Nouvelle procédure d’asile | Trop rapide, de mauvaise qualité. #Bilan sévère des juristes indépendant·e·s
Le 8 octobre dernier (2020), une « Coalition de juristes indépendant·e·s » a publié un bilan de la première année de mise en oeuvre de la #nouvelle_procédure_d’asile[1]. La Coalition qui est à l’origine de ce rapport est composée d’associations, d’avocat·e·s et d’individus qui ont en commun d’êtres actifs dans la défense du droit d’asile et de ne pas exercer de mandat pour le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), d’où le qualificatif « indépendant·e·s ». Le Centre social protestant de Genève en fait partie.
La période passée sous revue va du 1er mars 2019, date d’entrée en vigueur de la restructuration de l’asile, au 29 février 2020. Ce bilan repose premièrement sur des statistiques obtenues auprès du SEM et du Tribunal administratif fédéral (TAF), deuxièmement sur 75 cas d’application de la nouvelle procédure recensés par les membres de la Coalition, troisièmement sur les observations qualitatives issues de la pratique des membres de cette Coalition.
Premier constat : la procédure menée par le SEM va trop vite, et des décisions sont prises sans que les faits aient pu être clairement établis. Autrement dit, des décisions négatives sont parfois prises sans que les motifs d’asile aient été entièrement clarifiés. Il est même fréquent que la situation médicale des personnes en demande d’asile, pourtant éminemment liée à la compréhension de leurs motifs, n’ait pas fait l’objet d’une investigation adéquate[2].
Cette observation n’a rien d’original, puisque l’Organisation suisse d’aide aux réfugié·e·s communiquait déjà à ce sujet le 4 février dernier : « Les autorités se concentrent sur l’accélération, quitte à négliger l’équité et la qualité des procédures[3] ». Ce qui vient ici appuyer le propos, ce sont les statistiques : en procédure accélérée, 24 % des recours contre une décision négative sont acceptés par le Tribunal administratif fédéral. Un taux de succès bien supérieur à la moyenne entre 2015 et 2018, qui était de 11,4 %. Les décisions du SEM sont donc manifestement de plus mauvaise qualité qu’auparavant. Pour faire passer sa grande restructuration, l’administration argumentait qu’en réunissant tous les acteurs de la procédure sous un même toit elle pourrait accélérer les procédures sans y perdre en qualité… c’est raté.
L’autre point d’achoppement est celui du triage des demandes d’asile entre procédure accélérée, prévue pour les cas les plus évidents, ou #procédure_étendue, censée permettre de débrouiller les cas les plus complexes. Tout au long de la promotion de sa restructuration, le SEM projetait de traiter 40 % de demandes en procédure étendue. Or, pendant la période passée sous revue, l’autorité n’a eu recours à la procédure étendue que dans 18 % des cas, soit moins de la moitié de la part initialement prévue. Le 9 juin dernier, le Tribunal administratif fédéral est intervenu pour forcer le SEM à traiter un cas en procédure étendue4. Dans cette affaire, le SEM a tenté de traiter un dossier complexe en procédure accélérée, et a rendu une décision en 89 jours au lieu des 29 prévus par la loi. Espérons que cet arrêt de principe incite le SEM à recourir davantage à la procédure étendue !
L’autre constat majeur de ce rapport de la Coalition, c’est que près d’un recours sur trois gagné devant le #TAF n’a pas été déposé par l’organe de protection juridique pourtant mandaté par le #SEM pour la défense juridique des requérant·e·s d’asile, et présent dans les #Centres_fédéraux d’asile à cette fin, mais par un prestataire externe ou par le requérant·e lui-même. Pour rappel, quand une décision négative tombe, le représentant·e juridique peut faire recours ou, s’il estime que le recours n’a pas de chances de succès, peut résilier son mandat. Le requérant·e d’asile dispose alors du temps restant, sur un délai de recours de sept jours seulement, pour trouver à l’extérieur du centre quelqu’un qui veut bien l’aider. C’est une démarche qui peut s’avérer difficile, voire impossible, si le centre où le requérant·e se trouve est isolé, ce qui est fréquent. Dans de nombreux cas gagnés par des mandataires externes, c’est ce qui s’est produit : le mandat a été résilié, le cas ayant été jugé – à tort – sans chance de succès, et le requérant·e d’asile a dû se débrouiller par ses propres moyens.
Le problème des cas non-défendus
Pour illustrer son propos, le rapport de la Coalition s’appuie sur des fiches de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers. Celui-ci décrit des cas concrets où la nouvelle procédure pose problème. « Nezif » et « Gesine »[5], par exemple, est un couple avec deux enfants originaire de Turquie. Leur dossier est manifestement complexe : appartenance à une minorité ethnique et religieuse, engagement politique, activité syndicale, surveillance policière, menaces venant d’inconnus. Pourtant le SEM, dans une procédure accélérée, refuse leur demande. Leur représentant·e juridique, bien que critique au moment d’exprimer son avis sur le projet de décision du SEM, estime au final que le recours est dénué de chances de succès. La famille cherche alors une aide extérieure et se tourne vers le Solidaritätsnetz de Berne, une association indépendante aux moyens bien moindres de ceux dont dispose le prestataire subventionné. Solidaritätsnetz écrit un recours et obtient de nouveaux moyens de preuve. Le SEM est finalement forcé de revenir sur sa décision et de poursuivre l’instruction dans une procédure étendue[6].
