• Fact-checking | Les ratés de l’accélération des procédures

    Entre le discours ultra positif (https://www.lacote.ch/articles/suisse/migration-davantage-de-requerants-quittent-la-suisse-volontairement-891190) dans la presse du patron du Secrétariat d’État aux migrations (#SEM) Mario Gattiker sur la nouvelle procédure d’asile accélérée en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur cette même procédure, on peut se demander si l’on parle de la même chose. Vivre Ensemble a déjà évoqué dans ses colonnes le manque d’#accès_aux_soins (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-soins-dans-la-no) et de prise en compte de l’état de #santé (https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside) dans la décision d’asile ayant motivé le TAF à renvoyer sa copie au SEM [2]. À ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus récent date de janvier 2020, montrent des défaillances systémiques dans le dispositif de santé mis en place. Mais ce n’est pas tout. L’instance de recours a rendu de nombreux autres arrêts édifiants sur la (très piètre) qualité de l’établissement des faits et des mesures d’instruction effectué par le SEM dans les centres fédéraux. Toutes ces décisions négatives cassées par le TAF auraient pu avoir des conséquences graves pour les personnes concernées dont la vie et l’intégrité sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l’iceberg.

    Pour rappel, la nouvelle procédure d’asile – ou restructuration – entrée en force en mars 2019 a été conçue pour « accélérer » l’examen des demandes d’asile en imposant une cadence très rapide pour les cas considérés comme « simples ». Les délais pour faire recours contre une décision sont raccourcis de 30 à 7 jours ouvrables ; une représentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des délais que justifierait la non-complexité des cas.

    À l’élaboration du projet de loi, le SEM évaluait le taux de ces cas dits « simples » à 20%. Parmi les 80% restants, il estimait à 40% la proportion de procédures Dublin (également traitées de façon accélérée dans les centres fédéraux) et à 40 % le taux de cas dits « complexes » affectés en procédure étendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile sont attribués aux cantons. La procédure accélérée et les procédures Dublin sont entièrement menées dans les centres fédéraux, dont il a fallu augmenter la capacité.

    Liquider plutôt qu’investiguer

    Logiquement – et légalement – la répartition entre procédure accélérée et étendue devrait découler de l’appréciation de la situation individuelle des personnes en quête de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requête. La différenciation entre cas « simples » (manifestement fondés ou infondés) et cas « complexes » devrait dépendre de l’évaluation des démarches supplémentaires à mener au terme de la première audition sur les motifs d’asile pour pouvoir prendre une décision motivée : audition complète, vérification des allégations du requérant par l’obtention de documents, la recherche d’informations sur les pays, auprès des ambassades à l’étranger, problématique médicale à éclaircir, etc.

    Des dizaines d’arrêts cassés par le TAF en Suisse romande

    Or ce que montrent plus d’une quinzaine d’arrêts du TAF, c’est que les fonctionnaires ont préféré liquider – par décision négative – des situations qui auraient à l’évidence dû être transférées en procédure étendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que « les nouveaux délais de procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et correcte », car, soulignent-ils, « l’examen d’un cas complexe en procédure accélérée induit un risque de violation des garanties procédurales » (E-3447/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent à l’intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en procédure étendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.

    Cette remise à l’ordre s’ajoute à de nombreux arrêts cassant les décisions du SEM pour établissement des faits incomplet et violation du droit d’être entendu (voir exemples en encadré ci-dessous).

    Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les procédures

    Comme il n’a cessé de le faire dans ses réponses à la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge médicale révélés par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu’il a eu plus de 5 ans pour « tester » ces nouvelles procédures avant leur entrée en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera sèchement cette excuse.

    D’une part en raison des enjeux inhérents à une mauvaise décision d’asile, à savoir le risque d’un renvoi vers un pays où la vie et l’intégrité sont menacés. Ensuite parce que l’on sait que du fait justement de l’accélération des procédures, de nombreuses décisions ne sont pas contestées, la représentation juridique mandatée par le SEM, surchargée, renonçant à recourir dans les cas qu’ils jugent dénués de chance d’aboutir ou à entamer des recherches supplémentaires. À l’aéroport de Genève, on a récemment vu un homme gagner seul devant le TAF : les avocats de Caritas Suisse avaient renoncé à faire recours [5] !

