• Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures



  • Analyse | Neutraliser l’aide juridique ?
    https://asile.ch/2018/04/12/analyse-neutraliser-laide-juridique

    DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur […]

    • Qualité de la #protection_juridique : définition insuffisante

      Le Conseil fédéral a adopté le dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile accélérées. La #déception est de taille : les mesures ne tiennent pas assez compte des leçons tirées au #centre-test et ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’#État_de_droit. Ainsi, certains délais de procédure sont trop courts, ne permettant pas une protection juridique efficace. En outre, la majeure partie du risque financier repose sur les futures représentations juridiques en cas de fluctuation des demandes.

      Les ordonnances sur l’asile adoptées par le Conseil fédéral précisent les bases des nouvelles procédures d’asile qui seront mises en œuvre dans toute la Suisse à partir de mars 2019. Afin que, malgré leur accélération considérable, ces procédures se déroulent de manière équitable et dans le respect des règles de l’État de droit, chaque requérant-e d’asile aura d’emblée accès, sans frais, à des conseils et à une représentation juridiques. Une protection juridique complète et de qualité pour les requérant-e-s d’asile est en effet un facteur décisif pour le succès et la crédibilité des procédures accélérées.

      Expériences pratiques mal exploitées

      Malheureusement, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne créent pas les conditions nécessaires à cette fin. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ne comprend pas pourquoi les enseignements pratiques tirés du centre-test n’ont pas été exploités davantage et pris en compte de manière adéquate. Les différents délais fixés sont en particulier encore trop courts. Au centre-test, il est ainsi apparu tout à fait inapproprié d’un point de vue pratique d’informer avec seulement deux jours d’avance les représentant-e-s juridiques des auditions à venir.

      Afin d’assurer la protection juridique nécessaire aux requérant-e-s d’asile, les futurs actrices et acteurs de la protection juridique doivent par ailleurs répondre à des critères de qualité de base. Toutefois, le Conseil fédéral a renoncé à les définir de manière suffisamment précise dans les ordonnances. Aux yeux de l’OSAR, prévoir une réglementation dans des accords bilatéraux ultérieurs ne suffira pas à assurer une protection juridique de haute qualité.

      Risque disproportionné

      L’OSAR regrette également que le risque financier lié à la fluctuation des demandes d’asile repose de manière disproportionnée sur les actrices et acteurs de la protection juridique. Il leur sera en effet difficile de garantir une protection juridique efficace dans ces conditions. Le Conseil fédéral semble certes avoir reconnu les conséquences d’un système d’indemnisation forfaitaire. Toutefois, il restera à déterminer s’il en tiendra compte dans l’élaboration des accords de prestations. Dans tous les cas, il est impératif d’éviter un nivellement vers le bas.

      Enfin, les ordonnances prennent trop peu en compte les besoins des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants. Or, il revient à la Confédération de montrer l’exemple et d’en tenir pleinement compte tant dans l’hébergement que dans la procédure.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/new-page-1.html
      #équité


  • Cartographie de la demande d’asile en 2017 -

    https://www.lacimade.org/cartographie-de-demande-dasile-2017

    On peut sans doute travailler la carte plus avant, mais c’est déjà très bien d’en sortir cette première version.

    Sur la base des chiffres de l’OFPRA de2017, La Cimade fait la cartographie de la demande d’asile en France en 2017.

    L’OFPRA a publié son rapport d’activité 2017. Il permet de dresser une cartographie de la demande d’asile en France.

    Demandes d’asile à l’OFPRA : un nouveau record

    Avec 73 802 premières demandes de protection internationale adultes (et 7 383 réexamens), l’OFPRA a enregistré un nouveau record. En comptant les mineur·e·s, on arrive à 100 755 demandes soit 17,5% de hausse par rapport à 2016. La demande de personnes d’origine africaine est la plus nombreuse devant celles venant de personnes européennes et asiatiques.

    #asile #migrations #cartographie #réfugiés


  • Country Report : Italy

    The updated AIDA Country Report on Italy documents developments in the asylum procedure, reception conditions, detention of asylum seekers and content of international protection throughout 2017.
    The year 2017 has been chatacterised by media, political and judicial crackdown on non-governmental organisations (NGOs) saving lives at sea, and by the implementation of cooperation agreements with African countries such as Libya, while barriers to access to the territory have also been witnessed at the northern borders of the country, against the backdrop of increasing arrivals from Austria.
    Severe obstacles continue to be reported with regard to access to the asylum procedure in Italy. Several Police Headquarters (Questure) in cities such as Naples, Rome, Bari and Foggia have set specific days for seeking asylum and limited the number of people allowed to seek asylum on a given day, while others have imposed barriers on specific nationalities. In Rome and Bari, nationals of certain countries without a valid passport were prevented from applying for asylum. In other cases, Questure in areas such as Milan, Rome, Naples, Pordenone or Ventimiglia have denied access to asylum to persons without a registered domicile, contrary to the law. Obstacles have also been reported with regard to the lodging of applications, with several Questure such as Milan or Potenza unlawfully refusing to complete the lodging of applications for applicants which they deem not to be in need of protection.
    Since December 2017, Italy has established a specific Dublin procedure in Questure in the Friuli-Venezia Giulia region bordering Austria and Slovenia, with support from EASO. According to that procedure, as soon as a Eurodac ‘hit’ is recorded, Questure move the lodging appointment to a later date and notify a Dublin transfer decision to the persons concerned prior to that date. Applicants are therefore subject to a Dublin transfer before having lodged their application, received information on the procedure or had an interview.
    Despite a continuing increase in the capacity of the SPRAR system, which currently counts over 35,000 funded places, the vast majority of asylum seekers are accommodated in temporary reception centres (CAS). CAS hosted around 80% of the population at the end of 2017. In Milan, for example, the ratio of SPRAR to CAS is 1:10.
    Destitution remains a risk of asylum seekers and beneficiaries of international protection. At least 10,000 persons are excluded from the reception system. Informal settlements with limited or no access to essential services are spread across the entire national territory.
    Throughout 2017, both due to the problems related to age assessment and to the unavailability of places in dedicated shelters, there have been cases of unaccompanied children accommodated in adults’ reception centres, or not accommodated at all. Several appeals have been lodged to the European Court of Human Rights against inappropriate accommodation conditions for unaccompanied children.
    Five pre-removal centres (CPR) are currently operational, while a new hotspot has been opened in Messina. However, substandard conditions continue to be reported by different authorities visiting detention facilities, namely the hotspots of Lampedusa and Taranto and the CPR of Caltanissetta and Ponte Galeria.
    The hotspots of Lampedusa and Taranto have been temporarily been closed as of March 2018.

