• Les naufragés de la #justice

    Pièces à conviction perdues, enquêtes bâclées, magistrats défaillants... « Envoyé spécial » est parti à la rencontre de naufragés de la procédure pénale, qui ne croient plus en la justice de leur pays.

    La France juge-t-elle mal et trop lentement ? C’est la question que pose le père d’Estelle Mouzin, enlevée et assassinée par le tueur en série Michel Fourniret. Il attaque aujourd’hui l’Etat pour faute lourde.

    Après dix-sept ans de procédure et sept magistrats successifs, il lui a fallu attendre la huitième juge pour que la vérité sur la mort de sa fille éclate enfin. La justice a été si longue que Michel Fourniret est mort avant qu’il puisse y avoir procès. Eric Mouzin dénonce « l’incapacité à diriger l’enquête » des juges d’instruction qui se sont succédé, il pointe « l’activité superficielle des magistrats » et leur turn-over incessant.
    En 2020, 908 plaintes contre l’Etat pour « faute lourde »

    « Envoyé spécial » est parti à la rencontre de ces naufragés de la procédure pénale, qui ne croient plus en la justice de leur pays. Parmi eux, 908 ont porté plainte contre l’Etat pour faute lourde en 2020, presque deux fois plus que l’année précédente.

    Des citoyens aux vies parfois broyées parce que des tribunaux auraient oublié de signifier des peines à des condamnés ou n’auraient pas vérifié si elles étaient exécutées. Des victimes qui voient l’espoir d’un procès s’évanouir parce que des magistrats auraient détruit par erreur des pièces à convictions ou tout simplement, parce qu’ils n’auraient pas fait leur travail…
    Quelles sanctions ?

    Corporatisme ? Peur d’abimer l’image de l’institution ? Pourquoi n’y a-t-il pas de sanction contre les magistrats défaillants ?

    Découvrez le bouleversant combat de Sylvaine Grévin. Selon elle, les juges en charge de l’enquête vite menée et vite refermée sur la mort de sa sœur devraient rendre des comptes. Elle a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, seul habilité à sanctionner des magistrats. Obtiendra-t-elle de gain de cause ? En seize ans… le CSM n’a prononcé qu’un simple blâme.

    https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoye-special/video-les-naufrages-de-la-justice_6855464.html

    #vidéo #non-lieu #France #procédure_pénale #juges_d’instruction #superficialité #instructions #défaillance #lenteur #erreurs #classement_sans_suite

  • « La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République », Jean-Baptiste Jacquin, 22 décembre 2020
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/12/22/la-judiciarisation-de-la-vie-politique-poison-pour-la-democratie_6064174_323

    Depuis mars, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, contre la gestion de la crise due au Covid-19 par le gouvernement.

    Analyse. C’est un des paradoxes de cette année 2020, rarement institution promise à la disparition n’aura été autant sollicitée. La Cour de #justice de la République (#CJR) a été saisie, depuis mars, de 150 plaintes contre la gestion de la #crise_sanitaire par le #gouvernement, selon un pointage au 14 décembre. Sans compter la vingtaine de plaintes récemment adressées, toutes sur le même modèle, invoquant le crime de génocide et rapidement classées sans suite.

    Les personnalités ciblées sont l’ex-premier ministre Edouard Philippe, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn et son successeur, Olivier Véran. L’actuel chef du gouvernement, Jean Castex, vient loin derrière dans ce hit-parade des personnes mises en cause par des citoyens ou associations professionnelles devant la juridiction spéciale chargée de juger les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

    Le défi de la CJR sera de démêler la responsabilité pénale de la responsabilité politique. Une véritable gageure pour cette institution née en 1993 sur les décombres de la Haute Cour de justice, discréditée lors du scandale du sang contaminé. Elle est investie de pouvoirs juridiques et judiciaires particulièrement délicats – qualifier ici pénalement des actions ou des inactions de membres du gouvernement – mais sa composition est très politique : six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.

    Décisions déconcertantes voire choquantes

    Le résultat de cette étonnante construction a été une série de décisions déconcertantes voire choquantes (affaires Christine Lagarde, Charles Pasqua, etc.). Seule décision à n’avoir pas subi les foudres des juristes ou commentateurs, la condamnation de l’ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, en 2019, dans un dossier factuellement simple et politiquement peu sensible.

