• Les CSP opposés à la fouille des téléphones portables des requérant-e-s d’asile

    Un avant-projet de #révision de la #loi_sur_l’asile a été mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national (https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-17-423). Il prévoit de laisser la possibilité au Secrétariat d’Etat aux Migrations de fouiller les téléphones portables et autres supports de #données_électroniques détenus par les personnes en demande d’asile, à des fins de procédure.

    Pour les Centres sociaux protestants, cette mesure porte trop durement atteinte au droit fondamental à la vie privée. Donner accès à ses #données_personnelles à une autorité doit par ailleurs faire l’objet d’un #consentement libre et éclairé, ce qui ne sera ici pas le cas, puisque les requérant-e-s d’asile sont contraint-e-s de collaborer avec l’autorité en question sous peine de voir leur demande d’asile être rejetée. Les CSP invitent le Parlement fédéral à rejeter cet avant-projet.


    https://csp.ch/geneve/les-csp-opposes-a-la-fouille-des-telephones-portables-des-requerant-e-s-dasile
    #fouille #téléphones_portables #smartphone #Suisse #SEM #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    La position détaillée du CSP :
    https://csp.ch/geneve/files/2015/09/CSP_PP-sur-la-fouille-des-te%CC%81le%CC%81phones_4-juin-2020.pdf

    ping @isskein @karine4 @etraces

  • Migrants sue German state over mobile phone searches

    In Germany, three migrants from Syria, Afghanistan and Cameroon are suing the state for accessing personal data on their mobile phones. A civil rights group taking part in the action says the phone searches are a serious invasion of privacy.

    29-year-old Syrian Mohammad A. was recognized as a refugee in Germany in 2015. Four years later, the German Office for Migration and Refugees (BAMF), reviewed his case – without giving a specific reason. During the review, they carried out an evaluation of his smartphone.

    “Suddenly the #BAMF employee told me to hand over my mobile phone and unlock it,” said Mohammad A. in a statement published by the Berlin-based Society for Civil Rights (GFF). “I didn’t know what was happening. Nothing was explained to me. But I was afraid of being deported. So I gave him the mobile phone. It felt like I was handing over my whole life.”

    Under a law passed in 2017, German authorities can examine the mobile phones of asylum seekers who are unable to present a valid passport on arrival, in order to verify information provided regarding identity. But the GFF, which filed the lawsuits together with the three refugees, says this represents “a particularly serious and extensive encroachment on the privacy of those affected.”

    Law fails to uncover false information

    The law permitting phone searches was meant to prevent “asylum abuse”. As many of those who arrive in Germany after fleeing their home countries cannot present a valid passport, it was seen as an effective way to detect fraudulent claims. However, the GFF says that despite thousands of such mobile phone searches, hardly any have uncovered false information.

    The GFF also argues that asylum authorities do not ensure that core areas of the asylum seekers’ rights are protected. “The BAMF is disregarding the strict constitutional rules by which the state must abide when accessing personal data,” Lea Beckmann from the GFF told Reuters.

    According to the news agency, a spokesman for BAMF said it was aware that checking mobile data was an intrusion and every case was determined by strict rules. “A mobile phone is often the only, or a very important, source to establish the identity and nationality of people entering Germany without a passport or identification documents,” he said.

    Privacy, transparency concerns

    The GFF argues that BAMF should be using mobile phone reading as a last resort, and that there are other, less drastic, means of clarifying doubts about identity. Mobile phone readouts are also extremely error-prone, the organization claims.

    The BAMF has also been criticized over a lack of transparency. For example, according to the GFF, little is known about how the software used to read and analyze the information obtained from phones actually works.
    Similarly, Reuters reports, the World Refugee Council has warned that consent for data collection is rarely sought and refugees often do not know how their data is used.

    Mohammad A.’s case is pending before a local court in the northwestern German city of Hanover. The case of an Afghan woman aged about 37 was lodged in Berlin and that of a 25-year-old woman from Cameroon, in the southwestern city of Stuttgart. The GFF hopes that the cases will lead to a constitutional review of the legal basis for mobile phone data evaluation.

    https://www.infomigrants.net/en/post/24574/migrants-sue-german-state-over-mobile-phone-searches

    #smartphone #données #Allemagne #justice #asile #migrations #réfugiés #surveillance #données_personnelles #téléphone_portable #identité #identification #procédure_d'asile #nationalité

    ping @etraces @karine4 @_kg_

  • Mesures annoncées par le #Conseil_fédéral sur l’asile : de la poudre aux yeux !

    Hier, mercredi 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé des mesures censées rendre possible et acceptable le maintien du traitement des procédures d’asile, malgré l’#état_d’urgence et les recommandations de “rester à la maison” qu’il a lui-même décrétés pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Pour le Centre social protestant de Genève, qui avec d’autres associations a interpelé les autorités ces derniers jours à ce sujet, ces mesures constituent de la poudre aux yeux. Le traitement des demandes d’asile est contraire aux recommandations sanitaires, affaiblit les efforts de #confinement fournis par la population et doit être immédiatement suspendu.

    Les mesures adoptées hier ne résolvent ni le fait que de nombreuses procédures impliquent des déplacements de personnes à travers toute la Suisse pour préparer et mener des auditions, notamment à Berne ou dans des centres fédéraux d’asile, ni le fait que les procédures vont mobiliser des médecins pour établir des certificats médicaux. Pire, elles induisent une restriction disproportionnée à une procédure équitable, puisque le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) est désormais autorisé à mener des auditions même en l’absence d’un représentant juridique. Cette possibilité laissée au SEM de maintenir les auditions même en l’absence d’un représentant juridique en raison du coronavirus est choquante. Les prolongations de quelques délais de recours et de départ n’apportent pas plus de réponses aux enjeux sanitaires qui devraient être jugés prépondérants.

    Surtout, les mesures annoncées par le Conseil fédéral concernent le traitement des procédures d’asile accélérées dans les centres fédéraux d’asile. Or, toutes les autres étapes de procédure, qui génèrent des déplacements, des consultations juridiques et mobilisent des ressources médicales, sont maintenues. Les requérants d’asile et leurs mandataires continuent de les recevoir et de devoir y répondre :

    – convocations pour des auditions à Berne pour les procédures d’asile traitées selon l’ancien droit.
    – décisions négatives de première instance nécessitant cas échéant la rédaction d’un recours dans les trente jours.
    – menaces de levée d’admission provisoire pour celles et ceux qui en étaient bénéficiaires depuis plusieurs années.
    – exercices du droit d’être entendu ou décisions finales du Tribunal administratif fédéral.
    – etc.

    Les déplacements et les contacts entre demandeurs d’asile, assistants sociaux, mandataires juridiques, interprètes, et fonctionnaires du SEM que ces procédures impliquent représentent un risque de contagion alors qu’elles ne revêtent pas un caractère urgent. C’est pourquoi elles doivent êtres suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

    https://csp.ch/geneve/mesures-annoncees-par-le-conseil-federal-sur-lasile-de-la-poudre-aux-yeux

    #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #Suisse #auditions #coronavirus #suspension

    –—

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/833574

    Et la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/834052

    ping @thomas_lacroix @isskein

  • Conseils pratiques et #démarches_administratives possibles par temps de confinement

    Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est encore possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.
    Cet état des lieux a été mis à jour le 24 mars 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser cette page périodiquement.
    Demande de titre de séjour

    Accueil et rendez-vous physiques

    Accueils et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures. Certaines préfectures indiquent que les personnes qui avaient obtenu un rendez-vous dans la période seraient reconvoquées par la suite, sans garantie à ce stade.

    Demande de rendez-vous par internet

    Certaines préfectures ont suspendu leur site. La prise de rendez-vous est risquée car l’issue de la période de confinement reste inconnue. Même en cas de rendez-vous bien après le confinement, il est probable que les conséquences sur l’organisation des préfectures se fassent ressentir pendant de nombreux mois et génèrent des annulations ou décalages de convocations.

    Envoi de dossier par La Poste

    Toute démarche par voie postale est déconseillée, se référer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette période. Si une personne devait renvoyer par voie postale des pièces complémentaires dans le cadre d’une instruction en cours, il est conseillé d’attendre d’avoir à nouveau la possibilité de le faire par le biais d’un recommandé avec accusé de réception.

    Situation spécifique en prison

    Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire du courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via cette méthode, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires, et si les agent·e·s sont présent·e·s.

    Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

    Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fêtant leur 19e anniversaire, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire a indiqué qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise en charge par le Conseil départemental, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est également ce qu’annonce le secrétariat chargé de la protection de l’enfance dans un courrier envoyés aux départements le 21 mars 2020.

    En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours d’évaluation (qui devraient être pris en charge au titre de l’Accueil provisoire d’urgence), ni les jeunes actuellement à la rue ayant déjà fait l’objet d’une non reconnaissance de minorité.

    Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

    Renouvellement d’un document de séjour

    Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. En pratique la plupart des préfectures ont annoncé une prolongation pour trois mois.

    Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.

    Les pouvoirs publics n’ont à ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars et qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement, malgré leurs tentatives.

    À noter par ailleurs que les personnes présentes en France sous le coup d’un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir ne bénéficient pas, à ce jour, de l’annonce de la prolongation de leur visa.
    Demande d’asile

    SPADA

    La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermées. Quand elles sont ouvertes, elles n’assurent que quelques missions pour des personnes déjà connues.

    GUDA

    Sauf exceptions, la plupart des guichets unique des demandes d’asile (GUDA) sont fermés. Quand ils fonctionnent, un nombre très limité de personnes peuvent y accéder.

    Transferts Dublin

    La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont pour la plupart suspendus.

    Assignations à résidence

    Les personnes, assignées à résidence par le préfet, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisés à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre). Si elles sont convoquées dans une préfecture, elles ne sont plus obligées de s’y rendre puisqu’elles sont fermées (à l’exception de la préfecture des Hauts-de Seine).

    Les préfectures vont-elles considérer comme étant « en fuite » les personnes qui s’abstiendront de pointer (et donc prolonger d’un an le délai de transfert Dublin) ? La Cimade ne connaît pas la réponse.

    Envoi du dossier OFPRA

    Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 et le 31 mars 2020. Consulter le site Inernet de l’OFPRA. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.

    Introduction de demande d’asile : l’OFPRA indique qu’aucune décision de clôture ne sera prise d’ici le 15 avril pour les demandes enregistrées après le 1er mars. Comme les services postaux ne fonctionnent pas normalement, il est préférable d’attendre la fin du confinement pour adresser le formulaire de demande d’asile.

    Situation spécifique en prison : certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne toujours pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception. En revanche, les entretiens par visioconférence pour les demandes d’asile des personnes détenues sont de facto suspendus.

    Notification de décisions antérieures au 16 mars : compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prête à re-notifier les décisions après la crise.

    CNDA

    La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. En outre, la Cour est bienveillante pour les recours déposés tardivement.

    Recours et aide juridictionnelle asile

    La loi relative à l’état d’urgence sanitaire prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à la suspension de tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020. Si vous devez contester une décision antérieure à cette date, voir la page Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative.

    OFII

    L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font régionalement (il n’y a plus d’admissions nationales).

    Les directions territoriales de l’OFII peuvent être jointes par e-mail (exemple asile.paris@ofii.fr pour les personnes souhaitant s’adresser à la direction territoriale de Paris pour une question relative à l’asile).
    Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

    Dépôt sur place

    Les accueils et greffes des juridictions sont fermés, mais il est possible de déposer les requêtes dans les boites aux lettres en utilisant l’horodateur. Cependant le déplacement ne fait pas partie de ceux autorisés dans le cadre du confinement. Incertitude sur la marge d’appréciation des forces de l’ordre dans ce cas. Il est par ailleurs probable que les délais de recours soient suspendus par ordonnances dans les jours qui viennent.

    Pour la situation des jeunes en danger, la protection de l’enfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitées par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-réponse du parquet, de saisir le juge des référés (avec un·e avocat·e).

    Par courrier

    L’envoi de recours, ou de demande d’aide juridictionnelle (AJ), en recommandé papier est impossible (voir plus bas les difficultés de fonctionnement de La Poste).

    Par fax

    La totalité des juridictions tolère désormais la réception de recours par fax. Encore faut-il en avoir en avoir un chez soi. L’utilisation des fax en ligne reste a priori peu pratique, surtout pour des gros dossiers.

    Les « taxiphones » semblent rester ouverts en tant que « Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé » en application de l’arrêté du 15 mars.

    Situation spécifique en prison : par dérogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

    Numérique

    La procédure Télérecours citoyen peut être une solution pour celles et ceux qui maitrisent le dispositif. Mais elle ne fonctionne pas pour le recours devant la CNDA, ni pour la demande d’aide juridictionnelle.

    Avocats

    Il est possibilité de contacter les avocats par email et par téléphone et de leur envoyer les pièces numérisées. Les déplacements en cabinet ne sont a priori pas tolérés. L’avocat peut ensuite envoyer par télérecours toutes sortes de recours, y compris CNDA.
    Fonctionnement de La Poste

    Envoi en courrier simple

    Seul le courrier simple avec dépôt en boite aux lettres est accepté à ce jour par La Poste. Cela peut servir dans le cadre d’une correspondance de suivi avec une administration ou une juridiction, sans enjeux important, mais déconseillé pour les démarches nécessitant un accusé de réception et impliquant le respect de délais impératifs.

    Par ailleurs, plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection. Aller à la poste n’est pas un motif de sortie et la plupart des lieux de vente de timbres sont fermés.

    Envoi en courrier recommandé

    Il est impossible de déposer un pli recommandé en agence postale. Quoi qu’il en soit, au 19 mars, seul 9% des bureaux de poste étaient ouverts en France.

    Il est possible d’envoyer une lettre recommandée numérique. Mais le fonctionnement est complexe, la taille du pli et le nombre de documents est limité. Cette solution reste impossible pour un dossier OFPRA par exemple.

    La poste suggère également de commander des enveloppes « prêts à poster ». Mais le poids de la lettre est limité à 20g et La Poste est en rupture de stock.

    Réception du courrier simple

    Le service continue d’être assuré, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection.

    Réception de courrier recommandé

    Selon le site de La Poste, il est précisé : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison où votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord d’une livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposée sur un papier libre ou toute autre modalité afin d’éviter tout contact direct et ainsi protéger votre santé comme celle de notre collaborateur. »
    Centres de rétention administrative

    Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) restent en activité à l’exception de ceux de Nice, Strasbourg, Sète, Hendaye et Guadeloupe.

    La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées.
    Vigilance sur les situations de violences

    En ce temps de confinement, il y a une inquiétude sur l’augmentation probable des violences conjugales. En cas d’urgence, appeler le 17. Le cas échant, il est possible d’appeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : https://arretonslesviolences.gouv.fr accessible 24h/7j.

    Nonobstant la fermeture des tribunaux décrétée en début de semaine, les affaires « jugées urgentes », comme les violences intrafamiliales, continueront d’être traitées.

    Dans le voisinage, en cas de doute suite à des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernées : crier, taper au sol, au plafond pour que quelqu’un entende. Confinement ne veut pas dire impossibilité de prendre la fuite : profiter d’une course à faire pour remplir le frigo vide.
    Le jour d’après !

    Qu’en sera-t-il des échéances non respectées après la fin du confinement ?

    La crise sanitaire que nous traversons correspond sans aucun doute à la notion de « situation de force majeur » car c’est un événement à la fois :

    Imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées.
    Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

    Les pratiques des administrations et la jurisprudence devront forcément s’adapter à ce cas de force majeur et ne pas opposer le respect des délais aux administrés. La Cimade veillera à ce que ce principe soit appliqué le plus largement possible.

    Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade (https://www.lacimade.org/en-region) :

    – Auvergne-Rhône-Alpes : https://www.lacimade.org/confinement-et-procedures-administratives-pour-les-personnes-etrangeres-et
    – Hauts-de-France : https://www.lacimade.org/confinement-dans-les-hauts-de-france-demarches-administratives-possibles-a

    Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

    https://www.lacimade.org/conseils-pratiques-et-demarches-administratives-possibles-par-temps-de-con
    #procédure_d'asile #migrations #asile #réfugiés #France #coronavirus #covid-19

    • Les ordonnances prévues par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ont été publiées ce matin au journal officiel [1 [1]]

      Ordonnance sur les délais de procédure [2 [2]]

      L’article 8 de cette ordonnance prévoit que : Lorsqu’ils n’ont pas
      expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par
      l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute
      personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se
      conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date,
      suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article
      1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Le point de
      départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir
      pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté
      jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

      En matière d’asile, cela s’applique pour l’enregistrement des
      demandes d’asile dans le délai de 90 jours et pour l’envoi des
      formulaires OFPRA

      Exemple : M. Z est arrivé en France le 31 janvier 2020 et veut demander
      asile. Normalement, il avait jusqu’au 30 avril pour enregistrer sa
      demande. Avec cette ordonnance, il dispose d’un délai de 40 jours
      après la fin de l’état d’urgence
      Autre exemple Mme S. a enregistré une demande d’asile le 3 mars ; elle
      devait adresser son formulaire à ll’OFPRA avant le 24 mars. Avec
      l’ordonnance, Elle dispose d’un délai de 12 jours après la fin de
      l’état d’urgence pour l’adresserEn revanche si elle a déposé
      une demande de réexamen (délai de huit jours), sa demande sera close
      (puisque le délai était expiré le 11 à Oh.

      Ordonnance relative aux juridictions administratives [3 [3]]

      Elle prévoit que tous les délais pour saisir le juge TA ou la CNDA
      (voire le bureau d’aide juridictionnelle pour cette dernière) sont
      interrompus et ne démarrerons qu’une fois l’état d’urgence levé
      pour les décisions notifiées à compter du 12 mars, sauf les cas au
      III de l’’article L. 512-1 du CESEDA (décisions notifiées avec
      placement en rétention ou assignation à résidence pour les OQT et
      pour les décisions de transfert)

      Exemple M. X fait l’objet d’une décision de transfert le 13 mars
      2020, notifiée seule. Il avait normalement jusqu’au 29 mars 2020 0h
      pour contester la décision. Avec l’ordonnance, il dispose d’un
      nouveau délai de quinze jours à compter du lendemain de la fin de
      l’état d’urgence.

      En revanche, s’il a été assigné à résidence, le délai de recours
      était de quarante huit heures et s’il n’a pas contesté la mesure
      avant le 15 mars, le recours est forclos.

      Autre exemple : Mme Y est rejetée par l’OFPRA et la décision lui a
      été notifiée toujours le 13 mars. Normalement, sa demande d’aide
      juridictionnelle devait être adressée au BAJ avant le 28 mars, sinon
      le recours avant le 13 avril. Avec l’ordonnance, tous ces déliais ne
      courront que le lendemain de la fin de l’état d’urgence.

      Référé
      On peut toujours faire des référés pour contester une décision.
      Cependant le juge peut tenir une audience par visioconférence voire par
      téléphone ou ne pas en tenir. Dans le cas des référés libertés, on
      peut toujours faire appel sauf si l’ordonnance rejette la requête sur
      le fondement de l’article L. 522-3 du CESEDA.

      * Ordonnance relative aux titres de séjour [4 [4]]

      Elle prévoit que
      La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient
      été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des
      étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à
      expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90
      jours :
      1° Visas de long séjour ;
      2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel
      diplomatique et consulaire étranger ;
      3° Autorisations provisoires de séjour ;
      4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
      5° Attestations de demande d’asile.

      Le problème reste entier pour ceux qui souhaitaient demander asile et
      ne peuvent plus se rendre dans les GUDA (qui ont tous fermés lundi).

      Assignés à résidence : le décret du 23 mars 2020 a confirmé
      l’obligation des assignés à pointer. Une nouvelle attestation de
      sorite [5 [5]]a été mise en ligne pour rajouter ce cas comme celui
      d’aller à une convocation d’une juridiction.

      Links :
      –-----
      [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
      [2]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9F3DD72311F1540C274AB71D25600253.tplgfr41s
      [3]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
      [4]
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s
      [5] https://www.interieur.gouv.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire

      On me fait remarquer que je me suis trompé sur la portée des
      ordonnances. En fait les mesures s’appliquent également pour les
      recours dont le délai n’était pas expiré à la date du 12 mars.
      Une personne qui s’est vue notifier une décision de rejet OFPRA le
      1er mars peut donc attendre la fin de la crise pour demander l’aide
      juridictionnelle et faire le recours. (Délai interrompu)
      Idem pour les OQT et les décisions de transfert (sauf assignation)
      En clair, il n’y a plus d’urgence pour nos permanences : tout est
      suspendu ou interrompu.

      Découvert par hasard, cet arrêt de la CAA de Marseille du 20 février
      2020 [1]pourrait constituer une évolution majeure pour le contentieux
      des CMA

      En effet, à l’instar d’autres aides, les chambres réunies de la
      Cour ont considéré que le contentieux des CMA était de plein
      contentieux et qu’il fallait donc regarder la situation à la date du
      jugement
      En l’espèce, il s’agit d’un jeune pris en charge par l’ASE qui
      n’a formulé une demande d’asile qu’à sa majorité. l’OFII lui
      refuse les CMA pour demande tardive. Les juges considèrent qu’il ne
      justifie pas du retard, dès lors qu’il pouvait demander asile avec un
      AAH et que sa demande a été rejetée par la CNDA.

      Ce passage en plein contentieux pourrait se généraliser,

      2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par
      laquelle l’OFII, sans remettre en cause des versements déjà
      effectués, détermine les droits d’un demandeur d’asile aux conditions
      matérielles d’accueil, il appartient au juge administratif, eu égard
      tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de
      plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres
      de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé,
      en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent
      de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler
      ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors
      lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant,
      au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette
      fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement

      4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., né le 1er janvier
      1998 et arrivé le 1er septembre 2014 sur le territoire français en
      qualité de mineur non accompagné, a fait l’objet, le 20 novembre 2014,
      d’une ordonnance de placement provisoire par le président du conseil
      général de la Nièvre puis a été confié à l’aide sociale à
      l’enfance du Var par décision du juge des enfants au tribunal de grande
      instance de Toulon du 20 février 2015, l’inspecteur de l’aide sociale
      à l’enfance du Var étant autorisé à se substituer aux titulaires
      défaillants de l’autorité parentale notamment pour toutes les
      démarches administratives de ce mineur.
      5. L’accompagnement dont M. B... a ainsi bénéficié devait, en
      principe, lui permettre de déposer une demande d’asile si les motifs
      pour lesquels il avait quitté son pays étaient de nature à justifier
      qu’il sollicite une protection internationale, étant rappelé que
      l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
      du droit d’asile prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc
      pour assister et assurer la représentation d’un mineur dans le cadre
      des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la
      demande d’asile. Si le requérant fait valoir qu’il n’a bénéficié
      d’aucun suivi sérieux par les services du conseil général, ses
      allégations ne sont assorties d’aucune précision ou justification
      permettant au juge administratif d’en apprécier le bien-fondé. Dans
      ces conditions, et alors, au surplus, que sa demande d’asile n’a été
      enregistrée au guichet unique que le 29 juin 2016, soit plus de deux
      ans et demi après son arrivée sur le territoire et plus de six mois
      après sa majorité, le directeur de l’OFII a pu, à bon droit, retenir
      que le délai dans lequel M. B... a déposé sa demande d’asile
      justifiait que le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile lui
      soit refusé.

      6. Si le requérant, qui se prévalait en première instance d’une
      situation financière délicate, invoque en cause d’appel une
      vulnérabilité particulière tenant à son état de santé, une
      insuffisance rénale aigüe lui ayant été diagnostiquée en février
      2017, en tout état de cause, il ne peut plus désormais prétendre au
      bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile dès lors qu’il
      résulte de la décision de la Cour nationale du droit d’asile n°
      17029711 du 4 octobre 2017 que sa demande d’asile a été
      définitivement rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a
      pas lieu, eu égard à la marge d’appréciation dont dispose le
      directeur de l’OFII pour accorder le bénéfice des conditions
      matérielles d’accueil alors même que l’intéressé a déposé
      tardivement sa demande d’asile, de remettre en cause le bien-fondé de
      la décision litigieuse pour la période allant de la date à laquelle
      son affection a été diagnostiquée à la date à laquelle l’ordonnance
      de la Cour nationale du droit d’asile lui a été notifiée.

      Reçu par email le 27.03.2020 via @karine4 avec ce commentaire : ce sont les analyses du spécialiste de la Cimade

    • État d’urgence sanitaire : analyse des ordonnances covid-19
      Analyse par La Cimade des ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et des conséquences pour les personnes étrangères.

      Les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel, datées du 25 mars, prévoient un grand nombre de cas de suspension ou prorogation de délais concernant diverses demandes, formalités, procédures, etc.

      Une période de référence principalement retenue par le Gouvernement pour ces suspensions et prorogations s’étale du 12 mars 2020 jusqu’à une date, inconnue à ce jour, qui naîtra un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il y est donc abondamment fait référence dans les lignes ci-dessous.

      Exemple : si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 25 mai 2020, la période de suspension ou prorogation visée par les ordonnances durera du 12 mars au 25 juin 2020.

      À noter cependant que certaines procédures suivent d’autres dates, indiquées au fur et à mesure du document.

      Par ailleurs certaines procédures en droit des étrangers ne bénéficient d’aucune prorogation ou suspension, en matière notamment de rétention administrative ou d’assignation à résidence.

      Dans le document à télécharger ci-dessous, une analyse par La Cimade de ce que disent les ordonnances :
      séjour (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C6AFC8272816B78F727824E4DC680769.tplgfr41s)
      droits sociaux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      trêve hivernale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      procédure et justice pénales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E5A3F0B0624AA1534D0FE98D3E060DA.tplgfr26s)
      justice administrative (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s)
      délais et procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2F8746738DEB857E2D0DEE25DE0E8301.tplgfr26s).
      https://www.lacimade.org/etat-durgence-sanitaire-analyse-des-ordonnances-covid-19

    • Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en #IDF

      Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.

      La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ?
      La réponse est sans appel : NON

      L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir « les moyens » de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux. Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il a ordonné la réouverture des #GUDA dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.

      Nos associations seront dès lors scrupuleusement attentives au respect de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.

      Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.

      En espérant que cette fois-ci le message soit passé !

      https://www.gisti.org/spip.php?article6380

  • #Métaliste autour de l’éventuelle #suspension (ou non) de la #procédure_d'asile en raison de la #crise_sanitaire... mais aussi d’autres éléments en lien avec la procédure d’asile, dont le #règlement_Dublin

    #coronavirus #covid-19 #asile #migrations #réfugiés #auditions #renvois_Dublin

    ping @thomas_lacroix @karine4 @isskein

    –---

    A mettre en lien avec la question de la #rétention - #détention_administrative :

    https://seenthis.net/messages/835410

  • Ι. Γιόχανσον : Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου

    Την επανεκκίνηση των διαδικασιών ασύλου στην Ελλάδα ζήτησε η Επίτροπος Μετανάστευσης Ίλβα Γιόχανσον. Μιλώντας στο Euronews, η Επίτροπος επισήμανε ότι έθεσε το ζήτημα και στον Έλληνα πρωθυπουργό Κυριακο Μητσοτάκη.

    « Δεν είναι δυνατόν να ανασταλούν οι διαδικασίες ασύλου. Όλοι οι μετανάστες που φθάνουν θα πρέπει να έχουν δικαίωμα ασύλου. Μπορώ να καταλάβω ότι εάν υπάρξει μια ιδιαίτερη ένταση, μπορεί να υπάρξουν κάποιες ημέρες ή εβδομάδες για να δεχθούν οι αρχές την αίτηση ασύλου. Ημουν στην Ελλάδα την περασμένη εβδομάδα και συναντήθηκα τόσο με τον πρωθυπουργό όσο και με τον αρμόδιο υπουργό και το κατέστησα σαφές : είναι ένα θεμελιώδες δικαίωμα να ζητήσει κανείς άσυλο και να αξιολογηθεί το αίτημά του », τόνισε η Επίτροπος Μετανάστευσης.

    Την ίδια στιγμή, προχωράει η πρωτοβουλία της Κομισιόν για μετεγκατάσταση ανηλίκων από την Ελλάδα στην υπόλοιπη Ευρώπη. Σύμφωνα με την Επίτροπο, η μετεγκατάσταση θα γίνει ακόμη και εν καιρώ κορονοϊού, αφού ληφθούν ωστόσο όλα τα απαραίτητα μέτρα.

    « Υπήρξε μια πολύ θετική απάντηση από πολλά κράτη-μέλη να προχωρήσουν στην μετεγκατάσταση ασυνόδευτων ανηλίκων από την Ελλάδα, ειδικά από τις υπερπλήρεις δομές στα νησιά. Εργαζόμαστε σκληρά με τα κράτη-μέλη, τις ελληνικές Αρχές και τις αρμόδιες υπηρεσίες και οργανώσεις της ΕΕ και προσπαθούμε να το κάνουμε αυτό, παρόλο που ενδέχεται να υπάρξουν πρόσθετα μέτρα που πρέπει να ληφθούν για την αντιμετώπιση του κορονοϊού, ώστε τα επιλεγμένα άτομα να μην είναι θετικά για να μην μεταδώσουν τον ιό. Αυτό που περιμένουμε τώρα είναι οι ελληνικές αρχές να κάνουν εκτίμηση της ηλικίας των επιλεγμένων, ώστε να είναι βέβαιο ότι είναι παιδιά που πρόκειται να μετεγκατασταθούν », τόνισε η Επίτροπος Ίλβα Γιόχανσον.

    Προς το παρόν, πάντως, το επείγον ζήτημα είναι να θωρακιστούν οι μετανάστες και οι πρόσφυγες αλλά και οι κάτοικοι των νησιών από τον κορονοϊό.
    Έκκληση από 21 ΜΚΟ να μετακινηθούν αιτούντες άσυλο από τα νησιά

    Έκκληση προς την κυβέρνηση να μετακινήσει τους αιτούντες άσυλο και τους μετανάστες άμεσα από τα Κέντρα Υποδοχής και Ταυτοποίησης στα νησιά σε ασφαλή τοποθεσία, ώστε να αποφευχθεί μία κρίση δημόσιας υγείας εν μέσω πανδημίας κορονοϊού, απευθύνουν σήμερα 21 ανθρωπιστικές οργανώσεις με κοινή τους ανακοίνωση.

    Όπως σημειώνουν, χιλιάδες άτομα, συμπεριλαμβανομένων ηλικιωμένων, πασχόντων από χρόνιες παθήσεις, παιδιών, εγκύων, νέων μητέρων και ατόμων με αναπηρία, « είναι παγιδευμένα υπό άθλιες συνθήκες επικίνδυνου συνωστισμού στα νησιά εν μέσω πανδημίας ».

    Την ίδια ώρα υπενθυμίζουν ότι οι διαμένοντες στις εγκαταστάσεις έρχονται αντιμέτωποι με « εξαιρετικά περιορισμένη πρόσβαση σε τρεχούμενο νερό, τουαλέτες και ντουζιέρες, καθώς και πολύωρη αναμονή σε ουρές για τη διανομή τροφίμων και ανεπάρκεια ιατρικού και νοσηλευτικού προσωπικού », συνθήκες που « καθιστούν αδύνατη τη συμμόρφωση με τις κατευθυντήριες οδηγίες για την προστασία από τον κορονοϊό, θέτοντας τους ανθρώπους σε σημαντικά αυξημένο κίνδυνο εν όψει της αυξανόμενης απειλής ευρείας μετάδοσης του COVID-19 ».

    Οι οργανώσεις ζητούν από την κυβέρνηση να υιοθετήσει μέτρα για να παρεμποδίσει την εξάπλωση και να ετοιμάσει ένα σχέδιο ανταπόκρισης προς άμεση εφαρμογή μόλις ανιχνευτεί το πρώτο κρούσμα σε κέντρο υποδοχής. Μεταξύ άλλων ζητούν να μετακινηθούν τα άτομα εκτός κέντρων υποδοχής σε κατάλληλα κέντρα μικρότερης κλίμακας στην ηπειρωτική χώρα, όπως ξενοδοχεία και διαμερίσματα, λαμβάνοντας όλες τις απαραίτητες προφυλάξεις για την ασφαλή μετακίνηση, με προτεραιότητα στους ηλικιωμένους, σε άτομα με χρόνιες ασθένειες και με σοβαρές υποκείμενες παθήσεις, άτομα με αναπηρία, εγκύους, νέες μητέρες και τα παιδιά τους και παιδιά, συμπεριλαμβανομένων των ασυνόδευτων.

    Επίσης, να υιοθετηθούν ειδικά μέτρα για την εγγύηση της καθολικής και δωρεάν απρόσκοπτης πρόσβασης στο δημόσιο σύστημα υγείας για αιτούντες άσυλο, πρόσφυγες και μετανάστες χωρίς διακρίσεις, συμπεριλαμβανομένων των ελέγχων και της θεραπείας για τον COVID-19, και να λάβουν οι αιτούντες άσυλο χωρίς καθυστέρηση τον Προσωρινό Αριθμό Ασφάλισης και Υγειονομικής Περίθαλψης Αλλοδαπού (ΠΑΑΥΠΑ), όπως ορίζεται από τη σχετική κοινή υπουργική απόφαση. Τέλος, να παρασχεθούν στα κέντρα υποδοχής επαρκή προϊόντα προσωπικής καθαριότητας και υγιεινής, να διασφαλιστεί το τρεχούμενο νερό προκειμένου οι διαμένοντες να είναι σε θέση να ακολουθούν τις κατευθυντήριες οδηγίες του ΕΟΔΥ και του Παγκόσμιου Οργανισμού Υγείας αναφορικά με την προστασία από τον ιό, και να διασφαλιστεί η τακτική απολύμανση στους κοινόχρηστους χώρους.

