• Google va renoncer aux cookies, ces fichiers qui traquent les internautes, une annonce qui ne convainc pas
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/03/05/fin-des-cookies-les-annonces-de-google-font-grincer-des-dents_6072134_3234.h

    Le groupe américain, qui s’engage à ne pas construire d’identifiants alternatifs aux cookies tiers pour suivre les internautes, est critiqué pour atteinte à la concurrence. Google continue de secouer le monde de la publicité. En janvier 2020, le géant américain a annoncé qu’il renoncerait d’ici 2022 aux cookies tiers, ces petits fichiers qui résumaient le comportement des internautes en ligne. Mercredi 3 mars, Google est allé plus loin en s’engageant à « ne pas construire d’identifiants alternatifs (...)

    #Apple #Google #Facebook #Instagram #WhatsApp #cookies #marketing #microtargeting #profiling #publicité (...)

    ##publicité ##EFF

  • How Google’s ’Privacy Sandbox’ Will Target Ads Without Singling Users Out
    https://onezero.medium.com/how-google-will-target-ads-without-singling-users-out-a83123d5c92c

    A handful of new standards will personalize ads without the privacy violations of today The internet is about to experience a dramatic shift toward privacy. Today, advertisers like Facebook and Google use cookies to track people as they interact with different websites, building profiles for the sake of targeted marketing. But on Wednesday, Google — a giant in the global digital ad market — announced that it would stop using this kind of system to track individuals across the web. Instead, (...)

    #Apple #Google #Chrome #cookies #consentement #microtargeting #profiling #publicité

    ##publicité
    https://miro.medium.com/focal/1200/632/52/30/0*MTsa4WtwCZGxz18_

  • New paper on Chrome and the Privacy Sandbox
    https://theplatformlaw.blog/2020/11/27/new-paper-on-chrome-and-the-privacy-sandbox

    In an earlier post discussing the fate of targeted advertising, I noted that much of the current debate centers around issues of competition and privacy, and the inevitable trade-offs between them. While personalized advertising promises benefits for publishers and advertisers (and in theory users that value relevant ads), it is under increasing pressure from privacy legislation. Yet, as noted in another post, it is not so much privacy legislation per se that carries the greatest weight ; (...)

    #Apple #Google #Android #Chrome #cookies #Safari #iOS #marketing #microtargeting #profiling (...)

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  • Clubhouse Is Recording Your Conversations. That’s Not Even Its Worst Privacy Problem
    https://www.inc.com/jason-aten/clubhouse-is-recording-your-conversations-thats-not-even-its-worst-privacy-prob

    The popular new social media platform is scooping up more data than you might think. Clubhouse was sort of perfectly made for the pandemic. People aren’t going out, and they’re desperately searching for social connections and entertainment. The app provides both in a way, while also capitalizing on the draw of celebrity influencers on the platform. It’s also built on one of the most effective strategies for generating buzz and excitement—scarcity. In order to join Clubhouse, you have to have (...)

    #consentement #données #écoutes #microtargeting #profiling #SocialNetwork #Clubhouse_

  • Google Analytics : Stop feeding the beast
    https://casparwre.de/blog/stop-using-google-analytics

    The beast that is Google There was a time when Google was a small, quirky company with a single product so awesome that it blew away the competition. That time is long gone. These days Google is a gigantic multinational mega-corp. But that’s understating it a little. Think of Google as a kind of Godzilla that slurps up data about its users at one end and craps out gold ingots at the other. It does both of these at huge scale. When thinking about Google, there are three things that are not (...)

    #Google #GoogleAnalytics #GoogleMaps #GoogleSearch #algorithme #domination #bénéfices #microtargeting #notation #profiling (...)

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  • Les applications, réelle menace pour la vie privée des utilisateurs ?
    https://www.zdnet.fr/actualites/les-applications-reelle-menace-pour-la-vie-privee-des-utilisateurs-39918465.ht

    Tribune : Le smartphone, avec toutes les données personnelles qu’il contient, est une cible de choix pour ceux qui sont à la recherche de ce type d’informations explique Fred Raynal de Quarkslab. Face aux intrusions de plus en plus nombreuses des applications, comment protéger les données personnelles des utilisateurs ? La collecte et l’exploitation des données hébergées sur nos smartphones est un sujet qui revient régulièrement à la une des journaux, comme avec Whatsapp et son prochain changement de (...)

    #WhatsApp #smartphone #SDK #géolocalisation #BigData #profiling #publicité

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  • How Facebook plans to take over the world
    https://www.theguardian.com/technology/2016/apr/23/facebook-global-takeover-f8-conference-messenger-chatbots

    Social network went from digital directory for college kids to communications behemoth – and it’s planning for prosperity with its global takeover It’s late afternoon on a blustery spring day on the waterfront at San Francisco’s Fort Mason, a former military base that’s now hired out for corporate functions. Vast warehouses, once used to store army supplies, are awash with sleek signs, shimmering lights and endless snacks. Behind them is an Instagram-ready view of Alcatraz island. In front, a (...)

    #Facebook #domination #bénéfices #microtargeting #profiling #publicité #surveillance

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    https://i.guim.co.uk/img/media/a43dea72a2aefa144c797ea07188cd8c0460ae4f/151_202_2849_1709/2849.jpg

  • Fichage racial chez Adecco : une procédure interminable malgré des aveux accablants
    https://www.mediapart.fr/journal/france/240221/fichage-racial-chez-adecco-une-procedure-interminable-malgre-des-aveux-acc

    La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit rendre jeudi son jugement concernant les suites à donner aux mises en examen de la société d’intérim Adecco et de ses dirigeants de l’agence Paris Restauration Montparnasse. Ils sont accusés d’avoir établi un système de fichages racial permettant d’écarter les intérimaires noirs lorsque des clients exigeaient des « BBR » pour « bleu-blanc-rouge ». Cela fera vingt ans presque jour pour jour que l’un des plus importants systèmes de discrimination (...)

    #Adecco #racisme #discrimination #profiling #travail

    • The Adecco Group
      https://www.groupe-adecco.fr/groupe/le-groupe-adecco

      En France, The Adecco Group et ses 9000 collaborateurs permanents construisent l’emploi de demain. Au sein d’un monde qui évolue chaque jour, le Groupe s’appuie sur le digital et les dernières technologies pour accompagner la transformation des compétences.
      Aujourd’hui, The Adecco Group, ce sont 9 marques expertes qui couvrent toutes les formes d’emploi et de flexibilité : CDD, CDI, travail temporaire, CDI intérimaire, formation et alternance.

      Des experts en placement de salarié.e.s jetables. J’avais oublié que l’ancienne experte porte parole de la macronie s’était reconvertie en secrétaire générale de ce groupe.
      Sibeth Ndiaye
      https://twitter.com/sibethndiaye

      Secrétaire générale de @AdeccoGroupFR. Citoyenne engagée. Fan de Columbo (aussi !).

  • Le « nécessaire état des lieux » du fichage en France
    https://www.euractiv.fr/section/affaires-publiques/news/le-necessaire-etat-des-lieux-du-fichage-en-france

    Alors que les questions de protection de la vie privée reviennent sur le devant de la scène en France, avec notamment la proposition de loi relative à la sécurité globale, le Sénat a discuté du sujet la semaine dernière en proposant une séance portant sur le « nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays ». Sommes-nous trop fichés en France ? La question a été abordée la semaine dernière (10 février) en séance par les sénateurs, faisant écho aux inquiétudes d’organisations et alors que plusieurs (...)

    #législation #LoiSécuritéGlobale #surveillance #CNIL #LaQuadratureduNet #profiling

  • Comment l’Etat prend des libertés avec votre vie privée
    https://plus.lesoir.be/350168/article/2021-01-21/comment-letat-prend-des-libertes-avec-votre-vie-privee

    Si vous êtes sensible à l’utilisation de vos données personnelles, un article passé inaperçu dans l’arrêté ministériel « covid » du 12 janvier dernier devrait vous intéresser. Problème : il est impossible pour le citoyen de décoder sa portée. Des recours devant le Conseil d’État sont envisagés.

