#procédures

"Se regrouper pour pouvoir parler de la disparition de nos proches" : au #Maroc, un millier de mères et sœurs mobilisées pour leurs #disparus

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Des mères et sœurs marocaines de disparus animent depuis bientôt dix ans une #association pour faire entendre leurs voix dans un pays où l’exil est souvent criminalisé. Au fil des années, leur association a regroupé près d’un millier de proches de disparus sur leur route vers l’Europe, dans différentes zones frontalières : Balkans, Atlantique, Méditerranée… Rencontre avec cinq femmes qui ne lâchent pas leur combat, à #Rabat.

Sous l’œil des locaux et des touristes étrangers assis en terrasse, des barques de pêche flottent lentement dans le port de Rabat. Deux plages de sable fin, où des adolescents courent vers l’eau, encadrent d’un côté et de l’autre l’embouchure dominée par la Kasbah des Udayas, berceau de la capitale marocaine. Une petite fille portant dans son dos deux ailes de papillon rose sautille de rocher en rocher. Un couple se tient droit, immobile, le regard vers l’horizon. Tout au bout de leur regard, tout au bout de cet estuaire du #fleuve_Bouregreg : l’#Atlantique.

“C’est d’ici, en partant de cette #rivière, que mon frère est sorti du pays, vers l’océan”, souffle Hafida Labiad, le regard cerné de noir. Son visage calme recèle un espoir, ou un tourment, impossible à faire taire : "Il y a des rumeurs sur le fait que lui et ses compagnons de route auraient pu être récupérés par les secours espagnols et portugais". C’était il y a cinq ans. Dix-sept autres personnes ont disparu sur le même bateau.

Des embarcations de fortune tentent parfois de prendre la mer depuis les zones côtières autour de Rabat, malgré la surveillance et les interceptions régulières des autorités marocaines. Soixante-dix mille tentatives ont été interceptées sur l’ensemble du territoire marocain en 2025, selon les autorités.

Après la disparition de son frère, #Hafida_Labiad a co-construit le collectif des familles marocaines de disparus aux côtés de #Hassan_Ammari. Celui-ci préside l’#Association_Marocaine_d’Aide_aux_Migrants_en_Situation_Vulnérable (#AMSV), créée en 2017 et basée à Oujda, qui regroupe aujourd’hui en son sein les familles de disparus réunies au fil des années par Hafida.

986 familles réunies par l’association

"Pour ne pas vivre seules la situation, l’association nous a regroupées pour pouvoir parler de la disparition de nos proches", explique Fatima Al-Kazar, qui arbore un haut à fleurs bleues. Son fils, Ashraf Charabi, a disparu il y a cinq ans en Algérie avec trois autres personnes.

Pour mettre en lien et organiser les familles, des groupes #whatsapp ont été créés. Il en existe treize, organisés par territoires de disparition : "Les disparus en Turquie, en Algérie, dans la Méditerranée, dans l’Atlantique, au Maroc, sur la route des Balkans, en Libye…", déroule Hassan Ammari. "Au total, nous sommes à 986 familles".

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Hafida Labiad, qui est présente dans tous les groupes au vu de son rôle d’animatrice, est particulièrement concernée par celui sur les routes de l’Atlantique - depuis la disparition de son frère. Avec le collectif, "Il n’est pas question de ma seule souffrance : on partage la #souffrance entre les familles, mais aussi le #partage des informations", résume-t-elle.

Un #guide illustré, un livre "contre l’#oubli"

Le collectif a édité, en 2024, un "Guide illustré : à la recherche d’un disparu ou d’un détenu aux frontières". Il y est écrit comment contacter la police, le ministère des affaires étrangères, le Croissant rouge ou la Croix rouge selon les pays… Cet outil qui n’existait pas auparavant permet de contrer le #désarroi : quand une disparition survient, "nous ne savons pas où aller, ce qu’on peut faire... Les informations qui nous arrivent sont parfois fausses ou sont de l’escroquerie”, explique Fatima Al-Kazar. Grâce à ce guide destiné à toute famille concernée, "on peut mieux se repérer".

L’association diversifie les moyens de diffusion. Imane El Bouastaoui, jeune femme discrète à la voix douce, lunettes de soleil rectangulaires remontées sur son foulard couleur parme, est l’autrice d’un livre, "Entre les vagues et l’absence". L’ouvrage raconte la quête de son frère disparu lors d’une traversée vers les îles Canaries. Il est préfacé par l’association, qui a aidé à son édition. "C’est un #livre contre l’oubli", en dit Imane. "Énormément de ces disparitions tombent dans l’oubli. Moi, je ne veux pas que mon frère et ses amis soient oubliés. Je voulais que ce roman soit un miroir, et une mémoire, pour les autres familles".

Elle rencontre l’association un an après la disparition de son frère dans l’Atlantique. Celui-ci était parti d’Algérie, au milieu d’un groupe de 42 personnes. "Le disparu reste souvent un chiffre. Moi, je ne veux pas qu’il soit un #chiffre, je veux qu’il soit un #nom." Il s’appelait Mohammed El Boustaoui. "Mon roman donne à voir un nom, une famille, un être humain". Écrire est aussi une façon de ’répondre au silence des structures officielles’", complète la jeune femme.

Mobilisations face au Parlement et au ministère des affaires étrangères

Au Maroc, les #familles de disparus décrivent en effet le #tabou qui règne autour des disparitions, tant le fait de prendre la route de l’exil est mal considéré. Hafida s’en souvient : lorsqu’elle a tenté en 2022 de déposer, pour l’association, une déclaration collective de disparitions à la police marocaine, "ils nous ont dit : ’Votre proche, c’est lui qui s’est enfui du pays. Ce n’est pas un disparu’. On était criminalisés. Cela m’a mise en colère".

Dans la foulée, l’association s’est mobilisée face à ce refus de prise en compte des autorités. Des familles sont venues de Beni Mellal, de Oujda, de Marrakech, de Berkane… jusqu’à Rabat. "On était quasiment 80 familles représentées", raconte Hafida. Ensemble, elles ont tenu un #sit-in devant le Parlement à la façade rouge, situé sur une grande avenue de la capitale. Au milieu de cette avenue se trouve une fine esplanade, éclatante au soleil, cernée de hauts palmiers et de quelques bancs : celle-ci fait office de lieu de rassemblement pour les manifestations. "Malheureusement, ce jour-là, les familles ont été frappées par les forces de l’ordre", raconte Hafida.

Pas de quoi les décourager cependant. "Après, on s’est dirigé en groupe vers le ministère des affaires étrangères pour y déposer notre déclaration. Ensuite, l’association s’est chargée du suivi avec le ministère", expose Hafida Labiad. Un an après, en 2023, nouveau rendez-vous ici à Rabat : cette fois, pour un sit-in devant le siège de la délégation de l’Union européenne (UE). Une représentante est venue à leur rencontre, à laquelle les familles ont pu remettre une lettre contenant leurs revendications pour obtenir l’aide de l’UE quant aux recherches de leurs proches disparus et au processus d’identification. Les familles ont aussi pu se rendre au siège du CICR (comité international de la Croix-Rouge) au Maroc.

Malgré ces #mobilisations, "on voit peu de changement dans nos relations avec les autorités et la police". Une victoire tout de même, avec le ministère marocain des affaires étrangères : "Eux reconnaissent désormais qu’il s’agit de disparitions". Grâce à ce canal ouvert avec ce ministère, en 2025, le consulat du Maroc en Espagne, basé à Almeria, a demandé de lui-même des informations sur les disparus recensés par l’association, pour procéder à d’éventuelles identifications de corps retrouvés en Espagne. Depuis, les familles attendent des nouvelles.

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#Identification des corps : quand le collectif ouvre les portes

S’engager dans des procédures d’identification reste un parcours du combattant : l’association permet de donner du poids aux familles pour obtenir la prise en charge de leur test #ADN. Le cas de Fatema Mesdar l’illustre bien. Son fils Oussama Lamari a disparu avec 33 autres personnes, à bord d’un bateau parti des côtes tunisiennes. Seuls deux corps auraient été retrouvés.

Mais cela, les familles marocaines ne l’ont appris que trois mois après le naufrage. "Cette absence d’informations, c’est aussi parce que les passeurs s’en sont mêlés. Le jour où on l’a appris, il était trop tard, les corps allaient être enterrés [dans la ville de] Menzel Bourguiba…", raconte Fatema, habillée tout en rose pâle, le regard doux. "On attend encore de connaître leur identité : le premier corps a été identifié, mais le deuxième toujours pas, alors qu’il y avait deux passeports retrouvés”.

Pendant des semaines, avant de connaître l’association, Fatema avait mené ses recherches en solitaire. "Je suis allée de Casablanca à Tunis, toute seule, en avion. J’y suis restée 45 jours. Je menais mes recherches isolée sur moi-même, dans l’obscurité". Plusieurs familles finissent par lui dire de ne pas rester seule et une femme l’oriente vers l’association, à laquelle Fatema Mesdar confie tous ses documents et vidéos obtenues lors de ses recherches en Tunisie sur le naufrage. Elle commence à participer à des ateliers regroupant les familles. "On m’a donné la parole. Pour la première fois je me suis sentie soulagée, écoutée. C’étaient des moments forts émotionnellement."

Ce soutien lui a donné l’énergie de relancer ses recherches, auprès d’autres institutions, appuyée désormais par l’association. Fatema est retournée en Tunisie, mais cette fois, en portant la parole de tout un groupe. "Aucune porte ne m’a été fermée, parce que je portais la parole de tout un collectif. Toutes les structures m’ont reçue et écoutée. J’ai été à Djerba, à Sfax, auprès de la gendarmerie, la police, le ministère de l’Intérieur, les gardes-côtes tunisiens… On m’a accueillie partout. J’ai même pu faire mon test ADN gratuitement."

Au-delà de son cas, Fatema Mesdar bataille désormais pour améliorer les #procédures_d’identification pour toutes les familles de disparus. Mais aussi pour les encourager à transmettre leurs données et leur ADN. "Au début les familles des disparus dans le même bateau que mon fils avaient peur, par rapport aux #passeurs : l’un était en Tunisie et l’autre, un Marocain, en Italie", relate-t-elle. La peur se joue aussi dans la relation aux autorités : "Il faut de la #sensibilisation", insiste Fatema.

Décès, détenus : quand les #enquêtes_citoyennes aboutissent

Malgré toutes ces procédures administratives et judiciaires, "j’ai l’impression de n’avoir rien fait pour mon fils. Je me sens coincée", confie Fatema, toujours en attente de réponse. La Tunisie lui a indiqué que son test ne correspondait à aucun corps retrouvé. Côté marocain, elle est toujours en attente. Comme d’autres familles, elles aimeraient pouvoir envoyer ses données en Espagne ou au Portugal, de l’autre côté de la mer. "Je veux juste un cheveu de mon fils, vivant ou mort. Je veux juste aller pleurer sur la tombe de mon fils".

Le problème, c’est qu’il "n’y a pas de réelle concertation des différentes autorités sur la question de l’identification. Nous avons besoin d’une #base_de_données centralisée", défend Hassan Ammari, le président de l’association. Son équipe a procédé elle-même à l’identification de 56 personnes depuis 2017. Hors des procédures officielles en premier lieu, et avec les moyens du bord - jusqu’à obtenir la validation officielle, in fine, d’un juge qui autorise ainsi la famille à récupérer le corps. Ce travail citoyen de fourmi, aboutissant à des dossiers enfin clôturés, est synonyme de "souffrance, car c’est un processus extrêmement fastidieux".

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D’autres dossiers se concluent par des proches retrouvés en prison. Bouaïcha, membre de l’association depuis un peu plus d’un an, avait perdu la trace de son fils en Algérie il y a sept ans. "En premier lieu, on m’a dit qu’il était mort. Mais j’avais le sentiment qu’il était en vie. Je suis allée seule de Casablanca à Oran, pour ramener mon fils vivant ou mort : je m’étais donné ce défi là". Mais seule, "je ne savais pas où aller, à quelles structures m’adresser, quels discours utiliser", retrace cette femme au sourire mélancolique, des plis rieurs aux coins des yeux, vêtue tout de bleu. "Pendant un mois, de 7 heures du matin à 19 heures, je tapais à toutes les portes, en vain. J’ai aussi gaspillé énormément d’argent dans les transports".

