• Boris Johnson annonce avoir signé un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au #Rwanda

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains.

    Le premier ministre britannique, Boris Johnson, a décidé de durcir la politique migratoire du Royaume-Uni, en prenant une décision pour le moins controversée. Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, avoir pour projet d’envoyer au Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement, espérant ainsi dissuader les traversées clandestines de la Manche, qui sont en pleine augmentation.

    Ce projet, susceptible de s’appliquer à toutes les personnes entrées illégalement sur le territoire, d’où qu’elles viennent (Iran, Syrie, Erythrée…), a suscité des réactions scandalisées. Des organisations de défense des droits humains ont dénoncé son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le premier ministre tentait de détourner l’attention après l’amende qu’il a reçue pour une fête d’anniversaire en plein confinement. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a, de son côté, fait part de « sa forte opposition » :

    « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour être traitées. »
    Un projet chiffré à 144 millions d’euros

    Alors que M. Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets-clés dans la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales de la Manche a triplé en 2021, année marquée notamment par la mort de vingt-sept personnes dans un naufrage à la fin de novembre. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour empêcher les traversées.

    « A partir d’aujourd’hui (…), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que celles qui sont arrivées illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être transférées au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur dans un discours dans le Kent (sud-est de l’Angleterre). Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, décrivant ce pays d’Afrique de l’Est comme l’un des « plus sûrs du monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

    En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 144 millions d’euros. Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda [à ces personnes si elles] le souhaitent ».

    Désireux de regagner en popularité avant des élections locales le mois prochain, M. Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les clandestins en attendant de traiter leur dossier.
    Le contrôle de la Manche confié à la marine

    « Notre compassion est peut-être infinie, mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré M. Johnson, qui anticipe des recours en justice contre le dispositif. « Ceux qui essaient de couper la file d’attente ou d’abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide et humaine dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine », a-t-il ajouté.

    Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels, mais dans des centres d’accueil, à l’image de ceux qui existent en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé M. Johnson.

    Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’Organisation des Nations unies (ONU), le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la marine, équipée de matériel supplémentaire. En revanche, il a renoncé à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.
    Les ONG scandalisées

    En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, Londres veut décourager les candidats à l’immigration, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020, selon des chiffres du ministère de l’intérieur.

    Amnesty International a critiqué « une idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » du Rwanda.

    Daniel Sohege, directeur de l’organisation de défense des droits humains Stand For All, a déclaré à l’Agence France-Presse que l’initiative du gouvernement était « inhumaine, irréalisable et très coûteuse », recommandant plutôt d’ouvrir des voies d’entrée au Royaume-Uni « plus sûres » car celles qui existent sont « très limitées ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2022/04/14/londres-a-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-demandeurs-d-asile-au

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

    –-

    ajouté à la métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers
    https://seenthis.net/messages/900122

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • UN Refugee Agency opposes UK plan to export asylum

      Following public announcements made today, UNHCR, the UN Refugee Agency, expressed strong opposition and concerns about the United Kingdom’s plan to export its asylum obligations and urged the UK to refrain from transferring asylum seekers and refugees to Rwanda for asylum processing.

      “UNHCR remains firmly opposed to arrangements that seek to transfer refugees and asylum seekers to third countries in the absence of sufficient safeguards and standards. Such arrangements simply shift asylum responsibilities, evade international obligations, and are contrary to the letter and spirit of the Refugee Convention,” said UNHCR’s Assistant High Commissioner for Protection, Gillian Triggs.

      “People fleeing war, conflict and persecution deserve compassion and empathy. They should not be traded like commodities and transferred abroad for processing.”

      UNHCR urged both countries to re-think the plans. It also warned that instead of deterring refugees from resorting to perilous journeys, these externalization arrangements will only magnify risks, causing refugees to seek alternative routes, and exacerbating pressures on frontline states.

      While Rwanda has generously provided a safe haven to refugees fleeing conflict and persecution for decades, the majority live in camps with limited access to economic opportunities. UNHCR believes that wealthier nations must show solidarity in supporting Rwanda and the refugees it already hosts, and not the other way around.

      The UK has an obligation to ensure access to asylum for those seeking protection. Those who are determined to be refugees can be integrated, while those who are not and have no other legal basis to stay, can be returned in safety and dignity to their country of origin.

      Instead, the UK is adopting arrangements that abdicate responsibility to others and thus threaten the international refugee protection regime, which has stood the test of time, and saved millions of lives over the decades.

      The UK has supported UNHCR’s work many times in the past and is providing important contributions that help protect refugees and support countries in conflicts such as Ukraine. However, financial support abroad for certain refugee crises cannot replace the responsibility of States and the obligation to receive asylum seekers and protect refugees on their own territory – irrespective of race, nationality and mode of arrival.

      While UNHCR recognizes the challenges posed by forced displacement, developed countries are host to only a fraction of the world’s refugees and are well resourced to manage claims for asylum in a humane, fair and efficient manner.

      https://www.unhcr.org/news/press/2022/4/62585e814/un-refugee-agency-opposes-uk-plan-export-asylum.html

    • The Border is a Colonial Wound: The Rwanda Deal and State Trafficking in People

      The border is a “colonial wound” that is designed for #bordering and #ordering#b/ordering – of the racialised and illegalised people by any means. The UK’s Nationality and Borders Bill and its subsequent offshore detention deal to deport people desperately seeking refugee to Rwanda is enactment of this exclusive b/ordering regime. One does not need to read between the lines to understand the objectives of the UK’s so-called “#Arrangement” with Rwanda as set out in article 2.1 and 2.2 of the #Memorandum_of_Understanding:

      2.1 The objective of this Arrangement is to create a mechanism for the relocation of asylum seekers whose claims are not being considered by the United Kingdom, to Rwanda, which will process their claims and settle or remove (as appropriate) individuals after their claim is decided…

      2.2 For the avoidance of doubt, the commitments set out… do not create or confer any right on any individual, nor shall compliance with this Arrangement be justiciable in any court of law by third-parties or individuals.

      These b/ordering arrangements pushes refugees and people seeking asylum into spaces of exception and extra-legality through a discriminatory policing at national (e.g., the Nationality and Borders Bill) and bilateral (e.g., the Memorandum of Understanding between the UK and Rwanda) levels. It does so in newly designated detention spaces like Manston, like the mandatory dispersal to Local Authorities announced at the same time as the Rwanda deal, and expansion of the securitised detention estate. Without doubt, these b/ordering arrangements have already become sources of ambivalence, anxiety and uncertainty. They are a source of terror to those who wish to seek asylum and are already arrayed in a precarious state. And if you had seen our direct messages as the announcement was leaked to the press and the fear expressed you can be in no doubt that the aim of terrorising people already placed in highly vulnerable immigration statuses is having a chilling effect.

      John Vine, the UK’s First Independent Chief Inspector of Borders cand Immigration, speaking on Sky News after the Prime Minister’s announcement of the Migration and Economic Partnership Deal with Rwanda, underscored the costs, not only economically, which have been calculated as far exceeding the cost of placing people in the Ritz, but the costs to the human body and the body politic. Deportation can only be affected by using often violent restraint and against the will of the individual. Jimmy Mbenga is the name every activist in the anti-deportation sector holds close when thinking of the ways restrains are effected on the deportees body, with the danger of asphyxiation. Nicolas Proctor’s as inspector of the Australian detention estate, where such off shoring mechanisms have been long in use, writes of the exponential rise in suicide and self harm under such conditions of deportation and detention. The deal is the official instigation of necropolitics, long written of by Achille Mbembe, but now instituted in ‘deals’ and ‘schemes’ and very likely indeed, unless prevented by the House of Lords, to be enacted into law.

      Indeed, the goal of the new national and bilateral arrangements is to create “discounted bodies” or ‘bodies at the limits of life, trapped in uninhabitable worlds and inhospitable places’. In this case, uninhabitability and inhospitality are designed and deliberate. The intention is simply to hold life in a permanent ‘state of injury’ outside any realms of protection and political intelligibility. Whether it be rendering people inadmissible through the legislation or “processing” them in offshore containment spaces, they all amount to necropolitical experimentation.

      Behrouz Boochani’s multi award winning book No Friend But The Mountains documents the destituting of human beings in such centres as the UK has now chosen to replicate. Even more so, his extraordinary film, Chauka, Please Tell Us The Time,

      ‘After a year or two years I found out that the journalism language is not powerful enough to tell the suffering and to tell the history of this prison, and what Australian government is doing in this island’, said Boochani.

      A chauka is a small bird native to Manus Island and is also the name of the high-security prison within the camp. The chauka is a symbol of the island and allows locals to tell the time from the chauka’s regular singing.In a sinister twist, it is pronounced the same as the English word “choker.”

      On April 15, the U.K. joined Australia in becoming a state that traffics people, destituting the bodies and lives of those who claim their right of asylum, and instituting a reign of necropolitics.

      This decision is against the spirit and letter of the Refugee Convention and the legal opinion of UNHCR UK has already expressed grave concerns about the U.K’s obligations as a state as a signatory of the 1951 Convention. In fact, the UNHCR has condemned the deal; ‘People seeking safety and protection, who have few alternatives, should not be penalized’.

      That this is likely to be contested in law and through the courts and will be the site of a great deal of opposition is not in doubt; or that it will eventually be overturned, as with Israel’s failed Rwanda deal and Australia’s failed Manus and Nauru project. But until then, we all have hard work to do.

      https://www.law.ox.ac.uk/research-subject-groups/centre-criminology/centreborder-criminologies/blog/2022/04/border-colonial
      #discriminations #extra-légalité #coût #violence #santé_mentale #suicides #nécropolitique #inhospitalité #inhabitabilité

    • Rwanda genocide orphans to be booted out of home to make way for UK asylum seekers

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Priti Patel’s cruel Rwanda refugee scheme

      Orphans of the Rwandan genocide will lose their home to make way for refugees being booted out of Britain by Home Secretary Priti Patel.

      Some 22 residents are being turfed out of Hope House hostel to make room for asylum seekers sent to the African country under the proposed scheme.

      As more migrants landed in Dover yesterday, Lib Dem MP Alistair Carmichael said the evictions were “cruel and heartless”.

      Orphans of Rwanda’s civil war say they have nowhere to go after being turfed out of a hostel under Patel’s cruel Rwanda refugee scheme.

      A shelter for traumatised victims of the 1994 conflict is being emptied to make way for asylum seekers being sent from the UK under the controversial Tory plan.

      Although now in their late 20s, the 22 survivors have no money or family and some face lifelong mental health battles. They were given a fortnight’s notice to ship out of the hostel – ironically named Hope House – in capital city Kigali.

      Tonight one vulnerable woman who has lived at the shelter for eight years said: “I barely know any other home. I was only told about moving out a few days ago. I have not figured out where I will go.”

      https://www.mirror.co.uk/news/world-news/rwanda-genocide-orphans-booted-out-26728311

    • Le Royaume-Uni signe un accord avec Kigali pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

      Le Rwanda a signé un accord controversé avec Londres pour accueillir sur son sol des migrants et demandeurs d’asile de diverses nationalités acheminés du Royaume-Uni, a annoncé jeudi Kigali à l’occasion d’une visite de la ministre anglaise de l’Intérieur, Priti Patel. Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait part de « sa forte opposition » au projet britannique.

      Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 14 avril, un projet controversé d’envoyer au Rwanda les demandeurs d’asiles arrivés illégalement sur son territoire et confié la surveillance de la Manche à la Royal Navy, espérant dissuader les traversées de clandestins qui ne cessent d’augmenter.

      Alors que le Premier ministre Boris Johnson avait promis de contrôler l’immigration, un des sujets clés de la campagne du Brexit, le nombre de traversées illégales, très dangereuses, a triplé en 2021 et continue d’augmenter. Londres reproche régulièrement à Paris de ne pas en faire assez pour les empêcher.

      « À partir d’aujourd’hui (...), toute personne entrant illégalement au Royaume-Uni ainsi que ceux qui sont arrivés illégalement depuis le 1er janvier pourront désormais être relocalisés au Rwanda », a annoncé le dirigeant conservateur lors d’un discours dans un aéroport du Kent (sud-est de l’Angleterre).

      Le Rwanda pourra accueillir « des dizaines de milliers de personnes dans les années à venir », a-t-il ajouté, affirmant que ce pays d’Afrique de l’Est est « l’un des pays les plus sûrs au monde, mondialement reconnu pour son bilan d’accueil et d’intégration des migrants ».

      Ce projet, susceptible donc de s’appliquer à tous les clandestins d’où qu’ils viennent (Iran, Syrie, Érythrée...), a suscité des réactions scandalisées des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent son « inhumanité ». L’opposition a jugé que le Premier ministre tentait de détourner l’attention après avoir reçu une amende pour une fête d’anniversaire en plein confinement.
      Un accord à 144 millions d’euros

      Désireux de regagner en popularité avant des élections locales en mai, Boris Johnson et son gouvernement cherchent depuis des mois à conclure des accords avec des pays tiers où envoyer les migrants en attendant de traiter leur dossier.

      Une telle mesure est déjà appliquée par l’Australie avec des îles éloignées du Pacifique, une politique très critiquée. Par ailleurs, le Danemark avait également envisagé d’envoyer ses demandeurs d’asile vers des pays africains.

      En vertu de l’accord annoncé jeudi, Londres financera dans un premier temps le dispositif à hauteur de 120 millions de livres sterling (144 millions d’euros). Le gouvernement rwandais a précisé qu’il proposerait aux personnes accueillies la possibilité « de s’installer de manière permanente au Rwanda » si elles « le souhaitent ».

      « Notre compassion est peut-être infinie mais notre capacité à aider des gens ne l’est pas », a déclaré Boris Johnson. Le chef du gouvernement britannique a ajouté que « ceux qui essayent de couper la file d’attente ou abuser de notre système n’auront pas de voie automatique pour s’installer dans notre pays mais seront renvoyés de manière rapide, humaine, dans un pays tiers sûr ou leur pays d’origine ».

      Les migrants arrivant au Royaume-Uni ne seront plus hébergés dans des hôtels mais dans des centres d’accueil à l’image de ceux existant en Grèce, avec un premier centre « ouvrant bientôt », a annoncé Boris Johnson.
      Migrants échangés « comme des marchandises »

      Dans le cadre de ce plan, qui vient compléter une vaste loi sur l’immigration actuellement au Parlement et déjà critiqué par l’ONU, le gouvernement confie dès jeudi le contrôle des traversées illégales de la Manche à la Marine, équipée de matériel supplémentaire. Il a renoncé en revanche à son projet de repousser les embarcations entrant dans les eaux britanniques, mesure décriée côté français.

      En envoyant des demandeurs d’asile à plus de 6 000 kilomètres du Royaume-Uni, le gouvernement veut décourager les candidats au départ vers le Royaume-Uni, toujours plus nombreux : 28 500 personnes ont effectué ces périlleuses traversées en 2021, contre 8 466 en 2020... et seulement 299 en 2018, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur.

      Amnesty International a critiqué une « idée scandaleusement mal conçue » qui « fera souffrir tout en gaspillant d’énormes sommes d’argent public », soulignant aussi le « bilan lamentable en matière de droits humains » de la nation africaine.

      Pour le directeur général de Refugee Action, Tim Naor Hilton, c’est une « manière lâche, barbare et inhumaine de traiter les personnes fuyant la persécution et la guerre ».

      Le Haut Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) a fait également part de « sa forte opposition » au projet britannique. « Les personnes fuyant la guerre, les conflits et les persécutions méritent compassion et empathie. Elles ne devraient pas être échangées comme des marchandises et transférées à l’étranger pour voir leur dossiers traités », a déclaré le HCR dans un communiqué.

      Même dans les rangs conservateurs, les critiques ont fusé, le député Tobias Ellwood estimant sur la BBC qu’il s’agit d’une « énorme tentative de détourner l’attention » des déboires de Boris Johnson dans le « Partygate », ces fêtes organisées dans les cercles du pouvoir pendant les confinements.

      https://www.france24.com/fr/europe/20220414-le-royaume-uni-signe-un-accord-avec-kigali-pour-envoyer-des-deman

    • Le Rwanda déjà engagé dans des projets d’accueil de migrants avec d’autres pays

      Le Rwanda serait-il en train de devenir un sous-traitant de la prise en charge des demandeurs d’asile pour les pays européens ? Le pays vient de signer jeudi 15 avril un accord très controversé avec le Royaume-Uni, qui souhaite y déporter ses migrants clandestins. Pour Kigali, ce n’est pas exactement une première, puisque le Rwanda est déjà engagé depuis plusieurs années dans divers projets d’accueil et de réinstallation de migrants.

      Dès 2014, un accord très opaque avec #Israël crée la polémique. Il prévoit déjà l’envoi de demandeurs d’asiles vers l’#Ouganda et le Rwanda. Mais une fois arrivés en Afrique centrale, beaucoup de ces migrants sont vite repartis. Kigali parle aujourd’hui d’un projet pilote rapidement abandonné, explique notre correspondante à Kigali, Laure Broulard.

      En 2019, Rwanda accepte d’accueillir des réfugiés évacués de #Libye par le HCR, le temps que leur demande d’asile soit examiné par des pays occidentaux. Quelques centaines d’entre eux sont actuellement logés dans un centre d’accueil dans l’Est du pays.

      Plus récemment, Kigali a également reçu des Afghans fuyant les talibans, notamment les élèves et le personnel d’un internat pour jeunes filles. Enfin, le pays est en discussions avec le #Danemark, qui souhaite y externaliser ses demandes d’asile. « Nous sommes disposés à explorer des décisions difficiles avec des partenaires de bonne foi pour pouvoir trouver une solution durable à ces questions de migration illégale », explique le ministre des Affaires étrangères rwandais, Vincent Biruta.

      Autant d’initiatives qui permettent au Rwanda de Paul Kagame, critiqué pour sa répression de la liberté d’expression et de l’opposition, de se faire connaître comme un pays « sûr », accueillant et comme un partenaire intéressant. Dans le cas de l’accord avec le Royaume-Uni, c’est aussi une #opportunité_économique, puisque Londres a déjà promis un investissement de près de 145 millions d’euros pour soutenir le #développement du pays.

      Londres s’attend à des recours en justice

      Mais les réactions d’indignation se multiplient. L’ONU parle d’un projet « irréaliste, immoral et discriminatoire ». Le gouvernement de Boris Johnson pense que son partenariat avec le Rwanda, pour y envoyer les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni, pourra débuter dans les prochaines semaines. Londres s’attend à des recours en justice, mais l’opposition pourrait même venir du sein même du ministère de l’Intérieur, explique notre correspondante à Londres, Emeline Vin.

      Pour faire approuver le partenariat migratoire entre le Royaume-Uni et le Rwanda, Priti Patel a utilisé une #directive_ministérielle, un mécanisme qui lui permet de passer outre l’opposition de son directeur de cabinet. C’est seulement le deuxième recours par le ministère de l’Intérieur depuis 30 ans.

      Officiellement, il s’agit de contourner les réserves des fonctionnaires, non affiliés politiquement, sur le financement. Le ministère n’a pas de chiffrage précis et certains officiels pensent que « relocaliser », vers le Rwanda, des migrants arrivés illégalement en Grande-Bretagne pour y demander l’asile, risque de coûter plus cher à long terme.

      Mais pour les syndicats, cela montre surtout le caractère ultra-polémique du projet, un élu le qualifiant de « purement inhumain ». Selon un autre, Priti Patel est passée en force, car elle savait qu’elle n’avait pas le soutien de ses équipes. Or, un #fonctionnaire n’a que le choix d’appliquer les politiques de son ministère ou de quitter son poste. Le gouvernement a présenté le programme à la veille du weekend pascal, qui dure du vendredi au lundi ici, mais s’attend à des recours en justice. 160 ONG l’ont déjà appelé à renoncer.

      https://www.rfi.fr/fr/afrique/20220416-le-rwanda-d%C3%A9j%C3%A0-engag%C3%A9-dans-des-projets-d-accueil-de-migr
      #sous-traitance #réfugiés_afghans #Afghanistan #passage_en_force

    • Arrangement Royaume-Uni/Rwanda : externaliser l’asile en Afrique, arme de dissuasion massive en Europe

      Par une mesure urgente de suspension du 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme vient rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours soumis au respect du droit international de l’asile. Que ce soit au Royaume-Uni ou dans les Etats membres de l’Union européenne, l’heure n’est plus à l’accueil et la course au renvoi des personnes exilées bat son plein.