    Accélération ou… allongement des procédures ?

    Une justification retoquée, enfin, parce que parallèlement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succès de la procédure accélérée. Selon l’ats, « Mario Gattiker se dit ‹ très satisfait › de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d’asile sont traitées dans le cadre d’une procédure élargie en raison de nécessaires clarifications complexes. Les procédures accélérées doivent prendre moins de 50 jours, celles élargies moins de 100. » [6]

    À coup sûr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l’allongement des procédures dues à ces décisions bâclées, qui font l’objet d’un recours, et sont ensuite renvoyées par le TAF au SEM pour nouvelle décision…

    DISPOSITIF SANTé EN CAUSE

    Gros point noir de cette nouvelle procédure, le dispositif santé a fait l’objet d’une quarantaine d’arrêts du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote à Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la problématique de l’établissement des faits et des mesures d’instruction dans le cadre de la procédure accélérée et demeure largement d’actualité.

    En effet, au centre fédéral de Boudry, l’interdiction faite aux défenseurs juridiques des requérants d’asile d’avoir des contacts directs avec les médecins du centre médical privé sous mandat du SEM a pour conséquence des dossiers sur l’asile incomplets. Et des décisions ne tenant pas compte de l’état de santé pouvant attester des allégations à l’appui de la demande d’asile ou de vulnérabilités prépondérantes dans les procédures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l’envoi par les médecins via email d’un formulaire médical très succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des ratés, le mandataire se trouvant sans informations médicales parfois déterminantes pour attester des motifs d’asile. Si le mandataire souhaite des informations médicales supplémentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport détaillé aux médecins. Rapport que le SEM peut arbitrairement décider de ne pas lui transmettre, les médecins privés n’ayant de leur côté pas le droit de l’adresser aux défenseurs juridiques !

    Par ailleurs, l’accès aux médecins du centre médical est très difficile pour les demandeurs d’asile : l’infirmerie de Boudry joue un rôle de filtre. Et lorsque les personnes sont transférées au centre fédéral de Chevrilles, le suivi médical est rendu encore plus difficile. Un système qui fonctionne donc en huis clos sous contrôle total du SEM.

    *Le concept médical santé à l’œuvre en Suisse romande est détaillé dans les arrêts D-1954/2019 du 13 mai 2019 et E-3262/2019 du 4 juillet 2019.

    Arrêts illustrant l’inadéquation de la procédure accélérée en raison de la complexité du cas

    Couple iranien dont l’épouse s’est convertie au christianisme. Elle a été accusée d’atteinte à l’ordre public et aux mœurs religieuses, emprisonnée et est dans l’attente de son procès. Elle a en outre subi une agression de la part d’un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement à l’appréciation du SEM, le récit des recourants est crédible, étayé et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF relève que l’examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d’auditions et que le SEM place des exigences trop élevées en se basant sur le niveau d’éducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des délais légaux pour obtenir des documents depuis l’étranger ou commanditer une enquête en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en procédure étendue.Les nouveaux délais induits par la nouvelle procédure ne dispensent pas le SEM d’établir les faits de manière complète et exacte. Recours admis.
    ATAF D-3503/2019 du 24.07.2019

    Cas d’un ressortissant du Nigéria alléguant des persécutions en lien avec son homosexualité. Le TAF relève que le SEM n’a pas laissé l’opportunité au recourant d’obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n’a pas examiné les allégations en tenant compte de la situation au Nigéria. La décision rendue par le SEM découle principalement de pures spéculations. Rappelant que le choix du type de procédure dépend uniquement de l’autorité de première instance, le TAF souligne que la procédure en question était trop complexe pour être menée en procédure accélérée. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la procédure accélérée, qui, par définition, ne permet pas la tenue d’audition longues et l’appréciation de plusieurs éléments de preuve complexes, n’est pas approprié. En effet, une telle approche comporte le risque d’une violation des garanties procédurales des demandeurs d’asile. Recours admis pour établissement incomplet des faits et violation du droit d’être entendu.
    ATAF E-2965/2019 du 28.06.2019

    https://asile.ch/2020/02/06/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures

