• Au Niger, la France donne l’asile à des migrants rescapés des geôles libiennes

    Début décembre, une mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides s’est délocalisée au #Niger pour examiner la situation d’environ 200 demandeurs d’asile.

    « Vous pouvez sourire ! » Cela fait une heure que Jemal raconte pourquoi il a quitté son pays, l’Erythrée, il y a quatre ans. La mort de sa mère, son père infirme, lui travaillant dans les mines d’or, la « discrimination » subie par la communauté protestante dont il fait partie, la peur d’être enrôlé de force dans l’armée… Et puis sa fuite en Ethiopie. L’attente près de deux ans dans un camp de réfugiés, puis le passage au Soudan. Il détaille comment il a été vendu par un passeur à un autre et son arrivée en Libye. Les mois de détention, la torture, par l’eau, les câbles électriques… « Souriez », répète, encourageant, l’officier de protection français. Il a placé son appareil à bonne hauteur pour tirer le portrait du demandeur d’asile. Il ne lui manque plus que cette photo d’identité pour compléter le dossier. Jemal (tous les prénoms des demandeurs d’asile ont été modifiés) a 21 ans et il voudrait obtenir la protection de la France.
    En ce début du mois de décembre, dans l’exiguïté des petits préfabriqués d’une antenne du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Niamey, au Niger, ils sont autour de 200, parmi lesquels une très grande majorité d’hommes érythréens, à passer des entretiens avec des agents français. C’est la sixième mission effectuée depuis un an au Niger par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
    Ce dispositif singulier de délocalisation de l’examen de la demande d’asile au Sahel est le fruit d’un engagement du président de la République. Le 9 octobre 2017, Emmanuel Macron s’était ainsi positionné pour accueillir, d’ici à octobre 2019, 10 000 réfugiés dans le cadre des programmes de réinstallation, dont 3 000 en provenance du Niger et du Tchad. La spécificité du Niger est qu’il reçoit des migrants évacués de Libye, après qu’ils ont été identifiés par le HCR dans des centres de détention, principalement à Tripoli.
    Horreur de la Libye
    « Même si notre mission de protection est limitée, j’y tiens beaucoup car elle permet de prendre en charge des gens très vulnérables », défendait Pascal Brice, directeur de l’Ofpra, jusqu’à fin décembre. Dans un contexte où, depuis un an, le taux de mortalité en Méditerranée centrale a plus que doublé pour les migrants qui tentent de la traverser, elle est aussi un moyen « d’éviter des drames », appuie Sophie Pegliasco, directrice de cabinet de l’Ofpra.
    Rapportés au nombre de personnes qui restent bloquées dans le pays, les quelque 2 700 migrants évacués de Libye depuis un an vers douze pays d’accueil en Occident demeurent une goutte d’eau. Près de 58 000 réfugiés et demandeurs d’asile sont enregistrés par le HCR dans le pays mais l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) des Nations unies estime à près de 700 000 le nombre de migrants présents, dont un nombre indéterminé est détenu dans des prisons sauvages, aux mains de passeurs ou de milices. Une partie de ces migrants ont pour projet de gagner l’Europe. Mais, résultat d’unesérie de mesures adoptées par l’Union européenne depuis fin 2016, l’itinéraire migratoire à travers la Méditerranée centrale s’est refermé et les arrivées en Europe depuis la Libye sont en chute libre, passées de près de 120 000 en 2017 à moins de 25 000 en 2018.
    Au fil des entretiens entre les officiers de protection et les demandeurs d’asile, auquel Le Monde a pu assister, c’est d’ailleurs l’horreur de la Libye qui est reconstituée. Ali a failli ne pas en réchapper. Comme de nombreux jeunes Erythréens, il a fui son pays notamment pour ne pas être soumis au service militaire obligatoire à durée indéterminée. Le jeune homme aurait voulu rester en Ethiopie, dans le camp de réfugiés où il a d’abord atterri. Mais porteur d’un projet de vie qui dépasse sa simple personne, « [ses] frères n’ont pas accepté », avoue-t-il. Sa famille débourse 1 700 dollars pour qu’il gagne le Soudan. Comme d’autres avant lui, Ali tombe aussitôt dans un trafic d’êtres humains. Il dit avoir été kidnappé et revendu à un Soudanais, un certain Aziz, qui détient plusieurs hangars en Libye, où les migrants sont reclus et rackettés.