      L’externalisation de l’asile au Rwanda était l’une des principales mesures du « plan immigration » du Royaume-Uni, présentée le 14 avril 2022, et censée dissuader les traversées « irrégulières » de la Manche. Mais les recours des plaignant.e.s – majoritairement originaires de Syrie, Irak et Iran – et de leurs soutiens, auront finalement payé : le 14 juin, par des mesures provisoires, la Cour européenne des droits de l’Homme a empêché in extremis le départ du premier vol de demandeur.se.s d’asile « transféré.e.s » du Royaume-Uni au Rwanda [1], sauvant ce qu’il reste du principe de non-refoulement. Mais au vu de la détermination britannique, ce n’est sans doute que partie remise…

      Car les velléités « d’accueillir » les exilé.e.s au plus loin du territoire européen sont profondes et anciennes [2]. Dès 1986, le Danemark proposait un système de gestion des demandes d’asile dans des centres de traitement régionaux, administrés par les Nations Unies, dans lesquels auraient été systématiquement placé.e.s les demandeur.se.s d’asile ayant franchi la frontière « irrégulièrement ». En 2003, s’inspirant de la décriée « Solution pacifique » australienne [3], Blair évoquait des « centres de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs et demandeuses d’asile avant qu’ils et elles n’atteignent le sol européen.
      En 2022, c’est devenu une réalité pour le Royaume-Uni de Johnson : les exilé.e.s pourront voir leur demande de protection jugée irrecevable s’ils ou elles sont arrivé.e.s sur le sol britannique en dehors des postes frontières habilités, après un voyage "dangereux", ou en provenance d’un pays tiers sûr, et pourront être envoyé.e.s au Rwanda, où ils et elles pourront déposer une demande d’asile. Si la décision est positive, le Rwanda deviendrait alors pays d’accueil et de protection pendant cinq ans, dans le cadre du protocole d’accord entre les deux pays, en échange de 120 millions de livres versées par le Royaume-Uni [4]
      Avec cet arrangement, le Royaume-Uni fait un pas de plus dans la violation du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile.
      Il n’est pas, loin s’en faut, le seul État à avancer dans cette direction. Depuis plusieurs années, les États européens ont choisi leur « accueil », normalisant les refoulements aux frontières de l’Europe et multipliant les accords formels ou non avec les pays du Sud global, sous le regard placide des institutions européennes et/ou avec leur participation.

      Un cap a été franchi en la matière en 2016 avec la Déclaration UE/Turquie, permettant le renvoi vers la Turquie des exilé.e.s arrivé.e.s sur les îles grecques, y compris celles et ceux pour qui la Turquie était considérée comme un pays tiers sûr. En 2018, la Commission européenne propose d’instaurer dans les pays d’Afrique du Nord des « plateformes de débarquement régionales » pour « sauver des vies » et trier les exilé.e.s en amont des eaux et du territoire européens [5], mais doit abandonner le projet face au refus de la Tunisie, du Maroc et de l’Algérie de jouer le jeu.
      Mais en février 2020, dans une décision favorable aux autorités espagnoles – qui avaient procédé en 2017 à des refoulements à la frontière terrestre avec le Maroc –, la Cour européenne des droits de l’Homme entérine – au mépris de la Convention de Genève (art. 31) – l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de « franchissement illégal d’une frontière » [6] . En octobre 2021, la Pologne légalise à sa frontière les refoulements de celles et ceux qui l’auraient traversée « illégalement », n’hésitant pas à cette occasion à remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national [7].

      Ici, de nouveau sous le prétexte fallacieux de « sauver des vies » en leur évitant les risques d’une traversée périlleuse, le Royaume-Uni valide la « relocalisation » vers le Rwanda d’exilé.e.s déjà présent.e.s sur le sol européen, et dont les demandes de protection ont été jugées irrecevables sans examen au fond. Ce faisant, le Royaume-Uni part du principe que le Rwanda – qui accueille depuis 2019 le programme d’urgence du HCR visant à évacuer les personnes les plus vulnérables des centres de détention libyens pour les placer dans des centres de transit d’urgence (dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence - ETM) – est un pays tiers « sûr », tant pour ses ressortissant.e.s que pour les personnes étrangères qui y sont renvoyées. Ce, malgré les vives critiques de l’opposition politique sur les atteintes aux droits in situ, notamment à la liberté d’expression et des personnes LGBTI+ [8].

      Le Brexit aura sans doute permis au Royaume-Uni de s’affranchir en partie du socle européen de la protection internationale et de se défausser de ses responsabilités en matière d’accueil.
      Mais l’asile est attaqué de toutes parts, y compris par les États membres de l’Union. Ainsi, le Danemark a-t-il également conclu en avril 2021 un Protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’examen de la demande d’asile, en transférant les demandeur⋅euse⋅s qui seraient déjà arrivé⋅e⋅s sur son territoire vers des centres situés hors UE, moyennant finances [9]

      En pratique, l’externalisation de l’asile revient, pour les États, à piétiner leurs obligations en matière d’accueil et de protection internationale, et à vider de son sens les principaux instruments de protection internationaux (Convention de Genève et Convention européenne des droits de l’Homme) – auxquels le Royaume-Uni est toujours soumis, comme vient de lui rappeler la Cour européenne des droits de l’Homme.
      Cette logique de marchandage propre à l’externalisation permet aussi à des régimes autoritaires non-européens de se renflouer économiquement et d’être réhabilités au niveau diplomatique en tant que partenaires légitimes auprès de l’UE, ici le Rwanda vivement critiqué sur la restriction des libertés de ses ressortissant.e.s.

      L’externalisation de l’asile est contraire à la lettre et à l’esprit de la Convention de Genève, et sape le régime mondial d’accueil des réfugié.e.s. Elle est contraire à la liberté de chacun.e de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il ou elle souhaite demander une protection et s’établir, et est en outre aux antipodes de la solidarité : le Royaume-Uni et le Danemark comptent parmi les pays les plus riches du monde et accueillent beaucoup moins d’exilé.e.s que de nombreux autres États bien plus pauvres, notamment en Afrique. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, [10].

      La politique cruelle et éhontée consistant à renvoyer depuis le Nord les demandeurs et demandeuses d’asile vers un pays du Sud situé à des milliers de kilomètres doit être condamnée et combattue avec détermination, au nom de l’accueil de tou.te.s, et pour que vive le droit d’asile.

      https://migreurop.org/article3108

    • Le président rwandais instrumentalise les droits des réfugiés

      Le Royaume-Uni devrait annuler l’accord sur les demandeurs d’asile

      Cette semaine, le président rwandais Paul Kagame a lancé un avertissement sans ambages aux réfugiés fuyant la recrudescence de la violence en République démocratique du Congo : « Nous ne pouvons pas continuer à accueillir des réfugiés pour lesquels, plus tard, nous serons tenus responsables d’une manière ou d’une autre, ou attaqués. »

      La déclaration du président illustre crûment la politisation des droits des réfugiés opérée par le gouvernement rwandais. Elle intervient à un moment où le Rwanda vient de conclure un accord peu scrupuleux d’un montant de 120 millions de livres (environ 145 millions de dollars) avec le Royaume-Uni pour accueillir des demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni par des voies « irrégulières ». Outre avoir tenté d’édulcorer le bilan du Rwanda en matière de droits humains, les autorités britanniques ont cherché à justifier leur politique en affirmant que le Rwanda a une solide expérience en ce qui concerne l’accueil de réfugiés – dont environ 76 000 sont issus de la RD Congo voisine. En réalité, le gouvernement britannique ignore délibérément les faits.

      Comme il le faisait déjà il y a dix ans, le Rwanda soutient la rébellion du M23 dans l’est de la RD Congo. La reprise des hostilités par le M23, l’armée congolaise et divers autres groupes armés a contraint plus de 520 000 personnes à fuir leurs foyers, selon les Nations Unies. De récentes enquêtes menées par le groupe d’experts des Nations Unies sur le Congo, ainsi que des recherches de Human Rights Watch, ont identifié des preuves selon lesquelles le Rwanda ne se contente pas seulement de fournir un soutien logistique au M23, mais intervient également directement sur le sol congolais avec ses propres troupes pour renforcer les rangs du groupe armé ou combattre à ses côtés.

      Les propos de Paul Kagame font peut-être référence aux meurtres d’au moins 12 réfugiés congolais dans le camp de réfugiés de Kiziba, au Rwanda, en février 2018, lorsque la police a tiré à balles réelles sur des réfugiés qui protestaient devant le bureau de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) du district de Karongi, dans la province de l’Ouest.

      Ses dernières déclarations témoignent du refus des autorités de prendre leurs responsabilités et d’assurer que justice soit rendue pour les abus perpétrés par les forces de sécurité rwandaises, y compris à l’encontre de réfugiés. L’enquête de la commission nationale des droits humains sur les meurtres de 2018 a étouffé l’affaire et personne n’a été tenu pour responsable à ce jour. Au lieu de cela, la police rwandaise a arrêté plus de 60 réfugiés et les a accusés de participer à des manifestations illégales, de se livrer à des violences contre les autorités publiques et à des actes de rébellion, puis de désobéir aux forces de l’ordre. Certains ont également été accusés de « propagation d’informations mensongères en vue de provoquer l’hostilité de l’opinion internationale vis-à-vis de l’État rwandais ».

      Les dernières attaques de Paul Kagame contre les droits humains, cette fois contre ceux des réfugiés, ne font que s’ajouter à la liste des preuves attestant que le Rwanda n’est pas un partenaire international fiable et de bonne foi, et que le projet du Royaume-Uni d’envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda est fondé sur des contre-vérités et une politique cynique.

      https://www.hrw.org/fr/news/2023/01/11/le-president-rwandais-instrumentalise-les-droits-des-refugies

      #Paul_Kagame #Kagame #responsabilité

  • Asile, une industrie qui dérape

    Le traitement des demandes d’asile en Suisse est devenu une véritable industrie, avec des #centres_fédéraux gérés principalement par des sociétés privées. Employés mal payés, manque cruel de formation, dérapages violents, dérives bureaucratiques, accès aux soins problématique : des témoignages et des documents d’enquêtes pénales inédits permettent de percer la boîte noire des centres fédéraux d’asile.

    https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/12754866-asile-une-industrie-qui-derape.html

    #Budget de fonctionnement des centres : 215 millions en 2021, dont 57 mio à l’encadrement et 60 millions à la sécurité (min 53’50) :

    Dans le reportage, l’histoire de #Sezgin_Dag est racontée. Sezgin décède dans un taxi qui était en train de l’amener à l’hôpital (à partir de la minute 3’06).

    #asile #migrations #réfugiés #privatisation #business #Suisse #ORS #Protectas
    #violence #accélération_des_procédures #procédures_accélérées #accès_aux_soins #souffrance #témoignage #industrie_de_l'asile #business #SEM #Securitas #coût #dysfonctionnement #Boudry #cellule_de_réflexion #décès #morts #suicides #automutilations #traumatismes #dérapages #Gouglera #injures #violence_systématique #frontaliers #conditions_de_travail #plan_d'exploitation_hébergement (#PLEX) #fouilles #nourriture #alimentation #punitions #privations_de_sortie #mesures_disciplinaires #horaires #pénalité #formation #spray #agents_de_sécurité #salaires #centres_pour_récalcitrants #récalcitrants #Verrières #centres_spécifiques #centre_des_Verrières #disparitions #délinquance #optimisation #sécurité #prestations #société_anonyme

    –-
    Ajouté à la métaliste sur #ORS en Suisse :
    https://seenthis.net/messages/884092

    • « Toutes ces familles me demandent de les aider car ce qu’elles ont vécu, ce sont des situations qu’elles considèrent comme analogues à celles d’Orpea », a souligné l’avocate. Dans « les Fossoyeurs », Victor Castanet dénonce les conditions de vie extrêmement pénibles de plusieurs pensionnaires au sein des Ehpad gérés par Orpea, révélant notamment que les repas des pensionnaires étaient rationnés ou que les résidents n’étaient pas changés assez régulièrement.

      Interrogée mardi 1er février sur Franceinfo concernant la dizaine de plaintes que des familles souhaitaient déjà déposer à l’encontre de Korian, sa directrice générale Sophie Boissard assurait ne pas être « au courant ».

      Avant même l’annonce de cette nouvelle procédure collective, le groupe Korian, qui gère 298 maisons de retraite en France, était déjà dans la tourmente. En vue de révélations à venir lors d’un épisode de « Cash investigation » sur les dérives des Ehpad privés, les actions de Korian, comme celles de son principal concurrent Orpea, ont chuté en Bourse.

      Le titre Orpea, qui a chuté d’environ 60 % depuis sa mise en cause dans le livre de Victor Castanet, a fini vendredi en forte chute de 12,44 %, à 33,71 euros, dans un marché en baisse de 0,77 %. Pire encore, l’action Korian dévissait de 16,81 %, à 17,57 euros à la clôture. LNA Santé pointait à -9,41 %, à 39 euros.

      https://seenthis.net/messages/948012
      https://seenthis.net/messages/946294
      https://seenthis.net/messages/945646

      #Ehpad #procédure_collective

  • South Korea cuts human interaction in push to build ‘untact’ society | South Korea | The Guardian
    https://www.theguardian.com/world/2021/dec/10/south-korea-cuts-human-interaction-in-push-to-build-untact-society

    The government invests heavily to remove human contact from many aspects of life but fears of harmful social consequences persist

    For Seoul-based graduate Lee Su-bin, the transition to a new lifestyle during the pandemic was no big deal.

    “At the university library, I would reserve my books online, which would then be sanitised in a book steriliser before being delivered to a locker for pick up,” the 25-year-old says.

    “Untact has made many aspects of life so convenient.”

    Introduced in 2020, “Untact” is a South Korean government policy that aims to spur economic growth by removing layers of human interaction from society. It gathered pace during the pandemic and is expanding rapidly across sectors from healthcare, to business and entertainment.

    The push to create contactless services is designed increase productivity and cut bureaucracy but has also fuelled concerns over the potential social consequences.

    #productivité #sans_contact, Pôle emploi, nos cartes bleues, la Corée, ...

  • Mathieu Slama : « Un #état-d'exception qui dure depuis deux ans n’est plus un état d’exception »
    https://www.lefigaro.fr/vox/politique/mathieu-slama-un-etat-d-exception-qui-dure-depuis-deux-ans-n-est-plus-un-et

    FIGAROVOX/TRIBUNE - Face à la propagation du variant Omicron, le gouvernement a annoncé lundi de nouvelles restrictions et la mise en place du passe vaccinal. L’état d’exception est devenu la norme, fragilisant ainsi les principes démocratiques de la République, s’inquiète #Mathieu-Slama.

    Consultant et analyste politique, Mathieu Slama collabore à plusieurs médias, notamment Le Figaro et Le Huffington Post. Il a publié La guerre des mondes, réflexions sur la croisade de Poutine contre l’Occident, (éd. de Fallois, 2016).

    « Tout cela semble être un film qui ne finit pas ». Pour une fois, on ne peut qu’être d’accord avec cette formule du Premier ministre Jean Castex lors de son allocution lundi soir pour annoncer les nouvelles mesures de restriction pour faire face au rebond épidémique actuel. Un film qui ne finit pas, et qui, à mesure qu’il avance, devient de plus en plus oppressant et anxiogène.

    Il y aurait beaucoup à dire sur le retour des mesures absurdes et ubuesques comme le fait de ne plus pouvoir manger debout dans un restaurant ou encore d’interdire de consommer dans les trains, illustrations tragicomiques de la biopolitique intrusive et infantilisante que l’on subit depuis maintenant deux ans. Il y aurait également beaucoup à dire sur le retour du masque en extérieur, mesure à la fois inutile et aussi problématique du point de vue juridique, puisque la loi française indique que « la République se vit à visage découvert ». Il y aurait enfin beaucoup à dire sur la malheureuse formule de Jean Castex - « ne faire peser les restrictions que sur les non-vaccinés » - qui n’a pas sa place dans une démocratie normale.


    Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel est dans le nouveau paradigme de gouvernement qui s’installe depuis deux ans et qui fait du régime démocratique l’exception et le #régime-d'exception la norme. Il est dans la banalisation d’une méthode de gouvernement non démocratique, autoritaire, verticale, et dans la normalisation d’un état d’exception devenu permanent.

    Les mesures annoncées par Jean Castex ne sont pas des propositions mais des décisions prises dans le cadre d’un #Conseil-de-défense, qui est l’organe de décision privilégié par le gouvernement depuis le début de la pandémie. C’est donc un #organe-opaque, centré sur la personne du chef de l’État, qui prend toutes les décisions, charge au reste des institutions démocratiques de les valider (nous y reviendrons). Le Conseil de défense ne consulte qu’un seul organisme avant de se réunir : le #Conseil-scientifique, organisme non élu réunissant des médecins et experts qui n’ont aucune #légitimité-démocratique – et, disons-le, aucun souci de la chose publique. Aucun compte-rendu n’est fait de ces réunions, évidemment.

    C’est donc dans l’#opacité la plus totale que sont prises les décisions les plus cruciales et les plus attentatoires à nos libertés depuis plus d’un demi-siècle. L’Assemblée nationale, dont la majorité est peuplée de #députés-dociles et totalement acquis à la cause du gouvernement, ne joue plus son rôle de co-fabricant de la loi : il se contente de parapher les décisions prises sans changer quoi que ce soit de substantiel aux textes discutés. Le Parlement (Assemblée et Sénat) n’est absolument pas associé à la prise de décision en amont. Quant au Sénat, dominé par Les Républicains, il ose parfois apporter quelques modifications mais celles-ci sont immanquablement rejetées par l’Assemblée, comme ce fut le cas lors de la discussion autour du dernier projet de #loi-sanitaire. Il en sera certainement de même pour le projet de loi qui sera discuté dans quelques jours. Ajoutons à cela que les discussions parlementaires sont menées dans le cadre d’une #procédure-accélérée qui contraint considérablement les oppositions et empêche, par la force des choses, la tenue de vraies discussions de fond...

    • Il est désormais possible, dans notre démocratie, d’enfermer les gens et d’installer une société de surveillance, de mettre en place des passes pour diriger le comportement des citoyens, de diriger par la contrainte et la menace plutôt que la conviction, de désigner des millions de citoyens comme les responsables d’une crise. On sous-estime grandement les dommages causés par cette crise sur notre démocratie et sur notre capacité à discerner ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Le virus a révélé combien nos principes démocratiques étaient fragiles, au point que la perspective d’un couvre-feu (finalement invalidée) est désormais accueillie comme une chose normale et envisageable, comme les aléas d’une crise qui n’en finit plus et qui, quand elle sera finie, risque de laisser des traces indélébiles sur notre démocratie.

    • Concernant le #passe-vaccinal :

      L’avis [du Conseil d’État ] comporte trois réserves et précisions en partie acceptées par le gouvernement. Voici ainsi revenir le concept de « motifs impérieux ». Alors qu’en 2020, il incarnait la limitation à l’interdiction d’aller et venir, qu’il protège désormais ce principe constitutionnel. Le Conseil d’État l’invoque pour suggérer au législateur « d’introduire la possibilité d’admettre la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 en cas de déplacement pour des motifs impérieux de nature familiale ou de santé, y compris lorsque ce déplacement ne présente pas un caractère d’urgence ».

      La « rigidité » du projet de loi

      Sourcilleux, le Conseil d’État demande aussi au législateur de « modifier la rédaction du projet pour admettre expressément le certificat de rétablissement, par dérogation et dans des conditions définies par décret, comme un substitut du justificatif de statut vaccinal ». Le projet de loi assujettissait en effet les récents malades du Covid au passe vaccinal alors que ces derniers doivent respecter un certain délai avant une vaccination. Autre réserve formulée du bout des lèvres par les sages du Palais Royal, le fait qu’il n’est pas prévu de voyage retour pour le passe vaccinal et que, pour revenir en arrière, c’est-à-dire au simple passe sanitaire, une loi sera nécessaire. Sans s’y opposer, le Conseil d’État estime tout de même qu’en la matière « le projet peut induire une forme de rigidité ».

      https://www.lefigaro.fr/actualite-france/projet-de-loi-sanitaire-le-conseil-d-etat-laisse-passer-des-mesures-restrei

  • #Danemark : préoccupations vives à l’encontre de la #loi récemment adopté visant à externaliser l’examen des demandes d’asile au #Rwanda

    Et demande expresse au Danemark de réévaluer son appréciation des zones en Syrie considérées comme « sûres » et qui justifieraient le renvoi des personnes dont la protection temporaire n’a pas été renouvelée voir annulée.

    Le Comité des Nations Unies de suivi de la Convention pour l’Elimination des Discrimination Raciales (CERD en anglais) a passé en revue 4 pays fin novembre dont le Danemark.

