#protection

Luxembourg : des Syriens manifestent devant les services de l’immigration - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/72705/luxembourg--des-syriens-manifestent-devant-les-services-de-limmigratio

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/a9eabb9cfa2fe5779d7fe91d1ed946302a105e0d.jpg

Luxembourg : des Syriens manifestent devant les services de l’immigration
Par Maïa Courtois Publié le : 30/07/2026
Des dizaines de Syriens ont manifesté mercredi midi devant la Direction de l’immigration, dans la capitale du Luxembourg. Il s’agit de leur cinquième manifestation contre les délais de traitement de leurs dossiers d’asile ou de regroupement familial qui ne cessent de s’allonger. Le tout dans un contexte tendu, après les révélations sur un vaste réseau de fraude au sein des services de l’immigration début juillet.Plusieurs dizaines de demandeurs d’asile syriens se sont réunis, ce mercredi midi, face au bâtiment de la Direction de l’immigration, dans la capitale du Luxembourg. Les manifestants revendiquaient l’accélération du traitement des dossiers d’asile et du regroupement familial. Mais aussi une facilitation d’octroi des permis de travail et la fin des « mauvais traitements » de l’administration, liste l’organisation SoriiaLina, à l’initiative du rassemblement.
« Ces délais vont à l’encontre de la loi, qui prévoit un traitement en six mois, et jusqu’à 21 mois maximum. Or, beaucoup de gens attendent depuis plus longtemps que ça. Cela détruit leur vie. Ils ne peuvent pas étudier, pas travailler, ni quitter le pays », expose Mohammad Harer, membre de SoriiaLina, auprès d’Infomigrants. Ce Syrien de 29 ans, travaillant dans le monde des affaires pour une société états-unienne au Luxembourg, anime depuis 2024 avec une vingtaine d’autres personnes ce collectif de soutien aux populations exilées dans le pays -Syriens, Palestiniens, Angolais, Soudanais...

Le rassemblement de ce mercredi a duré une heure environ, d’après la presse luxembourgeoise. « Nous étions près de 120 personnes », rapporte Mohammad Harer. Si la plupart des manifestants étaient des hommes adultes, une jeune fille de 15 ans, Maha Barkel, a pris la parole devant le bâtiment des services de l’immigration. (...)
Ces évocations de « négligence » et « corruption » font directement référence à une affaire qui a récemment entaché l’image des services de l’immigration luxembourgeoise. Deux agents de la Direction générale de l’immigration au Luxembourg ont été suspendus, mardi 7 juillet, après une série de perquisitions. Ceux-ci sont impliqués dans un vaste réseau de fraude à l’immigration, pour lequel une vingtaine de personnes sont inculpées. Le réseau aurait permis à plus de 200 personnes d’obtenir un titre de séjour au Luxembourg grâce à des documents falsifiés. Entre autres : des faux diplômes, de faux certificats de langue, mais aussi des contrats de travail ou certificats de domiciliations fictifs. La liste des accusations est donc lourde : corruption, trafic d’influence, blanchiment, faux et usage de faux, escroquerie à subvention, trafic illicite de migrants, et infractions à la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Le grand public a découvert cette affaire début juillet au moment de la communication du parquet : mais le dossier d’instruction a en réalité été ouvert par la justice luxembourgeoise dès l’été 2023. Au total, cinq agents de la Direction générale de l’immigration du Luxembourg ont été, à ce jour, suspendus de leur fonction. « Cela a démontré qu’il y a des problèmes dans ces services. La corruption est l’un des problèmes qu’il y avait dans ce ministère. Et dans l’administratif, ils ne sont pas efficaces du tout », regrette Mohammad Harer. Malgré leur mobilisation, SoriiaLina n’a jamais décroché de rendez-vous avec le ministère à ce jour. En 2026, seuls 84 Syriens ont déposé une demande d’asile au Luxembourg, ce qui représente 14 % des demandes, selon les statistiques officielles. Ils n’étaient que sept en juin. Le Luxembourg reçoit entre 2 000 et 2 600 demandes d’asile chaque année, depuis 2022. Pourtant, les délais de traitement sont très longs. Pour cette raison, depuis février 2025, la communauté syrienne s’est déjà mobilisée à six reprises au Luxembourg. Dont une fois devant la Cour de justice de l’Union européenne, indique Mohammad Harer. « Il ne s’agit pas simplement d’une attente, mais d’une punition systématique due à une bureaucratie paralysante », estime l’organisation SoriiaLina. La dernière manifestation en date menée, avant celle de ce mercredi, avait eu lieu en février 2026. (...)
En 2025, les autorités luxembourgeoises ont mis en moyenne plus de 13 mois pour délivrer ou refuser le statut de réfugié aux demandeurs d’asile. Ce temps d’attente augmente ces dernières années, a alerté en début d’année la presse luxembourgeoise, notamment les médias Virgule et Le Quotidien. En 2021 et 2022, cette moyenne plafonnait à 10 mois. Le gel temporaire des examens des demandes d’asile de Syriens constitue l’un des facteurs explicatifs de la situation actuelle. À la chute du gouvernement de Bachar al-Assad en décembre 2024, plusieurs États membres avaient suspendu ces examens, le temps de revoir leur procédure. À ce moment-là, 864 demandes d’asile émanant de réfugiés syriens étaient en cours de traitement, selon l’Intérieur luxembourgeois. L’association luxembourgeoise Passerell avait alors dénoncé une suspension qui promettait de « faire traîner les décisions d’asile indéfiniment ».
De fait, leur reprise se fait au compte-goutte depuis l’été 2025. Début 2026, 550 Syriens attendaient encore une décision concernant leur demande d’asile, selon le média Virgule. Le gouvernement promettait de finir le traitement de ces demandes retardées « d’ici l’automne 2026 ». Léon Gloden, le ministre des Affaires Intérieures, a confirmé lors d’une question parlementaire que les Syriens, depuis ce dégel, ne bénéficient plus automatiquement du statut de réfugié : « On ne peut plus affirmer qu’il existe en Syrie une situation sécuritaire qui se soit détériorée au point de justifier l’octroi d’un statut de protection internationale au seul motif que la personne est originaire de ce pays. » "Depuis le changement de régime avec le départ de Bachar el-Assad, j’ai reçu une réponse négative concernant ma demande de protection internationale, mais je suis toujours là", a confié Abdulhamid Abouhouran, 28 ans, employé en CDI comme pizzaiolo et participant à la manifestation de mercredi, à L’Essentiel. « Tous les six mois, je dois arrêter de travailler pendant un mois, pour refaire une demande au service de l’immigration. Les demandes de quitter le territoire succèdent aux nouvelles autorisations de travail. Rien n’est clair et on attend toujours des réponses plus fermes. C’est pourquoi nous avons manifesté ce mercredi. On est bien intégrés et on a construit notre vie, ici : on demande juste un peu d’humanité »

#Covid-19#migration#migrant#luxembourg#syrie#asile#refugie#droit#protection#sante#politiquemigratoire

poWer
▻https://www.chance.international/power

Partnering for Whistleblower Ecosystem Reinforcement The post poWer first appeared on #chance - Civil Hub Against orgaNised Crime in Europe.

#Active #Anti_Corruption #Projects #awareness #Civil_Society #protection #rule_of_law #training #transparency #Whistleblowing

Asile en France en 2025 : les femmes désormais plus nombreuses à bénéficier de la protection subsidiaire - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/72678/asile-en-france-en-2025--les-femmes-desormais-plus-nombreuses-a-benefi

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/55bd4d5eb82f701e8e69484d56f33b7d051b70e9.jpg