    Incomprise, bancale, décriée, voire discréditée, cette justice d’exception doit disparaître, ont promis successivement les présidents de la République François Hollande et Emmanuel Macron. Mais, aucun projet de révision constitutionnelle n’a abouti depuis 2008, il faut donc faire avec cette CJR.

    Dès le 7 juillet, François Molins, le procureur général de la Cour de cassation, a saisi la commission d’instruction de la CJR d’une information judiciaire pour « abstention de combat­tre un sinistre » sur la base de neuf plaintes auxquelles il en a joint quatre autres depuis. Restent une soixantaine de plaintes dont la recevabilité n’a pas encore été examinée, les autres ayant été classées sans suite.

    Le constitutionnaliste et politologue Olivier Duhamel voit dans la multiplication des mises en cause de ministres devant cette cour le signe de « la défiance à l’égard des élites en général, des responsables politiques en particulier, et l’essor de la victimisation ». Mais quelles sont les alternatives ?

    La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République sous l’effet conjugué du présidentialisme avec des membres du gouvernement rendant compte au président, lui-même irresponsable juridiquement, un Parlement aux prérogatives écornées, et un fait majoritaire synonyme d’étouffoir. Une seule #motion_de_censure a été votée depuis 1958 contre un gouvernement, en 1962.

    « Dysfonctionnement »

    « Le mouvement de #judiciarisation que l’on observe depuis une trentaine d’années résulte du dysfonctionnement des mécanismes classiques de la responsabilité politique, analyse Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public à l’université Paris-II. Les prétoires sont vus comme des forums plus légitimes que le Parlement. »

    Dans le cas de la gestion de l’épidémie de SARS-CoV-2, le recours à une #procédure_pénale ne sera pas sans poser des difficultés. « La négligence d’un ministre ou son incompétence, bref un ministre qui n’est pas bon face à une situation de crise, cela ne devrait pas être pris sous l’angle pénal », estime Mme Guérin-Bargues. La qualification retenue pour l’information judiciaire peut surprendre. L’infraction d’ « abstention de combattre un sinistre » est un délit volontaire, et non une négligence. « On distord le droit pénal pour y faire entrer une action qui relève du politique », craint cette universitaire. La commission d’instruction de la Cour peut néanmoins librement requalifier les faits.

    Le recours à la CJR serait-il un remède pire que le mal ? Le temps judiciaire n’est pas le temps politique. L’instruction devrait au minimum durer dix-huit mois et si une ou plusieurs des personnalités mises en cause étaient renvoyées devant la Cour, le procès ne se tiendra pas avant la mi-2022, voire 2023. Une éventuelle condamnation tomberait bien tard pour se dire que l’équipe en place n’aurait pas dû rester jusqu’en 2022.

    Dans le cas contraire, avec un non-lieu ou une relaxe comme épilogue pour des raisons de qualification pénale ou faute d’élément probant, les faux espoirs entretenus dans l’opinion auront été tout aussi dévastateurs. Au risque d’alimenter le populisme sur le thème de l’impunité et de la connivence entre les puissants.

    La multiplication de ces procédures des investigations qui les accompagnent pourrait en outre distiller un poison dans le processus de décision politique. Comment arbitrer en fonction d’intérêts contradictoires, ce que l’on demande aux gouvernants, ou fixer des priorités (la santé contre l’économie, les soignants contre les soignés, les écoles contre les restaurants, etc.) avec une épée de Damoclès pénale en permanence au-dessus de la tête ?

    Olivier Duhamel y voit un « double effet pervers, avec un excès de prudence des ministres au risque de l’immobilisme, et une inflation des décisions prises par le président, seul irresponsable ». La responsabilité politique des gouvernants n’y aura rien gagné. Les citoyens non plus.

    Zut, il va falloir remplacer le féodal expert du droit public de la Véme. Sinon, l’article dit bien qu’espère quelque chose des procédures pénales contre le gouvernement est illusoire (sauf, parfois, contre tel ou tel de ses membres, tant ils sont nombreux à avoir des casseroles "personnelles").