Depuis sa rencontre avec l’association, elle a pu relancer ses recherches, avec l’appui d’une avocate. Quinze jours après, l’avocate avait identifié la prison où son fils se trouvait en réalité détenu en Algérie, au nom de la loi 08-11, qui rend l’immigration irrégulière pénalement répréhensible de plusieurs années de prison. "Mère d’un disparu, elle est devenue mère d’un détenu", résume Hassan. Sept ans après, "j’ai enfin pu rendre visite à mon fils, en prison" raconte, émue, Bouaïcha. "Pour seulement 15 minutes". Depuis, son fils a aussi réussi à lui envoyer des lettres, et à lui parler une fois par téléphone, grâce à la clémence d’un gardien.

Rencontrer d’autres familles, "c’est ce qui m’a donné la force de parler de mon fils", malgré cette condamnation qui couvre d’une chape de plomb son histoire. "L’association a été un tournant dans ma vie", conclut Bouaïcha. Aujourd’hui, j’ai trouvé une famille. Une grande famille".

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/72092/se-regrouper-pour-pouvoir-parler-de-la-disparition-de-nos-proches--au-
#migrations #mourir_aux_frontières #décès #morts_aux_frontières #femmes #criminalisation

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Marine nationale : sauveteurs en alerte dans la Manche

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Des milliers de personnes tentent de traverser la Manche. Mais depuis un terrible naufrage en 2021 qui avait mis en cause les sauveteurs français, les #procédures ont été renforcées. Les patrouilleurs de la Marine sont chargés de protéger ces embarcations et de ne pas les intercepter. Sur #terre, les forces de l’ordre tentent d’empêcher les départs. Mais en #mer, la France et le Royaume-Uni ont un rôle de sauvetage. Ils vont tout faire pour éviter un naufrage des migrants ou une collision avec un cargo.

▻https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/marine-nationale-sauveteurs-en-alerte-dans-la-manche-01390914.html
#marine_nationale #sauvetage #Manche #France #UK #Angleterre #armée #frontières #migrations #réfugiés #vidéo #La_Manche #Cross_Gris-nez #CROSS #frontière_maritime #frontière_terrestre #taxi-boat #à_voir #marine_militaire

Rima Hassan et la génération Palestine
Chronique d’Emilie Nicolas | 1 avril 2026 | Le Devoir
Anthropologue, l’autrice est chroniqueuse au Devoir, à Radio-Canada et à CBC.
▻https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/968822/rima-hassan-generation-palestine

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En novembre 2024, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese, entame une visite au Canada. Elle doit donner une série de conférences dans les universités, en plus de rencontrer des groupes de défense des droits en privé. B’nai Brith lance une campagne de dénonciation de sa venue au pays. Selon le groupe de pression pro-israélien, Albanese « défend des groupes terroristes responsables de la mort de Canadiens et d’Israéliens », et endosse « l’antisémitisme et la violence ». B’nai Brith met donc de la pression sur la direction de chacune des universités où elle doit prendre la parole pour tenter — sans succès — de faire annuler ses prises de parole. Le groupe en profite, sur ses réseaux sociaux, pour « presser le gouvernement d’empêcher les orateurs pro-terreur et antisémites d’entrer au Canada, et de reconsidérer le rôle du Canada à l’ONU, étant donné le rôle d’agences comme l’UNRWA qui encouragent l’antisémitisme ».

J’ai eu l’occasion de rencontrer Francesca Albanese en privé à Montréal en novembre 2024. Je vous annonce formellement aujourd’hui les conclusions de mon enquête : elle ne mord pas. Assez de gens hautement plus qualifiés que moi en sont venus à la même conclusion, si bien qu’elle est pressentie pour un prix Nobel de la paix.

Vendredi dernier, B’nai Brith célèbre. L’eurodéputée française Rima Hassan est empêchée d’entrer au Canada, après que des « informations » ont été fournies à l’agence frontalière par le groupe. Il met aussi de la pression sur l’Université Concordia pour faire annuler une conférence qui doit se tenir en virtuel, car « le Canada n’est pas une plateforme pour ceux qui justifient le terrorisme et glorifient la violence ». Or, Rima Hassan, pas plus que Francesca Albanese, ne fait l’objet d’aucun procès ou d’aucune condamnation en justice qui viendrait appuyer la grave nature des accusations lancées. Il lui est arrivé, à propos du Hamas, d’avancer que les peuples colonisés ont droit à la résistance en droit international, tout en condamnant les prises d’otages et les attaques contre les civils du 7 octobre 2023.

À titre de chroniqueuse, j’ai été invitée à participer à un panel, mardi soir, à la suite d’une allocution que Rima Hassan a dû tenir en virtuel, sur les résistances contre l’extrême droite et le fascisme. Et nous nous sommes entretenues au téléphone pendant plus d’une heure, mardi matin. Vite comme ça, les conclusions de cette deuxième enquête, c’est que Rima Hassan ne mord pas non plus. (...)

#Wikidati

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Douze affaires distinctes visent directement #Rachida_Dati et sont répertoriées dans les médias. Pour chacune d’entre elle, les #faits et la #chronologie ont été résumés et sourcés précisément. Pour chaque affaire, il est essentiel de rappeler pourquoi ces faits posent problème du point de vue de la loi, mais surtout de l’intérêt général et pourquoi ils remettent en cause l’honnêteté et le désintéressement de la candidate à la mairie de Paris.

Sommaire

- Potentielle #corruption par #Carlos_Ghosn, ancien PDG de #Renault-Nissan
- Potentielle corruption par #GDF-Suez
- Potentielle corruption par le #Qatar
- Possible complicité dans la détention illégale d’un français au Qatar
- Possible corruption par l’#Azerbaïdjan
- Potentielle corruption par #Orange
- Bijoux potentiellement non déclarés à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
– Recours systématique à des #procédures-baillons pour faire taire toute évocation de ses affaires
– Prise en charge de ses frais d’avocats avec de l’#argent_public
– Multiples interventions pour appuyer des demandes de #logements_sociaux, y compris celle de sa sœur
– Prise en charge d’importantes #dépenses de frais de bouche et communication avec de l’argent public
– Présentation d’un CV trompeur pour être admise à l’#Ecole_nationale_de_la_Magistrature

▻https://wikidati.fr
#justice #liste #fisc #fiscalité

#Mauritanie : près de 2 000 « retours volontaires » ont eu lieu depuis le début de l’année

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Le nombre de « retours volontaires » depuis la Mauritanie se multiplie depuis cette année. Selon l’OIM, près de 2 000 exilés ont été ramenés dans leur pays depuis janvier 2025. Le double par rapport à toute l’année 2024.

Le nombre de retours volontaires depuis la Mauritanie explose. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, entre janvier et septembre, 1 754 migrants ont bénéficié d’un « retour volontaire ». Un chiffre auquel il faut ajouter les 200 migrants rapatriés le 21 octobre dernier.

Au total, au moins 1 954 migrants ont pu être ramenés chez eux via un « retour volontaire » depuis la Mauritanie. Un chiffre qui a doublé par rapport à l’année 2024. L’année dernière, 995 « retours volontaires » ont été opérés par l’OIM.

Une majorité de Guinéens

À l’intérieur de ces vols, on retrouve majoritairement des Guinéens. Depuis le mois d’août, ils ont occupé au moins 762 places, selon nos informations confirmées par l’OIM.

Ils ont été rapatriés à bord de 4 #vols organisés cet été. Le 5 août, 190 migrants, dont 111 enfants, ont bénéficié d’un « retour volontaire ». Le 2 septembre, 195 migrants (107 enfants et 55 femmes) sont montés à bord d’un vol charter de l’OIM. Quelques semaines plus tard, le 23 septembre, il y avait 177 Guinéens, dont 36 femmes et 120 enfants, à bord du vol. Et enfin, le 21 octobre, ce sont 200 migrants, dont 90 enfants et 53 femmes, qui ont été rapatriés.

« Les conditions sécuritaires deviennent trop difficiles »

Cette hausse des demandes de « retours volontaires » est notamment due aux conditions de vie des migrants en Mauritanie, selon une source dans le pays à InfoMigrants. « Les conditions sécuritaires deviennent trop difficiles. Les contrôles ne s’arrêtent jamais et la police va jusqu’à rentrer dans les maisons pour arrêter des gens », raconte cette même source qui souhaite rester anonyme.

Selon elle, « près de 2 000 demandes de ’retours volontaires’ de Guinéens sont encore en attente ». « Les prochains prochains retours volontaires assistés sont en cours de planification et préparation », nous explique l’OIM.

Il évoque également des difficultés avec les #visas, « extrêmement compliqués à obtenir », notamment à cause de la nouvelle législation adoptée en début d’année.

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Il y a trois mois, c’est la communauté sénégalaise en Mauritanie qui dénonçait les mêmes #mauvais_traitements. « Nous sommes un peu perturbés, étonnés et franchement fatigués des rafles qui se multiplient du jour au lendemain », expliquait Oumar Ndaw, le vice-président de la Fédération des associations et groupements des Sénégalais en Mauritanie.

« Globalement, nous observons une augmentation générale des demandes », acquiesce l’organisation onusienne. Se basant sur « des témoignages recueillis auprès des migrants assistés », elle complète : « Plusieurs d’entre eux évoquent des changements dans la politique migratoire en Mauritanie qui pourraient avoir influencé leur décision de retour ». Mais « ces éléments restent à approfondir dans le cadre d’une analyse plus structurée », ajoute l’OIM.

Le traitement des migrants a également été dénoncé par l’ONU. Au terme d’une visite de dix jours en Mauritanie en septembre, le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’Homme des migrants, Gehad Madi, a exhorté Nouakchott à « respecter les norme internationales en matière de droits humains ».

« Au cours de ma visite, j’ai entendu des témoignages faisant état de cas d’#arrestations_arbitraires, de #détentions prolongées dans des conditions difficiles et d’#expulsions_collectives sans évaluation individuelle ni accès à une assistance juridique », avait-il déclaré Gehad Madi dans un communiqué. « Je suis également préoccupé par la situation des #femmes et des #enfants migrants, particulièrement exposés aux risques de #violence, de #séparation_familiale et de #vulnérabilité accrue. »

Politique migratoire durcie

Pour lutter contre l’immigration irrégulière, la Mauritanie serre la vie depuis le début de l’année, période à laquelle une vaste campagne d’expulsions de migrants avait été mené. Elle avait mené à l’expulsion de plus de 28 000 personnes durant les six premiers mois de l’année, selon le gouvernement Mauritanien.

Un tournant qui s’explique notamment car la Mauritanie, vaste pays désertique situé sur la côte atlantique ouest-africaine, est devenue le principal lieu de départ des canots arrivés aux #Canaries, selon l’ONG espagnole Caminando Fronteras. Au cours de l’année 2024, 46 843 exilés ont atteint l’archipel espagnol situé au large des côtes marocaines, du jamais vu.

Ainsi, inquiète de voir cette route migratoire se réactiver, l’Union européenne a signé un #accord avec le pays en 2024. Au programme : renforcement de la #coopération entre agences, démantèlement des réseaux de passeurs, construction de #centres_de_rétention et délégation des contrôles, le tout grâce à une enveloppe de 210 millions d’euros accordée au pays saharien.

Et depuis, le nombre de migrants arrivant aux Canaries depuis l’Afrique de l’Ouest a drastiquement chuté. Moins de 14 000 personnes sont arrivées aux Canaries cette années, soit une baisse de 59%.