    Le 8 janvier dernier, le Comité de concertation se passe de conférence de presse pour vous annoncer ce qui va changer dans les mesures prises pour lutter contre le covid. A la télé, on vous parle de la réouverture des auto-écoles et c’est à peu près tout. L’arrêté ministériel publié quatre jours plus tard au Moniteur introduit pourtant d’autres décisions. La prolongation des mesures exceptionnelles, comme le couvre-feu, jusqu’au 1er mars. Ainsi qu’un très discret « article 8 ». Quelques phrases, difficilement abordables pour un public non averti.

    En écourtant un peu, voici ce qu’il contient : l’ONSS, l’Office national de sécurité sociale, en qualité de sous-traitant pour tous les services ou institutions chargées de la lutte contre le covid et de surveiller le respect des obligations prévues pour limiter la propagation du virus, peut désormais collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au covid, de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs, salariés et indépendants, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités.

    Vous non plus, vous n’avez pas tout compris ? Pourtant, quand vous consentez à partager vos données avec un tiers, vous avez le droit de savoir exactement ce qu’il va en faire. On a donc tenté d’y voir plus clair. Attention, terrain miné.

    Pas de loi, pas de chocolat

    Premier réflexe : demander un effort de pédagogie aux auteurs. Pourquoi avoir ajouté cet article 8, quelle est l’intention poursuivie par les autorités ? Au cabinet de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) – qui signe tous les arrêtés ministériels « covid » – on nous répond rapidement « qu’en réalité c’est ici le ministre de la Santé qui est en charge et, donc, qu’on n’est pas en mesure de nous répondre ». Au cabinet du ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke (SP.A), on est « débordés » mais on nous revient finalement en dernière minute avant la publication du présent article : « La mesure avait déjà été introduite en août dernier. Elle a été élargie pour permettre aux services d’inspection sociale de vérifier le respect des règles sur le lieu de travail afin de contribuer à prévenir la propagation du virus. Bien entendu, dans le respect de la vie privée ».

    Deuxième réflexe : sonder le milieu académique. À l’UMons, Anne-Emmanuelle Bourgaux, professeure de droit et constitutionnaliste, a justement mis en place un exercice hebdomadaire avec ses étudiants : le Labovir-IUS, observatoire juridique de la crise covid. « On est tombé de notre chaise. Cet article est volontairement vague, illisible pour le commun des mortels », explique-t-elle. « Ce genre de mesures doit impérativement être écrit dans un texte de loi ». Quand l’État traite des données à caractère personnel, il organise des ingérences dans la vie privée des citoyens. Celles-ci doivent en effet respecter des balises fixées notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et par notre Constitution. En résumé, « les éléments essentiels » de traitement de données doivent être explicitement prévus dans une loi. « En l’absence de débat parlementaire public, d’exposé des motifs par la ministre de l’Intérieur et des avis des autorités de contrôle (le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données, NDLR), la portée exacte de cet article est opaque ».

    Ses étudiants ont fait l’exercice de « traçage » de la mesure : un texte similaire est effectivement déjà apparu dans un arrêté ministériel du 22 août, confirmé ensuite à deux reprises en octobre, mais il concernait uniquement les travailleurs détachés de certains secteurs d’activité. Désormais, sont concernés « tous les travailleurs salariés et indépendants ».

    Deux recours envisagés

    À l’Autorité de protection des données (APD), organe « gardien » de votre vie privée, on confirme : la surprise a été totale à la lecture, aucun avis préalable n’a été demandé par nos autorités. « On parle bien, entre autres, de données de santé, qui doivent être très protégées, de données massives, qui concernent ici des millions de citoyens et d’utilisations de ces données qui pourraient donner lieu à des traitements discriminatoires, ensuite », constate Alexandra Jaspar, directrice du centre de connaissances. « Car, avec ce texte, rien n’est interdit. C’est un chèque en blanc. ». L’APD tenait un conseil d’administration mardi notamment sur le sujet, la possibilité d’un recours en extrême urgence devant le Conseil d’État est étudiée par l’institution. La ligue des droits humains envisage, également, sur base d’arguments similaires, la même procédure.

    Selon Elise Degrave, professeure de droit à l’UNamur et chercheuse en droit numérique, les pires suppositions sont aujourd’hui envisageables. « Faut-il comprendre qu’il y a là une rupture entre le discours politique et les actes concrets ? Initialement, le discours était : “donnez-nous vos données, nous en avons besoin pour lutter contre le virus”. Aujourd’hui, on se demande si l’on va réutiliser tout ou partie de ces données pour “surveiller le respect des obligations”. Il y aurait là un détournement de la finalité initiale : on passe d’une finalité à l’avantage du citoyen – aider le citoyen à sortir de la crise – à une finalité de contrôle de celui-ci ».

    L’utilisation du « datamatching » et du « datamining » inquiète particulièrement la chercheuse (lire par ailleurs).

    « Tout est balisé »

    Le patron de l’ONSS, Koen Snijders, lui, se veut rassurant, comme le gouvernement. « Tout est balisé et on ne fait pas réellement ce qui est écrit dans l’arrêté. Actuellement, nous manipulons très peu de données sensibles, donc de santé, et sur la supervision d’un médecin. Nous utilisons effectivement également les données des “passenger locator form” (PLF) mais dans un autre cadre, bien clair également ».

    Selon ses explications et celles du cabinet Vandenbroucke, l’ONSS reçoit de Sciensano les données « cas index », soit des personnes testées positives et se charge ensuite de les « croiser » avec les données « travail » (qu’il est le seul à posséder). « De cette manière, on peut transmettre l’information aux seuls organismes régionaux en charge du traçage : si l’on remarque plusieurs cas positifs sur le même lieu de travail et donc un potentiel cluster. Les données reçues sont détruites après deux semaines ».

    Concernant les informations contenues dans les PLF, « elles sont aussi croisées avec les données “travail”, si l’on remarque que des personnes sont sur le lieu de travail alors qu’elles devraient être en quarantaine, car, de retour de zone rouge, nous envoyons des inspecteurs sur place. Notre mission est préventive. Si la personne ne collabore pas, nous prévenons les autorités ou la police locale. Ces données sont conservées chez nous mais elles ne sont pas transmises actuellement de manière systématique à d’autres organismes ».

    Ces procédés seraient prévus explicitement dans des délibérations du « Comité de sécurité de l’information » (CSI). « L’arrêté n’est que l’étape 1. L’étape 2, ce sont les décisions du CSI, c’est lui qui décide en réalité ce que l’on peut faire et ne pas faire, qui pose les limites », assure Koen Snijders.

    Le Comité de sécurité de l’information est un organe en charge, depuis 2018, d’autoriser ou non le partage de données personnelles détenues par les autorités publiques. Il s’agit d’une assemblée non élue, constituée contre l’avis du Conseil d’État et qui a déjà fait l’objet de plaintes. « On ne sait pas sur base de quels critères les décisions sont prises et elles ne sont pas publiées au Moniteur », précise Elise Degrave, qui a étudié en profondeur son fonctionnement.

    Nous avons cherché, sur le site internet de l’organisme et ailleurs sur le web, la délibération à laquelle l’administrateur général de l’ONSS fait référence, sans succès. La plus récente concernant l’utilisation des données « covid » par l’ONSS remonte à septembre dernier, elle fait référence à l’ancienne disposition sur les travailleurs détachés. « La dernière délibération n’a pas encore été publiée mais elle a bien eu lieu », nous assure-t-on au cabinet Vandenbroucke.