    Aziz, Kidani, Mohamed… Dans les récits des personnes rescapées de Libye, « il y a des noms qui reviennent, souligne Vincent (qui a requis l’anonymat), chef de la mission Ofpra au Niger. Ce sont des gens qui souvent travaillent pour des Libyens dans des hangars où ils font régner la terreur. Cela donne l’impression d’une structuration du système. Compte tenu de l’argent en jeu, c’est logique ». Le rançonnage y est en effet systématisé. Dans le cas d’Ali, le passeur réclame 6 000 dollars en échange d’une libération et d’une traversée de la Méditerranée. Le jeune Erythréen passe six mois en détention. Il est battu, jusqu’à ce que sa famille lui transfère l’argent.
    Prisons sauvages
    Qu’ils parviennent ou non à réunir les sommes exigées, le sort des détenus demeure très aléatoire. Kidane, un Erythréen de 20 ans, également entendu par l’Ofpra, raconte au Monde les cinq mois qu’il a passés dans l’une des prisons sauvages de Beni Oualid, une commune sur la route vers le littoral libyen. « C’est le foyer des passeurs, dit-il. Ils font ce qu’ils veulent. Ils te frappent à coups de bâtons, ils te déshabillent et te jettent dans l’eau… Certains migrants restent enfermés un ou deux ans. D’autres meurent de faim parce qu’ils n’ont pas d’argent. Et même si tu paies, tu n’as aucune garantie d’être libéré. » La famille de Kidane aurait déboursé 4 000 dollars à deux reprises et en vain. Il a fini par réussir à s’échapper. Beaucoup des migrants entendus par la France au Niger ont tenté la traversée de la Méditerranée. Ali a été intercepté en mer par les garde-côtes libyens. Moussa, un Erythréen de 28 ans, aussi. Il a alors été envoyé dans un centre de détention « officiel » à Tripoli. C’est là qu’il sera repéré par le HCR, au bout de cinq mois. L’agence des Nations unies a conclu un accord avec les autorités libyennes pour pouvoir organiser des évacuations du pays depuis les centres gérés par le gouvernement où sont actuellement détenues environ 5 000 personnes.
    Kidane s’est rendu à l’un d’eux, de son plein gré, justement dans l’espoir d’être identifié par le HCR et de quitter la Libye. Il a attendu des mois, avec un millier d’autres migrants, réunis dans une seule et même pièce. « Même si j’ignorais ce qui allait se passer, au moins on ne me demandait pas d’argent. Je n’en pouvais plus d’être kidnappé par les passeurs et torturé. »
    « Dormir et attendre »
    Après l’exfiltration de la Libye, l’attente est longue encore. Moussa est arrivé au Niger en mai. Dans le centre du HCR où il est logé, « on ne fait que dormir et attendre », résume-t-il. Sur les 1 500 personnes que la France doit réinstaller depuis le pays d’ici à fin 2019, seules 352 sont déjà arrivées sur le territoire. Outre les migrants évacués de Libye, l’Ofpra auditionne aussi à Niamey des demandeurs d’asile identifiés par le HCR au Niger. A l’image de Bintou, une femme malienne arrivée en 2012, fuyant la région de Gao, dans le nord du Mali, où son village a été le théâtre de combats entre les djihadistes du Mujao et les Touareg du MNLA. Son « plus grand souhait » est d’être choisie par la France.
    Le Niger, pays parmi les plus pauvres du globe, accueille près de 60 000 réfugiés maliens qui ont fui comme Bintou le nord du pays en 2012 et près de 120 000 réfugiés nigérians qui ont fui Boko Haram à partir de 2013. Si les missions de réinstallation pilotées par le HCR sont aussi l’occasion de faire partir quelques poignées de ces réfugiés, parmi les plus vulnérables, elles génèrent par ailleurs des effets plus inattendus.
    Il y a un peu plus d’un an, au moment où le programme de réinstallation était lancé, un groupe d’environ 2 000 Soudanais originaires du Darfour est arrivé à Agadez, dans le nord du Niger. La plupart étaient descendus directement de Libye, où ils avaient transité après de longues années dans des camps de réfugiés au Tchad ou au Soudan. Certains observateurs voient dans ce mouvement un effet d’« appel d’air » créé par les missions de réinstallation, ce que dément le HCR sur place. Début décembre, plusieurs dizaines de ces réfugiés soudanais ont pourtant manifesté et organisé pendant plusieurs jours un sit-in devant les bureaux du HCR à Niamey. Ils réclamaient d’être eux aussi réinstallés en Europe ou en Amérique. Un projet qui n’est pas au programme.
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    Programmes de #réinstallation
    Depuis novembre 2017, douze pays occidentaux, parmi ­lesquels la France, la Belgique, le Canada et la Finlande, participent au Niger à un programme de réinstallation de réfugiés évacués par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) des centres de détention du gouvernement libyen. Ces Etats ont promis d’accorder l’asile à près de 5 500 migrants au total. Emmanuel ­Macron s’est engagé à accueillir en France, d’ici à la fin de l’année 2019, 10 000 réfugiés, dans le cadre des programmes de réinstallation depuis des pays du Sahel et du Proche-Orient. Parmi eux, 1 500 seront réinstallés depuis le Niger, dont une partie ayant été évacués de Libye.
    En Libye, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a identifié près de 700 000 migrants. Certains d’entre eux ­seulement souhaitent gagner l’Europe. En 2018, l’OIM a rapatrié plus de 16 000 migrants de Libye vers leurs pays d’origine au moyen d’un programme d’aide au retour volontaire.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/05/au-niger-la-france-donne-l-asile-a-des-migrants-rescapes-de-libye_5405385_32
    #OFPRA #asile #migrations #externalisation #procédure_d'asile #réfugiés #France #délocalisation


  • Procédure | Prise de décision en matière d’asile. Le régime de la #suspicion

    Autant les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que les conseillers juridiques qui accompagnent les demandeurs d’asile semblent s’accorder sur le fait que la majorité des demandes d’asile sont rejetées sur la base du caractère « non vraisemblable » de la demande [1]. Sur son site Internet, le SEM affirme ainsi — et c’est un discours très présent également dans l’espace public — que beaucoup de demandeurs d’asile « racontent une histoire dramatique inventée de toutes pièces, espérant ainsi obtenir le statut de réfugié » [2]. Une attitude qualifiée d’« abus », et contre laquelle l’institution s’érige en rempart.

    Comment expliquer que nombre de décisions négatives soient fondées sur l’article 7 de la loi sur l’asile, qui définit la « vraisemblance », plutôt que sur la non-éligibilité au statut de réfugié (article 3) ? Dans le contexte français, Fassin et Kobelinsky (2012) lient cela au tournant politique des années 80 et 90. Ils montrent que la fin de la guerre froide et la crise économique des années 70 ont conduit à des politiques bien plus restrictives en matière d’immigration et d’asile, mettant davantage l’accent sur la dissuasion et la lutte contre les « #abus ».

    Un constat qui vaut également pour la #Suisse (Miaz, 2017), mais qui ne suffit pas à expliquer la prépondérance du critère de vraisemblance dans l’examen des demandes d’asile. Ma thèse de doctorat, pour laquelle j’ai mené une recherche ethnographique en 2014 et 2015 au sein de différentes divisions du SEM, montre que les mécanismes intra-institutionnels jouent ici un rôle essentiel.

    Un conditionnement institutionnel

    Je me suis ainsi intéressée aux pratiques quotidiennes des collaborateurs du SEM et à la manière dont certains « modèles » de prise de décisions deviennent naturels ou routiniers pour ces derniers. Pour mieux comprendre comment fonctionne la prise de décision en matière d’asile — et dans les bureaucraties plus généralement —, il faut prêter attention à l’élaboration et à la structuration des pratiques discrétionnaires des décideurs.

    Par pratiques discrétionnaires, j’entends ici les actions nécessaires pour interpréter le droit général dans l’évaluation de « cas » ou situations spécifiques.

    Ces pratiques ne sont pas seulement le résultat de choix libres et autonomes des décideurs. Elles sont façonnées par l’institution au sein de laquelle ils travaillent. On peut donc parler d’« habitus institutionnel », que je définis comme schéma de pensée, d’action, de perception et de désir qui découle de la position des collaborateurs au sein du SEM. L’habitus institutionnel met l’accent sur les expériences vécues au travail et sur la socialisation institutionnelle pour comprendre ce qui façonne les manières de comprendre, juger et agir des collaborateurs du SEM.

    Une solution de facilité

    Ma recherche montre ainsi quatre raisons principales pour lesquelles les collaborateurs du SEM préfèrent un raisonnement fondé sur l’examen de la vraisemblance (art. 7 LAsi) à un examen fondé sur l’éligibilité au statut de réfugié (art. 3 LAsi). Selon les personnes interrogées, la décision est premièrement moins susceptible d’être contestée en cas de recours de la part du demandeur d’asile. Deuxièmement, la plupart considèrent que les décisions négatives relevant de l’art. 7 sont moins étroitement contrôlées par leurs supérieurs hiérarchiques. Troisièmement, il leur semble plus facile d’établir et de produire des faits en vue de la décision dans le cadre de l’examen de la vraisemblance — au moyen de techniques et de stratégies d’interrogatoire — que d’établir avec certitude ce que les demandeurs d’asile ont vécu dans leur passé ou des persécutions à venir. Enfin, de nombreux collaborateurs considèrent qu’il est plus facile, émotionnellement, de justifier des décisions prises sur la base de la vraisemblance : la responsabilité de la décision négative revient alors au demandeur qui n’a pas dit « la vérité ».