    http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_it_2017update.pdf
    #Italie #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #hotspots #Dublin #frontières #procédure_accélérée #vulnérabilité #pays_sûr #relocalisation #hébergement #logement #éducation #travail #santé #rétention #détention_administrative #naturalisation #liberté_de_mouvement #rapport #refoulement #push-back

    Intéressant, lien avec la #frontière_sud-alpine (#Côme #Milan #Vintimille) :

    Particularly as regards Taranto , as reported by the Senate , among the 14,576 people transiting through the hotspot from March to October 2016 , only 5,048 came from disembarkations while the majority (9,528 ) were traced on Italian territory, mainly at border places in Ventimiglia , Como and Milan , and forcibly taken to Taranto to be identified. Some o f them were asylum seekers accommodated in reception centre in the place they were apprehended and who, after being again identified, were just released out of the hotspot without any ticket or money to go back to their reception centres.

    v. aussi la carte de #Gwendoline_Bauquis, produite dans le cadre de son mémoire de master : « Géopolitique d’une crise de la frontière – Entre #Côme et #Chiasso, le système européen d’asile mis à l’épreuve » (2017)


    #cartographie #visualisation


  • Éditorial | Défenseur des droits. Un rempart contre l’arbitraire
    https://asile.ch/2018/02/26/editorial-defenseur-droits-rempart-contre-larbitraire

    Mi-novembre, une femme enceinte de 8 mois et sa fille de un an ont été expulsées vers l’Italie par les autorités zurichoises.[1] L’hôpital de Triemli (ZH) avait attesté que l’état de la femme ne permettait pas un tel voyage. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’est empressé de demander une nouvelle évaluation à la firme […]


  • Gisti : « Droit d’asile : ça se durcit d’année en année »

    S’il est évident qu’un campement reste déplorable, cela reste aussi un moyen de regroupement et d’actions : des solidarités s’y créent, des gens de l’extérieur viennent, en dehors de tout engagement associatif ou militant ; il s’en dégage une dynamique vraiment intéressante. La force d’action devient conséquente dès qu’elle ne se cantonne pas uniquement à du juridique.

    L’évacuation a beau être annoncée comme humanitaire — comme si tout d’un coup on avait bon cœur et qu’on ne voulait plus laisser les gens dans cette situation —, le but caché est avant tout de disperser les gens et de les rendre invisibles. Si les« dublinés » sont éparpillés dans les quatre coins de la France, il leur est beaucoup plus difficile de comprendre la situation dans laquelle ils se trouvent, de trouver des associations et des avocats pour les accompagner dans leur défense, de s’organiser. Les Centres d’accueil et d’orientation qui ont été ouverts dans l’urgence, ou encore les CHU de migrants3, se trouvent parfois dans des zones très isolées. Il s’agit véritablement d’une dispersion organisée ; cela a été le cas pour les gens de Calais et ceux des campements parisiens. Ce n’étaient pas des évacuations humanitaires, mais bel et bien une manière de stopper ces regroupements, toutes ces solidarités, et de dire aux exilés « Non, vous ne pouvez pas décider ».

    Parlons aussi du #camp_humanitaire de la porte de #la_Chapelle : il ne peut pas accueillir tout le monde, et c’est un vrai piège pour les « #dublinés ». Pour entrer dans ce camp-là, il faut donner ses empreintes, ce qui n’est pas le cas dans le système normal de l’asile. Cela leur permet de repérer ceux dont les empreintes ont déjà été prises dans un autre pays européen ; ils seront alors renvoyés avant même d’avoir pu déposer une demande d’asile. Nous faisons face à un système complètement dérogatoire, ad hoc. À l’intérieur de ce camp, on trouve aussi une sorte de « sous-préfecture », ou plutôt de centre d’évaluation de la situation administrative. Comme cela n’existe pas dans la loi, ils ont dû prendre un texte pour le créer, auquel nous n’avons pas encore eu accès.


    https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    #in/visibilité #asile #migrations #réfugiés #visibilité #invisibilité #destruction #Calais #campement #Dublin #empreintes_digitales #renvois #expulsions #camps_humanitaires #camps_de_réfugiés #solidarité #procédure_accélérée #procédure_d'asile #accès_à_la_procédure

    cc @isskein


  • Vu dans les archives de @vivre... pour supporter l’idée de #modèle_suisse, en matière d’#asile (cette fois-ci concernant le concept de #pays_sûr) :
    Session parlementaire spéciale contre les étrangers | Une révision fondée sur le rejet

    Une fois de plus, les atteintes au droit d’asile sont nombreuses dans cette énième révision, dont la principale nouveauté consiste à prononcer une non-entrée en matière pour tous ceux qui sont passés par un pays tiers « sûr ». Jusqu’ici, la Suisse, qui a inventé la notion de pays « sûr » pour ne plus avoir à examiner en détail chaque cas individuel (une idée reprise depuis par de nombreux pays européens), ne l’appliquait qu’à des pays d’origine. En dressant à l’avenir une liste de pays tiers sûrs, qui englobera évidemment toute l’Europe, nos autorités veulent à l’avenir renvoyer aussi systématiquement que possible ceux qui auront transité par ces pays.

    https://asile.ch/2004/04/05/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fon
    #migrations #Suisse #réfugiés
    cc @isskein

    • Vu aussi dans les archives de @vivre :

      Editorial | Notre liberté, profitons-en !