    Την ανακοίνωση συνυπογράφουν οι οργανώσεις : Action Aid Hellas, Διεθνής Αμνηστία, ΑΡΣΙΣ, Defence for Children International, ELIX, Ελληνικό Φόρουμ Προσφύγων, Help Refugees, HIAS Ελλάδος, HumanRights360, Human Rights Watch, International Rescue Committee, JRS Ελλάδας, Legal Centre Lesvos, Γιατροί του Κόσμου Ελλάδας, Δίκτυο για τα Δικαιώματα του Παιδιού, Praksis, Refugee Legal Support, Refugee Rights Europe, Refugee Support Aegean, Solidarity Now και Terre des hommes Hellas.

    https://gr.euronews.com/2020/03/24/ilva-johanson-den-einai-dynaton-na-anastaloun-oi-diadikasies-asyloy

    –-> commentaire de Vicky Skoumbi, reçu via la mailing-list Migreurop, le 25.03.2020 :

    Il n’est pas possible de suspendre les procédures d’asile, a déclaré sur Euronews Mme Ylva Johansson, Commissaire à l’Immigration. Elle a demandé au gouvernement grec la réouverture de procédures selon les règles internationales.

    La commissaire de l’Immigration a souligné que : « Il n’est possible de suspendre les procédures d’asile. Tous les migrants qui arrivent doivent avoir accès à la procédure. Je peux comprendre que dans une situation de tension particulière, il peut y avoir quelques jours ou quelques semaines de retard pour que les autorités enregistrent la demande d’asile. J’ai été en Grèce la semaine dernière et j’ai rencontré tant le PM que le Ministre compétent, et je leur ai dit clairement que c’est un droit fondamental de demander l’asile et d’avoir sa demande être examiné selon les règles »

    #suspension #procédure_d'asile #migrations #asile #réfugiés #Grèce #coronavirus #covid-19

    ping @thomas_lacroix

    • Grèce : recours en justice contre la suspension de la procédure d’octroi d’asile

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), ONG grecque de défense du droit d’asile, a annoncé mardi avoir formulé un recours devant le Conseil d’Etat contre une ordonnance de l’exécutif qui en suspend temporairement la procédure.

      Adoptée le 1er mars, à effet immédiat et valable un mois, cette ordnnance, qui permet aussi le refoulement des demandeurs d’asile, a été la réponse d’Athènes à la décision d’Ankara d’ouvrir fin février les frontières aux migrants qui souhaitaient passer en Europe.

      De violents incidents avaient alors eu lieu à Kastanies, l’un des deux postes frontaliers grecs avec la Turquie, où des milliers de demandeurs d’asile avaient alors afflué à destination de l’Europe.

      Le recours du GCR a été déposé lundi pour le compte de demandeurs d’asile que cette ONG assiste dans leurs démarches.

      « Trois femmes qui accompagnent leurs enfants sont menacées d’expulsion immédiate vers Afghanistan ou la Turquie alors que leur vie, leur santé et leurs droits fondamentaux sont en danger », prévient dans u communiqué l’ONG, qui souligne que la suspension de l’octroi du droit d’asile « a été fortement critiquée par des organisations nationales et internationales, y compris la Commission nationale des droits de l’homme et l’Agence onusienne du Haut commissariat des réfugiés ».

      L’ONG rappelle que ce droit est prévu par « le droit international » et qu’« on ne peut pas le suspendre ».

      Elle exhorte la présidente de la République hellénique, Katerina Sakellaropoulou, à « annuler cet acte législatif illégal et le Parlement grec à ne pas le ratifier pour que la Grèce ne soit pas le premier pays après la Seconde guerre mondiale à violer le principe international du non refoulement ».

      De nombreux demandeurs d’asile entrés en Grèce après le 1er mars ont été arrêtés et transférés dans des camps fermés avant leur expulsion prévue en vertu de cette ordonnance malgré les critiques des ONG de défense des droits de l’homme, comme Amnesty International.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/240320/grece-recours-en-justice-contre-la-suspension-de-la-procedure-d-octroi-d-a

    • Procédures pour le droit d’asile gelées

      « De quel crime se sont rendus coupables, ces gens pour être confinés dans cette situation inhumaine ? », s’est ému cette semaine le quotidien Efimerida Ton Syntakton (« Le journal des rédacteurs »), l’un des rares médias grecs à avoir dénoncé cet #enfermement qui ne respecte ni la convention de Genève, ni la Convention européenne des droits de l’homme. Qui s’en soucie ? Bruxelles se tait. Et le gouvernement grec du Premier ministre, Kyriákos Mitsotákis, a de toute façon gelé toutes les procédures de droit d’asile depuis le 1er mars, réagissant alors à la décision du président turc, Recep Tayyip Erdogan, d’ouvrir les frontières aux réfugiés et migrants qui se trouvaient en Turquie. La menace d’un afflux massif depuis la Turquie a permis à la Grèce de faire jouer une clause d’urgence, bloquant provisoirement le droit d’asile, tout en négligeant de consulter ses partenaires européens, comme le veut pourtant la règle.

      Et dans l’immédiat, la mise entre parenthèses du droit d’asile permet désormais de considérer de facto comme des migrants illégaux promis à la déportation, tous ceux qui ont accosté depuis mars sur les îles grecques. Avant même de quitter Lesbos, les 189 réfugiés transportés à Klidi avaient d’ailleurs été sommés de signer un document en grec. Sans savoir qu’ils acceptaient ainsi leur future déportation. Le coronavirus (et les mauvaises relations actuelles entre la Grèce et la Turquie) retarde dans l’immédiat ces rapatriements forcés. Mais le confinement dans un camp quasi militaire au nord de la Grèce risque de générer de nouvelles souffrances pour ces réfugiés jugés indésirables.

      https://seenthis.net/messages/825871#message834430

    • Europe must act to stop coronavirus outbreak in Lesbos, say MEPs

      NGOs have raised concerns over asylum procedures being frozen. According to the Commissioner for Home Affairs, processing applications must not be stopped.

      “People arriving at the borders still have the right to apply for asylum and cannot be sent away without their claim being assessed,” explains Professor Philippe De Bruycker, Institute for European Studies, Université Libre de Bruxelles. “This does not mean that nothing can be done regarding the protection of health: People requiring asylum maybe tested to see if they are sick or not, and if they are it can be applied measures such as quarantine, or even detention or restrictions of movement within the territory of the states.”

      Restrictions on travel and social distancing measures means delays in the asylum process are inevitable.

      “A lot of member states are making the decision that the interviews with asylum seekers should not take place right now because they would like to limit the social interaction,” says Commissioner Johansson. “So there will be delays in the processes of asylum, but I think that member states are taking measures to deal with the risk of the virus being spread.”

      MEPs have called for an “immediate European response” to avoid a humanitarian crisis spiralling into a public health crisis. NGOs warn there is little chance of not getting infected living in such conditions.

      https://www.euronews.com/2020/03/24/europe-must-act-to-stop-coronavirus-outbreak-in-lesbos-say-meps

    • Grèce : un nouveau projet de loi encore plus restrictif pour l’asile en cours d’élaboration

      Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) (https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy) révèle le nouveau projet du ministère de l’Immigration pour la procédure d’asile

      Un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d’efficacité et de légalité.

      Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

      Le nouveau projet en élaboration comprend les dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout de leur conformité au droit européen, international et national :

      • la possibilité d’omettre l’entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d’asile, s’il s’avère impossible de trouver un interprète dans la langue choisie par l’interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d’origine

      • L’aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d’asile sera fournie uniquement à la demande de l’intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance. La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l’intéressé de l’appel. L’absence d’assistance judiciaire ne constituera pas une raison valable pour un report du réexamen de la demande d’asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d’asile, et que l’appel ait de fortes chances d’aboutir à l’annulation de la décision en première instance.

      • si le demandeur d’asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d’asile en Grèce est irrecevable

      • en cas de rejet en deuxième instance de la demande d’asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu’à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme, sans qu’il puisse être libéré, s’il dépose une demande d’annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

      Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile ; il est introduit quelques jours après l’expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d’asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d’origine des nouveaux arrivants. Il s’agissait d’une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même en temps de guerre. Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire. Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

      Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l’examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement, vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd’hui, dix jours pour l’audition de l’appel si l’intéressé est en détention.

      L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par le Conseil d’État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire. Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

      Source (en grec)

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis

      –-> reçu de Vicky Skoumbi, via la mailing-list Migreurop, le 04.04.2020

    • GCR’s comments on the draft law amending asylum legislation

      Athens, 27 April 2020—The Greek Council for Refugees (GCR) expresses its deep concern over the new draft law that inter alia amends asylum legislation[1], which was submitted for public consultation amidst a public health crisis, at a time when the main concern is the protection of asylum seekers and the entire population from the risks and effects of the pandemic, and while concerns for asylum seekers who remain in overcrowded sites and/or in administrative detention in the midst of the pandemic are increasing.

      The Ministry’s of Migration and Asylum new draft law comes within less than 4 months since the entry into force (January 1, 2020) of L. 4636/2019 "On International Protection”, i.e. the law that entailed extensive changes of the Greek asylum law, which in itself is not an example of good law-making, and which in practice invalidates the invoked purpose of systematizing and codifying the relevant legislation (see explanatory memorandum law 4636/2019).

      In addition, despite the fact that L. 4636/2019 has been consistently and substantively criticized by all national and international bodies and civil society organisations, due its numerous problematic regulations having led to deregulating the Greek asylum system, weakening the safeguards of refugee protection in Greece and “placing people in need of international protection in danger”,[2] the proposed amendments do not, in any part, restore the extremely problematic provisions of L. 4636/2019.

      On the contrary, the introduced amendments are once more and in many respects contrary to the EU acquis in the field of asylum, and in this sense constitute a direct violation of EU law and of the Asylum and Return Directives, weakening basic guarantees for persons in need of protection, introducing additional procedural obstacles and reflecting, at the legislative level, the repeatedly stated intention to generalize detention and to increase returns, by preventing actual access to international protection. Accordingly, the draft law’s title “Improving Legislation on Migration, etc.” can only be considered as a euphemism.

      Amongst a set of extremely problematic provisions, the following are indicatively highlighted:

      The possibility for a non-competent Service (Regional Reception and Identification Services), which unlike the Asylum Service does not have the status of an independent Agency, to register requests for international protection, without even ensuring that this procedure can be completed by properly trained staff or compliance with the necessary guarantees for properly completing the procedure (Article 5 of the draft law)

      The deviation from the obligation to provide interpretation in a language that the applicant understands and the limitation of the obligation to conduct a personal interview with the applicant prior to a decision on a request for international protection (articles 7 & 11 of the draft law), in direct violation of the Procedures’ Directive (Directive 2013/32/ EU).

      The proposed amendments derogate from the minimum guarantees provided by the Procedures’ Directive, allowing for a personal interview to be conducted in the official language of the applicant’s country of origin “if it proves impossible to provide interpretation in the language of his/her choice" and for a decision to be issued without having previously conducted a personal interview, “if the applicant does not wish to conduct the interview in the official language of his/her country of origin", irrespective of whether the applicant is in fact able to understand this language. It is recalled that the competent Commissioner of the European Commission recently reiterated that “as far as interpretation is concerned, the Asylum Procedure Directive provides that communication takes place in the language preferred by the applicant, unless there is another language which the applicant understands and in which he/she can communicate in a clear and concise manner”,[3] while the Directive does not, under any circumstances, infer that the language understood by the applicant is the official language of their country of origin. Syrian Kurds, who constitute the largest minority in Syria and who largely do not speak/understand the official language of their state (Arabic), but only the Kurdish dialect kurmanji, are a typical such case. It is further noted that the cases under which a first instance asylum decision can be issued without conducting a personal interview are restrictively regulated under Article 14 of Directive 2013/32/EU. The proposed omission of the personal interview, under Article 11 of the draft law, does not constitute one of the cases provided in the Directive, nor is it left at the Member States’ discretion to foresee additional exceptions to the obligation to conduct a personal interview. In any case, the possibility of issuing a decision without conducting a personal interview with the applicant places asylum seekers at increased risk of return, in violation of the principle of non-refoulement.

      The obstruction of the right to legal aid and the right to effective remedies (article 9 of the draft law). As has been repeatedly documented, to date, the Greek authorities have yet to ensure real access to free legal aid at second instance, as is enshrined in EU law. On the contrary, in 2019 only 33% of asylum seekers who appealed a negative decision were able to benefit from free legal aid at second instance, and only 21% in 2018. [4] A fact that demonstrates “an administrative practice that is incompatible with EU law, and which to an extent is of a permanent and genera nature”. [5]

      However and instead of taking all necessary measures to ensure the right to free legal aid, the proposed amendment introduces an additional restriction on this right, requiring for applicants to submit, within a very short and exclusive period of two days, after the notification of their negative decision, an application for legal aid, which is granted by the President of the Appeals Committee “only if it is considered probable for the appeal to succeed.” In this case, and in order to provide legal assistance to the applicant, the appointed lawyer has the opportunity to submit a memorandum, which can exclusively include “belated (οψιφανείς and και οψιγενείς)” claims.

      Specifically, it is noted that a) The amendment reverses the rule and standard of proof set out in Article 20 (3) of Directive 2013/32/EU, which states that “Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the applicant’s appeal is considered by a court or tribunal or other competent authority to have no tangible prospect of success", instead providing that legal assistance is restricted not in case where the appeal “has no tangible prospects of success”, but in case it is merely “presumed that the appeal has no prospects of success”.

      b) The amendment of article 9 of the draft law introduces an additional procedural obstacle to accessing legal aid and the right to an effective remedy, in what concerns the applicants, as well as added workload in what concerns the Appeals Committees. Applicants are required to submit a request in Greek (and for that matter, within a deadline of only two days from the moment the decision has been notified), following which the existence of the substantial preconditions for the provision of free legal aid shall be examined. Without the assistance of a lawyer, without specialized legal knowledge and without knowledge of the language, it is obvious that this request, in the oumost favorable event, will necessarily be limited to a standardised form, essentially depriving the applicant of the opportunity to develop the reasons his/her meeting, in the specific case, the substantial reasons for being granted legal aid.

      (c) In the proposed amendment it is stated that the request for legal aid is “examined by the President of the Committee, before which the appeal is pending” and “is granted only if the appeal is presumed likely to be successful”, whereas if the request is granted, the lawyer that represents the applicant, in the context of legal aid, can only "submit a memorandum on the appeal, with which they can make “belated and posterior (οψιφανείς and και οψιγενείς) claims”. Based on this, it appears as if the provision indicates that the request for legal aid is submitted after the appeal has already been lodged (as, otherwise, neither a determination of the appeal can take place, nor can the probability of success of an appeal that has yet to be lodged be examined). However, it is recalled that in accordance with Article 93 (c) L. 4636/2019, the appeal must inter alia cite the “specific reasons on which the appeal is based”, which in itself requires the drafting of a legal document in Greek, [6] unless the appeal is to be rejected as inadmissible; i.e. rejected without previously having examined the substance of the appeal. Consequently, even in the event that the request for free legal aid is ultimately granted, the content of the legal aid ends up being devoid of meaning, in violation of Article 20 (1) of Directive 2013/32/ EU, which provides that free legal assistance “shall include, at least, the preparation of the required procedural documents […]“. By contrast, in accordance with the introduced amendment, the lack of “specific reasons” in the initial appeal cannot be remedied by the appointed lawyer, nor is a possibility to develop any potential claims in the memorandum even provided, as currently provided by article 99 L. 4636/2019; instead, the lawyer can only make “belated (οψιφανείς και οψιγενείς) claims” that is new or subsequent arguments, under an obvious and actual fear that, even after granting free legal aid, the appeal can be rejected as inadmissible; i.e. without examining the merits of the applicant’s claims at second instance, practically depriving the applicant of actual access to an effective remedy, in violation of Directive 2013/33/EU and article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

      The retroactive abolition of the possibility for the applicant to be referred for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds, in case their application for international protection is rejected (Article 33). The possibility of referral for the issuance of a residence permit on humanitarian grounds is to this day an important safeguard and complements the Greek state’s obligations in view of its international commitments to protect individuals who, although not recognized as beneficiaries of international protection, fall under the non-refoulement principle (eg. unaccompanied minors, persons with special connection with the country - right to private or family life under Article 8 of the ECHR, serious health reasons) that prevent their removal. The abolition of the relevant provision contributes to creating a significant group of persons who cannot be removed from the country, yet whom being deprived fundamental rights, remain in a prolonged state of insecurity and peril.

      The generalization of the possibility to impose detention measures and the reduction of basic guarantees when imposing such a measure (articles 2, 21 and 52 of the draft law). The proposed amendments attempt a further strictening of legislation with respect to the imposition of detention measures, in violation of fundamental guarantees enshrined in EU law and international human rights law. Indicatively, article 2 proposes the abolition of the obligation to provide “full and thorough reasoning” when ordering the detention of asylum seekers. The provision of article 52 attempts to reverse the rule that administrative detention in view of return is applied, exclusively, as an exceptional measure, and only if the possibility of implementing alternatives to detention has been exhausted, while at the same time attempts to limit the control of legality. In view of CJEU case law, based on which the Return Directive foresees “a gradation of the measures to be taken in order to enforce the return decision, a gradation which goes from the measure which allows the person concerned the most liberty, namely granting a period for his voluntary departure, to measures which restrict that liberty the most, namely detention in a specialised facility",[7] the proposed provision is in check for compliance with the minimum standards of protection guaranteed by the EU.

      [1] “Improvements on the Legislation on Migration, amendments of provisions of laws 4636/2019 (A ’169), 4375/2016 (A’ 51), 4251/2014 (A ’80) and other provisions”.

      [2] See UNHCR, UNHCR urges Greece to strengthen safeguards in draft asylum law, 24 October 2019, available at: https://www.unhcr.org/gr/en/13170-unhcr-urges-greece-to-strengthen-safeguards-in-draft-asylum-law.html; GNCHR Observations [in Greek] on the Draft Law of the Ministry of Citizen Protection: “On International Protection: provisions on the recognition and status of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, on a single status for refugees or for persons entitled to subsidiary protection and on the content of the protection provided, unification of provisions on the reception of applicants for international protection, the procedure for granting and revoking the status of international protection, restructuring of judicial protection for asylum seekers and other provisions”, 24 October 2019, available at: http://www.nchr.gr/images/pdf/apofaseis/prosfuges_metanastes/Paratiriseis%20EEDA%20sto%20nomosxedio%20gia%20Asylo%2024.10.2019.pdf; GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection, 22 October 2019, available at: https://www.gcr.gr/media/k2/attachments/GCR_on_bill_about_International_Protection_en.pdf.

      [3] P-004017/2019, Commissioner Johansson’s reply on behalf of the European Commission, 5 February 2020, available at: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2019-004017-ASW_EL.pdf

      [4] AIDA Report on Greece, Update 2019, forthcoming and AIDA Report on Greece, Update 2018, March 2019, available at: https://www.asylumineurope.org/reports/country/greece.

      [5] See case C‑525/14, Commission v Czech Republic, EU C 2016 714, recital 14.

      [6] Indicatively, see GCR, GCR’s comments on the draft bill “On International Protection”, op. cit.

      [7] CJEU, El Dridi, C-61/11, recital 41.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1434-gcr-s-comments-on-the-draft-law-amending-asylum-legislation

    • Asylum-seekers in Evros center protest asylum procedures delays

      Young asylum-seekers rioted on Tuesday morning in the Reception and Identification Center of #Fylakio in northern Evros. They set mattresses in the ward for unaccompanied minors on fire and it needed the intervention of the fire service extinguish the blaze.

      The riots started short before 10 o’ clock. Police forces rushed to the center to restore the order..

      Nobody was injured, yet significant material damage was reportedly caused.

      According to state broadcaster ERT TV, the protest was staged against the delays in asylum procedures and the extension of the lockdown in refugees centers until May 21.

      Local media report adds also the living conditions as one of the reasons for the protest.


      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/05/12/evros-asylum-seekers-riot
      #résistance #protestation #Evros

    • Grèce : prison ferme pour deux demandeurs d’asile accusés de violences dans un camp

      Deux demandeurs d’asile afghans ont été condamnés jeudi 14 mai par la justice grecque à six ans et huit mois de prison ferme pour des violences commises lors d’une manifestation dans le camp de Fylakio, au nord du pays.

      Ils réclamaient l’accélération du traitement de leur demande d’asile, ils ont obtenu de la prison ferme.

      Deux demandeurs d’asile originaires d’Afghanistan, âgés de 22 et 23 ans, ont écopé jeudi en Grèce de peines de six ans et huit mois de prison pour violences, trouble à l’ordre public, possession et utilisation illégale d’armes.

      Mardi 12 mai, des migrants avaient exprimé leur mécontentement en mettant le feu à des matelas et en agressant des policiers présents dans le camp de Fylakio (https://www.infomigrants.net/fr/post/24711/grece-des-demandeurs-d-asile-manifestent-contre-la-lenteur-du-traiteme), à la frontière gréco-turque. Selon les forces de l’ordre appelées à la barre lors de l’audience de jeudi, plusieurs personnes les ont attaquées avec des tournevis, des lames métalliques et des haches.

      Vingt-six autres demandeurs d’asile, qui avaient également été interpellés par la police grecque lors de cette manifestation, seront jugés ultérieurement.

      La centaine de migrants, dont des mineurs isolés, hébergés dans le centre de Fylakio y sont détenus le temps du traitement de leur dossier d’asile. Certains attendent depuis plus de six mois l’examen de leur demande.

      La pandémie de coronavirus a aggravé les retards déjà existants dans le traitement des dossiers, les services d’asile fonctionnant au ralenti ces dernières semaines.

      Athènes a été critiqué à plusieurs reprises par des ONG de défense des droits de migrants et réfugiés pour les défaillances chroniques de son système d’octroi d’asile et les conditions de vie épouvantables dans les camps de réfugiés surpeuplés.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/24782/grece-prison-ferme-pour-deux-demandeurs-d-asile-accuses-de-violences-d

  • How coronavirus hits migrants and asylum seekers in Italy

    ‘We now let only one person in our offices at a time, which consistently reduces the number of people we can assist per day.’

    Along with millions of Italians, the future of tens of thousands of migrants and asylum seekers in Italy has become more uncertain as the largest and deadliest coronavirus outbreak in Europe has pushed the country to take stringent containment measures.

    Since the first cluster of cases was officially declared on 21 February, almost 28,000 people in Italy had tested positive for #COVID-19 by 16 March, while more than 2,150 deaths – more than 700 reported on Sunday and Monday alone – had been registered from the still-expanding pandemic.

    A government decree outlining strict new quarantine measures came into force across the nation last Monday, on 9 March. Everyone in Italy has since been living under a mandatory lockdown that restricts working practices and freedom of movement. These measures are due to remain in place until at least 3 April.

    In a number of different ways, the knock-on effects of trying to contain COVID-19 are also limiting operations to assist migrants and asylum seekers, themselves at risk from the virus.

    For instance, all those on board two rescue ships that had picked up hundreds of migrants in the Mediterranean have been undergoing a mandatory two-week quarantine after docking at Italian ports. Integration services for migrants and asylum seekers across Italy have also been temporarily suspended or heavily reduced.

    Political positions over migration have hardened too.

    In Sicily, where the majority of migrants arrive, the region’s president, Nello Musumeci, criticised the central government’s decision to keep the ports open to migrant ships in late February, describing it as “a harsh move that didn’t take into account the dignity of migrants nor the worries of Sicilians during such a health emergency”.
    But others, like Sergio Pintaudi, former head of the resuscitation department at the Garibaldi Centro Hospital in the Sicilian port city of Catania, are keener to assist migrants and asylum seekers.

    Pintaudi said the migrants who make it across the Mediterranean tend to be some of the healthiest ones, but he cautioned that detention in Libya can cripple their breathing systems, making them more vulnerable to the effects of coronavirus.

    “The most common disease I’ve cured at hotspots is tuberculosis,” Pintaudi, who served as a medical specialist at migration arrival “hotspots” on Sicily for a decade, told The New Humanitarian.

    “The main issue for potentially sick migrants these days will be finding beds at hospitals, which are currently at a breaking point,” he said. “The outbreak is going to impact vulnerable and marginalised categories the most, be them Italians or migrants.”

    Migrants often don’t know they have the same healthcare rights as Italian citizens, and some are afraid to come forward, fearing their paperwork might be checked.

    The first case of a migrant in Italy contracting COVID-19 was reported on Monday at a reception centre in Milan. The man, who showed light symptoms only, was placed in quarantine and half of the 160 migrants in the centre were reportedly moved to a different building in the city.

    There are only about 4,000 intensive care beds in Italy – some 350 in Sicily – and doctors are soon going to face the dilemma of having to give priority to those most likely to survive. For this reason, hundreds of triage tents have been placed outside hospitals across the country to pre-select those with the best chances of survival.

    Migrant vessels quarantined

    Just as the first large clusters of COVID-19 cases began to emerge in northern Italy, two migrant rescue ships – Ocean Viking and Sea Watch-3 – docked at ports in eastern Sicily, on 23 and 27 February respectively.

    The more than 450 rescued migrants were immediately put into quarantine in reception centres on land, in line with the government’s latest coronavirus protocols. The crew members were quarantined separately, on board their vessels.

    Gennaro Giudetti, a cultural mediator on board the Sea Watch-3 rescue ship – which docked at the port of Messina in eastern Sicily – told TNH of a common misconception among the new arrivals.

    “When we told the people we rescued that they would be quarantined on land, they thought it was a measure to protect them from the virus in Italy,” he said. “Instead, we believe it was because they feared that migrants could bring further contagions to Italy.”

    Those on board the rescue ships were the first people to be forced into quarantine on Italian soil – before the nationwide lockdown. According to Giudetti, no cases of COVID-19 had been registered aboard, and everyone’s health conditions had been constantly monitored.

    “It’s unlikely that migrants rescued on dinghies coming from Libya… contract the virus there,” he said.

    The lack of an apparent logic behind the early quarantining left crew members regarding the measure as discriminatory and political.

    In a tweet, SOS Méditerranée – the aid organisation that runs the Ocean Viking with Médecins Sans Frontières – said it hoped the coronavirus outbreak wouldn’t raise Italians’ anxieties towards migrants and see politicians turn them into a pretext to prevent rescues.

    Sea Watch-3 and Ocean Viking, whose operations are suspended due to logistical difficulties caused by the coronavirus chaos, were the last two NGO search-and-rescue vessels in operation in the Central Mediterranean – the most popular route from Libya to Italy, where at least 10,000 migrants have drowned since 2015.

    With no humanitarian rescue missions operating since 27 February in the Central Mediterranean, the risk of losing more lives at sea increases.

    There is also concern that coronavirus could see more migrant vessels pushed back to Libya, which the UN’s refugee agency, UNHCR, has expressly advised against due to the dangers third-country nationals face there. For example, a dinghy with 44 people aboard launched a rescue request on 28 February. After 24 hours without an answer, the boat was taken by the Libyan Coast Guard back to Libya.
    Asylum applications slowed

    Due to operational and logistical difficulties caused by the pandemic, a number of legal services managed by the Italian interior ministry are now limited.

    As police staff normally employed at immigration desks for bureaucratic purposes have been reassigned for emergency coronavirus-related duties, applications and renewals of residency permits for foreigners were suspended for 30 days, starting from 2 March.

    Courts will also be closed until 3 April at least, so the government has suspended interviews for refugee status determination and hearings for appeals of asylum request denials. These suspensions started on 12 March and will run until at least 25 March, with the possibility of further extensions.

    Carlotta Sami, UNHCR’s spokesperson for Italy, said that the same measures that apply to Italian citizens also apply to asylum seekers or refugees, in terms of health checks and quarantining if COVID-19 symptoms are detected.

    “So far, the main challenge has been the lack of information in languages other than Italian,” she told TNH. “But recently we worked on disseminating the government’s guidelines in the most common languages among asylum seekers, to allow them to understand and follow the right precautions.”
    Reduced assistance

    Services for asylum seekers are also affected: employment help and legal assistance operations – those run by both the Italian state and by NGOs – have been heavily reduced, while the Italian language classes that are very popular and important for those trying to integrate have been suspended until further notice.

    Simone Alterisio, migration services coordinator for Waldensian Diaconia, explained how employment and other services run by his faith-based NGO at community centres across Italy have been curtailed due to having to comply with the government’s new coronavirus guidelines.

    “We now let only one [migrant or asylum seeker] into our offices at a time, which consistently reduces the number of people we can assist per day,” she said. “When possible, we prefer delivering our work through phone calls.”

    Meanwhile, as most flights to and from Italy have been suspended, Mauro Palma, national ombudsman for the rights of the detained people, has expressed concern that the country’s seven migrant repatriation centres could become health hazards.

    Palma said the 425 migrants waiting to be repatriated – whose lives have been put on hold for weeks – are confined to an area where COVID-19 health guidelines, including safe “social distancing” measures, can’t be guaranteed, raising fears the virus will spread. Similar concerns have been raised about ghettos in southern Italy’s agricultural fields, where vulnerable and exploited migrant workers often live in squalid conditions and with little health protection.

    Anti-migrant politicisation

    The coronavirus epidemic has also been weaponised for political purposes by Italy’s far-right League party, led by Matteo Salvini.

    As Italian interior minister, from June 2018 to September 2019, Salvini cracked down on migration, introducing tough new laws and attempting to bring charges against MSF and SOS Mediterranée for rescuing migrants at sea.

    On 21 February, Salvini suggested shutting the borders to migrants to protect Italians. A few days later, even though none of the COVID-19 cases in Italy had been linked to Africa and the continent only had one case (in Egypt), he told a press conference in Genoa: ‘‘The government has underestimated the coronavirus. Allowing the migrants to land from Africa, where the presence of the virus was confirmed, is irresponsible.”

    In a telephone interview with TNH last week, Antonio Mazzeo, a former League candidate for the European parliament, suggested that local residents must take priority and “migration policies should take the back seat”.

    “It is not a matter of racism, but good sense,” Mazzeo said. “This situation could lead to a collapse of national healthcare, especially in the south, which has weaker infrastructure and where most arrivals land.”

    However, on 5 March, the League-run council in the northern region of Lombardy – the epicentre of Italy’s coronavirus outbreak – asked humanitarian NGOs to put their medical staff at the disposal of the crisis. “In an emergency, we should all set our ideological differences aside and help in any possible way,” Mazzeo said.

    Despite the emergency and the increased politicisation of migration issues, local media have also reported a growing empathy among some here for migrants seeking refuge in Europe. A video of Italians rushing to train stations before an enforced lockdown shows some of them saying: “We feel like refugees; we’re also running.”

    https://www.thenewhumanitarian.org/news/2020/03/16/italy-coronavirus-migrants-asylum-seekers
    #coronavirus #migrations #asile #réfugiés #Italie #quarantaine #sauvetage #Méditerranée #confinement #procédure_d'asile #distanciation_sociale #frontières #fermeture_des_frontières
    ping @thomas_lacroix

  • Turkey to open #Idlib border and allow Syrian refugees free passage to Europe

    Route out of northwestern Syria to be opened for 72 hours, officials tell MEE, after 33 Turkish troops killed in attack by pro-Assad forces.

    Turkey will open its southwestern border with Syria for 72 hours to allow Syrians fleeing the pro-government forces’ assault free passage to Europe, Turkish official sources have told Middle East Eye.

    The decision came after a security meeting chaired by Turkish President Recep Tayyip Erdogan in Ankara late on Thursday after 33 Turkish soldiers were killed in Syria’s Idlib province.

    A senior Turkish official said on Thursday that Syrian refugees headed towards Europe would not be stopped either on land or by sea.

    The official said that Ankara would order police and border and sea patrols to stand down if they detected any Syrian refugees trying to cross into Europe.

    Groups of Syrian refugees and migrants from other countries began heading to Turkey’s borders with Greece and Bulgaria after the announcement was made.

    Various Turkish refugee groups have also organised buses for Syrian refugees intending to head to Turkey’s border with Europe.

    The governor of Hatay province said that Turkish soldiers were killed in a Syrian government attack in Idlib, a province where forces loyal to President Bashar al-Assad have been staging an offensive against rebels since December.

    Since then, about a million civilians have been displaced towards the Turkish border - more than half of them children - and hundreds have been killed in the onslaught.
    Nato meeting

    Turkey blamed Thursday’s air strike on Syrian government forces, who are backed by Russia.

    However, Russia’s defence ministry was cited by the RIA news agency on Friday as saying that the Turkish troops had been hit by artillery fire from Syrian government forces who were trying to repel an offensive by Turkish-backed rebel forces.

    Russia is sending two warships equipped with cruise missiles to the Mediterranean Sea towards the Syrian coast, the Interfax news agency cited Russia’s Black Sea fleet as saying on Friday.

    North Atlantic Treaty Organisation (NATO) ambassadors were meeting in Brussels on Friday at Turkey’s request to hold consultations about developments in Syria, the alliance said.