Interrogé par l’ONG Human Rights Watch en août, le gouvernement mauritanien « rejette catégoriquement les allégations de torture, de discrimination raciale ou de violations systématiques des droits des migrants ». Il a cité les mesures récentes prises pour améliorer le respect des droits, notamment l’"interdiction stricte des expulsions collectives" et les nouvelles #Procédures_Opérationnelles_Standard (#POS) adoptées en mai 2025 pour réglementer les débarquements et la « prise en charge » des migrants, avec des garanties solides en matière de droits et de protection.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/67716/mauritanie--pres-de-2-000-retours-volontaires-ont-eu-lieu-depuis-le-de

#retours_volontaires #IOM #OIM #chiffres #statistiques #externalisation #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rafles

ping @6donie @reka

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voir aussi :
Mauritania once again deports a large number of migrants
▻https://seenthis.net/messages/1115330

Un Uber disparaît avec une fillette à bord : l’entreprise annonce un « changement » Cédric Lizotte - Radio Canada

Uber Canada persiste et signe : ses protocoles de sécurité ont été suivis à la lettre par ses employés. Et dans une situation d’urgence extrême comme celle vécue par Julia Viscomi et sa fille de 5 ans – qui a disparu en mars dernier lorsqu’un chauffeur Uber a malencontreusement repris la route avec la fillette endormie sur la banquette arrière –, les policiers doivent d’abord remplir les formulaires du portail de sécurité d’Uber avant de pouvoir obtenir une quelconque assistance de la part de l’entreprise.

C’est ce qu’a confirmé une porte-parole d’Uber par téléphone jeudi.

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“Pour des demandes de données spécifiques, il vous sera demandé de fournir un aperçu de l’enquête et d’envoyer [une version électronique des] documents de procédure légale requis”, explique la vidéo.

“Dans des circonstances impliquant un danger, la mort ou des blessures physiques graves, vous pouvez créer une demande d’urgence qui sera immédiatement évaluée et traitée par notre équipe d’intervention”, ajoute Uber.
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Michael van Hemmen, directeur général d’Uber Canada, a envoyé une lettre d’excuses personnelle à Julia Viscomi le 31 juillet, c’est-à-dire plus de quatre mois après l’événement du 10 mars.
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#uber #taxi #enfant #police #assistance #urgence #formulaire #compte #procédures #dématérialisation
Source : ▻https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2183068/uber-julia-fillette

Asile et migration - Le #Rwanda en discussions « initiales » avec les États-Unis sur un #accord_migratoire

Kigali et Washington ont initié une discussion pour accueillir des migrants en provenance des États-Unis, a déclaré le ministre rwandais des Affaires étrangères aux médias d’État. L’administration du président Donald Trump a lancé une vaste campagne d’#expulsions, négociant des arrangements très controversés pour envoyer des migrants vers des pays tiers.

Le ministre des Affaires étrangères #Olivier_Nduhungirehe a confirmé des informations antérieures selon lesquelles le Rwanda figurait parmi les pays en discussion avec Washington concernant un accord sur les migrants, suite à une question posée à la télévision d’État dimanche. « Ces informations sont vraies, nous sommes engagés dans des discussions avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique », a-t-il déclaré.

« Je dirais que les discussions en sont à leurs stades initiaux, mais nous continuons à parler de ce problème des migrants », a-t-il ajouté, sans donner plus de détails. Contacté par l’AFP, il a déclaré : « Vous serez informés lorsque les discussions seront finalisées ».

L’accord de Washington avec El Salvador a créé un tollé, notamment après qu’un responsable américain a reconnu que les autorités avaient expulsé par erreur un Salvadorien, mais que les États-Unis ne pouvaient pas le faire revenir.

Le Rwanda, petit pays d’environ 13 millions d’habitants, a été critiquée par des ONG pour son bilan en matière de droits humains et une liberté d’expression de plus en plus restreinte.

Ce pays de la région des Grands Lacs avait précédemment conclu un accord similaire de plusieurs millions de dollars avec la Grande-Bretagne pour accueillir des migrants illégaux expulsés. Cependant, l’accord - controversé - a été immédiatement annulé après l’élection d’un nouveau gouvernement britannique l’année dernière. La Cour suprême britannique avait statué que l’envoi de migrants au Rwanda dans le cadre de cet accord serait illégal car il « les exposerait à un risque réel de mauvais traitements ».

▻https://www.lalibre.be/dernieres-depeches/2025/05/05/asile-et-migration-le-rwanda-en-discussions-initiales-avec-les-etats-unis-su
#trumpisme #USA #Etats-Unis #migrations #réfugiés #externalisation

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ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
►https://seenthis.net/messages/966443

et ajouté à la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (►https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
►https://seenthis.net/messages/900122

La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
Et ce n’est pas bon signe.

•

Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

▻https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
#mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
ping @reka @isskein @karine4

#Rwanda : Londres refuse de payer à Kigali le solde de l’ancien accord sur l’expulsion de migrants

Le Rwanda avait demandé au Royaume-Uni de lui verser 50 millions de livres sterling, soit le solde de l’accord sur l’expulsion de migrants au Rwanda, un projet de 2022 finalement abandonné par le nouveau gouvernement britannique.

►https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/05/rwanda-londres-refuse-de-payer-a-kigali-le-solde-de-l-ancien-accord-sur-l-ex
#UK #Angleterre #facture #paiement #externalisation

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https://files.mastodon.social/media_attachments/files/114/074/438/987/083/484/original/be554c89b8678b41.png

Le #sentiment_d’injustice, c’est ce qui peut faire basculer entre une #souffrance acceptable et une souffrance inacceptable. Un travailleur peut ressentir acceptable ce qu’il vit s’il estime que c’est juste, et alors rester engagé. Au contraire, si l’on prend l’exemple d’une promotion qu’il n’aurait pas eu au bénéfice d’un collègue moins méritant, son sentiment d’injustice intense peut rendre cette souffrance inacceptable.

Voici les résultats d’une revue systématique canadienne sur 11 études prospectives. La justice procédurale et la justice relationnelle au travail étaient associées avec des problèmes de santé mentale (pour la plupart) :
👉🏼 #Justice_relationnelle (10 études) : risque de morbidité psychiatrique augmenté jusqu’à 60 % et absentéisme (maladie) augmenté de 20 %
👉🏼 #Justice_procédurale (8) : risque de morbidité psy augmenté de 40 à 90 %

⁉️ Mais 𝙆𝙀𝙕𝘼𝙆𝙊 ces différents types de justice ⚖️ 👇🏼

La justice organisationnelle fait référence à l’équité dans les règles sociales des entreprises et comporte 3 dimensions :
➛ distributive : répartition des ressources/bénéfices
➛ procédurale : #équité des #procédures conditionnant cette #répartition
➛ interactionnelle : équité des #relations_interpersonnelles composée elle-même de 2 dimensions : #justice_relationnelle (degré de respect reçu par le N+1) et #justice_informationnelle (explications données par le #management sur les nouvelles procédures)

💡 Les changements de justice relationnelle au fil du temps ont également un effet :
➛ changement favorable associé à un risque moindre de détérioration
➛ changement défavorable associé à une augmentation du risque de 80 %

💡 La justice organisationnelle serait un meilleur prédicteur comparé à d’autres indicateurs comme la charge de travail ou la latitude décisionnelle :
➛ la justice relationnelle pour l’#absentéisme (+ 22 %)
➛ la justice procédurale pour la #morbidité_psychiatrique (+ 44 %)👇🏼

La conception prospective des études suggère une relation causale entre la justice organisationnelle et les problèmes de santé mentale. Ces associations sont restées significatives même après avoir contrôlé selon les modèles de Karasek* et de Siegrist**.

La dimension distributive, bien que celle qui est le + souvent attendue, ne serait pas forcément celle qui a le plus d’impact sur la santé mentale. Les 2 autres dimensions (procédurale et interactionnelle) seraient donc + "impactantes" 👇🏼

⚠️ Parmi les limites de cette revue systématique : la justice informationnelle n’a pas été évaluée.

*Le modèle de Karasek permet d’évaluer pour chaque travailleur l’intensité de sa demande psychologique, sa latitude décisionnelle et le soutien social qu’il reçoit.
**Le modèle de Siegrist permet de scorer le déséquilibre « efforts/récompenses ».

#santé_mentale

▻https://mastodon.social/@dr_jeancaron/114074439102771955
#acceptabilité #inacceptabilité #travail

ABC des #procédures_disciplinaires pour violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/0bb057b62-db9a0d/B2zIiIKOkj7L/fFYioReq9cRqEZUybC5VCivR4ijpLAp6TdUF0SO4.png

- Face aux violences sexistes et sexuelles trouver les premières informations permettant de découvrir rapidement les réponses juridiques à mettre en œuvre.
- Fournir aux non-spécialistes quelques moyens clairs de s’orienter dans les procédures et d’agir à bon escient.

Un abécédaire pour qui ?

- Toute personne témoin, victime, intervenant·e de la communauté universitaire
- (étudiant·e·s, enseignant·e·s, personnels BIATSS) et notamment membres des sections disciplinaires.

Un abécédaire par qui ?

- Laure Ignace, juriste et formatrice, www.laureignaceformation.fr
- Catherine le Magueresse, doctoresse en droit privé et sciences criminelles, ex-Présidente de l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT Libres et Egales)
- Les membres du conseil d’administration de l’Association nationale des études féministes (ANEF)

Un abécédaire à lire comment ?

- Des notions de droit classées par ordre alphabétique.
- Des liens hypertexte pour accéder aux documents originaux.
- Des éléments bibliographiques pour prolonger la connaissance.

Vie de l’abécédaire : La publication des articles est datée : s’agissant d’un site dynamique, des actualisations peuvent être apportées en permanence, les lectrices et lecteurs sont invité·e·s à faire connaître les modifications souhaitables.
▻https://abcdroit-vss.fr

#ESR #enseignement_supérieur #VSS #violences_sexistes #violences_sexuelles #université #facs #manuel #guide #justice

ping @_kg_

#Allemagne : comprendre la nouvelle « #procédure_aéroportuaire »

Dans le cadre du nouveau pacte européen sur l’asile, le gouvernement allemand a approuvé des « procédures aéroportuaires » plus rapides. Il s’agit d’une disposition du #RAEC qui permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile et le renvoi des personnes arrivant directement en provenance d’un « pays d’origine sûr ».

Voici ce que cela signifie.

Le gouvernement allemand vient d’approuver un projet de loi visant à mettre en œuvre certains aspects du nouveau #Régime_d’asile_européen_commun (RAEC)

Il s’agit notamment de la #procédure_accélérée_aux_frontières. Il s’agit d’une disposition du RAEC qui permettra d’accélérer le traitement des demandes d’asile et le renvoi des personnes arrivant directement en provenance d’un « #pays_d'origine_sûr ».

Or, le seul moyen pour un migrant d’enter en Allemagne en provenance d’un pays situé en dehors de l’espace Schengen est par avion ou par bateau.

C’est la raison pour laquelle les nouvelles mesures concernent les procédures dans les #aéroports allemands.

Fonctionnement du système jusqu’à présent

L’Allemagne dispose déjà de procédures spéciales pour les migrants sans papiers originaires de pays figurant sur la liste officielle des pays d’origine sûrs - qui comprend actuellement les États membres de l’UE et 10 autres pays - et qui demandent l’asile à l’aéroport.

Ils se retrouvent alors dans une #zone_de_transit à l’intérieur de l’aéroport dans lesquelles ils ne sont pas encore considérés comme étant entrés sur le territoire allemand.

Selon la réglementation actuelle, les personnes dont les demandes sont traitées dans ces zones de transit, peuvent être retenues pendant un maximum de 19 jours.

En quoi la « procédure aéroportuaire » va-t-elle évoluer ?

Le nouveau règlement élargit la définition des pays d’origine sûrs. À l’avenir, un pays sera considéré comme « sûr » si son #taux_de_protection, c’est-à-dire la part de demandeurs d’asile originaires de ce pays obtenant une protection en Allemagne, est inférieur à 20 %. Selon le ministère de l’Intérieur, c’est le cas pour un « grand nombre de pays d’origine ».

La procédure aéroportuaire accélérée doit également s’appliquer aux personnes qui représentent un danger pour la #sécurité_nationale ou l’#ordre_public, ainsi qu’aux migrants qui falsifient leur identité.

Les #mineurs_non_accompagnés ne seront pas soumis à ces procédures, sauf s’ils sont considérés comme un risque pour la #sécurité de l’Allemagne. La procédure s’appliquera toutefois aux enfants accompagnés d’un membre de leur famille.