      Le tour de vis législatif du DFJP ne vise ainsi qu’à exclure (page 11). Une logique que l’on retrouve dans l’appréciation suisse du système Dublin. Les déclarations montrent combien son entrée en vigueur est porteuse d’espoir pour la Suisse… de refouler à tout va : « Après une semaine d’utilisation, nous avons obtenu plus de 50% de résultats positifs », se réjouit le directeur de l’ODM.

      https://asile.ch/2009/02/03/notre-liberte-profitons-en

    • Voici aussi, peut-être une idée venant de Suisse (ou ailleurs ? A confirmer) et qui a été mise en place en France après qu’en Suisse (cela est sûr) —> la procédure accélérée

      Après la plateforme, il leur faut se rendre à la préfecture qui va « trier » les demandes d’asile selon trois types de traitement différents : il y a la « procédure normale », la « procédure Dublin », mais aussi la « #procédure_accélérée » issue de la dernière loi.

      –-> la dernière réforme de l’asile en France (votée le 29 juillet 2015)

      ça aussi, on connaît depuis longtemps en Suisse :

      Il y a une autre chose à savoir concernant la procédure Dublin : maintenant, quasiment tous les « dublinés » sont assignés à résidence et doivent aller pointer au commissariat deux fois par semaine.

      Ici par contre le vocabulaire change. On parle de personnes « en fuite » en France, de « disparitions » en Suisse... mais c’est la même idée : dissuader avant tout !

      Comme l’État français n’arrive pas à renvoyer autant de gens qu’il le souhaiterait, il utilise l’assignation à résidence et le placement dans la catégorie « en fuite » pour décourager les gens et, comme il le dit, « envoyer un signal fort aux futurs exilés qui auraient pour projet de venir en France ».

      https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    • Et un message reçu d’une collègue, Sophie Malka, le 25 septembre 2015 :

      il me semble que la Suisse a été un mauvais exemples sur pas mal d’aspect : mesures de contrainte, détention administrative de longue durée (copiée par la directive retour), liste de pays tiers sûrs, etc.?

      je mets ici en vue d’un possible, éventuel, souhaitable article sur le modèle suisse (n’est-ce pas, @isskein ?)

    • Et encore un petit exemple :

      It is therefore unsurprising that modern passports were also relatively late arrivals on the scene. According to Torpey, the passport ’arose out of the relatively inchoate international system that existed during the nineteenth century’. Where refugees were concerned, however, the problem they faced was not so much the emergence of the passport (although some refugees can find it very difficult to obtain one), but the complementary expansion of the system of visas, that is, state-issued permits for entry to a country that a traveller was required to carry over and above a passport. These were used in the 1930s to block movement by Jewish refugees who possessed passports; the Swiss government responded to the 1938 Anschluss of Germany and Austria by imposing visa requirements on Austrian passport holders . More broadly, the visa system served at the time to affirm a distinction between more and less ’civilised’ states.

      (pp.79-80)
      Tiré du livre « What is a refugee ? », Maley, 2016

    • Et puis encore:

      L’histoire du tampon « J » dans les passeports des Juifs allemands commence au printemps 1938 par les protestations émises par Heinrich Rothmund auprès de la légation allemande contre l’arrivée des Juifs allemands et autrichiens sur le territoire helvétique. Il convient ici de se rappeler que Heinrich Rothmund a souligné en 1941 : « Entre autres tâches, je combats aussi l’enjuivement de la Suisse depuis plus de vingt ans avec la police des étrangers et j’ai empoigné avec une particulière énergie le problème des émigrés juifs d’Allemagne. »

      https://www.letemps.ch/opinions/1998/09/29/affaire-tampon-j-passeports-citoyens-juifs-une-revision-trompe-oeil

    • Voici un autre exemple où la Suisse semble inspirer (sic) d’autres pays...

      On peut aussi s’inquiéter de l’effet que cherche à produire la Suisse sur la scène internationale. Et de sa responsabilité dans les conséquences pour les hommes, femmes et enfants concernés par d’éventuelles expulsions. Le Times of Israel du 11 avril 2018 relevait ainsi : « Dimanche, la chaîne Hadashot a fait savoir qu’Israël réfléchissait également à renvoyer les demandeurs d’asile érythréens dans leur pays, malgré son triste bilan en matière de droits de l’Homme, conformément à un jugement récent émis par un tribunal suisse qui a statué qu’il était sûr pour plusieurs milliers d’Erythréens qui demandaient l’asile en Suisse de retourner chez eux. »

      En d’autres termes, la Suisse montre la voie...