Asile en France en 2025 : les femmes désormais plus nombreuses à bénéficier de la protection subsidiaire
Par Maïa Courtois Publié le : 29/07/2026
La tendance à la baisse de la demande d’asile est confirmée par le dernier rapport d’activités de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) paru ce mardi. Les demandes de réexamens sont, en revanche, en forte hausse, portées notamment par les ressortissants haïtiens. Enfin, alors que le taux de réponses positives augmente, les femmes deviennent pour la première fois majoritaires à obtenir la protection subsidiaire.La demande d’asile en France a diminué de 5,5 % entre 2024 et 2025. Cette baisse de la demande d’asile a été confirmée par le dernier rapport d’activités de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) paru ce mardi 28 juillet. Celui-ci expose ses chiffres définitifs après un premier bilan provisoire publié en janvier. Après avoir atteint un niveau historique en 2024 avec 153 715 dossiers, la demande d’asile introduite à l’Ofpra a légèrement décru en 2025, atteignant 145 270 demandes (réexamens inclus). La tendance semble se poursuivre en 2026, avec une baisse de 20 % au premier semestre 2026, selon FranceInfo.
Les Ukrainiens représentent la première nationalité à demander l’asile, avec près de 12 000 premières demandes en 2025.
Face à l’augmentation de cette demande au fil des années depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, l’Ofpra a renforcé ses effectifs. Depuis septembre 2025, « le traitement des demandes d’asile ukrainiennes a été mutualisé entre les divisions géographiques Asie, Amériques-Maghreb et Amériques-Maghreb, portant à 261 le nombre d’officiers de protection formés pour en assurer l’instruction », évoque l’Ofpra. Les Ukrainiens sont suivis de près par les ressortissants de République démocratique du Congo (près de 11 300) et d’Afghanistan (près de 10 800).
La tendance à la baisse s’explique par une certaine géographie des conflits, selon l’Ofpra. « Les Iraniens vont beaucoup en Turquie, les Palestiniens beaucoup au Royaume-Uni, etc. (...) On est dans des pays dont les ressortissants ne viennent pas traditionnellement en France », souligne Alain Espinasse, directeur général de l’Ofpra, auprès de FranceInfo. Mais aussi par les contrôles renforcés aux frontières européennes : « Lorsque vous avez des contrôles qui s’accroissent, mécaniquement, vous avez une baisse des demandes », estime-t-il."Il s’agit de la deuxième année consécutive de baisse observée depuis la crise du Covid en 2020", avait fait observer en janvier la Direction générale des étrangers de France (DGEF), qui comptabilise elle aussi les chiffres de l’asile en s’appuyant sur les dossiers déposés en préfectures (GUDA).
Un peu plus de 50 % de femmes ont été placées sous la protection de l’Ofpra en 2025, soit une hausse de 3 points par rapport à 2024. Parmi les violences de genre évoquées lors des entretiens Ofpra (mariages forcés, mutilations sexuelles...), les violences domestiques prennent une place grandissante. « L’année 2025 confirme l’augmentation observée quant à l’invocation des faits de violences domestiques par les demandeuses d’asile qui l’allèguent désormais de façon plus explicite comme motif propre lors de leurs entretiens », précise l’Ofpra.
Sur les questions de traite, un nombre « grandissant » de ressortissantes de pays latino-américains, qu’elles soient cisgenre et transgenre, invoquent être victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, relève l’Ofpra. Les principaux pays concernés sont le Pérou et la Colombie. Pour la première fois, les femmes deviennent plus nombreuses parmi les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ouvrant droit à un titre de séjour de quatre ans. Les femmes représentent ainsi 52 % des protections subsidiaires accordées en 2025.
Pour rappel, la jurisprudence évolue sur la question des femmes et de l’asile. La CNDA avait d’abord reconnu l’existence du groupe social des femmes et jeunes filles afghanes en juillet 2024. De la même manière, la CNDA a reconnu le groupe social des femmes en Iran et en Somalie, en avril puis octobre 2025. Elle l’a refusé pour d’autres, notamment les femmes pakistanaises.Si la reconnaissance d’un groupe social fondé sur le genre « n’emporte pas, par elle-même, reconnaissance automatique de la qualité de réfugié » comme le rappelle l’Ofpra, ces nouveautés juridiques renforcent les dossiers d’asile déposés par les femmes.Parmi les 145 270 demandes de protection internationale, 111 343 étaient des premières demandes d’examen. Il faut bien comprendre que la baisse des dossiers reçus concerne uniquement ces premières demandes. Celles-ci ont en effet baissé de 14,4 % entre 2024 et 2025.À l’inverse, fait remarquable : les demandes de réexamens ont augmenté, elles, de 43 %. Près de 33 000 demandes de réexamen ont été déposées en 2025, contre 23 000 l’an dernier. Cela représente un dossier sur cinq déposé à l’Ofpra. Avant la crise sanitaire, cela ne représentait que 7% des dossiers. Haïti est la première nationalité à effectuer des demandes de réexamen - près de 23 % du total. « L’absence de perspective d’amélioration de la situation générale du pays conduit des personnes ayant quitté Haïti depuis plusieurs années à déposer une demande d’asile », souligne en outre l’Ofpra dans son rapport.
La baisse globale de la demande d’asile s’accompagne, à l’inverse, d’une amélioration du taux de protection. En 2025, l’Ofpra a examiné 156 000 dossiers au total. Il s’agit de son « plus haut niveau d’activité jamais enregistré ». C’est 10% de dossiers traités en plus qu’en 2024. Bilan : le taux de protection a gagné deux points en plus. Il s’élève désormais à 41,2%, pour les réponses en première instance. Cette tendance à la hausse est expliquée par l’Ofpra par la place prépondérante des dossiers ukrainiens, afghans et haïtiens, qui ont toujours eu un très fort taux de protection. Si l’on observe les demandes de première comme de seconde instance - c’est-à-dire en englobant les réponses de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) -, l’évolution à la hausse est de 12 % par rapport à 2024.
Au global, près d’un demandeur d’asile sur deux voit sa demande aboutir favorablement, comme l’écrivaient déjà la Direction générale des étrangers en France (DGEF) et l’Ofpra dans leurs premiers bilans en janvier. La part de titres de réfugiés et de protection subsidiaires délivrés après une réponse positive est quasiment équivalente. Là où le nombre de titres de réfugiés reste à peu près stable par rapport à 2024, c’est le nombre de protection subsidiaires accordées par l’Ofpra qui a fortement augmenté : plus 36 %, par rapport à l’an dernier.
Même du côté des procédures accélérées, le taux de protection augmente. Il est en hausse de de 10 points, atteignant 37 % de réponses positives dans les procédures accélérées (contre 26,4 % en 2024). Cette hausse est notamment portées par les dossiers de ressortissants haïtiens, à l’issue souvent favorable. Pour rappel, une procédure accélérée est engagée lorsqu’il s’agit d’une demande de réexamen, d’un ressortissant provenant d’un des 13 pays classé « d’origine sûre », ou encore, quand la personne demande l’asile pour éviter un éloignement. Haïti représente 13 % des procédures accélérées examinées. La Géorgie, du fait de son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs, totalise 10 % de ces procédures.
La part des procédures accélérées est passée, en un an, de 38 à 45 % du total des demandes d’asile, rapporte l’Ofpra. Soit près d’un dossier sur deux désormais. Cette proportion n’a fait qu’évoluer à la hausse, d’année en année, depuis vingt ans. Avec 862 demandes déposées en 2025, le nombre de demandes des mineurs non-accompagnés est en baisse de 16%. « Ce phénomène significatif, observé depuis deux ans, se justifie en partie par la baisse continue de la demande de MNA afghans », explique l’Ofpra. En revanche, la tendance à l’augmentation de la part des filles se confirme. Elles représentaient 26 % du total en 2024, en augmentation par rapport à l’année précédente. En 2025, leur part atteignait 35 %, soit plus d’un dossier sur trois. Le taux de protection reste assez élevé, avec 78% des demandes acceptées en première instance, mais ce chiffre est en légère baisse par rapport à 2024

#Covid-19#migration#migrant#france#OFPRA#protection#asile#sante#droit

L’Union européenne revoit un statut de protection des Ukrainiens qui fuient le front
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2026/07/15/l-union-europeenne-revoit-un-statut-de-protection-des-ukrainiens-qui-fuient-

https://img.lemde.fr/2026/07/15/0/0/4396/2930/1440/960/60/0/ce8b884_ftp-1-yfg6il7iogds-5626916-01-06.jpg

L’Union européenne revoit un statut de protection des Ukrainiens qui fuient le front
Mercredi 15 juillet, les Etats membres ont prolongé le statut de protection temporaire accordé aux personnes fuyant l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. Néanmoins, à la demande de Kiev, ils ont décidé d’en exclure les futurs réfugiés n’ayant pas rempli leurs obligations militaires.
Par Philippe Jacqué (Bruxelles, bureau européen)
La décision était attendue depuis fin juin, et faisait consensus. Mercredi 15 juillet, les Vingt-Sept ont décidé de prolonger le statut de protection temporaire accordé aux personnes fuyant l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. « La prolongation de la protection d’une année supplémentaire apportera clarté et prévisibilité à toutes les personnes fuyant la guerre », juge le conseil de l’Union européenne (UE) dans un communiqué. Ce statut permet à quelque 4,4 millions d’Ukrainiens de bénéficier de droits en matière d’accès au logement, au marché du travail, au système scolaire ou aux prestations sociales notamment. Alors que, depuis mars 2022, l’UE proposait la protection temporaire à l’ensemble des personnes fuyant les combats en Ukraine, les Etats européens ont décidé, à la demande de Kiev, de resserrer ces conditions.
La protection temporaire ne sera désormais accordée qu’aux hommes de 23 à 60 ans qui se seront acquittés de leurs obligations militaires en Ukraine. En clair, les Ukrainiens fuyant le front ne pourront plus bénéficier de cette protection. « Cette restriction ne s’appliquera qu’aux nouveaux demandeurs, précise le conseil. Elle ne s’appliquera pas aux personnes bénéficiant déjà d’une protection temporaire. » Concrètement, les personnes candidates à ce statut devront présenter à leur arrivée dans un territoire des Vingt-Sept un passeport comportant le cachet de sortie délivré par les autorités ukrainiennes, prouvant qu’elles ont quitté l’Ukraine légalement et qu’elles se sont donc acquittées de leurs obligations militaires.
Parcours de transition
Si les Etats membres ont largement soutenu ces nouvelles règles, 25 ONG de défense des droits des sans-papiers ont publié, le 10 juillet, une tribune dénonçant ces nouvelles conditions. « Cette décision signifie que de nombreux hommes ukrainiens fuyant la guerre se retrouveront en situation irrégulière dans l’UE, ce qui les exposera à davantage d’insécurité, d’exploitation et d’abus, déplore Laetitia Van der Vennet, du réseau européen Picum de défense des migrants et sans-papiers, même si personne ne sait quantifier exactement le nombre de personnes potentiellement concernées. Au lieu de restreindre la protection, les gouvernements devraient veiller à ce que toutes les personnes ayant fui l’Ukraine puissent accéder à la sécurité et à la stabilité, tout en œuvrant à la mise en place de solutions à long terme qui respectent leurs droits et leur dignité. »
Ces ONG, européennes ou nationales, appellent également les Etats à assurer l’avenir des 4,4 millions de réfugiés sur le Vieux Continent. De plus en plus d’Etats, comme l’Allemagne, la Pologne, la République tchèque, voire l’Irlande, rognent progressivement les aides apportées aux réfugiés ukrainiens dans leur pays. En parallèle, l’UE appelle les Etats à mettre en place des parcours pour sortir de ce statut par définition temporaire. En juillet 2025, ils s’étaient engagés à préparer la transition en proposant aux réfugiés ukrainiens plusieurs options, dont la possibilité de basculer dans un statut de résident légal de longue durée dans les pays où ils vivent, ou de préparer leur retour et leur réintégration durable en Ukraine.
Malgré ces annonces, seulement quatre Etats membres ont déjà mis en place de tels parcours : la Pologne, la République tchèque, l’Irlande et l’Italie. « Les familles qui ont fui la guerre en Ukraine il y a quatre ans se sont construit une nouvelle vie à travers l’Europe. Elles ont trouvé du travail, ont inscrit leurs enfants à l’école et se sont fait des amis et des voisins au sein de leurs communautés, rappelle Ganna Dudinska, de l’International Rescue Committee. Les gouvernements d’accueil devraient mettre à profit ce délai d’un an supplémentaire pour mettre en place ces parcours de transition pour toutes les personnes déplacées et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte lorsque la protection temporaire prendra fin. »

#Covid-19#migration#migrant#UE#ukraine#refugie#protection#asile#droit#sante#conflit

« On sait comment ça se passe, elle pourrait se retrouver dans un hôtel ! » : dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, des mineurs étrangers face à la justice - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/72181/on-sait-comment-ca-se-passe-elle-pourrait-se-retrouver-dans-un-hotel--

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/92c36f283f3ee748d1fa237f766aad1df41111fb.jpg