Autre évolution : les migrants pourront être retenus pendant huit à douze semaines dans la zone de transit à l’aéroport, auxquelles s’ajoute un délai supplémentaire de douze semaines appelé « #procédure_de_retour », qui intervient si la demande d’asile de la personne est rejetée - contre 19 jours aujourd’hui.

Un « signal important pour l’Europe »

« Nous envoyons un signal important à l’Europe en montrant que l’Allemagne met en œuvre la nouvelle loi de manière rapide et complète », a déclaré la ministre allemande de l’Intérieur Nancy Faeser, qui assure que Berlin veut accélérer les mises en œuvre du Pacte européen sur l’asile plus vite qu’exigé par Bruxelles.

Elle s’est ainsi félicité que l’Allemagne soit le premier pays européen a mettre en œuvre les nouvelles règles du RAEC.

Reste que le cas de l’Allemagne est bien plus simple, comparé à la Grèce, l’Italie, l’Espagne ou la Hongrie, qui observent beaucoup plus d’arrivées en provenance de pays tiers.

Préoccupations en matière de droits de l’homme

Les procédures accélérées aux frontières - plus que tout autre aspect de la réforme du RAEC - ont été fortement critiquées.

Clara Bünger, députée du parti de gauche allemand, affirme que le fait de fournir une définition des pays d’origine sûrs dans le nouveau règlement permet à des États d’être déclarés sûrs « par une voie détournée ».

D’autres dénoncent la nouvelle période de détention des demandeurs d’asile dans les zones de transit, qui peut durer potentiellement jusqu’à six mois, y compris des enfants et des personnes vulnérables. Pour Anna Suerhoff, assistante de recherche à l’Institut allemand des droits de l’Homme, le dispositif est contraire à la Convention de Genève.

Le ministère allemand de l’Intérieur précise que les personnes ne seront détenues que sur décision de justice, comme lorsqu’un demandeur d’asile débouté présente un risque de fuite.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/61131/allemagne--comprendre-la-nouvelle-procedure-aeroportuaire
#pacte #asile #migrations #accélération #procédures_accélérées #pays_sûrs #rétention #détention_administrative

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Juillet 2024 : #Keir_Starmer confirme l’#abandon du projet d’expulsions de migrants du #Royaume-Uni vers le #Rwanda

Au lendemain de sa nomination au poste de premier ministre le leader travailliste a déclaré vouloir arrêter ces « mesures gadget ».

Le nouveau premier ministre britannique Keir Starmer a confirmé samedi qu’il n’était "pas prêt" à poursuivre le projet du précédent gouvernement conservateur d’expulser des migrants au Rwanda. Ce projet "était mort et enterré avant même de commencer. Il n’a jamais été dissuasif (...), je ne suis pas prêt à continuer avec des mesures gadget", a affirmé Keir Starmer lors d’une conférence de presse organisée après le premier conseil des ministres du gouvernement travailliste.

Lorsqu’il était dans l’opposition, le chef du parti travailliste avait déjà annoncé son intention de mettre fin ce projet controversé des conservateurs, lancé en 2022 mais encore jamais mis à exécution.

Le sujet de l’immigration a été un des principaux thèmes de la campagne électorale qui vient de s’achever au Royaume-Uni et qui a vu le Labour remporter une très large majorité à la Chambre des Communes. Au printemps, le précédent parlement britannique avait adopté une loi permettant ces expulsions – après un précédent texte retoqué par la Cour suprême du pays fin 2023. Il prévoyait d’envoyer des migrants ou demandeurs d’asile dans ce pays d’Afrique de l’Est, sans possibilité de revenir au Royaume-Uni.
D’autres mesures pour lutter contre l’immigration illégale

Le précédent premier ministre, Rishi Sunak, comptait débuter les expulsions cet été et les autorités avaient commencé début mai à arrêter des migrants susceptibles d’y être envoyés. Mais, avec l’incertitude que faisait peser le scrutin législatif, la justice avait ordonné la libération de dizaines d’entre eux.

Les travaillistes ont promis durant la campagne de lutter contre l’immigration illégale, en particulier contre l’arrivée de migrants sur de petits bateaux via la Manche. Le nouveau gouvernement prévoit notamment de déployer des moyens inspirés de la lutte antiterroriste pour contrer les groupes de passeurs. Et il veut encore renforcer la coopération avec l’Europe, notamment la France.

Il s’est aussi engagé à augmenter les moyens de traitement des demandes d’asile au Royaume-Uni, alors que le système est engorgé depuis plusieurs années.

Depuis le début de l’année, plus de 13 500 migrants ont traversé la Manche pour arriver au Royaume-Uni. Après avoir baissé l’an dernier, le nombre d’arrivées est reparti à la hausse depuis janvier.

Le parti anti-immigration et anti-système Reform UK de Nigel Farage, qui a fait de l’immigration la racine de nombreux maux du Royaume-Uni, a remporté cinq sièges lors des législatives et va ainsi faire son entrée au Parlement.

▻https://www.letemps.ch/monde/europe/keir-starmer-confirme-l-abandon-du-projet-d-expulsions-de-migrants-du-royaum

#migrations #asile #réfugiés #externalisation #UK #Angleterre

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Le Royaume-Uni a envoyé un premier demandeur d’asile vers le Rwanda

Cette procédure de départ volontaire s’adresse aux personnes ayant vu leur demande de maintien sur le sol britannique rejetée.

C’est le premier. Un demandeur d’asile a été envoyé au Rwanda, lundi 30 avril, en application d’une procédure de départ volontaire pour les personnes ayant vu leur demande de maintien sur le sol britannique rejetée, ont rapporté le quotidien The Sun et la chaîne Sky News. Selon The Sun, « l’homme d’origine africaine a demandé l’asile au Royaume-Uni, mais a été débouté à la fin de l’année dernière ». Il a alors souscrit à la possibilité de se rendre au Rwanda, à Kigali précisément.

Cet accord concerne des migrants dont la demande d’asile a été rejetée et qui ne peuvent plus rester légalement au Royaume-Uni, mais qui ne peuvent pas non plus retourner dans leur pays d’origine. Les concernés touchent alors plusieurs milliers de livres sterlings pour accepter de partir au Rwanda, où ils recevront un soutien des autorités rwandaises pour une période allant jusqu’à cinq ans, notamment pour le logement.
Un dispositif parallèle à celui de la loi controversée adoptée fin avril

Ce programme de départ volontaire est un dispositif parallèle à celui qui doit permettre l’expulsion d’exilés vers le Rwanda. Le gouvernement britannique avait adopté il y a une semaine une loi controversée permettant d’expulser au Rwanda des migrants arrivés dans le pays illégalement. Elle vise à expulser des migrants arrivés illégalement, d’où qu’ils viennent, vers le Rwanda, qui examinera leur demande d’asile. Quelle que soit l’issue, ils ne pourront pas revenir au Royaume-Uni. Le chef du gouvernement britannique a dit espérer mettre en œuvre cette mesure d’ici à juillet.

Depuis son arrivée à Downing Street il y a un an et demi, Rishi Sunak a fait de la lutte contre l’immigration irrégulière l’une de ses priorités, martelant vouloir « stopper les bateaux » qui arrivent illégalement sur les côtes britanniques. Mais si le gouvernement britannique martèle que le Rwanda est un pays « sûr », plusieurs groupes de défense des droits humains accusent régulièrement le président Paul Kagame de gouverner dans un climat de peur, étouffant la dissidence et la liberté d’expression.

▻https://www.francetvinfo.fr/monde/royaume-uni/le-royaume-uni-a-envoye-un-premier-demandeur-d-asile-vers-le-rwanda_651
#UK #Rwanda #externalisation #asile #migrations #réfugiés

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Home Office to detain asylum seekers across UK in shock Rwanda operation

Operation comes weeks earlier than expected and is thought to have been timed to coincide with local elections.

The Home Office will launch a major operation to detain asylum seekers across the UK on Monday, weeks earlier than expected, in preparation for their deportation to Rwanda, the Guardian can reveal.

Officials plan to hold asylum seekers who turn up for routine meetings at immigration service offices or bail appointments and will also pick people up nationwide in a surprise two-week exercise.

Lawyers and campaigners said the detentions risked provoking protracted legal battles, community protests and clashes with police – with officers in Scotland put on high alert.

Enver Solomon, the chief executive of the Refugee Council, said: “The government is determined to recklessly pursue its inhumane Rwanda plan despite the cost, chaos and human misery it will unleash. We know it is likely to cause a catastrophic system meltdown.”

Detainees will be immediately transferred to detention centres, which have already been prepared for the operation, and held until they are put on planes to Rwanda. Some will be put on the first flight due to take off this summer.

The Home Office said ratification of the prime minister’s Safety of Rwanda Act meant “the government is entering the final phase of operationalising this landmark policy to tackle illegal migration and stop the boats”.

It added: “At some stage inevitably this will include detaining people in preparation for the first flight, which is set to take off to Rwanda in 10 to 12 weeks. It would be inappropriate to comment further on operational activity.”

The start of the Home Office’s detention operation, which had not been anticipated for weeks, coincides with Thursday’s local council elections in England where the Tories face losing up to half the seats they currently hold.

Rishi Sunak said on Sunday that cracking down on illegal migration was central to the Tory campaign.

Police in Scotland have been put on alert because of the high risk of street protests and attempts by pro-refugee campaigners to stop detentions. Officers will not take part in the detentions but will take charge of crowd control and public order. A Police Scotland spokesperson referred the Guardian to the Home Office.

Local communities in Scotland have twice prevented deportations by staging mass protests, on Kenmure Street in Glasgow in May 2021, and in Nicolson Square, Edinburgh, in June 2022. On both occasions, hundreds of people surrounded immigration enforcement vehicles to prevent asylum seekers being removed.

During an interview in which he mentioned Rwanda and illegal migration 13 times, the prime minister said on Sunday that he was focused on “stopping the boats”, as well as his pledges on the economy. He told Sky News’s Sunday Morning with Trevor Phillips of his “determination to get that Rwanda scheme going”.

However, the latest official data, released on Sunday, showed the number of people arriving by small boats in the first four months of 2024 was the highest ever for that period, at 7,167 people, compared with 5,745 for the same period last year. The previous record for those four months was 6,691.

Speaking on Monday before the Lords and Commons sat through the night to pass the safety of Rwanda (asylum and immigration) bill, Sunak said: “To detain people while we prepare to remove them, we’ve increased detention spaces to 2,200.

“To quickly process claims, we’ve got 200 trained, dedicated caseworkers ready and waiting. To deal with any legal cases quickly and decisively, the judiciary have made available 25 courtrooms and identified 150 judges who could provide over 5,000 sitting days.”

Aamer Anwar, a Glasgow-based human rights lawyer who was directly involved in the Kenmure Street protests, said Police Scotland and the Scottish government had to be certain they believed this was lawful.

He revealed he had been inundated with calls from activists after the Guardian first reported the Home Office move on Sunday morning. “People are extremely angry and upset, and ready to mobilise,” Anwar said, adding it would be “extremely dangerous” for Police Scotland to put itself in the middle of a deportation protest if people felt they were acting to protect deportation operations.

“I suspect in the coming days we will see an explosion of the spirit of Kenmure Street across the UK, opposing a policy that will lead to misery, self-harm and death, driving so many more into the arms of people smugglers,” Anwar said. “The fundamental question for the Scottish government as well as Police Scotland is whether they are willing to engage in this barbaric abuse of power against a desperate people.”

Solomon said the detention and removal operations were likely to persuade other asylum seekers already in the UK to disappear, for fear of being deported.