      Tiré de :
      Vivre Ensemble | Érythrée : la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture
      https://asile.ch/2018/04/12/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture
      Un article paru sur le site de @vivre


  • AIDA 2016 Update : Germany

    The updated country report on Germany provides in-depth insight into the transformation and reform of the German asylum system in the aftermath of large-scale arrivals of asylum seekers. According to estimates by the Federal Ministry of Interior, 280,000 asylum seekers came to Germany in 2016, in comparison to an estimated 890,000 in 2015. In spite of this, the number of registered asylum applications increased significantly, from 476,649 in 2015 to 745,545 applications in 2016, due to the registration of applications made in the previous year. The backlog of non-registered asylum applications has been cleared in 2016.

    http://www.ecre.org/aida-2016-update-germany

    #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #Allemagne #regroupement_familial #mobilité #residence_rule #procédure_accélérée #Dublin #fast-track



    • “What the European Union is experiencing at the moment is a lack of trust”. A chat with MEP Elly Schlein on the reform of the Dublin Regulation

      On May 4th 2016, the European Commission issued a legislative proposal to reform the current Dublin III Regulation, which establishes the mechanism for determining the Member States responsible for assessing asylum applications. The new “Dublin IV” proposal adds some important features to the original legal framework, which have attracted the attention and the critique of many legal experts on migration. Today, the reform is being assessed at the European Parliament and Asylum Corner has interviewed MEP Elly Schlein (S&D) to understand more clearly her position on the Dublin system and the highlights of the new proposal.

      http://www.asylumcorner.eu/what-the-european-union-is-experiencing-at-the-moment-is-a-lack-of-trus

    • Come cambierà il regolamento di Dublino sul diritto d’asilo europeo

      Sono tre i principali obiettivi della riforma del regolamento di Dublino presentata dalla Commissione. Il primo è semplificare (o rendere meno flessibile, a seconda dei punti di vista) l’individuazione dello stato responsabile dell’esame di una richiesta di asilo, riducendo le possibilità che questa responsabilità passi da uno stato all’altro.

      Il secondo è stabilire un meccanismo correttivo di ridistribuzione dei richiedenti asilo (spartiti in quote calcolate sulla base della popolazione e del pil dei vari stati membri), che scatterebbe solo quando la capacità di accoglienza di uno stato abbia superato la soglia del 150 per cento. Il terzo è scoraggiare attraverso delle sanzioni i cosiddetti movimenti secondari dei richiedenti asilo che provano a raggiungere un paese diverso da quello in cui sono tenuti a presentare la loro domanda.

      Tra le altre novità proposte dalla Commissione c’è il controllo di ammissibilità delle domande di asilo, che nel caso spetterebbe al primo paese d’ingresso in Europa. Se si valuta che il richiedente proviene da un paese terzo considerato sicuro dall’Unione europea (per esempio un profugo siriano proveniente dalla Turchia, che è indicata come paese sicuro), dovrà essere adottata la procedura di asilo accelerata.

      Sono previste inoltre la limitazione del diritto a presentare ricorso per i richiedenti asilo, la possibilità per gli stati dell’Unione di non partecipare al sistema correttivo di ridistribuzione versando 250mila euro per ogni richiedente asilo che rifiutano di accogliere e, tra i pochi punti positivi, l’estensione della definizione di parente anche ai fratelli e alle sorelle dei richiedenti asilo (punto, questo, che giocherebbe a favore di Ali).

      http://www.internazionale.it/notizie/annalisa-camilli/2017/03/10/regolamento-di-dublino-diritto-d-asilo
      #procédure_accélérée

    • Migranti, cambia il regolamento di Dublino. «Rivoluzione copernicana»

      Passa in Commissione Libe la revisione del Regolamento: non più l’obbligo di domanda di asilo nel primo Paese di approdo, sostituito da un meccanismo di ricollocamento. Resta lo scoglio del Consiglio, dove pesa il muro dei Paesi anti-immigrati. Wikstrom: “Abbiamo rimediato a debolezze sistema asilo”

      http://www.redattoresociale.it/Notiziario/Articolo/551672/Migranti-cambia-il-regolamento-di-Dublino-Rivoluzione-copernicana

    • Regolamento Dublino, Strasburgo propone…

      Al centro del testo si trova (la proposta di) un radicale mutamento di prospettiva: il primo Paese di arrivo non è più automaticamente responsabile dell’esame e dell’accoglienza dei richiedenti asilo. L’attribuzione della responsabilità sarebbe invece basata sui “reali legami” della persona con uno Stato membro, quali la presenza di famigliari, l’avervi già vissuto in precedenza o avervi fatto gli studi.

      http://viedifuga.org/regolamento-dublino-la-proposta-di-strasburgo-e-tutto-il-resto

    • La fortification juridique de l’asile en Europe

      La réforme du régime d’asile européen commun proposée par la Commission européenne et saluée par Emmanuel Macron dans son discours sur l’Europe du 26 septembre 2017 va mener à une #restructuration complète des régimes d’asile de tous les États membres et très probablement rendre contraignante une application du droit d’asile plus restrictive encore qu’aujourd’hui. La réforme porte sur l’ensemble du droit d’asile, tant sur les questions de compétence et de procédure relatives à l’examen des demandes d’asile que sur les questions de fond. Elle concerne également les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et la réinstallation de réfugiés provenant de pays tiers. Il ne s’agit pas d’une réforme purement technique qui se bornerait à systématiser les règles existantes, mais bien d’une réforme qui aboutirait à un durcissement des textes applicables au détriment des droits des personnes concernées. Et pourtant, la #réforme n’a pas encore reçu l’attention qu’elle mérite.

      https://revdh.revues.org/3351

    • Come potrebbe cambiare il Regolamento di Dublino

      Prosegue il dibattito sulla riforma di Dublino III. La riunione del Consiglio Europeo di metà dicembre ha confermato che l’Unione è divisa in due: chi per il principio di solidarietà chiede la ripartizione di richiedenti asilo e rifugiati fra tutti i paesi secondo un sistema di quote; e i fautori della linea dura, che invece puntano sull’esternalizzazione delle frontiere e un coinvolgimento dei paesi soltanto finanziario. Francesca Romana Genoviva analizza il percorso verso la riforma del regolamento.

      http://openmigration.org/analisi/come-potrebbe-cambiare-il-regolamento-di-dublino/?platform=hootsuite

    • Il futuro dell’Europa passa dal sistema di Dublino

      “La crisi dell’Europa di oggi non è ‘la crisi di Schengen’ ma è la ‘crisi di Dublino’. Intervista con #Gianfranco_Schiavone presidente dell’ICS.