    Document en anglais : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD%2fC%2fDNK%2fCO%2f22-24&Lang=en

    #Danemark #asile #migrations #réfugiés #Afrique
    #offshore_asylum_processing #externalisation #réfugiés_syriens #retour_au_pays #procédure_d'asile #pays-tiers

    –---

    Fil de discussion sur l’externalisation des procédures d’asile du Danemark (2021) :
    https://seenthis.net/messages/918427

    Le Danemark (comme d’autres pays européens d’ailleurs) avait déjà tenté par la passé de faire passer une loi dans ce sens, voir la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • ‘Zero asylum seekers’: Denmark forces refugees to return to Syria

      Under a more hostile immigration system, young volunteers fight to help fellow refugees stay – but their work is never done

      Maryam Awad is 22 and cannot remember the last time she had a good night’s sleep. It was probably before her application to renew her residency permit as a refugee in Denmark was rejected two years ago, she says.

      Before 2015, Awad’s family lived in a small town outside Damascus, but fled to Denmark after her older brother was detained by the regime. The family have been living in Aarhus, a port city in northern Denmark, for eight years.

      Awad and her younger sister are the only family members facing deportation. Their situation is far from unique. In 2019, the Danish government notified about 1,200 refugees from the Damascus region that their residency permits would not be renewed.

      Unlike the United Nations and EU, Denmark judged the region to be safe for refugees to return. However, as men could be drafted into the army and older women often have children enrolled in Danish schools, the new policy predominantly affects young women and elderly people.

      Lisa Blinkenberg, of Amnesty International Denmark, said: “In 2015, we have seen a legislative change which means that the residency permit of refugees can be withdrawn due to changes in their home country, but the change does not have to be fundamental. Then in 2019 the Danish immigration services decided that the violence in Damascus has stopped and that Syrians could be returned there.”

      Blinkenberg says Denmark’s policy towards asylum seekers and refugees has become notably more hostile in recent years. “In 2019, the Danish prime minister declared that Denmark wanted ‘zero asylum seekers’. That was a really strong signal,” she says.

      “Like in other European countries, there has been a lot of support for rightwing parties in Denmark. This has sent a strong signal for the government to say: ‘OK, Denmark will not be a welcoming country for refugees or asylum seekers.’”

      Awad smiles, briefly, for the first time when she receives a phone call from her lawyer. He tells her there is now a date set for her appeal with the refugee board. It will be her last chance to prolong her residency permit.

      She had been waiting for this phone call since February. “I am really nervous, but happy that it is happening,” she says. “I am glad that I had the support from friends who put me in touch with volunteers. If it wasn’t for them, I wouldn’t know what to do.”

      One of the volunteers Awad has received help from is Rahima Abdullah, 21, a fellow Syrian refugee and leader of the Danish Refugee Youth Council. Over the past two years Abdullah had almost single-handedly built a network of opposition to deportations targeting Syrians.

      “I have lost count of how many cases I worked on. Definitely over 100, maybe even 200,” Abdullah says.

      Abdullah, who grew up in a Kurdish family in Aleppo, first became politically active at 16 after her family sought refuge in Denmark. She has been regularly publishing opinion pieces in Danish newspapers and built a profile as a refugee activist.

      “The image of immigration in Danish media was very negative. I could see everyone talking about it but felt as if I didn’t have a voice. That’s why I decided to become an activist,” she says.

      In 2019, Abudullah and a classmate, Aya Daher, were propelled to the front pages of Danish media, after Daher found herself among hundreds of Syrians threatened with deportation.

      “Aya called me up, scared, crying that her application was rejected. Before we were thinking about finishing school, about exams and parties, but suddenly we were only concentrating on Aya’s future and her safety,” Abdullah recalls.

      “I posted her story on Facebook and I sent it to two journalists and went to sleep. In the morning I found that it was shared 4,000 times.”

      The story was picked up by local and international media, sparking a public outcry. Following her appeal to the Danish Refugee Board, Daher’s residency was extended for an additional two years on the grounds that her public profile would put her in danger from the Assad regime.

      “They gave me a residency permit because I was in the media. They did not believe in what I said about my situation and the dangers I would face in Syria. That really hurt,” Daher says. “I hope I don’t have to go through this process again.”

      “Aya can get on with her life now, but I am still doing the same work for other people in the same position,” Abdullah says. “Her case showed refugees that, if you get media attention and support from society, you can stay in Denmark.”

      Abdullah gets up to five messages a day from refugees hoping she can help them catch the attention of the media. “I have to choose who to help – sometimes I pass people on to other activists. There are two or three people helping me,” she says. “It gets hard to be a young person with school and a social life, with all that work.”

      But not everyone is as appealing to the media as Daher. The people whose stories pass unnoticed keep Abdullah up at night.

      “I worked with one family, a couple with young children. I managed to get them one press interview in Sweden, but it wasn’t enough,” Abudullah says. “The husband is now in Germany with two of the children trying to get asylum there. The wife stayed here with one child. She messaged me on Facebook and said: ‘You did not help us, you destroyed our life.’ I can’t be angry at her – I can’t imagine how she feels.

      “Aya’s story was the first of its kind at the time. Additionally, Danish media like to see an outspoken young woman from the Middle East, who is integrated into society, gets an education, and speaks Danish,” Abdullah says. “And this was just an ordinary Syrian family. The woman didn’t speak good Danish and the children were quite young.

      “Aya also doesn’t wear a hijab, which I think made some people more sympathetic towards her,” Abdullah adds. “There are people in Denmark who think that if you wear the hijab you’re not integrated into society. This makes me sad and angry – it shouldn’t be this way.”

      Daher, who became the face of young Syrian refugees in Denmark, says: “It was very difficult to suddenly be in the media, and be someone that many people recognise. I felt like I was responsible for a lot of people.

      “I had a lot of positive reactions from people and from my classmates, but there have also been negative comments.” she says. “One man came up to me on the street and said ‘go back to your country, you Muslim. You’re stealing our money.’

      “I respect that some people don’t want me to be here. There’s nothing more I can do about that,” Daher says. “They have not been in Syria and they have not been in the war – I can’t explain it to them.”

      Awad hopes she can return to the life she had to put on hold two years ago. “I don’t know how to prepare for the appeal. All I can do is say the truth,” she says. “If I go back to Syria they will detain me.” She hopes this will be enough to persuade the board to allow her appeal.

      “I planned to study medicine in Copenhagen before my residency application was rejected. I wanted to be a doctor ever since I came to Denmark,” she says. The uncertainty prompted her to get a qualification as a health assistant by working in a care home. “I just want my life back.”

      https://www.theguardian.com/global-development/2022/may/25/zero-asylum-seekers-denmark-forces-refugees-to-return-to-syria?CMP=Shar

  • Borders bill, a new plan

    https://twitter.com/pritipatel/status/1468619562027528192

    #nouvelle_loi #loi #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #Priti_Patel #plan #nouveau_plan

    –-> un copier-coller du #modèle_australien

    –-

    Autour des « #offshore centres », voire :
    https://seenthis.net/messages/938880
    –-> et une métaliste sur les différentes tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    ping @karine4 @isskein

  • Nouvelle procédure d’asile | Trop rapide, de mauvaise qualité. #Bilan sévère des juristes indépendant·e·s

    Le 8 octobre dernier (2020), une « Coalition de juristes indépendant·e·s » a publié un bilan de la première année de mise en oeuvre de la #nouvelle_procédure_d’asile[1]. La Coalition qui est à l’origine de ce rapport est composée d’associations, d’avocat·e·s et d’individus qui ont en commun d’êtres actifs dans la défense du droit d’asile et de ne pas exercer de mandat pour le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), d’où le qualificatif « indépendant·e·s ». Le Centre social protestant de Genève en fait partie.

    La période passée sous revue va du 1er mars 2019, date d’entrée en vigueur de la restructuration de l’asile, au 29 février 2020. Ce bilan repose premièrement sur des statistiques obtenues auprès du SEM et du Tribunal administratif fédéral (TAF), deuxièmement sur 75 cas d’application de la nouvelle procédure recensés par les membres de la Coalition, troisièmement sur les observations qualitatives issues de la pratique des membres de cette Coalition.

    Premier constat : la procédure menée par le SEM va trop vite, et des décisions sont prises sans que les faits aient pu être clairement établis. Autrement dit, des décisions négatives sont parfois prises sans que les motifs d’asile aient été entièrement clarifiés. Il est même fréquent que la situation médicale des personnes en demande d’asile, pourtant éminemment liée à la compréhension de leurs motifs, n’ait pas fait l’objet d’une investigation adéquate[2].

    Cette observation n’a rien d’original, puisque l’Organisation suisse d’aide aux réfugié·e·s communiquait déjà à ce sujet le 4 février dernier : « Les autorités se concentrent sur l’accélération, quitte à négliger l’équité et la qualité des procédures[3] ». Ce qui vient ici appuyer le propos, ce sont les statistiques : en procédure accélérée, 24 % des recours contre une décision négative sont acceptés par le Tribunal administratif fédéral. Un taux de succès bien supérieur à la moyenne entre 2015 et 2018, qui était de 11,4 %. Les décisions du SEM sont donc manifestement de plus mauvaise qualité qu’auparavant. Pour faire passer sa grande restructuration, l’administration argumentait qu’en réunissant tous les acteurs de la procédure sous un même toit elle pourrait accélérer les procédures sans y perdre en qualité… c’est raté.

    L’autre point d’achoppement est celui du triage des demandes d’asile entre procédure accélérée, prévue pour les cas les plus évidents, ou #procédure_étendue, censée permettre de débrouiller les cas les plus complexes. Tout au long de la promotion de sa restructuration, le SEM projetait de traiter 40 % de demandes en procédure étendue. Or, pendant la période passée sous revue, l’autorité n’a eu recours à la procédure étendue que dans 18 % des cas, soit moins de la moitié de la part initialement prévue. Le 9 juin dernier, le Tribunal administratif fédéral est intervenu pour forcer le SEM à traiter un cas en procédure étendue4. Dans cette affaire, le SEM a tenté de traiter un dossier complexe en procédure accélérée, et a rendu une décision en 89 jours au lieu des 29 prévus par la loi. Espérons que cet arrêt de principe incite le SEM à recourir davantage à la procédure étendue !

    L’autre constat majeur de ce rapport de la Coalition, c’est que près d’un recours sur trois gagné devant le #TAF n’a pas été déposé par l’organe de protection juridique pourtant mandaté par le #SEM pour la défense juridique des requérant·e·s d’asile, et présent dans les #Centres_fédéraux d’asile à cette fin, mais par un prestataire externe ou par le requérant·e lui-même. Pour rappel, quand une décision négative tombe, le représentant·e juridique peut faire recours ou, s’il estime que le recours n’a pas de chances de succès, peut résilier son mandat. Le requérant·e d’asile dispose alors du temps restant, sur un délai de recours de sept jours seulement, pour trouver à l’extérieur du centre quelqu’un qui veut bien l’aider. C’est une démarche qui peut s’avérer difficile, voire impossible, si le centre où le requérant·e se trouve est isolé, ce qui est fréquent. Dans de nombreux cas gagnés par des mandataires externes, c’est ce qui s’est produit : le mandat a été résilié, le cas ayant été jugé – à tort – sans chance de succès, et le requérant·e d’asile a dû se débrouiller par ses propres moyens.

    Le problème des cas non-défendus

    Pour illustrer son propos, le rapport de la Coalition s’appuie sur des fiches de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers. Celui-ci décrit des cas concrets où la nouvelle procédure pose problème. « Nezif » et « Gesine »[5], par exemple, est un couple avec deux enfants originaire de Turquie. Leur dossier est manifestement complexe : appartenance à une minorité ethnique et religieuse, engagement politique, activité syndicale, surveillance policière, menaces venant d’inconnus. Pourtant le SEM, dans une procédure accélérée, refuse leur demande. Leur représentant·e juridique, bien que critique au moment d’exprimer son avis sur le projet de décision du SEM, estime au final que le recours est dénué de chances de succès. La famille cherche alors une aide extérieure et se tourne vers le Solidaritätsnetz de Berne, une association indépendante aux moyens bien moindres de ceux dont dispose le prestataire subventionné. Solidaritätsnetz écrit un recours et obtient de nouveaux moyens de preuve. Le SEM est finalement forcé de revenir sur sa décision et de poursuivre l’instruction dans une procédure étendue[6].

    Disons-le sans ambages : chaque cas gagné au TAF ou infléchissant la volonté du SEM grâce au travail effectué par un·e mandataire externe ou par le requérant·e d’asile lui-même, alors que la protection juridique avait résilié son mandat, constitue une erreur grave de la protection juridique subventionnée par le SEM pour défendre les requérant·e·s. L’erreur étant humaine, on peut comprendre qu’un ou deux cas se produisent, mais il y a eu 66 cas gagnés au TAF hors représentation juridique pendant la seule première année de fonctionnement. C’est beaucoup trop, et ce chiffre laisse craindre un problème systémique : soit certains organismes de protection juridique font mal leur travail, soit ils renoncent à faire recours pour des raisons de manque de temps ou par souci d’économie – ce qui est tout aussi grave, parce que ces motifs de résiliation ne sont pas prévus par la loi. Et ce décompte ne tient évidemment pas compte des décisions qui n’ont finalement pas pu être contestées faute d’avoir trouvé une aide juridique externe.

    Une protection inégale

    Notons tout de même que la pratique des prestataires de protection juridique n’est pas la même dans toute la Suisse : selon le rapport de la Coalition, un·e requérant·e d’asile a quatre fois moins de chances de voir sa cause défendue devant le TAF s’il est au centre d’Altstätten que s’il est au centre de Boudry. D’un côté, cette hétérogénéité des pratiques renforce malheureusement le caractère « loterie » de la procédure d’asile. D’un autre côté, du point de vue romand, nous sommes rassurés de constater que les juristes de Boudry sont parmi ceux qui effectuent le mieux leur travail.

    Finalement, la Coalition adresse des revendications, qui touchent aux différents aspects précités : le SEM doit ralentir la cadence en procédure accélérée ; les délais de traitement des demandes doivent être assouplis ; les délais de recours doivent aussi être prolongés, de même que ceux de traitement d’un recours par le TAF ; le SEM doit revoir sa politique de triage et recourir davantage à la procédure étendue ; les prestataires de protection juridique partout en Suisse doivent résilier moins de mandats et, en cas de résiliation, les motifs de cette résiliation doivent être rendus par écrit aux requérant·e·s d’asile. Les membres de la Coalition font aussi le constat qu’une aide juridique indépendante demeure essentielle, et certains montent déjà des projets pour la renforcer spécifiquement à l’adresse des requérant·e·s d’asile en procédure accélérée[7].

    Le SEM, de son côté, annonce une évaluation de sa nouvelle procédure pour l’été 2021. Dans ce cadre, l’analyse de la qualité des décisions et de la protection juridique sera réalisée par le Centre de compétence sur les droits humains (CSDH)[8]. Le contenu de cette évaluation sera certainement intéressant, même s’il est piquant de relever que l’évaluation présente le même défaut que la protection juridique à évaluer : le CSDH agit sur mandat du SEM et l’enveloppe dont il dispose est chiche. Il faudrait, entre autres points à sonder, poser des questions aux personnes en demande d’asile elles-mêmes, pour savoir notamment si elles ont confiance en ces représentant·e·s juridiques qui travaillent côte à côte avec le SEM – la Coalition indique avoir recueilli des témoignages alarmants sur ce point. Mais un tel sondage n’est pas prévu. Pour ces raisons il y a fort à parier que ce n’est pas cette évaluation qui fera douter le SEM, qui avec entrain tire un bilan positif de sa propre action[9]. Normal.

    https://asile.ch/2021/02/10/nouvelle-procedure-dasile-trop-rapide-de-mauvaise-qualite-bilan-severe-des-jur

    #asile #migrations #Suisse #restructuration #accélération_des_procédures #accélération

  • Atteinte au #secret_des_sources : #StreetPress dans le viseur de la #police | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1638442032-atteinte-secret-sources-streetpress-journalistes-viseur-poli

    Depuis plusieurs semaines, le parquet de Paris tente par tous les moyens d’identifier une #source de StreetPress : convocation de la journaliste, réquisition judiciaire… StreetPress s’insurge contre cette atteinte grave à la liberté d’informer.

    Depuis plusieurs semaines, la police et le parquet de Paris tentent d’identifier la source d’un article publié sur StreetPress. Pour arriver à ses fins, elle multiplie les #procédures et fait pression sur nos #journalistes et notre #média.

  • Tories break ranks on immigration to demand safe routes to UK for asylum seekers

    Exclusive: Allowing asylum claims to be made outside the UK is ‘only viable alternative’ to deaths in Channel, says backbencher

    Senior Tories have demanded a radical overhaul of the asylum system to allow migrants to claim refuge at UK embassies anywhere in the world – rather than having to travel to the UK – in a bid to cut the numbers attempting dangerous Channel crossings.

    Ex-cabinet members #David_Davis and #Andrew_Mitchell are among those calling for the change, which marks a stark challenge to the punitive approach taken by Boris Johnson and Priti Patel, who are demanding tighter controls on French beaches and are threatening to “push back” small boats at sea.

    Mr Davis, the former shadow home secretary and Brexit secretary, and Mr Mitchell, the former international development secretary, also poured scorn on the home secretary’s plan to take on powers through her Nationality and Borders Bill to send migrants arriving in the UK to camps in third countries overseas for processing – something that has already been ruled out by Albania after it was named as a potential destination.

    Writing for The Independent, Pauline Latham, a Conservative member of the Commons International Development Committee, said that allowing migrants to claim asylum at embassies abroad was “the only viable alternative to the tragedy of deaths in the Channel and the chaos of our current approach”.

    Twenty-seven migrants, including three children and a pregnant woman, drowned off the coast of France in November when their boat sank, marking the single biggest loss of life of the crisis so far.

    The Home Office is opposing an opposition amendment to the borders bill, due for debate in the House of Commons this week, which would allow migrants to seek “humanitarian visas” in France, allowing them to be transported safely across the Channel to claim asylum.

    But Ms Latham’s proposal goes a step further, removing the need for asylum seekers to pay thousands of pounds to criminal gangs to smuggle them into Europe and then risk their lives in order to reach Britain to make their claim.

    The Mid Derbyshire MP said: “This feels to me like a genuine win-win. The customer base of the people smugglers would vanish, ending deaths in the Channel and ensuring that people seeking safety here can travel in a humane fashion.

    “The UK would be better able to control who arrives here, and anyone arriving without a visa or pre-approved asylum claim would face non-negotiable deportation.”

    Current government policy has “got it the wrong way round” and should be reshaped as a “global resettlement programme” similar to those set up in Syria and being established for Afghanistan, said Ms Latham.

    With the vast majority of those arriving in the UK by small boat having a legitimate claim for asylum, the question Ms Patel must answer is why the UK’s current policy requires them to put themselves in the hands of lawless gangs and then risk their lives in order to be able to submit their paperwork, she said.

    “Desperate people will continue to seek safety in the UK for as long as there is conflict and persecution elsewhere,” said Ms Latham. “But nobody puts their child in an overcrowded, flimsy dinghy on a cold November morning if they think a better alternative is available. So, when we talk about deterrence we have to talk about alternatives.”

    And Mr Davis said: “Instead of a policy which is built solely on keeping people out, the government should consider creating a legitimate route in for genuine refugees. Migrants fleeing repression in Iran or famine in war-torn Yemen are not able to apply at British embassies. The only options available to them are either illegal, or dangerous, or both.”

    The bill being debated in the Commons on Tuesday and Wednesday aims to deter small-boat crossings by restricting the rights of those who enter the UK by “irregular” routes, allowing “offshore” processing of claims in third countries, and speeding up the removal of failed asylum seekers.

    It would also give border and immigration staff powers to redirect boats out of UK territorial waters in a way that MPs and unions have warned could increase the risk of capsize and deaths.

    Mr Davis said that offshoring would represent a “moral, economic and practical failure”, inflicting a terrible ordeal on those fleeing terror and persecution.

    And Mr Mitchell said: “So far, Norway, Rwanda and Albania have all distanced themselves from suggestions that they would host a UK offshore processing centre. The bill seeks a power for a policy which the government is yet to define.

    “Even in Australia, 75 per cent of those sent to remote islands for processing eventually had their claims upheld. Indeed, most of the people crossing the Channel are also having their asylum claims upheld. Offshore processing looks like a policy which delays the inevitable. But at far greater cost to the taxpayer.”

    The Labour MP behind the humanitarian visa amendment, Neil Coyle, said Ms Patel’s proposals “will cause more dangerous routes and more risk to people seeking to reach the UK”. He told The Independent it was “garbage” for her to claim they would reduce the so-called “pull factors” attracting those fleeing war, civil conflict or persecution to Britain.

    “A humanitarian visa offers the government the chance to prove it means what it says, when it says it doesn’t want people to be subjected to gangs and criminality,” said Mr Coyle. “The amendment would save lives, help us meet our international obligations, and prevent money going to smugglers.”