    Under article four of Nato’s founding Washington Treaty, any ally can request consultations whenever, in their opinion, their territorial integrity, political independence or security are threatened.
    Migrants not allowed through

    Turkey’s Demiroren news agency said around 300 migrants, including women and children, had begun heading towards the borders between European Union countries Greece and Bulgaria and Turkey’s Edirne province at around midnight on Thursday.

    Syrians, Iranians, Iraqis, Pakistanis and Moroccans were among those in the group, it said.

    It said migrants had also gathered in the western Turkish coastal district of Ayvacik in Canakkale province with the aim of travelling by boat to the Greek island of Lesbos.

    Video footage of the migrants broadcast by pro-government Turkish television channels could also not immediately be verified.

    Turkish broadcaster NTV showed scores of people walking through fields wearing backpacks and said the refugees had tried to cross the Kapikule border into Bulgaria, but were not allowed through.

    It said the same group of migrants had then walked through fields to reach the Pazarkule border crossing into Greece, but it was unclear what happened to them thereafter.

    Greece has tightened sea and land borders with Turkey after the overnight developments in Idlib, government sources told Reuters on Friday.

    The sources, who declined to be identified, said Athens was also in contact with the European Union and Nato on the matter.
    ’Turkey is currently hitting all known regime targets’

    The Turkish soldiers’ deaths are the biggest number of fatalities suffered by Ankara’s forces in a single day since it began deploying thousands of troops into Idlib in recent weeks in a bid to halt the military push by Assad’s forces and their allies.

    The latest incident means a total of 46 Turkish security personnel have been killed this month in Idlib.

    Fahrettin Altun, Erdogan’s communications director, said in a written statement that the Turkish government had decided in the meeting to retaliate against Assad’s forces by land and by air.

    “Turkey is currently hitting all known regime targets. What happened in Rwanda and Bosnia cannot be allowed to be repeated in Idlib,” he said.

    Attacks on Turkish forces have caused severe tensions between the Syrian government’s key ally, Russia, and Turkey, which backs certain opposition groups in Idlib.

    Erdogan had vowed to launch a military operation to push back Syrian government forces if they did not retreat from a line of Turkish observations posts by the end of February.

    The nine-year war in Syria has devastated much of the country. An estimated half a million people have been killed and millions have been forced to live as refugees.

    Turkey hosts the largest number of refugees in the world, having taken in some 3.7 million Syrians.

    Erdogan has repeatedly threatened to open the gates for migrants to travel to Europe.

    If it did so, it would reverse a pledge Turkey made to the EU in 2016 and could draw western powers into the standoff over Idlib.

    https://www.middleeasteye.net/news/turkey-syrian-refugees-free-passage-europe-soldiers-killed-Idlib

    #turquie #frontières #ouverture_des_frontières #asile #migrations #réfugiés #Erdogan #bras_de_fer #Europe

    –-

    ajouté à la métaliste sur les refoulements dans l’Evros :
    https://seenthis.net/messages/914147

    • La #Grèce bloque des centaines de migrants à sa frontière avec la Turquie

      A la suite de la montée des tensions en Syrie, Ankara avait plus tôt affirmé que le pays « ne retiendrait pas » les migrants qui cherchent à rejoindre l’Europe. La Grèce a annoncé avoir renforcé ses patrouilles à la frontière.


      https://www.lemonde.fr/international/article/2020/02/28/la-turquie-menace-d-ouvrir-la-porte-de-l-europe-aux-migrants_6031137_3210.ht

    • Greek police fire teargas on migrants at border with Turkey

      Greek police fired teargas toward migrants who were gathered on its border with Turkey and demanding entry on Saturday, as a crisis over Syria abruptly moved onto the European Union’s doorstep.

      The Greek government reiterated its promise to keep migrants out.

      “The government will do whatever it takes to protect its borders,” government spokesman Stelios Petsas told reporters, adding that in the past 24 hours Greek authorities had averted attempts by 4,000 people to cross.

      Live images from Greece’s Skai TV on the Turkish side of the northern land border at Kastanies showed Greek riot police firing teargas rounds at groups of migrants who were hurling stones and shouting obscenities.

      Media were not permitted to approach the Greek side of the border in the early morning, but the area smelled heavily of teargas, a Reuters witness said.

      A Turkish government official said late Thursday that Turkey will no longer contain the hundreds of thousands of asylum seekers after an air strike on war-ravaged Idlib in Syria killed 33 Turkish soldiers earlier that day.

      Almost immediately, convoys of people appeared heading to the Greek land and sea borders on Friday.

      An estimated 3,000 people had gathered on the Turkish side of the border at Kastanies, according to a Greek government official. Kastanies lies just over 900 km (550 miles)north-east of Athens.

      Greece, which was a primary gateway for hundreds of thousands of asylum seekers in 2015 and 2016, has promised it will keep the migrants out.

      However, Turkish President Tayyip Erdogan said on Saturday that some 18,000 migrants had crossed borders from Turkey into Europe. Speaking in Istanbul, he did not immediately provide evidence for the number, but said it would rise.

      Greek police were keeping media about a kilometre away from the Kastanies border crossing, but the broader area, where the two countries are divided by a river, was more permeable.

      A group of Afghans with young children waded across fast-moving waters of the Evros river and took refuge in a small chapel. They crossed into Greece on Friday morning.

      “Today is good” said Shir Agha, 30 in broken English. “Before, Erdogan people, police problem,” he said. Their shoes were caked in mud. It had rained heavily the night before, and by early morning, temperatures were close to freezing.

      Greece had already said on Thursday it would tighten border controls to prevent coronavirus reaching its Aegean islands, where thousands of migrants are living in poor conditions.

      Nearly a million refugees and migrants crossed from Turkey to Greece’s islands in 2015, setting off a crisis over immigration in Europe, but that route all but closed after the European Union and Ankara agreed to stop the flow in March 2016.

      https://af.reuters.com/article/worldNews/idAFKBN20N0F6
      #Evros #région_de_l'Evros

    • ’Following last night’s announcement of Turkish plans to open the borders with Greece for 72 hours, a large number of people attempted to cross the Evros/Meriç border near the 11km-long fence in Kastanies.
      They were stopped and are now trapped in the buffer zone between the two countries, surrounded by Greek and Turkish armed forces. Tear gas and stun grenade were reportedly used to dispersed the crowds.
      Human Rights 360 and @ForensicArchi have obtained material from the ground, including proof of people being pushed back across the border from Greece to Turkey and are monitoring the situation.
      As night has fallen, these people fear their human rights will be violated further. We urge the European, Greek, and Turkish authorities to safeguard their rights and safety.


      https://twitter.com/rights360/status/1233468982788841479

    • ’Number of migrants leaving Turkey reaches 36,776’

      Migrants departing from Turkey via northwestern border province of #Edirne, says country’s interior minister.

      The number of migrants leaving Turkey via its northwestern border province of Edirne reached 36,776, the country’s interior minister said on Saturday.

      In a statement on Twitter, Suleyman Soylu said that the number was registered as of 9.02 p.m. local time (1802 GMT).

      Turkish officials announced Friday that they would no longer try to stop irregular migrants from reaching Europe.

      The decision was made as 34 Turkish soldiers were martyred at the hands of regime forces in Idlib, Syria. The Turkish soldiers are working to protect local civilians under a 2018 deal with Russia under which acts of aggression are prohibited in the region.

      Since then, thousands of irregular migrants have flocked to Edirne to make their way into Europe.

      Turkey already hosts some 3.7 million migrants from Syria alone, more than any other country in the world.

      It has repeatedly complained that Europe has failed to keep its promises to help migrants and stem further migrant waves.

      https://www.aa.com.tr/en/turkey/number-of-migrants-leaving-turkey-reaches-36-776/1750216

    • Erdoğan says border will stay open as Greece tries to repel influx

      Turkish leader claims 18,000 people have crossed into EU but some are met with teargas.

      Thousands of migrants may be in no man’s land between Turkey and Greece after Ankara opened its western borders, sparking chaotic scenes as Greek troops attempted to prevent refugees from entering Europe en masse.

      Turkey’s president, Recep Tayyip Erdoğan, claimed 18,000 migrants had crossed the border, without immediately providing supporting evidence, but many appear to have been repelled by Greek border patrols firing teargas and stun grenades.

      Erdoğan has long threatened to allow refugees and migrants transit into the EU, with which Turkey signed an accord in 2016 to stem westward migration in return for financial aid.

      He stressed the frontier would remain open. “We will not close these doors in the coming period and this will continue,” he said in Istanbul on Saturday. “Why? The European Union needs to keep its promises. We are not obliged to look after and feed so many refugees. If you’re honest, if you’re sincere, then you need to share.”

      Erdoğan complained that funds transferred to Turkey from the EU to support refugees were arriving too slowly, saying he had asked Angela Merkel, the German chancellor, to send them directly to his government.

      But the policy shift appears to be intended to force the EU and Nato to support Ankara’s new military campaign in the north-western province of Idlib, Syria’s last rebel stronghold, where thousands of Turkish soldiers are supporting opposition forces facing an onslaught from regime forces backed by Russian air power.

      Erdoğan said Turkey could not handle a new wave of migration, in an apparent reference to the growing humanitarian crisis in Idlib.

      The Idlib offensive has pushed almost a million displaced civilians toward the Syrian-Turkish border, and hundreds of thousands of Syrian civilians remain between advancing Syrian government forces backed by Russia and rebel fighters supported by Turkey.

      In the largest single loss of life to Turkish forces since their country became involved in the Syria conflict, at least 33 Turkish soldiers were killed in an airstrike on Thursday night.

      After officials briefed on Friday that police, coastguard and border guards had been ordered to stand down, meaning passage to Europe would be no longer prevented, thousands of refugees and migrants made haste to Turkey’s borders with Greece and Bulgaria. Many travelled on buses provided by the Turkish state.

      They were met by Greek border patrols reportedly firing teargas and stun grenades. Some young migrants and refugees appeared to hurl rocks at the guards.

      “A titanic battle [is being waged] to keep our frontiers closed,” said Panayiotis Harelas, who heads the federation of border guards during an impromptu press conference at the scene.

      A 17-year-old Iranian who had made it into Greece overnight along with a group of friends told the Associated Press he had spent two months in Turkey and could not sustain himself there. “We learned the border was open and we headed there,” he said. “But we saw it was closed and we found a hole in the fence and went through it.”

      Greek authorities said 52 ships were patrolling the seas around Lesbos, along with other Aegean isles, in an apparent show of force to deter clandestine voyages. Greece has also bolstered its eastern land border, while Bulgaria has sent an extra 1,000 troops to its border with Turkey.

      A Greek government spokesperson, Stelios Petsas, said after an emergency meeting of ministers that security forces had repelled “more than 4,000 illegal entries”. Sixty-six people had been arrested after making their way through forest land into the country, none of whom were believed to hail from Idlib, according to Petsas.

      On Saturday morning high winds on Lesbos were mostly preventing arrivals there, with just one boat containing 27 people from various African countries reported to have reached the island. Another 180 reached other Greek islands from Turkey between Friday morning and Saturday morning, according to the coastguard.

      There are more than 3.5 million Syrian refugees in Turkey, along with many others fleeing war and poverty in Asia, Africa and the Middle East. Turkey’s borders to Europe were closed to migrants following a £5.2bn deal with the EU in 2016 after more than a million people crossed into Europe by foot.

      As that policy was effectively reversed, Erdoğan claimed that the number of people entering Europe from Turkey could rise to up to 30,000 on Saturday.

      He also said he had told Vladimir Putin, the Russian president, to end his support for Bashar al-Assad’s regime in Syria so that Turkey could more easily battle Assad’s forces.

      “We did not go [to Syria] because we were invited by [Assad],” he said. “We went there because we were invited by the people of Syria. We don’t intend to leave before the people of Syria [say] OK, this is done.”

      Syrian and Russian warplanes kept up airstrikes on the strategically important Idlib city of Saraqib on Saturday, according to the Syrian Observatory for Human Rights. There were reports that nine Assad-supporting Hezbollah forces were killed by Turkish smart missiles and drones.

      Russia’s foreign ministry said on Saturday that the two sides had agreed this week to reduce tensions on the ground in Idlib, though military action will continue, after Nato envoys held emergency talks at the request of Turkey, a member of the alliance.

      While urging de-escalation in Idlib, Nato offered no immediate assistance but said it would consider strengthening Ankara’s air defences.

      The UN secretary general, António Guterres, called for an immediate ceasefire and said the risk of ever greater escalation was growing by the hour, with civilians paying the gravest price.

      https://seenthis.net/messages/828209

    • Austria says it will stop any migrants trying to rush its border

      Austria will stop any migrants attempting to rush its border if measures to halt them in Greece and through the Balkans fail, conservative Interior Minister Karl Nehammer said on Sunday.

      Greek police fired tear gas to repel hundreds of stone-throwing migrants who tried to force their way across the border from Turkey on Sunday, with thousands more behind them after Ankara relaxed curbs on their movement. It was the second straight day of clashes.

      The rush echoes Europe’s migration crisis in 2015-2016, when Austria served as a corridor into Germany for hundreds of thousands of migrants who traveled through Greece and the Balkans. Austria also took in more than 1% of its population in asylum seekers in the process.

      “Hungary has assured us that it will protect its borders as best it can, like Croatia’s,” Nehammer told broadcaster ORF, referring to two of Austria’s neighbors. Migrants coming up through the Balkans would almost certainly have to pass through either of those countries before reaching Austria.

      “Should, despite that, people reach us then they must be stopped,” he said when asked what Austria would do.

      Nehammer’s boss, Chancellor Sebastian Kurz, built his career on a hard line on immigration, pledging to prevent a repeat of 2015’s influx. He governed in coalition with the far right from 2017 until last year, and is back in power with the Greens as a junior partner.

      When Kurz was foreign minister in 2016, Austria coordinated border restrictions in neighboring Balkan countries to stop migrants reaching it from Greece.

      Austria is prepared to do the same again if necessary, Kurz and Nehammer have indicated. Kurz is an outspoken critic of Turkish President Tayyip Erdogan’s government, a popular stance in his conservative Alpine country.

      Turkey said on Thursday it would let migrants cross its borders into Europe, despite a commitment to hold them in its territory under a 2016 deal with the European Union.

      Turkey’s turnabout came after an air strike killed 33 Turkish soldiers in Syria, and appeared to be an effort to press for more EU aid in tackling the refugee crisis from Syria’s civil war.

      “The second safety net, and here the Austrian security services have a lot of previous experience, is close cooperation and also support, whether that be financial, material or in terms of personnel, with countries along the (migrants’) escape route,” Nehammer said, referring to Balkan countries.

      https://www.reuters.com/article/us-syria-security-austria-idUSKBN20O2CS
      #route_des_Balkans #Autriche

    • Evros: Greek Army announces exercise with live ammunition on March 2

      Real ammunition will be used on Monday, March 2, 2020, across the Evros river, an announcement by the Greek Army said late on Sunday.

      The 4th Army Corps has announced military exercises with live ammunition at all border outposts at Kipoi and Kastanies where thousands of migrants and refugees have amassed. The broader area of the 24-hour exercise is where also all migrants crossings are in general.

      According to the announcement, guns, machine guns, rifles and pistols will be used during the military exercise with live ammunition.

      Listing the specific areas where the exercise will take place, the Army warns that “movement or stay of persons, trucks and animals during shooting hours is prohibited to avoid accidents.”

      “Non-exploded bullets that may be found, shod not me removed,” and the nearest police authorities should be immediately notified.”

      The timing of the military exercise and thus on a Greek holiday – Clean Monday – is peculiar, but it may serve rather the “internal consumption” and to scare off the migrants, comments news website tvxs.gr

      On Sunday, Greek special police forces and army fired warning shots during patrol in the Evros area in order to deter migrants trying to cross into the country.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/03/02/greece-army-exercise-live-ammunition-mar2

      #armée #militarisation_des_frontières #armes #armes_à_feu

    • Greece Suspends Asylum as Turkey Opens Gates for Migrants

      Greece took a raft of tough measures Sunday as it tried to repel thousands of migrants amassed at its border with Turkey.

      It deployed major military forces to the border, seeking to fortify the area after Turkey allowed migrants to pass through to the European Union over the weekend. The Greek government also said it would suspend asylum applications for a month and summarily deport migrants entering illegally.

      The developments were increasing tensions between the two countries, leaving thousands of people exposed to winter weather and caught in an increasingly volatile situation.

      Neither move announced by Greece is permitted by European Union law, but the Greek government said it would request special dispensation from the bloc. International protocols on the protection of refugees, of which Greece is a signatory, also prohibit such policies.

      “Turkey, instead of curbing migrant and refugee smuggling networks, has become a smuggler itself,” the Greek government said in a statement.

      Military officials would not say how many additional troops were being deployed, but they confirmed that they were stepping up joint military and police operations along the border. Dozens of military vehicles were seen moving toward various outposts along Greece’s 120-mile boundary with Turkey.

      The fortification of the area came after President Recep Tayyip Erdogan of Turkey confirmed on Saturday that he was opening Turkey’s border for migrants to enter Europe, saying that his country could no longer handle the huge numbers of people fleeing the war in Syria.

      Mr. Erdogan accused European leaders of failing to keep their promise to help Turkey bear the load of hosting 3.6 million Syrian refugees. And he demanded European support for his military operation against a Russian and Syrian offensive in northern Syria that has displaced at least a million Syrians, many of whom are now heading toward the Turkish border. The Turkish Army also suffered significant casualties last week in an airstrike in northwest Syria.

      The president of the European Council said he would visit the Greek-Turkish line on Tuesday with the Greek prime minister, and the European Union announced an urgent foreign ministers’ meeting sometime this week to deliberate on the crisis.

      Thousands of migrants languishing in Turkey were on the move this weekend after Mr. Erdogan said he would not stand in their way. Many dropped everything the moment they heard the border was opening and rushed by bus or taxi, fearing they might miss the chance to get across.

      The Greek government, alarmed at the unfolding migrant wave, said it had sent a warning through mass text messages to all international phone numbers in the area. “From the Hellenic Republic: Greece is increasing border security to level maximum,” the message said in English. “Do not attempt illegally to cross the border.”

      Many migrants went ahead anyway, and some succeeded. Many ended up clashing with the authorities in Greece as riot police officers with batons, shields and masks tried to block their path, sometimes firing tear gas.

      Turkey’s interior minister, Suleyman Soylu, wrote Sunday on Twitter that more than 76,000 people had left Turkey for Greece — a drastically inflated number, according to ground reports from both sides of the border.

      The United Nations estimated that about 15,000 people from several countries, including families with children, were on their way in Turkey to the northern land border with Greece.

      Hundreds of people crossed the Turkish border, either over farmland or the Evros River. Nearly 500 others arrived by boat on the islands near Turkey in the northeastern Aegean, creating small-scale scenes reminiscent of the 2015 crisis that paralyzed parts of Europe.

      The Greek government said it had thwarted nearly 10,000 crossing attempts in 24 hours and arrested 150 people over the weekend.

      But dozens of migrants in small groups could be seen scattered in the region’s villages. The Greek government claimed that those attempting to cross into Greece were all single men and that none were Syrians, but families and Syrians did manage to reach Greece.
      Image

      One man with his wife and small children took shelter in a church, trying to warm up and regroup after the arduous crossing.

      Another migrant, Kaniwar Ibrahim, a 26-year-old tailor from Kobane, Syria, said he had heard from friends that Mr. Erdogan was opening the borders to Europe, so he rushed north.

      Mr. Ibrahim, his face ashen and his lips blue from the cold, was planning his next move at the train station in Orestiada with three West Africans and a few Palestinian migrants who had crossed the border with him overnight.

      He had spent two terrible years in Turkey, he said, so he grabbed the chance to join relatives legally settled in Germany.

      On the Turkish side, where thousands were gathering and smugglers were flocking to offer rides, boats and other services, others were less fortunate, and the hazards of attempting the crossing were becoming clear.

      One migrant died from the cold overnight, according to other migrants, and others said they were badly beaten by Greek border guards or vigilantes — an assertion that the Greek government denied.

      Abdul Kareem al Mir, 23, from the city of Al Salamiyah in central Syria, reached Edirne, Turkey, near Greece, but he was already having second thoughts.

      “I’ve been stuck here for three days in the rain and cold,” he said in a series of messages. “I guess the promises and statements were just a lie.”

      https://www.nytimes.com/2020/03/01/world/europe/greece-migrants-border-turkey.html?smtyp=cur&smid=tw-nytimesworld

    • Greece freezes asylum applications from illegally entering migrants

      Greece will not accept for a month, beginning Sunday, any asylum applications from migrants entering the country illegally and, where possible, will immediately return them to the country they entered from, Greece’s government spokesman Stelios Petsas announced Sunday.

      The announcement was made at the conclusion of a cabinet meeting on national security.

      Greece will also ask the European Border and Coast Guard Agency, also known as Frontex, to engage in a rapid border intervention to protect Greece’s borders, which are also EU’s borders, Petsas said.

      The above decisions will be communicated to the EU’s Foreign Affairs Council so that Greece can benefit from temporary measures to face an emergency.

      Petsas said Turkey is violating its commitments from the 2016 EU-Turkey agreement and of becoming itself a trafficker instead of cracking down on them. He called the migrant movement “a sudden, massive, organized and coordinated pressure from population movements in its eastern, land and sea, borders.”

      Charles Michel, President of the European Council, tweeted a few minutes ago:

      “Support for Greek efforts to protect the European borders. Closely monitoring the situation on the ground. I will be visiting the Greek-Turkish border on Tuesday with @PrimeministerGR Mitsotakis.”


      http://www.ekathimerini.com/250097/article/ekathimerini/news/greece-freezes-asylum-applications-from-illegally-entering-migrants

      #procédure_d'asile

    • Griechenland setzt Asylrecht für einen Monat aus

      Der Lage an der griechisch-türkischen Grenze spitzt sich weiter zu: Nun kündigte der griechische Ministerpräsident an, dass sein Land für einen Monat keine neuen Anträge auf Asyl annehmen werde.

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/fluechtlinge-griechenland-setzt-asylrecht-fuer-einen-monat-aus-a-14421c7e-80

    • Clashes as thousands gather at Turkish border to enter Greece

      EU border agency Frontex on high alert as Turkish president keeps crossings open.

      Migrants trying to reach Europe have clashed violently with Greek riot police as Turkey claimed more than 76,000 people were now heading for the EU as a result of President Recep Tayyip Erdoğan’s decision to open the Turkish side of the border.

      Officers fired teargas at the migrants, some of whom threw stones and wielded metal bars as they sought to force their way into Greece at the normally quiet crossing in the north-eastern town of Kastanies.

      As the situation escalated, Turkey’s interior minister, Süleyman Soylu, fuelled the anxiety in Greece and Bulgaria, which also shares a border with Turkey, by tweeting on Sunday morning that 76,385 refugees had left his country through Edirne, a province bordering the two EU member states. He provided no evidence pto support the claim.

      The UN’s International Organization for Migration had said earlier in the day that at least 13,000 people had gathered by Saturday evening at the formal border crossing points at Pazarkule and İpsala, among others, in groups of between several dozen and more than 3,000. The majority were said to have been from Afghanistan.

      Greek police confirmed that at least 500 people had arrived by sea on the islands of Lesbos, Chios and Samos near the Turkish coast within a few hours.

      The Greek government said on Sunday evening that it would suspend EU asylum law to implement summary deportations over the next month, a fix allowed within the treaties.

      Earlier in the day the government in Athens had sent a mass text message to all international numbers in the border region appealing for people to stay away. “From the Hellenic Republic: Greece is increasing border security to level maximum,” read the message in English. “Do not attempt illegally to cross the border.”

      The EU’s border protection agency, Frontex, said it was on high alert and had deployed extra support to Greece, as the country’s prime minister, Kyriakos Mitsotakis, held a meeting of his national security council.

      “We … have raised the alert level for all borders with Turkey to high,” a Frontex spokeswoman said. “We have received a request from Greece for additional support. We have already taken steps to redeploy to Greece technical equipment and additional officers.”

      The Greek government accused Turkey of orchestrating a “coordinated and mass” attempt to breach the country’s borders by encouraging thousands of asylum seekers to illegally cross them.

      Mitsotakis said he would visit the land border Greece shares with Turkey along the Evros river alongside Charles Michel, the European Council president, on Tuesday. “Once more, do not attempt to enter Greece illegally – you will be turned back,” Mitsotakis said after the national security council meeting.

      Along the north-eastern mainland border, some people waded across a shallow section of the Evros river to the Greek side. Witnesses said there were groups of up to 30, including an Afghan woman with a five-day-old infant.

      Erdoğan opened his western border after an airstrike on Thursday night in Syria’s Idlib province killed at least 33 Turkish soldiers recently deployed to support the Syrian opposition.

      The deaths came as fighting in north-west Syria between Turkish-backed rebels and Russian-backed Syrian government forces escalated, raising the risk of the two regional powers being brought into direct confrontation.

      The Turkish president had repeatedly said he would break his country’s deal with Brussels to prevent migrants entering the EU unless he received greater support from the 27 member states for his intervention in Syria.

      Erdoğan said in a speech on Saturday that he had no intention of rethinking his decision. “What did we say? If this continues, we will be forced to open the doors,” he told a meeting of the ruling Justice and Development party.

      “They did not believe what we said. What did we do yesterday? We opened our border. The number of people crossing the doors to Europe reached around 18,000 by Saturday morning, but today the number could reach 25 or even 30,000, and we will not close the passages during the period to come.”

      The EU has insisted it expects Ankara to abide by a €6bn (£5.2bn) deal signed in 2016, under which Turkey agreed to halt the flow of people to the EU in return for funds. Turkey hosts about 3.6 million refugees from Syria.

      The European council president, Charles Michel, spoke to Erdoğan on Saturday. “The EU is actively engaged to uphold the EU-Turkey statement and to support Greece and Bulgaria to protect the EU’s external borders,” he said in a statement.

      The Kremlin said on Sunday that it hoped Vladimir Putin and Erdoğan would hold talks in Moscow on Thursday or Friday. Istanbul police released Mahir Boztepe, the editor-in-chief of the Turkish edition of Sputnik, the Russian news website, on Sunday.

      Boztepe had been held for two hours as part of what the Ankara public prosecutor’s office said was an investigation into whether Sputnik had been involved in “degrading the Turkish people, the Turkish state, state institutions” and “disrupting the unity and territorial integrity of the state”.

      https://www.theguardian.com/world/2020/mar/01/thousands-gather-at-turkish-border-to-cross-into-greece#maincontent

    • Migrants : Erdogan ouvre sa frontière, la Grèce la ferme

      Mécontent du manque de soutien de l’UE, le président turc a mis à exécution vendredi sa menace de laisser passer des réfugiés.

      « Yunanistan ! » C’est avec ce cri de ralliement, qui désigne la Grèce en turc, que plusieurs centaines de réfugiés se sont amassés dès vendredi matin le long du fleuve Evros qui marque la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie. Très vite, les autorités grecques ont fermé le principal point de passage situé à Kastanies, alors que le chef d’état-major des armées se précipitait sur place pour annoncer l’arrivée d’hélicoptères et de renforts militaires pour empêcher toute incursion massive. Les menaces d’Erdogan d’ouvrir les vannes des flux migratoires, qui lui permettent depuis cinq ans de souffler le chaud et le froid vis-à-vis de l’Europe, ont donc été mises à exécution. Furieux du peu de soutien de l’Occident après la perte de 33 soldats jeudi en Syrie, Erdogan a joué la pression sur le point faible de l’UE. Et un simple effet d’annonce a suffi pour ressusciter le spectre d’un remake de 2015, lorsque la Grèce, et l’Europe, avaient dû faire face à un afflux massif de réfugiés, considéré comme le plus important mouvement de population depuis 1945.
      Promesse

      Et pour Athènes, cette menace réactualisée ne pouvait tomber à un plus mauvais moment. Alors que la surpopulation des camps de réfugiés sur les îles grecques faisant face à la Turquie a déjà conduit à une situation explosive, cette semaine des affrontements d’une violence inédite ont eu lieu sur les îles de Lesbos et Chios. De véritables batailles rangées entre les forces de l’ordre et les populations locales, qui refusent la construction de nouveaux centres. Longtemps les habitants avaient pourtant fait preuve d’une générosité et d’une patience à toute épreuve. Mais l’inaction des autorités, qui ont laissé les camps se dégrader jusqu’à l’intolérable, et l’indifférence de l’Europe, qui a renié sa promesse de partager le fardeau migratoire, ont fini par provoquer la colère populaire sur les îles. Et c’est dans ce climat toxique que la Turquie fait soudain basculer le fragile dispositif censé contenir les réfugiés aux portes de l’Europe.

      En réalité, le deal conclu en 2016 entre Ankara et l’Union européenne avait dès le départ tout d’un marché de dupes, sacrifiant de facto la Grèce, chargée de jouer les zones tampons en confinant les nouveaux arrivants sur les îles. Or les flux n’ont jamais totalement cessé. Ils sont même repartis à la hausse en 2019, avec plus de 70 000 arrivées depuis les côtes turques, faisant à nouveau de la Grèce la principale porte d’entrée en Europe.

      En comparaison, les mouvements observés dans la journée de vendredi n’avaient rien d’impressionnant dans l’immédiat : quelques centaines de réfugiés regroupés le long de l’Evros, certes, mais seulement deux canots pneumatiques ont accosté dans la journée de vendredi dans le petit port de Skala Sikaminia, dans le nord de Lesbos. Le premier transportait une quinzaine de personnes, le second une cinquantaine. Alors que pour le seul mois de janvier, 3 136 réfugiés avaient débarqué à Lesbos.

      Mais le vrai sujet d’inquiétude est ailleurs. « Le problème, ce n’est pas seulement que la Turquie annonce qu’elle ne surveille plus ses frontières. Ce qui est plus grave, et totalement nouveau, c’est que les autorités turques semblent organiser et encadrer ces départs vers la Grèce », souligne un humanitaire joint à Athènes. Toute la journée de vendredi, les médias turcs ont ainsi relayé les images de réfugiés invités à monter dans des bus, mis spécialement à disposition pour eux, et qui les ont conduits de la périphérie d’Istanbul jusqu’à la frontière grecque. Au même moment, plusieurs chaînes de télévision, dont la version turque de CNN, filmaient d’autres réfugiés se rassemblant sur des plages pour grimper tranquillement dans un canot pneumatique en partance vers la Grèce, comme pour une banale balade en mer. « Du jamais-vu. En 2015, au moins, la Turquie prétendait ne pas voir et ne pas pouvoir contenir les flux en partance vers la Grèce », soulignait vendredi un internaute grec.
      Horizon

      Par ailleurs, la crise syrienne, qui sert de prétexte à la Turquie pour rompre le statu quo migratoire, a pour l’instant motivé non pas les innombrables réfugiés du pays qu’elle accueille à quitter son sol, mais en priorité des Afghans, à l’image de ceux arrivés en canots vendredi à Lesbos. Sur cette île, où se trouvent près de 20 000 réfugiés, nombreux sont ceux qui dans les prochains jours guetteront l’horizon avec inquiétude. Et d’ores et déjà, les habitants ont noté un fait révélateur : vendredi, Athènes comme Bruxelles sont restés très discrets. Comme si les deux principaux interlocuteurs d’Ankara étaient totalement tétanisés. Sans aucune stratégie face à un voisin pourtant notoirement imprévisible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/28/migrants-erdogan-ouvre-sa-frontiere-la-grece-la-ferme_1780087

    • Schreie der Verzweiflung am Grenzzaun

      Rund 15.000 Migranten stehen am türkisch-griechischen Grenzübergang inzwischen den Polizisten gegenüber. Die griechischen Beamten treiben die Geflüchteten mit Tränengas zurück. Premier Mitsotakis bittet um Hilfe von Frontex.

      Die Migranten, die am Samstag durch die Straßen auf der griechischen Seite der Grenze zur Türkei laufen, haben es eilig. „Wir wollen nach Deutschland“, sagt eine Frau aus Algerien. Sie ist mit drei Männern unterwegs, in der Nacht haben sie den Evros überquert, der Fluss markiert die Grenze zwischen Türkei und EU. Ihre Kleidung ist noch nass. Jetzt haben sie Angst, von der griechischen Polizei oder dem Militär festgenommen zu werden. So wie 66 andere Geflüchtete, die es auf griechischen Boden geschafft hatten.

      Der Grenzposten Kastanies ist zum Mittelpunkt eines Kräfteringens zwischen Türkei und Griechenland geworden. Nach SPIEGEL-Informationen schätzen Behörden, dass inzwischen 15.000 Migranten in der Nähe ausharren. Am Samstag versuchten immer wieder Gruppen von Migranten den Grenzzaun zu überwinden, auf Videos sind ihre Schreie der Verzweiflung zu hören. Die griechische Polizei setzte Tränengas ein, um sie daran zu hindern. 4000 Grenzübertritte verhinderte sie nach eigenen Angaben.

      Einige Hundert Migranten wateten durch den Evros, um die griechische Seite zu erreichen. Andere waren in der Pufferzone zwischen dem türkischen und dem griechischen Grenzposten gefangen. Vor ihnen: Stacheldraht und griechische Grenzschützer.