    #Covid-19

  • Coronavirus : « Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/26/coronavirus-une-classification-systematique-d-une-population-en-fonction-d-u

    Le comité CARE, mis en place par le président de la République, doit inclure des spécialistes des libertés fondamentales, observe l’avocate Zoé Vilain, dans une tribune au « Monde », pour éviter une surveillance généralisée des citoyens et de leur vie privée. Depuis le 17 mars 2020, toute personne sur le territoire français doit être en mesure de justifier le motif de sa sortie, et depuis le 24 mars, l’heure à laquelle elle a quitté son domicile. Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif (...)

    #Google #algorithme #smartphone #géolocalisation #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #santé #surveillance #métadonnées (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##santé ##ICO-UK

    • Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8B2997ECAD85AEB6E9AB37994EEDF6E1.tplgfr38s

      ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

    • Suite et fin de la tribune de Zoé Vilain (Avocate associée du cabinet 1862 Avocats et présidente Europe et responsable de la protection des données personnelles de Jumbo Privacy, une application mobile qui permet aux utilisateurs de regagner le contrôle de leur données)

      Le gouvernement envisagerait désormais un contrôle massif des données de santé des Français notamment grâce aux pratiques de « #backtracking » permettant d’identifier non seulement les personnes atteintes du #Covid-19, mais également les personnes en contact avec celles-ci.

      Ce contrôle massif reviendrait à une véritable stratégie numérique d’identification des personnes en raison de leurs données de santé. Les #données_de_santé font l’objet d’une protection particulièrement renforcée depuis la création de textes juridiques portant sur la protection de la vie privée et des données personnelles en étant classée comme données dites « sensibles », depuis l’origine.

      Cette protection dans les textes, nécessaire notamment pour que tout individu atteint d’une pathologie, puisse vivre une vie normale, s’illustre par l’interdiction de tout traitement des données de santé relatives à personne identifiée ou identifiable, et leur commercialisation, selon l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

      La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens
      Le RGPD prévoit cependant quelques exceptions à cette interdiction, qui pourrait servir de base à cette stratégie numérique d’identification des personnes. En effet, il prévoit que les traitements de données personnelles de santé peuvent être autorisés si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public à condition que la règle de droit prévoyant ce traitement soit proportionnée à l’objectif poursuivi, respecte l’essence du droit à la protection des données et prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée (article 9.2).

      Cette obligation est notamment rappelée dans un communiqué du Comité européen de la protection des données du 19 mars 2020 portant « Déclaration sur le traitement des données personnelles dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ». La tentation d’exploiter les données de santé des citoyens est grande en période de crise sanitaire comme la nôtre, surtout au vu des outils technologiques à disposition en 2020.
      Article réservé à nos abonnés Lire aussi Coronavirus : « 

      La Chine aurait endigué une grande partie du virus en contrôlant de manière systématique les données mobiles de ses citoyens, notamment en obligeant les personnes à préciser leur température et leur état de santé, en utilisant les caméras de vidéosurveillance pour traquer avec qui les personnes auraient pu être en contact. Des applications auraient même pu être utilisées pour vérifier la proximité de ces personnes, avec des personnes infectées. Les citoyens chinois seraient maintenant classifiés selon trois couleurs indiquant leur risque de contamination : rouge, jaune et vert.

      Pas au détriment du respect des libertés fondamentales

      La Chine n’est pas la seule à avoir mis ce genre de contrôle en place. L’Italie, Israël, la Corée du Sud mettraient en place des contrôles massifs afin de surveiller l’expansion du virus dans leur territoire grâce à l’exploitation des images de #vidéosurveillance, des données de #géolocalisation et les #données_bancaires, pour contrôler les mouvements de leur population.

      Le Royaume-Uni serait en négociation avec Google, qui fait l’objet de plusieurs plaintes pour violation du RGPD devant l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent britannique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour avoir accès aux données de localisation des Anglais, afin de contrôler le respect du confinement.