« On sait comment ça se passe, elle pourrait se retrouver dans un hôtel ! » : dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, des mineurs étrangers face à la justice
Par Julia Dumont Publié le : 02/07/2026
À deux pas des pistes de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, les étrangers enfermés dans la zone d’attente sont entendus par la justice dans une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny. Parmi eux, des mineurs arrivés seuls en France et pleins d’incertitude sur leur sort. Ce mercredi 1er juillet, ils étaient trois à comparaître devant la juge des libertés et de la détention. Ici, la justice est rendue à l’ombre de la tour de contrôle aérien et au son des avions qui décollent. C’est une annexe du tribunal de grande instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis) accolée à la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Le bâtiment se fond parmi la dizaine d’entrepôts disséminés dans le dédale de routes de l’aéroport. Dans une petite salle d’audience aux murs recouverts de bois couleur acajou, 12 dossiers doivent être présentés à la juge des libertés et de la détention (JLD) ce mercredi 1er juillet. Parmi eux, trois mineurs arrivés seuls en France et, depuis, maintenus en zone d’attente.
Le premier à se présenter devant la juge - qui a renoncé à porter sa robe en raison de sa chaleur - est un Marocain de 16 ans à l’allure frêle des garçons qui ont grandi d’un coup. Épaisse chevelure brune et bouclée, lunettes et uniforme adolescent jean/t-shirt, Nabil (les prénoms de tous les mineurs ont été modifiés) est accompagné d’un traducteur en langue arabe et de son administrateur ad hoc chargé de le représenter. C’est la deuxième fois que Nabil voit la JLD. L’adolescent est arrivé le 19 juin à Paris sans document de voyage, ni document d’identité. Il a été immédiatement placé en zone d’attente. Le 23 juin, son maintien en Zapi a été prolongé une première fois pour huit jours. Voilà donc déjà 13 jours qu’il vit dans l’espace de la zone d’attente réservé aux mineurs et géré par la Croix-Rouge. À son air inquiet, on se doute que l’adolescent n’avait pas imaginé que son arrivée en France se passerait de cette manière.
En vertu du Pacte européen asile et migration entré en vigueur le 12 juin, Nabil a été soumis à la procédure de filtrage et a exprimé son souhait de demander l’asile dès son arrivée en France. Mais les choses traînent et le jeune en fait les frais. La question du jour n’est pas de savoir pourquoi Nabil veut demander l’asile mais quand il pourra le faire car la durée maximale de sept jours de maintien d’un mineur en zone d’attente pour la procédure de filtrage a déjà été largement dépassée. L’adolescent « semble se trouver entre deux procédures : le filtrage et l’asile – tout en étant privé de liberté », a dénoncé l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), dans un communiqué publié le 30 juin.
« Quand vous avez décidé de venir en Europe, c’était quoi votre destination ? », demande la JLD à Nabil. Intimidé, le jeune homme explique avoir un oncle en Italie qu’il assure avoir prévenu de son arrivée en France. « Il m’a dit que je pouvais venir le rejoindre », traduit son interprète. « Vous êtes mineur, seul, en zone d’attente, sans papiers. Le rôle de la France maintenant, c’est de vous protéger », souligne la juge avant de demander aux différentes parties leurs recommandations. « Et vous, que voulez-vous jeune homme ? Moi, je veux demander l’asile et aller rejoindre mon oncle en Italie », répond Nabil.
Le deuxième dossier examiné ce mercredi saisit la salle d’audience de sidération. C’est une petite fille, les cheveux tressés avec des perles de couleurs, qui s’installe sur la chaise en face de la juge. Assia a 9 ans, une veste en jean et un petit sac à dos bleu et rose qu’elle tient serré contre elle. Le 28 juin, la fillette est arrivée seule de Doha, au Qatar. Sa mère l’avait fait monter dans un avion au départ de Mayotte avec de faux papiers. « Vous êtes toute jeune. Est-ce que vous êtes d’accord qu’on se tutoie toutes les deux ? », lui demande la juge, visiblement émue par ce dossier hors norme.
De sa voix d’enfant, Assia raconte en français qu’une tante était censée la récupérer à l’aéroport. La tante en question, en robe et voile vert kaki, est présente dans la salle d’audience mais, après vérifications de l’administrateur ad hoc, elle n’a en fait aucun lien de parenté avec la fillette, qui dit d’ailleurs ne pas la connaître.
Appelée à témoigner, la femme décrit avec assurance l’accord conclu avec la mère d’Assia. À ses termes qui évoquent plus un échange de marchandises qu’une garde d’enfant, la juge s’emporte : « Je suis choquée ! Vous parlez d’elle comme si c’était un paquet de linge. Vous réalisez que c’est un être vivant ? » "Que faire d’Assia ?", semble se demander la juge. Son avocate et son administrateur ad hoc demandent un renvoi au parquet en vue d’une ordonnance de placement provisoire, dans l’attente que les parents d’Assia acceptent de la reprendre. Mais la juge estime que leur demande n’est pas sérieuse. Autour de la fillette, l’atmosphère se tend. « On est en Seine-Saint-Denis, on sait comment ça se passe ! Elle se retrouvera dans un hôtel ce soir alors qu’elle est extrêmement vulnérable », s’indigne la magistrate.
Il n’y pas de bonne solution pour la petite Assia. Son avocate plaide l’intérêt supérieur de l’enfant pour la faire sortir de la zone d’attente. La représentante de l’administration demande, elle, son maintien en zone d’attente, au motif que la petite fille y serait plus en sécurité que dans un hôtel. Une solution décriée par l’Anafé. « L’enfermement n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant. On voit chez le mineurs que l’on accompagne que cela a des conséquences sur leur santé physique et psychologique. Cela nuit au bon développement de l’enfant », dénonce Laure Palun, directrice de l’association.
Ousmane est le dernier mineur de la journée à se présenter devant la juge des libertés et de la détention. Avant lui, quatre hommes pakistanais arrivés de Johannesburg ont tenté d’expliquer les mauvais traitements subis en Afrique du sud et leur souhait de déposer une demande d’asile. En moins de dix minutes, leurs quatre dossiers ont été traités et envoyés en délibéré. Ousmane est accompagné de son avocat commis d’office et d’un interprète en langue peul. L’adolescent de 16 ans a conservé quelques traits de l’enfance sur le visage. Habillé d’un jogging rayé bleu marine et blanc et très impressionné par la situation, il se tient vouté, tête baissé sur sa chaise. Ousmane est arrivé à Paris le 27 juin avec de faux papiers. C’est sa mère qui a voulu qu’il quitte le Sénégal pour venir vivre avec son père en France, explique-t-il d’une voix si basse que même son interprète assis à côté de lui a du mal à l’entendre.
Son père est présent dans la salle d’audience mais la juge n’est pas convaincue du lien de parenté entre lui et l’adolescent. « Avez-vous déjà vu votre père ? Pourquoi ce changement de vie a-t-il été décidé pour vous ? », interroge-t-elle. Le père plaide sa bonne foi mais cumule les difficultés. Il parle très mal le français, vit dans un foyer de travailleurs où il ne peut pas accueillir son fils et ne semble pas conscient des démarches à effectuer pour l’inscrire à l’école.
« Votre fils devra avoir un toit sûr et stable et vous n’êtes pas en mesure de lui donner ça », met en garde la juge. L’avocat et l’administrateur ad hoc d’Ousmane réclament qu’il soit remis à son père. « Si ce jeune semble apeuré, c’est que c’est la toute première fois qu’il vient en Europe », avance encore son conseil. Les délibérés tombent en fin de journée. Nabil doit être pris en charge dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire (OPP) et sous la responsabilité de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Le maintien en zone d’attente d’Assia est prolongé de huit jours. Ousmane aussi va rester au moins huit jours de plus dans la zone d’attente de l’aéroport, le temps que son père change de logement et l’inscrive à l’école. Huit jours de plus à l’ombre de la tour de contrôle aérien et dans le raffut des avions qui décollent.

#Covid-19#migration#migrant#france#mineur#droit#sante#politiquemigratoire#ASE#ANAFE#protection

#Gita_Gopinath, #économiste : « La montée des #déséquilibres entre #grandes_puissances menace la #croissance et favorise le #protectionnisme »
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/07/02/l-economiste-gita-gopinath-la-montee-des-desequilibres-entre-grandes-puissan
#FMI

Les investisseurs restent optimistes vis-à-vis des fournisseurs de composants essentiels à l’intelligence artificielle (#IA), comme les #puces, mais ils sont plus prudents vis-à-vis des #concepteurs_de_modèles d’IA, tels que Microsoft et Alphabet. Les cours des sept géants américains de la tech intègrent donc déjà ces incertitudes sur leurs profits futurs.

Il y a aussi ce que j’appelle le phénomène « #BLISS » (Big Lasting State Support ou soutien durable et massif de l’Etat), c’est-à-dire ces particuliers qui continuent d’investir en se disant, implicitement ou explicitement, qu’en cas de problème, les pouvoirs publics interviendront. Or la dette publique est aujourd’hui bien plus élevée qu’elle ne l’était avant la dernière crise financière, donc je ne pense pas que les Etats pourront offrir un soutien de la même ampleur. Et une dette qui passe de 100 % à 150 % du produit intérieur brut (PIB), c’est beaucoup plus douloureux que lorsqu’elle monte de 40 % à 100 %. Aux Etats-Unis, l’actuelle administration pourrait même être tentée de recourir à des mesures pas très orthodoxes comme le contrôle des prix.

Vous pouvez partager un article en cliquant sur les icônes de partage en haut à droite de celui-ci.
La reproduction totale ou partielle d’un article, sans l’autorisation écrite et préalable du Monde, est strictement interdite.
Pour plus d’informations, consultez nos conditions générales de vente.
Pour toute demande d’autorisation, contactez syndication@lemonde.fr.
En tant qu’abonné, vous pouvez offrir jusqu’à cinq articles par mois à l’un de vos proches grâce à la fonctionnalité « Offrir un article ».

Les pays émergents sont-ils menacés par la #montée_du_protectionnisme et l’IA ?

Il faut d’abord relativiser la montée du protectionnisme, car 70 % des #échanges_mondiaux de marchandises se font dans le respect des règles de l’OMC [Organisation mondiale du commerce]. Et des pays continuent de signer des accords commerciaux, à l’instar de celui qui a été signé en janvier 2026 entre l’Inde et l’Union européenne. Mais il est vrai que les pays se recentrent davantage sur leurs problématiques internes ; ils cherchent par exemple à assurer leur sécurité, leur autonomie énergétique, ils sont tournés vers eux-mêmes. Les émergents peuvent continuer à se développer en réformant leurs économies. Si l’Inde améliore, par exemple, la facilité à faire des affaires ou réforme son système judiciaire, cela bénéficiera à l’ensemble de son économie. Quant à l’intelligence artificielle, les pays émergents (hors Chine) ne vont pas s’imposer dans la conception des modèles, mais par l’innovation dans leurs usages, dans des secteurs qui manquent de compétences, comme la santé ou l’éducation.