▻https://www.theguardian.com/uk-news/2024/apr/28/home-office-to-detain-asylum-seekers-across-uk-in-shock-rwanda-operatio

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Au #Royaume-Uni, #Rishi_Sunak obtient l’adoption de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au Rwanda

Au Royaume-Uni, Rishi Sunak fait plier la Chambre des lords et obtient la mise en œuvre de la loi sur l’expulsion des demandeurs d’asile au #Rwanda

Il aura fallu quatre mois au gouvernement britannique de Rishi Sunak pour faire adopter son projet de #loi « #Safety_of_Rwanda » (« sûreté du Rwanda »), notamment pour forcer la résistance des Lords au Parlement de Westminster. Ces derniers ont fini par lâcher prise juste après minuit, mardi 23 avril, permettant dans la foulée l’adoption par le Parlement de ce texte très contesté. Il déclare que le Rwanda est un pays sûr au regard de l’asile et permet ainsi la mise en œuvre, longtemps retardée, de l’accord de sous-traitance de demandeurs d’asile signé entre Londres et Kigali en avril 2022.
Les avions pour le Rwanda pourront décoller « d’ici dix à douze semaines », en juillet, a promis Rishi Sunak lors d’une conférence à Downing Street, lundi, en amont des ultimes débats parlementaires. Des vols sur des compagnies aériennes commerciales ont été réservés, ainsi qu’un aéroport de départ, a assuré le premier ministre, depuis le pupitre barré d’un « stop the boats » (« stoppons les bateaux ») que sort Downing Street à chaque prise de parole sur les sujets migratoires. Considéré comme une priorité, l’accord Rwanda est un des derniers espoirs du dirigeant conservateur pour tenter de rattraper les travaillistes, en avance d’environ 20 points dans les sondages, à quelques mois des élections générales (très probablement cet automne).
L’accord signé avec le Rwanda constitue une première en Europe et sa mise en œuvre est scrutée avec intérêt sur le continent. Il s’agit pour Londres de déporter dans ce pays d’Afrique de l’Est, à l’économie dynamique mais au régime considéré par beaucoup comme autoritaire, des personnes arrivées illégalement au Royaume-Uni (sans visa, en bateau ou cachés dans des camions). Ces personnes ne pourront réclamer l’asile que depuis le sol rwandais, qui examinera leur demande : il s’agit d’une délégation totale des responsabilités du Royaume-Uni vis-à-vis de l’asile. Le Rwanda, dirigé par le président Paul Kagame, a déjà obtenu environ 500 millions de livres sterling (580 millions d’euros) de Londres dans le cadre de l’accord.
Déposé à la Chambre des communes en décembre 2023, le projet de loi « Safety of Rwanda » contourne une décision de la Cour suprême britannique, qui avait statué à l’unanimité, le 15 novembre 2023, que l’accord Rwanda était « illégal » car le Rwanda n’était pas un pays sûr : les demandeurs d’asile y sont exposés à un risque de refoulement vers leur pays d’origine. Jugé cruel par les associations de défense des droits des migrants, inquiétant pour de nombreux juristes, qui pointent des contradictions avec la convention européenne des droits de l’homme, le texte empêche les juges de questionner la sûreté du Rwanda en cas de recours des demandeurs d’asile contre leur expulsion. Il permet même aux ministres britanniques d’ignorer des mesures provisoires que prendrait la Cour européenne des droits de l’homme pour stopper des déportations.
« Nous sommes les seuls à avoir un plan pour stopper les “small boats” [les bateaux pneumatiques traversant la Manche] », a affirmé lundi M. Sunak, assurant que le Labour « n’en a pas » et que le parti d’opposition « a tout fait pour faire dérailler le texte de loi ». « On m’accuse de manque de compassion, mais c’est tout le contraire, nous voulons créer une dissuasion permanente (…) avec un flux régulier de vols au Rwanda [pour décourager les traversées] et casser le modèle économique des passeurs », a ajouté le dirigeant, lui-même issu de l’immigration. Sa famille, d’origine indienne, est venue d’Afrique au Royaume-Uni dans les années 1960.
Des dizaines de Lords – pas seulement des travaillistes, des dizaines de sans-étiquettes et pas mal d’évêques, membres de droit de la Chambre haute – ont tenté jusqu’au bout d’obtenir des concessions de Downing Street, espérant notamment l’adoption d’un amendement excluant les Afghans ayant travaillé pour l’armée britannique d’être déportés au Rwanda. Le Home Office n’a donné qu’une assurance verbale que ces Afghans ne seraient pas concernés. « L’accord Rwanda est un gadget exorbitant », a fustigé Yvette Cooper, la ministre de l’intérieur du cabinet fantôme travailliste – la gauche britannique a promis d’abandonner le texte si elle arrive au pouvoir.
A l’autre bout du spectre politique, Nigel Farage, le président du parti d’extrême droite Reform UK, a qualifié le texte de loi de « totale mascarade », doutant de la volonté de M. Sunak de défier la convention européenne des droits de l’homme. Il est vrai que l’effet dissuasif de l’accord reste à prouver : il dépendra du nombre de personnes expulsées. Le risque d’une expulsion future au Rwanda n’a en tout cas pas encore découragé les traversées de la Manche, reparties à la hausse depuis le début de l’année, avec 25 % de passages supplémentaires par rapport à la même période l’an dernier. En 2023, 29 000 personnes étaient arrivées sur les côtes du Kent en bateaux pneumatiques.
Même si le « Safety of Rwanda bill » limite les recours contre les expulsions, des appels seront quand même probablement recevables sur des motifs personnels (maladie, orientations sexuelles par exemple). Rishi Sunak assure être prêt : 150 juges et 25 cours de justice auraient été identifiés pour examiner ces appels en urgence, 500 personnes seraient chargées d’escorter les expulsés vers les avions. Mais des syndicats de fonctionnaires menacent de saisir la justice, s’inquiétant d’avoir à exécuter des décisions du Home Office potentiellement contraires aux obligations internationales du Royaume-Uni.
Lundi, dans une déclaration commune, trois experts de l’ONU, Siobhan Mullally, la rapporteuse sur le trafic d’êtres humains, Gehad Madi, le rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, et Alice Jill Edwards, la rapporteuse spéciale pour la torture, ont prévenu les compagnies aériennes transportant les demandeurs d’asile au Rwanda qu’elles risquaient, elles aussi, de se rendre complices de violations des droits humains.

►https://www.lemonde.fr/international/article/2024/04/23/au-royaume-uni-rishi-sunak-fait-plier-la-chambre-des-lords-et-obtient-la-mis
#UK #Angleterre #adoption

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UK : Government considers ’Rwanda-like’ deals with four other countries

The UK’s so-called Rwanda deal, which would see asylum seekers in the UK flown out to Rwanda to be processed, has yet to be passed into law; but already, the government is reportedly considering similar deals with four other countries.

The UK government’s Rwanda deal, which intends to fly asylum seekers from the UK to Rwanda to have their claims assessed there, may pass into law within days despite strong opposition.

The plan has been highly contested, both within parliament and by organizations supporting migrant and refugee rights.

But despite facing setbacks for almost two years, the British government is now reportedly also considering striking similar deals with at least four other countries, modelled after the same principle.

The Times newspaper revealed at the weekend that it had obtained “leaked documents” from government officials, listing Armenia, Ivory Coast, Costa Rica and Botswana as potential target countries for the government to set up similar deals to process asylum seekers in third countries.

The Daily Mail, which reported on the Times’ exclusive, adds that the British Foreign Office was also considering deals with other Latin American countries, including Paraguay, Peru, Brazil and Ecuador, adding, however, that these governments are thought to have “less interest” in signing up to such a scheme compared to the four aforementioned governments.

According to the reports, bilateral talks on asylum pacts are being scheduled to take place in the foreseeable future.

’Reserve list’ of potential partners

The Daily Mail highlights that a series of other countries are also on a “reserve list,” including Cape Verde, Senegal, Tanzania and Sierra Leone.

According to the right-wing newspaper, these governments could be “approached, if talks with other, more favored countries didn’t succeed.”

The leaked information also suggests that other countries such as Morocco, Tunisia and Namibia all “explicitly declined” to enter discussions about becoming third-country processing centers for the UK, and were thus ruled out by UK officials as “non-starters.”

Some of the information reported suggests that civil servants have laid out specific “feasibility criteria” reported the Daily Mail, which included assessing “the size of the territory and its population.”

The Daily Mail added that this had resulted in some smaller states such as Suriname and Belize being ruled out.

’Following the Rwanda process closely’

These new plans have, however, reportedly been hampered by fears that the problems that have dogged the Rwanda plan for two years could put potential new partners off.

Reports highlighting the costs of the Rwanda scheme, compared to the actual number of potential asylum seekers who might eventually be flown, there have also recently drawn increased criticism from political opposition within the UK parliament.

Armenia, is reported to be waiting for the outcome of the current Rwanda policy to become finalized and public before it decides whether to enter talks with the UK.

Meanwhile, the Daily Mail also reported that officials working at the Home Office expressed fears about the problems the Rwanda Bill is having an impact on discussions with officials at the Foreign Office hoping to expand the model to other countries.

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According to the Daily Mail, one unnamed senior Foreign Office official was reported to have written the following in communications with the Home Office:

“We are conscious that many potential partner countries are following the UK legal process on the partnership with Rwanda and may be cautious about engaging substantively until this process is satisfactorily resolved.”

Although the government has not commented directly on specific countries nor confirmed or denied the reports, a government spokesperson told the Daily Mail that the UK was “continuing to work with a range of international partners to tackle global illegal migration challenges.”

Government focus on passing Rwanda bill first

The spokesperson continued: “Our focus right now is passing the Safety of Rwanda Bill, which builds on the Illegal Migration Act, and putting plans in place to get flights off the ground as soon as possible.”

Britain’s Prime Minister Rishi Sunak meanwhile met with Rwandan President Paul Kagame last week in London for further talks about the bill.

At the time, both leaders were reportedly looking forward to seeing planes taking off “in spring” — i.e. within a matter of weeks.

The Rwanda plan was first announced in spring 2022, and has gone through several iterations under the leadership of various Home Secretaries as part of UK government efforts to actually get a plane carrying asylum seekers to take off from the UK to Rwanda to be processed there.
From file: Stopping boats from crossing the English Channel is one of Prime Minister Rishi Sunak’s five main pledges - something he has so far failed to successfully accomplish | Photo: James Manning/AP/picture alliance

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Last week, as the British and Rwandan leaders met, the Times, the Daily Telegraph and the Daily Mail also reported that some of the homes earmarked for asylum seekers in Rwanda and built with British funding in a private-public partnership in Rwanda had since been sold off to Rwandan clients.

Government still looking for airline partner

Meanwhile, the Daily Mail reported on April 15, that it is unlikely that any asylum seekers will head to Rwanda “before June” despite the UK government marking spring as the launch window of flights.

The newspaper added that this was due to the UK government having “so far failed to secure an airline to carry out the flights.”

In the past, campaigners have targeted airlines which had agreed to operate government deportation flights in a bid to try and stop them participating in such schemes.

This has resulted in some airline partners withdrawing from potential agreements; others were reported to loathe to have their reputations associated with the scheme.

In 2022, the Spain-based Privilege Style airline, which had been hired to operate government flights to Rwanda, pulled out of the deal following pressure from campaigners, reports the newspaper.

Even Rwanda’s state-owned airline, RwandAir, reportedly turned down any involvement with the scheme, states the Daily Mail.
Political ping-pong

Before the Easter recess, parliament’s upper house, the House of Lords, pushed the Safety of Rwanda Bill back to the lower house, the House of Commons, with a reinsertion of a number of amendments and recommendations.

This is part of a parliamentary process in the UK which has become known as ’political ping pong.’

The bill, now in its final stages, has to be voted on again by the House of Commons before it is then passed to the final Royal Assent stage before it can become law. This requires the signature of the Sovereign, which currently is King Charles III, who cannot break with tradition and reject the bill.

The divisive Bill is expected to win a majority in the parliament this week but many of the amendments suggested by the Lords have meanwhile caused further ruptures in the ruling Conservative Party, which tabled the bill and the entire Rwanda plan in the first place.

Some right-wing members of the Conservative Party, such as former Home Secretary Suella Braverman, have declared the bill ineffective if it is allowed to pass with the current amendments.
New bill ’seeks to respond to [court] findings’

The British government continues to insist that the “quicker we can begin flights, the quicker we can stop the boats,” meaning migrant boats departing from the French and Belgian coasts for the UK.

Rishi Sunak, who is currently experiencing new lows in his popularity ratings, has staked part of his and his government’s reputation on making the Rwanda bill work. “Stopping the small boats” from crossing the Channel is one of his five main pledges for this legislature.

With mere months to go to fresh elections in the UK, it is unclear whether Sunak will succeed in achieving this as his legacy. Even if the Safety of Rwanda Bill passes as expected, it remains uncertain if and how airplanes will be cleared to take asylum seekers to the small African nation.