      Der türkische Präsident Recep Tayyip Erdogan bekräftigte am Samstag in Istanbul noch einmal, was schon am Freitag offensichtlich war: „Wir haben die Tore geöffnet“, sagte er. Es ist das faktische Ende des Flüchtlingsdeals zwischen der Europäischen Union und der Türkei.

      Sein Land könne so viele Flüchtlinge nicht versorgen, sagte Erdogan. Außerdem habe Europa seine Versprechen gebrochen. Die Türkei spricht von 35.000 Migranten, die es bereits nach Europa geschafft hätten. Das ist wohl übertrieben, wahrscheinlich waren es bisher nur ein paar Hundert.

      Erdogan hatte die Anweisung am Donnerstagabend erteilt, nachdem bei Kämpfen in Idlib mindestens 36 türkische Soldaten gestorben waren. Im Syrienkrieg hat er sich in eine Sackgasse manövriert. Wenn er noch eine Chance haben will, die türkische Einflusszone im Norden Syriens zu sichern, braucht er nun amerikanische oder europäische Unterstützung.

      Dass die Europäer sich noch in den schon neun Jahre andauernden Bürgerkrieg einmischen wollen, ist unwahrscheinlich. Mit der Grenzöffnung versucht Erdogan nun, die EU zu Konzessionen zu zwingen.

      https://www.spiegel.de/politik/ausland/tuerkei-schickt-fluechtlinge-nach-europa-schreie-der-verzweiflung-am-grenzza

    • Réfugiés : « La Turquie se sert des Syriens pour faire pression sur l’UE »

      La Turquie a annoncé vendredi qu’elle n’assurait plus le contrôle de ses frontières européennes, ajoutant qu’elle ne souhaitait pas accueillir davantage de réfugiés sur son territoire. Les télévisions turques ont filmé desmilliers de Syriens se mettant en route vers la Grèce. Face au chantage d’Ankara, l’UE craint une nouvelle crise migratoire, comme avant 2016.

      « La Turquie n’est plus en mesure de retenir les réfugiés souhaitant se rendre en Europe », a affirmé vendredi 28 février le porte-parole du Parti de la Justice et du Développement (AKP). Cette déclaration intervient dans un contexte particulier : la nuit précédente, 33 soldats turcs ont été tué dans le bombardement d’un bâtiment dans la région d’Idlib.

      Militairement présente dans cette région, la Turquie soutient les rebelles syriens, alors que Bachar Al-Assad tente de récupérer cet ultime bastion rebelle avec l’aide de la Russie. Ces dernières semaines, il a ainsi reconquis près de la moitié de la province, entraînant des mouvements de population qui tentaient de fuir les bombardements. Au total, depuis décembre 2019, l’offensive du régime de Damas a engendré le déplacement de plus de 900 000 Syriens.

      De son côté, la Turquie, qui accueille sur son territoire 3,6 millions de réfugiés syriens, maintient fermée sa frontière avec la Syrie. Ses frontières européennes, en revanche, ne sont désormais plus contrôlées. « Le pays ne souhaite pas accueillir davantage de réfugiés sur son territoire et, aucune sortie de conflit n’étant en vue à Idlib, elle ouvre ses frontières aux réfugiés et facilite leur passage vers l’UE, ce qui s’appelle du chantage », estime une chercheuse indépendante basée en Turquie, sous couvert d’anonymat.

      « La Turquie se sert de nouveau des Syriens pour faire pression sur l’UE », poursuit-elle. « Certains Syriens sont choqués d’être ainsi utilisés et disent qu’ils ne vont pas être manipulés par les Turcs, alors que d’autres saisissent cette opportunité pour fuir la Turquie où les conditions de vie sont de plus en plus précaires. » Depuis l’annonce d’Ankara, des centaines de réfugiés ont pris la direction de la Bulgarie et de la Grèce. « Beaucoup sont sur le départ, tout le monde veut tenter sa chance. Les gens se rendent à Edirne et dans les ports maritimes. Des bus gratuits sont mis à leur disposition et de plus en plus de bateaux partent. »

      “Ce ne sont pas tant les intérêts des réfugiés qui sont au cœur de la question, mais ceux de la Turquie, ou plutôt ceux de sa classe dirigeante.”

      Cette instrumentalisation de la question migratoire de la part de l’AKP n’est pas nouvelle. « Ce ne sont pas tant les intérêts des réfugiés qui sont au cœur de la question, mais ceux de la Turquie, ou plutôt ceux de sa classe dirigeante », explique Juliette Tolay, professeure de Sciences politiques à l’Université de Penn State Harrisburg. Elle ajoute que le Président turc Recep Tayyip Erdoğan menace régulièrement de rouvrir la frontières turque à des fins diverses : accélérer la libéralisation des visas pour les citoyens turcs, éviter toute critique sur le référendum constitutionnel de 2017 ou obtenir un soutien pour la création d’une zone de sécurité en Syrie.

      Dans un article du New York Times, Matina Stevis-Gridneff et Patrick Kingsley observent que les autorités locales ont acheté plusieurs milliers de billets, qu’elles ont aidé les réfugiés syriens à monter dans des autocars Mercedes et les ont conduits à la frontière. 

Tout cela a été filmé par les médias pro-gouvernement, précisent-ils, tandis que les chaînes de télévision ont retransmis en direct des scènes où l’on voit de familles se dirigeant vers les îles grecques, rappelant la crise de 2015.

      La situation évoque désormais celle précédant l’accord de 2016 entre l’UE et la Turquie, venant ainsi mettre unilatéralement fin à ce traité devenu moribond. Signé avec les 28 États membres de l’UE de l’époque, l’objectif de cet accord était de faire cesser l’arrivée quotidienne des migrants sur les îles grecques. Il prévoyait également, en échange d’un considérable soutien financier, le renvoi systématique de tous les migrants vers la Turquie. 

Le traité n’a pourtant pas empêché l’arrivée de migrants sur les îles de la mer Égée et, depuis cet été, le nombre de réfugiés est en hausse. Alors que les patrouilles turques étaient toujours présentes, certains chercheurs affirmaient que la Turquie laissait délibérément passer les réfugiés.

      Quelques heures après l’annonce de l’AKP, ce vendredi, des réfugiés tentant de se rendre en Grèce par voie terrestre se sont retrouvés coincés dans le no man’s land séparant les deux pays. Renforçant sa sécurité à la frontière de Kastanies, la police grecque a réprimé à coups de gaz lacrymogènes toute tentative de traversée. Le porte-parole du gouvernement Stelios Petsas a indiqué que la Grèce avait empêché 4000 migrants venant de Turquie d’entrer « illégalement » sur le territoire.

      Selon Recep Tayyip Erdoğan, depuis vendredi, 18 000 migrants auraient franchi les frontières de la Turquie pour se rendre en Europe.

      https://www.courrierdesbalkans.fr/Turquie-syriens-pression-UE

    • Réfugiés : catastrophe humanitaire en vue sur les frontières de la Grèce

      Depuis vendredi, des milliers de réfugiés tentent de passer la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce, avec le soutien d’Ankara qui joue cette carte pour faire pression sur l’Union européenne. Des réfugiés débarquent aussi sur les îles de la mer Égée, où la tension ne cesse de monter avec la population locale.

      Depuis que la Turquie a annoncé qu’elle n’était « plus en mesure de retenir les réfugiés souhaitant se rendre en Europe », vendredi 28 février, la Grèce est débordée à ses frontières. Au poste de Kastanies, dans la région de l’Evros (nord-est de la Grèce, sur la route d’Edirne), plus de 13 000 migrants sont arrivés durant le week-end depuis Istanbul pour tenter de passer. Un chiffre toutefois « gonflé » par la Turquie, qui utilise les réfugiés pour faire pression sur l’Union européenne. Des chaînes de télévision turques ont même diffusé des cartes du chemin à suivre pour se rendre en Europe...

      Vendredi, la Grèce a doublé ses patrouilles à la frontière terrestre et sur les îles de la mer Egée, face à la Turquie. Des drones ont été déployés à la frontière terrestre pour localiser les réfugiés et les avertir par haut-parleur que la frontière était fermée. Des SMS en anglais ont été envoyés sur tous les téléphones portables étrangers à la frontière : « Personne ne peut traverser les frontières grecques. Tous ceux qui tentent d’entrer illégalement sont dans les faits empêchés d’entrer ». L’agence européenne de contrôle des frontières Frontex a également annoncé avoir « redéployé de l’équipement technique et des agents supplémentaires en Grèce ».

      Les autorités grecques ont déclaré le lendemain avoir empêché « 9972 entrées illégales » dans la région de l’Evros, le long des 212 km de frontière terrestre avec la Turquie. « Personne ne venait d’Idlib, mais la plupart venaient d’Afghanistan, du Pakistan et de Somalie », ont précisé les autorités grecques, dénonçant le « chantage d’Ankara ».

      Dimanche, les autorités grecques ont annoncé avoir arrêté, dans la journée, 5500 migrants tentant de traverser illégalement la frontière. Depuis vendredi, des échauffourées ont lieu entre les forces de l’ordre et les migrants au poste-frontière de Kastanies, où des gaz lacrymogènes ont été tirés. Selon une source gouvernementale grecque, des gaz lacrymogènes auraient aussi été distribués par les autorités turques aux migrants pour les utiliser contre la police grecque. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’Onu (HCR) a appelé « au calme et au relâchement des tensions à la frontière ». Mais dimanche, la situation restait tendue : un policier grec a été blessé et transporté à l’hôpital.

      Sur les îles, la tension monte

      Sur les îles grecques, alors que la situation semblait calme vendredi et samedi, au moins 500 migrants ont débarqué dimanche, en raison d’une météo favorable, sur l’île de Lesbos et près de 200 à Chios et Samos, selon l’Agence de presse grecque ANA. Dimanche, les gardes-côtes turcs ne répondaient plus à l’appel de leurs homologues grecs et laissaient passer les embarcations. Alors que le camp de Moria accueille déjà 19 000 personnes dans des conditions sordides et que les habitants de Lesbos s’opposent à la construction de nouveaux camps fermés, la tension a augmenté. Un groupe de personnes a notamment empêché un canot chargé d’environ 50 migrants de descendre à terre en leur criant de rentrer chez eux. Certains insulaires en colère s’en sont également pris aux journalistes, à un représentant du HCR et à des membres d’ONG. D’autres habitants ont bloqué l’accès d’autocars transportant des demandeurs d’asile vers le camp de Moria.

      En rompant de facto l’accord signé avec l’UE en mars 2016 pour lequel elle a perçu six milliards d’euros, et en laissant passer les réfugiés en Europe, la Turquie cherche à obtenir de l’UE et des membres de l’Otan leur soutien dans ses opérations militaires en Syrie. Dimanche, Joseph Borrell, haut-représentant pour les Affaires étrangères européennes, a annoncé la tenue extraordinaire d’un conseil des ministres des Affaires étrangères pour répondre à l’urgence de la situation et soutenir la Grèce et la Bulgarie. Selon son communiqué, « l’accord UE-Turquie doit être maintenu ».

      La procédure d’asile provisoirement suspendue

      En attendant, le Conseil grec de sécurité nationale, convoqué dimanche soir par le Premier ministre, a décidé le renforcement maximal de la garde des frontières orientales, tant terrestres que maritimes. Les forces de l’ordre et l’armée se chargent de refouler les migrants « illégaux » qui essaient d’entrer sur le territoire.

      La procédure d’asile a par ailleurs été suspendue pour une durée d’un mois. Ce qui signifie que ceux qui entrent « illégalement » en Grèce ne pourront pas y déposer une demande d’asile. Ils seront immédiatement expulsés, si possible dans leur pays d’origine, sans procédure préalable d’identification.

      Athènes a également demandé à Frontex de déployer ses unités RABIT pour protéger les frontières du pays, qui sont aussi de frontières de l’UE. Cette décision sera communiqué au Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE, où la Grèce demandera la mise en application de l’article 78 paragraphe 3 de la Convention européenne, afin que, dans le cadre de la solidarité entre les États membres, des mesures provisoires de protection du territoire soient prises pour faire face à l’urgence.

      https://www.courrierdesbalkans.fr/La-Grece-debordee-par-l-arrivee-de-milliers-de-migrants

    • Réfugiés : la #Bulgarie envoie la gendarmerie à la frontière turque

      La Bulgarie a dépêché vendredi la gendarmerie à sa frontière terrestre et maritime avec la Turquie, le Premier ministre Boïko Borissov évoquant le « danger réel » d’une pression migratoire, suite à la menace d’Ankara de ne plus retenir les candidats au départ.

      La Bulgarie a dépêché vendredi la gendarmerie à sa frontière terrestre et maritime avec la Turquie, le Premier ministre Boïko Borissov évoquant le « danger réel » d’une pression migratoire, suite à la menace d’Ankara de ne plus retenir les candidats au départ.

      M. Borissov s’est notamment inquiété devant des journalistes « du retrait des garde-frontières turcs » et dit attendre un entretien téléphonique avec le président turc Recep Tayyip Erdogan. « Avec ce qui se passe, le danger est réel en ce moment : les gens fuient face aux missiles », a-t-il déclaré à Sofia, annonçant avoir déployé « tôt ce matin » des renforts.

      La Turquie accueille sur son territoire quelque 3,6 millions de Syriens ayant fui la guerre et craint l’arrivée de nouveaux réfugiés. Un haut responsable turc a assuré vendredi à l’AFP qu’Ankara n’empêchera plus ceux qui essaient de se rendre en Europe de franchir sa frontière, après la mort d’au moins 33 militaires turcs dans la région d’Idleb (nord-ouest de la Syrie) dans des frappes aériennes attribuées par Ankara au régime syrien.

      La Bulgarie partage 259 km de frontière terrestre clôturée avec la Turquie. Elle est membre de l’Union européenne (UE), mais pas de l’espace de libre circulation Schengen.

      En mars 2016, la Turquie et l’UE ont conclu un pacte migratoire qui a fait chuter drastiquement le nombre de passages vers l’Europe. Dans le passé, la Turquie a plusieurs fois menacé d’« ouvrir les portes » de l’Europe aux candidats à l’asile, les observateurs y voyant une manière de faire pression sur Bruxelles.

      https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/280220/refugies-la-bulgarie-envoie-la-gendarmerie-la-frontiere-turque

    • Violations des droits humains à la frontière gréco-turque : l’Union européenne complice !

      Les expulsions d’exilé·e·s décidées par la Grèce, qui annonce vouloir les renvoyer non seulement vers la Turquie d’Erdogan mais même dans leur pays d’origine, sans aucun examen de leur situation et de leur besoin de protection, sont insupportables.

      La situation à la frontière gréco-turque est la conséquence de la politique de l’Union européenne fondée sur la fermeture des frontières, l’externalisation de l’asile et le marchandage avec des États sans scrupules.

      La xénophobie, le racisme et leur normalisation doivent être combattus partout où ils apparaissent, que ce soit en Turquie, en Grèce ou ailleurs. L’instrumentalisation de la vie des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés réduite à une menace et à une monnaie d’échange doit cesser, tant dans les campagnes électorales nationales que dans les relations entre le gouvernement turc et l’UE.

      Les politiques de rejet qui poussent des milliers de personnes déjà déplacées dans les limbes et les régimes frontaliers qui provoquent le cycle sans fin de la violence à leur encontre doivent être abandonnées.

      Dans l’immédiat, les États membres doivent assurer la libre entrée des exilé·e·s nassé·e·s à la frontière grecque en attente de protection et de soins et l’UE doit cesser de mobiliser Frontex pour les refouler.

      Ce que nous exigeons, c’est la paix, les droits et libertés fondamentaux de chaque personne en déplacement.

      Les frontières tuent, ouvrez les frontières !
      Arrêtez la guerre contre les réfugié·e·s et les migrant·e·s !
      La solidarité transnationale contre le racisme et la guerre !
      Liberté de circulation et d’installation pour tou·te·s !

      Nous appelons à des rassemblements de protestation partout où ce sera possible, et à Paris ce lundi 2 mars à 18 heures devant la représentation de la Commission européenne, 288, boulevard Saint-Germain, métro Assemblée nationale.

      http://www.migreurop.org/article2957

    • Entre crispation et la solidarité, l’UE en ordre dispersé sur la situation des migrants à la frontière greco-turque

      Tandis que certains pays européens prennent leurs dispositions à la perspective d’un nouvel afflux de migrants, d’autres appellent à la solidarité européenne. L’agence européenne de garde-frontières, Frontex, a déployé des dizaines d’agents en Grèce et réfléchit à muscler davantage ses opérations, à la demande d’Athènes.

      « Après que nous avons ouvert les portes, les coups de téléphone se sont multipliés, ils nous disent ’fermez les portes’. Je leur ai dit : ’C’est fait, c’est fini. Les portes sont désormais ouvertes. Maintenant, vous allez prendre votre part du fardeau’. » Dans un discours prononcé lundi 2 mars à Ankara, le président turc Recep Tayyip Erdogan a sommé l’Europe de prendre ses responsabilités quant aux milliers de migrants massés à la frontière greco-turque depuis vendredi.

      En face, les réactions sont nombreuses, à commencer par la Grèce, première concernée, qui a envoyé l’armée à la frontière et a annoncé la suspension de toute demande d’asile, en vertu de l’article 78.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En invoquant ce texte, le Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis veut s’assurer d’avoir « le soutien total » des Vingt-sept.

      Celui-ci n’a pas tardé. Dès samedi, la commissaire européenne Ursula von der Leyen avait indiqué que l’Union européenne (UE) observait avec « préoccupation » l’afflux de migrants depuis la Turquie vers ses frontières orientales, en Grèce et en Bulgarie. « Notre première priorité à ce stade est de veiller à ce que la Grèce et la Bulgarie reçoivent notre plein soutien. Nous sommes prêts à fournir un appui supplémentaire, notamment par l’intermédiaire de Frontex (l’agence européenne de garde-frontières) aux frontières terrestres », avait-elle affirmé dans un tweet.

      https://twitter.com/vonderleyen/status/1233828575029186567?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Dimanche, Frontex a répondu présent en déployant des renforts. « Nous (...) avons remonté le niveau d’alerte pour toutes les frontières avec la Turquie à ’élevé’ », a déclaré une porte-parole de l’agence européenne dans un communiqué. « Nous examinons d’autres moyens de soutenir les pays de l’UE frontaliers avec la Turquie », ajoute la porte-parole qui précise que l’agence suivait également de très près la situation à Chypre, un membre de l’UE dont la partie nord est contrôlée par la Turquie mais qui n’est pas reconnue par quiconque sauf Ankara.

      https://twitter.com/Frontex/status/1234075394619400193?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Actuellement, la plus grosse opération de Frontex se trouve dans les îles grecques avec 400 personnes sur le terrain, tandis qu’un petit groupe d’agents se trouve dans la région grecque d’Evros, à la frontière turque. Soixante agents sont également déployés en Bulgarie, selon Frontex.

      « Une menace à la stabilité de la région », selon la Bulgarie

      Bien que la frontière bulgare n’a connu aucun mouvement comparable à ceux en cours en Grèce, Sofia a pris les devant. Ainsi, le Premier ministre bulgare Boïko Borissov, dont le pays est voisin de la Turquie, doit rencontrer lundi à Ankara le président turc Recep Tayyip Erdogan pour discuter de l’aggravation de la situation à Idleb et de l’afflux de migrants aux portes de l’UE.

      Boïko Borissov a déjà prévenu qu’un nouvel afflux de migrants clandestin constituait, selon lui « une menace à la stabilité de la région » alors même que l’Europe « peine à gérer l’épidémie de coronavirus ». La Bulgarie entretient des relations diplomatiques et économiques privilégiées avec son voisin turc. Les deux pays partagent plus de 250 kilomètres de frontière le long de laquelle Sofia a fait installer depuis 2016 une clôture pour bloquer les migrants.

      https://twitter.com/BoykoBorissov/status/1232666456283844608?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      La Bulgarie n’est pas la seule à avoir a fait un pas vers Ankara. Recep Tayyip Erdogan a indiqué, lundi, que des responsables européens - sans préciser lesquels - lui avaient proposé de se réunir avec lui pour un sommet « à quatre ou cinq » pays. Il a aussi déclaré avoir eu un entretien téléphonique avec la chancelière allemande Angela Merkel. L’Allemagne, de son côté, affirme que sa chancelière s’est entretenue avec son homologue bulgare et qu’ils ont convenu ensemble qu’il était nécessaire d’ouvrir le dialogue avec Ankara.

      Fidèle à ses positions conservatrices, l’Autriche a prévenu dès dimanche, par la voix de son ministre de l’Intérieur Karl Nehammer, qu’elle empêcherait tous les migrants clandestins d’entrer sur son territoire. Des déclarations qui font écho à celles prononcées en 2015 et 2016 au pic de la crise migratoire, lorsque l’Autriche servait principalement de pays de transit pour des milliers de migrants en provenance des Balkans qui souhaitaient atteindre l’Allemagne. « La Hongrie nous a assuré qu’elle ferait tout pour protéger ses frontières, tout comme la Croatie. Mais si des migrants arrivent quand même à passer, nous les stopperons », a expliqué Karl Nehammer qui se dit prêt à réinstaurer d’importants contrôles aux frontières comme ce fut le cas en 2015-2016.

      « La Hongrie n’ouvrira ou ne laissera passer personne », a déclaré pour sa part Gyorgy Bakondi, conseiller du Premier ministre nationaliste Viktor Orban. Des renforts policiers et militaires ont été envoyés aux frontières du pays qui avait vu, lui aussi, transiter des dizaines de milliers d’exilés en 2015-2016.

      Autre pays de transit, la Macédoine du nord qui voit le nombre de migrants à sa frontière en augmentation ces derniers mois, se dit prête à faire face à un nouvel afflux. Sa position est de demeurer « un pays de transit » en n’autorisant les migrants à rester sur le sol macédonien que 72 heures, a rappelé lundi le Premier ministre Oliver Spasovski. Se voulant rassurant, celui-ci affirme que la situation est sous contrôle et que la communication avec la Grèce à cet égard était fluide.

      https://denesen.mk/spasovski-nema-da-ima-nov-migrantski-bran-kje-prodolzi-dogovorot-pomegju-eu-

      « Nous devons agir ensemble pour éviter une crise humanitaire et migratoire », dit Paris

      Le président français Emmanuel Macron assure, de son côté, que « la France est prête à contribuer aux efforts européens pour prêter [à la Grèce et à la Bulgarie] une assistance rapide et protéger les frontières. » Et le dirigeant français d’appeler à la solidarité de tous : « Nous devons agir ensemble pour éviter une crise humanitaire et migratoire », a-t-il lancé dans un tweet.

      https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1234233225700048900?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Même discours d’appel à la solidarité pour la Croatie, située sur la route migratoire des Balkans et qui a récemment pris pour six mois la présidence tournante de l’UE : « La Croatie se tient aux côtés de la Grèce et la Bulgarie pour protéger les frontières de l’Europe. Nous exprimons notre pleine solidarité et nous tenons prêts à intervenir si besoin », a déclaré le gouvernement croate sur Twitter.

      https://twitter.com/MVEP_hr/status/1234134767328747529?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Reste que l’UE n’a jamais réussi à parler d’une seule voix depuis le début de la crise migratoire en 2015. Bruxelles appelle à une réunion d’urgence des ministres européens des Affaires étrangères afin de décider des prochaines étapes dans cette affaire. Le président du Conseil européen Charles Michel se rendra dans la région d’Evros à la frontière turque mardi aux côtés du Premier ministre grec Kyriakos Mitsotakis.

      https://twitter.com/eucopresident/status/1234188948735430656?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12
      Les Nations unies ont appelé dimanche au calme et à la retenue : « Les États ont certes le droit légitime de contrôler leurs frontières et de gérer les mouvements irréguliers, mais ils devraient se retenir d’user d’une force excessive et disproportionnée et mettre en place un système permettant de faire une demande d’asile de manière ordonnée », a écrit un porte-parole du Haut commissariat aux réfugiés (HCR), Babar Baloch, dans un email à l’AFP. Le HCR appelle également les demandeurs d’asile à « respecter la loi et se retenir de créer des situations perturbant l’ordre public et la sécurité aux frontières et ailleurs ».

      La Turquie accueille sur son sol plus de quatre millions de réfugiés et migrants, en majorité des Syriens, et affirme qu’elle ne pourra pas faire face seule à un nouvel afflux, alors que près d’un million de personnes fuyant les violences à Idleb sont massées à sa frontière. L’Organisation internationale des migrations (OIM) a annoncé samedi soir que quelque 13 000 migrants s’étaient amassés à la frontière gréco-turque, dont des familles avec de jeunes enfants qui ont passé la nuit dans le froid. Environ 2 000 personnes supplémentaires sont arrivées au poste-frontière de Pazarkule (Turquie) dimanche, dont des Afghans, des Syriens et des Irakiens, a constaté un journaliste de l’AFP.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23128/entre-crispation-et-la-solidarite-l-ue-en-ordre-disperse-sur-la-situat

    • Le quotidien grec Efimerida tôn Syntaktôn a publié le communiqué de l’armée qui dit en somme que le 4ième corps de l’Armée fera un exercice avec des tirs à balles réelles à diverses région frontalières dont la forêt de Kastanies et l’endroit dit Gefyra Koipôn (Pont des Jardins) :
      Βολές με πραγματικά πυρά στον Έβρο την Καθαρά Δευτέρα

      Ξεκάθαρο μήνυμα με συγκεκριμένους αποδέκτες έστειλαν οι ελληνικές ένοπλες δυνάμεις, το βράδυ της Κυριακής, ανακοινώνοντας πως το Δ’ Σώμα Στρατού θα προχωρήσει σε βολές με πραγματικά πυρά, την Καθαρά Δευτέρα, 2 Μαρτίου καθ΄ όλη τη διάρκεια του 24ώρου στην περιοχή του Έβρου.

      Η ανακοίνωση γίνεται τη στιγμή που χιλιάδες πρόσφυγες και μετανάστες βρίσκονται στα ελληνοτουρκικά σύνορα και επιδιώκουν να εισέλθουν σε ελληνικό έδαφος, και ενώ το ΚΥΣΕΑ αποφάσισε (μεταξύ άλλων) την « αναβάθμιση σε μέγιστο επίπεδο των μέτρων φύλαξης των ανατολικών, χερσαίων και θαλάσσιων, συνόρων της χώρας από τα σώματα ασφαλείας και τις ένοπλες δυνάμεις για την αποτροπή παράνομων εισόδων στη χώρα ».

      Επίσης, στην ανακοίνωση γίνεται σαφής αναφορά για βολές « ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά », ενώ υπάρχει ξεκάθαρη προειδοποίηση πως « απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων... για αποφυγή ατυχημάτων ».

      Η ανακοίνωση

      Το Δ΄ ΣΩΜΑ ΣΤΡΑΤΟΥ ανακοινώνει ότι, από την 02 Μαρτίου 2020 και καθόλη τη διάρκεια του 24ώρου, θα εκτελούνται βολές ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά, σε όλη την παρέβρια περιοχή όπως παρακάτω :

      Επικίνδυνες περιοχές είναι αυτές , που περικλείονται από τα σημεία : α. ΕΦ Διλόφου – Λυκόνησος – Μουσμουλιές – ΕΦ Μαρασίων .β. ΕΦ Μαρασίων -Δάσος Καστανιών – ΕΦ 1- Περιοχή αποτρεπτικού εμποδίου- ΕΦ 5 – Πράσινη Πόρτα.γ. Πράσινη Πόρτα- ΕΦ 10- ΕΦ Γέφυρας Πυθίου.δ. ΕΦ Γέφυρας Πυθίου -ΕΦ Μαύρου Όγκου- ΕΦ 126- ΕΦ Σουφλίου-ΕΦΜανίτσας.ε. ΕΦ Μανίτσας -ΕΦ. Πλαγιές- Περιοχή Τυχερού- ΕΦ Γεμιστής- ΕΦ ΓέφυραΚήπων- ΕΦ Πετάλου- Αινήσιο Δέλτα.

      Στις παραπάνω περιοχές απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων, τροχοφόρων και ζώων κατά τις ώρες των βολών, για αποφυγή ατυχημάτων.

      Βλήματα μη εκραγέντα, που τυχόν θα βρεθούν, να μη μετακινηθούν και να ειδοποιείται άμεσα η πλησιέστερη Αστυνομική Αρχή.

      https://www.efsyn.gr/node/233421

    • Βολές με πραγματικά πυρά σε Έβρο και νησιά

      Βολές με πραγματικά πυρά, την Καθαρά Δευτέρα, καθ΄ όλη τη διάρκεια του 24ώρου στην περιοχή του Έβρου και σε περιοχές των νησιών του ανατολικού Αιγαίου ανακοίνωσε το Δ’ Σώμα Στρατού και η Ανώτατη Στρατιωτική Διοίκηση Εσωτερικού και Νήσων (ΑΣΔΕΝ).

      Οι ανακοινώσεις γίνονται τη στιγμή που πρόσφυγες και μετανάστες βρίσκονται στα ελληνοτουρκικά σύνορα (χερσαία και θαλάσσια) και επιδιώκουν να εισέλθουν σε ελληνικό έδαφος.

      Σύμφωνα με πηγές του στρατού, καθ’ όλη τη διάρκεια του 24ώρου, θα εκτελούνται βολές (Έβρος) « ευθυτενούς τροχιάς με πολυβόλα, τυφέκια και πιστόλια με πραγματικά πυρά », ενώ υπάρχει ξεκάθαρη προειδοποίηση πως « απαγορεύεται κάθε κίνηση ή παραμονή ατόμων... για αποφυγή ατυχημάτων ».

      Στα νησιά, η ΑΣΔΕΝ ανακοίνωσε βολές « ευθυτενούς τροχιάς » στις θαλάσσιες περιοχές ανατολικά των νησιών του ανατολικού Αιγαίου από τη νήσο Σαμοθράκη μέχρι Μεγίστη.

      Στο μεταξύ, στη Λέσβο βρίσκεται εκτάκτως ο υφυπουργός Εθνικής Άμυνας, Αλκιβιάδης Στεφανής, προκειμένου να δει από κοντά την κατάσταση που έχει δημιουργηθεί.


      https://www.efsyn.gr/node/233432

    • Πρωτοφανής ποινικοποίηση της αίτησης ασύλου

      Σε ευθεία και κατάφωρη παραβίαση των διεθνών και ελληνικών νόμων περί ασύλου έχει προβεί η κυβέρνηση της Νέας Δημοκρατίας, με αφορμή τα γεγονότα που εξελίσσονται τις τελευταίες ημέρες στα ελληνοτουρκικά σύνορα.

      Εκτός, λοιπόν, από την αναστολή που αποφάσισε χθες (Κυριακή) το ΚΥΣΕΑ για την υποβολή των αιτήσεων ασύλου —ενέργεια για την οποία ήδη έχει εκφράσει την αντίθεσή της η Ύπατη Αρμοστεία του ΟΗΕ— η κυβέρνηση προχώρησε σε δίκη και καταδίκη των ανθρώπων που εισέρχονται παράνομα σε ελληνικό έδαφος.

      Όπως ανακοινώθηκε από την κυβέρνηση, σήμερα (Καθαρά Δευτέρα) πρόσφυγες και μετανάστες δικάστηκαν και καταδικάστηκαν σε τέσσερα έτη φυλάκισης, χωρίς αναστολή και 10.000 ευρώ χρηματική ποινή έκαστος. Μάλιστα, οι καταδικασθέντες μεταφέρθηκαν σε καταστήματα κράτησης.

      Μέχρι στιγμής δεν έχει γίνει γνωστός ο αριθμός των ανθρώπων που έχουν οδηγηθεί στις φυλακές. Πάντως, από τις 6 το πρωί του Σαββάτου ως τις 6 το απόγευμα της Καθαράς Δευτέρας, έχουν συλληφθεί 183 άτομα.

      Σημειώνεται πως ο ελληνικός νόμος 4636/2019 για τη διεθνή προστασία (άρθρο 46) που εφαρμόζει τις ευρωπαϊκές οδηγίες (άρθρα 8 και 9 Οδηγίας 2013/33/ΕΕ) είναι σαφής, όπως καταγράφεται παρακάτω :

      Σε κάθε περίπτωση, οι δίκες και οι καταδίκες προσφύγων και μεταναστών διαφοροποιούν εντελώς τη μέχρι στιγμής πολιτική των ελληνικών κυβερνήσεων, που ήταν να μην προχωρούν σε διώξεις ανθρώπων που θεωρείται ότι ανήκουν σε ευάλωτες ομάδες. Υπενθυμίζεται πως μέχρι σήμερα, οι διώξεις αφορούσαν μόνο τους διακινητές προσφύγων και μεταναστών.