      Emmanuel Macron a annoncé le 24 mars avoir créé un comité d’analyse, de recherche et d’expertise (CARE) composé exclusivement de scientifiques, afin de se prononcer sur l’utilisation des données de santé des personnes sur le territoire français pour faire face à la pandémie actuelle. A l’ère du numérique et du big data, l’utilisation de la technologie et des données semble inévitable et fondamentale pour lutter contre un virus comme le Covid-19 et faire en sorte que la crise soit la plus courte possible. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du respect des libertés fondamentales. Quelles seront les décisions prises par le gouvernement et fondées sur cette classification de la population ?

      Des décisions générales ou personnalisées ?

      Cette classification aura-t-elle pour objet de donner lieu à des décisions générales de santé publique ? Ou, au contraire, visera-t-elle à prendre des décisions personnalisées en fin de crise, pour décider quelles sont les personnes qui auront le droit de sortie de confinement en fonction de leur exposition à des personnes contaminées ? Allons-nous privilégier les personnes exposées, et donc potentiellement immunisées, pour les embauches à des postes à plus haut risque (livreur, caissiers, etc.) au cas où le Covid-19 reviendrait ?

      Cette stratégie numérique d’identification fait naître beaucoup trop d’interrogations pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une réflexion approfondie du cadre légal sans lequel elle ne devrait pas exister. Nous ne savons pas combien de temps cette crise sanitaire va durer. Une classification systématique d’une population en fonction d’un critère de santé est dangereuse, et cela ne peut se faire sans l’appui et l’avis d’experts juridiques, dont le travail est de vérifier que les mesures prises sont proportionnées et prises dans le respect des libertés fondamentales des personnes concernées. N’attendons pas la fin de la crise où nos données de santé seront potentiellement exploitées, pour demander le respect de nos droits au respect de la vie privée.

      Oui, pour sauver l’#économie, la tentation est grande de trier la main d’oeuvre selon son statut sérologique afin que soient assurées des tâches indispensables mais aussi la performance de nos fleurons industriels et productifs (airbus, bagnole, logisitique, ...).
      Assignation à résidence et contrôle de la mobilité, en même temps.

      #Travail #contrôle

    • Face au Covid-19, le choix entre santé ou libertés est un faux dilemme, Le Monde, Editorial
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/30/face-au-covid-19-le-choix-entre-sante-ou-libertes-est-un-faux-dilemme_603488

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Mais les dispositifs d’exception ne sont acceptables que s’ils sont provisoires.

      Editorial du « Monde ». Confinement généralisé au domicile, rassemblements prohibés, couvre-feux, parcs surveillés par des drones. Jamais en temps de paix les démocraties n’ont enduré pareilles entorses aux principes qui les fondent : les libertés publiques. Qui aurait imaginé, voici quelques semaines encore, que l’Europe serait plongée dans un climat digne de George Orwell, qui plus est très largement accepté ?

      La liberté d’aller et venir, celle de se réunir ont été mises entre parenthèses, les prérogatives des Parlements rognées, les droits des salariés amputés. Des prévenus sont jugés et parfois privés de liberté sans avocat. L’exécutif s’est donné le droit de restreindre des libertés individuelles, prérogative réservée en temps normal aux juges en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

      Sous l’effet de la sidération et de la peur, des mesures aussi radicales que le confinement général, la fermeture des institutions non vitales et le placement en quarantaine sont largement acceptées et même approuvées. Personne ne peut contester la réalité d’un « état d’urgence sanitaire » et la nécessité de mesures exceptionnelles pour juguler la pandémie. Le débat de l’heure porte plutôt sur le fait de savoir si ces restrictions n’auraient pas dû être imposées plus tôt. Ce qui conduit à interroger les relations complexes entre information scientifique, conscience de l’opinion et décision politique.

      Lutter contre une pandémie qui détruit des vies humaines et menace la planète de déstabilisation est une priorité absolue. Il faut donc approuver sans réserve les mesures sanitaires, promouvoir leur mise en œuvre et accepter les sanctions infligées aux contrevenants. Ne serait-ce que par respect et par soutien aux personnels de santé exténués.