According to the government fact sheet on the Safety of Rwanda Bill, the new bill does not seek to override the UK Supreme Court’s judgement which deemed that Rwanda is not safe for migrants, but rather seeks to “respond to its key findings to ensure the policy can go ahead.”

The bill, says the government, “ensures asylum seekers relocated to Rwanda … are not at risk of being returned to a country where their life or freedom would be threatened — known as refoulement.”

The new treaty, they say, will also strengthen Rwanda’s asylum system, requiring the country to establish a new appeal body within its court system in order to hear appeals against refusals of asylum or humanitarian protection claims.

Finally, under the new bill, the government has also set up an independent monitoring committee, which will oblige all signatories to make sure the terms and obligations of the treaty are upheld and adhered to in practice.

▻https://www.infomigrants.net/en/post/56446/uk-government-considers-rwandalike-deals-with-four-other-countries

#Arménie #Côte_d'Ivoire #Costa_Rica #Botswana #externalisation #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #externalisation_de_la_procédure

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Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda

Le gouvernement britannique a promis de faire baisser l’immigration. Sa solution : délocaliser son système d’asile au Rwanda pour dissuader les arrivées clandestines, en particulier via la Manche. Pour l’instant, la justice bloque le projet. Alors, l’exécutif propose une loi qui affirme que le Rwanda est un pays sûr. Mais le processus parlementaire vient de se compliquer lors de l’examen à la #Chambre_des_Lords.

Les Lords britanniques ont approuvé mercredi soir une dizaine d’amendements au projet de loi sur la sécurité du Rwanda. La plupart avec une marge de plus de 100 voix.

Parmi ces amendements, la possibilité pour les tribunaux britanniques d’intervenir dans l’expulsion des demandeurs d’asile. C’est le principal revers pour le gouvernement, qui a présenté ce texte précisément pour contourner les injonctions judiciaires.

Les membres de la Chambre haute ont également voté pour renforcer les protections pour les mineurs non accompagnés, les victimes de l’esclavage moderne et les anciens collaborateurs des services britanniques.

Un amendement réclame enfin la publication de données chiffrées de la part du gouvernement, qui n’a toujours pas indiqué combien de demandeurs d’asile il comptait envoyer au Rwanda.

Le vote de ces amendements – qui affaiblissent le texte du gouvernement – va rallonger la navette parlementaire : les députés doivent valider le texte dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté. De quoi retarder l’entrée en vigueur du partenariat avec le Rwanda promis par l’exécutif depuis deux ans.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/55697/royaumeuni--les-lords-mettent-un-frein-au-projet-de-delocaliser-le-sys

#UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing #Rwanda

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Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda - InfoMigrants
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Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda
Par RFI Publié le : 08/03/2024
Le gouvernement britannique a promis de faire baisser l’immigration. Sa solution : délocaliser son système d’asile au Rwanda pour dissuader les arrivées clandestines, en particulier via la Manche. Pour l’instant, la justice bloque le projet. Alors, l’exécutif propose une loi qui affirme que le Rwanda est un pays sûr. Mais le processus parlementaire vient de se compliquer lors de l’examen à la Chambre des Lords.
Les Lords britanniques ont approuvé mercredi soir une dizaine d’amendements au projet de loi sur la sécurité du Rwanda. La plupart avec une marge de plus de 100 voix.Parmi ces amendements, la possibilité pour les tribunaux britanniques d’intervenir dans l’expulsion des demandeurs d’asile. C’est le principal revers pour le gouvernement, qui a présenté ce texte précisément pour contourner les injonctions judiciaires.
Les membres de la Chambre haute ont également voté pour renforcer les protections pour les mineurs non accompagnés, les victimes de l’esclavage moderne et les anciens collaborateurs des services britanniques.
Un amendement réclame enfin la publication de données chiffrées de la part du gouvernement, qui n’a toujours pas indiqué combien de demandeurs d’asile il comptait envoyer au Rwanda. Le vote de ces amendements – qui affaiblissent le texte du gouvernement – va rallonger la navette parlementaire : les députés doivent valider le texte dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté. De quoi retarder l’entrée en vigueur du partenariat avec le Rwanda promis par l’exécutif depuis deux ans.

#Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#asile#expulsion#payssur#politiquemigratoire#droit#sante

Rwanda : UK to pay at least $470m to Rwanda for asylum deal, watchdog says

Rwanda will receive at least**$**470million from the UK as part of the plan to have asylum seekers in the UK relocate there.

The UK government’s spending watchdog National Audit Office (NAO) on Friday revealed up to $190, 000 will also be paid for each person sent to the east African country over a five-year period.

The NAO report comes after MPs have been calling for greater transparency over the cost of the scheme. But the amounts have been criticised by Labour which called it a “national scandal”.

In January, Rwandan President Paul Kagame suggested U.K. efforts to introduce an asylum deal with his country are taking too long to implement after criticism of the plan have brought about protests, lawsuits and rulings that have halted it. A Supreme Court ruling in November described the plan as ’illegal’.

Britain’s Home Secretary James Cleverly and Rwandan Minister of Foreign Affairs Vincent Biruta signed a new treaty in Kigali, Rwanda’s capital, in December.

Under the five-year deal, the UK would be able to send individuals who arrive in the country illegally to Rwanda to claim asylum there.

Britain and Rwanda first signed the deal in April 2022.

▻https://www.africanews.com/2024/03/01/rwanda-uk-to-pay-at-least-470m-to-rwanda-for-asylum-deal-watchdog-says
#financement #aide_financière #Rwanda #externalisation #asile #réfugiés #UK #Angleterre #migrations

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Comment l’UE a fermé les yeux sur le refoulement illégal de migrants par la #Bulgarie avant son adhésion à Schengen

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Des documents internes de Frontex révèlent des violations répétées. Malgré des alertes répétées, la Commission européenne salue les « résultats excellents » de la Bulgarie, qui s’apprête à rejoindre l’espace Schengen.

Au printemps 2022, Ali, un Syrien de 16 ans, entre dans un centre d’accueil à Sofia (Bulgarie) pour demander une protection au titre de l’asile et un regroupement familial avec sa mère et ses cinq autres frères et sœurs, restés en Syrie et au Liban.

Mais les choses ne se passent pas comme prévu. Au lieu de voir sa demande traitée, il est emmené dans un endroit qui, dit-il, « ressemble à une prison ». Pendant la nuit, comme une cinquantaine d’autres personnes, il est embarqué dans une voiture de la police des frontières et reconduit jusqu’à la frontière turque, à 300 kilomètres de là, sans recevoir la moindre information sur ses droits à l’asile.

« Ils nous ont fait marcher jusqu’à une #clôture équipée de caméras. Après avoir franchi la clôture, il y avait comme un canal. En même temps, ils frappaient les gens, se remémore le garçon. Ils ont tout pris et m’ont frappé dans le dos, sur la tête. Après cela, ils m’ont jeté dans le canal. » Le groupe est invité à retourner en #Turquie et ne jamais revenir.

Les refoulements, une « pratique courante »

Les témoignages de refoulements (ou pushbacks, en anglais) comme celui d’Ali sont généralement réfutés par le gouvernement bulgare. Mais de nombreux abus ont été documentés par l’organe de surveillance des droits humains de Frontex au cours des dix-huit derniers mois, selon une série de documents internes de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consultés par le réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN) et publiés par Le Monde. Ces documents, obtenus grâce aux lois de transparence européennes, décrivent avec force détails des #brutalités commises par des agents bulgares participant aux opérations de Frontex : coups de bâton, #déshabillage de force, #vols d’effets personnels, #agressions verbales et #blessures graves infligées par des chiens, etc.

Les documents montrent également que les preuves étayant ces pratiques illégales ont été dissimulées non seulement par les autorités bulgares, mais aussi par les hauts fonctionnaires de Frontex et de la Commission européenne. Dans le même temps, l’exécutif européen saluait les « excellents » progrès réalisés par la Bulgarie en matière de #gestion_des_frontières, facilitant l’adhésion du pays à l’espace Schengen – les contrôles aux frontières aériennes et maritimes seront levés le 31 mars, tandis que les contrôles terrestres restent en place pour l’instant.

Les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains locales et internationales alertent depuis de nombreuses années sur les refoulements violents en Bulgarie. Selon des données compilées par le Comité Helsinki de Bulgarie, 5 268 refoulements, touchant 87 647 personnes, auraient eu lieu au cours de la seule année 2022.

Plusieurs experts affirment que la plupart des 325 000 entrées de migrants que le gouvernement bulgare revendique avoir « empêchées » depuis 2022 sont en fait des refoulements illégaux. « Ces personnes ont été interceptées à l’intérieur du pays. Nous ne parlons donc pas d’entrées empêchées, mais de retours », explique Iliyana Savova, directrice du programme pour les réfugiés et les migrants du Comité Helsinki de Bulgarie. « C’est un secret de Polichinelle que les gens sont repoussés. De tels ordres existent », admet, sous le couvert de l’anonymat, un haut fonctionnaire du gouvernement bulgare.

Les preuves s’accumulent tellement que le Bureau des droits fondamentaux de Frontex (FRO) considère « établi » que les refoulements, « impliquant souvent des niveaux élevés de #violence et d’autres #traitements_inhumains_ou_dégradants », sont « une pratique régulière de la police des frontières bulgare », selon un bilan des « rapports d’incidents graves » couvrant la période 2022-2023 obtenu dans le cadre de cette enquête.

Un lanceur d’alerte en mission discrète

Pour l’Union européenne (UE), la situation est d’autant plus problématique que son agence des frontières collabore directement sur le terrain avec les forces de sécurité bulgares. Depuis 2022, dans le cadre de l’opération conjointe #Terra, Frontex a déployé des équipes de #gardes-frontières, des véhicules de patrouille et des #caméras_de_thermovision pour aider les autorités bulgares dans leurs activités de #surveillance aux frontières turque et serbe.

En août 2022, un #rapport inquiétant atterrit sur le bureau de Jonas Grimheden, le chef du FRO. Il émane d’un agent de Frontex qui a mené une enquête de sa propre initiative lors d’un déploiement de six mois à la frontière avec la Turquie. Il révèle que les agents de Frontex sont tenus intentionnellement à l’écart des zones où les migrants sont généralement appréhendés et repoussés. « Lorsque des situations se produisent, le collègue local reçoit les indications pour déplacer l’équipe Frontex, en évitant certaines zones, note le lanceur d’alerte. Ils ont pour instruction d’empêcher Frontex de voir quoi que ce soit, pour éviter qu’ils rédigent un rapport officiel. »

Pour l’eurodéputée écologiste Tineke Strik, cheffe de file d’un groupe d’eurodéputés chargé de surveiller Frontex, ces conclusions soulèvent de sérieux doutes quant à la capacité de l’agence à garantir le respect des droits humains dans le cadre de ses activités : « Il est étonnant qu’une agence de l’UE soit toujours incapable de faire respecter le droit européen après tant d’enquêtes institutionnelles, de rapports, de recommandations et d’avertissements. »

Dans les mois qui suivent le rapport du lanceur d’alerte, Jonas Grimheden fait part de ses préoccupations croissantes concernant la conduite des agents frontaliers bulgares aux échelons supérieurs de Frontex, dont le siège se trouve à Varsovie.

L’agence s’attache alors à restaurer sa réputation, ternie par la révélation de sa complicité dans les refoulements illégaux de migrants en Grèce. En avril 2022, son directeur, Fabrice Leggeri – qui vient de rallier le Rassemblement national en vue des élections européennes –, a été contraint de démissionner après avoir été reconnu coupable par l’Office européen de lutte antifraude d’avoir dissimulé des refoulements de bateaux de migrants en mer Egée.

Aija Kalnaja, qui lui a succédé à la direction de Frontex pour un court intérim, semble prendre les avertissements du FRO au sérieux. En février 2023, elle exprime de « vives inquiétudes » dans une lettre adressée à Rositsa Dimitrova, alors cheffe de la direction des frontières bulgare, recommandant aux autorités du pays d’accorder au corps permanent de l’agence l’accès aux « contrôles de première ligne et aux activités de surveillance des frontières ».