      Σημειώνεται ότι σύμφωνα με πληροφορίες από τα νησιά, ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου ενημέρωσε σήμερα τη δημοτική αρχή Χίου ότι έχουν παραχωρηθεί δημοτικό κτήριο στην οδό Λάδης και χώρος στα Καρδάμυλα, όπου θα κρατούνται οι νεοεισερχόμενοι και θα μεταφέρονται μέσα σε τρεις μέρες σε κλειστές δομές της ενδοχώρας.

      https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/233470_protofanis-poinikopoiisi-tis-aitisis-asyloy

      –-> Commentaire de Vicky Skoumbi :

      Criminalisation sans précédent de la demande d’asile

      D’après le quotidien grec Efimerida tôn Syntatktôn, le gouvernement grec ne s’est pas contenté de suspendre la procédure d’asile pour les nouveaux arrivants- suspension contre laquelle l’HCR a exprimé son opposition- mais il franchit un nouveau seuil dans la repression en procédant à des jugements et des condamnations de ceux qui entrent ‘illégalement’ dans le territoire grec. Le gouvernement a annoncé qu’aujourd’hui des réfugiés et des migrants ont été jugés dans un procès sans doute plus qu’expéditif, et condamnés à quatre ans de détention sans sursis et à 10.000 euros d’amende chacun. Les personnes ayant écopés ces peines ahurissantes ont été déjà transférées à des prisons. Pour l’instant on ignore combien furent condamnés. Toutefois on sait du samedi matin jusqu’à cet après-midi, 183 personnes ont été arrêtées à la frontière.

      Ces faits et gestes constituent une flagrante violation de la législation grecque, car selon la loi grecque 4636/2019 / article 46, pour la protection international, et conformément aux directives européennes (articles 8 et 9 de la directive 2013/33/UE, un ressortissant d’un pays tiers, demandeur d’asile, ne peut pas être détenu du fait qu’il est entré d’une façon irrégulière au pays, ou bien du fait qu’il y séjourne sans autorisation des autorités.

      Le Ministre de l’Immigration et de l’asile, aurait informé les autorités municipales de Chios qu’un immeuble municipal sera transformé en lieu de détention et les arrivants y seront détenus pour trois jours après lesquels ils seront transférés à des centres fermés de la Grèce continentale.

    • Commission pledges border guards, aid to Greece to tackle migrant surge

      The European Commission presented on Wednesday a six-point action plan to support Greece for border policing, that includes financial aid and beefing up #Frontex patrols in the Aegean and Evros, the northeastern border with Turkey.

      More than 10,000 migrants have been trying to breach the Greek border with Turkey after Ankara said last Thursday it would no longer try to halt illegal migration flows to Europe.

      “Greece faces an incredibly challenging situation, one that is completely unprecedented and this difficult task cannot fall on Greece alone. It is the responsibility of the whole of Europe,” Commission Vice-President Margaritis Schinas said in a joint press conference with EU Home Affairs Commissioner Ylva Johansson in Brussels.

      Presenting the plan, Schinas said Frontex would launch two rapid border operations both on the land and sea border, that will include an additional 100 border guards and equipment.

      Frontex, the EU’s border control agency, is also preparing the deployment of one offshore patrol vessel, six coastal patrol vessels, two helicopters, one aircraft and three thermo-vision vehicles.

      Schinas said the Commission has also asked Frontex to coordinate a new return program for the quick return of “persons without the right to stay” to their countries of origin from Greece, making use of Frontex’s new mandate on returns.

      The EU will provide immediate financial assistance of 350 million euros to support increased reception capacity on the five Greek islands receiving the bulk of migrants, voluntary returns of migrants, and all the infrastructure needed to carry out screening procedures for health and security on the islands.

      The Commission will in addition propose an amended budget to make available a further 350 million euros, if needed.

      On Greece’s request the Commission also launched the civil protection mechanism through which Greece can receive additional medical staff and equipment, blankets and tents, Schinas added.

      At the same time, the EU agency for refugees, the European Asylum Support Office (EASO), will accelerate the deployment of an additional number of around 160 case workers in Greece to support the process of asylum applications.

      The Commissioner also said the EU aims to strengthen regional cooperation by developing a coordinating mechanism with countries in the Western Balkan countries on migration.

      The plan will be introduced before the extraordinary meeting of the Justice and Home Office Ministers who will meet later on Wednesday.

      http://www.ekathimerini.com/250222/article/ekathimerini/news/commission-pledges-border-guards-aid-to-greece-to-tackle-migrant-surge

    • Ankara déploie un millier de policiers à la frontière avec la Grèce

      La Turquie a annoncé jeudi que 1 000 policiers « pleinement équipés » allaient être déployés à la frontière avec la Grèce. Ankara espère ainsi « empêcher » Athènes de « repousser » les migrants qui tentent d’entrer sur son territoire depuis près d’une semaine.

      Le bras de fer entre la Grèce et la Turquie continue à la frontière entre ces deux pays. Ankara a annoncé, jeudi 5 mars, le déploiement d’un millier de policiers, « pleinement équipés », le long du fleuve frontalier Evros (Meriç en turc) afin « d’empêcher » Athènes de « repousser » les migrants qui essayent de pénétrer sur son sol.

      La semaine dernière, la Turquie a ouvert ses frontières avec la Grèce pour laisser passer les migrants déjà présents sur son territoire. Depuis cette annonce, des dizaines de milliers de personnes se sont massées le long de la frontière terrestre entre la Turquie et la Grèce, essayant de passer par des postes frontaliers ou en traversant le fleuve. Certains ont fini par renoncer, comme l’a confié à InfoMigrants Khaled, un Palestinien reparti à Istanbul après avoir tenté en vain de rentrer sur le territoire grec.
      35 000 migrants empêchés d’entrer en Grèce

      Une guerre de communication fait rage entre les deux pays voisins. Athènes a annoncé avoir empêché ces derniers jours près de 35 000 migrants d’entrer « illégalement » sur son territoire. La Turquie accuse de son côté la Grèce d’avoir tué plusieurs migrants, ce qu’Athènes a démenti, rejetant des « fausses informations ». De plus, selon le ministre turc de l’Intérieur, Süleyman Soylu, les forces de sécurité grecques ont « blessé 164 personnes et tenté d’en repousser 4 900 sur le territoire turc ».

      Des migrants présents à la frontière et rencontrés par une équipe d’InfoMigrants sur place ont en effet expliqué avoir été repoussés par les Grecs « violemment ». Ils « utilisent du gaz lacrymogène et des grenades assourdissantes. L’un de mes camarades a même dû aller se faire soigner à l’hôpital pour une blessure reçue au bras », a déclaré Mounir, un migrant marocain.

      L’Union européenne a qualifié de « chantage » la décision prise par Ankara d’ouvrir ses frontières, au moment où la Turquie est en quête d’un appui occidental en Syrie.

      L’afflux de migrants vers la Grèce a réveillé en Europe la crainte d’une nouvelle crise migratoire semblable à celle qui a secoué le continent en 2015.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23219/ankara-deploie-un-millier-de-policiers-a-la-frontiere-avec-la-grece
      #militarisation_des_frontières #police

      Localisation de #Pazarkule :


      –-> ce #poste-frontière se trouve dans le #triangle_de_Karaagac, un territoire attribué à la Grèce en 1923 par le traité de Lausanne et permettant au fleuve Evros de faire une incursion dans le territoire turc (https://visionscarto.net/evros-mur-inutile), soit là où la Grèce a construit un #mur en 2012...

    • La Grèce veut « renvoyer dans leurs pays » les migrants arrivés après le 1er mars

      Le ministre grec chargé des migrations a annoncé mercredi que les migrants arrivés sur les îles grecques depuis le 1er mars seraient transférés vers la ville de Serres, dans le nord du pays, au cours des prochains jours. « Notre objectif est de les ramener dans leurs pays », a-t-il affirmé.

      Les migrants qui sont arrivés illégalement en Grèce après le 1er mars 2020 seront transférés vers la ville de Serres, située dans le nord du pays, a annoncé le ministre chargé des migrations, Notis Mitarachi dans la soirée du 4 mars. Les autorités grecques prévoient, dans un second temps, de renvoyer ces nouveaux arrivants vers leurs différents pays d’origine.

      « Notre objectif est de les ramener dans leurs pays », a affirmé Notis Mitarachi à l’agence de presse Athens News. Il a par ailleurs ajouté que les personnes entrées dans le pays avant le 1er janvier 2019 et vivant sur les îles grecques seraient transférées sur le continent dans les prochains jours.

      Le 1er mars, la Grèce avait déjà annoncé qu’elle n’accepterait plus de nouvelles demandes d’asile pendant un mois.

      Suite à l’ouverture des frontières turques la semaine dernière, plusieurs centaines de migrants ont réussi à entrer illégalement en Grèce, la plupart en rejoignant les îles via la mer. Selon le gouvernement grec, près de 7 000 tentatives d’entrées illégales ont été empêchées en 24 heures dans la région et une vingtaine de migrants y ont été arrêtés, surtout originaires d’Afghanistan et du Pakistan, entre mercredi matin et jeudi matin.

      La Turquie, qui accueille déjà 3,7 millions de réfugiés syriens, a annoncé le 28 février qu’elle se désengageait d’un accord conclu en 2016 avec l’Union européenne et qu’elle n’empêcherait plus les migrants de quitter son territoire. Une manière de faire pression sur Bruxelles et d’obtenir soit davantage de moyens financiers pour prendre en charge les migrants, soit un soutien diplomatique à ses visées géopolitiques dans le conflit syrien, accusent la Grèce et l’Union européenne.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/23230/la-grece-veut-renvoyer-dans-leurs-pays-les-migrants-arrives-apres-le-1
      #01_mars_2020

    • Migrants : la Grèce accusée de recourir à la manière forte

      Refoulement en Turquie, utilisation de gaz lacrymogènes, confiscation de biens : la Grèce est accusée de recourir à la manière forte avec les migrants qui tentent d’entrer en Europe, et Ankara lui attribue même la mort de trois personnes.

      « Des soldats grecs (...) nous ont pris notre argent, nos téléphones. Il est arrivé la même chose à nos amis », raconte Resul,un jeune Afghan, rencontré par l’AFP le long de la longue frontière terrestre qui sépare la Turquie et la Grèce sur plus de 200 km.

      D’autres candidats malheureux à l’exil rencontrés sur les routes affirment qu’ils ont été rossés par les forces de l’ordre grecques, déjà montrées du doigt pour avoir utilisé des gaz lacrymogènes aux ogives potentiellement mortelles en cas de tir tendu sur une personne.

      Depuis que le président turc Recep Tayyip Erdogan a ordonné l’ouverture des frontières pour laisser passer les migrants désireux de se rendre dans l’Union européenne, Athènes a complètement fermé sa frontière terrestre tout en déployant des forces le long du fleuve Evros.

      Les pratiques présumées de « push-back », qui consistent à repousser les personnes qui voudraient entrer sur un territoire sont dénoncées par plusieurs organisations internationales et des ONG, qui reprochent également au gouvernement grec de contrevenir au droit international et européen en décidant de suspendre les demandes d’asile pendant un mois.
      Etat de siège

      De source gouvernementale grecque, on assure qu’"il n’y a pas de refoulements". Le gouvernement « empêche l’entrée (sur son territoire ndlr), c’est tout à fait différent », a déclaré cette source à l’AFP.

      Parmi les mesures décidées par le conseil gouvernemental de sécurité nationale détaillées dans un acte législatif, figurent « l’arrestation, le transfert dans des centres de détention et le retour immédiat, si c’est possible dans leur pays d’origine, de tous ceux qui entrent illégalement dans le territoire grec ».

      « Le principe fondamental de non-refoulement » stipule que « personne ne peut être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient en péril », a souligné mardi Stella Nanou, la responsable de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Grèce, lors d’une visite au poste-frontière de Kastanies (Pazarkule côté turc).

      L’ONG allemande de défense des droits des réfugiés Pro Asyl a elle aussi tancé les autorités grecques, jugeant « illégaux » les renvois vers la Turquie « sans que les procédures d’asile n’aient été enclenchées ».

      A la frontière, la région reculée de terres agricoles et de villages assoupis offre le spectacle d’une zone en état de siège : camions militaires et véhicules de police quadrillent la zone du nord au sud et d’est en ouest.

      La Turquie accuse aussi les gardes-frontières grecs d’avoir tué trois migrants lors de heurts à la frontière, ce qu’Athènes a fermement démenti, rejetant des « fausses informations ».
      Chaussures et téléphones portables

      Des journalistes de l’AFP ont vu le long de la frontière des soldats grecs cagoulés embarquant des migrants dans des véhicules militaires. Certains réfugiés se trouvaient aussi à bord de fourgonnettes sans plaques d’immatriculation.

      Les policiers et les militaires ont systématiquement refusé d’indiquer la destination de ces personnes interpellées.

      « On les livre à la justice pour entrée illégale sur le territoire », se contente d’indiquer à l’AFP un policier qui refuse de décliner son identité, à Tychero, un bourg collé à la frontière.

      Des forces de l’ordre grecques sont également soupçonnées d’avoir dépouillé des réfugiés de leurs effets personnels.

      A Tychero, des paires de chaussures souillées de boue sont entassées à côté de l’entrée du poste de police, ainsi que des téléphones portables. De l’autre côté de la frontière, des migrants marchent pieds nus et affirment que les policiers grecs leur ont pris leurs chaussures.

      Quand ils parviennent à entrer en Grèce, les migrants sont livrés à eux-mêmes. A la différence des îles de la mer Egée, aucune organisation humanitaire n’est déployée dans cette vaste région.

      https://www.lepoint.fr/monde/migrants-la-grece-accusee-de-recourir-a-la-maniere-forte-05-03-2020-2365952_

    • La Grèce veut dissuader les exilés de franchir ses frontières

      Depuis l’annonce d’Ankara concernant l’ouverture de la frontière, la Grèce et la Turquie mènent une véritable bataille de la communication : bataille de chiffres, accusations d’exactions, dénonciations de propagande. Côté grec, le ton redouble de fermeté.

      Lesbos (Grèce), de notre envoyée spéciale.– Les rafales de vent fouettent les visages sur le port bétonné de Mytilène, à Lesbos. Les côtes turques, à une dizaine de kilomètres, sont noyées dans la brume ce mercredi.

      Derrière des barrières gardées par des policiers, ils sont près de 560 migrants, majoritairement venus d’Afghanistan et de pays d’Afrique. Depuis des heures, ils guettent l’arrivée d’un bateau qui viendrait les extirper de l’île grecque.

      Peu d’informations circulent sur ces passagers, ce matin-là. Les quelques journalistes autorisés à observer cette scène sous haute surveillance n’ont pas le droit de leur parler. « Pour éviter tout mouvement de foule », explique d’un ton ferme un policier.

      On sait seulement que ces migrants en quête d’Europe sont les derniers à avoir accosté à Lesbos. Ils ont pris la mer à bord d’une dizaine de bateaux pneumatiques depuis la Turquie les 1er, 2 et 3 mars, encouragés par l’annonce de l’ouverture de la frontière par Ankara.

      Isolés dès leur arrivée, les réfugiés n’ont pas fait escale dans le camp surchargé de l’île, Moria, où s’entassent déjà 20 000 migrants dans l’attente de leur traitement d’asile.

      L’imposante frégate militaire s’approche du port en fin de matinée. Elle amarre. Elle devrait embarquer les réfugiés puis prendre le chemin de Serres dans le nord de la Grèce. Mais là-bas, la colère des habitants gronde déjà contre leur venue. Les réfugiés ne le savent pas encore, mais Serres ne sera peut-être qu’une escale.

      « Notre but est de les renvoyer dans leur pays », a révélé le ministre de l’immigration, Notis Mitarachi à l’agence Reuters mercredi, en évoquant l’ensemble des quelque 1 500 exilés arrivés sur les îles depuis le 1er mars.

      Le sort de ces passagers illustre la politique de dissuasion voulue par la Grèce, qui qualifie d’« invasion » et de « menace asymétrique » le déplacement de migrants à ses portes depuis l’annonce par Ankara de l’ouverture de cette frontière, jeudi 27 février. Le message se veut clair. Il n’y aura pas d’accueil pour les nouveaux exilés dans ce pays redevenu en 2019 la première porte d’entrée de l’Europe pour les demandeurs d’asile, qui peine à traiter les quelque 60 000 requêtes déjà en cours.

      La campagne de communication du gouvernement grec a commencé dès vendredi par l’envoi de renforts de police et de l’armée à sa frontière terrestre, dans le nord-est, dans le nome de l’Évros. Il faut dissuader les 12 000 migrants massés du côté turc de la frontière.

      Les images de l’afflux de soldats, puis du chef d’état-major grec et du ministre de la protection du citoyen, Michalis Chryssochoidis, en visite ce jour-là dans la ville-frontière de Kastanies, ont fait le tour des télévisions grecques. La tournée de ces hauts responsables a pour objectif d’envoyer un message fort. « La Grèce est un pays sûr. La Grèce protège les frontières », martèle le ministre.

      La frontière grecque est bien fermée : ce refrain est aussi repris par le premier ministre conservateur Kyriakos Mitsotákis. Le 1er mars, il annonçait également la suspension, à compter de cette date, du dépôt des demandes d’asile pour toutes les personnes arrivées illégalement en Grèce. Une décision illégale, dénoncent de nombreuses ONG, et contraire au droit international selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR).

      Les autorités grecques, qui dénoncent un « chantage » d’Ankara, ont également annoncé le renvoi systématique des migrants vers leurs pays, la demande de déploiement de la force de réaction rapide (Rabit) de la force européenne Frontex à sa frontière puis le soutien de l’UE « par tous les moyens possibles ».

      Kostas Moutzouris, gouverneur local des îles du nord de l’Égée, assume ce qu’il qualifie de politique de « dissuasion » du gouvernement grec. Droit dans son bureau qui surplombe le port de Mytilène, l’homme populaire à Lesbos précise lui aussi « qu’il faut décourager ces gens de venir ».

      « Les habitants ici étaient solidaires, mais ils n’en peuvent plus, il y a trop de monde », insiste le politicien de droite. « [Le président turc] Erdogan fait de la propagande de l’autre côté, il incite les migrants à venir jusqu’aux frontières depuis Constantinople [Istanbul – ndlr] et d’autres villes du pays. Ils sont pour l’instant dans le nord de la Grèce, à l’Évros, mais comme ils ne peuvent pas passer, ils commenceront à descendre vers la frontière maritime face aux îles », croit-il.

      Les deux pays se livrent une guerre de communication. Les autorités grecques accusent Ankara d’inciter les migrants à venir et de les escorter jusqu’aux eaux grecques. « Le transport [de migrants] est organisé gratuitement jusqu’à la frontière, accompagnés par l’armée turque », a expliqué mercredi 4 mars le porte-parole du gouvernement grec, Stelios Petsas, au cours d’un point presse.

      Il affirme que « des SMS [sont] reçus par les migrants sur leurs téléphones portables au sujet des frontières prétendument ouvertes… [que] la télévision d’État turque […] a diffusé une carte avec des itinéraires vers la région d’Évros et la côte ». De son côté, Ankara nie et affirme qu’Athènes tire à balles réelles sur les réfugiés aux frontières terrestre et maritime. La Grèce dément.

      Une vidéo datant de début mars a fait le tour des réseaux sociaux, relayée par les autorités turques. On y voit un bateau pneumatique de migrants en mer Égée, et une vedette qui fonce à toute vitesse faisant tanguer le zodiac. On y entend les cris des passagers apeurés, puis des tirs de sommation, visant à repousser l’embarcation, au large de Lesbos, d’après Ankara.

      « J’ignore si ce contenu est authentique, avoue Kostas Moutzouris. Mais si c’est avéré, cela ne me paraît pas étrange : il faut dissuader les gens de venir, ces hommes [garde-côtes – ndlr] ne tirent pas sur les réfugiés, mais en l’air pour les dissuader. Les migrants ne doivent pas passer et les militaires grecs feront tout pour qu’ils ne viennent pas. »

      Mercredi 4 mars, des heurts entre migrants et forces de l’ordre grecques à la frontière terrestre ont aussi fait six blessés en raison de « tirs à balles réelles », affirme le gouvernement local turc, qui précisait qu’un migrant était mort de ses blessures.

      Mohamed Al Arab avait 22 ans et était originaire d’Alep, rapporte Le Parisien. Le gouvernement grec, lui, « dément catégoriquement » ces tirs. « La police grecque n’a pas tiré, maintient M. Moutzouris, mais malheureusement cela ne serait pas surprenant que la situation dérape. »

      Une enquête vidéo (visible ci-dessous en anglais) de Forensic Architecture – laboratoire d’investigation pluridisciplinaire avec qui Mediapart a déjà travaillé – sur le meurtre de #Mohamed_Al_Arab contredit la version des autorités grecques.

      https://www.mediapart.fr/journal/international/050320/la-grece-veut-dissuader-les-exiles-de-franchir-ses-frontieres

    • #Forensic_Architecture releases video confirming murder of Syrian refugee on Greek border

      London-based research group Forensic Architecture has released an investigative video yesterday debunking Greek government’s claims of fake news over the killing of Syrian refugee #Muhammad_al-Arab by Greek fire on the country’s land border with Turkey.

      Twenty-two-year-old al-Arab’s murder was first reported by journalist Jenan Moussa on 02 March on Twitter. Moussa shared videos of the incident and managed to track down al-Arab’s family in Istanbul, who confirmed his death. Greek government spokesperson Stelios Petsas immediately tweeted that the reports were fake news and “Turkish propaganda”, to which Moussa responded with a photo of al-Arab’s coffin.

      Reuters and other international media picked up the story of al-Arab’s death by Greek fire on the border, but local media’s silence on the issue has been deafening. For two days it was unclear whether a killing had actually taken place, with the government repeatedly denouncing reports as inaccurate.

      Last night, Forensic Architecture released a video of their research on al-Arab’s killing. The video confirms the time, date and location of videos shot by witnesses during the incident, using video metadata and comparing video footage with satellite images of the area. The video therefore proves that al-Arab was indeed killed by live ammunition on the Greek-Turkish border as he was trying to cross into Greece. You can watch the Forensic Architecture video here (warning: graphic content).

      This is not the first case Forensic Architecture investigates in Greece. The Turner-nominated group conducted research on the murder of Pavlos Fyssas, the lynching of Zak Kostopoulos, a shipwreck off the coast of Lesvos that resulted in the death of at least 43 people, and the extradiction of Turkish political asylum seekers by Greece. In September 2019, Forensic Architecture had its first solo exhibition in Greece at State of Concept in Athens.

      The killing of al-Arab is the result of escalating violence on the Greek side of the border and rampant racism among Greek citizens, fuelled by politicians and the media. On 02 March, the Greek armed forces announced that they would be using live ammunition on the land border with Turkey and the coast of Lesvos. Meanwhile, armed vigilante groups have emerged patrolling the border, in order to deter refugees from crossing. According to Die Linke and Twitter reports, these groups are joined by neonazi groups from Germany and Austria.

      Amnesty International has released a statement calling out Greece for betraying its human rights responsibilities and for putting people’s lives at risk, stating that Greece should do whatever possible to protect the arrival of asylum seekers to the country. The Greek section of Amnesty International has released a separate report, pointing out that the situation along the Greek-Turkish border is “a humanitarian crisis caused by Europe”, and that Greece should protect the right to asylum with support from the EU.

      Demonstrations in solidarity with refugees and against state violence and racism have been announced for today, Thursday 05 March, in various cities in Greece.

      http://und-athens.com/journal/fa-alarab-killing
      #assassinat #meurtre #preuves

    • Pourquoi les migrants bloqués à la frontière grecque évitent-ils la #Bulgarie ?

      Réputé pour faire la vie dure aux réfugiés, le pays est aussi protégé par les bonnes relations que son Premier ministre entretient avec le président turc, Recep Tayyip Erdogan.

      Dans le bras de fer migratoire qui oppose la Turquie à l’Union européenne (UE), un pays pourtant géographiquement en première ligne est resté jusqu’ici bien discret. Alors qu’environ 35 000 migrants ont tenté d’entrer en Grèce depuis la fin février d’après les autorités nationales, la situation à la frontière bulgare reste calme.

      Le 28 février, au lendemain de la décision du président turc Recep Tayyip Erdogan de laisser passer les réfugiés cherchant à rejoindre l’Union européenne, le ministre bulgare de l’Intérieur, Mladen Marinov, s’est rendu au poste frontière de Kapitan Andreevo, situé à une vingtaine de kilomètres seulement du village grec de Kastaniès, pour constater « qu’aucune tentative de franchir la frontière [n’avait] été relevée, à l’exception de quelques cas isolés ». Depuis, la situation n’a pas évolué alors que migrants et réfugiés continuent à affluer à la frontière grecque.

      Ce contraste peut en partie s’expliquer par une réticence des réfugiés eux-mêmes à se rendre en Bulgarie, selon Miladina Monova, anthropologue à l’Académie des sciences bulgares et engagée dans l’aide aux migrants. « La situation est particulièrement difficile pour les migrants en Bulgarie, explique-t-elle. Depuis 2015, le message circule dans le milieu des réfugiés qu’il vaut mieux éviter de passer par ce pays car les risques d’être tabassé et dépouillé à la frontière sont particulièrement élevés. »

      Depuis 2016, Sofia a fait installer une clôture métallique équipée de détecteurs de mouvements le long des 250 kilomètres de frontière avec la Turquie. Le gouvernement défend une politique « zéro migration ». Ce mardi, le ministre bulgare de la Défense s’est même opposé à l’installation d’un camp de réfugiés provisoire dans le nord de la Grèce, à 45 km de la Bulgarie, estimant que « l’installation de migrants clandestins du côté grec, près de notre frontière, [créerait] les conditions d’une aggravation de la tension ».
      Violence aux frontières

      Les gardes-frontières bulgares sont effectivement réputés pour leurs pratiques violentes, consistant à repousser physiquement les migrants en dehors du territoire national. « L’usage excessif de la force et les vols par la police des frontières est toujours d’actualité. L’entrée irrégulière sur le territoire reste criminalisée, avec pour conséquence une détention administrative des migrants et réfugiés, y compris des enfants non-accompagnés », rappelle Amnesty international dans son dernier rapport sur la question, publié en 2018. En 2015, un migrant afghan est mort, tué par un coup de feu tiré par un garde-frontière, dans des circonstances qui n’ont toujours pas été éclaircies.

      Malgré sa situation géographique qui en fait une porte de l’UE, la Bulgarie n’a jamais constitué une grosse route migratoire. Ainsi en 2016, seuls 17 187 migrants sont entrés en Bulgarie, dix fois moins qu’en Grèce (176 906). Cette année, entre le premier janvier et la fin du mois de février, ils n’ont été que 141 à passer en Bulgarie, contre 5 854 en Grèce, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

      Pour comprendre l’absence actuelle de tension migratoire à frontière turco-bulgare, il faut aussi regarder du côté des relations diplomatiques entre Sofia et Ankara. Le 2 mars, alors que les tensions entre la Turquie et la Grèce étaient à leur comble, le Premier ministre bulgare, Boïko Borissov, a affiché sur les réseaux sociaux sa poignée de main avec Recep Tayyip Erdogan. Et précisé devant les micros : « Nous sommes tombés d’accord pour continuer à entretenir nos relations de bon voisinage, la compréhension réciproque et la paix. » Une relation de bon voisinage qui a probablement évité à la Bulgarie le sort de la Grèce, qui a vu arriver à sa porte des migrants convoyés gratuitement par bus depuis le reste de la Turquie.

      Expulsion des gülenistes

      Au pouvoir depuis 2009, Boïko Borissov entretient depuis longtemps de bonnes relations avec Erdogan. Il a notamment gagné sa confiance en renvoyant vers la Turquie les gülenistes, ces membres d’une confrérie musulmane accusés par le président turc d’avoir organisé la tentative de coup d’Etat de juillet 2016. « On sait dans le milieu des défenseurs des droits de l’homme que le renvoi des gülénistes et des Kurdes est systématique. Mais leur nombre exact est difficile à établir, car il s’agit de renvois immédiats, avant même que ces personnes ne déposent une demande d’asile, note Miladina Monova. La Bulgarie est le seul pays des Balkans à le faire systématiquement, alors même qu’elle est membre de l’UE. » En retour, la Turquie reprend systématiquement les migrants qui tentent de passer en Bulgarie.

      Cette relation entre Borissov et Erdogan a ainsi conduit le Premier ministre conservateur bulgare à servir à plusieurs reprises de médiateur entre l’homme fort d’Ankara et les autres chefs d’Etat européens. En 2018, c’était déjà à son initiative qu’un sommet réunissant dirigeants turcs et européens avait été organisé à Varna, sur la côte bulgare, pour sauver une première fois l’accord migratoire.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/03/10/pourquoi-les-migrants-bloques-a-la-frontiere-grecque-evitent-la-bulgarie_

    • Notes From #Pazarkule/ #Evros, Ninth Day

      Pazarkule. Turkey. March 8, 2020. Today we learned that it had become even harder for the refugees to leave the designated area to come to Karaağaç. They are now only allowed to use the main checkpoint. They are also required to give fingerprints and accept bodily checks. The soldiers also take pictures of their eyes. As our friend told us, exists started at 10 o’clock in the morning and went on during the day despite the long queues. Our friends waited two hours in the queue and only after that, they reached to Karaağaç. They were still in a positive mood when we met them there.

      One of our migrant friends told that while they were waiting in the queue a gendarmerie yelled at him saying ‘why are you laughing?’ He answered ‘I am not laughing at anything but why are you yelling?’ Then a higher officer took him to a corner and beat him. In an earlier conversation, this very same friend told us that the soldiers were helping them to cross to Greece. They even gave them hooks and ropes to take down the last remaining fence in front of the border gate. Our friends often tell us about incidents of ill-treatment by the same soldiers who ‘help’ them to cross to the Greek side.

      We also learned that although independent aid organizations were not allowed in the fenced-off area, Yavuz Selim Association was given permission to enter and distribute aid. Our friends from the inside also told us that the Beşir Association had been present on the ground since the first day and they distributed blue clothing items today.

      Our friends went back around 23.00 and reported that their fingerprints were not taken went they re-entered.

      Today we came across a Women’s Day demo in downtown Edirne. Migrants, borders or the war were mentioned neither in the press release nor on the banners and posters; despite the existence of such a large group of migrant women just by the city.

      Today we also had a chance to chat with refugee women. Our female friends who came from the zone told us about their experiences, stories and how they live through this as women. While we were filming, one of the women told us that she studied cinema for one year in Iran and offered to use the camera and make the shooting. We gave her the camera. Thanks to this, the women we were chatting got to know each other and they were relieved because they spoke the same language.

      They told us that in Turkey migrant women were ill approached particularly by men. Their common experience involved being sexually harassed by their bosses. They also mentioned that they had to work for very low wages, could not even get their salaries paid and did not have any access to mechanisms that would guarantee their rights. They also did not have much solidarity from Turkish women. This lack of contact made them feel isolated. Two of these friends told us that although they had Masters degrees and appropriate expertise, they could only find unskilled work. A younger friend said that she wanted to continue with her education and it was not possible in Turkey. They also told us that their future seemed full of uncertainties but they still held the hope that they would be able to cross the border and realize their dreams. Despite all the hardships they had to endure, their only wish is to have an ordinary, quiet and safe life.

      They told us that the conditions in Pazarkule are particularly harsh for women and children; that the sanitary and accommodation conditions were very bad. Women in the area (including themselves) would not go out of their tents often, because they were not feeling safe. There have been incidents of sexual harassment and one woman managed to run away from those who tried to rape her.

      On top of all these problems, the aggression from the Greek side is very tough. Our friends told us with much regret that last night (March 7) the intensity of teargas was really bad, and women with babies lacked protection. Another friend told us that, the same night a mother with a baby in her arms took refuge in our friend’s make-shift nylon tent. The baby had difficulty breathing and the mother was waving a t-shift to air the tent. The baby was now fine, though.

      When we asked about how the women in the area were interacting, they told us that a group of women visited tents to discuss acting in unison. However there was not consensus because everybody had different motivations. Our friends said that they understood these women too because they all were in a struggle for themselves and their children and they would do anything to win this struggle.

      When we chatted about the Women’s Day, they emphasized that their expectation from all women was that women would not discriminate against them. They also expect solidarity between women without any reservations on the basis of language, religion, and nationality. Their wish for all women in the world is to live in equality and freedom. We also learned that some women organized a Women’s day demo in the area. There is a need for more activity directed towards women and other vulnerable groups in the area.

      We also think that sharing our experience in coordination would be useful for new initiatives:

      –Our chat with female migrant friends today reminded us of the importance of maintaining gender equality in our work.

      – All newcomers need orientation about what has been going on here and the material conditions. Short visits only allow getting used to the field, but longer stays are emotionally and physically very tiring.

      –Therefore, we prioritize groups that can stay between 2-5 days. We can manage our activities in groups of 2-5 people. More people are not necessary and larger groups increase the risk of facing interference from officials. If people want to be in the field and commit time and labour, there are plenty of political and practical arenas to contribute. We have at the moment a pool of volunteers that would be enough to do rotations in the coming weeks. If we need further volunteers, we will issue a call again.

      No border pazarkule/edirne, March 8, 2020.

      https://enoughisenough14.org/2020/03/11/notes-from-pazarkule-evros-ninth-day

    • Turkey Steps Back From Confrontation at Greek Border

      The country is winding down an aggressive two-week operation to move tens of thousands of migrants to its frontiers. But relations with Greece and Europe have suffered.

      Turkey has signaled that it is winding down its two-week operation to aid the movement of tens of thousands of people toward Europe, following a tough on-the-ground response from Greek border guards and a tepid diplomatic reaction from European politicians.

      Migrants at the Greek-Turkish land border began to be transported back to Istanbul by bus this week, witnesses at the border said, de-escalating a standoff that initially set off fears of another European migration crisis. Greek officials said the number of attempted border crossings had dwindled from thousands a day to a few hundred, and none were successful on Friday, even as sporadic exchanges of tear-gas with Turkish security forces continued.

