre en cause le bien-fondé de
      la décision litigieuse pour la période allant de la date à laquelle
      son affection a été diagnostiquée à la date à laquelle l’ordonnance
      de la Cour nationale du droit d’asile lui a été notifiée.

      Reçu par email le 27.03.2020 via @karine4 avec ce commentaire : ce sont les analyses du spécialiste de la Cimade

    • État d’urgence sanitaire : analyse des ordonnances covid-19
      Analyse par La Cimade des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et des conséquences pour les personnes étrangères.

      Les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel, datées du 25 mars, prévoient un grand nombre de cas de suspension ou prorogation de délais concernant diverses demandes, formalités, procédures, etc.

      Une période de référence principalement retenue par le Gouvernement pour ces suspensions et prorogations s’étale du 12 mars 2020 jusqu’à une date, inconnue à ce jour, qui naîtra un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il y est donc abondamment fait référence dans les lignes ci-dessous.

      Exemple : si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 25 mai 2020, la période de suspension ou prorogation visée par les ordonnances durera du 12 mars au 25 juin 2020.

      À noter cependant que certaines procédures suivent d’autres dates, indiquées au fur et à mesure du document.

      Par ailleurs certaines procédures en droit des étrangers ne bénéficient d’aucune prorogation ou suspension, en matière notamment de rétention administrative ou d’assignation à résidence.

      Dans le document à télécharger ci-dessous, une analyse par La Cimade de ce que disent les ordonnances :
      séjour (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s)
      droits sociaux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      trêve hivernale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      procédure et justice pénales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E5A3F0B0624AA1534D0FE98D3E060DA.tplgfr26s)
      justice administrative (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      délais et procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s).
      https://www.lacimade.org/etat-durgence-sanitaire-analyse-des-ordonnances-covid-19

    • Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en #IDF

      Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.

      La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ?
      La réponse est sans appel : NON

      L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir « les moyens » de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux. Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il a ordonné la réouverture des #GUDA dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.

      Nos associations seront dès lors scrupuleusement attentives au respect de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.

      Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.

      En espérant que cette fois-ci le message soit passé !

      https://www.gisti.org/spip.php?article6380

  • #Métaliste autour de l’éventuelle #suspension (ou non) de la #procédure_d'asile en raison de la #crise_sanitaire... mais aussi d’autres éléments en lien avec la procédure d’asile, dont le #règlement_Dublin

    #coronavirus #covid-19 #asile #migrations #réfugiés #auditions #renvois_Dublin

    ping @thomas_lacroix @karine4 @isskein

    –---

    A mettre en lien avec la question de la #rétention - #détention_administrative :

    https://seenthis.net/messages/835410

  • Ι. Γιόχανσον : Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου

    Την επανεκκίνηση των διαδικασιών ασύλου στην Ελλάδα ζήτησε η Επίτροπος Μετανάστευσης Ίλβα Γιόχανσον. Μιλώντας στο Euronews, η Επίτροπος επισήμανε ότι έθεσε το ζήτημα και στον Έλληνα πρωθυπουργό Κυριακο Μητσοτάκη.

    « Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου. Όλοι οι μετανάστες που φθάνουν θα πρέπει να έχουν δικαίωμα ασύλου. Μπορώ να καταλάβω ότι εάν υπάρξει μια ιδιαίτερη ένταση, μπορεί να υπάρξουν κάποιες ημέρες ή εβδομάδες για να δεχθούν οι αρχές την αίτηση ασύλου. Ημουν στην Ελλάδα την περασμένη εβδομάδα και συναντήθηκα τόσο με τον πρωθυπουργό όσο και με τον αρμόδιο υπουργό και το κατέστησα σαφές : είναι ένα θεμελιώδες δικαίωμα να ζητήσει κανείς άσυλο και να αξιολογηθεί το αίτημά του », τόνισε η Επίτροπος Μετανάστευσης.

    Την ίδια στιγμή, προχωράει η πρωτοβουλία της Κομισιόν για μετεγκατάσταση ανηλίκων από την Ελλάδα στην υπόλοιπη Ευρώπη. Σύμφωνα με την Επίτροπο, η μετεγκατάσταση θα γίνει ακόμη και εν καιρώ κορονοϊού, αφού ληφθούν ωστόσο όλα τα απαραίτητα μέτρα.

    « Υπήρξε μια πολύ θετική απάντηση από πολλά κράτη-μέλη να προχωρήσουν στην μετεγκατάσταση ασυνόδευτων ανηλίκων από την Ελλάδα, ειδικά από τις υπερπλήρεις δομές στα νησιά. Εργαζόμαστε σκληρά με τα κράτη-μέλη, τις ελληνικές Αρχές και τις αρμόδιες υπηρεσίες και οργανώσεις της ΕΕ και προσπαθούμε να το κάνουμε αυτό, παρόλο που ενδέχεται να υπάρξουν πρόσθετα μέτρα που πρέπει να ληφθούν για την αντιμετώπιση του κορονοϊού, ώστε τα επιλεγμένα άτομα να μην είναι θετικά για να μην μεταδώσουν τον ιό. Αυτό που περιμένουμε τώρα είναι οι ελληνικές αρχές να κάνουν εκτίμηση της ηλικίας των επιλεγμένων, ώστε να είναι βέβαιο ότι είναι παιδιά που πρόκειται να μετεγκατασταθούν », τόνισε η Επίτροπος Ίλβα Γιόχανσον.

    Προς το παρόν, πάντως, το επείγον ζήτημα είναι να θωρακιστούν οι μετανάστες και οι πρόσφυγες αλλά και οι κάτοικοι των νησιών από τον κορονοϊό.
    Έκκληση από 21 ΜΚΟ να μετακινηθούν αιτούντες άσυλο από τα νησιά

    Έκκληση προς την κυβέρνηση να μετακινήσει τους αιτούντες άσυλο και τους μετανάστες άμεσα από τα Κέντρα Υποδοχής και Ταυτοποίησης στα νησιά σε ασφαλή τοποθεσία, ώστε να αποφευχθεί μία κρίση δημόσιας υγείας εν μέσω πανδημίας κορονοϊού, απευθύνουν σήμερα 21 ανθρωπιστικές οργανώσεις με κοινή τους ανακοίνωση.

    Όπως σημειώνουν, χιλιάδες άτομα, συμπεριλαμβανομένων ηλικιωμένων, πασχόντων από χρόνιες παθήσεις, παιδιών, εγκύων, νέων μητέρων και ατόμων με αναπηρία, « είναι παγιδευμένα υπό άθλιες συνθήκες επικίνδυνου συνωστισμού στα νησιά εν μέσω πανδημίας ».

    Την ίδια ώρα υπενθυμίζουν ότι οι διαμένοντες στις εγκαταστάσεις έρχονται αντιμέτωποι με « εξαιρετικά περιορισμένη πρόσβαση σε τρεχούμενο νερό, τουαλέτες και ντουζιέρες, καθώς και πολύωρη αναμονή σε ουρές για τη διανομή τροφίμων και ανεπάρκεια ιατρικού και νοσηλευτικού προσωπικού », συνθήκες που « καθιστούν αδύνατη τη συμμόρφωση με τις κατευθυντήριες οδηγίες για την προστασία από τον κορονοϊό, θέτοντας τους ανθρώπους σε σημαντικά αυξημένο κίνδυνο εν όψει της αυξανόμενης απειλής ευρείας μετάδοσης του COVID-19 ».

    Οι οργανώσεις ζητούν από την κυβέρνηση να υιοθετήσει μέτρα για να παρεμποδίσει την εξάπλωση και να ετοιμάσει ένα σχέδιο ανταπόκρισης προς άμεση εφαρμογή μόλις ανιχνευτεί το πρώτο κρούσμα σε κέντρο υποδοχής. Μεταξύ άλλων ζητούν να μετακινηθούν τα άτομα εκτός κέντρων υποδοχής σε κατάλληλα κέντρα μικρότερης κλίμακας στην ηπειρωτική χώρα, όπως ξενοδοχεία και διαμερίσματα, λαμβάνοντας όλες τις απαραίτητες προφυλάξεις για την ασφαλή μετακίνηση, με προτεραιότητα στους ηλικιωμένους, σε άτομα με χρόνιες ασθένειες και με σοβαρές υποκείμενες παθήσεις, άτομα με αναπηρία, εγκύους, νέες μητέρες και τα παιδιά τους και παιδιά, συμπεριλαμβανομένων των ασυνόδευτων.

    Επίσης, να υιοθετηθούν ειδικά μέτρα για την εγγύηση της καθολικής και δωρεάν απρόσκοπτης πρόσβασης στο δημόσιο σύστημα υγείας για αιτούντες άσυλο, πρόσφυγες και μετανάστες χωρίς διακρίσεις, συμπεριλαμβανομένων των ελέγχων και της θεραπείας για τον COVID-19, και να λάβουν οι αιτούντες άσυλο χωρίς καθυστέρηση τον Προσωρινό Αριθμό Ασφάλισης και Υγειονομικής Περίθαλψης Αλλοδαπού (ΠΑΑΥΠΑ), όπως ορίζεται από τη σχετική κοινή υπουργική απόφαση. Τέλος, να παρασχεθούν στα κέντρα υποδοχής επαρκή προϊόντα προσωπικής καθαριότητας και υγιεινής, να διασφαλιστεί το τρεχούμενο νερό προκειμένου οι διαμένοντες να είναι σε θέση να ακολουθούν τις κατευθυντήριες οδηγίες του ΕΟΔΥ και του Παγκόσμιου Οργανισμού Υγείας αναφορικά με την προστασία από τον ιό, και να διασφαλιστεί η τακτική απολύμανση στους κοινόχρηστους χώρους.

    Την ανακοίνωση συνυπογράφουν οι οργανώσεις : Action Aid Hellas, Διεθνής Αμνηστία, ΑΡΣΙΣ, Defence for Children International, ELIX, Ελληνικό Φόρουμ Προσφύγων, Help Refugees, HIAS Ελλάδος, HumanRights360, Human Rights Watch, International Rescue Committee, JRS Ελλάδας, Legal Centre Lesvos, Γιατροί του Κόσμου Ελλάδας, Δίκτυο για τα Δικαιώματα του Παιδιού, Praksis, Refugee Legal Support, Refugee Rights Europe, Refugee Support Aegean, Solidarity Now και Terre des hommes Hellas.

    https://gr.euronews.com/2020/03/24/ilva-johanson-den-einai-dynaton-na-anastaloun-oi-diadikasies-asyloy

    –-> commentaire de Vicky Skoumbi, reçu via la mailing-list Migreurop, le 25.03.2020 :

    Il n’est pas possible de suspendre les procédures d’asile, a déclaré sur Euronews Mme Ylva Johansson, Commissaire à l’Immigration. Elle a demandé au gouvernement grec la réouverture de procédures selon les règles internationales.

    La commissaire de l’Immigration a souligné que : « Il n’est possible de suspendre les procédures d’asile. Tous les migrants qui arrivent doivent avoir accès à la procédure. Je peux comprendre que dans une situation de tension particulière, il peut y avoir quelques jours ou quelques semaines de retard pour que les autorités enregistrent la demande d’asile. J’ai été en Grèce la semaine dernière et j’ai rencontré tant le PM que le Ministre compétent, et je leur ai dit clairement que c’est un droit fondamental de demander l’asile et d’avoir sa demande être examiné selon les règles »

    #suspension #procédure_d'asile #migrations #asile #réfugiés #Grèce #coronavirus #covid-19

    ping @thomas_lacroix

    • Grèce : recours en justice contre la suspension de la procédure d’octroi d’asile

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Adoptée le 1er mars, à effet immédiat et valable un mois, cette ordnnance, qui permet aussi le refoulement des demandeurs d’asile, a été la réponse d’Athènes à la décision d’Ankara d’ouvrir fin février les frontières aux migrants qui souhaitaient passer en Europe.

      De violents incidents avaient alors eu lieu à Kastanies, l’un des deux postes frontaliers grecs avec la Turquie, où des milliers de demandeurs d’asile avaient alors afflué à destination de l’Europe.

      Le recours du GCR a été déposé lundi pour le compte de demandeurs d’asile que cette ONG assiste dans leurs démarches.

      « Trois femmes qui accompagnent leurs enfants sont menacées d’expulsion immédiate vers Afghanistan ou la Turquie alors que leur vie, leur santé et leurs droits fondamentaux sont en danger », prévient dans u communiqué l’ONG, qui souligne que la suspension de l’octroi du droit d’asile « a été fortement critiquée par des organisations nationales et internationales, y compris la Commission nationale des droits de l’homme et l’Agence onusienne du Haut commissariat des réfugiés ».

      L’ONG rappelle que ce droit est prévu par « le droit international » et qu’« on ne peut pas le suspendre ».

      Elle exhorte la présidente de la République hellénique, Katerina Sakellaropoulou, à « annuler cet acte législatif illégal et le Parlement grec à ne pas le ratifier pour que la Grèce ne soit pas le premier pays après la Seconde guerre mondiale à violer le principe international du non refoulement ».

      De nombreux demandeurs d’asile entrés en Grèce après le 1er mars ont été arrêtés et transférés dans des camps fermés avant leur expulsion prévue en vertu de cette ordonnance malgré les critiques des ONG de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/240320/grece-recours-en-justice-contre-la-suspension-de-la-procedure-d-octroi-d-a

    • Procédures pour le droit d’asile gelées

      « De quel crime se sont rendus coupables, ces gens pour être confinés dans cette situation inhumaine ? », s’est ému cette semaine le quotidien Efimerida Ton Syntakton (« Le journal des rédacteurs »), l’un des rares médias grecs à avoir dénoncé cet #enfermement qui ne respecte ni la convention de Genève, ni la Convention européenne des droits de l’homme. Qui s’en soucie ? Bruxelles se tait. Et le gouvernement grec du Premier ministre, Kyriákos Mitsotákis, a de toute façon gelé toutes les procédures de droit d’asile depuis le 1er mars, réagissant alors à la décision du président turc, Recep Tayyip Erdogan, d’ouvrir les frontières aux réfugiés et migrants qui se trouvaient en Turquie. La menace d’un afflux massif depuis la Turquie a permis à la Grèce de faire jouer une clause d’urgence, bloquant provisoirement le droit d’asile, tout en négligeant de consulter ses partenaires européens, comme le veut pourtant la règle.

      Et dans l’immédiat, la mise entre parenthèses du droit d’asile permet désormais de considérer de facto comme des migrants illégaux promis à la déportation, tous ceux qui ont accosté depuis mars sur les îles grecques. Avant même de quitter Lesbos, les 189 réfugiés transportés à Klidi avaient d’ailleurs été sommés de signer un document en grec. Sans savoir qu’ils acceptaient ainsi leur future déportation. Le coronavirus (et les mauvaises relations actuelles entre la Grèce et la Turquie) retarde dans l’immédiat ces rapatriements forcés. Mais le confinement dans un camp quasi militaire au nord de la Grèce risque de générer de nouvelles souffrances pour ces réfugiés jugés indésirables.

      https://seenthis.net/messages/825871#message834430

    • Europe must act to stop coronavirus outbreak in Lesbos, say MEPs

      NGOs have raised concerns over asylum procedures being frozen. According to the Commissioner for Home Affairs, processing applications must not be stopped.

      “People arriving at the borders still have the right to apply for asylum and cannot be sent away without their claim being assessed,” explains Professor Philippe De Bruycker, Institute for European Studies, Université Libre de Bruxelles. “This does not mean that nothing can be done regarding the protection of health: People requiring asylum maybe tested to see if they are sick or not, and if they are it can be applied measures such as quarantine, or even detention or restrictions of movement within the territory of the states.”

      Restrictions on travel and social distancing measures means delays in the asylum process are inevitable.

      “A lot of member states are making the decision that the interviews with asylum seekers should not take place right now because they would like to limit the social interaction,” says Commissioner Johansson. “So there will be delays in the processes of asylum, but I think that member states are taking measures to deal with the risk of the virus being spread.”

      MEPs have called for an “immediate European response” to avoid a humanitarian crisis spiralling into a public health crisis. NGOs warn there is little chance of not getting infected living in such conditions.

      https://www.euronews.com/2020/03/24/europe-must-act-to-stop-coronavirus-outbreak-in-lesbos-say-meps

    • Grèce : un nouveau projet de loi encore plus restrictif pour l’asile en cours d’élaboration

      Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) (https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy) révèle le nouveau projet du ministère de l’Immigration pour la procédure d’asile

      Un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d’efficacité et de légalité.

      Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

      Le nouveau projet en élaboration comprend les dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout de leur conformité au droit européen, international et national :

      • la possibilité d’omettre l’entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d’asile, s’il s’avère impossible de trouver un interprète dans la langue choisie par l’interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d’origine

      • L’aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d’asile sera fournie uniquement à la demande de l’intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance. La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l’intéressé de l’appel. L’absence d’assistance judiciaire ne constituera pas une raison valable pour un report du réexamen de la demande d’asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d’asile, et que l’appel ait de fortes chances d’aboutir à l’annulation de la décision en première instance.

      • si le demandeur d’asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d’asile en Grèce est irrecevable

      • en cas de rejet en deuxième instance de la demande d’asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu’à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme, sans qu’il puisse être libéré, s’il dépose une demande d’annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

      Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile ; il est introduit quelques jours après l’expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d’asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d’origine des nouveaux arrivants. Il s’agissait d’une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même en temps de guerre. Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire. Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

      Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l’examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement, vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd’hui, dix jours pour l’audition de l’appel si l’intéressé est en détention.

      L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par le Conseil d’État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire. Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

      Source (en grec)

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis

      –-> reçu de Vicky Skoumbi, via la mailing-list Migreurop, le 04.04.2020

    • GCR’s comments on the draft law amending asylum legislation

      Athens, 27 April 2020—The Greek Council for Refugees (GCR) expresses its deep concern over the new draft law that inter alia amends asylum legislation[1], which was submitted for public consultation amidst a public health crisis, at a time when the main concern is the protection of asylum seekers and the entire population from the risks and effects of the pandemic, and while concerns for asylum seekers who remain in overcrowded sites and/or in administrative detention in the midst of the pandemic are increasing.

      The Ministry’s of Migration and Asylum new draft law comes within less than 4 months since the entry into force (January 1, 2020) of L. 4636/2019 "On International Protection”, i.e. the law that entailed extensive changes of the Greek asylum law, which in itself is not an example of good law-making, and which in practice invalidates the invoked purpose of systematizing and codifying the relevant legislation (see explanatory memorandum law 4636/2019).

      In addition, despite the fact that L. 4636/2019 has been consistently and substantively criticized by all national and international bodies and civil society organisations, due its numerous problematic regulations having led to deregulating the Greek asylum system, weakening the safeguards of refugee protection in Greece and “placing people in need of international protection in danger”,[2] the proposed amendments do not, in any part, restore the extremely problematic provisions of L. 4636/2019.

      On the contrary, the introduced amendments are once more and in many respects contrary to the EU acquis in the field of asylum, and in this sense constitute a direct violation of EU law and of the Asylum and Return Directives, weakening basic guarantees for persons in need of protection, introducing additional procedural obstacles and reflecting, at the legislative level, the repeatedly stated intention to generalize detention and to increase returns, by preventing actual access to international protection. Accordingly, the draft law’s title “Improving Legislation on Migration, etc.” can only be considered as a euphemism.

      Amongst a set of extremely problematic provisions, the following are indicatively highlighted:

      The possibility for a non-competent Service (Regional Reception and Identification Services), which unlike the Asylum Service does not have the status of an independent Agency, to register requests for international protection, without even ensuring that this procedure can be completed by properly trained staff or compliance with the necessary guarantees for properly completing the procedure (Article 5 of the draft law)

      The deviation from the obligation to provide interpretation in a language that the applicant understands and the limitation of the obligation to conduct a personal interview with the applicant prior to a decision on a request for international protection (articles 7 & 11 of the draft law), in direct violation of the Procedures’ Directive (Directive 2013/32/ EU).

      The proposed amendments derogate from the minimum guarantees provided by the Procedures’ Directive, allowing for a personal interview to be conducted in the official language of the applicant’s country of origin “if it proves impossible to provide interpretation in the language of his/her choice" and for a decision to be issued without having previously conducted a personal interview, “if the applicant does not wish to conduct the interview in the official language of his/her country of origin", irrespective of whether the applicant is in fact able to understand this language. It is recalled that the competent Commissioner of the European Commission recently reiterated that “as far as interpretation is concerned, the Asylum Procedure Directive provides that communication takes place in the language preferred by the applicant, unless there is another language which the applicant understands and in which he/she can communicate in a clear and concise manner”,[3] while the Directive does not, under any circumstances, infer that the language understood by the applicant is the official language of their country of origin. Syrian Kurds, who constitute the largest minority in Syria and who largely do not speak/understand the official language of their state (Arabic), but only the Kurdish dialect kurmanji, are a typical such case. It is further noted that the cases under which a first instance asylum decision can be issued without conducting a personal interview are restrictively regulated under Article 14 of Directive 2013/32/EU. The proposed omission of the personal interview, under Article 11 of the draft law, does not constitute one of the cases provided in the Directive, nor is it left at the Member States’ discretion to foresee additional exceptions to the obligation to conduct a personal interview. In any case, the possibility of issuing a decision without conducting a personal interview with the applicant places asylum seekers at increased risk of return, in violation of the principle of non-refoulement.

      The obstruction of the right to legal aid and the right to effective remedies (article 9 of the draft law). As has been repeatedly documented, to date, the Greek authorities have yet to ensure real access to free legal aid at second instance, as is enshrined in EU law. On the contrary, in 2019 only 33% of asylum seekers who appealed a negative decision were able to benefit from free legal aid at second instance, and only 21% in 2018. [4] A fact that demonstrates “an administrative practice that is incompatible with EU law, and which to an extent is of a permanent and genera nature”. [5]

      However and instead of taking all necessary measures to ensure the right to free legal aid, the proposed amendment introduces an additional restriction on this right, requiring for applicants to submit, within a very short and exclusive period of two days, after the notification of their negative decision, an application for legal aid, which is granted by the President of the Appeals Committee “only if it is considered probable for the appeal to succeed.” In this case, and in order to provide legal assistance to the applicant, the appointed lawyer has the opportunity to submit a memorandum, which can exclusively include “belated (οψιφανείς and και οψιγενείς)” claims.

      Specifically, it is noted that a) The amendment reverses the rule and standard of proof set out in Article 20 (3) of Directive 2013/32/EU, which states that “Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the applicant’s appeal is considered by a court or tribunal or other competent authority to have no tangible prospect of success", instead providing that legal assistance is restricted not in case where the appeal “has no tangible prospects of success”, but in case it is merely “presumed that the appeal has no prospects of success”.

      b) The amendment of article 9 of the draft law introduces an additional procedural obstacle to accessing legal aid and the right to an effective remedy, in what concerns the applicants, as well as added workload in what concerns the Appeals Committees. Applicants are required to submit a request in Greek (and for that matter, within a deadline of only two days from the moment the decision has been notified), following which the existence of the substantial preconditions for the provision of free legal aid shall be examined. Without the assistance of a lawyer, without specialized legal knowledge and without knowledge of the language, it is obvious that this request, in the oumost favorable event, will necessarily be limited to a standardised form, essentially depriving the applicant of the opportunity to develop the reasons his/her meeting, in the specific case, the substantial reasons for being granted legal aid.

      (c) In the proposed amendment it is stated that the request for legal aid is “examined by the President of the Committee, before which the appeal is pending” and “is granted only if the appeal is presumed likely to be successful”, whereas if the request is granted, the lawyer that represents the applicant, in the context of legal aid, can only "submit a memorandum on the appeal, with which they can make “belated and posterior (οψιφανείς and και οψιγενείς) claims”. Based on this, it appears as if the provision indicates that the request for legal aid is submitted after the appeal has already been lodged (as, otherwise, neither a determination of the appeal can take place, nor can the probability of success of an appeal that has yet to be lodged be examined). However, it is recalled that in accordance with Article 93 (c) L. 4636/2019, the appeal must inter alia cite the “specific reasons on which the appeal is based”, which in itself requires the drafting of a legal document in Greek, [6] unless the appeal is to be rejected as inadmissible; i.e. rejected without previously having examined the substance of the appeal. Consequently, even in the event that the request for free legal aid is ultimately granted, the content of the legal aid ends up being devoid of meaning, in violation of Article 20 (1) of Directive 2013/32/ EU, which provides that free legal assistance “shall include, at least, the preparation of the required procedural documents […]“. By contrast, in accordance with the introduced amendment, the lack of “specific reasons” in the initial appeal cannot be remedied by the appointed lawyer, nor is a possibility to develop any potential claims in the memorandum even provided, as currently provided by article 99 L. 4636/2019; instead, the lawyer can only make “belated (οψιφανείς και οψιγενείς) claims” that is new or subsequent arguments, under an obvious and actual fear that, even after granting free legal aid, the appeal can be rejected as inadmissible; i.e. without examining the merits of the applicant’s claims at second instance, practically depriving the applicant of actual access to an effective remedy, in violation of Directive 2013/33/EU and article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

      The retroactive abolition of the possibility for the applicant to be referred for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds, in case their application for international protection is rejected (Article 33). The possibility of referral for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds is to this day an important safeguard and complements the Greek state’s obligations in view of its international commitments to protect individuals who, although not recognized as beneficiaries of international protection, fall under the non-refoulement principle (eg. unaccompanied minors, persons with special connection with the country - right to private or family life under Article 8 of the ECHR, serious health reasons) that prevent their removal. The abolition of the relevant provision contributes to creating a significant group of persons who cannot be removed from the country, yet whom being deprived fundamental rights, remain in a prolonged state of insecurity and peril.

      The generalization of the possibility to impose detention measures and the reduction of basic guarantees when imposing such a measure (articles 2, 21 and 52 of the draft law). The proposed amendments attempt a further strictening of legislation with respect to the imposition of detention measures, in violation of fundamental guarantees enshrined in EU law and international human rights law. Indicatively, article 2 proposes the abolition of the obligation to provide “full and thorough reasoning” when ordering the detention of asylum seekers. The provision of article 52 attempts to reverse the rule that administrative detention in view of return is applied, exclusively, as an exceptional measure, and only if the possibility of implementing alternatives to detention has been exhausted, while at the same time attempts to limit the control of legality. In view of CJEU case law, based on which the Return Directive foresees “a gradation of the measures to be taken in order to enforce the return decision, a gradation which goes from the measure which allows the person concerned the most liberty, namely granting a period for his voluntary departure, to measures which restrict that liberty the most, namely detention in a specialised facility",[7] the proposed provision is in check for compliance with the minimum standards of protection guaranteed by the EU.

      [1] “Improvements on the Legislation on Migration, amendments of provisions of laws 4636/2019 (A ’169), 4375/2016 (A’ 51), 4251/2014 (A ’80) and other provisions”.

      [2] See UNHCR, UNHCR urges Greece to strengthen safeguards in draft asylum law, 24 October 2019, available at: https://www.unhcr.org/gr/en/13170-unhcr-urges-greece-to-strengthen-safeguards-in-draft-asylum-law.html; GNCHR Observations [in Greek] on the Draft Law of the Ministry of Citizen Protection: “On International Protection: provisions on the recognition and status of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, on a single status for refugees or for persons entitled to subsidiary protection and on the content of the protection provided, unification of provisions on the reception of applicants for international protection, the procedure for granting and revoking the status of international protection, restructuring of judicial protection for asylum seekers and other provisions”, 24 October 2019, available at: http://www.nchr.gr/images/pdf/apofaseis/prosfuges_metanastes/Paratiriseis%20EEDA%20sto%20nomosxedio%20gia%20Asylo%2024.10.2019.pdf; GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection, 22 October 2019, available at: https://www.gcr.gr/media/k2/attachments/GCR_on_bill_about_International_Protection_en.pdf.

      [3] P-004017/2019, Commissioner Johansson’s reply on behalf of the European Commission, 5 February 2020, available at: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-004017-ASW_EL.pdf

      [4] AIDA Report on Greece, Update 2019, forthcoming and AIDA Report on Greece, Update 2018, March 2019, available at: https://www.asylumineurope.org/reports/country/greece.

      [5] See case C‑525/14, Commission v Czech Republic, EU C 2016 714, recital 14.

      [6] Indicatively, see GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection”, op. cit.

      [7] CJEU, El Dridi, C-61/11, recital 41.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1434-gcr-s-comments-on-the-draft-law-amending-asylum-legislation

    • Asylum-seekers in Evros center protest asylum procedures delays

      Young asylum-seekers rioted on Tuesday morning in the Reception and Identification Center of #Fylakio in northern Evros. They set mattresses in the ward for unaccompanied minors on fire and it needed the intervention of the fire service extinguish the blaze.

      The riots started short before 10 o’ clock. Police forces rushed to the center to restore the order..

      Nobody was injured, yet significant material damage was reportedly caused.

      According to state broadcaster ERT TV, the protest was staged against the delays in asylum procedures and the extension of the lockdown in refugees centers until May 21.

      Local media report adds also the living conditions as one of the reasons for the protest.


      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/05/12/evros-asylum-seekers-riot
      #résistance #protestation #Evros

    • Grèce : prison ferme pour deux demandeurs d’asile accusés de violences dans un camp

      Deux demandeurs d’asile afghans ont été condamnés jeudi 14 mai par la justice grecque à six ans et huit mois de prison ferme pour des violences commises lors d’une manifestation dans le camp de Fylakio, au nord du pays.

      Ils réclamaient l’accélération du traitement de leur demande d’asile, ils ont obtenu de la prison ferme.

      Deux demandeurs d’asile originaires d’Afghanistan, âgés de 22 et 23 ans, ont écopé jeudi en Grèce de peines de six ans et huit mois de prison pour violences, trouble à l’ordre public, possession et utilisation illégale d’armes.

      Mardi 12 mai, des migrants avaient exprimé leur mécontentement en mettant le feu à des matelas et en agressant des policiers présents dans le camp de Fylakio (https://www.infomigrants.net/fr/post/24711/grece-des-demandeurs-d-asile-manifestent-contre-la-lenteur-du-traiteme), à la frontière gréco-turque. Selon les forces de l’ordre appelées à la barre lors de l’audience de jeudi, plusieurs personnes les ont attaquées avec des tournevis, des lames métalliques et des haches.

      Vingt-six autres demandeurs d’asile, qui avaient également été interpellés par la police grecque lors de cette manifestation, seront jugés ultérieurement.

      La centaine de migrants, dont des mineurs isolés, hébergés dans le centre de Fylakio y sont détenus le temps du traitement de leur dossier d’asile. Certains attendent depuis plus de six mois l’examen de leur demande.

      La pandémie de coronavirus a aggravé les retards déjà existants dans le traitement des dossiers, les services d’asile fonctionnant au ralenti ces dernières semaines.

      Athènes a été critiqué à plusieurs reprises par des ONG de défense des droits de migrants et réfugiés pour les défaillances chroniques de son système d’octroi d’asile et les conditions de vie épouvantables dans les camps de réfugiés surpeuplés.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/24782/grece-prison-ferme-pour-deux-demandeurs-d-asile-accuses-de-violences-d

  • How coronavirus hits migrants and asylum seekers in Italy

    ‘We now let only one person in our offices at a time, which consistently reduces the number of people we can assist per day.’

    Along with millions of Italians, the future of tens of thousands of migrants and asylum seekers in Italy has become more uncertain as the largest and deadliest coronavirus outbreak in Europe has pushed the country to take stringent containment measures.

    Since the first cluster of cases was officially declared on 21 February, almost 28,000 people in Italy had tested positive for #COVID-19 by 16 March, while more than 2,150 deaths – more than 700 reported on Sunday and Monday alone – had been registered from the still-expanding pandemic.

    A government decree outlining strict new quarantine measures came into force across the nation last Monday, on 9 March. Everyone in Italy has since been living under a mandatory lockdown that restricts working practices and freedom of movement. These measures are due to remain in place until at least 3 April.

    In a number of different ways, the knock-on effects of trying to contain COVID-19 are also limiting operations to assist migrants and asylum seekers, themselves at risk from the virus.

    For instance, all those on board two rescue ships that had picked up hundreds of migrants in the Mediterranean have been undergoing a mandatory two-week quarantine after docking at Italian ports. Integration services for migrants and asylum seekers across Italy have also been temporarily suspended or heavily reduced.

    Political positions over migration have hardened too.

    In Sicily, where the majority of migrants arrive, the region’s president, Nello Musumeci, criticised the central government’s decision to keep the ports open to migrant ships in late February, describing it as “a harsh move that didn’t take into account the dignity of migrants nor the worries of Sicilians during such a health emergency”.
    But others, like Sergio Pintaudi, former head of the resuscitation department at the Garibaldi Centro Hospital in the Sicilian port city of Catania, are keener to assist migrants and asylum seekers.

    Pintaudi said the migrants who make it across the Mediterranean tend to be some of the healthiest ones, but he cautioned that detention in Libya can cripple their breathing systems, making them more vulnerable to the effects of coronavirus.

    “The most common disease I’ve cured at hotspots is tuberculosis,” Pintaudi, who served as a medical specialist at migration arrival “hotspots” on Sicily for a decade, told The New Humanitarian.

    “The main issue for potentially sick migrants these days will be finding beds at hospitals, which are currently at a breaking point,” he said. “The outbreak is going to impact vulnerable and marginalised categories the most, be them Italians or migrants.”

    Migrants often don’t know they have the same healthcare rights as Italian citizens, and some are afraid to come forward, fearing their paperwork might be checked.

    The first case of a migrant in Italy contracting COVID-19 was reported on Monday at a reception centre in Milan. The man, who showed light symptoms only, was placed in quarantine and half of the 160 migrants in the centre were reportedly moved to a different building in the city.

    There are only about 4,000 intensive care beds in Italy – some 350 in Sicily – and doctors are soon going to face the dilemma of having to give priority to those most likely to survive. For this reason, hundreds of triage tents have been placed outside hospitals across the country to pre-select those with the best chances of survival.

    Migrant vessels quarantined

    Just as the first large clusters of COVID-19 cases began to emerge in northern Italy, two migrant rescue ships – Ocean Viking and Sea Watch-3 – docked at ports in eastern Sicily, on 23 and 27 February respectively.

    The more than 450 rescued migrants were immediately put into quarantine in reception centres on land, in line with the government’s latest coronavirus protocols. The crew members were quarantined separately, on board their vessels.

    Gennaro Giudetti, a cultural mediator on board the Sea Watch-3 rescue ship – which docked at the port of Messina in eastern Sicily – told TNH of a common misconception among the new arrivals.

    “When we told the people we rescued that they would be quarantined on land, they thought it was a measure to protect them from the virus in Italy,” he said. “Instead, we believe it was because they feared that migrants could bring further contagions to Italy.”

    Those on board the rescue ships were the first people to be forced into quarantine on Italian soil – before the nationwide lockdown. According to Giudetti, no cases of COVID-19 had been registered aboard, and everyone’s health conditions had been constantly monitored.

    “It’s unlikely that migrants rescued on dinghies coming from Libya… contract the virus there,” he said.

    The lack of an apparent logic behind the early quarantining left crew members regarding the measure as discriminatory and political.

    In a tweet, SOS Méditerranée – the aid organisation that runs the Ocean Viking with Médecins Sans Frontières – said it hoped the coronavirus outbreak wouldn’t raise Italians’ anxieties towards migrants and see politicians turn them into a pretext to prevent rescues.

    Sea Watch-3 and Ocean Viking, whose operations are suspended due to logistical difficulties caused by the coronavirus chaos, were the last two NGO search-and-rescue vessels in operation in the Central Mediterranean – the most popular route from Libya to Italy, where at least 10,000 migrants have drowned since 2015.

    With no humanitarian rescue missions operating since 27 February in the Central Mediterranean, the risk of losing more lives at sea increases.

    There is also concern that coronavirus could see more migrant vessels pushed back to Libya, which the UN’s refugee agency, UNHCR, has expressly advised against due to the dangers third-country nationals face there. For example, a dinghy with 44 people aboard launched a rescue request on 28 February. After 24 hours without an answer, the boat was taken by the Libyan Coast Guard back to Libya.
    Asylum applications slowed

    Due to operational and logistical difficulties caused by the pandemic, a number of legal services managed by the Italian interior ministry are now limited.

    As police staff normally employed at immigration desks for bureaucratic purposes have been reassigned for emergency coronavirus-related duties, applications and renewals of residency permits for foreigners were suspended for 30 days, starting from 2 March.

    Courts will also be closed until 3 April at least, so the government has suspended interviews for refugee status determination and hearings for appeals of asylum request denials. These suspensions started on 12 March and will run until at least 25 March, with the possibility of further extensions.

    Carlotta Sami, UNHCR’s spokesperson for Italy, said that the same measures that apply to Italian citizens also apply to asylum seekers or refugees, in terms of health checks and quarantining if COVID-19 symptoms are detected.

    “So far, the main challenge has been the lack of information in languages other than Italian,” she told TNH. “But recently we worked on disseminating the government’s guidelines in the most common languages among asylum seekers, to allow them to understand and follow the right precautions.”
    Reduced assistance

    Services for asylum seekers are also affected: employment help and legal assistance operations – those run by both the Italian state and by NGOs – have been heavily reduced, while the Italian language classes that are very popular and important for those trying to integrate have been suspended until further notice.

    Simone Alterisio, migration services coordinator for Waldensian Diaconia, explained how employment and other services run by his faith-based NGO at community centres across Italy have been curtailed due to having to comply with the government’s new coronavirus guidelines.

    “We now let only one [migrant or asylum seeker] into our offices at a time, which consistently reduces the number of people we can assist per day,” she said. “When possible, we prefer delivering our work through phone calls.”

    Meanwhile, as most flights to and from Italy have been suspended, Mauro Palma, national ombudsman for the rights of the detained people, has expressed concern that the country’s seven migrant repatriation centres could become health hazards.

    Palma said the 425 migrants waiting to be repatriated – whose lives have been put on hold for weeks – are confined to an area where COVID-19 health guidelines, including safe “social distancing” measures, can’t be guaranteed, raising fears the virus will spread. Similar concerns have been raised about ghettos in southern Italy’s agricultural fields, where vulnerable and exploited migrant workers often live in squalid conditions and with little health protection.

    Anti-migrant politicisation

    The coronavirus epidemic has also been weaponised for political purposes by Italy’s far-right League party, led by Matteo Salvini.

    As Italian interior minister, from June 2018 to September 2019, Salvini cracked down on migration, introducing tough new laws and attempting to bring charges against MSF and SOS Mediterranée for rescuing migrants at sea.

    On 21 February, Salvini suggested shutting the borders to migrants to protect Italians. A few days later, even though none of the COVID-19 cases in Italy had been linked to Africa and the continent only had one case (in Egypt), he told a press conference in Genoa: ‘‘The government has underestimated the coronavirus. Allowing the migrants to land from Africa, where the presence of the virus was confirmed, is irresponsible.”

    In a telephone interview with TNH last week, Antonio Mazzeo, a former League candidate for the European parliament, suggested that local residents must take priority and “migration policies should take the back seat”.

    “It is not a matter of racism, but good sense,” Mazzeo said. “This situation could lead to a collapse of national healthcare, especially in the south, which has weaker infrastructure and where most arrivals land.”

    However, on 5 March, the League-run council in the northern region of Lombardy – the epicentre of Italy’s coronavirus outbreak – asked humanitarian NGOs to put their medical staff at the disposal of the crisis. “In an emergency, we should all set our ideological differences aside and help in any possible way,” Mazzeo said.

    Despite the emergency and the increased politicisation of migration issues, local media have also reported a growing empathy among some here for migrants seeking refuge in Europe. A video of Italians rushing to train stations before an enforced lockdown shows some of them saying: “We feel like refugees; we’re also running.”

    https://www.thenewhumanitarian.org/news/2020/03/16/italy-coronavirus-migrants-asylum-seekers
    #coronavirus #migrations #asile #réfugiés #Italie #quarantaine #sauvetage #Méditerranée #confinement #procédure_d'asile #distanciation_sociale #frontières #fermeture_des_frontières
    ping @thomas_lacroix

  • Coronavirus : des #mesures_de_protection pour tout le monde !

    La Suisse vit désormais au rythme du coronavirus. Pour freiner l’expansion de la pandémie et protéger les personnes à risque, la population doit respecter les règles émises par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique. Pourtant, les étrangers sont les grands oubliés des mesures sanitaires ! Il existe un décalage entre les mesures préconisées pour l’ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes. Les autorités doivent faire preuve de bon sens, agir rapidement et de manière inclusive. Il y a urgence. Protéger les autres, c’est protéger l’ensemble de la population. La santé publique est aujourd’hui la priorité de la Confédération.

    Pour les requérant-e-s d’asile
    Les #centres_fédéraux d’asile (#CFA) regroupent sous un même toit plusieurs centaines de personnes. Les requérant-e-s d’asile dorment à plusieurs dans des dortoirs, passent des moments de la journée dans des salles communes, sont en permanence en contact étroit les uns avec les autres. Déjà en temps normal, l’accès aux soins médicaux est restreint, ce qui est doublement problématique : au regard de la santé des personnes concernées, mais aussi pour l’établissement des faits médicaux pertinents pour la décision d’asile.

    Nous demandons :

    1) Un #moratoire immédiat sur toute la #procédure_d’asile. Le SEM doit continuer à enregistrer les nouvelles demandes d’asile, mais il doit renoncer aux entretiens et aux auditions pour protéger la santé des requérant-e-s d’asile, des fonctionnaires et des juristes. Celles-ci réunissent en effet plusieurs personnes dans un espace étroit (impossible de respecter les deux mètres de distance préconisé par l’OFSP) et cela pendant une durée dépassant 15 minutes (une heure pour les entretiens Dublin, plusieurs heures pour les auditions). Par ailleurs, le personnel médical a autre chose à faire qu’établir des certificats médicaux en lien avec la procédure d’asile. Il doit être mobilisé pour combattre le virus. De même, les bureaux de conseil juridique ont dû fermer leurs permanences, le SEM doit stopper les procédures et renoncer à prononcer des décisions, faute de quoi les faits médicaux risquent de ne pas être établis correctement et le droit au recours ne sera pas respecté. Il en va de même pour les décisions du Tribunal administratif fédéral.

    2) Que le SEM permette aux requérant-e-s d’asile de respecter les règles édictées par l’OFSP. Pour cela, il doit désengorger les centres fédéraux, s’assurer que les personnes peuvent respecter une distance spatiale de deux mètres entre les personnes, en particulier dans les dortoirs et les espaces de vie communs.

    3) Un accès aux soins pour les requérant-e-s d’asile. Les requérant-e-s d’asile sont des personnes comme les autres. Si l’un-e d’entre eux est contaminé par le virus, il doit avoir accès aux soins comme n’importe quel habitant-e-s de ce pays. Le personnel d’encadrement et de sécurité doit être réactif et préparé à réagir rapidement en présence de symptômes alarmants.

    4) Que les requérant-e-s d’asile soient informés sur leur situation. Nous avons constaté que dans les CFA, des personnes continuent de s’endormir avec la peur d’être renvoyées en Italie au petit matin, alors même que les renvois vers ce pays sont suspendus. Dans un climat déjà angoissant à cause de la pandémie, il faut agir avec un peu d’humanité et informer les personnes concernées de manière à leur ôter ce poids psychologique supplémentaire.

    5) La libération des personnes en détention administrative et la suspension de tous les renvois. A cause des mesures de restrictions des vols prises pour lutter contre le coronavirus, la plupart des renvois ne peuvent pas être exécutés. Il est donc absurde de maintenir des personnes en détention en vue d’un renvoi. Toutes les ressources à disposition doivent être consacrés à lutter contre l’épidémie plutôt qu’à traquer les personnes à renvoyer.

    Pour les personnes sans-papiers
    Les personnes sans-papiers vivent en Suisse mais ne possèdent pas d’autorisation de séjour. Que ce soit parce qu’elles n’ont pas d’assurance-maladie, ou à cause de la crainte d’être dénoncées, découvertes, arrêtées et expulsées, elles renoncent souvent à des soins de santé pourtant nécessaires.

    Nous demandons :

    1) Un accès aux soins pour les personnes sans permis de séjour.
    2) Une couverture par la collectivité des frais de santé liés au coronavirus pour les sans-papiers n’ayant pas d’assurance maladie.
    3) Une confidentialité absolue dans tous les établissements hospitaliers et de santé. C’est la seule manière de s’assurer que les personnes sans-papiers ne renoncent pas à des soins nécessaires.
    4) Une flexibilité dans la mise en place de mesures pour les plus vulnérables (hébergement d’urgence et aides alimentaires). Veillez à être inclusifs : ne mettez pas en place des solutions qui ne sont pas accessibles aux personnes sans statut légal, ne demandez pas de pièces justificatives que les sans-papiers ne peuvent pas fournir (permis de séjour, bail à loyer, attestation de domicile, fiche de salaire, etc.).

    Pour tous les étrangers établis en Suisse
    En raison de l’épidémie, les guichets publics sont fermés. Cela est valable aussi pour les services de migration et les bureaux de contrôle des habitants.

    Nous demandons :

    1) Un renouvellement automatique de tous les permis de séjour arrivant à échéance pendant la période exceptionnelle que nous vivons. Les personnes étrangères ne peuvent en effet pas être considérées comme responsables de la fermeture des guichets, ni de l’éventuelle perte d’un emploi vu la situation de crise économique.

    2) Une prolongation des délais de réponse (droit d’être entendu, droit de recours au niveau cantonal). Ces délais doivent être prolongés au moins jusqu’à 30 jours après la fin de l’état de nécessité. Sinon, des décisions risquent d’entrer en force sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de faire valoir leur droit.

    3) Une annulation de toute décision de renvoi ou de délai de départ pendant la durée de l’état de nécessité. Il s’agit non seulement de ne pas exécuter les décisions déjà prises, mais de ne pas en prendre de nouvelles pendant toute la période.

    4) La prolongation de six mois des délais de l’Agenda Intégration Suisse pour atteindre les objectifs fixés.

    Comme le dit le Conseil fédéral, c’est tous ensemble et de manière solidaire que nous arriverons à combattre le virus. Laisser de côté les personnes migrantes se révèlerait catastrophique, pour elles comme pour l’ensemble de la population.

    Solidarité sans frontières
    ACAT Suisse
    Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
    Appel d’elles
    Asile LGBT
    Autonome Schule Zürich
    Bereich OeME-Migration der Reformierten Kirchen Bern-Jura-Solothurn
    CaBi Antirassismus-Treff St.Gallen
    CaBi Solidaritätsgruppe Syrien/Kurdistan
    Centre social protestant Genève
    Cercle d’amis Cornelius Koch
    Coordin’action Poya Solidaire
    Coordination asile.ge
    Droit de rester Fribourg
    Droit de Rester Lausanne
    Droit de Rester Neuchâtel
    Forum Civique Européen
    Freiplatzaktion Basel
    Freiplatzaktion Zürich
    Gewerkschaft UNIA
    isa - Fachstelle Migration
    Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz (JRS-Schweiz)
    L’AMAR
    Marche mondiale des femmes
    Migrationscharta.ch
    Parti suisse du Travail
    Rainbow Spot
    Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
    Schweizerischer Friedensrat
    Solibrugg Beratung- und Schreibstube für Flüchtling/Asylsuchende, Suhr/Aarau
    solidaritéS
    Solidarité Tattes
    solinetze.ch (Solinetz Zürich, Bern, Basel, Ostschweiz, Luzern und Netzwerk Asyl Aargau)
    Syndicat UNIA
    Verlagsgenossenschaft vowärts
    Vivre Ensemble | asile.ch
    Watch the Med Alarm Phone
    « wo Unrecht zu Recht wird... »

    https://www.sosf.ch/fr/sujets/asile/informations-articles/appel-aux-autorites.html
    #Suisse #protection #asile #migrations #réfugiés

  • Turkey to open #Idlib border and allow Syrian refugees free passage to Europe

    Route out of northwestern Syria to be opened for 72 hours, officials tell MEE, after 33 Turkish troops killed in attack by pro-Assad forces.

    Turkey will open its southwestern border with Syria for 72 hours to allow Syrians fleeing the pro-government forces’ assault free passage to Europe, Turkish official sources have told Middle East Eye.

    The decision came after a security meeting chaired by Turkish President Recep Tayyip Erdogan in Ankara late on Thursday after 33 Turkish soldiers were killed in Syria’s Idlib province.

    A senior Turkish official said on Thursday that Syrian refugees headed towards Europe would not be stopped either on land or by sea.

    The official said that Ankara would order police and border and sea patrols to stand down if they detected any Syrian refugees trying to cross into Europe.

    Groups of Syrian refugees and migrants from other countries began heading to Turkey’s borders with Greece and Bulgaria after the announcement was made.

    Various Turkish refugee groups have also organised buses for Syrian refugees intending to head to Turkey’s border with Europe.

    The governor of Hatay province said that Turkish soldiers were killed in a Syrian government attack in Idlib, a province where forces loyal to President Bashar al-Assad have been staging an offensive against rebels since December.

    Since then, about a million civilians have been displaced towards the Turkish border - more than half of them children - and hundreds have been killed in the onslaught.
    Nato meeting

    Turkey blamed Thursday’s air strike on Syrian government forces, who are backed by Russia.

    However, Russia’s defence ministry was cited by the RIA news agency on Friday as saying that the Turkish troops had been hit by artillery fire from Syrian government forces who were trying to repel an offensive by Turkish-backed rebel forces.

    Russia is sending two warships equipped with cruise missiles to the Mediterranean Sea towards the Syrian coast, the Interfax news agency cited Russia’s Black Sea fleet as saying on Friday.

    North Atlantic Treaty Organisation (NATO) ambassadors were meeting in Brussels on Friday at Turkey’s request to hold consultations about developments in Syria, the alliance said.

    Under article four of Nato’s founding Washington Treaty, any ally can request consultations whenever, in their opinion, their territorial integrity, political independence or security are threatened.
    Migrants not allowed through

    Turkey’s Demiroren news agency said around 300 migrants, including women and children, had begun heading towards the borders between European Union countries Greece and Bulgaria and Turkey’s Edirne province at around midnight on Thursday.

    Syrians, Iranians, Iraqis, Pakistanis and Moroccans were among those in the group, it said.

    It said migrants had also gathered in the western Turkish coastal district of Ayvacik in Canakkale province with the aim of travelling by boat to the Greek island of Lesbos.

    Video footage of the migrants broadcast by pro-government Turkish television channels could also not immediately be verified.

    Turkish broadcaster NTV showed scores of people walking through fields wearing backpacks and said the refugees had tried to cross the Kapikule border into Bulgaria, but were not allowed through.

    It said the same group of migrants had then walked through fields to reach the Pazarkule border crossing into Greece, but it was unclear what happened to them thereafter.

    Greece has tightened sea and land borders with Turkey after the overnight developments in Idlib, government sources told Reuters on Friday.

    The sources, who declined to be identified, said Athens was also in contact with the European Union and Nato on the matter.
    ’Turkey is currently hitting all known regime targets’

    The Turkish soldiers’ deaths are the biggest number of fatalities suffered by Ankara’s forces in a single day since it began deploying thousands of troops into Idlib in recent weeks in a bid to halt the military push by Assad’s forces and their allies.

    The latest incident means a total of 46 Turkish security personnel have been killed this month in Idlib.

    Fahrettin Altun, Erdogan’s communications director, said in a written statement that the Turkish government had decided in the meeting to retaliate against Assad’s forces by land and by air.

    “Turkey is currently hitting all known regime targets. What happened in Rwanda and Bosnia cannot be allowed to be repeated in Idlib,” he said.

    Attacks on Turkish forces have caused severe tensions between the Syrian government’s key ally, Russia, and Turkey, which backs certain opposition groups in Idlib.

    Erdogan had vowed to launch a military operation to push back Syrian government forces if they did not retreat from a line of Turkish observations posts by the end of February.

    The nine-year war in Syria has devastated much of the country. An estimated half a million people have been killed and millions have been forced to live as refugees.

    Turkey hosts the largest number of refugees in the world, having taken in some 3.7 million Syrians.

    Erdogan has repeatedly threatened to open the gates for migrants to travel to Europe.

    If it did so, it would reverse a pledge Turkey made to the EU in 2016 and could draw western powers into the standoff over Idlib.

    https://www.middleeasteye.net/news/turkey-syrian-refugees-free-passage-europe-soldiers-killed-Idlib

    #turquie #frontières #ouverture_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #Erdogan #bras_de_fer #Europe

    –-

    ajouté à la métaliste sur les refoulements dans l’Evros :
    https://seenthis.net/messages/914147

    • La #Grèce bloque des centaines de migrants à sa frontière avec la Turquie

      A la suite de la montée des tensions en Syrie, Ankara avait plus tôt affirmé que le pays « ne retiendrait pas » les migrants qui cherchent à rejoindre l’Europe. La Grèce a annoncé avoir renforcé ses patrouilles à la frontière.


      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/02/28/la-turquie-menace-d-ouvrir-la-porte-de-l-europe-aux-migrants_6031137_3210.ht

    • Greek police fire teargas on migrants at border with Turkey

      Greek police fired teargas toward migrants who were gathered on its border with Turkey and demanding entry on Saturday, as a crisis over Syria abruptly moved onto the European Union’s doorstep.

      The Greek government reiterated its promise to keep migrants out.

      “The government will do whatever it takes to protect its borders,” government spokesman Stelios Petsas told reporters, adding that in the past 24 hours Greek authorities had averted attempts by 4,000 people to cross.

      Live images from Greece’s Skai TV on the Turkish side of the northern land border at Kastanies showed Greek riot police firing teargas rounds at groups of migrants who were hurling stones and shouting obscenities.

      Media were not permitted to approach the Greek side of the border in the early morning, but the area smelled heavily of teargas, a Reuters witness said.

      A Turkish government official said late Thursday that Turkey will no longer contain the hundreds of thousands of asylum seekers after an air strike on war-ravaged Idlib in Syria killed 33 Turkish soldiers earlier that day.

      Almost immediately, convoys of people appeared heading to the Greek land and sea borders on Friday.

      An estimated 3,000 people had gathered on the Turkish side of the border at Kastanies, according to a Greek government official. Kastanies lies just over 900 km (550 miles)north-east of Athens.

      Greece, which was a primary gateway for hundreds of thousands of asylum seekers in 2015 and 2016, has promised it will keep the migrants out.

      However, Turkish President Tayyip Erdogan said on Saturday that some 18,000 migrants had crossed borders from Turkey into Europe. Speaking in Istanbul, he did not immediately provide evidence for the number, but said it would rise.

      Greek police were keeping media about a kilometre away from the Kastanies border crossing, but the broader area, where the two countries are divided by a river, was more permeable.

      A group of Afghans with young children waded across fast-moving waters of the Evros river and took refuge in a small chapel. They crossed into Greece on Friday morning.

      “Today is good” said Shir Agha, 30 in broken English. “Before, Erdogan people, police problem,” he said. Their shoes were caked in mud. It had rained heavily the night before, and by early morning, temperatures were close to freezing.

      Greece had already said on Thursday it would tighten border controls to prevent coronavirus reaching its Aegean islands, where thousands of migrants are living in poor conditions.

      Nearly a million refugees and migrants crossed from Turkey to Greece’s islands in 2015, setting off a crisis over immigration in Europe, but that route all but closed after the European Union and Ankara agreed to stop the flow in March 2016.

      https://af.reuters.com/article/worldNews/idAFKBN20N0F6
      #Evros #région_de_l'Evros

    • ’Following last night’s announcement of Turkish plans to open the borders with Greece for 72 hours, a large number of people attempted to cross the Evros/Meriç border near the 11km-long fence in Kastanies.
      They were stopped and are now trapped in the buffer zone between the two countries, surrounded by Greek and Turkish armed forces. Tear gas and stun grenade were reportedly used to dispersed the crowds.
      Human Rights 360 and @ForensicArchi have obtained material from the ground, including proof of people being pushed back across the border from Greece to Turkey and are monitoring the situation.
      As night has fallen, these people fear their human rights will be violated further. We urge the European, Greek, and Turkish authorities to safeguard their rights and safety.


      https://twitter.com/rights360/status/1233468982788841479

    • ’Number of migrants leaving Turkey reaches 36,776’

      Migrants departing from Turkey via northwestern border province of #Edirne, says country’s interior minister.

      The number of migrants leaving Turkey via its northwestern border province of Edirne reached 36,776, the country’s interior minister said on Saturday.

      In a statement on Twitter, Suleyman Soylu said that the number was registered as of 9.02 p.m. local time (1802 GMT).

      Turkish officials announced Friday that they would no longer try to stop irregular migrants from reaching Europe.

      The decision was made as 34 Turkish soldiers were martyred at the hands of regime forces in Idlib, Syria. The Turkish soldiers are working to protect local civilians under a 2018 deal with Russia under which acts of aggression are prohibited in the region.

      Since then, thousands of irregular migrants have flocked to Edirne to make their way into Europe.

      Turkey already hosts some 3.7 million migrants from Syria alone, more than any other country in the world.

      It has repeatedly complained that Europe has failed to keep its promises to help migrants and stem further migrant waves.

      https://www.aa.com.tr/en/turkey/number-of-migrants-leaving-turkey-reaches-36-776/1750216

    • Erdoğan says border will stay open as Greece tries to repel influx

      Turkish leader claims 18,000 people have crossed into EU but some are met with teargas.

      Thousands of migrants may be in no man’s land between Turkey and Greece after Ankara opened its western borders, sparking chaotic scenes as Greek troops attempted to prevent refugees from entering Europe en masse.

      Turkey’s president, Recep Tayyip Erdoğan, claimed 18,000 migrants had crossed the border, without immediately providing supporting evidence, but many appear to have been repelled by Greek border patrols firing teargas and stun grenades.

      Erdoğan has long threatened to allow refugees and migrants transit into the EU, with which Turkey signed an accord in 2016 to stem westward migration in return for financial aid.

      He stressed the frontier would remain open. “We will not close these doors in the coming period and this will continue,” he said in Istanbul on Saturday. “Why? The European Union needs to keep its promises. We are not obliged to look after and feed so many refugees. If you’re honest, if you’re sincere, then you need to share.”

      Erdoğan complained that funds transferred to Turkey from the EU to support refugees were arriving too slowly, saying he had asked Angela Merkel, the German chancellor, to send them directly to his government.

      But the policy shift appears to be intended to force the EU and Nato to support Ankara’s new military campaign in the north-western province of Idlib, Syria’s last rebel stronghold, where thousands of Turkish soldiers are supporting opposition forces facing an onslaught from regime forces backed by Russian air power.

      Erdoğan said Turkey could not handle a new wave of migration, in an apparent reference to the growing humanitarian crisis in Idlib.

      The Idlib offensive has pushed almost a million displaced civilians toward the Syrian-Turkish border, and hundreds of thousands of Syrian civilians remain between advancing Syrian government forces backed by Russia and rebel fighters supported by Turkey.

      In the largest single loss of life to Turkish forces since their country became involved in the Syria conflict, at least 33 Turkish soldiers were killed in an airstrike on Thursday night.

      After officials briefed on Friday that police, coastguard and border guards had been ordered to stand down, meaning passage to Europe would be no longer prevented, thousands of refugees and migrants made haste to Turkey’s borders with Greece and Bulgaria. Many travelled on buses provided by the Turkish state.

      They were met by Greek border patrols reportedly firing teargas and stun grenades. Some young migrants and refugees appeared to hurl rocks at the guards.

      “A titanic battle [is being waged] to keep our frontiers closed,” said Panayiotis Harelas, who heads the federation of border guards during an impromptu press conference at the scene.

      A 17-year-old Iranian who had made it into Greece overnight along with a group of friends told the Associated Press he had spent two months in Turkey and could not sustain himself there. “We learned the border was open and we headed there,” he said. “But we saw it was closed and we found a hole in the fence and went through it.”

      Greek authorities said 52 ships were patrolling the seas around Lesbos, along with other Aegean isles, in an apparent show of force to deter clandestine voyages. Greece has also bolstered its eastern land border, while Bulgaria has sent an extra 1,000 troops to its border with Turkey.

      A Greek government spokesperson, Stelios Petsas, said after an emergency meeting of ministers that security forces had repelled “more than 4,000 illegal entries”. Sixty-six people had been arrested after making their way through forest land into the country, none of whom were believed to hail from Idlib, according to Petsas.

      On Saturday morning high winds on Lesbos were mostly preventing arrivals there, with just one boat containing 27 people from various African countries reported to have reached the island. Another 180 reached other Greek islands from Turkey between Friday morning and Saturday morning, according to the coastguard.

      There are more than 3.5 million Syrian refugees in Turkey, along with many others fleeing war and poverty in Asia, Africa and the Middle East. Turkey’s borders to Europe were closed to migrants following a £5.2bn deal with the EU in 2016 after more than a million people crossed into Europe by foot.

      As that policy was effectively reversed, Erdoğan claimed that the number of people entering Europe from Turkey could rise to up to 30,000 on Saturday.

      He also said he had told Vladimir Putin, the Russian president, to end his support for Bashar al-Assad’s regime in Syria so that Turkey could more easily battle Assad’s forces.

      “We did not go [to Syria] because we were invited by [Assad],” he said. “We went there because we were invited by the people of Syria. We don’t intend to leave before the people of Syria [say] OK, this is done.”

      Syrian and Russian warplanes kept up airstrikes on the strategically important Idlib city of Saraqib on Saturday, according to the Syrian Observatory for Human Rights. There were reports that nine Assad-supporting Hezbollah forces were killed by Turkish smart missiles and drones.

      Russia’s foreign ministry said on Saturday that the two sides had agreed this week to reduce tensions on the ground in Idlib, though military action will continue, after Nato envoys held emergency talks at the request of Turkey, a member of the alliance.

      While urging de-escalation in Idlib, Nato offered no immediate assistance but said it would consider strengthening Ankara’s air defences.

      The UN secretary general, António Guterres, called for an immediate ceasefire and said the risk of ever greater escalation was growing by the hour, with civilians paying the gravest price.

      https://seenthis.net/messages/828209

    • Austria says it will stop any migrants trying to rush its border

      Austria will stop any migrants attempting to rush its border if measures to halt them in Greece and through the Balkans fail, conservative Interior Minister Karl Nehammer said on Sunday.

      Greek police fired tear gas to repel hundreds of stone-throwing migrants who tried to force their way across the border from Turkey on Sunday, with thousands more behind them after Ankara relaxed curbs on their movement. It was the second straight day of clashes.

      The rush echoes Europe’s migration crisis in 2015-2016, when Austria served as a corridor into Germany for hundreds of thousands of migrants who traveled through Greece and the Balkans. Austria also took in more than 1% of its population in asylum seekers in the process.

      “Hungary has assured us that it will protect its borders as best it can, like Croatia’s,” Nehammer told broadcaster ORF, referring to two of Austria’s neighbors. Migrants coming up through the Balkans would almost certainly have to pass through either of those countries before reaching Austria.

      “Should, despite that, people reach us then they must be stopped,” he said when asked what Austria would do.

      Nehammer’s boss, Chancellor Sebastian Kurz, built his career on a hard line on immigration, pledging to prevent a repeat of 2015’s influx. He governed in coalition with the far right from 2017 until last year, and is back in power with the Greens as a junior partner.

      When Kurz was foreign minister in 2016, Austria coordinated border restrictions in neighboring Balkan countries to stop migrants reaching it from Greece.

      Austria is prepared to do the same again if necessary, Kurz and Nehammer have indicated. Kurz is an outspoken critic of Turkish President Tayyip Erdogan’s government, a popular stance in his conservative Alpine country.

      Turkey said on Thursday it would let migrants cross its borders into Europe, despite a commitment to hold them in its territory under a 2016 deal with the European Union.

      Turkey’s turnabout came after an air strike killed 33 Turkish soldiers in Syria, and appeared to be an effort to press for more EU aid in tackling the refugee crisis from Syria’s civil war.

      “The second safety net, and here the Austrian security services have a lot of previous experience, is close cooperation and also support, whether that be financial, material or in terms of personnel, with countries along the (migrants’) escape route,” Nehammer said, referring to Balkan countries.

      https://www.reuters.com/article/us-syria-security-austria-idUSKBN20O2CS
      #route_des_Balkans #Autriche

    • Evros: Greek Army announces exercise with live ammunition on March 2

      Real ammunition will be used on Monday, March 2, 2020, across the Evros river, an announcement by the Greek Army said late on Sunday.

      The 4th Army Corps has announced military exercises with live ammunition at all border outposts at Kipoi and Kastanies where thousands of migrants and refugees have amassed. The broader area of the 24-hour exercise is where also all migrants crossings are in general.

      According to the announcement, guns, machine guns, rifles and pistols will be used during the military exercise with live ammunition.

      Listing the specific areas where the exercise will take place, the Army warns that “movement or stay of persons, trucks and animals during shooting hours is prohibited to avoid accidents.”

      “Non-exploded bullets that may be found, shod not me removed,” and the nearest police authorities should be immediately notified.”

      The timing of the military exercise and thus on a Greek holiday – Clean Monday – is peculiar, but it may serve rather the “internal consumption” and to scare off the migrants, comments news website tvxs.gr

      On Sunday, Greek special police forces and army fired warning shots during patrol in the Evros area in order to deter migrants trying to cross into the country.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/03/02/greece-army-exercise-live-ammunition-mar2

      #armée #militarisation_des_frontières #armes #armes_à_feu

    • Greece Suspends Asylum as Turkey Opens Gates for Migrants

      Greece took a raft of tough measures Sunday as it tried to repel thousands of migrants amassed at its border with Turkey.

      It deployed major military forces to the border, seeking to fortify the area after Turkey allowed migrants to pass through to the European Union over the weekend. The Greek government also said it would suspend asylum applications for a month and summarily deport migrants entering illegally.

      The developments were increasing tensions between the two countries, leaving thousands of people exposed to winter weather and caught in an increasingly volatile situation.

      Neither move announced by Greece is permitted by European Union law, but the Greek government said it would request special dispensation from the bloc. International protocols on the protection of refugees, of which Greece is a signatory, also prohibit such policies.

      “Turkey, instead of curbing migrant and refugee smuggling networks, has become a smuggler itself,” the Greek government said in a statement.

      Military officials would not say how many additional troops were being deployed, but they confirmed that they were stepping up joint military and police operations along the border. Dozens of military vehicles were seen moving toward various outposts along Greece’s 120-mile boundary with Turkey.

      The fortification of the area came after President Recep Tayyip Erdogan of Turkey confirmed on Saturday that he was opening Turkey’s border for migrants to enter Europe, saying that his country could no longer handle the huge numbers of people fleeing the war in Syria.

      Mr. Erdogan accused European leaders of failing to keep their promise to help Turkey bear the load of hosting 3.6 million Syrian refugees. And he demanded European support for his military operation against a Russian and Syrian offensive in northern Syria that has displaced at least a million Syrians, many of whom are now heading toward the Turkish border. The Turkish Army also suffered significant casualties last week in an airstrike in northwest Syria.

      The president of the European Council said he would visit the Greek-Turkish line on Tuesday with the Greek prime minister, and the European Union announced an urgent foreign ministers’ meeting sometime this week to deliberate on the crisis.

      Thousands of migrants languishing in Turkey were on the move this weekend after Mr. Erdogan said he would not stand in their way. Many dropped everything the moment they heard the border was opening and rushed by bus or taxi, fearing they might miss the chance to get across.

      The Greek government, alarmed at the unfolding migrant wave, said it had sent a warning through mass text messages to all international phone numbers in the area. “From the Hellenic Republic: Greece is increasing border security to level maximum,” the message said in English. “Do not attempt illegally to cross the border.”

      Many migrants went ahead anyway, and some succeeded. Many ended up clashing with the authorities in Greece as riot police officers with batons, shields and masks tried to block their path, sometimes firing tear gas.

      Turkey’s interior minister, Suleyman Soylu, wrote Sunday on Twitter that more than 76,000 people had left Turkey for Greece — a drastically inflated number, according to ground reports from both sides of the border.

      The United Nations estimated that about 15,000 people from several countries, including families with children, were on their way in Turkey to the northern land border with Greece.

      Hundreds of people crossed the Turkish border, either over farmland or the Evros River. Nearly 500 others arrived by boat on the islands near Turkey in the northeastern Aegean, creating small-scale scenes reminiscent of the 2015 crisis that paralyzed parts of Europe.

      The Greek government said it had thwarted nearly 10,000 crossing attempts in 24 hours and arrested 150 people over the weekend.

      But dozens of migrants in small groups could be seen scattered in the region’s villages. The Greek government claimed that those attempting to cross into Greece were all single men and that none were Syrians, but families and Syrians did manage to reach Greece.
      Image

      One man with his wife and small children took shelter in a church, trying to warm up and regroup after the arduous crossing.

      Another migrant, Kaniwar Ibrahim, a 26-year-old tailor from Kobane, Syria, said he had heard from friends that Mr. Erdogan was opening the borders to Europe, so he rushed north.

      Mr. Ibrahim, his face ashen and his lips blue from the cold, was planning his next move at the train station in Orestiada with three West Africans and a few Palestinian migrants who had crossed the border with him overnight.