    La #méfiance valorisée

    Je montre aussi qu’à travers leur socialisation au travail, les décideurs en viennent à assumer le rôle de « protecteurs du système ». Un rôle qui, dans le discours des personnes interrogées, prend un double sens. D’une part, il s’agit de protéger ce qu’ils considèrent comme la valeur humanitaire de l’asile : réserver l’asile à ceux qui le méritent vraiment, en limitant son accès. D’autre part, protéger le système consiste à défendre « les intérêts de l’État » : ne pas rendre l’asile « trop attractif » revient alors à protéger la Suisse contre l’installation d’« un trop grand nombre d’étrangers ».

    Ces finalités ne sont pas revendiquées comme objectifs propres par les collaborateurs, à savoir ce qui oriente leurs prises de décision. Néanmoins, je montre qu’en tant qu’objectifs institutionnels inculqués tout au long de leur socialisation dans l’institution, ceux-ci façonnent la manière dont les collaborateurs envisagent leur rôle et ce qu’ils considèrent comme des valeurs « professionnelles » de prise de décision. Tel est le cas de la suspicion.

    Ainsi, au sein du SEM, être suffisamment méfiant est perçu comme signe de professionnalisme, alors que sera qualifié de « naïveté » et de « paresse » le fait de ne pas « creuser assez profondément » pour trouver des contradictions et des signes de non-vraisemblance. Pour être professionnels, les collaborateurs doivent donc « creuser profondément » pour prouver la (non) véracité des déclarations des demandeurs d’asile et « tester leur crédibilité ».

    Une technique biaisée

    Rappelons seulement que les techniques de questionnement visant à tester la crédibilité ne font pas que découvrir des « contrevérités » et des contradictions. Elles les génèrent activement, comme l’ont montré plusieurs auteurs (Scheffer, 2001 ; Trueman, 2009).

    L’accent mis sur la vraisemblance et l’attitude de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile au sein de processus de classification légale conduit ainsi au renforcement de la figure particulière du demandeur d’asile débouté comme « #faux_réfugié » et « #abuseur ».

    Une figure qui, en retour, vient renforcer les volontés du SEM et de ses collaborateurs d’identifier ces « abuseurs » et de les exclure.

    https://asile.ch/2018/11/27/procedure-prise-de-decision-en-matiere-dasile-le-regime-de-la-suspicion
    #vraisemblance #audition #preuves #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    • Crédibilité | Son #récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de #preuve

      Yared* demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Éthiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.

      Yared, d’origine éthiopienne, entre en Suisse en septembre 2015 et y dépose une demande d’asile. Il déclare avoir été arrêté en 2014 dans le cybercafé qu’il gérait à Addis-Abeba, puis emprisonné pendant quatre mois. Les autorités l’accusaient d’être un opposant au régime, car des membres d’un parti de l’opposition utilisaient son cyber-café afin d’imprimer des affiches contre le pouvoir. Yared ajoute avoir été emprisonné une seconde fois pendant deux mois durant la campagne électorale de 2015, à nouveau soupçonné de soutenir l’opposition. Il dit avoir été battu et torturé lors de ces deux périodes de détention. Alors qu’il avait déjà quitté le pays, Yared a reçu une convocation de la part des autorités éthiopiennes datée d’août 2015, réceptionnée par sa sœur et dont l’original a été remis au SEM. Yared verse à son dossier des éléments relatifs à son état de santé, qui corroborent ses dires sur les traitements dont il aurait été victime. En effet, il souffre notamment de troubles de l’audition et de l’articulation de la mâchoire, que les médecins attribuent à de probables coups au niveau de la tête. Yared présente d’autres séquelles, possiblement dues à des passages à tabac et à des brûlures. Il est également suivi sur le plan psychiatrique à la Consultation pour victimes de torture et de guerre (CTG) pour dépression et état de stress post-traumatique. Un rapport médical de juillet 2017, remis lui aussi au SEM, conclut notamment à une perforation des tympans et à un état de stress post-traumatique.

      En août 2017, le SEM rejette la demande d’asile de Yared, qualifiant ses déclarations d’invraisemblables. Le SEM trouve « incompréhensible » que les autorités éthiopiennes aient décidé d’arrêter Yared sans aucune raison ou indice préalable et « illogique » que celles-ci l’aient libéré faute de preuve puis arrêté à nouveau quelques mois plus tard. Selon le SEM, les explications fournies par Yared sont « vagues », « stéréotypées » et « vides de tout élément de vécu ». Les exigences de vraisemblance posées par l’art. 7 LAsi n’étant selon lui pas réalisées, le SEM renonce à examiner la pertinence des faits allégués. Il réfute la qualité de réfugié de Yared et prononce son renvoi, estimant qu’il n’a démontré aucun risque vraisemblable d’être exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ni aucune mise en danger concrète due à sa situation médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

      Suite à la décision du SEM, Yared fait recours au TAF en octobre 2017. Il évoque les moyens de preuve détaillés et pertinents qui n’ont pas été considérés par le SEM, comme la convocation des autorités éthiopiennes d’août 2015 ou le certificat médical de juillet 2017. Yared rappelle les séquelles laissées par les mauvais traitements subis lors de sa détention. De plus, en raison de sa présumée appartenance à l’opposition politique éthiopienne, Yared se dit exposé à de sérieux préjudices.