      Gianfranco Schiavone, presidente del Consorzio Italiano di Solidarietà e vicepresidente dell’Associazione per gli studi Giuridici sull’immigrazione, è di recente rientrato da Skopje, dove ha partecipato ad un evento del programma Migralona, promosso dalla Central European Initiative in collaborazione con l’Associazione delle Municipalità del sud-est Europa (NALAS). Migralona consiste in una serie di seminari tenuti nei sei paesi dei Balcani occidentali candidati all’ingresso nell’Unione europea, per proporre agli amministratori locali di acquisire i metodi e le finalità del progetto Sprar - Sistema per i richiedenti asilo e rifugiati. Lo abbiamo intervistato a Bologna, al termine di una riunione del coordinamento EuropAsilo, la rete nazionale per il diritto d’asilo.

      Com’è andato l’evento Migralona?

      Confesso che all’inizio ero po’ scettico poiché durante i primi incontri c’era una percezione palpabile negli interlocutori di estraneità alla questione. Poi le cose sono cambiate e si è visto un interesse crescente. Certo, c’è ancora molto lavoro da fare: molti dei paesi dei Balcani occidentali ritengono di non c’entrare molto con la migrazione ovvero continuano a percepirsi come paesi di solo transito nei quali nessuno vuole rimanere. Si fatica a vedere come la realtà si stia modificando e, con velocità e modalità diverse tra i vari paesi, un certo numero di rifugiati, all’inizio molto piccolo, inizierà a scegliere i paesi del Balcani occidentali non più come paese di transito ma come paese di insediamento.

      Parimenti ho avuto modo di toccare con mano quanto sia difficile comprendere che è necessario creare un sistema di accoglienza per i rifugiati che sia quanto più possibile diverso da quello dei campi profughi che producono - come d’altronde è avvenuto in Italia per molti anni e accade ancora - fenomeni gravi quali disagio sociale, ghettizzazione, sperpero di risorse pubbliche, concentrazione di potere (e di denaro) nelle mani di pochi enti gestori, infiltrazioni della criminalità organizzata

      Però, nonostante le difficoltà, mi pare stia maturando una consapevolezza evidenziata anche dalle conclusioni finali del progetto alle quali siamo giunti a Skopje. I rappresentanti istituzionali dei diversi paesi dei Balcani occidentali hanno riconosciuto la necessità di avviare dei nuovi progetti sperimentali - anche se in fase iniziale, di dimensioni contenute - di accoglienza e protezione dei richiedenti asilo e dei rifugiati attraverso il coinvolgimento delle comunità locali, seguendo - con i necessari adattamenti - un approccio che in Italia chiameremmo di “accoglienza diffusa” finalizzato a permettere ai richiedenti asilo di vivere in contesti abitativi e sociali normali e in condizioni di libertà di circolazione fin dal loro arrivo.

      Qual è invece la situazione attuale del Sistema europeo comune di asilo?

      Il Sistema europeo comune di asilo è un processo politico-normativo in atto da molto tempo nell’Unione Europea il cui obiettivo è quello di arrivare dalla progressiva armonizzazione delle discipline nazionali in materia di qualifiche, procedure ed accoglienza, ad un unico sistema di asilo in tutti i paesi.

      Ovviamente non è possibile - e forse neppure opportuno - arrivare a un’uniformità assoluta, perché ogni paese europeo ha storie, tradizioni, sistemi giuridici e sensibilità verso le migrazioni forzate molto diverse; la storia non si cancella e non si uniforma in pochi anni. Tuttavia se l’Europa, come prevede il Trattato di Lisbona, si pone l’obiettivo della creazione di uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia, le differenze, in termini di politiche normative sul diritto d’asilo debbono ridursi drasticamente. L’esperienza dell’ultimo decennio evidenzia come questa strada sia ancora lunga.

      Ancora oggi ci sono diversità così marcate che, per fare un esempio, una stessa richiesta di protezione internazionale può essere quasi sicuramente accolta in un paese dell’UE e quasi sicuramente respinta in un altro, evidenziando in modo lampante come l’armonizzazione sostanziale è ben lontana dall’essere stata raggiunta. Dimostrazione che questa armonizzazione di fondo non è avvenuta.

      Le profonde differenze nei criteri e nelle procedure per riconoscere o meno il diritto ad una delle due forme delle protezione internazionale unito alle ancora maggiori differenze nell’organizzazione dei sistemi di accoglienza ed integrazione sociale dei rifugiati rappresenta chiaramente il motore principale dei cosiddetti “movimenti secondari” all’interno dell’Europa: le persone vanno dove hanno più probabilità di vedere accolta la propria domanda e dove hanno maggiore assistenza e maggiori opportunità di integrazione sociale.

      Per esempio? Germania, Svezia...?

      Dipende dalla tipologia di richiedente asilo, dalla nazionalità. Anche l’Italia adesso è interessata da flussi di richiedenti asilo che vi si recano perché la loro domanda viene esaminata più favorevolmente. È il caso di afghani, pakistani, iracheni... Nonostante l’Italia non offra altri tipi di servizi e abbia bassi standard sull’asilo, le domande di questi cittadini vengono accolte con maggior favore. Queste persone potrebbero fare domanda in altri paesi dove arrivano, invece vengono a farla in Italia.

      Non sto dicendo che qui vada meglio o peggio che altrove, perché magari c’è un trattamento più critico di altre nazionalità.

      Il peso degli orientamenti nazionali, che sono evidentemente anche orientamenti politici, delle tradizioni, delle normative interne, ovvero un insieme di dati giuridici e non, incidono moltissimo su una differenziazione che, a rigore, le direttive europee impedirebbero o non giustificherebbero in questa misura. E parliamo di differenze di accoglimento di richieste con scarti tra un 10% e un 90% di richieste accolte, una differenza che fa sembrare che le direttive in materia non esistano nemmeno. La direttiva dà dunque dei criteri, ma questi sono declinati nella normativa interna con grandi differenze.