      He had spent two terrible years in Turkey, he said, so he grabbed the chance to join relatives legally settled in Germany.

      On the Turkish side, where thousands were gathering and smugglers were flocking to offer rides, boats and other services, others were less fortunate, and the hazards of attempting the crossing were becoming clear.

      One migrant died from the cold overnight, according to other migrants, and others said they were badly beaten by Greek border guards or vigilantes — an assertion that the Greek government denied.

      Abdul Kareem al Mir, 23, from the city of Al Salamiyah in central Syria, reached Edirne, Turkey, near Greece, but he was already having second thoughts.

      “I’ve been stuck here for three days in the rain and cold,” he said in a series of messages. “I guess the promises and statements were just a lie.”

      https://www.nytimes.com/2020/03/01/world/europe/greece-migrants-border-turkey.html?smtyp=cur&smid=tw-nytimesworld

    • Greece freezes asylum applications from illegally entering migrants

      Greece will not accept for a month, beginning Sunday, any asylum applications from migrants entering the country illegally and, where possible, will immediately return them to the country they entered from, Greece’s government spokesman Stelios Petsas announced Sunday.

      The announcement was made at the conclusion of a cabinet meeting on national security.

      Greece will also ask the European Border and Coast Guard Agency, also known as Frontex, to engage in a rapid border intervention to protect Greece’s borders, which are also EU’s borders, Petsas said.

      The above decisions will be communicated to the EU’s Foreign Affairs Council so that Greece can benefit from temporary measures to face an emergency.

      Petsas said Turkey is violating its commitments from the 2016 EU-Turkey agreement and of becoming itself a trafficker instead of cracking down on them. He called the migrant movement “a sudden, massive, organized and coordinated pressure from population movements in its eastern, land and sea, borders.”

      Charles Michel, President of the European Council, tweeted a few minutes ago:

      “Support for Greek efforts to protect the European borders. Closely monitoring the situation on the ground. I will be visiting the Greek-Turkish border on Tuesday with @PrimeministerGR Mitsotakis.”


      http://www.ekathimerini.com/250097/article/ekathimerini/news/greece-freezes-asylum-applications-from-illegally-entering-migrants

      #procédure_d'asile

    • Griechenland setzt Asylrecht für einen Monat aus

      Der Lage an der griechisch-türkischen Grenze spitzt sich weiter zu: Nun kündigte der griechische Ministerpräsident an, dass sein Land für einen Monat keine neuen Anträge auf Asyl annehmen werde.

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-griechenland-setzt-asylrecht-fuer-einen-monat-aus-a-14421c7e-80

    • Clashes as thousands gather at Turkish border to enter Greece

      EU border agency Frontex on high alert as Turkish president keeps crossings open.

      Migrants trying to reach Europe have clashed violently with Greek riot police as Turkey claimed more than 76,000 people were now heading for the EU as a result of President Recep Tayyip Erdoğan’s decision to open the Turkish side of the border.

      Officers fired teargas at the migrants, some of whom threw stones and wielded metal bars as they sought to force their way into Greece at the normally quiet crossing in the north-eastern town of Kastanies.

      As the situation escalated, Turkey’s interior minister, Süleyman Soylu, fuelled the anxiety in Greece and Bulgaria, which also shares a border with Turkey, by tweeting on Sunday morning that 76,385 refugees had left his country through Edirne, a province bordering the two EU member states. He provided no evidence pto support the claim.

      The UN’s International Organization for Migration had said earlier in the day that at least 13,000 people had gathered by Saturday evening at the formal border crossing points at Pazarkule and İpsala, among others, in groups of between several dozen and more than 3,000. The majority were said to have been from Afghanistan.

      Greek police confirmed that at least 500 people had arrived by sea on the islands of Lesbos, Chios and Samos near the Turkish coast within a few hours.

      The Greek government said on Sunday evening that it would suspend EU asylum law to implement summary deportations over the next month, a fix allowed within the treaties.

      Earlier in the day the government in Athens had sent a mass text message to all international numbers in the border region appealing for people to stay away. “From the Hellenic Republic: Greece is increasing border security to level maximum,” read the message in English. “Do not attempt illegally to cross the border.”

      The EU’s border protection agency, Frontex, said it was on high alert and had deployed extra support to Greece, as the country’s prime minister, Kyriakos Mitsotakis, held a meeting of his national security council.

      “We … have raised the alert level for all borders with Turkey to high,” a Frontex spokeswoman said. “We have received a request from Greece for additional support. We have already taken steps to redeploy to Greece technical equipment and additional officers.”

      The Greek government accused Turkey of orchestrating a “coordinated and mass” attempt to breach the country’s borders by encouraging thousands of asylum seekers to illegally cross them.

      Mitsotakis said he would visit the land border Greece shares with Turkey along the Evros river alongside Charles Michel, the European Council president, on Tuesday. “Once more, do not attempt to enter Greece illegally – you will be turned back,” Mitsotakis said after the national security council meeting.

      Along the north-eastern mainland border, some people waded across a shallow section of the Evros river to the Greek side. Witnesses said there were groups of up to 30, including an Afghan woman with a five-day-old infant.

      Erdoğan opened his western border after an airstrike on Thursday night in Syria’s Idlib province killed at least 33 Turkish soldiers recently deployed to support the Syrian opposition.

      The deaths came as fighting in north-west Syria between Turkish-backed rebels and Russian-backed Syrian government forces escalated, raising the risk of the two regional powers being brought into direct confrontation.

      The Turkish president had repeatedly said he would break his country’s deal with Brussels to prevent migrants entering the EU unless he received greater support from the 27 member states for his intervention in Syria.

      Erdoğan said in a speech on Saturday that he had no intention of rethinking his decision. “What did we say? If this continues, we will be forced to open the doors,” he told a meeting of the ruling Justice and Development party.

      “They did not believe what we said. What did we do yesterday? We opened our border. The number of people crossing the doors to Europe reached around 18,000 by Saturday morning, but today the number could reach 25 or even 30,000, and we will not close the passages during the period to come.”

      The EU has insisted it expects Ankara to abide by a €6bn (£5.2bn) deal signed in 2016, under which Turkey agreed to halt the flow of people to the EU in return for funds. Turkey hosts about 3.6 million refugees from Syria.

      The European council president, Charles Michel, spoke to Erdoğan on Saturday. “The EU is actively engaged to uphold the EU-Turkey statement and to support Greece and Bulgaria to protect the EU’s external borders,” he said in a statement.

      The Kremlin said on Sunday that it hoped Vladimir Putin and Erdoğan would hold talks in Moscow on Thursday or Friday. Istanbul police released Mahir Boztepe, the editor-in-chief of the Turkish edition of Sputnik, the Russian news website, on Sunday.

      Boztepe had been held for two hours as part of what the Ankara public prosecutor’s office said was an investigation into whether Sputnik had been involved in “degrading the Turkish people, the Turkish state, state institutions” and “disrupting the unity and territorial integrity of the state”.

      https://www.theguardian.com/world/2020/mar/01/thousands-gather-at-turkish-border-to-cross-into-greece#maincontent

    • Migrants : Erdogan ouvre sa frontière, la Grèce la ferme

      Mécontent du manque de soutien de l’UE, le président turc a mis à exécution vendredi sa menace de laisser passer des réfugiés.

      « Yunanistan ! » C’est avec ce cri de ralliement, qui désigne la Grèce en turc, que plusieurs centaines de réfugiés se sont amassés dès vendredi matin le long du fleuve Evros qui marque la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie. Très vite, les autorités grecques ont fermé le principal point de passage situé à Kastanies, alors que le chef d’état-major des armées se précipitait sur place pour annoncer l’arrivée d’hélicoptères et de renforts militaires pour empêcher toute incursion massive. Les menaces d’Erdogan d’ouvrir les vannes des flux migratoires, qui lui permettent depuis cinq ans de souffler le chaud et le froid vis-à-vis de l’Europe, ont donc été mises à exécution. Furieux du peu de soutien de l’Occident après la perte de 33 soldats jeudi en Syrie, Erdogan a joué la pression sur le point faible de l’UE. Et un simple effet d’annonce a suffi pour ressusciter le spectre d’un remake de 2015, lorsque la Grèce, et l’Europe, avaient dû faire face à un afflux massif de réfugiés, considéré comme le plus important mouvement de population depuis 1945.
      Promesse

      Et pour Athènes, cette menace réactualisée ne pouvait tomber à un plus mauvais moment. Alors que la surpopulation des camps de réfugiés sur les îles grecques faisant face à la Turquie a déjà conduit à une situation explosive, cette semaine des affrontements d’une violence inédite ont eu lieu sur les îles de Lesbos et Chios. De véritables batailles rangées entre les forces de l’ordre et les populations locales, qui refusent la construction de nouveaux centres. Longtemps les habitants avaient pourtant fait preuve d’une générosité et d’une patience à toute épreuve. Mais l’inaction des autorités, qui ont laissé les camps se dégrader jusqu’à l’intolérable, et l’indifférence de l’Europe, qui a renié sa promesse de partager le fardeau migratoire, ont fini par provoquer la colère populaire sur les îles. Et c’est dans ce climat toxique que la Turquie fait soudain basculer le fragile dispositif censé contenir les réfugiés aux portes de l’Europe.

      En réalité, le deal conclu en 2016 entre Ankara et l’Union européenne avait dès le départ tout d’un marché de dupes, sacrifiant de facto la Grèce, chargée de jouer les zones tampons en confinant les nouveaux arrivants sur les îles. Or les flux n’ont jamais totalement cessé. Ils sont même repartis à la hausse en 2019, avec plus de 70 000 arrivées depuis les côtes turques, faisant à nouveau de la Grèce la principale porte d’entrée en Europe.

      En comparaison, les mouvements observés dans la journée de vendredi n’avaient rien d’impressionnant dans l’immédiat : quelques centaines de réfugiés regroupés le long de l’Evros, certes, mais seulement deux canots pneumatiques ont accosté dans la journée de vendredi dans le petit port de Skala Sikaminia, dans le nord de Lesbos. Le premier transportait une quinzaine de personnes, le second une cinquantaine. Alors que pour le seul mois de janvier, 3 136 réfugiés avaient débarqué à Lesbos.

      Mais le vrai sujet d’inquiétude est ailleurs. « Le problème, ce n’est pas seulement que la Turquie annonce qu’elle ne surveille plus ses frontières. Ce qui est plus grave, et totalement nouveau, c’est que les autorités turques semblent organiser et encadrer ces départs vers la Grèce », souligne un humanitaire joint à Athènes. Toute la journée de vendredi, les médias turcs ont ainsi relayé les images de réfugiés invités à monter dans des bus, mis spécialement à disposition pour eux, et qui les ont conduits de la périphérie d’Istanbul jusqu’à la frontière grecque. Au même moment, plusieurs chaînes de télévision, dont la version turque de CNN, filmaient d’autres réfugiés se rassemblant sur des plages pour grimper tranquillement dans un canot pneumatique en partance vers la Grèce, comme pour une banale balade en mer. « Du jamais-vu. En 2015, au moins, la Turquie prétendait ne pas voir et ne pas pouvoir contenir les flux en partance vers la Grèce », soulignait vendredi un internaute grec.
      Horizon

      Par ailleurs, la crise syrienne, qui sert de prétexte à la Turquie pour rompre le statu quo migratoire, a pour l’instant motivé non pas les innombrables réfugiés du pays qu’elle accueille à quitter son sol, mais en priorité des Afghans, à l’image de ceux arrivés en canots vendredi à Lesbos. Sur cette île, où se trouvent près de 20 000 réfugiés, nombreux sont ceux qui dans les prochains jours guetteront l’horizon avec inquiétude. Et d’ores et déjà, les habitants ont noté un fait révélateur : vendredi, Athènes comme Bruxelles sont restés très discrets. Comme si les deux principaux interlocuteurs d’Ankara étaient totalement tétanisés. Sans aucune stratégie face à un voisin pourtant notoirement imprévisible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/28/migrants-erdogan-ouvre-sa-frontiere-la-grece-la-ferme_1780087

    • Schreie der Verzweiflung am Grenzzaun

      Rund 15.000 Migranten stehen am türkisch-griechischen Grenzübergang inzwischen den Polizisten gegenüber. Die griechischen Beamten treiben die Geflüchteten mit Tränengas zurück. Premier Mitsotakis bittet um Hilfe von Frontex.

      Die Migranten, die am Samstag durch die Straßen auf der griechischen Seite der Grenze zur Türkei laufen, haben es eilig. „Wir wollen nach Deutschland“, sagt eine Frau aus Algerien. Sie ist mit drei Männern unterwegs, in der Nacht haben sie den Evros überquert, der Fluss markiert die Grenze zwischen Türkei und EU. Ihre Kleidung ist noch nass. Jetzt haben sie Angst, von der griechischen Polizei oder dem Militär festgenommen zu werden. So wie 66 andere Geflüchtete, die es auf griechischen Boden geschafft hatten.

      Der Grenzposten Kastanies ist zum Mittelpunkt eines Kräfteringens zwischen Türkei und Griechenland geworden. Nach SPIEGEL-Informationen schätzen Behörden, dass inzwischen 15.000 Migranten in der Nähe ausharren. Am Samstag versuchten immer wieder Gruppen von Migranten den Grenzzaun zu überwinden, auf Videos sind ihre Schreie der Verzweiflung zu hören. Die griechische Polizei setzte Tränengas ein, um sie daran zu hindern. 4000 Grenzübertritte verhinderte sie nach eigenen Angaben.

      Einige Hundert Migranten wateten durch den Evros, um die griechische Seite zu erreichen. Andere waren in der Pufferzone zwischen dem türkischen und dem griechischen Grenzposten gefangen. Vor ihnen: Stacheldraht und griechische Grenzschützer.

      Der türkische Präsident Recep Tayyip Erdogan bekräftigte am Samstag in Istanbul noch einmal, was schon am Freitag offensichtlich war: „Wir haben die Tore geöffnet“, sagte er. Es ist das faktische Ende des Flüchtlingsdeals zwischen der Europäischen Union und der Türkei.

      Sein Land könne so viele Flüchtlinge nicht versorgen, sagte Erdogan. Außerdem habe Europa seine Versprechen gebrochen. Die Türkei spricht von 35.000 Migranten, die es bereits nach Europa geschafft hätten. Das ist wohl übertrieben, wahrscheinlich waren es bisher nur ein paar Hundert.

      Erdogan hatte die Anweisung am Donnerstagabend erteilt, nachdem bei Kämpfen in Idlib mindestens 36 türkische Soldaten gestorben waren. Im Syrienkrieg hat er sich in eine Sackgasse manövriert. Wenn er noch eine Chance haben will, die türkische Einflusszone im Norden Syriens zu sichern, braucht er nun amerikanische oder europäische Unterstützung.

      Dass die Europäer sich noch in den schon neun Jahre andauernden Bürgerkrieg einmischen wollen, ist unwahrscheinlich. Mit der Grenzöffnung versucht Erdogan nun, die EU zu Konzessionen zu zwingen.

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/tuerkei-schickt-fluechtlinge-nach-europa-schreie-der-verzweiflung-am-grenzza

    • Réfugiés : « La Turquie se sert des Syriens pour faire pression sur l’UE »

      La Turquie a annoncé vendredi qu’elle n’assurait plus le contrôle de ses frontières européennes, ajoutant qu’elle ne souhaitait pas accueillir davantage de réfugiés sur son territoire. Les télévisions turques ont filmé desmilliers de Syriens se mettant en route vers la Grèce. Face au chantage d’Ankara, l’UE craint une nouvelle crise migratoire, comme avant 2016.

      « La Turquie n’est plus en mesure de retenir les réfugiés souhaitant se rendre en Europe », a affirmé vendredi 28 février le porte-parole du Parti de la Justice et du Développement (AKP). Cette déclaration intervient dans un contexte particulier : la nuit précédente, 33 soldats turcs ont été tué dans le bombardement d’un bâtiment dans la région d’Idlib.

      Militairement présente dans cette région, la Turquie soutient les rebelles syriens, alors que Bachar Al-Assad tente de récupérer cet ultime bastion rebelle avec l’aide de la Russie. Ces dernières semaines, il a ainsi reconquis près de la moitié de la province, entraînant des mouvements de population qui tentaient de fuir les bombardements. Au total, depuis décembre 2019, l’offensive du régime de Damas a engendré le déplacement de plus de 900 000 Syriens.

      De son côté, la Turquie, qui accueille sur son territoire 3,6 millions de réfugiés syriens, maintient fermée sa frontière avec la Syrie. Ses frontières européennes, en revanche, ne sont désormais plus contrôlées. « Le pays ne souhaite pas accueillir davantage de réfugiés sur son territoire et, aucune sortie de conflit n’étant en vue à Idlib, elle ouvre ses frontières aux réfugiés et facilite leur passage vers l’UE, ce qui s’appelle du chantage », estime une chercheuse indépendante basée en Turquie, sous couvert d’anonymat.

      « La Turquie se sert de nouveau des Syriens pour faire pression sur l’UE », poursuit-elle. « Certains Syriens sont choqués d’être ainsi utilisés et disent qu’ils ne vont pas être manipulés par les Turcs, alors que d’autres saisissent cette opportunité pour fuir la Turquie où les conditions de vie sont de plus en plus précaires. » Depuis l’annonce d’Ankara, des centaines de réfugiés ont pris la direction de la Bulgarie et de la Grèce. « Beaucoup sont sur le départ, tout le monde veut tenter sa chance. Les gens se rendent à Edirne et dans les ports maritimes. Des bus gratuits sont mis à leur disposition et de plus en plus de bateaux partent. »

      “Ce ne sont pas tant les intérêts des réfugiés qui sont au cœur de la question, mais ceux de la Turquie, ou plutôt ceux de sa classe dirigeante.”

      Cette instrumentalisation de la question migratoire de la part de l’AKP n’est pas nouvelle. « Ce ne sont pas tant les intérêts des réfugiés qui sont au cœur de la question, mais ceux de la Turquie, ou plutôt ceux de sa classe dirigeante », explique Juliette Tolay, professeure de Sciences politiques à l’Université de Penn State Harrisburg. Elle ajoute que le Président turc Recep Tayyip Erdoğan menace régulièrement de rouvrir la frontières turque à des fins diverses : accélérer la libéralisation des visas pour les citoyens turcs, éviter toute critique sur le référendum constitutionnel de 2017 ou obtenir un soutien pour la création d’une zone de sécurité en Syrie.

      Dans un article du New York Times, Matina Stevis-Gridneff et Patrick Kingsley observent que les autorités locales ont acheté plusieurs milliers de billets, qu’elles ont aidé les réfugiés syriens à monter dans des autocars Mercedes et les ont conduits à la frontière. 

Tout cela a été filmé par les médias pro-gouvernement, précisent-ils, tandis que les chaînes de télévision ont retransmis en direct des scènes où l’on voit de familles se dirigeant vers les îles grecques, rappelant la crise de 2015.

      La situation évoque désormais celle précédant l’accord de 2016 entre l’UE et la Turquie, venant ainsi mettre unilatéralement fin à ce traité devenu moribond. Signé avec les 28 États membres de l’UE de l’époque, l’objectif de cet accord était de faire cesser l’arrivée quotidienne des migrants sur les îles grecques. Il prévoyait également, en échange d’un considérable soutien financier, le renvoi systématique de tous les migrants vers la Turquie. 

Le traité n’a pourtant pas empêché l’arrivée de migrants sur les îles de la mer Égée et, depuis cet été, le nombre de réfugiés est en hausse. Alors que les patrouilles turques étaient toujours présentes, certains chercheurs affirmaient que la Turquie laissait délibérément passer les réfugiés.

      Quelques heures après l’annonce de l’AKP, ce vendredi, des réfugiés tentant de se rendre en Grèce par voie terrestre se sont retrouvés coincés dans le no man’s land séparant les deux pays. Renforçant sa sécurité à la frontière de Kastanies, la police grecque a réprimé à coups de gaz lacrymogènes toute tentative de traversée. Le porte-parole du gouvernement Stelios Petsas a indiqué que la Grèce avait empêché 4000 migrants venant de Turquie d’entrer « illégalement » sur le territoire.

      Selon Recep Tayyip Erdoğan, depuis vendredi, 18 000 migrants auraient franchi les frontières de la Turquie pour se rendre en Europe.

      https://www.courrierdesbalkans.fr/Turquie-syriens-pression-UE

    • Réfugiés : catastrophe humanitaire en vue sur les frontières de la Grèce

      Depuis vendredi, des milliers de réfugiés tentent de passer la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce, avec le soutien d’Ankara qui joue cette carte pour faire pression sur l’Union européenne. Des réfugiés débarquent aussi sur les îles de la mer Égée, où la tension ne cesse de monter avec la population locale.

      Depuis que la Turquie a annoncé qu’elle n’était « plus en mesure de retenir les réfugiés souhaitant se rendre en Europe », vendredi 28 février, la Grèce est débordée à ses frontières. Au poste de Kastanies, dans la région de l’Evros (nord-est de la Grèce, sur la route d’Edirne), plus de 13 000 migrants sont arrivés durant le week-end depuis Istanbul pour tenter de passer. Un chiffre toutefois « gonflé » par la Turquie, qui utilise les réfugiés pour faire pression sur l’Union européenne. Des chaînes de télévision turques ont même diffusé des cartes du chemin à suivre pour se rendre en Europe...

      Vendredi, la Grèce a doublé ses patrouilles à la frontière terrestre et sur les îles de la mer Egée, face à la Turquie. Des drones ont été déployés à la frontière terrestre pour localiser les réfugiés et les avertir par haut-parleur que la frontière était fermée. Des SMS en anglais ont été envoyés sur tous les téléphones portables étrangers à la frontière : « Personne ne peut traverser les frontières grecques. Tous ceux qui tentent d’entrer illégalement sont dans les faits empêchés d’entrer ». L’agence européenne de contrôle des frontières Frontex a également annoncé avoir « redéployé de l’équipement technique et des agents supplémentaires en Grèce ».

      Les autorités grecques ont déclaré le lendemain avoir empêché « 9972 entrées illégales » dans la région de l’Evros, le long des 212 km de frontière terrestre avec la Turquie. « Personne ne venait d’Idlib, mais la plupart venaient d’Afghanistan, du Pakistan et de Somalie », ont précisé les autorités grecques, dénonçant le « chantage d’Ankara ».

      Dimanche, les autorités grecques ont annoncé avoir arrêté, dans la journée, 5500 migrants tentant de traverser illégalement la frontière. Depuis vendredi, des échauffourées ont lieu entre les forces de l’ordre et les migrants au poste-frontière de Kastanies, où des gaz lacrymogènes ont été tirés. Selon une source gouvernementale grecque, des gaz lacrymogènes auraient aussi été distribués par les autorités turques aux migrants pour les utiliser contre la police grecque. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’Onu (HCR) a appelé « au calme et au relâchement des tensions à la frontière ». Mais dimanche, la situation restait tendue : un policier grec a été blessé et transporté à l’hôpital.

      Sur les îles, la tension monte

      Sur les îles grecques, alors que la situation semblait calme vendredi et samedi, au moins 500 migrants ont débarqué dimanche, en raison d’une météo favorable, sur l’île de Lesbos et près de 200 à Chios et Samos, selon l’Agence de presse grecque ANA. Dimanche, les gardes-côtes turcs ne répondaient plus à l’appel de leurs homologues grecs et laissaient passer les embarcations. Alors que le camp de Moria accueille déjà 19 000 personnes dans des conditions sordides et que les habitants de Lesbos s’opposent à la construction de nouveaux camps fermés, la tension a augmenté. Un groupe de personnes a notamment empêché un canot chargé d’environ 50 migrants de descendre à terre en leur criant de rentrer chez eux. Certains insulaires en colère s’en sont également pris aux journalistes, à un représentant du HCR et à des membres d’ONG. D’autres habitants ont bloqué l’accès d’autocars transportant des demandeurs d’asile vers le camp de Moria.

      En rompant de facto l’accord signé avec l’UE en mars 2016 pour lequel elle a perçu six milliards d’euros, et en laissant passer les réfugiés en Europe, la Turquie cherche à obtenir de l’UE et des membres de l’Otan leur soutien dans ses opérations militaires en Syrie. Dimanche, Joseph Borrell, haut-représentant pour les Affaires étrangères européennes, a annoncé la tenue extraordinaire d’un conseil des ministres des Affaires étrangères pour répondre à l’urgence de la situation et soutenir la Grèce et la Bulgarie. Selon son communiqué, « l’accord UE-Turquie doit être maintenu ».

      La procédure d’asile provisoirement suspendue

      En attendant, le Conseil grec de sécurité nationale, convoqué dimanche soir par le Premier ministre, a décidé le renforcement maximal de la garde des frontières orientales, tant terrestres que maritimes. Les forces de l’ordre et l’armée se chargent de refouler les migrants « illégaux » qui essaient d’entrer sur le territoire.

      La procédure d’asile a par ailleurs été suspendue pour une durée d’un mois. Ce qui signifie que ceux qui entrent « illégalement » en Grèce ne pourront pas y déposer une demande d’asile. Ils seront immédiatement expulsés, si possible dans leur pays d’origine, sans procédure préalable d’identification.

      Athènes a également demandé à Frontex de déployer ses unités RABIT pour protéger les frontières du pays, qui sont aussi de frontières de l’UE. Cette décision sera communiqué au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE, où la Grèce demandera la mise en application de l’article 78 paragraphe 3 de la Convention européenne, afin que, dans le cadre de la solidarité entre les États membres, des mesures provisoires de protection du territoire soient prises pour faire face à l’urgence.

      https://www.courrierdesbalkans.fr/La-Grece-debordee-par-l-arrivee-de-milliers-de-migrants

    • Réfugiés : la #Bulgarie envoie la gendarmerie à la frontière turque

      La Bulgarie a dépêché vendredi la gendarmerie à sa frontière terrestre et maritime avec la Turquie, le Premier ministre Boïko Borissov évoquant le « danger réel » d’une pression migratoire, suite à la menace d’Ankara de ne plus retenir les candidats au départ.

      La Bulgarie a dépêché vendredi la gendarmerie à sa frontière terrestre et maritime avec la Turquie, le Premier ministre Boïko Borissov évoquant le « danger réel » d’une pression migratoire, suite à la menace d’Ankara de ne plus retenir les candidats au départ.

      M. Borissov s’est notamment inquiété devant des journalistes « du retrait des garde-frontières turcs » et dit attendre un entretien téléphonique avec le président turc Recep Tayyip Erdogan. « Avec ce qui se passe, le danger est réel en ce moment : les gens fuient face aux missiles », a-t-il déclaré à Sofia, annonçant avoir déployé « tôt ce matin » des renforts.

      La Turquie accueille sur son territoire quelque 3,6 millions de Syriens ayant fui la guerre et craint l’arrivée de nouveaux réfugiés. Un haut responsable turc a assuré vendredi à l’AFP qu’Ankara n’empêchera plus ceux qui essaient de se rendre en Europe de franchir sa frontière, après la mort d’au moins 33 militaires turcs dans la région d’Idleb (nord-ouest de la Syrie) dans des frappes aériennes attribuées par Ankara au régime syrien.

      La Bulgarie partage 259 km de frontière terrestre clôturée avec la Turquie. Elle est membre de l’Union européenne (UE), mais pas de l’espace de libre circulation Schengen.

      En mars 2016, la Turquie et l’UE ont conclu un pacte migratoire qui a fait chuter drastiquement le nombre de passages vers l’Europe. Dans le passé, la Turquie a plusieurs fois menacé d’« ouvrir les portes » de l’Europe aux candidats à l’asile, les observateurs y voyant une manière de faire pression sur Bruxelles.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/280220/refugies-la-bulgarie-envoie-la-gendarmerie-la-frontiere-turque

    • Violations des droits humains à la frontière gréco-turque : l’Union européenne complice !

      Les expulsions d’exilé·e·s décidées par la Grèce, qui annonce vouloir les renvoyer non seulement vers la Turquie d’Erdogan mais même dans leur pays d’origine, sans aucun examen de leur situation et de leur besoin de protection, sont insupportables.

      La situation à la frontière gréco-turque est la conséquence de la politique de l’Union européenne fondée sur la fermeture des frontières, l’externalisation de l’asile et le marchandage avec des États sans scrupules.

      La xénophobie, le racisme et leur normalisation doivent être combattus partout où ils apparaissent, que ce soit en Turquie, en Grèce ou ailleurs. L’instrumentalisation de la vie des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés réduite à une menace et à une monnaie d’échange doit cesser, tant dans les campagnes électorales nationales que dans les relations entre le gouvernement turc et l’UE.

      Les politiques de rejet qui poussent des milliers de personnes déjà déplacées dans les limbes et les régimes frontaliers qui provoquent le cycle sans fin de la violence à leur encontre doivent être abandonnées.

      Dans l’immédiat, les États membres doivent assurer la libre entrée des exilé·e·s nassé·e·s à la frontière grecque en attente de protection et de soins et l’UE doit cesser de mobiliser Frontex pour les refouler.

      Ce que nous exigeons, c’est la paix, les droits et libertés fondamentaux de chaque personne en déplacement.

      Les frontières tuent, ouvrez les frontières !
      Arrêtez la guerre contre les réfugié·e·s et les migrant·e·s !
      La solidarité transnationale contre le racisme et la guerre !
      Liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s !

      Nous appelons à des rassemblements de protestation partout où ce sera possible, et à Paris ce lundi 2 mars à 18 heures devant la représentation de la Commission européenne, 288, boulevard Saint-Germain, métro Assemblée nationale.

      http://www.migreurop.org/article2957

    • Entre crispation et la solidarité, l’UE en ordre dispersé sur la situation des migrants à la frontière greco-turque

      Tandis que certains pays européens prennent leurs dispositions à la perspective d’un nouvel afflux de migrants, d’autres appellent à la solidarité européenne. L’agence européenne de garde-frontières, Frontex, a déployé des dizaines d’agents en Grèce et réfléchit à muscler davantage ses opérations, à la demande d’Athènes.

      « Après que nous avons ouvert les portes, les coups de téléphone se sont multipliés, ils nous disent ’fermez les portes’. Je leur ai dit : ’C’est fait, c’est fini. Les portes sont désormais ouvertes. Maintenant, vous allez prendre votre part du fardeau’. » Dans un discours prononcé lundi 2 mars à Ankara, le président turc Recep Tayyip Erdogan a sommé l’Europe de prendre ses responsabilités quant aux milliers de migrants massés à la frontière greco-turque depuis vendredi.

      En face, les réactions sont nombreuses, à commencer par la Grèce, première concernée, qui a envoyé l’armée à la frontière et a annoncé la suspension de toute demande d’asile, en vertu de l’article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En invoquant ce texte, le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis veut s’assurer d’avoir « le soutien total » des Vingt-sept.

      Celui-ci n’a pas tardé. Dès samedi, la commissaire européenne Ursula von der Leyen avait indiqué que l’Union européenne (UE) observait avec « préoccupation » l’afflux de migrants depuis la Turquie vers ses frontières orientales, en Grèce et en Bulgarie. « Notre première priorité à ce stade est de veiller à ce que la Grèce et la Bulgarie reçoivent notre plein soutien. Nous sommes prêts à fournir un appui supplémentaire, notamment par l’intermédiaire de Frontex (l’agence européenne de garde-frontières) aux frontières terrestres », avait-elle affirmé dans un tweet.

      https://twitter.com/vonderleyen/status/1233828575029186567?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Dimanche, Frontex a répondu présent en déployant des renforts. « Nous (...) avons remonté le niveau d’alerte pour toutes les frontières avec la Turquie à ’élevé’ », a déclaré une porte-parole de l’agence européenne dans un communiqué. « Nous examinons d’autres moyens de soutenir les pays de l’UE frontaliers avec la Turquie », ajoute la porte-parole qui précise que l’agence suivait également de très près la situation à Chypre, un membre de l’UE dont la partie nord est contrôlée par la Turquie mais qui n’est pas reconnue par quiconque sauf Ankara.

      https://twitter.com/Frontex/status/1234075394619400193?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Actuellement, la plus grosse opération de Frontex se trouve dans les îles grecques avec 400 personnes sur le terrain, tandis qu’un petit groupe d’agents se trouve dans la région grecque d’Evros, à la frontière turque. Soixante agents sont également déployés en Bulgarie, selon Frontex.

      « Une menace à la stabilité de la région », selon la Bulgarie

      Bien que la frontière bulgare n’a connu aucun mouvement comparable à ceux en cours en Grèce, Sofia a pris les devant. Ainsi, le Premier ministre bulgare Boïko Borissov, dont le pays est voisin de la Turquie, doit rencontrer lundi à Ankara le président turc Recep Tayyip Erdogan pour discuter de l’aggravation de la situation à Idleb et de l’afflux de migrants aux portes de l’UE.

      Boïko Borissov a déjà prévenu qu’un nouvel afflux de migrants clandestin constituait, selon lui « une menace à la stabilité de la région » alors même que l’Europe « peine à gérer l’épidémie de coronavirus ». La Bulgarie entretient des relations diplomatiques et économiques privilégiées avec son voisin turc. Les deux pays partagent plus de 250 kilomètres de frontière le long de laquelle Sofia a fait installer depuis 2016 une clôture pour bloquer les migrants.

      https://twitter.com/BoykoBorissov/status/1232666456283844608?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      La Bulgarie n’est pas la seule à avoir a fait un pas vers Ankara. Recep Tayyip Erdogan a indiqué, lundi, que des responsables européens - sans préciser lesquels - lui avaient proposé de se réunir avec lui pour un sommet « à quatre ou cinq » pays. Il a aussi déclaré avoir eu un entretien téléphonique avec la chancelière allemande Angela Merkel. L’Allemagne, de son côté, affirme que sa chancelière s’est entretenue avec son homologue bulgare et qu’ils ont convenu ensemble qu’il était nécessaire d’ouvrir le dialogue avec Ankara.

      Fidèle à ses positions conservatrices, l’Autriche a prévenu dès dimanche, par la voix de son ministre de l’Intérieur Karl Nehammer, qu’elle empêcherait tous les migrants clandestins d’entrer sur son territoire. Des déclarations qui font écho à celles prononcées en 2015 et 2016 au pic de la crise migratoire, lorsque l’Autriche servait principalement de pays de transit pour des milliers de migrants en provenance des Balkans qui souhaitaient atteindre l’Allemagne. « La Hongrie nous a assuré qu’elle ferait tout pour protéger ses frontières, tout comme la Croatie. Mais si des migrants arrivent quand même à passer, nous les stopperons », a expliqué Karl Nehammer qui se dit prêt à réinstaurer d’importants contrôles aux frontières comme ce fut le cas en 2015-2016.

      « La Hongrie n’ouvrira ou ne laissera passer personne », a déclaré pour sa part Gyorgy Bakondi, conseiller du Premier ministre nationaliste Viktor Orban. Des renforts policiers et militaires ont été envoyés aux frontières du pays qui avait vu, lui aussi, transiter des dizaines de milliers d’exilés en 2015-2016.

      Autre pays de transit, la Macédoine du nord qui voit le nombre de migrants à sa frontière en augmentation ces derniers mois, se dit prête à faire face à un nouvel afflux. Sa position est de demeurer « un pays de transit » en n’autorisant les migrants à rester sur le sol macédonien que 72 heures, a rappelé lundi le Premier ministre Oliver Spasovski. Se voulant rassurant, celui-ci affirme que la situation est sous contrôle et que la communication avec la Grèce à cet égard était fluide.

      https://denesen.mk/spasovski-nema-da-ima-nov-migrantski-bran-kje-prodolzi-dogovorot-pomegju-eu-

      « Nous devons agir ensemble pour éviter une crise humanitaire et migratoire », dit Paris

      Le président français Emmanuel Macron assure, de son côté, que « la France est prête à contribuer aux efforts européens pour prêter [à la Grèce et à la Bulgarie] une assistance rapide et protéger les frontières. » Et le dirigeant français d’appeler à la solidarité de tous : « Nous devons agir ensemble pour éviter une crise humanitaire et migratoire », a-t-il lancé dans un tweet.

      https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1234233225700048900?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Même discours d’appel à la solidarité pour la Croatie, située sur la route migratoire des Balkans et qui a récemment pris pour six mois la présidence tournante de l’UE : « La Croatie se tient aux côtés de la Grèce et la Bulgarie pour protéger les frontières de l’Europe. Nous exprimons notre pleine solidarité et nous tenons prêts à intervenir si besoin », a déclaré le gouvernement croate sur Twitter.

      https://twitter.com/MVEP_hr/status/1234134767328747529?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Reste que l’UE n’a jamais réussi à parler d’une seule voix depuis le début de la crise migratoire en 2015. Bruxelles appelle à une réunion d’urgence des ministres européens des Affaires étrangères afin de décider des prochaines étapes dans cette affaire. Le président du Conseil européen Charles Michel se rendra dans la région d’Evros à la frontière turque mardi aux côtés du Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis.

      https://twitter.com/eucopresident/status/1234188948735430656?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12
      Les Nations unies ont appelé dimanche au calme et à la retenue : « Les États ont certes le droit légitime de contrôler leurs frontières et de gérer les mouvements irréguliers, mais ils devraient se retenir d’user d’une force excessive et disproportionnée et mettre en place un système permettant de faire une demande d’asile de manière ordonnée », a écrit un porte-parole du Haut commissariat aux réfugiés (HCR), Babar Baloch, dans un email à l’AFP. Le HCR appelle également les demandeurs d’asile à « respecter la loi et se retenir de créer des situations perturbant l’ordre public et la sécurité aux frontières et ailleurs ».

      La Turquie accueille sur son sol plus de quatre millions de réfugiés et migrants, en majorité des Syriens, et affirme qu’elle ne pourra pas faire face seule à un nouvel afflux, alors que près d’un million de personnes fuyant les violences à Idleb sont massées à sa frontière. L’Organisation internationale des migrations (OIM) a annoncé samedi soir que quelque 13 000 migrants s’étaient amassés à la frontière gréco-turque, dont des familles avec de jeunes enfants qui ont passé la nuit dans le froid. Environ 2 000 personnes supplémentaires sont arrivées au poste-frontière de Pazarkule (Turquie) dimanche, dont des Afghans, des Syriens et des Irakiens, a constaté un journaliste de l’AFP.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23128/entre-crispation-et-la-solidarite-l-ue-en-ordre-disperse-sur-la-situat

    • Le quotidien grec Efimerida tôn Syntaktôn a publié le communiqué de l’armée qui dit en somme que le 4ième corps de l’Armée fera un exercice avec des tirs à balles réelles à diverses région frontalières dont la forêt de Kastanies et l’endroit dit Gefyra Koipôn (Pont des Jardins) :
      Βολές με πραγματικά πυρά στον Έβρο την Καθαρά Δευτέρα

      Ξεκάθαρο μήνυμα με συγκεκριμένους αποδέκτες έστειλαν οι ελληνικές ένοπλες δυνάμεις, το βράδυ της Κυριακής, ανακοινώνοντας πως το Δ’ Σώμα Στρατού θα προχωρήσει σε βολές με πραγματικά πυρά, την Καθαρά Δευτέρα, 2 Μαρτίου καθ΄ όλη τη διάρκεια του 24ώρου στην περιοχή του Έβρου.

      Η ανακοίνωση γίνεται τη στιγμή που χιλιάδες πρόσφυγες και μετανάστες βρίσκονται στα ελληνοτουρκικά σύνορα και επιδιώκουν να εισέλθουν σε ελληνικό έδαφος, και ενώ το ΚΥΣΕΑ αποφάσισε (μεταξύ άλλων) την « αναβάθμιση σε μέγιστο επίπεδο των μέτρων φύλαξης των ανατολικών, χερσαίων και θαλάσσιων, συνόρων της χώρας από τα σώματα ασφαλείας και τις ένοπλες δυνάμεις για την αποτροπή παράνομων εισόδων στη χώρα ».

      Επίσης, στην ανακοίνωση γίνεται σαφής αναφορά για βολές « ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά », ενώ υπάρχει ξεκάθαρη προειδοποίηση πως « απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων... για αποφυγή ατυχημάτων ».

      Η ανακοίνωση

      Το Δ΄ ΣΩΜΑ ΣΤΡΑΤΟΥ ανακοινώνει ότι, από την 02 Μαρτίου 2020 και καθόλη τη διάρκεια του 24ώρου, θα εκτελούνται βολές ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά, σε όλη την παρέβρια περιοχή όπως παρακάτω :

      Επικίνδυνες περιοχές είναι αυτές , που περικλείονται από τα σημεία : α. ΕΦ Διλόφου – Λυκόνησος – Μουσμουλιές – ΕΦ Μαρασίων .β. ΕΦ Μαρασίων -Δάσος Καστανιών – ΕΦ 1- Περιοχή αποτρεπτικού εμποδίου- ΕΦ 5 – Πράσινη Πόρτα.γ. Πράσινη Πόρτα- ΕΦ 10- ΕΦ Γέφυρας Πυθίου.δ. ΕΦ Γέφυρας Πυθίου -ΕΦ Μαύρου Όγκου- ΕΦ 126- ΕΦ Σουφλίου-ΕΦΜανίτσας.ε. ΕΦ Μανίτσας -ΕΦ. Πλαγιές- Περιοχή Τυχερού- ΕΦ Γεμιστής- ΕΦ ΓέφυραΚήπων- ΕΦ Πετάλου- Αινήσιο Δέλτα.

      Στις παραπάνω περιοχές απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων, τροχοφόρων και ζώων κατά τις ώρες των βολών, για αποφυγή ατυχημάτων.

      Βλήματα μη εκραγέντα, που τυχόν θα βρεθούν, να μη μετακινηθούν και να ειδοποιείται άμεσα η πλησιέστερη Αστυνομική Αρχή.

      https://www.efsyn.gr/node/233421

    • Βολές με πραγματικά πυρά σε Έβρο και νησιά

      Βολές με πραγματικά πυρά, την Καθαρά Δευτέρα, καθ΄ όλη τη διάρκεια του 24ώρου στην περιοχή του Έβρου και σε περιοχές των νησιών του ανατολικού Αιγαίου ανακοίνωσε το Δ’ Σώμα Στρατού και η Ανώτατη Στρατιωτική Διοίκηση Εσωτερικού και Νήσων (ΑΣΔΕΝ).

      Οι ανακοινώσεις γίνονται τη στιγμή που πρόσφυγες και μετανάστες βρίσκονται στα ελληνοτουρκικά σύνορα (χερσαία και θαλάσσια) και επιδιώκουν να εισέλθουν σε ελληνικό έδαφος.

      Σύμφωνα με πηγές του στρατού, καθ’ όλη τη διάρκεια του 24ώρου, θα εκτελούνται βολές (Έβρος) « ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά », ενώ υπάρχει ξεκάθαρη προειδοποίηση πως « απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων... για αποφυγή ατυχημάτων ».

      Στα νησιά, η ΑΣΔΕΝ ανακοίνωσε βολές « ευθυτενούς τροχιάς » στις θαλάσσιες περιοχές ανατολικά των νησιών του ανατολικού Αιγαίου από τη νήσο Σαμοθράκη μέχρι Μεγίστη.

      Στο μεταξύ, στη Λέσβο βρίσκεται εκτάκτως ο υφυπουργός Εθνικής Άμυνας, Αλκιβιάδης Στεφανής, προκειμένου να δει από κοντά την κατάσταση που έχει δημιουργηθεί.


      https://www.efsyn.gr/node/233432

    • Πρωτοφανής ποινικοποίηση της αίτησης ασύλου

      Σε ευθεία και κατάφωρη παραβίαση των διεθνών και ελληνικών νόμων περί ασύλου έχει προβεί η κυβέρνηση της Νέας Δημοκρατίας, με αφορμή τα γεγονότα που εξελίσσονται τις τελευταίες ημέρες στα ελληνοτουρκικά σύνορα.

      Εκτός, λοιπόν, από την αναστολή που αποφάσισε χθες (Κυριακή) το ΚΥΣΕΑ για την υποβολή των αιτήσεων ασύλου —ενέργεια για την οποία ήδη έχει εκφράσει την αντίθεσή της η Ύπατη Αρμοστεία του ΟΗΕ— η κυβέρνηση προχώρησε σε δίκη και καταδίκη των ανθρώπων που εισέρχονται παράνομα σε ελληνικό έδαφος.

      Όπως ανακοινώθηκε από την κυβέρνηση, σήμερα (Καθαρά Δευτέρα) πρόσφυγες και μετανάστες δικάστηκαν και καταδικάστηκαν σε τέσσερα έτη φυλάκισης, χωρίς αναστολή και 10.000 ευρώ χρηματική ποινή έκαστος. Μάλιστα, οι καταδικασθέντες μεταφέρθηκαν σε καταστήματα κράτησης.

      Μέχρι στιγμής δεν έχει γίνει γνωστός ο αριθμός των ανθρώπων που έχουν οδηγηθεί στις φυλακές. Πάντως, από τις 6 το πρωί του Σαββάτου ως τις 6 το απόγευμα της Καθαράς Δευτέρας, έχουν συλληφθεί 183 άτομα.

      Σημειώνεται πως ο ελληνικός νόμος 4636/2019 για τη διεθνή προστασία (άρθρο 46) που εφαρμόζει τις ευρωπαϊκές οδηγίες (άρθρα 8 και 9 Οδηγίας 2013/33/ΕΕ) είναι σαφής, όπως καταγράφεται παρακάτω :

      Σε κάθε περίπτωση, οι δίκες και οι καταδίκες προσφύγων και μεταναστών διαφοροποιούν εντελώς τη μέχρι στιγμής πολιτική των ελληνικών κυβερνήσεων, που ήταν να μην προχωρούν σε διώξεις ανθρώπων που θεωρείται ότι ανήκουν σε ευάλωτες ομάδες. Υπενθυμίζεται πως μέχρι σήμερα, οι διώξεις αφορούσαν μόνο τους διακινητές προσφύγων και μεταναστών.

      Σημειώνεται ότι σύμφωνα με πληροφορίες από τα νησιά, ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου ενημέρωσε σήμερα τη δημοτική αρχή Χίου ότι έχουν παραχωρηθεί δημοτικό κτήριο στην οδό Λάδης και χώρος στα Καρδάμυλα, όπου θα κρατούνται οι νεοεισερχόμενοι και θα μεταφέρονται μέσα σε τρεις μέρες σε κλειστές δομές της ενδοχώρας.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/233470_protofanis-poinikopoiisi-tis-aitisis-asyloy

      –-> Commentaire de Vicky Skoumbi :

      Criminalisation sans précédent de la demande d’asile

      D’après le quotidien grec Efimerida tôn Syntatktôn, le gouvernement grec ne s’est pas contenté de suspendre la procédure d’asile pour les nouveaux arrivants- suspension contre laquelle l’HCR a exprimé son opposition- mais il franchit un nouveau seuil dans la repression en procédant à des jugements et des condamnations de ceux qui entrent ‘illégalement’ dans le territoire grec. Le gouvernement a annoncé qu’aujourd’hui des réfugiés et des migrants ont été jugés dans un procès sans doute plus qu’expéditif, et condamnés à quatre ans de détention sans sursis et à 10.000 euros d’amende chacun. Les personnes ayant écopés ces peines ahurissantes ont été déjà transférées à des prisons. Pour l’instant on ignore combien furent condamnés. Toutefois on sait du samedi matin jusqu’à cet après-midi, 183 personnes ont été arrêtées à la frontière.

      Ces faits et gestes constituent une flagrante violation de la législation grecque, car selon la loi grecque 4636/2019 / article 46, pour la protection international, et conformément aux directives européennes (articles 8 et 9 de la directive 2013/33/UE, un ressortissant d’un pays tiers, demandeur d’asile, ne peut pas être détenu du fait qu’il est entré d’une façon irrégulière au pays, ou bien du fait qu’il y séjourne sans autorisation des autorités.

      Le Ministre de l’Immigration et de l’asile, aurait informé les autorités municipales de Chios qu’un immeuble municipal sera transformé en lieu de détention et les arrivants y seront détenus pour trois jours après lesquels ils seront transférés à des centres fermés de la Grèce continentale.

    • Commission pledges border guards, aid to Greece to tackle migrant surge

      The European Commission presented on Wednesday a six-point action plan to support Greece for border policing, that includes financial aid and beefing up #Frontex patrols in the Aegean and Evros, the northeastern border with Turkey.

      More than 10,000 migrants have been trying to breach the Greek border with Turkey after Ankara said last Thursday it would no longer try to halt illegal migration flows to Europe.

      “Greece faces an incredibly challenging situation, one that is completely unprecedented and this difficult task cannot fall on Greece alone. It is the responsibility of the whole of Europe,” Commission Vice-President Margaritis Schinas said in a joint press conference with EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson in Brussels.

      Presenting the plan, Schinas said Frontex would launch two rapid border operations both on the land and sea border, that will include an additional 100 border guards and equipment.

      Frontex, the EU’s border control agency, is also preparing the deployment of one offshore patrol vessel, six coastal patrol vessels, two helicopters, one aircraft and three thermo-vision vehicles.

      Schinas said the Commission has also asked Frontex to coordinate a new return program for the quick return of “persons without the right to stay” to their countries of origin from Greece, making use of Frontex’s new mandate on returns.

      The EU will provide immediate financial assistance of 350 million euros to support increased reception capacity on the five Greek islands receiving the bulk of migrants, voluntary returns of migrants, and all the infrastructure needed to carry out screening procedures for health and security on the islands.

      The Commission will in addition propose an amended budget to make available a further 350 million euros, if needed.

      On Greece’s request the Commission also launched the civil protection mechanism through which Greece can receive additional medical staff and equipment, blankets and tents, Schinas added.

      At the same time, the EU agency for refugees, the European Asylum Support Office (EASO), will accelerate the deployment of an additional number of around 160 case workers in Greece to support the process of asylum applications.

      The Commissioner also said the EU aims to strengthen regional cooperation by developing a coordinating mechanism with countries in the Western Balkan countries on migration.

      The plan will be introduced before the extraordinary meeting of the Justice and Home Office Ministers who will meet later on Wednesday.

      http://www.ekathimerini.com/250222/article/ekathimerini/news/commission-pledges-border-guards-aid-to-greece-to-tackle-migrant-surge

    • Ankara déploie un millier de policiers à la frontière avec la Grèce

      La Turquie a annoncé jeudi que 1 000 policiers « pleinement équipés » allaient être déployés à la frontière avec la Grèce. Ankara espère ainsi « empêcher » Athènes de « repousser » les migrants qui tentent d’entrer sur son territoire depuis près d’une semaine.

      Le bras de fer entre la Grèce et la Turquie continue à la frontière entre ces deux pays. Ankara a annoncé, jeudi 5 mars, le déploiement d’un millier de policiers, « pleinement équipés », le long du fleuve frontalier Evros (Meriç en turc) afin « d’empêcher » Athènes de « repousser » les migrants qui essayent de pénétrer sur son sol.

      La semaine dernière, la Turquie a ouvert ses frontières avec la Grèce pour laisser passer les migrants déjà présents sur son territoire. Depuis cette annonce, des dizaines de milliers de personnes se sont massées le long de la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce, essayant de passer par des postes frontaliers ou en traversant le fleuve. Certains ont fini par renoncer, comme l’a confié à InfoMigrants Khaled, un Palestinien reparti à Istanbul après avoir tenté en vain de rentrer sur le territoire grec.
      35 000 migrants empêchés d’entrer en Grèce

      Une guerre de communication fait rage entre les deux pays voisins. Athènes a annoncé avoir empêché ces derniers jours près de 35 000 migrants d’entrer « illégalement » sur son territoire. La Turquie accuse de son côté la Grèce d’avoir tué plusieurs migrants, ce qu’Athènes a démenti, rejetant des « fausses informations ». De plus, selon le ministre turc de l’Intérieur, Süleyman Soylu, les forces de sécurité grecques ont « blessé 164 personnes et tenté d’en repousser 4 900 sur le territoire turc ».

      Des migrants présents à la frontière et rencontrés par une équipe d’InfoMigrants sur place ont en effet expliqué avoir été repoussés par les Grecs « violemment ». Ils « utilisent du gaz lacrymogène et des grenades assourdissantes. L’un de mes camarades a même dû aller se faire soigner à l’hôpital pour une blessure reçue au bras », a déclaré Mounir, un migrant marocain.

      L’Union européenne a qualifié de « chantage » la décision prise par Ankara d’ouvrir ses frontières, au moment où la Turquie est en quête d’un appui occidental en Syrie.

      L’afflux de migrants vers la Grèce a réveillé en Europe la crainte d’une nouvelle crise migratoire semblable à celle qui a secoué le continent en 2015.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23219/ankara-deploie-un-millier-de-policiers-a-la-frontiere-avec-la-grece
      #militarisation_des_frontières #police

      Localisation de #Pazarkule :


      –-> ce #poste-frontière se trouve dans le #triangle_de_Karaagac, un territoire attribué à la Grèce en 1923 par le traité de Lausanne et permettant au fleuve Evros de faire une incursion dans le territoire turc (https://visionscarto.net/evros-mur-inutile), soit là où la Grèce a construit un #mur en 2012...

    • La Grèce veut « renvoyer dans leurs pays » les migrants arrivés après le 1er mars

      Le ministre grec chargé des migrations a annoncé mercredi que les migrants arrivés sur les îles grecques depuis le 1er mars seraient transférés vers la ville de Serres, dans le nord du pays, au cours des prochains jours. « Notre objectif est de les ramener dans leurs pays », a-t-il affirmé.

      Les migrants qui sont arrivés illégalement en Grèce après le 1er mars 2020 seront transférés vers la ville de Serres, située dans le nord du pays, a annoncé le ministre chargé des migrations, Notis Mitarachi dans la soirée du 4 mars. Les autorités grecques prévoient, dans un second temps, de renvoyer ces nouveaux arrivants vers leurs différents pays d’origine.

      « Notre objectif est de les ramener dans leurs pays », a affirmé Notis Mitarachi à l’agence de presse Athens News. Il a par ailleurs ajouté que les personnes entrées dans le pays avant le 1er janvier 2019 et vivant sur les îles grecques seraient transférées sur le continent dans les prochains jours.

      Le 1er mars, la Grèce avait déjà annoncé qu’elle n’accepterait plus de nouvelles demandes d’asile pendant un mois.

      Suite à l’ouverture des frontières turques la semaine dernière, plusieurs centaines de migrants ont réussi à entrer illégalement en Grèce, la plupart en rejoignant les îles via la mer. Selon le gouvernement grec, près de 7 000 tentatives d’entrées illégales ont été empêchées en 24 heures dans la région et une vingtaine de migrants y ont été arrêtés, surtout originaires d’Afghanistan et du Pakistan, entre mercredi matin et jeudi matin.

      La Turquie, qui accueille déjà 3,7 millions de réfugiés syriens, a annoncé le 28 février qu’elle se désengageait d’un accord conclu en 2016 avec l’Union européenne et qu’elle n’empêcherait plus les migrants de quitter son territoire. Une manière de faire pression sur Bruxelles et d’obtenir soit davantage de moyens financiers pour prendre en charge les migrants, soit un soutien diplomatique à ses visées géopolitiques dans le conflit syrien, accusent la Grèce et l’Union européenne.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23230/la-grece-veut-renvoyer-dans-leurs-pays-les-migrants-arrives-apres-le-1
      #01_mars_2020

    • Migrants : la Grèce accusée de recourir à la manière forte

      Refoulement en Turquie, utilisation de gaz lacrymogènes, confiscation de biens : la Grèce est accusée de recourir à la manière forte avec les migrants qui tentent d’entrer en Europe, et Ankara lui attribue même la mort de trois personnes.

      « Des soldats grecs (...) nous ont pris notre argent, nos téléphones. Il est arrivé la même chose à nos amis », raconte Resul,un jeune Afghan, rencontré par l’AFP le long de la longue frontière terrestre qui sépare la Turquie et la Grèce sur plus de 200 km.

      D’autres candidats malheureux à l’exil rencontrés sur les routes affirment qu’ils ont été rossés par les forces de l’ordre grecques, déjà montrées du doigt pour avoir utilisé des gaz lacrymogènes aux ogives potentiellement mortelles en cas de tir tendu sur une personne.

      Depuis que le président turc Recep Tayyip Erdogan a ordonné l’ouverture des frontières pour laisser passer les migrants désireux de se rendre dans l’Union européenne, Athènes a complètement fermé sa frontière terrestre tout en déployant des forces le long du fleuve Evros.

      Les pratiques présumées de « push-back », qui consistent à repousser les personnes qui voudraient entrer sur un territoire sont dénoncées par plusieurs organisations internationales et des ONG, qui reprochent également au gouvernement grec de contrevenir au droit international et européen en décidant de suspendre les demandes d’asile pendant un mois.
      Etat de siège

      De source gouvernementale grecque, on assure qu’"il n’y a pas de refoulements". Le gouvernement « empêche l’entrée (sur son territoire ndlr), c’est tout à fait différent », a déclaré cette source à l’AFP.

      Parmi les mesures décidées par le conseil gouvernemental de sécurité nationale détaillées dans un acte législatif, figurent « l’arrestation, le transfert dans des centres de détention et le retour immédiat, si c’est possible dans leur pays d’origine, de tous ceux qui entrent illégalement dans le territoire grec ».

      « Le principe fondamental de non-refoulement » stipule que « personne ne peut être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient en péril », a souligné mardi Stella Nanou, la responsable de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Grèce, lors d’une visite au poste-frontière de Kastanies (Pazarkule côté turc).

      L’ONG allemande de défense des droits des réfugiés Pro Asyl a elle aussi tancé les autorités grecques, jugeant « illégaux » les renvois vers la Turquie « sans que les procédures d’asile n’aient été enclenchées ».

      A la frontière, la région reculée de terres agricoles et de villages assoupis offre le spectacle d’une zone en état de siège : camions militaires et véhicules de police quadrillent la zone du nord au sud et d’est en ouest.

      La Turquie accuse aussi les gardes-frontières grecs d’avoir tué trois migrants lors de heurts à la frontière, ce qu’Athènes a fermement démenti, rejetant des « fausses informations ».
      Chaussures et téléphones portables

      Des journalistes de l’AFP ont vu le long de la frontière des soldats grecs cagoulés embarquant des migrants dans des véhicules militaires. Certains réfugiés se trouvaient aussi à bord de fourgonnettes sans plaques d’immatriculation.

      Les policiers et les militaires ont systématiquement refusé d’indiquer la destination de ces personnes interpellées.

      « On les livre à la justice pour entrée illégale sur le territoire », se contente d’indiquer à l’AFP un policier qui refuse de décliner son identité, à Tychero, un bourg collé à la frontière.

      Des forces de l’ordre grecques sont également soupçonnées d’avoir dépouillé des réfugiés de leurs effets personnels.

      A Tychero, des paires de chaussures souillées de boue sont entassées à côté de l’entrée du poste de police, ainsi que des téléphones portables. De l’autre côté de la frontière, des migrants marchent pieds nus et affirment que les policiers grecs leur ont pris leurs chaussures.

      Quand ils parviennent à entrer en Grèce, les migrants sont livrés à eux-mêmes. A la différence des îles de la mer Egée, aucune organisation humanitaire n’est déployée dans cette vaste région.

      https://www.lepoint.fr/monde/migrants-la-grece-accusee-de-recourir-a-la-maniere-forte-05-03-2020-2365952_

    • La Grèce veut dissuader les exilés de franchir ses frontières

      Depuis l’annonce d’Ankara concernant l’ouverture de la frontière, la Grèce et la Turquie mènent une véritable bataille de la communication : bataille de chiffres, accusations d’exactions, dénonciations de propagande. Côté grec, le ton redouble de fermeté.

      Lesbos (Grèce), de notre envoyée spéciale.– Les rafales de vent fouettent les visages sur le port bétonné de Mytilène, à Lesbos. Les côtes turques, à une dizaine de kilomètres, sont noyées dans la brume ce mercredi.

      Derrière des barrières gardées par des policiers, ils sont près de 560 migrants, majoritairement venus d’Afghanistan et de pays d’Afrique. Depuis des heures, ils guettent l’arrivée d’un bateau qui viendrait les extirper de l’île grecque.

      Peu d’informations circulent sur ces passagers, ce matin-là. Les quelques journalistes autorisés à observer cette scène sous haute surveillance n’ont pas le droit de leur parler. « Pour éviter tout mouvement de foule », explique d’un ton ferme un policier.

      On sait seulement que ces migrants en quête d’Europe sont les derniers à avoir accosté à Lesbos. Ils ont pris la mer à bord d’une dizaine de bateaux pneumatiques depuis la Turquie les 1er, 2 et 3 mars, encouragés par l’annonce de l’ouverture de la frontière par Ankara.

      Isolés dès leur arrivée, les réfugiés n’ont pas fait escale dans le camp surchargé de l’île, Moria, où s’entassent déjà 20 000 migrants dans l’attente de leur traitement d’asile.

      L’imposante frégate militaire s’approche du port en fin de matinée. Elle amarre. Elle devrait embarquer les réfugiés puis prendre le chemin de Serres dans le nord de la Grèce. Mais là-bas, la colère des habitants gronde déjà contre leur venue. Les réfugiés ne le savent pas encore, mais Serres ne sera peut-être qu’une escale.

      « Notre but est de les renvoyer dans leur pays », a révélé le ministre de l’immigration, Notis Mitarachi à l’agence Reuters mercredi, en évoquant l’ensemble des quelque 1 500 exilés arrivés sur les îles depuis le 1er mars.

      Le sort de ces passagers illustre la politique de dissuasion voulue par la Grèce, qui qualifie d’« invasion » et de « menace asymétrique » le déplacement de migrants à ses portes depuis l’annonce par Ankara de l’ouverture de cette frontière, jeudi 27 février. Le message se veut clair. Il n’y aura pas d’accueil pour les nouveaux exilés dans ce pays redevenu en 2019 la première porte d’entrée de l’Europe pour les demandeurs d’asile, qui peine à traiter les quelque 60 000 requêtes déjà en cours.

      La campagne de communication du gouvernement grec a commencé dès vendredi par l’envoi de renforts de police et de l’armée à sa frontière terrestre, dans le nord-est, dans le nome de l’Évros. Il faut dissuader les 12 000 migrants massés du côté turc de la frontière.

      Les images de l’afflux de soldats, puis du chef d’état-major grec et du ministre de la protection du citoyen, Michalis Chryssochoidis, en visite ce jour-là dans la ville-frontière de Kastanies, ont fait le tour des télévisions grecques. La tournée de ces hauts responsables a pour objectif d’envoyer un message fort. « La Grèce est un pays sûr. La Grèce protège les frontières », martèle le ministre.

      La frontière grecque est bien fermée : ce refrain est aussi repris par le premier ministre conservateur Kyriakos Mitsotákis. Le 1er mars, il annonçait également la suspension, à compter de cette date, du dépôt des demandes d’asile pour toutes les personnes arrivées illégalement en Grèce. Une décision illégale, dénoncent de nombreuses ONG, et contraire au droit international selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR).

      Les autorités grecques, qui dénoncent un « chantage » d’Ankara, ont également annoncé le renvoi systématique des migrants vers leurs pays, la demande de déploiement de la force de réaction rapide (Rabit) de la force européenne Frontex à sa frontière puis le soutien de l’UE « par tous les moyens possibles ».

      Kostas Moutzouris, gouverneur local des îles du nord de l’Égée, assume ce qu’il qualifie de politique de « dissuasion » du gouvernement grec. Droit dans son bureau qui surplombe le port de Mytilène, l’homme populaire à Lesbos précise lui aussi « qu’il faut décourager ces gens de venir ».

      « Les habitants ici étaient solidaires, mais ils n’en peuvent plus, il y a trop de monde », insiste le politicien de droite. « [Le président turc] Erdogan fait de la propagande de l’autre côté, il incite les migrants à venir jusqu’aux frontières depuis Constantinople [Istanbul – ndlr] et d’autres villes du pays. Ils sont pour l’instant dans le nord de la Grèce, à l’Évros, mais comme ils ne peuvent pas passer, ils commenceront à descendre vers la frontière maritime face aux îles », croit-il.

      Les deux pays se livrent une guerre de communication. Les autorités grecques accusent Ankara d’inciter les migrants à venir et de les escorter jusqu’aux eaux grecques. « Le transport [de migrants] est organisé gratuitement jusqu’à la frontière, accompagnés par l’armée turque », a expliqué mercredi 4 mars le porte-parole du gouvernement grec, Stelios Petsas, au cours d’un point presse.

      Il affirme que « des SMS [sont] reçus par les migrants sur leurs téléphones portables au sujet des frontières prétendument ouvertes… [que] la télévision d’État turque […] a diffusé une carte avec des itinéraires vers la région d’Évros et la côte ». De son côté, Ankara nie et affirme qu’Athènes tire à balles réelles sur les réfugiés aux frontières terrestre et maritime. La Grèce dément.

      Une vidéo datant de début mars a fait le tour des réseaux sociaux, relayée par les autorités turques. On y voit un bateau pneumatique de migrants en mer Égée, et une vedette qui fonce à toute vitesse faisant tanguer le zodiac. On y entend les cris des passagers apeurés, puis des tirs de sommation, visant à repousser l’embarcation, au large de Lesbos, d’après Ankara.

      « J’ignore si ce contenu est authentique, avoue Kostas Moutzouris. Mais si c’est avéré, cela ne me paraît pas étrange : il faut dissuader les gens de venir, ces hommes [garde-côtes – ndlr] ne tirent pas sur les réfugiés, mais en l’air pour les dissuader. Les migrants ne doivent pas passer et les militaires grecs feront tout pour qu’ils ne viennent pas. »

      Mercredi 4 mars, des heurts entre migrants et forces de l’ordre grecques à la frontière terrestre ont aussi fait six blessés en raison de « tirs à balles réelles », affirme le gouvernement local turc, qui précisait qu’un migrant était mort de ses blessures.

      Mohamed Al Arab avait 22 ans et était originaire d’Alep, rapporte Le Parisien. Le gouvernement grec, lui, « dément catégoriquement » ces tirs. « La police grecque n’a pas tiré, maintient M. Moutzouris, mais malheureusement cela ne serait pas surprenant que la situation dérape. »

      Une enquête vidéo (visible ci-dessous en anglais) de Forensic Architecture – laboratoire d’investigation pluridisciplinaire avec qui Mediapart a déjà travaillé – sur le meurtre de #Mohamed_Al_Arab contredit la version des autorités grecques.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/050320/la-grece-veut-dissuader-les-exiles-de-franchir-ses-frontieres

    • #Forensic_Architecture releases video confirming murder of Syrian refugee on Greek border

      London-based research group Forensic Architecture has released an investigative video yesterday debunking Greek government’s claims of fake news over the killing of Syrian refugee #Muhammad_al-Arab by Greek fire on the country’s land border with Turkey.

      Twenty-two-year-old al-Arab’s murder was first reported by journalist Jenan Moussa on 02 March on Twitter. Moussa shared videos of the incident and managed to track down al-Arab’s family in Istanbul, who confirmed his death. Greek government spokesperson Stelios Petsas immediately tweeted that the reports were fake news and “Turkish propaganda”, to which Moussa responded with a photo of al-Arab’s coffin.

      Reuters and other international media picked up the story of al-Arab’s death by Greek fire on the border, but local media’s silence on the issue has been deafening. For two days it was unclear whether a killing had actually taken place, with the government repeatedly denouncing reports as inaccurate.

      Last night, Forensic Architecture released a video of their research on al-Arab’s killing. The video confirms the time, date and location of videos shot by witnesses during the incident, using video metadata and comparing video footage with satellite images of the area. The video therefore proves that al-Arab was indeed killed by live ammunition on the Greek-Turkish border as he was trying to cross into Greece. You can watch the Forensic Architecture video here (warning: graphic content).

      This is not the first case Forensic Architecture investigates in Greece. The Turner-nominated group conducted research on the murder of Pavlos Fyssas, the lynching of Zak Kostopoulos, a shipwreck off the coast of Lesvos that resulted in the death of at least 43 people, and the extradiction of Turkish political asylum seekers by Greece. In September 2019, Forensic Architecture had its first solo exhibition in Greece at State of Concept in Athens.

      The killing of al-Arab is the result of escalating violence on the Greek side of the border and rampant racism among Greek citizens, fuelled by politicians and the media. On 02 March, the Greek armed forces announced that they would be using live ammunition on the land border with Turkey and the coast of Lesvos. Meanwhile, armed vigilante groups have emerged patrolling the border, in order to deter refugees from crossing. According to Die Linke and Twitter reports, these groups are joined by neonazi groups from Germany and Austria.

      Amnesty International has released a statement calling out Greece for betraying its human rights responsibilities and for putting people’s lives at risk, stating that Greece should do whatever possible to protect the arrival of asylum seekers to the country. The Greek section of Amnesty International has released a separate report, pointing out that the situation along the Greek-Turkish border is “a humanitarian crisis caused by Europe”, and that Greece should protect the right to asylum with support from the EU.