États-Unis : la Cour suprême autorise la révocation du statut... | Seneweb -
▻https://www.seneweb.com/fr/news/International/etats-unis-la-cour-supreme-autorise-la-revocation-du-statut-de-protection-t

https://image.seneweb.com/content/news/2026-26-26//thumb_1260x800_6a3df4c906c9c_ethlurmMg8.png

États-Unis : la Cour suprême autorise la révocation du statut de protection temporaire des réfugiés haïtiens
Auteur : rfi.FR
La Cour suprême américaine a accordé ce jeudi 25 juin 2026 un succès à l’administration Trump et autorisé celle-ci à révoquer le TPS, le statut de protection temporaire qui permettait à plus de 350 000 ressortissants d’Haïti de résider légalement sur le sol américain. Ces derniers sont désormais à la merci de la police de l’immigration, qui peut les renvoyer en Haïti à tout moment.
Aux États-Unis, 350 000 Haïtiens pourraient désormais être expulsés par l’administration Trump. Cela faisait des mois que la situation était très incertaine. Le président américain Donald Trump, dès son arrivée au pouvoir, a mis fin à d’autres programmes de protection similaire pour les Vénézuéliens par exemple et il était bien déterminé à faire de même pour le TPS des Haïtiens, rappelle notre correspondante à New York, Loubna Anaki.
La Cour Suprême a rendu sa décision par six voix contre trois. Les six étant les juges ultra-conservateurs. Les magistrats, techniquement, ne donnent pas raison à l’administration Trump : ils estiment que la loi ne permet pas à la justice de contrôler ses décisions au sujet du statut de protection temporaire.
C’est donc une victoire pour Donald Trump et un coup dur pour des centaines de milliers d’Haïtiens qui pourront se retrouver sans-papiers du jour au lendemain, avec interdiction de travailler. De nombreuses questions subsistent, par exemple pour les Haïtiens qui ont eu des enfants aux États-Unis : leurs enfants sont américains. Leurs parents risquent-ils tout de même l’expulsion ? Surtout, la situation sécuritaire en Haïti reste difficile. D’ailleurs, les plaignants qui avaient saisi la Cour suprême ont réagi en disant que cette décision met en danger des milliers de personnes qui ont fui Haïti pour vivre en sécurité.

#Covid-19#migration#migrant#etatsunis#haiti#droit#sante#asile#protection#politiquemigratoire

Aux Etats-Unis, la Cour suprême lève les obstacles à la politique anti-immigration de l’administration Trump
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2026/06/26/aux-etats-unis-la-cour-supreme-leve-les-obstacles-a-la-politique-anti-immigr

https://img.lemde.fr/2026/06/25/0/0/4200/2800/1440/960/60/0/9b35a28_ftp-1-a3lj3kqz0rky-5437923-01-06.jpg

Aux Etats-Unis, la Cour suprême lève les obstacles à la politique anti-immigration de l’administration Trump
Dans un renversement historique de la politique d’accueil du pays, les juges ont autorisé, jeudi, la révocation du statut protégeant de l’expulsion 350 000 Haïtiens et 6 000 Syriens.
Par Nicolas Chapuis (New York, correspondant)
Donald Trump a trouvé un allié de poids dans sa croisade contre l’immigration : la Cour suprême des Etats-Unis a donné son feu vert à la Maison Blanche, jeudi 25 juin, pour poursuivre ses politiques les plus radicales à l’encontre des réfugiés présents sur le sol américain ou cherchant à rejoindre le pays. A travers deux décisions rendues coup sur coup, les six juges conservateurs de l’institution (les trois progressistes se sont désolidarisés) ont donné raison à l’administration face à des associations de défense des droits des migrants.
La première affaire est un renversement historique de la politique d’accueil humanitaire des Etats-Unis pour les personnes fuyant un pays dans lequel ils sont en danger. La Cour suprême a confirmé que l’exécutif avait toute latitude pour annuler le « statut temporaire protégé » (TPS) dont bénéficient 350 000 Haïtiens et 6 000 Syriens. Ces personnes pourraient se retrouver du jour au lendemain sous la menace d’une expulsion et elles ne sont pas les seules : depuis son retour au pouvoir, Donald Trump a tenté de priver de leur TPS les ressortissants de 13 pays, des mesures contestées devant la justice, qui pourraient par ricochet être concernées par cette décision.
Le statut temporaire protégé existe depuis une loi votée au Congrès en 1990, avec un soutien bipartisan, une autre époque. Selon les dernières statistiques, qui datent de 2025, 1,3 million de personnes vivaient aux Etats-Unis sous ce statut, en provenance de 17 pays.
Le débat juridique ne portait pas sur le droit du département de la sécurité intérieure à ajouter ou retrancher un pays de la liste, même si l’explication avancée, à savoir que la situation s’est améliorée dans les pays concernés, peut susciter des questions : il s’agit d’Haïti et de la Syrie donc, mais aussi du Soudan du Sud, de l’Ethiopie, de l’Afghanistan ou encore du Venezuela.
La question était de savoir si un motif raciste a justifié ce retrait. Avec pour pièce à conviction les déclarations xénophobes et dégradantes de Donald Trump lui-même, qui considèrent que les immigrants « empoisonnent le sang » des Américains. Le milliardaire n’a jamais caché sa détestation envers Haïti, qualifié de « pays de merde », et ses ressortissants qui, selon lui, « ont probablement le sida ». Il les avait accusés, pendant sa campagne présidentielle de 2024, de manger les chiens et les chats du voisinage à Springfield (Ohio), où réside une grande communauté haïtienne.
Le juge conservateur Samuel Alito, qui a rédigé la décision majoritaire, n’y a pas trouvé matière à intervenir : « Aucune des déclarations citées du président ou du secrétaire [à la sécurité intérieure] n’était ouvertement raciale, et, en substance, toutes exprimaient des opinions politiques qui pourraient reposer sur des justifications neutres sur la race. »
La deuxième décision aura également une portée majeure pour des dizaines de milliers de personnes : les juges ont considéré que les autorités étaient parfaitement fondées à refuser aux migrants qui ne sont pas présents sur le territoire américain de déposer des demandes d’asile (les requêtes effectuées depuis le territoire sont automatiquement étudiées). Ce dossier concerne plus particulièrement la frontière mexicaine, où l’administration a mis en place une telle mesure.La Cour n’a pas encore tranché sur une troisième affaire, concernant la volonté de Donald Trump de mettre fin au droit à la citoyenneté pour les enfants nés aux Etats-Unis de parents en situation irrégulière. Si elle venait à donner raison au président américain, il s’agirait là aussi d’un changement d’ère aux Etats-Unis, une nation fondée sur l’immigration et le droit du sol.
« Les portes de l’Amérique sont fermées pour les demandeurs d’asile », s’est réjoui Stephen Miller, le chef adjoint du cabinet de la Maison Blanche. Dans l’entourage de Donald Trump, les tenants d’une politique anti-immigration sans concession ont été obligés de faire profil bas, après le fiasco du déploiement de la police fédérale de l’immigration (ICE) à Minneapolis (Minnesota) qui a conduit à la mort, en janvier, de deux citoyens américains abattus par des agents fédéraux. Les sondages réalisés dans la foulée montraient qu’une majorité d’Américains désapprouvait la façon dont l’administration menait ces opérations. Kristi Noem, la secrétaire à la sécurité intérieure, a été débarquée, en mars, au profit de Markwayne Mullin. Mais à quelques mois des élections de mi-mandat, les décisions de jeudi redonnent de l’oxygène au courant le plus virulent, dont Stephen Miller est le fer de lance.

#Covid-19#migrant#migration#etatsunis#asile#protection#immigration#ICE#droit#sante

Koussan : Le Forum Civil s’insurge contre le renvoi de réfug... | Seneweb -
▻https://www.seneweb.com/fr/news/Societe/koussan-le-forum-civil-sinsurge-contre-le-renvoi-de-refugies-senegalais-ver

https://image.seneweb.com/content/news/2026-26-22//thumb_1260x800_6a399b0baab37_aRD9KHuQAQ.jpg

Koussan : Le Forum Civil s’insurge contre le renvoi de réfugiés sénégalais vers le Mali
Auteur : Khady NDOYE
Le Forum Civil a exprimé sa vive préoccupation à la suite de l’expulsion, le 15 juin 2026, de personnes de nationalité sénégalaise ou d’origine sénégalaise ayant quitté le Mali pour fuir l’insécurité et ayant trouvé refuge dans le village de Koussan.Selon l’organisation, ces familles, installées de longue date au Mali, avaient été accueillies favorablement par les populations locales de Koussan, ainsi que par les autorités coutumières et municipales. Des terres leur auraient même été attribuées afin de faciliter leur réinstallation.
Le Forum Civil affirme que leur renvoi vers le Mali s’est effectué sans présentation d’un acte officiel d’expulsion, sans préavis ni information préalable. L’organisation déplore également l’absence d’accompagnement et de garanties quant à leur sécurité ou à leur possibilité de regagner les localités qu’elles avaient quittées en raison de l’insécurité.
Rappelant les obligations de l’État en matière de protection des personnes vulnérables, y compris des étrangers exposés à des risques, le Forum Civil appelle les autorités à mettre fin à toute mesure de déportation qui pourrait, selon lui, constituer une mise en danger de la vie d’autrui ainsi qu’un manquement au devoir d’assistance et de protection. L’organisation invite également l’État à éviter toute poursuite contre les habitants de Koussan ayant accueilli ces personnes, notamment le chef du village, qui aurait été convoqué par la gendarmerie le 21 juin 2026.