      Quindi poi i tribunali locali fanno la differenza?

      Prima dei tribunali sono proprio le autorità amministrative che ricevono la richiesta d’asilo a fare la differenza. Il tribunale viene adito solo se vi è un rigetto.

      Continuano a permanere forti differenze anche sulle “procedure”, ovvero su come vengono esaminate le domande: se ad esempio utilizzare o meno il criterio della domanda “manifestamente infondata”, la procedura “accelerata”, la procedura “prioritaria” oppure sull’applicazione del concetto di “paese terzo” di origine, del concetto della “zona sicura” all’interno del paese di origine.

      Emerge che abbiamo una babele di istituti giuridici che fanno sì che le modalità con le quali le domande vengono esaminate siano molto diverse tra di loro, e di conseguenza i tassi di accoglimento sono molto diversi.

      Vi sono paesi in cui si è molto rigidi nell’accoglimento delle domande d’asilo...

      In Lettonia le domande di asilo sono praticamente inesistenti, ed è conseguenza di un meccanismo perverso di gioco al ribasso: ci sono molti stati con numero molto basso di richieste di asilo che mettono in atto misure per non essere attrattivi, ad esempio mantenendo criteri particolarmente rigidi nell’esame delle domande. In questo si può individuare un’intenzionalità politica malevola.

      È il caso ad esempio della Slovenia dove la maggior parte delle domande, che in Italia sarebbero facilmente accolte, viene respinta. Ci sono respingimenti di siriani, iracheni, afghani, nazionalità che in Italia hanno il riconoscimento al 100%. È uno stratagemma per non essere attrattivi e viene attuato su vari fronti: le domande vengono respinte, l’accoglienza avviene in centri chiusi ed isolati con pochi programmi di integrazione e poi si applica il criterio di “zona sicura” - località del paese d’origine in cui si afferma che il richiedente asilo avrebbe potuto trovare riparo - creando l’alibi per il respingimento delle domande. Un criterio, quest’ultimo, che in Italia meritoriamente non viene applicato.

      Questo concetto giuridico, che era facoltativo nella disciplina prevista dalla direttiva europea, in Italia non l’abbiamo recepito, quindi consideriamo il paese come un insieme, non rifiutiamo l’asilo con la scusa della zona sicura.

      E si parla ancora di sistema di asilo comune...

      Oggi siamo lontanissimi da un sistema di asilo comune perché di fatto non l’abbiamo mai voluto. Sono prevalsi gli egoismi nazionali, che hanno anche preso strade opposte.

      La Commissione europea se ne sta occupando, ma le politiche nazionali non più di tanto. Se così non fosse avremmo un sistema di asilo armonico e saremmo stati in grado di fare dei passi avanti che non abbiamo fatto, a cominciare dalla più clamorosa delle mancanze che è quella sul regolamento di Dublino, l’ultimo elemento che chiude il cerchio del mancato sistema europeo di asilo.

      Noi viviamo un sistema nel quale il richiedente asilo non entra nell’Ue ma entra in un paese specifico ed entra - ovviamente - dove può, in una condizione di fuga. È in quel paese che secondo Dublino deve essere esaminata la sua domanda.

      Il regolamento di Dublino a differenza delle direttive è ineludibile...

      Cominciamo dalla conclusione: il Regolamento di Dublino oggi è l’ostacolo principale a un sistema di asilo unico. Come si può avere un sistema di asilo unico con un meccanismo per cui la competenza a esaminare la richiesta viene assegnata con un criterio casuale, geografico, legato all’arrivo delle persone?

      Dublino non ha costruito un sistema di asilo, ma tanti sistemi nazionali. Se si fosse pensato fin dall’inizio che le persone entravano nell’Ue e che c’era un meccanismo di ridistribuzione, questo avrebbe fatto sì che la Lettonia avrebbe ricevuto una quota parte di rifugiati, anche se fossero tutti sbarcati in Sicilia, quindi avrebbe avuto meno interesse a sabotare l’integrazione del sistema e a rifiutare le domande, perché alla fine la sua quota l’avrebbe presa lo stesso. Avrebbe dovuto invece organizzarsi per governare la situazione.

      Invece adesso il discorso è che le persone entrano in un determinato paese, e sono fatti suoi. Gli altri se ne lavano le mani.

      Perché quindi i paesi rifiutano le quote? Perché le quote, partendo dal principio che il luogo di ingresso sia irrilevante, comportano un’assunzione di responsabilità per tutti: la distribuzione verrebbe effettuata in base a criteri sui quali si potrebbe non essere d’accordo, su cui si può contrattare, ma che sarebbero oggettivi: popolazione, PIL, numero di rifugiati già presenti, numero di reinsediamenti...

      Il cambiamento del Regolamento di Dublino è la chiave di volta per cambiare questo sistema. Deve prima passare il concetto che i rifugiati arrivano a tutti, e in questo modo cominciamo a parlare di armonizzare, standardizzare il sistema.

      Un paese come l’Ungheria avrebbe interesse a introdurre le quote, perché molti arrivano lì, ma non è così...