      Also Friday, Turkish officials announced that three human smugglers had each been sentenced to 125 years in prison for their roles in the death of a Syrian toddler, Alan Kurdi, whose drowning came to epitomize an earlier migration crisis, in 2015.

      That announcement and the week’s other developments were interpreted by experts and European politicians as signals to Europe that the Turkish authorities were once again willing to police their borders and quell a second wave of migration.

      It follows a tense period in which President Recep Tayyip Erdogan of Turkey attempted to engineer the reverse: a new migration crisis on Europe’s borders.

      On Feb. 28, the Turkish government announced it would no longer stop migrants trying to reach Europe, and it then drove hundreds to the threshold of Greece, live-streaming the process to encourage more to follow.

      The move was perceived as an attempt to rally European support for Turkey’s military campaign in northern Syria, and more European aid for the four million refugees inside Turkey.

      On at least one occasion, Turkish officials even forced migrants to leave. In a video clip filmed onboard a bus ferrying people to the border, reluctant migrants were shown being forced off the vehicle at gunpoint by officers in plain clothes, and beaten when they resisted.

      https://twitter.com/daphnetoli/status/1236263937706004481?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Marc Pierini, a former European Union envoy to Turkey, called it “the first-ever refugee exodus, albeit a limited one, fully organized by one government against another.”

      The border clash not only stirred fears of a new migration crisis, but it also saw both countries react with anger and tough tactics. The Greeks have been condemned for suspending asylum applications and detaining and returning some migrants to Turkey.

      To foment a sense of crisis, Turkish security forces fired tear gas over the border at their Greek counterparts and provided journalists with footage of aggressive Greek responses to migrants. Mr. Erdogan accused Greek officials of behaving like officials in Nazi Germany.

      But the Turks used aggressive tactics of their own.

      Footage captured by The New York Times showed Turkish security forces standing aside to allow migrants to tear down part of a fence dividing Turkey and Greece. And other footage emerged of a Turkish vessel pursuing a Greek coast guard vessel in the Aegean, and of a Turkish armored vehicle ramming a border fence between the two countries.

      The Turkish Interior Ministry then sent more guards to the border — not to prevent people from leaving without documents, but to stop Greece from returning them by force, according to the Turkish interior minister, Suleyman Soylu.

      The confrontation marked a low point in relations between two neighbors who have long had a fragile coexistence within NATO, and it threatened to upend a fine balance in the strategically important, energy-rich southeastern Mediterranean.

      It also brought front and center the European Union’s dependence on Turkey to limit the movement of migrants toward its territory, as well as Mr. Erdogan’s willingness to weaponize migrants for his own purposes.

      But experts said Mr. Erdogan’s mobilization of migrants and security forces at the borders with Europe could have backfired, being so provocative that it may have made European politicians less willing to make concessions.

      “The problem is that because of the blackmail used by Turkey, getting an agreement from the European Council is going to be more difficult,” said Mr. Pierini, who is now an analyst for Carnegie Europe, a research organization.

      The European Union in 2016 agreed to funnel 6 billion euros to organizations helping the nearly four million Syrian refugees in Turkey, in exchange for Turkey’s help in securing its borders with Greece.

      That deal came after nearly one million refugees left Turkey for Greece, allowing them to reach the Continent’s prosperous north relatively easily.

      But Turkey has complained that European funding has been slow in coming, and has been paid to aid groups as well as into its own government coffers, making it less efficient. At a meeting in Brussels this week, European Union leaders discussed with Mr. Erdogan whether the agreement would be extended and how to restore it.

      Ursula von der Leyen, the president of the European Commission, said the meeting with Mr. Erdogan on Monday had been a “good start” in restoring normalcy at the Greek-Turkish borders.

      “Migrants need support, Greece needs support but also Turkey needs support, and this involves finding a path forward with Turkey,” she said. “Clearly we have our disagreements but we have spoken plainly and we have spoken openly to each other about these.”

      https://twitter.com/vonderleyen/status/1237119313447923712?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      The European Union is likely to eventually agree to send more money to Turkey to help with challenges posed by the refugee influx, Mr. Pierini said.

      But European leaders have taken a dim view of Mr. Erdogan’s latest showmanship, and may have become even more reluctant to accede to other Turkish diplomatic priorities, Mr. Pierini added. Those include an expansion of the Turkey’s joint customs union with Europe, and further visa reforms for Turkish nationals.

      The awkward coexistence between Greece and Turkey since the mid-1990s, when the two countries came close to war, could be at even greater risk of lasting damage.

      “Greek-Turkish détente has been one of the cornerstones of geostrategic relations in the southeastern Mediterranean — and the potential of this collapsing is alarming to the region and Western allies,” said Ian Lesser, the vice president of the German Marshall Fund.

      He said that the escalation had unleashed forces that may not be easy to manage.

      “Once someone opens up Pandora’s box, in an environment when you have proxy groups, coast guards, criminal traffickers, many actors who may not be fully under the control of governments, there is always the potential to go wrong,” Mr. Lesser said.

      “That’s true in Syria but it’s also true on the Greek-Turkish border,” he added.

      https://www.nytimes.com/2020/03/13/world/europe/turkey-greece-border-migrants.html

    • Que sait-on de ces photos montrant des migrants quasi nus à la frontière gréco-turque ?

      Des images publiées par la chaîne turque TRT accusent la police grecque de frapper et de dépouiller des migrants. Propagande, répond Athènes. Les témoignages accablant les policiers grecs sont pourtant nombreux.

      CheckNews a retrouvé l’auteur de ces images : il s’agit du photographe Belal Khaled, qui travaille pour la chaîne turque TRT World. Joint par CheckNews, il a accepté de nous transmettre les originaux de plusieurs photos et vidéos, dont nous avons pu extraire les métadonnées. Elles montrent que ces photographies ont été prises le 5 mars 2020, entre 18 h 30 et 20 h, à quelques mètres de la frontière greco-turque, près de la ville d’Uzunköprü, dans la province d’Edirne.

      Belal Khaled raconte y avoir croisé plusieurs groupes de migrants originaires de divers pays (Afghanistan, Pakistan, Syrie, Irak, Maroc…) : « Ils revenaient de Grèce vers la Turquie. Cette zone est actuellement sèche, donc les migrants peuvent passer en marchant. Ils ont été arrêtés en Grèce, parfois à la proximité de la frontière, d’autres dans des villages ou même à 100 kilomètres dans le pays, puis ont été ramenés par les policiers grecs à la frontière. » Des vues satellites consultées à l’aide du logiciel Google Earth Pro permettent de se rendre compte que le fleuve Evros (en turc Meriç) peut atteindre un faible niveau à certaines périodes de l’année.

      Le photographe a également filmé des images pour la chaîne de télévision turque TRT, dans laquelle des migrants accusent des soldats grecs de les avoir battus et dépouillés de leur argent, de leurs téléphones et de leurs vêtements.

      Des anti-migrants dénoncent une mise en scène, sans preuve

      Suite à la diffusion de ces images, des internautes hostiles à l’arrivée de nouveaux migrants en Europe ont dénoncé des mises en scène de la part de la chaîne de télévision turque. Selon eux, les hommes se seraient dévêtus peu avant d’être photographiés.

      Ils soulignent également que sur cette photo, un homme torse nu sourit. Une preuve, selon eux, qu’il ne s’agit pas de « vrais migrants », mais de propagandistes voulant nuire à l’image de la Grèce.

      CheckNews a observé de près les photos et vidéos de Belal Khaled. En comparant les visages des hommes présents sur la série prise par Belal Khaled, il apparaît que l’homme au t-shirt blanc n’est pas la même personne que l’homme entouré sur une autre photo. Les métadonnées des photos indiquent que la première image (avec l’homme en tee-shirt) a été prise à 18 h 24, tandis que celle montrant le groupe d’hommes autour du feu a été faite à 19 h 31.

      Nous avons également remarqué que le groupe présent sur les photos avec l’homme en tee-shirt blanc n’est pas le même que celui en sous-vêtements. Belal Khaled explique : « Il y avait deux groupes. Si vous observez la lumière dans la vidéo, elle est plus sombre quand il y a le groupe venu par la rivière, car il est arrivé plus tard, mais les monteurs l’ont mis au début de la vidéo [du reportage de TRT] pour commencer l’histoire. L’autre groupe [avec l’homme en tee-shirt blanc, ndlr] est celui que nous avons vu en arrivant. Nous les avons trouvés assis dans l’herbe, certains d’entre eux étaient quasiment nus, d’autres portaient des vêtements. »

      Quant aux accusations de mise en scène, prouvées selon les internautes anti-migrants par les rires des hommes près de la rivière, le photographe répond : « Si nous avions voulu falsifier nos images, nous n’aurions pas diffusé celles avec des gens qui sourient. C’est pour cela qu’on peut dire que ce sont des vraies photos. C’est normal qu’ils sourient. Je ne sais pas pourquoi ils rient ou de quoi ils parlaient, mais ils peuvent se dire : "Regarde, il prend une photo de toi !" et ça les fait sourire. »

      Contacté par CheckNews, un représentant du gouvernement grec estime que « les documents de propagande turcs ont été réfutés à plusieurs reprises par le porte-parole du gouvernement, Stelios Petsas. Quant à la vidéo présentée par la chaîne d’Etat turque, il suffit de la regarder pour pouvoir la juger. »
      Des témoignages récoltés par des ONG et le New York Times accablent les policiers grecs

      Si le gouvernement grec refuse d’accorder de la valeur aux images capturées par la chaîne turque TRT, les témoignages rapportant des abus des forces grecques à l’égard des migrants sont cependant nombreux.

      CheckNews a ainsi pu retrouver sur Twitter plusieurs photos et vidéos de migrants torse nu et affichant des traces de coups sur leurs dos. Et qui accusent les forces de sécurité grecques de les avoir battus.

      L’auteur de ces tweets est Mohammed Yaşar, un Turc qui travaille pour le groupe de solidarité Tarlabasi, une ONG basée à Uzunköprü qui vient en aide aux migrants en leur fournissant des couvertures et vêtements. Il dit avoir observé le retour de personnes sans vêtements depuis le 3 mars, et publie depuis des vidéos qu’il a lui-même réalisées au contact des migrants maltraités, pour « montrer à tous les peuples du monde comment la Grèce agit et pour que ça cesse ». Il a accepté de nous fournir les fichiers originaux, dont les métadonnées confirment que les images ont bien été prises entre le 4 et le 8 mars 2020, le long de la frontière turque.

      Dans une enquête parue le 10 mars, le New York Times révèle l’existence d’un site secret en Grèce, où les migrants sont « détenus en secret et sans accès à un recours juridique ». Le journal américain note aussi, photo à l’appui, que « plusieurs migrants ont déclaré dans des interviews qu’ils avaient été capturés, dépouillés de leurs biens, battus et expulsés de Grèce sans avoir eu la possibilité de demander l’asile ou de parler à un avocat, dans le cadre d’une procédure illégale connue sous le nom de refoulement ». Le porte-parole du gouvernement, Stelios Petsas, a réagi à l’enquête en réfutant : « Il n’y a pas de centre de détention secret en Grèce. » Avant d’ajouter que si un journal international connaît le site, c’est qu’il n’est pas secret.

      Interrogé sur de tels faits de maltraitance, le directeur adjoint de la division Crises et conflits à Human Rights Watch, Gerry Simpson, déclare à CheckNews, après deux jours d’observation près de la frontière greco-turque : « Nous disposons de preuves importantes provenant de réfugiés et de Turcs vivant dans les villages frontaliers, qui s’occupent des personnes expulsées de Grèce. Ils racontent que depuis la fin du mois de février, du côté grec, des personnes habillées en uniforme et en tenue civile ont battu et volé des réfugiés. » Dans un tweet publié le 8 mars, Gerry Simpson ajoute que « les forces grecques de sécurité aux frontières ont déshabillé et battu des réfugiés avant de les expulser presque nus avec ce genre de blessures », en postant une des photos de Belal Khaled. Dans un rapport publié en juillet 2018, l’ONG de défense des droits humains avait déjà dénoncé les « conditions inhumaines » auxquelles étaient exposés les migrants dans les centres d’accueil et de détention grecs, ainsi que les « abus et mauvais traitements » causés par la police.

      https://www.liberation.fr/checknews/2020/03/13/que-sait-on-de-ces-photos-montrant-des-migrants-quasi-nus-a-la-frontiere-

    • Turkey to Close Land Borders With Greece, Bulgaria Due to #Coronavirus

      Turkey’s state broadcaster TRT Haber said on Wednesday afternoon that the country’s land borders with Greece and Bulgaria will be closed due to the coronavirus pandemic.

      Thus Turkey’s borders with the European Union will remain closed to the entry and exit of people; however the usual trade which goes on between these countries is not expected to be interrupted.

      It is still unknown for how long the borders will remain closed.

      Later on Wednesday, the Interior Ministry of the country issued a statement, confirming the border closure.

      It remains to be seen if this will affect the border tensions in Evros due to the massed thousands of migrants which have been trying to enter Greece since late February.

      https://greece.greekreporter.com/2020/03/18/turkey-to-close-land-borders-with-greece-bulgaria-due-to-coron
      #fermeture_des_frontières

    • Locals on tractors assist Greek Army and Police along the Evros (video)

      With their farming tractors and headlights on, local residents moved to help the Greek army and police along the Evros river, the natural border to Turkey, to prevent illegal crossing from the Turkish border into Greece.
      Others have gathered to the South Evros with their vehicles and see themselves also as assistants to the Greek Army.

      According to a report by ccn-greece, almost the majority of the locals are on the point on Tuesday night, March 3.
      https://www.youtube.com/watch?v=sSOsSJ182Tk&feature=emb_logo


      Some of the citizens who patrol in area “have a rifle,” and abuse migrants when they find them, cnn-greece reported the other day.

      Tuesday was a rather quite day at the Greek-Turkish border, although still q,500 people attempted to enter into Greece and 32 from Afghanistan and Pakistan managed it. They were arrested on the spot.

      After it became clear that the border crossing in Kastanies in the north of Evros s will not open, apparently Turkish authorities changes their plans and decided to move migrants to the south at Evros Delta. Buses were made available on Tuesday for this purpose.

      Several migrants told Greek media reports currently on the Turkish side, that they would try to cross the Evros river by boat.

      One migrant told Star TV that they will get the boats by the Turkish forces in the area. “Children and women will go back to Istanbul,” he said. “Mass crossing of the river will take place happen within or in a week,” he added.

      “It is our duty to support the authorities’ efforts, so that it is clear to everybody and especially Turkey, that Greece is a place where everyone comes in. This should have been done from the first moment, when the problem arose in 2015,” a farmer who joined the patrols with his tractor told protothema. “We are farmers, but we also live at the borders region,” the farmer added.

      In facts, the whole Farmers Association has decided to assist the army and police wherever possible.

      A total of 26,000 people were prevented from entering Greek territory via the Evros from Saturday morning to Tuesday afternoon. More than 218 people have been arrested since Saturday. They were immediately arrested, taken to court and sentence in the average to three to four y

      ears, some with an additional fine of 10,000 euros.

      https://www.keeptalkinggreece.com/2020/03/04/evros-citizens-tractors-patrols-greece-turkey-migration
      #milices #milices_privées

    • Les migrants évacués de la frontière gréco-turque et placés en #quarantaine

      Le Premier ministre grec a indiqué vendredi que les migrants massés depuis début mars à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie avaient quitté les lieux, à leur demande et pour se protéger, selon l’agence turque DHA, de la pandémie de coronavirus.

      « Il semble que le campement installé (depuis le 1er mars) a été démantelé et ceux qui étaient (dans la région frontalière du fleuve) Evros sont partis », a indiqué Kyriakos Mitsotakis lors d’une vidéoconférence du conseil des ministres.

      Le ministre turc de l’Intérieur Suleyman Soylu avait indiqué jeudi que 4600 migrants continuaient de camper près du poste frontalier grec de Kastanies, du côté turc.

      Mais jeudi soir, les demandeurs d’asile ont été transférés à bord d’autocars vers des installations adéquates en Turquie pour qu’ils restent en quarantaine pendant deux semaines afin de garantir qu’ils ne soient pas contaminés par le virus Covid-19, a rapporté l’agence turque DHA. Cette évacuation a eu lieu « à la demande des migrants », selon DHA.
      Le campement brûlé

      De son côté, la télévision publique grecque ERT a indiqué que la police turque avait mis le feu dans la nuit de jeudi à vendredi au campement désert après l’évacuation des demandeurs d’asile. Une vidéo diffusée vendredi par le gouvernement grec montre de hautes flammes le long des barrières qui marquent la frontière.

      Le Premier ministre grec a souligné que les militaires et les policiers grecs resteraient sur place et que la clôture le long de la frontière serait « renforcée ». « Un chapitre est peut-être clos mais la bataille continue », a encore déclaré Kyriakos Mitsotakis.
      Certains sont détenus en Grèce

      En quête de soutien en Syrie, la Turquie avait annoncé le 29 février qu’elle n’empêcherait plus les migrants de passer en Europe et des milliers de demandeurs d’asile s’étaient aussitôt massés à Pazrakule, du côté turc de la frontière.

      La Grèce avait alors demandé et obtenu l’aide de l’Union européenne pour empêcher les demandeurs d’asile de traverser la frontière.

      Les forces antiémeutes grecques dépêchées à Kastanies avaient fait usage de gaz lacrymogènes pour repousser les migrants. Mais certains qui avaient réussi à passer sur le sol grec sont depuis détenus dans des camps fermés en Grèce ou ont été refoulés en Turquie, selon des ONG, qui ont dénoncé des « pratiques illégales » d’Athènes.

      https://www.rts.ch/info/monde/11201770-les-migrants-evacues-de-la-frontiere-grecoturque-et-places-en-quarantai
      #évacuation

      ping @thomas_lacroix

    • Turkey moves migrants from Greek border amid virus pandemic

      Turkish authorities on Friday evacuated hundreds of migrants who had been waiting at the border with Greece hoping to make their way into Europe, amid the coronavirus pandemic, Turkey’s state-run news agency reported.

      Thousands of migrants had massed at a border crossing with European Union-member Greece after Turkish President Recep Tayyip Erdogan announced last month that his country would no longer prevent refugees and other migrants wanting to travel to EU countries.

      Violent clashes erupted between the migrants and Greek border authorities trying to push them back.

      Anadolu Agency reported Friday that migrants waiting at the border crossing in Edirne province were transported in buses to state guest houses where they would be quarantined. They would be moved to other regions in Turkey at the end of the quarantine, the agency reported.

      Anadolu did not say how many people were transported away from the border area but an estimated 2,000 had been staying in a makeshift camp near the border gate.

      Turkey has so far reported 75 deaths related to the new coronavirus and 3,629 infections. It was not clear if any of the migrants at the border had contracted the virus.

      The Edirne governor’s office did not return calls.

      Greece hailed the development as an “important thing for our country and for Europe,” praising Greek authorities’ ability to guard its land and sea borders.

      Prime Minister Kyriakos Mitsotakis, speaking during a teleconference with ministers on the situation at the border, said Greek authorities had “ascertained that the makeshift camp which had been created ... appears to have been dismantled and those who were on the Evros border have been moved away.”

      Greek authorities also shared a night-time video of a fire in a wooded area, which they said was Turkish authorities burning the tents left behind by the departing migrants.

      “A chapter might potentially be closing, but this battle, have no doubt, continues,” Mitsotakis told the ministers, according to a statement released by his office. “We managed to secure a very important thing for our country and for Europe. The ability and efficiency of guarding our land and sea borders.”

      A Turkish journalist based in Edirne said several buses were seen leaving the border area and that authorities later disinfected an area where the migrants had been camping.

      Anadolu said some of the migrants asked to be moved, while others had to be convinced.

      Turkey declared its borders open for migrants to cross into Europe following months of threats by Erdogan that he would allow millions of refugees into Europe unless the EU provided more support for the more than 3.5 million Syrian refugees in Turkey.

      http://www.ekathimerini.com/251075/article/ekathimerini/news/turkey-moves-migrants-from-greek-border-amid-virus-pandemic

    • Crisis not averted: security policies cannot solve a humanitarian problem, now or in the long-term

      At the end of February, the Turkish government announced it would allow refugees to travel onwards to Greece and Bulgaria, in the hope of extracting from the EU further financial support as well as backing for its military operations in Syria. It has now taken up its role as Europe’s border guard again, but the manufactured crisis induced by the Turkish decision and the EU response highlight the long-term failings of the EU’s asylum and migration model.

      http://www.statewatch.org/analyses/no-359-crisis-not-averted.pdf

    • Tra Turchia e Grecia. Cani, doppiette, trattori e neonazi: la caccia ai profughi

      L’indicibile saldatura è avvenuta sul terreno. “Nacht und nebel”, proprio come nel vecchio slogan nazista, “di notte e nella nebbia” un primo gruppo di estremisti tedeschi ha cominciato a percorrere i campi dove si da la caccia ai migranti. Un richiamo per gli altri che da Austria, Italia, Ungheria si sono messi in macchina per “soccorrere - scrivono nelle loro chat - il popolo greco”. Tra loro Marin Sellner, beneficiario di 1.500 euro donati al suo movimento dallo stragista di Christchurch, in Nuova Zelanda (50 morti a giugno 2019).

      Anche nelle ultime ventiquattr’ore non sono mancati gli scontri lungo la barriera metallica che si è rivelata un muro invalicabile. Dal confine turco, però, i profughi che da giorni danno l’assalto alla frontiera stanno cambiando strategia. Gli attacchi avvengono specialmente di notte, con il fuoco di copertura (fumogeni, lacrimogeni e bombe stordenti) lanciati dalle forze speciali di Ankara. L’opposta propaganda si rinfaccia una serie di colpi, questa volta di piombo vero, esplosi contro un blindato greco. Attacco a sua volta lamentato anche dall’esercito di Ankara.

      Non si sa dove può portare una crisi nella quale due alleati della Nato, per di più confinanti, si sparano addosso. Di certo Erdogan non ha permesso ai profughi di abbandonare la presa, aspettando probabilmente un nuovo incontro con Angela Merkel.

      La contabilità della guerriglia di confine non tiene conto dei feriti. Solo degli arrestati e dei respinti prima che riuscissero a mettere piede su una zolla di Ue. Oggi 3 arresti (2 togolesi e un pachistano) e 741 tentativi d’ingresso bloccati.

      I pochi profughi che riescono a guadagnare un varco devono vedersela con un’armata brancaleone male equipaggiata ma molto determinata. C’è il vecchio Theodoros che non ha avuto il tempo neanche di staccare l’aratro dal trattore con cui si inoltra nella boscaglia. Mentre avanza fa tanto di quel chiasso da mettere in guardia chiunque stia nel raggio di mezzo chilometro. Nei villaggi vicini hanno perfino organizzato una sfilata notturna con le macchine agricole attrezzate con potenti fari alla ricerca dei disgraziati. A sud di Kastanies, dove il fiume già presagisce l’accesso al mare, i paramilitari tollerati da Atene hanno catturato nei giorni scorsi una trentina di profughi, tra cui donne e bambini. Nelle foto che i “cacciatori” si passano di telefono in telefono, si vedono i “prigionieri” a cui sono state tolte le scarpe, ammassate ad alcuni metri da loro, seduti in terra e guardati a vista da uomini armati in attesa che arrivi la polizia. Le donne e i bambini indossano in maggioranza un cappellino rosso. Un accorgimento per renderli ben visibili casomai la corrente dell’Evros li avesse trascinati.

      Dinos Theoharidis, il “colonnello” di Alba Dorata, esprime il suo disappunto con i giornalisti italiani che hanno scoperto e raccontato il suo ruolo da ex membro dei corpi speciali. Adesso fa da ufficiale di collegamento tra i civili in armi e gli ufficiali dell’esercito, mentre le forze armate continuano a riversare uomini sul confine per dare il cambio ai militari che devono vedersela con il gas urticante lanciato dalle forze speciali di Ankara. “A causa vostra ora tutti sanno quello che faccio qui - ci rimprovera Dinos - che bisogna c’era di scriverlo? Non siete dei patrioti come noi?”.

      A dargli manforte sono piombati i tedeschi del Movimento identitario. A Berlino nei mesi scorsi l’Ufficio federale per la Protezione della Costituzione, ha dichiarato che il gruppo è passato da “sospettato di estremismo” a “movimento estremista di destra”. Parte integrante del movimento nazionalista paneruopeo. Una decina di giovani sono arrivati attraverso la frontiera bulgara. Da subito si sono messi a disposizione delle ronde.

      L’internazionale xenofoba è stata accolta con l’applauso di alcuni militari. Soldati che non hanno impedito agli estremisti berlinesi di srotolare uno striscione proprio contro la frontiera turca: “No way”, non si passa. Il governo di Atene sta valutando la loro espulsione. Chiunque voglia perlustrare il confine e dare la caccia ai migranti, qui è il benvenuto. Meglio se con un fucile da caccia in spalla, ma senza farne una bandiera per ottenere visibilità politica a danno di una Grecia Che negli ultimi giorni ha perso molte simpatie.

      Accade in piena Unione Europea. C’è chi mette a disposizione i trattori per superare i muri di fango intorno agli argini. Chi guida mute di cani e, con la doppietta già caricata a pallettoni, batte zolla a zolla i campi di cotone e irrompe nei casali abbandonati. Ogni volta che incrociano un’edicola votiva, si fermano per un triplice segno di croce. Poi procedono lasciandosi strattonare dai segugi, affondando gli scarponi nella direzione decisa dai cani.Sono attesi gruppi neonazisti da ogni dove. Troppo anche per il governo di Atene. “Trovateli a mandateli via”, l’ordine giunto ai commissariati. Alcuni sono però rimasti in zona. Basta che diano una mano ad Alba Dorata e non facciano troppo baccano sui social network.

      https://www.avvenire.it/attualita/pagine/cani-doppiette-trattori-e-neonazi-per-dare-la-caccia-ai-migranti-nuovi-scon
      #no_way

  • Hungary’s slow descent into xenophobia, racism and human rights abuses

    Hungary’s refugee and migrant policies have been in breach of international human rights conventions as well as EU regulation for years. Along the country’s border with Serbia there’s now a new, underreported trend affecting migrants: deliberate starvation.

    Near Hungary’s two major border crossings of Röszke and Tompa, two so-called transit zones have been set up in response to the onset of the so-called refugee crisis in 2015. These fortifications are basically container barracks that resemble high-security prisons. Surrounded by wire fences, these are the only places in Hungary where refugees can currently apply for asylum.

    Every day a maximum of 10 people are admitted through their iron gates to file their applications. However, the vast majority is rejected following what looks like a quick trial and must then leave the transit zone immediately. But authorities are now reportedly trying to employ inhumane methods to make migrants give up on their cases before they’re even heard.

    Starving asylum seekers into submission

    According to reports, asylum applicants rarely receive any meals during their stays in the transit zones at all. They are kept behind bars while their applications are being processed having no access to food. The objective behind this practice appears to be the intention to force asylum seekers to leave these transit zones voluntarily out of sheer hunger.

    According to Hungarian law, leaving the transit zone would automatically result in rejection without ever being allowed to submit an asylum application again — in case the same asylum seekers were to return. In 2019, there have been 27 cases recorded cases of asylum seekers being left without food to eat so far. Independent Hungarian media organizations have taken to referring to this practice as “starvation.”

    In a number of cases, the migrants were only given some food after urgent decisions taken by the European Court of Human Rights (ECHR) had to be applied, forcing Hungarian authorities to feed them.

    Underage, underfed, underrepresented

    No Hungarian politician is more familiar with this situation than independent opposition MP Bernadett Szél. For years, she has been tirelessly criticizing Hungary’s asylum policies and the outright disregard for certain human rights when it comes to migrants and refugees.

    In recent months, she has been researching this practice of starving refugees in transit zones, and has recently published her findings. Being a member of parliament, Szél was able to visit the transit zones — unlike lawyers or civil rights activists, who are routinely denied access.

    “The transit zones are practically prisons,” Szél told InfoMigrants. “Most of the applicants inside are minors. They have no access to regular education and are only entitled to medical care in urgent cases.”

    No due process – even for Hungarian politicians

    At the beginning of August, Szél sued Hungarian authorities for abuse of power and physical assault against asylum seekers in the transit zones because of the starvation practices. However, her allegations were thrown out of court as being “unfounded.”

    Authorities said that there was no such practice as “starvation,” highlighting that those who felt affected by any such alleged practice were free to voluntarily leave the transit zone at any time.

    For Bernadett Szél, the ruling in favor of the starvation tactics marks a new low point in the country’s attitudes towards refugees and migrants: “There has been virtually no fairness in Hungary’s asylum system based on fair procedures since 2015,” Szél said, “even though we joined the Geneva Convention 30 years ago.”

    Emergency powers

    In the spring of 2015, Hungarian Prime Minister Viktor Orbán turned the issue of migration into a major political campaign issue. Many Hungarians felt a sense of unease about the thousands of refugees who were crossing the Hungarian border each day mainly on their way to Austria, Germany and other EU nations.

    Against this backdrop, Orbán promised to deliver a crackdown on “illegal migration” and to protect the country against Islamic terrorism, mass immigration and cultural alienation. In the early summer of 2015, Orbán’s government built a fence along the border with Serbia. By September 2015, the country further sealed off that border hermetically, and has since deployed thousands of border guards to the area.

    At the same time, the Hungarian parliament adopted a set of special laws relating to migration after announcing a “state of emergency.” These have been in force since the beginning of 2016. The provisions of the “migration emergency” give law enforcement officials and the military wide-reaching operational powers across the country. For example, civil rights such as freedom of movement or freedom of assembly can unduly be withdrawn, and homes can be searched without a legal warrant.

    Special refugee courts

    Márta Pardavi, the co-chair of the Hungarian Helsinki Committee, which provides legal assistance to refugees and migrants, has criticized the repeated extension of the so-called “migration emergency” laws since 2016, saying that there is “no real and fact-based reason for this.”

    “(It) only provides the government with the framework for its inhumane action against refugees,” Pardavi told InfoMigrants.

    As part of the emergency measures, the government also introduced a special court to deal with cases involving refugees and migrants: judges carry out expedited proceedings at the court in the southern city of Szeged, focusing on issues like migrants who illegally crossed the border or committed other offenses, including damaging the border fence.

    Proceedings usually last only one or two hours and contravene various constitutional and other legal standards. For example, any indictments and verdicts delivered by the court do not need to be translated in writing into the mother tongue of the defendants. It is not even required to identify the defendants sufficiently. The court also treats minors aged 14 and over as adults.

    No practical avenues left to qualify for asylum

    Orbán’s government has also tightened the country’s asylum legislation in numerous ways in 2017 and 2018 to reflect his iron-fisted approach to immigration. Hungarian immigration laws are now considered to be the most restrictive within the European Union.

    Under current regulations, migrants entering from a third country deemed to be a safe country of origin are no longer entitled to asylum at all; their applications are automatically rejected. However, as all of the neighboring countries have been deemed to be such safe third countries and nearly all migrants and refugees pass through these neighboring countries on their way to Hungary, it is now practically impossible for refugees to obtain asylum status in Hungary.

    Furthermore, the new laws stipulate that refugees can only apply for asylum in the transit zones at the national borders, which they are not allowed to leave for the duration of the proceedings. Asylum procedures can also be terminated immediately and without appeal if the applicant leaves the transit zone at during this process or is deemed to not cooperate with the authorities.

    However, a small number of asylum seekers still manage to receive asylum or a temporary protection status in Hungary. In the first eight months of 2019, there were only 35 people admitted into Hungary — out of a total of 476 applicants. The explanation for this is that Hungarian authorities proceed according to the Geneva Refugee Convention, as a government spokesman told InfoMigrants.

    Márta Pardavi of the Hungarian Helsinki Committee, however, explains that judges sometimes overrule the decisions made by the immigration authorities, thereby forcing the Hungarian state to grant asylum to the applicants. “This shows that some judges still dare to oppose the official party line, despite the massive pressure put on the judicial system and asylum procedures.”

    Populism, nationalism, xenophobia

    In addition to introducing new laws targeting potential asylum seekers directly, the Hungarian government has also launched a series of campaigns to gang up support among Fidesz voters against migrants as well — or as the government calls them “national consultations.” These so-called consultations appear to have been designed to fuel anti-refugee sentiments among the population and by presenting Orbán’s government as protectors of the country against the backdrop of a perceived threat of unmitigated immigration.

    The first such campaign took place in the early summer of 2015, when the government launched a nationwide billboard campaign with a controversial slogan saying “if you come to Hungary, you can not take away the work places from Hungarians.” Other posters followed that were billed as part of the campaign, containing slogans like “if you come to Hungary you have to respect the culture of the Hungarians.”

    Stop Soros law

    Another government-sponsored campaign that came up as part of the overall anti-migrant rhetoric was the so-called “Stop Soros” drive, which featured some not-so-hidden anti-Semitic undertones: the campaign was targeted against Hungarian-American stock market billionaire George Soros, a Holocaust-survivor, who has since become a divisive figure in Hungary on account of the government’s ongoing campaign against him.