      L’« effet cliquet »

      Cela ne dispense pas de s’interroger sur le monde d’après et le risque d’une banalisation de dispositifs d’exception qui ne sont acceptables que s’ils sont provisoires. Or l’expérience du passé nourrit l’inquiétude. Une fois la contrainte mise en œuvre, il est rare que le législateur revienne à des textes plus libéraux. Adoptée au début de la guerre d’Algérie, la loi de 1955 sur l’état d’urgence a été actualisée et adaptée, jamais abrogée. Les dispositions prises en 2015 face au terrorisme ont été versées dans le droit commun.

      L’état d’urgence sanitaire est une première dans nos démocraties. Mais la menace d’une nouvelle pandémie restera gravée dans les esprits. La tentation sera donc grande pour les gouvernements de transformer le provisoire en définitif. Il faudra se garder d’un tel « effet cliquet », en particulier dans le domaine du #droit_du travail, de la #procédure_pénale et des #libertés_publiques.

      L’urgence sanitaire doit devenir le laboratoire des bonnes méthodes de prévention et de traitement des pandémies, pas celui de mesures liberticides. Le risque s’annonce particulièrement fort en matière de surveillance individuelle. L’utilisation à grande échelle par la Chine des smartphones pour obliger les individus à communiquer leur température, repérer les déplacements des malades et identifier leurs contacts, donne un avant-goût de l’inquiétante évolution que la pandémie peut accélérer.

      Or la banalisation du recueil des données de santé, si elle peut renforcer un régime autoritaire, peut aussi être mise au service de la santé publique, de la connaissance des risques et de la prévention individuelle et collective des maladies. Entre santé et libertés, nous ne sommes pas contraints de choisir. Menace vitale, le Covid-19 défie aussi la démocratie.

  • Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
    https://www.latribune.fr/technos-medias/internet/pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-l-unanimite-contre-elle-82

    Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs du numérique français sont vent debout contre la loi Avia sur la haine en ligne, actuellement débattue à l’Assemblée nationale. Explications.

    Tout le monde s’accorde sur la nécessité de la loi Avia : il faut agir contre la haine en ligne et le cyberharcèlement. Oui, mais comment ? C’est là que le bât blesse, car plus les contours du futur texte se dévoilent, plus les acteurs du numérique français, de tous bords politiques et représentant des intérêts différents, se braquent contre le projet du gouvernement.

    La mesure phare de la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia prévoyait à l’origine d’obliger les plateformes Internet à retirer en moins de 24 heures les contenus haineux signalés par les autorités ou par le public. Par contenus haineux, le texte entendait au départ les contenus comportant manifestement une incitation à la haine à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

    Mais après son passage au Conseil d’Etat et en commission des lois, des députés ont élargi sa protée en proposant une série d’amendements. Les députés proposent ainsi d’étendre l’obligation de retrait en moins de 24 heures pour des infractions comme le harcèlement sexuel, la traite des êtres humains, le proxénétisme, la mise à disposition de mineurs à contenus pornographiques ou encore l’apologie du terrorisme. Les réseaux sociaux ne sont également plus les seules plateformes concernées : un amendement veut aussi soumettre à la loi les moteurs de recherche, pour déréférencer le contenu problématique.

    Dézingage en règle qui s’achève par le point de vue de La QdN :

    Pour les défenseurs des libertés, notamment La Quadrature du Net, les plateformes seront en fait poussées à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution », simplement pour ne pas prendre le risque de se voir infliger l’amende. Avec un risque d’instrumentalisation par le pouvoir politique. Occupés à trier les contenus de la zone grise, c’est-à-dire les contenus choquants, contestables mais pas forcément illégaux, les plateformes pourraient censurer d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police, craint l’association.

    Les plateformes « n’auront d’autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi-automatique, des contenus signalés par leurs partenaires jugés les plus fiables » dont l’OCLCTIC, le service de la police spécialisé contre les infractions en ligne, estime la Quadrature du Net."En pratique, cela permettra au gouvernement d’usurper l’autorité judiciaire, qualifiant lui-même les infractions contre lesquelles il prétend lutter et imposant cette qualification aux plateformes", avertit-elle.

  • Touchez pas à nos enfants !