      Se adottiamo un approccio razionale un paese che ha frontiere esterne dell’Unione e che si trova su una “via di fuga” dovrebbe spingere senza dubbio verso una riforma che preveda il meccanismo delle quote obbligatorie. Ma non è sempre così perché il calcolo politico può essere più spregiudicato. Il neopopulismo autoritario magiaro ha costruito tutta la sua fortuna politica sull’immagine di una nazione eroica che lotta senza posa per impedire l’accesso dei rifugiati invasori all’Europa e salvarne così la storia e l’identità. Ricordiamoci infatti cosa dice incessantemente la propaganda di Orban: “Noi stiamo salvando l’Europa dall’invasione musulmana”. Quindi anche se un approccio politico razionale e democratico dovrebbe portare l’Ungheria ad essere tra i fautori della distribuzione dei rifugiati in Europa, proprio un simile eventuale esito rappresenta per la politica ungherese la peggiore delle soluzioni possibili perché minerebbe alla radice l’identità politica neo populista. Non a caso l’Ungheria si è opposta sdegnosamente al timido programma di relocation dall’Italia e dalla Grecia che era stato offerto anche all’Ungheria.

      Stessa cosa dovrebbe valere per l’Italia, che è un paese di arrivo?

      La situazione italiana, per quanto logorata, non è paragonabile a quella dell’Ungheria sotto il profilo della gravità della crisi dello stato di diritto; ciò premesso sul nostro paese pesano comunque gravi responsabilità: pur essendo uno dei più importanti paesi dell’Unione ha mantenuto finora una politica alquanto incerta - e temo anche ambigua - sul processo di modifica del Regolamento Dublino III.

      L’obiettivo della riforma Dublino non ha mai costituito un cavallo di battaglia della politica italiana, neppure quando - come nel 2016 e parte del 2017 - gli arrivi dei richiedenti asilo in Italia hanno avuto un incremento così forte da fare parlare tutte le forze politiche, in modo trasversale, di insostenibilità di tale situazione sul medio-lungo periodo.

      La battaglia democratica capace di tenere insieme la tutela del diritto d’asilo e il superamento degli egoismi nazionali dei singoli stati europei è stata abbandonata del tutto per essere sostituita da una politica disperata che ha tentato e sta tentando ogni strada per bloccare gli arrivi dei rifugiati verso l’Europa. È facile condannare il muro di Orban perché è di una semplice brutalità mentre gli oscuri rapporti dell’Italia con la Libia e con altri stati africani di transito - in particolare il Niger - sono di una brutalità e di una violenza meno evidente ma entrambe le politiche rispondono alla medesima spregiudicata logica.

      Nel fare le proprie scelte in modo pressoché corale l’esangue centro-sinistra italiano ha alimentato e fatto proprio un approccio politico culturale che non appartiene neppure alle categorie politiche della destra, bensì a tutti gli effetti a quelle dell’estrema-destra. La sinistra italiana, da anni incapace di produrre un pensiero politico sulla gestione delle migrazioni internazionali, ha così alla fine cannibalizzato se stessa dando uno spettacolo orrendo. Non si tratta di un errore tattico e neppure di un serio errore strategico: è qualcosa di molto più grave e profondo con conseguenze infauste nel lungo periodo.

      L’ASGI, di cui è vice presidente ha, assieme ad altri, redatto una proposta di riforma del Regolamento di Dublino. Ce la può descrivere nei suoi elementi essenziali?

      La nostra proposta - che è stata costruita con la condivisione di pressoché tutte le principali organizzazioni italiane che si occupano di diritto d’asilo - si fonda su due pilastri.

      Il primo è rappresentato dall’abrogazione dell’anacronistico principio che lega la competenza all’esame della domanda di asilo al primo paese nel quale il richiedente fa ingresso sostituendolo con il principio delle quote-paese come misura ordinaria e non emergenziale.

      La Commissione Europea nella sua proposta di riforma del Regolamento Dublino III avanzata già nel maggio 2016 aveva riconosciuto la necessità di modificare l’attuale situazione ma lo ha fatto proponendo l’applicazione del principio delle quote-paese solo come meccanismo correttivo da far scattare in caso di crisi, ovvero quando lo stato competente di primo ingresso abbia raggiunto un numero di domande di asilo che supera del 150% il numero teoricamente assegnato a tale base dalla “chiave di riferimento”, conteggio effettuato sulla base del PIL e della popolazione.

      A prima vista la proposta della Commissione può apparire come un primo passo verso una riforma condivisibile ma a ben guardare mantenere ancora il legame tra competenza e paese di primo ingresso mantiene quell’approccio errato che ha causato le gravi distorsioni nel sistema europeo d’asilo.

      A seguito di un profondo dibattito e confronto che ha stupito anche il sottoscritto (e che evidenzia come sono ancora possibili processi di rinnovamento del pensiero politico in Europa) la Commissione LIBE del Parlamento Europeo (e poi l’Aula in prima lettura) ha approvato un coraggioso testo di riforma che imporrebbe invece agli stati il principio della distribuzione secondo quote.

      Il secondo pilastro della proposta è ancora più innovativo in quanto rappresenta un approccio che la Commissione aveva sempre rifiutato con tenacia: quello di prevedere che i “legami significativi” del richiedente asilo con un dato paese dell’Unione costituissero a tutti gli effetti dei criteri in base al quale stabilire la competenza all’esame della domanda.

      Nella nuova impostazione assumono quindi rilievo sia legami di tipo familiare che parentale, ovvero precedenti soggiorni del richiedente protezione in uno dei Paesi dell’area Dublino per ragioni di studio, formazione o di lavoro.

      I due principi sopraesposti non sono scindibili tra loro ma sono parte della medesima impostazione giuridica finalizzata a trovare un bilanciamento tra l’assegnazione della competenza all’esame della domanda di protezione sulla base del principio di obbligatoria allocazione/ripartizione tra i paesi membri e il progetto migratorio del richiedente riconoscendo rilevanza all’esistenza di legami significativi. Il solo principio della distribuzione per quote paese, se “cieco” non può infatti produrre da sé alcuna vera riforma perché è destinato ad essere travolto da un numero incontrollabile di movimenti secondari dei richiedenti asilo che, comprensibilmente, continueranno a tentare di andare e rimanere nel paese nel quale hanno un legame forte. In genere riuscendoci salvo che non si decida di pagare il prezzo, altissimo in termini economici e democratici, di trasformare l’Europa in una sorta di grande campo di prigionia utilizzando forme di detenzione amministrativa da applicare a centinaia di migliaia di persone.