    Difficile, en résumé, pour le citoyen, même attentif, de comprendre à quelle sauce sont actuellement et seront à l’avenir cuisinées ses données personnelles. À sa disposition : un article d’un arrêté ministériel dont on ne lui a pas parlé et dont « les contours sont volontairement flous », selon plusieurs spécialistes. Ainsi qu’une délibération d’un organe peu connu, introuvable en ligne.Retour ligne automatique
    Des algorithmes dont on ne sait rien

    Amandine Cloot

    L’article 8 fait référence à deux anglicismes : le « datamatching » et la « datamining ». Soit des techniques algorithmiques pointues, difficile à appréhender par le citoyen.

    Le premier procédé permet de rassembler au même endroit des tonnes de données et de les croiser. Le second a pour but d’extraire, de cette masse de données croisées, des informations nouvelles. « Ces techniques sont déjà utilisées par l’ONSS pour lutter contre la fraude sociale. L’outil qui ne peut pas être improvisé existe (cette base de données répond à l’acronyme OASIS, NDLR). Les données covid vont-elles y être mélangées ? Seront-elles ensuite conservées ? », s’interroge Elise Degrave, professeure de droit à l’UNamur et chercheuse en droit numérique.

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, ces deux procédés permettent en tout cas de créer des profils type de fraudeurs. Quand quelqu’un « matche » avec ces profils, il est alors fiché et contrôlé ensuite par l’administration.

    Bien sûr, la transparence des algorithmes utilisés est ici essentielle. L’objet mathématique est toujours créé par un humain : il peut être biaisé. Même si cet humain représente les pouvoirs publics. En février dernier, aux Pays-Bas, un tribunal a interdit l’utilisation de ces deux techniques par l’État. Raison ? Des études montraient que l’algorithme développé ciblait en priorité les quartiers pauvres et migrants pour lutter contre la fraude sociale. Le juge a estimé qu’il était effectivement impossible de s’assurer, en raison de leur non-transparence, que les outils en place n’étaient pas « corrompus ».
    #algorithme #manipulation #données #COVID-19 #profiling #santé #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) (...)

    ##santé ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##APD-Belgique

  • Smart TVs like Samsung, LG and Roku are tracking everything we watch
    https://www.washingtonpost.com/technology/2019/09/18/you-watch-tv-your-tv-watches-back/?campaign_id=158&emc=edit_ot_20210125&instance_id=26381&nl=on-tech-w

    In our latest privacy experiment, we tracked how four of the most popular TV brands record everything we watch Wrapped in a Snuggie, I like to binge on reruns of “The Golden Girls” all by myself. Except I’m not really alone. Once every few minutes, my TV beams out a report about what’s on my screen to Samsung, the company that made it. Chances are, your TV is watching you, too, through a few nosy pixels on the screen. Ever wondered why TV sets are getting so cheap ? Manufacturing efficiency (...)

    #Roku #Samsung #LG #TV #consommation #écoutes #marketing #profiling #surveillance (...)

    ##Vizio

  • « Les chiffres ne mentent pas » : mythe d’objectivité et construction des données (Le travail des données 1/3)
    https://linc.cnil.fr/les-chiffres-ne-mentent-pas-mythe-dobjectivite-et-construction-des-donnees

    Les données sont souvent considérées comme le reflet autonome, neutre et objectif des réalités qu’elles décrivent. Elles sont pourtant le fruit d’un travail de construction complexe, auquel participent de nombreux professionnels. La prise en compte et l’étude de ces activités, réalisées en back-office des plateformes du web par des data scientists ou des microtravailleurs et travailleuses du clic, peut permettre de poser un regard différent sur les enjeux de protection de la vie privée des internautes. (...)

    #Spotify #algorithme #cookies #technologisme #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #données #émotions #comportement #microtargeting #profiling (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL

  • Penser les données : les architectes du big data (Le travail des données 2/3)
    https://linc.cnil.fr/fr/penser-les-donnees-les-architectes-du-big-data-le-travail-des-donnees-23

    « Data scientists », « Data architects » voire « Data alchemists »… Nombreuses sont les professions qui participent à la conception et à l’analyse des architectures de données. Derrière ces intitulés se trouvent des individus dont les choix contribuent à façonner le visage des services connectés. Prendre en compte la dimension sociale de la fabrique des données permet de se donner les moyens de questionner à la fois leur forme, et les usages qui en sont faits. Loin d’être le reflet neutre et objectif de la (...)

    #Spotify #algorithme #technologisme #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #BigData #émotions #DataBrokers #profiling (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL

  • « On surveille l’individu non plus pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/01/25/fichiers-de-renseignement-on-surveille-l-individu-non-plus-pour-ce-qu-il-fai

    L’extension de la collecte des données relatives à « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » a été conçue avec la volonté d’écarter toute opposition ou contradiction, estime l’avocat pénaliste David Curiel.

    Tribune. Le 4 janvier, le Conseil d’Etat a rejeté les demandes en référé de plusieurs associations et syndicats, qui entendaient faire suspendre l’exécution de trois décrets du 4 décembre 2020 modifiant le traitement de données à caractère personnel. Ces trois décrets ont élargi les données pouvant être collectées dans les fichiers de renseignements suivants : le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) destiné aux policiers, le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique), destiné aux gendarmes, et le EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), relatif aux enquêtes administratives.

    Les requérants soutenaient que les décrets étaient entachés d’illégalité, du fait notamment de l’atteinte considérable aux libertés fondamentales. Toutefois, le Conseil d’Etat a soutenu que les arguments avancés par les associations et les syndicats n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. Il a en effet considéré que les trois décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale.

    L’apport majeur de ces décrets réside dans les nouveaux articles R. 236-13 et R. 236-23 du code de la sécurité intérieure. Avant ces décrets, il était uniquement possible de ficher des données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Cependant, depuis le 2 décembre 2020, et confirmé depuis le rejet des référés du 4 janvier, il est désormais possible de ficher des données relatives à « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale » et également « des données de santé révélant une dangerosité particulière ». Cette évolution a été qualifiée de « terminologique » par le ministre de l’intérieur.

    Un boulevard pour l’Etat

    En réalité, elle est beaucoup plus profonde et lourde de sens. Sur la forme, tout d’abord, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) déclare qu’elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis. Il est, dès lors, surprenant que le gouvernement n’ait pas présenté cette modification substantielle à la CNIL, dont l’essence même est de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques. Sur la forme, toujours, ce texte a fait l’objet d’un décret, échappant de facto au débat contradictoire du Parlement, dont l’une des missions est de contrôler l’activité gouvernementale. Il s’en est retrouvé privé.

    Ces deux modalités d’élaboration du texte ne sont pas hasardeuses : elles démontrent une réelle volonté d’écarter toute opposition ou contradiction. De plus, la CNIL a un pouvoir de contrôle, consistant à vérifier sur place la mise en œuvre concrète de la loi. Pourtant, la nouvelle rédaction de l’article R. 236-9 prévoit désormais que ce contrôle peut être restreint afin « d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ».

    Disons-le clairement, c’est un boulevard pour l’Etat. La CNIL a été écartée a priori, elle l’est également a posteriori. Sur le fond, force est de constater que ces nouveaux décrets visent la collecte de données afin de lutter, notamment, contre la menace terroriste. A propos des lois scélérates, ces lois de 1893 et 1894 visant à réprimer le mouvement anarchiste, Léon Blum écrivait en 1898 : « Dirigées contre les anarchistes, elles ont eu pour résultat de mettre en péril les libertés élémentaires de tous les citoyens. »

    Changement de paradigme

    Car c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui, si ce n’est que le terrorisme a remplacé l’anarchisme. Ces nouveaux décrets opèrent un changement de paradigme : la prise en compte de l’individu non plus pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est. L’individu est appréhendé comme suspect et comme celui qui risque de passer à l’acte. Car, gardons cela en tête, on ne fiche plus une activité avérée et incontestable mais une opinion politique, une conviction philosophique ou religieuse, une simple appartenance syndicale.