#Covid-19#migration#migrant#senegal#mali#refugie#protection#sante#droit#securite

Avec l’entrée en vigueur du Pacte asile, l’Ofpra met en place de nouveaux formulaires de demande d’asile - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/71875/avec-lentree-en-vigueur-du-pacte-asile-lofpra-met-en-place-de-nouveaux

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/652637c73900fcfecdc3c609378f781eb5e836b9.png

Avec l’entrée en vigueur du Pacte asile, l’Ofpra met en place de nouveaux formulaires de demande d’asile
Par Julia Dumont Publié le : 12/06/2026
À l’occasion de l’entrée en vigueur du Pacte européen asile et migration, l’Ofpra a fait entrer en circulation un nouveau formulaire de demande d’asile qui remplace les trois formulaires existants et qui intègre les nouvelles dispositions du Pacte européen. Au lieu des trois formulaires de demande d’asile qui existaient jusqu’ici (formulaire de première demande, formulaire de réexamen et formulaire de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a mis en place un formulaire unique regroupant ces trois cas de figure.
Dans ce nouveau formulaire se trouvent à la fois « le formulaire de demande initiale (appellation qui se substitue à celle de première demande), de demande ultérieure (appellation qui se substitue à celle de réexamen) et de demande pour un enfant mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent », détaille l’Ofpra.
Les trois situations se distinguent grâce à un code couleur : en rose : la demande d’asile initiale d’un majeur et d’un mineur rejoignant ou né en France après la demande d’asile de son parent ; en orange : la demande d’asile ultérieure. Le demandeur d’asile ne doit donc remplir que les questions et cases de la couleur correspondant à sa situation. Ces nouveaux formulaires sont distribués en préfecture à partir du vendredi 12 juin.
Des modifications liées à l’entrée en vigueur du pacte ont également été apportées. Ainsi, seule l’autorisation des personnes pour transmettre leur dossier au HCR est aujourd’hui demandée car le pacte prévoit que les demandes d’asile soient automatiquement transmises au 27 pays membres, sans avoir à demander l’accord de la personne. L’Ofpra rappelle en outre que, depuis le 1er mars 2026, l’organisme ne conserve plus les documents originaux des demandeurs d’asile. Les demandeurs viennent à leur rendez-vous avec l’agent de protection muni de leurs passeports et autres documents officiels, mais ces derniers sont « vérifiés par l’Ofpra puis rendus à la fin de l’entretien ».

#Covid-19#migration#migrant#france#OFPRA#pactemigration#asile#HCR#protection#droit#sante

Droits des migrants : les 46 membres du Conseil de l’Europe s’accordent sur un recadrage de la CEDH pour faciliter les expulsions - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/71443/droits-des-migrants--les-46-membres-du-conseil-de-leurope-saccordent-s

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/de280db76341988fbeac781a53cb2d7acfa5dbde.jpg

Droits des migrants : les 46 membres du Conseil de l’Europe s’accordent sur un recadrage de la CEDH pour faciliter les expulsions
Par La rédaction Publié le : 19/05/2026
Vendredi, les 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont mis d’accord sur un assouplissement d’un texte de la CEDH concernant les expulsions des étrangers. Cette modification - qui permet d’expulser plus - était réclamé depuis un an par un groupe de pays menés par l’Italie et le Danemark. Le texte réaffirme toutefois le « caractère absolu » de certains principes de respect des droits humains.cLes 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont mis d’accord, vendredi 15 mai, à Chisinau en Moldavie, sur un texte répondant aux souhaits de certains gouvernements d’expulser plus facilement des étrangers condamnés sans être épinglés pour violations des droits humains.
Le Conseil de l’Europe était sous pression d’une majorité de ses États membres, dont le Royaume-Uni et l’Italie. Ces derniers demandaient que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sous l’égide du Conseil, de modifier son interprétation des textes dans un sens moins favorable aux droits des étrangers. Le grief : les blocages de la CEDH qui a parfois jugé que des expulsions bafouaient le droit à la vie familiale des étrangers condamnés en les coupant de leur famille, ou risquaient de les exposer à des traitements dégradants.
Le texte commun permet aux Etats de mener le durcissement de leur politique migratoire et expulser comme ils l’entendent les personnes jugées indésirables sur leur sol.
Dans la déclaration adoptée vendredi à Chisinau, les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe soulignent aussi que certains « défis » migratoires qui s’imposent actuellement « n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention » européenne des droits de l’homme, après la Seconde Guerre mondiale. « Le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention », ajoutent-ils.
Les pays signataires avaient particulièrement dans leur viseur les articles 3 et 8 de la CEDH qui assurent d’une part que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et, d’autre part, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Pour les défenseurs d’une révision de la CEDH, ces articles sont interprétés de manière trop large et empêcheraient les États d’expulser des exilés condamnés pénalement.
Pour ce qui est de la prévention de la torture et des traitements dégradants, le texte encourage désormais les États à « développer et clarifier des cadres nationaux pertinents garantissant l’application effective et adaptée au contexte des droits ». Et suggère de recourir aux « assurances diplomatiques » - c’est-à-dire la promesse par le pays vers lequel une personne est renvoyée de ne pas bafouer ses droits.
Ce texte réaffirme « l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et l’intégrité du système de la Convention européenne des droits de l’homme », ainsi que le « caractère absolu » de certains principes, comme l’interdiction de la torture ou le principe de « non-discrimination ». Mais le texte précise toutefois l’interprétation des termes « traitements inhumains ou dégradants ». Par exemple, une qualité de soins dans le pays d’origine inférieure à celle pratiquée dans l’UE ne peut pas constituer un empêchement d’expulsion.
De même, le texte reconnaît, dans certains pays, l’existence « de facteurs socio-économiques individuels susceptibles d’avoir un impact négatif sur la situation d’[une] personne » expulsée mais estime que « pris séparément, [ils] ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant ».
En matière de respect de la vie familiale, les signataires du texte appellent la CEDH à « accorder une grande importance à l’appréciation des autorités nationales », qui sont « en principe mieux placées qu’une cour internationale pour apprécier les conditions et besoins locaux ».En décembre dernier, alors que les 46 membres du Conseil de l’Europe étaient réunis mercredi à Strasbourg, une majorité de pays s’étaient prononcés en faveur d’une modification de la Convention européenne des droits de l’Homme pour permettre d’expulser plus facilement des migrants. Finalement, 27 pays avaient rédigé une déclaration en ce sens.
« Ce texte des 27 pays, en décembre, n’a pas manqué d’influencer la déclaration politique de Chisinau, a constaté Peggy Ducoulombier, professeur de droit à l’université de Strasbourg interrogée par Le Monde. Le langage est plus diplomatique, mais certaines idées fortes restent. Le message envoyé aux juges est clair : appliquer une jurisprudence restrictive concernant les questions migratoires. »
La Commission européenne a salué l’adoption de ce texte, « une étape importante pour promouvoir la sécurité des personnes et les droits fondamentaux », selon le commissaire chargé des migrations, Magnus Brunner.Cette déclaration « envoie un message politique aux juges de la Cour » selon lequel la protection des droits individuels des étrangers « devrait jouer un rôle moins important par rapport aux intérêts des gouvernements de maintenir la sécurité », estime auprès de l’AFP Jacob Kirkegaard, spécialiste des migrations au cercle de réflexion européen Bruegel.C’est « une tentative pragmatique de répondre à ce qui alimente fortement le soutien à l’extrême droite et aux populistes de droite dans beaucoup de pays européens, sans renoncer aux traités européens », ajoute-t-il. Si la Cour n’en tient pas compte, des pays pourraient préférer quitter la Convention européenne des droits de l’homme, craint-il.

#Covid-19#migration#migrant#UE#droit#CEDH#droit#sante#protection#asile#expulsion#politiquemigratoire

Quand l’#algorithme décide. L’État, l’#IA et nous

https://www.images.hachette-livre.fr/media/imgArticle/HERMANN/2025/9791037042132-001-G.jpeg

L’introduction de l’#intelligence_artificielle (IA) dans les organisations publiques transforme radicalement la manière dont les #décisions sont prises et soulève des inquiétudes en ce qui concerne la #déshumanisation des services, les atteintes à la vie privée ou les risques de #discrimination. Des décisions importantes sont maintenant prises à l’aide d’algorithmes dans de nombreux domaines d’intervention de l’État, que ce soit dans l’attribution d’#aides_sociales, la #protection_des_enfants vulnérables, la détection des #fraudes, la prédiction du #décrochage_scolaire, la lutte contre les violences faites aux femmes ou encore la gestion des #libérations_conditionnelles.

Les auteurs présentent des cas concrets d’utilisation de l’IA dans le secteur public, en se concentrant particulièrement sur les #risques de #biais_algorithmiques dans la #prise_de_décision. Ils proposent des solutions concrètes pour prévenir, corriger ou supprimer les biais algo­rithmiques. Cet ouvrage deviendra une lecture incontournable pour les responsables politiques, les membres de la fonction publique, les spécialistes du numérique et toutes les personnes ­intéressées par l’avenir des #services_publics.

▻https://www.editions-hermann.fr/livre/quand-l-algorithme-decide-steve-jacob
#Etat #livre #VSS

Italie : plus de 800 mineurs non accompagnés ont été placés en centres pour adultes depuis fin 2023 - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/71188/italie--plus-de-800-mineurs-non-accompagnes-ont-ete-places-en-centres-

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/8d197bcb3a9cf347473c6bbc1032ec72b11f28a0.jpeg