    #accélération_des_procédures #asile #migrations #réfugiés #Suisse #TAF #procédures_accélérées

  • Procédures accélérées et accès aux soins. L’équation impossible ? | Prise en considération de l’état de santé : des procédures bâclées
    https://asile.ch/2019/07/29/procedures-accelerees-et-acces-aux-soins-lequation-impossible-prise-en-conside

    Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a renvoyé une dizaine d’affaires au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour compléments d’instruction[1]. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux […]

  • EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
    https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

    Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

  • AIDA 2016 Update : Greece

    The updated country report on Greece provides a thorough analysis of the transformation of the Greek asylum system in the light of the closure of the Western Balkan route and the EU-Turkey statement. The report offers detailed statistics and practical insights into the workings of the asylum procedure, reception and detention of asylum seekers, as well as content of international protection.

    Substantial asylum reforms, many of which driven by the implementation of the EU-Turkey statement, took place in 2016. Law (L) 4375/2016, adopted in April 2016 and transposing the recast Asylum Procedures Directive into Greek law, was subsequently amended in June 2016 and March 2017, while a draft law transposing the recast Reception Conditions Directive has not been adopted yet.

    The impact of the EU-Turkey statement has been a de facto divide in the asylum procedures applied in Greece. Asylum seekers arriving after 20 March 2016 are subject to a fast-track border procedure and excluded from relocation in practice.

    Fast-track border procedure: One of the main modifications brought about by L 4375/2016 has been the establishment of an extremely truncated fast-track border procedure, applicable in exceptional cases. As underlined the fast-track procedure under derogation provisions in Law 4375/2016 does not provide adequate safeguards. In practice, fast-track border procedure applies to arrivals after 20 March 2016 and takes place in the Reception and Identification Centres (RIC) of Lesvos, Chios, Samos, Leros and Kos. Under the fast-track border procedure, which does not apply to Dublin family cases and vulnerable cases, interviews are also conducted by EASO staff, while the entire procedure at first and second instance has to be completed within 14 days. The procedure has predominantly taken the form of an admissibility procedure to examine whether applications may be dismissed on the ground that Turkey is a “safe third country” or a “first country of asylum”; although these concepts already existed in Greek law, they have only been applied following the EU-Turkey statement. The admissibility procedure started being applied to Syrian nationals in April 2016 and was only applied to other nationalities with a rate over 25% (e.g. Afghans, Iraqis) since the beginning of 2017. In the meantime, for nationalities with a rate below 25%, the procedure entails an examination of the application on the merits without prior admissibility assessment as of July 2016. A Joint Action Plan of the EU Coordinator on the implementation of certain provisions of the EU-Turkey statement recommends that Dublin family reunification cases be included in the fast-track border procedure and vulnerable cases be examined under an admissibility procedure.

    Appeals Committees reform: The composition of the Appeals Committees competent for examining appeals was modified by a June 2016 amendment to the April 2016 law, following reported EU pressure on Greece to respond to an overwhelming majority of decisions rebutting the presumption that Turkey is a “safe third country” or “first country of asylum” for asylum seekers. The June 2016 reform also deleted a previous possibility for the appellant to obtain an oral hearing before the Appeals Committees upon request. Applications for annulment have been submitted before the Council of State, invoking inter alia issues with regard to the constitutionality of the amendment. A recent reform in March 2017 enabled EASO staff to assist the Appeals Committees in the examination of appeals, despite criticism from civil society organisations. Since the operation of the (new) Appeals Committees on 21 July and until 31 December 2016, the recognition rate of international protection is no more than 0.4%. This may be an alarming finding as to the operation of an efficient and fair asylum procedure in Greece. Respectively, by 19 February 2017, 21 decisions on admissibility had been issued by the new Appeals Committees. As far as GCR is aware, all 21 decisions of the new Appeals Committees have confirmed the first-instance inadmissibility decision.