    De nombreuses questions doivent se poser sur ce nouveau fichage : la plus évidente, pourquoi collecter ces données ? Si un individu est interpellé pour avoir commis un délit, ce fichage peut-il être un argument supplémentaire pour le renvoyer devant un tribunal correctionnel ? Comment détermine-t-on si telle opinion politique ou telle conviction religieuse doit être fichée ? Comment ces fichiers vont être alimentés ? A ces questions, pourtant essentielles, nous n’avons aucune réponse.

    Cela interroge sur ce que l’on considère comme une information vraie, une source fiable, un renseignement utile, sur ce que l’on peut coder comme un danger potentiel, ce que l’on peut dire de son imminence alors même que celui-ci n’a pas encore eu lieu. Michel Foucault écrivait en 1975, dans Surveiller et Punir, que le simple fait de se savoir surveillé entraîne une forme d’obéissance. Les opinions, dès lors qu’elles sont examinées, recensées, fichées, servent une visée utilitariste, le contrôle de la population pour l’amener vers une forme de docilité. C’est en ce sens qu’il serait possible de penser un nouveau monopole conféré à l’Etat : celui de la surveillance légitime.

    David Curiel est avocat pénaliste au barreau de Paris

    #données #religion #EASP #Gipasp #Pasp #profiling #surveillance #syndicat #CNIL

  • Facebook claims it does not conduct business in Australia in Cambridge Analytica appeal
    https://www.theguardian.com/technology/2021/jan/19/facebook-asks-to-appeal-court-ruling-that-it-conducts-business-in-austr

    Social media company aims to avoid liability over Cambridge Analytica scandal by arguing it does not collect or hold data in Australia Facebook is claiming it does not conduct business in Australia and does not collect and hold data in the country in its effort to avoid liability over the Cambridge Analytica scandal. Last year, the privacy commissioner took Facebook to court over an alleged mass privacy breach involving the use of Australians’ Facebook data in a vote-influencing operation (...)

    #CambridgeAnalytica/Emerdata #Facebook #algorithme #cookies #thisisyourdigitallife #manipulation #données #élections (...)

    ##CambridgeAnalytica/Emerdata ##profiling
    https://i.guim.co.uk/img/media/16a62329a93abece7af8d300cbb7f98b1d28ed8e/0_5_2545_1528/master/2545.jpg

  • Pays-Bas : le gouvernement accuse à tort 26 000 familles d’une fraude aux allocations familiales, il démissionne
    https://www.lavoixdunord.fr/920728/article/2021-01-15/pays-bas-le-gouvernement-accuse-tort-26-000-familles-d-une-fraude-aux

    Des milliers de familles ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, ce qui a plongé une partie d’entre elles dans de graves problèmes financiers. Des milliers de familles (26 000 parents) ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, ce qui a plongé une partie d’entre elles dans de graves problèmes financiers. Nombre d’entre elles ont en outre fait l’objet d’un profilage ethnique sur la (...)

    #migration #discrimination #pauvreté #profiling #fraude

    ##pauvreté

  • Dutch Government Resigns After Benefits Scandal
    https://www.nytimes.com/2021/01/15/world/europe/dutch-government-resignation-rutte-netherlands.html

    A parliamentary report concluded that tax authorities unfairly targeted poor families over child care benefits. Prime Minister Mark Rutte and his entire cabinet stepped down. Prime Minister Mark Rutte of the Netherlands, one of Europe’s longest-serving leaders, and his cabinet resigned on Friday over a report highlighting systemic failure by his government to protect thousands of families from overzealous tax inspectors. Mr. Rutte and his cabinet will continue running the government in a (...)

    #migration #fraude #discrimination #pauvreté #profiling

    ##pauvreté

  • Belastingdienst werkte zeer kritische Autoriteit Persoonsgegevens tegen
    https://www.trouw.nl/binnenland/belastingdienst-werkte-zeer-kritische-autoriteit-persoonsgegevens-tegen~b69bee

    De Autoriteit Persoonsgegevens oordeelt keihard over de Belastingdienst. De AP werd tegengewerkt en onjuist voorgelicht tijdens haar onderzoek. ‘De Belastingdienst handelde discriminerend.’ De werkwijze van de Belastingdienst in de toeslagenaffaire was ‘onrechtmatig, discriminerend en onbehoorlijk’. In een langverwacht rapport oordeelt de Autoriteit Persoonsgegevens (AP) keihard over de afdeling toeslagen. De Belastingdienst registreerde de dubbele nationaliteit van burgers, terwijl die geen (...)

    #profiling #migration #fraude #discrimination #pauvreté

    ##pauvreté
    https://images2.persgroep.net/rcs/acAz67Xgdmf5O_T9DoWtxBO4vVI/diocontent/173446753/_fitwidth/763

  • État d’urgence, fichage, couvre-feu... Sommes-nous en train de renoncer à nos libertés ?
    https://www.telerama.fr/debats-reportages/etat-durgence-fichage-couvre-feu...-sommes-nous-en-train-de-renoncer-a-nos-

    La sécurité, mais à quel prix ? Partout nos libertés régressent, et l’exception devient la règle. Un avocat, une philosophe, un historien et une sociologue nous font part de leurs inquiétudes. Et nous incitent à agir.

    La dernière alerte en date a sonné mi-décembre, avec un projet de loi inattendu, instituant « un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ». Sur le papier, on comprend bien le principe : puisqu’une catastrophe de type Covid-19 risque fort de se reproduire à l’avenir, autant doter les pouvoirs publics d’un cadre d’action clair, pour déployer rapidement les mesures ad hoc. Mais lesquelles ? Un alinéa du texte précisait que le Premier ministre pourrait « subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage, […] au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif ». En somme, un certificat de bonne santé ou de vaccination aurait pu devenir obligatoire pour entrer dans un train ou dans un musée… Sans compter que le texte prévoyait d’autoriser le recensement des citoyens potentiellement contaminés, avec ou sans leur consentement. Un « monde d’après » guère engageant.

    Face à la levée de boucliers politique, le projet fut retiré. Pour l’instant. Reste qu’il illustre bien les pressions auxquelles nos libertés publiques, consacrées dès 1789 avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sont soumises depuis plusieurs années. Elles reculent, indubitablement. Des dispositions sécuritaires a priori exceptionnelles ne cessent de s’insinuer dans nos quotidiens, quitte à devenir… plus exceptionnelles du tout. Fin 2017, une loi a entériné plusieurs dispositions de l’état d’urgence décrété après les terrifiants attentats de novembre 2015 — et qui ne devait pas durer. Depuis ? Un autre état d’urgence, sanitaire cette fois, nous est tombé dessus, avec ses confinements, fermetures, limitations de déplacements ou de rassemblements, obligation du port du masque ; et même couvre-feu… Les mesures ont été globalement acceptées, puisqu’il faut bien faire face à l’incertitude épidémique et à l’engorgement des hôpitaux.

    Alors que le Conseil d’État vient de valider les décrets autorisant la police à ficher nos opinions politiques, religieuses et syndicales, d’autres mesures se sont fait jour ces derniers mois qui menacent elles aussi de restreindre nos libertés : le nouveau schéma du maintien de l’ordre, qui entrave la presse dans sa couverture des manifestations ; ou, bien sûr, la proposition de loi « sécurité globale », qui prône l’usage des drones, ou l’interdiction de diffuser la vidéo d’un policier ou d’un gendarme en intervention, permettant de l’identifier. Ce texte-ci passe beaucoup moins bien dans l’opinion publique. De nouvelles manifestations sont prévues le 16 janvier.