      Demonstrations in solidarity with refugees and against state violence and racism have been announced for today, Thursday 05 March, in various cities in Greece.

      http://und-athens.com/journal/fa-alarab-killing
      #assassinat #meurtre #preuves

    • Pourquoi les migrants bloqués à la frontière grecque évitent-ils la #Bulgarie ?

      Réputé pour faire la vie dure aux réfugiés, le pays est aussi protégé par les bonnes relations que son Premier ministre entretient avec le président turc, Recep Tayyip Erdogan.

      Dans le bras de fer migratoire qui oppose la Turquie à l’Union européenne (UE), un pays pourtant géographiquement en première ligne est resté jusqu’ici bien discret. Alors qu’environ 35 000 migrants ont tenté d’entrer en Grèce depuis la fin février d’après les autorités nationales, la situation à la frontière bulgare reste calme.

      Le 28 février, au lendemain de la décision du président turc Recep Tayyip Erdogan de laisser passer les réfugiés cherchant à rejoindre l’Union européenne, le ministre bulgare de l’Intérieur, Mladen Marinov, s’est rendu au poste frontière de Kapitan Andreevo, situé à une vingtaine de kilomètres seulement du village grec de Kastaniès, pour constater « qu’aucune tentative de franchir la frontière [n’avait] été relevée, à l’exception de quelques cas isolés ». Depuis, la situation n’a pas évolué alors que migrants et réfugiés continuent à affluer à la frontière grecque.

      Ce contraste peut en partie s’expliquer par une réticence des réfugiés eux-mêmes à se rendre en Bulgarie, selon Miladina Monova, anthropologue à l’Académie des sciences bulgares et engagée dans l’aide aux migrants. « La situation est particulièrement difficile pour les migrants en Bulgarie, explique-t-elle. Depuis 2015, le message circule dans le milieu des réfugiés qu’il vaut mieux éviter de passer par ce pays car les risques d’être tabassé et dépouillé à la frontière sont particulièrement élevés. »

      Depuis 2016, Sofia a fait installer une clôture métallique équipée de détecteurs de mouvements le long des 250 kilomètres de frontière avec la Turquie. Le gouvernement défend une politique « zéro migration ». Ce mardi, le ministre bulgare de la Défense s’est même opposé à l’installation d’un camp de réfugiés provisoire dans le nord de la Grèce, à 45 km de la Bulgarie, estimant que « l’installation de migrants clandestins du côté grec, près de notre frontière, [créerait] les conditions d’une aggravation de la tension ».
      Violence aux frontières

      Les gardes-frontières bulgares sont effectivement réputés pour leurs pratiques violentes, consistant à repousser physiquement les migrants en dehors du territoire national. « L’usage excessif de la force et les vols par la police des frontières est toujours d’actualité. L’entrée irrégulière sur le territoire reste criminalisée, avec pour conséquence une détention administrative des migrants et réfugiés, y compris des enfants non-accompagnés », rappelle Amnesty international dans son dernier rapport sur la question, publié en 2018. En 2015, un migrant afghan est mort, tué par un coup de feu tiré par un garde-frontière, dans des circonstances qui n’ont toujours pas été éclaircies.

      Malgré sa situation géographique qui en fait une porte de l’UE, la Bulgarie n’a jamais constitué une grosse route migratoire. Ainsi en 2016, seuls 17 187 migrants sont entrés en Bulgarie, dix fois moins qu’en Grèce (176 906). Cette année, entre le premier janvier et la fin du mois de février, ils n’ont été que 141 à passer en Bulgarie, contre 5 854 en Grèce, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

      Pour comprendre l’absence actuelle de tension migratoire à frontière turco-bulgare, il faut aussi regarder du côté des relations diplomatiques entre Sofia et Ankara. Le 2 mars, alors que les tensions entre la Turquie et la Grèce étaient à leur comble, le Premier ministre bulgare, Boïko Borissov, a affiché sur les réseaux sociaux sa poignée de main avec Recep Tayyip Erdogan. Et précisé devant les micros : « Nous sommes tombés d’accord pour continuer à entretenir nos relations de bon voisinage, la compréhension réciproque et la paix. » Une relation de bon voisinage qui a probablement évité à la Bulgarie le sort de la Grèce, qui a vu arriver à sa porte des migrants convoyés gratuitement par bus depuis le reste de la Turquie.

      Expulsion des gülenistes

      Au pouvoir depuis 2009, Boïko Borissov entretient depuis longtemps de bonnes relations avec Erdogan. Il a notamment gagné sa confiance en renvoyant vers la Turquie les gülenistes, ces membres d’une confrérie musulmane accusés par le président turc d’avoir organisé la tentative de coup d’Etat de juillet 2016. « On sait dans le milieu des défenseurs des droits de l’homme que le renvoi des gülénistes et des Kurdes est systématique. Mais leur nombre exact est difficile à établir, car il s’agit de renvois immédiats, avant même que ces personnes ne déposent une demande d’asile, note Miladina Monova. La Bulgarie est le seul pays des Balkans à le faire systématiquement, alors même qu’elle est membre de l’UE. » En retour, la Turquie reprend systématiquement les migrants qui tentent de passer en Bulgarie.

      Cette relation entre Borissov et Erdogan a ainsi conduit le Premier ministre conservateur bulgare à servir à plusieurs reprises de médiateur entre l’homme fort d’Ankara et les autres chefs d’Etat européens. En 2018, c’était déjà à son initiative qu’un sommet réunissant dirigeants turcs et européens avait été organisé à Varna, sur la côte bulgare, pour sauver une première fois l’accord migratoire.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/03/10/pourquoi-les-migrants-bloques-a-la-frontiere-grecque-evitent-la-bulgarie_

    • Notes From #Pazarkule/ #Evros, Ninth Day

      Pazarkule. Turkey. March 8, 2020. Today we learned that it had become even harder for the refugees to leave the designated area to come to Karaağaç. They are now only allowed to use the main checkpoint. They are also required to give fingerprints and accept bodily checks. The soldiers also take pictures of their eyes. As our friend told us, exists started at 10 o’clock in the morning and went on during the day despite the long queues. Our friends waited two hours in the queue and only after that, they reached to Karaağaç. They were still in a positive mood when we met them there.

      One of our migrant friends told that while they were waiting in the queue a gendarmerie yelled at him saying ‘why are you laughing?’ He answered ‘I am not laughing at anything but why are you yelling?’ Then a higher officer took him to a corner and beat him. In an earlier conversation, this very same friend told us that the soldiers were helping them to cross to Greece. They even gave them hooks and ropes to take down the last remaining fence in front of the border gate. Our friends often tell us about incidents of ill-treatment by the same soldiers who ‘help’ them to cross to the Greek side.

      We also learned that although independent aid organizations were not allowed in the fenced-off area, Yavuz Selim Association was given permission to enter and distribute aid. Our friends from the inside also told us that the Beşir Association had been present on the ground since the first day and they distributed blue clothing items today.

      Our friends went back around 23.00 and reported that their fingerprints were not taken went they re-entered.

      Today we came across a Women’s Day demo in downtown Edirne. Migrants, borders or the war were mentioned neither in the press release nor on the banners and posters; despite the existence of such a large group of migrant women just by the city.

      Today we also had a chance to chat with refugee women. Our female friends who came from the zone told us about their experiences, stories and how they live through this as women. While we were filming, one of the women told us that she studied cinema for one year in Iran and offered to use the camera and make the shooting. We gave her the camera. Thanks to this, the women we were chatting got to know each other and they were relieved because they spoke the same language.

      They told us that in Turkey migrant women were ill approached particularly by men. Their common experience involved being sexually harassed by their bosses. They also mentioned that they had to work for very low wages, could not even get their salaries paid and did not have any access to mechanisms that would guarantee their rights. They also did not have much solidarity from Turkish women. This lack of contact made them feel isolated. Two of these friends told us that although they had Masters degrees and appropriate expertise, they could only find unskilled work. A younger friend said that she wanted to continue with her education and it was not possible in Turkey. They also told us that their future seemed full of uncertainties but they still held the hope that they would be able to cross the border and realize their dreams. Despite all the hardships they had to endure, their only wish is to have an ordinary, quiet and safe life.

      They told us that the conditions in Pazarkule are particularly harsh for women and children; that the sanitary and accommodation conditions were very bad. Women in the area (including themselves) would not go out of their tents often, because they were not feeling safe. There have been incidents of sexual harassment and one woman managed to run away from those who tried to rape her.

      On top of all these problems, the aggression from the Greek side is very tough. Our friends told us with much regret that last night (March 7) the intensity of teargas was really bad, and women with babies lacked protection. Another friend told us that, the same night a mother with a baby in her arms took refuge in our friend’s make-shift nylon tent. The baby had difficulty breathing and the mother was waving a t-shift to air the tent. The baby was now fine, though.

      When we asked about how the women in the area were interacting, they told us that a group of women visited tents to discuss acting in unison. However there was not consensus because everybody had different motivations. Our friends said that they understood these women too because they all were in a struggle for themselves and their children and they would do anything to win this struggle.

      When we chatted about the Women’s Day, they emphasized that their expectation from all women was that women would not discriminate against them. They also expect solidarity between women without any reservations on the basis of language, religion, and nationality. Their wish for all women in the world is to live in equality and freedom. We also learned that some women organized a Women’s day demo in the area. There is a need for more activity directed towards women and other vulnerable groups in the area.

      We also think that sharing our experience in coordination would be useful for new initiatives:

      –Our chat with female migrant friends today reminded us of the importance of maintaining gender equality in our work.

      – All newcomers need orientation about what has been going on here and the material conditions. Short visits only allow getting used to the field, but longer stays are emotionally and physically very tiring.

      –Therefore, we prioritize groups that can stay between 2-5 days. We can manage our activities in groups of 2-5 people. More people are not necessary and larger groups increase the risk of facing interference from officials. If people want to be in the field and commit time and labour, there are plenty of political and practical arenas to contribute. We have at the moment a pool of volunteers that would be enough to do rotations in the coming weeks. If we need further volunteers, we will issue a call again.

      No border pazarkule/edirne, March 8, 2020.

      https://enoughisenough14.org/2020/03/11/notes-from-pazarkule-evros-ninth-day

    • Turkey Steps Back From Confrontation at Greek Border

      The country is winding down an aggressive two-week operation to move tens of thousands of migrants to its frontiers. But relations with Greece and Europe have suffered.

      Turkey has signaled that it is winding down its two-week operation to aid the movement of tens of thousands of people toward Europe, following a tough on-the-ground response from Greek border guards and a tepid diplomatic reaction from European politicians.

      Migrants at the Greek-Turkish land border began to be transported back to Istanbul by bus this week, witnesses at the border said, de-escalating a standoff that initially set off fears of another European migration crisis. Greek officials said the number of attempted border crossings had dwindled from thousands a day to a few hundred, and none were successful on Friday, even as sporadic exchanges of tear-gas with Turkish security forces continued.

      Also Friday, Turkish officials announced that three human smugglers had each been sentenced to 125 years in prison for their roles in the death of a Syrian toddler, Alan Kurdi, whose drowning came to epitomize an earlier migration crisis, in 2015.

      That announcement and the week’s other developments were interpreted by experts and European politicians as signals to Europe that the Turkish authorities were once again willing to police their borders and quell a second wave of migration.

      It follows a tense period in which President Recep Tayyip Erdogan of Turkey attempted to engineer the reverse: a new migration crisis on Europe’s borders.

      On Feb. 28, the Turkish government announced it would no longer stop migrants trying to reach Europe, and it then drove hundreds to the threshold of Greece, live-streaming the process to encourage more to follow.

      The move was perceived as an attempt to rally European support for Turkey’s military campaign in northern Syria, and more European aid for the four million refugees inside Turkey.

      On at least one occasion, Turkish officials even forced migrants to leave. In a video clip filmed onboard a bus ferrying people to the border, reluctant migrants were shown being forced off the vehicle at gunpoint by officers in plain clothes, and beaten when they resisted.

      https://twitter.com/daphnetoli/status/1236263937706004481?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Marc Pierini, a former European Union envoy to Turkey, called it “the first-ever refugee exodus, albeit a limited one, fully organized by one government against another.”

      The border clash not only stirred fears of a new migration crisis, but it also saw both countries react with anger and tough tactics. The Greeks have been condemned for suspending asylum applications and detaining and returning some migrants to Turkey.

      To foment a sense of crisis, Turkish security forces fired tear gas over the border at their Greek counterparts and provided journalists with footage of aggressive Greek responses to migrants. Mr. Erdogan accused Greek officials of behaving like officials in Nazi Germany.

      But the Turks used aggressive tactics of their own.

      Footage captured by The New York Times showed Turkish security forces standing aside to allow migrants to tear down part of a fence dividing Turkey and Greece. And other footage emerged of a Turkish vessel pursuing a Greek coast guard vessel in the Aegean, and of a Turkish armored vehicle ramming a border fence between the two countries.

      The Turkish Interior Ministry then sent more guards to the border — not to prevent people from leaving without documents, but to stop Greece from returning them by force, according to the Turkish interior minister, Suleyman Soylu.

      The confrontation marked a low point in relations between two neighbors who have long had a fragile coexistence within NATO, and it threatened to upend a fine balance in the strategically important, energy-rich southeastern Mediterranean.

      It also brought front and center the European Union’s dependence on Turkey to limit the movement of migrants toward its territory, as well as Mr. Erdogan’s willingness to weaponize migrants for his own purposes.

      But experts said Mr. Erdogan’s mobilization of migrants and security forces at the borders with Europe could have backfired, being so provocative that it may have made European politicians less willing to make concessions.

      “The problem is that because of the blackmail used by Turkey, getting an agreement from the European Council is going to be more difficult,” said Mr. Pierini, who is now an analyst for Carnegie Europe, a research organization.

      The European Union in 2016 agreed to funnel 6 billion euros to organizations helping the nearly four million Syrian refugees in Turkey, in exchange for Turkey’s help in securing its borders with Greece.

      That deal came after nearly one million refugees left Turkey for Greece, allowing them to reach the Continent’s prosperous north relatively easily.

      But Turkey has complained that European funding has been slow in coming, and has been paid to aid groups as well as into its own government coffers, making it less efficient. At a meeting in Brussels this week, European Union leaders discussed with Mr. Erdogan whether the agreement would be extended and how to restore it.

      Ursula von der Leyen, the president of the European Commission, said the meeting with Mr. Erdogan on Monday had been a “good start” in restoring normalcy at the Greek-Turkish borders.

      “Migrants need support, Greece needs support but also Turkey needs support, and this involves finding a path forward with Turkey,” she said. “Clearly we have our disagreements but we have spoken plainly and we have spoken openly to each other about these.”

      https://twitter.com/vonderleyen/status/1237119313447923712?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      The European Union is likely to eventually agree to send more money to Turkey to help with challenges posed by the refugee influx, Mr. Pierini said.

      But European leaders have taken a dim view of Mr. Erdogan’s latest showmanship, and may have become even more reluctant to accede to other Turkish diplomatic priorities, Mr. Pierini added. Those include an expansion of the Turkey’s joint customs union with Europe, and further visa reforms for Turkish nationals.

      The awkward coexistence between Greece and Turkey since the mid-1990s, when the two countries came close to war, could be at even greater risk of lasting damage.

      “Greek-Turkish détente has been one of the cornerstones of geostrategic relations in the southeastern Mediterranean — and the potential of this collapsing is alarming to the region and Western allies,” said Ian Lesser, the vice president of the German Marshall Fund.

      He said that the escalation had unleashed forces that may not be easy to manage.

      “Once someone opens up Pandora’s box, in an environment when you have proxy groups, coast guards, criminal traffickers, many actors who may not be fully under the control of governments, there is always the potential to go wrong,” Mr. Lesser said.

      “That’s true in Syria but it’s also true on the Greek-Turkish border,” he added.

      https://www.nytimes.com/2020/03/13/world/europe/turkey-greece-border-migrants.html

    • Que sait-on de ces photos montrant des migrants quasi nus à la frontière gréco-turque ?

      Des images publiées par la chaîne turque TRT accusent la police grecque de frapper et de dépouiller des migrants. Propagande, répond Athènes. Les témoignages accablant les policiers grecs sont pourtant nombreux.

      CheckNews a retrouvé l’auteur de ces images : il s’agit du photographe Belal Khaled, qui travaille pour la chaîne turque TRT World. Joint par CheckNews, il a accepté de nous transmettre les originaux de plusieurs photos et vidéos, dont nous avons pu extraire les métadonnées. Elles montrent que ces photographies ont été prises le 5 mars 2020, entre 18 h 30 et 20 h, à quelques mètres de la frontière greco-turque, près de la ville d’Uzunköprü, dans la province d’Edirne.

      Belal Khaled raconte y avoir croisé plusieurs groupes de migrants originaires de divers pays (Afghanistan, Pakistan, Syrie, Irak, Maroc…) : « Ils revenaient de Grèce vers la Turquie. Cette zone est actuellement sèche, donc les migrants peuvent passer en marchant. Ils ont été arrêtés en Grèce, parfois à la proximité de la frontière, d’autres dans des villages ou même à 100 kilomètres dans le pays, puis ont été ramenés par les policiers grecs à la frontière. » Des vues satellites consultées à l’aide du logiciel Google Earth Pro permettent de se rendre compte que le fleuve Evros (en turc Meriç) peut atteindre un faible niveau à certaines périodes de l’année.

      Le photographe a également filmé des images pour la chaîne de télévision turque TRT, dans laquelle des migrants accusent des soldats grecs de les avoir battus et dépouillés de leur argent, de leurs téléphones et de leurs vêtements.

      Des anti-migrants dénoncent une mise en scène, sans preuve

      Suite à la diffusion de ces images, des internautes hostiles à l’arrivée de nouveaux migrants en Europe ont dénoncé des mises en scène de la part de la chaîne de télévision turque. Selon eux, les hommes se seraient dévêtus peu avant d’être photographiés.

      Ils soulignent également que sur cette photo, un homme torse nu sourit. Une preuve, selon eux, qu’il ne s’agit pas de « vrais migrants », mais de propagandistes voulant nuire à l’image de la Grèce.

      CheckNews a observé de près les photos et vidéos de Belal Khaled. En comparant les visages des hommes présents sur la série prise par Belal Khaled, il apparaît que l’homme au t-shirt blanc n’est pas la même personne que l’homme entouré sur une autre photo. Les métadonnées des photos indiquent que la première image (avec l’homme en tee-shirt) a été prise à 18 h 24, tandis que celle montrant le groupe d’hommes autour du feu a été faite à 19 h 31.

      Nous avons également remarqué que le groupe présent sur les photos avec l’homme en tee-shirt blanc n’est pas le même que celui en sous-vêtements. Belal Khaled explique : « Il y avait deux groupes. Si vous observez la lumière dans la vidéo, elle est plus sombre quand il y a le groupe venu par la rivière, car il est arrivé plus tard, mais les monteurs l’ont mis au début de la vidéo [du reportage de TRT] pour commencer l’histoire. L’autre groupe [avec l’homme en tee-shirt blanc, ndlr] est celui que nous avons vu en arrivant. Nous les avons trouvés assis dans l’herbe, certains d’entre eux étaient quasiment nus, d’autres portaient des vêtements. »

      Quant aux accusations de mise en scène, prouvées selon les internautes anti-migrants par les rires des hommes près de la rivière, le photographe répond : « Si nous avions voulu falsifier nos images, nous n’aurions pas diffusé celles avec des gens qui sourient. C’est pour cela qu’on peut dire que ce sont des vraies photos. C’est normal qu’ils sourient. Je ne sais pas pourquoi ils rient ou de quoi ils parlaient, mais ils peuvent se dire : "Regarde, il prend une photo de toi !" et ça les fait sourire. »

      Contacté par CheckNews, un représentant du gouvernement grec estime que « les documents de propagande turcs ont été réfutés à plusieurs reprises par le porte-parole du gouvernement, Stelios Petsas. Quant à la vidéo présentée par la chaîne d’Etat turque, il suffit de la regarder pour pouvoir la juger. »
      Des témoignages récoltés par des ONG et le New York Times accablent les policiers grecs

      Si le gouvernement grec refuse d’accorder de la valeur aux images capturées par la chaîne turque TRT, les témoignages rapportant des abus des forces grecques à l’égard des migrants sont cependant nombreux.

      CheckNews a ainsi pu retrouver sur Twitter plusieurs photos et vidéos de migrants torse nu et affichant des traces de coups sur leurs dos. Et qui accusent les forces de sécurité grecques de les avoir battus.

      L’auteur de ces tweets est Mohammed Yaşar, un Turc qui travaille pour le groupe de solidarité Tarlabasi, une ONG basée à Uzunköprü qui vient en aide aux migrants en leur fournissant des couvertures et vêtements. Il dit avoir observé le retour de personnes sans vêtements depuis le 3 mars, et publie depuis des vidéos qu’il a lui-même réalisées au contact des migrants maltraités, pour « montrer à tous les peuples du monde comment la Grèce agit et pour que ça cesse ». Il a accepté de nous fournir les fichiers originaux, dont les métadonnées confirment que les images ont bien été prises entre le 4 et le 8 mars 2020, le long de la frontière turque.

      Dans une enquête parue le 10 mars, le New York Times révèle l’existence d’un site secret en Grèce, où les migrants sont « détenus en secret et sans accès à un recours juridique ». Le journal américain note aussi, photo à l’appui, que « plusieurs migrants ont déclaré dans des interviews qu’ils avaient été capturés, dépouillés de leurs biens, battus et expulsés de Grèce sans avoir eu la possibilité de demander l’asile ou de parler à un avocat, dans le cadre d’une procédure illégale connue sous le nom de refoulement ». Le porte-parole du gouvernement, Stelios Petsas, a réagi à l’enquête en réfutant : « Il n’y a pas de centre de détention secret en Grèce. » Avant d’ajouter que si un journal international connaît le site, c’est qu’il n’est pas secret.

      Interrogé sur de tels faits de maltraitance, le directeur adjoint de la division Crises et conflits à Human Rights Watch, Gerry Simpson, déclare à CheckNews, après deux jours d’observation près de la frontière greco-turque : « Nous disposons de preuves importantes provenant de réfugiés et de Turcs vivant dans les villages frontaliers, qui s’occupent des personnes expulsées de Grèce. Ils racontent que depuis la fin du mois de février, du côté grec, des personnes habillées en uniforme et en tenue civile ont battu et volé des réfugiés. » Dans un tweet publié le 8 mars, Gerry Simpson ajoute que « les forces grecques de sécurité aux frontières ont déshabillé et battu des réfugiés avant de les expulser presque nus avec ce genre de blessures », en postant une des photos de Belal Khaled. Dans un rapport publié en juillet 2018, l’ONG de défense des droits humains avait déjà dénoncé les « conditions inhumaines » auxquelles étaient exposés les migrants dans les centres d’accueil et de détention grecs, ainsi que les « abus et mauvais traitements » causés par la police.

      https://www.liberation.fr/checknews/2020/03/13/que-sait-on-de-ces-photos-montrant-des-migrants-quasi-nus-a-la-frontiere-

    • Turkey to Close Land Borders With Greece, Bulgaria Due to #Coronavirus

      Turkey’s state broadcaster TRT Haber said on Wednesday afternoon that the country’s land borders with Greece and Bulgaria will be closed due to the coronavirus pandemic.

      Thus Turkey’s borders with the European Union will remain closed to the entry and exit of people; however the usual trade which goes on between these countries is not expected to be interrupted.

      It is still unknown for how long the borders will remain closed.

      Later on Wednesday, the Interior Ministry of the country issued a statement, confirming the border closure.

      It remains to be seen if this will affect the border tensions in Evros due to the massed thousands of migrants which have been trying to enter Greece since late February.

      https://greece.greekreporter.com/2020/03/18/turkey-to-close-land-borders-with-greece-bulgaria-due-to-coron
      #fermeture_des_frontières

    • Locals on tractors assist Greek Army and Police along the Evros (video)

      With their farming tractors and headlights on, local residents moved to help the Greek army and police along the Evros river, the natural border to Turkey, to prevent illegal crossing from the Turkish border into Greece.
      Others have gathered to the South Evros with their vehicles and see themselves also as assistants to the Greek Army.

      According to a report by ccn-greece, almost the majority of the locals are on the point on Tuesday night, March 3.
      https://www.youtube.com/watch?v=sSOsSJ182Tk&feature=emb_logo


      Some of the citizens who patrol in area “have a rifle,” and abuse migrants when they find them, cnn-greece reported the other day.

      Tuesday was a rather quite day at the Greek-Turkish border, although still q,500 people attempted to enter into Greece and 32 from Afghanistan and Pakistan managed it. They were arrested on the spot.

      After it became clear that the border crossing in Kastanies in the north of Evros s will not open, apparently Turkish authorities changes their plans and decided to move migrants to the south at Evros Delta. Buses were made available on Tuesday for this purpose.

      Several migrants told Greek media reports currently on the Turkish side, that they would try to cross the Evros river by boat.

      One migrant told Star TV that they will get the boats by the Turkish forces in the area. “Children and women will go back to Istanbul,” he said. “Mass crossing of the river will take place happen within or in a week,” he added.

      “It is our duty to support the authorities’ efforts, so that it is clear to everybody and especially Turkey, that Greece is a place where everyone comes in. This should have been done from the first moment, when the problem arose in 2015,” a farmer who joined the patrols with his tractor told protothema. “We are farmers, but we also live at the borders region,” the farmer added.

      In facts, the whole Farmers Association has decided to assist the army and police wherever possible.

      A total of 26,000 people were prevented from entering Greek territory via the Evros from Saturday morning to Tuesday afternoon. More than 218 people have been arrested since Saturday. They were immediately arrested, taken to court and sentence in the average to three to four y

      ears, some with an additional fine of 10,000 euros.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/03/04/evros-citizens-tractors-patrols-greece-turkey-migration
      #milices #milices_privées

    • Les migrants évacués de la frontière gréco-turque et placés en #quarantaine

      Le Premier ministre grec a indiqué vendredi que les migrants massés depuis début mars à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie avaient quitté les lieux, à leur demande et pour se protéger, selon l’agence turque DHA, de la pandémie de coronavirus.

      « Il semble que le campement installé (depuis le 1er mars) a été démantelé et ceux qui étaient (dans la région frontalière du fleuve) Evros sont partis », a indiqué Kyriakos Mitsotakis lors d’une vidéoconférence du conseil des ministres.

      Le ministre turc de l’Intérieur Suleyman Soylu avait indiqué jeudi que 4600 migrants continuaient de camper près du poste frontalier grec de Kastanies, du côté turc.

      Mais jeudi soir, les demandeurs d’asile ont été transférés à bord d’autocars vers des installations adéquates en Turquie pour qu’ils restent en quarantaine pendant deux semaines afin de garantir qu’ils ne soient pas contaminés par le virus Covid-19, a rapporté l’agence turque DHA. Cette évacuation a eu lieu « à la demande des migrants », selon DHA.
      Le campement brûlé

      De son côté, la télévision publique grecque ERT a indiqué que la police turque avait mis le feu dans la nuit de jeudi à vendredi au campement désert après l’évacuation des demandeurs d’asile. Une vidéo diffusée vendredi par le gouvernement grec montre de hautes flammes le long des barrières qui marquent la frontière.

      Le Premier ministre grec a souligné que les militaires et les policiers grecs resteraient sur place et que la clôture le long de la frontière serait « renforcée ». « Un chapitre est peut-être clos mais la bataille continue », a encore déclaré Kyriakos Mitsotakis.
      Certains sont détenus en Grèce

      En quête de soutien en Syrie, la Turquie avait annoncé le 29 février qu’elle n’empêcherait plus les migrants de passer en Europe et des milliers de demandeurs d’asile s’étaient aussitôt massés à Pazrakule, du côté turc de la frontière.

      La Grèce avait alors demandé et obtenu l’aide de l’Union européenne pour empêcher les demandeurs d’asile de traverser la frontière.

      Les forces antiémeutes grecques dépêchées à Kastanies avaient fait usage de gaz lacrymogènes pour repousser les migrants. Mais certains qui avaient réussi à passer sur le sol grec sont depuis détenus dans des camps fermés en Grèce ou ont été refoulés en Turquie, selon des ONG, qui ont dénoncé des « pratiques illégales » d’Athènes.

      https://www.rts.ch/info/monde/11201770-les-migrants-evacues-de-la-frontiere-grecoturque-et-places-en-quarantai
      #évacuation

      ping @thomas_lacroix

    • Turkey moves migrants from Greek border amid virus pandemic

      Turkish authorities on Friday evacuated hundreds of migrants who had been waiting at the border with Greece hoping to make their way into Europe, amid the coronavirus pandemic, Turkey’s state-run news agency reported.

      Thousands of migrants had massed at a border crossing with European Union-member Greece after Turkish President Recep Tayyip Erdogan announced last month that his country would no longer prevent refugees and other migrants wanting to travel to EU countries.

      Violent clashes erupted between the migrants and Greek border authorities trying to push them back.

      Anadolu Agency reported Friday that migrants waiting at the border crossing in Edirne province were transported in buses to state guest houses where they would be quarantined. They would be moved to other regions in Turkey at the end of the quarantine, the agency reported.

      Anadolu did not say how many people were transported away from the border area but an estimated 2,000 had been staying in a makeshift camp near the border gate.

      Turkey has so far reported 75 deaths related to the new coronavirus and 3,629 infections. It was not clear if any of the migrants at the border had contracted the virus.

      The Edirne governor’s office did not return calls.

      Greece hailed the development as an “important thing for our country and for Europe,” praising Greek authorities’ ability to guard its land and sea borders.

      Prime Minister Kyriakos Mitsotakis, speaking during a teleconference with ministers on the situation at the border, said Greek authorities had “ascertained that the makeshift camp which had been created ... appears to have been dismantled and those who were on the Evros border have been moved away.”

      Greek authorities also shared a night-time video of a fire in a wooded area, which they said was Turkish authorities burning the tents left behind by the departing migrants.

      “A chapter might potentially be closing, but this battle, have no doubt, continues,” Mitsotakis told the ministers, according to a statement released by his office. “We managed to secure a very important thing for our country and for Europe. The ability and efficiency of guarding our land and sea borders.”

      A Turkish journalist based in Edirne said several buses were seen leaving the border area and that authorities later disinfected an area where the migrants had been camping.

      Anadolu said some of the migrants asked to be moved, while others had to be convinced.

      Turkey declared its borders open for migrants to cross into Europe following months of threats by Erdogan that he would allow millions of refugees into Europe unless the EU provided more support for the more than 3.5 million Syrian refugees in Turkey.

      http://www.ekathimerini.com/251075/article/ekathimerini/news/turkey-moves-migrants-from-greek-border-amid-virus-pandemic

    • Crisis not averted: security policies cannot solve a humanitarian problem, now or in the long-term

      At the end of February, the Turkish government announced it would allow refugees to travel onwards to Greece and Bulgaria, in the hope of extracting from the EU further financial support as well as backing for its military operations in Syria. It has now taken up its role as Europe’s border guard again, but the manufactured crisis induced by the Turkish decision and the EU response highlight the long-term failings of the EU’s asylum and migration model.

      http://www.statewatch.org/analyses/no-359-crisis-not-averted.pdf

    • Tra Turchia e Grecia. Cani, doppiette, trattori e neonazi: la caccia ai profughi

      L’indicibile saldatura è avvenuta sul terreno. “Nacht und nebel”, proprio come nel vecchio slogan nazista, “di notte e nella nebbia” un primo gruppo di estremisti tedeschi ha cominciato a percorrere i campi dove si da la caccia ai migranti. Un richiamo per gli altri che da Austria, Italia, Ungheria si sono messi in macchina per “soccorrere - scrivono nelle loro chat - il popolo greco”. Tra loro Marin Sellner, beneficiario di 1.500 euro donati al suo movimento dallo stragista di Christchurch, in Nuova Zelanda (50 morti a giugno 2019).

      Anche nelle ultime ventiquattr’ore non sono mancati gli scontri lungo la barriera metallica che si è rivelata un muro invalicabile. Dal confine turco, però, i profughi che da giorni danno l’assalto alla frontiera stanno cambiando strategia. Gli attacchi avvengono specialmente di notte, con il fuoco di copertura (fumogeni, lacrimogeni e bombe stordenti) lanciati dalle forze speciali di Ankara. L’opposta propaganda si rinfaccia una serie di colpi, questa volta di piombo vero, esplosi contro un blindato greco. Attacco a sua volta lamentato anche dall’esercito di Ankara.

      Non si sa dove può portare una crisi nella quale due alleati della Nato, per di più confinanti, si sparano addosso. Di certo Erdogan non ha permesso ai profughi di abbandonare la presa, aspettando probabilmente un nuovo incontro con Angela Merkel.

      La contabilità della guerriglia di confine non tiene conto dei feriti. Solo degli arrestati e dei respinti prima che riuscissero a mettere piede su una zolla di Ue. Oggi 3 arresti (2 togolesi e un pachistano) e 741 tentativi d’ingresso bloccati.

      I pochi profughi che riescono a guadagnare un varco devono vedersela con un’armata brancaleone male equipaggiata ma molto determinata. C’è il vecchio Theodoros che non ha avuto il tempo neanche di staccare l’aratro dal trattore con cui si inoltra nella boscaglia. Mentre avanza fa tanto di quel chiasso da mettere in guardia chiunque stia nel raggio di mezzo chilometro. Nei villaggi vicini hanno perfino organizzato una sfilata notturna con le macchine agricole attrezzate con potenti fari alla ricerca dei disgraziati. A sud di Kastanies, dove il fiume già presagisce l’accesso al mare, i paramilitari tollerati da Atene hanno catturato nei giorni scorsi una trentina di profughi, tra cui donne e bambini. Nelle foto che i “cacciatori” si passano di telefono in telefono, si vedono i “prigionieri” a cui sono state tolte le scarpe, ammassate ad alcuni metri da loro, seduti in terra e guardati a vista da uomini armati in attesa che arrivi la polizia. Le donne e i bambini indossano in maggioranza un cappellino rosso. Un accorgimento per renderli ben visibili casomai la corrente dell’Evros li avesse trascinati.

      Dinos Theoharidis, il “colonnello” di Alba Dorata, esprime il suo disappunto con i giornalisti italiani che hanno scoperto e raccontato il suo ruolo da ex membro dei corpi speciali. Adesso fa da ufficiale di collegamento tra i civili in armi e gli ufficiali dell’esercito, mentre le forze armate continuano a riversare uomini sul confine per dare il cambio ai militari che devono vedersela con il gas urticante lanciato dalle forze speciali di Ankara. “A causa vostra ora tutti sanno quello che faccio qui - ci rimprovera Dinos - che bisogna c’era di scriverlo? Non siete dei patrioti come noi?”.

      A dargli manforte sono piombati i tedeschi del Movimento identitario. A Berlino nei mesi scorsi l’Ufficio federale per la Protezione della Costituzione, ha dichiarato che il gruppo è passato da “sospettato di estremismo” a “movimento estremista di destra”. Parte integrante del movimento nazionalista paneruopeo. Una decina di giovani sono arrivati attraverso la frontiera bulgara. Da subito si sono messi a disposizione delle ronde.

      L’internazionale xenofoba è stata accolta con l’applauso di alcuni militari. Soldati che non hanno impedito agli estremisti berlinesi di srotolare uno striscione proprio contro la frontiera turca: “No way”, non si passa. Il governo di Atene sta valutando la loro espulsione. Chiunque voglia perlustrare il confine e dare la caccia ai migranti, qui è il benvenuto. Meglio se con un fucile da caccia in spalla, ma senza farne una bandiera per ottenere visibilità politica a danno di una Grecia Che negli ultimi giorni ha perso molte simpatie.

      Accade in piena Unione Europea. C’è chi mette a disposizione i trattori per superare i muri di fango intorno agli argini. Chi guida mute di cani e, con la doppietta già caricata a pallettoni, batte zolla a zolla i campi di cotone e irrompe nei casali abbandonati. Ogni volta che incrociano un’edicola votiva, si fermano per un triplice segno di croce. Poi procedono lasciandosi strattonare dai segugi, affondando gli scarponi nella direzione decisa dai cani.Sono attesi gruppi neonazisti da ogni dove. Troppo anche per il governo di Atene. “Trovateli a mandateli via”, l’ordine giunto ai commissariati. Alcuni sono però rimasti in zona. Basta che diano una mano ad Alba Dorata e non facciano troppo baccano sui social network.

      https://www.avvenire.it/attualita/pagine/cani-doppiette-trattori-e-neonazi-per-dare-la-caccia-ai-migranti-nuovi-scon
      #no_way

  • Hungary’s slow descent into xenophobia, racism and human rights abuses

    Hungary’s refugee and migrant policies have been in breach of international human rights conventions as well as EU regulation for years. Along the country’s border with Serbia there’s now a new, underreported trend affecting migrants: deliberate starvation.

    Near Hungary’s two major border crossings of Röszke and Tompa, two so-called transit zones have been set up in response to the onset of the so-called refugee crisis in 2015. These fortifications are basically container barracks that resemble high-security prisons. Surrounded by wire fences, these are the only places in Hungary where refugees can currently apply for asylum.

    Every day a maximum of 10 people are admitted through their iron gates to file their applications. However, the vast majority is rejected following what looks like a quick trial and must then leave the transit zone immediately. But authorities are now reportedly trying to employ inhumane methods to make migrants give up on their cases before they’re even heard.

    Starving asylum seekers into submission

    According to reports, asylum applicants rarely receive any meals during their stays in the transit zones at all. They are kept behind bars while their applications are being processed having no access to food. The objective behind this practice appears to be the intention to force asylum seekers to leave these transit zones voluntarily out of sheer hunger.

    According to Hungarian law, leaving the transit zone would automatically result in rejection without ever being allowed to submit an asylum application again — in case the same asylum seekers were to return. In 2019, there have been 27 cases recorded cases of asylum seekers being left without food to eat so far. Independent Hungarian media organizations have taken to referring to this practice as “starvation.”

    In a number of cases, the migrants were only given some food after urgent decisions taken by the European Court of Human Rights (ECHR) had to be applied, forcing Hungarian authorities to feed them.

    Underage, underfed, underrepresented

    No Hungarian politician is more familiar with this situation than independent opposition MP Bernadett Szél. For years, she has been tirelessly criticizing Hungary’s asylum policies and the outright disregard for certain human rights when it comes to migrants and refugees.

    In recent months, she has been researching this practice of starving refugees in transit zones, and has recently published her findings. Being a member of parliament, Szél was able to visit the transit zones — unlike lawyers or civil rights activists, who are routinely denied access.

    “The transit zones are practically prisons,” Szél told InfoMigrants. “Most of the applicants inside are minors. They have no access to regular education and are only entitled to medical care in urgent cases.”

    No due process – even for Hungarian politicians

    At the beginning of August, Szél sued Hungarian authorities for abuse of power and physical assault against asylum seekers in the transit zones because of the starvation practices. However, her allegations were thrown out of court as being “unfounded.”

    Authorities said that there was no such practice as “starvation,” highlighting that those who felt affected by any such alleged practice were free to voluntarily leave the transit zone at any time.

    For Bernadett Szél, the ruling in favor of the starvation tactics marks a new low point in the country’s attitudes towards refugees and migrants: “There has been virtually no fairness in Hungary’s asylum system based on fair procedures since 2015,” Szél said, “even though we joined the Geneva Convention 30 years ago.”

    Emergency powers

    In the spring of 2015, Hungarian Prime Minister Viktor Orbán turned the issue of migration into a major political campaign issue. Many Hungarians felt a sense of unease about the thousands of refugees who were crossing the Hungarian border each day mainly on their way to Austria, Germany and other EU nations.

    Against this backdrop, Orbán promised to deliver a crackdown on “illegal migration” and to protect the country against Islamic terrorism, mass immigration and cultural alienation. In the early summer of 2015, Orbán’s government built a fence along the border with Serbia. By September 2015, the country further sealed off that border hermetically, and has since deployed thousands of border guards to the area.

    At the same time, the Hungarian parliament adopted a set of special laws relating to migration after announcing a “state of emergency.” These have been in force since the beginning of 2016. The provisions of the “migration emergency” give law enforcement officials and the military wide-reaching operational powers across the country. For example, civil rights such as freedom of movement or freedom of assembly can unduly be withdrawn, and homes can be searched without a legal warrant.

    Special refugee courts

    Márta Pardavi, the co-chair of the Hungarian Helsinki Committee, which provides legal assistance to refugees and migrants, has criticized the repeated extension of the so-called “migration emergency” laws since 2016, saying that there is “no real and fact-based reason for this.”

    “(It) only provides the government with the framework for its inhumane action against refugees,” Pardavi told InfoMigrants.

    As part of the emergency measures, the government also introduced a special court to deal with cases involving refugees and migrants: judges carry out expedited proceedings at the court in the southern city of Szeged, focusing on issues like migrants who illegally crossed the border or committed other offenses, including damaging the border fence.

    Proceedings usually last only one or two hours and contravene various constitutional and other legal standards. For example, any indictments and verdicts delivered by the court do not need to be translated in writing into the mother tongue of the defendants. It is not even required to identify the defendants sufficiently. The court also treats minors aged 14 and over as adults.

    No practical avenues left to qualify for asylum

    Orbán’s government has also tightened the country’s asylum legislation in numerous ways in 2017 and 2018 to reflect his iron-fisted approach to immigration. Hungarian immigration laws are now considered to be the most restrictive within the European Union.

    Under current regulations, migrants entering from a third country deemed to be a safe country of origin are no longer entitled to asylum at all; their applications are automatically rejected. However, as all of the neighboring countries have been deemed to be such safe third countries and nearly all migrants and refugees pass through these neighboring countries on their way to Hungary, it is now practically impossible for refugees to obtain asylum status in Hungary.

    Furthermore, the new laws stipulate that refugees can only apply for asylum in the transit zones at the national borders, which they are not allowed to leave for the duration of the proceedings. Asylum procedures can also be terminated immediately and without appeal if the applicant leaves the transit zone at during this process or is deemed to not cooperate with the authorities.

    However, a small number of asylum seekers still manage to receive asylum or a temporary protection status in Hungary. In the first eight months of 2019, there were only 35 people admitted into Hungary — out of a total of 476 applicants. The explanation for this is that Hungarian authorities proceed according to the Geneva Refugee Convention, as a government spokesman told InfoMigrants.

    Márta Pardavi of the Hungarian Helsinki Committee, however, explains that judges sometimes overrule the decisions made by the immigration authorities, thereby forcing the Hungarian state to grant asylum to the applicants. “This shows that some judges still dare to oppose the official party line, despite the massive pressure put on the judicial system and asylum procedures.”

    Populism, nationalism, xenophobia

    In addition to introducing new laws targeting potential asylum seekers directly, the Hungarian government has also launched a series of campaigns to gang up support among Fidesz voters against migrants as well — or as the government calls them “national consultations.” These so-called consultations appear to have been designed to fuel anti-refugee sentiments among the population and by presenting Orbán’s government as protectors of the country against the backdrop of a perceived threat of unmitigated immigration.

    The first such campaign took place in the early summer of 2015, when the government launched a nationwide billboard campaign with a controversial slogan saying “if you come to Hungary, you can not take away the work places from Hungarians.” Other posters followed that were billed as part of the campaign, containing slogans like “if you come to Hungary you have to respect the culture of the Hungarians.”

    Stop Soros law

    Another government-sponsored campaign that came up as part of the overall anti-migrant rhetoric was the so-called “Stop Soros” drive, which featured some not-so-hidden anti-Semitic undertones: the campaign was targeted against Hungarian-American stock market billionaire George Soros, a Holocaust-survivor, who has since become a divisive figure in Hungary on account of the government’s ongoing campaign against him.

    Large parts of Soros’ immense fortune have been transferred to his Open Society Foundation which since the late 1980s has supported democratization processes, the rule of law and civil society initiatives across Eastern Europe. Orbán, once an Open Society scholar himself, has now taken to accusing Soros of planning to settle millions of migrants in Europe in an alleged bid to undermine his government and destroy the “European way of life” — echoing sentiments that during the Nazi rule of large swathes of Europe had been brought against other Jewish people of influence.

    At the end of the campaign against Soros, the Hungarian government passed the so-called “Stop Soros” law, which targets mostly non-governmental organizations supported by Soros. The law calls for the penalization of all acts of “promotion of illegal migration” — be they big or small. Under the law, even small information events about current trends in migration could be penalized.

    Mon-governmental organizations deemed to be engaged in such alleged promotion of illegal migration will also now be subject to a 25% tax on all income and donations, effectively limiting the funds that organizations like the Open Society Foundation can spend on philanthropic activities and other forms of outreach.

    EU intervention

    In July 2018, the European Union launched infringement proceedings against Hungary, targeting both the tightened asylum legislation and the Stop Soros laws introduced in recent years, and more recently has also initiated another infringement case against the Hungarian government’s alleged practice of “starving” asylum seekers at the transit zone.

    There is still no final decision in any of the cases as the Court of Justice of the European Union (ECJ) continues to examine them. However, the Hungarian government said it would not accept any ruling that would demand any commitments on its part that could result in changes to its asylum legislation.

    Speaking to InfoMigrants, a Hungarian government spokesman said that the outgoing “migration-friendly” EU Commission was working hard" to bring even more migrants to the European Union and thus to Hungary."

    “The Hungarian people repeatedly said no to immigration. Now the outgoing Commission wants to punish Hungary and the Hungarian people by all means. In our view, these steps taken by the outgoing Commission are deeply anti-democratic and incorrect, as it wants to force the new EU Commission to follow a coercive route, leaving no room to maneuver one of the main problems of the continent.”

    Hanging on to power

    There are also parts of the Hungarian migration policies, however, where the EU cannot intervene. This is especially true for the way the government veers the public debate on migration. Orbán and his government routinely counter almost any criticism against any of their policies by stating that these criticisms come from “pro-migration forces.” They push news stories in government media outlets about horrors relating to migration elsewhere in Europe, most of which have been proven to be invented or distorted.

    Independent MP Bernadett Szél said that Orbán “uses the refugee crisis and the issue of migration as a means to maintain his position of power, so his propaganda machine is constantly spreading a distorted picture of reality.”

    A climate of fear

    There have been far-reaching consequences to the government’s way of handling the public discourse on the migration issue: for example, non-governmental organizations report that they now face steep challenges whenever the want to rent spaces to hold events, as landlords fear they might have to face legal consequences if they rent out their spaces to groups that later might be regarded as out of the government’s favor. They often prefer to decline renting spaces to NGOs than risk being penalized themselves.

    It is commonly known that private social media accounts of public employees are more or less systematically monitored by the government. Anyone working in the public service is therefore careful to avoid having any connection to anyone who might be seen to be in favor of a more liberal approach to migration.

    Above all, people of color — mainly tourists but also Hungarian citizens — report that they increasingly suffer from being exposed to public insults, especially if they are perceived as being immigrants of any sort. There are been cases were some were even arrested as suspected illegal migrants only because of the color of their skin.

    However, “white” Hungarians don’t appear to be safe from this climate of fear either. In October 2017, the case of Zoltán Fenyvesi made headlines. Fenyvesi, a pension operator from the western Hungarian village of Öcsény, wanted to offer a recognized refugee family a one-week free holiday including an adventure program for children. His gesture of humanity, however, triggered resentment across the village, the tires of his two cars were cut, some villagers openly threatened him with violence. In the end, he canceled the family visit for security reasons.

    Even Orbán got involved in the affair, saying he had found "nothing to complain about “the reactions displayed by the villagers.”

    “They expressed their opinions in a determined, loud and understandable way.”

    https://www.infomigrants.net/en/post/20220/hungary-s-slow-descent-into-xenophobia-racism-and-human-rights-abuses

    #xénophobie #Hongrie #asile #migrations #réfugiés #anti-migrants #anti-réfugiés #droits_humains #populisme #nationalisme #peur #murs #frontières #procédure_d'asile

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    voir aussi:
    Using Fear of the “Other,” Orbán Reshapes Migration Policy in a Hungary Built on Cultural Diversity
    https://seenthis.net/messages/807348

  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

    • #Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre du règlement #Dublin_III (2019/2206(INI))

      Extrait :

      Les procédures de transfert ont fortement augmenté en 2016-2017 et génèrent des coûts humains, matériels et financiers considérables ; déplore toutefois que les transferts n’aient été effectués que dans 11 % des cas, ce qui aggrave encore la surcharge souvent importante des régimes d’asile et confirme le manque d’efficacité du règlement ; juge essentiels les efforts visant à garantir l’accès à l’information et des procédures rapides pour le regroupement familial et les transferts de demandeurs d’asile

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0361_FR.html

      #statistiques #chiffres

  • Elle l’a bien cherché

    Sur les 250 000 #victimes de viols ou de #tentatives_de_viols dénombrées chaque année en France, seules 16 000 franchissent la porte d’un #commissariat. Entre tribunaux saturés et préjugés tenaces, ce documentaire montre le douloureux parcours de quatre victimes de viol pour se faire entendre. Une plongée sans fard dans un processus archaïque.

    Souvent rongées par la #honte ou la #peur de ne pas être prises au sérieux, seules 16 000, sur les 250 000 #victimes de viols ou de tentatives de viols dénombrées chaque année en France, franchissent la porte d’un commissariat. Elles ne verront pas toutes leur agresseur condamné puisqu’une plainte sur dix seulement aboutit aux assises. Débordés, #policiers et #magistrats sont contraints de ne garder que les dossiers les plus « solides ». Un témoignage fragile, des circonstances obscures ou une absence de séquelles physiques peuvent conduire au #classement_sans_suite de l’affaire. Victimes de viol, Marie, 20 ans, Manon, 27 ans, Michèle, 56 ans et Muriel, 42 ans, expérimentent ce long combat où, à tout moment, le destin de leur plainte peut basculer.

    #Suspicion latente

    #Auditions au commissariat, confrontations, suivi à l’hôpital, entretiens avec l’avocat puis procès : #Laetitia_Ohnona n’omet rien du #parcours_du_combattant qui incombe aux victimes de viol. Il leur faudra répéter inlassablement leur histoire, maîtriser leurs angoisses, subir les #questions_intimes des policiers et les #examens_gynécologiques. Au plus près de quatre #femmes à différents stades de la procédure, la réalisatrice questionne aussi les représentations pesant sur elles. « Le jury populaire a souvent de nombreux #a_priori », prévient l’avocate de Muriel, violée à la suite d’une soirée arrosée qui a dérapé. L’alcool, une tenue légère ou un flirt renvoient souvent à une #suspicion_latente de #coresponsabilité. Sans pour autant incriminer une institution judiciaire dépourvue de moyens, ce documentaire lève le voile sur les lacunes du processus et interroge notre conscience de juré potentiel.

    https://www.arte.tv/fr/videos/075213-000-A/elle-l-a-bien-cherche
    #film #film_documentaire
    #abus_sexuel #plainte #viol #viols #confrontation #justice #examen_sérologique #maladies_sexuellement_transmissibles #culpabilisation #procédure_judiciaire #stress_post-traumatique #TSPT #impunité #procès #inversion_du_sentiment_de_culpabilité #juré_populaire #France #culture_du_viol

  • Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures

    Entre le discours ultra positif (https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.

    Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.

    À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.

    Liquider plutôt qu’investiguer

    Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.

    Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande

    Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.

    Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).

    Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures

    Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.

    D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !

    Accélération ou… allongement des procédures ?

    Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]

    À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…

    DISPOSITIF SANTé EN CAUSE

    Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.

    En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !

    Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.

    *Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.

    Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas

    Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
    ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019

    Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
    ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019

    https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures

    #accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées #centre_fédéral #centres_fédéraux #procédure_d'asile #procédure_étendue #cas_simple #cas_complexe #SEM #TAF #accès_aux_soins #Boudry

  • Fil de discussion autour de la #Loi_de_programmation_pluriannuelle_de_la_recherche (#LPPR) : informations autour du contenu de la loi...

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    #LPPR : En finir avec « ce stupide calcul des #192_heures du temps de service »

    « Ce stupide calcul des 192 heures du temps de service », c’est ainsi qu’un président d’université présentait la règle principale qui régit le temps de travail des #enseignants-chercheurs (EC). Sa suppression était l’objet de l’ateliers « Référentiel temps des E.C. & Compte Epargne Enseignement et Recherche : quelles évolutions ? » organisé à l’Université de Strasbourg. Ce calcul devrait être entière revu en février prochain. L’occasion de s’interroger sur les enjeux du temps de travail des enseignants-chercheurs.

    Depuis 1984 et la loi Sauvadet, les EC ont un service statutaire d’enseignement de 192 heures. En théorie, cela correspond à un mi-temps, l’autre étant consacré à la recherche. En pratique, c’est un peu plus compliqué. Un historique est disponible ici :

    La règle des 192 heures est difficile à saisir, car elle change de tout au tout selon le point de vue que l’on adopte : Université dans son ensemble, enseignants-chercheurs, dirigeants des universités ou ministère.
    Du point de vue de l’Université…

    Du point de vue de l’Université, la règle des 192 heures a deux fonctions :

    – assurer, qu’à l’Université, l’enseignement soit adossé à la recherche et la recherche à l’enseignement ;
    – assurer une base commune à tous les enseignants-chercheurs, ce qui participe à faire communauté.

    Il est ainsi assez remarquable qu’une ATER (attachée temporaire d’enseignement et de recherche) en chimie dans un IUT de campagne dispose des mêmes obligations de service qu’un professeur de Lettres de classe exceptionnelle à la Sorbonne. C’est un point commun très fort, et une des richesses principales de notre système universitaires.
    Du point de vue des enseignants-chercheurs…

    Du point de vue des enseignants-chercheurs, cette règle est souvent perçue comme une contrainte lourde et inutile. A différents moments de leur carrière, ils peuvent vouloir investir plus de temps dans l’une ou l’autre des activités. Même si cela est reconnu comme globalement bénéfique, il peut être frustrant de devoir faire cours en plein milieu d’une recherche, ou de devoir publier pendant le montage d’un cours passionnant.

    De plus, durant les 15 dernières années, les gouvernement ont démultiplié le nombre des missions des EC, et les taches administratives se sont notoirement alourdies. Ces raisons font que de nombreux dispositifs affaiblissent déjà la règles des 192h : CRCT, décharges, référentiels de tâches, équivalences horaires, heures complémentaires, etc. Au final, peu d’enseignants-chercheurs effectuent exactement 192h.

    Enfin, la contrainte administrative est souvent lourde : pour une heure d’enseignement en trop ou en moins, c’est plusieurs heures qui pourront être nécessaires pour résoudre le problème avec l’administration. Tout ceci conduit à ce que cette règles n’ait globalement pas une très bonne réputation. Ainsi, son assouplissement représente l’espoir pour les EC de :

    faire moins d’heures d’enseignement, notamment pour chercher plus, mais aussi pour enseigner mieux ;
    avoir moins de contraintes administratives ;
    avoir une meilleure reconnaissance des différentes activités, et donc une augmentation des rémunérations.

    Mais ces espoirs sont vains dans le contexte actuel. En effet, les universités ne disposent plus des marges de manœuvre permettant de baisser le nombre d’heures, de diminuer les charges ou d’augmenter les rémunérations. On pourra seulement organiser un transfert d’un EC à l’autre, opération qui intéresse avant tout les directions.
    Du point de vue des directions des universités…

    Du point de vue des directions des universités, les 192h sont une contrainte lourde. Cette règle empêche notamment d’obliger un EC à faire plus d’heures de cours, quelle que soit sa production scientifique. Elle oblige également à payer les heures de cours supplémentaires, même si le tarif est notoirement bas.

    En période d’augmentation du nombre d’étudiants et de gel des effectifs, les 192 heures peuvent apparaître comme une contrainte intenable aux yeux des directeurs de composante. Ils peuvent alors chercher à l’affaiblir afin de pouvoir « tenir les maquettes », notamment par la négociation à la baisse des référentiels et équivalences horaires.

    Pour les présidences, la règle des 192 heures empêche surtout la « bonne gestion » des personnels. Il est impossible de déployer un « management agile » avec des personnels ayant tous les mêmes obligations. Or, la masse salariale représente environ 80% du budget des universités : 160 M€ en moyenne, et jusqu’à plus de 500 M€. La moitié environ est consacrée aux enseignants-chercheurs.

    Malgré les RCE (responsabilités et compétences élargies), 40% du budget d’une université échappe donc au contrôle de sa direction. Cela peut légitimement être perçu comme une atteinte à l’autonomie de présidences s’estimant à même de mieux utiliser ces centaines de millions d’euros si elles en disposaient vraiment.
    Enfin, du point de vue du ministère…

    Du point du vue du ministère, l’enjeu des 192 heures est surtout un enjeu financier. Avec 90 000 enseignants du supérieur dont 55 000 enseignants-chercheurs, au tarif de l’heure complémentaire, chaque heure en plus représente entre 3 et 5 M€. L’enjeu est donc de taille.

    Cependant, augmenter les services uniformément serait inacceptable pour la communauté, qui risquerait de faire front commun. Il est toujours plus facile d’avoir à faire à une communauté aux intérêts divisés. Supprimer la règle des 192 heures commune à tous les EC est donc aussi un enjeu de gestion du rapport de force pesant sur les réformes.

    La fin de cette règle commune pourrait bien faire voler en éclat la communauté universitaire, déjà beaucoup fragilisée. Cette division s’avérerait extrêmement rentable des points de vue financiers et réformateurs, mais non sans de grands risques pour le bon exercice des missions et les conditions de travail.
    Un peu d’anticipation

    La règle des 192 heures est perçue de façon très différente par les différents acteurs de l’enseignement supérieur, ce qui rend les discussions très compliquées. Il y a peu de chance pour qu’elle soit sèchement supprimée, il sera tout aussi efficace de développer les dispositifs dérogatoires qui existent déjà et d’en proposer de nouveaux, en apparence -et en apparence seulement- avantageux pour les enseignants-chercheurs. On peut alors anticiper les réactions des différents acteurs suite à une dérégulation :

    Le ministère pourra justifier une baisse relative des dotations par étudiant face aux présidences, en argumentant qu’elles ont désormais l’agilité qu’elles réclamait dans la gestion des heures d’enseignement.
    Les présidences pourront (enfin) développer des stratégies d’établissement différenciantes, en clair : proposer des conditions de travail différentes d’une université à l’autre, et même d’un EC à l’autre. Caricaturalement, pour augmenter l’attractivité, on pourra officiellement permettre aux stars d’enseigner ce qu’elles souhaitent, ce qui implique que d’autres devront faire plus d’heures.
    Les enseignants-chercheurs resteront pris dans le système de pressions qu’ils entretiennent déjà eux-mêmes, et qui poussent certains à accepter toujours plus de charges sans contrepartie, pendant que d’autres évoluent toujours plus vite dans leur carrière.

    Les premiers sont ceux qui appliquent une stratégie collective, et les seconds ceux qui appliquent une stratégie individualiste. La communauté devrait donc en sortir notoirement affaiblie, ouvrant des perspective de réformes encore plus intéressantes pour les réformateurs.

    http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/20/lppr-en-finir-avec-ce-stupide-calcul-des-192-heures-du-temps-de-servic
    #ESR #université #France #enseignement #recherche

    sur la #LPPR, voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/816183#message816189

    • À la découpe : sur le vote de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      La Loi de programmation pluriannuelle sur la recherche, annoncée en grande pompe par le Premier Ministre Philippe en janvier 2019 , et qui a occasionnée une quantité assez considérable de travail et de textes de préparation, n’aura pas lieu.

      Pourquoi ? Parce que le Sénat n’aura pas un moment à lui consacrer en 2021. Son calendrier prévisionnel 2020 en atteste. De là à dire que les multiples dispostions bénéfiques et maléfiques qui en étaient attendues n’auront pas d’existence, il y a un pas à ne pas franchir.

      La première raison, c’est que la plupart des dispositions délétères qui apparaissaient dans quelques textes, notamment le groupe de travail n°2 “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques“, ont pour l’essentiel été votées dans la Loi sur la transformation de la fonction publique le 6 août 2019 ; les décrets d’application de dispositifs concernant la supression des commissions paritaires, des CDI de chantier, de la rupture conventionnelle, etc. sont parus au 1e janvier 20193. Ce processus déjà largement entamé dans notre secteur par le recours abusifs aux contrats, aux vacations, a en priorité concernés les fonctions BIATSS, qui recourent à la contractualisation à hauteur de 40% des emplois. Ce sont elleux qui ont également expérimenté les CDI de chantier. En substance, dans la loi et ses décrets d’application, et en pratique, dans les politiques RH effectives, il s’agit de détruire le statut de fonctionnaire d’État.

      La seconde raison vient d’une autre loi, passée encore plus inaperçue que la première : la loi PACT. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a en effet, a priori, peu de choses à voir avec la recherche fondamentale, tout particulièrement en sciences humaines et sociales. Comme on peut le lire en ligne :

      Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de “relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique” et pour cela, de transformer le modèle d’entreprise français pour “l’adapter aux réalités du XXIe siècle“.

      Cela est d’autant plus curieux que les débats parlementaires se tiennent au lendemain de la cérémonie de clôture des 80 ans du CNRS, où le Président Macron annonce la future LPPR : plusieurs interventions s’interrogent d’ailleurs sur la nécessité de prendre certaines dispositions alors que la LPPR est en cours d’élaboration. Pourtant la lecture des débats parlementaires au Sénat laisse comprendre tout autre chose4. Plusieurs articles concernent directement les chercheurs et chercheuses, leur statut, le CDI de chantier. Qui plus est, les barrières entre fonction publique et entreprises sont levées : désormais les chercheurs peuvent prendre 20% de participation au capital des entreprises, sans que la commission de déontologie est besoin d’être saisie — ce qu supprime de facto cette instance5. Comme le résume assez bien Bruno Lemaire :

      Chercheur moi-même à mes débuts, attaché à la durée puisque je travaillais sur Marcel Proust, je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long, mais comme ministre de l’Économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court. Nous concilions les deux : d’un côté, le débat ouvert par le Premier ministre, notamment sur le CNRS, de l’autre, des mesures pour faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise.

      On comprend mieux pourquoi, alors qu’une négociation est censée avoir cours entre la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à la demande du Premier Ministre à propos de la LPPR, celle-ci n’aura pas lieu. Il suffit de caser quatre-cinq articles improbables dans la loi sur les retraites.

      Précisons deux points supplémentaires :

      une Loi de programmation pluriannuelle n’est pas vraiment contraignante, ainsi que le prouvent les précédentes lois de programmation sur la défense, qui n’ont jamais été respectées. C’est la loi budgétaire qui compte.
      La loi budgétaire 2019 vient d’être votée. Elle confirme une diminution supplémentaire du budget de l’ESR, comme le précise à la tribune du Sénat, Pierre Ozoulias6.
      Intervention générale de PIerre Ozoulias, sénateur,
      lors de l’examen de la loi de finance, le 29 novembre 2019. Monsieur le Président,
      Madame la Ministre,
      Mes chers collègues,

      À cette tribune, l’an passé, j’avais appelé votre vigilance sur les prodromes flagrants d’un décrochage de l’enseignement supérieur et de la science française. Les groupes de travail, chargés de la réflexion préparatoire à l’élaboration de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, viennent de confirmer ces inquiétudes et dressent un bilan partagé de cet état préoccupant. Notre collègue, Cédric Villani, député et président de l’OPECST, résume ce diagnostic pessimiste en deux formules : « la France n’investit pas assez dans sa recherche » et elle a « perdu du terrain » dans ce domaine.

      Depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014, contre 2,19 % aujourd’hui. L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. Les sommes investies par les entreprises pour la recherche représentent 1,4 % du PIB en France, contre 2 % en Allemagne et ce différentiel ne cesse de croître, car, en 2017, elles n’ont augmenté que de 1,7 % en France, contre 7,8 % en Allemagne et 8,7 % en Suède.

      La faiblesse chronique de ces investissements a des conséquences funestes pour l’emploi scientifique et pour l’attrait des étudiants pour les carrières scientifiques. La France est un des rares pays de l’Europe pour lequel le nombre de doctorants est en baisse constante. Cette régression doit être rapprochée de la chute drastique des recrutements par les opérateurs publics. Ainsi, pour le seul CNRS, les postes ouverts pour les chercheurs étaient de 412 en 2010, contre 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en dix ans. Dans ces conditions, c’est la validité scientifique des concours qui est fragilisée. Par découragement, de nombreux jeunes chercheurs quittent notre pays et cette fuite des cerveaux est un symptôme de plus du déclin de la science française. Je pourrais malheureusement poursuivre durant toute la durée de mon intervention l’énoncé de ces affaiblissements.

      Votre projet de budget n’ambitionne pas d’y mettre fin. Au contraire, il s’inscrit dans un cadre qui a imposé à l’enseignement supérieur et à la recherche une progression budgétaire inférieure à celle de l’État. Par-delà les effets d’annonce et la promotion de mesures nouvelles, plusieurs déficits structurels vont nécessairement continuer d’affaiblir, en 2020, la situation économique des opérateurs de la mission.

      Ainsi, l’absence de compensation du « glissement vieillesse technicité », oblige les opérateurs à réduire leur masse salariale pour le financer. Pour les universités, cette perte conduit au gel de plus de 1 200 emplois. Je regrette vivement, avec nos rapporteurs, que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur des objectifs qu’il sait inaccessibles. De la même façon, dans un contexte de hausse de la démographie estudiantine, la quasi-stabilité des moyens alloués aux universités aboutit à une baisse du budget moyen par étudiant. Ce ratio est en diminution de près d’un point tous les ans, depuis 2010. En 2018, il est estimé à 11 470 euros per capita, soit son plus bas niveau depuis 2008.

      Cette décimation de l’emploi scientifique a touché encore plus durement les opérateurs de la recherche. Ainsi, le CNRS  a perdu, en dix ans, 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs. Mais, la non-compensation du GVT a sans doute été considérée comme une saignée trop peu indolore. Votre Gouvernement, pour aller plus vite, a donc décidé d’augmenter le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %. Le précédent de la loi de finance rectificative, adoptée cette semaine, révèle que, pour la mission de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l’année. Cher collègues, nous débattons donc d’un budget qui sera encore plus diminué l’année prochaine par les annulations.

      À  tout cela, il faut ajouter le refus du Gouvernement d’anticiper les conclusions de la récente et inédite décision du Conseil constitutionnel. Grâce à votre décret sur les droits d’inscription différenciés, les Sages ont considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation nationale et que le principe de gratuité s’y appliquait. Le Conseil admet toutefois qu’il est loisible pour les établissements de percevoir des droits d’inscription à la condition qu’ils restent modiques par rapport aux capacités contributives des étudiants. Il n’est point besoin d’attendre l’interprétation que donnera le Conseil d’État de cette décision pour supposer qu’elle ouvre des voies de recours pour tous les étudiants qui considèrent leurs frais d’inscription disproportionnés. Ces possibles contentieux risquent de priver de nombreux établissements de ressources importantes.

      En théorie votre projet de budget apparaît en quasi stabilité, en pratique, il risque de s’avérer encore plus déficient que l’an passé. À tout le moins, il n’est pas la manifestation budgétaire d’une priorité politique pour l’enseignement supérieur et la recherche et vous en avez parfaitement conscience puisqu’il nous est demandé d’attendre le début de l’année prochaine pour connaître des ambitions du Président de la République en ces matières.

      Nous débattons donc d’un projet de budget des affaires courantes et les annonces décisives sont réservées à un autre auditoire. Il en est ainsi du budget de la recherche comme de celui de la sécurité sociale, l’essentiel n’est pas destiné à cet hémicycle !

      Ce budget est parfaitement clair et contredit exactement tous les avis émis par les différentes instances — Académie des sciences, CoCNRS, CNRS, Conférence des présidents d’université, groupes de travail préparatoires — pour appauvrir encore le budget de l’ESR. Et ce, en accroissant le Crédit impôt recherche, dispositif bien connu d’optimisation fiscale7.

      Pour ce qui est de l’application de la loi “darwinienne et inégalitaire” attendu par le président Macron et son bras droit Antoine Petit, nous n’avons pas davantage d’inquiétude. Thierry Coulhon, encore il y a peu Conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche du Président Macron sur les questions et auteur des différentes dispositions ESR dans les projets de loi susdits, est seul candidat au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, à même donc de distribuer les résidus de budget en fonction du “mérite” et de la “performance”.


      *

      À l’issue de la lecture au pas de charge de la trépidante actualité législative touchant enseignement supérieur et recherche, affirmons simplement :

      L’Université est morte
      Vive l’Université

      https://academia.hypotheses.org/7164

    • La commission permanente du Conseil National des Universités vote à l’unanimité une motion sur la LPPR

      La commission permanente du #CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à Paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.

      L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

      Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU.

      L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

      NPPV : 0
      ABST : 0
      CONTRE : 0
      POUR : unanimité des présents

      https://academia.hypotheses.org/category/politique-de-la-recherche/lppr-notre-avenir

    • “La dénomination « maître de conférences » n’est pas valorisante” : sur la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche

      Les groupes de travail en préparation de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont le vote est prévue au printemps 2020, ont rendu leurs rapports respectifs en septembre 2019. Ils retrouvent une certaine actualité à l’occasion des la polémique lancée par Antoine Petit, président-directeur général du CNRS et d’Emmanuel Macron, président de la République.

