#profilage_raciste

CDB_77 @cdb_77 21/03/2024

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#Profilage_raciste : la Suisse doit appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre
Jusqu’à la mi-février 2024, les personnes ayant subi des contrôles de police racistes et souhaitant se défendre sur le plan judiciaire devaient s’engager dans des procédures qui duraient des années, nécessitaient d’importantes ressources et n’avaient généralement aucune chance d’aboutir. Dans l’affaire Wilson A., les fonctionnaires de police impliqué⸱e⸱s ont été provisoirement acquitté⸱e⸱s après 15 ans, tout comme dans le cas de #Mike_Ben_Peter, décédé lors d’un contrôle de police. Le Ministère public a classé la procédure liée à l’affaire #Roger_Nzoy, également décédé dans le cadre d’un contrôle de police. Après la condamnation de la #Suisse dans l’affaire #Mohammed_Wa_Baile, il est urgent que les responsables à tous les échelons agissent sérieusement contre les structures qui sous-tendent les actes racistes.
« Alors qu’il se dirige vers la sortie, un homme Noir est contrôlé. Les fonctionnaires de police justifient leur contrôle en évoquant la description de la personne recherchée, qui ne correspond toutefois pas à celle de la personne interpellée. L’homme leur rétorque qu’il n’est pas la personne recherchée et refuse dans un premier temps de leur montrer sa carte d’identité. Lorsqu’il saisit finalement son portefeuille pour la sortir, les fonctionnaires de police l’empoignent, le jettent violemment au sol, lui passent les menottes et l’emmènent au poste de police au motif qu’il s’est rendu coupable d’opposition aux actes de l’autorité. »
Les structures membres du Réseau des centres de conseil pour les victimes du racisme coordonné par humanrights.ch sont confrontées depuis des années à la problématique du profilage racial - des contrôles de police arbitraires qui peuvent parfois s’avérer violents, comme le montre l’exemple ci-dessus. Les personnes concernées rapportent que ces contrôles sont effectués de manière souvent très agressive et qu’elles ne sont pas entendues par la police, les agent⸱e⸱x⸱s refusant de répondre à leurs questions, ce qui provoque souvent des tensions. Elles rapportent également des dérapages verbaux et des propos discriminatoires de la part des fonctionnaires de police, qui se réfèrent à l’origine présumée de la personne. Par conséquent, certaines situations dégénèrent et il est parfois fait usage de la force de manière illégale, conduisant dans certains cas à des décès.
Roger Nzoy et Mike Ben Peter en sont deux exemples : les deux sont décédés lors d’un contrôle de police.
« Dans le cas de Mike Ben Peter, la situation s’est déroulée de la manière suivante : la police a interpellé un homme Noir qui tenait un petit sac à la main. L’homme a refusé de se laisser contrôler et a tenté de s’éloigner lentement, sans pour autant se montrer agressif ou violent. Les fonctionnaires de police se sont alors approchés de lui et lui ont donné un coup de genou dans les parties génitales à deux reprises au moins, l’ont aspergé de spray au poivre au visage et ont essayé de lui passer les menottes avec force et violence. Les fonctionnaires de police ont finalement mis l’homme sur le ventre et se sont agenouillés sur lui pendant plusieurs minutes pour le menotter. L’homme a alors subi un arrêt cardiaque. »