    L’heure de la contestation est-elle venue ? Pas sûr, car, dans une époque tourmentée, les mesures sécuritaires ont souvent le don de rassurer, quelle que soit leur efficacité. C’est tout le problème. Saisis par l’inquiétude, les peuples peuvent délibérément renoncer à des libertés qui leur semblaient essentielles la veille, convaincus que nécessité fait loi. Que tout cela n’est que provisoire. Ou juste prévu « au cas où »… D’ailleurs, au cas où, demain, au sommet de l’État, des dirigeants rêveraient de piétiner l’État de droit, ne sommes-nous pas en train de leur préparer le terrain en toute légalité ? Ce sont ces enjeux, fondamentaux, qui se déploient sous nos yeux. Pour les saisir, nous avons croisé les points de vue d’un avocat, d’une philosophe, d’un historien et d’une sociologue. Ils nous expliquent en quoi la démocratie tient à un équilibre, fragile par nature, entre la sécurité et la liberté. Qui n’avait pas paru aussi précaire depuis longtemps.Retour ligne automatique
    Arié Alimi, avocat : « Les citoyens doivent se défendre »

    « Depuis les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence se substitue progressivement à l’État de droit. D’abord sécuritaire, il est devenu sanitaire avec la pandémie de Covid-19. L’état d’urgence permet de transférer un certain nombre de pouvoirs de l’autorité judiciaire vers l’autorité administrative : ce sont le ministère de l’Intérieur et le préfet de police qui ordonnent directement des mesures restrictives de liberté et non plus des juges, plus indépendants du pouvoir politique. Instaurées en 2015, les assignations à résidence ou les perquisitions ont ensuite été pérennisées dans le droit commun avec la loi Silt (Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) de 2017. Tout s’organise sous le contrôle de la police. Avec l’état d’urgence sanitaire, on instaure une assignation à résidence pour l’ensemble de la population, c’est-à-dire le confinement. On inverse la règle traditionnelle de la République, qui veut que la liberté soit le principe, et sa restriction, l’exception. À chaque fois qu’une peur renvoie l’individu à son instinct de survie, l’État en profite pour étendre son pouvoir et met en place de nouveaux outils de surveillance et de répression. La “loi sécurité globale” s’inscrit dans ce cheminement. Instaurer les drones, centraliser la gestion de caméras-piétons portées par des policiers ou interdire de filmer les forces de l’ordre permet aussi de légaliser ce qui était déjà pratiqué avant de manière illégale. C’est une stratégie de l’illégalisme. Exemple : le préfet de police de Paris déploie des drones alors qu’il n’en a pas le droit, il est condamné par le Conseil d’État mais persiste, histoire de tester les contre-pouvoirs.

    L’état d’urgence permanent crée un tourbillon incessant de nouvelles lois, une espèce de trou noir qui aspire et détruit progressivement le cadre de l’État de droit, dans une logique de “toujours plus”. L’individu est placé sous surveillance constante. Si la reconnaissance faciale est encore réalisée de façon individuelle et manuelle, je pense que les pouvoirs publics ont l’objectif de l’automatiser avant 2022. Il est fondamental que les citoyens se défendent, le droit est une arme parmi d’autres, avec la politique et la médiatisation. Les plaintes contre X déposées par certains d’entre eux ou des associations pendant le confinement ont permis de rappeler que les responsables politiques encourent des responsabilités pénales quand ils touchent aux libertés publiques. »

    Membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Arié Alimi publie Le Coup d’état d’urgence (Seuil, 180 p., 15 €), à paraître le 21 janvier.

    Julia Christ, philosophe : « Opposer protection et libertés est un faux débat »

    « Un constat m’a extrêmement étonnée, quand les libertés ont été restreintes par le premier confinement : personne n’a fait remarquer que l’on voyait pour la première fois le lien inextricable entre les libertés individuelles et les droits sociaux. Il est pourtant évident que les gens devaient rester chez eux parce que nos hôpitaux ne pouvaient simplement pas accueillir tous les malades, et l’explication de cette situation est que le système hospitalier a été mis en pièces par les politiques des gouvernements successifs. Les libertés individuelles ont été restreintes non pas pour assurer notre sécurité mais au contraire parce que nous ne sommes socialement pas assez en sécurité.

    Opposer, comme on l’a entendu, “la protection de la vie” et les libertés individuelles est un faux débat car la sécurité est une assurance sociale dont dépend notre liberté. Ne pas avoir peur de tomber malade, pouvoir manger à sa faim ou être éduqué sont autant de choses indispensables pour exercer sa liberté raisonnablement. Ce sont donc les droits sociaux qui fondent à la fois la sécurité et les libertés fondamentales de chacun. La sécurité qui restreint les libertés survient parce que la sécurité qui produit les libertés a été démantelée : on interdit aux gens de sortir en temps de pandémie parce que nous n’avons pas assez de lits pour soigner tous les malades, tandis qu’on augmente la présence et la contrainte policières là où les défaillances du système éducatif et social produisent de la criminalité.

    L’aspect liberticide des récents projets de lois est le propre d’un gouvernement libéral dans la mesure où le libéralisme pense que les libertés individuelles doivent être limitées pour pouvoir coexister. L’idée que l’État doit mettre de l’ordre, sans quoi les individus se permettraient n’importe quoi dans la poursuite de leurs seuls intérêts, est une tendance autoritaire intrinsèque au système libéral. Je n’y vois pas une volonté de domination mais une incompétence totale à observer que les individus font toujours partie de groupes sociaux qui se régulent d’eux-mêmes et entre eux : à l’université, en manifestation, dans les religions, il existe déjà des normes et des contraintes internes. Le gouvernement français croit ne pas avoir d’autre moyen d’obtenir la cohésion sociale qu’en imposant ses valeurs, les fameux “principes républicains”. Cela témoigne d’une mécompréhension totale de ce qu’est une société et d’un aveuglement par rapport à la réalité sociale. »Retour ligne automatique
    Pascal Ory, historien : « On ne décrète pas la liberté »

    « Dans l’Histoire, toute situation d’exception génère, mécaniquement, des restrictions aux libertés publiques. En 2021 la question essentielle n’est pas là. Elle concerne le passé proche et l’avenir (encore) lointain. Le passé proche est celui de 2020 : une situation de crise sanitaire majeure a rappelé aux démocraties libérales leur fragilité. Après tout, d’un point de vue démographique, elles ne représentent jamais qu’une minorité à la surface de la Terre. La plupart des êtres humains vivent en régime de démocratie autoritaire ou de démocratie totalitaire. Comme dans les an-nées 30 (1930, pas encore 2030) la manière dont Pékin a utilisé successivement (au début de la pandémie) la censure puis la propagande a paru montrer l’efficacité — sur le court terme — de la mobilisation dictatoriale, face aux incertitudes consubstantielles aux régimes libéraux. Mais le plus problématique n’est pas encore là. Il est dans l’avenir.

    Posons deux prémisses : premièrement, dans l’histoire de l’humanité, il n’y a pas de causes, rien que des effets ; deuxièmement, l’effet suprême, celui qui rend compte du reste (un reste qui s’appelle ici économie, là culture), est l’effet politique. On ne décrète pas la liberté. C’est affaire de conjoncture, dans l’espace et dans le temps. Et le problème principal, ici, est dans le temps. Si la présente prophétie écologiste est vérifiée, avec son mélange d’anxiété sanitaire et d’angoisse climatique, tout se ramènera, comme dans toutes les sociétés, à une course de vitesse entre les facteurs d’intégration et les facteurs de désintégration. L’hypothèse la plus probable, à ce stade, est que l’ampleur du danger (c’est-à-dire de sa perception), au lieu de conduire les so-ciétés humaines vers toujours plus d’autonomie et de “participatif”, justifiera l’instauration de régimes autoritaires. Et c’est là qu’intervient la variable géographique, autrement dit la culture nationale : le chemin à parcourir sera sans doute un peu plus long pour les Islandais que pour les Nord-Coréens. Notre avenir lointain rejoindrait alors notre passé proche : l’humanité irait “globalement” vers des formes variées de dictature, mais dans l’ordre dispersé des expériences nationales.