Italie : plus de 800 mineurs non accompagnés ont été placés en centres pour adultes depuis fin 2023
Par Romain Philips Publié le : 01/05/2026
Selon un rapport publié par l’ONG ActionAid, au moins 823 mineurs non accompagnés (MNA) ont été placés dans des centres pour adultes ces dernières années en Italie. Depuis 2023, un décret-loi autorise ces placements comme solutions provisoires et temporaires. Mais selon le rapport, dans certains centres pour adultes, la présence de MNA est structurelle. Dans son rapport publié mardi 28 avril, l’ONG ActionAid est formelle : en Italie, « le placement de mineurs non accompagnés (MNA) dans des centres pour adultes n’est pas exceptionnel ». Réagissant aux déclarations du ministère de l’Intérieur évoquant les « présences exceptionnelles de mineurs dans les centres pour adultes », les auteurs du rapport ont contacté les 29 préfectures d’Italie dans le cadre d’une mission d’information.
Ainsi, pour la première fois depuis l’adoption du « décret Cutro » en septembre 2023 - qui introduit la possibilité de placer temporairement les mineurs de plus de 16 ans dans des centres pour adultes -, ActionAid a pu recenser le phénomène. Selon l’ONG, 823 mineurs non accompagnés ont transité dans un centre pour adultes entre la promulgation du décret et novembre 2025.
Une politique « qui compromet l’intérêt supérieur de l’enfant »
L’organisation dénonce une politique « qui compromet l’intérêt supérieur de l’enfant » mais qui « contredit également la loi ». Selon le décret de 2023, le placement d’un MNA en centre pour adultes ne peut dépasser une durée maximale de trois mois, prorogeable de 60 jours supplémentaires. Or, selon le rapport, au moins seize préfectures enregistrent des séjours de plus de trois mois, et treize d’entre elles, des séjours de plus de cinq mois. Les cas les plus critiques concernent Turin, Cuneo, Imperia, Sondrio, Lecco, Mantoue, Biella, Brescia, Côme et Forlì-Cesena. Dans certaines villes, les durées maximales observées atteignent 1 413 jours à Turin, 927 à Brescia, 883 à Imperia, 866 à Cuneo, 773 à Lecco et 739 à Mantoue.
D’autre part, la loi indique que les mineurs peuvent être placés en centre pour adultes uniquement en cas « d’indisponibilité temporaire des structures d’hébergement ». Là encore, les auteurs dénoncent des procédures en dehors des règles et dénoncent « des placements qui se poursuivent même lorsqu’il reste des places disponibles dans les circuits dédiés ». Selon les données recueillies auprès des préfectures, dans la grande majorité des régions, des mineurs ont été placés en centres pour adultes alors que des places étaient disponibles au niveau communal, provincial ou régional. À Turin, Cuneo, Imperia et Novara, des mineurs non accompagnés ont même été placés en centre pour adultes avant même l’adoption du décret légalisant cette procédure. C’est le cas de 138 enfants, selon l’ONG. « Le décret n’a pas ’créé’ le phénomène qu’il prétend encadrer ; il a simplement fourni un cadre juridique à une pratique illégitime, exceptionnelle mais bien ancrée, afin de garantir que les préfectures agissent dans le respect de la loi », tancent les auteurs du rapport.
Début avril, l’Italie a d’ailleurs été condamnée à verser 10 000 euros à un exilé par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une telle affaire. En juin 2023, soit plusieurs mois avant l’adoption de la loi, un jeune burkinabé a été placé dans un centre pour adultes de Crotone. Il y est resté cinq mois, jusqu’à ce que la CEDH ordonne au gouvernement italien de le transférer dans un établissement adapté aux MNA. Selon le jeune homme qui a été entendu devant la Cour, au moment de son séjour au centre Sant’Anna, dont la capacité est de 641 personnes, environ 830 migrants – dont 200 mineurs – étaient accueillis. « Le requérant a fait valoir que le centre Sant’Anna était à la fois un centre d’accueil et un centre pour demandeurs d’asile, destiné à accueillir uniquement des adultes. Or, des mineurs non accompagnés y étaient détenus dans des conditions de surpopulation, d’absence de séparation d’avec les adultes et de contact avec eux, d’insuffisance d’installations adéquates et de conditions matérielles et d’hygiène déplorables », a ajouté la CEDH. De plus, aucun service ou équipement spécifique adapté aux besoins des mineurs non accompagnés n’était proposé au sein du centre. « Le Garant national des droits des personnes privées de liberté personnelle a en effet constaté l’absence de services d’accompagnement éducatif, récréatif ou psychosocial dédiés aux mineurs », note la Cour qui conclut que le jeune burkinabé « a été soumis à un traitement inhumain et dégradant pendant son séjour au centre Sant’Anna, en violation de l’article 3 de la Convention (européenne des droits de l’Homme) ». Selon le gouvernement italien, fin 2024, 18 625 MNA étaient présents en Italie. Un chiffre descendu à 17 011 fin 2025. Et parmi eux, les plus de 16 ans représentent plus des trois quarts des mineurs en Italie. « La tranche d’âge potentiellement concernée par le décret-loi constitue donc la composante numériquement dominante du système », s’inquiète ActionAid. Interrogé, le gouvernement italien n’avait pas répondu à nos questions au moment de la publication de cet article.

#Covid-19#migrant#migration#italie#CEDH#mineur#droit#sante#protection#MNA

Enfants en exil : près d’un demandeur d’asile sur quatre en Europe est mineur - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/71181/enfants-en-exil--pres-dun-demandeur-dasile-sur-quatre-en-europe-est-mi

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/4ab41aa8814f1d2da3f03e294fb6fb9b8cba98e5.jpg

Enfants en exil : près d’un demandeur d’asile sur quatre en Europe est mineur
Par Maïa Courtois Publié le : 01/05/2026
Plus de 150 000 premières demandes d’asile enregistrées dans des pays de l’UE concernaient des mineurs, soit près de 24% du total des dossiers. En Autriche, les moins de 18 ans représentent même plus d’un primo-demandeur sur deux. En 2025, 158 400 primo-demandeurs d’asile enregistrés dans les pays de l’UE étaient mineurs (personnes de moins de 18 ans). Cela représente 23,7% du nombre total de premières demandes d’asile, soit près d’un demandeur d’asile sur quatre, d’après les données publiées par Eurostat le 29 avril. Leur nombre est en baisse depuis trois ans. Après 254 000 demandes en 2023 - ce qui constituait alors un record depuis le pic d’arrivées 2015-2016 -, les demandes ont diminué à 224 000 en 2024, puis ont donc baissé encore plus fortement l’an dernier.
Les filles représentent 45% de ces enfants, une proportion non négligeable qui reste à peu près stable depuis plusieurs années : entre 2015 et 2025, la moyenne est en effet de 42%. L’Autriche arrive en tête des destinations clés pour ces mineurs. La part des moins de 18 ans dans les premières demandes d’asile atteint, dans ce pays, plus d’un dossier sur deux : 57,3%. Ils représentent ensuite près de 45% des dossiers en Allemagne et 30% en Finlande. Les dossiers examinés en 2025 de mineurs arrivés au courant de l’année ou dans les années précédentes ont abouti à près de 113 000 protections en première instance, contre 20 000 rejets. Un peu plus de 6 000 enfants ont obtenu protection après un recours. In fine, « le pourcentage de décisions positives a été plus élevé pour les mineurs que pour les adultes sur la période 2014-2025 », souligne Eurostat.
En 2025, Eurostat comptabilise près de 21 000 demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés (MNA). La tendance est, là aussi, à la baisse : en 2022, Eurostat enregistrait près de 40 000 mineurs non accompagnés ayant déposé une demande de protection internationale dans les différents États membres de l’Union européenne (UE). La proportion de MNA parmi les moins de 18 ans déposant une première demande d’asile atteint 13,3%, détaille Eurostat. Cette population particulièrement vulnérable, car isolée, correspond à près de 4% du nombre total de primo-demandeurs d’asile. La part de ces mineurs non accompagnés dans le nombre total de dossiers déposés pour la première fois par des jeunes âgés de moins de 18 ans est la plus élevée en Slovénie, à hauteur de 78%, puis en Lettonie (73%). Ils représentent ensuite près d’un mineur demandeur d’asile sur deux en Bulgarie, aux Pays-Bas et en Lituanie.
Les trois nationalités les plus représentées parmi les mineurs demandeurs d’asile sont les Afghans (16,9%), les Syriens (13%) et les Vénézueliens (10,7%). De la même façon, les Afghans sont la nationalité la plus représentée parmi les mineurs non accompagnés. Ils représentent 12% de ceux qui déposent une demande d’asile, suivis de près par les MNA érythréens et syriens.

#Covid-19#migration#migrant#UE#autriche#allemagne#finlande#MNA#mineur#droit#sante#UE#protection

La #protection_des_eaux européennes menacée au nom de la « #simplification »

La #Commission_européenne veut réviser la #directive de protection des eaux, une des pierres angulaires de la politique environnementale, pour faciliter l’ouverture de #mines. L’#industrie_extractive jubile. Les ONG et les #services_de_traitement_des_eaux fulminent.

Jeudi 16 avril, à Bruxelles, une petite dizaine de personnes sont rassemblées devant le bâtiment qui abrite la Commission européenne. Elles arborent des banderoles sur lesquelles des slogans dénoncent les #pollutions de l’eau liées à l’#extraction_minière. On trouve parmi elles des représentant·es d’ONG (WWF, Bureau européen de l’environnement) mais aussi des membres de communautés affectées par l’activité minière ou qui craignent de l’être.

Par exemple, Simon Isak Marainen. Sa tenue traditionnelle montre son appartenance au peuple autochtone des Samis, en Suède. S’il est venu jusqu’à Bruxelles, c’est pour exprimer son indignation face aux projets d’extraction qui se multiplient en #Laponie, dont celui du gisement de #terres_rares de #Per-Geijer et le projet d’extraction de #graphite #Vittangi_Anode.

Ces deux mines sont labellisées « #projets_stratégiques » par l’Union européenne (UE), qui vise davantage d’#autonomie vis-à-vis de la Chine pour l’approvisionnement en #matières_premières_critiques. Du point de vue de Simon Isak Marainen, « elles sont surtout une menace pour [le] mode de vie [des Samis], pour l’élevage de rennes et pour l’eau de toute la population de la région ».

Au même moment, à quelques dizaines de mètres, dans les locaux du Conseil de l’UE, la Commission briefe des fonctionnaires issu·es des vingt-sept États membres au sujet de la révision inattendue, et controversée, de la directive-cadre sur l’eau. « Cette Commission veut plaire à l’industrie, et cela fait bien longtemps que l’#industrie_minière pousse pour rouvrir la directive-cadre sur l’eau », témoigne un expert d’un État membre, sous couvert d’anonymat.

Cette directive, adoptée en 2000, est l’une des pierres fondatrices de l’acquis environnemental européen, dont l’objectif, contraignant pour les États membres, est d’atteindre un « bon état écologique et chimique » des eaux de surface et souterraines en 2027, dernier délai.

Autonomie contre #écologie

Les résultats sont loin d’être au rendez-vous : seules 39,5 % des masses d’eau européennes atteignent ce bon état écologique. La Commission, dans sa « Stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau », datée de juin 2025, rappelait pourtant le rôle de « boussole » de cette directive, pointant plutôt les errances des États membres dans sa bonne application.

Cette profession de foi n’a pourtant pas empêché la même Commission, quelques mois plus tard, le 2 décembre, de surprendre son monde, y compris ses propres services, en annonçant son intention de « réviser » le texte, afin de le « simplifier », en sautant la case de l’évaluation préalable. « Nous sommes profondément choqués de voir que la Commission semble répondre favorablement à l’industrie qui réclame littéralement un #droit_à_polluer », lance Sara Johansson, du Bureau européen de l’environnement.

« Nous ne demandons pas un “droit à polluer”, rétorque Rolf Kuby, directeur d’#Euromines, le lobby européen de l’industrie minière, mais des adaptations nécessaires pour répondre aux besoins sociétaux et accroître l’autonomie européenne. L’UE a besoin de mines pour réaliser sa #transition_climatique, pour son industrie de défense, sans dépendre intégralement de pays tiers. »

De fait, la Commission a lâché sa petite « bombe » au détour d’un paragraphe de son nouveau plan, #RESourceEU, destiné à « garantir l’approvisionnement européen en matières premières critiques », et donc à réduire les dépendances à l’égard de pays tiers. L’UE affiche un objectif : en 2030, elle devra puiser dans ses #sous-sols au moins 10 % des matières premières critiques qu’elle consomme, que l’on parle de graphite, de #lithium ou de terres rares.