    Stephen Farry of the Alliance Party, backing the amendment alongside MPs from the SNP, Liberal Democrats, Green Party and Labour, said: “Claiming asylum in the UK is a fundamental right, but asylum seekers are in a Catch-22, whereby asylum can only be claimed on UK soil yet the UK provides no safe and legal routes to enter the country for those purposes.

    “The home secretary doesn’t care about asylum seekers, but if she were serious about tackling people smuggling, this visa is a workable solution.”

    But a Home Office spokesperson said: “The government has noted the amendments relating to asylum visas for persons in France and they will be debated in parliament in due course.

    “However, there is the risk of creating a wider pull factor, putting vulnerable people in danger by encouraging them to make dangerous journeys across the Mediterranean and overland to France in order to make claims to enter the UK, motivating people to again entrust themselves to heinous smugglers.”

    The chief executive of the Joint Council for the Welfare of Immigrants, Minnie Rahman, dismissed this argument.

    “Like people who travel to the UK for work or study, people seeking protection in the UK deserve safe ways of getting here,” she said. “If the government were serious about preventing dangerous crossings and upholding our commitment to refugee protection, they would back this amendment. Instead it seems they’re happy to continue driving refugees into smugglers’ boats.”

    And Bridget Chapman, of the Kent Refugee Action Network, said: “The simple fact is that those who have made this journey tell us that they never wanted to leave their homes in the first place. It wasn’t the ‘pull factors’ that made it happen, it was violent ‘push factors’, such as war, conflict and persecution.

    “Once displaced, most people stay close to their country of origin and only a relatively small number come to the UK. There is no evidence whatsoever that making their journey to the UK marginally more safe would be a ‘pull factor’, and we cannot allow that to be used as a reason not to give them better and safer options.”

    Bella Sankey, director of Detention Action, said: “This humanitarian visa amendment would help to prevent deaths in the Channel and undermine the dangerous boat journeys offered by people smugglers.

    “If the government is concerned about a so-called ‘pull factor’, they should show clear evidence of it and then expand this amendment to include refugees further upstream.”

    https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/migrants-channel-borders-latham-patel-b1969795.html

    #ambassades #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés #
    #offshore_asylum_processing #ambassade

    –—

    ajouté à la métaliste sur l’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Dismay at UK’s offshore detention plans for asylum seekers

      Detainees and workers from Australia’s offshore detention camps say Britain is ignoring the failings and financial costs of that system.

      As people who were detained indefinitely in Australia’s offshore camps on Nauru and Manus Island, Papua New Guinea, and as professionals who were employed there, we are deeply concerned that the UK government will attempt this week to grant itself the same power to send people seeking asylum to offshore detention centres.

      We have watched with dismay as the UK government has drafted legislation that allows for the indefinite detention offshore of women, men and children, refused a probing amendment to exclude survivors of trafficking and torture from being sent to offshore detention centres, and ignored the failings and financial costs of the Australian experiment, which saw the Australian government spend £8.6bn to detain 3,127 people in appalling conditions, while failing to end dangerous boat journeys.

      Two of us lost a combined 13 years of our lives trapped in offshore camps, with no indication of when we would be free. Others in the same situation lost their lives. The authorities insisted we would never reach Australia. Now, like more than two-thirds of the people detained offshore, we are recognised refugees, living in the US and Australia. We cannot imagine why any country would replicate such a cruel, costly and ultimately futile system.

      Finally, consider why a government that has no intention of detaining children offshore would give itself the power to do so. Or why any law that claims to protect people entitled to asylum would instead hide them away in offshore detention camps.

      Authors: Thanush Selvarasa and Elahe Zivardar Former offshore detainees, Dr Nick Martin and Carly Hawkins Former medical officer and former teacher, Nauru detention centre

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/dec/05/dismay-at-uk-offshore-detention-plans-for-asylum-seekers?CMP=Share_iOSA

  • Une lanceuse d’alerte obligée de payer 125 000€ pour avoir révélé des pesticides dans des vins certifiés HVE
    https://lareleveetlapeste.fr/une-lanceuse-dalerte-condamnee-a-125-000e-damende-pour-avoir-revel

    Mercredi 10 novembre, la cour d’appel de Bordeaux n’a pas autorisé Valérie Murat, la porte-parole de l’association Alerte aux toxiques, le droit de faire appel de sa condamnation tant qu’elle n’aura pas réglé la totalité des 125000 euros d’amende infligée par le tribunal de Libourne le 25 février 2021. Elle avait été condamnée pour « dénigrement collectif à l’égard de la filière » du vin de Bordeaux, suite à sa révélation publique de résidus de pesticides dans des vins labellisés Haute Valeur Environnementale (HVE). Un exemple flagrant de « procédure-bâillon » qui remet en lumière la difficulté des lanceurs d’alerte à se faire entendre.

    #vin #bordeaux #pesticides #bâillon

    • Acharnement procédural ou décision inévitable contre l’appel de Valérie Murat pour dénigrement des vins de Bordeaux ?
      https://www.vitisphere.com/actualite-95271-acharnement-procedural-ou-decision-inevitable-contre-lap


      Dénonçant un « procès bâillon », l’activiste estime ce 10 novembre devantle CIVB que cette attaque judiciaire la vise personnellement.
      crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)

      Si la plus antiphyto des pasionarias attaque publiquement une décision de justice contraire à ses droits, des juristes évoquent un dossier répondant à une procédure somme toute classique.

      Froide, la machine judiciaire fait s’échauffer les esprits à Bordeaux. « C’est une décision historique : nous n’aurons pas le droit de faire appel » déclare ce 10 novembre Valérie Murat, la porte-parole de l’association Alerte Aux Toxiques (AAT), après la radiation par la première chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux de l’appel de sa condamnation à 125 000 euros pour « dénigrement des vins de Bordeaux », avec une exécution provisoire au profit de 26 plaignants, dont le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB). « Pour faire appel, on nous oblige à payer les 125 000 € » indique la militante, ajoutant que « cela signifie tout d’abord que je n’ai pas les mêmes droits que n’importe quel justiciable français. C’était déjà une condamnation démesurée et orientée, c’est en plus aujourd’hui le droit d’appel le plus exorbitant jamais vu. »

      « Liberté d’expression ou droit des affaires ? » posent ce 15 novembre dans un communiqué six associations écologistes, qui « expriment fermement leur soutien à l’association Alerte Aux Toxiques et sa porte-parole Valérie Murat dont le droit à se défendre et à faire appel est aujourd’hui soumis à une clause financière totalement disproportionnée ». « Dans la patrie des droits de l’Homme, c’est une sorte de justice à deux vitesses qui s’instaure, selon les moyens financiers. Il est vrai qu’on a rarement vu une juridiction bordelaise contrarier le CIVB » renchérit le même jour un communiqué de presse de la Confédération Paysanne de Gironde, appelant à soutenir financièrement la militante, qui a deux ans pour régler le montant de sa condamnation. Ayant levé une cagnotte en ligne, Valérie Murat a déjà reçu 20 000 € de la part de 470 donateurs. Appellant à « résister aux lobbies » de la filière vin, ces financeurs soutiennent une « lanceuse d’alerte » contre une « condamnation abusive [qui] incite au soutien de cette femme courageuse qu’on voudrait museler ».

      C’était gagnable
      Dans le milieu judiciaire bordelais, des experts indiquent à Vitisphere qu’il n’y a pas d’empêchement anormal dans cette procédure, mais une application toute procédurale liée à des choix de la défense de Valérie Murat, qui aurait pu éviter cette procédure de radiation ouverte par le CIVB. « Après la condamnation, il était possible de saisir le premier président de la cour d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire. C’était gagnable, en expliquant qu’il y avait des problèmes de fond, comme la condamnation pour dénigrement alors qu’il n’y avait pas d’activité commerciale [NDLA : ce qui a été plaidé en première instance] ou le fait que les revenus ne le permettent pas, ou ouvrir une situation d’urgence au fond… » indique une source judiciaire girondine, qui s’appuie sur l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, et note au passage une question de recevabilité des plaignants (avec un « doublon » entre syndicats viticoles et la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, FGVB, qui les réunit).

      Au-delà de ce choix, « la décision de radiation rendue ne présente aucun caractère exceptionnel, s’agissant d’une application classique des textes en la matière, dès lors que ni les condamnations pécuniaires, ni les injonctions ordonnées, ni les mesures de publicité n’ont été exécutées, sans que les appelants ne démontrent se trouver dans l’un des deux cas faisant obstacle à la radiation : démontrer que l’exécution leur est impossible ou qu’elle aurait des conséquences manifestement excessives pour qu’il y ait suspension de l’exécution » indique une autre source judiciaire, s’appuyant sur l’ordonnance rendue ce 10 novembre. Devant ces éléments, « les critiques de madame Murat ne paraissent pas fondées » note un avocat bordelais. « Elle peut faire appel, avec les mêmes droits que tous les justiciables, dans l’application de la loi » souligne la première source judiciaire.

  • #Nucléaire : un cadre de la centrale du Tricastin dénonce une « politique de dissimulation » d’incidents de sûreté
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/11/12/nucleaire-un-cadre-de-la-centrale-du-tricastin-denonce-une-politique-de-diss
    #criirad

    L’accusation n’émane ni d’une organisation #antinucléaire ni d’une association de défense de l’#environnement. Pour la première fois, c’est un cadre d’EDF, ancien membre de la direction d’une centrale nucléaire française, celle du Tricastin (Drôme), qui a décidé de briser le silence et de saisir la justice pour dénoncer ce qui, selon lui, s’apparente à une « politique de dissimulation » d’incidents et d’écarts en matière de sûreté. Une démarche inédite dans un milieu tenu au secret. Selon les informations du Monde, une plainte a été déposée au début d’octobre devant le #tribunal_judiciaire de Paris. Elle vise #EDF et la direction de la centrale du Tricastin aux chefs de « mise en danger de la vie d’autrui », « #infractions au code pénal, au code de l’environnement, au code du travail et à la #réglementation relative aux installations nucléaires » et « harcèlement ».

    Le plaignant espère que la justice reconnaîtra son statut de #lanceur_d’alerte. En attendant, toujours #salarié d’EDF, il souhaite garder l’anonymat – nous l’appellerons Hugo. Le Monde a pu le rencontrer, à plusieurs reprises. D’emblée, et malgré la gravité des faits qu’il dénonce, Hugo se présente comme « un amoureux du nucléaire ». Mais un amoureux aujourd’hui « tiraillé », « déchiré », qui tente de cacher sa nervosité derrière un large sourire. Cet homme d’une quarantaine d’années apparaît profondément éprouvé par les événements dont il a été témoin, puis #victime : il affirme, en effet, avoir subi un #harcèlement pendant plusieurs années en raison, notamment, de son refus de « couvrir » certaines tentatives de dissimulation.

    Sa plainte fait figure de dernier recours après qu’il a essayé, en vain, de parvenir à une solution en interne, en alertant la direction de la centrale, celle du groupe ainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Contactés par Le Monde, EDF explique ne pas « faire de commentaires s’agissant des propos rapportés par un salarié » et l’ASN conteste toute dissimulation. La direction de la centrale du Tricastin n’a pas souhaité réagir.

    « Cette plainte rappelle que le lanceur d’alerte est une #vigie_démocratique plus que jamais indispensable lorsque l’opacité qui règne dans le nucléaire sert d’alibi pour dissimuler des graves atteintes à l’intérêt général et à l’environnement », expliquent les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, qui accompagnent Hugo dans sa démarche avec l’association franco-américaine de soutien aux lanceurs d’alerte The Signals Network.

    Le parcours d’Hugo est celui d’un pur produit du nucléaire français. Entré chez EDF au début des années 2000, il gravit très vite les échelons jusqu’à prendre, à moins de 35 ans, la tête du service sûreté de l’une des dix-huit centrales du pays. Preuve de la reconnaissance de ses qualités professionnelles, c’est lui qu’on envoie représenter l’entreprise lors de réunions de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou de salons internationaux. Fin 2016, bardé d’états de service élogieux, il est nommé au sein de la direction de la centrale du Tricastin.

    Cette centrale, mise en service en 1980, est l’une des plus vieilles de France. Se profile alors la quatrième visite décennale du réacteur numéro un, programmée en 2019. L’enjeu est de taille pour EDF : ce réacteur est le premier des trente-deux réacteurs de 900 mégawatts (MW) du parc à passer sa « visite des 40 ans », qui doit permettre de prolonger son activité de dix ans – si la réglementation française ne prévoit pas de durée de vie maximale des réacteurs, une partie des équipements a été conçue, à l’origine, selon une hypothèse de quarante ans de fonctionnement.
    Lire aussi Article réservé à nos abonnés Nucléaire : l’ASN pose ses conditions pour une prolongation de la durée de vie des réacteurs

    Pour EDF, rappelle Hugo, il est « inenvisageable » de rater ce rendez-vous, qui s’accompagne d’une enquête publique. Or, la centrale du Tricastin est dans le collimateur de l’ASN depuis quelques années en raison de la multiplication d’incidents, au point d’avoir été placée sous « surveillance renforcée » en 2017. Chaque centrale est, en effet, classée en fonction de ses résultats en matière de sûreté, d’environnement, de radioprotection, d’accidentologie et de production : celle du Tricastin est dans les dernières places. Au premier trimestre 2017, un nouveau directeur arrive avec pour mission de redresser la barre. « La pression était maximale, dit Hugo. Il a fallu mettre en œuvre tous les moyens pour améliorer les résultats en vue de la validation de la visite du réacteur numéro un. » Quitte à passer sous silence ou à minimiser certains incidents au mépris des règles fondamentales de sûreté.

    Volonté de la direction

    De nombreux documents, que Le Monde a pu consulter, témoignent de la volonté de la direction de dissimuler à l’ASN des événements, ou en tout cas d’atténuer leur ampleur, ou de les déclarer avec retard – comme l’avait révélé en partie Mediapart en 2019. L’exemple le plus spectaculaire date de l’été 2018. Dans la nuit du 29 au 30 août, le chef d’exploitation fait état, dans un e-mail, d’une « inondation interne dans plusieurs locaux et sur trois niveaux » survenue dans l’un des bâtiments électriques de la centrale, et atteignant 10 centimètres d’eau. Il explique que les prélèvements réalisés ne contiennent pas d’activité radioactive, « sauf dans un local », et que « du matériel sensible au niveau sûreté est présent ». Il s’agit notamment de vannes de l’alimentation de secours des générateurs de vapeur, l’un des systèmes de sauvegarde les plus importants en cas d’accident. Selon son compte rendu, l’incident n’est « toujours pas soldé vingt-quatre heures après sa découverte » et « les moyens humains et surtout matériels ne sont pas à la hauteur de l’enjeu », ce qu’il juge « inacceptable ». C’est avec de simples raclettes et un aspirateur emprunté à un prestataire de nettoyage que les agents d’EDF tentent de résorber l’inondation.

    Hugo découvre cet e-mail, ainsi que des photos et vidéos prises pendant la nuit, le lendemain matin. « Mon supérieur vient me voir et me dit : “Mais c’est quoi ce con de chef d’exploitation qui envoie un e-mail à la Terre entière ?” », rapporte-t-il. Le 31 août a lieu une inspection de l’ASN, prévue de longue date. Alors qu’Hugo s’apprête à expliquer ce qui s’est passé, son chef lui demande de quitter la réunion. Il découvrira seulement plus tard ce qui a été dit aux inspecteurs, en lisant le compte rendu de l’Autorité de sûreté nucléaire daté du 16 octobre : celui-ci fait état non pas d’une inondation mais de « quelques écoulements » qui ont été « immédiatement arrêtés ». Pour Hugo, il est clair, à la lecture de cette version, que la durée de l’événement, sa gravité et le manque de moyens pour y faire face ont été largement minimisés.

    « Le compte rendu du chef d’exploitation a été écrit à chaud dans la nuit, explique aujourd’hui Christophe Quintin, inspecteur en chef à l’ASN. Si j’enlève le facteur [de son] “énervement”, les présentations qui sont faites de l’événement sont cohérentes. » En 2019, l’ASN avait toutefois reconnu que le « manque de moyens de nettoyage n’avait pas été évoqué lors de l’inspection ». Depuis 2017, le « gendarme du nucléaire » avait également demandé à deux reprises à EDF de résoudre le problème de l’étanchéité des joints entre les bâtiments, considérant ces derniers comme « importants pour la protection de l’environnement afin d’éviter toute dispersion d’effluents et de produits dangereux ». En vain.
    Lire aussi Article réservé à nos abonnés Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire s’inquiète d’un « recul de la rigueur dans l’exploitation des centrales »

    Non-respect des #procédures généralisé

    Deux semaines après la fuite, un autre incident intervient, lié à la non-fermeture d’une vanne. Ce jour-là, comme le veut la procédure, le chef d’exploitation de permanence et l’ingénieur de sûreté, une sorte de « gendarme du nucléaire » local, confrontent leurs analyses : tous deux conviennent qu’il s’agit d’un « événement significatif de sûreté », qui doit donc être déclaré automatiquement. Malgré leur accord, la direction demande une deuxième « confrontation », contrevenant ainsi aux règles. Les deux responsables maintiennent leur position, mais les directeurs persistent et ne déclareront pas l’incident. L’ASN affirme ne pas avoir retrouvé de traces d’échanges avec EDF concernant cet événement. « Si on n’a rien trouvé, c’est qu’on ne l’a pas vu en inspection », commente Christophe Quintin.

    Ce non-respect des procédures semble relever de pratiques généralisées, plutôt que de situations isolées. Un responsable des ingénieurs sûreté s’inquiète auprès d’Hugo des pressions de la direction : « Les ingénieurs sûreté en ont marre que les chefs d’exploitation baissent leur pantalon pour éviter [de déclarer] des événements significatifs de sûreté. » Ainsi, en décembre 2017, le repli d’un réacteur – la pression et la température de son circuit primaire sont abaissées en raison de l’indisponibilité d’une pompe – n’est pas déclaré. L’ASN a toutefois la possibilité, a posteriori, de revenir sur la caractérisation des incidents : en mars 2018, elle affirme ainsi que ce repli aurait dû être déclaré « sans ambiguïté » et demande à l’exploitant de le faire « dans les plus brefs délais ». S’il paraît anodin, ce retard de déclaration de quelques mois ne l’est pas : signalé en 2018, il n’apparaît pas dans le bilan annuel 2017 du #Tricastin. Dans la même note, l’ASN s’interroge officiellement sur « l’écoute de la filière indépendante de sûreté par les représentants de la direction lorsque ceux-ci doivent arbitrer le caractère déclaratif ou non de certains événements ».

    Un autre exemple, encore. Le 15 juin 2017, le réacteur numéro un fonctionne au-delà de la puissance maximale autorisée pendant quarante-cinq minutes. Une situation qui aurait dû être signalée dans les quarante-huit heures – c’est le cas dès que la surpuissance excède six minutes. Elle ne sera déclarée que le 2 août. Pourtant, la direction de la centrale du Tricastin connaît bien le problème : alors que les cas de surpuissance sont rares à l’échelle du parc français, la centrale en a déjà connu deux cette année-là, le précédent ayant même duré six heures. En cas de répétition d’un même événement significatif, l’exploitant peut être amené à déclarer ce dernier en niveau 2 sur l’échelle INES, graduée de 0 à 7 en fonction de la #gravité. Les événements de #niveau_2 sont très rares.

    « Quand il y a un nouvel événement de surpuissance le 15 juin, ce n’est même plus qu’on serre les fesses, se remémore Hugo. La direction nous dit clairement qu’il est hors de question qu’on ait un incident de niveau 2. » Le Monde a pu consulter un SMS envoyé par un supérieur d’Hugo, le 3 juillet. La consigne ne laisse pas de place à interprétation : « Il faut démonter ce qui s’est passé ce jour-là en mesurant sans prendre l’EC [soit la valeur du capteur utilisé dans le calcul de puissance thermique] pour démontrer que moins de six minutes. »
    Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Dans la centrale nucléaire du Tricastin, un problème électrique a accru le risque d’accident grave
    Recours à l’intimidation

    Pour tenter de minimiser les écarts de #sûreté, la direction de la centrale du Tricastin peut également avoir recours à l’intimidation, rapporte Hugo. En juillet 2018 a lieu une visite de l’inspection nucléaire (IN), une unité spécifique chargée d’évaluer le niveau de sûreté des centrales, tous les trois ans environ, par le biais d’un audit d’envergure appelé « évaluation globale d’excellence » et pouvant durer plusieurs semaines. Ordre aurait alors été donné de mettre toute la pression possible sur l’un des inspecteurs pour le « pousser à bout et le dégager », raconte Hugo. Il reconnaît d’ailleurs avoir « participé au jeu » : un soir, le rendez-vous avec l’inspecteur s’éternise au lieu d’être expédié en une demi-heure.