    Cette hypothèse aura pour beaucoup de lecteurs quelque chose d’attristant. Mais où est-il écrit que le monde aille, de soi-même, vers plus de liberté ? Dans la définition de la démocratie, la souveraineté populaire est suffisante ; la liberté n’est pas nécessaire. Bref, comme le disait Renan : “Il se pourrait que la vérité fût triste.” Évidemment, on le voit, il parlait au conditionnel… » Retour ligne automatique
    Vanessa Codaccioni, sociologue : « A la fois surveillants et surveillés »

    « Michel Foucault a montré comment, dès les années 1970, se met en place une société de sécurité qui voit se multiplier les textes et les lois sécuritaires. Dans la “société de vigilance”, qui n’émerge qu’après les attentats du 11 septembre 2001, les populations sont à la fois “chasseuses” et “proies”. Elles sont l’objet d’une surveillance massive, généralisée et de plus en plus intrusive, comme l’a révélé Edward Snowden [en montrant l’existence de plusieurs programmes de surveillance de masse américains et britanniques, ndlr]. Mais ces populations sont aussi incitées à développer une surveillance latérale, dans toutes les sphères de la vie : à l’école, au travail, dans la rue, dans les transports en commun, sur Internet et les réseaux sociaux, parfois même au sein de la famille ou du cercle amical. Il y a ainsi un double usage sécuritaire du corps. D’une part, c’est une source directe d’informations, et donc la cible de la surveillance ou de la répression étatique (ADN, empreintes digitales, vidéosurveillance, reconnaissance faciale, etc.). D’autre part, ce corps est en permanence à l’affût. Si le plus important reste de “dire quelque chose” aux autorités, c’est-à-dire de signaler et de dénoncer des risques potentiels, jamais nos sens, et en particulier l’ouïe et la vue, n’ont autant été sollicités à des fins punitives.

    Dès lors, sommes-nous à la fois surveillants et surveillés ? Possiblement. Nous pouvons encore toutes et tous être l’objet d’une double surveillance : celle des agents de l’État et celle de nos concitoyennes et concitoyens. Mais il ne faut jamais oublier qu’elle est partielle et ciblée : certaines catégories de la population, désignées comme suspectes, déviantes, dangereuses, en sont les premières victimes. Dans le cadre de l’antiterrorisme, ce sont les musulmans qui la subissent, celle-ci se rajoutant à la stigmatisation et à la répression. Il s’agit de l’un des objectifs disciplinaires de ces appels constants à la vigilance : faire de l’autre une source d’insécurité permanente pour alimenter une suspicion mutuelle, pour désolidariser, isoler et séparer, et in fine pour accroître le contrôle de l’État. »

    Maîtresse de conférences à l’université Paris-8, Vanessa Codaccioni est l’autrice de La Société de vigilance, éd. Textuel, 160 p., 15,90 €.

    #algorithme #CCTV #drone #activisme #religion #vidéo-surveillance #COVID-19 #notation #profiling #santé #surveillance (...)

    ##santé ##LDH-France

  • #Belgique : plus de 70% des internautes ont refusé d’accepter ces cookies analytiques
    https://www.rtbf.be/info/economie/detail_les-sites-belges-sevres-des-donnees-des-cookies-analytiques?id=10671202

    Le secteur du digital et publicitaire de même que la Feweb qui représente les entreprises du web belge ont entamé une consultation avec l’Autorité de la Protection des Données pour tenter de trouver une solution au consentement des utilisateurs qui est requis depuis un an pour récolter des « cookies analytiques », rapporte L’Echo mardi.

    Différence entre cookies analytiques et cookies publicitaires
    Les cookies analytiques ne sont pas les cookies publicitaires habituels qui servent notamment au reciblage des internautes. Ce sont des cookies qui servent à savoir, par exemple, combien de personnes ont visité une page internet, sur quelles zones ils ont cliqué ou encore combien de temps un internaute est resté sur tel ou tel site. Des données anonymes et peu sensibles, mais qui sont essentielles pour les éditeurs de sites belges.

    « Depuis l’instauration du consentement explicite, plus de 70% des internautes ont refusé d’accepter ces cookies analytiques », expliquent Patrick Marck et Olivier De Doncker, à la tête de la Feweb. . . . . . .

    #cookies #publicité #profiling #facebook #google #surveillance #firefox #cnil #marketing #tracking #cookie #algorithme #bigdata #web #vie_privée #données #privacy #consentement #internet

  • In Poland, a law made loan algorithms transparent. Implementation is nonexistent.
    https://algorithmwatch.org/en/story/poland-credit-loan-transparency

    Since May 2019, and as a first in the EU, Polish consumers have the right to know in detail why a bank decided to grant or refuse them a loan, even for small amounts. But in practice, banks are still reluctant to provide such information. – “Hello, I would like to buy an Xbox One S, a game console, and pay in installments”, I am asking in a large electronics store. A saleswoman guides me to the sales pit, sits in front of a computer and begins an interview. Who do I work for and how much do I (...)

    #algorithme #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #données #consommation #notation (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##profiling

  • WhatsApp gives users an ultimatum : Share data with Facebook or stop using the app
    https://arstechnica.com/tech-policy/2021/01/whatsapp-users-must-share-their-data-with-facebook-or-stop-using-the-ap

    The Facebook-owned messenger with 2 billion users revamps its privacy policy. WhatsApp, the Facebook-owned messenger that claims to have privacy coded into its DNA, is giving its 2 billion plus users an ultimatum : agree to share their personal data with the social network or delete their accounts. The requirement is being delivered through an in-app alert directing users to agree to sweeping changes in the WhatsApp terms of service. Those who don’t accept the revamped privacy policy by (...)

    #Facebook #WhatsApp #BigData #profiling

  • « On multiplie les techniques punitives intrusives, dont le fichage »
    https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/070121/multiplie-les-techniques-punitives-intrusives-dont-le-fichage

    La politiste Vanessa Codaccioni, qui publie un ouvrage sur la « société de vigilance », revient sur la décision du Conseil d’État d’autoriser le fichage des opinions politiques et syndicales.

    Le Conseil d’État vient de donner un avis favorable à trois décrets élargissant les possibilités de fichage, en autorisant policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ».

    Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux pourront aussi être listés, de même que les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.

    La plus haute juridiction administrative a ainsi rejeté le référé déposé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, tout comme le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France en considérant que les trois décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.

    Les trois fichiers concernés sont le PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique).

    Pour Mediapart, la politiste Vanessa Codaccioni revient sur cette décision inquiétante. Après avoir travaillé sur la justice d’exception et l’attitude de l’État face aux crimes terroristes et politiques, puis sur la légitime défense, la chercheuse a publié deux livres qui résonnent particulièrement avec le moment présent : Répression. L’État face aux contestations politiques (Textuel, 2019) et, jeudi 7 janvier, La Société de vigilance, également chez Textuel dans lequel elle étudie le « réagencement abouti et perfectionné des relations entre les trois types de surveillance possiblement exercés au sein d’une société : la surveillance étatique, le contrôle et la surveillance populaires du pouvoir, et la surveillance mutuelle ». Entretien.

    Comment regardez-vous la décision du Conseil d’État de valider le fichage des opinions politiques et syndicales par les forces de l’ordre ?

    Cette décision ne m’étonne pas du tout, parce que le Conseil d’État a beau, originellement, être un contre-pouvoir, censé protéger les citoyens et les citoyennes, ainsi que les libertés fondamentales, il n’a jamais véritablement joué ce rôle.

    Le Conseil d’État, qui a été souvent saisi ces derniers mois, paraît en effet être surtout une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Cela a-t-il toujours été le cas ?