      Le TAF rejette la demande de dispense de frais et d’assistance judiciaire en octobre 2017, le recours étant jugé voué à l’échec. Yared dépose une demande de reconsidération de la décision incidente du TAF, rappelant une fois encore qu’il a apporté des preuves matérielles qui n’ont été considérées ni par le SEM ni par le TAF. De surcroît, dans sa décision incidente, le TAF s’appuie sur le fait que Yared aurait imprimé des tracts en 2015, soit après la fermeture de son cybercafé. Pourtant, la mandataire de Yared rappelle que celui-ci n’a jamais tenu de tels propos. Le TAF rejette ensuite la demande de reconsidération puis le recours de Yared, car celui-ci n’aurait rendu vraisemblable ni l’existence ni le risque de persécutions de la part des autorités éthiopiennes à son égard. Le TAF considère qu’il se serait également contredit sur le moment de sa seconde arrestation. Dans son recours, la mandataire de Yared avait précisé que les indications temporelles données par le recourant étaient effectivement vagues (« ensuite », « puis »), mais que le SEM n’avait pas cherché à les clarifier et à confronter Yared sur les apparentes divergences dans ses déclarations. De plus, ces indications temporelles ont été données dans le cadre d’une question générale sur les motifs d’asile de Yared, et non en réponse à une question spécifique portant sur le moment de la seconde arrestation. Finalement, pour le TAF, bien que le rapport médical et le fait que Yared soit suivi par la CTG attestent des faits avancés, ils ne suffisent pas à rendre vraisemblables les motifs de fuite allégués. Le TAF estime ainsi que Yared ne remplit pas les conditions d’octroi de l’asile et prononce son renvoi.

      https://asile.ch/2018/12/12/credibilite-son-recit-est-qualifie-dinvraisemblable-malgre-plusieurs-elements-
      #vraisemblance #invraisemblance #crédibilité


  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice



  • Germany to roll out mass holding centres for asylum seekers

    ‘Anchor’ camps will undermine country’s reputation for being welcoming, say critics.

    Mass holding centres that Germany’s interior ministry wants to roll out across the country will stoke social tension between locals and migrants and undermine the welcoming image the country has gained in the eyes of the world, aid organisations have said.

    So-called #anchor_centres – an acronym for arrival, decision, return – are designed to speed up deportations of unsuccessful asylum seekers, by containing large groups of people and the authorities who rule on their claims inside the same holding facility.

    Until now, Germany’s policy has been to embed new arrivals in communities across the country. But Angela Merkel’s government is seeking to reverse its strategy, as a populist backlash builds against the chancellor’s handling of the refugee crisis.


    https://www.theguardian.com/world/2018/may/21/germany-to-roll-out-mass-holding-centres-for-asylum-seekers

    #Allemagne #asile #migrations #réfugiés #concentration #centres_de_procédure #procédure_d'asile #renvois #expulsions #machine_à_expulser

    En #Suisse, on a désormais les #centres_fédéraux... les allemands auront les #Ankerzentren #Ankerzentrum...



  • Calo degli arrivi: il sistema d’asilo è più sostenibile?

    Il numero di richieste d’asilo in Italia è aumentato molto dal 2014 fino alla prima metà del 2017, mettendo sotto forte pressione il sistema d’asilo del nostro paese. Dalla seconda metà del 2017, invece, il gap tra le richieste d’asilo presentate e quelle esaminate ha iniziato a chiudersi. Ciò tuttavia non è dovuto a una maggior numero di richieste esaminate, fermo a circa 7.000 al mese da metà 2015, bensì a un netto calo delle domande d’asilo presentate (collegato al calo degli sbarchi avvenuto nello stesso periodo).

    Inoltre, i costanti deficit mensili tra domande presentate ed esaminate hanno portato a un significativo accumulo delle richieste d’asilo ancora da evadere: se a gennaio 2014 queste ultime erano meno di 15.000, a inizio 2018 sfioravano le 150.000.

    Continuando a esaminare le richieste agli stessi ritmi del 2017, l’Italia avrebbe bisogno di più di un anno e mezzo senza sbarchi per dare una risposta a tutti i richiedenti asilo. E se all’apparenza la situazione potrebbe sembrare simile a quella che sta vivendo la Germania, che nel 2017 impiegava in media 15 mesi per valutare le richieste d’asilo, in realtà la situazione tra i due paesi è completamente diversa. Ogni mese, infatti, il sistema d’asilo tedesco riesce a valutare ben 50.000 domande d’asilo rispetto alle 7.000 italiane.

    https://www.ispionline.it/it/pubblicazione/fact-checking-migrazioni-2018-20415
    #procédure_d'asile #durée #asile #migrations #réfugiés #Italie #statistiques #chiffres


  • Stefania Summermatter | La “question érythréenne” entre politique et droit
    https://asile.ch/2018/04/26/stefania-summermatter-la-question-erythreenne-entre-politique-et-droit

    Basé sur une recherche précise et documentée du droit suisse et international, ce travail retrace l’évolution juridique récente du traitement des demandes d’asile de personnes érythréennes en Suisse. La crainte de répression des personnes ayant fui l’Érythrée a été progressivement remise en question à partir de décisions tant juridiques que politiques. Dans ce pays, où […]


  • Voici le parcours que doivent faire, chaque semaine, les personnes déboutées de l’asile pour obtenir une aide d’urgence de 10 francs par jour (maximum, c’est moins pour les familles). Interdit-e-s de travail, ces personnes n’ont que cette aide pour survivre.
    1. Foyer (je n’ai pas pris celui d’Anières, mais je vous laisse imaginer)
    2. Police de l’aéroport pour obtenir le premier tampon
    3. Bureaux de l’OCPM pour obtenir un deuxième tampon
    4. Hospice général pour recevoir l’aide
    5. Retour au foyer

    J’ai pris les tracés des transports publics. Selon les itinéraires des TPG, au plus court, sans les temps d’attente aux différents guichets des différentes étapes, il y en a pour 2 heures et 4 minutes au minimum. Chaque semaine.
    Pour dix francs par jour.

    Vous croyiez que nous étions à l’ère de l’efficience administrative ? Demandez à Pierre Maudet, cette procédure est de son ressort.

    #genève #suisse #asile #procédure_d'asile #migrations #réfugiés #article_12 #cartographie #visualisation #déboutés #aide_d'urgence #migrerrance (? ou autres mots seraient suggérés)

    Carte et texte de Aldo Brina, posté sur FB, le 18.04.2018

    • Ni à l’#OCPM, ni au #SARA, ni ailleurs - STOP RENVOI

      Depuis le 1er mars, les personnes déboutées de l’asile sont contraintes de se rendre au service d’asile et de rapatriement de l’aéroport, soit la police de l’aéroport. Et ça, en plus de déjà devoir se rendre à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) afin d’aller tamponner leur "papier blanc" pour recevoir l’aide d’urgence fournie par l’Hospice général, les fameux 300 francs, leur seul revenu pour (sur)vivre.

      Rappelons avant tout que le minimum vital prévu par la législation genevoise [1] pour une personne suisse équivaut à 1’200.-, soit 4 fois plus… L’Hospice général, pour une personne suisse seule délivre 977.-, soit 3 fois plus... Manifestement, à leurs yeux, toutes les vies n’ont pas la même valeur.

      Cette aide dérisoire était déjà critiquée depuis de nombreuses années pour son caractère volontairement insignifiant, se voulant « dissuasive » et conditionnée au contrôle de l’OCPM où le risque d’être arrêté par la police à chaque pointage est avéré. Mais, le département de la sécurité et de l’économie de M. Maudet ne compte manifestement pas s’arrêter là. Il force maintenant les personnes déboutées de l’asile à aller pointer également chez ceux et celles qui sont chargé.e.s de l’exécution des renvois, le SARA.