Dans sa réponse, #Rositsa_Dimitrova assure que « le respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers est une priorité absolue ». Disposée à organiser des séances d’information et des formations à l’intention de ses gardes-frontières, la responsable bulgare explique que chaque violation présumée des droits est examinée par une commission constituée par ses soins. Insuffisant, pour le FRO, qui préférerait un contrôle rigoureux par un « organisme indépendant opérant en dehors de la structure institutionnelle du ministère de l’intérieur bulgare ». Cinq agents ont été sanctionnés pour avoir violé leur code de conduite éthique au cours des dix premiers mois de 2023, précise aujourd’hui le ministère de l’intérieur bulgare.

Une lettre jamais envoyée

Au début de 2023, le Néerlandais Hans Leijtens est nommé à la tête de Frontex. On peut alors s’attendre à ce que ce nouveau directeur, engagé publiquement en faveur de la « responsabilité, du respect des droits fondamentaux et de la transparence », adopte une position ferme à l’égard des autorités bulgares. « Ce sont des pratiques du passé », déclare-t-il après sa nomination, en référence aux antécédents de Frontex en matière d’aide aux refoulements en Grèce.

Soucieux de saisir l’occasion, Jonas Grimheden, à la tête du FRO, lui écrit deux jours après sa prise de fonctions, en mars 2023. Le courriel contient un projet de lettre « que vous pouvez envisager d’envoyer, en tout ou en partie », à Rositsa Dimitrova. La lettre rappelle les « allégations persistantes de retours irréguliers (appelés “refoulements”), accompagnées de graves allégations de #mauvais_traitements et d’#usage_excessif_de_la_force par la police nationale des frontières à l’encontre des migrants » et demande des enquêtes indépendantes sur les violations des droits. Ce brouillon de lettre n’a jamais quitté la boîte de réception d’Hans Leijtens.

Quelques semaines plus tard, en mars 2023, le #FRO envoie un rapport officiel au conseil d’administration de Frontex, évoquant le « risque que l’agence soit indirectement impliquée dans des violations des droits fondamentaux sans avoir la possibilité de recueillir toutes les informations pertinentes et d’empêcher ces violations de se produire ».

M. Leijtens a-t-il fait part aux autorités bulgares des conclusions du FRO ? Sollicité, le service de presse de Frontex explique que « les discussions directes ont été jugées plus efficaces », sans pouvoir divulguer « les détails spécifiques des discussions ».

Une contrepartie pour Schengen ?

Alors que ce bras de fer se joue en coulisses, sur la scène politique, la Bulgarie est érigée en élève modèle pour le programme de contrôle des migrations de la Commission européenne, et récompensée pour le durcissement de ses #contrôles_frontaliers, en contrepartie de l’avancement de sa candidature à l’entrée dans l’espace Schengen.

En mars 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonce un #projet_pilote visant à « prévenir les arrivées irrégulières » et à « renforcer la gestion des frontières et des migrations », notamment par le biais de « #procédures_d’asile_accélérées » et d’#expulsions_rapides des migrants indésirables. La Commission sélectionne deux pays « volontaires » : la #Roumanie et la Bulgarie.

Pour mettre en œuvre le projet, la Commission accorde à la Bulgarie 69,5 millions d’euros de #fonds_européens, principalement destinés à la surveillance de sa frontière avec la Turquie. « Toutes les activités menées dans le cadre de ce projet pilote doivent l’être dans le plein respect de la législation de l’UE et des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement », précise d’emblée la Commission.

Pourtant, à ce moment-là, l’exécutif bruxellois est parfaitement conscient de la situation désastreuse des droits humains sur le terrain. Deux mois avant le lancement du projet, en janvier 2023, deux hauts fonctionnaires de la direction des affaires intérieures (DG Home) ont rencontré à Stockholm la patronne des gardes-frontières bulgares « pour discuter des préoccupations du FRO concernant les allégations de #violations_des_droits_fondamentaux », révèle un compte rendu de la réunion.

Au fil de l’avancement du projet pilote, les signaux d’alerte se multiplient. En septembre 2023, Jonas Grimheden alerte une nouvelle fois le conseil d’administration de Frontex sur des « allégations répétées de (…) refoulements et d’usage excessif de la force » par les agents bulgares. Si son rapport salue la participation des agents de Frontex aux « activités de patrouille terrestre de première ligne », il rappelle que ces derniers « continuent d’être impliqués dans un nombre limité d’interceptions » de migrants.

Au cours du projet, deux documents sur les « droits fondamentaux » aux frontières extérieures de la Bulgarie ont circulé au sein de la DG Home. La Commission européenne a refusé de les communiquer au BIRN, arguant que leur divulgation mettrait en péril la « confiance mutuelle » avec le gouvernement bulgare.

« Les résultats sont excellents »

La participation de la Bulgarie au projet pilote de la Commission semble avoir joué un rôle crucial pour faire avancer son projet de rejoindre Schengen – un objectif prioritaire depuis plus d’une décennie. Il coïncide en tout cas avec un changement de ton très net du côté de Bruxelles et Varsovie, qui ont dès lors largement balayé les inquiétudes concernant les mauvais traitements infligés à grande échelle aux migrants.

« Les résultats sont excellents », annonce Ylva Johansson lors d’une conférence de presse en octobre 2023. La commissaire européenne aux affaires intérieures, chargée des migrations, salue les efforts déployés par la Bulgarie pour empêcher les migrants « irréguliers » d’entrer sur le territoire de l’UE, appelant à prendre la « décision absolument nécessaire » d’admettre la Bulgarie dans l’espace Schengen. Cette décision est alors bloquée depuis des mois par les Pays-Bas et l’Autriche, qui exigent des contrôles plus stricts à la frontière terrestre avec la Turquie. Quelques semaines auparavant, Ursula von der Leyen avait salué la Bulgarie, qui « montre la voie à suivre en mettant en avant les meilleures pratiques en matière d’asile et de retour ». « Faisons-les enfin entrer, sans plus attendre », avait réclamé la présidente de la Commission.

Selon Diana Radoslavova, directrice du Centre pour le soutien juridique, une ONG sise à Sofia, la fermeture effective de la frontière avec la Turquie est indispensable à l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen. « [Les autorités] sont prêtes à tout pour respecter cette injonction, y compris au prix de violations extrêmes des droits de l’homme », estime l’avocate. « Tant que la Bulgarie coopère en bonne intelligence avec la protection des frontières et la mise en œuvre du projet pilote, la Commission regarde ailleurs », ajoute l’eurodéputée Tineke Strik.

Pour défendre la candidature de Sofia à l’espace Schengen, la Commission européenne s’est appuyée sur le rapport d’une mission d’enquête rassemblant les experts de plusieurs agences de l’UE et des Etats membres, dépêchés en novembre 2023 en Bulgarie pour évaluer son état de préparation à l’adhésion. La mission n’aurait trouvé aucune preuve de violation des obligations en matière de droits humains prévues par les règles européennes, y compris en ce qui concerne « le respect du principe de non-refoulement et l’accès à la protection internationale ».

Ce rapport n’a pas dissipé les inquiétudes de Jonas Grimheden, qui affirme que ses services font encore « régulièrement » part de leurs « préoccupations » au conseil d’administration de Frontex, « auquel participe la Commission européenne ».
Cette enquête a été produite en collaboration avec le réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN), qui a reçu un soutien financier de la Fondation Heinrich-Böll. Son contenu relève de la seule responsabilité des auteurs et ne représente pas les points de vue et les opinions de la fondation.

La réponse de Frontex et de la Commission européenne

Un porte-parole de Frontex déclare que l’agence prend « très au sérieux » les « préoccupations concernant les refoulements ». « Dans les cas où des violations sont signalées, la question est transmise au directeur exécutif et, si nécessaire, discutée lors des réunions du conseil d’administration avec des représentants des Etats membres. Toutefois, ces discussions ne sont pas publiques, conformément à notre politique de confidentialité visant à garantir un dialogue franc et efficace. »

Dans une réponse écrite, la Commission européenne rappelle « l’importance de maintenir des éléments de contrôle solides tout en renforçant les actions de suivi et d’enquête ». « Les autorités bulgares, comme celles de tous les Etats membres de l’UE, doivent respecter pleinement les obligations découlant du droit d’asile et du droit international, notamment en garantissant l’accès à la procédure d’asile », explique un porte-parole.

L’institution précise qu’« il a été convenu de renforcer davantage le mécanisme national indépendant existant pour contrôler le respect des droits fondamentaux », mais qu’« il est de la responsabilité des Etats membres d’enquêter sur toute allégation d’actes répréhensibles ».

Le Médiateur européen enquête actuellement sur la décision de la Commission de refuser la communication aux journalistes de BIRN de deux documents de la DG Home sur les « droits fondamentaux » aux frontières extérieures de la Bulgarie. Dans l’attente de l’enquête, la Commission a refusé de dire si ces documents avaient été pris en considération lorsqu’elle a émis des évaluations positives du programme pilote et de la conformité de la Bulgarie avec les règles de Schengen.

►https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/26/comment-l-ue-a-ferme-les-yeux-sur-le-refoulement-illegal-de-migrants-par-la-

#refoulements #push-backs #migrations #réfugiés #frontières #opération_Terra

Au Royaume-Uni, un rapport parlementaire étrille le projet de loi qui permet l’expulsion de migrants vers le Rwanda

Une commission parlementaire britannique a estimé dans un rapport publié lundi que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

Considéré par le gouvernement britannique comme le socle de sa politique migratoire, le projet de loi visant à expulser les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda a été sévèrement critiqué par une commission parlementaire, lundi 12 février.

Celle-ci, composée de douze membres travaillistes et conservateurs de la Chambre des communes et de la Chambre des lords, a jugé dans un rapport que ce texte est « fondamentalement incompatible » avec les obligations du Royaume-Uni en matière de droits humains.

Le projet de loi a été rédigé en réponse à la Cour suprême britannique qui a jugé illégal en novembre 2023 d’envoyer des migrants au Rwanda où leurs demandes d’asile seraient évaluées. Pour les hauts magistrats, le pays ne pouvait être considéré comme sûr pour les clandestins. Pour répondre à ce camouflet juridique, le gouvernement britannique avait signé un nouveau traité avec Kigali en décembre 2023 afin de garantir « entre autres que le Rwanda n’expulsera pas vers un autre pays les personnes transférées dans le cadre du partenariat », avait alors assuré le ministère de l’intérieur britannique. Le gouvernement avait également annoncé la présentation d’une « législation d’urgence » pour désigner le Rwanda comme un pays sûr.

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►https://www.lemonde.fr/international/article/2024/02/12/au-royaume-uni-un-rapport-parlementaire-etrille-le-projet-de-loi-qui-permet-

Le texte adopté par la Chambre des communes

C’est ce projet de loi qui a été étrillé lundi par la commission parlementaire. Dans son rapport, cette dernière s’inquiète ainsi de « l’obligation pour les tribunaux de considérer le Rwanda comme un pays “sûr” et de la limitation de l’accès aux tribunaux pour faire appel des décisions ». De plus, il n’est « pas clair », selon elle, que les migrants expulsés vers le Rwanda puissent avoir « la garantie » de ne pas être envoyés dans un pays où ils pourraient être persécutés.

« Les droits humains sont universels », souligne la commission parlementaire. Mais le projet de loi « porte atteinte à ce principe essentiel en refusant à un groupe particulier [les migrants expulsés] les protections garanties par la loi sur les droits humains ». Avec ce projet, des organismes publics seraient « autorisés à agir en violation de la Convention européenne des droits de l’homme », alerte la commission.

Qualifiant ce projet de « priorité nationale urgente », le premier ministre britannique, Rishi Sunak, souhaite par ce biais dissuader les migrants de traverser la Manche sur des embarcations de fortune – près de 30 000 personnes sont arrivées par ce moyen sur les côtes britanniques en 2023.

Malgré de nombreuses critiques au Royaume-Uni – le projet divise même au sein du parti conservateur de M. Sunak –, le gouvernement est parvenu à faire adopter son texte en janvier par la Chambre des communes en récoltant 320 votes pour et 276 contre. Alors qu’il est débattu actuellement à la Chambre des lords, le Labour, mené par Keir Starmer, a d’ores et déjà promis de l’abroger s’il arrive au pouvoir après les législatives, prévues en l’état à l’automne.