      Le rapport du Groupe de travail n°2, “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques“, dirigé par Philippe Berta, Philippe Mauguin, Manuel Tunon de Lara1 , commence par un constat simple :

      le niveau de rémunération des emplois de l’ESR, notamment en début de carrière, est très insuffisant, inférieur de près de 40% à la moyenne de l’OCDE. Il est aussi inférieur de près de 35% aux rémunérations des autres corps de rang A de la fonction publique et de plus de 20% de la fonction privée. Le constat n’est pas différent, sinon pire, pour les personnels administratifs et techniques.

      Le niveau de rémunération faible est à mettre en regard des moyens, là aussi largement insuffisant. “Or, a indiqué un chercheur français désormais parti à l’étranger, « les moyens, c’est une façon de dire aux gens que ce qu’ils font est important ». (p.21).

      le nombre d’emplois pérennes a drastiquement diminé depuis 2012

      C’est vrai pour les EPST (-7,8% en 6 ans), comme pour les Universités où le nombre d’enseignants-chercheurs est resté stable alors que les effectifs croissaient. Désormais un tiers des enseignements à l’Université est assuré par des contractuel.les ou des PRAG.
      L’emploi contractuel est massif, tant dans les EPST (25%) que dans les Universités (35%).

      Baisse importante des recrutements de chercheurs, d’enseignants-chercheurs et d’ingénieurs de recherche, qui est sans doute, à terme, le phénomène le plus dommageable à l’attractivité de l’emploi scientifique. Il envoie un signal négatif à ceux qui veulent s’engager dans les carrières scientifiques. Il conduit parricochet au développement de situations précaires, y compris pour des éléments brillants, sans perspective de débouchés. Il freine les redéploiements nécessaires vers les priorités scientifiques. Il rend plus difficile les promotions et en conséquence l’ouverture des corps de professeur ou de directeur de recherche à des recrutements externes. Cette baisse des recrutements peut être illustrée par quelques exemples qui en montrent l’ampleur :

      Les recrutements de maîtres de conférences ont diminué de 36% entre 2012 et 2018 (1742 à 1108), ceux de professeurs de 40% (1004 à 606).
      Les recrutements de chargés de recherche ont baissé de 27% dans les EPST entre 2008 et 2016, ceux des directeurs de recherche de 11% durant la même période.
      Les recrutements sur concours externes ou réservés des ingénieurs et techniciens des EPST ont baissé de 44% entre 2008 et 2016 (-41% pour lesingénieurs de recherche, -36% pour les ingénieurs d’études, -53% pour les techniciens). Ceux des établissements d’enseignement supérieur, si on excepte les recrutements en catégorie C, sont restés stables entre 2009 et 2016.

      “Attractivité …”, p. 20-1

      À cela s’ajoute l’absence ou la grande faiblesse des moyens de recherche, notamment en début de carrière.

      De ce constat sans appel de la politique scientifique conduite depuis la Ministre Pécresse, on tire deux conclusions simples :

      augmentation importante des emplois pérennes de checheurs, enseignants-chercheurs hommes et femmes, et de personnels administratifs et techniques (j’aime beaucoup “Doter les établissements de budgets sincères” p.7)
      augmentation majeure des niveaux de rémunérations et des moyens

      Pour autant, les auteurs du rapport en tirent des conclusions extrêmement fantaisiste (” La dénomination « maître de conférences » n’est pas valorisante, il faut lui substituer associate professor, p. 27) ou idéologique, comme la multiplication de régimes dérogatoires et de création de nouveaux statuts, tel un inventaire à la Prévert,

      Pour autant, de ces constats, qui appelleraient à une réponse simple – augmentation des moyens et des emplois, comme p. 32, revalorisation de 40% des rémunérations ou p. 34, suivre une régularité dans les flux de recrutement ; ou encore p. 35, compenser le vieillissement et l’accroissement mécanique de la masse salariale à hauteur de 100M€), les auteurs du rapport tirent des conséquence à la Prévert : multiplication des statuts et des inégalités liés à ces statuts.

      Création d’un « contrat à durée indéterminée de mission scientifique » aligné sur la durée des projets de recherche pour contribuer à la dé-précarisation des agents concernés (NDLR : précarisation ?)
      Création d’un contrat à durée déterminée post-doc « jeune chercheur »
      La création de chaires d’excellence junior pour attirer les jeunes talents avec un nouveau dispositif de recrutement de type « tenure-track » organisé par les établissements (à hauteur de 150/an, soit moins de 10% du nombre total de recrutements permanents junior)
      La création d’un programme national de chaires d’excellence sénior pour attirer des chercheurs de grande réputation (…)
      Une extension des dispenses de qualification pour les établissements qui le souhaiteraient et dont les processus de recrutement auront été certifiés.

      Attractivité…, p. 35 et sq.

      Il convient ainsi de renforcer les inégalités par de nouvelles “évaluations de qualité”, qui inclueront l’enseignement, qui reste l’impensé en creux de ce rapport. Par ex. ‘la réussite aux appels à projet, les appréciations positives voire très positives d’un laboratoire de recherche au terme d’une évaluation réalisée par un comité indépendant pourraient, à titre d’exemple, justifier le versement d’un intéressement collectif à chaque membre d’une équipe” (p. 33).

      L’inégalité touche aussi à la dispense de qualification. Le groupe de travail est très favorable à sa suppression, mais juge qu’il n’y a pas consensus. Ainsi il propose d’autoriser les dispenses de qualification à quelques établissements suivants :

      les établissements détenteurs du label européen HRS4R (« Excellence in research » porté dans le cadre de « Human resources strategy for research »),
      les établissements lauréats confirmés des Idex et I- site dont la qualité de la gouvernance a été évaluée positivement par le jury international,
      les candidats issus d’écoles doctorales dont l’accréditation par le HCERES aurait montré une qualité justifiant l’exemption,
      les lauréats de l’European Research Council et des appels d’offre européens,
      les admissibles au concours de chargé de recherche et directeur de recherche d’EPST, dont la qualité scientifique a déjà été vérifiée.

      Attractivité…, p.40

      Outre l’inégalité entre statuts, entre établissement, le raport propose de réfléchir à la gestion des inégalités en matière d’enseignement, en forfaitisant la surcharge (p. 47). `Selon lui, la référence au 192h de service (https://academia.hypotheses.org/5344) est obsolète. Plutôt que de renforcer la formation continue des personnels, il préconise donc une évaluation périodique des enseignants-chercheurs (p. 48), en renforçant encore l’autorité du Haut Comité d’Evaluation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (HCERES). Faute de prévoir la formation continue, c’est une Ecole du Management de la Recherche qui est donc envisagée (p. 49).

      À l’analyse, le rapport semble approfondir le trou noir dans lequel les derniers gouvernements ont précipité l’enseignement et la recherche français. On aurait attendu une réflexion sur la parité en matière de représentation et de rémunération ; sur la qualité de la transmission, que nenni. Multiplication des statuts, précarité renforcée, confirmation de l’absence d’attractivité des métiers. La dénomination de maître de conférences n’est pas valorisable, écrivent les auteurs ? Il sera bon d’arrêter de confondre le nom et la chose. À quand la fin d’une idéologie à propos de la fonction publique, et ses effets délétères sur l’enseignement supérieur et la recherche qui multiplie l’enfumage et la langue de bois plutôt que les financer à hauteur réelle de 3% ?

      Liens :

      Rapport du Groupe de travail 2, Attractivté des emplois et des carrières scientifiques, 2019, septembre 2019
      Notes de lecture de Julien Gossa (https://twitter.com/JulienGossa/status/1176112784934887425)
      Sur la fusion des corps MCF/PR, par Julien Gossa : http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/04/lppr-evolution-du-statut-vers-la-fusion-des-deux-corps

      Note 1. La composition du groupe de travail est la suivante : Rapporteurs du groupe:Philippe Berta, professeur des universités (biologie),député ;Philippe Mauguin, président de l’INRA ;Manuel Tunon de Lara, professeur des universités –praticien hospitalier, président de l’Universitéde Bordeaux. Membres invités à participer aux travaux : Stéphane Audoin-Rouzeau, directeur d’études à l’EHESS (histoire) ; Bénédicte Durand, maître de conférences (géographie), directrice des études et de la scolarité de Sciences-Po ;Frédéric Fiore, docteur, ingénieur de recherche (biologie)à l’Inserm ; Alain Fuchs, professeur des universités (chimie),président de PSL Université ; Véronique Guillotin, médecin, sénatrice ; Serge Haroche, professeur émérite au Collège de France (physique) ; Pierre Henriet, doctorant(philosophie), député ; Eric Labaye, président de l’Ecole polytechnique ; Marie Masclet de Barbarin, maître de conférences (droit), vice-présidente d’Aix Marseille Université ;Armelle Mesnard, directrice des ressourceshumaines et des relations sociales du CEA ;Catherine Rivière, ingénieure, directrice des ressources d’IFPEN ; Hélène Ruiz-Fabri, professeur des universités (droit), directrice du Max Planck Institute Luxembourg. Source : Composition des trois groupes de travail pour mener la réflexion

      https://academia.hypotheses.org/6107
      #maître_de_conférences

    • Temps de travail #ESR (1) : 192h de service ?

      192 h : voilà le service d’enseignement dû par un·e enseignant·e-chercheur·se (EC) au statut MCF/PR. Le sens de ce « service d’enseignement » a des effets structurants sur les autres statuts et sur les contrats de l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). Un·e attaché·e temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) fait 192 h d’enseignement, à moins qu’il ou elle ne soit à mi-temps, auquel cas 96 h d’enseignement sont attendues. Un.e professeur·e agrégé·e ou certifié·e employé·e à l’Université (PRAG/PRCE) en assure le double, soit 384 h d’enseignement. Comment comprendre ce nombre d’or des universités ? C’est ce à quoi se sont employés plusieurs auteurs et autrices our Academia.

      Archéologie d’un décompte
      L’origine de ces 192 heures annuelles se trouve dans les réformes menées par le gouvernement socialiste au début des années 1980. Auparavant, le service des professeur·e·s des universités, des maîtres·se·s de conférences et des maîtres·se·s-assistant·e·s est défini de manière hebdomadaire.

      Alors que les premiers doivent trois heures de cours magistral par semaine (l’année universitaire compte alors environ trente semaines), les secondes doivent environ six heures[1]. Le décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 introduit une nouvelle définition de l’obligation du service d’enseignement à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés. Cette mesure est transitoire, valable uniquement pour l’année 1983-1984, mais elle prépare le décret n° 84-431 du 8 juin 1984 qui en reprend sur ce point les dispositions.
      Pour bien comprendre ce qui se joue sur cette nouvelle définition de l’obligation de service d’enseignement, il faut avoir à l’esprit plusieurs choses. D’abord, la réforme du statut des enseignant·e·s-chercheur·se·s mise en œuvre par le gouvernement socialiste, et plus particulièrement par le Directeur général à l’enseignement supérieur d’alors, Jean-Jacques Payan, résulte d’un compromis difficile qui ne satisfait pas grand monde, selon l’étude de Jean-Yves Mérindol, “Les universitaires et leurs statuts depuis 1968” [2]. Ensuite, l’une des nouveautés essentielles introduites par les décrets de 1983-1984 est l’annualisation de l’obligation de service. Enfin, le caractère favorable ou défavorable de la mesure dépendait de la répartition des services en interne. Le décret de 1984 conduisait à une légère augmentation du service hebdomadaire dans les cas où l’année universitaire était étalée sur une trentaine de semaines et où un nombre significatif de cours magistraux étaient proposés. La nouvelle norme de 192 heures a mis une décennie à être progressivement adoptée, notamment au travers des intégrations entre universités et autres type d’établissements, comme les IUT, qui ont donné lieu à des harmonisations, y compris des statuts[3].

      Temps de travail : moitié enseignement, moitié recherche
      Le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences dispose que :

      « I.-Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :
      1° Pour moitié, par les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d’enseignement s’accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret ;
      2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret.
      Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret.

      II.-Dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l’article L. 952-4 du code de l’éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte.
      Ces équivalences horaires font l’objet d’un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

      III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d’administration en formation restreinte ou par l’organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants. Ces décisions prennent en considération l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs ».

      Ce décret ne s’applique pas aux enseignant·e·s-chercheur·se·s de la fonction publique hospitalière, ce qui explique en partie que leur service est encore aux alentours de 20 à 50 heures annuelles. Le temps de travail de référence dans la fonction publique étant fixé à 1607 heures annuelles, la moitié de ce temps est donc réputé consacré aux activités de recherche, et pour moitié, d’enseignement, à l’exclusion des tâches administratives, qui disparaissent dans le trou noir du “service” non ou mal quantifié, et qui, sauf exception, relève bien du service supplémentaire. Pourtant, les missions des enseignant·e·s-chercheur·se·s sont beaucoup plus nombreuses que seulement l’enseignement et la recherche. Pour mieux les prendre en compte dans les obligations des universitaires, il faudrait améliorer les référentiels d’équivalence horaire.

      Moitié enseignement, moitié recherche : quid du reste ?
      Malgré ce statut commun, le service d’enseignement des enseignant·e·s-chercheur·se·s titulaires est très variable.
      D’une part, les différents enseignements ne représentent pas le même temps de travail : un cours nouveau demande plus de préparation qu’un cours déjà bien rodé, un cours en petit groupe demande moins de temps de correction de copie que celui devant un amphithéâtre, un enseignement en première année peut être plus facile à préparer qu’un enseignement de M2, etc. Il en est de même pour les décharges pour responsabilités (« équivalences horaires » dans le titre II ci-dessus), variables dans chaque établissement comme entre établissements.
      D’autre part, différents dispositifs permettent plus ou moins ponctuellement de réduire le service d’enseignement dû : CRCT (congé pour recherche et conversion thématique), délégations dans un organisme de recherche comme le CNRS, chaires de 5 ans à l’IUF (Institut universitaire de France), décharges ANR (Agence nationale de la recherche) quand elles sont prévues, contrats ERC (European Research Council) si ceux-ci prévoient le remplacement de l’enseignant·e-chercheur·se lauréat·e, etc. Ces dispositifs ne sont accessibles qu’après une sélection souvent très sévère, dont on peut déplorer le caractère quelquefois discriminatoire (selon le genre ou d’autres critères).

      Par ailleurs, beaucoup d’enseignant·e·s-chercheur·se·s effectuent des heures complémentaires, évoquées en I.2° ci-dessus. Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires, puisque leur montant ne varie pas selon l’échelon ou le traitement et qu’elles peuvent être moins bien payées que les heures statutaires. En effet, À l’heure actuelle, l’heure de TD est rémunérée 40,91 € [on parle là en rémunération brute, ce qui représente 31,44 € net], indépendamment du statut, de l’ancienneté et même du corps (c’est le montant que reçoivent également les personnels vacataires). Pour mémoire, une heure de TD est réputée occuper dans le temps statutaire environ 4 h 10 de temps de travail au total, en incluant toutes les tâches obligatoires au-delà de la présence en cours. Si l’on calcule de cette manière, les heures complémentaires sont rémunérées à hauteur de 9,98 € brut [7,78 net] par heure de travail (le SMIC horaire 2019 est de 10,33 € brut, 8,06€ net).

      Enfin, on peut s’interroger sur la référence au temps de travail légal des fonctionnaires : ce temps ne trouve aucune réalité dans le métier des enseignants-chercheurs, qui n’ont notamment pas d’obligation de présence dans un bureau (voire pas de bureau). On notera d’ailleurs que le volume de 192 h n’a pas été modifié lors du passage aux 35 h (qui a en revanche permis à bien des salarié·es des organismes de recherche, selon le règlement de leur laboratoire, de gagner des semaines de congés payés). On retrouve régulièrement cette source de confusion, par exemple à propos de la modulation de service.

      Ce rapide billet sur l’archéologie du nombre d’or du temps de travail des hommes et des femmes enseignants-chercheurs entend ouvrir un débat sur le temps de travail dans l’enseignement supérieur et la recherche. En effet, les modalités pratiques de comptabilisation de l’activité des EC ont des implications importantes pour les congés (maternité, maladie, etc. qui mériteraient un billet d’explication de la circulaire de 2012), pour l’emploi et pour la recherche. Il invite également à ouvrir le dossier douloureux du burn out et de la santé au travail. Que faire en effet quand les tâches s’accumulent et que les soirées, week-ends et vacances sont travaillées ?

      Loi et décrets de référence

      Loi 68-978 du 13 juillet 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur
      Décret du 7 mars 1936 relatif aux agrégés, chefs de travaux et assistants des facultés de médecine et de pharmacie modifié par décret n° 56-3 du 3 janvier 1956
      Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 fixant certaines règles relatives au chefs de travaux des facultés de l’Université de Paris, de l’École normale supérieure et des facultés des universités des départements modifié par le décret n° 61-1007
      Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 portant statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines modifiés par les décrets n° 61-1006 du 7 septembre 1961, n° 78-226 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982.
      Décret n° 62-114 du 27 janvier 1962 portant statut particulier des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, modifié par les décrets n°63-212 du 22 février 1963, n° 78-228 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982.
      Décret n° 69-63 du 2 janvier 1969 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié par les décrets n° 77-35 du 13 janvier 1977 et n° 78-327 du 15 mars 1973.
      Décret n° 69-526 du 2 juin 1969 modifié portant statut particulier des maîtres-assistants de pharmacie, modifié par les décrets n° 78-228 du 2 mars 1978, n° 79-686 du 9 août 1979 et n° 82-742 du 24 août 1982
      Décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 modifié portant application aux instituts de faculté ou d’université préparant à un diplôme d’ingénieur de la loi n° 69-978 du 12 novembre 1968
      Décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités modifié par le décret n° 82-739 du 24 août 1982
      Décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines
      Décret n° 83- 823 du 16 septembre 1983
      Décret 84-431 du 8 juin 1984 (modifié)

      Temps de travail dans la Fonction publique

      Décret 81-1105 du 16 décembre 1981
      Décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 : durée hebdomadaire à 39 heures. 40 pour les personnels assimilés
      Décret n°94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l’État : durée hebdomadaire à 39 heures
      Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État : durée hebdomadaire à 35 heures.

      Lien ; “French PhD students’ pay for teaching falls below minimum wage“, by David Matthew, The Times Higher Education (30 mai 2019

      [1]Georges Amestoy, Les Universités françaises, Paris, Éducation et Gestion, 1968.

      [2]Jean-Yves Mérindol, “Les universitaires et leurs statuts depuis 1968”, Le Mouvement social, 233, 2010, p. 69-91, p. 77. Les débats sur la réforme de 1983-1984 peuvent être documentés par le fonds de la commission Jeantet, déposé aux Archives nationales, versement 19860251.

      [3] Pierre Benoist, Une histoire des Instituts universitaires de technologie (IUT), Paris, Classiques Garnier, 2016.

      https://academia.hypotheses.org/5344

    • LPPR : Evolution du statut, vers la fusion des deux corps ?

      L’Université de Strasbourg organise des ateliers pour se préparer à la LPPR (loi de programmation pluriannuelle de la recherche). Le second, intitulé « Evolution du statut : vers la fusion des deux corps ? », s’intéresse à la question du corps unique d’enseignants-chercheurs (EC), réunissant Maîtres de conférences (MCF) et de Professeurs des universités (PR). De cette question découlent les enjeux d’organisation du pouvoir universitaire et de la compétition entre les universitaires.

      Sur ce constat, on pourra dresser trois perspectives entre lesquelles les établissements devront choisir : la libération, le mandarinat ou l’évaluation continue intégrale. Ce choix représente un véritable enjeu pour la progression de l’autonomie des présidences d’université dans la gestion des masses salariales, et donc la mise en œuvre de stratégies d’établissement différenciées.

      La question de la fusion des corps est difficile à traiter en raison des grandes disparités entre les disciplines : certaines ont une agrégation, d’autres permettent aux MCF de co-encadrer des doctorants, etc.. La disparité des trajectoires personnelles complique encore le débat : les différences de perception sont légitimes, par exemple entre un MCF estimant déjà faire le travail de PR et un autre attendant ce poste pour gagner en liberté.

      Pour traiter cette question comme elle est traitée par le législateur, il convient cependant de faire un grand pas en arrière et de s’affranchir de ces disparités. Ce billet n’a donc pas la prétention de faire écho aux expériences personnelles, mais vise seulement à identifier des grands enjeux qui découlent de la question « vers la fusion des deux corps ? »

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1130848411542933504

      Les enjeux des deux corps

      Dans la construction des deux corps, l’aspect historique est bien sûr central, comme le raconte Jean-Yves Merindol (« Les universitaires et leurs statuts depuis 1968 ». Le Mouvement Social n° 233, nᵒ 4 (1 décembre 2010) : 69‑91). Il est impossible de faire un inventaire exhaustif de toutes les questions qui l’entourent, mais on peut identifier deux enjeux principaux : l’organisation du pouvoir universitaire, et l’organisation de la compétition entre les universitaires.
      Enjeu d’organisation du pouvoir universitaire

      Les PR disposent généralement de plus de liberté académique que les MCF. Cela se retrouve dans leur indépendance pour l’encadrement de thèse, le portage de projet ou encore la demande de financement. La liberté, l’indépendance et le pouvoir sont intimement liés. Ainsi, les PR bénéficient d’une plus forte représentation dans les conseils, d’un meilleur accès aux postes à responsabilité, et donc de plus de possibilités de contrôler les budgets, les recrutements, etc.

      Sous cet angle, la pyramide 1/3 PR, 2/3 MCF représente une structure de management hiérarchique, détaillée en réalité par de nombreux autres facteurs, y compris la renommée scientifique. Cette hiérarchie existe même si elle peut sembler parfois invisible au quotidien. Par exemple, les MCF peuvent être officiellement autorisés à porter tel type de projet, mais les critères d’évaluation peuvent favoriser ceux portés par des PR. Même dans les disciplines où les universitaires aiment afficher la parité au détriment de la hiérarchie, la parole d’un PR a souvent plus de poids dans les discussions -et donc les décisions- que la parole d’un MCF, indépendamment du fond du propos.

      Pour schématiser : MCF < MCF habilité à diriger des recherche < PR < PR avec responsabilité (qui se décline de chef d’équipe à président d’université et même au delà). En modifiant cette hiérarchie, la fusion des corps représente un enjeu dans l’organisation du pouvoir universitaire.

      Enjeu d’organisation de la compétition entre universitaires

      Le deuxième enjeu est celui de l’organisation de la compétition entre les universitaires, considérée comme nécessaire à la production scientifique. Ainsi, le système pyramidal français organise entre les MCF, malgré la permanence de leur poste, une compétition pour « passer prof », qui joue sur leur motivation. Sans cette motivation, certains craignent un « endormissement » des troupes.

      Les critères de promotion permettent également de structurer les investissements individuels. Par exemple, attribuer les postes de PR essentiellement sur des critères de production scientifique va encourager les MCF à publier plutôt qu’à s’investir dans la pédagogie.

      Dans tous les modèles de gestion des carrières, la permanence des postes est cœur de cette compétition. Cette permanence, parfois sous-estimée par ceux qui en ont facilement bénéficié, est vecteur de protection sociale mais aussi de liberté académique, et donc d’attractivité des carrières. L’attractivité du modèle français se base sur un accès à la permanence précoce après la thèse, mais avec des traitements médiocres. D’autres systèmes se basent sur un accès plus tardif et difficile, mais avec un bien meilleur traitement.

      Ainsi, la fusion des corps représente également un enjeu dans l’organisation de la compétition entre les universitaires, à la fois pour la motivation, la structuration des carrières et leur attractivité.

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1199684825197797376?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E11

      Vers la fusion des deux corps ?

      La question que l’on peut se poser maintenant est : comment pourraient être réorganisés le pouvoir universitaire et la compétition entre les universitaires avec un corps unique, donc sans promotion PR pour les MCF ?

      Tout d’abord, il faut rappeler que le principe de cette promotion à l’heure actuelle est une double évaluation par les pairs : nationale par la qualification ou l’aggregation (adéquation avec la fonction), puis locale par le concours (adéquation avec les besoins de l’établissements). Supprimer les deux corps revient à supprimer cette promotion par les pairs.

      Remplacer cette promotion par les pairs va permettre de modifier le système de pouvoir et de compétition. On peut dresser trois perspectives hypothétiques : la libération, le mandarinat, et l’évaluation continue intégrale.
      La libération

      La première perspective consiste à ne remplacer la promotion MCF/PR par rien. Embauchés rapidement après la thèse, les permanents n’auraient plus qu’une évolution à l’ancienneté jusqu’à la retraite, et bénéficieraient tous des mêmes droits, sans distinction, notamment pour l’accès aux responsabilité ou l’encadrement des thèses.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est diluée, et les MCF sont en quelque sorte libérés de la compétition. L’effet principal est une augmentation des libertés académiques et une diminution de la pression à la publication. Par ce biais, on peut améliorer l’attractivité des carrières, malgré des traitements toujours médiocres. La contrepartie peut être une baisse de la motivation et de la structuration par la promotion, et donc probablement une baisse des indicateurs de performance, indépendamment de la qualité des travaux (qui pourrait très bien augmenter).
      Le mandarinat

      La seconde perspective consiste à remplacer la promotion MCF/PR par la suppression du corps permanent des MCF. Cela reconstruirait notre modèle sur un mélange des modèles « tenure » et « survivant », avec des voies d’accès aux postes permanents plus ou moins garanties. Seuls les permanents auraient de réelles libertés académiques.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est renforcé autour des postes permanents, et la compétition renforcée autour de leur obtention, mais aussi de l’obtention de financements pour les postes temporaires. C’est un modèle de mandarinat, similaire au modèle français pré-Faure, où les quelques permanents pouvaient faire ou défaire les carrières des nombreux précaires sous leur responsabilité. L’attractivité ne serait plus basée sur la permanence des postes, ce qui rendrait indispensable l’augmentation substantielle des traitements des permanents, pour motiver suffisamment de personne à s’engager dans une longue période de précarité sans garantie de succès.
      L’évaluation continue intégrale

      Enfin, la troisième perspective consiste à remplacer la promotion MCF/PR par une évaluation continue intégrale des enseignants-chercheurs. A tout moment ou à un rythme régulier, cette évaluation permettrait de différencier la carrière des enseignants-chercheurs, soit par une promotion, soit par la modification de leurs droits ou de leurs obligations de service, notamment d’enseignement.

      Dans cette approche, le pouvoir universitaire est assuré non plus par l’appartenance à un corps ou l’autre, mais par le pouvoir de décision de différenciation des carrières des autres universitaires. Ce modèle correspond à la fin de l’avancement à l’ancienneté. La compétition serait continue, pour l’accès aux promotions, aux primes, et aux temps consacré à telle ou telle activité, notamment la recherche. L’attractivité reposerait sur une apparente méritocratie.
      Une formidable opportunité de développement des stratégies d’établissement

      Difficile de savoir à quel point la LPPR sera contraignante pour les établissements, mais rien n’empêche de laisser chacun d’eux expérimenter et développer son propre modèle de carrière : libération pour les petites structures très bien dotées ; mandarinat pour les grandes universités de recherche très attractives ; évaluation continue intégrale pour les collèges universitaires peu attractifs…

      https://twitter.com/GerminetCY/status/902966496418086912?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E902

      On voit là que la fusion des corps représente une formidable opportunité de développement des stratégies d’établissement. En effet, les dirigeants des universités s’estiment actuellement coincés par une masse salariale rigide, dont ils héritent plus qu’ils ne décident. Leurs plaintes sur l’avancement à l’ancienneté (GVT) en témoignent. Le partage des mêmes obligations par tous les enseignants-chercheurs de leur établissement freine la mise en œuvre des adaptations qu’ils souhaitent. De plus, ces obligations sont identiques d’un établissement à l’autre, ce qui freine le développement de stratégies différenciées.

      La fusion des corps, en remettant en cause les structures universitaires actuelles de pouvoir et de compétition, représente une véritable opportunité de progression dans l’autonomie des présidences d’université, grâce à une gestion plus directe des promotions et différenciations des activités et carrières. On mesure l’enjeu en sachant que la masse salariale représentant 70% à 80% du budget d’une université.

      Reste à savoir si cette opportunité sera saisie et comment. Impossible de le dire, mais on peut faire trois constats :

      La perspective de libération est en totale contradiction avec l’idéologie de l’Excellence qui sous-tend aussi bien la LPPR que toutes les politiques et discours universitaires actuels. Il faudrait énormément de courage politique à un établissement pour la mettre en œuvre.
      La perspective de mandarinat correspond à plusieurs mesures envisagées dans la LPPR, notamment : les « chaires juniors » (évaluées à 150 par an au niveau national) et les tenure-tracks CNRS, ainsi que le renforcement de l’attractivité par les primes.
      La perspective d’évaluation continue intégrale correspond aussi à plusieurs mesures, notamment : la relance du suivi de carrière, la fin de la compensation de l’avancement à l’ancienneté (GVT) par le ministère, l’augmentation des rémunérations à la performance, la fin des 192 heures, et le renforcement des conséquences individuelles des évaluations.

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2019/12/04/lppr-evolution-du-statut-vers-la-fusion-des-deux-corps

    • À quoi sert la #CPU ?

      Alors que la mobilisation a gagné les Universités, au mois de décembre 2019, contre les retraites et contre l’esprit de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) en préparation, plusieurs d’entre nous avons été étonné.es de découvrir un réception organisée par Richard Ferrand et Emmanuel Macron en l’honneur de la Conférence des Présidents d’Universités (CPU), en présence de Frédérique Vidal, Ministre de la Recherche, de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation.

      Selon une journaliste présente1 , la ministre Vidal y aurait déclaré

      « La loi de programmation pluriannuelle de la recherche investira dans les carrières scientifiques, qui manquent encore d’attractivité. Je veux encourager les étudiants à se lancer dans la recherche »

      en complète contradiction avec les politiques conduites par ce gouvernement et les précédents, largement documentés : Parcoursup, hausse drastique des droits étudiants étrangers, rétraction de l’emploi scientifique, etc. Le président de la CPU, Gilles Roussel2, ne le dit pas autrement dans un entretien du 18 décembre 2019 à AEF.

      Quid de l’emploi statutaire et de droit public ? demande AEF. La CPU y est attachée… mais il faut s’adapter à la place importante prise désormais par les personnels temporaires, doctorants, post doc, ingénieurs de recherche. « C’est un fait, et cela se passe ainsi partout ailleurs dans le monde ». C’est donc pour le bien de tous que l’on doit délier les CDD de leur durée maximal de 6 ans afin de pouvoir conserver les personnels de recherche non statutaire pendant toute la durée d’un projet de recherche. « Je suis donc favorable, de ce point de vue là, à donner plus de visibilité et de lisibilité sur des temps plus longs aux personnes employées sur contrats ».
      La revalorisation des carrières et du niveau indemnitaire s’impose, mais pour Gilles Roussel c’est « dans le cadre de la réforme des retraites » et avec des modalités et une entrée en vigueur encore « loin d’être arrêtées ». Pour Roussel la LPPR doit augmenter très vite les rémunérations des doctorants et des jeunes chercheurs. Le reste peut attendre la loi retraite et sa mise en œuvre à partir de 2025. L’important, est de ne « pas décrocher » et susciter des vocations.

      Inviter à susciter des vocations à un moment de contraction drastique de l’emploi permanent dans l’enseignement supérieur, de faiblesse historique des traitements (40% inférieurs aux fonctions équivalentes dans le reste de l’OCDE et inférieurs aux grades équivalents dans la fonction publique française, selon le rapport préparant la LPPR) et de mépris envers l’enseignement supérieur et la recherche, sensible dans le discours vide de la Ministre Vidal3, voilà qui et bien curieux et à l’encontre des prises de positions toute récentes des Conseils scientifiques du CNRS, qui exigent en termes clairs des moyens et des emplois permanents.

      Si les collègues du CNRS ont pu se demander à quoi leur servait un pdg qui ne représente aucun personnel ni instances, il est ainsi légitime d’examiner, dans le cadre de notre réflexion sur la gouvernance de l’enseignement supérieur et la recherche, les propositions de la CPU pour la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
      La CPU et la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche

      Au cours de l’automne 2019, la CPU publie deux textes, à la suite de la demande du Premier ministre Philippe à la ministre Vidal de préparer une Loi de programmation pluriannuelle de la recherche en janvier 2019, en organisant la réflexion autour de trois thèmes :

      la recherche sur projet et l’articulation entre financement compétitif et financement récurrent des laboratoires ;
      l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques ;
      l’innovation et la recherche partenariale.

      Des deux publications automnales de la CPU, la seconde, parue le 8 octobre 2019, est sans doute le plus curieux : intitulé “L’Université, un investissement pour la France”, il n’est ni plus ni moins qu’une plaquette publicitaire pour la CPU et son action au nom des 74 universités et établissements d’enseignement supérieur, regroupant 1,6M d’étudiant-es, 57 000 enseignants-chercheurs et 74 000 doctorant-es. Coup de griffe au gouvernement et à sa politique de discrimination des étudiant-es étrangers, elle déclare ses établissements “1èredestination francophone e t4ème rang mondial pour l’accueil des étudiants internationaux (245 000 /an)”. Sans davantage parler d’investissements, ni d’avenir, l’essentiel du texte est une défense et illustration de l’action de l’organisme.
      L’Université, un investissement d’avenir, CPU, 8 octobre 2019 (p. 4-5)
      La CPU au service de l’Université

      Créée en 1971 et organisée en association depuis 2008, la Conférence des présidents d’université (CPU) rassemble les dirigeants des 74 universités de notre pays, ainsi que ceux de ses 3 universités de technologie, 3 instituts nationaux polytechniques, 4 écoles normales supérieures, plusieurs grands établissements et l’ensemble des communautés d’universités et d’établissements (COMUE).

      La CPU compte ainsi 124 membres, sur l’ensemble du territoire national, et représente, grâce à ses liens avec les organismes et écoles, la plus grande part des forces d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation françaises.Force de proposition et de négociation auprès des pouvoirs publics, des différents réseaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, des partenaires économiques et sociaux et des institutions nationales et internationales, la CPU propose des éléments de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

      Dans un contexte de profondes mutations du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CPU a également un rôle d’accompagnement des présidents dans leurs nouvelles missions et de promotion de l’Université française et de ses valeurs en France et à l’étranger.

      La CPU est présidée par un Bureau élu pour deux ans et composé d’un (e) président(e) et de deux vice-président(e) s, tous président(e) s d’université ou responsables d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche. Le Bureau a un rôle de pilotage, d’animation et d’orientation de la Conférence. Le travail de la CPU est organisé en commissions thématiques et comités : formation et insertion professionnelle, recherche et innovation, moyens et personnels, vie étudiante et vie de campus, relations internationales et européennes, questions de santé, questions juridiques, regroupement politiques de sites, numériques, transition écologique et énergétique… Chacun est dirigé par un(e) président(e) d’université élu(e).

      La CPU a de plus mis en place une instance permanente à Bruxelles, mutualisée avec les organismes de recherche au sein du Clora (Club des Organismes de Recherche Associés), et une fonction de conseiller parlementaire auprès du Sénat et de l’Assemblée nationale.L’équipe permanente de la CPU s’appuie, pour élaborer les prises de position politiques, sur l’expertise de l’ensemble des réseaux universitaires et associations professionnelles des universités.L’activité de la CPU est rythmée par de grands rendez-vous annuels : colloques, séminaires de formation et débats sur les grandes thématiques qui éclairent la société ou propres aux universités, évènements à destination du grand public ou des membres de la communauté universitaire, organisation du concours international « Ma thèse en 180 secondes ».

      Le concours de “Ma thèse en 180 secondes” serait-elle la principale réalisation de la CPU de ces dernières années ? La CPU n’a pourtant de cesse d’affirmer qu’elle est :

      “Force de proposition et de négociation auprès des pouvoirs publics, des différents réseaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, des partenaires économiques et sociaux et des institutions nationales et internationales, la CPU propose des éléments de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche” (p.3).

      Devrait-on en douter ? En période de préparation budgétaire, au lendemain d’une loi sur la transformation de la fonction publique4, et au lendemain de la publication des rapports des groupes de travail en préparation à la LPPR, réaffrimer ce rôle de représentant est pour le moins curieux, à moins qu’il ne soit mis en cause justement.

      Quelles sont les propositions de la CPU pour la LPPR ? Présentées dans une plaquette richement illustrée le 5 septembre 2019, elles se veulent, sous la plume du président de la CPU un manifeste”visant à convaincre l’opinion publique, les élus, le monde socio-économique que miser sur l’université c’est miser sur la réussite du pays”. Gilles Roussel, dans son introduction, adopte pourtant une posture défensive :

      “Les propositions que nous présentons dans ce document cherchent-elles à défendre une chapelle, ou encore la recherche contre un autre secteur de la société ?
      Non, clairement non ! (…)
      La société française toute entière doit prendre conscience qu’il faut pour cela investir dans la jeunesse qu’incarnent nos étudiants, nos futurs docteurs, nos chercheurs.”

      depuis des années, malgré les progrès de la loi de 2007, l’autonomie, et donc la capacité de prendre des initiatives, a été freinée par une complexification parfois ubuesque.
      C’est pourquoi la Conférence des présidents d’université ne se contente pas de demander des financements à la hauteur des défis, mais souhaite une remise à plat d’une organisation parfois obsolète et souvent complexe.

      Compte tenu de la population étudiante, il ne fait aucun doute que la société française fait confiance aux Universités française. Ce n’est donc pas la société qu’il faut convaincre, mais le gouvernement et le “monde socio-économique” qui continue d’émarger au budget du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), à hauteur d’un quart envrion (Crédit impôt recherche).

      La suite du document souligne le rôle cardinal de l’Université dans la formation à la recherche. “La question à laquelle la loi de programmation
      de la recherche devra répondre : Peut-on continuer avec la différence de financement entre les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur post-bac sans mettre en péril la recherche ?” (p. 4). Considérant l’Université comme premier opérateur de la recherche, la CPU ajoute “4 questions auxquelles la loi de programmation
      de la recherche devra répondre :

      Comment repenser les interactions des universités avec les organismes (EPST et EPIC) ?
      Comment faire converger audacieusement nos politiques de ressources humaines et de mobilité ?
      Comment faire de la gestion de proximité en l’affranchissant de ses pesanteurs ?
      Comment simplifier la gestion des laboratoires en harmonisant les règles trop complexes ?”

      avant de faire des propositions :
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 5) Ce que nous proposons :

      Avec nos partenaires des organismes de recherche, il s’agit de franchir un nouveau cap dans la cohérence du système autour d’une réelle gestion de proximité :
      En coordonnant au niveau de chaque site les recrutements des personnels entre EPST et universités, pour attirer et fidéliser les meilleurs scientifiques dans les universités.
      En optimisant la gestion des personnels de soutien à la recherche et des fonctions support trop souvent redondantes, en les mutualisant.

      Ces propositions touchant à l’emploi et aux ressources humaines n’ont fait l’objet d’aucune discussion dans les établissements, à peine dans les COMUE, non sans conflit5.

      Au chapitre investissement, la CPU propose d’investir 1 Mds€ dans la recherche publique6. La CPU souligne, à juste titre, la misère administrative (“ratio personnel de soutien”) des Universités, et insiste sur le caractère contre-productif du financement par projet, relativement au reste de l’OCDE.

      Les taux de sélection aux appels à projets ANR sont de 15 % pour un budget de 673,5 M€ (contre 30 % et 2 milliards d’€ pour la DFG en Allemagne). Ceci a pour les chercheurs des effets délétères (découragement, rejets des projets les plus novateurs, considérés comme trop risqués). De plus, les coûts supplémentaires, liés à ces projets et supportés par les universités, ne sont pas pris en compte à leur juste niveau.

      En conséquence, la CPU émet deux préconisations :
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 6)

      Augmenter le budget de plus d’1 milliard d’€ par an afin de passer de 0,79% à 1 % du PIB pour la recherche publique.
      Créer à partir de l’ANR une seule grande agence de financement de la recherche, en portant ses moyens à au moins 1 Md€ et en diminuant la complexité bureaucratique.

      Pour ce qui est de la relation contractuelle avec l’État, force est de constater que la loi sur l’autonomie des Universités (dite relative aux Libertés et Responsabilités des Universités), celles-ci n’ont gagné que des responsabilités (personnel, patrimoine, etc.) sans la libertés et les financements qui les rendent possibles. Pour la CPU, “il est temps aujourd’hui de franchir une nouvelle étape en faisant confiance aux universités”.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 7)

      Refonder la contractualisation avec l’État, avec la participation des organismes de recherche, à partir d’une évaluation rénovée.
      Confier aux universités la coordination de la recherche en région.
      Reconnaître à toutes les universités le droit à l’expérimentation.

      Ces propositions qui semblent répartir l’organisation scientifique territoriale entre régions et Île-de-France se fait dans le droit fil des regroupements COMUE — du moins là où elles n’ont pas été abandonnées — et de la politique du CNRS en régions. Il reste à savoir si le modèle peut être étendu, s’il est souhaitable et ce que veut dire “évaluation rénovée” et “droit à l’expérimentation La dernière page du document précise pourtant un moyen “en élargissant le périmètre d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 actuellement circonscrit aux établissements nouveaux issus de fusions ou de regroupements”, soit les établissements publics expérimentaux – au 1e janvier 2020 feu Université de Nice, désormais Université Côte d’Azur, anciennement présidée par la Ministre Vidal et feue l’UPEC, désormais Université Gustave Eiffel, actuellement dirigée par Gilles Roussel.

      Côté Recherche&Développement, la CPU dénonce sans ambage la dépense fiscale du Crédit Impot-Recherche (6,3Mds€) qu’il faut “mieux orienter” selon elle.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 9)

      Simplifier la contractualisation en imposant la notion de mandataire unique avec une politique claire entre toutes les tutelles.
      Augmenter le nombre de thèses CIFRE pour les PME et les collectivités territoriales, avec une hausse du financement du MESRI.
      Simplifier les prises de participation de nos établissements dans les entreprises, notamment dans des start-up à fort potentiel.

      Au chapitre “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques”, la CPU anticipe les conclusions du groupe de travail péparatoire à la LPPR7 et pose deux questions auxquelles la LPPR doit répondre :

      Peut-on laisser l’écart des rémunérations se creuser entre nos chercheurs et les autres catégories équivalentes de la fonction publique ou avec les autres pays européens diminuant l’attractivité des métiers de la recherche ?
      Peut-on continuer à faire payer par les établissements des décisions prises par l’État sans compensations suffisantes ?

      Le problème du vieillissement des personnels et de l’accroissement mécanique non compensée de la masse salariale asphyxie désormais les Universités à un point dangereux, alors qu’un tiers des enseignements et 40% de l’emploi est devenu contractuel.
      Propositions pour la LPPR, CPU, 5 septembre 2019 (p. 10)

      Revaloriser toutes les rémunérations, en particulier celles de début de carrière pour les titulaires et celles des contrats doctoraux et ATER.
      Repenser les processus de recrutement des enseignants-chercheurs pour converger vers les standards internationaux.

      La CPU propose, à la fin de ses Propositions pour la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, une “synthèse” de ses propositions. La plupart sont reprises des proprositions intermédiaires, ou précisent celles-ci. Une proposition est à la fois neuve et savoureuse, quand on sait comment les présidents d’Universités se sont précités dans les regroupements COMUE avant de faire des pas de côté, ou même marche arrière toute devant ces mastodontes coûteux et sans bénéfices apparents :

      Justifier, à la création de tout nouveau dispositif, sa plus-value par rapport aux programmes déjà existants notamment au niveau européen.

      Toutefois un chapitre entier n’a fait l’objet d’aucune présentation auparavant, et intéresse tout particulièrement Academia, consacré à l’emploi dans l’enseignement supérieur.
      “Repenser le recrutement“, Propositions pour la LPPR, CPU, 5 sept. 2019 (p. 11)

      Repenser l’ensemble du processus de recrutement des enseignants-chercheurs de façon à converger avec les standards internationaux et notamment européens.
      Donner aux universités la maîtrise de leurs recrutements, en modernisant les procédures et en supprimant le préalable de la qualification.
      Assouplir le cadre des missions des enseignants-chercheurs et revoir la comptabilisation de leurs activités.
      Réfléchir à un seul statut allant de l’enseignant au chercheur.
      Permettre aux expérimentations de la tenure track, d’aller jusqu’à un processus spécifique de titularisation.
      Donner la possibilité aux universités d’expérimenter le contrat de chantier.
      , (nos italiques)

      Supprimer la qualification — supprimer par la même occasion le Conseil national des Universités ? —, supprimer les corps distincts des EPST et des Universités, développer le contrat de chantier aux enseignants-chercheurs8, voilà qui est aller un peu vite en besogne. Ces propositions représentent, à nos yeux, une rupture profonde avec les personnels des Universités, qui ont particulièrement souffert des regroupements absudes, de la sous-dotation chronique, et du mépris dans lequel les tiennent ses dirigeants.


      Alors que l’essentiel de ces propositions pourrait susciter une adhésion profonde de la communauté de recherche et d’enseignement que la Conférence des présidents d’Universités, on lit dans ces dernières lignes une démarche isolée, voire hors sol, très différente donc du rôle dont elle se prévaut le mois suivant. On peut faire l’hypothèse d’une certaine déconnexion entre présidents et communautés universitaires9.

      Pour mieux comprendre l’évolution récente de la CPU, il n’est pas inutile de revenir sur son histoire et son fonctionnement aujourd’hui.

      Création en 1971

      La Conférence des présidents d’universités est crée le 24 février 1971 par décret.

      La CPU réunit les présidents d’universités et des établissements à caractère culturel et scientifque hors Universités. Le décret précise que le Ministère met à disposition des locaux ainsi que ses services pour son fonctionnement et que ses réunions ne sont pas publiques.

      Son statut change plusieurs fois avant de devenir, en 2007, une association loi 1901 à l’occasion de la Loi sur les Libertés et les Responsabilités des Universités (dite LRU), reconnue d’utilité publique par le Ministère l’année suivante10. Son siège social est maintenu à la Maison des Universités, au 103 boulevard Saint-Michel Paris 5e.

      Ses missions, précisées à l’article 2, sont diverses :

      Article 2
      En accord avec l’article L233-2 du Code de l’ducation, cette association a vocation à représenter auprès de l’Etat, de l’Union Européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elle regroupe. L’association donne son avis au ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les questions concernant ces domaines. Elle peut lui proposer des vœux et des projets. Elle peut représenter tout ou partie de ses membres dans des projets nationaux ou internationaux, qu’elle peut gérer.

      Les moyens d’action de l’association sont notamment : la mise en place de manifestations, la publication et diffusion de rapports, analyses et prises de position, la concertation avec les tutelles et partenaires, la signature de conventions et accords.

      L’association s’octroie des tâches d’influence (lobbying) auprès du Ministère et de communication. Academia avait déjà repéré la novlangue utilisée dans un questionnaire à destination des partis politiques (élections européennes 2019), dont elle n’a pas publié les réponses obtenues des partis politiques, contrairement à son homologue allemande. Toutefois, au vu de la misère croissante dans laquelle est tenue l’Université française, on peut se demander l’efficacité de ce lobbying, comparé par exemple à celui de la GuildHE au Royaume-Uni.

      Plus vraisemblablement, la CPU participe à la “professionnalisation” des présidents et (rares) présidentes d’Universités, soit selon ses propres termes11 :

      Dans un contexte de profondes mutations du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CPU a également un rôle de soutien aux présidents dans leurs nouvelles missions et de promotion de l’Université française et de ses valeurs en France et à l’étranger.

      Partager idées, savoir-faire, et éléments de langage, dans l’adversité, à défaut de représenter la communauté universitaire et d’en défendre valeurs et personnels : tel est sans doute le rôle que s’est dévolue la CPU.
      Fonctionnement et financement

      Pour ce qui est des moyens en termes de personnels, l’article 2 précise que des agents publics titulaires ou contractuels du Ministère ou des Universités, et qu’elle peut en recruter sur ses fonds propres((“Afin de mettre en œuvre ces actions, l’association peut bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à sa disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent, de fonctionnaires placés en position de détachement, et de personnels recrutés sur ses fonds propres.”)).

      Enfin, pour ce qui est de la dotation, celle-ci cesse de peser sur le Ministère pour revenir à ses membres – enfin plus précisément, aux Universités qu’ils président. Les montants des cotisations est fixé en Assemblée plénière de la CPU. En cas de non-paiement, la sanction quasi immédiate est la radiation ((“Article 5 .La cotisation annuelle des membres est fixée annuellement par la CPU plénière, selon des modalités inscrites dans le règlement intérieur.
      Article 6 La qualité de membre de l’association se perd :

      par la démission ;
      par la radiation prononcée par la CPU plénière pour non-paiement de la cotisation (après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois) [nos italiques] ;
      par la radiation prononcée pour motifs graves par la CPU plénière sur proposition du bureau après que le membre intéressé a fait valoir ses observations auprès de la CP2U. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.)).

      Les montants demandés sont élevés, même si les Universités les tiennent souvent secrètes : 15 000€ à l’ENS de Lyon, 8 300€ à l’EHESS12. À l’Université de Strasbourg, c’est 30 000€ que le Conseil d’administration a dû allouer pour 2019, sans y trouver à redire et sans que le bénéfice attendu soit bien clair pour les administrateurs et administratrices13. La cotisation, à l’Université de Strasbourg, figure au titre — technique — de “Cabinet de la Présidence : cotisations (de l’année)” ; ceux-ci sont pourtant bien plus difficiles à connaître ailleurs. Les débats conduits au sein de ce Conseil d’administration sont éclairants, si tant est qu’on peut parler de débats :

      On peut se demander ainsi dans quelle mesure la CPU représente les membres des Universités. Faute de comptes à rendre à quiconque, n’est-ce à pas plutôt les seules personnes des présidents — très majoritairement des hommes — que l’association sert ?
      Déclin de la CPU ?

      Parmi les cotisations de l’Université de Strasbourg, on trouve d’autres associations moins connues du grand public universitaire : la LERU (League of European Research Universities) et la CURIF (Coordination des universités de recherche intensive françaises)14. Les Universités moyennes de villes moyennes se regroupent, quant à elles, dans l’Association des Universités de Recherche et de Formation ou AUREF15.

      L’histoire de la CURIF, que relate le site de l’association, laisse penser que, depuis la LRU, l’avenir est darwinien.
      L’histoire de la CURIF, selon son site institution (consulté le 22/12/2019) La CURIF a été créée en 2008 sous forme d’une coordination informelle. Il s’agissait de défendre les spécificités des universités les plus actives dans le domaine de la recherche, alors que se discutait le remplacement du système d’affectation des ressources SAN REMO. En effet, les systèmes d’affectation proposés avec une belle constance par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, ne prennent pas en compte les besoins des activités de recherche à un niveau réaliste, ce qui obère le maintien d’une recherche de haut niveau dans nos établissements.

      Il est alors apparu que la position des grandes universités ne pouvait pas être développée dans son intégralité par la CPU qui doit tenir compte du point de vue de toutes les universités dont certaines ont parfois des besoins urgents en enseignement et relativement moins criant en recherche. Il est aussi apparu que la plupart des pays européens, suivant en cela l’exemple de la LERU [NDLR : League of European Research Universities], se sont dotés eux aussi d’un groupe de liaison des universités de recherche intensive afin de défendre la recherche universitaire et faire comprendre aux pouvoirs publics que, sans une réflexion et des moyens adaptés à l’exercice de la recherche intensive, leurs universités seront exclues de la compétition internationale avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraîne en termes d’innovation et d’attractivité du territoire.

      (…)

      La CURIF fut lancée donné fin 2008 par les universités françaises membres de la LERU : Strasbourg (Louis Pasteur), Paris-Sud et UPMC. Les principes de cooptation qui furent adoptés étaient :

      de se restreindre à de réelles universités (hors grandes écoles),
      de ne prendre qu’une université par ville, sauf à Paris
      de tenir compte du nombre de laboratoires mixtes de recherche (pour l’essentiel, avec le CNRS et l’INSERM).

      Alors que les deux premiers principes sont faciles à appliquer, le troisième doit tenir compte des disciplines puisque le CNRS est inégalement représenté selon les disciplines (très peu représenté en droit et gestion, par exemple). Le principe d’une université par ville posait surtout des problèmes à Aix-Marseille et Bordeaux puisque dans ces villes deux grandes universités coexistaient. Cette difficulté est maintenant fort heureusement résolue.

      En application de ces principes les universités suivantes, qui à elles seules couvraient plus de 85 % de la recherche dans le domaine de la santé et 70 % dans le domaine d’action du CNRS ont été sollicitées.

      Peu après, Paris 2 Panthéon-Assas, Nancy 1 Henri Poincaré et Nice furent invités à rejoindre la coordination. Les universités contactées participèrent depuis lors à la coordination, à l’exception de Panthéon-Sorbonne, Panthéon-Assas, Paris-Descartes, Paris-Diderot et Toulouse Paul Sabatier qui cessèrent leur participation en 2012 suite aux élections, provisoirement en ce qui concerne Paris- Diderot.

      En 2013, la CURIF dont l’intendance et le secrétariat étaient assurés depuis l’origine par l’UPMC, décida de se doter d’une personnalité morale sous forme d’association loi 1901 et d’appeler une cotisation.

      On se trouve ainsi, pour résumer, avec une Conférence des Présidentés d’Université, et une Conférence des Universités Excellentes, dont la trésorière était Frédérique Vidal, jusqu’à sa nomination au Ministère16. Ni l’une, ni l’autre n’ont de compte à rendre à la communauté universitaire, qu’elles ne représentent pas. En revanche, les liens avec le Ministère semble plus avéré, comme le montre le récent cocktail — au cours duquel Frédérique Vidal énonce une nouvelle fois des contre-vérités sur la politique mené par son Ministère, sans opposition manifeste des Présidents d’Universités présents.


      L’AEF questionne Gilles Roussel enfin sur le silence embarrassant dans lequel il a été relégué, en tant que président de la CPU, aux côtés du présidents de la République, lors des 80 ans du CNRS. Roussel répond que l’épisode, « si désagréable qu’il ait été », est anecdotique. Sa seule présence d’ailleurs « montre que la dimension universitaire de la recherche a voulu être marquée symboliquement ».

      Le rôle de la CPU serait-il devenu “symbolique” ? Ou plus précisément, “anecdotique“, à l’image du strapontin laissé à son président Gilles Roussel par le gouvernement actuel ? Si ni la CPU, ni la CURIF, ni l’AUREF — pourtant grassement financées par les Universités — ne représentent les communautés universitaires qui leur délèguent pourtant leurs présidents élus, si ces associations rendent difficile, voire impossible l’accès à leur documentation de travail, et que, dans le même temps, les communautés universitaires souffrent de sous-financement et de précarité de l’emploi, nous sommes à bon droit de demander — dans la mesure où elles ne servent pas aux communautés qui les financent — qui ces Conférences servent.


      https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/01/cpu_lppr_propositions.pdf

      Et ainsi, se demander s’il ne serait pas heureux, pour suivre le relevé des décisions de l’Assemblée générale des Universités qui s’est tenue le 14 décembre 2019, s’il ne faut pas les supprimer, si du moins elles n’ont pas déjà de facto disparu.

      https://academia.hypotheses.org/6624

    • Biatss, ITA et CDI de chantier dans l’ESR

      À l’occasion de la réflexion collective en préparation du projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), l’équipe des Rédacteurs d’Academia est heureuse d’accueillir des femmes et des hommes #ITA (personnels ingénieurs, administratifs, techniques) et #BIATSS (personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques) mobilisés pour leurs métiers. Dans ce blog consacré à l’emploi en sciences humaines et sociales, ces femmes et ces hommes représentent plus de la moitié des effectifs ; pour autant, ces personnels, injustement subalternes, sont peu audibles. Ces corps de l’enseignement supérieur et de la recherche ont pourtant connu d’inquiétantes mutations de leurs niveau et conditions d’emploi, qui pourraient préfigurer l’avenir de l’emploi de recherche et d’enseignement. ITA et BIATSS mobilisés pour leurs métiers inaugurent, avec ce billet, une réflexion pour que vraiment toutes et tous, ensemble, imaginions l’avenir de la recherche et le contenu de la LPPR.

      Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 le CDI de chantier ou contrat de chantier est une possibilité ouverte à tous les corps de métier sous réserve d’accords de branche ou de convention collective (articles 30 et 31) ; il est donc possible de recruter des agentes et agents pour une durée indéterminée, pour une mission spécifique liée à une opération ou un projet à l’échéance non prévisible. Les agent·e·s seront ensuite licencié·e·s lorsque l’opération ou le projet seront considérés comme achevés, l’achèvement étant considéré alors comme une cause réelle et sérieuse de licenciement (article 31).

      Le CDI de chantier ou d’opération est l’aboutissement logique du pilotage par projet, devenu massif et sans doute structurel dans l’ESR depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU, 2007), dont la logique est de pulvériser la notion d’emploi ou de métier ou lui substituant l’opération (forcément limitée dans le temps et sanctionnée par un livrable) et la compétence (mouvante, associée à des projets et que les agentes et agents sont supposés accumuler et activer par la formation continue ou l’expérience de terrain). Cet aboutissement s’inscrit bien sûr dans la logique de défonctionnarisation des services publics, c’est-à-dire par la nécessité du recours à une main-d’oeuvre managérialisée, ne possédant plus sa qualification au sens du statut d’agent de l’État titulaire, libérée de la culture du service public et bien entendu beaucoup plus soumise aux injonctions dites modernisatrices des établissements s’inscrivant désormais dans un marché de l’éducation et de la recherche notoirement concurrentiel au niveau mondial.

      Il n’est donc pas étonnant que l’apparition de ces CDI de chantier dans le dernier rapport des groupes de travail préparant la loi de programmation pluriannuelle de la recherche émeuve, à juste titre, le monde de l’ESR.

      Mais nous regrettons que cette émotion vienne bien tard, et qu’elle soit principalement motivée par la crainte que certains corps de métier (les CR et MCF) soient touchés par ces CDI de chantier. Car l’expérimentation en la matière est déjà ancienne, la destruction de l’ESR français continue depuis plus de dix ans, et les ITA et Biatss subissent depuis des années les conséquences de l’idéologie de la flexibilité et du précariat qui menace aujourd’hui les enseignants-chercheurs. Ces conséquences n’en sont pas moins des atteintes aux missions de recherche et d’enseignement supérieur de nos établissements que lorsqu’elles touchent les CR et MCF.
      La précarité des agents techniques et administratifs de l’ESR : les chiffres

      Pour le CNRS

      Le dernier bilan social du CNRS pour l’année 2018 comptabilise :

      24548 permanent·e·s dont 13322 ITA
      7022 contractuel·le·s dont 2945 ITA et 1834 doctorantes et doctorants.

      Si on laisse de côté le problème spécifique des doctorant·e·s dont la précarité est connue et relayée depuis des années, on constate que les ITA contractuel·le·s sont plus nombreux que les chercheuses et chercheurs (2243). Ces chiffres sont stables avec une tendance à la hausse de la proportion de contractuel·le·s pour les ITA.

      Pour les Universités

      À titre d’exemple dans quelques universités :

      À l’Université Paris-Sud, la part des contractuel·le·s parmi les personnels BIATSS est passée de 15,3% en 2014 à 17.75% en 2017 [Source : https://www.u-psud.fr/_attachments/paris-sud-en-chiffres-article/Bilan%2520Social%25202014-2017%2520UParisSud%2520EXE.pdf?download=true]
      À Aix-Marseille Université, les contractuel·le·s représentent plus de 30% des personnels BIATSS depuis plusieurs années [voir par exemple https://www.univ-amu.fr/system/files/2019-07/DIRCOM-bilan_social_2018.pdf]. Si le taux de contractuel·le·s a baissé en 2018 (il est de 32%) , il reste particulièrement élevé alors que 30% de ces emplois contractuels sont financés sur contrat de recherche (mission spécifique à durée déterminée et rémunérée grâce aux crédits générés par le contrat de recherche).
      À l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, ce sont entre 200 et 300 emplois qui ont été supprimés depuis 2013, ce qui, combiné avec la loi Sauvadet, a permis de réduire de 50 à 40% la part des contractuel·le·s BIATSS par rapport aux titulaires.

      La “déprécarisation” ou quand l’enfer se pave de bonnes intentions

      Dans le cadre du dispositif d’autonomie des établissements, la “déprécarisation” implique nécessairement des effets contradictoires qui permettent de mieux comprendre ces “contrats de chantier” qui vont désormais s’abattre sur les EC (même s’ils sont en vérité déjà expérimentés depuis 2007 par ce qu’on appelle les “enseignants LRU” – souvent des maîtres de langues payés 1300€ nets pour les 192 heures réglementaires, sans aucune perspective de carrière ou de titularisation, car ne rentrant pas dans le cadre du décret de 1982 régissant les agents titulaires et contractuel·le·s de l’ESR).

      Depuis 2007, la logique est donc la même : la “déprécarisation” (dont personne – à part Laurence Parisot, alors Présidente du MEDEF, qui déclarait « La vie est précaire, l’amour est précaire. Pourquoi n’en serait-il pas de même du travail ? » – ne conteste ouvertement la nécessité) se paye, à budget constant, d’une chute des postes ouverts (les fameux “gels de postes”) et, partant, du burn-out de celles et ceux qui restent… La précarité, dans son versant culturel, a en effet deux faces : elle est, vue du haut, une chance, une capacité de “disruption” qu’il va s’agir d’utiliser pour un temps (et l’on se souvient des BIATSS de “chantier” néo-managers de 2007-2009, aux salaires sans commune mesure avec les cadres des tableaux de la fonction publique chargés par les présidences des universités de “moderniser” leurs services – pilotage, gestion, externalisation…) mais aussi, vue du bas (l’armée de précaires sous-payé·e·s et sur-diplomé·e·s qui composent désormais une bonne moitié des fonctions dites “support” de l’ESR – contrats, ANR, ressources propres…) l’impossibilité d’inscrire les fonctions dans le temps long d’un poste, au double détriment de l’institution et des personnes concernées.
      La meilleure manière de détruire le service public d’enseignement et de recherche, c’est évidemment de l’empêcher de fonctionner, puis de lui imposer sa libéralisation sur le constat de son dysfonctionnement préalablement organisé !
      Précarité et souffrance au travail

      Les services centraux des universités, mais aussi les structures chargées de gérer les EX (IDEX, Labex, Equipex) et de manière plus générale la recherche sur projet (ANR, ERC, etc.) sont les plus massivement touchés par cette précarisation des ITA et BIATSS. Elle se traduit par un grand nombre de personnes en CDD, parfois la majorité voire la totalité d’un service1 mais aussi, et c’est le corollaire, par un turn over important qui déstabilise les équipes comme les services. Mais les ressorts de la précarisation vont au-delà : l’appel à des sous-traitants, auto-entrepreneurs souvent, pour assurer des missions parfois récurrentes, par exemple ; et le recours à des CDI ou CDI de chantier, souvent sans évolution de carrière possible, et parfois affectés à des structures de droit privé de type filiale d’université. Les mêmes fonctions peuvent ainsi être remplies au sein d’un même service par des personnes avec des statuts très différents. Ce recours large à des supports d’emploi précaire non seulement n’est plus questionné, mais il participe à la logique de détricotage de l’emploi comme des métiers ITA et BIATSS. De l’emploi parce qu’il permet de s’accommoder du faible recrutement de titulaires sur ces fonctions, des métiers parce qu’il soumet les compétences et les missions à une logique de gestion et d’accompagnement de projet, à court terme, et non à la construction de profils autonomes et de haute technicité nécessaires à l’ESR sur le long terme. Enfin, nous voyons déjà arriver ce que l’appellation CDI de chantier a de trompeur : les premiers CDI sur EX arrivent à échéance et les personnels commencent à être informé·es qu’ils et elles vont perdre leur emploi.

      La solution proposée par les délégués régionaux, directeurs d’instituts et gouvernances des universités aux situations de souffrance induites par ce management très particulier n’est pas le recrutement ou la consolidation des postes, mais de très jolies plaquettes consacrées à la gestion des risques psycho-sociaux… Vive la “qualité de vie au travail” – alors même que les représentants des personnels vont bientôt perdre les deux instances dans lesquelles ils avaient encore une voix : les CHSCT et les CAP qui perdent l’essentiel de leurs attributions avec la nouvelle loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019…2
      Quelques exemples récents de restructurations ou comment les ITA et BIATSS servent de variable d’ajustement

      Le PDG du CNRS Antoine Petit vient de l’Inria, qui s’est signalé par une démarche de restructuration (OptIn) particulièrement douloureuse. Tout figure explicitement dans le Rapport de Mission de 2018 sur cette restructuration :

      “maintenir la qualité du service apporté en diminuant les effectifs des fonctions support par l’optimisation des processus et des outils qui les supportent. Pour les RH, la mutualisation touchera dans un premier temps le processus de recrutement des personnels non permanents” (p. 3).

      C’est le programme qui a été suivi et qui, à l’horizon 2020, aura terminé de démanteler les RH de l’Inria – et aboutira à une compression de personnel sans précédent, avec près de 80 postes supprimés. Mais c’est le prix à payer selon A. Petit pour ne pas diminuer le recrutement des chercheurs – c’est l’argument qui a été explicitement présenté aux agents de l’Inria le 29 février 2016 lors du lancement officiel d’OptIn… Les ITA sont donc des variables d’ajustement officielles pour préserver l’emploi scientifique.
      Le Grand équipement documentaire(GED) du Campus Condorcet est un cas typique des expérimentations subies ces derniers temps par les ITA. Le GED lui-même est un Établissement Public administratif (EPA). Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’État ou d’une collectivité territoriale.

      Concrètement cela veut dire que les agent·e·s rattaché·e·s au GED, qui viennent des différentes structures qui rejoignent depuis septembre le campus Condorcet, vont avoir un statut encore très incertain (le GED n’est pas encore ouvert du fait d’un retard de livraison du chantier)3. Ils et elles ne seront plus rattaché·e·s à leur unité d’origine mais mutualisé·e·s au sein du GED. Depuis plus d’un an les différents CHSCT concernés font remonter les inquiétudes des agent·e·s destiné·e·s à travailler au sein du GED, qui à l’heure actuelle ont très peu de visibilité sur leur futur statut. Mais ce qui est déjà acté c’est l’explosion de leur fiche de poste : les agent·e·s transféré·e·s à Condorcet doivent candidater sur les fiches de poste émises par l’établissement avec une majeure, une mineure et 10% de “service au public” (= qui correspond par exemple à des astreintes de permanences, ce qui n’est pas négligeable dans un équipement documentaire qui va proposer de très larges amplitudes horaires y compris le week end et la nuit). Pour les agent·e·s refusant le transfert, ce sera un recours aux Noemi c’est à dire une mobilité interne au CNRS sur les postes ouverts à la mutation – sans fléchage particulier pour les agent·e·s concerné·e·s. Flexibilisez-vous… ou partez.
      Le bilan social des ANR

      Un autre grand terrain d’expérimentation a été ouvert par les financements type ANR ou ERC. On voit régulièrement apparaître au fil de l’eau des profils aberrants destinés à recruter des ITA en CDD financés par et pour des ANR. Ces profils proposent très souvent des recrutements au plus bas niveau possible (IE voire AI plutôt qu’IR), avec une feuille de route impossible à tenir dans le temps imparti, et des exigences délirantes en terme de compétences. Ainsi il n’est pas du tout inhabituel de solliciter chez le candidat aussi bien des compétences en pilotage (gestion de projet, gestion d’équipe) qu’en informatique, avec si possible un niveau au moins équivalent au Master dans différents domaines disciplinaires allant de la linguistique à la sociologie. C’est un sujet particulièrement sensible en LSHS, où de plus en plus de projets de recherche souhaitent (pour des raisons pas toujours scientifiques mais parfois très opportunistes) se doter d’un volet numérique. Il est alors tentant de faire d’une pierre deux coups, et de chercher à caser sur un seul CDD ce qui occuperait déjà largement deux équivalents temps plein4…

      Pourquoi de telles contorsions ? Parce que l’emploi IT est sinistré, et que les ressources nécessaires pour faire tourner les projets et les services n’existent plus. On se retrouve même parfois à devoir financer par projet non seulement les fonctions techniques mais aussi les fonctions support administratives et financières ; il arrive de plus en plus régulièrement que les unités et les équipes n’aient plus de gestionnaire titulaire, et que cette fonction pourtant hautement stratégique et de plus en plus complexe à l’heure des audits et des multitutelles soit mutualisée entre différentes unités, différents sites, différents établissements, et confiée à des contractuel·le·s payé·e·s sur des reliquats d’IDEX ou des chutes d’ERC.
      Nous ne voulons plus servir la science à nos dépens !