      Des papiers-blanc aux centres-fédéraux, une politique du contrôle et de l’enfermement
      Ce changement de procédure n’a aucune base légale et s’inscrit dans la continuité d’une politique raciste de criminalisation des personnes en exil. En effet, cette nouvelle procédure est indissociable d’une politique plus large. Le projet du futur centre fédéral de renvoi pour personnes requérantes d’asile et le centre de détention administrative du Grand-Saconnex mettaient déjà en exergue la volonté de faire de Genève un canton d’enfermement, de criminalisation et d’expulsion. L’emplacement choisi ne ment pas ! Collé à l’aéroport, le futur complexe est parfaitement placé pour faciliter les expulsions.

      Aussi, les règles imposées au sein du centre fédéral sont faites de manière à dissuader et dégoûter les personnes qui y seront placées... Tout sera mis en place pour éviter la moindre forme de familiarisation et sociabilité avec l’extérieur, de peur que des liens et des solidarités ne puissent naître : scolarisation des enfants au sein même du centre fédéral (et non plus à l’école publique), horaires restrictifs, annonce obligatoire en entrant et en sortant, mais aussi une ambiance carcérale : fouilles, punitions, prise d’empreintes digitales, impossibilité de conserver ses denrées alimentaires, de cuisiner et on en passe !

      Résultat ? L’expérience pilote du centre fédéral zürichois a montré que 60% des personnes déboutées de l’asile « disparaissent », quittent les réseaux de l’Hospice général et de l’asile.

      Quid de cette politique de dissuasion ?
      En 2017, Genève compte 316 "départs non contrôlés" sur les 931 renvois en tout genre, du dénommé "départ volontaire" au vol spécial. Mais que comprend cette catégorie ? Les politicienNEs, avec Maudet en chef de file, la traite comme une catégorie de départ de Suisse et l’utilise pour mettre fièrement en avant les nombreuses expulsions que comptabilise le Canton de Genève...


      Pourtant, certaines de ces 316 personnes se trouvent encore en Suisse, clandestinisées et précarisées car elles étaient infantilisées et menacées d’expulsion. En vérité, l’État ignore tout de ces 316 personnes et utilisent la version qui l’arrange. En effet, moins de renvois ou d’expulsion à effectuer, c’est une économie financière...

      Le projet des autorités semble ainsi de plus en plus clair et évident : il s’agit de faire de Genève, non pas un canton d’accueil, mais un canton de renvoi, et donc, par là même, un canton d’enfermement massif des personnes demandant ou déboutées de l’asile. Une telle politique, qui vise explicitement des personnes originaires de pays extraeuropéens ou d’Europe de l’est, ne peut être qualifiée d’autre chose que d’une politique raciste.


      https://renverse.co/NI-A-L-OCPM-NI-AU-SARA-NI-AILLEURS-STOP-RENVOI-1474

    • ForumAsile | A Genève une nouvelle procédure inciterait les personnes déboutées de l’asile à s’évaporer dans la clandestinité

      Avec la nouvelle procédure imposée sans préavis le 1er mars par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), les associations proches des personnes migrantes critiquent une approche contre-productive qui va à l’encontre du bons sens et de l’intention initiale de l’OCPM, celle d’éviter les disparitions dans la clandestinité des personnes déboutées de l’asile que le canton est chargé de renvoyer de Suisse. Selon l’OCPM, en 2017 ce sont 40 personnes qui ont disparu des radars et que le canton n’a pas été en mesure de renvoyer.

      https://asile.ch/2018/05/02/forumasile-a-geneve-une-nouvelle-procedure-inciterait-les-personnes-deboutees-
      #coalition_article_12

    • Coalition article 12 | Fin d’une procédure insensée et inhumaine

      Depuis le 1er mars dernier, les réfugié-e-s débouté-e-s étaient astreint-e-s à un véritable labyrinthe administratif pour recevoir l’aide d’urgence. Suite à une mobilisation citoyenne et associative, l’OCPM a renoncé à cette nouvelle procédure, présentée comme un test après le début de sa mise en œuvre. La Coalition article 12 se réjouit de ce résultat et se mobilisera à nouveau dans le futur pour l’accès au droit constitutionnel à l’aide d’urgence si celui-ci devait à nouveau être menacé.

      https://asile.ch/2018/07/03/coalition-article-12-fin-dune-procedure-insensee-et-inhumaine

    • Communiqué du collectif Perce-frontières - 9 juillet 2018

      La nouvelle procédure genevoise concernant l’obtention de l’« aide » d’urgence est abandonnée, mais la lutte continue !

      Le 1er mars 2018 les services de l’OCPM (Office cantonal de la population et des migrations), sous la tutelle du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, décidaient unilatéralement d’accroitre encore le harcèlement des personnes déboutées de l’asile à Genève, en sortant de leur chapeau une énième mesure répressive et perverse. A compter de cette date, l’OCPM exigeait des personnes dépendantes de l’« aide » d’urgence, qu’elles obtiennent un premier tampon auprès des policiers du SARA (Service d’asile et de rapatriement de l’aéroport) avant de daigner donner le sien. Pour obtenir le minimum qui leur permet de survivre, les exclu-e-s de l’« asile » se voient dès lors contraint-e-s d’affronter deux guichets, d’obtenir deux tampons, ce qui accentue encore l’angoisse permanente dans laquelle l’Etat les maintient.

      Le 15 mars 2018, une première lettre exigeant l’abandon de cette procédure inhumaine est envoyée au Conseil d’Etat par la Coalition article 12 (50 organisations signataires), qui n’obtiendra pour toute réponse qu’un accusé de réception laconique du Conseiller d’Etat Pierre Maudet. Ce dernier indique que cette nouvelle procédure s’applique dans le cadre d’une « phase test » et qu’il ne manquera pas de revenir vers les signataires de la lettre une fois que cette dernière aura pris fin, sans indiquer une quelconque date d’échéance ...

      Le 28 mars, 200 personnes se rassemblent devant les bureaux du Conseil d’Etat pour dénoncer cette nouvelle procédure et plus largement l’arsenal répressif qui s’abat sur les personnes en exil dans notre canton (centres de détention administrative, projet de Centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex, renvois,...) Le 13 avril 2018, c’est cette fois devant les tristement célèbres locaux de l’OCPM à Onex que 200 personnes se rassemblent pour crier leur colère contre cette nouvelle mesure de harcèlement policier vis-à-vis des personnes en exil. Le 9 mai, une quarantaine de personnes se rendent dans les locaux de l’Hospice général pour remettre une lettre demandant aux cadres de cette institution de se positionner publiquement contre cette mesure. Lors de chacun de ces rassemblements, des personnes vivant quotidiennement l’enfer du harcèlement administratif et policier ont courageusement témoigné des situations dans lesquelles ces mesures iniques les plongent.