    On ne peut pas dire que le Conseil d’État n’ait jamais été un contre-pouvoir, particulièrement pendant les périodes de guerre et de crise. Pendant la guerre d’Algérie par exemple, il a validé l’ensemble des dispositifs et des législations d’exception, comme l’état d’urgence d’avril 1955, les « pouvoirs spéciaux » l’année suivante, admettant même la création de « camps d’hébergement ». Pour ce qui concerne les décisions liées à l’état d’urgence depuis 2015, ses membres ont également fait le choix de les entériner. Il s’agit donc d’une institution qui préserve l’ordre politique et répressif, qui n’est pas un rempart contre l’exception et les atteintes aux garanties fondamentales.

    Je ne repère qu’une seule grande décision allant à l’encontre de cette tendance historique : l’arrêt « Canal » de 1962, où le Conseil d’État a refusé la mise en place d’un tribunal d’exception voulu par Charles de Gaulle pour juger les membres de l’OAS. Cela a valu à cette institution la colère du Général, qu’on peut lire dans ses Mémoires. Depuis, en dépit de quelques décisions allant dans le sens des libertés publiques, il a avalisé la grande majorité des volontés parfois liberticides de l’exécutif.

    Vous disiez que vous n’étiez pas étonnée par cette décision du Conseil d’État…

    Non seulement en raison de ce que je viens de dire sur le Conseil d’État, mais surtout parce que cette volonté de fichage des opinions syndicales et politiques s’inscrit dans deux mouvements répressifs à l’œuvre ces dernières années.

    Le premier est le renforcement de l’arsenal dirigé contre la contestation politique, avec le développement d’une répression invisible contre les militants et les militantes, à base de surveillance physique, d’écoutes, de captation d’images, de sonorisation des lieux publics et privés, de géolocalisation ou encore d’exploitation du matériel informatique. Nous l’avons vu par exemple à Bure : des moyens inhérents à la surveillance antiterroriste ont été utilisés contre des opposants politiques. Cette invibilisation de la répression passe ainsi par la multiplication de techniques punitives intrusives, dont le fichage fait partie : la « fiche S » nous le rappelle puisque de nombreux militants syndicats et politiques sont fichés S alors qu’ils n’attentent pas à la sûreté de l’État.

    Le second mouvement est le renforcement de l’omniscience de l’État, qui veut tout savoir, connaître, et récolter le maximum d’informations sur les citoyennes et les citoyens qui ne doivent avoir aucun « secret » pour le pouvoir et les institutions de répression, être absolument « transparents ».

    C’est à la jonction de ces deux processus qu’il faut comprendre la décision récente du Conseil d’État de valider ces décrets sur le fichage des opinions politiques et syndicales prises par le ministère de l’Intérieur.

    Cependant, dans votre dernier livre, vous insistez sur le fait qu’il ne faut pas comprendre la surveillance étatique à travers la seule image du panoptique, développée par le philosophe Jeremy Bentham, et réutilisée par Michel Foucault, pour étudier la mise en place de sociétés disciplinaires et disciplinées ?

    Le panoptique est une tour centrale disposée au milieu d’une prison d’où les gardiens peuvent tout voir. Les surveillés ne peuvent pas savoir s’ils sont en train d’être surveillés ou non, et se comportent en fonction. L’État se comporte comme le gardien de prison imaginé par Bentham : ses agents sont chargés de multiplier les programmes et les dispositifs pour en savoir le plus possible sur la population, comme les révélations de Snowden l’ont encore montré, et la population, de son côté, est possiblement insécurisée par cette surveillance massive et intrusive.

    Mais, en sus de cette logique panoptique, on assiste au développement d’un synoptique populaire, c’est-à-dire d’un système où une majorité de la population regarde et surveille quelques individus. Tout le monde ne regarde pas tout le monde, et tout le monde n’est pas regardé de la même manière non plus. En réalité, on assiste à la conjonction d’un panoptique et d’un synoptique sécuritaires, l’un émanant de l’État, l’autre de la population, qui se conjuguent pour renforcer la surveillance de certaines cibles : populations étrangères, précarisées, racisées, mais aussi militants politiques ou syndicaux. Plus généralement, ce sont les personnes ou les groupes considérés comme « déviants » par le pouvoir qui sont l’objet de cette double surveillance.

    Le recueil et le fichage de ces données politiques et syndicales sensibles étaient déjà, de façon dérogatoire, autorisés dans le code de la sécurité intérieure. Il sera désormais possible dans le cadre d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’État. Est-ce une rupture si importante ?

    Je pense qu’il s’agit principalement d’une légalisation d’habitudes policières en réalité anciennes, qui se pratiquaient déjà, de même qu’en 2015 la loi Renseignement est venue légaliser a posteriori des pratiques intrusives déjà utilisées sur le terrain et jusqu’alors illégales, comme la collecte massive de données sur Internet. En ce sens, ce n’est pas un grand bouleversement. Mais le fait de l’afficher, de le visibiliser, est significatif politiquement. Le pouvoir indique : « On vous surveille, on vous fiche, on sait qui vous êtes et les opinions politiques que vous défendez. » On légalise l’invisible d’un côté, on visibilise une forme de répression de l’autre.

    En fait, on est dans un moment de notre histoire où les gouvernements cherchent à restreindre le champ de ce qui serait légitime politiquement. Ils essaient d’imposer ce qui est dicible, faisable, pensable en matière politique ou de militantisme. Et dès que l’on sort de ce champ rétréci, on est considéré comme un délinquant, un criminel ou un fou. Là, des opinions vont être a minima fichées et potentiellement réprimées. Mais que vont devenir les informations récoltées sur ces fichiers ? Pourront-elles servir de base à des actes d’accusation, ou être utilisées lors de manifestations pour aider à la police à arrêter certaines personnes ? On peut être quasiment certains que ces informations ne resteront pas oubliées dans un fichier, de même que les « notes blanches » ont été mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence contre des militantes et militants.

    Pour autant, quand des personnes sont arrêtées, on ne sait jamais si ces arrestations se basent sur des informations contenues dans tel ou tel fichier. C’est par exemple le cas en décembre dernier lorsque plusieurs militants dits de « l’ultragauche » ont été arrêtés pour « association de malfaiteurs terroriste ». Cette situation a pour objectif de maintenir les militants et les opposants dans une incertitude et une appréhension : suis-je fiché ? Pourquoi ? Qu’est-ce que je risque ? Qu’est-ce qu’ils ont sur moi et à quoi cela va-t-il servir ? On les place ainsi dans l’anticipation de leur répression.

    En 2008, le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui prévoyait notamment de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique, avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré. Comment expliquer que, un peu plus de dix ans plus tard, il y ait moins de résistance en dépit des indignations qu’on peut entendre ?

    Gérald Darmanin a pris ces décrets sur les fichiers policiers dans un moment où tout le monde avait les yeux rivés sur la loi « Sécurité globale ». Il a ainsi profité d’un moment de contestation d’une loi répressive et sécuritaire pour faire passer des décrets eux-mêmes répressifs ! Mais comme il ne s’agit pas d’une loi, mais de décrets, il était plus difficile de s’y opposer et d’avoir le temps d’y réagir.

    Ces décrets, comme la loi Sécurité globale, s’inscrivent dans une même logique, qui a sans doute déjà des effets, en particulier de renforcement de la gouvernementalité par la peur et de renforcement de la surveillance. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ils disent aux militantes et militants : « On vous a à l’œil. »

    Or, tandis que l’État est censé pouvoir tout voir, les citoyennes et citoyens ne sont censés regarder que certaines cibles – les mêmes que celles visées par les dispositifs policiers ou de renseignement – et ne doivent surtout pas surveiller les agents de l’État et leurs pratiques, comme les mesures sur l’interdiction de filmer les policiers l’ont encore montré.

    Les autorités veulent donc affaiblir la vigilance démocratique et populaire, celle exercée par la population pour contrôler les agissements de celles et ceux qui gouvernent ou font fonctionner l’appareil répressif d’État.