      Dans un tel contexte, le CDI de chantier a pu apparaître à certains comme une solution pas si absurde, permettant de pérenniser un petit peu les contractuel·le·s dont la recherche a besoin. Le double gros problème du CDD pour l’employeur, c’est qu’il coûte cher (du fait de la bonification de précarité, le coût consolidé du poste est donc important) et que son échéance n’est pas adaptable : si le projet n’est pas terminé, il faut renouveler le CDD – et si le CDD est trop souvent renouvelé, on se retrouve avec un agent, horreur, titularisable.
      Le CDI de chantier coûtera moins cher (pas de prime de précarité puisque c’est un CDI !) et permettra de s’ajuster exactement aux besoins du projet et de l’employeur. Il est donc une parfaite aubaine et est promis pour cela à un très bel avenir. Et si effectivement l’arbitrage doit se faire entre pérenniser des ITA et recruter des chercheurs, nous savons très bien où penchera la balance – car nous savons très bien qui prend les décisions.

      Dans ce contexte, la politique en faveur du handicap tant vantée par le CNRS peut-elle perdurer ? En 2018, 14,5 % des salarié·e·s handicapé·e·s de l’ESR étaient des agent·e·s de catégorie B, et 43,3 % de catégorie C. Les agent·e·s de l’ESR handicapé·e·s occupent donc déjà majoritairement des postes d’ITA et de BIATSS, certes moins qu’en 2012 (où ils et elles appartenaient à 53,3% à la catégorie C, ces postes d’oubliés de l’ESR). 18,9 % d’entre eux étaient contractuel·le·s en 2018, ce qui est tout sauf un statut rassurant pour qui vit au quotidien avec un handicap. Les orientations que souhaitent prendre l’ESR, basées sur l’obsession de la compétitivité et le CDI de projet, sont-elles réellement compatibles avec une insertion réelle et durable des personnels handicapés dans le monde de la recherche, que le CNRS est si fier de mettre en avant ?

      Il est donc temps pour les ITA et BIATSS de faire entendre leur voix au sein de l’ESR. C’est ce qui a été fait, et brillamment mardi 17 décembre par les équipes des plates-formes d’OpenEdition qui ont proposé une action de grève originale (le blocage de l’ensemble des services numériques pendant 24 h, les sites affichant un message de mobilisation en différentes langues), permettant à la fois de souligner l’importance du travail des “soutiers du numériques” et de visibiliser des revendications trop souvent invisibles. Cette action a fait du bruit (en témoigne le débat très vif sur la liste de diffusion des usagers d’hypotheses.org [carnetiers] ; nous espérons qu’elle marque le début d’un véritable mouvement de protestation de tous les personnels techniques et administratifs, les oublié·e·s de l’ESR.

      https://academia.hypotheses.org/6294

    • Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) Ce à quoi il faut s’attendre - Newsletter n° 44, 10 janvier 2020

      Toujours plus d’évaluation, toujours plus de financement sur projets, toujours plus de hiérarchisation et de différenciation, et pour cela la possibilité d’imposer plus de 192h annuelles aux enseignants-chercheurs et la fin du paiement des heures supplémentaires, telles sont les propositions centrales formulées dans les 3 rapports officiellement commandés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour préparer la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (la LPPR). Voici une présentation par SLU de ces 3 rapports qui font froid dans le dos quand on sait ce qu’est déjà devenu notre métier.

      Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire - oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale.
      Antoine Petit, PDG du CNRS, Les Échos, 26 novembre 2019.

      Les déclarations réitérées du PDG du CNRS ont fait largement réagir la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Elles ne sauraient passer pour de simples provocations. Le darwinisme social et l’inégalité qui y sont revendiqués sans fard sont au cœur des trois rapports remis le 23 septembre 2019 à la Ministre de l’ESR en vue de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

      On ne s’étonnera donc pas de retrouver Antoine Petit aux côtés de Sylvie Retailleau (présidente de Paris-Saclay) et de Cédric Villani (député La République en Marche chargé des questions de l’ESR, vice-président de l’OPECST [1]) comme rédacteur du premier rapport consacré au financement de la recherche. Un second groupe de travail, composé de Philippe Berta (généticien, député LREM), Philippe Mauguin (PDG de l’INRA dont la nomination en 2016 par François Hollande a été contestée car il avait été directeur de cabinet de Stéphane Le Foll) et Manuel Tunon de Lara (pneumologue, président de l’université de Bordeaux, dont le principal fait de gloire est d’avoir fait matraquer les étudiants de son université le 7 mars 2018), était chargé du rapport « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques ». Quant au rapport « Recherche partenariale et innovation », il a été placé sous la responsabilité de Francis Chouat (député LREM d’Evry), Isabel Marey-Semper (directrice des moyens communs au sein du département Recherche et Innovation de L’Oréal entre 2010 et 2018 après être passée par PSA Peugeot, Nokia…) et Dominique Vernay (ancien directeur technique de Thales, président du campus Paris-Saclay en 2011, vice-président de l’Académie des technologies depuis janvier 2019).

      Cet aréopage d’anciens scientifiques passés du côté administratif et politique est représentatif du tout petit milieu qui gouverne la science depuis 15 ans en France et se recrute notamment parmi les anciens présidents d’université, lesquels ne retournent pratiquement plus à l’enseignement et à la recherche après leur mandat. Les mêmes noms sont souvent revenus depuis les années 2000 parmi les conseillers des politiques, rédacteurs de rapport, présidents de diverses instances mises en place par les réformes. On retrouve bien entendu ces administrateurs et managers de l’ESR au premier rang des personnes consultées pour l’élaboration des rapports. Les syndicats, les sociétés savantes et les académies ont certes été auditionnés : mais certains ont protesté contre le décalage existant entre le contenu de leurs auditions et les préconisations finales. Les rédacteurs des rapports doivent quant à eux leur rôle à leur allégeance au pouvoir en place. Malgré des divergences sur certains points, ils partagent les mêmes grandes options idéologiques et politiques que ceux qui ont conseillé ministres et présidents dans l’élaboration des précédentes lois, depuis la loi LRU en 2007.

      La lecture des trois rapports frappe ainsi d’abord par la grande continuité avec les politiques menées par les gouvernements successifs durant la dernière décennie, malgré les constats alarmants qui y sont faits, comme si ces constats ne pouvaient avoir valeur de bilans de ces politiques.
      Des constats sans bilan des réformes antérieures

      Nombre d’éléments de l’état des lieux dressé par les rapports seront familiers aux chercheurs et enseignants-chercheurs qui en font l’expérience quotidienne. Ils partagent le constat d’une perte de terrain de la recherche française et de la nécessité d’investir prioritairement dans ce domaine. Ils insistent sur le sous-financement de la recherche publique, sur l’insuffisance des crédits de fonctionnement dont disposent les chercheurs, sur la faible rémunération dans l’ESR, notamment pour les entrants : le salaire moyen de ces derniers se situe à 63% de la moyenne des pays européen et de l’OCDE pour une entrée en carrière à l’âge de 34 ans, un âge où 1800 euros nets constituent bel et bien, suivant les termes mêmes du rapport, un salaire « indécent » voire « indigne ». La baisse du nombre des doctorants ainsi que les conditions déplorables de préparation de la thèse sont mises en évidence : durée inadaptée, nombre de financement insuffisant (39% en SHS pour 70% en moyenne), contrats doctoraux indignes (à peine plus de 1300 euros nets), manque de reconnaissance du diplôme.

      Le rapport 2 pointe la dégradation de l’emploi scientifique en raison de cette rémunération peu attractive, avec un décrochage marqué depuis 2013, des conditions de travail de plus en plus contraignantes, l’érosion des emplois permanents. Entre 2012 et 2016, celle-ci se chiffre à 3 650 ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé), soit une baisse de 7,8% des personnels de support et de soutien, mais aussi des chercheurs dans les EPST (Établissements publics à caractère scientifique et technologique). Le rapport 2 chiffre très précisément la baisse importante des recrutements de chercheurs (-27% pour les chargés de recherche entre 2008 et 2016), d’enseignants-chercheurs (-36% pour les maîtres de conférences entre 2012 et 2018, -40% pour les professeurs d’université) et d’ingénieurs de recherche (-44% dans les EPST entre 2008 et 2016).

      La diminution des fonctions support a en outre occasionné un transfert important des charges administratives et techniques vers les chercheurs et les enseignants-chercheurs. Le faible niveau de rémunération des personnels d’appui à la recherche ainsi que leur contractualisation rendent très difficile leur recrutement et leur « fidélisation » surtout dans les métiers nouveaux du numérique ou de la valorisation, mais également dans les fonctions classiques et indispensables de gestion et d’administration (R2, p. 23).

      Si la dégradation des conditions de travail et les difficultés des personnels de l’ESR sont en partie mises en évidence de ce rapport, rien n’est dit des politiques qui ont conduit à cette situation. La cause est principalement imputée à une mesure technique interne à la mise en place de l’autonomisation budgétaire des universités ; et la solution proposée laisse pantois.

      Pour les rapporteurs, la raison principale tient à l’auto-financement par les établissements et organismes du glissement vieillesse technicité (GVT), cette immense entourloupe budgétaire reconduite depuis la mise en place de l’« autonomie » des universités. En clair, depuis la loi LRU, l’État abonde la masse salariale des universités sans tenir compte de l’augmentation mécanique du coût des agents du fait de leur vieillissement. La nécessité de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants a alors conduit les universités à « geler » les postes mis au concours et à préférer recruter des enseignants disposant de peu de temps pour la recherche (effectuant 384h TD au lieu de 192h), alors même, peut-on ajouter, qu’au niveau national, on affiche ces postes gelés (ainsi, les fameux 1000 postes annuels promis en 2012 par Geneviève Fioraso jamais pourvus intégralement).

      Autre raison mentionnée, le développement des financements sur projet a eu pour corollaire l’« augmentation du nombre de contractuels financés sur projet, en situation souvent précaire et généralement mal rémunérés. Les universités et les EPST sont ainsi parmi les organismes du secteur public qui comptent la plus forte proportion de contractuels (près de 35% pour les universités et 25% pour les EPST) » (R2, p. 20). Mais aucun rapport n’en conclut à une remise en cause du management de la recherche par projets, bien au contraire : les rédacteurs louent le programme d’Investissements d’Avenir et ses Labex, Idex et Equipex, supposés avoir donné les moyens de conduire une véritable politique scientifique à leurs bénéficiaires, sans que jamais ne soient évaluées les réalisations de ces monstres technocratiques que les enseignants chercheurs et les chercheurs ne connaissent eux-mêmes que très imparfaitement.

      Plus encore, les rapports s’accordent sur le constat d’un décrochage rapide de la France en tant que puissance industrielle et économique depuis 15 ans, ainsi que sur son affaiblissement dans le domaine de la recherche depuis 10 ans. Pourtant, jamais ce décrochage n’est mis en relation avec les politiques menées durant ces périodes, avec le tournant néo-libéral des politiques publiques, avec les désorganisations structurelles et la dégradation des conditions de travail engendrées par les réformes successives dans l’ESR depuis 2007, avec le choix politique de la précarité, avec les logiques managériales et économiques qui ont présidé à ces réformes que les rapports souhaitent encore intensifier.

      Seul point mis en avant, seul véritable mal expliquant les constats qui sont faits pour l’ESR : le manque de financement dans un contexte de compétition internationale accrue. D’emblée, le ton est donné : le rapport 1 reprend le discours de Jean-Pierre Bourguignon, président de l’European Research Council (ERC), prononcé le 23 mai 2019 à Stockholm qui expliquait le retard européen en matière de recherche par la faiblesse de son financement et à la dispersion des moyens. Une seule solution pour y remédier : concentrer les moyens sur les établissements en haut de la hiérarchie. Le groupe de travail fait siennes ces explications. Autant dire que la vision inégalitaire d’Antoine Petit est partagée par ses comparses et correspond clairement à celle développée depuis quinze ans par les décideurs en matière de politique de l’ESR.
      Continuités sémantiques et principe de hiérarchie : le management de la recherche

      Dans la forme, la continuité se marque dans le langage managérial constamment employé dans ces rapports dont le but reste de « conquérir de nouveaux leaderships » : « système vertueux », « performance et évaluation », « compétitif », « émergent », « innovation », « financement compétitif » (pour désigner le financement à la performance et le financement par appel à projets, mis sous une même étiquette ce qui n’est pas neutre)… Et surtout « ressources humaines » employé une trentaine de fois. Le mot « excellence » est en recul, sans doute parce qu’il a été trop contesté entre 2009 et 2012, peut-être parce qu’il suppose encore une évaluation par les pairs que la logique managériale entend remplacer.

      Sur le fond, l’objectif constamment réaffirmé depuis le processus de Bologne en 1998 et jamais atteint de porter l’investissement dans la recherche à 3% du PIB est rappelé. Ce chiffre serait réparti en 1% pour l’État et 2% pour le privé, contre respectivement 0,78% et 1,44% actuellement, ce qui supposerait de faciliter la recherche et développement dans le privé par des incitations. Il n’est donc jamais question de remettre en cause le crédit impôt recherche (CIR), présenté de façon tout à fait évasive dans le rapport sur le financement (une mention p. 30-31), dont il a pourtant été largement démontré qu’il n’a que très peu d’impact sur le développement de la recherche privée au regard de l’énormité de la dépense [2].

      Continuité encore dans l’inégalité fondamentale qui préside à la politique préconisée. Hiérarchiser est le maître mot de ces rapports. En langage technocratico-managérial, cela se dit, lorsqu’il s’agit de l’organisation de l’ESR, « Développer la capacité de la France à opérer des choix stratégiques et à agir en cohérence » (R1, p. 11). D’où la recommandation d’un conseil stratégique de la recherche et de l’innovation rattaché au Premier Ministre, qui viendrait remplacer l’inutile Conseil Supérieur de la Recherche mis en place en 2013, et peut-être se substituer aux institutions ayant pour mission d’informer le pouvoir comme l’Académie des sciences, l’Académie de médecine, l’OPECST [3], etc., dont l’action serait jugée inefficace. Le Premier Ministre assisterait personnellement aux réunions de ce conseil dont la composition ne devrait pas excéder 12 membres. Moins on est nombreux, plus on est à même de décider, sans tenir compte des compétences, de l’expérience et des avis des personnels, des chercheurs voire des services de l’État au contact du terrain.

      De même, une cellule stratégique placée auprès du Premier Ministre serait chargée d’élaborer la stratégie d’innovation de la France (déterminer les domaines dans lesquels la France jouit d’avantages comparatifs pour relever les grands défis sociétaux auxquels sont confrontés tous les pays). Cette équipe, devrait bien entendu être « de taille très restreinte » (R3, p. 19) pour « définir les 5-7 transformations sociétales pour lesquelles la France dispose d’avantages comparatifs pour développer des leaderships de portée mondiale » (R3, p. 14). Pourquoi 5-7 ? Mystère. Ce qui est certain, c’est qu’une « transformation sociétale » se résout avant tout par la technologie et l’industrie assaisonnées d’un peu de SHS. Telle est la logique économique qui entend présider aux grandes orientations de recherche du pays. Ces grands défis « sociétaux » seraient déclinés en programmes opérationnels grâce à un financement dédié sur le long terme – « long terme » signifiant 10 ans pour ces scientifiques en herbe et ces technocrates en chef. À la tête de chaque défi sociétal, il y aurait un secrétaire d’État placé auprès du Premier Ministre, à moins qu’une Agence des Grands Défis Sociétaux placée sous l’autorité du Premier Ministre ne soit créée [4]. Puisqu’on vous dit qu’il faut simplifier…

      D’où aussi la volonté de rendre effective la coordination par le MESRI des politiques de recherche menées par les autres ministères, de désigner un seul organisme de recherche comme chef de file ayant la responsabilité de coordonner chaque grande priorité nationale déterminée par le Conseil stratégique, de reconnaître les universités comme des opérateurs de recherche à part entière et d’en « tirer les conséquences stratégiques et budgétaires » : autrement dit, financer celles qui seront jugées les meilleures et qui répondront aux priorités décidées en haut lieu par le Conseil stratégique, et les laisser réorganiser leur recherche en interne à cet effet.

      Les collectivités territoriales et l’ANR sont ainsi appelées à mettre en cohérence leurs appels à projets et leurs financements avec les grandes priorités nationales de l’État. En échange et conformément à une demande de l’association Régions de France, le soutien à la recherche des régions ne serait plus comptabilisé dans l’enveloppe budgétaire de fonctionnement contraint par la contractualisation avec l’État. Les régions devront également articuler leur stratégie de recherche partenariale et d’innovation avec celle de l’État et celles de leurs universités, le président de la région ou le vice-président étant chargé de coordonner l’ensemble des dispositifs – autant dire que ni les universités, ni bien sûr les universitaires et les chercheurs, n’auront la main sur ceux-ci. La politique à l’échelle régionale doit être définie par le président de région, le préfet de région, le recteur de région académique, les présidents d’université en lien avec les organismes de recherche, les présidents des pôles de compétitivité de la région et le président de Bpifrance.

      Tout est donc mis en place pour les grandes orientations de la recherche française soient décidées en toujours « plus haut lieu ». Et pour que ces décisions trouvent leur application sur le terrain, le financement doit être attribué en fonction de la conformité des recherches effectuées dans les universités et les laboratoires. Car si les dotations, notamment les crédits de base des laboratoires, doivent être augmentés selon le rapport 1 (qui semble ainsi répondre à une forte demande de la communauté des chercheurs), la contrepartie est qu’ils le seraient de manière inégalitaire, sous forme de « crédits compétitifs », c’est-à-dire qu’ils devraient aller aux universités sur la base de critères de recherche et que celles-ci distribueraient les fonds de manière différenciée en fonction de la « performance » (on ne dit plus « excellence ») de leurs unités. Comme, par ailleurs, ces universités devraient développer une politique scientifique répondant aux grands domaines définis en « haut lieu », on peut penser que les unités inscrites dans ces domaines seraient favorisées pour l’obtention de ces « crédits compétitifs ». La hiérarchisation est bien aussi une orientation politique de la recherche.

      L’ANR voit d’ailleurs ses pouvoirs renforcés puisque la gestion de tous les appels à projets de recherche nationaux devrait lui être confiée. L’augmentation préconisée de son financement pour que 25 à 40% des projets – c’est le taux aux États-Unis – soient retenus (contre 16% actuellement) répond à une demande émanant notamment des sciences dures. Là encore il y aurait une contrepartie : la modulation de l’aide financière en fonction de la durée et des thématiques des projets, et notamment des transferts ou applications technologiques possibles (Technology Readiness Level, soit le degré de maturité d’une technologie). Comme le financement de la généralisation des allocations doctorales à tous les doctorants n’est pas mentionné, il est probable que les rapporteurs songent à les faire abonder par les ANR, avec tous les effets mandarinaux que cela implique.

      Seule « l’innovation » comptant, il faudrait d’ailleurs renforcer les liens entre recherche publique et industrie par des dispositifs de recherche partenariale, l’association des citoyens et des territoires (traduction : des lobbies comme Alyss et des collectivités territoriales) dans le développement des innovations, des synergies au niveau régional favorisant les interactions avec les PME. La plupart des mesures préconisées en ce sens ne font qu’étendre des dispositifs déjà mis en place ces dernières années : doublement du nombre de thèses régies par une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), du nombre de chaires industrielles de l’ANR, augmentation des crédits des projets collaboratifs entre grandes entreprises, PME et laboratoires pour les porter à 200M€ minimum, etc. La « recherche partenariale » serait elle aussi renforcée en étendant le principe de l’abondement des laboratoires Carnot à tous les laboratoires : autrement dit, le lien des laboratoires avec les entreprises sous forme de partenariats public-privé devrait être généralisé [5] et l’ANR aurait à en tenir compte dans le choix des projets qu’elle finance.

      Projets encore et toujours : les rapports souhaitent améliorer la participation de la France aux appels à projet européens (tout particulièrement en SHS), notamment en donnant des primes aux chercheurs et enseignants-chercheurs porteurs de tels projets. Là aussi, il faut hiérarchiser.

      On le voit, contrairement aux déclarations louant la recherche fondamentale, c’est bien la recherche financée sur projets, principalement porteurs de potentielles applications, qui est prioritaire pour les « managers » de l’ESR comme pour le gouvernement.
      Un régime autoritaire pour la science

      Qui établira cette hiérarchie et comment, voilà toute la question. Évaluation, contrôle et verticalité sont les corollaires techniques de la fabrique de l’inégalité. On l’a vu, la « gouvernance » doit être concentrée entre les mains de quelques personnes, et ce à tous les niveaux. Celle des infrastructures de recherche doit en outre être resserrée autour des principaux partenaires financeurs. L’organisation de la recherche ne se conçoit, dans ces rapports, que par l’autoritarisme.

      Le financement « à la performance » suppose quant à lui des évaluations. Le HCERES devrait être reconduit et réaménagé : il se voit notamment confiée l’évaluation régulière des infrastructures de recherche, dont dépendra désormais le niveau de leurs crédits (R1, p. 27). Mais ce sont les tutelles des unités qui auront elles-mêmes à élaborer des critères d’évaluation en fonction de leurs visées stratégiques, en déterminant une cotation pour chaque critère. Ah, noter, chiffrer… de vrais garants de la science, comme chacun sait ! La place du HCERES dans l’évaluation de la vie interne des unités deviendrait donc secondaire. En revanche, son rôle dans l’accréditation des processus d’évaluation, des organismes, des laboratoires ou des individus, chercheurs et enseignants-chercheurs, serait renforcé. La candidature de Thierry Coulhon à sa tête en est le signe le plus évident : conseiller spécial de Valérie Pécresse en 2008, « père » de la loi LRU, il est actuellement conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et innovation auprès d’Emmanuel Macron. Aucune évaluation sérieuse n’a pourtant été faite de cette institution, ni de son coût en expertise, ni du temps qu’il fait perdre à chacun. Du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) et du Comité national des universités (CNU), dernières instances collégiales réelles dans l’ESR, il n’est pas question sinon sous une forme menaçante : il faut « moderniser ces instances en les recentrant sur leur rôle de représentation des grands équilibres disciplinaires » (R2, p. 41). Comprendre : les vider de leur substance.

      Contre tout ce qui a pu être démontré, notamment par les sociologues de l’évaluation, les enseignants chercheurs sont dits « insuffisamment évalués » (R2, p. 28) : les rapporteurs préconisent donc un retour à leur évaluation tous les quatre ans. L’objectif est clairement affiché : les universités elles-mêmes seraient en charge de cette évaluation de leurs personnels qui serait couplée aux politiques indemnitaires et de promotion, à « une gestion managériale des emplois et des compétences, et à une répartition plus objectivée des financements » (R2, p. 28). Hiérarchiser pour contrôler, contrôler pour hiérarchiser. La liberté académique sera désormais laissée à la discrétion des présidents d’université et des évaluateurs : « La réussite aux appels à projet, les appréciations positives voire très positives d’un laboratoire de recherche au terme d’une évaluation réalisée par un comité indépendant pourraient, à titre d’exemple, justifier le versement d’un intéressement collectif à chaque membre d’une équipe » (R2, p. 33).

      En liant explicitement l’évaluation à la « gestion des ressources humaines », les rapports préconisent d’accomplir ce que la loi LRU et les « Responsabilités et compétences élargies » (RCE) déployées entre 2009 et 2011 n’avaient pu mettre complètement en place en raison de la mobilisation universitaire. Les enseignants-chercheurs et les chercheurs perdraient entièrement la maîtrise de l’évaluation de leur travail qui serait confiée à des supérieurs hiérarchiques ou à des organismes non-collégiaux, suivant des objectifs managériaux de contrôle et de différenciation des carrières. La mutation insidieuse qui s’est développée depuis 10 ans est ici entérinée, et serait renforcée, avec cette fois des effets très concrets et directs sur les carrières et les salaires.

      L’orientation de la recherche passe par les recrutements. En ce domaine aussi, il faut donc centraliser, ce qui passe par une gestion prévisionnelle de l’emploi scientifique sur 5 ans élaborée par le MESRI et par les universités et organismes de recherche. La politique de recrutement serait donc décidée en (plus) haut lieu, avec sans doute à la clé une généralisation des fléchages, qui se sont déjà développés et retirent le pouvoir d’évaluation des besoins et de décision aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs. Comme toujours, les « meilleures pratiques internationales » (qui en décide, cela n’est dit nulle part) sont convoquées pour justifier ces changements, notamment la mise en place d’un tenure-track et l’autonomie de recrutement des établissements grâce à l’augmentation des dispenses de qualification par le CNU pour les établissements accrédités par des labels, appartenant à des Idex, les lauréats de l’ERC, etc.

      Toutes ces préconisations, si elles sont mises en place, ne peuvent qu’aboutir à un renforcement considérable du contrôle direct des présidents d’université sur leur personnel. Elles achèvent de faire tomber aux oubliettes ce qui fut, avant la loi LRU, le statut des universitaires, fonctionnaires d’État jouissant de droits et d’obligations particulières qui devaient leur garantir les libertés nécessaires pour mener leurs recherches à l’abri des pressions des pouvoirs, quels qu’ils fussent.
      Détruire les statuts d’enseignant-chercheur et de chercheur : la carotte est le bâton

      Comme souvent, les rapports agitent des carottes pour mieux faire avaler le bâton (si l’on peut dire). Les carottes, ce sont par exemple ici la demande de stabilisation de l’emploi scientifique permanent (les budgets alloués par l’État doivent tenir compte du GVT), la préconisation d’un allègement de service à l’entrée de carrière et d’une augmentation du volume des congés sabbatiques, ainsi que la recommandation de primes Le rapport sur l’attractivité préconise une augmentation générale des rémunérations des personnels de l’ESR. Est-ce là une bonne nouvelle ? Anticipant explicitement sur la réforme des retraites qui doit inclure les primes dans le calcul des pensions, les rapporteurs préconisent une augmentation générale des primes, sans toucher aux rémunérations indiciaires. S’il est question de privilégier la revalorisation pour tous, une « revalorisation ciblée » permettrait de renforcer encore la différenciation déjà amorcée des carrières. Hiérarchiser, cela veut bien dire ainsi, en matière de ressources humaines, tenir compte de la « performance » des enseignants-chercheurs et des chercheurs dans la revalorisation de leurs salaires : par des primes et non par la rémunération indiciaire, bien sûr. La logique de l’excellence revient donc, ce que montre clairement l’objectif d’attirer les « stars » de la recherche par un programme de « chaires d’excellence senior » qui donneraient à leurs titulaires, pour une période limitée, des financements récurrents. Stars internationales bien sûr, alors même que les droits d’inscription des étudiants étrangers ont été augmentés récemment : vous avez dit « attractivité » ?

      Les carottes auront pourtant du mal à rendre les bâtons plus digestes. L’allègement des obligations de service en début de carrière pour les enseignants-chercheurs pourrait ainsi être mise en place, au choix et sans exclusive, grâce à quatre procédés : un recours plus important aux PRAG et enseignants contractuels, une participation plus importante des chercheurs à l’enseignement, la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation de service, une « régulation collective » assurée par l’UFR ou le département concerné dans la répartition des services entre ses membres, chercheurs compris. De même l’augmentation du volume de congés sabbatiques (R2, p. 45) est articulée à l’accroissement des possibilités de modulation de services, que les rapporteurs ne présentent plus comme une piste possible mais comme une évolution par rapport au dispositif existant. Ainsi la modulation de service sans consentement des intéressés est explicitement prônée par le deuxième rapport. Elle s’accompagne de la fin de la référence aux 192h TD, posée comme un objectif, avec pour corollaire la disparition des heures complémentaires et la mise en place d’expérimentations pour que le service soit désormais calculé en ECTS et non en heures équivalent TD. Une indemnité forfaitaire pour lourde charge d’enseignement pourrait venir compenser dans certains cas cette mesure… De même, pour contrer la baisse des recrutements (il n’est évidemment jamais question d’augmenter ces derniers), les chercheurs devraient être amenés à enseigner davantage. Chercheurs et enseignants chercheurs verraient désormais leur charge d’enseignement régie non par un statut national, mais au cas par cas, sous la houlette du président d’université et des responsables d’UFR et de départements, en fonction des nécessités de service.

      Le deuxième rapport préconise en outre la mise en place d’un tenure-track en France, procédure dite de « recrutement conditionnel ou titularisation conditionnelle » qui pourrait prendre la forme de « chaires d’excellence junior » (le recrutement s’accompagnerait alors d’un financement adéquat de l’environnement du recruté). D’une durée de 5 à 7 ans, ces contrats se termineraient non par un concours, mais par une procédure dite de « go-no go », à savoir une évaluation suivant des « critères d’excellence internationaux » (bien sûr), tenant compte des résultats publiés mais aussi « de la capacité démontrée à obtenir des financements sur contrat »… Ou comment contraindre ceux qui poursuivent leurs recherches depuis des années sans entrer dans la course aux projets à s’y mettre… Bref, les heureux élus seront dans la main de leur employeur qui sera en outre chargé d’évaluations intermédiaires tout au long de la durée du contrat. Vous avez dit libertés académiques ?

      Si, selon les rapporteurs, cette mesure de tenure-track n’a pas vocation à être généralisée en raison de son coût, il est pourtant aisé de comprendre ce qui est visé par ces réformes, toujours présentées comme des « expérimentations », notamment parce que le rapport préconise d’analyser l’opportunité de fusionner les corps de maîtres de conférences et de professeurs. Une telle mesure ne pourrait être mise en place que par une généralisation progressive des tenure-tracks qui ne seraient plus conditionnées à une enveloppe associée (la carotte). L’extinction du corps des maîtres de conférences est une visée constante depuis de longues années. La loi promet d’avancer en ce sens, en maniant carotte et bâton et en masquant à peine ses intentions. Une telle disparition permettrait de réduire le nombre des titulaires, désormais en charge d’assurer le pilotage d’équipes composées de contractuels recrutés tant pour les activités de recherche que d’enseignement.

      Autre « innovation » de haut vol, les « CDI de mission scientifique », adaptation des CDI de projet dont les BIATSS font déjà l’amère expérience, seraient censés « dé-précariser » les agents concernés. Cette déclinaison dans la recherche des « CDI de chantier » qui existent ailleurs permettrait en fait de contourner la loi Sauvadet qui oblige un employeur à recruter en CDI un agent employé en CDD au bout de 6 années de contrats. La guerre, c’est la paix. Qu’on en juge plutôt :

      Le terme du projet pourrait être lié à sa réussite mais également à la fin du financement du projet ou à son abandon. Il constituerait un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif. [6] Il donnerait donc lieu au versement d’une indemnité de licenciement, mais ne conduirait pas à l’application d’une obligation de reclassement. (R2, p. 36).

      Autrement dit, ces faux CDI s’affranchiraient des obligations de la loi Sauvadet. Si l’on ajoute à cela la mise en place des tenure-tracks et l’application depuis le 1er janvier 2020 de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, c’est bien le statut même de fonctionnaire des enseignants-chercheurs tel qu’il était conçu jusque-là, adossé à la garantie de l’emploi, qui est foncièrement remis en cause. Ces faux-CDI sont les faux-bijoux posés sur les habits neufs de l’ESR, puisqu’ils seraient la récompense d’autres contrats courts, en particulier des post-doctorats de trois ans que les rapporteurs proposent de développer au nom de la lutte légitime contre la précarité des ATER, post-doc nécessairement moins nombreux qui auraient sans doute mécaniquement pour effet darwininien de précariser le plus grand nombre et d’augmenter les besoins en vacataires des universités.

      Et pour bien faire comprendre que l’avenir n’est plus dans la fonction publique, les rapports entendent favoriser encore les liens entre les chercheurs et le privé. Plusieurs mesures sont préconisées en ce sens, depuis le fait de rendre obligatoire une « exposition de l’ensemble des doctorants à la recherche privée ou partenariale » (R3, p. 33) à la volonté de créer davantage de start-ups deep tech et de faciliter leur croissance vers des entreprises de taille intermédiaire, ou encore de favoriser l’activité entrepreneuriale et la création d’entreprises par les chercheurs en les autorisant à y consacrer la moitié de leur temps de travail, à conserver 49% des parts dans le capital et à percevoir un complément de rémunération jusqu’à 76 000 euros à date. Les problèmes que posent ces intrications entre service public et intérêts privés ne sont évidemment pas envisagés.
      Un mot sur les sciences humaines et sociales, transformées en « sciences sociétales »

      Les SHS font l’objet de considérations spécifiques dans les trois rapports. La baisse de 12% des inscriptions d’étudiants français en 1re année de thèse entre 2010 et 2017 y est explicitement liée à la limitation du financement à 3 ans, limitation qui n’est pas adaptée à toutes les disciplines, et particulièrement pas aux SHS. La possibilité d’un allongement de ce financement est cependant conditionnée à un stage en immersion de 3 à 6 mois dans une entreprise ou une administration (où on fait beaucoup de recherche, comme chacun le sait).

      Plus généralement, les spécificités et l’importance reconnues aux SHS sont conditionnées à leur enrôlement au service des « défis sociétaux » (intelligence artificielle, développement durable, relations homme/machine, radicalisation, éducation… édu-quoi ?). Le rapport 1 se fend d’une citation tronquée et détournée de Barack Obama datant de janvier 2009 : « Il faut faire en sorte que les faits et les preuves ne soient pas déformés ou occultés par la politique ou l’idéologie. Il faut écouter ce que les scientifiques ont à nous dire, même si cela dérange, surtout si cela dérange ». Mais c’est une pensée scientiste que de croire que la science serait dépourvue de politique ou d’idéologie, que le domaine politique serait hors de la science et que celle-ci viendrait nécessairement déranger les politiques. Les rapports proposés à la ministre de l’ESR en sont un merveilleux exemple : les actuels managers de la science, souvent eux-mêmes d’anciens scientifiques, sont des idéologues qui s’échinent à défaire toute possibilité de compréhension critique du monde, attaquant les fondements mêmes des SHS.
      *

      La réalisation des préconisations de ces trois rapports supposerait un effort financier considérable de la part de l’État. Le rapport 1 chiffre celui-ci à 2 à 3,6 milliards d’euros par an. Mais cette estimation, dont on appréciera la précision, ne comprend pas le financement de tout un ensemble de préconisations qui ne sont pas chiffrées par les rapporteurs (combien seront payés les membres du nouveau Conseil stratégique par exemple ?), ni le coût annuel pour l’État de la revalorisation salariale préconisée par le deuxième rapport et estimée à 2,41 milliards d’euros par an ! Et cela sans toucher au CIR ? Après « Un nouvel espoir » cet automne, vous adorerez l’épisode « Bercy contre-attaque » cet hiver !

      Tout cela n’est pas sérieux. Ce qui l’est en revanche, c’est l’idéologie qui sous-tend la réforme qui vient, et dont les rapports sont l’expression manifeste.

      Elle conduit à poursuivre méthodiquement la mise en place de la compétition de tous contre tous, du management comme mode d’organisation de l’ESR afin d’instaurer un ordre autoritaire sur des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux statuts de moins en moins stables ainsi qu’un contrôle renforcé sur la recherche. Les analyses faites depuis 2007 ont dégagé les logiques profondes des réformes engagées depuis trois décennies. C’est à leur aune qu’il faut lire les rapports préparatoires à la LPPR. Celle-ci entend bien achever ce qui a été commencé et que le mouvement de 2009 avait contrarié sur quelques points non négligeables. Seule une réaction de grande ampleur pourra faire échec à cette nouvelle tentative.

      Sauvons l’Université !
      Documents joints

      Newsletter n°44 (PDF - 209.4 ko)

      [1] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983

      [2] Le CIR coûte plus de 6 milliards d’euros par an à l’État. Il représente 6% de la totalité des dépenses fiscales, second poste après le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pour mémoire, le budget du CNRS est d’environ 2,6 milliards d’euros.

      [3] Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983.

      [4] Il est intéressant de constater comment la soi-disant modernisation de l’université passe par un transfert de compétences du ministère de tutelle au premier ministre, ce qui était déjà advenu avec la gestion du CIR et des produits du Grand emprunt.

      [5] Partenariats dont le coût pour le public est tel, les effets si négatifs que la ministre Fioraso elle-même avait préconisé « zéro PPP à Paris » en 2013

      [6] SLU souligne

      http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8594

    • Lien établi par anticipation entre réforme des retraites et « mécanismes de revalorisation des rémunérations » prévus par la LPPR

      –-> ci-dessous les deux extraits où il en est question, reçus d’un collègue via email, le 10.01.2020

      - art. 1er de l’exposé des motifs (p. 5) : « le Gouvernement s’est engagé à ce que la mise en place du système universel s’accompagne d’une revalorisation salariale permettant de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique. Cette revalorisation sera également applicable, conformément à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat. Cet engagement sera rempli dans le cadre d’une loi de programmation dans le domaine de l’éducation nationale et d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. »

      – art. 1er du projet de loi (p. 46) : « Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation […] de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. »

    • Ce qui nous attend dans le projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      Après la casse de l’assurance-chômage et l’attaque contre les retraites…
      Ce qui nous attend dans le projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      D’ici février 2020, un nouveau projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) sera présenté par le gouvernement. Il a été préparé par trois groupes de travail, dont les rapporteurs et rapporteuses sont des député-e-s LREM, des président-e-s ou vice-président-e-s d’université et d’organismes de recherche ou encore une ancienne cadre dirigeante de multinationales.
      C’est donc sans surprise que les trois rapports vont dans le sens de la politique gouvernementale en préconisant un accroissement des logiques de mise en concurrence, de précarisation et d’intensification du travail.
      Leur diagnostic : une recherche insuffisamment compétitive

      Au lieu d’aborder la recherche comme un bien commun et de prendre en compte l’importance de son enseignement, les trois rapports – « Financement de la recherche », « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » et « Recherche partenariale et innovation » parus [1] en septembre 2019 – l’appréhendent comme une marchandise au service des entreprises privées. Ces rapports font certes le constat partagé par la communauté scientifique de :

      l’insuffisance du financement public de la recherche et la concentration croissante des moyens par le biais des appels à projets,
      la baisse du nombre d’emplois stables,
      l’insuffisance des rémunérations des personnels de la recherche.

      Pour autant, c’est le « décrochage » de la France au niveau international qui est leur préoccupation majeure. Ils insistent sur l’insuffisante compétitivité de la recherche française, entendue au sens de la capacité de la recherche à profiter aux entreprises privées. Le troisième rapport se focalise d’ailleurs sur la création d’entreprises, sur les start-up qui valent un milliard (les « licornes ») et les grandes entreprises fondées sur des découvertes scientifiques ou technologiques comme Airbnb, Amazon, Uber, etc. dont aucune n’est française.
      Leur solution : une promesse d’augmentation du budget de la recherche au prix de la concurrence généralisée

      Ces rapports préconisent une augmentation du budget de la recherche au prix d’une réforme structurelle qui s’inscrit dans la continuité de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités (LRU) de 2007. Il s’agit d’accentuer considérablement les logiques de concurrence généralisée qui minent déjà l’enseignement supérieur et la recherche.
      L’accroissement des financements serait concentré sur les établissements, laboratoires et chercheurs et chercheuses considéré-e-s comme « excellent-e-s ». Il passerait par un renforcement des appels à projets et de l’Agence nationale de la recherche (ANR), donc d’un pilotage externe de la recherche, très orienté vers la compétitivité économique. Les rapports préconisent le rétablissement de la notation dans les évaluations du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), afin de moduler des crédits alloués aux laboratoires.
      Dans la logique des ordonnances de décembre 2018 sur la politique de site, ces établissements « excellents » pourraient déroger aux règles communes, par exemple en recrutant des enseignant-e-s chercheurs et chercheuses sans qualification du Conseil national des universités (CNU), ou encore en recrutant des collègues sur de nouveaux types de contrat limités à quelques années, les contrats de projet.
      L’augmentation du budget de la recherche serait prévue sur dix ans, mais pourrait être remise en cause chaque année lors du vote de la loi de finances, dont on sait à quel point elle est marquée par une politique d’austérité aujourd’hui.
      Conséquence : une précarisation accrue des travailleurs et travailleuses de la recherche

      Cette logique de concurrence s’appliquerait non seulement aux structures, mais aussi aux personnes puisqu’il s’agirait d’accroître le poids de l’évaluation individuelle. La hausse de la rémunération passerait par des primes (de performance et d’engagement) et non par le salaire fixe ou le point d’indice, gelé depuis 2010 : elle serait donc étroitement conditionnée à l’évaluation, à l’instar du RIFSEEP [2] déjà mis en place pour les personnels BIATSS.
      Cette concurrence entre collègues se jouera sur les rémunérations, les moyens de recherche, mais aussi sur le service d’enseignement pour les enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs. Le deuxième rapport préconise en effet la suppression de la référence aux 192 h équivalent TD annuelles des enseignant-e-s titulaires et son remplacement par le poids de chaque cours en crédits d’ECTS, en permettant également la modulation des services en fonction de l’évaluation individuelle. C’est précisément ce contre quoi se sont battu-e-s les travailleurs et travailleuses des universités en 2009. Cela signifie une augmentation de la charge de travail des enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs sans contrepartie salariale, un recul accru des recrutements de titulaires et une individualisation des services destructrice des solidarités collectives.
      Rien n’est dit concernant la précarité qui ne cesse de s’étendre via le système des vacations. A la suite de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, l’augmentation du nombre de postes de chercheurs et chercheuses ou d’enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs passerait par de nouveaux types de contrats comme les « contrats de mission scientifique », contrats de projet ou d’autres contrats précaires prétendument revalorisés. Derrière ces contrats présentés comme intermédiaires entre un CDD et un poste de titulaire, ce qui se profile à terme, c’est la suppression du corps des maîtres-ses de conférences et des chargé-e-s de recherche. Les rapports proposent de renommer les MCF en « Professeurs assistants », comme aux États-Unis ou avant Mai 68, ou de fusionner ce corps avec celui des professeur-e-s (ce dont on pourrait se réjouir s’il ne s’agissait d’accroître la précarité pour les jeunes collègues).
      Pour tou-te-s, un seul horizon : le burn-out

      Finalement, que nous promettent toutes ces préconisations ? Précarité, concurrence et pression accrues y compris pour les titulaires. Une concurrence généralisée entre collègues qui minera le fonctionnement collectif des équipes, déjà mis à mal. Encore plus de temps passé à répondre à des appels à projets, à des procédures d’évaluation à tous les niveaux, une pression à la performance sans lien avec nos propres objectifs et questionnements scientifiques, plus d’heures de cours pour la majeure partie des enseignant-e-s chercheurs et chercheuses qui n’auront pas la chance d’être « excellent-e-s » ou de se consacrer au management de leurs collègues. Bref, le renoncement à la qualité et à la sérénité de l’enseignement et de la recherche, surtout si cette dernière n’entre pas dans les objectifs nationaux de compétitivité économique… et le burn-out assuré pour tou-te-s !
      Un déni démocratique qui remet en cause l’indépendance de la recherche vis-à-vis des intérêts privés

      Outre cette nouvelle dégradation de nos conditions de travail, ce que la LPPR promet, c’est un service public d’enseignement supérieur et de la recherche mis sous pression par des agences de pilotage managérial et placé sous la tutelle des intérêts privés.
      La préparation de la loi de programmation a constitué un déni démocratique, puisque la consultation des personnels de la recherche notamment par le biais des sociétés savantes ou au sein du CNRS a fait ressortir des constats et des attentes largement partagées, comme la réduction du poids des appels à projets et des évaluations, la réduction du service d’enseignement, l’augmentation des financements pérennes et l’augmentation du nombre de postes de fonctionnaires, seuls à même de garantir l’indépendance de la recherche et du temps pour en faire.

      https://www.sudeducation.org/Ce-qui-nous-attend-dans-le-projet-de-Loi-de-programmation-pluriannuell

    • Vous n’aurez peut-être pas la loi annoncée (la LPPR), mais vous aurez la réforme !

      Les trois rapports remis à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en septembre 2019, dont SLU vous a proposé l’analyse, étaient destinés à donner les grandes orientations d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche présentée par le gouvernement comme un moment important de la politique d’Emmanuel Macron, signalant un nouvel engagement fort de la France en ces domaines.

      Le calendrier parlementaire ne permettra pas la présentation de cette loi en 2020. On aurait tort de s’en réjouir : l’abandon d’une ambition législatrice forte ne signifie en rien l’abandon de la réforme. La loi PACTE, les décrets de Réforme de la fonction publique ainsi que quelques dispositions introduites comme « cavaliers législatifs » dans la loi sur les retraites (qui implique pour les enseignants-chercheurs et chercheurs des mesures compensatoires), voire quelques ordonnances ici ou là peuvent suffire à mettre en place les éléments clés de la réforme annoncée, tout en affranchissant le gouvernement de tout engagement financier pluri-annuel.

      Les trois rapports partagent pourtant le constat alarmant de la situation critique de l’enseignement supérieur et la recherche français, de son décrochage dans les dix dernières années, du manque de moyens et de personnel criants dans l’ESR, de la dégradation des conditions de travail de tous les personnels. Ils posent la nécessité d’une intervention forte pour y remédier. SLU aurait pu en signer sans ciller certains passages…

      Reste que non seulement, jamais ces constats ne sont mis en relation avec les politiques menées par tous les gouvernements depuis plus de 15 ans, mais les solutions prônées s’inscrivent dans leur continuité exacte : renforcement du pouvoir sans partage des présidents d’université, détricotage du statut des enseignants-chercheurs, développement de la contractualisation (et donc de la précarité) au détriment des postes de fonctionnaires, augmentation du temps de travail, renforcement de la différenciation salariale entre personnes de mêmes catégories, instauration des méthodes managériales dans l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche mis au service des intérêts privés.

      Qu’on en juge par les principales mesures préconisées par ces rapports :

      Affaiblissement du statut des enseignants-chercheurs
      – fin du consentement des intéressés pour la modulation de service afin de pallier le manque d’effectifs ;
      – possibilité d’imposer aux chercheurs des charges d’enseignement désormais fixées au cas par cas, dans les universités, sous la houlette des présidents d’université, voire des responsables d’UFR ou de département, en fonction des nécessités de service ; fin du référentiel des 192h TD, donc du paiement des heures complémentaires, expérimentation d’un calcul du temps d’enseignement en ECTS, et non en heures ; mise en place de « tenure-tracks » à la française, sous forme de contrats de 5 à 7 ans dont les heureux détenteurs seraient soumis à évaluation régulière des résultats publiés et de la capacité à obtenir des financements sur contrat pour être finalement recrutés ou remerciés ;
      – possibilité de fusionner les corps de maîtres de conférences et de professeurs, de manière à réduire le nombre de titulaires et à remplacer peu à peu les maîtres de conférences par des contractuels ; mise en place de CDI de mission scientifique, adaptation des « CDI de projet » déjà en place pour les BIATS, dont le financement serait lié à la durée d’un projet sans nécessité de reclassement à la fin de ce dernier ;
      – différenciation des salaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs par des primes accordées selon leurs « performances », l’évaluation étant directement couplée aux politiques indemnitaires et de promotion.

      Renforcement de la #gestion_managériale et de la recherche sur projets
      – capacité conférée aux établissements et aux universités de décider de leurs propres critères d’évaluation de leurs personnels, avec accréditation de l’HCERES ; concentration du pouvoir décisionnaire en matière de grandes orientations de la recherche au plus haut sommet de l’État (premier ministre) ; hiérarchisation des dotations aux établissements et aux universités en fonction de leur participation aux grandes orientations décidées en haut lieu et de leurs « performances » ; suppression ou refonte du rôle du CNU et de celui du Comité national du CNRS ;
      – augmentation des moyens accordés à l’ANR qui se verrait confier la gestion de tous les appels à projets de recherche nationaux ; aide financière de celle-ci modulée suivant la durée des projets, leur thématique et leur possibilité de transfert rapide vers des applications technologiques ; priorité accordée à la recherche sur projets dans les financements accordés ; renforcement des liens entre recherche publique et industrie par tout un ensemble de dispositifs favorisant la recherche partenariale, les synergies avec les PME, la recherche tournée vers les innovations technologiques et industrielles.

      Après la destruction des services publics de l’hôpital, des transports, de la poste, de l’éducation nationale, vient donc celle du service public d’enseignement supérieur et de recherche : un changement de paradigme dans la conception des missions de l’ESR, désormais strictement indexées à l’industrie, qui passe donc par une transformation radicale de ses structures et de ses métiers. L’autonomie de la recherche, les engagements à l’élévation d’une société par l’enseignement supérieur, la notion même de formation sur la longue durée sont jetés aux ordures. Les préconisations des administrateurs qui ont rédigé ces rapports visent la mise aux ordres des personnels de l’ESR, leur hiérarchisation et leur mise en concurrence, l’instrumentalisation des financements en vue d’une gestion managériale des « ressources humaines ».

      Nous devons aux étudiants, aux doctorants, aux jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs qui entrent dans la carrière, nous devons à nos engagements propres dans nos métiers d’enrayer la mise en place de ces mesures. Voilà des années que chercheurs et enseignants-chercheurs sont les analystes les plus aigus des conséquences économiques et sociales des politiques en cours, des années que d’autres propositions sont faites, des années que l’on sait où est l’argent (au CIR par exemple).

      Exigeons un cadre législatif digne des enjeux pour l’enseignement supérieur et la recherche, exigeons un calendrier clair de Mme Vidal. Entrons dans la discussion sur l’avenir de l’ESR. Ne laissons pas aux technocrates de Bercy la gestion de l’enseignement supérieur et la recherche parce que, en effet, il s’agit d’une priorité nationale.

      Seule une mobilisation massive des universitaires et des chercheurs peut faire reculer le gouvernement. Cette mobilisation passe tout de suite par des réunions d’information auprès des collègues, des étudiants, des doctorants, par des AG, par la participation à la préparation et à l’organisation de prochains Etats généraux de l’ESR. La question de l’arrêt des cours, de la suspension des examens et des évaluations, de l’acceptation de siéger dans les commissions se pose dès aujourd’hui. À vous d’agir et d’inventer vos formes de combat.

      http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article8595

    • À la découpe : sur l’adoption de la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      La Loi de programmation pluriannuelle sur la recherche, annoncée en grande pompe par le Premier Ministre Philippe en janvier 2019, et qui a occasionnée une quantité assez considérable de travail (https://academia.hypotheses.org/category/politique-de-la-recherche/lppr-notre-avenir) et de textes de préparation, n’aura pas lieu.

      Pourquoi ? Parce que le Sénat n’aura pas un moment à lui consacrer en 2021. Son calendrier prévisionnel 2020 (https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/01/Calendrier-Se%CC%81nat-2020.pdf) et les échanges avec les sénateurs le confirme : plusieurs lois importantes doivent être examinées avant et après la suspension prévue pour les élections municipales jusqu’à l’été, après lequel le Sénat sera renouvelé par tiers, avant d’examiner le projet de loi de finance2. De là à dire que les multiples dispostions bénéfiques et maléfiques qui en étaient attendues n’auront pas d’existence, il y a un pas à ne pas franchir.

      La première raison, c’est que la plupart des dispositions délétères qui apparaissaient dans quelques textes, notamment le groupe de travail n°2 “Attractivité des emplois et des carrières scientifiques“ (https://academia.hypotheses.org/6107), ont pour l’essentiel été votées dans la Loi sur la transformation de la fonction publique le 6 août 2019 ; les décrets d’application de dispositifs concernant la supression des commissions paritaires, des CDI de chantier (https://academia.hypotheses.org/6294), de la rupture conventionnelle, etc. sont parus au 1e janvier 20193. Ce processus déjà largement entamé dans notre secteur par le recours abusifs aux contrats, aux vacations, a en priorité concernés les fonctions BIATSS, qui recourent à la contractualisation à hauteur de 40% des emplois. Ce sont elleux qui ont également expérimenté les CDI de chantier. En substance, dans la loi et ses décrets d’application, et en pratique, dans les politiques RH effectives, il s’agit de détruire le statut de fonctionnaire d’État.

      La seconde raison vient d’une autre loi, passée encore plus inaperçue que la première : la loi PACT. Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a en effet, a priori, peu de choses à voir avec la recherche fondamentale, tout particulièrement en sciences humaines et sociales. Comme on peut le lire en ligne (https://academia.hypotheses.org/6294) :

      Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de “relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique” et pour cela, de transformer le modèle d’entreprise français pour “l’adapter aux réalités du XXIe siècle“.

      Cela est d’autant plus curieux que les débats parlementaires se tiennent au lendemain de la cérémonie de clôture des 80 ans du CNRS, où le Président Macron annonce la future LPPR : plusieurs interventions s’interrogent d’ailleurs sur la nécessité de prendre certaines dispositions alors que la LPPR est en cours d’élaboration. Pourtant la lecture des débats parlementaires au Sénat laisse comprendre tout autre chose4. Plusieurs articles concernent directement les chercheurs et chercheuses, leur statut, le CDI de chantier. Qui plus est, les barrières entre fonction publique et entreprises sont levées : désormais les chercheurs peuvent prendre 20% de participation au capital des entreprises, sans que la commission de déontologie est besoin d’être saisie — ce qu supprime de facto cette instance5. Comme le résume assez bien Bruno Lemaire :

      Chercheur moi-même à mes débuts, attaché à la durée puisque je travaillais sur Marcel Proust, je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long, mais comme ministre de l’Économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court. Nous concilions les deux : d’un côté, le débat ouvert par le Premier ministre, notamment sur le CNRS, de l’autre, des mesures pour faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise.

      On comprend mieux pourquoi, alors qu’une négociation est censée avoir cours entre la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (https://academia.hypotheses.org/6783) à la demande du Premier Ministre à propos de la LPPR, celle-ci n’aura pas lieu. Il suffit de caser quatre-cinq articles improbables dans la loi sur les retraites.

      Précisons deux points supplémentaires :

      une Loi de programmation pluriannuelle n’est pas vraiment contraignante, ainsi que le prouvent les précédentes lois de programmation sur la défense, qui n’ont jamais été respectées. C’est la loi budgétaire qui compte.
      La loi budgétaire 2019 vient d’être votée. Elle confirme une diminution supplémentaire du budget de l’ESR, comme le précise à la tribune du Sénat, Pierre Ozoulias6.
      Intervention générale de PIerre Ozoulias, sénateur,
      lors de l’examen de la loi de finance, le 29 novembre 2019.

      "Monsieur le Président,
      Madame la Ministre,
      Mes chers collègues,

      À cette tribune, l’an passé, j’avais appelé votre vigilance sur les prodromes flagrants d’un décrochage de l’enseignement supérieur et de la science française. Les groupes de travail, chargés de la réflexion préparatoire à l’élaboration de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, viennent de confirmer ces inquiétudes et dressent un bilan partagé de cet état préoccupant. Notre collègue, Cédric Villani, député et président de l’OPECST, résume ce diagnostic pessimiste en deux formules : « la France n’investit pas assez dans sa recherche » et elle a « perdu du terrain » dans ce domaine.

      Depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014, contre 2,19 % aujourd’hui. L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. Les sommes investies par les entreprises pour la recherche représentent 1,4 % du PIB en France, contre 2 % en Allemagne et ce différentiel ne cesse de croître, car, en 2017, elles n’ont augmenté que de 1,7 % en France, contre 7,8 % en Allemagne et 8,7 % en Suède.

      La faiblesse chronique de ces investissements a des conséquences funestes pour l’emploi scientifique et pour l’attrait des étudiants pour les carrières scientifiques. La France est un des rares pays de l’Europe pour lequel le nombre de doctorants est en baisse constante. Cette régression doit être rapprochée de la chute drastique des recrutements par les opérateurs publics. Ainsi, pour le seul CNRS, les postes ouverts pour les chercheurs étaient de 412 en 2010, contre 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en dix ans. Dans ces conditions, c’est la validité scientifique des concours qui est fragilisée. Par découragement, de nombreux jeunes chercheurs quittent notre pays et cette fuite des cerveaux est un symptôme de plus du déclin de la science française. Je pourrais malheureusement poursuivre durant toute la durée de mon intervention l’énoncé de ces affaiblissements.

      Votre projet de budget n’ambitionne pas d’y mettre fin. Au contraire, il s’inscrit dans un cadre qui a imposé à l’enseignement supérieur et à la recherche une progression budgétaire inférieure à celle de l’État. Par-delà les effets d’annonce et la promotion de mesures nouvelles, plusieurs déficits structurels vont nécessairement continuer d’affaiblir, en 2020, la situation économique des opérateurs de la mission.

      Ainsi, l’absence de compensation du « glissement vieillesse technicité », oblige les opérateurs à réduire leur masse salariale pour le financer. Pour les universités, cette perte conduit au gel de plus de 1 200 emplois. Je regrette vivement, avec nos rapporteurs, que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur des objectifs qu’il sait inaccessibles. De la même façon, dans un contexte de hausse de la démographie estudiantine, la quasi-stabilité des moyens alloués aux universités aboutit à une baisse du budget moyen par étudiant. Ce ratio est en diminution de près d’un point tous les ans, depuis 2010. En 2018, il est estimé à 11 470 euros per capita, soit son plus bas niveau depuis 2008.

      Cette décimation de l’emploi scientifique a touché encore plus durement les opérateurs de la recherche. Ainsi, le CNRS  a perdu, en dix ans, 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs. Mais, la non-compensation du GVT a sans doute été considérée comme une saignée trop peu indolore. Votre Gouvernement, pour aller plus vite, a donc décidé d’augmenter le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %. Le précédent de la loi de finance rectificative, adoptée cette semaine, révèle que, pour la mission de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l’année. Cher collègues, nous débattons donc d’un budget qui sera encore plus diminué l’année prochaine par les annulations.

      À  tout cela, il faut ajouter le refus du Gouvernement d’anticiper les conclusions de la récente et inédite décision du Conseil constitutionnel. Grâce à votre décret sur les droits d’inscription différenciés, les Sages ont considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation nationale et que le principe de gratuité s’y appliquait. Le Conseil admet toutefois qu’il est loisible pour les établissements de percevoir des droits d’inscription à la condition qu’ils restent modiques par rapport aux capacités contributives des étudiants. Il n’est point besoin d’attendre l’interprétation que donnera le Conseil d’État de cette décision pour supposer qu’elle ouvre des voies de recours pour tous les étudiants qui considèrent leurs frais d’inscription disproportionnés. Ces possibles contentieux risquent de priver de nombreux établissements de ressources importantes.

      En théorie votre projet de budget apparaît en quasi stabilité, en pratique, il risque de s’avérer encore plus déficient que l’an passé. À tout le moins, il n’est pas la manifestation budgétaire d’une priorité politique pour l’enseignement supérieur et la recherche et vous en avez parfaitement conscience puisqu’il nous est demandé d’attendre le début de l’année prochaine pour connaître des ambitions du Président de la République en ces matières.

      Nous débattons donc d’un projet de budget des affaires courantes et les annonces décisives sont réservées à un autre auditoire. Il en est ainsi du budget de la recherche comme de celui de la sécurité sociale, l’essentiel n’est pas destiné à cet hémicycle !"

      Ce budget est parfaitement clair et contredit exactement tous les avis émis par les différentes instances — Académie des sciences, CoCNRS, CNRS, Conférence des présidents d’université, groupes de travail préparatoires — pour appauvrir encore le budget de l’ESR. Et ce, en accroissant le Crédit impôt recherche, dispositif bien connu d’optimisation fiscale7.

      Pour ce qui est de l’application de la loi “darwinienne et inégalitaire” attendu par le président Macron et son bras droit Antoine Petit, nous n’avons pas davantage d’inquiétude. Thierry Coulhon, encore il y a peu Conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche du Président Macron sur les questions et auteur des différentes dispositions ESR dans les projets de loi susdits, est seul candidat au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (https://www.letudiant.fr/educpros/actualite/thierry-coulhon-conseiller-enseignement-superieur-et-recherche-a-l-elysee.), à même donc de distribuer les résidus de budget en fonction du “mérite” et de la “performance”.

      https://academia.hypotheses.org/7164?mc_cid=123b8a4fc8&mc_eid=eec2f49428

    • Grave : un aspect du projet de réforme des #procédures_disciplinaires concernant les étudiantEs.

      –-> L’atteinte à la réputation de l’université pourrait être sanctionnée...

      L’article R 811-11 du code de l’éducation deviendrait rédigé ainsi (p. 27 de la 1ère PJ et p. 10 de la 2ème PJ) :

      « Relève du #régime_disciplinaire prévu aux articles R. 811‐10 à R. 811‐443 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice : [...] De tout fait de nature à porter #atteinte_à_l'ordre, ou au bon fonctionnement ou à la #réputation de l’université »

      La modification du texte actuellement en vigueur est en gras surligné. SI ce rajout passe c’est la fin de la #liberté_d'expression des étudiants (ou alors il faudra attaquer la légalité du décret lui-même au regard de disposition constitutionnelle en vigueur ce qui est long et aléatoire).

      Avant de devenir définitif, le texte est soumis pour avis au CNESER du 16/12. Les organisations syndicales professionnelles boycottent cette séance dans le cadre du mouvement social. Le texte passera par contre le 23/12 avec ou sans les organisations syndicales (plus besoin de quorum pour faire siéger le CNESER, si les syndicats de professionnels sont absents, les orga patronales et les représentants nommés par le ministère auront la majorité pour emettre un avis favorable à la modification).

      Défavorable ou pas l’avis du CNESER n’est de toute façon que consultatif. Seule une mobilisation étudiante sur cette question est susceptible d’empêcher cette modification qui au final crée un #délit_d'opinion spécifique aux étudiants.

      #procédure_disciplinaire #discipline

      Reçu via une mailing-liste militante, 15.01.2020

    • Pas directement en lien avec la LPPR, mais un effet d’annonce par Madame la ministre... qui est à la fois mensonger et qui ne répond pas aux besoins des facultés...

      Annonce :

      Dès 2021, tout chargé de recherche et tout maître de conférence sera recruté à au moins 2 SMIC, contre 1,3 à 1,4 SMIC aujourd’hui. Cela représente, en moyenne, pour les nouveaux maîtres de conférences qui seront recrutés l’année prochaine, un gain de 2 600 à 2 800€ sur un an.

      Pourquoi cette annonce est mensongère et pas attractive du tout pour la profession ?
      La réponse ici :
      https://seenthis.net/messages/821974

    • Désenfumage

      Aussi surprenant que cela puisse paraître, l’annonce ministérielle d’une revalorisation des salaires des jeunes chercheurs est directement liée à la réforme des retraites. Elle est destinée à faire écran aux réformes structurelles de la loi sur la recherche et sur l’Université annoncée pour la mi-février, pour adoption au printemps, du moins si le calendrier parlementaire saturé le permet. Pour le comprendre, il convient d’en passer par l’arithmétique.

      Déroulons d’abord la mécanique de la réforme des retraites jusqu’à son cœur : l’article 18. Il prévoit que l’Etat aligne progressivement, sur 15 ans, son taux de cotisation patronale de 74,3% aujourd’hui sur celui du privé dans le nouveau système : 16,9%. Cette mesure contribuera évidemment à créer une crise de financement des retraites, pourtant aujourd’hui à l’équilibre. Si globalement, les recettes vont décroître de 68 milliards € sur un total de 330 milliards € par an, la chute sera de 36 milliards € sur un total de 55 milliards € pour la fonction publique d’Etat [1]. En 2037, l’Etat sera le principal contributeur à la baisse générale des recettes de cotisation pour un montant de 42 Milliards € hors inflation. L’objectif est évidemment de reprendre ce #déficit_créé_de_toute_pièce sur le montant des pensions [2] [3].

      Que fera l’Etat de ce prélèvement sur le salaire socialisé, qui va croître pendant 15 ans ? En 2021, il en reversera une partie aux budgets des universités et des grands organismes de recherche. Le montant annoncé par Mme Vidal lors de ses vœux, 120 millions €, est comparable aux annonces faites chaque année, qui couvrent généralement l’inflation (143 millions € pour 2019) mais pas le glissement vieillesse technicité. Pour partie, ce montant sera cependant consacré à des primes indemnitaires, permettant d’accroître l’adhésion de la technostructure managériale. 92 millions € seront utilisés pour aligner la cotisation salariale et compenser la disparition de la retraite additionnelle de la fonction publique. Par ailleurs, le recrutement pour des postes statutaires (CR et MCF, de plus en plus clairement mis en extinction) se fera à un salaire de 2 SMIC [4].

      En présentant de manière favorable ce système de #vases_communicants entre budget de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et creusement annuel d’un trou de 230 millions € dans le financement des retraites, il s’agit de #fabriquer_le_consentement à la réforme réelle. Ainsi, le journal les Echos titrait le mercredi 22 janvier : « Frédérique Vidal annonce le doublement du salaire des jeunes chercheurs ». Les #éléments_de_langage du ministère ont en effet sous-estimé le salaire d’entrée actuel des chargés de recherche et des maîtres de conférences, qui se situe entre le 2ème (1,6 SMIC) et le 3ème échelon (1,8 SMIC), en omettant délibérément la #reconstitution_de_carrière. Passer le salaire d’entrée de 1,7 SMIC à 2 SMIC, beau “doublement” en vérité. Cela constituera « un gain de 2600 à 2800€ sur un an » répète du reste Mme Vidal, soit +0,2 SMIC. Ce qu’il fallait démontrer [5].

      On se souvient que la « loi de programmation pour la recherche » était la revendication centrale portée il y a des années lors de grandes réunions des directeurs d’unité annonçant leur démission. En en reprenant le nom, la loi à venir se dotait d’une façade consensuelle : l’inscription dans la loi de l’objectif de 3% du PIB consacré à la #recherche. L’objectif, non contraignant, est ramené aujourd’hui à une montée à compter de la fin du quinquennat vers 2,6% du PIB dans 10 ans.

      Que s’agit-il de faire accepter par ces jeux de bonneteau budgétaires ? Le cœur de la réforme est l’introduction du système de #tenure_track par des chaires de professeur junior : ces contrats de 3 à 6 ans accompagnés d’un financement de recherche seront intercalés entre les post-docs et le recrutement statutaire, accroissant de la même durée la période de #précarité. Au passage, les modalités de #recrutement et de #titularisation seront dérégulées et les conditions statutaires dégradées. Il s’agit bel et bien d’initier la mise en extinction des #postes_statutaires, déjà raréfiés, pour les #jeunes_chercheurs. Pour des raisons politiques évidentes, la demande portée par les syndicats de fusion des corps des maîtres de conférence et des professeurs n’a pas été actée.

      Hormis les vases communicants liés à l’article 18 du projet de retraites, il importe de comprendre l’absence totale de surprise dans ces annonces, théorisées depuis quinze ans par Aghion et Cohen [6]. Leur rapport de 2004, suivi à la lettre, prévoyait quatre volets de dérégulation et de mise en concurrence :

      - l’#autonomieadministrative des universités (dérégulation des statuts, direction par un #board_of_trustees, etc) : actée ;

      - l’#autonomie_pédagogique (mise en concurrence croisée des étudiants et des formations, dérégulation des diplômes) : amorcée avec #Parcoursup ;

      - l’autonomie de recrutement, d’évaluation et de gestion des personnels (dérégulation des statuts, contractualisation, liquidation des libertés académiques et du principe de collégialité entre pairs) : nous y sommes ;

      - l’#autonomie_financière (dérégulation des frais d’inscription) : travaillé dans le débat public, par l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers et par la multiplication des DU.

      Que les réformes structurelles menées depuis quinze ans conduisent à l’effet inverse de celui qu’elle prétendait obtenir ne les arrêtera pas. L’#obsession_néolibérale consistant à utiliser les moyens de l’Etat pour construire un #marché_international_des_universitaires, des chercheurs, des établissements et des formations est telle, dans la sphère managériale, qu’elle ne perçoit plus le moins du monde la réalité des dégradations qu’elle engendre. Elle persiste, dans une période où le nombre de candidats de qualité par poste ouvert explose, à répéter la fiction d’un « défaut d’attractivité » supposément constitué par la fraction limitée de candidats étrangers [7]. Cette séparation de la sphère décisionnaire avec l’expérience concrète des conditions d’exercice de la recherche et de l’enseignement est dramatique : la reprise en main bureaucratique est en train de sacrifier une génération de jeunes chercheurs ainsi que le niveau d’exigence dans la création et la transmission des savoirs.

      –---
      Notes :

      [1] Cette chute se fera au rythme de 2 milliards € par an d’économie jusqu’en 2036, engendrant un défaut de recette cumulé de 240 Milliards € sur 15 ans pour la fonction publique d’Etat.

      [2] L’élévation de l’âge de départ à la retraite à taux complet est une manière d’obtenir cette baisse des pensions. Le décrochage de la valeur du point par rapport à l’inflation en est une autre ( 15% de baisse depuis 10 ans).

      [3] Le taux de cotisation patronal était un frein aux passages entre fonction publique d’Etat et contrats de droit privé, l’employeur devant par le passé compenser le différentiel pour le passage FPE vers la FPT ou la FPH. L’objectif est donc également de généraliser l’indifférenciation entre les sphères publique et privée et le recours à la contractualisation en lieu et place du statut de fonctionnaire.

      [4] Selon l’arbitrage, le recrutement se fera à l’échelon 3 par une addition de 73 points d’indice ou à l’échelon 4.