    Le ministre @CCastaner déclenche une #procédure_pénale contre le #syndicat #Info’Com-CGT. En cause, cette affiche qui relève pourtant de la seule liberté d’expression. Le secrétaire général d’@InfoComCGT se voit convoqué par la PJ le 18 mars prochain.

    Pétition :
    https://libertedexpression.jesigne.org
    #maintien_de_l'ordre #violences_policières #affiche #justice

    ping @reka

  • Une #réforme de la #Justice en trompe-l’œil
    https://www.mediapart.fr/journal/france/180418/une-reforme-de-la-justice-en-trompe-l-oeil

    Le 11 avril Paris, les professionnels manifestent contre la réforme. © Reuters Au motif de moderniser la justice et de la rendre plus rapide, le projet de réforme de #Nicole_Belloubet fait peser des menaces sur l’accès au juge pour les citoyens les moins favorisés. #avocats et magistrats sont vent debout.

    #France #Basile_Ader #carte_judiciaire #Céline_Parisot #juge_d'instance #juge_d'instruction #Juliane_Pinsard #Katia_Dubreuil #magistrature #Prison #procédure_pénale #SAF #SM #tribunal_d'instance #tribunaux #USM #Youssef_Badr

  • Un tribunal correctionnel incompétent à juger un viol : une décision exceptionnelle | Azur Schmitt
    http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1630575-un-tribunal-correctionnel-incompetent-a-juger-un-viol-une-

    Le tribunal correctionnel de Valenciennes s’est déclaré incompétent pour juger un viol, rapporte « La Voix du Nord ». Une décision exceptionnelle qui doit inciter les victimes à refuser coûte que coûte la correctionnalisation des viols, qui doivent être jugés pour ce qu’ils sont, des crimes, en cour d’assises, rappelle la juriste Azur Schmitt. Source : Le Plus

    • Grande nouvelle !!!

      Le viol est un #crime, et en tant que tel il doit obligatoirement faire l’objet d’une instruction. C’est sans compter sur le parquet qui décide de violer (sic) la loi et les principes fondamentaux de notre droit. Le parquet, souvent, très rapidement, renvoie l’accusé, lequel accusé entre ses mains sera devenu prévenu, devant le tribunal correctionnel.

      Dans l’affaire pour laquelle le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent, le parquet avait pris soin de noter « agression sexuelle » dans la citation à comparaître. Mais il arrive qu’il ne prenne même pas cette peine. Dans l’affaire précitée, l’avis (convocation à l’audience) à victime contenait les termes « atteinte sexuelle avec deux pénétrations par contrainte ». Le parquet est tellement certain qu’il n’y aura pas de réaction (ni de la partie civile, ni de la défense, ni du tribunal) qu’il peut se permettre de reconnaître le viol tout en demandant au tribunal correctionnel de juger une agression sexuelle.

      Renvoyer un viol devant le tribunal correctionnel est totalement illégal, c’est pourquoi le tribunal correctionnel est dans son droit lorsqu’il se déclare incompétent. De la même manière, lorsque c’est la partie civile qui soulève l’incompétence du tribunal correctionnel, celui-ci, n’a pas d’autre choix que de se déclarer incompétent, parce que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour juger les crimes.

      Les victimes qui déposent plainte pour viol et qui se voient renvoyées vers le tribunal correctionnel doivent ABSOLUMENT savoir qu’il leur suffira de soulever l’incompétence du tribunal correctionnel [1] pour que ce qu’elles ont subi – un viol – soit jugé comme tel. C’est-à-dire comme un crime, par une cour d’assises.

      Bien entendu, ça sera plus long. Il faudra supporter une longue procédure avant le procès. Mais c’est le prix à payer pour que cesse la négation du viol. Car la correctionnalisation a des conséquences lourdes : la non-reconnaissance de ce qui a été subi, une peine légère lorsque ce n’est pas un sursis total, un dédommagement moindre, et pire : la correctionnalisation peut aboutir à la prescription pure et simple. Enfin, pour l’ensemble des victimes et de la société, la correctionnalisation participe largement à la banalisation du viol.