    Cette volonté de ficher les opposants politiques ne va-t-elle pas à l’encontre de la stratégie de dépolitisation menée par le pouvoir contemporain à l’encontre de ses adversaires, de plus en plus alignés sur la législation contre les criminels ou les terroristes, comme vous l’analysiez dans votre précédent livre Répression. L’État face aux contestations politiques (Textuel, 2019) ?

    Il est vrai qu’on cherche à dépolitiser des luttes en considérant de plus en plus les opposants comme des délinquants ou des terroristes. L’assimilation militantisme = terrorisme et militantisme = violence criminelle est l’une des stratégies répressives les plus puissantes aujourd’hui contre les contestations politiques et vise à les discréditer, les stigmatiser, à les réprimer ensuite.

    Mais il faut toutefois justifier la répression, ici le fichage. Comme on s’en prend, avec ces techniques intrusives de récolte de données, à des individus ou des associations qui n’ont commis aucune infraction, il faut donc les attaquer sur leurs pensées, leurs opinions politiques, les causes qu’ils défendent. Justifier et légitimer ces fichiers oblige ainsi à évoquer le caractère politique des engagements de celles et ceux que l’on cible, alors même que la stratégie du pouvoir est de dépolitiser ces mêmes engagements.

    Ces termes de « société de vigilance », qui donnent le titre à votre dernier livre, ont été prononcés par le président de la République, qui a appelé à « bâtir » une telle société, lors d’une cérémonie rendant hommage aux agents de la préfecture de Paris tués par l’un d’entre eux. Or ces fichiers de police sont censés être utilisés pour le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles : cela n’en définit-il pas un usage légitime ?

    Bien évidemment, c’est une présentation légitime de l’usage de tels fichiers. Mais on peut déjà en envisager les dérives, et prévoir de tout autres usages que ceux évoqués au départ. Il y a peu de doute que cela visera des cibles de plus en plus plus étendues et que cela servira à des fins punitives.

    Quels sont les principaux dispositifs de cette « société de vigilance » que vous étudiez dans votre dernier livre ?

    Le premier grand dispositif est l’autosurveillance : la manière dont on va inciter quotidiennement les individus à se surveiller les uns les autres. Cela existe depuis longtemps, par temps de guerre ou de crise, ou dans les régimes autoritaires ou dictatoriaux. Mais cela se normalise et se retrouve aujourd’hui dans de nombreux pays du monde, et en temps de paix. Cette pratique disciplinaire insidieuse s’est renforcée depuis le 11 septembre 2001, à partir de l’idée que les services de renseignement et de police ne pouvaient pas tout voir et qu’ils avaient besoin des yeux et des oreilles des membres de la société. Cela se déploie dans toutes les sphères de la vie : rue, école, centre commercial, quartier, transport en commun, travail…

    Le second grand dispositif est la dénonciation. Là encore, ce n’est pas nouveau historiquement, mais avec désormais la spécificité de se dérouler en temps de paix et dans des régimes dits « démocratiques », et d’être présenté comme une pratique banale, inhérente à l’exercice de la citoyenneté. Beaucoup d’États encouragent la dénonciation, en proposant de l’argent, en en faisant une vertu civique et patriotique ou en ne punissant pas les dénonciations malveillantes. Pourtant, des chercheurs ont montré que la plupart des informations ainsi recueillies sont inutilisables. Untel a été vu en train de photographier un bâtiment, un autre parlait nerveusement dans son téléphone portable, etc.

    Cela montre que le but est moins de récolter des informations que d’asseoir le contrôle de l’État sur la population : en la maintenant dans un état d’insécurité permanente, en l’incitant à aider la police et donc à renforcer ses liens avec elle, en appelant continuellement à la vigilance, en insistant sur les risques permanents. Sur ce point, les exercices « alerte-attentats » aux États-Unis, mais aussi en France, où on a pu utiliser des « faux djihadistes », des armes factices ou demander à des enfants de faire les morts, sont très éclairants. Ils montrent comment, dès l’enfance, on nous prépare à un horizon fait de menaces et de catastrophes qui justifie la présence répressive et vigilante de l’État.

    La surveillance latérale et mutuelle, et la participation citoyenne aux activités de répression, contestent-elles le monopole de l’État en matière d’exercice de la force ?

    Assiste-t-on à une délégation du monopole de la force légitime ? En réalité pas du tout. À part dans des pays comme le Brésil ou la République tchèque, dans lesquels on incite les citoyens à s’armer et où on veut étendre le champ d’application de la légitime défense, la plupart des pays encadrent les comportements vigilants et distinguent les bons – appeler la police – des mauvais – se faire justice soi-même.

    Les pouvoirs publics encadrent ainsi la vigilance populaire en conservant le monopole de la contrainte. Dans les années 1970, période lors de laquelle le gouvernement utilise les chiffres du crime pour « insécuriser » la population, agite sans cesse l’augmentation de la délinquance et prône déjà la vigilance sécuritaire, une partie de la population s’arme et est tentée par l’autodéfense armée. De nombreux cambrioleurs sont abattus, quelques milices se mettent sur pied. C’est l’une des raisons pour lesquelles on a désarmé la société française dans les années 1980 et 1990. Tout l’enjeu pour les gouvernants est ainsi de gouverner par la peur, de susciter la peur, sans que les gens en viennent pour autant à se faire justice eux-mêmes, voire se mettent à contester le pouvoir établi, y compris par les armes.

    Que désignent ces termes singuliers de « répression participative » que vous employez ?

    C’est une répression qui inclut une partie de la population dans une traque punitive contre les ennemis de l’État et s’appuie sur la participation citoyenne aux activités de sécurité ou de défense nationale. Mais, en vérité, cette idée que les citoyennes et les citoyens « participent » aux activités répressives est un leurre sécuritaire, qui, comme la participation démocratique, est souvent cosmétique. Cependant, elle peut avoir de véritables effets, avec les dénonciations malveillantes ou calomnieuses et les violences, parfois physiques et armées.

    Vous avez montré comment des dispositifs d’exception antiterroristes ou liés à l’état d’urgence rentrent progressivement dans le droit commun ou la politique ordinaire. Faut-il craindre la même chose pour l’état d’urgence sanitaire alors que la situation justifie des restrictions importantes en termes de libertés individuelles ?

    C’est une grande question que je me pose mais à laquelle il me semble prématuré de répondre. Il faut être en alerte, parce qu’il y a des atteintes réelles et importantes aux libertés publiques, mais comment savoir si ces atteintes sont disproportionnées et s’il peut y avoir d’importantes dérives ?

    Il me semble nécessaire de faire attention à ne pas effectuer un parallèle trop hâtif entre l’état d’urgence sécuritaire et l’état d’urgence sanitaire. Il est d’ailleurs intéressant de constater que des personnes comme Jair Bolsonaro ou Donald Trump se sont opposées aux mesures de sécurité sanitaires, ce qui dit quand même quelque chose de la différence entre les deux types d’état d’exception.

    L’urgence sanitaire est, ô combien, liberticide, et sans doute plus encore que les mesures prises pendant « l’état d’urgence antiterroriste ». Mais il me semble trop tôt pour en saisir tous les effets, notamment parce qu’il faudrait pouvoir observer et analyser les deux grandes dérives liées aux situations d’exception : la banalisation dans le temps des dispositifs créés dans ces circonstances, hors d’une menace imminente ; et le détournement de leur fonction première, ce qu’on ne peut pas véritablement dire, aujourd’hui, au sujet de l’urgence sanitaire.

    #activisme #délation #profiling #syndicat #surveillance #CGT

  • Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques
    https://www.laquadrature.net/2021/01/07/decrets-pasp-premiere-bataille-perdue-contre-le-fichage-massif-des-mil

    Le 4 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d’explications ici). Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Comme il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d’État avait le pouvoir de freiner les (...)

    #législation #Gipasp #Pasp #profiling #surveillance #LaQuadratureduNet #EASP