    Large parts of Soros’ immense fortune have been transferred to his Open Society Foundation which since the late 1980s has supported democratization processes, the rule of law and civil society initiatives across Eastern Europe. Orbán, once an Open Society scholar himself, has now taken to accusing Soros of planning to settle millions of migrants in Europe in an alleged bid to undermine his government and destroy the “European way of life” — echoing sentiments that during the Nazi rule of large swathes of Europe had been brought against other Jewish people of influence.

    At the end of the campaign against Soros, the Hungarian government passed the so-called “Stop Soros” law, which targets mostly non-governmental organizations supported by Soros. The law calls for the penalization of all acts of “promotion of illegal migration” — be they big or small. Under the law, even small information events about current trends in migration could be penalized.

    Mon-governmental organizations deemed to be engaged in such alleged promotion of illegal migration will also now be subject to a 25% tax on all income and donations, effectively limiting the funds that organizations like the Open Society Foundation can spend on philanthropic activities and other forms of outreach.

    EU intervention

    In July 2018, the European Union launched infringement proceedings against Hungary, targeting both the tightened asylum legislation and the Stop Soros laws introduced in recent years, and more recently has also initiated another infringement case against the Hungarian government’s alleged practice of “starving” asylum seekers at the transit zone.

    There is still no final decision in any of the cases as the Court of Justice of the European Union (ECJ) continues to examine them. However, the Hungarian government said it would not accept any ruling that would demand any commitments on its part that could result in changes to its asylum legislation.

    Speaking to InfoMigrants, a Hungarian government spokesman said that the outgoing “migration-friendly” EU Commission was working hard" to bring even more migrants to the European Union and thus to Hungary."

    “The Hungarian people repeatedly said no to immigration. Now the outgoing Commission wants to punish Hungary and the Hungarian people by all means. In our view, these steps taken by the outgoing Commission are deeply anti-democratic and incorrect, as it wants to force the new EU Commission to follow a coercive route, leaving no room to maneuver one of the main problems of the continent.”

    Hanging on to power

    There are also parts of the Hungarian migration policies, however, where the EU cannot intervene. This is especially true for the way the government veers the public debate on migration. Orbán and his government routinely counter almost any criticism against any of their policies by stating that these criticisms come from “pro-migration forces.” They push news stories in government media outlets about horrors relating to migration elsewhere in Europe, most of which have been proven to be invented or distorted.

    Independent MP Bernadett Szél said that Orbán “uses the refugee crisis and the issue of migration as a means to maintain his position of power, so his propaganda machine is constantly spreading a distorted picture of reality.”

    A climate of fear

    There have been far-reaching consequences to the government’s way of handling the public discourse on the migration issue: for example, non-governmental organizations report that they now face steep challenges whenever the want to rent spaces to hold events, as landlords fear they might have to face legal consequences if they rent out their spaces to groups that later might be regarded as out of the government’s favor. They often prefer to decline renting spaces to NGOs than risk being penalized themselves.

    It is commonly known that private social media accounts of public employees are more or less systematically monitored by the government. Anyone working in the public service is therefore careful to avoid having any connection to anyone who might be seen to be in favor of a more liberal approach to migration.

    Above all, people of color — mainly tourists but also Hungarian citizens — report that they increasingly suffer from being exposed to public insults, especially if they are perceived as being immigrants of any sort. There are been cases were some were even arrested as suspected illegal migrants only because of the color of their skin.

    However, “white” Hungarians don’t appear to be safe from this climate of fear either. In October 2017, the case of Zoltán Fenyvesi made headlines. Fenyvesi, a pension operator from the western Hungarian village of Öcsény, wanted to offer a recognized refugee family a one-week free holiday including an adventure program for children. His gesture of humanity, however, triggered resentment across the village, the tires of his two cars were cut, some villagers openly threatened him with violence. In the end, he canceled the family visit for security reasons.

    Even Orbán got involved in the affair, saying he had found "nothing to complain about “the reactions displayed by the villagers.”

    “They expressed their opinions in a determined, loud and understandable way.”

    https://www.infomigrants.net/en/post/20220/hungary-s-slow-descent-into-xenophobia-racism-and-human-rights-abuses

    #xénophobie #Hongrie #asile #migrations #réfugiés #anti-migrants #anti-réfugiés #droits_humains #populisme #nationalisme #peur #murs #frontières #procédure_d'asile

    –------
    voir aussi:
    Using Fear of the “Other,” Orbán Reshapes Migration Policy in a Hungary Built on Cultural Diversity
    https://seenthis.net/messages/807348

  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

    • #Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la mise en œuvre du règlement #Dublin_III (2019/2206(INI))

      Extrait :

      Les procédures de transfert ont fortement augmenté en 2016-2017 et génèrent des coûts humains, matériels et financiers considérables ; déplore toutefois que les transferts n’aient été effectués que dans 11 % des cas, ce qui aggrave encore la surcharge souvent importante des régimes d’asile et confirme le manque d’efficacité du règlement ; juge essentiels les efforts visant à garantir l’accès à l’information et des procédures rapides pour le regroupement familial et les transferts de demandeurs d’asile

      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0361_FR.html

      #statistiques #chiffres

  • Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures

    Entre le discours ultra positif (https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.

    Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.

    À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.

    Liquider plutôt qu’investiguer

    Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.

    Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande

    Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.

    Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).

    Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures

    Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.

    D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !

    Accélération ou… allongement des procédures ?

    Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]

    À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…

    DISPOSITIF SANTé EN CAUSE

    Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.

    En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !

    Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.

    *Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.

    Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas

    Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
    ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019

    Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
    ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019

    https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures

    #accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées #centre_fédéral #centres_fédéraux #procédure_d'asile #procédure_étendue #cas_simple #cas_complexe #SEM #TAF #accès_aux_soins #Boudry

  • Leave to remain as a stateless person in the UK

    A stateless person, as defined by the 1954 Convention (https://www.unhcr.org/uk/un-conventions-on-statelessness.html) relating to the Status of Stateless Persons is “a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law”.

    Although the UK signed up the 1954 Convention, there was no formal mechanism for recognising and providing protection to stateless people until 2013.

    After tireless campaigning from Asylum Aid and other organisations, the UK government introduced a procedure through which people could be recognised as stateless and granted the right to remain in the UK because of their statelessness.

    Initially, there was an incredibly low rate of success on applications under the new procedure. As of April 2016, only 39 applications had been granted.

    Legal aid is not generally available for the procedure in England and Wales. You may, however, be able to apply for Exceptional Case Funding which would mean a legal aid lawyer can take on your case.
    The immigration rules

    The Immigration Rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) set out the criteria and requirements the Home Office will use when making decisions on application for leave to remain as a stateless person.

    The rules define a stateless person as:

    - a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law;
    – is in the United Kingdom; and
    – is not excluded from recognition as a Stateless person (see section below).

    Since 6 April 2019, the Immigration Rules also says that you have to have:

    sought and failed to obtain or re-establish your nationality with the appropriate authorities of the relevant country; and
    in the case of a child born in the UK, has provided evidence that they have attempted to register their birth with the relevant authorities but have been refused.

    Statelessness and asylum

    The Home Office guidance says

    “If you can’t return to another country because you fear persecution there, you should claim asylum first.”

    Read more about claiming asylum in the Right to Remain Toolkit here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/asylumintro.

    If you’ve already claimed asylum or have an outstanding human rights claim, the Home Office says you must wait until you have a decision on that claim before applying for the right to stay as a stateless person.

    You can apply to stay as a stateless person if the claim refused.

    How to apply

    To apply for leave to remain as a stateless person, you apply online here: https://www.gov.uk/government/publications/application-to-extend-stay-in-uk-as-stateless-person-form-flrs.

    There is no fee for the application, and you do not need to pay the immigration health surcharge (read more about the surcharge here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/enteruk/#ihs).

    You will need to submit evidence to show why you believe you are stateless and any evidence to show that you are not a national of your country of birth or ancestry (or any other).
    Documents to include

    As well as including 2 passport photos, the application form states that you must provide certain documents – if you have them – for you and your dependents:

    – current passports and other travel documents, such as visas; and also any national identity cards you have and expired passports/travel documents
    – official letters confirming your immigration status in the UK (with the reference number ASL.2150, ASL.2151 or ASL.2152)
    – marriage certificates

    Documents about your life before coming to the UK:

    – documents that prove where you lived before coming to the UK
    – identity documents (for example, birth certificate, extract from civil register, national identity card, voter registration document)
    – documents regarding applications to acquire nationality or obtain proof of nationality, and any previous responses by States to enquiries about your nationality
    – certificate of naturalisation
    - certificate of renunciation of nationality
    – military service record/discharge certificate
    - school certificates
    - medical certificates/records (for example, attestations issued from hospital on birth, vaccination booklets)
    – sworn statements from neighbours:
    - identity and travel documents of parents, spouse and children
    documents from your applications for citizenship or requests for proof of nationality in other countries – the application form specifies that you need to provide a letter from the Embassy/High Commission (of the country in which you were born or any other country with which you are connected by residence) showing that they have refused to recognise you as a citizen and/or confirmed that you are not entitled to reside there.

    The process

    After submitting your application, you may be interviewed.

    The Home Office Policy Instruction (https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/843704/stateless-leave-guidance-v3.0ext.pdf) has this to say on the issue of interviews:

    An interview will normally be arranged to assist the applicant to fully set out t heir case for being considered stateless and to submit any other relevant evidence. In other instances, questions about evidence submitted as part of the application may be resolved through additional written communications. Where the applicant does not complete all relevant sections of the application form, caseworkers may request the missing information by writing to the applicant or their legal representative if they have one.

    A personal interview will not be required if there is already sufficient evidence of statelessness, it is clear that the individual is not admissible to another country, and is eligible for leave to remain on this basis.

    An interview will not be arranged, and the application may be refused, where recent and reliable information including the applicant’s previous evidence or findings of fact made by an immigration judge, have already established that the applicant is not stateless or is clearly admissible to another country for purposes of permanent residence and where no evidence to the contrary has been provided.

    So far, the Home Office has been slow in making decisions on statelessness applications.

    If you are destitute (homeless and/or without money) at the time of making the application, you may be entitled to accommodation and financial support provided by the government, known as Section 4 support. Read more here: http://www.asaproject.org/uploads/Factsheet-2-section-4-support.pdf.

    If you are refused

    There is no automatic appeal right for Home Office refusals of applications for leave to remain on the basis of being stateless.

    You have the option of an administrative review. Read more about administrative reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/refusal/#adminreview.

    It may be possible to pursue a judicial review of the refusal. Read more about judicial reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/jr.
    Barriers to succeeding with an application

    As was mentioned above, there is generally no legal aid available for the applications in England and Wales (though exceptional legal funding might be a possibility: https://publiclawproject.org.uk/what-we-do/current-projects-and-activities/legal-aid/exceptional-funding-project).
    A case at the Court of Appeal established that someone who cannot immediately be admitted to any other country but could be if they took certain steps is not entitled to leave to remain as stateless. Read more in this Free Movement blog post: https://www.freemovement.org.uk/stateless-child-uk-refused-leave-to-remain.
    The Home Office Office will consider “findings of fact established in previous decisions on any applications you have made for international protection, leave to enter, or leave to remain, together with the information about your circumstances which you submit with “. This means that “poor credibility” findings by the Home Office (read more on this here: https://righttoremain.org.uk/credibility-in-asylum-claims) or by a judge in a previous asylum claim for example, may count against you if the decision is reliant on your testimony; or documents submitted for a stateless application may be doubted if the Home Office or judge stated that false documents had been submitted in a previous application.
    It is useful to review all the documents/evidence you have submitted to the Home Office (including for previous immigration applications if applicable), and to request a copy of the Home Office’s file on you. This could be useful if it turns out the Home Office has internally already made a finding of statelessness in your case; or alternatively if you need to deal with previous statements you might have made that suggest you have citizenship somewhere.
    There is a lengthy section in the application form about criminal convictions. This, and information obtained by the Home Office from elsewhere, could be used to refuse applications if they can argue that your convictions would exclude you from stateless recognition (on the basis of “war crimes, crimes against humanity or other serious criminality” – see below), and/or “danger to the security of the UK or a risk to public order” (again, see below) OR even through the “general grounds of refusal” which include convictions of certain lengths. See the grounds here: https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-9-grounds-for-refusal.
    The Home Office’s criteria for excluding someone from protection because of statelessness goes beyond the criteria of the 1954 Convention. The UK immigration rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) state:

    A person is excluded from recognition as a stateless person if there are serious reasons for considering that they:
    (a) are at present receiving from organs or agencies of the United Nations, other than the United Nations High Commissioner for Refugees, protection or assistance, so long as they are receiving such protection or assistance;
    (b) are recognised by the competent authorities of the country of their former habitual residence as having the rights and obligations which are attached to the possession of the nationality of that country [even if you do not have nationality of that country];
    (c) have committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provisions in respect of such crimes;
    (d) have committed a serious non-political crime outside the UK prior to their arrival in the UK;
    (e) have been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

    AND

    The Home Office policy instruction states that you will be refused if you do not meet the definition of statelessness but also if they think:

    there are reasonable grounds to consider that you would be a danger to the security of the UK or a risk to public order; or
    you fall under any of the general grounds for refusal that are set out in the Immigration Rules.

    If your application is granted

    You will receive leave to remain for five years. Before 6 April 2019, the leave to remain granted was a period of 30 months, which was then renewable.

    With this leave to remain, you are allowed to work and have access to public funds (such as benefits and homelessness assistance).

    After five years, you can apply for indefinite leave to remain.

    After that, you can apply for British citizenship, but there are significant financial obstacles to this. Read more here: https://www.freemovement.org.uk/citizenship-for-sale-at-a-cost-stateless-people-can-ill-afford.

    Travel document

    If you are recognised as stateless and given leave to remain in accordance with this, you can apply for a Travel Document (like a passport) which will be issued in accordance with the UK’s obligations under the 1954 Stateless Convention.

    Read more here: https://www.gov.uk/apply-home-office-travel-document.

    Family members

    The application form says that you must include your partner and children under 18 (your “dependants”) in your application if they’re already in the UK with you (they do not have to be stateless).

    If they’re outside the UK, they can apply for permission to come to the UK (“entry clearance”) once your application has been approved.

    Family members will be granted leave to remain for the same period as you.

    Further help

    You can find a best practice guide produced by ILPA and written for lawyers making stateless applications, here: http://www.ilpa.org.uk/resource/32620/statelessness-and-applications-for-leave-to-remain-a-best-practice-guide-dr.

    Liverpool Law clinic have a specialist service for stateless applications (though are limited in the number of cases they can take on). Find out more here: https://www.liverpool.ac.uk/law/liverpool-law-clinic/immigration-and-asylum.

    Asylum Aid have a referral form for legal advice for people who are stateless here: https://consonant.org.uk

    https://righttoremain.org.uk/leave-to-remain-as-a-stateless-person-in-the-uk
    #UK #Angleterre #apatridie #apatrides #loi #asile #migrations #réfugiés

  • Entre examen individuel et gestion collective : ce que les injonctions à la #productivité font à l’instruction des demandes d’asile

    Cet article s’intéresse à la question générale des conditions de la prise de décision en matière d’asile : comment l’objectif « d’#accélération_des_procédures », ainsi que les critères d’#efficacité et de #productivité bureaucratiques influencent-ils la mise en oeuvre du #droit_d’asile ? À partir d’une enquête ethnographique au sein de l’administration de l’asile en Suisse, cet article analyse comment une « #politique_du_chiffre » imprègne le travail d’instruction des demandes d’asile et se traduit concrètement dans les injonctions des cadres intermédiaires, dans leurs stratégies et priorités de traitement, ainsi que dans des instruments d’aide à la décision. Deux arguments principaux sont développés dans l’article. Premièrement, l’#examen_individuel des requêtes entre en tension avec une #gestion_collective de celles-ci : en effet, non seulement ce traitement individuel s’inscrit dans des logiques organisationnelles de gestion des « flux » migratoires — la conjoncture du nombre et de l’origine des demandeurs d’asile influençant les priorités et les stratégies de traitement — et d’industrialisation de la prise de décision, mais il se fait aussi toujours à l’aune de lignes directrices définies par l’institution. Cette analyse nous conduit à nous interroger sur la forme syllogistique des décisions. Celles-ci sont le plus souvent prises en référence aux normes secondaires d’application qui orientent la perception qu’ont les spécialistes asile des décisions possibles. Deuxièmement, l’article met en évidence le rôle que jouent les #cadres_intermédiaires dans la mise en oeuvre de l’action publique. Ces derniers disposent d’un #pouvoir (discrétionnaire et normatif) dans l’orientation et l’encadrement des pratiques de mise en oeuvre de la politique d’asile.

    https://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2019-n83-lsp04994/1066088ar
    #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #Suisse

  • The Role of EASO Operations in National Asylum Systems: ECRE Report

    In a comparative report published today, ECRE analyses the operations of the European Asylum Support Office (EASO) involving deployment of experts in the asylum procedures of Italy, Greece, Cyprus and Malta.

    The Agency currently has ongoing operations and over 900 staff members present in the four countries. The aims of the operations are agreed in Operating Plans with the respective Member States.

    The report gives an overview of the different areas of the asylum procedure in which the Agency supports Member State authorities, namely the registration of asylum applications, the implementation of the Dublin Regulation, the examination of asylum applications at first instance, and appeals. It also provides observations on the effectiveness of EASO operations in meeting their objectives and the impact of the Agency’s presence on the efficiency and quality of asylum procedures in the host Member States, particularly as regards the enhancement of staff capacity, the quality of decisions and the contribution to compliance with the EU asylum acquis.

    The report follows a series of fact-finding missions in Cyprus, Italy, Greece and Malta in 2018 and 2019, discussions with authorities and relevant stakeholders, as well as analysis of a small sample of decisions in selected countries.

    https://www.ecre.org/the-role-of-easo-operations-in-national-asylum-systems-ecre-report
    #EASO #Italie #Chypre #Malte #Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    ping @isskein

  • Asile, #relocalisation et #retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats

    Dans le cadre de l’audit objet du présent rapport, nous avons cherché à déterminer si le soutien en faveur de la Grèce et de l’Italie financé par l’UE a permis à cette dernière d’atteindre ses objectifs et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Nous avons également vérifié si les valeurs cibles et les objectifs des programmes temporaires de #relocalisation d’urgence avaient été atteints. Nous concluons qu’il existe des disparités entre les objectifs du soutien de l’UE et les résultats obtenus. Les valeurs cibles des programmes de #relocalisation_d'urgence n’ont pas été atteintes. Bien que les capacités des autorités grecques et italiennes aient augmenté, la mise en oeuvre des procédures d’asile continue à pâtir de longs délais de traitement et à présenter des goulets d’étranglement. Comme pour le reste de l’UE, les retours de migrants effectués depuis la Grèce et l’Italie sont peu nombreux pour les raisons que nous exposons dans le présent rapport.

    https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=51988
    #audit #cour_des_comptes #asile #migrations #réfugiés #EU #UE #Grèce #Italie #aide_financière #procédure_d'asile #expulsions #renvois ##cour_des_comptes_européenne #argent #budget

    Dans le rapport il y a plein de graphiques intéressants...

    Grèce :

    Italie :

    ping @isskein

    • La Cour des comptes de l’UE critique les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie

      Le 13 novembre 2019, la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) publiait son rapport d’audit « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats ». Ce #rapport examine le soutien financier et opérationnel de l’UE en faveur de la Grèce et de l’Italie. Il évalue dans quelles mesures les objectifs ont été atteints et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Le rapport couvre la période 2015-2018. La Cour des comptes s’est intéressée à l’#accueil des requérants d’asile, à la procédure d’asile, au système #EURODAC et au fonctionnement du système #Dublin, aux #relocalisations des requérants d’asile vers d’autres pays de l’UE et enfin à l’efficacité des renvois vers les pays d’origine. Le rapport est truffé de recommandations qui vont inévitablement influencer les décisions des autorités suisses.

      Diminuer la pression sur la Grèce et l’Italie

      Selon les auditeurs, les mesures de l’UE visant à diminuer la pression migratoire sur la Grèce et l’Italie doivent être améliorées et intensifiées. Ils déplorent la lenteur excessive des procédures d’asile. En Italie, les demandes d’asile déposées en 2015 ont pris en moyenne quatre ans pour parvenir au stade du recours final, tandis que les demandeurs d’asile arrivant sur les îles grecques fin 2018 se voyaient attribuer une date limite pour les entretiens jusqu’en 2023.

      Parallèlement à l’accélération des procédures d’asile, les auditeurs recommandent d’améliorer les logements sur les #îles grecques, en particulier pour les nombreux requérants mineurs non accompagnés qui logent dans des conditions abominables. A ce sujet la Cour des comptes précisent ce qui suit :

      “À #Samos, nous avons visité la section du centre (#hotspot) réservée aux mineurs, qui consiste en sept conteneurs, abritant chacun une salle de bain et deux salles de séjour. Certains conteneurs n’avaient ni portes, ni fenêtres et n’étaient équipés ni de lits ni d’appareils de conditionnement de l’air. Chaque conteneur pouvait officiellement accueillir huit à dix mineurs, mais en hébergeait environ 16 non accompagnés, dont certains étaient même obligés de dormir par terre. Seuls des garçons séjournaient dans la section pour mineurs. Soixante-dix-huit mineurs non accompagnés étaient hébergés sous tente ou dans des maisons abandonnées situées à l’extérieur du point d’accès et devenues des annexes officieuses de celui-ci. Neuf filles non accompagnées dormaient au sol dans un conteneur de 10 m2 situé à côté du bureau de police, sans toilette ni douche.“

      Au moment de la publication du rapport, le maire de l’île de Samos Georgios Stantzos mentionnait l’audit et mettait en garde les autorités grecques contre les conséquences des conditions de vie « primitives » imposées aux réfugiés sur l’île.

      Trop de mouvements secondaires dans l’UE

      Concernant l’enregistrement des empreintes digitales dans le système EURODAC, la situation s’est beaucoup améliorée dans les centres hotspots en Italie et en Grèce. Cependant, entre 2015 et 2018, la Cour a remarqué un volume élevé de mouvements secondaires dans l’UE ce qui a rendu l’application du mécanisme de Dublin difficile. Les données EUROSTAT traduisent aussi de faibles taux de transferts Dublin qui s’expliquent selon les auditeurs, par la fuite ou la disparition des personnes concernées, des raisons humanitaires, des décisions de justice en suspens et des cas de regroupement familial (1).
      Les réinstallations très insatisfaisantes

      Les États membres de l’UE se sont juridiquement engagés à réinstaller 98 256 migrants, sur un objectif initial fixé à 160 000. Or seuls 34 705 ont été effectivement réinstallés (21 999 depuis la Grèce et 12 706 depuis l’Italie). Selon les auditeurs, la performance insuffisante de ces programmes s’explique surtout par le faible nombre de requérants potentiellement éligibles enregistrés en vue d’une relocalisation, surtout parce que les autorités grecques et italiennes ont eu de la peine à ‘identifier les candidats. Une fois les migrants enregistrés en vue d’une relocalisation, la solidarité à leur égard a mieux fonctionné. Les auditeurs ont cependant relevé un certain nombre de faiblesses opérationnelles dans le processus de relocalisation (2).

      Augmentation des renvois vers les pays d’origines

      Pour la Cour des comptes, le fossé entre le nombre de décisions négatives et le nombre de renvois exécutés depuis la Grèce, l’Italie ou le reste de l’UE, est trop important. Le taux de renvois des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’UE était d’environ 40 % en 2018 et de 20 % en Grèce et en Italie. En s’inspirant de certains centres de renvois destinés aux personnes qui acceptent volontairement de rentrer vers leurs pays d’origine, la Cour des comptes recommande différentes mesures qui permettront de faciliter les renvois dont l’ouverture de nouveaux centres de détention et l’offre plus systématique de programmes de réintégration dans les pays d’origine.

      Conclusion

      Le rapport de la Cour des comptes de l’UE est une mine d’information pour comprendre le fonctionnement des centres hotspots en Grèce et en Italie. Globalement, sa lecture donne le sentiment que l’UE se dirige à grands pas vers une prolifération de centre hotspots, un raccourcissement des procédures d’asile et une armada de mesures facilitant l’exécution des renvois vers les pays d’origine.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/11/19/la-cour-des-comptes-de-lue-critique-les-disparites-en-matiere-de-gesti
      #mineurs_non_accompagnés #MNA #hotspots #empreintes_digitales #mouvements_secondaires

    • Migrants relocation: EU states fail on sharing refugees

      A mandatory 2015 scheme to dispatch people seeking international protection from Greece and Italy across the European Union did not deliver promised results, say EU auditors.

      Although member states took in some 35,000 people from both countries, the EU auditors say at least 445,000 Eritreans, Iraqis and Syrians may have been potentially eligible in Greece alone.

      The lead author of the report, Leo Brincat, told reporters in Brussels on Wednesday (13 November) that another 36,000 could have also been possibly relocated from Italy.

      “But when it boils down to the total migrants relocated, you will find 21,999 in the case of Greece and 12,706 in the case of Italy,” he said.

      The EU auditors say the migrants relocated at the time represented only around four percent of all the asylum seekers in Italy and around 22 percent in Greece.

      Despite being repeatedly billed as a success by the European Commission, the two-year scheme had also caused massive rifts with some member states – leading to EU court battles in Luxembourg.

      When it was first launched among interior ministers in late 2015, the mandatory nature of the proposal was forced through by a vote, overturning objections from the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia.

      Only last month, the advocate-general at the EU court in Luxembourg had declared the Czech Republic, Hungary and Poland likely broke EU law for refusing to take in refugees from the 2015 scheme. While the Czech Republic took 12 people, both Hungary and Poland refused to host anyone at all.

      Similar battles have for years played out behind closed doors as legislators grapple with deadlocked internal EU asylum reforms.

      The concepts of sharing out asylum seekers, also known as relocation, are at the core of that deadlock.

      Politics aside, Brincat’s report honed in on the so-called “temporary emergency relocation scheme” whereby EU states had agreed to take in some 160,000 people from Greece and Italy over a period spanning from September 2015 to September 2017.

      Large numbers of people at the time were coming up through the Western Balkans into Hungary and onto Germany, while others were crossing from Turkey onto the Greek islands.

      After the EU cut a deal with Turkey early 2016, the set legal target of 160,000 had been reduced to just over 98,000.

      When the scheme finally ended in September 2017, only around 35,000 people had been relocated to member states along with Liechtenstein, Norway and Switzerland.

      “In our view, relocation was really a demonstration of European solidarity and with almost a 100 percent of eligible candidates in Greece and in Italy having been successfully relocated,” a European Commission spokeswoman said on Wednesday.
      Bottlenecks and other problems

      The EU auditors present a different view. They point out Greek and Italian authorities lacked the staff to properly identify people who could have been relocated, resulting in low registrations.

      They also say EU states only took in people from Greece who arrived before the deal was cut with Turkey in March 2016.

      Another issue was member states had vastly different asylum-recognition rates. For instance, asylum-recognition rates for Afghanis varied from six percent to 98 percent, depending on the member state. Iraqis had similarly variable rates.

      Some migrants also simply didn’t trust relocation concept. Others likely baulked at the idea being sent to a country where they had no cultural, language or family ties.

      Almost all of the 332 people sent to Lithuania, for example, packed up and left.

      EU Commission president Jean-Claude Juncker had even poked fun of it in late 2016. He had said asylum seekers from Greece and Italy were hard pressed to relocate to his home country of Luxembourg.

      “We found 53 after explaining to them that it was close to Germany. They are no longer there [Luxembourg],” he said.

      https://voxeurop.eu/en/2019/migration-5124053

  • Germany wants asylum seekers assessed before reaching Europe

    The German interior minister #Horst_Seehofer has called for a new European migration system which would see asylum applications decided outside Europe’s borders.

    Germany has called on the European Union to change its approach to asylum applications. The interior minister, Horst #Seehofer, said on Tuesday that applicants should undergo initial assessment at Europe’s external borders and be sent home from there as well.

    “We have to realize that the Dublin system has failed,” Seehofer told the interior ministers of France, Italy, Poland, Spain, and the United Kingdom at a meeting of the so-called #G6 group in the southern German city of Munich on Tuesday.

    The Dublin regulation refers to European Union rules which state that the EU country in which a person seeking asylum first sets foot should handle the asylum application.

    External processing

    “(This) system cannot be the basis for the EU’s future asylum policy,” Seehofer said. “We need a new philosophy that starts at the external borders.”


    https://twitter.com/BMI_Bund/status/1189152116176248832?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E11

    “Our proposition: Effective protection of Europe’s external borders, where we check whether someone has a need for protection or has to be returned immediately. This means we need a unified set of rules.”

    Under Seehofer’s proposal, only asylum seekers with prospects for receiving protection in Europe should be distributed among a group of willing EU countries. Their asylum issues would then be addressed there.

    If the initial assessment at the European external borders is negative, the EU border agency Frontex should return the asylum seeker to his or her home country.

    Most support Seehofer

    The EU migration commissioner, Dimitris Avrampoulos, who also attended the G6 meeting, welcomed the proposal and called the discussions “constructive”. He said most of the G6 ministers supported Seehofer.


    https://twitter.com/Avramopoulos/status/1188870575877492736?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E11

    Seehofer also wants to bring forward a planned strengthening of the European border agency, Frontex. Officials in Brussels on Wednesday approved plans to deploy 10,000 uniformed border guards and officers across the EU by 2027, the AFP news agency reports.

    https://www.infomigrants.net/en/post/20480/germany-wants-asylum-seekers-assessed-before-reaching-europe
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #externalisation #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile

    Je répète ici les mots de Seehofer, car on va probablement encore et encore les réutiliser...

    “We have to realize that the Dublin system has failed, (...) (This) system cannot be the basis for the EU’s future asylum policy,” Seehofer said. “We need a new philosophy that starts at the external borders. (...) Our proposition: Effective protection of Europe’s external borders, where we check whether someone has a need for protection or has to be returned immediately. This means we need a unified set of rules.”

    –-----------

    Ceci est à mettre en lien aussi avec le même genre de proposition (celle d’une externalisation non seulement des #contrôles_frontaliers, mais aussi de la #procédure_d'asile, et du #tri et de la #catégorisation) de #Macron en 2017 :
    Macron veut « identifier » les demandeurs d’asile au #Tchad et au Niger
    https://seenthis.net/messages/704970
    #France #hub

    –-------

    Mais Macron lui-même n’avait rien inventé... C’était une proposition qui arrivait de l’#Angleterre de #Tony_Blair :

    The idea of establishing reception centres in third countries, however, is not new. It was first suggested, unsuccessfully, by Tony Blair in 2003 [https://www.theguardian.com/society/2003/feb/05/asylum.immigrationasylumandrefugees] It was then taken over by the former German Interior Minister Otto Schily in 2005,[ “German Interior Ministry, Effektiver Schutz für Flüchtlinge, wirkungsvolle Bekämpfung illegaler Migration – Überlegungen des Bundesministers des Innern zur Einrichtung einer EU-Aufnahmeeinrichtung in Nordafrika 9 September 2005.”] who proposed to establish asylum centres in North Africa, and more recently Italy. The original 2003 Blair proposal was that any third-country national who sought asylum in the EU would be returned immediately to a centre in a third country where his or her application would be considered.

    https://www.ceps.eu/ceps-publications/offshore-processing-asylum-applications-out-sight-out-mind
    #UK

    v. aussi :
    https://seenthis.net/messages/704970#message704974
    #Transit_Processing_Centres (#TPCs) #UK

    ping @_kg_ @isskein @karine4 @visionscarto

    –----

    voir la métaliste sur les tentatives d’externalisation de la procédure d’asile de différents pays européens dans l’histoire :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Austrian Presidency document: “a new, better protection system under which no applications for asylum are filed on EU territory”

      A crude paper authored by the Austrian Presidency of the Council of the EU and circulated to other Member States’s security officials refers disparagingly to “regions that are characterised by patriarchal, anti-freedom and/or backward-looking religious attitudes” and calls for “a halt to illegal migration to Europe” and the “development of a new, better protection system under which no applications for asylum are filed on EU territory,” with some minor exceptions.

      See: Austrian Presidency: Informal Meeting of COSI, Vienna, Austria, 2-3 July 2018: Strengthening EU External Border Protection and a Crisis-Resistant EU Asylum System (https://www.statewatch.org/news/2018/jul/EU-austria-Informal-Meeting-%20COSI.pdf)

      The document was produced for an ’Informal Meeting of COSI’ (the Council of the EU’s Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security) which took place on 2 and 3 July in Vienna, and the proposals it contains were the subject of numerous subsequent press articles - with the Austrian President one of the many who criticised the government’s ultra-hardline approach.