      [5] Les vœux de Mme Vidal comportaient cette incohérence arithmétique flagrante : “Dès 2021, tout chargé de recherche et tout maître de conférence sera recruté à au moins 2 SMIC, contre 1,3 à 1,4 SMIC aujourd’hui. Cela représente, en moyenne, pour les nouveaux maîtres de conférences qui seront recrutés l’année prochaine, un gain de 2 600 à 2 800€ sur un an. Tweet du 21 janvier”

      [6] Rapport Aghion-Cohen

      www.groupejeanpierrevernant.info/RapportCohenAghion.pdf

      voir aussi

      www.groupejeanpierrevernant.info/SlidesAghion.pdf

      Rapport Attali-Macron

      www.groupejeanpierrevernant.info/RapportAttali.pdf

      voir aussi notre billet

      http://www.groupejeanpierrevernant.info/#ChatTour

      [7] Les trois rapports centraux sur lesquels est construite la loi à venir :

      www.groupejeanpierrevernant.info/NoteIdex.pdf

      www.groupejeanpierrevernant.info/NoteTerraNova.pdf

      www.groupejeanpierrevernant.info/NoteSiris.pdf

      Reçu par email, le 23.01.2020

      #calculs

    • Point info sur la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR)

      Point d’information (donc relativement bref et non exhaustif) sur le projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), lors de l’Assemblée générale de la Faculté des Lettres d’Aix-en-Provence le 15 janvier 2020 par Isabelle Luciani.

      https://www.youtube.com/watch?v=LbdJbnXvdd0

    • Des luttes contre le projet de reforme des retraites dans l’enseignement supérieur et la recherche

      Cette semaine, on vous a parlé des luttes contre le projet de reforme des retraites du coté de l’enseignement supérieur et la recherche avec des membres du collectif Université Ouverte. La réforme des retraites n’est qu’un aspect des politiques néolibérales mises en place par les gouvernements successifs depuis une trentaine d’années. Il est urgent de prendre conscience de la situation actuelle. La réforme des retraites ne peut être isolée des autres réformes passées ou en cours, celle de l’assurance chômage, celles qui touchent l’éducation nationale et l’enseignement supérieur (loi ORE et Parcoursup, Réforme Blanquer, augmentation des frais d’inscription à l’université, notamment pour les étudiant·es étranger·es extra-européen·nes, réforme du recrutement et de la formation des enseignants du second degré, LPPR…).

      http://www.loldf.org/spip.php?article753

    • Universitaires, la fin de l’indépendance ?

      La future « Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche » suscite une très vive opposition au sein de l’enseignement supérieur. Elle semble en effet vouloir poursuivre les attaques menées depuis plusieurs années contre le statut particulier des universitaires. Un #statut qui garantit leur #indépendance, à la différence des autres fonctionnaires, et constitue l’une des meilleures défenses face aux appétits des prédateurs économiques, et aux pressions politiques.

      Le projet de Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), annoncée pour le printemps 2020, suscite de très vives contestations dans le monde universitaire. Son inspiration clairement « néolibérale » est critiquée. Elle est perçue comme visant un renforcement du mode concurrentiel d’exercice de la recherche « sur projets », que ne supportent plus les chercheur·e·s à l’Université et dans les grands organismes de recherche (type CNRS), au bout d’environ vingt ans de mise en place croissante.

      Elle appliquerait même cette mise en compétition aux universitaires dont les missions et rémunérations dépendraient de leurs « #performances » à court terme. Elle prévoit également des embauches sous #contrats_privés en contournant le système de validation paritaire des universitaires par les universitaires. Elle renforce ainsi un « #management » de la recherche et des chercheur·e·s, façon entreprise privée à but lucratif, appelé « #pilotage_stratégique », qui est en opposition avec le statut protégé d’indépendance académique et de service public des universitaires.

      Les universitaires[1] sont en effet des fonctionnaires d’État à statut particulier. Cette #indépendance est fondée sur la nécessité impérative d’indépendance et de liberté de production des connaissances scientifiques (par la recherche), de la diffusion de ces connaissances (par l’enseignement et les publications), des modalités de ces missions (auto-organisation), qui doivent être protégées des censures ou instrumentalisations politiques, économiques, religieuses, etc. Cette indépendance s’inscrit dans une longue tradition de « #franchises_universitaires » et de « #libertés_académiques », mises en place dès le Moyen-Âge (protection par le Pape de La Sorbonne contre le pouvoir temporel en 1229). Émile Durkheim le rappelait en 1918 [2]. Ce statut particulier était déjà inscrit dans la #loi_Faure de novembre 1968 et il a été confirmé par le Conseil d’État dans une décision de 1975.

      Ce statut est défini, aujourd’hui, par un décret de 1984 « portant statut particulier », dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par le Conseil Constitutionnel[3]. Il a été régulièrement confirmé par différents décrets, par différents jugements (par exemple du Conseil d’État en 1992[4]), et intégré dans le #Code_de_l’Éducation [5]. Ce statut déroge au droit commun de la fonction publique. Il s’agit donc d’un statut supra-législatif, auquel même une loi ne peut porter atteinte.

      Les franchises universitaires incluent jusqu’à l’interdiction aux forces de polices ou militaires (dirigées par le pouvoir exécutif) de pénétrer dans une université, sauf sur demande ou autorisation de la communauté universitaire représentée par le/la président·e élu.e de l’université.

      Depuis 2007, avec la loi dite « de Responsabilisation des Universités », les gouvernements ont cherché à imposer frontalement le projet politique dit « néolibéral » aux universités.

      Grâce à ce statut fortement protecteur, les universitaires « jouissent d’une pleine indépendance ». Ils ou elles n’ont pas de #supérieur_hiérarchique et sont pour cela nommé·e·s par le ou la Président·e de la République pour les Professeur·e·s, et par le ou la Ministre de l’enseignement supérieur et la recherche pour les Maitres de Conférences – et non pas par les Recteurs ou Rectrices d’académie, ni par les Président·e·s d’universités qui ne sont ni leurs patrons, ni leurs employeurs. L’ensemble des procédures et décisions de #recrutement, de #suivi_de_carrière, d’#évaluation, de #mesures_disciplinaires éventuelles, ne peut être effectué que par des pairs et en toute indépendance. Les universitaires sont « inamovibles », ce qui signifie qu’ils ou elles ne peuvent pas être déplacé·e·s, rétrogradé·e·s, révoqué·e·s ou suspendu·e·s de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures lourdes et complexes, différentes du droit commun disciplinaire [6].

      Les universitaires jouissent aussi « d’une entière #liberté_d’expression, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du code de l’éducation, les principes de tolérance et d’objectivité ». Les enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheures ne sont donc pas soumis à l’obligation de #neutralité [7] dans l’exercice de leur fonction, contrairement aux autres fonctionnaires, sachant que cette fonction inclut des prises de paroles publiques et des écrits au delà des cercles scientifiques (mission de diffusion publique des connaissances).

      Depuis 2007, avec la loi dite « de Responsabilisation des Universités » (#LRU), les gouvernements ont cherché à imposer frontalement le projet politique dit « néolibéral » aux universités. D’autres tentatives avaient eu lieu précédemment mais n’avaient pas réussi (projet de loi Devaquet en 1986, projet Raffarin en 2003, retirés face aux vives contestations) ou n’avaient réussi à infiltrer l’Université que de façon indirecte (processus de Bologne 1999, loi Villepin 2006).

      En 2018 et 2019, le gouvernement Philippe et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Frédérique Vidal ont accentué cette offensive. D’abord avec la loi dite « Orientation et Réussite des Étudiants » (#ORE), qui met en place une #sélection à l’entrée en première année d’université. Ensuite avec l’ordonnance de décembre 2018 sur les « expérimentations » afin de créer des universités dérogatoires au Code de l’Éducation. Avec l’annonce enfin, en 2019, du projet de LPPR… Il est utile de noter que toutes ces mesures ont été contestées par l’ensemble des syndicats de l’ESR (Enseignement Supérieur et Recherche), y compris les syndicats réputés enclins à négocier ces réformes pour les accepter.

      Parmi les arguments développés par les opposants à ces mesures, il y a toujours celui des attaques menées contre le statut des universitaires. L’indépendance des universitaires et leur liberté d’expression pose un problème majeur à l’autoritarisme « néolibéral ». D’une part, les gouvernements craignent la force des mouvements étudiants et universitaires au moins depuis Mai 68 : ces mouvements obtiennent régulièrement gain de cause (cf. projets Devaquet et Raffarin ci-dessus) et pas seulement sur des questions universitaires (comme en Mai 68 ou contre le Contrat Première Embauche en 2006). Quand certains des principaux acteurs potentiels de ces « réformes » prennent publiquement la parole pour les critiquer avec des méthodes efficaces d’analyse et d’exposé, l’effet de contestation est puissant.

      D’autre part, les universitaires, s’appuyant sur leur indépendance, peuvent refuser de réaliser des tâches qui ne figurent pas explicitement et précisément dans leurs obligations statutaires protégées par le décret de 1984. C’est ce qui s’est passé avec le refus collectif de centaines de départements, d’UFR (de facultés) et parfois d’universités entières de participer au dispositif Parcoursup instauré par la #loi_ORE en 2018. Il en a été de même pour l’augmentation des #frais_d’inscription des étrangers et étrangères hors Union Européenne décidée en 2018 par le Premier Ministre : la quasi totalité des universités a refusé de l’appliquer[8].

      Beaucoup de président·e·s d’universités se sont engouffré·e·s dans le nouveau rôle de Grand Patron que leur a donné la loi de 2007

      Parmi les attaques menées directement ou indirectement, administrativement ou symboliquement, contre le statut des universitaires ces deux dernières décennies, on trouve les « #dérogations_expérimentales » prévues par l’ordonnance de décembre 2018, qui permettent de réduire à une minorité, sans pouvoir de décision, les représentations des personnels et des étudiant·e·s dans les instances de direction de ces regroupements d’universités. D’autres que des universitaires pourraient désormais gouverner une université et imposer, de l’intérieur des instances, des modalités d’exercice de leur mission à des universitaires.

      Un article de la « #Loi_de_transformation_de_la_fonction_publique » (2019) dispose que, quand il siège en formation disciplinaire liées à des accusations de faute professionnelle, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (composés d’universitaires élu·e·s) n’est plus présidé par un professeur des universités élu mais « par un Conseiller d’État désigné par le Vice-président du Conseil d’État », qui ne sont pas indépendants du pouvoir exécutif.

      L’incitation à recourir massivement à des #emplois_contractuels pour effectuer les missions d’enseignement et de recherche des universitaires (LRU, projet de LPPR), permet de contourner les emplois statutaires et même de contourner les instances de recrutement et de suivi de carrière, exclusivement composées d’universitaires pour les postes de statut universitaire. Cela va jusqu’au projet de suppression, dans la LPPR, du #Conseil_National_des_Universités, instance nationale de validation des candidatures sur les postes d’universitaires et de suivi de carrière, exclusivement composée d’universitaires élu·e·s et nommé·e·s.

      Beaucoup de président·e·s d’universités se sont engouffré·e·s dans le nouveau rôle de Grand Patron que leur a donné la loi de 2007. Ils et elles ne se pensent parfois plus comme des élu·e·s chargé·e·s d’administration par leurs pairs mais comme des « supérieurs hiérarchiques » (qu’ils et elles ne sont pas). Certain·e·s président·e·s ou responsables de composantes, comme des directeurs·trices d’UFR aussi appelés parfois « doyen de faculté », ont prétendu imposer aux universitaires des contraintes contradictoires avec le statut de 1984. De nombreuses saisines des tribunaux administratifs et du conseil d’État par des universitaires ont assez rapidement établi une jurisprudence limitant ces pouvoirs.

      Les universitaires font, depuis quelques années, l’objet de menaces ou de poursuites pour « #diffamation » par des organismes privés mis en question à l’issu de recherches ou des groupes de pression politiques. Cela arrive même de la part d’un président d’université, comme en 2015 contre un universitaire qui avait ironisé sur une liste de diffusion interne en commentant l’accueil du Premier ministre M. Valls à l’université. Il s’agit de « #procédures_bâillons » destinées à limiter la liberté d’expression des universitaires.

      On assiste même à une remise en question au plus haut niveau de l’indépendance des universitaires. C’est la ministre Frédérique Vidal qui déclare le 16 janvier 2019 au Sénat : « Les présidents d’universités sont fonctionnaires de l’État et à ce titre, tenu à un devoir d’#obéissance et de #loyauté ».

      L’asphyxie de l’université facilite le chantage aux moyens et provoque le dilemme moral des personnels

      Il y a, enfin, un moyen indirect efficace pour réduire l’indépendance des universitaires, pour réduire les franchises universitaires en général et avancer dans l’asservissement de l’Université au pouvoir autoritaire « néolibéral » : la mise en difficulté quotidienne voire la mise en #faillite_financière. La LRU a permis aux gouvernements de lâcher financièrement les universités. Nombre d’entre elles se sont retrouvées en grande difficulté (environ 25 dès 2015) voire carrément en déficit, ce qui a conduit des recteurs et rectrices, représentant les ministres de l’enseignement supérieur et la recherche, à prendre la main sur ces universités. Presque toutes, en tout cas, se sont retrouvées en situations difficiles en termes de moyens, qu’il s’agisse de personnels administratifs et techniques, enseignants et enseignants-chercheurs, ou de moyens financiers, pour assurer leurs missions. Et ceci dans une période d’accroissement démographique des effectifs étudiants (en augmentation de 25% en moyenne).

      Cette #asphyxie provoque deux choses. D’une part, la facilité pour le pouvoir de faire du chantage aux moyens : « appliquez notre politique et nous vous donnerons davantage de moyens » (par exemple les postes liés à l’application de la loi ORE). D’autre part, la mise en dilemme moral des personnels : soit ils se laissent happer par la #surcharge_de_travail qui permet de répondre tant bien que mal aux besoins des étudiant·e·s et de faire fonctionner à peu près l’université, soit ils et elles vont au blocage en laissant les étudiant·e·s subir les conséquences de l’abandon de l’université par un État lointain qui sera plus rarement estimé fautif que les personnels.

      Cela conduit les universitaires à accepter de « jouer le jeu » de l’université néolibérale en acceptant de multiplier les heures d’enseignement sous-payées voire pas payées du tout, en acceptant de multiples tâches administratives non statutaires. Et ces tâches sont multipliées par une politique « de projets », de candidatures à des labels et à des financements précaires, d’évaluation incessante qui conduit à remplir toutes sortes de tableaux et dossiers pour obtenir les moyens de travailler. L’exercice de l’indépendance académique et de la liberté d’expression devient de plus en plus contraint, difficile, secondaire, dans un tel contexte.

      Le statut particulier des universitaires est méconnu du grand public. Pourtant, cette indépendance statutaire, historique et liée à leurs missions, constitue l’une des meilleures défenses de l’Université comme lieu d’élaboration, de renouvèlement et d’enseignement des connaissances scientifiques, face aux appétits des prédateurs économiques et aux pressions politiques. Ce statut très protecteur des universitaires constitue un obstacle majeur pour la mise en place d’une politique « néolibérale » autoritaire en matière d’universités. Faute de pouvoir s’attaquer frontalement aux universitaires, les gouvernements « néolibéraux » cherchent à les contourner, à rogner leur indépendance, à remettre en question leur liberté d’expression et d’exercice de leurs missions de service public.

      NDLR : Philippe Blanchet publie Main basse sur l’Université chez Textuel

      [1] Le terme officiel les désignant est « enseignants-­chercheurs et enseignantes-­chercheures ».

      [2] dans La vie universitaire à Paris, publié en 1918 par le Conseil de l’université de Paris.

      [3] Décret du 6 juin 1984, d’abord réservé aux professeurs des universités, puis élargi en 1987 à l’ensemble des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheures incluant donc les maitres et maitresses de conférences.

      [4] Les décision du CE utilisent toujours l’une de ces deux mentions : « le principe constitutionnel d’indépendance des professeurs des universités » ou « le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance des professeurs des universités ».

      [5] Article L-952.

      [6] D’autres corps de fonctionnaires bénéficient de cette protection.

      [7] Qu’on appelle souvent, à tort, « devoir… » ou « obligation de réserve », notion qui n’existe pas en tant que telle en droit français.

      [8] Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs fini par leur donner raison.

      https://aoc.media/opinion/2020/01/27/universitaires-la-fin-de-lindependance
      #liberté_académique #France

    • L’enseignement supérieur et la recherche face à l’évaluation et à la performance

      L’évaluation fait partie des traditions, voire des routines universitaires, qu’il s’agisse de porter une appréciation sur la copie d’un étudiant, sur les travaux de chercheurs en vue de leur éventuelle publication, sur le recrutement d’un futur collègue, ou encore sur l’organisation et le fonctionnement de telle ou telle institution universitaire (institut, laboratoire, etc.). Mais alors pourquoi inquiète-t-elle tant les chercheurs et les enseignants-chercheurs ? Tout simplement parce que celle qui s’installe depuis les années 1980 ne ressemble guère à celle qui faisait auparavant partie du paysage académique.

      Pour dire les choses autrement, dans le cadre d’un nouveau contexte national et international, on serait en présence d’un « nouvel esprit de l’évaluation (…) incarné et agissant dans et par des discours, des pratiques, des instruments, des acteurs, des institutions, des processus et des relations, qui suscite des critiques et qui a des conséquences ». Telle est du moins la position défendue par un ouvrage coordonné par Christine Barats, Julie Bouchard et Arielle Haakenstad. Les auteurs entendent rendre de compte de la façon dont ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle gestion publique » (« new public management »), s’est progressivement insinuée dans les relations entre les institutions académiques et d’autres institutions. Mais aussi comment les établissements d’enseignement supérieur et de recherche se sont peu à peu reconfigurés, du moins en partie, sur le modèle de l’entreprise.

      Ces transformations, portées et défendues par certains acteurs individuels et collectifs dans et hors l’Université et les organismes de recherche CNRS, INSERM, etc., ont cependant fait l’objet de critiques internes et externes plus ou moins importantes. Une des originalités du livre est de considérer que ces tensions sur la nature et les conséquences de l’évaluation qui s’expriment à travers des discours et des récits ne sont pas extérieurs à elle. Ils contribuent à « fabriquer » l’évaluation et ne sont donc pas sans conséquences sur la manière dont elle fonctionne.

      https://sms.hypotheses.org/11253

      –—

      Le #livre...
      Faire et dire l’évaluation. L’enseignement supérieur et la recherche conquis par la #performance


      https://www.pressesdesmines.com/produit/faire-et-dire-levaluation
      via @mondes

    • Mondes Sociaux et le débat sur la recherche

      Comme les lois qui l’ont précédée depuis une douzaine d’années, la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche suscite de nombreuses controverses. Mondes Sociaux a publié plusieurs articles qui analysent la situation et le fonctionnement actuel de la recherche en France. Souvent ces articles questionnent les allant de soi et les croyances plus ou moins partagées qui fondent les politiques de recherche, et les débats qu’elles suscitent.

      Dans le contexte actuel, nous avons pensé utile de sélectionner des articles récents ou plus anciens qui peuvent contribuer au débat.


      https://sms.hypotheses.org/22765

    • Qu’est-ce-qu’une #recherche_autonome ?

      Depuis maintenant deux mois, et un discours prononcé par Emmanuel Macron au 80 ans du CNRS sur les bons et les mauvais chercheurs, le milieu de la recherche interpelle les autorités par tribunes interposées.

      Il faut dire que le gouvernement prépare une loi de programmation de la recherche fondée sur un ensemble de trois rapports qui lui ont été remis à l’automne. De nombreuses manifestations ont eu lieu depuis lors, accusant ce projet de loi d’accentuer encore la concurrence entre chercheurs sans augmenter suffisamment les financements nécessaires à une recherche de qualité dans laquelle la liberté académique serait préservée.

      Chercheurs en grève : éléments d’explication et moyens d’action

      Mobilisation dans les labos : les raisons de la colère, Médiapart, le 23/01/2020 : https://www.mediapart.fr/journal/france/230120/mobilisation-dans-les-labos-les-raisons-de-la-colere?onglet=full
      Loi recherche : le gouvernement écarte les sujets les plus sensibles, Les Echos, le 22/01/2020 : https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/loi-recherche-le-gouvernement-ecarte-les-sujets-les-plus-sensibles-1165322
      « Projet de réforme : la recherche sans développement », analyse de Simon Blin et Olivier Monod, pour Libération, le 19/01/2020 : https://www.liberation.fr/debats/2020/01/19/la-recherche-sans-developpement_1773955
      Réforme de la recherche : des revues ‘en lutte’ », Libération, le 23/01/2020 : https://www.liberation.fr/debats/2020/01/23/reforme-de-la-recherche-des-revues-en-lutte_1774843
      La recherche trouve de nouveaux modes d’action, Médiapart, le 23/01/2020 : https://www.mediapart.fr/journal/france/230120/petits-coeurs-flash-mob-candidatures-multiples-greve-des-revues-la-recherc

      Tribunes

      « La recherche ne peut s’inscrire dans une logique de compétition individuelle », Libération, le 20/01/2020 : https://www.liberation.fr/debats/2020/01/20/la-recherche-ne-peut-s-inscrire-dans-une-logique-de-competition-individue
      « Le darwinisme social appliqué à la recherche est une absurdité », Le Monde, le 06/12/2019 : https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/06/le-darwinisme-social-applique-a-la-recherche-est-une-absurdite_6021868_3232.
      « La recherche, une arme pour les combats du futur », Les Echos le 26/11/2019 : https://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/la-recherche-une-arme-pour-les-combats-du-futur-1150759
      « Nous, chercheurs, voulons défendre l’autonomie de la recherche et des formations », Le Monde, le 20/01/2020 : https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/01/20/nous-chercheurs-voulons-defendre-l-autonomie-de-la-recherche-et-des-formatio

      https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/quest-ce-quune-recherche-autonome

    • La LPPR facile ou Pourquoi les enseignant(e)s s’opposent au nouveau projet de loi sur la recherche (LPPR)

      La loi que le gouvernement prépare est à l’opposé de ce que souhaitent les enseignant(e)s- chercheur(e)s à l’université et les chercheur(e)s au CNRS. Elle vise à les hiérarchiser, suivant une conception fausse des mécanismes par lesquels la connaissance nouvelle est produite.
      C’est que l’objectif est d’abord financier : prétendre que l’important est d’identifier et favoriser les meilleurs laboratoires justifie la poursuite du sous- financement global de la recherche. Non sans conséquences sur l’enseignement délivré aux étudiant(e)s.
      La LPPR : c’est quoi ?

      Une loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) est en principe une bonne chose : un engagement financier de l’État sur plusieurs années. La France en a besoin : depuis quinze ans, les postes à l’université ont énormément diminué, alors que les étudiants sont de plus en plus nombreux et que la recherche est une activité vitale pour l’avenir du pays.
      Or les rapports commandés pour préparer cette loi (rédigés par des administrateurs proches des vues de la ministre), s’ils reconnaissent que la recherche manque d’argent, ne prévoient que des décisions qui vont permettre de continuer la politique de diminution des crédits publics. Une des mesures cruciales préconisées consiste à pouvoir imposer aux enseignants à l’université plus de 192h de cours par an (le plafond actuel) au motif qu’ainsi les « meilleurs » parmi eux pourront se consacrer à leurs recherches, tandis que leurs collègues assureront les cours. Cette disposition présente un immense avantage pour le pouvoir : elle permettra de continuer à ne pas recruter les enseignants nécessaires (et fera de la grande majorité d’entre eux des professeurs de seconde catégorie).

      Pas plus d’enseignants-chercheurs titulaires, mais des enseignants plus hiérarchisés : un plus pour la formation à l’université ?
      La recherche pilotée d’en haut

      Depuis plusieurs années, les crédits de fonctionnement alloués tous les ans aux laboratoires se réduisent, et les chercheurs sont fortement incités à présenter des projets à des organismes nationaux qui en sélectionnent un tout petit nombre pour les financer. Les rapports préparatoires à la loi préconisent d’approfondir cette tendance, en faisant de la capacité à obtenir de l’argent par ce moyen un critère essentiel de l’évaluation des universitaires. Sur la base d’une telle évaluation, le président de l’université pourrait, ce qui est impensable aujourd’hui, décider de diminuer ou d’augmenter les heures de cours d’un enseignant. En outre, il est prévu de créer des contrats courts de chercheurs en diminuant la place des fonctionnaires. Toutes ces mesures vont dans le sens d’un pilotage de la recherche depuis le sommet de l’État dont les présidents d’université seront un relais essentiel.

      Les changements de statuts prévus produiront des chercheurs plus soumis. Mais un chercheur soumis peut-il être un bon chercheur ?
      Une recherche sans autonomie

      La production de connaissance est menacée par ce système où des chercheurs peu nombreux consacrent beaucoup de temps à la quête de financements, tandis que leurs travaux sont formatés par les conceptions nécessairement limitées de ceux qui attribuent les crédits.
      La recherche – la bonne – nécessite des chercheurs indépendants et qui ont du temps devant eux – c’est pourquoi le statut de fonctionnaire est bien adapté à cette profession.
      Mais cela ne signifie pas que l’activité des chercheurs soit hors de tout contrôle. Faire avancer la connaissance exige un effort permanent pour dépasser le savoir existant, faire surgir de nouvelles questions et de nouvelles méthodes. Les chercheurs ne cessent donc de juger les travaux les uns des autres, pour les utiliser, ou pour les surpasser, et chaque chercheur éprouve la pression que fait peser sur lui la communauté de ses collègues.
      La recherche française peut très bien retrouver la qualité qui en faisait l’une des meilleures du monde. Il faut pour cela augmenter le nombre de chercheurs, et garantir leur indépendance.
      Un système universitaire à deux vitesses

      Le même principe hiérarchisant les chercheurs s’appliquera au niveau des équipes de recherche : on ne gardera que les meilleures d’entre elles. Ce principe s’appliquera encore au niveau des établissements : quelques grandes universités concentreront les activités de recherche, les autres seront cantonnées à l’enseignement. Ainsi beaucoup d’étudiants n’auront plus devant eux des professeurs qui dispensent un savoir appuyé sur leur recherche, alors que c’est là l’originalité – et la force – de l’enseignement à l’université. Et leurs diplômes seront dévalués.

      L’articulation de la recherche et de l’enseignement à l’université est au cœur du principe de démocratisation de l’enseignement. On y renonce ?
      La baisse continue des crédits pour la recherche

      Le ministère répète année après année que le budget de la recherche ne baisse pas, mais il y inclut le Crédit d’Impôts Recherches (CIR), dont le montant ne cesse d’augmenter. Le CIR est un dispositif censé encourager les entreprises à mener des activités de recherche : en réalité un simple moyen pour elles de réduire leur impôt. Il coûte 6 milliards d’euros par an au budget de la recherche, quand on estime que pour retrouver un niveau suffisant d’investissement, ce budget devrait augmenter d’un milliard d’euros. Pour notamment recruter des enseignants-chercheurs, du personnel administratif qu’il faudrait rémunérer correctement, et pour augmenter les bourses de doctorat, en nombre très insuffisant.
      Le sous-investissement de l’État dans la recherche relève d’un choix politique de très court terme. Un bon budget n’est pas du tout hors des possibilités du pays.

      http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8613

      A télécharger en pdf :

      http://www.sauvonsluniversite.fr/IMG/pdf/lppr_facile.pdf

    • Réforme de la recherche : vers des jeunes chercheurs toujours plus précaires

      En s’attaquant aux spécificités du modèle de la recherche publique française, la future loi de programmation pluriannuelle risque de renforcer les difficultés de début de carrière des jeunes chercheurs, alerte un collectif.

      En cette période de préparation de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), nous, jeunes chercheurs et chercheuses, sommes inquiets pour notre avenir dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). En effet, lors de ses vœux à l’ESR le 21 janvier dernier, Mme Frédérique Vidal a déclaré que « tout chargé de recherche (CR) et tout maître de conférences (MCF) sera recruté à au moins 2 smic ». Cette mesure est censée redonner, selon elle, une « attractivité » aux carrières de chercheuses et chercheurs qui ainsi « n’hésiteraient plus à embrasser » la voie de la recherche. Cependant, les jeunes chercheurs et chercheuses motivées sont bien là et n’hésitent déjà pas à s’engager pleinement dans une carrière dans l’ESR ! Malgré la chute vertigineuse du nombre de postes ouverts au cours des deux dernières décennies, tous les ans plusieurs centaines de candidats et candidates se battent pour une demi-dizaine de postes dans chaque discipline. En 2020, le nombre de postes de CR au CNRS a atteint le niveau historiquement bas de 239 postes, alors qu’il était de 359 en 2011, augmentant d’autant la pression de recrutement sur chaque poste. Une chute similaire a eu lieu du côté des universités : c’étaient près de 3 500 postes de MCF qui étaient publiés chaque année jusqu’à la fin des années 1990, pour uniquement 1 600 en 2019, alors même que la démographie étudiante ne cesse d’augmenter.

      À lire aussi« On ne peut pas réformer la recherche sans les chercheurs »

      Face à cette situation d’effondrement de nos chances de poursuivre notre carrière, le PDG du CNRS se félicite de la sélection « darwinienne » qui pèse sur nos épaules. Pourtant, avec une telle pression sur chaque poste ouvert, le processus de sélection perd son sens tant le hasard et la chance deviennent des paramètres de sélection prédominants. Face à l’injustice et l’inefficacité d’un tel système, les nombreux sacrifices auxquels nous avons consenti depuis le début de notre carrière semblent vains alors même que ce système nous maintient dans une situation de précarité toujours plus grande. Ainsi, certains doctorants et doctorantes se retrouvent à financer leur fin de thèse avec leur allocation-chômage. Dans quel autre secteur accepterait-on de travailler gratuitement ?
      Stress, dépression, burn-out

      Egalement, nombre d’entre nous financent leurs travaux de recherche en accumulant de courts contrats d’enseignement à l’université. En effet, 30% des enseignants-chercheurs de l’université sont des contractuels, vacataires, attachés temporaires d’enseignement et de recherche, et ce, sans soutien matériel et financier de leur activité de recherche. Ces contrats d’enseignement sont, pour la plupart, payés au semestre, en dessous du smic horaire, le plus souvent avec plusieurs mois de retard et n’offrant aucune cotisation chômage ou retraite. Ces conditions de travail ont un impact catastrophique sur nos vies personnelles : stress, dépression, burn-out pour cause de course effrénée à la performance, manque de visibilité à moyen et long terme de nos situations professionnelles, difficulté à obtenir un prêt, mobilité géographique quasi obligatoire sans prise en compte des situations personnelles et familiales (grossesse, maladie, handicap, enfant(s), conjoint et conjointe, double résidence, …). Enfin, l’allongement de ces périodes de recherche postdoctorale aboutit à des situations dramatiques, lorsqu’il nous faut tirer un trait sur nos espoirs d’obtenir un poste alors même que l’employabilité de chercheurs et chercheuses en fin de trentaine hors du milieu académique est très faible en France.

      Malgré ces difficultés, nous sommes un grand nombre à vouloir consacrer le reste de notre carrière à la recherche, avec ou sans recrutement à 2 smic. Premièrement, étant recrutés de plus en plus tard, les chercheurs et chercheuses bénéficient déjà d’un salaire équivalent à 1,7 ou 1,8 smic en début de carrière. L’augmentation promise par la ministre est ainsi bien modeste. Deuxièmement, en trente ans, le pouvoir d’achat des chercheurs et chercheuses a baissé de 30% (sans compter que l’actuelle réforme des retraites aggravera cette situation). Les 2 600 à 2 800 € d’augmentation annuelle annoncée ne compensent donc pas cette dégradation. Enfin, quand bien même l’objectif du gouvernement serait de replacer la France dans la compétition internationale, le recrutement à 2 smic ne sera pas suffisant. En effet, le salaire d’entrée d’un MCF ou d’un CR en France est aujourd’hui équivalent à 63% du salaire des chercheurs des pays de l’OCDE. Le rattrapage proposé n’est donc pas à la hauteur de la situation sociale des jeunes chercheurs en France, pas plus qu’il n’est adapté à la réalité internationale.
      « CDI de projet »

      Non, « l’attractivité » de la recherche française ne repose pas sur sa politique salariale mais sur son modèle unique : le statut des chercheuses et chercheurs leur offrant le moyen de travailler sur le long terme et une recherche fortement collaborative et soutenue techniquement par du personnel de haute qualité. Il est d’autant plus dommageable que ces atouts qui ont fait la force de la recherche française soient les principales cibles des réformes récentes et en cours. Ainsi, la situation des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, personnels sociaux et de santé s’est dramatiquement détériorée. En ce sens, les premières annonces concernant la LPPR à venir sont inquiétantes. La transformation des CDD « post-doc » en CDI de projet ne changera rien à la problématique actuelle : que faire à leur échéance ? Même si nous publions correctement, même si nous trouvons des fonds pour poursuivre notre travail, même si nous nous soumettons aux exigences d’excellence toujours plus fortes et même si nous souhaitons finalement juste exercer notre métier, les lois actuelles nous obligent à changer d’employeur tous les six ans. Comment concilier vie personnelle et vie professionnelle quand on nous demande de tout quitter et de repartir à zéro régulièrement dans un nouvel environnement et un nouveau laboratoire ? Pourtant en diminuant drastiquement les postes aux concours, voir en les supprimant, c’est la seule voie que ce gouvernement nous propose, ainsi qu’aux prochaines générations.

      Avec la préparation de la LPPR, le gouvernement avait annoncé avoir pris conscience de l’urgence de la situation et qu’une loi ambitieuse était nécessaire pour sauver la recherche. Après les annonces faites ces dernières semaines, nous ne sommes pas déçus : nous sommes désabusés et en colère. La maigre augmentation salariale proposée au faible nombre de jeunes titulaires ne rattrapera pas le retard pris depuis plusieurs années, et ne sera qu’une goutte d’eau face à l’écart par rapport à nos voisins. Pire, sans augmentation du nombre de postes ouverts aux différents concours, il est demandé à certains et certaines d’accepter cette aumône en échange d’une aggravation de la précarité de leurs collègues non titulaires. De plus, nous sommes extrêmement inquiets quant à la mise en place de « CDI de projet » et de « tenure track » à la française. Dans le contexte budgétaire actuel, il nous semble que ces nouveaux contrats seront juste un moyen de repousser la sélection de quelques années. Ceci aboutira à des situations de reconversions forcées vers la quarantaine encore plus difficiles.

      Alors que la France s’était engagée, il y a vingt ans, à porter l’investissement dans la recherche publique à 1% du PIB, elle continue à ne pas remplir ses engagements en stagnant à 0,8% depuis quinze ans. Il a maintes fois été répété que sans un effort conséquent d’environ 6 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre les fameux 1% d’investissement public du PIB, la recherche française était condamnée à décliner. Avec la mesure phare demandant un investissement de l’ordre de 120 millions d’euros, il est flagrant que ce gouvernement a décidé d’entériner ce déclin. La responsabilité historique qui est celle de Mme Vidal ne sera pas oubliée.

      https://www.liberation.fr/debats/2020/02/05/reforme-de-la-recherche-vers-des-jeunes-chercheurs-toujours-plus-precaire

    • La recherche est un #bien_commun

      La Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche qui s’annonce rencontre une opposition de plus en plus grande, tant elle paraît vouloir consacrer une politique, menée ces dernières années, qui fragilise les laboratoires et ceux qui y travaillent. La Vie des Idées revient dans ce dossier sur cette évolution.

      Le monde de la recherche s’interroge aujourd’hui, à juste titre, sur son avenir. Le mécontentement gagne les laboratoires, les revues et les personnels qui s’inquiètent des mesures annoncées : les évaluations seraient plus nombreuses, les financements de moins en moins pérennes, le statut des enseignants chercheurs pourrait être réévalué. Ces annonces confirment le désintérêt grandissant des pouvoirs publics pour une recherche en règle générale sous-financée, au sein de laquelle les emplois deviennent de plus en plus précaires, et qui, en dépit de ces obstacles, continue en France à être de qualité – et reconnue comme telle à l’étranger.

      La Vie des Idées s’associe à ces inquiétudes et à la réflexion que ces projets doivent engager : sur les moyens donnés à l’accroissement des connaissances, sur les statuts de ceux qui s’y consacrent, sur l’évolution d’un métier qui voit les tâches administratives prendre le pas sur la recherche, sur le gel chronique des postes qui affaiblissent les structures d’enseignement et les laboratoires. Cette dégradation a une histoire : les articles que nous avons publiés ces dernières années, et que nous rappelons ici, montrent que le débat sur la recherche est souvent mal posé, et que bien souvent les pouvoirs publics croient s’inspirer de modèle de financement (le plus souvent d’outre-Atlantique) qui en réalité n’existent pas. Ils montrent aussi que l’accroissement de l’évaluation procède souvent d’une méconnaissance profonde de la manière dont la recherche se développe et obéit davantage à la pression des classements internationaux.

      https://laviedesidees.fr/La-recherche-est-un-bien-commun-4642.html

    • Frédérique Vidal au séminaire des nouveaux directeurs et directrices d’unité

      Le séminaire d’accompagnement des nouveaux directeurs et directrices d’unité, organisé conjointement par le CNRS et la Conférence des Présidents d’Université le mardi 4 février 2020, a réuni plus d’une centaine de participants. Il a donné l’occasion à Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation, de répondre à de nombreuses questions soulevées par la future Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. La première partie de cet échange a été menée par une animatrice. Le texte ci-dessous en est la transcription.

      Madame la Ministre, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) est en préparation depuis de nombreux mois. Que pouvez-vous nous dire aujourd’hui des grandes lignes de ce projet de loi ?

      Frédérique Vidal : La recherche a besoin de temps, de moyens et de #visibilité : c’est tout l’objet de cette loi. Elle est en cours de construction sur la base d’énormément de contributions, notamment les rapports des trois groupes de travail, mais aussi une consultation sur Internet, des discussions avec des parlementaires, des directeurs de laboratoires, des enseignants-chercheurs et des chercheurs avec lesquels j’ai échangé à chacun de mes déplacements, etc.

      La recherche en France souffre d’un #sous-investissement massif depuis des années, mais aussi d’un manque de décisions concrètes de la part de beaucoup de gouvernements précédents, même quand ils affirmaient que la recherche était une priorité.

      Depuis 30 mois, mon action vise à remettre la science et la connaissance au cœur de la société et des politiques publiques. Mon premier combat a été de faire reconnaître qu’investir dans la recherche est la seule façon de permettre à notre pays de conserver sa souveraineté, son rayonnement, sa place parmi les pays qui comptent en termes de recherche.

      Le deuxième front a été celui des #rémunérations. Je sais que l’on ne choisit pas ce métier pour l’argent, que les scientifiques, en France, ont la chance de pouvoir mener une recherche libre. Pour autant, on ne peut plus recruter à 1,4 smic des personnes qui ont fait 8 à 10 ans d’études et qui ont plusieurs expériences postdoctorales.

      Je souhaite que cette loi de programmation de la recherche soit faite pour les scientifiques, avec un réinvestissement massif et une #trajectoire_budgétaire, mais aussi pour la société. Car il faut réapprendre à nos concitoyens que la parole scientifique a plus de valeur qu’une opinion, leur redonner de la connaissance et du sens critique.

      Il était question d’une présentation du projet de loi avant fin février en conseil des ministres, puis au printemps. Quel est le calendrier de la LPPR aujourd’hui ?

      Frédérique Vidal : Le projet de loi sera rendu public au printemps, sans doute fin mars-début avril. L’objectif est que le Parlement puisse commencer à l’examiner avant l’été et qu’elle soit prise en compte dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

      Certains scientifiques estiment que la loi a été préparée par une minorité et que les propositions formulées par les directeurs et directrices d’unité ne se retrouvent pas dans les rapports des groupes de travail. Que leurs répondez-vous ?

      Frédérique Vidal : J’entends et je vois circuler beaucoup d’affirmations, souvent erronées. Non, il n’est pas question de supprimer les maîtres de conférences ni de mettre ce corps en extinction. Non, il n’est pas question de supprimer le CNU ou de toucher aux obligations de service, aux 192 équivalents TD ou de relancer l’épouvantail de la modulation de service. Ce n’est pas à l’ordre du jour. Je suis ici pour que cessent de circuler ces inquiétudes totalement infondées.

      Certains tirent aujourd’hui parti des rapports des groupes de travail. Mais précisément, ce ne sont que des rapports et je l’ai toujours dit, à la fin, c’est le Gouvernement qui choisira de retenir ou non telle ou telle proposition.

      Cette loi n’est pas une loi de programmation thématique ou une loi de structures. C’est une loi de #programmation_budgétaire, avec une trajectoire financière spécifiquement dédiée à l’investissement dans la recherche. C’est une chance exceptionnelle. C’est cette ambition que je porte au sein du Gouvernement, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre. Il faut que nous nous emparions tous.

      Puisque vous l’évoquez, pouvez-vous nous en dire plus sur l’évaluation qui suscite des inquiétudes dans la communauté scientifique ?

      Frédérique Vidal : On entend parfois dire qu’il n’y a pas d’évaluation. Rien n’est plus faux, vous le savez, je le sais. Être dans la recherche, c’est être évalué tous les ans, soit individuellement, soit collectivement. C’est être évalué dans le cadre de ses projets, de son laboratoire, de ses multiples établissements de tutelle, dans le cadre de procédures qui évaluent toutes à peu près la même chose, mais un peu différemment et qui, à la fin, n’ont pas vraiment de conséquences. C’est trop et on doit pouvoir alléger tout cela. L’évaluation doit avoir un objectif : permettre de savoir où on en est et donner les moyens de s’améliorer. Être évalué en permanence sans que cela ait la moindre conséquence me semble totalement contre-productif. C’est cela qu’il faut changer.

      Il est question de revaloriser les salaires des entrants. Cette mesure préfigure-t-elle une revalorisation de l’ensemble des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs ?

      Frédérique Vidal : Oui, bien-sûr, c’est l’objectif et il y aura bien une revalorisation d’ensemble. Et nous avons choisi de donner, pour commencer, la priorité aux jeunes chercheurs : à partir de 2021, tous les maîtres de conférences et de chargés de recherches nouvellement recrutés seront rémunérés à 2 SMIC au moins. Cela représente 26 millions d’euros et un gain de 2 600 à 2 800 euros en moyenne pour nos futurs collègues.

      J’entends ici et là dire : « la revalorisation des jeunes chercheurs, c’est bien, mais il n’y aura rien d’autres et surtout rien pour ceux qui sont déjà là. » C’est absolument faux et je l’ai dit à de multiples reprises : au cœur de la loi de programmation, il y a la question de l’#attractivité des métiers et des carrières, de toutes les carrières, chercheurs, enseignants-chercheurs, ITA ou BIATSS.

      Dès l’an prochain, nous avons prévu une première enveloppe de 92 millions d’euros pour garantir que les jeunes chercheurs recrutés avant 2021 ne perdront pas au change et d’engager la revalorisation indemnitaire des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Ce ne seront pas les seules mesures et toutes vont monter en puissance.

      Nous allons également prendre en compte l’ensemble des missions des personnes qui s’engagent pour le collectif, en matière d’enseignement comme de recherche ou de valorisation. Je pense par exemple aux directeurs ou directrices d’unité, qui doivent souvent mettre leur production scientifique entre parenthèses pendant leur mandat. Certains d’entre vous touchent une prime comme directeur d’unité, d’autres pas et les mandats varient fortement d’une situation à l’autre.

      La recherche française souffre d’une baisse de l’#attractivité de ses carrières, comment comptez-vous créer ou recréer les conditions de l’attractivité ?

      Frédérique Vidal : L’attractivité de la recherche dépend de plusieurs facteurs : évidemment les #salaires - et je viens d’en parler - mais aussi la dynamique et l’environnement. La loi de programmation que nous préparons doit nous permettre de jouer sur tous les plans : en rénovant profondément les modalités d’entrée dans la carrière, avec plus de contrats doctoraux, un vrai contrat post-doctoral et des recrutements qui devront intervenir plus tôt. Je veux également que nous puissions recruter plus d’ingénieurs et de techniciens : ils ne sont pas assez nombreux dans les laboratoires et c’est une vraie fragilité pour nous tous. Enfin et surtout, la loi de programmation, c’est plus, beaucoup de moyens pour la recherche : ce qui fragilise le système français, c’est que nos collègues étrangers savent que les équipes ont de plus en plus de mal à se financer. Et ça, bien évidemment, c’est rédhibitoire. Il faut remettre à niveau les moyens dont disposent les scientifiques.

      Les directeurs d’unité ici présents, les scientifiques en général, espèrent et demandent une augmentation de leur budget. Une des questions que chacun se pose est de savoir si l’augmentation des ressources financières mises à disposition dans le cadre de la LPPR aura une conséquence sur la progression des budgets des organismes et des établissements.

      Frédérique Vidal : On a longtemps parlé d’atteindre le chiffre de 3 % du PIB pour la recherche : le Président de la République l’a confirmé, ce n’est plus aujourd’hui un simple objectif, mais bien un engagement et la loi de programmation va tracer le chemin pour le mettre en œuvre. Comme je viens de le dire, une part de ces financements sera affectée à la nécessaire revalorisation salariale. Une autre part doit permettre à l’ANR d’afficher des taux de succès décents, au niveau des autres agences dans le monde. Enfin, je viens de signer une nouvelle vague de contrats avec des universités et des organismes, dont le CNRS. Je souhaite que cette loi permette de prévoir un volet financier à ces contrats.

      La ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a également répondu à plusieurs questions de directeurs et directrices d’unité.

      Une recherche qui privilégie la #performance, les #stars et la #compétition ne détruit-elle pas sa crédibilité auprès du public ?

      Frédérique Vidal : Les premières annonces que je viens de rappeler montrent qu’il ne s’agit en aucun cas de prendre des mesures réservées à telle ou telle catégorie de chercheurs ou d’enseignants-chercheurs. Bien au contraire ! Et quiconque est passé par un laboratoire sait bien qu’il n’y a pas deux catégories de chercheurs. Au fil d’une carrière, tout le monde passe par des hauts et des bas, certains projets prennent plus de temps, certains n’arrivent pas à leur terme, rien ne se fait jamais en un claquement de doigt.

      Ce qui fait la spécificité de notre communauté, c’est d’être dans une #compétition qui implique un travail d’équipe. C’est ce qu’on appelle “#coopétition” – ce mot-valise qui mêle compétition et coopération - traduit bien l’émulation collective qui définit la recherche.

      Par ailleurs, je pense que notre pays a besoin d’être fier de ses scientifiques, de ses prix Nobel et de ses médailles Fields, fier qu’une découverte majeure, reconnue par la communauté internationale, ait été produite dans un laboratoire français. Il n’y a pas de contradiction entre rendre hommage à certains de nos collègues, dont les travaux ont abouti à des résultats remarquables, et faire en sorte que nos concitoyens soient fiers de leur recherche. Reconnaître la qualité d’un chercheur ou d’une chercheuse, c’est aussi reconnaître tous ceux qui constituent son équipe. C’est une évidence, même.

      Sur la future loi, les communautés scientifiques ne disposent pour l’instant que des rapports des groupes de travail. Quel est l’esprit de la loi ? Comment éviter de favoriser des systèmes de financement inégalitaires à double ou triple vitesse comme aux États-Unis ?

      Frédérique Vidal : L’époque est anxiogène. Les multiples rapports remis depuis 10 ans sur l’état de la recherche et autres grands exercices, du type états généraux ou assises, qui ont beaucoup mobilisé, mais qui n’ont pas été suivis de grand effet, ont usé les communautés scientifiques. Mais ils ont eu un avantage : le diagnostic est connu et partagé.

      On me parle souvent des rapports des groupes de travail. Mais ces rapports ne sont en aucun cas la préfiguration de la loi ! Ils sont l’expression de propositions faites par leurs auteurs, comme il en a été de même pour les propositions faites sur le site internet dédié que nous avons mis en place. Je regrette que ces propositions nourrissent, de manière volontaire ou involontaire, un climat d’#anxiété. C’est pourquoi je tenais à échanger directement avec vous et c’est pourquoi je continuerai à échanger directement avec nos collègues pour dire précisément ce que nous allons faire et ce que nous n’allons pas faire. Ce que je fais avec vous aujourd’hui, je vais le renouveler dans les jours et les semaines à venir.

      Pour en revenir à votre question, le système à l’anglo-saxonne à double ou triple vitesse, ce n’est pas et ça ne sera jamais le système français ! Si nous devions passer à ce système, nous perdrions ce qui fait que la France ne décroche pas complètement en termes de production scientifique : la #liberté_scientifique, qui nous donne une vraie profondeur de réflexion et qui nous permet de rester à l’avant-garde sur de nouveaux concepts. Ce qui ne veut pas dire que nous ne pouvons pas améliorer les choses. L’#ANR par exemple. La première évidence, c’est le manque de financement : la faiblesse des moyens est telle que le système ne peut que dysfonctionner. Par ailleurs, c’est sans doute aujourd’hui un outil qui est trop « monobloc ». À force de faire la même chose pour tout le monde, nous créons des outils qui fonctionnent mal pour tout le monde. Un chercheur en physique appliquée n’a pas les mêmes besoins qu’un chercheur en anthropologie. Il faut donner les bons outils pour que chacun puisse faire sa recherche : c’est cela qui fait la philosophie de la loi et je tiens à ce que nous soyons attentifs à la diversité des besoins des disciplines.

      Il est question de créer un système de « #tenure_track » à la française…

      C’est précisément un bon exemple de la diversité des besoins selon les disciplines. L’idée sur laquelle nous travaillons est celle de « chaires de #professeurs_juniors ». Il faut permettre, au sein de certaines disciplines, le recrutement de scientifiques sur une première période de 5 à 6 ans, en prévoyant des moyens d’environnement spécifiques et qui existent ou de remplacer les concours, mais d’offrir des possibilités de recrutement en plus et de le faire dans des disciplines où ce besoin est exprimé. Il faut bien voir notre situation dans certains champs du savoir : la #concurrence_internationale est rude, certains jeunes chercheurs se voient offrir des contrats de ce type par d’autres institutions de recherche dans le monde ou sont tout simplement recrutés, durant leur thèse ou leur post-doc, dans le secteur privé. C’est le cas, par exemple, dans une partie des sciences de l’information.

      Comment rendre compatible la demande unanime d’un renforcement du soutien de base avec le développement de financements individualisés ?

      Frédérique Vidal : Nous avons besoin de soutien de base mais aussi de financement sur projet. Ce qu’il nous faut, c’est trouver un bon équilibre et sortir du débat opposant l’un à l’autre : il nous faut les deux. Pourquoi ? Le financement sur projet, c’est aussi ce qui permet à une équipe de prendre son autonomie, de ne dépendre de personne et de développer sa thématique de recherche propre. Mais en même temps, nos laboratoires ont besoin de pouvoir conduire une politique scientifique, tout comme les organismes. Et oui, c’est devenu difficile, faute de moyens.

      Je crois enfin qu’il faut arrêter de durcir les oppositions. Qui dit financement sur projet ne dit pas nécessairement absence de collectif, loin s’en faut. Comme vous, j’ai vu des chercheurs qui avaient décroché une ERC et qui mobilisaient une partie de leurs financements pour appuyer le développement de tout le laboratoire. L’individu et le collectif peuvent aussi marcher ensemble.

      Le CIR permet aux entreprises d’obtenir des financements sans beaucoup de contrôle alors que les laboratoires sont soumis à des exigences très fortes. Comment corriger ce déséquilibre ?

      Frédérique Vidal : Pour atteindre les 3 % du PIB pour la recherche française que nous visons, il nous faudra augmenter l’investissement public à 1 %, mais également faire en sorte que les entreprises passent de 1,4 % à 2 % leurs investissements en #R&D. Il faut donc trouver des moyens pour que la R&D des entreprises s’installe, reste et grandisse en France. Le #crédit_impôt_recherche est l’un de ces moyens - même s’il est certainement perfectible.

      Quelles perspectives peut-on leur offrir aux jeunes doctorants nombreux dans les laboratoires ? Quelles perspectives également pour le personnel d’appui à la recherche ?

      Frédérique Vidal : Il faut donner des perspectives aux jeunes dès le doctorat qui ne doit pas se faire sans contrat doctoral. C’est un vrai sujet, tout comme l’encadrement des doctorants. Je suis prêt à travailler sur une augmentation du nombre de contrats doctoraux, si nous sommes capables, en parallèle, de garantir que chacun de ces doctorats sera effectivement encadré. Et nous constatons tous aujourd’hui que ce n’est pas le cas partout.

      Néanmoins, tout ne passe pas par l’emploi. Nous devons également simplifier. Alors que les mêmes règles s’appliquent à tous, les laboratoires fonctionnent avec des logiciels de gestion et de pratiques différents ! Nous perdrions beaucoup moins de temps et nous libérerions du temps de réflexion si nous avions des systèmes optimisés et communs. Cela fait partie de ces fameuses mesures de simplification que j’évoquais à l’instant et sur lesquelles nous avons engagé le travail. C’est l’évidence, ces chantiers vont trop lentement nous devons trouver le moyen d’accélérer le pas.

      Un mot enfin de nos personnels d’appui et de soutien, qui se sentent parfois oubliés : ils seront au cœur de la loi de programmation de la recherche, non seulement parce que l’attractivité de leurs carrières doit être renforcée, mais parce que les conditions d’exercice de leur métier doivent faire l’objet d’une réflexion collective. Nous pouvons faire mieux, pour eux aussi.

      La loi sera une loi de programmation, donc portant une vision à long terme. Comment cela s’articulera-t-il avec les outils (Equipex, labex, IRT, SATT, etc.) créés par le programme d’investissement d’avenir et qui arrivent à échéance ?

      Frédérique Vidal : La question des équipements est centrale – et pas seulement des TGIR ou des équipements financés dans le cadre du PIA. J’y travaille et des propositions seront faites en ce sens. Je pense par ailleurs que la loi de programmation doit nous permettre de donner de la visibilité aux projets qui ont d’ores et déjà été engagés dans le cadre des PIA successifs et dont les financements viennent à terme.

      Va-t-on faire pencher la balance plutôt du côté de la collaboration ou de la compétition ? Quelles réponses donner à l’inquiétude raisonnée de nombreux collègues ?

      Frédérique Vidal : Je crois que personne n’ignore la place centrale que tient le collectif de recherche. L’équipe, c’est la réalité de la recherche. Après, les personnalités jouent leur rôle et chacun sait aussi qu’elles existent, que les individus ne se ressemblent pas. Je trouve curieux cette manière de nous demander en permanence de choisir. Nous devons permettre aux environnements qui ont été capables de produire des succès exceptionnels, de continuer à le faire et donner les moyens de le faire à ceux qui n’en ont pas encore eu l’occasion. Et je crois que toutes les idées qui permettent d’abonder des financements collectifs assis sur des financements individuels sont bonnes : elles nourrissent les solidarités et les dynamiques collectives. On peut tout à fait imaginer que l’obtention d’un financement ANR par une équipe conduise le laboratoire à recevoir une enveloppe supplémentaire, non fléchée, pour lui permettre de conduire une politique scientifique.

      Comment simplifier les outils de gestion dans des unités qui comptent trois ou quatre tutelles ?

      Frédérique Vidal : Dans un laboratoire, on n’arrive pas le matin en demandant à l’autre qui est son employeur… Je vais mettre suffisamment d’énergie pour faire en sorte que ce chantier de l’harmonisation démarre, mais j’ai aussi besoin de vous tous !

      Comment faire partager la recherche française au plus grand nombre, notamment à travers la formation et l’éducation ?

      Frédérique Vidal : La recherche doit rejaillir sur l’ensemble de la société. Il faut valoriser la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle. Tous les professeurs des écoles doivent être capables de parler un petit peu de science, de méthodologie scientifique aux enfants dès leur plus jeune âge. Dans le cadre de la LPPR, un volet important sera consacré à la promotion de la science dans la société.

      Nous avons entendu parler de CDI de chantier, nous aimerions vous entendre à ce sujet.

      Frédérique Vidal : Je ne me retrouve pas dans cette formulation. Une fois encore, il faut repartir du problème que nous rencontrons tous dans les laboratoires : nous passons du temps à former des personnes que nous devons laisser partir ensuite faute de financement ou parce que la barre des six ans risque d’être atteinte ! L’enjeu, c’est de savoir si nous sommes capables de sortir de cette logique et de proposer un vrai contrat de projet scientifique, qui tienne compte à la fois de l’incertitude du financement et du fait que les agents ont besoin de pouvoir se projeter dans la durée. Pour moi, ce doit pouvoir être une forme de CDI.

      http://www.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/frederique-vidal-au-seminaire-des-nouveaux-directeurs-et-directrices-dunite

      –------

      Analyse pas Julien Gossa sur twitter :

      #LPPR : Imiter le système anglo-saxon nous ferait perdre notre plus grande force : la liberté scientifique.
      Et c’est pourquoi nous allons faire des tenure-tracks.

      (Et là, vous vous dites que je déconne, que c’est fake... Mais non. Désolé.)

      "Il faut arrêter d’opposer l’eau et le feu, nous avons besoin des deux. Le feu ça mouille et l’eau ça brûle".

      Le financement sur projet, moyen d’émancipation, de partage et de construction du collectif.
      Il fallait oser.

      #LPPR Haaa ! Enfin une annonce claire !
      Les 3% de PIB seront atteint par l’augmentation du CIR (ou un dispositif équivalent).

      Là, c’est crédible ! Là, on y croit !

      « - Et pour l’emploi des jeunes docteurs ?
      – Il n’y aura pas plus d’emploi. »

      C’est quand même un peu con, c’est LE SEUL TRUC QU’ON DEMANDE !!!

      "Je trouve curieux cette manière de demander aux dirigeants d’expliciter leur direction"

      (Vous vous dites que je déconne encore... Mais non)

      « toutes les idées qui permettent d’abonder des financements collectifs assis sur des financements individuels sont bonnes »

      Qué sappelerio « #Mandarinat ».

      « - Comment simplifier le merdier administratif que vous avez mis ?
      – Démerdez-vous »

      L’adossement de l’enseignement à la recherche ?
      Oui... Pour les professeurs des écoles.

      (Sisi vraiment, je sais, ça parait délirant à une époque où on sépare enseignement et recherche en premier cycle)

      Et on termine avec « l’incertitude c’est la certitude ».

      https://twitter.com/JulienGossa/status/1225709135385300992

    • Version 09.01 de la LPPR...

      1/ Le projet de #LPPR dans sa version du 9 janvier contient, contrairement aux affirmations de @VidalFrederique des jours derniers, bien plus que des questions budgétaires. Elle se compose de cinq parties.
      2/ Titre I. Article 2. Programmation budgétaire 2021 - 2027 prévoyant de redistribuer une fraction de l’argent que l’Etat ne mettra plus en cotisation patronale pour les retraites et d’augmenter le budget de l’ANR.
      3/ Titre I. Article 3. Les EPCST ne paieront pas la taxe sur les salaires qui touche ceux qui sont exemptés de TVA. Une autre petite partie de ce que l’Etat ne mettra plus dans nos pensions de retraites passe donc par ce curieux dispositif.
      4/ Titre II. Précarisation de l’emploi scientifique.
      L’article 4 prévoit l’instauration de chaires de professeur junior (tenure track) allongeant la durée de précarité de 5 ans, et mettant de facto en extinction les postes de jeunes chercheurs pérennes.
      5/ L’article 5 révise le cadre juridique du contrat doctoral pour accroitre la dépossession inhérente au rapport salarial, et creusant la dégradation par rapport à l’ancienne allocation doctorale, attribuée pour 3 ans, avec une part socialisée (cotisations) et plus de protections
      6/ L’article 6 organise un autre mode de recrutement qui échappe lui-aussi au contrôle du CNU et se fait en dehors de toute collégialité et de tout statut : le CDI de mission scientifique.
      7/ L’article 7 dérégule le cumul d’activités, permettant à des salaires payés pour l’enseignement et la recherche publiques d’être détournés au profit du privé, sans contrôle.
      8/ Titre III. Renforcer le pilotage bureaucratique et l’évaluation punitive. Articles 8 à 10. La contractualisation des laboratoires, des établissements et des chercheurs (ANR) se fera avec une rétroaction de l’évaluation sur les moyens, instaurant une obligation de résultats.
      9/ Titre IV. L’Etat au service et sous le contrôle du marché.
      Article 11. Facilitation de l’indifférenciation des sphères publique et privée, par facilitation du cumul d’activités à temps partiel.
      10/ Article 12. Protection des secrets industriels. (?)
      Article 13. Droit de courte citation des images. Tiens ? Un point positif.
      11/ Titre V. Liste des ordonnances.
      Dérégulation des statuts des établissements.
      Transfert de droit de l’Université publique à l’enseignement privé.
      Dérégulation des fondations de coopération scientifique
      Dérégulation du recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs

      12/ Notre commentaire : c’est du lourd.

      Note : le calendrier parlementaire ne permet pas de passer cette loi, hors 49-3, avant l’automne prochain.
      Note 2 : Vidal ne portera pas cette loi et sera limogée en mars.

      https://twitter.com/Gjpvernant/status/1225867039010586625

    • Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

      Premières analyses du texte

      La loi de programmation pluriannuelle de la recherche, essentielle pour notre avenir, a été rédigée dans l’opacité la plus grande, après une phase de consultation étriquée. Le ministère n’a, à ce jour, pas souhaité dévoiler ce projet de loi à la communauté académique. Il s’est contenté d’une communication maladroite destinée à désamorcer le mouvement de réaffirmation de l’autonomie et de la responsabilité du monde savant qui se développe partout, des syndicats aux sociétés savantes, des laboratoires de biologie aux Facultés de droit et de science politique, en passant par toutes les disciplines des sciences humaines et sociales. De toutes parts monte un même appel à la création de postes pérennes, à des crédits récurrents, à une suppression de la bureaucratie et à une réinstitution des libertés académiques.

      Nous en appelons au Président de la République pour que cessent cette conduite blessante de la réforme et cette gestion confuse et désordonnée de la rédaction de la loi. L’Université et la recherche méritent respect, éthique intellectuelle, transparence et intégrité, toutes valeurs qui fondent nos traditions académiques et que nous entendons défendre et incarner.

      Nous produisons ici une première analyse de cette loi en traitant successivement de sa portée d’ensemble, du financement de la recherche, du statut des universitaires et des chercheurs et enfin de la question de l’évaluation, inséparable de celle des libertés académiques. Notre analyse repose principalement sur deux sources que nous confrontons : la version courte du projet de la loi, datée du 9 janvier 2020, et la communication de la ministre devant les nouveaux directeurs et directrices d’unités, le 4 février dernier. Les propos de Mme Vidal sont en contradiction manifeste avec le texte du projet de loi.

      La ministre, pour lever les inquiétudes et apaiser les colères, défend une représentation irénique de la loi, visant à en réduire la portée : « Cette loi n’est pas une loi de programmation thématique ou une loi de structures. C’est une loi de programmation budgétaire. » Dans sa version du 9 janvier, le projet de loi se compose de cinq parties dont seule la première est budgétaire, alors que les quatre suivantes organisent des bouleversements structurels. Alors que la deuxième partie de la loi instaure la dérégulation des statuts des jeunes chercheurs et met à mal l’indépendance de la recherche en permettant de contourner le recrutement par les pairs, la troisième partie conforte l’évaluation punitive et l’injonction aux résultats pour toutes les formes de contractualisation. La quatrième partie comporte des dispositions sur le cumul d’activités visant, comme la loi sur les retraites, à accroître la porosité entre le secteur public et le secteur privé. La cinquième partie contient les autorisations à légiférer par ordonnance sur un ensemble de dérégulations qui vont du transfert au privé de prérogatives de l’enseignement public aux règles de fonctionnement des fondations de coopération scientifique, en passant par les modalités de recrutement des chercheurs et des universitaires. Il est à souligner qu’une version plus longue de la loi, postérieure à la version du 9 janvier, réintègre une partie des ordonnances du Titre V dans le texte de loi lui-même. Quels sont les arbitrages qui ont conduit la ministre à affirmer que la LPPR serait réduite à la seule question budgétaire (Titre I), en l’amputant de ses quatre autres parties, sans en informer ni la communauté universitaire ni les parlementaires ? Est-ce à dire que le reste de la loi fera l’objet de décrets, d’ordonnances, voire de simples dispositions réglementaires ? Le hiatus irresponsable entre la communication ministérielle et le texte du projet de loi peut-il être expliqué par le départ de Mme Vidal du ministère dans les mois qui viennent ?

      En l’état, l’article 2 du projet de loi prévoit la programmation budgétaire pour 2021-2027, mais n’engage aucunement l’État au-delà de l’année budgétaire — dans le cas contraire, le Conseil d’État a rappelé que le projet serait inconstitutionnel. Cet article 2 propose de réaffecter une partie des sommes que l’État ne dépensera plus en cotisations pour les retraites en revalorisations indemnitaires — c’est-à-dire en primes plutôt qu’en revalorisation du point d’indice. Le salaire d’entrée d’un universitaire ou d’un chercheur est aujourd’hui, après reconstitution de carrière, de 1,8 SMIC en moyenne. Son salaire socialisé, qui comprend la cotisation de l’Etat pour sa retraite, baissera de 1,2 SMIC en 15 ans, comme prévu par l’article 18 de la loi sur les retraites. La revalorisation du salaire net à 2 SMIC ne restitue qu’une petite partie de cette somme (0,2 SMIC). La raréfaction des postes pérennes et la titularisation décalée de cinq à six ans, induite par les dispositifs de type tenure track, introduisent trouble et confusion dans l’annonce de revalorisation pour les futurs recrutés. Quant au soutien de base des laboratoires qui aurait désormais les faveurs de la ministre (« Nous avons besoin de soutien de base mais aussi de financement sur projet »), il est contredit par la loi : l’article 2 du projet de loi prévoit bien un accroissement des appels à projet, le budget de l’ANR étant augmenté par ponction dans les cotisations de retraites des universitaires et des chercheurs. Or la consultation en amont de la préparation de la loi a fait apparaître que neuf chercheurs et universitaires sur dix sont en faveur d’une augmentation des crédits récurrents et d’une limitation des appels à projet. Dans sa version du 9 janvier, la loi n’en tient nullement compte.

      Le statut des personnels des universités et de la recherche est au cœur de la loi. Nous devons accorder la plus grande attention au fait que les Titres II à V traitent tous de cette question. La LPPR vise en priorité une modification profonde des métiers, des missions, des catégories et des statuts des personnels. Le point le plus sensible est dans le Titre V : les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs seraient modifiées par ordonnance. Sont en jeu le caractère national des concours, le contournement du CNU et la part des recrutements locaux. Une telle disposition, qui revient à statuer sans aucun débat parlementaire – et plus encore sans aucune consultation des chercheurs et des universitaires eux-mêmes – s’apparenterait à un coup de force revenant sur une tradition de collégialité longue de huit siècles selon laquelle les universitaires sont recrutés par leurs pairs. L’AUREF elle-même (Alliance des universités de recherche et de formation) a cru utile de redire dans son communiqué du 31 janvier dernier « son attachement au statut national de l’enseignant-chercheur et à l’évaluation par les pairs ». Au lieu de garantir et de consolider les statuts et le cadre national des concours de recrutement, qui sont les garants fondamentaux de l’équité, de l’exigence et de la qualité de l’Université et de la recherche, le projet de loi multiplie les nouveaux statuts dérogatoires, au risque d’aggraver la précarité qui mine notre système. Ainsi l’article 4 du projet de loi instaure les chaires de professeur junior (tenure track) d’une durée de cinq ou six ans et introduit par là-même un contournement des recrutements sur des postes statutaires pérennes. L’article 5 révise le cadre juridique du contrat doctoral et l’article 6 prévoit un nouveau mode de recrutement échappant à la collégialité, aux statuts et aux droits associés : le « CDI de mission scientifique ». Par ailleurs, les articles 7 et 11 du projet de loi prévoient la dérégulation du cumul d’activités, permettant l’emploi par le secteur privé de salariés du public, hors de tout contrôle. Dérégulations et contractualisation ne peuvent avoir pour conséquence qu’une précarisation et une dépossession accrues des métiers de l’enseignement et de la recherche. Si l’on en croit la ministre, « la recherche française souffre d’une baisse de l’attractivité de ses carrières », mais la loi qu’elle conçoit ne fera qu’aggraver la situation, en sacrifiant une génération de jeunes chercheurs.