      Le 25 mai 2018, n’ayant encore reçu aucune réponse sérieuse du Conseil d’Etat, la Coalition article 12 envoie un second courrier (54 organisations signataires) au Conseiller d’Etat Pierre Maudet afin de lui rappeler la nécessité urgente d’abandonner une procédure sans base légale. Toujours pas de réponse.

      Le 25 juin 2018, les conseillers d’Etat MM. Maudet, Poggia et Apothéloz se sont enfin réunis pour traiter de ce sujet et nous avons appris quelques jours plus tard que cette procédure allait être abandonnée dès le 1er juillet. Cependant, alors qu’il a fallu attendre 4 mois pour que les autorités réagissent, elles n’ont rien communiqué à ce sujet lors du point presse du Conseil d’Etat du mercredi 27 juin. Ce n’est finalement que le lundi 2 juillet que la Coalition article 12 reçoit une lettre du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, datée du 29 juin, annonçant la fin de l’« expérience pilote » dès le 1er juillet et le retour momentané à la procédure antérieure. Tout en ne manquant pas d’amoindrir la violence engendrée par cette nouvelle mesure et de dénigrer l’angoisse des personnes forcées de se rendre dans les locaux de la police chargée des renvois à l’aéroport, en affirmant que « la nouvelle procédure, largement respectée, n’avait pas été une source d’anxiété ou de vulnérabilité particulière pour la population considérée ».

      Le collectif Perce-frontières se réjouit du dénouement victorieux de cette belle lutte. Mais nous sommes bien conscient-e-s que ce que nous avons obtenu, après 4 mois de mobilisation, n’est que le retour au statut quo du dispositif répressif qui s’abat quotidiennement sur les personnes en exil à Genève et plus largement en Suisse et en Europe.

      Fondamentalement, l’« aide » d’urgence n’est pas une aide, mais un dispositif cynique d’incitation à la clandestinité, un outil de contrôle et de répression. Aucune aide digne de ce nom ne peut être conditionnée à un contrôle policier. Le collectif Perce-frontières est d’avis qu’il est plus que jamais temps de se battre contre cette persécution déguisée en assistance, à travers un regroupement large des forces que ce système raciste dégoûte.

      En ce qui concerne la situation genevoise, nous avons pu remarquer, durant ces quatre mois de « phase test », que l’Hospice général était capable de s’opposer (certes très discrètement) à une nouvelle procédure allant à l’encontre des personnes qu’il est censé soutenir. En effet, il a offert la possibilité à qui le voulait (ou plutôt qui en était informé-e et qui l’osait) d’obtenir son « aide » d’urgence sans aucun tampon, ni de l’OCPM ni du SARA... Cette réaction de « bon sens », nous amène à penser que cette institution pourrait pousser son raisonnement jusqu’à décider de refuser définitivement de conditionner son aide à un quelconque contrôle policier.

      Car, si dès ce lundi 2 juillet plus personne ne devra se rendre au SARA pour un tampon, les personnes déboutées de l’asile continueront de subir les violences des fonctionnaires hostiles de l’OCPM, ainsi que la peur de se faire arrêter par la police lors des passages obligatoires dans ces locaux. De plus, les personnes qui ont reçu l’« aide » d’urgence sans aucun tampon durant ces 4 mois de « phase test » devront à nouveau passer à l’OCPM si elle veulent continuer à la recevoir, exposées une nouvelle fois à l’angoisse d’une procédure inutile à laquelle l’Hospice général pourrait faire opposition.

      Lorsque le 1er mars l’OCPM impose cette nouvelle procédure, qu’elle qualifie de « décision technique », il ne donne aux personnes astreintes à cette nouvelle humiliation qu’un plan de l’aéroport avec la localisation du SARA et ses horaires... Des personnes de la population solidaire, issues en grande partie des associations et collectifs qui composent la Coalition article 12, décident alors de mettre sur pied une permanence quotidienne d’accompagnement. Durant ces permanences, nous avons pu nous rendre compte que la machine à expulser de l’Etat genevois marche à plein régime. En effet, quasi quotidiennement, les personnes présentes au SARA ont assisté au renvoi de personnes menottées pieds et mains et escortées par la police. Pour les personnes solidaires, c’est le rappel de ce à quoi mènent les politiques de racisme institutionnel ; pour les personnes déboutées de l’asile, c’est la torture d’assister à leur cauchemar...

      Car les autorités ne trompent personne, cette énième procédure répressive aujourd’hui abandonnée s’inscrit dans une politique générale, dont le capitaine Maudet est le chef de file, visant à faire de Genève non pas un canton d’accueil mais un canton de criminalisation, d’enfermement et d’expulsion des personnes en exil. Le projet de futur centre fédéral de renvoi du Grand-Saconnex est aujourd’hui le symbole de cette politique. Les règles imposées dans ce centre, collé à l’aéroport, parle d’elle-même quant à la « carcéralisation » des conditions de vies qui attend les personnes qui demanderont l’asile : scolarisation des enfants au sein même du centre, horaires restrictifs, annonce obligatoire en entrant et en sortant, fouilles, punitions, prise d’empreintes digitales, centre de détention administrative dans le même bâtiment... Ce centre de la honte ne doit pas voir le jour, ni au Grand-Saconnex ni ailleurs !

      Si aujourd’hui nous fêtons l’abandon de cette procédure perverse, nous continuons à lutter pour la séparation totale entre « aide » d’urgence et contrôle policier et contre toutes les lois et procédures visant l’illégalisation et la répression des personnes en exil.

      Le collectif Perce-frontières (membre de la Coalition article 12), 9 juillet 2018.
      perce-frontieres@noborders.ch

      Reçu via email


  • Gilles ­Piquois, son combat magistral pour les réfugiés - Télévision - Télérama.fr
    http://www.telerama.fr/television/gilles-piquois,-son-combat-magistral-pour-les-refugies,n5565720.php#8sUqfv1


    pas vu

    Son métier ? Défendre le cas des demandeurs d’#asile déboutés par l’#Ofpra, explorer leur passé, pour leur donner une dernière chance. Valérie Denesle l’a suivi dans son exercice et en livre un film passionnant, “Je suis votre avocat”, à voir en exclusivité sur Télérama.fr, du 11 avril au 13 mai.
    [...]
    A la veille de la discussion à ­l’Assemblée nationale du projet de loi #Asile et #immigration, et alors que les #avocats qui plaident d’ordinaire à la #CNDA sont en grève depuis la mi-­février pour obtenir son retrait, il nous a paru important de montrer ce film. Aucune chaîne n’ayant souhaité le diffuser, nous avons décidé de le mettre en ligne gratuitement un mois durant, avec l’accord de la société de production Agat Films & Cie et de sa réalisatrice. Nous avons également voulu revenir avec #Gilles_Piquois sur les conditions de son tournage et affiner avec lui le décryptage d’un texte qui « sous prétexte de célérité bafoue les droits les plus élémentaires des demandeurs d’asile ».