    Un SMS témoigne du fait que la direction a donné rendez-vous à Hugo pour « traiter son cas au gars de l’IN ». « On te donne un ordre, tu le fais. Le fonctionnement d’une centrale, c’est très militaire, le directeur est le seul maître à bord. J’ai dû me montrer dur avec quelqu’un qui faisait juste son boulot », regrette Hugo.

    Au-delà de la gravité potentielle des différents incidents, ces pratiques remettent en cause le principe même de la sûreté. Le « gendarme » du nucléaire n’étant pas présent en permanence dans les centrales, le système est fondé sur le processus de déclaration par EDF et sur la transparence. « La sûreté, ce n’est pas qu’une question d’événements ou de valeurs qu’on dépasse, insiste Hugo, c’est une culture. On a tellement bien dissimulé certains incidents que l’ASN ne les a pas vus, c’est très grave. »

    L’ASN, de son côté, conteste cette analyse. « Il est normal qu’il y ait, à certaines périodes, des écarts d’appréciation entre l’ASN et l’exploitant, assure Christophe Quintin. Au Tricastin, il y a effectivement eu en 2017 et 2018 pas mal de divergences, mais elles ont été portées à la connaissance de l’ASN et n’ont pas été mises sous le tapis. Pour tous les événements qui n’avaient pas été déclarés, l’exploitant avait des explications rationnelles. » Egalement contacté par Le Monde, EDF se contente de rappeler que la sûreté des centrales est « la priorité » du groupe et que « la transparence et le respect de la réglementation sont scrupuleusement appliqués et respectés sur tous les sites ».

    Concernant plus particulièrement le Tricastin, l’entreprise souligne que le nombre d’événements significatifs déclarés par la centrale est « stable depuis plusieurs années » et que les bilans sûreté réalisés par l’ASN « ne font aucun état de non-respect du principe de transparence ».
    Entretien avec le physicien Bernard Laponche : Article réservé à nos abonnés « L’état du parc nucléaire français est préoccupant »
    Accidents de travail avec arrêt non transmis

    Un autre aspect de ce que Hugo qualifie de stratégie de dissimulation repose sur la non-déclaration des accidents de travail avec arrêt. Le mode opératoire est souvent le même : si un salarié se voit remettre une déclaration d’accident avec arrêt, signifiant que son état de santé ne permet pas une reprise du travail, la direction met la pression sur ses chefs pour que l’arrêt ne soit pas transmis. Il est alors demandé au salarié de rester chez lui le nombre de jours prévus par le médecin. En cas de suspicion par l’inspection du travail, la direction a la parade : elle explique que le salarié a accepté un « aménagement de poste ».

    L’aménagement de poste sous-entend que celui-ci soit prévu en amont de la délivrance d’un accident du travail avec arrêt, que les conditions dudit poste soient validées par un médecin et, bien entendu, que le poste en question ne soit pas fictif. Hugo indique avoir été témoin d’événements fréquents pour lesquels ces conditions n’étaient pas respectées.

    Ces derniers s’intensifient avant la visite décennale. Le samedi 9 juin 2018, un technicien est victime d’un malaise alors qu’il intervient en salle des machines. Sa tenue vapeur est insuffisamment ventilée pour faire face aux très fortes températures. Selon le médecin qui l’examine, le diagnostic vital aurait pu être engagé : la température corporelle du salarié a atteint 41 °C. Il lui remet un certificat d’accident du travail avec arrêt. Pourtant, deux jours plus tard, la direction déclare l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) sans arrêt de travail et explique que le salarié a été mis au repos le dimanche avant de reprendre son activité le lendemain.

    Le 18 septembre, un autre accident se produit au sein de la même équipe. Un salarié heurte violemment une vis qui dépasse d’une vanne et est amené aux urgences avec une plaie à la jambe. « Peux-tu suivre avec attention le blessé sur cette fin d’après-midi ? Je suis persuadé que dans le pire des cas un maintien dans l’emploi peut répondre à la situation », demande par SMS un membre de la direction, alors que l’agent n’a pas encore été examiné. Nouveau SMS en fin de journée du supérieur hiérarchique d’Hugo : « L’agent est sorti de l’hôpital sans déchirure grave. Huit jours d’arrêt. La balle est dans votre camp pour le poste aménagé, pas de problème pour tout aménagement. » Le lendemain, la direction transmet à la CPAM une déclaration d’accident du travail sans arrêt.

    Parfois, la stratégie échoue. Le 11 janvier 2018, une chute, un séjour à l’hôpital, un arrêt de travail d’une semaine. Mais le salarié a aussitôt transmis l’arrêt au médecin-conseil. La pression est mise sur les équipes pour rattraper le coup. « On a essayé de faire modifier au médecin de l’hôpital la déclaration, mais il refuse pour question de déontologie. J’ai fait tout ce que l’ai pu », commente, contrit, un adjoint du service d’Hugo dans un échange de SMS. « On va se faire allumer ! », répond un autre. « Attention, un jour, cela apparaîtra que la pression pour ne pas déclarer est démesurée. Il faudra assumer », ajoute un chef de service délégué.

    Cette stratégie de non-déclaration répond à un objectif : l’accidentologie, et plus précisément le taux de fréquence des accidents du travail avec au moins un jour d’incapacité de travail, est un paramètre pris en compte, avec une pondération importante, dans le classement des centrales. Un classement à soigner pour réussir la visite décennale. En 2018, le taux de fréquence du Tricastin est particulièrement bas : 2,7. Plus de deux fois moins que celui d’un secteur comme la banque et l’assurance (6,8), pourtant beaucoup moins à risque.
    Mise à l’écart brutale

    Le refus d’Hugo de « collaborer » à l’ensemble de ces dissimulations va entraîner, selon lui, sa mise à l’écart brutale. Le 25 septembre 2018, peu après l’inondation, il est convoqué par son supérieur, qui lui demande de rédiger un e-mail expliquant qu’il quitte ses fonctions pour raisons personnelles. Hugo refuse, mais, le lendemain matin, son départ est annoncé publiquement devant le personnel. Progressivement, Hugo n’est plus invité aux réunions, disparaît de l’organigramme de la direction, est retiré des listes de diffusion des chefs de service… A bout, il est victime d’une crise de spasmophilie dans son bureau, le 4 octobre, et mis en arrêt de travail. Le premier d’une longue série. « Là, j’ai compris qu’ils allaient me faire taire, dit aujourd’hui Hugo, les nerfs toujours à vif. On a voulu me détruire. »

    Le harcèlement que Hugo évoque passe aussi par des « intimidations » (« une connerie et t’es tondu », envoyé par SMS en pleine réunion) et des « insultes » répétées (« petite nature », « triple nul »). Hugo informe sa direction de la situation. « Ne te mets pas une pression démesurée. Tu n’es pas harcelé », tranche celle-ci, dans un SMS. Il informe les syndicats, saisit l’inspection du travail. Dans le nucléaire, les inspecteurs du travail sont les inspecteurs de l’ASN. Une enquête est diligentée. Elle conclura, en mars 2019, à l’issue d’une soixantaine d’entretiens, que « la pratique de harcèlement moral (…) n’a pas été établie », tout en pointant « des dysfonctionnements au niveau collectif ». « Ces situations sont traitées avec attention, car il n’y a jamais de fumée sans feu et les torts sont toujours partagés, assure Christophe Quintin. L’ASN a proposé un certain nombre d’actions de management à la direction de la centrale au terme de son enquête. »

    Trois jours avant sa date de reprise prévue le 10 décembre, Hugo apprend par un SMS que la direction a l’intention de lui proposer une autre « mission » : un poste de « chef de projet senior ». Il conteste, veut retrouver son poste. Las. Les syndicats l’informent que la direction envisage désormais une « mutation d’office ». L’argument ? « Protéger » sa santé. L’état physique et mental d’Hugo se dégrade. Il est de nouveau arrêté, mais toujours déterminé à retrouver son poste. Le 2 avril 2019, le médecin-conseil de l’Assurance-maladie valide sa reprise du travail. Lorsqu’il se présente, le 4 avril, à la centrale, son employeur le redirige vers le médecin du travail. Ce dernier confirme l’aptitude, mais dans un « contexte professionnel » hors de son service. Depuis, Hugo, qui a contesté en vain ledit certificat médical devant les prud’hommes, attend toujours de reprendre le travail.

    Que savait la direction d’EDF de la situation au Tricastin ? En octobre 2018, Hugo obtient un rendez-vous avec la direction du parc nucléaire. Il expose, une nouvelle fois, les « pratiques dangereuses » qu’il avait déjà relatées par e-mail et SMS. « Tout serait tellement plus simple, et probablement moins douloureux, si tu acceptais un autre poste », lui rétorque-t-on par SMS. Le 23 mai 2019, son avocat alerte le président d’EDF, Jean-Bernard Lévy. Le courrier est clair : il mentionne des manquements graves au principe de sûreté nucléaire, de transparence nucléaire ou au regard des normes environnementales, la volonté de la direction de la centrale du Tricastin de cacher certains événements et la situation de harcèlement moral dont est victime son client. La réponse parvient le 8 juillet 2019 : pour la direction du groupe, « aucun début d’éléments » ne permet de « caractériser l’existence » des faits dénoncés.

    En désaccord total, Hugo s’interroge quant à son avenir, qu’il continue malgré tout à imaginer dans le nucléaire. Le futur du #parc français est, lui aussi, en pleine redéfinition. Le président, Emmanuel Macron, a confirmé mardi 9 novembre vouloir lancer la construction de nouveaux réacteurs. En février, l’ASN a également ouvert la voie à la poursuite de l’exploitation des réacteurs les plus anciens au-delà de quarante ans. Cet avis générique doit être complété par des réexamens au cas par cas de chacun des trente-deux réacteurs, qui ont commencé en 2019 et doivent se poursuivre jusqu’en 2031. La quatrième visite décennale du #réacteur numéro un du Tricastin, qui a mobilisé près de 5 000 intervenants pendant six mois, a été jugée « assez satisfaisante » par le « gendarme du nucléaire ». Une nouvelle enquête publique doit avoir lieu au premier trimestre 2022 à propos de sa prolongation, avant que celle-ci ne soit validée officiellement.
    Lire aussi Article réservé à nos abonnés Emmanuel Macron acte son choix en faveur du nucléaire à cinq mois de la présidentielle

    Stéphane Mandard et Perrine Mouterde

  • Violences sexuelles et sexistes : les enquêtes se multiplient dans l’#enseignement_supérieur, sommé d’agir

    En publiant un vade-mecum pour les #enquêtes_administratives, l’#inspection_générale_de_l’éducation, du sport et de la recherche veut inciter les établissements à mettre un coup d’arrêt aux violences sexuelles et sexistes, objet de multiples saisines depuis plusieurs mois.

    C’est le tournant #metoo de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (#IGÉSR) : en partageant, comme un modèle, lundi 27 septembre, un #guide très détaillé sur l’art et la manière dont ils conduisent une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires, les inspecteurs généraux veulent appeler à leurs responsabilités les chefs d’établissement de l’enseignement supérieur sur des questions longtemps considérées comme mineures ou extérieures à la vie d’un campus.

    En 2020-21, l’enseignement supérieur a représenté 50 % des activités de contrôle de l’IGÉSR, avec vingt et une enquêtes administratives sur quarante-quatre. En septembre 2021, l’inspection a été saisie de trois nouvelles missions qui s’ajoutent aux cinquante encore en cours. Parmi elles, une majorité est liée aux #violences_sexuelles_et_sexistes (#VSS), au #harcèlement_moral ou à des #agressions lors de week-ends d’intégration. Viennent ensuite le « #management_brutal et inapproprié » ou encore la carence de dirigeants qui auraient pu faire cesser un scandale, comme celui du #Centre_du_don_des_corps de l’#université_Paris-Descartes, où l’ancien président #Frédéric_Dardel a finalement été mis en examen en juin.

    A l’échelle des #universités et #grandes_écoles, les #enquêtes_administratives menées en interne par l’administration de l’établissement – sans recourir à l’IGÉSR – sont un phénomène nouveau. « Il y a quelques années, nous n’en faisions quasiment pas et, aujourd’hui, certains établissements en sont à quatre par an », illustre Delphine Gassiot-Casalas, secrétaire générale de l’Ecole nationale supérieure d’architecture et de paysage de Bordeaux et présidente du réseau national des services des affaires juridiques, JuriSup, qui a publié, en juillet, un guide sur les #procédures_disciplinaires.

    Effet cathartique

    L’année 2021 a eu un effet cathartique dans la communauté universitaire et les grandes écoles. Les premiers à en faire les frais sont les #instituts_d’études_politiques (#IEP).

    Accusés d’#immobilisme voire de #complicité avec la « #culture_du_viol », ils ont été submergés en février par une déferlante de #témoignages d’étudiantes, sous le hashtag #sciencesporcs, rapportant avoir été violées ou agressées par des étudiants ou des personnels, sans qu’aucune sanction ait été prononcée. Aussitôt, Frédérique Vidal, la ministre de l’enseignement supérieur, avait diligenté une mission d’inspection, chargée de faire le tour des dix IEP et des sept campus de l’IEP de Paris.

    Remises fin juillet, les #préconisations de l’inspection invitent à dépasser la simple prise de conscience pour professionnaliser les missions de #veille et de #recueil_de_la_parole.

    Un #plan_national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes doit être annoncé fin septembre ou début octobre par Frédérique Vidal ; il sera doté de #formations qui auront « vocation à être renforcées et pérennisées à partir de 2022 », assure le ministère. « Renforcer les cellules de veille et d’écoute est important, prévient Delphine Gassiot-Casalas. Mais il faut aussi recruter au sein des #services_juridiques, car ce sont eux qui gèrent les procédures, et nous croulons sous les affaires. »

    Qu’elle soit commise dans les locaux ou à l’extérieur, toute #agression doit faire l’objet d’un #signalement. « Au domicile d’un étudiant, il s’agit de la même communauté qui se regroupe, et le comportement déviant d’un des membres va nécessairement rejaillir sur le fonctionnement de l’établissement », appuie la présidente de JuriSup. Avec des répercussions immédiates en termes d’#image, de #réputation mais aussi d’#atteinte_à_la_santé et à la scolarité de la victime.

    « Un souci de #transparence »

    Trop longtemps tolérées, « les violences sexuelles et sexistes ne doivent plus du tout avoir cours et donc ne jamais être mises sous le tapis », affirme Caroline Pascal, chef de l’IGÉSR.

    Très régulièrement, lors de leurs missions, les inspecteurs généraux font face à des enseignants ou des responsables hiérarchiques qui ont « des habitudes de tutoiement, de bises, de contacts tactiles appuyés, qu’ils perçoivent comme des attributs de leurs fonctions, relate Patrick Allal, responsable du pôle affaires juridiques et contrôle à l’IGÉSR. Ils n’ont pas compris que le temps est révolu où l’on pouvait arriver le matin et hurler sur quelqu’un ou ne pas réagir au fait qu’un directeur de thèse impose des relations intimes à ses doctorantes ».

    A travers son #vade-mecum des enquêtes administratives, l’IGÉSR situe son action sur le volet de la #procédure. « C’est la première fois qu’une inspection générale rend publique la façon dont elle travaille, souligne Patrick Allal. Nous revendiquons un souci de transparence visant aussi à faire taire les critiques qui régulièrement entourent nos travaux : #opacité, absence de contradiction, enquêtes réalisées à charge, instrumentalisation par les ministres, etc. »

    En 2021, trois rapports ont été contestés par des personnes incriminées lors d’une enquête, soit à l’occasion de la procédure disciplinaire engagée conformément aux préconisations de la mission devant le juge administratif, soit lors des poursuites pénales faisant suite au signalement au parquet par l’inspection générale.

    « Fonctions nouvelles et chronophages »

    Le document de 65 pages détaille le déroulement d’une enquête étape par étape, de la préparation de la mission au recueil des pièces en passant par l’attitude durant l’audition des témoins et la procédure contradictoire préalable à la rédaction du rapport définitif.

    « #metoo a fait émerger une charge de travail nouvelle pour nous, sur un sujet qui était d’ordre individuel et qui devient collectif », analyse Caroline Pascal. « On s’interroge désormais sur l’amplitude de systèmes qui ont pu laisser prospérer des situations de harcèlement moral ou des violences sexuelles et sexistes, faute de réaction et de formation, avec à la clé un possible signalement au parquet », en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

    En attendant que se professionnalisent réellement les missions exercées par les cellules de veille et d’écoute au sein des universités et des grandes écoles, l’IGÉSR restera le principal recours. « Ce sont des fonctions nouvelles et chronophages pour lesquelles les établissements ne sont pas forcément très armés, même si l’on constate souvent le souci de bien faire », observe Patrick Allal. En témoigne cette mission d’inspection à l’encontre d’un professeur d’université qui vient tout juste de démarrer au sujet d’une suspicion d’agression sexuelle. L’enquête menée en interne est restée vaine : aucun témoin n’a osé s’exprimer, par manque de #confiance dans l’administration de l’établissement.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/27/violences-sexuelles-et-sexistes-les-enquetes-se-multiplient-dans-l-enseignem
    #sexisme #violences_sexuelles #violences_sexistes #ESR #France

    ping @_kg_

    –—

    ajouté à la métaliste sur le harcèlement sexuel dans les universités :
    https://seenthis.net/messages/863594
    Et plus précisément sur la France :
    https://seenthis.net/messages/863594#message863596

  • Yuka une nouvelle fois condamné pour avoir dénigré le jambon | Les Echos
    https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/yuka-condamne-une-deuxieme-fois-pour-denigrer-les-nitrites-dans-le-jambon-1

    Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a rendu son jugement lundi sur l’affaire opposant le groupe ABC, spécialisé dans le jambon cuit, à Yuka. Le juge a donné raison au charcutier, qui a attaqué l’appli qui classe parmi les « additifs cancérigènes » et « génotoxiques » les nitrites destinés à assurer la conservation des jambons cuits.

    #malbouffe #procédure_baillon

  • UK plans #offshore_asylum_centres in other countries for Afghans

    Defence secretary says processing #hubs will be used for those Britain has ‘an obligation to’.

    Britain plans to establish offshore asylum centres for Afghan refugees in countries such as Pakistan and Turkey, as ministers admit that the UK will not be able to rescue those eligible for resettlement before troops leave Kabul.

    The defence secretary, Ben Wallace, said in a newspaper article on Sunday that the UK planned to establish a series of #processing_hubs across the region outside Afghanistan, for Afghans it had “an obligation to”.

    At least 1,429 Afghans have been evacuated from Kabul since last Friday, as part of the #Arap_relocation_scheme designed to help interpreters and others who have helped the British during their 20 years in Afghanistan.

    But it is estimated that a similar number – or more – remain in the country. The emergency airlift was continuing on Sunday, with RAF flights operating despite a crush at the airport gates as desperate Afghans try to flee.

    Nato believes 20 people have died around the airport in the last week, but Britain’s armed forces minister, James Heappey, said the flow outside the airport had improved because the Taliban were “marshalling people into separate queues for the US evacuation and the UK evacuation”.

    A total of 1,721 people – Britons, Afghans and people from allied countries – had been evacuated from Kabul on eight flights in the past 24 hours, Heappey said, with the RAF receiving help from its Australian counterpart in getting people to safety.

    But British officials already acknowledge that it is virtually impossible to evacuate people coming from outside Kabul, although Afghans with a claim have told charity workers they would risk crossing the country if they knew they had a flight.

    The new proposal was born out of the emergency, Wallace said, in an article in the Mail on Sunday. “The [Arap] scheme is not time-limited. We shall stand by our obligations and are investigating now how to process people from third countries and refugee camps,” he wrote.

    However, there were signs that the asylum plan had not been very far developed on Sunday night, when Turkey said it had not been approached and would reject any approach that was made.

    The names of countries had been briefed out by UK officials as examples of where processing centres might be established.

    A scheme to establish an offshore immigration centre was included as part of the Home Office’s nationality and borders bill, published in the early summer, before the western-backed government in Afghanistan collapsed.

    It was controversial because the intention was to allow the UK to send people to a third country to allow their claims to be processed. Officials had begun talks with Denmark about creating a processing centre in Africa – but how it will link together to the emergency centres is unclear.

    Britain has also agreed to take 20,000 Afghan refugees in a separate scheme announced on Tuesday, 5,000 of which will be in the first year. Priority will be given to groups who are most at risk of human rights abuses, such as women, girls and those from religious minorities.

    Ministers are also debating how to respond to the Taliban, with the home secretary, Priti Patel, understood to be exploring with security officials whether they should be proscribed as a terrorist organisation alongside the likes of Isis.