      La correctionnalisation est une pratique si répandue que le viol n’est déjà quasiment plus un crime. Que les victimes soulèvent l’incompétence du tribunal correctionnel si elles souhaitent être reconnues comme victime d’un crime et que les viols ne soient pas effacés des statistiques. Ces fameux 2% de condamnations, qui bien entendu ne tiennent aucun compte des viols déguisés en délits et jugés par les tribunaux correctionnels.

  • Comment l’état d’urgence va entrer dans la #procédure_pénale
    https://www.mediapart.fr/journal/france/070116/comment-letat-durgence-va-entrer-dans-la-procedure-penale

    Malgré quelques avancées, le #projet_de_loi fourre-tout visant à lutter contre la criminalité organisée et à simplifier la procédure pénale contient des atteintes graves aux libertés, et contourne le juge au profit du préfet et du procureur. Mediapart publie le texte en intégralité.

    #France #13_novembre #antiterrorisme #attentats #Justice

  • Reçu via la liste migreurop...

    Selon la journaliste Kata Janesko du site d’information hongrois Index.hu, citée par Blic, le premier ministre hongrois Viktor Orban envisage de mettre en œuvre deux nouvelles mesures qui semblent s’inscrire dans une logique d’escalade. La première est l’instauration de l’état d’urgence en Hongrie. La seconde mesure est l’adoption de nouvelles lois qui permettront à la police d’expulser toute personne qui ne dispose pas d’un visa #Schengen ; si une personne demande l’asile à la frontière il serait considéré qu’elle doit le faire de l’autre côté de la frontière et elle serait donc expulsée en Serbie ; si un réfugié parvient à entrer illégalement en Hongrie, une #procédure_pénale sera lancée et la personne pourra être punie d’une assignation à domicile, dès lors que la personne ne dispose pas de domicile, elle serait placée dans un #camp pour s’y voir juger dans un délai de huit jours. Les jours prochains nous diront si ces mesures sont bien à l’étude par le gouvernement de Hongrie. D’autres éléments problématiques sont cités par le site, notamment le fait qu’en cas de procès, il n’y aurait aucun recours à des traducteurs, la procédure étant effectuée dans la seule langue hongroise. La Hongrie serait également en train d’installer des containers à la frontière, pour en faire des « prisons temporaires pour migrants ».

    Une fois que la frontière aura été fermée et sera étanche, on peut s’attendre à l’apparition de zones d’attente à la frontière. C’est pour cela que l’ONU a annoncé qu’elle lance immédiatement une mission d’enquête sur la situation des réfugiés. Selon un communiqué de l’ONU publié ce 14 septembre 2015, une mission sera envoyée à la frontière entre la Hongrie et la Serbie afin de relever les faits relatifs à la situation des réfugiés, en raison de préoccupations devant la détérioration de la météo et de la fermeture de la frontière hongroise. La coordinatrice de l’ONU à Belgrade, Irena Vojáčková-Sollorano, évoque la nécessité de renforcer l’aide humanitaire, surtout si devait se créer un goulot d’étranglement à la frontière. Les réfugiés en transit resteront plus longtemps sur le sol de Serbie et ils seront plus vulnérables aux abus des passeurs. Il y aurait 12.000 réfugiés en transit en Serbie et ce nombre devrait augmenter, puisque les gens seront bloqués à la frontière de la Hongrie. La Serbie dispose de 810 places d’accueil de demandeurs d’asile. Toujours selon le communiqué de l’ONU, depuis le mois de janvier 2015, plus de 200.000 réfugiés de Syrie, Afghanistan et Irak principalement, ont transité par la Serbie. Mme Vojáčková-Sollorano a eu pour sa part des mots positifs concernant le rôle des autorités et elle a souligné le fait que des citoyens « ont montré une hospitalité et une solidarité exemplaires envers les réfugiés ».

    Dragan Grcic

    Sources : UN FACT FINDING MISSION TO THE NORTH OF SERBIA, Media Center, 14 septembre 2015. V. Filipović, OTKRIVEN ORBANOV PLAN Uskoro će biti legalno šta nijedna zemlja EU ne dozvoljava, Blic (d’après Index.hu), lundi 14 septembre 2015.
    #asile #migrations #état_d'urgence #réfugiés #Hongrie #expulsion #renvoi

    Les bonnes nouvelles se succèdent...
     :-((((