Afin d’attirer l’attention sur cette problématique et de mettre en évidence les causes structurelles* qui sous-tendent la pratique du profilage racial, de plus en plus de personnes concernées ou leurs proches font, ces dernières années, le choix de porter plainte. Elles sont soutenues dans leur démarche par des organisations ou des collectifs telles que la Commission indépendante pour l’établissement de la vérité sur la mort de Roger Nzoy Wilhelm ou l’association Soutien à la famille de Mike Ben Peter.
Depuis plusieurs années, humanrights.ch soutient, avec l’« #Alliance_contre_le_profilage_raciste » les plaintes de Mohamed Wa Baile et Wilson A.
« Le 19 octobre 2009, aux alentours de minuit, Wilson A. rentre chez lui avec un ami en tram à Zurich. Deux fonctionnaires de police montent à bord et leur demandent une pièce d’identité. Wilson A. soupire : c’est toujours la même chose, pourquoi la police ne contrôle-t-elle que les personnes Noires ? Les fonctionnaires de police ne répondent pas et leur demandent de descendre du tram. Wilson A. prévient qu’il a subi une opération du cœur et ne doit donc pas être touché, ce que les deux fonctionnaires font malgré tout. Une bagarre éclate et les fonctionnaires frappent Wilson A., qui porte un défibrillateur, lui envoyent du spray au poivre dans les yeux et le mettent à terre. « Sale Africain, retourne en Afrique ! », aurait dit l’un⸱e des deux fonctionnaires selon l’acte d’accusation. Les médecins ont par la suite affirmé que tout acte de violence physique pouvait mettre en danger la vie d’un patient présentant une maladie cardiaque comme Wilson A. »
Le 15 février 2024, après une odyssée de 15 ans, les agent⸱e⸱s de police accusé⸱e⸱s dans l’affaire Wilson A. ont été acquitté⸱e⸱s par le tribunal cantonal de Zurich. Le jugement n’est pas encore définitif, il peut encore faire l’objet d’un recours. La procédure judiciaire documentée sous forme de chronique par humanrights.ch illustre les obstacles en matière d’accès à la justice ; les procédures engagées pour condamner le profilage racial sont longues, nécessitent de nombreuses ressources et ne laissent que peu d’espoir pour les personnes concernées et leurs proches.
Cinq jours plus tard seulement, le 20 février 2024, un premier succès est néanmoins enregistré : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse dans l’affaire Mohamed Wa Baile pour violation de l’interdiction de discrimination, dans un arrêt phare dont la portée est internationale, 9 ans après les faits.
L’arrêt « Wa Baile c. Suisse » doit maintenant être appliqué à tous les échelons suisses. Pour humanrights.ch, il est donc nécessaire que la Suisse :
- adopte des garde-fous juridiques suffisamment précis pour éviter les contrôles policiers racistes
- mette en place des mesures institutionnelles et organisationnelles permettant une prévention efficace du profilage racial
- instaure des procédures juridiques garantissant un accès effectif à une protection légale pour les personnes sujettes à des contrôles de police racistes
▻https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/profilage-raciste-suisse-arret-cour-europeenne-droits-de-l-homme
#racisme #profilage #contrôles_policiers #racisme_systémique #violences_policières