    But the prime minister, Boris Johnson, and other government departments have been holding out the possibility of recognising the Taliban government in Kabul, arguing the regime should be judged by “actions not words”.

    https://www.theguardian.com/uk-news/2021/aug/22/uk-plans-offshore-asylum-centres-in-pakistan-and-turkey-for-afghans

    #réfugiés_afghans #asile #migrations #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre #Pakistan #Turquie #procédure_d'asile #réinstallation #interprètes #interprètes_afghans #évacuation

    Comme dit l’article :

    A scheme to establish an offshore immigration centre was included as part of the Home Office’s nationality and borders bill, published in the early summer, before the western-backed government in Afghanistan collapsed.

    –-> voir ici le fil de discussion sur ce sujet (qui concerne le Royaume-Uni et le Danemark) :
    #Priti_Patel ’opens talks with Denmark to open new centre in AFRICA to process asylum seekers who want to come to UK’
    https://seenthis.net/messages/918427

    –—

    Pour rappel, les #USA ont apparemment signé un accord avec 4 pays pour un accueil temporaire (?) des réfugiés afghans, en attente d’un visa états-uniens : #Albanie, #Kosovo, #Macédoine_du_Nord et #Ouganda :
    https://seenthis.net/messages/926161

    ping @isskein @karine4 @_kg_

  • UK to block #visas for countries refusing to take back asylum seekers

    Bill would give home secretary power to take action against citizens of countries deemed not to be cooperating.

    The UK will block visas for visitors from countries the home secretary believes are refusing to cooperate in taking back rejected asylum seekers or offenders.

    In proposed legislation published on Tuesday, #Priti_Patel and future home secretaries would have the power to suspend or delay the processing of applications from countries that do no “cooperate with the UK government in relation to the removal from the United Kingdom of nationals of that country who require leave to enter or remain in the United Kingdom but do not have it”.

    The clause in the nationality and borders bill also allows for the home secretary to impose additional financial requirements for visa applications – that is, an increase in fees – if countries do not cooperate.

    The proposals mirror US legislation that allows officials to withdraw visa routes from countries that refuse to take back undocumented migrants. It is understood that countries such as Iraq, Iran, Eritrea and Sudan are reluctant to cooperate with the UK on such matters.

    The change is one of many in the bill, described as “the biggest overhaul of the UK’s asylum system in decades” by Patel, which includes measures such as:

    - Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

    - Asylum seekers will be able to be removed from the UK while their asylum claim or appeal is pending, which opens the door to offshore asylum processing.

    - For those deemed to have arrived illegally, access to benefits and family reunion rights could be limited.

    – The appeals and judicial process will be changed to speed up the removal of those whose claims are refused.

    - The home secretary will be able to offer protection to vulnerable people in “immediate danger and at risk in their home country” in exceptional circumstances. It is thought this will be used to help a small number of people.

    – The system will be made “much harder for people to be granted refugee status based on unsubstantiated claims” and will include “rigorous age assessments” to stop adults pretending to be children. The government is considering the use of bone scanners to determine age.

    - Life sentences will be brought in as a maximum penalty for people-smugglers.

    - Foreign criminals who breach deportation orders and return to the UK could be jailed for up to five years instead of the current six months.

    – A new one-stop legal process is proposed so that asylum, human rights claims and any other protection matters are made and considered together before appeal hearings.

    Campaigners have dubbed the proposed legislation the “anti-refugee bill”, claiming it will penalise those who need help the most.

    Analysis of Home Office data by the Refugee Council suggests 9,000 people who would be accepted as refugees under current rules – those confirmed to have fled war or persecution following official checks – may no longer be given safety in the UK due to their means of arrival under the changes.

    The charity’s chief executive, Enver Solomon, said that for decades people had taken “extraordinary measures to flee oppression”, but had gone on to become “law-abiding citizens playing by the rules and paying their taxes as proud Britons”.

    Steve Valdez-Symonds, refugee and migrants rights programme director at Amnesty International UK, branded the bill “legislative vandalism”, claimed it could “fatally undermine the right to asylum” and accused Patel of a “shameful dereliction of duty”, adding: “This reckless and deeply unjust bill is set to bring shame on Britain’s international reputation.”

    Sonya Sceats, chief executive of Freedom from Torture, described the plans as “dripping with cruelty” and an “affront to the caring people in this country who want a kinder, fairer approach to refugees”.

    More than 250 organisations – including the Refugee Council, the British Red Cross, Freedom from Torture, Refugee Action and Asylum Matters – have joined to form the coalition Together with Refugees to call for a more effective, fair and humane approach to asylum in the UK.

    https://www.theguardian.com/politics/2021/jul/06/uk-to-block-visas-from-countries-refusing-to-take-back-undocumented-mig

    #asile #migrations #réfugiés #chantage #visas #UK #Angleterre

    La loi comprend aussi une disposition concernant l’#externalisation des #procédures_d'asile :
    https://seenthis.net/messages/918427

    Une des dispositions rappelle la loi de l’#excision_territoriale (#Australie) :

    Asylum seekers deemed to have arrived in the UK illegally will no longer have the same entitlements as those who arrive in the country via legal routes. Even if their claim is successful, they will be granted temporary refugee status and face the prospect of being indefinitely liable for removal.

    voir :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630
    https://seenthis.net/messages/416996
    #modèle_australien

    #offshore_asylum_processing
    #Irak #Iran #Erythrée #Sudan #réfugiés_irakiens #réfugiés_iraniens #réfugiés_soudanais #réfugiés_érythréens #réfugiés_soudanais #regroupement_familial #aide_sociale #procédure_d'asile #recours #mineurs #âge #tests_osseux #criminels_étrangers #rétention #détention_administrative #anti-refugee_bill

    ping @isskein @karine4

  • Danish lawmakers approve plan to locate asylum center abroad

    Danish lawmakers voted Thursday in favor of Denmark establishing a refugee reception center in a third country that is likely to be in Africa, a move that could be a first step toward moving the country’s asylum screening process outside of Europe.

    Legislation approved on a 70-24 vote with no abstentions and 85 lawmakers absent authorizes the Danish government to, when a deal in in place, transfer asylum-seekers “to the third country in question for the purpose of substantive processing of asylum applications and any subsequent protection in compliance with Denmark’s international obligations.”

    The United Nations high commissioner for refugees, the European Union and and several international organizations have criticized the plan, saying it would undermine international cooperation and lacks details on how human rights would be protected.

    Immigration Minister Mattias Tesfaye has said the Danish government needed a legal framework for a new asylum system before details could be presented. The center-right opposition has been backing the Social Democratic minority government and voted in favor of the law approved Thursday.

    “This is insane, this is absurd,” Michala C. Bendixen, a spokesperson for advocacy and legal aid organization Refugees Welcome, told The Associated Press. “What it’s all about is that Denmark wants to get rid of refugees. The plan is to scare people away from seeking asylum in Denmark.”

    The European Union’s executive commission expressed concern about the vote and its implications, saying that any move to outsource asylum claims is not compatible with the laws of the 27-nation bloc. Denmark is an EU member.

    “External processing of asylum claims raises fundamental questions about both the access to asylum procedures and effective access to protection. It is not possible under existing EU rules,” European Commission spokesperson Adalbert Jahnz said.

    He said such an approach was not part of the commission’s proposals for reforming the EU’s asylum system, which was overwhelmed by the arrival into Europe of more than 1 million people in 2015, many of them from Syria.

    The Social Democrats have for a few years floated the idea of basing a refugee refugee center abroad. In January, Prime Minister Mette Frederiksen reiterated an election campaign vision of having “zero asylum-seekers.”

    The Social Democrats argue their approach would prevent people from attempting the dangerous journey across the Mediterranean Sea to reach Europe and undermine migrant traffickers who exploit desperate asylum-seekers. Since 2014, more than 20,000 migrants and refugees have died while trying to cross the sea.

    When people realize they will be sent out of Europe, “they will stop going to Denmark, and that will mean that they will stop putting themselves in a dangerous situation on the Mediterranean Sea and they will stop wasting a lot of money paying like they pay to these smugglers,” Rasmus Stoklund, a Social Democratic lawmaker and member of Parliament’s Immigration and Integration Committee, told The Associated Press.

    Bendixen of Refugees Welcome said the government’s argument is “nonsense” because asylum-seekers still would have to get to Denmark. Under the government’s plan, they would not be able to apply directly at a reception center outside the country since that only can be done at a Danish border. Instead, those who reach Denmark would be sent to a third country while their applications are processed.

    In April, the Danish government said it had signed a memorandum of understanding with Rwanda. The government has kept a low profile with the memorandum, which is not legally binding and sets the framework for future negotiations and cooperation between the two countries.

    Danish daily newspaper Jyllands-Posten reported that Denmark also has been in dialogue with Tunisia, Ethiopia and Egypt.

    Tesfaye has promised lawmakers that any agreement with another country will be presented to parliament before the government can “adopt a model or send someone to a reception center,” legislator Mads Fuglede of the opposition Liberal Party told Jyllands-Posten.

    The immigration stance of the Social Democratic government resembles the positions that right-wing nationalists took when mass migration to Europe peaked in 2015. Denmark recently made headlines for declaring parts of Syria “safe” and revoking the residency permits of some Syrian refugees.

    In 2016, the Social Democrats supported a law that allowed Danish authorities to seize jewelry and other assets from refugees to help finance their housing and other services. Human rights groups denounced the law, proposed by the center-right government leading Denmark at the time, though in practice it has been implemented only a handful of times.

    The Social Democrats also voted to put rejected asylum-seekers and foreigners convicted of crimes on a tiny island that formerly housed facilities for researching contagious animal diseases. That plan was eventually dropped.

    https://apnews.com/article/united-nations-africa-europe-migration-government-and-politics-a199bb4b99906

    #Danemark #asile #migrations #réfugiés #Afrique
    #offshore_asylum_processing
    –—
    voir métaliste sur l’#externalisation de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    ping @isskein @karine4 @rhoumour @_kg_

    • #Priti_Patel ’opens talks with Denmark to open new centre in AFRICA to process asylum seekers who want to come to UK’

      - Priti Patel is working on legislation which could see migrants processed offshore
      - UK is in talks with Denmark to open immigration processing centre in #Rwanda
      - Plans form part of effort by the Home Office to curb soaring migrant numbers
      - In total, more than 5,300 asylum seekers have arrived in the UK so far this year

      The Home Secretary is working on laws which could see migrants sent to an offshore immigration centre, a report has revealed.

      The legislation would allow the country to build a processing centre of this kind for the first time as the total number of migrants arriving in the UK this year has reached 5,300.

      Priti Patel is in discussions with Denmark to share an immigration centre in Africa and is also set to unveil plans to crackdown on people smugglers.

      According to the Times, the plans will form part of the Nationality and Borders Bill and will see asylum seekers processed outside the UK in a bid to stop migrants making the dangerous journey across the English Channel.

      Denmark is said to be considering a site in Rwanda where two Danish ministers visited last month to sign off a memorandum on asylum and migration, according to the newspaper.

      A government source told The Times: ’The prime minister and home secretary are determined to look at anything that will make a difference on Channel crossings.’

      The Home Office has also studied the Australian system which bans the arrival of migrants travelling by sea and sends them to offshore immigration centres in neighbouring countries such as Papa New Guineau.

      Boris Johnson is reportedly unhappy with the growing number of Channel crossings facilitated by people-smugglers, and allegedly blasted Miss Patel for her mismanagement.

      Miss Patel is bringing forward new laws to try to crackdown on the journeys but ministers are apparently frustrated that Border Force officials are failing to enforce the existing rules.

      In total 5,300 asylum seekers have arrived in the UK this year so far despite Priti Patel’s announcement of an immigration crackdown in March.

      It also follows an agreement with the French authorities to crack down and effectively stop migrant crossings by last spring.

      Just last month, more than 1,600 arrived across the Channel - double last year’s total for May - and 500 were brought in over the final four days of last month alone.

      At present, most of the migrants who arrive in Kent are initially housed at a former army barracks in Folkestone which was set on fire in a riot over conditions in January amid a coronavirus outbreak.

      Asylum seekers are free to come and go from the camp, and adults have an initial interview before being sent to accommodation centres across Britain, paid for by UK taxpayers and provided by private contractors.

      The migrants are given £37.75 per week for essentials like food, clothes and toiletries while they wait for a decision on their asylum application. Kent County Council normally takes unaccompanied children into its care.

      Mrs Patel has vowed to make illegal immigration across the Channel ’unviable’ - but numbers are continuing to soar, and Dover’s Conservative MP Natalie Elphicke has called for ’urgent action’ to stop the crossings.

      Earlier this month, Denmark ratcheted up its tough anti-immigration laws by adopting new legislation enabling it to open asylum centres outside Europe where applicants would be sent to live.

      The latest move by Prime Minister Mette Frederiksen’s Social Democratic anti-immigration government is aimed at deterring migrants from coming to Denmark at all.

      Asylum seekers would now have to submit an application in person at the Danish border and then be flown to an asylum centre outside Europe while their application is being processed.

      If the application is approved and the person is granted refugee status, he or she would be given the right to live in the host country, but not in Denmark.

      The bill sailed through parliament, supported by a majority including the far-right, despite opposition from some left-wing parties.

      The European Commission said the Danish plan violates existing EU asylum rules.

      https://www.dailymail.co.uk/news/article-9731203/Priti-Patel-opens-talks-open-new-centre-AFRICA-process-asylum-seekers.h
      #UK #Angleterre

    • Home Office proposals due on sending asylum seekers abroad

      Legislation expected next week that could open way to moving asylum seekers offshore while claims pending

      The home secretary, Priti Patel, will publish proposed legislation next week that will open the door to sending asylum seekers overseas as they await the outcome of their application for protection in the UK.

      Ministers published the New Plan for Immigration in March, which included proposals to amend sections 77 and 78 of the Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 so that it would be possible to move asylum seekers from the UK while their asylum claim or an appeal is pending.

      Home Office sources confirmed that the legislation was expected to be published next week, but sought to play down reports that the government was in talks with Denmark over sharing a centre in Africa.

      “We’re not opening talks with Denmark over the sharing of a centre,” a source told the Guardian. “Governments talk to other governments who are pursuing similar policy aims to see how they are getting on. It’s not a regular dialogue, it was a slightly long phone call [with the Danish government] to see what they were doing. We’ve both got a similar issue and believe a similar policy solution is one of the answers. But it’s a bit premature.”

      The Danish parliament voted on 3 June in favour of a proposal to process asylum seekers outside Europe, potentially the first step in setting up a refugee screening centre in a third country, most likely in Africa.

      No deals with third countries have yet been signed, however, and no negotiations are under way, although the Danish government has agreed a memorandum of understanding with Rwanda setting a framework for future talks, and is reportedly in contact with Tunisia, Ethiopia and Egypt.

      The plan, backed by 70 MPs, with 24 voting against, drew strong criticism from human rights groups, the UN and the European Commission, which said it would undermine international cooperation and lacked guarantees on human rights protection.

      The suggestion that the UK is seeking to emulate Denmark’s offshoring policy is the latest in a long line of reports on asylum proposals the Home Office is said to be considering. Ascension Island, disused ferries and abandoned oil rigs have all been mooted in leaked reports as potential destinations for people seeking asylum in the UK.

      Rossella Pagliuchi-Lor, the UN refugee agency’s representative to the UK, said the agency had no information on reports of a collaboration between Denmark and the UK but added she was “extremely concerned” and urged the UK to “refrain from externalising its asylum obligations”.

      “These cannot be outsourced or transferred without effective safeguards in place, both in law and practice,” she said. “As we have seen in several contexts, externalisation often results in the forced transfers of people to other countries with inadequate protection safeguards and resources, and therefore risks a breach of international refugee and human rights obligations.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2021/jun/28/home-office-proposals-due-on-sending-asylum-seekers-abroad

  • Prisonniers du passage

    Dans les #aéroports existent des espaces insoupçonnés pour les vacanciers que nous sommes.

    Les « #zones_d’attente » sont des lieux de #détention, où les étrangers sont enfermés jusqu’à vingt-six jours avant d’être admis en #France, de devenir demandeurs d’asile ou d’être refoulés.

    Une vraie enquête de terrain sur un enjeu de société adaptée en bande dessinée et accompagnée d’un cahier documentaire riche en chiffres, analyses, cartes et schémas.

    https://steinkis.com/livres/prisonniers-du-passage/prisonniers-du-passage.html

    #migrations #asile #réfugiés #BD #livre #Chowra_Makaremi #bande_dessinée
    #aéroport #frontières #zone_d'attente #ZAPI #limbe #GTM-multiservices #privatisation #procédure_d'asile #audition #abus #mensonge

    Et des mots pour décrire les personnes prisonnières du passage :
    #individus_non-admis (ou aussi #inads)
    #personnes_en_instance
    #zapiens (habitants des #ZAPI)

    –—

    ajouté à la métaliste sur les mots / terminologie de la migration :
    https://seenthis.net/messages/414225

  • Greece, ABR: The Greek government are building walls around the five mainland refugee camps

    The Greek government are building walls around the five mainland refugee camps, #Ritsona, #Polykastro, #Diavata, #Makakasa and #Nea_Kavala. Why this is necessary, and for what purpose, when the camps already are fenced in with barbed wire fences, is difficult to understand.
    “Closed controlled camps" ensuring that asylum seekers are cut off from the outside communities and services. A very dark period in Greece and in EU refugee Policy.
    Three meter high concrete walls, outside the already existing barbed wire fences, would makes this no different than a prison. Who are they claiming to protect with these extreme measures, refugees living inside from Greek right wing extremists, or people living outside from these “dangerous” men, women and children? We must remember that this is supposed to be a refugee camps, not high security prisons.
    EU agreed on financing these camps, on the condition that they should be open facilities, same goes for the new camps that are being constructed on the island. In reality people will be locked up in these prisons most of the day, only allowed to go out on specific times, under strict control, between 07.00-19.00. Remember that we are talking about families with children, and not criminals, so why are they being treated as such?
    While Greece are opening up, welcoming tourists from all over the world, they are locking up men, women and children seeking safety in Europe, in prisons behind barbed wire fences and concrete walls, out of sight, out of mind. When these new camps on the islands, financed by Europe are finished, they will also be fenced in by high concrete walls. Mark my words: nothing good will come of this!
    “From Malakasa, Nea Kavala, Polycastro and Diavata camps to the world!!
    “if you have find us silent against the walls,it doesn’t mean that we agree to live like prisoners,but in fact we are all afraid to be threaten,if we speak out and raise our voices!!”

    (https://twitter.com/parwana_amiri/status/1395593312460025858)

    https://www.facebook.com/AegeanBoatReport/posts/1088971624959274

    #murs #asile #migrations #réfugiés #camps_de_réfugiés #Grèce #camps_fermés #barbelés

    • "Ø double military-grade walls
      Ø restricted entrance and exit times (8am-8pm: itself a questionable suggestion: why should people be banned from going outside at any time of day or night? Under what possible justification?)
      Ø a CCTV system and video monitors
      Ø drone flights over the ‘camps’
      Ø camera-monitored perimeter alarms
      Ø control gates with metal detectors and x-ray devices
      Ø a system to broadcast announcements from loudspeakers
      Ø a control centre for the camps at the ministry’s HQ
      And this will be paid for – a total bill of €33m – by the EU.
      As this cash is on top of the €250m the EU has already promised to build these camps – described, we must stress, as ‘closed’ repeatedly in the Greek governments’ ‘deliverability document’ even though the EU, and specifically its Commissioner for Home Affairs Ylva Johansson who confirmed the €250m payment on her visit to the Aegean islands in March this year, promised the EU would not fund closed camps - it is absolutely vital that the Union is not misled into handing over millions of Euros for a programme designed to break international law and strip men, women and children of their fundamental human rights and protections.
      We must stress: these men, women and children have committed no crime. Even if they were suspected of having done so, they would be entitled to a trial before a jury before having their freedom taken away from them for – based on the current advised waiting period for asylum cases to be processed in Greece – up to five years.»

      ( text by Koraki : https://www.facebook.com/koraki.org)
      source : https://www.facebook.com/yorgos.konstantinou/posts/10223644448395917


      source : https://www.facebook.com/yorgos.konstantinou/posts/10223644448395917

      –—


      source : https://www.facebook.com/yorgos.konstantinou/posts/10223657767448885

      #caricature #dessin_de_presse by #Yorgos_Konstantinou

    • Pétition:

      EU: Build Schools, Not Walls

      We strongly stand against allocating European funds to build walls around Greek refugee camps.

      The ongoing fencing work at the Ritsona, Polykastro, Diavata, Malakasa and Nea Kavala camps must stop immediately.

      Greece, with the full support of the European Union, is turning refugee camps into de-facto prisons.

      Millions of euros allocated for building walls should be spent on education, psychological support and the improvement of hygienic conditions in the refugee camps.

      What happened?

      In January and February 2021, the International Organization for Migration (IOM) published two invitations to bid for the construction of fences in refugee camps in mainland Greece.