      Così, la proposta che vi ha visto coinvolti è stata positivamente recepita e votata dal Parlamento europeo?

      Come dicevo, la Commissione LIBE a metà ottobre 2017, con una netta maggioranza trasversale ha votato il testo proposto dalla relatrice, la eurodeputata svedese C. Wikstrom, ma profondamente modificato rispetto alle sue prime versioni grazie in modo particolare all’incessante lavoro della eurodeputata italiana Elly Schlein. Subito dopo il voto da parte della Commissione LIBE un folto gruppo di eurodeputati - afferenti soprattutto ai paesi del cosiddetto Gruppo di Visegrad – probabilmente spinti dai rispettivi governi - ha cercato di affossare la riforma portando il testo nella sessione dell’aula plenaria a Strasburgo, procedura non necessaria nella fase che precede il confronto con il Consiglio Europeo. La riforma ha però resistito e con l’approvazione dell’aula anziché affossarla è stata rafforzata a dispetto delle intenzioni di chi aveva tentato il colpo.

      Il confronto tra Consiglio, Commissione e Parlamento per trovare un compromesso è stato di fatto sospeso subito dopo il suo avvio proprio in ragione delle profonde divergenze precedenti, accresciute dal fatto che il testo di riforma uscito dal Parlamento Europeo, ha spiazzato sia la Commissione che il Consiglio per il suo approccio innovativo. Non si prevedono sviluppi prima della fine dell’attuale semestre di presidenza bulgara (giugno 2018) e dell’avvio del prossimo semestre di presidenza austriaca. La seconda metà del 2018 sarà probabilmente il momento decisivo. In questo quadro colpisce il silenzio della politica italiana, distratta ed impreparata a ragionare sui grandi temi di prospettiva per la vita dell’Europa e del nostro stesso paese, fino all’autolesionismo.

      Cosa succederà allora alla riforma?

      Per concludere il processo di riforma bisogna giungere a una co-decisione tra il Consiglio e il Parlamento. Al momento non mi è possibile fare delle previsioni ragionevoli; posso solo dire che il quadro politico europeo, in progressivo logoramento dopo l’esito delle elezioni italiane e la rinnovata vittoria di Orban in Ungheria induce a un ragionato pessimismo sulla possibilità che il testo votato dal Parlamento possa imporsi. Vedo più probabile un compromesso al ribasso che stralci le parti più significative della riforma, come quella dei legami significativi.

      Paesi di arrivo come Italia, Grecia, Spagna, Ungheria, dovrebbero avere l’interesse di spingere...

      Sì in teoria, ma come ho spiegato prima in relazione all’Ungheria, le ragioni politiche interne nei diversi Paesi possono produrre effetti opposti.

      Si tratta quindi di una questione che va al cuore della visione di Europa, tra chi la vede più integrata e i sovranisti...

      È proprio così. La riforma del Regolamento Dublino viene costantemente vista dalla società civile come un tema tecnico e noioso da lasciare ai burocrati e non si comprende invece la sua portata politica.

      La crisi dell’Europa di oggi, intesa come spazio di libera circolazione, non è “la crisi di Schengen” come si legge nella stampa, ma è la “crisi di Dublino”. L’opinione pubblica, gli organi di informazione - non solo italiani - e persino gli ambienti accademici non riescono a comprendere che la scelta su quale debba essere la riforma del Regolamento Dublino III non riguarda solo il diritto d’asilo ma l’assetto stesso dell’Unione Europea.

      Come si fa a far breccia nell’opinione pubblica? Qual è il futuro della riforma?

      Dovremmo superare il tecnicismo tipico della comunicazione di questa tematica facendone emergere la sua dimensione politico-culturale con l’obiettivo di creare un vasto movimento di opinione in tutti i paesi dell’Europa che difenda il risultato raggiunto dal Parlamento Europeo e semmai spinga per migliorare il testo. Nella consapevolezza che non è in gioco solo il diritto d’asilo ma l’involuzione dell’Europa nel suo complesso.

      https://www.balcanicaucaso.org/aree/Europa/Il-futuro-dell-Europa-passa-dal-sistema-di-Dublino-186969

    • ECRE | La réforme de Dublin vue par le Sud de l’Europe

      Chypre, la Grèce, l’Italie, Malte et l’Espagne ont rédigé une proposition commune dans le cadre de la réforme de Dublin. Ces pays aspirent notamment à une meilleure répartition des réfugiés entre les pays européens et un assouplissement du regroupement familial. En 13 points, ils amènent des propositions face aux évolution des accords de Dublin envisagés par l’Union européenne. Tout l’enjeu réside à trouver un compromis d’ici au mois de juin.

      https://asile.ch/2018/05/07/ecre-la-reforme-de-dublin-vue-par-le-sud-de-leurope

    • Southern rim rebels against EU migration proposal

      The pushback from Italy, Spain, Greece, Cyprus and Malta — laid out in a three-page position paper obtained by POLITICO — comes as Bulgaria, which currently holds the rotating presidency of the Council of the EU, is pushing a proposal aimed at revising the so-called Dublin Regulation and ending one of the bloc’s most bitter policy fights.

      Their hard position comes on top of the longstanding opposition by the Visegrad countries — Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia — to any effort by Brussels to force countries to accept refugees, or to set new restrictions on how asylum seekers might be returned to the first EU country they entered.

      https://www.politico.eu/article/eu-migration-crisis-italy-spain-rebels-bulgaria-dublin-quotas-proposal