Disons-le sans ambages : chaque cas gagné au TAF ou infléchissant la volonté du SEM grâce au travail effectué par un·e mandataire externe ou par le requérant·e d’asile lui-même, alors que la protection juridique avait résilié son mandat, constitue une erreur grave de la protection juridique subventionnée par le SEM pour défendre les requérant·e·s. L’erreur étant humaine, on peut comprendre qu’un ou deux cas se produisent, mais il y a eu 66 cas gagnés au TAF hors représentation juridique pendant la seule première année de fonctionnement. C’est beaucoup trop, et ce chiffre laisse craindre un problème systémique : soit certains organismes de protection juridique font mal leur travail, soit ils renoncent à faire recours pour des raisons de manque de temps ou par souci d’économie – ce qui est tout aussi grave, parce que ces motifs de résiliation ne sont pas prévus par la loi. Et ce décompte ne tient évidemment pas compte des décisions qui n’ont finalement pas pu être contestées faute d’avoir trouvé une aide juridique externe.
Une protection inégale
Notons tout de même que la pratique des prestataires de protection juridique n’est pas la même dans toute la Suisse : selon le rapport de la Coalition, un·e requérant·e d’asile a quatre fois moins de chances de voir sa cause défendue devant le TAF s’il est au centre d’Altstätten que s’il est au centre de Boudry. D’un côté, cette hétérogénéité des pratiques renforce malheureusement le caractère « loterie » de la procédure d’asile. D’un autre côté, du point de vue romand, nous sommes rassurés de constater que les juristes de Boudry sont parmi ceux qui effectuent le mieux leur travail.
Finalement, la Coalition adresse des revendications, qui touchent aux différents aspects précités : le SEM doit ralentir la cadence en procédure accélérée ; les délais de traitement des demandes doivent être assouplis ; les délais de recours doivent aussi être prolongés, de même que ceux de traitement d’un recours par le TAF ; le SEM doit revoir sa politique de triage et recourir davantage à la procédure étendue ; les prestataires de protection juridique partout en Suisse doivent résilier moins de mandats et, en cas de résiliation, les motifs de cette résiliation doivent être rendus par écrit aux requérant·e·s d’asile. Les membres de la Coalition font aussi le constat qu’une aide juridique indépendante demeure essentielle, et certains montent déjà des projets pour la renforcer spécifiquement à l’adresse des requérant·e·s d’asile en procédure accélérée[7].
Le SEM, de son côté, annonce une évaluation de sa nouvelle procédure pour l’été 2021. Dans ce cadre, l’analyse de la qualité des décisions et de la protection juridique sera réalisée par le Centre de compétence sur les droits humains (CSDH)[8]. Le contenu de cette évaluation sera certainement intéressant, même s’il est piquant de relever que l’évaluation présente le même défaut que la protection juridique à évaluer : le CSDH agit sur mandat du SEM et l’enveloppe dont il dispose est chiche. Il faudrait, entre autres points à sonder, poser des questions aux personnes en demande d’asile elles-mêmes, pour savoir notamment si elles ont confiance en ces représentant·e·s juridiques qui travaillent côte à côte avec le SEM – la Coalition indique avoir recueilli des témoignages alarmants sur ce point. Mais un tel sondage n’est pas prévu. Pour ces raisons il y a fort à parier que ce n’est pas cette évaluation qui fera douter le SEM, qui avec entrain tire un bilan positif de sa propre action[9]. Normal.
►https://asile.ch/2021/02/10/nouvelle-procedure-dasile-trop-rapide-de-mauvaise-qualite-bilan-severe-des-jur
#asile #migrations #Suisse #restructuration #accélération_des_procédures #accélération
]]>Restructuration du domaine de l’asile. #Bilan de la première année de mise en œuvre élaboré par la Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile
Procédures d’asile, le grand malaise
Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures
Entre le discours ultra positif (▻https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (►https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (►https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.
Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.
À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.
Liquider plutôt qu’investiguer
Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.
Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande
Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.
Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).
Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures
Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.
D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !
Accélération ou… allongement des procédures ?
Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]
À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…
DISPOSITIF SANTé EN CAUSE
Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.
En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !
Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.
*Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.
Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas
Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019
Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019
▻https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures
#accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées #centre_fédéral #centres_fédéraux #procédure_d'asile #procédure_étendue #cas_simple #cas_complexe #SEM #TAF #accès_aux_soins #Boudry
]]>Solidarité sans frontières | Le SEM pratique activement le dumping salarial !
▻https://asile.ch/2019/03/27/solidarite-sans-frontieres-le-sem-pratique-activement-le-dumping-salarial
▻https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/03/Image-schéma-pour-site-740x330.png
La restructuration de la loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Nouveauté, la représentation juridique des personnes réfugiées est gratuite en cours de procédure. Au sein des cantons, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a pour cela mandaté des bureaux de conseil juridique afin de suivre des dossiers de personnes qui […]
]]>Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée
La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.
Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.
Soutenir vite et bien
CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »
Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »
Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
Multiples failles
Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.
Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.
Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.
Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
Pour plus de militantisme
L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.
La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.
Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »
L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.
▻https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
#restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique
Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.
►https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
#restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile
Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
En Suisse :
On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.
Accélération des procédures = but de la réforme ?
Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...
Sur les « récalcitrants » :
▻https://asile.ch/tag/recalcitrant
v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
▻https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures
Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
►https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur
Analyse | Neutraliser l’aide juridique ?
▻https://asile.ch/2018/04/12/analyse-neutraliser-laide-juridique
DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur […]
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