      See: Austrian president criticises government’s asylum proposals (The Local, https://www.thelocal.at/20180715/austrian-president-criticises-governments-asylum-proposals); Austrian proposal requires asylum seekers to apply outside EU: Profil (Reuters, https://www.reuters.com/article/us-europe-migrants-austria/austrian-proposal-requires-asylum-seekers-to-apply-outside-eu-profil-idUSKB); Right of asylum: Austria’s unsettling proposals to member states (EurActiv, https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/right-of-asylum-austrias-unsettling-proposals-to-member-states)

      Some of the proposals were also discussed at an informal meeting of the EU’s interior ministers on Friday 13 July, where the topic of “return centres” (http://statewatch.org/news/2018/jul/eu-ciuncil-returns.htm) was also raised. The Luxembourg interior minister Jean Asselborn reportedly said that such an idea “shouldn’t be discussed by civilized Europeans.” See: No firm EU agreement on Austrian proposals for reducing migration (The Local, https://www.thelocal.at/20180713/no-firm-eu-agreement-on-austrian-proposals-for-reducing-migration)

      The Austrian Presidency paper proposes:

      "2.1. By 2020

      By 2020 the following goals could be defined:

      Saving as many human lives as possible;
      Clear strengthening of the legal framework and the operational capabilities of FRONTEX with respect to its two main tasks: support in protecting the Union’s external border and in the field of return;
      Increasing countering and destruction of people smugglers’ and human traffickers‘ business models;
      Significant reduction in illegal migration;
      More sustainable and more effective return measures as well as establishment of instruments that foster third countries’ willingness to cooperate on all relevant aspects, including the fight against people smuggling, providing protection and readmission;
      Development of a holistic concept for a forward-looking migration policy (in the spirit of a “whole of government approach“) and a future European protection system in cooperation with third countries that is supported by all and does not overburden all those involved – neither in terms of resources nor with regard to the fundamental rights and freedoms they uphold.

      2.2. By 2025

      By 2025 the following goals could be realised:

      Full control of the EU’s external borders and their comprehensive protection have been ensured.
      The new, better European protection system has been implemented across the EU in cooperation with third countries; important goals could include:
      no incentives anymore to get into boats, thus putting an end to smuggled persons dying in the Mediterranean;
      smart help and assistance for those in real need of protection, i.e. provided primarily in the respective region;
      asylum in Europe is granted only to those who respect European values and the fundamental rights and freedoms upheld in the EU;
      no overburdening of the EU Member States’ capabilities;
      lower long-term costs;
      prevention of secondary migration.
      Based on these principles, the EU Member States have returned to a consensual European border protection and asylum policy.”

      And includes the following statements, amongst others:

      “...more and more Member States are open to exploring a new approach. Under the working title “Future European Protection System” (FEPS) and based on an Austrian initiative, a complete paradigm shift in EU asylum policy has been under consideration at senior officials’ level for some time now. The findings are considered in the “Vienna Process” in the context of which the topic of external border protection is also dealt with. A number of EU Member States, the EU Commission and external experts contribute towards further reflections and deliberations on these two important topics.”

      “...ultimately, there is no effective EU external border protection in place against illegal migration and the existing EU asylum system does not enable an early distinction between those who are in need of protection and those who are not.”

      “Disembarkment following rescue at sea as a rule only takes place in EU Member States. This means that apprehensions at sea not only remain ineffective (non-refoulement, examination of applications for asylum), but are exploited in people smugglers’ business models.”

      “Due to factors related to their background as well as their poor perspectives, they [smuggled migrants] repeatedly have considerable problems with living in free societies or even reject them. Among them are a large number of barely or poorly educated young men who have travelled to Europe alone. Many of these are particularly susceptible to ideologies that are hostile to freedom and/or are prone to turning to crime.

      As a result of the prevailing weaknesses in the fields of external border protection and asylum, it is to be expected that the negative consequences of past and current policies will continue to be felt for many years to come. As experience with immigration from regions that are characterised by patriarchal, anti-freedom and/or backward-looking religious attitudes has shown, problems related to integration, safety and security may even increase significantly over several generations.”

      See: Austrian Presidency: Informal Meeting of COSI, Vienna, Austria, 2-3 July 2018: Strengthening EU External Border Protection and a Crisis-Resistant EU Asylum System (pdf)

      https://www.statewatch.org/news/2018/jul/eu-austrian-pres-asylum-paper.htm

      #Autriche

    • Germany proposed a new automatic relocation scheme for asylum seekers (https://www.politico.eu/article/germany-sets-out-plan-for-automatic-relocation-of-asylum-seekers), according to which requests for international protection would be evaluated at the external borders of the European Union. The proposal was presented last week to EU member states, with the aim of making progress in the reforming of the Common European Asylum System (CEAS), ahead of the German Presidency of the Council of the EU in the second part of next year. The document proposes the initial evaluation of cases at EU’s external borders, a new regime for determining which member state is responsible for the further processing of the application, and measures to prevent asylum seekers’ migration from one member state to another. The proposal that initial assessments of all cases should be made at the external borders is very problematic, since it determines that “clearly false and unfounded” requests would be denied immediately at the external border, as well as the fact that measures including restricting freedom of movement could be used in such proceedings. Moreover, the question of what would be the exact procedure of determining which states are responsible for processing applications for asylum also arises. According to the German plan, the key role in this would be reserved for European Asylum Support Office (EASO), which the Commission already proposes to transform into the European Union Agency for Asylum (EUAA), that would then decide which member state is responsible for the further processing of applications. This decision would be based on factors such as the size of the population of the member state, their GDP and so on.

      Reçu via Inicijativa dobrodosli, mail du 04.11.2019.

  • SRF | Beaucoup de décisions d’asile sont renvoyées au SEM
    https://asile.ch/2019/10/29/srf-beaucoup-de-decisions-dasile-sont-renvoyees-au-sem

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/10/TAF_décisions_cassées_SEM_SRF_15.10.2019.png

    La Radio Télévision Suisse alémanique (SRF) a diffusé un reportage le 15 octobre 2019 portant sur l’importante augmentation de décisions annulées par le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) et renvoyées au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour une nouvelle décision. Cette augmentation significative serait la conséquence, selon le reportage, de la restructuration de la loi sur […]

  • Grèce : abolition de l’examen des demandes rejetées

    Greece: The government “plans to change the institutional framework for the issuing of #asylum with the abolition of reviews of rejected applications”. This would be a clear violation of #EU Community Law & European Convention on #HumanRights.

    https://twitter.com/VassilisTsarnas/status/1167875591997022209

    source :
    Gov’t council decides on seven measures to respond to migration crisis
    http://www.ekathimerini.com/244101/article/ekathimerini/news/govt-council-decides-on-seven-measures-to-respond-to-migration-crisis

    #Grèce #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #recours #COI

    @karine4 : intéressant pour les prochaines décisions de renvoi Dublin vers la Grèce (si il y en a en France) ?

    • La décision du gouvernement Mitsotakis (https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d) de supprimer le droit d’appel en deuxième instance des demandeurs d’asile déboutés a suscité de vives réactions tant parmi les ONG que parmi les juges administratifs. Le président de la section grecque d’Amnesty International, Gavriil Sakellaridis, dénonce une mesure qui va à l’encontre du droit national et communautaire. Il dit être frappé par la formule employé par le Conseil gouvernemental des affaires étrangères et de la défense (KYSSEA) « suppression de comités de recours et retours immédiats aux pays d’origine [des demandeurs déboutés en première instance] » est en contradiction flagrante avec la prétention, formulée par KYSSEA que la mesure serait en accord avec le droit communautaire (de l’UE). Pour M. Sakellaridis, la mesure va à l’encontre de l’acquis communautaire. « Il y a la directive communautaire 2013/32 qui a été intégré au droit national grec en 2018 et qui définit d’une exactitude minutieuse ce qui est requis. Par l’article 46 de cette directive les conditions pour un recours réel et efficace sont définies en détail. L’Etat grec doit garantir un examen de fond du recours qui tiendra compte de tous les éléments apportés ; il doit également fournir aux demandeurs qui font appel une assistance juridique gratuite, en prenant en charge tous les frais relatifs. Le plus important est que le recours doit avoir une valeur suspensive du rejet en première instance. Un déplacement possible des cas de déboutés vers les tribunaux administratifs va créer des dysfonctionnements encore plus importants dans la procédure d’asile. Si on surcharge avec de milliers de recours des tribunaux déjà débordés, on aura non seulement des retards considérables mais on obligera l’Etat de prendre en charge de frais beaucoup plus importants que ceux engagés dans le cas d’examen en deuxième instance par les Comités de recours.

      Dans la même interview M. Sakellaridis avait exprimé sa plus vive inquiétude devant la tendance de plus en plus lourde de pénaliser la solidarité avec les réfugiés, surtout après les récentes évacuations musclées de deux squats de réfugiés à Exarchia, à Athènes.

      Source (en grec) Efimerida tôn Syntaktôn (https://www.efsyn.gr/politiki/synenteyxeis/209768_arhizoyn-na-poinikopoioyn-tin-allileggyi-stoys-prosfyges)

      –-> commentaire de Vicky Skoumbi reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 10.09.2019

    • L’Union des juges administratifs exprime son opposition aux projets de suppression des comités de recours

      https://thepressproject.gr/antitheti-sta-schedia-gia-katargisi-ton-epitropon-asylou-ke-i-enosi-

      L’Union des juges administratifs a exprimé son opposition à la suppression de la deuxième instance des procédures d’appel de l’asile auprès des comités d’autorité indépendante.

      Mercredi 4 septembre 2019

      A l’occasion de l’annonce par le gouvernement de la suppression de la procédure d’appel en matière d’asile auprès les comités d’Autorité indépendante, l’Union de juges administratifs souligne :

      « 1. Les retards constatés ne sont pas observés exclusivement en Grèce, mais ils le sont dans tous les pays européens. Le fonctionnement des comités de deuxième instance s’est avéré efficace. Après tout, l’objectif du système d’asile devrait être de protéger les droits des demandeurs d’asile.

      2. La restriction des droits des réfugiés est contraire aux dispositions du droit international humanitaire et du droit européen, ainsi qu’à la jurisprudence selon laquelle ces affaires doivent être traitées à la fois sur le plan juridique et sur le fond. Et tout transfert prévu de ces affaires directement aux tribunaux administratifs ne fera qu’aggraver la situation car, avec les effectifs actuels de juges et de fonctionnaires, leur surcharge de travail sera excessivement lourde.

      3. Toute discussion de ce type doit tenir compte des faits susmentionnés et ne pas chercher à masquer les faiblesses de l’application du système actuel en supprimant les droits des réfugiés. Notre Union est prête à formuler des propositions positives pour l’amélioration du système et nous attendons l’invitation au dialogue des ministres concernés ".

      Le Conseil grec pour les réfugiés a également exprimé sa profonde préoccupation devant les récentes annonces de la KYSSEA sur l’abolition de la deuxième instance de demandes d’asile, et "appelle le gouvernement grec de s’abstenir de tout acte contraire au droit international et au droit communautaire et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés ".

      Sur la base de ces décisions, le Conseil grec des réfugiés souligne :

      L’examen des demandes d’asile en deuxième instance n’est pas une spécificité grecque, mais une obligation qui incombe à tous les États membres de l’Union européenne directement par le droit de l’Union. Il reflète les garanties fondamentales de l’état de droit et des droits fondamentaux énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

      Outre l’obligation de réexaminer les demandes d’asile en deuxième instance devant un tribunal indépendant et impartial, le droit de l’Union prévoit explicitement un certain nombre de garanties supplémentaires, qui doivent toujours être respectées dans les demandes d’asile en deuxième instance. Par conséquent, les autorités nationales doivent veiller à ce que la demande ait normalement un effet suspensif automatique, à ce qu’une assistance juridique gratuite et obligatoire soit fournie aux intéressés, et à ce que les demandeurs aient accès aux services d’accueil tout au long de l’examen de la demande de protection internationale en deuxième instance. Ces garanties devraient être prises en compte dans tout débat sur la réforme du cadre national. Dans le cas de la Grèce et de son système juridique, ces garanties ne peuvent pas être respectées en cas de suppression des recours en deuxième instance.

      Le décret présidentiel n ° 90/2008 avait déjà tenté d’abolir de la même manière le deuxième niveau d’examen des demandes d’asile, ce qui avait conduit le HCR de se retirer de la procédure d’asile et avait abouti, entre autres, à la condamnation la Grèce devant la Cour Européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’un système d’asile juste et efficace.

      Enfin, il convient de noter que toute nouvelle réduction des garanties de la procédure d’asile s’avérerait, entre autres, inefficace, car les litiges juridiques [auprès de juges administratifs] qu’elle engendrerait entraîneraient de nouveaux retards dans la procédure d’asile.

      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil grec pour les réfugiés invite le gouvernement grec de s’abstenir de toute action contraire au droit international et au droit de l’Union Européenne, et de protéger les droits fondamentaux des réfugiés.

    • La Grèce veut supprimer le droit d’appel pour les demandeurs d’asile déboutés

      Face à la recrudescence des arrivées en Grèce via les frontières terrestre et maritime gréco-turques depuis janvier 2019, le gouvernement a annoncé une série de mesures allant du renforcement du contrôle des frontières et des sans-papiers à la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance.

      En Grèce, le durcissement de la politique migratoire se fait sentir, à peine quelques semaines après l’élection du nouveau Premier Ministre Kyriakos Mitsotakis fin juillet. Le dirigeant conservateur avait déjà annoncé une série de mesures comme le renforcement de la surveillance des frontières. Le ministère de l’Immigration, créé lors de la crise migratoire de 2015, a également été supprimé. Ce dossier est désormais confié au ministère de la Protection du citoyen.

      Un coup d’accélérateur a été donné samedi 31 août : à l’issue d’une réunion entre le Premier Ministre et ses conseillers en sécurité nationale, le gouvernement a annoncé un nouveau train de mesures dont la suppression du droit d’appel pour les demandes d’asile rejetées en première instance. L’objectif, selon Kyriakos Mitsotakis, est de combler les retards importants pris dans les procédures d’examen des demandes d’asile qui peuvent actuellement s’étaler sur plusieurs années.

      « Une restriction des droits de réfugiés »

      Plusieurs ONG ont immédiatement dénoncé cette mesure. Elles ont été rejointe, mercredi 4 septembre, par l’Union grecque des magistrats administratifs qui estime que supprimer les commissions d’appel constituait une véritable « restriction » des droits en Grèce.

      Depuis leur création après la crise migratoire de 2015, les commissions de recours ont été un succès car l’objectif des procédures d’octroi de l’asile est « la protection des ayants droit », soulignent les magistrats. « La restriction des droits de réfugiés » s’oppose au droit humanitaire international, à la législation européenne et à la jurisprudence en la matière".

      Le conseil grec des réfugiés (GCR), quant à lui, a appelé le gouvernement à « s’abstenir de tout acte qui viole le droit européen et international et à sauvegarder les droits fondamentaux des réfugiés ».

      Plus de 70 000 migrants bloqués en Grèce

      Plus de 70 000 migrants et réfugiés sont actuellement bloqués en Grèce depuis la fermeture des frontières en Europe après la déclaration UE-Turquie de mars 2016 destinée à freiner la route migratoire vers les îles grecques.

      Le gouvernement a promis d’accélérer le renvoi en Turquie de ceux qui n’ont pas pu obtenir l’asile en Grèce, en vertu de cette même déclaration UE-Turquie. Mais de nombreuses ONG internationales soutiennent que la Turquie ne peut pas être considérée comme un « pays sûr » pour le renvoi des demandeurs d’asile.

      Le nouveau gouvernement a pris la décision d’accélérer le durcissement de sa politique migratoire après l’arrivée de milliers de migrants au cours de l’été. Pour la seule journée du 29 août, par exemple, 13 bateaux chargés de migrants sont arrivés sur les côtes grecques et notamment à Lesbos où comme sur les îles voisines, les capacités d’accueil sont débordées. Cette année la Grèce est redevenue la première porte d’entrée de migrants.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/19335/la-grece-veut-supprimer-le-droit-d-appel-pour-les-demandeurs-d-asile-d

  • #Et_pourtant_elles_dansent

    Marie-Noëlle, Denise, Asyath, Odile, Lizana, Emi­na ou encore Augustine et d’autres, toutes femmes réfugiées en France, se retrouvent à l’association Femmes en Luth à Valence et se sont confiées sur les raisons qui les ont contraintes à quitter leurs pays, souvent pour leur survie, laissant parfois leurs proches et leurs biens derrière elles. Portant le poids d’une culpabilité qui ne les quittera pas, elles évoquent les violences subies, les tortures au tra­vers de leurs témoignages, affichent leur courage et transmettent malgré tout un message de paix. Elles chantent, dansent, peignent et sourient ! Présent dans l’association, Vincent Djinda les a accompa­gnées durant une année.


    https://www.desrondsdanslo.com/EtPourtantEllesDansent.html
    #BD #livre #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #France #déqualification #femmes #déracinement #Tchétchénie #viols #viol_comme_arme_de_guerre #torture #violences_domestiques #violences_conjugales #prostitution #Valence #Femmes_en_Luth #guerre #témoignage #audition #récit #preuves #torture

  • Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
    https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

    Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

  • Living in the shadows: Asylum seekers wait years for protection claims

    More than 7500 asylum seekers who have been in Australia for more than five years are yet to have their refugee claims assessed, with the Australian Human Rights Commission warning it has “serious concerns” about the impact of the prolonged delays on their mental health.

    The Commission has published the first comprehensive report on the human rights of the so-called “legacy caseload” - 30,000 refugees and asylum seekers who arrived in Australia by boat before January 1, 2014.

    The report, Lives on Hold, finds this group has been “living in the shadows” in the Australian community and there has been little public attention about the human rights issues they face.

    “These people face prolonged delays in assessing their refugee claims, with limited government support to meet their health and other needs,” said Human Rights Commissioner Edward Santow.

    He said even if found to be refugees, they are not eligible for permanent residency in Australia. “They risk severe deterioration in their living conditions and mental health, with many at higher risk of suicide.”

    The report says that since the beginning of 2014, at least nine people in the legacy caseload had taken their own lives, with researchers describing the phenomenon as “lethal hopelessness”.

    These included Mohammad Hadi, a Hazari asylum seeker, who died by suicide in western Sydney in 2016, after being released less than three years earlier on a bridging visa, with no work or study rights.

    Asylum Seekers Centre CEO Frances Rush said the centre had seen about 14 single men from Iran and Sri Lanka - who were part of the the legacy caseload - attempt suicide.

    “Increasingly people are presenting with ongoing psychological distress directly linked to the prolonged period of waiting for the outcome of their claim for protection,” Ms Rush said.

    The Department of Home Affairs said assessing the legacy caseload was complex, particularly as many people had arrived without documents.

    “In some cases, the circumstances in home countries have changed substantially since arrival and we have an obligation to consider this carefully on a case-by-case basis,” a spokeswoman said. “Despite these complexities, 74 per cent of the caseload has been resolved.”

    The Australian Human Rights Commission report notes some positive developments for the legacy caseload, including the release of most asylum seekers from detention and allowing those on bridging visas to work.

    However, when the government granted work rights to asylum seekers on most bridging visas last year, it said they would no longer be eligible to receive a living allowance of $247 a week, which was 89 per cent of Newstart.

    The Commission says while it welcomes the reinstatement of work rights, asylum seekers could struggle to find jobs due to language barriers and lack of Australian work experience.

    Employers were also often reluctant to hire people on short-term visas.

    Ms Rush said the Asylum Seekers Centre supported a number of people who had lost their living allowance. “With absolutely no income, many people, including children, face immediate destitution and poverty.”

    The Department of Home Affairs spokeswoman said individuals with specific barriers to employment or resolving their immigration status may be supported through the Status Resolution Support Services program, which offered housing, counselling, health services and income support.

    She said this was not a welfare program but provided a short-term, tailored approach, particularly for those unable to support themselves.

    She said bridging visa holders generally had access to Medicare and mental health services through the public health system.

    The asylum seekers in the legacy caseload arrived in Australia during the Labor years before the rules were changed to prohibit any asylum seeker who arrived by boat ever resettling in Australia.

    They had their claims for refugee status frozen for years, creating a backlog of claims.

    According to the Department of Home Affairs, 22,280 people in the legacy caseload have had their applications for protection either granted or refused as of May this year. (By far the majority of these - 15,553 - have been granted temporary protection.)

    However 7526 are still waiting for their protection visa applications to be assessed and a further 1209 are waiting for the outcome of a review.

    In 2016 the United Nation refugee agency’s most senior protection official, Volker Turk, warned Australia faced a “social time bomb” over the failure to process and integrate the legacy caseload. “It is something that is utterly preventable,” he said at the time.

    https://www.brisbanetimes.com.au/national/living-in-the-shadows-asylum-seekers-wait-years-for-protection-cla
    #Australie #attente #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #limbe
    via @isskein

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Afghan Migration to Germany: History and Current Debates

    In light of the deteriorating security situation in Afghanistan, Afghan migration to Germany accelerated in recent years. This has prompted debates and controversial calls for return.

    Historical Overview
    Afghan migration to Germany goes back to the first half of the 20th century. To a large extent, the arrival of Afghan nationals occurred in waves, which coincided with specific political regimes and periods of conflict in Afghanistan between 1978 and 2001. Prior to 1979 fewer than 2,000 Afghans lived in Germany. Most of them were either businesspeople or students. The trade city of Hamburg and its warehouses attracted numerous Afghan carpet dealers who subsequently settled with their families. Some families who were among the traders that came to Germany at an early stage still run businesses in the warehouse district of the city.[1]

    Following the Soviet invasion of Afghanistan in 1979, the number of Afghans seeking refuge and asylum in Germany increased sharply. Between 1980 and 1982 the population grew by around 3,000 persons per year. This was followed by a short period of receding numbers, before another period of immigration set in from 1985, when adherents of communist factions began facing persecution in Afghanistan. Following a few years with lower immigration rates, numbers started rising sharply again from 1989 onwards in the wake of the civil war in Afghanistan and due to mounting restrictions for Afghans living in Iran and Pakistan. Increasing difficulties in and expulsions from these two countries forced many Afghans to search for and move on to new destinations, including Germany.[2] Throughout the 1990s immigration continued with the rise of the Taliban and the establishment of a fundamentalist regime. After reaching a peak in 1995, numbers of incoming migrants from Afghanistan declined for several years. However, they began to rise again from about 2010 onwards as a result of continuing conflict and insecurity in Afghanistan on the one hand and persistently problematic living conditions for Afghans in Iran and Pakistan on the other hand.

    A particularly sharp increase occurred in the context of the ’long summer of migration’[3] in 2015, which continued in 2016 when a record number of 253,485 Afghan nationals were registered in Germany. This number includes established residents of Afghan origin as well as persons who newly arrived in recent years. This sharp increase is also mirrored in the number of asylum claims of Afghan nationals, which reached a historical peak of 127,012 in 2016. Following the peak in 2016 the Afghan migrant population has slightly decreased. Reasons for the numerical decrease include forced and voluntary return to Afghanistan, onward migration to third countries, and expulsion according to the so-called Dublin Regulation. Naturalisations also account for the declining number of Afghan nationals in Germany, albeit to a much lesser extent (see Figures 1 and 2).

    The Afghan Migrant Population in Germany
    Over time, the socio-economic and educational backgrounds of Afghan migrants changed significantly. Many of those who formed part of early immigrant cohorts were highly educated and had often occupied high-ranking positions in Afghanistan. A significant number had worked for the government, while others were academics, doctors or teachers.[4] Despite being well-educated, professionally trained and experienced, many Afghans who came to Germany as part of an early immigrant cohort were unable to find work in an occupational field that would match their professional qualifications. Over the years, levels of education and professional backgrounds of Afghans arriving to Germany became more diverse. On average, the educational and professional qualifications of those who came in recent years are much lower compared to earlier cohorts of Afghan migrants.

    At the end of 2017, the Federal Statistical Office registered 251,640 Afghan nationals in Germany. This migrant population is very heterogeneous as far as persons’ legal status is concerned. Table 1 presents a snapshot of the different legal statuses that Afghan nationals in Germany held in 2017.

    Similar to other European countrie [5], Germany has been receiving increasing numbers of unaccompanied Afghan minors throughout the last decade.[6] In December 2017, the Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) registered 10,453 persons of Afghan origin under the age of 18, including asylum seekers, holders of a temporary residence permit as well as persons with refugee status. The situation of unaccompanied minors is specific in the sense that they are under the auspices of the Children and Youth support services (Kinder- und Jugendhilfe). This implies that unaccompanied Afghan minors are entitled to specific accommodation and the support of a temporary guardian. According to the BAMF, education and professional integration are priority issues for the reception of unaccompanied minors. However, the situation of these migrants changes once they reach the age of 18 and become legally deportable.[7] For this reason, their period of residence in Germany is marked by ambiguity.

    Fairly modest at first, the number of naturalisations increased markedly from the late 1980s, which is likely to be connected to the continuous aggravation of the situation in Afghanistan.[8]

    With an average age of 23.7 years, Germany’s Afghan population is relatively young. Among Afghan residents who do not hold German citizenship there is a gender imbalance with males outweighing females by roughly 80,390 persons. Until recently, most Afghans arrived in Germany with their family. However, the individual arrival of Afghan men has been a dominant trend in recent years, which has become more pronounced from 2012 onwards with rising numbers of Afghan asylum seekers (see Figure 2).[9]

    The Politicization of Afghan Migration
    Prior to 2015, the Afghan migrant population that had not received much public attention. However, with the significant increase in numbers from 2015 onwards, it was turned into a subject of increased debate and politicization. The German military and reconstruction engagement in Afghanistan constitutes an important backdrop to the debates unfolding around the presence of Afghan migrants – most of whom are asylum seekers – in Germany. To a large extent, these debates revolved around the legitimacy of Afghan asylum claims. The claims of persons who, for example, supported German troops as interpreters were rarely questioned.[10] Conversely, the majority of newly arriving Afghans were framed as economic migrants rather than persons fleeing violence and persecution. In 2015, chancellor Angela Merkel warned Afghan nationals from coming to Germany for economic reasons and simply in search for a better life.[11] She underlined the distinction between “economic migrants” and persons facing concrete threats due to their past collaboration with German troops in Afghanistan. The increasing public awareness of the arrival of Afghan asylum seekers and growing skepticism regarding the legitimacy of their presence mark the context in which debates on deportations of Afghan nationals began to unfold.

    Deportations of Afghan Nationals: Controversial Debates and Implementation
    The Federal Government (Bundesregierung) started to consider deportations to Afghanistan in late 2015. Debates about the deportation of Afghan nationals were also held at the EU level and form an integral part of the Joint Way Forward agreement between Afghanistan and the EU. The agreement was signed in the second half of 2016 and reflects the commitment of the EU and the Afghan Government to step up cooperation on addressing and preventing irregular migration [12] and encourage return of irregular migrants such as persons whose asylum claims are rejected. In addition, the governments of Germany and Afghanistan signed a bilateral agreement on the return of Afghan nationals to their country of origin. At that stage it was estimated that around five percent of all Afghan nationals residing in Germany were facing return.[13] To back plans of forced removal, the Interior Ministry stated that there are “internal protection alternatives”, meaning areas in Afghanistan that are deemed sufficiently safe for people to be deported to and that a deterioration of security could not be confirmed for the country as such.[14] In addition, the BAMF would individually examine and conduct specific risk assessments for each asylum application and potential deportees respectively.

    Country experts and international actors such as the UN Refugee Agency (UNHCR) agree on the absence of internal protection alternatives in Afghanistan, stating that there are no safe areas in the country.[15] Their assessments are based on the continuously deteriorating security situation. Since 2014, annual numbers of civilian deaths and casualties continuously exceed 10,000 with a peak of 11,434 in 2016. This rise in violent incidents has been recorded in 33 of 34 provinces. In August 2017 the United Nations changed their assessment of the situation in Afghanistan from a “post-conflict country” to “a country undergoing a conflict that shows few signs of abating”[16] for the first time after the fall of the Taliban. However, violence occurs unevenly across Afghanistan. In 2017 the United Nations Assistance Mission in Afghanistan (UNAMA), registered the highest levels of civilian casualties in Kabul province and Kabul city more specifically. After Kabul, the highest numbers of civilian casualties were recorded in Helmand, Nangarhar, Kandahar, Faryab, Uruzgan, Herat, Paktya, Kunduz, and Laghman provinces.[17]

    Notwithstanding deteriorating security conditions in Afghanistan and parliamentary, non-governmental and civil society protests, Germany’s Federal Government implemented a first group deportation of rejected asylum seekers to Afghanistan in late 2016. Grounds for justification of these measures were not only the assumed “internal protection alternatives”. In addition, home secretary Thomas de Maizière emphasised that many of the deportees were convicted criminals.[18] The problematic image of male Muslim immigrants in the aftermath of the incidents on New Year’s Eve in the city of Cologne provides fertile ground for such justifications of deportations to Afghanistan. “The assaults (sexualized physical and property offences) which young, unmarried Muslim men committed on New Year’s Eve offered a welcome basis for re-framing the ‘refugee question’ as an ethnicized and sexist problem.”[19]

    It is important to note that many persons of Afghan origin spent long periods – if not most or all of their lives – outside Afghanistan in one of the neighboring countries. This implies that many deportees are unfamiliar with life in their country of citizenship and lack local social networks. The same applies to persons who fled Afghanistan but who are unable to return to their place of origin for security reasons. The existence of social networks and potential support structures, however, is particularly important in countries marked by high levels of insecurity, poverty, corruption, high unemployment rates and insufficient (public) services and infrastructure.[20] Hence, even if persons who are deported to Afghanistan may be less exposed to a risk of physical harm in some places, the absence of social contacts and support structures still constitutes an existential threat.

    Debates on and executions of deportations to Afghanistan have been accompanied by parliamentary opposition on the one hand and street-level protests on the other hand. Non-governmental organisations such as Pro Asyl and local refugee councils have repeatedly expressed their criticism of forced returns to Afghanistan.[21] The execution of deportations has been the responsibility of the federal states (Ländersache). This leads to significant variations in the numbers of deportees. In light of a degrading security situation in Afghanistan, several governments of federal states (Landesregierungen) moreover paused deportations to Afghanistan in early 2017. Concomitantly, recognition rates of Afghan asylum seekers have continuously declined.[22]

    A severe terrorist attack on the German Embassy in Kabul on 31 May 2017 led the Federal Government to revise its assessment of the security situation in Afghanistan and to temporarily pause deportations to the country. According to chancellor Merkel, the temporary ban of deportations was contingent on the deteriorating security situation and could be lifted once a new, favourable assessment was in place. While pausing deportations of rejected asylum seekers without criminal record, the Federal Government continued to encourage voluntary return and deportations of convicted criminals of Afghan nationality as well as individuals committing identity fraud during their asylum procedure.

    The ban of deportations of rejected asylum seekers without criminal record to Afghanistan was lifted in July 2018, although the security situation in the country continues to be very volatile.[23] The decision was based on a revised assessment of the security situation through the Foreign Office and heavily criticised by the centre left opposition in parliament as well as by NGOs and churches. Notwithstanding such criticism, the attitude of the Federal Government has been rigorous. By 10 January 2019, 20 group deportation flights from Germany to Kabul were executed, carrying a total number of 475 Afghans.[24]

    Assessing the Situation in Afghanistan
    Continuing deportations of Afghan nationals are legitimated by the assumption that certain regions in Afghanistan fulfil the necessary safety requirements for deportees. But how does the Federal Government – and especially the BAMF – come to such arbitrary assessments of the security situation on the one hand and individual prospects on the other hand? While parliamentary debates about deportations to Afghanistan were ongoing, the news magazine Spiegel reported on how the BAMF conducts security assessments for Afghanistan. According to their revelations, BAMF staff hold weekly briefings on the occurrence of military combat, suicide attacks, kidnappings and targeted killings. If the proportion of civilian casualties remains below 1:800, the level of individual risk is considered low and insufficient for someone to be granted protection in Germany.[25] The guidelines of the BAMF moreover rule that young men who are in working age and good health are assumed to find sufficient protection and income opportunities in Afghanistan’s urban centres, so that they are able to secure to meet the subsistence level. Such possibilities are even assumed to exist for persons who cannot mobilise family or other social networks for their support. Someone’s place or region of origin is another aspect considered when assessing whether or not Afghan asylum seekers are entitled to remain in Germany. The BAMF examines the security and supply situation of the region where persons were born or where they last lived before leaving Afghanistan. These checks also include the question which religious and political convictions are dominant at the place in question. According to these assessment criteria, the BAMF considers the following regions as sufficiently secure: Kabul, Balkh, Herat, Bamiyan, Takhar, Samangan and Panjshir.[26]

    Voluntary Return
    In addition to executing the forced removal of rejected Afghan asylum seekers, Germany encourages the voluntary return of Afghan nationals.[27] To this end it supports the Reintegration and Emigration Programme for Asylum Seekers in Germany which covers travel expenses and offers additional financial support to returnees. Furthermore, there is the Government Assisted Repatriation Programme, which provides financial support to persons who wish to re-establish themselves in their country of origin. The International Organisation for Migration (IOM) organises and supervises return journeys that are supported by these programmes. Since 2015, several thousand Afghan nationals left Germany with the aid of these programmes. Most of these voluntary returnees were persons who had no legal residence status in Germany, for example persons whose asylum claim had been rejected or persons holding an exceptional leave to remain (Duldung).

    Outlook
    The continuing conflict in Afghanistan not only causes death, physical and psychological hurt but also leads to the destruction of homes and livelihoods and impedes access to health, education and services for large parts of the Afghan population. This persistently problematic situation affects the local population as much as it affects migrants who – voluntarily or involuntarily – return to Afghanistan. For this reason, migration out of Afghanistan is likely to continue, regardless of the restrictions which Germany and other receiving states are putting into place.

    http://www.bpb.de/gesellschaft/migration/laenderprofile/288934/afghan-migration-to-germany
    #Allemagne #Afghanistan #réfugiés_afghans #histoire #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #expulsions #retour_volontaire #procédure_d'asile
    ping @_kg_