      En initiant une candidature collective à la présidence du HCÉRES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), nous avons ciblé avec justesse l’instance qui jouera un rôle cardinal dans la nouvelle architecture de l’ESR. Plus encore que la seule carrière des universitaires et les modifications statutaires, l’évaluation définira et structurera tout l’enseignement supérieur et la recherche. Toute contractualisation se fera avec une rétroaction de l’évaluation sur les moyens, amplifiant ainsi l’obligation de résultats quantitatifs. Les articles 8 à 10 instaurent un conditionnement fort des moyens alloués aux résultats obtenus : l’évaluation-sanction des laboratoires, des établissements et des formations (HCÉRES), comme celle des chercheurs (ANR), deviendra la norme. Selon la ministre, « ce qui fait la spécificité de notre communauté, c’est d’être dans une compétition qui implique un travail d’équipe. C’est ce qu’on appelle “coopétition” — ce mot-valise qui mêle compétition et coopération — traduit bien l’émulation collective qui définit la recherche ». Non. Ce sont la collaboration fertile et la disputatio qui fondent la recherche. La compétition, quel que soit le nom par lequel on la désigne, dénature le travail des universitaires, accroît les inconduites scientifiques et met en difficulté les laboratoires, les composantes et les services. En outre, fondée presque exclusivement sur une pratique exacerbée de l’évaluation quantitative, elle favorise la reproduction, le conformisme, les situations de rente et les pouvoirs installés. La science a pour seule vocation la société qui la sollicite et pour seul objet l’inconnu qui est devant elle. Elle a besoin du temps long. Une loi de programmation qui la soumet à la seule concurrence, aux évaluations-sanctions permanentes et aux impératifs de rentabilité à court terme, la conduit à sa perte.

      Dès lors, quel peut être l’avenir d’une telle loi ? A-t-elle même encore un avenir ? La défiance de la haute fonction publique et de la technostructure politique vis-à-vis des universitaires et des chercheurs a gâché l’occasion historique d’écrire enfin une loi de refondation d’une Université et d’une recherche à la hauteur des enjeux démocratique, climatique et égalitaire de notre temps.

      Une telle loi impliquerait des mesures énergiques de refinancement, un grand nettoyage de la technostructure administrative accumulée depuis quinze ans et un retour aux sources de l’autonomie du monde savant et des libertés académiques. Ainsi que l’a fort bien dit le président du Sénat, M. Larcher, au sujet de la LPPR : « Il faut d’abord trouver un agenda, un contenu et des moyens, mais peut-être aussi une méthode d’approche. » De tout ceci le ministère s’est bien peu soucié, et c’est la communauté académique qui en paiera le prix fort. Nous devons tout recommencer.

      Car, parmi les trois scénarios désormais envisageables, aucun n’est satisfaisant. Soit la loi ne comprendra in fine que la partie budgétaire et se concentrera sur la réaffectation d’une partie des cotisations de retraites que l’État ne versera plus. Soit elle sera retirée afin de soustraire un gouvernement très affaibli à une fronde des universitaires et des chercheurs qui, laissant leurs différences partisanes de côté, se montrent aujourd’hui prêts à réaffirmer les fondements de leurs métiers. Soit les réformes structurelles et statutaires passeront par des décrets, par des cavaliers législatifs et par des ordonnances, ou par une combinaison de ces trois voies. Ce serait le pire scénario, car il supprimerait toute occasion d’un débat public et contradictoire sur la politique de la recherche en France.

      Analyse de RogueESR, reçue par email via la mailing-list de mobilisation, le 10.02.2020

      Disponible aussi ici :
      https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/100220/devoilement-et-analyse-de-la-loi-de-programmation-de-la-recherche

    • Loi de programmation pluriannuelle de la recherche : « Une réforme néolibérale contre la science et les femmes »

      Depuis quelques semaines, les protestations grondent dans le monde universitaire contre le projet gouvernemental annoncé d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Cette réforme, inscrite dans le sillage de politiques néolibérales engagées au milieu des années 2000, prévoit de diminuer encore davantage le nombre d’emplois publics stables au profit d’emplois précaires, de concentrer les moyens sur une minorité d’établissements, de subordonner la production scientifique à des priorités politiques de courte vue, d’accroître les inégalités de rémunération et de soumettre les universitaires et chercheurs à une évaluation gestionnaire plutôt qu’à celle de leurs pairs.

      On connaît les effets délétères que ces politiques vont continuer d’engendrer sur la diversité, l’originalité et l’excellence des savoirs produits, sur la qualité de la formation dispensée aux jeunes générations et, in fine, sur la capacité de la France à répondre à de grands défis de société, comme l’urgence environnementale, les problèmes de santé publique, ou encore la montée des régimes autoritaires.

      « #Gestionnarisation » à outrance de l’université

      Les technocrates qui font ces réformes, coupés de nos métiers, ne voient pas que la « gestionnarisation » à outrance de l’université, comme celle de l’hôpital, est « contre-performante », pour reprendre leurs termes. Mais ces projets contiennent une autre menace, plus rarement dénoncée : ils vont accroître les inégalités liées à la classe, à l’assignation ethnoraciale, à la nationalité, au handicap, à l’âge, ainsi que les inégalités entre les femmes et les hommes.

      Le monde académique, qui fut jusqu’aux années 1970 un bastion masculin, ne diffère pas d’autres univers de travail : les hommes y occupent la plupart des positions dominantes. Alors que les femmes représentent 44 % des docteurs, elles sont 45 % des maîtres de conférences mais 25 % des professeurs des universités.

      En fait, 83 % des universités et 95 % des regroupements d’établissements (ComUE) sont dirigés par des hommes. Les femmes sont concentrées dans les fonctions les moins valorisées et rémunératrices, et les plus exposées à la détérioration continue des conditions de travail : au CNRS, elles représentent 65 % des personnels administratifs et techniques de catégories B ou C, mais 34 % seulement des chercheurs (catégorie A +), ce qui place d’ailleurs la France au bas des classements européens en la matière.

      « Le modèle promu est celui d’un chercheur au parcours précoce et linéaire, parfaitement mobile, mué en manageur »

      Les inégalités sont donc déjà là, mais les réformes à venir, en concentrant les ressources sur un petit nombre d’établissements et d’individus « performants », vont les aggraver. Le modèle promu est celui d’un chercheur au parcours précoce et linéaire, parfaitement mobile, mué en manageur et fundraiser [celui qui collecte les fonds], à la tête d’une équipe composée majoritairement de petites mains au statut précaire, lui permettant de publier en quantité.
      Précarisation accrue

      Parce que les hommes bénéficient plus souvent de certaines ressources (certitude de soi forgée dans la socialisation masculine, soutien de leur conjointe, accès à des réseaux de pouvoir, présomption de compétence, etc.), ils sont les gagnants de ce système fondé sur la compétition individuelle et le principe du winner takes it all [« le gagnant rafle tout »].

      Le bataillon des travailleuses et travailleurs invisibles de l’excellence scientifique, exclu des privilèges symboliques et matériels accaparés par une minorité d’individus, continuera, quant à lui, à se féminiser. Un bilan des réformes déjà menées atteste ce renforcement des inégalités. En France, par exemple, l’introduction de « primes au mérite », aux critères opaques, n’a fait qu’accroître les écarts de rémunération : les femmes représentaient 29 % des récipiendaires de la « prime d’encadrement doctoral et de recherche » en 2017, alors qu’elles étaient 38 % du vivier.

      Dans des pays généralement présentés comme des modèles à suivre, la précarisation des emplois s’est considérablement accrue, frappant plus durement les femmes. Aux Etats-Unis, en 2013, les femmes n’occupaient que 38 % des emplois permanents (tenured jobs), un statut de plus en plus rare (moins de 30 % de l’ensemble des postes), mais leur part était estimée à 62 % des emplois précaires à temps partiel (adjuncts).

      En Allemagne, les contrats courts représentent aujourd’hui 80 % des emplois scientifiques. Au sein de cette armée du Mittelbau au service de mandarins, les femmes sont surreprésentées : en 2014, 77 % des enseignantes-chercheuses avaient un contrat à durée limitée (contre 64 % des enseignants-chercheurs) et, parmi elles, 51 % travaillaient à temps partiel (contre 30 % parmi les hommes). En haut de la pyramide, les hommes composent plus des trois quarts du corps professoral titularisé.
      Développer une approche structurelle

      Le monde académique affiche pourtant une forte préoccupation en matière d’égalité femmes-hommes. L’obligation de représentation équilibrée dans différentes instances, et les politiques menées dans certains établissements (campagnes contre les violences sexistes et le harcèlement, notamment) ont amélioré la position de certaines femmes. Mais ces initiatives se condamnent à être un simple affichage pour les classements internationaux si elles s’appuient sur une approche individuelle, plutôt que structurelle, des inégalités.

      Si le gouvernement souhaite réellement que la France demeure un pays d’excellence scientifique et dispense une formation de qualité aux générations futures, tout en soutenant avec force les valeurs d’égalité, il est urgent de construire un autre projet pour l’université et la recherche publiques : un projet ambitieux, fondé sur la création massive d’emplois stables, sur un financement public pérenne, sur la collaboration scientifique, sur des garanties d’indépendance à l’égard des pressions politiques et gestionnaires, mais aussi sur des mesures transformatrices contre les inégalités, les discriminations et les violences au travail.

      Sans ces impératifs, c’est non seulement la science, mais aussi les femmes scientifiques, qui seront sacrifiées sur l’autel de la concurrence effrénée et de la « #managérialisation » de l’enseignement et de la recherche.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/10/loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche-une-reforme-neoliberale-c

    • Tuer l’enseignement en massacrant la recherche ?

      Lors de mon premier cours de L2 du semestre, j’ai expliqué aux étudiants les enjeux de la LPPR et les raisons de la colère que ce projet de loi provoque dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche », force est de constater que son nom même n’invite pas à se positionner sur ses enjeux en termes d’enseignement, et il me semble que cette question, sans être absente, reste seconde dans la plupart des prises de position qui courent depuis plusieurs semaines.

      Les attaques sur la recherche, sur les carrières des jeunes chercheur∙se∙s, l’accroissement de la tension autour des appels à projets chronophages et déprimants, le mépris affiché, via la promotion de « l’excellence » et des « talents » qui nécessairement viendraient d’ailleurs, pour la recherche pratiquée actuellement dans les universités, sont autant de points d’ancrage d’une opposition multiforme (et je ne reviens pas ici sur la question de la grève « générale », « un peu faite », « pas faite », dont j’ai parlé ailleurs). Dans ce que j’ai dit aux étudiant∙e∙s, j’ai abordé tout ceci. J’ai cependant insisté également sur les conséquences lourdes de cette évolution que l’on tente de nous imposer – que l’on nous impose de fait depuis une bonne décennie – en termes d’enseignement, et notamment d’enseignement de premier cycle, ou de continuité de la formation, ou de maintien de chances sinon égales (il y a longtemps qu’elles ne le sont plus), du moins accessibles au plus grand nombre.

      Plusieurs éléments me semblent devoir être pris en compte :

      Le risque clair d’une distinction croissante (là encore, arrêtons de faire comme si elle n’existait pas : bien des dispositifs existent aujourd’hui pour que quelques-uns mettent en œuvre l’excellence de leur recherche en enseignant le moins possible) entre enseignant∙e∙s et chercheur∙se.
      Que ce soit par ces fameux tenure tracks « à la française », par le renforcement du principe de l’appel à projets en matière de recherche, qui permet aux lauréats d’éventuellement négocier leur charge d’enseignement, par le recours à des contractuels d’enseignement aux dépens des postes d’ATER ou de maître∙sse∙s de conférences, tout concourt à distinguer une majorité dévolue aux basses tâches d’enseignement, notamment de premier cycle, et une minorité qui a besoin de tellement plus de temps pour faire une recherche tellement plus intéressante. C’est totalement délétère, et pas seulement parce que la majorité aimerait disposer de plus de temps pour sa recherche : c’est ruiner la spécificité de l’université dans l’enseignement supérieur français, à savoir cette association des deux fonctions dans une seule et même personne, l’enseignant∙e-chercheur∙se. L’université est un lieu de formation à et par la recherche.
      On me rétorque volontiers que ce n’est pas (plus) vrai en premier cycle : je pense pour ma part que ce l’est toujours, et que c’est ce qui fait la qualité de cet enseignement, qui n’est pas là pour donner une masse de connaissances, mais bel et bien des compétences (qui ne sont pas nécessairement une grossièreté, si on arrête d’en faire l’alpha et l’oméga des formations, de la communication et de l’employabilité immédiate), intimement liées à cette pratique de la recherche par les enseignant∙e∙s.
      Cette distinction se fera non seulement entre enseignant∙e∙s, mais entre établissements, entre universités « de recherche » et universités « tout court » (auquelles on donnera toujours le nom d’universités pour maintenir l’illusion…). Là encore, rien de nouveau sous le soleil, mais c’est l’accentuation d’une tendance qui, en dehors de donner des aigreurs à certains enseignants-chercheurs considérant qu’ils sont sous-employés, et/ou sous-estimés, en enseignant dans une « PMU » (petite et moyenne université), fragilise surtout les étudiants les moins armés pour intégrer grandes classes préparatoires, grandes écoles, grandes universités. Or, maintenir un premier cycle de grande qualité partout est un devoir de l’État, une responsabilité collective, afin que les perspectives d’avenir ne soient pas réservées à quelques cercles étroits. Croire qu’un étudiant « qui veut, peut », à 18 ans, en sortant du lycée, c’est au mieux de la naïveté.
      La précarisation touche principalement, on le sait, l’enseignement de premier cycle, et plus précisément de L1 et L2. Dans un contexte de sous-encadrement, les titulaires ont tendance à délaisser les premières années, pour des raisons qui vont de leur intérêt propre (beaucoup trouvent ça plus intéressant, plus gratifiant, et voient dans les L3 les viviers où trouver de futurs masterant∙e∙s, puis doctorant∙e∙s) à la logique considérant que l’expérience accumulée permet de préparer plus aisément un cours plus avancé du cursus. Soit dit en passant, étant donné le nombre de précaires qui ont toutes les qualifications d’un titulaire et une expérience longue comme le bras, ce dernier point peut évidemment se discuter. Quoiqu’il en soit, de fait, et quelle que soit la qualité et le dévouement des « chargé∙e∙s de cours », cette précarisation a des effets négatifs sur l’enseignement : d’une part, nos collègues cumulent ces enseignements avec un ou plusieurs autres postes, et une activité de recherche qu’ils maintiennent dans l’espoir d’accéder à un poste de MCF un jour ; ce n’est pas leur faire offense, je pense, que de croire que cela ne leur permet pas de préparer ces enseignements dans les meilleures conditions. D’autre part, les équipes pédagogiques sont rarement stables, évoluant au gré des mutations de nos collègues du secondaire, des dysfonctionnements chroniques quant à leur (médiocre) rémunération, des aléas des services des titulaires. La notion même d’ « équipe pédagogique » semble souvent bien difficile à défendre, notamment en L1, quand le nombre de groupes de TD et les conditions de travail des uns et des autres rendent toute rencontre quasi impossible. La communication par courriel a des limites que nous connaissons tous… Oui, je pense que l’enseignement mérite d’être assuré par des titulaires sereins sur leur avenir.

      Un vice-président d’université m’a dit un jour qu’il était normal de ne pas mettre de moyens sur la première année, puisque de toute façon cela ne sert à rien (comprendre : la L1 sert à trier ceux qui suivront et les autres qui n’ont rien à faire là, et faire des TD à 70 ou 25 n’y change rien), et qu’il fallait se concentrer sur les années supérieures, et notamment le second cycle (le master) afin de développer la recherche. Avec des principes comme celui-ci, évidemment, la précarisation ou l’exploitation des enseignant∙e∙s en charge des premières années est somme toute logique : après tout, leur fonction n’est finalement pas tellement de former au mieux ces jeunes femmes et ces jeunes hommes, mais de s’assurer qu’un nombre raisonnable, mais pas trop élevé sous peine de déséquilibrer le budget de leur établissement, accèdera à l’année supérieure. Il me semble que toute la LPPR repose sur cette logique-ci, en fait, et je trouve cela proprement dramatique – et pas seulement parce qu’avec les perpectives actuelles, on se demande bien pourquoi vouloir à tout crin former des chercheur∙se∙ L’université est un lieu de construction et de diffusion du savoir, et des méthodes de construction du savoir (cette phrase est fort alambiquée, je le reconnais), accessible en principe à toutes et tous. Le mépris du corps enseignant et de la fonction même d’enseignant∙e-chercheur∙se telle qu’elle existe aujourd’hui est aussi un profond mépris de nos étudiant∙e∙s.

      https://academia.hypotheses.org/11700

    • Le sommaire du projet de loi dans une version de travail du 09/01

      Extraits d’une dépêche du 7 février 2020

      Intitulé « Dispositions relatives aux orientations stratégiques de la recherche et à la programmation financière », le titre I de cette version se décompose en trois articles, dont un article 2 sur la programmation budgétaire 2021-2027, les financements de l’ANR et la trajectoire de l’emploi scientifique.

      L’article 3 vise lui à « exonérer les EPST de la taxe sur les salaires ».

      Le titre II du projet de loi vise à « Attirer et retenir les meilleurs scientifiques » via

      des chaires de professeur junior (art.4),
      la fixation d’un cadre juridique spécifique pour le contrat doctoral (art.5),
      des « CDI de mission scientifique » (art.6) et

      des mesures de simplification en matière de cumul d’activités (art.7).
      Le titre III s’attache lui à « Mieux piloter la recherche et encourager la performance » via une « rénovation de la contractualisation et évaluation », et des mesures concernant les unités de recherche et l’ANR (articles 8 à 10).

      L’objectif du titre IV est de « Diffuser la recherche dans l’économie et la société » par :

      l’élargissement des mobilités par les dispositifs de cumul d’activités à temps partiel (art. 11) ;
      la protection du secret des sources (art. 12) ; et un « droit de courte citation des images » (art.13).

      Enfin, baptisé « Mesures de simplifications et autres mesures », un titre V propose :

      la « prolongation de l’expérimentation bac pro BTS »,
      une « ratification de l’ordonnance sur les établissements expérimentateurs »

      et des habilitations à légiférer par ORDONNANCES sur les points suivants :

      enseignement privé ;
      simplification de l’organisation et du fonctionnement interne des EPSCP ;
      simplification de l’organisation et du fonctionnement des fondations de coopération scientifique, de l’Institut de France et des académies qu’il regroupe ;
      simplification du contentieux relatif au recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs.

      Selon les informations de News Tank, les évolutions apportées depuis le 09/01 à cette version concernent, entre autres, une réduction de la liste des points concernés par les ordonnances, avec réintégration de certains dans le corps du projet de loi.


      *

      Selon une autre source, ce projet de loi est complètement abandonné. Il n’en reste pas moins que ce texte ponctue, plutôt qu’il n’initie, des pratiques qui ont déjà cours dans l’esneignement supérieur et dans la recherche, ou peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire.

      https://academia.hypotheses.org/11740

    • Quelques réflexions sur les politiques scientifiques françaises

      La section 6 du Comité national de la recherche scientifique a invité les chercheurs et chercheuses qui devaient lui envoyer leurs rapports et des projets de recherche à leur joindre, si tel était leur souhait, leurs doléances concernant les politiques actuelles en matière de recherche en France et les projets d’évolution de ces politiques. Je n’avais pas un temps énorme à consacrer à cela, d’où un caractère assez décousu de mes réflexions, mais j’ai rédige le texte suivant :

      On annonce une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Il ne faudrait pas que celle-ci, censée apporter du dynamisme dans la science française, alourdisse au contraire la bureaucratie au détriment des intérêts de recherche et d’enseignement. Je vais ici passer en revue quelques dysfonctionnements du système actuel et fausses bonnes idées de réformes, et parfois formuler des suggestions.
      Des financements sur projet inefficaces

      Bien loin d’être le système « darwinien » bénéficiant aux recherches les plus prometteuses, le maquis d’appels à projets à tous niveaux (établissement, région, agences d’état, Europe…) est au contraire inefficace et n’alloue pas les ressources où il le faudrait. Les raisons en sont multiples.

      Le financement des doctorants et post-doctorants sur projets aboutit à ne pas pouvoir recruter, faute d’argent, les personnes intéressantes quand elles sont disponibles, et parfois à recruter des personnes qui n’auraient pas dû l’être, de peur de perdre un budget. Paradoxal, alors qu’on prétend que ce système est censé financer les meilleurs.

      Certains appels à projet (RIA…) imposent un lourd formatage, avec usage d’une langue de bois et de figures imposées (impact sociétal, impact sur la compétitivité…), tellement éloignées de la science que des prestataires privés se proposent pour aider les chercheurs à monter des dossiers. Beaucoup d’énergie, de temps de travail, et d’argent se perdent dans une bureaucratie tant publique que privée.

      Les taux d’acceptation trop bas de certains appels à projets, notamment de l’ANR, conduisent les chercheurs à déposer trop fréquemment des dossiers, au prix d’un travail de montage important et d’un grand stress — dossiers qu’il faut ensuite évaluer, là encore temps de travail.

      Quant aux projets ERC, si leur évaluation est plus scientifique et moins bureaucratique, ils ne sont pas forcément adaptés : ils concentrent des moyens considérables sur un petit nombre de lauréats, qui ensuite peinent à recruter les personnels contractuels ainsi financés (j’en ai fait l’expérience).

      On nous parle sans cesse d’une science qui devrait être agile, mal servie par des structures vétustes. Or le système des appels à projets est le contraire de l’agilité. Le délai entre la demande de financement et la conclusion du contrat est élevé et souvent incertain (ce qui empêche de prospecter efficacement en amont pour des embauches de contractuels, les candidats exigeant en général une date ferme). On attend parfois des chercheurs qu’ils présentent un planning précis, découpé en tâches et sous-tâches, avec un diagramme de GANTT, présentant d’avance à quelle date telle ou telle découverte aura été faite, et ce sur 4 ou 5 ans !

      Les règles de fonctionnement des appels à projets changent régulièrement, parfois en cours de route. Ceci crée du stress auprès des services administratifs et financiers, dont la hantise est que telle ou telle dépense ne soit pas considérée comme « justifiable » ; ces services ont donc tendance à imposer des restrictions supplémentaires, au cas où. Certains appels ont des règles de fonctionnement biscornues, permettant par exemple de rémunérer des contractuels mais pas des stagiaires de master. Là encore, les chercheurs dépensent une énergie considérable à contourner des problèmes administratifs, même s’ils ont obtenu un financement.

      Notons un paradoxe. On nous dit qu’il faudrait que les universités et organismes recherchent plus de financements industriels, mais en fait le système fonctionne à l’envers : les industriels et notamment leur R&D recherchent constamment des subventions publiques !
      Un manque de financements doctoraux

      Dans notre école doctorale, seuls 15% des doctorants (environ) bénéficient d’un contrat doctoral sur budget de l’école doctorale (« bourses du Ministère »), les autres étant financés par d’autres biais (une minorité de CIFRE, mais principalement des contrats de recherche). C’est insuffisant : de bons étudiants se voient refuser de tels contrats. L’intérêt scientifique serait probablement mieux servi s’il y avait un budget suffisant pour plus de contrats doctoraux, quitte à prendre le budget sur d’autres modes de financement.

      Un intérêt des financements sur contrat, dans certains contextes, a été de permettre à de jeunes chercheurs d’avoir un budget et des doctorants alors que des « mandarins » locaux le leur auraient refusé. Il faudrait donc prendre garde à ce que les procédures d’attribution de ce nombre accru de financements doctoraux non liés à des projets ne souffrent pas du mandarinat.
      Une multiplication de structures à la gestion hasardeuse

      On a multiplié les structures de recherche hors du cadre du fonctionnement normal des organismes : IDEX (initiative d’excellence), LABEX (laboratoire d’excellence), IRT (institut de recherche technologique)… Chacune de ces structures dispose de budgets et de règles de fonctionnement spécifiques (il semble ainsi que le statut juridique et le mode de fonctionnement change d’un IRT à l’autre). Ceci multiplie les catégories administratives et complexifie la gestion.

      Parfois, ces structures (LABEX, IRT) ne sont pas pérennes, mais renouvelés par périodes, ce qui interdit notamment de pouvoir enclencher un projet qui recouvre deux périodes (puisque rien ne garantit que le budget pour la période suivante). Il y a parfois une période de césure entre la fin d’une structure et son renouvellement, qui imposerait de renvoyer les personnels pour les réembaucher quelques mois plus tard. Ceci n’est guère respectueux des personnels ainsi précarisés.

      À plus grande échelle, les restructurations incessantes enclenchées depuis dix ans (constitution de communautés d’universités aux contours changeants, fusions d’universités, établissements expérimentaux…) ont créé de l’incertitude et du stress, et nécessité un important travail. Sans prétendre qu’il faille sacraliser des structures, des découpages, qui peuvent dans certains cas être dépassés, on doit cependant rappeler que les restructurations ne devraient avoir pour objectif que l’amélioration de la recherche et de l’enseignement et non un affichage politique.
      Une évaluation lourde et bureaucratique

      On raconte parfois que les chercheurs ne sont pas évalués et refusent de l’être. Ces remarques, parfois colportées dans les médias, ne collent pas à ma réalité. En 2019, j’ai rempli un compte-rendu d’activité (CRAC) et un dossier de demande de promotion, et rédigé une part importante d’un rapport de laboratoire pour l’HCERES. En janvier 2020, j’ai rédigé un compte-rendu d’activité et un projet quinquennaux personnels. Encore ai-je la chance (du moins pour l’aspect évaluation) de ne pas être dans une équipe projet INRIA, sinon j’aurais à remplir un « Raweb ».

      L’évaluation par le HCERES mérite qu’on s’y attarde. Cet organisme, s’il fait expertiser les laboratoires par des comités d’experts du domaine, leur impose une grille rigide de rubriques de rédaction ; il impose aux laboratoires le remplissage de tableaux d’indicateurs souvent mal définis et d’intérêt douteux. La bureaucratie a pris le pas sur l’évaluation scientifique.

      L’usage d’indicateurs a ceci de pervers que les personnels évalués finissent par vouloir optimiser l’indicateur au détriment de ce que celui-ci était censé mesurer. Ainsi, on a prétendu mesurer la performance de chercheurs au nombre de leurs publications. La conséquence bien connue est que certains se sont mis à augmenter artificiellement le nombre de leurs publications, par exemple en découpant inutilement des travaux en plusieurs articles et en publiant des articles médiocres dans des revues peu sélectives (des revues se sont d’ailleurs créées pour cela). Même les bons chercheurs se sentent obligés de suivre. Ce phénomène est d’ailleurs accentué si l’on attribue des primes basées sur cet indicateur, comme cela se fait dans certains pays, ou si l’on attribue des budgets au prorata des publications, comme cela se fait hélas dans certains laboratoires français. Le CNRS a signé la déclaration de San Francisco (DORA), mais les premières questions des dossiers de promotion portent le nombre de publications au cours des n dernières années.

      La préparation de l’évaluation HCERES (simultanément des laboratoires, des formations, des écoles doctorales, de l’établissement entier) est une tâche lourde — et on dit que l’on voit une baisse des indicateurs de publication l’année de cette préparation. Une telle lourdeur est-elle vraiment nécessaire ?
      Des effets de mode et des coups de bélier

      Dans l’intérêt de la science et de la société, il est nécessaire de formuler et suivre une politique scientifique qui ne se limite pas à la reconduction des thématiques existantes. Il faut toutefois se défier d’un pilotage de la recherche à la traîne des thématiques à la mode, et dans certains cas vite démodées.

      Parfois, le pilotage se fait brutal. On a ainsi annoncé que l’intelligence artificielle était une priorité nationale. Soit. Puis, après des tergiversations, on a annoncé des instituts d’intelligence artificielle (3IA). Celui de Grenoble dispose d’un financement pour 40 nouveaux doctorants par an — à comparer avec les 15 financements distribués par le procédé normal. Où les trouver ? Les étudiants français visent souvent une carrière industrielle directement en sortie d’école d’ingénieur ; attirer des bons étudiants étrangers est difficile, et nécessite la construction de réseaux, de filières, qui ne monteront pas en charge du jour au lendemain.

      Ce pilotage binaire, avec ouverture et fermeture brutales de la vanne des crédits sur tel ou tel sujet, ne conduit là encore probablement pas à un bon usage des deniers publics. De même que l’on recommande de ne pas manier brutalement les vannes hydrauliques afin d’éviter des « coups de bélier », il conviendrait de ne pas agir ainsi avec la recherche.
      Des prescriptions bureaucratiques : l’exemple des Zones à Régime Restrictif

      La méthode bureaucratique souvent employée pour gérer la recherche publique peut être illustrée par la mise en place des « zones à régime restrictif » (ZRR). Rappelons ce dont il s’agit.

      On veut protéger les intérêts français tant industriels que stratégiques du pillage et de l’espionnage : vrai problème, objectif louable. Malheureusement, l’approche employée (le passage de certains laboratoires en ZRR), de l’avis de nombreux chercheurs et notamment de directeurs de laboratoires, est inadaptée. Je ne reviendrai pas sur les arguments (ils ont notamment été exposés par J.-M. Jézéquel, de l’IRISA), mais plutôt sur la méthode.

      On désigne apparemment comme « sensibles » des laboratoires ou des équipes sur la base de mots-clefs sans s’interroger sur ce que ceux-ci recouvrent et sur la réalité des dangers dans ces laboratoires ou ces équipes.

      On veut appliquer des procédures (e.g. restrictions d’accès de visiteurs) adaptées à des laboratoires où on laisse des échantillons de produits ou de matériels sensibles dans des salles d’expérimentation à des laboratoires où l’on n’a rien de cela.

      On ne tient compte ni des remarques des laboratoires concernant le caractère inadapté de certaines mesures de sécurité proposées, ni de leurs demandes d’améliorations de la sécurité plus adaptées à leur contexte (moyens de sécurité informatique, notamment).

      On est donc dans un système parfaitement bureaucratique : pilotage d’en haut sans prise en compte des réalités du terrain, négation de la compétence des acteurs de terrain à analyser leur situation.
      Les standards internationaux

      On justifie souvent les réformes dans la recherche française par l’idée qu’il faudrait mettre celle-ci au niveau des « standards internationaux ». On pourrait s’interroger sur cette notion, qui recouvre des réalités aussi différentes que celle des universités allemandes, étatsuniennes et chinoises, mais ce serait un trop long exercice pour ce texte. Je me bornerai donc à quelques constats.

      Lorsque l’on compare les universités françaises aux universités américaines, on pense à Stanford, Harvard, au MIT, où circulent massivement l’argent des agences fédérales (NSF, DARPA, ONR, DOE…) ; on ne pense pas aux community colleges. Or les universités françaises (même celles qui se présentent comme des « universités de recherche ») doivent à la fois remplir le rôle d’un community college et en même temps se mesurer aux universités internationalement les plus réputées. Leurs enseignants-chercheurs sont sommés de prendre en charge des effectifs importants, d’où des heures complémentaires d’enseignement au détriment de la recherche ; mais on va ensuite leur reprocher de ne pas assez publier dans des revues ou des conférences au plus haut niveau !

      L’université française, et ses personnels, est soumise à des injonctions contradictoires : il faut atteindre la visibilité et le dynamisme de recherche des plus célèbres universités internationales tout en n’en ayant pas les moyens budgétaires. Cela n’est pas tenable.
      Le statut des personnels

      Les chercheurs français sont comparativement moins bien payés que ceux d’autres pays. La France a en revanche divers atouts compétitifs, dont le statut de chercheur sans enseignement imposé dans les EPST dont le CNRS, et le statut de fonctionnaire accordé relativement tôt dans la carrière. On ne comprend donc pas très bien comment la qualité de la recherche française serait servie par la multiplication de statuts plus ou moins instables, sauf peut être en cas de salaires considérablement plus élevés que les actuels, ce qui ne semble guère compatible avec les contraintes budgétaires.

      Perspectives

      L’accumulation de réformes et de réorganisations (j’aurais pu aussi évoquer celles du baccalauréat, du DUT, des licences…) épuise les personnels, toujours sommés de s’adapter à une nouveauté incertaine, les réformes devant parfois être mises en place avant d’avoir été votées par le Parlement. Et on nous annonce encore d’autres réformes d’ampleur ! Peut-être serait-il pertinent de déjà faire fonctionner l’existant, en tentant de simplifier les structures, débureaucratiser les procédures, et mettre des moyens suffisants pour assurer les besoins d’enseignement.

      https://academia.hypotheses.org/12080

    • Ton université va craquer

      Si le mouvement de grève généralisé entamé en décembre 2019 semble peu à peu s’essouffler, certain·e·s, moins visibles ou moins médiatisé·e·s, continuent leur mobilisation. Les enseignant·e·s-chercheur·e·s, notamment, qui constatent une précarisation de leur situation et une crise de l’université généralisée. Parmi leurs moyens d’action : le fait de cesser de faire vivre, médiatiquement, le produit de leurs recherches.

      Dans quel état est l’université française aujourd’hui ? Que donnerait un espace public dont aurait disparu la parole des chercheur·e·s ?

      https://www.binge.audio/ton-universite-va-craquer

    • La recherche française en quête de modèle ?

      Alors que le gouvernement doit présenter une loi de programmation pluriannuelle de la recherche, de nombreuses voix s’inquiètent de la remise en cause du modèle de la recherche française.

      À mes collègues scientifiques, je veux dire que le gouvernement a entendu leur appel à réinvestir massivement dans la recherche » : c’est dans une tribune publiée dans Le Monde que la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal a tenté de rassurer les acteurs du monde de la recherche scientifique ce lundi (https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/10/frederique-vidal-a-mes-collegues-scientifiques-je-veux-dire-que-le-gouvernem).

      Le gouvernement finalise actuellement sa loi de programmation pluriannuelle de la recherche et a déjà annoncé une augmentation du budget pour la recherche à 3% du PIB. Mais de nombreux enseignants-chercheurs demeurent inquiets : aux conditions de travail, jugées de plus en plus difficiles, s’ajoutent les craintes de l’accroissement de la compétition au détriment de la coopération, de la précarisation des personnels ou encore d’une atteinte à l’indépendance de la recherche.

      Pour en parler, nous recevons Olivier Coutard, président de la conférence des présidents de sections du comité national de la recherche scientifique et socio-économiste, chercheur au CNRS et Sylvestre Huet, journaliste spécialisé en sciences depuis 30 ans, actuellement journaliste indépendant, auteur du blog sur le site du Monde “Sciences ²”.

      Ils seront rejoints en seconde partie d’émission par Marie Sonnette, maîtresse de conférences en sociologie à l’Université d’Angers et membre du comité de mobilisation des facs et des labos en lutte, et Jean Chambaz, président de Sorbonne Université et de la Ligue européenne des universités de recherche, professeur de biologie cellulaire.

      "La société peut-elle résoudre ses problèmes avec une recherche publique stagnante ? Non. Depuis 20 ans, tous les gouvernements de l’Union Européenne ont constaté qu’il fallait augmenter l’effort de recherche public." Sylvestre Huet

      Aujourd’hui, la France décroche, en termes de performances, de capacités, de parts de production scientifique, à cause du budget. Jean Chambaz

      https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/la-recherche-francaise-en-quete-de-modele

    • LPPR : 2 SMIC pour les titulaires, des cacahuètes pour les précaires ?

      Après trois semaines de mobilisation contre le projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), la ministre F. Vidal a annoncé avec fracas dans ses voeux de début d’année une mesure censée mettre tout le monde d’accord : la revalorisation des salaires des “jeunes chercheurs” - c’est-à-dire, selon la ministre, les maître·sse·s de conférences (MCF) et chargé·e·s de recherche CNRS (CR) nouvellement recruté·e·s (1).Les médias ont largement relayé cet accès de générosité (2) : avec la LPPR, “la priorité ira aux jeunes chercheurs”. Vraiment ?

      L’ANCMSP ne considère pas que la revalorisation des salaires des primo-MCF et primo-CR, recruté·e·s en moyenne à 34 ans, soit une mesure qui donne la priorité aux “jeunes” chercheur·ses, ni la première des priorités en l’état actuel de la recherche et du service public universitaire. En prétendant répondre à la contestation par des étrennes dérisoires aux enseignant·e·s titulaires mobilisé·e·s, la ministre renouvelle son mépris pour la situation des véritables “jeunes chercheur·se·s”, à savoir les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche : doctorant·e·s, financé·e·s ou non, enseignant·e·s vacataires, docteur·e·s sans poste ou en contrats précaires, post-docs.

      Cette annonce est l’occasion pour l’ANCMSP de préciser ses positions concernant les rapports préparant la LPPR et la mobilisation en cours. Puisque la ministre nous promet une « revalorisation d’ensemble », cette mobilisation est l’occasion de protester à nouveau contre la précarisation généralisée dans l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), dont les personnels BIATSS et les chercheur·se·s non-titulaires sont les premier·e·s à faire les frais.

      Les rapports de la LPPR eux-mêmes en font le constat : l’ESR est sous-financé, les carrières doivent être “revalorisées” pour être “attractives”. Les solutions proposées sont pourtant étrangement baroques : “CDI de chantiers”, “CDD jeunes chercheurs” et “tenure tracks” complèteraient la jungle des statuts non-permanents. Pour l’ANCMSP, la création de nouveaux types de contrats, si elle répond à un besoin urgent de statuts plus stables pour les docteur·e·s, ne suffira pas pour freiner la précarité des candidat·e·s aux métiers de la science politique et LSHS.

      A côté de ces nouveaux statuts, la question du budget consacré aux doctorant·e·s et aux docteur·es n’est jamais abordée. Combien d’argent injecté dans l’ESR ? Pour qui ? Si la promesse faite par la Stratégie Lisbonne il y a vingt ans devait être concrétisée par la LPPR (3 % de PIB consacrés à l’ESR au lieu des 2,2% actuels), il y aurait de quoi en finir avec la précarité dans l’ESR. Rien de tel ne semble cependant prévu dans le projet actuel.
      Sur les “CDI de Chantier” et les “CDD Jeune Chercheur”

      “CDI de Chantier” :

      Contrats à durée indéterminée bien que limitée (3 à 6 ans préconisés) à la durée d’un projet, ces CDI temporaires ne sont pas une nouveauté et sont déjà rendus possibles par l’article 17 de la Loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui crée des “Contrats de projet” dans toutes les administrations de l’Etat pour une durée allant de 1 à 6 ans.

      Ces contrats sont des pis-aller faute de postes permanents ouverts au concours : ils contribuent à normaliser la précarité et s’avèrent cohérents avec la logique générale du financement par projet qui irrigue les rapports de la LPPR. Néanmoins, ces CDI de Chantier sont susceptibles de représenter une amélioration par rapport aux contrats de post-doc actuels. S’ils portent effectivement sur des projets de long terme avec une durée minimale de trois ans, ils représenteront une nette avancée par rapport aux contrats de post-doctorat indignes, de 3 mois à 1 an, qui sont monnaie courante.

      Malgré tout, ces contrats connaissent - comme un grand nombre des autres propositions faites par les rapports - des dispositions particulièrement floues. A la lecture des rapports, il est impossible de savoir s’ils sont destinés à remplacer les contrats de post-doctorat, s’ils sont susceptibles d’être interrompus avant la fin du “projet” pour lequel a été fait le recrutement (amenant donc à un remplacement qui serait de courte durée), quelle sera la rémunération de ces CDI de chantier, etc. La durée minimale (3 ans) et maximale (6 ans) de ces contrats n’est que “préconisée” et, par ailleurs, l’idée d’une durée minimale est en soi contradictoire avec l’objectif de faire correspondre la durée de ces contrats à la durée des projets. Enfin, la multiplication des évaluations des projets de recherche recommandée par les rapports augmente d’autant les risques de voir ces derniers stoppés en cours de route en cas d’évaluation négative - et les rémunérations des chercheur·se·s qui y sont engagés avec (3).

      “CDD Jeune Chercheur” :

      Ces contrats, qui “contribuerai[en]t à renforcer la lisibilité des situations d’emploi des jeunes docteurs en France”, sont supposés remplacer les post-doctorats et les ATER (mais n’est-ce pas là une mise en concurrence avec le merveilleux CDI de chantier ?). Une nouvelle fois, faute de postes permanents, ces contrats pourraient représenter une amélioration par rapport à la situation actuelle, puisque le rapport du groupe de travail n°2 (GT2) indique que “la durée totale des contrats “jeunes chercheurs” pourrait être limitée à six ans (soit deux fois trois ans)”. Toujours aussi imprécis dans la formulation et le chiffrage, le rapport ne permet pas néanmoins de savoir si ce nouveau statut est destiné à remplacer complètement le post-doctorat par des contrats correctement rémunérés de trois ans minimum qui pourraient bénéficier à chaque docteur·e·s qui le souhaite, ou à institutionnaliser la précarité en permettant à des “jeunes” chercheur·se·s déjà très âgé·e·s de poursuivre leur travail dans un ESR précarisé à l’extrême.
      Sur les tenure tracks : les excellent·e·s et les médiocres

      Enfin l’excellence ! Afin d’empêcher les “cerveaux de fuir” et “attirer les jeunes talents”, le rapport du GT2 sur la LPPR propose de créer un nouveau statut d’enseignant·e-chercheur·se : les “chaires d’excellence junior” ou “tenure-tracks”. Dans les trois ou quatre années qui suivraient la thèse, les bénéficiaires de ce nouveau statut seraient embauchés pour une durée allant de 5 à 7 ans. De manière dérogatoire aux concours de MCF et de CR, les bénéficiaires seraient recruté·e·s de manière définitive dans le cas où leurs évaluations intermédiaires et finales s’avèreraient positives (selon, bien sûr, “des critères d’excellence internationaux”).

      Le rapport du GT2 préconise de réserver ces “chaires d’excellence juniors” à seulement 150 docteur·e·s par an. Ceux-ci bénéficieraient d’un “volume raisonnable d’enseignement” (c’est-à-dire de décharges) ainsi que de la possibilité d’encadrer des doctorant·e·s sans HDR (Habilitation à Diriger des Recherches). Le rapport recommande que leur rémunération soit “compétitive au plan international”.

      Pour l’ANCMSP, ces “chaires d’excellence juniors” constituent des postes sur-dotés attribués à une petite élite de docteur·e·s jugé·e·s excellent·e·s tandis que la vaste majorité des autres n’obtiendront que des contrats médiocres (vacations, ATER, post-docs) pour assurer les enseignements dont les premier·e·s auront été déchargé·e·s. Ce dispositif ne permettrait donc en aucun cas de favoriser l’attractivité de la recherche publique et renforcerait les inégalités entre les docteur·e·s.
      Sur l’augmentation des contrats doctoraux : des mots, des mots, puis rien

      Le rapport du GT2 sur la LPPR établit les constats suivants, que l’ANCMSP partage amplement :

      Le nombre de docteur·e·s diplômé·e·s chaque année augmente (11 000 en 2000, 13 500 en 2009, 15 000 en 2017) alors que le nombre de postes d’EC diminue (2600 MCF et CR recrutés en 2009, 1700 en 2016) ;

      L’âge moyen de recrutement comme EC est tardif (34 ans pour les MCF, 33 ans pour les CR en 2016 ) ;

      Le nombre de primo-inscrit·e·s en doctorat chaque année est en baisse (-12% de doctorant·e·s primo-inscrit·e·s entre 2010 et 2017) et ceci particulièrement en SHS (8709 doctorant·e·s primo-inscrit·e·s en 2010 contre 6844 en 2017) ;

      La durée du contrat doctoral (3 ans) est insuffisante ;

      Les doctorant·e·s en SHS restent largement sous-financé·e·s, puisque seulement 39% des doctorant·e·s primo-inscrit·e·s en SHS avaient un financement dédié pour la réalisation de leur thèse en 2017 (contre 70% toutes disciplines confondues) ;

      La rémunération prévue par le contrat doctoral est insuffisante : 1758 euros brut / mois sans mission d’enseignement (le SMIC étant fixé en 2018 à 1521 euros brut / mois).

      Très logiquement, le rapport du GT2 recommande de “généraliser [...] le fait que les doctorants en formation initiale aient un financement dédié pour réaliser leur thèse”, allonger la durée du contrat doctoral et revaloriser les rémunérations (1,5 fois le SMIC, soit 2281 euros brut / mensuel). Le rapport du GT2 propose également d’augmenter les thèses réalisées en CIFRE en portant leur nombre à 2000 toutes disciplines confondues (contre 1500 CIFRE en 2018).

      Bien moins logiquement, aucune proposition budgétaire n’est formulée pour satisfaire ces objectifs. L’absence de mesures chiffrées implique que la revalorisation et la généralisation promises des contrats doctoraux ne sont rien d’autre que des voeux pieux qui n’engagent personne, ce qui est pour le moins fâcheux dans une Loi dite de “Programmation Pluriannuelle” de la Recherche.

      Dans sa contribution aux groupes de travail sur la LPPR, la Confédération des Jeunes Chercheurs (CJC) a calculé que la généralisation des financements dédiés pour les seul·e·s doctorant·e·s en Lettres et SHS représente un effort financier de 726,2 millions d’euros sur les six prochaines années (4). Cet effort permettrait de financer les 3 875 contrats manquants pour les doctorant·e·s qui débutent chaque année une thèse en Lettres et SHS.

      Par conséquent, au vu des besoins, l’absence d’engagement chiffré dans les rapports amène l’ANCMSP à conclure que la LPPR ne prévoit en aucun cas de résorber la précarité des doctorant·es dans l’ESR. Les sommes annoncées par F. Vidal lors de ses voeux (26 millions d’euros) afin de réduire la précarité des “jeunes chercheurs” (qui sont en fait les MCF et CR nouvellement recruté·e·s, et non les doctorant·es ou docteur·es) apparaissent dérisoires, sinon insultantes.

      L’ANCSMP appelle à un véritable plan de financement pluriannuel afin que chaque doctorant·e en science politique, en Lettres et SHS et dans toutes les autres disciplines bénéficie d’un financement dédié pour réaliser sa thèse.
      Sur ce que ne disent pas les rapports : les vacations et la question de l’enseignement

      Nous partageons donc les constats énoncés par les rapports sur la situation de trop grande précarité des chercheur·se·s non-titulaires. Mais quand les rapports se posent les bonnes questions, leurs réponses sont en revanche peu intelligibles. L’ANCMSP s’inquiète de l’absence au sein des trois rapports de la question de l’enseignement, qui se trouve pourtant au coeur des dysfonctionnements de l’ESR.

      En effet le gouvernement prétend faire une loi sur la recherche universitaire sans jamais parler d’enseignement (à l’exception de la proposition tant critiquée de faciliter la modulation de services des EC titulaires). L’expansion désastreuse du recours aux Attachés Temporaires Vacataires (ATV) et aux Chargés d’Enseignement Vacataires (CEV) pour pallier les manques d’effectifs enseignants ne fait ainsi l’objet d’aucune ligne. Pourtant, les universités françaises ne fonctionneraient simplement pas sans les quelques 130 000 vacataires qui y enseignent dans des conditions inadmissibles (5).

      Puisque les rapports ne fournissent aucun chiffre sur les enseignant·e·s précaires, en grande majorité des doctorant·e·s et docteur·e·s payé·e·s en-dessous du SMIC pour effectuer un travail équivalent à celui de chercheur·se·s sous contrat, l’ANCMSP rappelle les points suivants :

      En France, les enseignant·e·s vacataires représentent plus de 130 000 personnes, sur lesquel·le·s repose une immense part des enseignements de premier cycle. Parmi ces enseignant·e·s, 17 000 effectuent au moins 96 heures équivalent TD, soit la moitié d’un service de MCF (6).

      Ces enseignant·e·s vacataires sont rémunérés à la tâche, non mensuellement mais une à deux fois par an en fin de semestre, à hauteur de 9,89 euros brut l’heure de travail effectif - soit 26 centimes en dessous du SMIC horaire depuis le 1er janvier 2020 (7). Ils ne bénéficient d’aucune protection sociale (chômage, maladie, congé parental), ni ne peuvent justifier de feuilles de paie régulières ou d’un statut de personnel de l’université.

      Ces “postes” invraisemblables sont en très large majorité occupés, rappelons-le, par des doctorant·e·s et des docteur·e·s non-financé·e·s pour leurs recherches, dont la part est bien supérieure en SHS qu’ailleurs (60% des doctorant·e·s).

      Dans ces conditions, alors que les effectifs d’étudiant·e·s augmentent chaque année, tandis que le nombre de postes titulaires mis au concours diminue, et que le recours aux travailleur.se.s précaires ne fait que s’accroître, l’ANCSMP s’interroge sur ce que signifie “l’attractivité de l’emploi scientifique” pour le gouvernement. Tolérer un recours aussi abusif à la vacation, c’est en effet faire peu de cas de l’attractivité des métiers de la recherche et de l’enseignement. C’est également mépriser ce que devrait signifier l’apprentissage universitaire, quand celui-ci repose en grande partie sur des enseignant·e·s employé·e·s dans des conditions indignes.

      Nous attendons d’une réforme budgétaire de l’ESR qu’elle redonne son sens initial au mot vacations : des contrats pour des interventions extérieures exceptionnelles ; et que celles-ci soient remplacées par des recrutements, a minima en CDD d’enseignement pour tou.te.s les vacataires ATV. Nous nous étonnons que, malgré l’expertise produite par l’ANCMSP et la Confédération des Jeunes Chercheurs depuis plusieurs années, et la connaissance détaillée de cette situation catastrophique des chercheur·se·s non-titulaires, ces dernier·e·s se trouvent systématiquement absent·e·s des allocations budgétaires et des revendications corporatistes de titulaires.
      Conclusion : Que vaut l’ESR ? 2 SMIC et des cacahuètes

      Les réformes proposées par la LPPR partent du constat - partagé par l’ANCMSP - du sous-financement de l’ESR. Mais les solutions évoquées dans les rapports sont grotesques et les rares propositions budgétaires plus qu’en-deçà de la situation. Il serait temps de réfléchir à l’endroit où doit aller l’argent.

      Si le statut des MCF et CR en début de carrière peut être considéré problématique, celui des enseignant·e·s vacataires n’est simplement plus tolérable. Comment Mme Vidal peut-elle se réjouir de faire (faussement) passer le salaire des MCF et CR en début de carrière au double du SMIC, alors que des milliers d’enseignant.es chercheur·se·s sont des précaires payé·e·s en dessous du SMIC ?

      Même cette revalorisation du salaire des MCF et CR nouvellement recruté·e·s à deux SMIC promise par F. Vidal lors de ses voeux est un leurre grossier (8). Personne ne peut se réjouir de ces annonces mensongères : divisée par le nombre total d’agent·e·s employé·e·s dans l’ESR, l’enveloppe promise de 92 millions d’euros distribués en primes ne représente en moyenne que 38€ brut / mois par personne (9)... Cerise sur le gâteau, les propres chiffres du gouvernement montrent que les enseignant·e·s-chercheur·e·s verront leurs retraites diminuer si le projet de réforme actuel est adopté (10).

      Au vu du montant ridicule des sommes annoncées par F. Vidal pour les "jeunes chercheurs", l’ANCSMP doute fortement que l’objectif promis par la Stratégie de Lisbonne de consacrer 3% du PIB à la recherche soit tenue par la LPPR. Seule une augmentation réelle du budget public consacré à l’ESR (3% du PIB, au rythme de 3 milliards d’euros supplémentaires par an sur les dix prochaines années, ainsi que le revendique l’intersyndicale de l’ESR) permettrait d’en finir avec la précarité des “jeunes” chercheur·se·s, redonner son “attractivité” à la recherche publique et recruter de manière pérenne les personnel·le·s enseignant·e·s chercheur·e·s et BIATSS qui manquent actuellement.

      L’enveloppe de 118 millions annoncée par le Ministère pour les “jeunes” chercheur·se·s et la “revalorisation” indemnitaire des carrières représente donc une goutte d’eau dans l’océan des besoins actuels. Par ailleurs, même à considérer le flou entretenu autour du chiffrage des différentes mesures, l’extrême modestie de cette somme doit être appréciée au regard des besoins financiers induits par les autres propositions des rapports, à savoir :

      passer de 680 millions à 1,2 milliards (fourchette basse), voire 2,7 milliards d’euros (fourchette haute) pour financer l’ANR

      créer 150 “tenure-tracks” annuelles pour les chercheur·se·s “excellent·e·s” (non chiffré)

      contractualiser l’ensemble des doctorant·e·s (726,2 millions d’euros sur les six prochaines années) et docteur·e·s (via le CDD jeune chercheur - non chiffré).

      Ces dernières mesures (contractualisation des doctorant·e·s et docteur·e·s), si elles sont appliquées, sont les mesures les plus urgentes pour en finir avec les conditions de travail inacceptables que vit la majorité des doctorant·e·s et docteur·e·s en LSHS (recherche non-financée, contrats précaires, vacations). Sans cet effort financier significatif, les doctorant.es et les docteur.es resteront les laissés pour compte de l’Université française.

      L’ANCMSP invite donc l’ensemble des titulaires et non-titulaires à se demander : que vaut l’ESR et dans quelles conditions acceptons-nous de travailler ? Faut-il, sous prétexte d’obtenir une revalorisation de quelques salaires des MCF et CR, accepter de faire l’impasse sur la situation des précaires de l’ESR, sur lesquel·le·s repose une part croissante de l’enseignement et de la recherche ? Pour l’ANCMSP, les calculs sont faits. Les questions de fusion des corps, de modulation de service ou de suppression du CNU, si elles doivent être posées, ne nous semblent pas constituer les premières des urgences. Sans, à court terme, l’abrogation du “statut” de vacataire (ATV), la contractualisation de tou·te·s les doctorant·e·s, et la création d’un statut de post-doc véritablement protecteur pour les docteur·e·s ; sans, à moyen terme, une création massive de postes titulaires, pour combler les 8 700 à 12 250 postes d’EC manquants pour l’ESR, les métiers et le service public de l’enseignement supérieur et la recherche continueront de se précariser (11).

      –-

      (1) Frédérique Vidal, Discours prononcé lors de la Cérémonie des vœux à la communauté de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 21/01/20

      (2) Le Monde, “Le gouvernement annonce une revalorisation du salaire des jeunes chercheurs”, 22/01/20 ; Les Echos, “Le gouvernement annonce une forte revalorisation du salaire des jeunes chercheurs”, 22/01/20 ; Liberation, “Deux smic à l’embauche pour les jeunes chercheurs dès 2021”, 22/01/20

      (3) Voir sur ce dernier point : Julien Gossa, “LPPR : une loi de programmation de l’inconduite scientifique ?”, Blog EducPros, 18/01/20.

      (4) Contribution de la Confédération des Jeunes Chercheurs au GT2 LPPR, 31/05/19.

      (5) https://cjc.jeunes-chercheurs.org/positions/communique-2019-05-23.pdf

      (6) https://ancmsp.com/vacations-contrats-lru-et-postes-de-titulaires

      (7) https://ancmsp.com/les-vacataires-sous-le-smic-mobilisons-nous

      (8) Compte-tenu de leur ancienneté dans l’emploi public (contrat doctoral, contrats de post-doctorat etc.), le salaire d’entrée actuel des CR et des MCF se situe entre le 2e (1,6 SMIC) et le 3e échelon (1,8 SMIC) et non au 1er (1,4 SMIC). L’embauche directe au 4e échelon (2 SMIC) ne représente donc nullement un doublement du salaire des nouveaux CR et MCF. Une véritable revalorisation aurait consisté à revoir à la hausse les grilles salariales et à dégeler le point d’indice pour l’ensemble des postes. Sur ce point, voir également : Groupe Jean-Pierre Vernant, “Désenfumage”, 05/01/20.

      (9) Selon le Bilan Social du Ministère, l’ESR comptait en 2017-2018 un total de 199 686 agents toutes catégories confondues (vacataires non-inclus)

      (10) https://www.aefinfo.fr/depeche/620618

      (11) Voir nos estimations sur le nombre de postes manquants auxquels pallient les embauches d’enseignant·e·s vacataires ou en contrat LRU : https://ancmsp.com/vacations-contrats-lru-et-postes-de-titulaires. Ce sont environ 84 postes en science politique et 150 postes en sociologie que les vacataires et enseignant·e·s LRU remplacent dans des conditions de travail déplorables.

      https://ancmsp.com/lppr-2-smic-pour-les-titulaires-des-cacahuetes-pour

    • Liste des #dispositions_législatives relatives à l’ESR votées depuis mai 2017

      Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) n° 2018-166 du 8 mars 2018
      Dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-193.html
      Article 1
      Les universités peuvent sélectionner leurs étudiants. Par dérogation au principe général de libre accès aux documents administratifs, les critères de sélection des dossiers de candidature, y compris lorsque le traitement est automatique, ne sont pas communicables aux tiers.
      Article 9
      « Les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable ».
      Article 12
      Création de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Le montant perçu par les universités est soumis à un plafond défini chaque année par la loi de finance.

      Loi relative à la protection du secret des affaires n° 2018-670 du 30 juillet 2018
      Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-388.html
      L’article premier de cette loi donne une acception très large à la notion d’affaires et donc à la protection des produits et des informations des entreprises. Cet élargissement risque de leur donner de nouveaux moyens judiciaires pour mettre en œuvre des procédures dissuasives contre les lanceurs d’alertes et les chercheurs.

      Loi pour un État au service d’une société de confiance n° 2018-727 du 7 août 2018
      Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html
      Article 28 (n° 52 de la loi promulguée)
      Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures expérimentales sur :
      -- de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et de leur regroupement ;
      -- de nouveaux modes d’intégration, sous la forme d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel regroupant plusieurs établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l’expérimentation.
      L’expérimentation est menée pour une période maximale de dix ans. Elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser, le cas échéant.
      Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800979&categorieLien=id
      Elle comprend 22 articles.
      Article 6
      Cet article permet à l’établissement public expérimental de déroger à la règle de la majorité du conseil d’administration et l’autorise, de façon dérogatoire, à exercer des prestations de service, à prendre des participations, à créer des services d’activités industrielles et commerciales, à participer à des groupements et à créer des filiales.
      Article 7
      Cet article règle les relations entre l’établissement public expérimental et ses établissements-composantes. Il organise les transferts de compétences et la représentation de l’établissement public expérimental dans les conseils d’administration des établissements-composantes pour :
      -- « vérifier qu’ils respectent sa stratégie » ;
      -- « émettre un avis sur les candidatures recevables aux fonctions de dirigeant » ;
      -- « soumettre à l’avis ou à l’approbation d’une de ses instances collégiales tout ou partie des recrutements ».
      Article 9
      « Les statuts de l’établissement public expérimental définissent le titre, les modalités de désignation et les compétences de la personne qui exerce la fonction de chef d’établissement ».
      Les autres articles portent sur des procédures dérogatoires pour la composition du conseil d’administration, le comité technique ou les relations avec l’autorité de tutelle.
      Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été enregistré par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2019, mais n’a pas encore été voté :
      http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1627.asp

      Selon le Gouvernement, douze sites universitaires ont exprimé leur intérêt pour cette démarche expérimentale. Dix décrets ont déjà été pris pour permettre à des établissements de mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance :
      -- Université de Paris, décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 :
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038252458&categorieLien=id
      -- Institut polytechnique de Paris, décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000038535183/2020-02-11
      -- Université Côte d’Azur, décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000038821787/2020-02-11
      -- Université Polytechnique Hauts-de-France, décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039070284/2020-02-11
      -- CY Cergy Paris Université, décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039287925/2020-02-11
      -- Université Grenoble Alpes, décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039306168/2020-02-11
      -- Université Paris-Saclay, décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039323233/2020-02-11
      -- Université Paris sciences et lettres, décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039323049/2020-02-11
      -- École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039630764/2020-02-11
      -- Université Gustave Eiffel, décret n° 2019-1567 du 30 décembre 2019 :
      https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000039701273/2020-02-11

      Loi relative au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), n° 2019-486 du 22 mai 2019
      Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-028.html
      Article 41 (n° 119 de la loi promulguée)
      http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190205/s20190205001.html#R41
      Article 41 bis
      http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190205/s20190205003.html#R41bis
      Les dispositions de ces deux articles sont destinées à renforcer celles de la loi dite « Allègre II ». Elles facilitent la création d’entreprises pour « valoriser des travaux de recherche ». Les chercheurs peuvent consacrer la moitié de leur temps de travail à leur entreprise.
      Ils peuvent aussi participer aux organes de direction des entreprises et en tirer rémunération. L’avis de la commission de déontologie sur ces participations devient facultatif. Ces articles fixent de nouvelles règles sur la copropriété des découvertes ou des brevets. Les chercheurs peuvent conserver une part dans leur capital de leur entreprise, après leur réintégration dans leur corps d’origine.
      Loi dite « Pour une école de la confiance » n° 2019-791 du 26 juillet 2019
      Dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-323.html
      Article 10 (nos 43 à 46 de la loi promulguée)
      Création des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) en remplacement des ÉSPÉ. Ces instituts sont dirigés par des directeurs nommés par les deux ministères de tutelle et le programme pédagogique de la formation obéit à un cadrage national définit par l’Éducation nationale. Est ainsi créée, au sein de l’université, une entité qui échappe à son autonomie.
      Article 16 (n° 52 de la loi promulguée)
      https://www.senat.fr/seances/s201905/s20190517/s20190517018.html#Niv3_art_Article_16
      Bel exemple de « cavalier législatif » : « les statuts d’un établissement public d’enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l’établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d’administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu ».

      Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019
      Dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-532.html
      Article 3 (n° 4 de la loi promulguée)
      Création d’un comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et d’une formation spécialisée pour les enseignants-chercheurs et les assistants de l’enseignement supérieur.
      Article 8 (n° 17 de la loi promulguée) : le contrat de projet
      « Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État ».
      Ce nouveau contrat est l’équivalent du CDI de chantier, pratiqué dans le privé. Il constitue une alternative au CDD de droit public. Il n’ouvrira pas le droit à bénéficier d’un CDI au terme d’une durée de six ans, conformément à la loi dite Sauvadet. Un bilan des possibilités de recrutement de contractuels dans la fonction publique est disponible dans le rapport du Sénat : https://www.senat.fr/rap/l18-570-1/l18-570-111.html
      Le décret qui fixe les conditions d’application de ces dispositions n’a pas encore été pris.
      Articles 9, 9 bis, 10 (nos 18, 19, 21 de la loi promulguée)
      L’article 18 de la loi élargit la possibilité de recruter des agents contractuels dans la fonction publique de l’État sur la majorité des emplois permanents.
      Le décret d’application de ces articles a été publié et ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654288&categorieLien=id
      Article 15 ter (n° 33 de la loi promulguée)
      « Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ».
      Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition ce qui démontre la fragilité du principe de liberté académique.
      https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-790-dc-du-1er-aout-2019-communique-de-presse
      Article 16 (n° 34 de la loi promulguée)
      L’avis donné pour la participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités des entreprises existantes n’est plus donné par la Commission de déontologie de la fonction publique, mais par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

      #liste #lois #loi

      Reçu par email, le 11.02.2020

    • À la conquête du « meilleur des mondes » – à propos de la Loi de programmation pluriannuelle sur la recherche (LPPR)

      Entre le « meilleur des mondes » parfaitement programmé d’Aldous Huxley, et un monde fait uniquement pour les « meilleurs », la frontière est ténue. Ainsi le monde de la recherche, acculé depuis les années 2000 par toutes sortes de réformes « darwiniennes », dont la très néolibérale LPPR constitue en quelque sorte la suite logique. Face la dystopie de la normalisation rampante jusque dans les laboratoires, il faut résister.

      Depuis quelques semaines, on peut lire dans les journaux et sur Internet, ou entendre à la radio, de multiples interventions et protestations contre la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche. La ministre s’est même crue obligée déjà de lancer des contre-feux et d’apaiser les craintes à son avis excessives de la communauté des chercheurs et des enseignants-chercheurs.

      On tentera ici de sortir des arguments déjà échangés, maintes fois utilisés aussi à propos d’autres moments critiques dans les relations houleuses entre le monde universitaire et de la recherche et les gouvernements successifs. Les hasards du calendrier font parfois bien (ou mal, selon le point de vue) les choses. Au cours du mois de mars, va s’ouvrir le procès Fillon, dont il n’est pas besoin de rappeler l’origine.

      Ce qu’on a peut-être oublié, c’est que cet homme politique, maintenant retiré des affaires publiques pour les affaires privées, fut, en son temps, ministre de la recherche, confronté au mouvement « Sauvons la recherche » qui déjà protestait contre une autre loi de programmation en 2003-2004. Il lança un certain nombre des réformes dont la LPPR est en quelque sorte le point d’aboutissement. C’est à lui notamment qu’on doit tous ces acronymes (à déclinaison variable) qui rendent le discours sur la recherche et l’enseignement supérieur totalement opaque aux profanes : ANR, AERES (aujourd’hui HCERES), etc.

      Il s’agissait alors de tuer à petit feu ce qui était insupportable à la droite depuis sa tentative ratée de suppression du CNRS en 1986 : les grands organismes de recherche nés dans l’entre-deux-guerres ou à la Libération pour sortir (déjà) l’université de son marasme et de son incapacité à s’ouvrir aux nouvelles disciplines et aux nouveaux champs de recherche. Pour les libéraux, cette recherche d’État, destinée à refaire de la France après 1945 un pays d’invention et d’innovation puisque les entreprises en avaient été incapables, était un casus belli puisqu’elle démontrait l’échec du laissez-faire antérieur.

      Depuis les années 2000, les courants libéraux sont obsédés par l’idée que la France, avec son système universitaire à part, est une anomalie et qu’il faut la remettre dans le rang.

      En outre, ce milieu de la recherche était alors clairement orienté à gauche (voire communiste si l’on pense au premier directeur d’après guerre du CEA, Frédéric Joliot-Curie). La gauche socialiste avec Jean-Pierre Chevènement au début des années 1980 avait aggravé l’image de cet espace original en fonctionnarisant les chercheurs qui jusque-là, pour la plupart, n’avaient qu’un statut précaire et contractuel mais qui s’en sortaient néanmoins grâce aux recrutements, alors massifs, dans les universités en croissance ou dans une industrie française encore en forme.

      Au même moment, la loi Savary de 1984 réorganisait les corps universitaires et confortait les enseignants-chercheurs de rang B dans un statut, sinon enviable, du moins bien supérieur à celui de leurs homologues des pays étrangers, au point que la France a attiré depuis cette époque nombre de chercheurs ou d’enseignants-chercheurs de valeur que la précarité et les crises dans leur propre pays (ainsi l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne) avaient empêché d’avoir des carrières normales.

      Il fallait rappeler tous ces épisodes pour éclairer la crise actuelle et les réactions massives provoquées par les nouveaux projets. Depuis les années 2000, les courants libéraux sont obsédés par l’idée que la France, avec son système universitaire et de recherche à part, est une anomalie et qu’il faut la remettre dans le rang en détricotant cinquante années d’une politique où l’État a joué un rôle central pour compenser le manque d’allant de l’industrie et des fondations privées à jouer leur rôle, comme c’est le cas aux États-Unis, en Allemagne ou au Royaume Uni.

      Nos milliardaires se portent bien, nous sommes même conviés à nous en réjouir puisque les journaux nous en parlent presque tous les jours, mais ils préfèrent investir leurs profits florissants dans des collections d’art – contemporain ou non, fonder des musées, donner à quelques bonnes œuvres (Notre-Dame leur dit merci !). Mais la recherche et l’université sont pour eux des terres inconnues, sauf s’il y a retour immédiat sur investissement grâce au crédit impôt recherche, cette niche fiscale intouchable dont l’efficacité n’a toujours pas fait ses preuves comme l’indique le pourcentage insuffisant de dépenses de recherche rapporté au PIB dont la part publique n’est pas l’unique responsable.

      Il est loin le temps ou marquises, banquiers et industriels léguaient des millions de francs-or aux universités qui les honoraient en écrivant leurs noms en lettres d’or dans les halls de marbre de leurs palais récemment inaugurés par la Troisième République.

      Il serait pourtant fallacieux, comme on le fait en ce moment, de se limiter à dénoncer une certaine philosophie politique néolibérale répandue à droite et au centre de l’éventail politique et dont on a trouvé même des adeptes à gauche comme l’indique l’incapacité du quinquennat Hollande à rompre avec les « réformes » de l’ère Chirac-Sarkozy. C’est qu’il faut aussi pointer certains groupes académiques qui adhèrent à cette philosophie et l’actuel président du CNRS, Antoine Petit, a dit tout haut ce que se disent entre eux les néo-mandarins adeptes du discours social-darwinien sur l’excellence et l’éjection des « médiocres » du monde compétitif de la recherche internationale.

      Leur point de référence est clair : dans les sciences de la nature aux lourds investissements, il faut de plus en plus d’argent, les budgets publics ne suffisent pas, il faut multiplier les ressources et les partenariats, avec des parrains multiples ou des accords internationaux. C’est Claude Allègre qui avait lancé le mouvement, incarnation par sa politique et son parcours de cette vision néo-mandarinale.

      Les scientifiques les plus puissants ont besoin de collaborateurs dévoués, tenus en main par la précarité, interchangeables et si possibles toujours jeunes, donc précaires, parce que disponibles pour la compétition. Le chercheur ou l’enseignant chercheur fonctionnaire ou titulaire d’un contrat long n’est pas assez souple et dépendant, il peut refuser un projet, il peut avoir ses propres idées ou ne pas accepter qu’on signe à sa place l’article ou le brevet qui apportera la gloire à celui qui signe en premier parce qu’il est le financeur ou le patron du laboratoire et de l’institut.

