Du nouveau dans les pensions alimentaires garanties | France info
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C’est un fléau moderne. 4 pensions alimentaires sur 10 ne sont pas versées. Très souvent, les #femmes en sont victimes. Il y a de nouvelles solutions pour lutter contre ces impayés. A partir du 1er avril, la caisse d’allocations familiales simplifie les démarches.
Mieux encore, la #CAF dégaine un dispositif qui sait tout faire en matière de #pension_alimentaire. D’abord ça ira beaucoup plus vite : la pension n’est pas versée, elle fait défaut une seule fois. Le mécanisme est déclenché sans attendre deux mois d’impayés. Et dans la limite de 100 euros par mois, le parent va tout de suite recevoir de l’argent. Ensuite, le système devient plus souple. Ce n’est plus tout ou rien, ou une pension alimentaire ou une allocation de soutien. On va panacher. Du coup, tout le monde touchera au minimum 100 euros. Par exemple, le juge a fixé la pension à 50 euros. Elle est bel et bien payée par le parent qui la doit. La caisse d’allocations familiales intervient tout de même parce qu’elle va compléter tous les mois pour arriver à 100. Auparavant une pension, même minuscule, ça interdisait tout simplement de toucher le fameux complément de soutien.
Du nouveau également pour le parent qui doit verser la pension
La CAF va se retourner elle-même contre le parent qui ne paie pas, et avec de nouvelles armes : saisie sur salaire, sur indemnités chômage ou sur pension de retraite et même prélèvement possible directement sur le compte bancaire.
C’est tout nouveau, elle porte bien son nom, c’est une #procédure_de_paiement_direct. La caisse d’allocations familiales n’a même plus besoin de recourir à un huissier. Elle a désormais le pouvoir d’aller chercher les sous là où ils sont, et de remonter le temps : jusqu’à 24 mois d’arriérés, c’est-à-dire deux ans contre six mois avant la réforme.
En réalité, c’est un coup de pouce pour les femmes
On estime que 100.000 foyers sont potentiellement concernés, ce sont des « familles monoparentales ». Mais derrière cette dénomination, dans 85% des cas, on parle d’une femme, une mère qui élève seule son ou ses enfants avec bien souvent de petits moyens. Alors, ce nouvel arsenal a été testé dans 20 départements pendant un an et demi, avec succès. Et du coup, la décision est prise. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires, la GIPA, sera étendue à toute la France dès le 1er avril.
Jusqu’alors, la CAF imposait aux femmes concernées de lancer des procédures contre les pères carents.
On a là une extension des capacités de récupération des indus par une caisse sociale.