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#UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing
#rapport_parlementaire

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Royaume-Uni : la Chambre des lords désapprouve le projet de loi qui organise le transfert des migrants vers le Rwanda

La chambre haute du Parlement britannique a voté une #motion demandant au gouvernement de repousser la ratification d’un traité signé avec Kigali, sur lequel doit s’adosser la future loi.

Un nouvel écueil pour le projet de loi controversé de Rishi Sunak sur l’immigration. Les lords britanniques ont exprimé, lundi 22 janvier au soir, leur désapprobation à l’égard du texte porté par le premier ministre britannique, qui vise à expulser les migrants au Rwanda – défini comme un pays tiers sûr – et empêche leur renvoi vers leurs pays d’origine.

Une majorité de représentants siégeant à la chambre haute du Parlement ont demandé au gouvernement de repousser la ratification du traité signé avec Kigali, tant qu’il n’a pas été effectivement démontré que le Rwanda est un pays d’accueil sûr pour les migrants qui y seront expulsés. C’est sur la base de ce traité que le projet de loi du gouvernement conservateur, socle de la politique de lutte du gouvernement contre l’immigration clandestine, a été élaboré.

Ainsi, 214 lords ont suivi la recommandation d’un comité transpartisan, qui a estimé, dans un rapport publié la semaine dernière, que les garanties fournies par le traité étaient « incomplètes », tandis que 171 d’entre eux se sont opposés à la motion.

Le texte signé en décembre 2023 avec le Rwanda est, en effet, censé répondre aux préoccupations de la Cour suprême britannique, qui avait jugé le projet illégal dans sa précédente version par crainte que les demandeurs d’asile soient ensuite transférés vers d’autres pays où ils seraient en danger.
Un texte critiqué par les associations humanitaires

Il s’agit de l’une des dernières cartes du gouvernement conservateur pour sauver ce projet emblématique, maintes fois mis en échec depuis son annonce, en 2022, par l’ancien premier ministre Boris Johnson.

La Chambre des communes, où siègent les députés élus, l’a adopté la semaine dernière à une confortable majorité, après un examen chahuté par la droite du Parti conservateur, encline à durcir le texte, et la démission de plusieurs de ses cadres. Dans la foulée, M. Sunak a enjoint aux lords d’adopter eux aussi au plus vite le projet, vivement critiqué par les associations humanitaires, qu’il espère mettre en application avant les élections législatives prévues à la fin de l’année.
Le texte doit être débattu à la chambre haute du Parlement britannique la semaine prochaine. Contrairement aux membres élus de la Chambre des communes, les lords n’ont pas le pouvoir de bloquer la ratification d’un traité. Mais le vote de cette motion, à laquelle le gouvernement devra apporter une réponse, laisse présager de nouvelles difficultés pour ce projet de loi.

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#UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing

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Royaume-Uni : le premier ministre, #Rishi_Sunak, parvient à faire voter le projet de loi visant à expulser des migrants vers le #Rwanda

La Chambre des communes a approuvé le texte soutenu par le premier ministre conservateur, qui a réussi à surmonter une tentative de fronde au sein de sa majorité.

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►https://www.lemonde.fr/international/article/2024/01/18/royaume-uni-le-premier-ministre-rishi-sunak-parvient-a-faire-voter-le-projet

Le premier ministre britannique, Rishi Sunak, a franchi une étape cruciale pour sa survie politique. Après deux jours sous haute tension au palais de Westminster avec des débats houleux, des tractations à huis clos et des démissions retentissantes, les députés ont adopté, mercredi 17 janvier au soir, le projet de loi controversé sur l’expulsion de migrants vers le Rwanda. Avec le retour dans le rang des dissidents, le texte a été approuvé en troisième lecture à la Chambre des communes par 320 votes pour et 276 contre.

Chef d’une majorité largement devancée dans les sondages par les travaillistes en ce début d’année électorale, Rishi Sunak a mis tout son poids dans la balance pour faire aboutir ce projet censé montrer sa fermeté sur une préoccupation majeure de sa base électorale, mais qui aura exposé à vif les divisions de sa majorité, les modérés redoutant une atteinte au droit international et les plus à droite voulant aller plus loin.

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Ce texte vise à répondre aux objections de la Cour suprême britannique, qui a jugé le projet illégal dans sa version précédente par crainte notamment pour la sécurité des demandeurs d’asile expulsés envoyés au Rwanda. Selon le projet, ces derniers, d’où qu’ils viennent, verraient leur dossier examiné au Rwanda et ne pourraient ensuite en aucun cas retourner au Royaume-Uni, ne pouvant obtenir l’asile que dans le pays africain.
Démission de deux vice-présidents des tories

Lors de son examen, des dizaines de députés conservateurs ont soutenu, en vain, des amendements visant à durcir le texte, tentant notamment de limiter le droit des migrants à faire appel de leur expulsion. La tension est également montée d’un cran après la démission, mardi, de deux vice-présidents des tories, partisans d’une ligne plus dure, qui ont reçu le soutien de l’ancien premier ministre Boris Johnson.

Annoncé en avril 2022 par ce dernier, ce projet visait à décourager l’afflux de migrants dans des petites embarcations à travers la Manche : près de 30 000 en 2023 après un sommet de 45 000 en 2022.

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Ce week-end, cinq migrants sont morts alors qu’ils tentaient de rejoindre une embarcation dans une eau glaciale. Mercredi matin, d’autres bateaux ont été vus en train de tenter cette traversée périlleuse, a constaté un photographe de l’Agence France-Presse. Le texte n’a jusque-là jamais pu être mis en œuvre. Un premier avion a été bloqué in extremis par une décision de la justice européenne, puis la justice britannique avait, jusqu’à la Cour suprême, déclaré le projet illégal dans sa version initiale.
Nouveau traité avec le Rwanda

Pour tenter de sauver son texte, vivement critiqué par les associations humanitaires, le gouvernement a signé un nouveau traité avec Kigali. Il est adossé à ce nouveau projet de loi qui définit le Rwanda comme un pays tiers sûr et empêche le renvoi des migrants vers leurs pays d’origine. Il propose également de ne pas appliquer aux expulsions certaines dispositions de la loi britannique sur les droits humains, pour limiter les recours en justice. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies a estimé, mercredi, que la dernière version du projet n’était « pas compatible » avec le droit international.

Un peu plus d’un an après son entrée à Downing Street, M. Sunak compte bien sur le succès de ce projet pour montrer qu’il est capable de tenir l’une de ses promesses-phares : celle de mettre fin à l’arrivée des bateaux de migrants sur les côtes britanniques.

Son projet de loi devra désormais être approuvé par les membres non élus de la Chambre des lords, qui pourraient fort bien l’amender. Et s’il est adopté à temps avant les législatives, prévues en l’état à l’automne, le Labour, mené par Keir Starmer, a promis de l’abroger s’il arrive au pouvoir après quatorze ans dans l’opposition.

Un durcissement trop important pourrait par ailleurs fragiliser le partenariat avec le Rwanda, qui a déjà reçu près de 240 millions de livres (280 millions d’euros) de la part du Royaume-Uni. « Cet argent ne sera utilisé que si les [migrants] viennent. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons le rendre », a assuré le président rwandais, Paul Kagame, interrogé mercredi au Forum économique mondial à Davos, en Suisse.

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#UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #externalisation #offshore_asylum_processing

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Head of Britain’s police chiefs says force ‘institutionally racist’

Exclusive: #Gavin_Stephens becomes most senior serving officer to accept discrimination in policing operates at a ‘fundamental level’

The leader of Britain’s police chiefs’ organisation has become the most senior serving leader to say that policing is institutionally racist, as he called for a fundamental redesign of national policies and practices to eliminate discrimination.

Gavin Stephens, the chair of the National Police Chiefs’ Council (NPCC), said black people should no longer experience disproportionate use of force, and that too little progress had been made to reform policing, with some leaders slow to accept the size of the challenge.

Stephens – elected by his fellow chief constables to lead their representative body – emphasised it was his personal view that discrimination in policing operated at an “institutional level”.

In an interview with the Guardian, he said: “It’s a leadership responsibility for us to describe to them what it [institutional racism] means and what it doesn’t mean. It doesn’t mean that all police officers are racist.

“The way our policies, procedures [and] training have been designed and implemented for many years have not had the voices of black people involved in the design, the implementation, of those practices. And as a consequence of that, we get disproportionate outcomes in places where there shouldn’t be disproportionate outcomes.

“The most helpful discussion for policing to have in the future is how we redesign the policies, the practices, the implementation, of policing to remove that discrimination.”

Stephens’ remarks come as policing continues to wrestle with the issue of whether it should accept it suffers from institutional discrimination, a debate dating back more than 30 years.

His intervention will add to pressure on the heads of England’s biggest forces to adopt the idea – including the Metropolitan police commissioner, Sir Mark Rowley. Rowley refused to accept the terms “institutionally racist” and “institutionally misogynistic” after a damning report last year, with the Met commissioner claiming their meanings were unclear.

Those findings, by Louise Casey in March after the murder of Sarah Everard in 2021, were contained in the second report to find police to be institutionally racist. The first, by Sir William Macpherson in 1999, followed an inquiry into failings that allowed the racist killers of Stephen Lawrence to escape justice. Police leaders accepted the findings, then later claimed to have reformed the service to the extent that it no longer applied.

Stephens said his personal view was that the reports were correct. He said: “The problems that we need to solve across policing are at the institutional level and they need institutional changes. Whether you look at the Macpherson definition in the Stephen Lawrence report, or whether you look at Louise Casey’s definition, my personal view is that they apply to policing.”

Asked for clarity on whether his personal view was that “police are institutionally racist”, Stephens replied “yes”, while emphasising that his reasoning for reaching that conclusion was important.

Police chiefs debated whether to admit to institutional racism in 2022, with most being against making the admission.

Police Scotland, the second biggest force in the UK, as well as Avon and Somerset police and the British Transport Police, have accepted that the term applies to them. But the biggest three forces in England – the Met, West Midlands police and Greater Manchester police – all disagree.

Stephens said: “Colleagues have valid reasons why they don’t want to go down that route.”

After the murder of George Floyd in the US and the subsequent Black Lives Matter protests in 2020, the NPCC promised reform and launched a race action plan – which critics say has done little or nothing after three years.

Stephens said progress had been made, but that some of his fellow chiefs had been slow to accept the scale of the problems. “We have got some tangibles. I’d be the first to accept that we haven’t made progress at the rate that we would want to,” he said. “To get acceptance of the scale of that challenge took longer than we’d anticipated.”

The NPCC chair said he personally supported the idea of police officers being licensed, in the same way nurses or doctors were. He believed it would help professionalise the service and hoped for an “active” debate on it among his fellow chiefs.

Stephens became NPCC chair in March 2023, having previously been the chief constable of Surrey police.

The scale of the racial disparity in the use of force in England and Wales was laid out by police leaders in 2022, when they launched the first written version of their race plan.

They wrote: “Black people are seven times more likely to be stopped and searched than white people and five times more likely to be subjected to the use of force … 10% of our recorded searches, 27% of use-of-force incidents and 35% of Taser incidents involved someone from a Black ethnic group. The latest estimates suggest that only 3.5% of the population is Black.”

Some have said that police stereotype black men as being more dangerous. Stephens, who grew up in Hartlepool, said this was wrong: “This myth that sometimes exists in popular culture that young black men are dangerous. It’s a myth. Yes, young black men get involved in crime – yes, they’re at risk of victimisation – but so do white men if you go to my neck of the woods.”

He added: “If you’ve got that cultural connection, if you’ve got something in common with the person that you’re dealing with on the street, there’s a higher likelihood that you’re going to be able to resolve that issue without resorting to use of force.”

▻https://www.theguardian.com/uk-news/2024/jan/05/head-of-britains-police-chiefs-says-force-is-institutionally-racist-gav

#racisme_structurel #racisme_institutionnel #police #UK #Angleterre #racisme #discriminations #responsabilité #formation #procédures #Noirs #stéréotypes

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