Depuis des années, l’industrie minière a bien compris l’argumentaire qu’elle peut en tirer, et focalise son attention sur la directive-cadre sur l’eau, qu’elle considère comme un obstacle au déploiement de ses nouveaux projets. Sa cible, c’est « le #principe_de_non-détérioration », c’est-à-dire le cœur de la directive, au centre de nombreux contentieux.

Le risque du détricotage

Selon ce principe, les autorités doivent refuser l’octroi d’un « #permis_d’environnement » à tout projet qui dégraderait l’état d’un cours d’eau ou d’eaux souterraines. La notion a été consolidée devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2015, avec l’#arrêt_Weser qui stipulait que la dégradation d’un seul élément de qualité de l’eau devait aboutir au rejet d’un projet. La directive prévoit des exemptions à ce principe, mais la #non-détérioration reste un « obstacle énorme », assène Rolf Kuby.

Les projets miniers, lorsqu’ils sont autorisés, le sont à l’issue d’un parcours de dix à quinze ans, comme l’a récemment souligné la Cour des comptes européenne. Euromines s’est trouvé des compagnons de route en formant avec dix-sept autres associations professionnelles, dont celle qui représente le secteur pétrolier et gazier (l’#IOGP), une coalition informelle au sujet des permis d’activité ciblant notamment la directive sur l’eau.

« Il est vrai qu’après l’arrêt Weser, la directive est devenue un puissant instrument pour bloquer des projets miniers, confirme Nick Voulvoulis, directeur adjoint au centre de politique environnementale de l’Imperial College, à Londres, spécialiste de l’eau. Et comme le bon état des eaux ne sera pas atteint en 2027, l’industrie y voit une occasion d’affaiblir la directive. Un tel affaiblissement irait à l’encontre des objectifs d’adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité. Il créerait un précédent vers la #dérégulation d’autres activités ayant un #impact_environnemental. »

L’activité minière peut entraîner de multiples #pollutions, des #drainages_miniers_acides, des #contaminations aux #métaux_lourds, des rejets de #substances_chimiques. Cette possible recrudescence de pollutions locales inquiète au plus haut point les ONG mais aussi les services d’#eau_potable et d’#assainissement, réunis au sein d’#EurEau, car c’est à eux qu’incombe le traitement des eaux avant consommation.

Pour Sébastien Mouret, conseiller politique chez EurEau, « si on affaiblit le principe de non-détérioration, les conséquences seront dramatiques pour les écosystèmes et pour l’eau potable, qui deviendra plus difficile à traiter. Les coûts du traitement augmenteraient et seraient reportés sur le consommateur. On se situerait aux antipodes du principe “pollueur payeur”, inscrit dans la directive mais rarement appliqué ».

La Commission vient d’achever une rapide consultation publique au sujet de la révision à venir, dont les contours sont encore incertains. Contactée par Mediapart, une de ses porte-parole rappelle simplement que la commissaire suédoise en charge de l’environnement, Jessica Roswall, « a souligné les difficultés liées à la manière dont la directive est appliquée, en particulier en ce qui concerne les procédures d’octroi de permis pour des projets dans le secteur des matières premières critiques ».

Même si la Commission ne propose qu’une révision ciblée de la directive (par exemple pour les seuls projets stratégiques d’extraction de l’UE), le résultat final pourrait lui échapper. Le Conseil mais surtout le Parlement pourraient se lancer dans un détricotage du texte à grands coups d’amendements. Les industries de la chimie, de la #cosmétique, les entreprises pharmaceutiques réclament aussi des assouplissements. La proposition de modification de la Commission européenne est attendue avant les vacances d’été.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/300426/la-protection-des-eaux-europeennes-menacee-au-nom-de-la-simplification
#eau #UE #EU #union_européenne #extractivisme #environnement

Ce que la Guerre en #Iran va vraiment coûter à la #France | Jacques Sapir - PRAXIS

via ▻https://diaspora.psyco.fr/p/12396792

#géopolitique #économie

▻https://yewtu.be/watch?v=yaNFJoSdVV0
▻https://www.youtube.com/watch?v=yaNFJoSdVV0

2026-04-11 --- 1h

The Labor Department just freed contractors—again. Congress still needs to act.
▻https://reason.com/2026/04/04/the-labor-department-just-freed-contractors-again-congress-still-needs-to-ac

KYE - voilà un reportage de l’organe des adeptes d’Ayn Rand à propos du ststut d’employé ou d’indépendant des ouvriers. C’est drôle à quel point les discussions aux #USA ressemblent aux notres.

4.4.2026 by C. Jarrett Dieterle - The government’s new rule reverses a Biden-era anti-contracting directive and returns to a more contractor-friendly posture. But will this tug of war ever end?

The debate over independent contractors is taking off again. In recent weeks, the Department of Labor issued its long-awaited independent contractor rule. The new directive reverses a Biden-era anti-contractor rule and thereby returns federal law to a more contractor-friendly posture. But as this federal regulatory seesaw plays out, state governments—and even Congress—provide the best hope for long-term change.

The debate over how to classify independent contractors dates far back in time. A 1947 U.S. Supreme Court case, Rutherford Food Corp. v. McComb, grappled with the issue of whether slaughterhouse workers were employees or contractors, and in the nearly 80 years since, the debate has never fully resolved. But in 2018, it received renewed attention in the aftermath of a decision by the California Supreme Court that created a new stringent three-part test that made it extremely difficult for workers to be classified as contractors.

This state court decision was eventually expanded through the now-notorious A.B. 5 law in California, which was a thinly-veiled attempt to prevent gig companies from classifying their drivers and deliverers as independent contractors. The argument in favor of worker reclassification is that independent contractors lack employment benefits such as health insurance, paid sick time, and more. California voters rejected the effort to reclassify gig workers as full-scale employees in a 2020 ballot referendum, but by that point independent contractor reclassification had already become a cause célèbre for the modern political left, with numerous states seeking to follow California’s lead.

The Labor Department issued anti-contractor guidance during former President Barack Obama’s second term, only to see the first iteration of the Trump administration issue a pro-contractor rulemaking at the very beginning of 2021. Once President Joe Biden took office shortly thereafter, the government suspended the Trump rule and eventually issued its own rulemaking that again had an anti-contractor bent. Now, to complete this bureaucratic whiplash, the Trump 2.0 Department of Labor suspended enforcement of the Biden-era rule last year and has issued a new proposed rule that essentially reinstates the Trump 1.0 rule.

The new rule concentrates on two key factors when it comes to determining whether a worker can be classified as an independent contractor under the Federal Labor Standards Act: first, the nature and degree of control over the work, and second, the worker’s opportunity for profit or loss.

If a worker has substantial control over things like his or her work schedule, selection of projects, and ability to work for competitors, then this would lean toward a contractor-based rather than employee-based relationship. Likewise, if a worker has the opportunity to earn profits or incur losses based on his or her initiative (such as their business acumen and judgment), then this would again militate in favor of a contracting relationship. This type of pro-contractor legal standard would largely shield gig companies from federal attempts to reclassify their workers as full-scale employees.

The importance of maintaining independent contractor flexibility extends far beyond the gig context, too. Everyone from real estate agents to barbers have long operated under contracting models, and attempts to reclassify these workers as employees would create massive disruption across a broad swatch of industries.

One often overlooked example is financial advisors, many of which are independent contractors. Reclassifying them as employees could make these advisors less willing to work with lower-net-worth clients, which in turn would have underappreciated and widespread impacts on the potential retirement savings of millions of Americans

But while the latest rulemaking is sufficiently pro-contractor to protect against such negative impacts—at least at the federal level—it’s worth noting that in our hyper-polarized era, it could well be reversed by subsequent administrations, just like its predecessor rules. The result is more uncertainty and paralysis for businesses and industries, which must endure a substantial rewriting of American labor law every four to eight years.

Fortunately, at the state level, more durable change is happening. Rather than trying to reclassify workers as employees, numerous states have begun experimenting with what’s known as a portable benefits model. Under this framework, independent contractors in the gig economy are given access to SEP IRA–style accounts in which both they and gig companies can contribute. The funds from these accounts follow the contractors from job to job, rather than being tied to a single company, and they can be used for benefits like health insurance, retirement funds, or paid time off.

States as ideologically diverse as Pennsylvania, Utah, and Maryland have pursued this model in recent years, with more states set to join the ranks this year. The idea has even made its way to Congress in the Unlocking Benefits for Independent Workers Act that was introduced last year by Sen. Bill Cassidy (R–La.).

The Department of Labor’s new rule is a boon to independent contractors. But the real change is happening in the states. And, ultimately, it’s up to Congress to step in any prevent this regulatory teeter-totter from becoming fully unhinged.

#travail #protection_sociale #droit_du_travail #néolibéralisme

Benoît Hartenstein : le notaire lorrain qui veut sauver les arbres
▻https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/carnets-de-campagne/carnets-de-campagne-du-jeudi-26-mars-2026-2744995

https://www.radiofrance.fr/pikapi/images/1abd011d-5f97-4c13-a519-ae82c1fc91cc/1200x680?pp=.jpg

INTERVENANT 01 :

Vous appartenez, vous en avez parlé, à un groupe de travail qui réfléchit aux façons d’améliorer la loi pour mieux protéger les arbres, un groupe de travail qui compte des juristes, des avocats, des élus, des chercheurs, spécialistes de l’arbre, des associations de défense de l’environnement aussi, pourquoi les arbres vous semblent-ils maltraités par la loi, maître ?

03:46
INTERVENANT 02 :

Alors ils sont maltraités et déconsidérés parce qu’en fait en France encore aujourd’hui, les arbres ce sont de simples objets juridiquement, voyez-vous et moi et nos auditeurs, ce sont des humains, des sujets de droit, mais tout le reste est un objet de droit qui est vu uniquement sous l’angle du droit de propriété, donc alors que c’est un être vivant, on le déconsidère complètement, il est globalement tributaire du propriétaire du terrain, il y a quelques rares lois encore largement imparfaites pour le protéger, donc en fait
notre droit n’est pas du tout à la hauteur de la réalité biologique, il est dépassé, poussiéreux, et à ce niveau-là, il a vraiment besoin d’être mis à jour.

...

Les enjeux de sécurité, bien sûr, et le droit de propriété, donc c’est un exercice très difficile auquel on s’est confronté à une quarantaine de personnes, et on est un groupe pluridisciplinaire, ce qui fait notre richesse, il y a beaucoup de scientifiques qui connaissent les arbres, nous juristes, on peut, au niveau du droit, montrer les carences et faire des propositions, donc voilà, c’est vraiment un sujet d’intérêt général qui transcende les partis, et comme on dit, le parti des arbres* (*et non « le parti des armes » !!! ) n’est pas un parti, donc on a bon espoir pour que cette proposition soit entendue, on est même en contact avec des sénateurs, des députés, donc on est optimistes.