      However, the fences became concrete walls. In March the Greek Ministry of Migration and Asylum commissioned to build NATO type fences and introduce additional security measures.

      Nobody - including camp residents - was informed about it.

      The walls are a jeopardy for integration, safety and mental health

      Residents of refugee camps fled their country in search for safety. In Europe their (mental) health is worsening because of the horrific conditions in the camps.

      Building the walls after a year of strict lockdown will lead to a further deterioration in their mental state.

      Moreover, it will:
      – deepen divisions between people: it will make the interaction between refugees and the local community even more difficult, if not impossible.
      – make it even harder for journalists and NGO’s to monitor the situation in the camp
      – put the residents of the camps in danger in case of fire.

      As EU citizens we cannot allow that innocent people are being locked behind the walls, in the middle of nowhere. Being a refugee is not a crime.

      Seeking asylum is a human right.

      Democracy and freedom cannot be built with concrete walls.

      Building walls was always the beginning of dark periods in history.

      Crushing walls - is the source of hope, reconciliation and (what is a foundation of European idea) solidarity.

      No more walls in the EU!

      https://secure.avaaz.org/community_petitions/en/notis_mitarachi_the_minister_of_migration_of_greec_eu_build_schools_no

    • La Grèce construit des camps barricadés pour isoler les réfugiés

      L’Union européenne a investi cette année 276 millions d’euros pour la construction de camps de réfugiés sur cinq îles grecques. À #Leros, où un camp de 1 800 places ouvrira bientôt, habitants et ONG s’indignent contre cet édifice barricadé. Le gouvernement assume.

      L’Union européenne a investi cette année 276 millions d’euros pour la construction de camps de réfugiés sur cinq îles grecques. À Leros, où un camp de 1 800 places ouvrira bientôt, habitants et ONG s’indignent contre cet édifice barricadé. Le gouvernement assume.

      Le champ de #conteneurs blancs s’étale sur 63 000 mètres carrés sur une colline inhabitée. Depuis les bateaux de plaisance qui pénètrent dans la baie de Lakki, dans le sud de Leros, on ne voit qu’eux. Ils forment le tout nouveau camp de réfugiés de 1 860 places, interdit d’accès au public, qui doit ouvrir ses portes d’ici à la rentrée sur cette île grecque de 8 000 habitants, qui compte aujourd’hui 75 demandeurs d’asile.

      « Il sera doté de mini-supermarchés, restaurants, laveries, écoles, distributeurs d’argent, terrains de basket », détaille #Filio_Kyprizoglou, sa future directrice. Soit un « village, avec tous les services compris pour les demandeurs d’asile ! », s’emballe-t-elle.

      Mais le « village » sera cerné de hauts murs, puis d’une route périphérique destinée aux patrouilles de police, elle aussi entourée d’un mur surplombé de #barbelés. Depuis sa taverne sur le port de Lakki, Theodoros Kosmopoulou observe avec amertume cette « #nouvelle_prison », dont la construction a démarré en février, sur des terres appartenant à l’État grec.

      Ce nouveau centre barricadé est l’un des cinq camps de réfugiés grecs en construction sur les îles à proximité de la Turquie et ayant connu des arrivées ces dernières années. Ces structures sont financées à hauteur de 276 millions d’euros par l’Union européenne (UE). Si celui de Leros est bien visible dans la baie de Lakki, les centres qui s’élèveront à #Kos, #Samos, #Chios et #Lesbos seront, eux, souvent isolés des villes.

      Ces camps dits éphémères pourront héberger au total 15 000 demandeurs d’asile ou des personnes déboutées. Ils seront tous opérationnels à la fin de l’année, espère la Commission européenne. Celui de Samos, 3 600 places, sera ouvert cet été, suivi de Kos, 2 000 places, et Leros. L’appel d’offres pour la construction des camps de Chios (de 1 800 à 3 000 places) et Lesbos (5 000 places) a été publié en mai.

      Si l’Europe les qualifie de « #centres_de_premier_accueil_multifonctionnels », le ministère grec de l’immigration parle, lui, de « #structures_contrôlées_fermées ». Elles doivent remplacer les anciens camps dits « #hotspots », déjà présents sur ces îles, qui abritent maintenant 9 000 migrants. Souvent surpeuplés depuis leur création en 2016, ils sont décriés pour leurs conditions de vie indignes. Le traitement des demandes d’asile peut y prendre des mois.

      Des compagnies privées pour gérer les camps ?

      Dans ces nouveaux camps, les réfugiés auront une réponse à leur demande dans les cinq jours, assure le ministère grec de l’immigration. Les personnes déboutées seront détenues dans des parties fermées – seulement les hommes seuls - dans l’attente de leur renvoi.

      Un membre d’une organisation d’aide internationale, qui s’exprime anonymement, craint que les procédures de demande d’asile ne soient « expédiées plus rapidement et qu’il y ait plus de rejets ». « Le gouvernement de droite est de plus en plus dur avec les réfugiés », estime-t-il. Athènes, qui compte aujourd’hui quelque 100 000 demandeurs d’asile (chiffre de mai 2021 donné par l’UNHCR), a en effet durci sa politique migratoire durant la pandémie.

      La Grèce vient aussi d’élargir la liste des nationalités pouvant être renvoyées vers le pays voisin. La Turquie est désormais considérée comme un « pays sûr » pour les Syriens, Bangladais, Afghans, Somaliens et Pakistanais.

      (—> voir https://seenthis.net/messages/919682)

      Pour la mise en œuvre de cette #procédure_d’asile, le gouvernement compte sur l’organisation et surtout la #surveillance de ces camps, au regard des plans détaillés que Manos Logothetis, secrétaire général du ministère de l’immigration, déplie fièrement dans son bureau d’Athènes. Chaque centre, cerné de murs, sera divisé en #zones compartimentées pour les mineurs non accompagnés, les familles, etc. Les demandeurs d’asile ne pourront circuler entre ces #espaces_séparés qu’avec une #carte_magnétique « d’identité ».

      "Je doute qu’une organisation de défense des droits humains ou de la société civile soit autorisée à témoigner de ce qui se passe dans ce nouveau camp." (Catharina Kahane, cofondatrice de l’ONG autrichienne Echo100Plus)

      Celle-ci leur permettra également de sortir du camp, en journée uniquement, avertit Manos Logothetis : « S’ils reviennent après la tombée de la #nuit, les réfugiés resteront à l’extérieur jusqu’au lendemain, dans un lieu prévu à cet effet. Ils devront justifier leur retard auprès des autorités du centre. » Les « autorités » présentes à l’ouverture seront l’#UNHCR, les services de santé et de l’asile grec, #Europol, l’#OIM, #Frontex et quelques ONG « bienvenues », affirme le secrétaire général - ce que réfutent les ONG, visiblement sous pression.

      Le gouvernement souhaite néanmoins un changement dans la gestion des camps. « Dans d’autres États, cette fonction est à la charge de compagnies privées […]. Nous y songeons aussi. Dans certains camps grecs, tout a été sous le contrôle de l’OIM et de l’UNHCR […], critique Manos Logothetis. Nous pensons qu’il est temps qu’elles fassent un pas en arrière. Nous devrions diriger ces camps via une compagnie privée, sous l’égide du gouvernement. »

      « Qui va venir dans ces centres ? »

      À Leros, à des centaines de kilomètres au nord-ouest d’Athènes, ces propos inquiètent. « Je doute qu’une organisation de défense des droits humains ou de la société civile soit autorisée à témoigner de ce qui se passe dans ce nouveau camp, dit Catharina Kahane, cofondatrice de l’ONG autrichienne Echo100Plus. Nous n’avons jamais été invités à le visiter. Toutes les ONG enregistrées auprès du gouvernement précédent [de la gauche Syriza jusqu’en 2019 – ndlr] ont dû s’inscrire à nouveau auprès de la nouvelle administration [il y a deux ans - ndlr]. Très peu d’organisations ont réussi, beaucoup ont été rejetées. »

      La municipalité de Leros s’interroge, pour sa part, sur la finalité de ce camp. #Michael_Kolias, maire sans étiquette de l’île, ne croit pas à son caractère « éphémère » vendu aux insulaires. « Les autorités détruisent la nature pour le construire ! », argumente celui-ci. La municipalité a déposé un recours auprès du Conseil d’État pour empêcher son ouverture.

      Ce camp aux allures de centre de détention ravive également de douloureux souvenirs pour les riverains. Leros porte, en effet, le surnom de l’île des damnés. La profonde baie de Lakki a longtemps caché ceux que la Grèce ne voulait pas voir. Sous la junte (1967-1974), ses bâtiments d’architecture italienne sont devenus des prisons pour des milliers de communistes. D’autres édifices néoclassiques ont également été transformés en hôpital psychiatrique, critiqué pour ses mauvais traitements jusque dans les années 1980.

      C’est d’ailleurs dans l’enceinte même de l’hôpital psychiatrique, qui compte toujours quelques patients, qu’a été construit un premier « hotspot » de réfugiés de 860 places, en 2016. Aujourd’hui, 75 demandeurs d’asile syriens et irakiens y sont parqués. Ils s’expriment peu, sous la surveillance permanente des policiers.

      Il n’y a presque plus d’arrivées de migrants de la Turquie depuis deux ans. « Mais qui va donc venir occuper les 1 800 places du nouveau camp ?, interpelle le maire de Leros. Est-ce que les personnes dublinées rejetées d’autres pays de l’UE vont être placées ici ? » Le ministère de l’immigration assure que le nouveau camp n’abritera que les primo-arrivants des côtes turques. Il n’y aura aucun transfert d’une autre région ou pays dans ces centres des îles, dit-il.

      La Turquie, voisin « ennemi »

      Le gouvernement maintient que la capacité importante de ces nouveaux camps se justifie par la « #menace_permanente » d’arrivées massives de migrants de la #Turquie, voisin « ennemi », comme le souligne le secrétaire général Manos Logothetis. « En Grèce, nous avons souffert, elle nous a attaqués en mars 2020 ! », lâche le responsable, en référence à l’annonce de l’ouverture de la frontière gréco-turque par le président turc Erdogan, qui avait alors entraîné l’arrivée de milliers de demandeurs d’asile aux portes de la Grèce.

      Selon l’accord controversé UE-Turquie de 2016, Ankara doit, en échange de 6 milliards d’euros, réintégrer les déboutés de l’asile - pour lesquels la Turquie est jugée « pays sûr »- et empêcher les départs de migrants de ses côtes. « Elle ne collabore pas […]. Il faut utiliser tous les moyens possibles et légaux pour protéger le territoire national ! »,avance Manos Logothetis.

      Pour le gouvernement, cela passe apparemment par la #fortification de sa frontière en vue de dissuader la venue de migrants, notamment dans le nord-est du pays. Deux canons sonores viennent d’être installés sur un nouveau mur en acier, le long de cette lisière terrestre gréco-turque.

      De l’autre côté de cette barrière, la Turquie, qui compte près de quatre millions de réfugiés, n’accepte plus de retours de migrants de Grèce depuis le début de la pandémie. Elle aura « l’obligation de les reprendre », répète fermement Manos Logothetis. Auquel cas de nombreux réfugiés déboutés pourraient rester longtemps prisonniers des nouveaux « villages » de l’UE.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/240621/la-grece-construit-des-camps-barricades-pour-isoler-les-refugies
      #business #HCR #privatisation

    • Grèce : sur l’île de Samos, les migrants découvrent leur nouveau centre aux allures de « prison »

      Sur l’île grecque de Samos, proche de la Turquie, un nouveau camp de réfugiés dit « fermé », isolé et doté d’une structure ultra-sécuritaire vient d’entrer en service. Les quelque 500 demandeurs d’asile qui se trouvaient encore dans l’ancien camp de Vathy ont commencé à y être transférés. Reportage.

      « Camp fermé ? On ne sait pas ce que c’est un camp fermé. C’est une prison ou bien c’est pour les immigrés ? Parce qu’on m’a dit que c’était conçu comme une prison. » Comme ce jeune Malien, assis à côté de ses sacs, les demandeurs d’asile s’interrogent et s’inquiètent, eux qui s’apprêtent à quitter le camp de Vathy et ses airs de bidonville pour le nouveau camp de l’île de Samos et sa réputation de prison.

      Au Cameroun, Paulette tenait un commerce de pièces détachées qui l’amenait à voyager à Dubaï voire en Chine. Ce nouveau camp, elle s’y résigne à contrecœur. « Ça me fend le cœur, dit-elle. Moi je n’ai pas le choix. Si j’avais le choix, je ne pourrais pas accepter d’aller là-bas. C’est parce que je n’ai pas le choix, je suis obligée de partir. »

      Comme elle s’est sentie obligée aussi de quitter le Cameroun. « À Buea, il y a la guerre, la guerre politique, on tue les gens, on kidnappe les gens. Moi, j’ai perdu ma mère, j’ai perdu mon père, j’ai perdu mon enfant, j’ai perdu ma petite sœur, mon grand frère… Donc je me suis retrouvée seule. Et moi je ne savais pas. S’il fallait le refaire, moi je préfèrerais mourir dans mon pays que de venir ici. Oui. Parce que ces gens-ci, ils n’ont pas de cœur. »

      Alors que les transferts entre les deux camps démarrent tout juste, la pelleteuse est déjà prête. La destruction de l’ancien camp de Vathy est prévue pour la fin de semaine.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/35176/grece--sur-lile-de-samos-les-migrants-decouvrent-leur-nouveau-centre-a

    • Grèce : ouverture de deux nouveaux camps fermés pour migrants

      La Grèce a ouvert samedi deux nouveaux camps fermés pour demandeurs d’asile dans les îles de #Leros et de #Kos, un modèle critiqué par des défenseurs des droits humains pour les contrôle stricts qui y sont imposés.

      La Grèce a ouvert samedi deux nouveaux camps fermés pour demandeurs d’asile dans les îles de Leros et de Kos, un modèle critiqué par des défenseurs des droits humains pour les contrôle stricts qui y sont imposés.

      « Une nouvelle ère commence », a déclaré le ministre des Migrations Notis Mitarachi en annonçant l’ouverture de ces deux nouveaux camps.

      Les nouveaux camps sécurisés, entourés de barbelés, pourvus de caméras de surveillance et de portails magnétiques où les demandeurs d’asile doivent présenter des badges électroniques et leurs empreintes digitales pour pouvoir entrer, sont fermés la nuit.

      Les demandeurs d’asile peuvent sortir dans la journée mais doivent impérativement rentrer le soir.

      Ces nouvelles installations que la Grèce s’est engagée à mettre en place grâce des fonds de l’Union européennes, sont appelées à remplacer les anciens camps sordides où s’entassaient des milliers de migrants dans des conditions insalubres.

      « Nous libérons nos îles du problème des migrants et de ses conséquences », a ajouté le ministre. « Les images des années 2015-2019 appartiennent désormais au passé ».

      Le premier camp sécurisé de ce type a été ouvert en septembre sur l’île de Samos, après le démantèlement du vieux camp, véritable bidonville, qui avait abrité près de 7.000 demandeurs d’asile au plus fort de la crise migratoire entre 2015 et 1016.

      La Grèce avait été la principale porte d’entrée par laquelle plus d’un million de demandeurs d’asile, principalement des Syriens, des Irakiens et des Afghans, étaient arrivés en Europe en 2015.

      Le situation en Afghanistan a fait redouter l’arrivée d’une nouvelle vague de migrants.

      Les nouveaux camps à accès contrôlé sont dotés de commodités comme l’eau courante, les toilettes et de meilleures conditions de sécurité qui étaient absentes dans les anciens camps.

      La Grèce a prévu d’ouvrir deux autres nouveaux camps sécurisés sur les îles de Lesbos et de Chios.

      La contribution de l’UE pour la mise en place de ces nouvelles installations s’élève à 276 millions d’euros (326 millions de dollars).

      Des ONG se sont toutefois inquiétées de l’isolement des personnes qui y sont hebergées, estimant que leur liberté de mouvement ne devrait pas être soumise à des restrictions aussi sévères.

      Selon des estimations de l’ONU, quelque 96.000 réfugiés et demandeurs d’asile se trouvent sur le territoire grec.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/271121/grece-ouverture-de-deux-nouveaux-camps-fermes-pour-migrants

  • Bras de fer judiciaire entre Didier Raoult et une spécialiste de l’intégrité scientifique
    https://www.lemonde.fr/sciences/article/2021/05/18/bras-de-fer-judiciaire-entre-didier-raoult-et-une-specialiste-de-l-integrite

    L’infectiologue marseillais et un de ses lieutenants portent plainte pour « harcèlement, tentative de chantage et d’extorsion » contre la biologiste Elisabeth Bik, qui s’est interrogée sur plusieurs de leurs travaux sur le site PubPeer.

    « Une cinglée », « une fille qui me traque », « une chasseuse de sorcière », « chercheur raté »… Tels sont les qualificatifs que le professeur à l’université Aix-Marseille et directeur de l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection, Didier Raoult, a employés ces derniers mois pour décrire Elisabeth Bik, ancienne biologiste, désormais consultante aux Etats-Unis sur les questions d’intégrité scientifique pour des universités. « Elle fait le bousier », « une mercenaire qui n’obéit qu’à l’argent », renchérit sur son compte Twitter Eric Chabrière, autre professeur d’Aix-Marseille, qui a envoyé à Elisabeth Bik par ce canal l’affiche de la comédie Les Ripoux, tout comme il traite le ministre Olivier Véran et d’autres de « Khmers blancs ».

    Ces propos peu amènes se sont accompagnés d’une plainte, déposée par les deux professeurs le 29 avril auprès du procureur de Marseille, contre Elisabeth Bik, pour « harcèlement, tentative de chantage et d’extorsion ». Par ailleurs, Boris Barbour, chercheur au CNRS, est visé pour complicité de ces chefs d’accusation, en tant que responsable du site américain PubPeer, qui publie des critiques, anonymes ou publiques, sur des articles scientifiques. Il nous a indiqué ne pas souhaiter s’exprimer à ce stade.

    « Tant que l’on reste sur les critiques scientifiques, cela est bénéfique à la science. Mais là, ça dépasse les bornes et empêche mes clients de travailler », justifie Brice Grazzini, l’avocat des deux professeurs marseillais, qui ont répondu aux questions du Monde par son truchement. Il évoque les messageries saturées de ses clients sous l’effet des mails automatiques envoyés par PubPeer et des sollicitations des éditeurs de journaux scientifiques. La tentative de chantage s’appuierait sur le fait qu’Elisabeth Bik, dans un de ses tweets publics du 27 novembre 2020 (sous le nom MicrobiomDigest), suggérait à l’IHU de la soutenir par un site de financement participatif. L’ironie du propos, soulignée par un smiley, a apparemment échappé aux chercheurs marseillais. « Cette procédure est faite pour m’intimider », considère la biologiste – qui a par ailleurs visiblement été la cible d’une attaque coordonnée sur Twitter, de nombreux comptes ayant diffusé, le 24 mars 2020 à 8h13, un message identique mettant en cause sa probité.

    Trois types d’anomalies
    Depuis mars 2020, et la publication d’articles de l’IHU à la méthodologie contestée sur les bénéfices de l’hydroxychloroquine, Elisabeth Bik a posté sur PubPeer près de 60 commentaires sur autant d’articles cosignés par Didier Raoult. D’autres contributeurs, anonymes pour la plupart, font monter le total des articles commentés à plus de 240 (sur les 3 500 environ de la production de l’infectiologue). Eric Chabrière, coauteur d’une vingtaine d’articles avec Didier Raoult, est l’objet de près de trente commentaires (dont une dizaine rédigés par Elisabeth Bik). Cette grande quantité est l’un des arguments appuyant la plainte en harcèlement.

    #paywall

    • @cdb_77, j’ai essayé #police & #viol & #France (pas si mal non, j’avance), mais bon alors #impunité, oui plus efficace cela, je connais pas ce mot, ajouté au vocabulaire...

      Viols, Agressions sexuelles : Faire valoir vos droits.