    https://www.youtube.com/watch?v=LFKG5_m3gpw



  • Juriste dans le domaine de l’asile | Les réalités du métiers
    https://asile.ch/2018/04/13/juriste-domaine-de-lasile-realites-metiers

    Quel est le rôle d’un-e juriste dans la procédure d’asile ? Comment celui-ci ou celle-ci se positionne face à une personne qui vient demander de l’aide, d’autant plus lorsqu’il sait que cette aide peut ne pas être couronnée de succès ? Trois juristes du secteur réfugiés du Centre Social Protestant Genève nous parlent de leur […]


  • L’aide juridique | Vue par des demandeurs d’asile
    https://asile.ch/2018/04/13/laide-juridique-vue-demandeurs-dasile

    Ils viennent d’Afghanistan, de Syrie, d’Érythrée, du Sri Lanka ou encore du Maroc. Selam, Zahidullah, Ghaith, Amir, Deshan et Kidist* ont quitté leur pays, emportant un bijou d’un parent, de simples photos ou juste les vêtements qu’ils portaient au moment du départ. Leur point commun : devoir faire le « deuil de leur patrie » une fois arrivés […]


  • Analyse | Neutraliser l’aide juridique ?
    https://asile.ch/2018/04/12/analyse-neutraliser-laide-juridique

    DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur […]

    • Qualité de la #protection_juridique : définition insuffisante

      Le Conseil fédéral a adopté le dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile accélérées. La #déception est de taille : les mesures ne tiennent pas assez compte des leçons tirées au #centre-test et ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’#État_de_droit. Ainsi, certains délais de procédure sont trop courts, ne permettant pas une protection juridique efficace. En outre, la majeure partie du risque financier repose sur les futures représentations juridiques en cas de fluctuation des demandes.

      Les ordonnances sur l’asile adoptées par le Conseil fédéral précisent les bases des nouvelles procédures d’asile qui seront mises en œuvre dans toute la Suisse à partir de mars 2019. Afin que, malgré leur accélération considérable, ces procédures se déroulent de manière équitable et dans le respect des règles de l’État de droit, chaque requérant-e d’asile aura d’emblée accès, sans frais, à des conseils et à une représentation juridiques. Une protection juridique complète et de qualité pour les requérant-e-s d’asile est en effet un facteur décisif pour le succès et la crédibilité des procédures accélérées.

      Expériences pratiques mal exploitées

      Malheureusement, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne créent pas les conditions nécessaires à cette fin. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ne comprend pas pourquoi les enseignements pratiques tirés du centre-test n’ont pas été exploités davantage et pris en compte de manière adéquate. Les différents délais fixés sont en particulier encore trop courts. Au centre-test, il est ainsi apparu tout à fait inapproprié d’un point de vue pratique d’informer avec seulement deux jours d’avance les représentant-e-s juridiques des auditions à venir.

      Afin d’assurer la protection juridique nécessaire aux requérant-e-s d’asile, les futurs actrices et acteurs de la protection juridique doivent par ailleurs répondre à des critères de qualité de base. Toutefois, le Conseil fédéral a renoncé à les définir de manière suffisamment précise dans les ordonnances. Aux yeux de l’OSAR, prévoir une réglementation dans des accords bilatéraux ultérieurs ne suffira pas à assurer une protection juridique de haute qualité.

      Risque disproportionné

      L’OSAR regrette également que le risque financier lié à la fluctuation des demandes d’asile repose de manière disproportionnée sur les actrices et acteurs de la protection juridique. Il leur sera en effet difficile de garantir une protection juridique efficace dans ces conditions. Le Conseil fédéral semble certes avoir reconnu les conséquences d’un système d’indemnisation forfaitaire. Toutefois, il restera à déterminer s’il en tiendra compte dans l’élaboration des accords de prestations. Dans tous les cas, il est impératif d’éviter un nivellement vers le bas.

      Enfin, les ordonnances prennent trop peu en compte les besoins des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants. Or, il revient à la Confédération de montrer l’exemple et d’en tenir pleinement compte tant dans l’hébergement que dans la procédure.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/new-page-1.html
      #équité


  • Country Report : Italy

    The updated AIDA Country Report on Italy documents developments in the asylum procedure, reception conditions, detention of asylum seekers and content of international protection throughout 2017.
    The year 2017 has been chatacterised by media, political and judicial crackdown on non-governmental organisations (NGOs) saving lives at sea, and by the implementation of cooperation agreements with African countries such as Libya, while barriers to access to the territory have also been witnessed at the northern borders of the country, against the backdrop of increasing arrivals from Austria.
    Severe obstacles continue to be reported with regard to access to the asylum procedure in Italy. Several Police Headquarters (Questure) in cities such as Naples, Rome, Bari and Foggia have set specific days for seeking asylum and limited the number of people allowed to seek asylum on a given day, while others have imposed barriers on specific nationalities. In Rome and Bari, nationals of certain countries without a valid passport were prevented from applying for asylum. In other cases, Questure in areas such as Milan, Rome, Naples, Pordenone or Ventimiglia have denied access to asylum to persons without a registered domicile, contrary to the law. Obstacles have also been reported with regard to the lodging of applications, with several Questure such as Milan or Potenza unlawfully refusing to complete the lodging of applications for applicants which they deem not to be in need of protection.
    Since December 2017, Italy has established a specific Dublin procedure in Questure in the Friuli-Venezia Giulia region bordering Austria and Slovenia, with support from EASO. According to that procedure, as soon as a Eurodac ‘hit’ is recorded, Questure move the lodging appointment to a later date and notify a Dublin transfer decision to the persons concerned prior to that date. Applicants are therefore subject to a Dublin transfer before having lodged their application, received information on the procedure or had an interview.
    Despite a continuing increase in the capacity of the SPRAR system, which currently counts over 35,000 funded places, the vast majority of asylum seekers are accommodated in temporary reception centres (CAS). CAS hosted around 80% of the population at the end of 2017. In Milan, for example, the ratio of SPRAR to CAS is 1:10.
    Destitution remains a risk of asylum seekers and beneficiaries of international protection. At least 10,000 persons are excluded from the reception system. Informal settlements with limited or no access to essential services are spread across the entire national territory.
    Throughout 2017, both due to the problems related to age assessment and to the unavailability of places in dedicated shelters, there have been cases of unaccompanied children accommodated in adults’ reception centres, or not accommodated at all. Several appeals have been lodged to the European Court of Human Rights against inappropriate accommodation conditions for unaccompanied children.
    Five pre-removal centres (CPR) are currently operational, while a new hotspot has been opened in Messina. However, substandard conditions continue to be reported by different authorities visiting detention facilities, namely the hotspots of Lampedusa and Taranto and the CPR of Caltanissetta and Ponte Galeria.
    The hotspots of Lampedusa and Taranto have been temporarily been closed as of March 2018.