CDB_77 @cdb_77

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CDB_77 @cdb_77 22/02/2024

#Profilage_raciste : la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme rend un #arrêt de principe dans l’affaire #Wa_Baile
C’est un litige stratégique exemplaire : #Mohamed_Wa_Baile a recouru contre le contrôle de police raciste qu’il a subi devant toutes les instances suisses, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges de Strasbourg ont finalement donné raison à M. Wa Baile dans un arrêt de principe rendu aujourd’hui, constatant que la Suisse a enfreint l’interdiction de la #discrimination.
https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/7c649620b-69b6c5/ojBT7dYvdZTp/T0QuIPElIXe1k3b4LZMGLXta8Y31EYayEoKh8YME.png

C’est un incident qui a eu lieu il y a maintenant neuf ans : le 5 février 2015 au matin, Mohamed Wa Baile est le seul à se faire contrôler par deux fonctionnaires de police parmi la foule en gare de Zurich. Les agent·e·x·s ayant reconnu qu’aucune personne Noire n’était recherchée, Wa Baile refuse de décliner son identité. Après avoir trouvé sa carte AVS dans son sac à dos, les fonctionnaires de police le laissent partir.
Peu de temps après, M. Wa Baile reçoit l’ordre de payer une amende de 100 francs pour #refus_d'obtempérer aux injonctions de la police. Il décide de contester cette décision, ayant déjà subi un grand nombre de contrôles de police dégradants en public en raison de la couleur de sa peau. A travers cette procédure judiciaire, il souhaite attirer l’attention sur la problématique du profilage raciste, qui touche de nombreuses personnes en Suisse.
Soutenu par l’« #Alliance_contre_le_profilage_raciste » qui prend forme autour de son cas, Mohamed Wa Baile porte plainte et lance une procédure civile devant les tribunaux suisses. Le Tribunal fédéral n’ayant constaté aucune violation de l’interdiction de la discrimination dans cette affaire, M. Wa Baile dépose alors une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).
En 2022, la CrEDH a reconnu l’importance du ce cas en le désignant comme une « affaire à impact ». Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour a constaté à l’unanimité trois violations de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle estime que la Suisse a violé à deux reprises l’interdiction de la discrimination, garantie par l’article 14 CEDH combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) : d’une part, compte tenu des circonstances concrètes du contrôle d’identité, elle constate une discrimination de M. Wa Baile sur la base de sa couleur de peau ; d’autre part, elle conclut que les tribunaux suisses n’ont pas examiné de manière effective si des motifs discriminatoires avaient joué un rôle dans le contrôle subi par le requérant. Les juges de Strasbourg estiment également que la Suisse a violé l’article 13 CEDH (droit à un recours effectif), dans la mesure où M. Wa Baile n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions internes.
« Cet arrêt constitue une étape importante dans la lutte contre le profilage raciste (délit de faciès) et le racisme institutionnel » déclare l’Alliance contre le profilage raciste dans son communiqué de presse. Cette décision phare a des répercussions sur la politique, le système judiciaire et la police en Suisse et dans tous les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour met la Suisse dans l’obligation de prendre des mesures efficaces et globales pour empêcher que les contrôles de police racistes se reproduisent à l’avenir.
humanrights.ch accompagne ce litige stratégique depuis son lancement, l’ayant notamment documenté dans cet article : ▻https://www.humanrights.ch/fr/litiges-strategiques/cas-traites/delit-facies
▻https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/profilage-raciste-cour-europeenne-droits-homme-arret-principe-affaire-wa
#CEDH #justice #racisme #police #contrôles_policiers #Suisse #profilage_racial #couleur_de_peau