      Il est frappant de voir combien les protestations actuelles émanent surtout du secteur des sciences humaines et sociales, pourtant très loin de ces enjeux massifs et où les financements n’ont rien à voir en termes d’échelle. Il faut l’avouer, des organismes comme l’ANR ou les programmes européens ont permis à ces disciplines d’accéder à des ressources très supérieures à celles que pouvaient donner les fonds de recherche des universités ou des laboratoires type CNRS.

      Mais la contrepartie a été l’introduction d’une extrême inégalité entre les équipes, les grandes écoles et les universités plus ou moins dotées et surtout entre les thématiques pratiquées. Même s’il existe des « programmes blancs » (non thématiques), le but de l’ANR ou des autres grands financeurs externes est d’avantager des sujets qui peuvent avoir une résonance « sociétale », comme on dit, en matière d’environnement (un peu d’écologie fait toujours bien) ou de santé publique, et d’éventuelles retombées économiques.

      On voit même des chercheurs ou des universitaires qui bricolent leurs sujets pour essayer de rentrer dans ces « axes » porteurs avec quelques artifices rhétoriques ou l’usage de mots-clés qui doivent attirer les suffrages des experts. Tout cela est un peu dérisoire, traduit des jeux de pouvoir entre centres et périphéries, entre les décideurs et la foule des universitaires et chercheurs ou chercheuses ordinaires qui tentent de jouer ce jeu dont ils et elles savent qu’il est en partie pipé.

      C’est toute cette désillusion qui s’exprime en ce moment face à une aggravation supplémentaire de ces nouveaux usages annoncés de l’argent public pour les financements des laboratoires et des équipes ou les contrats d’embauche précaires. Et qui vont donc encore augmenter la population des précaires, retarder les carrières, pousser au départ vers d’autres pays moins frileux.

      Mais il y a plus grave que ces antagonismes entre générations, entre catégories hiérarchiques, entre les laboratoires et universités de premier rang et les autres, parce que les gouvernements successifs ont été incapables de corriger toutes les dérives nées des empilements de réformes aux effets contradictoires. Après la multiplication des universités et des centres de recherche à partir de la fin des années 1980, pour faire face à la deuxième massification, a été développée une politique inverse de recentralisation autour des PRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieur), puis des ComUE (communauté d’universités et d’établissements) et de la floraison des « ex » (Idex, Labex, équipex) pour, affirmait-on, recadrer ce monde protéiforme et lui redonner sa compétitivité internationale, mesurée à l’aune des récompenses qui font référence (Nobel, médailles Fields, prix académiques, classements universitaires, projets internationaux pilotés).

      La recherche et l’enseignement sous contrainte de temps et de financements produisent de la recherche hâtive, de l’enseignement au rabais et des comportements opportunistes

      Les fusions d’universités lancées en relation avec la loi Pécresse de 2007 ont commencé à se mettre en place avec les conséquences connues : faire renaître des établissements ingérables où la lutte des disciplines dominantes et dominées occupe l’ordinaire des conseils et des arbitrages et mettre en difficulté financière nombre d’établissement contraints de geler les postes et de recourir aux précaires puisque les budgets ne suivent pas l’augmentation des effectifs.

      Là encore les disciplines littéraires et de sciences humaines se sont retrouvées à la peine face aux dominants (médecins, juristes, scientifiques durs dans tous les sens du terme), à la fois parce que l’autonomie financière a joué au profit de ces derniers pour des raisons prévisibles (leurs besoins sont plus grands, seuls ils peuvent attirer des contrats et en retirer les plus gros bénéfices). Or les taux d’encadrement sont sans rapport aussi bien dans les établissements universitaires que dans les équipes de recherche.

      À partir du moment où la compétition pour les ressources et les fléchages de poste se déroule non entre secteurs homogènes mais entres groupes de disciplines inégalement dotées dès le départ, on sait d’avance que les arbitrages et les rapports de force vont toujours jouer au détriment des mêmes et accroître les inégalités et les tensions entre « pairs » théoriques – qu’il s’agisse d’allocations de thèse, de fléchage des postes, de l’accueil des chercheurs invités, des semestres sabbatiques, des budgets des composantes, etc.

      C’est pourquoi le combat en cours ne se réduit pas à une défense d’un statut et de l’autonomie intellectuelle et sociale qu’il permet. Il vise aussi à défendre la qualité de l’enseignement et de la recherche et à rompre avec la rhétorique fallacieuse de l’excellence auto-proclamée par les puissants du monde académique. La recherche et l’enseignement sous contrainte de temps et de financements orientés par les urgences du moment produisent de la recherche hâtive, de l’enseignement au rabais et des comportements opportunistes (budgets gonflés, course aux contrats, science normalisée, délits d’initiés ou plagiats, exploitation des « petites mains »).

      Maints scandales récents le montrent. Ce qui est peut-être bon pour faire de fausses promesses et se faire élire sur des malentendus n’est pas la bonne méthode pour trouver les bonnes questions et les bonnes réponses aux problèmes à long terme de nos sociétés que seuls la recherche et l’enseignement supérieur pourront résoudre parce qu’ils construisent du nouveau et travaillent pour et sur l’avenir. Apparemment, une telle liberté est insupportable aux soi-disant libéraux.

      Ce déclin annoncé au détriment de toujours les mêmes secteurs n’émeut guère, on s’en doute, les dominants des nouvelles règles et les politiques qui les appuient. Il y a bien longtemps que les sciences humaines et sociales n’intéressent plus ces groupes d’autant qu’elles n’annoncent que les catastrophes et les problèmes non résolus que ces politiques et ces règles portent en elles.

      Même les économistes ont perdu un peu de leur aura d’autrefois à mesure que leurs nouvelles figures les plus médiatiques ont adopté un discours très critique face aux politiques officielles théoriquement fondées sur la « science » économique orthodoxe. L’imprévisibilité d’un monde multipolaire et interconnecté rend les modèles standards d’autrefois bien fragiles quand le moindre virus mal détecté en Asie peut mettre à mal les prévisions de croissance des grands organismes internationaux théoriquement les mieux « informés ».

      Dans Le Meilleur des mondes, Aldous Huxley annonçait une société parfaitement programmée grâce à la biologie et au clonage. Ce cauchemar de normalisation dès la naissance ne s’est pas encore réalisé même si la biologie s’est beaucoup rapprochée de la programmation du vivant. En revanche, la dystopie de la normalisation des comportements grâce aux réseaux sociaux et à « l’intelligence artificielle » ou aux big data est allée beaucoup plus loin que ce que prévoyait le romancier britannique, comme nous l’indiquent tous les jours le règne des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et la mise au service du pouvoir chinois de la reconnaissance faciale pour classer les citoyens méritants ou déviants.

      Il est un point plus fort encore de convergence entre ce « meilleur des mondes » et notre monde fait uniquement pour les « meilleurs », en recherche comme ailleurs, c’est la peur panique de l’esprit critique et donc d’une recherche qui ne soit pas sous contrôle comme elle tend à l’être un peu partout, sauf dans quelques niches comme la France, et en son sein dans les sciences encore humaines et toujours plus sociales.

      https://aoc.media/opinion/2020/02/16/a-la-conquete-du-meilleur-des-mondes-a-propos-de-la-loi-de-programmation-plur

    • LPPR – Derrière les injonctions à publier, une mise en danger de l’#édition_scientifique

      Les rapports préparatoires à la LPPR annoncent d’importantes menaces sur les #publications_scientifiques et la #diffusion_de_la_recherche.

      L’édition scientifique est la grande absente des rapports préparatoires à la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Cette absence peut étonner alors même que les trois rapports s’appuient sur une vision de la recherche accordant une place centrale aux logiques d’#évaluation faisant la part belle à la #bibliométrie. L’impensé dissimule une contradiction de taille : l’#injonction_à_publier plus s’accompagne d’une #mise_en_danger de l’édition scientifique.

      L’hégémonie du #financement_par_projet et ses conséquences

      Ce sont en premier lieu les logiques de #financement défendues par la LPPR qui mettent en danger l’édition scientifique. L’hégémonie du financement par projet entre en contradiction avec les exigences de l’édition scientifique tant pour l’expertise et l’accompagnement scientifique que pour la fabrication des ouvrages et revues. La généralisation des #contrats_de_chantier, déjà dénoncée dans la tribune des revues en grève (Le Monde, 29/01/2020), fragiliserait les emplois dédiés à l’édition dans un domaine où le travail s’inscrit dans la durée.

      La LPPR parait ignorer qu’il faut plusieurs années de publications effectives pour qu’une revue ou une nouvelle collection soit reconnue, identifiée par les pairs, mais également pour que les équipes de chercheurs (comités scientifiques, éditoriaux, auteurs) et celles dédiées à la fabrication (secrétaires d’édition, maquettistes…) parviennent à optimiser leurs relations de travail dans un environnement en tension permanente.

      La #temporalité de l’appel à projets n’est pas celle de la #publication. L’intégration de budgets de médiation dans les projets ANR ne semble pas conçue pour financer la publication scientifique : la durée de ces projets ne permet pas, dans un même temps, de mener les recherches et d’en finaliser les publications. De même, les soutiens temporaires annoncés par le plan #science_ouverte ne sont pas en mesure de garantir la pérennité des projets éditoriaux qui choisiraient le modèle de la publication en ligne en #accès_libre.

      La réduction des #financements_pérennes fragilisera un peu plus l’#économie_de_l’édition_scientifique qui n’est pas viable sans soutien public. Alors que l’effort des établissements pour soutenir l’édition scientifique n’est jamais reconnu ou valorisé dans les rapports préalables à la LPPR, que deviendra ce secteur quand l’assèchement des crédits récurrents des laboratoires ne leur permettra plus d’accorder des subventions à la publication ?

      Quant à la concentration prévisible des crédits sur les quelques universités qui bénéficieront du label « unités intensives de recherche », elle ne peut que susciter l’appauvrissement parallèle de l’ensemble des autres établissements. Risque alors de disparaître du paysage de la science tout un écosystème de presses universitaires et de #revues, affaiblissant du même coup le #pluralisme de la recherche comme sa visibilité. Il est douteux d’imaginer que le crowdfunding, comme l’envisage sans rire la nationale science ouverte ((NDLR. Les auteurs désignent ici Open edition centre, USR 2004, qui détient désormais le quasi monopole de la publication électronique en sciences humaines et sociales, alors qu’en France, l’édition numérique a commencé dans un paysage ouvert. Sur ce point cf. Marie-Luce Rauzy, « Un parcours éditorial au service des sciences humaines », Tracés. Revue de Sciences humaines [En ligne], #18 | 2018, mis en ligne le 20 mai 2019, consulté le 14 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/traces/8947 ; DOI : https://doi.org/10.4000/traces.8947. Le modèle contributif auquel font allusion l’auteur et l’autrice du texte est le Freemium.)) puisse sérieusement constituer une alternative viable aux #financements_publics.

      Les #SHS particulièrement menacées

      Le rétrécissement des crédits menace tout particulièrement les SHS et plus généralement la #recherche_fondamentale. Le modèle de l’essai y est encore déterminant, le critère de publications d’ouvrages personnels restant souvent décisif dans l’appréciation et l’évaluation des carrières scientifiques. Assigner les SHS à des programmes prioritaires autour de « #grands_défis_sociétaux » fait craindre que le modèle de la #thèse_en_180_secondes l’emporte sur celui de l’ouvrage prenant le temps de dérouler son argumentaire et que le secteur de l’édition universitaire ne puisse y trouver son compte et son équilibre.

      Quelle #science_ouverte ?

      La promotion de la science ouverte et de l’édition scientifique #open_source constitue un enjeu fondamental dans lequel se sont engagées les #presses_universitaires qui proposent déjà des modes de publication diversifiés. Encore faut-il ne pas s’imaginer que la science ouverte puisse exister, elle aussi, sans financements pérennes et sans personnel qualifié qui puisse s’engager au-delà d’un contrat de chantier. Il importe tout autant que la #valorisation de la science ouverte ne se fasse pas au détriment des stratégies d’acquisition des bibliothèques universitaires, ni dans le déni des logiques de publications scientifiquement et collégialement validées.

      ----------------------------

      La logique d’évaluation de la #performance_scientifique qui fonde la LPPR repose sur une absence complète de réflexion sur le #financement des publications supposées appuyer la mesure de cette performance et sur une méconnaissance évidente des conditions effectives de ce travail, supposé immédiat et bénévole. Les 3 rapports de la LPPR projettent en creux l’image d’une publication scientifique fragilisée, précarisée. En ignorant un des acteurs majeurs de la diffusion des savoirs et de la valorisation de la recherche dans la communauté scientifique comme auprès de la société civile, et contrairement aux objectifs affichés, la LPPR offre à la recherche française l’assurance de décrocher du classement international en matière de publications.

      À Saint-Denis,
      le 5 février 2020

      Damien de Blic,
      co-directeur de la collection Libre cours des Presses Universitaires de Vincennes

      Cécile Sorin,
      administratrice provisoire des Presses Universitaires de Vincennes

      https://academia.hypotheses.org/14565
      Publication originale : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/02/LPPR-et-e%CC%81dition.pdf

    • CNESER 19 et 20/11/2019 - Motion BUDGET présentée par le SNESUP-FSU, le SNCS-FSU et le SNASUB-FSU

      Chaque année, la situation des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) se dégrade de part d’une #austérité budgétaire prolongée et d’une hausse continue de la démographique étudiante. Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2020 en est une nouvelle illustration. Le sous-financement structurel de l’ESR public est une réalité que le CNESER reconnait et qui est ressenti tous les jours par les collègues dans les établissements.

      Au point où en sont les débats parlementaires, le CNESER considère que le budget de l’ESR pour 2020 est loin de répondre aux besoins réels des établissements et des personnels.

      · La note d’information de la DEPP sur la dépense intérieure d’éducation publiée le 25 octobre 2019 confirme aussi ce constat :

      le coût par étudiant suit une tendance à la baisse depuis 2010 (- 0,8 % en moyenne annuelle). Il est estimé à 11 470€ en 2018, son plus bas niveau depuis 2008. Plus particulièrement, à l’université, le coût moyen annuel par étudiant est de 10 120€ contre 14 180€ pour un étudiant de STS et 15 890€ pour un élève de CPGE ! Un.e étudiant.e sur deux est obligé.e de travailler pour payer ses études. Ce n’est pas acceptable, les universités sont des lieux où l’on doit tout faire pour faciliter la vie des étudiants, et plus particulièrement ceux en situation de précarité, de plus en plus nombreux et souvent invisibles.

      · La réforme des études de santé n’est pas encore totalement financée : La Ministre a précisé lors son audition devant le Sénat que 10 M€ supplémentaires seront peut-être nécessaires « en fonction des besoins ».

      · les mesures indemnitaires PPCR ne sont pas budgétées à la hauteur des annonces initiales (+38M€ pour 200000 agents alors que les EPST à eux seuls requerraient +28M€ …) et les congés et primes sur la reconnaissance de l’investissement pédagogique.

      · le GVT est estimé à 75 M€ environ. S’il n’est pas financé, comme l’a indiqué la Ministre dans sa lettre-circulaire du 8 octobre 2019 aux présidents d’universités, cela représenterait potentiellement un gigantesque gel d’emplois de 1251 postes pour les universités.

      · Toutes les enquêtes montrent que les personnels sont au bord de l’épuisement face à la surcharge de travail notamment due au manque de moyens ; ils et elles portent les universités à bout de bras et l’effondrement est proche.

      Le compte n’y est clairement pas ! Le CNESER exige des moyens à la hauteur des objectifs fixés. Pour la recherche, avec 2,21% du PIB en 2017, la France est en deçà de l’objectif de 3% fixé par l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et aussi de son propre objectif dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche (SNR).

      Quant à la répartition de ce manque de moyens, le CNESER exige un modèle d’attribution des dotations d’établissement permettant de réduire les inégalités, basé sur des critères nationaux clairs et publiquement débattus. La répartition doit permettre une convergence des moyens afin que les taux d’encadrements et l’investissement par étudiant soit comparable d’un établissement à l’autre en fonction des spécificités disciplinaires et non pas en fonction de l’historique de dotation. Le CNESER est légitime pour participer à la construction d’un modèle de répartition et demande la création d’une commission spécialisée à cet effet.

      Abonder les postes, compenser totalement le GVT, prendre en compte l’augmentation de la population étudiante, améliorer les conditions de travail doit être la priorité du gouvernement pour un accueil digne des étudiant.e.s et pour leur réussite. Pour le programme 172 qui finance la recherche et plus particulièrement les organismes de recherche, le PLF 2020 prévoit unbudget de 6,94 milliards d’euros (G€), exactement comme la loi de finance initiale 2019, pas un euro d’augmentation ! Cette stagnation du budget de la recherche représente en fait une baisse de plus de 1 % en tenant compte de l’inflation, et de plus de 2 % par rapport au PIB en euros courants. Les financements affichés supplémentaires de 79,4 M€ sont les suivants :

      · 21 M€ pour le plan Intelligence artificielle

      · 1,4 M€ pour le dispositif Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre)

      · 28 M€ pour les rémunérations des personnels des organismes au titre de PPCR

      · 2,5 M€ pour accompagner la fusion INRA-IRSTEA

      · 4,5 M€ pour les très grandes infrastructures de recherche

      · 12 M€ pour permettre au CNRS de recruter 250 chercheurs, 310 ingénieurs et techniciens ainsi que des doctorants.

      Pour permettre ces financements supplémentaires à budget constant, les crédits de paiement de l’Agence nationale de larecherche (ANR) seront amputés de plus de 120 M€, annihilant une bonne part de l’augmentation de ces dernières années. Le taux de succès de l’ANR va donc toujours rester critique. Ce budget en stagnation jette une lumière crue sur les intentions du gouvernement, qui a par ailleurs déployé de grands efforts de communication sur la préparation d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). Il est unanimement reconnu, y compris par les trois groupes de travail qui ont élaboré les rapports de préparation de la LPPR, que les besoins de financement de la recherche publique sont considérables et urgents.

      Le CNESER dénoncent l’hypocrisie du gouvernement et demandent, dès 2020, une augmentation d’un milliard d’euros, effort qui devra être fortement amplifié dans les premières années de la LPPR pour atteindre rapidement les 1 % du PIB pour la recherche publique pour palier au décrochement constaté dans le secteur de la recherche et permettre à la France de raccrocher le groupe des pays européens qui font la course en tête.

      https://www.snesup.fr/article/cneser-19-et-20112019-motion-budget-presentee-par-le-snesup-fsu-le-sncs-fsu-e

      #budget

    • La recherche publique en France en 2019 : Diagnostic et propositions du Comité national

      Extrait des propositions du Comité National (p. 20) :
      Pour le seul CNRS, et s’il l’on veut seulement revenir aux effectifs de personnels scientifiques permanents de 2005, campagnes de recrutement de 400 chercheur·se·s et 700 ingénieur·e·s et technicien·ne·s par an pendant au moins trois ans.

      Pour les universités publiques, si l’on veut augmenter les effectifs d’enseignants-chercheurs dans la même proportion que les effectifs étudiants sur la même période (+ 16%), il faudra environ 3000 recrutements supplémentaires par an pendant (au moins) trois ans, auxquels il convient d’ajouter, en proportion, le recrutement de 2000 personnels BIATSS supplémentaires par an.

      https://www.c3n-cn.fr/sites/www.c3n-cn.fr/files/u88/Propositions_Comite-national_Juillet-2019.pdf

    • Macron perd ses facultés

      Les corps étudiant et enseignant ainsi que tous les autres personnels de l’enseignement supérieur font front commun contre la casse de la recherche publique par le gouvernement.

      L’université a ses précaires que Macron ignore. Mardi 11 février, des collectifs de précaires de l’enseignement supérieur ont fait couler du faux sang sur les pavés parisiens, place de l’Hôtel de Ville. Au sol, une affiche : « La précarité tue. » De Rouen à Montpellier en passant par Nanterre, de nombreuses facs ont multiplié les actions symboliques toute la journée pour faire entendre leur colère face au mépris du gouvernement. « Nous refusons d’être invisibles et de disparaître en silence », clame Mathilde*, doctorante sans poste présente au rassemblement parisien. Depuis des années, les personnels des universités et de la recherche alertent sur leurs conditions de travail. La loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), dont le contenu doit être dévoilé au printemps, est la réforme de trop.

      Pénalisé·es par le nouveau système des retraites, qui ne calcule plus leur pension sur les six derniers mois de leur carrière mais sur son ensemble, les universitaires se mobilisent depuis décembre. Dans leurs rangs, on dénonce aussi la réforme de l’assurance—chômage, Parcoursup, l’augmentation des frais d’inscription et la LPPR. « Malgré les déclarations d’intention, cet ensemble de réformes n’offre aucune solution à la précarité généralisée mais, bien au contraire, l’aggrave », peut-on lire dans la motion adoptée par la première coordination nationale des « Facs et labos en lutte », qui avait lieu à Saint-Denis, les 1er et 2 février. Le mouvement se consolide à coups de centaines de motions signées par des universités, des laboratoires et des revues scientifiques. « La mobilisation actuelle est à la hauteur de celle de 2009. La vague ne cesse de grossir et les prochains mois seront explosifs », affirme Pascale Dubus, maîtresse de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne.

      Les universités souffrent des réformes néolibérales depuis plus de dix ans. En 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, a octroyé aux facs une autonomie budgétaire aux effets pervers. « Le budget des facs, c’est 85 % de masse salariale. L’enveloppe prévue par le dispositif n’a pas pris en compte l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires selon leur ancienneté ou leur grade. Par conséquent, le nombre de postes à pourvoir diminue et on emploie des vacataires », détaille Christophe Voilliot, cosecrétaire général du Snesup-FSU, syndicat national de l’enseignement supérieur. Avec un nombre d’élèves en constante augmentation, l’effet de ciseau se fait ressentir dans les amphis. « On est obligé de mutualiser et on se retrouve à donner un cours magistral au lieu de deux. Les salles sont surchargées et les précaires dispensent la majorité des cours », déplore Pascale Dubus. En licence, 70 % des cours sont délivrés par des précaires de l’enseignement supérieur.

      Ces précaires sont des vacataires, jeunes doctorant·es ou docteur·es sans poste qui cumulent recherche et enseignement pour un maigre salaire. « On est payé à l’heure de cours donnée, environ 9 euros. Mais, en réalité, une heure de cours demande trois heures de préparation, en plus de l’administratif », explique Clément, doctorant en histoire à l’université Paris-Est Marne-la-Vallée. Surveillance de partiels, secrétariat, rendez-vous pédagogiques, autant de tâches non comprises dans leur rémunération, qui arrive souvent tardivement. « J’ai été payée six mois après mon contrat d’Ater [attachée temporaire d’enseignement et de recherche] », confie Solène, doctorante en histoire. Véronique, comme d’autres, a abandonné sa thèse après avoir enchaîné les jobs pour la financer : « J’ai tout fait : ménage, caissière, accueil dans un musée… Mais j’ai surtout été dégoûtée du milieu universitaire, où règnent la compétition et la cooptation », lâche cette professeure en collège.

      Doctorat en poche, les jeunes chercheurs et chercheuses se heurtent au gel des postes permanents et doivent enchaîner les contrats courts. Les plus chanceux et chanceuses peuvent espérer obtenir leur titularisation vers l’âge de 34 ans, en moyenne. Alors qu’aucun texte officiel n’a encore été publié, des mesures de la future LPPR circulent et font déjà craindre un allongement de cette période de précarité. Parmi les nouveautés, des « CDI de mission » alignés sur la durée d’un projet de recherche. Une autre mesure prévoirait la création de « chaires juniors » en tenure track, c’est-à-dire des contrats à durée déterminée avec possibilité de titularisation si le chercheur ou la chercheuse a fait ses preuves. « Tout cela va accroître la logique de compétition entre nous, au lieu de favoriser une émulation scientifique. On va devoir produire plus, publier plus et plus vite », déplore Gilles Martinet, docteur en géographie.

      Encore faut-il pouvoir le faire. Plus d’une centaine de revues scientifiques sont en grève depuis décembre pour dénoncer la grande fragilité de leur économie. Un rapport du ministère de la Culture, paru le 24 janvier, affirme que la plupart des fonctions essentielles à la rédaction de ces revues, rédaction comprise, ne sont pas rémunérées. Le passage au numérique a augmenté les dépenses de ces publications, déjà victimes de la baisse des abonnements papier et du caractère variable de leurs subventions. « Les revues sont un service public peu connu pour lequel il faut se battre. Il garantit la diffusion d’une grande variété de travaux », clame Claire Sécail, bénévole de la revue d’histoire Le Temps des médias. Aux côtés des « Facs et labos en lutte », les « Revues en lutte » défilent à chaque manifestation contre la future LPPR et ses injonctions néolibérales.

      « En creux de cette future loi se dessine une clientélisation accrue de la recherche », dénonce Gilles Martinet. Trois rapports préparatoires à la LPPR ont été rendus publics et préconisent, entre autres, de renforcer le rôle et les moyens de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Cet organisme fait le tri entre les projets de recherche et décide de l’attribution des financements. « Depuis trop longtemps, la recherche fondamentale est négligée au profit d’une logique de la performance », déplore Jamil Jean-Marc Dakhlia, président de l’université Paris-III Sorbonne-Nouvelle, dans une lettre adressée aux personnels et aux étudiant·es. En plus de cela, les rapporteurs et rapporteuses préconisent d’adosser les dotations des laboratoires à l’évaluation de leurs résultats. En clair, la LPPR entérine une logique « darwinienne » de la recherche, d’après le terme employé par Antoine Petit, président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

      L’évaluation à outrance de la recherche pose une autre question, celle de son indépendance. « Dans le système actuel, Emmanuel Macron et la ministre Frédérique Vidal comptent sur le Haut Conseil de -l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur [HCERES] pour décider de qui est bon et qui est mauvais », rappelait le journaliste Sylvestre Huet au micro de France Culture. Seulement voilà, le président de cette instance a démissionné et laissé son poste vacant. Plus de 5 000 chercheurs et chercheuses du collectif RogueESR en ont profité pour envoyer une candidature collective, afin de « se réapproprier le contrôle sur les valeurs et le sens de leurs métiers », explique une tribune publiée dans Le Monde du 21 janvier. Alors que la recherche valorise l’évaluation des pairs par les pairs, le candidat pressenti pour décrocher la présidence du HCERES n’est autre que Thierry Coulhon, actuel conseiller scientifique à l’Élysée.

      « On n’a aucune confiance en ce gouvernement et en ce qu’il prévoit pour la recherche », assène Pascale Dubus. Le projet affiché par la future LPPR est pourtant vendeur. Il s’agirait d’un réinvestissement « à la hauteur » pour l’enseignement supérieur et la recherche, en y consacrant 3 % du PIB. « Si c’est vraiment une loi budgétaire, elle doit s’inscrire dans le processus budgétaire annuel qui commence actuellement. Le manque de clarté sur le calendrier est irritant », commente Christophe Voilliot. Le Snesup-FSU a réclamé, le 7 février, la publication par le gouvernement d’un avant-projet de loi pour y voir plus clair.

      Dans une tribune publiée dans Le Monde, le 10 février, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, affirmait à ses « collègues scientifiques » (elle est biochimiste de métier) que leur message avait été « entendu » sur la nécessité d’un investissement massif, sans en détailler les conditions. « La situation nécessite un choix politique fort et non des mesurettes destinées à constituer des rustines qui accroîtront la précarité », argue Anne Roger, cosecrétaire générale du Snesup-FSU. Le syndicat réclame notamment un plan d’emploi scientifique d’envergure de 6 000 personnes par an, sur dix ans, aussi bien pour des postes de chercheurs et de chercheuses que des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, dits Biatss.

      En attendant, la perspective est celle d’une grève illimitée. Les « Facs et labos en lutte » appellent à « arrêter la recherche » le 5 mars. « En 2009, on a vu les conséquences que pouvait avoir la grève sur les étudiant·es. On ne veut pas les pénaliser, alors il faut s’organiser et les appeler à nous rejoindre », commente Pascale Dubus. Jeudi 13 février, une « déambulation festive » des élèves et des universitaires devait se rendre au Crous de Paris. Pendant deux heures, une nasse policière au Centre Pierre-Mendès-France de Paris-I a empêché les étudiant·es de manifester. Ils et elles ont déjà prévu de gonfler les cortèges des prochaines manifestations intersyndicales.

      Les prénoms ont été modifiés à la demande des personnes.

      https://www.politis.fr/articles/2020/02/macron-perd-ses-facultes-41374

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      Et cette magnifique phrase introductive:

      L’université a ses précaires que Macron ignore.

    • Crise dans la recherche : « Je passe 80% de mon temps à m’occuper de la partie administrative de mon travail »

      Isabelle This Saint-Jean, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord et secrétaire national du PS en charge des études, et Raphaël Rodriguez, directeur de recherche au CNRS et chef d’équipe à l’Institut Curie, sont les invités du grand entretien de Nicolas Demorand et Alexandra Bensaid à 8h20.

      La recherche française est en crise profonde, assure Isabelle This Saint-Jean, notamment sur la question de ses moyens : « Il y a un problème majeur de #sous-financement de la recherche française. Tous les chiffres en attestent, dès lors qu’on fait les comparatifs internationaux, dès lors qu’on regarde au moyen terme. Un problème lié aussi à ce qui se passe dans l‘enseignement supérieur, puisque l’immense majorité des chercheurs sont des enseignants chercheurs. »
      Une crise que ressent aussi sur le terrain Raphaël Rodriguez : « La difficulté majeure que nous avons aujourd’hui, c’est de financer les salaires des gens, les machines qui nous permettent de fonctionner, de payer les consommables : c’est beaucoup de contraintes. Le travail de chercheur devrait être focalisé sur la réflexion intellectuelle, sur des projets ambitieux. Je dois bien passer 80% de mon temps à m’occuper de la partie administrative de mon travail. Du temps pour mes chercheurs, j’en ai de moins en moins. »

      Pour Isabelle This Saint-Jean, le problème vient du fonctionnement du financement de la recherche, par appel à projets : « On ne peut pas tout ramener à l’idée que le principe de #concurrence est le principe ultime d’#efficacité. Il y a un aveuglement, avec l’idée qu’il faudrait hyper concentrer la recherche. Ça ne fonctionne pas, et les comparatifs internationaux montrent que ce n’est pas comme ça dans des pays cités comme exemples. »

      « L’#échec est absolument indispensable en recherche », souligne Raphaël Rodriguez. « Je pense qu’il faut être capable de prendre des risques et d’échouer. Les gens qui financent doivent accepter le fait qu’on va financer des gens qui peuvent ne rien trouver. Ça rend inutile certaines évaluations : le fait que certaines personnes ont échoué font que d’autres vont réussir ».

      https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-20-fevrier-2020

    • Inquiétudes sur l’avenir de la recherche

      Incertitude sur les financements, précarité accrue : malgré le flou qui l’entoure, la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche suscite de vives craintes parmi les enseignants-chercheurs.

      Le monde de la recherche est en ébullition. Depuis décembre, des enseignants-chercheurs participent aux manifestations presque toutes les semaines, d’autres ont choisi la grève illimitée, des dizaines de revues scientifiques ont cessé leurs publications… En plus de protester contre la réforme des retraites, particulièrement pénalisante financièrement pour eux et leurs collègues du primaire et du secondaire, ces professeurs et chercheurs se mobilisent contre la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) qui, selon eux, annonce, une précarisation accrue des personnels de l’université.

      Signe que leur mobilisation a porté, la présentation du projet de loi, prévue initialement pour la mi-février, a été repoussée à avril. Mais c’est en partie une victoire à la Pyrrhus, car depuis le gouvernement a verrouillé la communication. « On connaît peu de choses, nous n’avons pas eu beaucoup d’informations du ministère. Et surtout, nous n’avons aucune confirmation écrite », regrette Philippe Aubry, secrétaire général adjoint du SNESUP. « On négocie dans un véritable flou artistique », renchérit Xavier Duchemin chargé du CNRS et des personnels en CDD et CDI au SNPTES. De quoi alimenter encore davantage les rumeurs et peurs que suscite d’ores et déjà la loi dans la communauté des enseignants-chercheurs.
      Darwinisme managérial

      Au moment de son lancement, l’intention paraissait louable, pourtant : avec la LPPR, lancée en février 2019, le gouvernement entend relancer la recherche française en lui octroyant de nouveaux moyens et en la rendant attractive, tant pour les chercheurs internationaux que pour les docteurs français, de plus en plus souvent tentés de partir à l’étranger pour mener leurs travaux. Dans l’Hexagone, les dépenses en recherche et développement plafonnent depuis plus d’une dizaine d’années et ne représentent que 2,3% de son PIB selon l’Unesco. Loin de l’objectif de 3% défini en 2000 lors du Conseil européen de Lisbonne, qui devait être atteint… en 2010. Et, surtout, loin de pays comme la Suisse (3,2%), la Finlande (3,2%), la Suède (3,1%) ou encore l’Allemagne (2,9%). Mais les premiers rapports rendus et bruits de couloir laissent craindre des contreparties à ces nouvelles mesures qui ne sont pas au goût des chercheurs.

      Dès la fin novembre, le PDG du CNRS Antoine Petit a, il est vrai, jeté un froid en appelant de ses voeux « une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies. » De quoi braquer d’entrée de jeu des chercheurs qui se sont toujours mobilisés contre les réformes visant à instaurer une recherche à deux vitesses. Car cette logique est déjà en partie à l’oeuvre : selon le rapport sur le financement de la recherche, co-rédigé par Sylvie Retailleau, Cédric Villani et – déjà - Antoine Petit à la demande du gouvernement et remis en septembre 2019, une vingtaine d’universités reçoivent 80% des subsides attribués par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) qui, depuis 2005 finance une partie de la recherche française sur la base d’appels à projets. Une logique que ce groupe de travail invite à approfondir, jugeant « indispensable d’affirmer que les universités sont des opérateurs de recherche à part entière et que la différenciation entre elles est une réalité. Dans ce cadre, il est légitime de donner la possibilité à celles dont la recherche est intensive et la plus compétitive au niveau mondial de disposer de moyens supplémentaires pour mener une politique scientifique à la hauteur des ambitions de la France ».

      En recherche… de financements

      Lors des 80 ans du CNRS, à la fin de l’année dernière, le président de la République lui-même avait insisté sur la nécessité de mettre en place une politique d’évaluation pour récompenser les recherches les plus performantes. Pour les chercheurs, ce sont justement les critères de cette évaluation qui ne vont pas de soi. Ils craignent en particulier que la recherche dite appliquée, visant un objectif pratique et donc plus facilement valorisable, soit avantagée par rapport à la recherche « fondamentale », n’obéissant qu’à sa propre nécessité (un bon nombre de scientifiques jugeant par ailleurs qu’une telle dichotomie est parfaitement oiseuse).

      Quoi qu’il en soit, pour le ministère, cette revalorisation économique de la recherche passera en grande partie par une augmentation des moyens accordés à l’ANR. Une politique là encore peu appréciée par les chercheurs, qui estiment que la préparation des dossiers de candidatures est très chronophage, pour des résultats hélas bien maigres. « Nous ne sommes pas forcément opposés à une augmentation du budget de l’ANR mais il est essentiel que le taux de réussite des appels à projets passe au moins à 30%. Aujourd’hui, il se situe plutôt entre 10 et 13% en fonction des années », explique Xavier Duchemin.

      Mais concrètement, de quel budget parle-t-on ? Si Emmanuel Macron assurait fin novembre que « les chiffres seraient au rendez-vous », là encore, aucun montant n’a été avancé ou confirmé par le ministère. « On ne nous donne aucun chiffrage. Tant que cela n’a pas été arbitré par Bercy, on ne sait pas du tout où l’on va, explique Xavier Duchemin. Pour atteindre les 3% de Lisbonne, ça coince au niveau du budget de l’Etat. Plus on attend, plus on a tendance à penser que le budget sera réduit à peau de chagrin. Et si cet argent n’est pas mis sur la table, on va avoir du mal à rendre la recherche française attractive ».
      Précarité généralisée ?

      Si aucun montant global n’a été divulgué, Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche a déjà annoncé une enveloppe budgétaire de 118 millions d’euros dès 2021 destinée à la revalorisation des rémunérations des enseignants-chercheurs, notamment des plus jeunes, sous forme d’augmentation de salaire ou de primes. Une annonce plutôt bien accueillie par les syndicats. Mais, malgré le flou persistant, d’autres mesures annoncées dans la loi de programmation pourraient, elles, faire fuir d’éventuels candidats.

      Le ministère a notamment confirmé la mise en place d’une nouvelle voie de pré-recrutement, les « chaires d’excellence junior », basée sur le modèle de ce que le monde anglo-saxon appelle des « tenure tracks ». « Il s’agirait de déroger au statut de la fonction public et d’engager quelqu’un sous la forme contractuelle pour une durée de 3 à 6 ans en lui fixant un certain nombre d’objectifs. A la fin, un comité évaluerait si les objectifs ont été atteints, et cela détermine la titularisation ou non de l’enseignant-chercheur », explique Philippe Aubry.

      « Si ces contrats sont amenés à se développer, cela peut poser un vrai problème. Ne serait-ce que parce que les universités font évoluer leur politique scientifique : si elles estiment que finalement, elles ont besoin d’un chercheur dans un autre domaine, elles ne vont pas titulariser cette personne alors qu’elle a atteint ses objectifs », poursuit-il. La mise en place de « CDI de projet », autrement dit des contrats de mission scientifique qui s’interrompent à la fin d’un projet de recherche, constitue un autre point de crispation alors qu’une bonne partie du personnel faisant tourner les universités et les laboratoires est déjà sous statut précaire.

      Car derrière toutes ces annonces, la communauté de la recherche craint la suppression progressive des statuts de maître de conférences ou de professeurs des universités, même si le gouvernement assure que cela ne sera pas le cas. « Nous avons dit et répété à la ministre que nous avions déjà tout ce qu’il fallait pour des besoins ponctuels en personnel. Il n’y a pas la nécessité de créer de nouveaux contrats. Reste à savoir avec ce CDI de mission scientifique comment il sera utilisé et s’il sera pénalisant ensuite dans l’accès à la titularisation », précise Xavier Duchemin.

      Malheureusement, chercheurs et enseignants-chercheurs vont devoir prendre leur mal en patience, le syndicaliste jugeant même « fort possible que cela se décide après les élections municipales » – signe que les nouvelles seront probablement mauvaises… Pour conjurer le sort, plusieurs syndicats ont d’ores et déjà appelé à une journée « université morte » le 5 mars prochain.

      https://www.alternatives-economiques.fr//inquietudes-lavenir-de-recherche/00091940

    • Enseigner et chercher au pays des « #Shadoks »…

      Sur la première chaîne de l’ORTF à la fin des années 60, de petites bestioles stupides dotées de longues pattes et d’ailes rabougries passaient leur vie à pomper sur des machines inventées par le professeur Shadoko, devin plombier, dont l’ambition était notamment de créer le mouvement perpétuel. La série résolument avant-gardiste et insolente avait déclenché l’agacement de nombre de téléspectateurs pour devenir culte quelques années plus tard. Incarnant l’absurdité des tâches laborieuses dépourvues d’objectifs clairs, les pauvres Shadoks s’abîmaient sous la férule de chefs ignorants dont la devise « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » ou les conseils « En chassant les frottements, la mécanique devient parfaite », semblent tristement caractériser la situation critique dans laquelle le monde de l’enseignement et de la recherche s’asphyxie depuis plus d’une décennie.

      Tandis que nos ministres de tutelle font mine d’ignorer la #colère de tout un secteur professionnel à bout de souffle, dont les tâches ancillaires ne cessent de se multiplier au détriment du temps accordé à la transmission des savoirs et à l’émergence de la connaissance, les motions, tribunes, manifestations, pétitions, happenings, grèves bourgeonnent dans tout l’Hexagone sans qu’une réaction digne de ce nom ne vienne combler les attentes urgentes d’un personnel dont la colère n’a d’égal que le #mépris par lequel il est traité.

      Il faut dire que si le projet de réforme du #Capes, la #réforme_du_baccalauréat, et les pré-rapports de la future Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche ont allumé la mèche, la fusée incendiaire était déjà bien armée depuis la #LRU (Loi relative aux libertés et responsabilités des universités) de 2007. Dans la logique visant à réduire les #dépenses_d’État, la LRU, qui a donné l’#autonomie aux universités sans les moyens, n’a cessé d’accentuer les tensions internes entre administrateurs et gouvernés. En particulier, le transfert de la #masse_salariale aux universités s’est traduit par des #gels_de_postes de titulaire, des #non-renouvellements à la suite des départs en retraite, et des recours massifs aux #vacataires et #précaires, sous-payés, quand ils le sont. Dans le même mouvement, les rivalités externes entre sites, préfigurant la volonté affichée du PDG du CNRS d’appliquer au monde de la recherche « une loi inégalitaire, concurrentielle et darwinienne », se sont exacerbées. Avec une masse salariale réduite, il faudrait par ailleurs, pour rayonner, trouver les moyens de recruter des #stars_internationales, sur des #chaires aux salaires attractifs. C’est évidemment faire insulte aux collègues en poste, qui ne seraient pas assez bons, et aux docteurs et candidats dont on estimerait qu’ils ne feraient pas l’affaire face à quelques gloires débauchées dans des universités anglo-américaines. De ce point de vue, les #PIA (#Programmes_d’investissement_d’avenir, depuis 2010), et plus récemment la #loi_Fioraso ont pavé la route des universités de « #recherche_intensive », dotées de #Graduate_Schools qui permettront à certaines universités de caracoler au top des établissements dotés d’#Idex, d’#I-Site, de #Labex, etc., tandis que les autres se contenteront d’#enseignements_au_rabais, déconnectés des sites de recherche, dans une structure dualisée de collèges d’enseignements de premier cycle à cheval sur le lycée et le bac réformé, autrement dit les fameux parcours -3/+3. Le modèle est d’ailleurs bien enclenché, avec un CNRS qui depuis longtemps concentre l’essentiel de ses moyens sur une dizaine de gros sites universitaires, qui sont aussi ceux ayant obtenu les IDEX (#Initiatives_d’excellence du PIA)… #The_winner_takes_it_all. Comme l’avait souligné #Danielle_Tartakowsky dans son ouvrage Construire l’université au XXIe siècle, il faudra donc craindre pour les universités les mêmes stratégies de contournement d’établissements dont est victime aujourd’hui le secondaire. La fin de l’#égalité_de_traitement entre sites, et donc entre élèves, avec cette réforme du bac, au sein de laquelle chaque établissement a finalement composé un jeu d’épreuves à la carte, achève cette casse systématique de la #méritocratie_républicaine. Très concrètement, alors que certaines formations master-recherche seront arrosées de moyens pour emmener les étudiants vers des #doctorats adossés eux-mêmes à des « #missions_scientifiques » post-doctorales gagées sous le sceau de l’éphémère (statuts précaires, vacations d’enseignements, et maintenant #tenure_track, c’est-à-dire contrats à durée déterminée sur objectifs de levée de fonds et de publications), les filières plus ordinaires et humbles vivoteront pour, par exemple, former à des concours d’enseignement pour lesquels les candidats se font de plus en plus rares. Et ça tombe bien, puisque le Capes pourrait subir lui-aussi une réforme le vidant de son contenu disciplinaire, pour transformer les futurs professeurs en animateurs scolaires.

      Il ne faudrait donc surtout pas croire que les projets actuels sont uniquement le fruit d’un amateurisme qui toucherait de façon erratique différentes catégories professionnelles dont les métiers ne sont pas tout à fait les mêmes. Ces réformes sont systémiques, organisées depuis plus de dix ans, parfaitement cohérentes, et touchent l’ensemble de nos formations, de l’école élémentaire à l’université. Il faut les rapprocher et les décoder pour en comprendre la logique délétère et c’est précisément le but de cette tribune. Ces décisions appliquent le #new_public_management, un ensemble de #réformes imposant aux #services_publics les modalités de #contrôle et de #gouvernance du #secteur_productif_privé, sur le modèle qu’a subi l’hôpital public, définissant des objectifs de #retours_sur_investissement, alors même que la #recherche et l’#éducation sont, dans une société, des #investissements sur l’avenir, par nature incommensurables. À l’aune du #classement_de_Shanghai ou des critères d’#internationalisation du #Times_Higher_Education, ces réformes consistent à faire de la #mesure un objectif à atteindre et à gouverner en fonction des #indicateurs (nombre de publications, nombre de recrutements internationaux, nombre de prix Nobel, d’ERC, et d’IUF, taux d’encadrement, taux de réussite, taux d’achèvement des thèses). Il s’agit non plus d’accompagner vers les #projets, mais de #pénaliser les départements et disciplines qui n’atteignent pas les objectifs, en imposant à la fois des logiques d’#excellence, de mise en #concurrence des sites et des établissements, en reportant les logiques d’arbitrage de #budgets d’#austérité sur les collègues et les directions, en assurant l’écrasement des collègues sous la multiplication des tâches de « #remontée_d’indicateurs », au détriment évidemment des fondamentaux du service public d’enseignement et de la recherche. Une #perte_de_sens aux conséquences dramatiques est au cœur de ce système. La candidature collective de plus de 5 000 collègues à la présidence du HCERES (Haut Conseil de l’Évaluation et de la Recherche de l’Enseignement Supérieur) à l’initiative du collectif RogueESR, s’est organisée dans cet esprit : il s’agit de reprendre le #contrôle_collectif des modalités d’appréciation et de gestion des métiers de l’éducation, systématiquement orientés vers une logique du secteur marchand (l’#économie_du_savoir). Car nous ne sommes pas dupes : il y aurait pour certains acteurs de l’argent à se faire si les universités rejoignaient le #modèle_concurrentiel et payant des écoles de commerce et des MBA, au détriment bien évidemment des étudiants et des élèves, futurs étudiants de l’université. Il faut donc être lucide et rassembler les pièces de ce puzzle complexe pour comprendre et dénoncer une #destruction du navire éducatif, de la cale au nid-de-pie, de la maternelle au doctorat !

      Lorsque les enseignants-chercheurs expliquent qu’ils n’en peuvent plus de répondre à des #appels_à_projets, de remplir des dossier d’évaluations, de construire des maquettes de licence détricotées systématiquement tous les 4 ou 5 ans, de multiplier les lettres de soutien pour des post-docs condamnés à une longue, voire définitive précarité [3], courant d’un CDD à l’autre à travers le monde, leurs collègues du secondaire font face à des réformes dont les conséquences sont funestes sur la qualité des enseignements donnés. Tandis que les #E3C (#Épreuves_communes_de_contrôle_continu) qui visaient à alléger l’organisation du #bac ont été imposées à marche forcée et de manière brutale dans certaines académies, sans anticipation, sans préparation, sans concertation, forçant les enseignants à sacrifier le temps des apprentissages sur l’autel de l’#évaluation_permanente, les élèves angoissés par les sélections de #ParcourSup doivent se positionner et sélectionner des formations, dans un brouillard total, sans construire leur savoir avec le temps et l’attention qu’ils méritent. Lorsque les jeunes chargés de TD de l’université crient leur détresse face à des salaires de misère et payés au lance-pierre, plusieurs mois après les missions dans de nombreux cas, que les enseignants-chercheurs confirmés explosent les 50 heures par semaine pour des rémunérations qui les placent à 63% du salaire correspondant des pays de l’OCDE, les jeunes professeurs des écoles en France tout comme les professeurs du secondaire se placent au 20e rang des pays de l’OCDE, avec des rémunérations 50% moins élevées qu’en Allemagne pour ne donner qu’un exemple. Mais c’est bien connu : l’enseignant est un fainéant, une brave bête qui a trouvé sa vocation et ne se plaint pas (#PasDeVagues), qui a la passion de son métier et qui, dans des conditions matérielles et humaines sans cesse dégradées, se nourrit d’un sourire, d’un remerciement appuyé lorsqu’un de ses jeunes élèves ou étudiants vient lui dire à la fin d’un cours combien il s’en trouve grandi, ou quelques années plus tard qu’il a signé un contrat d’embauche. Après tout, comme le disait le devin #Shadoko « Pour qu’il y ait le moins de mécontents possibles, il faut toujours taper sur les mêmes ». Alors chargeons la mule, continuons à geler le point d’indice, qui n’a pas bougé d’un iota depuis plus de 10 ans, cessons les #recrutements à l’université, tandis que le nombre d’étudiants est en constante hausse, reculons l’âge de la retraite et bien sûr entamons ladite retraite, surtout pour les femmes.

      Contrôler, punir, développer les #inégalités, et diviser pour imposer : voilà les maîtres mots d’une #politique_néolibérale qui ne se cache plus et qui applique de simplistes #lois_de_gestion à un monde de l’éducation et de la recherche dont la richesse réside dans la liberté d’apprendre et la diversité des savoirs. Dans des collèges et lycées où l’enseignement disciplinaire se réduira à une peau de chagrin et dans des universités où les appels à projet de recherche excluent déjà tout ce qui ne relève pas des « #défis_sociétaux » homologués par la « #cellule_stratégique_ministérielle », la #créativité et la #flexibilité qui permettent à l’humanité de faire face, d’innover et de s’adapter à la variabilité du monde, s’étioleront pour laisser place à une société violente, brutale, égoïste et incapable d’assumer l’imprévisible et de s’y adapter [4]. Récemment, Nucio Ordine, professeur de littérature à l’université de Calabre, s’inquiétait de la perte de sens et du #tournant_utilitariste que l’on fait prendre à l’université, et pas seulement en France. [5] L’université n’est pas une école pratique et ne forme pas à un métier, mais le métier est une conséquence des études qu’elle dispense. L’école doit laisser du temps à l’esprit pour penser, réfléchir imaginer. Or, les réformes actuelles s’inscrivent dans une logique du #rendement à court terme qui force les enseignants comme les chercheurs à se couler dans une #culture_du_résultat_immédiat, poussant les élèves et les étudiants à s’auto-exploiter, soumis à la #peur de l’#échec et de la voie sans issue. Des exigences immédiates de résultats trimestriels dans les E3C, au programme de l’#European_Research_Council de l’Union Européenne, tout est orchestré pour brider la pensée. Alors non Mme Vidal, non M. Blanquer, les prix Nobel ne s’obtiennent pas en 5 ans, les docteurs en sciences humaines n’accouchent pas d’une thèse en 3 ans et un adolescent ne maîtrise pas les ressorts de la construction de la souveraineté nationale en 3 semaines !

      Saluons la manière dont les pré-rapports de la LPPR ont ciblé correctement les problèmes de notre environnement professionnel, mais disons clairement que les solutions préconisées ne peuvent qu’envenimer la situation.

      L’historien sait combien l’homme ne peut se construire sans la connaissance du passé. Le géographe sait combien l’appréhension de l’espace par les sociétés et la construction des territoires, de leurs hiérarchies et des inégalités qui les traversent, le positionne dans le monde. Nos disciplines sont les vigies de ce bateau ivre ; elles ne cessent d’alerter les capitaines que le naufrage est imminent. Contrairement à ce que l’on veut faire croire, nous ne sommes pas figés dans des certitudes passéistes. Mais le changement ne doit pas se faire au prix d’une #dégradation de nos conditions d’exercice et du #sacrifice de ce qui constitue l’ADN de nos professions : la liberté de choisir nos sujets de recherche, le #temps pour en assurer la #transmission_des_résultats. Seul un cadre stable et pérenne permet au chercheur de prendre des risques, de sortir des sentiers battus et … de trouver. Seul un cadre stable et pérenne permet à l’enseignant de développer ses #compétences et de révéler les potentiels et les talents. Pour cela nous appelons, comme nombre de nos collègues, à des #Etats_généraux_de_l’enseignement_et_de_la_recherche, animés, non par des #technocrates hantés par la #culture_d’entreprise, du #management et du #résultat_immédiatement_utile, mais par des femmes et des hommes rompus à l’exercice de métiers qui seuls leur donnent le droit de s’exprimer et de proposer. Le Conseil National des Universités, les sociétés savantes et les associations d’enseignants constituent autant de viviers pour alimenter sereinement et positivement le processus de réforme.

      De la perte de sens à l’expression du bon sens, il n’y a qu’un pas salvateur qu’il faut nous donner les moyens d’accompagner.

      Continuer à nier la #détresse et le #désarroi des enseignants et des enseignants-chercheurs serait sacrifier les forces vives de notre système académique, longtemps envié par les étrangers pour son égalité des chances et l’excellence de ses résultats.
      À moins que nous ne vivions au pays des Shadoks et dans ce cas : « S’il n’y pas de solution, c’est qu’il n’y a pas de problème ! ».

      https://www.aphg.fr/Enseigner-et-chercher-au-pays-des-Shadoks

      #utilitarisme

    • Les vacataires de l’université sont-ils vraiment payés en dessous du #smic_horaire ?

      Selon des collectifs contre la précarité des enseignants chercheurs, les vacataires de l’enseignement supérieur sont payés en dessous du smic, si l’on se réfère au taux horaire effectif.

      Bonjour,

      Depuis plusieurs semaines, les enseignants vacataires des universités se mobilisent pour dénoncer la précarité de leur métier. Libé a consacré un article à ce sujet, le 12 février, recensant plusieurs témoignages de précaires. La question de leur rémunération y est abordée :

      « Les vacataires, "ceux pour qui c’est le pire", comme le souligne Juliette, touchent 41,41 euros brut de l’heure. "Sauf qu’on est payés uniquement à l’heure de cours donnée !", rappelle Paula, exaspérée. »

      Ces rémunérations sont dénoncées par plusieurs collectifs de l’enseignement supérieur depuis des mois : en temps de travail effectif, les vacataires seraient payés moins que le smic horaire. Ainsi, la Confédération des jeunes chercheurs s’insurgeait, en mai de l’année dernière : « Depuis le 1er janvier 2019, les vacations d’enseignement du supérieur sont payées 17 centimes sous le smic. »

      Les vacataires sont des enseignants auxquels fait appel l’enseignement supérieur, mais qui ne sont pas titulaires de la fonction publique. Il peut s’agir de professionnels qui exercent une activité à côté, et sont invités à intervenir ponctuellement en raison de leur expérience : des chargés d’enseignement vacataires, ou bien des doctorants qui ont encore le statut d’étudiants ou des retraités de moins de 67 ans : il s’agit alors d’agents d’enseignement vacataires. Ceux qui ne sont pas doctorants doivent pouvoir justifier d’au moins 900 heures d’activité rémunérée à côté ou être chefs d’entreprise. « Ça varie selon les universités, mais certaines demandent même à des docteurs qui n’ont pas de postes de se déclarer autoentrepreneurs pour pouvoir les embaucher comme vacataires », dénonce auprès de CheckNews Frédéric Erard, de la CGT Ferc Sup.

      Selon le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre de vacataires s’élève à près de 128 000 en 2018-2019. Les agents d’enseignement vacataires ne peuvent enseigner sur l’année plus de 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques. Les chargés d’enseignement vacataires peuvent aussi effectuer 64 heures de cours. Leur statut est défini dans ce décret du 29 octobre 1987. « Un vacataire n’effectue le plus souvent que quelques heures d’enseignement par an, seulement 18% des chargés d’enseignement vacataires ont exercé plus de 96 heures dans l’année », précise le ministère.
      Une heure de TD équivaut à plus de 4 heures de cours effectif

      En plus de la conférence des jeunes chercheurs, l’université ouverte, le collectif des travailleurs précaires de l’enseignement supérieur, et plusieurs collectifs d’universités ont fait le calcul pour dénoncer un salaire inférieur au smic. Leur logique est simple : selon le bulletin officiel de l’enseignement supérieur, les vacataires sont rémunérés 41,41 euros brut par heure de travaux dirigés (TD). Or, selon un arrêté sur les équivalences horaires pour les enseignants-chercheurs, une heure de TD correspond à 4,2 heures de travail effectif. Cela signifie que, pour les TD, les vacataires sont payés (41,41/4,2), 9,85 euros brut de l’heure. Or, le smic brut horaire s’élève aujourd’hui à 10,15 euros.

      Pourquoi cette comparaison avec les heures de TD ? Car les vacataires sont rémunérés en équivalent d’heures de TD. Un cours magistral équivaut à 1,5 heure de TD (soit 62,09 euros brut) et une heure de travaux pratiques à deux tiers seulement d’un TD (27,58 euros).

      Ce calcul s’appuie donc sur les textes publiés par le gouvernement, concernant la rémunération des vacataires et le calcul des heures effectives des enseignants-chercheurs. Certains vacataires, tout comme leurs collègues enseignants-chercheurs, assurent passer beaucoup plus que quatre heures à préparer un cours, voire un examen, donner le cours et corriger des copies.

      C’est d’ailleurs ce qu’expliquaient plusieurs vacataires interrogés par Libé le 12 février. A propos de Paula, le journal écrivait : « Elle a été vacataire pendant sa thèse à Montpellier [agrégée mais refusant son poste le temps de finir sa thèse], et se souvient des heures de travail à rallonge, non rémunérées : "J’avais dû préparer un concours blanc d’agrégation. L’écriture m’a pris une semaine, la surveillance sept heures, la correction huit heures. Et j’ai été payée uniquement pour une heure de cours". »

      Le ministère de l’Enseignement supérieur, de son côté, relativise. « Cette équivalence [entre les heures effectives et les heures de cours, ndlr] est applicable à la gestion des obligations de service des enseignants-chercheurs et non de celle des chargés d’enseignement vacataires qui ne sont pas soumis à de telles obligations. Elle ne signifie pas que toute heure de TD se traduirait obligatoirement par 4,1849 heures de travail effectif. Dans certains cas, la préparation d’un cours peut être longue, dans d’autre cas, la reprise d’un cours déjà dispensé peut-être plus brève. » D’ailleurs, à propos de l’arrêté selon lequel une heure de TD serait équivalente à 4,2 heures de travail effectif, il précise : « C’est plus une construction statutaire qu’une réalité pédagogique. »

      Interrogé sur une éventuelle revalorisation des salaires des vacataires, le ministère répond : « Nous réfléchissons à cette question au milieu de nombreuses autres dans le cadre des transformations à venir du monde de la recherche. »

      Cordialement

      https://www.liberation.fr/checknews/2020/02/23/les-vacataires-de-l-universite-sont-ils-vraiment-payes-en-dessous-du-smic

      #fact-checking #smic #salaire

  • Leave to remain as a stateless person in the UK

    A stateless person, as defined by the 1954 Convention (https://www.unhcr.org/uk/un-conventions-on-statelessness.html) relating to the Status of Stateless Persons is “a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law”.

    Although the UK signed up the 1954 Convention, there was no formal mechanism for recognising and providing protection to stateless people until 2013.

    After tireless campaigning from Asylum Aid and other organisations, the UK government introduced a procedure through which people could be recognised as stateless and granted the right to remain in the UK because of their statelessness.

    Initially, there was an incredibly low rate of success on applications under the new procedure. As of April 2016, only 39 applications had been granted.

    Legal aid is not generally available for the procedure in England and Wales. You may, however, be able to apply for Exceptional Case Funding which would mean a legal aid lawyer can take on your case.
    The immigration rules

    The Immigration Rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) set out the criteria and requirements the Home Office will use when making decisions on application for leave to remain as a stateless person.

    The rules define a stateless person as:

    - a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law;
    – is in the United Kingdom; and
    – is not excluded from recognition as a Stateless person (see section below).

    Since 6 April 2019, the Immigration Rules also says that you have to have:

    sought and failed to obtain or re-establish your nationality with the appropriate authorities of the relevant country; and
    in the case of a child born in the UK, has provided evidence that they have attempted to register their birth with the relevant authorities but have been refused.

    Statelessness and asylum

    The Home Office guidance says

    “If you can’t return to another country because you fear persecution there, you should claim asylum first.”

    Read more about claiming asylum in the Right to Remain Toolkit here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/asylumintro.

    If you’ve already claimed asylum or have an outstanding human rights claim, the Home Office says you must wait until you have a decision on that claim before applying for the right to stay as a stateless person.

    You can apply to stay as a stateless person if the claim refused.

    How to apply

    To apply for leave to remain as a stateless person, you apply online here: https://www.gov.uk/government/publications/application-to-extend-stay-in-uk-as-stateless-person-form-flrs.

    There is no fee for the application, and you do not need to pay the immigration health surcharge (read more about the surcharge here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/enteruk/#ihs).

    You will need to submit evidence to show why you believe you are stateless and any evidence to show that you are not a national of your country of birth or ancestry (or any other).
    Documents to include

    As well as including 2 passport photos, the application form states that you must provide certain documents – if you have them – for you and your dependents:

    – current passports and other travel documents, such as visas; and also any national identity cards you have and expired passports/travel documents
    – official letters confirming your immigration status in the UK (with the reference number ASL.2150, ASL.2151 or ASL.2152)
    – marriage certificates

    Documents about your life before coming to the UK:

    – documents that prove where you lived before coming to the UK
    – identity documents (for example, birth certificate, extract from civil register, national identity card, voter registration document)
    – documents regarding applications to acquire nationality or obtain proof of nationality, and any previous responses by States to enquiries about your nationality
    – certificate of naturalisation
    - certificate of renunciation of nationality
    – military service record/discharge certificate
    - school certificates
    - medical certificates/records (for example, attestations issued from hospital on birth, vaccination booklets)
    – sworn statements from neighbours:
    - identity and travel documents of parents, spouse and children
    documents from your applications for citizenship or requests for proof of nationality in other countries – the application form specifies that you need to provide a letter from the Embassy/High Commission (of the country in which you were born or any other country with which you are connected by residence) showing that they have refused to recognise you as a citizen and/or confirmed that you are not entitled to reside there.

    The process

    After submitting your application, you may be interviewed.

    The Home Office Policy Instruction (https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/843704/stateless-leave-guidance-v3.0ext.pdf) has this to say on the issue of interviews:

    An interview will normally be arranged to assist the applicant to fully set out t heir case for being considered stateless and to submit any other relevant evidence. In other instances, questions about evidence submitted as part of the application may be resolved through additional written communications. Where the applicant does not complete all relevant sections of the application form, caseworkers may request the missing information by writing to the applicant or their legal representative if they have one.

    A personal interview will not be required if there is already sufficient evidence of statelessness, it is clear that the individual is not admissible to another country, and is eligible for leave to remain on this basis.

    An interview will not be arranged, and the application may be refused, where recent and reliable information including the applicant’s previous evidence or findings of fact made by an immigration judge, have already established that the applicant is not stateless or is clearly admissible to another country for purposes of permanent residence and where no evidence to the contrary has been provided.

    So far, the Home Office has been slow in making decisions on statelessness applications.

    If you are destitute (homeless and/or without money) at the time of making the application, you may be entitled to accommodation and financial support provided by the government, known as Section 4 support. Read more here: http://www.asaproject.org/uploads/Factsheet-2-section-4-support.pdf.

    If you are refused

    There is no automatic appeal right for Home Office refusals of applications for leave to remain on the basis of being stateless.

    You have the option of an administrative review. Read more about administrative reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/refusal/#adminreview.

    It may be possible to pursue a judicial review of the refusal. Read more about judicial reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/jr.
    Barriers to succeeding with an application

    As was mentioned above, there is generally no legal aid available for the applications in England and Wales (though exceptional legal funding might be a possibility: https://publiclawproject.org.uk/what-we-do/current-projects-and-activities/legal-aid/exceptional-funding-project).
    A case at the Court of Appeal established that someone who cannot immediately be admitted to any other country but could be if they took certain steps is not entitled to leave to remain as stateless. Read more in this Free Movement blog post: https://www.freemovement.org.uk/stateless-child-uk-refused-leave-to-remain.
    The Home Office Office will consider “findings of fact established in previous decisions on any applications you have made for international protection, leave to enter, or leave to remain, together with the information about your circumstances which you submit with “. This means that “poor credibility” findings by the Home Office (read more on this here: https://righttoremain.org.uk/credibility-in-asylum-claims) or by a judge in a previous asylum claim for example, may count against you if the decision is reliant on your testimony; or documents submitted for a stateless application may be doubted if the Home Office or judge stated that false documents had been submitted in a previous application.
    It is useful to review all the documents/evidence you have submitted to the Home Office (including for previous immigration applications if applicable), and to request a copy of the Home Office’s file on you. This could be useful if it turns out the Home Office has internally already made a finding of statelessness in your case; or alternatively if you need to deal with previous statements you might have made that suggest you have citizenship somewhere.
    There is a lengthy section in the application form about criminal convictions. This, and information obtained by the Home Office from elsewhere, could be used to refuse applications if they can argue that your convictions would exclude you from stateless recognition (on the basis of “war crimes, crimes against humanity or other serious criminality” – see below), and/or “danger to the security of the UK or a risk to public order” (again, see below) OR even through the “general grounds of refusal” which include convictions of certain lengths. See the grounds here: https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-9-grounds-for-refusal.
    The Home Office’s criteria for excluding someone from protection because of statelessness goes beyond the criteria of the 1954 Convention. The UK immigration rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) state:

    A person is excluded from recognition as a stateless person if there are serious reasons for considering that they:
    (a) are at present receiving from organs or agencies of the United Nations, other than the United Nations High Commissioner for Refugees, protection or assistance, so long as they are receiving such protection or assistance;
    (b) are recognised by the competent authorities of the country of their former habitual residence as having the rights and obligations which are attached to the possession of the nationality of that country [even if you do not have nationality of that country];
    (c) have committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provisions in respect of such crimes;
    (d) have committed a serious non-political crime outside the UK prior to their arrival in the UK;
    (e) have been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

    AND

    The Home Office policy instruction states that you will be refused if you do not meet the definition of statelessness but also if they think:

    there are reasonable grounds to consider that you would be a danger to the security of the UK or a risk to public order; or
    you fall under any of the general grounds for refusal that are set out in the Immigration Rules.

    If your application is granted

    You will receive leave to remain for five years. Before 6 April 2019, the leave to remain granted was a period of 30 months, which was then renewable.

    With this leave to remain, you are allowed to work and have access to public funds (such as benefits and homelessness assistance).

    After five years, you can apply for indefinite leave to remain.

    After that, you can apply for British citizenship, but there are significant financial obstacles to this. Read more here: https://www.freemovement.org.uk/citizenship-for-sale-at-a-cost-stateless-people-can-ill-afford.

    Travel document

    If you are recognised as stateless and given leave to remain in accordance with this, you can apply for a Travel Document (like a passport) which will be issued in accordance with the UK’s obligations under the 1954 Stateless Convention.

    Read more here: https://www.gov.uk/apply-home-office-travel-document.

    Family members

    The application form says that you must include your partner and children under 18 (your “dependants”) in your application if they’re already in the UK with you (they do not have to be stateless).

    If they’re outside the UK, they can apply for permission to come to the UK (“entry clearance”) once your application has been approved.

    Family members will be granted leave to remain for the same period as you.

    Further help

    You can find a best practice guide produced by ILPA and written for lawyers making stateless applications, here: http://www.ilpa.org.uk/resource/32620/statelessness-and-applications-for-leave-to-remain-a-best-practice-guide-dr.

    Liverpool Law clinic have a specialist service for stateless applications (though are limited in the number of cases they can take on). Find out more here: https://www.liverpool.ac.uk/law/liverpool-law-clinic/immigration-and-asylum.

    Asylum Aid have a referral form for legal advice for people who are stateless here: https://consonant.org.uk

    https://righttoremain.org.uk/leave-to-remain-as-a-stateless-person-in-the-uk
    #UK #Angleterre #apatridie #apatrides #loi #asile #migrations #réfugiés

  • Entre examen individuel et gestion collective : ce que les injonctions à la #productivité font à l’instruction des demandes d’asile

    Cet article s’intéresse à la question générale des conditions de la prise de décision en matière d’asile : comment l’objectif « d’#accélération_des_procédures », ainsi que les critères d’#efficacité et de #productivité bureaucratiques influencent-ils la mise en oeuvre du #droit_d’asile ? À partir d’une enquête ethnographique au sein de l’administration de l’asile en Suisse, cet article analyse comment une « #politique_du_chiffre » imprègne le travail d’instruction des demandes d’asile et se traduit concrètement dans les injonctions des cadres intermédiaires, dans leurs stratégies et priorités de traitement, ainsi que dans des instruments d’aide à la décision. Deux arguments principaux sont développés dans l’article. Premièrement, l’#examen_individuel des requêtes entre en tension avec une #gestion_collective de celles-ci : en effet, non seulement ce traitement individuel s’inscrit dans des logiques organisationnelles de gestion des « flux » migratoires — la conjoncture du nombre et de l’origine des demandeurs d’asile influençant les priorités et les stratégies de traitement — et d’industrialisation de la prise de décision, mais il se fait aussi toujours à l’aune de lignes directrices définies par l’institution. Cette analyse nous conduit à nous interroger sur la forme syllogistique des décisions. Celles-ci sont le plus souvent prises en référence aux normes secondaires d’application qui orientent la perception qu’ont les spécialistes asile des décisions possibles. Deuxièmement, l’article met en évidence le rôle que jouent les #cadres_intermédiaires dans la mise en oeuvre de l’action publique. Ces derniers disposent d’un #pouvoir (discrétionnaire et normatif) dans l’orientation et l’encadrement des pratiques de mise en oeuvre de la politique d’asile.

    https://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2019-n83-lsp04994/1066088ar
    #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #Suisse