    http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_it_2017update.pdf
    #Italie #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #hotspots #Dublin #frontières #procédure_accélérée #vulnérabilité #pays_sûr #relocalisation #hébergement #logement #éducation #travail #santé #rétention #détention_administrative #naturalisation #liberté_de_mouvement #rapport #refoulement #push-back

    Intéressant, lien avec la #frontière_sud-alpine (#Côme #Milan #Vintimille) :

    Particularly as regards Taranto , as reported by the Senate , among the 14,576 people transiting through the hotspot from March to October 2016 , only 5,048 came from disembarkations while the majority (9,528 ) were traced on Italian territory, mainly at border places in Ventimiglia , Como and Milan , and forcibly taken to Taranto to be identified. Some o f them were asylum seekers accommodated in reception centre in the place they were apprehended and who, after being again identified, were just released out of the hotspot without any ticket or money to go back to their reception centres.

    v. aussi la carte de #Gwendoline_Bauquis, produite dans le cadre de son mémoire de master : « Géopolitique d’une crise de la frontière – Entre #Côme et #Chiasso, le système européen d’asile mis à l’épreuve » (2017)


    #cartographie #visualisation




    • Migrants: des interprètes érythréens accusés de travailler pour Asmara

      Des dissidents érythréens s’interrogent sur les interprètes auxquels leurs concitoyens font appel lorsque ces derniers demandent l’asile en Italie. Plusieurs d’entre eux seraient en relation avec l’ambassade de l’Érythrée à Rome. Des chercheurs vont plus loin en affirmant que, dans certains cas, ces interprètes ne sont pas de simples traducteurs mais des informateurs au service du parti au pouvoir à Asmara.

      http://www.rfi.fr/afrique/20180301-migrants-interpretres-erythreens-accusation-travail-asmara

    • Les interprètes intervenant dans le cadre de procédures d’asile représentent-ils un danger pour les requérants d’asile ?

      Nombre de requérants d’asile ne peuvent pas être auditionnés dans une des langues officielles car ils n’en parlent aucune, ou du moins pas assez bien. Dans ces cas-là, on fait appel à des interprètes, qui interviennent aussi, le cas échéant, dans les lieux d’hébergement. Or on ne peut exclure que ces interprètes soient en contact avec le gouvernement ou le régime du pays d’origine ou même qu’ils agissent comme indicateurs. Aux Pays-Bas, des interprètes érythréens ont été congédiés pour ces raisons. Des réfugiés érythréens reconnus se sont récemment plaints du même problème en Suisse.

      https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20141117


  • Éditorial | Défenseur des droits. Un rempart contre l’arbitraire
    https://asile.ch/2018/02/26/editorial-defenseur-droits-rempart-contre-larbitraire

    Mi-novembre, une femme enceinte de 8 mois et sa fille de un an ont été expulsées vers l’Italie par les autorités zurichoises.[1] L’hôpital de Triemli (ZH) avait attesté que l’état de la femme ne permettait pas un tel voyage. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’est empressé de demander une nouvelle évaluation à la firme […]


  • Ruling gives a drop of hope for asylum seekers facing deportation in Israel

    A Justice Ministry appeals tribunal last week handed down what many are hoping will be a groundbreaking ruling for Eritrean asylum seekers in Israel. A judge ruled that desertion from the Eritrean army, which forms at least part of the basis of a great number of Eritrean nationals’ asylum applications, is a valid basis for refugee status. Up until now, the Interior Ministry has refused to recognize desertion as a basis for refugee status in asylum claims.

    https://972mag.com/ruling-gives-a-drop-of-hope-for-asylum-seekers-facing-deportation-in-israel/133270
    #désertion #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Israël #procédure_d'asile #statut_de_réfugié


  • Livre | Les épreuves de l’asile : Associations et réfugiés face aux politiques du soupçon
    https://asile.ch/2018/02/13/livre-epreuves-de-lasile-associations-refugies-face-aux-politiques-soupcon

    Estelle d’Halluin étudie dans ce livre la manière dont, en France, les associations d’aide aux réfugiés, comme la Cimade, le Gisti se comportent face à une fermeture des frontières des États prospères de plus en plus marquée. Comment aident-elles à attester qu’un demandeur d’asile mérite réellement le statut de réfugié ?



  • CJUE | Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle
    https://asile.ch/2018/01/25/cjue-demandeur-dasile-ne-etre-soumis-a-test-psychologique-afin-de-determiner-o

    La réalisation d’un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur Un demandeur d’asile était venu chercher une protection en Hongrie car il craignait d’être persécuté dans son pays d’origine en raison de son homosexualité. Tout en reconnaissant que les déclarations de cette personne ne présentaient pas de contradictions, les autorités […]


  • Right to remain Toolkit

    The #Right_to_Remain_Toolkit is a guide to the UK immigration and asylum system. It gives an overview of the legal system and procedures, with detailed information on rights and options at key stages, and actions you can take in support of your claim, or to help someone else.

    Understanding the asylum and immigration system, and your own legal case, is more important than ever. Cuts to legal aid (free, government-funded legal representation) mean that more and more people have no lawyer at all and are forced to navigate this very complicated system without legal representation.

    Take an active role in your legal case. The Right to Remain Toolkit will help you do this. Even if you have a lawyer, it’s important to understand your own legal case – this is your case and your life and you need to keep track of what is happening and whether the lawyer is doing the things they should be. You will also learn what you and your supporters can do to help strengthen the legal case. Look out for the yellow ACTION SECTION boxes throughout the Toolkit!

    https://righttoremain.org.uk/toolkit
    #manuel #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #droit_des_étrangers #droits #UK #Angleterre #procédure_d'asile


  • Inside Britain’s asylum appeal system – what it’s like to challenge the #Home_Office

    New evidence suggests that where an asylum seeker ends up in Britain could have a significant impact on the likelihood that they are granted refugee protection, regardless of whether their life is in danger. From an Afghan child fleeing forced recruitment into the Taliban, to a Ugandan lesbian fleeing police violence, geography seems to be affecting the justice process that asylum seekers often depend upon for their safety and their lives.


    https://theconversation.com/inside-britains-asylum-appeal-system-what-its-like-to-challenge-the
    #procédure_d'asile #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #recours