CDB_77 @cdb_77
- CDB_77 @cdb_77 24/12/2024
  
  #Profilage_racial : la Suisse condamnée à Strasbourg
  La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse a violé l’interdiction de la discrimination et le droit à un recours effectif dans l’affaire Wa Baile c. Suisse. Cet arrêt constitue une étape importante dans la lutte contre le profilage « racial » et le racisme institutionnel.
  Le 5 février 2015, un citoyen suisse racisé, Mohamed Wa Baile, est soumis à un contrôle policier en gare de Zurich. Jugeant le contrôle discriminatoire, celui-ci refuse de s’y soumettre et est condamné à une amende pour refus d’obtempérer. Il fait donc recours contre cette décision et est débouté par toutes les instances, qui refusent de statuer sur la question du « profilage racial » que le requérant souhaite dénoncer.
  Dans son arrêt du 24 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) conclut que la Suisse a violé l’interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée), ainsi que le droit à un recours effectif (art. 13). Cette décision pointe les multiples obstacles auxquels sont confrontées les personnes victimes de profilage racial en Suisse en matière d’accès à la justice, qui vient s’ajouter au traitement discriminatoire qu’elles subissent.
  Des recours rejetés par toutes les instances suisses
  Souhaitant contester le contrôle de police discriminatoire qui lui a été réservé, Wa Baile, soutenu par l’Alliance contre le profilage raciste, dépose un recours contre l’ordonnance pénale faisant suite à son refus d’obtempérer à la police, argumentant que celle-ci n’a pas su expliquer en quoi son comportement était suspect. Le tribunal d’arrondissement le déboute son recours, ce que confirme la chambre pénale de la Cour suprême de Zurich. Wa Baile décide alors de déposer un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, qui rejette ce dernier dans son arrêt du 7 mars 2018.
  Parallèlement à la procédure pénale, Wa Baile initie une procédure en droit administratif afin de contester la décision du Tribunal fédéral. Dans sa décision du 1er octobre 2020, le tribunal de district de Zurich conclut que le contrôle de Wa Baile en gare de Zurich n’était pas conforme au droit, mais juge crédible la déclaration de l’agent de police selon laquelle la couleur de peau n’avait pas été déterminante pour le contrôle. Si la cour considère que le fait de détourner le regard ne constituait pas une raison objective pour un contrôle de police, elle ne reconnaît pas de traitement discriminatoire. Wa Baile introduit donc un recours devant le Tribunal fédéral, qui le déboute également dans son arrêt du 23 décembre 2020. Aucune instance judiciaire ne s’étant donc sérieusement penchée sur la question de l’interdiction de la discrimination dans toutes les décisions rendues, Wa Baile et l’Alliance contre le profilage raciste saisissent la Cour européenne des droits de l’homme.
  Une première condamnation pour profilage « racial »
  Dans son arrêt, la CrEDH rappelle que la problématique de la discrimination raciale nécessite une vigilance particulière ainsi qu’une réponse vigoureuse des autorités ; les États doivent mettre en place un cadre administratif et juridique et garantir une formation adéquate des forces de police pour éviter toute pratique discriminatoire ou abus de pouvoir, notamment en matière de profilage racial. Les juges se réfèrent notamment aux recommandations du Comité des Nations Unies portant sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et à ses observations concernant la formation insuffisante des agent⸱e⸱x⸱s de police suisses pour prévenir le racisme et le délit de faciès.
  La Cour relève que les tribunaux suisses n’ont pas examiné en profondeur l’allégation de profilage racial formulée par le recourant, alors que l’article 14 combiné à l’article 8 de la CEDH impose aux États de rechercher activement des liens entre les attitudes racistes présumées et les actes litigieux. Lorsque le requérant a établi l’existence d’une différence de traitement, c’est en effet à l’État qu’il incombe de démontrer que celle-ci est justifiée afin de garantir une protection effective contre la stigmatisation et de prévenir de potentielles attitudes racistes. Or, dans le cas d’espèce, les juges de Strasbourg constatent que les autorités judiciaires ont imposé à Wa Baile la charge de prouver qu’il avait subi un traitement discriminatoire sans mener d’enquête approfondie sur les circonstances du contrôle policier. La Cour considère que le gouvernement suisse n’est pas parvenu à réfuter la forte présomption de traitement discriminatoire lors du contrôle policier, et retient une violation de l’article 14 combiné à l’article 8 CEDH.
  Pas d’accès à la justice pour les victimes de profilage