      Préface
      Un grand nombre de personnes victimes de viols ou d’agressions sexuelles, le plus souvent des femmes et des enfants, hésitent encore à dénoncer les violences subies.Toutefois les mentalités évoluent, l’information porte ses fruits et les victimes de violences sexuelles, plus fréquemment qu’auparavant, osent rompre le silence.Le viol est un crime. Il porte très gravement atteinte à l’intégrité de la personne. Ses répercussions psychologiques, physiques, économiques et sociales sur la vie des victimes sont considérables. Les témoignages reçus à la permanence téléphonique nationale « Viols-Femmes-Informations »confirment que déposer plainte et déclencher une procédure judiciaire peut représenter, au-delà des épreuves auxquelles cette démarche expose, un acte positif susceptible d’aider la personne à se reconstruire.Cette dénonciation est par ailleurs indispensable à l’action de la justice contre une criminalité spécifique, qui porte encore la marque de rapports inégalitaires entre les sexes et de pouvoir abusif d’adultes à l’encontre des enfants.Cette brochure a pour objet de donner aux victimes ainsi qu’aux professionnels les informations nécessaires sur les démarches à entreprendre après un viol ou une autre agression sexuelle et sur les différentes étapes des procédures judiciaires.Elle a été réalisée par le Collectif Féministe Contre le Viol, association qui dispose d’une longue expérience d’accueil et de soutien des victimes de viols et d’agressions sexuelles, majeures ou mineures, notamment à travers sa permanence téléphonique :« Viols -Femmes -Informations »0 800 05 95 95.Gratuit etAnonyme-lundi-vendredi -10h-19h

      https://cfcv.asso.fr/wp-content/uploads/2018/02/Livret-juridique-2018.pdf

      p. 13 #récit :
      Il vous faudra faire le récit de tout ce qui s’est passé et qui a abouti à l’agression.

      Où ? Quand ? Comment ? Etiez-vous seule ou accompagnée ?
      Qui a pu être témoin ?
      Comment l’agresseur vous a contactée ? Vous a-t’il dit quelque
      chose ? Quand avez-vous eu peur ?
      Vous a-t’il menacée ? Brutalisée ? Qu’avez-vous craint ? Que
      vouliez-vous faire ?
      Des éléments indiquent-ils un piège prémédité : l’utilisation
      éventuelle d’alcool, de drogues, la contrainte, vos réactions de
      défense, la peur qui vous a paralysée, le viol, les sévices, les paroles ou insultes.
      Comment s’est terminée l’agression ? De quoi avez-vous peur
      maintenant ? Qu’avez-vous fait après l’agression : vos craintes, vos
      doutes, vos recherches pour trouver de l’aide, vos préoccupations.

      Les exigences de l’enquête peuvent conduire à des questions
      difficiles à supporter. Ce récit, et surtout les détails que vous
      fournirez, sont très importants car ils serviront de base aux
      enquêteurs pour appréhender le violeur. L’objectif de l’audition est
      de constituer un dossier le plus précis possible.

      #CFCV #legal_information #complaint #procedure #narration

  • #Violences_sexuelles à l’#université : pourquoi les #procédures_disciplinaires sont souvent un chemin de croix pour les victimes

    Pour les victimes de violences sexistes et sexuelles qui osent se lancer dans une procédure disciplinaire contre leurs agresseurs, le parcours est souvent long et traumatisant.

    Le jour où elles ont décidé d’aller voir le doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier pour faire un #signalement de violences sexuelles concernant un étudiant de leur promotion, Marie* et Elise* sont arrivées avec un avantage non négligeable : elles étaient deux. Convaincues d’avoir été victimes du même agresseur, ces amies âgées de 20 ans ont décidé de faire front en faisant remonter les faits, il y a un an.

    Marie accuse ainsi le jeune homme de « lui avoir tapé la tête contre le sol d’un parking », lui causant un traumatisme crânien, assorti d’un jour d’ITT, d’après sa plainte, déposée le 22 février 2020 et que franceinfo a pu consulter, pour des faits qui se seraient produits la nuit précédente. De son côté, Elise le soupçonne de l’avoir droguée à son insu, en présence de trois autres garçons qu’il avait invités un soir chez elle. Dans sa #plainte, elle raconte avoir fait un malaise après avoir bu « deux ou trois verres » d’alcool en leur présence. Elle ajoute que l’étudiant en question l’a ensuite « saisie par les cheveux » et qu’elle s’est retrouvée sur le canapé « complètement avachie ». Elle rapporte « avoir senti des mains partout » sur elle. Quand elle s’est réveillée, les jeunes hommes étaient partis. Son débardeur était « relevé », son soutien-gorge « défait » et « la braguette de son pantalon descendue ».

    En entendant leurs récits, et conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, le doyen de la faculté, Guylain Clamour, informe par écrit le procureur de la République. En parallèle, il demande au président de l’université de lancer une procédure disciplinaire. Marie et Elise sont confiantes. Elles espèrent que leur agresseur présumé sera éloigné des bancs de la fac. Du lancement de la procédure à son aboutissement, dix mois plus tard, elles répondent à chaque exigence de la commission, qui leur demande de lui transmettre toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages.

    La #formation_de_jugement, c’est-à-dire le jour où la commission auditionne les différentes parties prenantes, a lieu le 15 décembre. Chacune son tour, les deux amies sont convoquées pour une confrontation avec l’étudiant qu’elles incriminent, en présence des membres de la commission. Mais l’#audition prend la tournure d’un « #interrogatoire », assurent-elles. Elles en ressortent abattues, ayant abandonné la possibilité d’une éventuelle exclusion du jeune homme. Elles espèrent toutefois encore qu’il écopera au minimum d’un #blâme. Le jugement tombe le 22 décembre : l’étudiant est relaxé par la #commission_disciplinaire de l’université. Contactée, la présidente de cette commission n’a pas souhaité s’exprimer sur l’affaire.

    « Certaines questions posées sont scandaleuses »

    Le parcours d’Elise et Marie illustre certaines #défaillances des #procédures_disciplinaires dans l’#enseignement_supérieur en matière de violences sexistes et sexuelles. Ces commissions sont composées de deux professeurs, de deux maîtres de conférences, de représentants du personnel (et de six élus étudiants quand ce sont des usagers qui sont jugés). Elles peuvent être amenées à se prononcer sur de la tricherie aux examens, des actes de vandalisme, des propos racistes… et sur des signalements de violences sexistes et sexuelles.

    Ces sujets, particulièrement délicats, « demandent un accompagnement spécifique », explique Myriam Espinasse, de l’#Observatoire_étudiant_des violences_sexuelles_et_sexistes dans l’enseignement supérieur, une association dont le rôle est de recenser et sensibiliser sur ces #violences. Pour elle, le principal problème de ces commissions réside dans le manque de formation de leurs membres, dont peu ont assisté à des modules ou des conférences sur le sujet.

    « Enormément de #maladresses sont commises, avec des propos parfois très violents. »
    Myriam Espinasse, membre de l’Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, à franceinfo

    « Certaines questions posées par ces commissions d’enquête disciplinaire sont scandaleuses. On a demandé à plusieurs victimes comment elles étaient habillées, si elles avaient consommé de l’alcool… » confirme Camille, membre du #Collectif_de_lutte_antisexiste_contre_le_harcèlement_dans_l'enseignement_supérieur (#Clasches), association créée à l’initiative de doctorantes qui souhaitent garder l’anonymat.

    Souvent, les étudiant(e)s sont contraintes de répéter les faits au cours d’entretiens préalables au jugement. Un traumatisme de plus pour les victimes, qui, à chaque fois, « revivent les violences qu’elles ont subies », analyse Myriam Espinasse. A Montpellier, Elise et Marie ont ainsi été entendues deux fois par la commission avant le jour du jugement, et ce, malgré leurs dépôts de plaintes et un témoignage écrit détaillé versé par Elise, qui auraient pu être considérés comme des pièces suffisantes pour circonstancier leurs récits. Elles disent avoir eu le sentiment de devoir se justifier, à chaque reprise, face aux membres des commissions.

    Le jour du jugement restera dans leur mémoire comme un moment traumatisant. Elise et Marie assurent s’être retrouvées en confrontation directe avec leur agresseur présumé, assis « à une chaise d’écart », se souvient la première. « La séance s’est transformée en une heure de réinterrogatoire à la fin duquel un élu étudiant [membre de la commission] m’a dit : ’Moi, je n’ai toujours pas compris pourquoi il aurait voulu vous faire du mal ? Quelle est la raison à votre avis ?’ » affirme la jeune femme. Elle raconte avoir alors fondu en larmes.

    « Aujourd’hui, je ne conseillerais à aucune victime de se lancer dans cette procédure, qui a été une violence de plus. »
    Elise, étudiante à Montpellier à franceinfo

    Difficile à affronter pour les victimes, la procédure disciplinaire pèche aussi par son #opacité. En pratique, il suffit d’une simple lettre du président de l’université à la commission pour saisir la #section_disciplinaire. Mais, dans les faits, « les sections ne sont pas suffisamment saisies », constate Delphine Gassiot-Casalas, présidente de Jurisup, le réseau des affaires juridiques de l’enseignement supérieur. Et, quand les faits remontent jusqu’au président, « il peut considérer que le dossier n’est pas suffisamment étayé pour poursuivre ».

    Des procédures longues et aléatoires

    Certains rechignent ainsi à lancer des procédures disciplinaires en l’absence de plainte au pénal, selon les associations interrogées. Pourtant, les deux procédures sont décorrélées : l’une peut être lancée sans l’autre, et vice-versa. Lise Lerichomme, déléguée à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations de genre à l’université d’Amiens, insiste sur cette distinction. « La reconstruction des étudiants peut passer par l’accompagnement de notre institution et pas forcément par celui de l’institution judiciaire, qui a son fonctionnement propre », appuie-t-elle. D’autant que le disciplinaire est censé être plus rapide que le pénal. Reste qu’en pratique, le jugement peut mettre des mois à être prononcé. « Facilement un an, tranche Myriam Espinasse. Dans la temporalité d’une victime, c’est terrible : ça veut dire qu’elle croise son agresseur tous les jours. »

    Des mesures conservatoires peuvent être prises par le président de l’université dans l’attente du jugement. A Montpellier, le président a ainsi imposé à l’agresseur présumé d’Elise et Marie de suivre les cours à distance pendant deux mois. Mais les situations peuvent être plus aléatoires. A l’université de Lorraine, où, selon nos informations, une procédure a été lancée par une étudiante en décembre 2019 contre un de ses enseignants pour des propos sexistes et dégradants à son encontre, aucune mesure conservatoire n’a été mise en place pour éloigner le professeur en question.

    Franceinfo a pu consulter plusieurs pièces du dossier dans lesquelles l’étudiante fait état d’une série de commentaires ouvertement sexuels, faisant référence à son corps et à sa tenue vestimentaire. Pendant toute la durée de la procédure, la jeune femme devait continuer à se rendre aux cours de cet enseignant, « alors qu’il était pertinemment au courant qu’elle avait fait un signalement à son encontre », assure une partie prenante du dossier, sous couvert d’anonymat. Et de souligner que l’étudiante aurait fait face à des « allusions répétées, déplacées et humiliantes » et se trouvait dans un « état psychologique grave ». A ce jour, ni la jeune femme, ni les multiples témoins – étudiants et enseignants – ayant été entendus dans cette affaire en octobre n’ont été notifiés du jugement de la commission.
    « Des relances qui restent sans nouvelles »

    Globalement, les victimes sont peu informées des différentes étapes de la procédure et de leurs droits. Dans certaines universités, « c’est un combat régulier, avec des relances qui restent sans nouvelles. On sait qu’il y a une enquête mais on ne sait pas quand elle va aboutir », regrette Camille, du Clasches.

    En outre, certains aspects fondamentaux de la procédure ne sont pas clairement expliqués aux victimes, qui commettent parfois des erreurs pouvant leur coûter cher. Ainsi, Elise et Marie affirment avoir fourni, à la demande de la commission, toutes les pièces qui pourraient appuyer leurs témoignages… sans savoir qu’elles seraient consultables par la partie adverse. Elles regrettent de ne pas avoir été informées dès le départ de ce point pourtant important.

    De même, peu de victimes savent qu’elles ont, depuis peu, le droit de venir accompagnées de la personne de leur choix, y compris un avocat, le jour de la formation de jugement, et ce, depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Quant aux jugements des différentes commissions, ils sont souvent difficiles à consulter. Les établissements ont l’obligation de les afficher pendant deux mois dans leurs bâtiments (de manière anonymisée dans la grande majorité des cas). Ils sont toutefois rarement disponibles sur les sites des universités, ce qui constituerait pourtant un élément d’information essentiel pour les victimes : elles pourraient ainsi comparer les procédures précédentes avant d’en lancer une elles-mêmes. Certaines universités se montrent plus transparentes que d’autres, à l’instar de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, qui a publié sur son site internet le détail de sa procédure et l’ensemble des décisions prises entre 2016 et 2019.
    « On est des juges de pacotille »

    Ce cadre est particulièrement attendu. Car, selon nos interlocuteurs, les membres des commissions disciplinaires se montrent souvent frileux dans leurs jugements et peinent à sanctionner fermement. « Les enseignants-chercheurs membres de ces commissions ne se sentent pas armés pour prendre des sanctions qui vont impacter la carrière d’un collègue qu’ils croisent tous les jours dans les couloirs », pointe Delphine Gassiot-Casalas. C’est là l’un des grands reproches formulés à ces commissions : des pairs jugent des pairs, avec toute la partialité que cela peut impliquer.

    En outre, certains professeurs et maîtres de conférences ne se sentent souvent pas assez rodés dans leur connaissance des procédures. « On est légitimes pour les affaires de triche et de plagiat, commente Didier Peltier, président de la commission disciplinaire de l’université d’Angers, mais quand on se retrouve face à des affaires de type sexuel, là, on est très mal à l’aise. Ce n’est pas notre métier : nous, on est des juges de pacotille. » Auteur d’un article sur la répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université, Alexis Zarca, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, milite pour que l’on accorde aux membres des commissions un temps dédié à l’instruction disciplinaire. « C’est une charge quasi bénévole pour eux et dieu sait que les universitaires assurent déjà beaucoup de missions en plus des leurs », insiste-t-il.

    Les universités prennent toutefois peu à peu conscience de la nécessité de prononcer des sanctions dissuasives et exemplaires. Certaines décisions récentes sont encourageantes, comme à l’université Jean-Jaurès de Toulouse, où deux professeurs ont été exclus définitivement de l’enseignement supérieur pour harcèlement sexuel et moral. Il aura tout de même fallu près de douze témoignages contre eux. A l’université de Lorraine, en revanche, l’enseignant visé par le signalement d’une étudiante n’a pas été sanctionné et continue d’exercer, selon nos informations, l’université ayant refusé de nous transmettre une copie de la décision.

    Du côté du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), qui peut être saisi en appel, la tendance n’est pas non plus à la sévérité. Selon une étude de l’agence de presse spécialisée AEF info, qui a consulté les comptes-rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés entre janvier 2008 et juillet 2019, l’instance aurait même tendance à amoindrir la sanction. Au total, 42,3% des décisions de jugement au fond allègent la sanction d’origine.
    Dépayser les affaires les plus graves ?

    Dès lors, comment faire en sorte que la procédure disciplinaire ne soit plus un chemin de croix pour les victimes ? Certaines universités ont décidé de prendre le problème à bras le corps, comme à Amiens, qui fait preuve, depuis quatre ans, d’un volontarisme très fort en matière de violences sexistes et sexuelles. Pour faciliter la parole des victimes, un référent a été mis en place dans chaque UFR de la faculté. Un groupe de travail préalable à la commission disciplinaire complète le dispositif. Cette « cellule restreinte » se réunit dans les 48 heures en cas de signalement pour prendre connaissance de la situation et décider, ou non, de lancer une commission. Une formation sera bientôt dispensée à l’ensemble des membres du disciplinaire, avec l’objectif d’en finir avec l’idée qu’il faut absolument une confrontation de la victime avec son agresseur.

    D’autres pistes d’amélioration avaient été avancées dès 2019, lors d’un colloque de Jurisup (lien abonnés) sur les questions liées au disciplinaire dans l’enseignement supérieur. Face aux risques de partialité des commissions disciplinaires locales, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, avait proposé en 2019 (lien abonnés), à l’occasion du « Grenelle contre les violences conjugales », de « dépayser les affaires les plus sensibles pour qu’elles ne soient pas jugées au sein de leurs établissements et qu’ainsi tout soupçon de laxisme soit écarté ». Delphine Gassiot-Casalas défend, elle, la création d’une instance nationale dans laquelle des membres du personnel plus professionnalisés jugeraient les contentieux les plus sensibles. Dans le but d’avoir, enfin, des sanctions à la hauteur des faits dénoncés.

    * Les prénoms ont été modifiés

    https://www.francetvinfo.fr/societe/harcelement-sexuel/enquete-violences-sexuelles-a-l-universite-pourquoi-les-procedures-disc

    #facs #ESR #sexisme

    –—

    ajouté à la métaliste sur le #harcèlement_sexuel à l’université :
    https://seenthis.net/messages/863594

    ping @_kg_

  • Communiqué de presse du 23 mars 2021 – Violences sexistes et sexuelles à l’#UPEC : un enseignant-chercheur sanctionné… et aussitôt détaché

    Fin janvier dernier, la #section_disciplinaire de l’#Université_Paris-Est_Créteil (#UPEC) sanctionnait un enseignant-chercheur à trois ans d’interdiction d’enseigner avec privation de la moitié de son salaire pour des « #comportements_inappropriés ». Depuis le 1er mars il occupe un poste prestigieux dans une autre institution, dans le cadre d’un #détachement de trois ans.

    Cette #sanction_disciplinaire est le résultat d’une longue affaire. Après des premiers signalements en début d’année 2020, pour des faits datant de fin 2019, l’UPEC annonce s’occuper du problème mais c’est seulement fin juillet que la section disciplinaire est finalement saisie par le président de l’université. Dans le cadre de l’enquête qui suit, plusieurs dizaines de personnes (étudiant-es, ancien-nes étudiant-es, doctorant-es) témoignent de #violences_sexistes et sexuelles qu’elles ont subies ou auxquelles elles ont assisté. Les faits relatés s’étalent sur de nombreuses années, montrant que plusieurs promotions d’étudiant-es sont concernées.

    Si la #sanction peut sembler lourde, relativement à d’autres affaires similaires, elle n’apparaît pas à la mesure de l’ampleur et de la gravité des faits reprochés :

    – la section disciplinaire rejette la qualification de #harcèlement moral et sexuel, sans apporter de justification à cette décision, contrairement à ce qui est pratiqué dans d’autres universités ;
    - elle n’évoque pas, et donc ne traite pas, des faits présentés comme une #agression_sexuelle qui ont été portés à sa connaissance ;
    – elle ne traite que d’un cas particulier, celui concerné par le signalement initial, sans prendre en compte l’ensemble des témoignages (seules deux étudiantes ont été convoquées et entendues) ;
    - la sanction ne concerne que l’enseignement alors qu’une partie des faits reprochés se sont produits dans le cadre de l’activité de chercheur de la personne mise en cause ;
    – la décision ne dit rien du caractère potentiellement sexiste des violences perpétrées : la quasi totalité des personnes ayant subi les « comportements inappropriés » sont des #femmes, étudiantes ou doctorantes, sur lesquelles le mis en cause exerçait, par sa fonction d’enseignant ou son statut de maître de conférences, une autorité ou un pouvoir.

    Après avoir strictement interdit aux équipes de la composante et du laboratoire concernés toute diffusion de la sanction en dehors de l’affichage dans les locaux – alors même que d’autres universités publient les décisions disciplinaires en ligne –, l’UPEC ne s’est pas opposée au détachement de trois ans demandé par l’enseignant-chercheur sanctionné. En plus de lui assurer une #porte_de_sortie prestigieuse, ce nouveau poste lui permet de ne pas subir les effets de la sanction.

    Cette affaire apporte une nouvelle illustration non seulement de l’incapacité du milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche à prévenir et à sanctionner comme il se doit les violences sexistes et sexuelles, mais aussi des #inerties et des résistances néfastes de ses institutions. Dans encore trop d’affaires, les établissements se contentent de ne pas renouveler les contrats d’enseignants vacataires, sans ouvrir de #procédure_disciplinaire, et des titulaires obtiennent des détachements ou des #mutations juste après une sanction. C’est inacceptable : en plus de protéger injustement les carrières d’auteurs de violences, ces pratiques perpétuent la vieille technique de la #mobilité, qui dissimule les violences et permet à certains de faire de nouvelles victimes. Nous appelons à une révision du Code de l’éducation pour que de tels contournements des sanctions soient rendus impossibles.

    http://clasches.fr/communique-de-presse-du-23-mars-2021-violences-sexistes-et-sexuelles-a-lupe

    #violences_sexuelles #France #université #sexisme #impunité

  • Augenauf | Guide juridique : “Tes droits au centre fédéral pour requérants d’asile”
    https://asile.ch/2021/02/09/augenauf-nouveau-guide-juridique-tes-droits-au-centre-federal-pour-requerants-

    L’association Augenauf-Bern publie un nouveau guide d’aide juridique intitulé “Tes droits au centre fédéral pour requérants d’asile CFA” (BAZ en allemand). Elaboré avec des particuliers, des collectifs et des avocats, ce guide se concentre sur le période pendant la procédure d’asile accélérée et le séjour en Suisse. Le guide existe en français, anglais, arabe, farsi, turc, ainsi qu’en allemand. La […]