    Reception capacity: Despite the commitment of the Greek authorities to meet a target of 2,500 reception places dedicated to asylum seekers under the coordination of the National Centre for Social Solidarity (EKKA) by the end of 2014, this number has not been reached to date. As of January 2017, a total 1,896 places were available in 64 reception facilities mainly run by NGOs, out of which 1,312 are dedicated to unaccompanied children. As of 13 January 2017, 1,312 unaccompanied children were accommodated in long-term and transit shelters, while 1,301 unaccompanied children were waiting for a place. Out of the unaccompanied children on the waitlist, 277 were in closed reception facilities (RIC) and 18 detained in police stations under “protective custody”. A number of 20,000 accommodation places were gradually made available under a UNHCR accommodation scheme dedicated initially to relocation candidates and since July 2016 extended also to Dublin family reunification candidates and applicants belonging to vulnerable groups.

    Temporary accommodation sites: A number of temporary accommodation places were created on the mainland in order to address the pressing needs created after the imposition of border restrictions. However, the majority of these places consists of encampments and the conditions in temporary facilities on the mainland have been sharply criticised, as of the widely varying and often inadequate standards prevailing, both in terms of material conditions and security.

    Automatic detention policy: Following a change of policy announced at the beginning of 2015, the numbers of detained people have been reduced significantly during 2015. The launch of the implementation of the EU-Turkey Statement has had an important impact on detention, resulting in a significant toughening of detention policy and the establishment of blanket detention of all newly arrived third-country nationals after 20 March 2016, followed by the imposition of an obligation to remain on the island, known as “geographical restriction”.

    Detention on “law-breaking conduct” grounds: A Police Circular issued on 18 June 2016 provided that third-country nationals residing on the islands with “law-breaking conduct” (παραβατική συμπεριφορά), will be transferred, on the basis of a decision of the local Director of the Police, approved by the Directorate of the Police, to pre-removal detention centers in the mainland where they will remain detained. Serious objections as raised as to whether in this case the administrative measure of immigration detention is used with a view to circumventing procedural safeguards established by criminal law. Moreover, GCR findings on-site do not confirm allegations of “law-breaking conduct” in the vast majority of the cases. A total 1,626 people had been transferred to mainland detention centres by the end of 2016.

    Humanitarian status for old procedure backlog: Article 22 L 4375/2016 provides that appellants who have lodged their asylum applications up to five years before the entry into force of L 4375/2016 (3 April 2016), and their examination is pending before the Backlog Committees, shall be granted a two-years residence status on humanitarian grounds, which can be renewed. Appellants granted with residence status on humanitarian grounds have the right to ask within two months from the notification of the decision for their asylum application to be examined in view of fulfilling the requirements international protection. Under Article 22 L 4375/2016, a total 4,935 decisions granting humanitarian residence permits have been issued by the end of 2016.


    http://www.asylumineurope.org/news/28-03-2017/aida-2016-update-greece
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  • Italy curtails appeal rights and expands rebranded detention centres

    On 10 February, the Italian Council of Ministers adopted a law that foresees the acceleration of asylum procedures and returns, following heavily criticised plans set out in the second half of 2016. The Decree Law is only provisionally binding until it is voted on in the Parliament.

    The new law creates specialised immigration chambers to hear asylum appeals. These chambers are established in 14 courts (Bari, Bologna, Brescia, Cagliari, Catania, Catanzaro, Florence, Lecce, Milan, Palermo, Rome, Naples, Torino and Venice), and are competent to decide on asylum appeal cases under a single judge. The reform also limits the possibility to be heard in such appeals: asylum appeal procedures are to be accelerated, as a decision by the specialised chamber must be taken within four months instead of six, and the decision can no longer be appealed to the Court of Appeal.

    http://www.ecre.org/italy-curtails-appeal-rights-and-expands-rebranded-detention-centres
    #asile #migrations #réfugiés #Italie #renvois #expulsions #procédures_accélérées #procédure_d'asile #loi #législation #réforme #recours

  • ForumAsile | La phase test de procédure d’asile accélérée n’a pas permis d’intégrer plus rapidement les réfugiés en Suisse
    http://asile.ch/2016/04/08/forumasile-la-phase-test-de-procedure-dasile-acceleree-na-pas-permis-dintegrer

    D’un point de vue humanitaire, la phase test de procédure accélérée n’a pas été satisfaisante. Elle a laissé en suspend les demandes de personnes qui ont subi des horreurs dans leur pays d’origine alors que ce sont eux qui méritaient une attention particulière et qui devaient être rassurés sur leur avenir en Suisse.