  Les juges de Strasbourg ont rappelé que pour qu’un recours soit considéré comme effectif, il doit être disponible en pratique et en droit, sans être entravé de manière injustifiée par les autorités étatiques. Or la Cour a observé qu’en annulant les décisions des instances inférieures et en concluant à l’illicéité du contrôle policier, le Tribunal fédéral n’a pas répondu à question de savoir si la couleur de peau avait ou non joué un rôle déterminant dans le contrôle par la police. De plus, le Tribunal fédéral a nié que le requérant avait un intérêt digne de protection à demander l’annulation ou la modification de la décision attaquée – le contrôle de police. La CrEDH conclut donc que le requérant n’a pas pu bénéficier d’un recours effectif devant les instances internes pour faire valoir son grief de traitement discriminatoire et retient la violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’incapacité des autorités suisses à garantir un recours effectif pour contester cette discrimination.
  La CrEDH a également relevé que la jurisprudence suisse ne permet pas de contester la légalité d’une injonction policière, qui échappe au contrôle des tribunaux suisses. Dans sa décision du 7 novembre – ensuite confirmée par l’arrêt de la Cour suprême du canton de Zurich –, le juge du tribunal d’arrondissement de Zurich a en effet condamné Wa Baile pour refus d’obtempérer aux injonctions de la police, considérant que la légalité de l’ordonnance pénale portait uniquement sur ce point, sans examiner si le contrôle policier subi par le recourant était motivé par des considérations discriminatoires.
  Le profilage racial : une réalité en Suisse
  La problématique du profilage racial, portée par des activistes depuis 2013 dans le monde entier, notamment à travers le mouvement « Black live matters », a gagné en légitimité et en visibilité en 2020 avec le meurtre de Georges Floyd par la police aux États-Unis. Elle reste encore peu reconnue en Suisse, malgré les arrestations abusives et violentes de personnes racisées, menant parfois à leur mort. Le décès de Mike Ben Peter lors d’un contrôle de police à Lausanne en 2018 a donné lieu à une procédure judiciaire lancée par ses proches. Une commission indépendante d’expert⸱e⸱x⸱s souhaite par ailleurs clarifier la mort de Roger Nzoy, également décédé dans le cadre d’une intervention de la police à Morges en 2021. Wilson A., violemment arrêté à Zurich en 2009, est aussi toujours en quête de justice. Le dossier de Lamin Fatty, décédé dans une prison vaudoise en 2017 après avoir été confondu avec un autre homme, a quant à lui été rouvert.
  Dans un courrier adressé aux autorités suisses en juillet 2024, le Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine ainsi que la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les formes contemporaines de racisme ont exprimé leurs inquiétudes quant à de potentielles « violations d’obligations internationales en matière de droits de l’Homme par la Suisse ». Les expert·e·x·s des Nations Unies ont notamment soulevé les dysfonctionnements dans les procès de première instance et d’appel des six policier⸱ère⸱x⸱s en cause, acquitté⸱e⸱x⸱s par la Cour d’appel pénale en juillet 2024, qui n’avait pas retenu les accusations d’homicide par négligence et d’abus d’autorité sur Mike Ben Peter. Dans un courrier adressé aux autorités suisses en 2019, les expert⸱e⸱x⸱s s’étaient déjà inquiété⸱e⸱x⸱s de la mort de plusieurs personnes d’ascendance africaine qui serait due à l’usage excessif de la force par les forces de police. Le CERD s’est également soucié des lacunes du dispositif de lutte contre la discrimination en Suisse et de l’absence d’une loi interdisant de manière explicite le profilage racial, et a demandé aux autorités de lui fournir des indications lors de son dernier cycle de suivi en 2021.
  Un signal urgent pour la Suisse et les autres Etats
  L’arrêt de la CrEDH a des implications importantes au niveau national et international. En 2022, la Cour avait qualifié l’affaire d’« impact case », la considérant comme particulièrement importante pour l’application de la CEDH face aux nouveaux défis. Cette décision rappelle que la problématique du profilage « racial » persiste dans le monde entier et que les États doivent urgemment mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir et combattre la discrimination raciale et garantir un accès équitable à la justice pour les victimes.
  Sur le plan national, la décision met en lumière les lacunes dans la protection des droits fondamentaux des individus dans la législation suisse contre la discrimination, notamment en matière de mécanismes de recours pour les victimes de profilage racial. Dans son communiqué de presse du 24 février 2024, l’Alliance pour le profilage raciste liste des mesures à mettre en place pour se conformer à l’arrêt de la CrEDH : la Suisse doit reconnaître la problématique du racisme institutionnel et de la violence policière, commander des études indépendantes de tous les corps de police et émettre des recommandations de mesures de prévention et d’intervention contre de tels actes. Les autorités tant fédérales que cantonales doivent édicter des dispositions interdisant clairement les contrôles discriminatoires, de créer des organes d’enquête cantonaux indépendants qui remplaceraient les ministères publics, ainsi que de garantir un suivi indépendant et systématiquement des cas de racisme au sein de la police.
  ▻https://www.humanrights.ch/fr/pfi/jurisprudence-recommandations/credh/cas-expliques/profilage-racial-suisse-condamnee-a-strasbourg
  #condamnation #CEDH #CourEDH
  
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