...

Et pour vous dire, comme les notaires ont un rôle important et le prennent, au Congrès des notaires de France, le 120e à Bordeaux, j’y étais, on a adopté un vœu, notamment, que dans le code civil, que les arbres sont reconnus comme des êtres vivants, et ça, ça peut enclencher beaucoup de mouvements de réflexion pour justement aller vers une reconnaissance et une préservation des <strike>armes</strike> arbres en ville, principalement, parce que nous, on a touché au droit, mais pas le droit forestier, vous voyez, on a vraiment synthétisé pour la préservation de nos arbres de compagnie, comme on dit, autour de nous.

#radio #arbres #protection_juridique #code_civil #forêt #sanctuariser #cimetière_forestier #inhumation

StupidAntibot [Wiki de sebsauvage.net]
►https://sebsauvage.net/wiki/doku.php?id=stupidantibot

De nos jours les #bots sont de véritables plaies pour les #webmasters. Les bots des moteurs de recherche et surtout ceux des boîtes d’#IA viennent sans relâche marteler votre serveur, parfois au point de le faire tomber.

Les solutions existantes

Il est donc intéressant de lutter contre ces bots pour améliorer la santé de votre serveur. Il existe plusieurs manières de contrer les bots :

– Le #robots.txt est désormais parfaitement inutile puisque plus aucun bot ne les respecte (surtout pas les boîtes d’IA).
– Regarder le #User-Agent est inutile : Les boîtes d’IA mentent sur le User-Agent.
– #crowdsec n’a pas vraiment pour but de bloquer les bots, mais plutôt les attaques.
– Bloquer des plages d’#IP (par exemple tout l’#AS de #Google ou #Facebook) ne sert plus à rien : Les boîtes d’IA passent par d’autres IP (IP #résidentielles, #smartphones…)
– Bloquer sélectivement des adresses IP ne sert plus à rien non plus puisque les sociétés d’IA passent par des IP résidentielles (PC domestiques et smartphones comme proxy). Votre site reçoit donc des requêtes de dizaines de milliers d’adresses IP différentes. Bloquer chacune de ces IP est vain. (Sans compter que du coup vous risquez de bloquer des utilisateurs légitimes.)
– #CloudFlare possède bien sûr une #protection #antibots, mais au prix de donner à une boîte #américaine la totalité du trafic de votre site web, en clair. (Ce que je trouve totalement irrespectueux envers les visiteurs. En plus de ne pas être conforme au #RGPD.)
– #Iocaine est tentant pour pourrir les données des IAs, mais cela va augmenter la charge de votre serveur. Ce n’est pas ce qu’on veut ici.
– #Anubis est bien entendu un classique (expliqué ici même), mais c’est la solution thermonucléaire. De plus, Anubis étant très répandu, il devient une cible (il semble que certaines boîtes d’IA aient déjà commencé à essayer de le contourner).

Gesundheitsministerin Nina Warken : Große Pläne für die – auch kommerzielle – Nutzung von Gesundheits- und Behandlungsdaten ! Wo bleiben Patient*innen-Souveränität und Datenschutz ?
▻https://patientenrechte-datenschutz.de/gesundheitsministerin-nina-warken-grosse-plaene-fuer-die

La ministre de santé chrétien-démocrate continue á publier des propositions de loi autorisant la vente de nos données « de santé », bref d’ajouter tout ce les médecins savent sur nous aux bases de données des marchands d’informations.

22.2.2026 - Was ihre Vorgänger Jens Spahn (CDU) und Karl Lauterbach (SPD) zwar auf die Strecke gebracht, aber noch nicht vollendet haben, will Bundesgesundheitsministerin Nina Warken mit ihrer „Digitalisierungsstrategie für das Gesundheitswesen und die Pflege“ weiterentwickeln. Sie will den den Aufbau einer der umfassendsten Gesundheitsdateninfrastrukturen, nicht nur in Deutschland oder der Europäischen Union, sondern perspektivisch auch weltweit.

Vollmundig erklärt Warken: „Digitale Innovationen müssen noch stärker in den Versorgungsalltag integriert werden… Durch die rasanten Entwicklungen, insbesondere in der Künstlichen Intelligenz, können Diagnosen präziser erfolgen, Verwaltungsprozesse beschleunigt und große Datenmengen viel schneller verarbeitet werden. All diese Möglichkeiten müssen wir zum Nutzen aller viel stärker nutzen…“

Im Zentrum ihrer Pläne steht

die elektronische Patientenakte (ePA),
das Forschungsdatenzentrum (FDZ) mit Zugriff auch auf weitere gesundheits- und personenbezogene Daten sowie
die Erweiterung der Zugriffsrechte auf die mehr als 400 Register, in denen Gesundheits- und Behandlungsdaten gesammelt werden. Darunter befinden sich große Datensammlungen wie das Herzschrittmacherregister und das TraumaRegister.

Diese „Digitalisierungsstrategie“ soll noch im Frühjahr in ein umfangreiches Digitalgesetz münden.

Das Ziel: Die Daten von mehr als 74 Mio. gesetzlich versicherter Menschen in Deutschland sollen automatisiert und nahezu in Echtzeit in Forschung und Entwicklung einfließen. Nicht nur Universitätsinstitute oder andere öffentliche Stelle, auch private Firmen aus der Pharma- und der Gesundheits-IT-Industrie sollen darauf Zugriff erhalten.
Die ePA soll nach Warkens Vorstellung zur Gesundheitsdatenplattform ausgebaut werden. Dazu sollen deutlich mehr strukturierte Inhalte fließen, die für Sekundärnutzung bereitgestellt werden können.
Die ePA soll auch zur „digitale Arzthelfer*in“ ausgebaut werden: Mit einer Ersteinschätzung bei Beschwerden sollen Kosten und Zeit gespart werden:Ein über die ePA-App aufrufbarer Fragenkatalog soll klären, ob Hausärzt*in oder Notaufnahme aufgesucht werden soll oder ob man zuhause bleiben kann. Künstliche Intelligenz soll dabei unterstützen, die richtige Entscheidung zu treffen.
Dass die ePA-App bisher nur von einer deutlichen Minderheit der gesetzlich versicherten Menschen genutzt wird, bleibt dabei außer Betracht. Die Verbraucherzentrale (vzbv) hat in einer Veröffentlichung vom 18.02.2026 festgestellt: „Eine aktuelle repräsentative forsa-Befragung… zeigt: Die große Mehrheit der gesetzlich Versicherten, die schon einmal von der ePA gehört haben, verwaltet ihre ePA nicht aktiv (71 Prozent). Ein weiterer Teil (9 Prozent) hat Widerspruch dagegen eingelegt oder sie löschen lassen. Die Gründe, warum Versicherte ihre ePA nicht aktiv nutzen, sind vielfältig: Die Befragten gaben mehrheitlich an, dass sie sich noch nicht mit der ePA auseinandergesetzt haben (75 Prozent). Jede:r Dritte sieht keinen persönlichen Nutzen in der ePA (33 Prozent). Auch Datenschutzbedenken und Sorgen hinsichtlich der Datensicherheit halten Verbraucher:innen mitunter davon ab, ihre ePA aktiv zu nutzen (jeweils 13 Prozent).“
Kern der Infrastruktur zur Sekundärnutzung von Gesundheits- und Behandlungsdaten ist das Forschungsdatenzentrum Gesundheit (FDZ) beim Bundesamt für Arzneimittel und Medizinprodukte (BfArM). Dorthin sollen, sofern Versicherte nicht widersprechen, täglich ePA-Daten übermittelt werden. Zugriff auf die dort gehorteten Daten sollen Industrie, Verwaltung und Wissenschaft erhalten. Sie können Anträge stellen, wenn die Vorhaben einem – weit gefassten – „Gemeinwohl“ dienen.
Der Datenbestand beim FDZ wächst kontinuierlich. Zu den bereits übermittelten Abrechnungsdaten der Krankenkassen kommen Behandlungsdaten aus der ePA hinzu, beginnend mit Medikationslisten, später Laborwerten und weiteren Inhalte. Zugleich ist ausdrücklich vorgesehen, Daten auch zum Training, zur Validierung und zum Test von Sprachmodellen bereitzustellen. Damit würden sensible Gesundheitsdaten von Millionen Versicherten in KI-Entwicklung einfließen.
Die dritte Säule: Das Medizinregistergesetz. Ein Zentrum für Medizinregister, ebenfalls am BfArM, soll Register bewerten, qualifizieren und vernetzen. Daten qualifizierter Register dürfen zu festgelegten Zwecken zusammengeführt werden, personenbezogene Inhalte können bis zu 100 Jahre gespeichert werden. Geplant ist die Verknüpfung mit Krebsregistern und dem Projekt genomDE. Wer die Kombination eigener Krebs- und Genomdaten verhindern will, muss den Registern widersprechen.

Das Problem mit der der Verknüpfung der im FDZ und den Registern vorliegenden Gesundheits- und Behandlungsdaten und ihrer Pseudonymisierung will die Bundesgesundheitsministerin nicht sehen. In ihrer Digitalisierungsstrategie setzt sie auf ein registerübergreifendes Pseudonym, das aus dem unveränderbaren Teil der (lebenslangen) Krankenversichertennummer erstellt werden soll. Datenschutz-Fachkräfte weisen darauf hin, dass Pseudonyme insbesondere bei Gesundheitsdaten keinen zuverlässigen Schutz bieten. Das Risiko einer Reidentifizierung wächst mit jeder Datenverknüpfung. Das Netzwerk Datenschutzexpertise warnt vor der breiten Nutzung der Versichertennummer in zahlreichen Registern. Verbraucherverbände kritisieren zudem die Tiefe der vorgesehenen Angaben, die von Lebensumständen bis zu Migrationshintergrund und ethnischer Zugehörigkeit reichen sollen.

Dennoch treibt das Gesundheitsministerium weitere Verbindungen voran. Das Forschungspseudonym soll Gesundheits- und Pflegedaten mit Sozial- und Todesdaten sowie mit Abrechnungs- und ePA-Daten verzahnen. Hier stellt sich die Frage, ob Versicherte diesem Umfang an Verknüpfung noch effektiv und transparent widersprechen können.

Die mit den FDZ und den Gesundheitsregistern verbundene nationale Datensammelwut soll zugleich Vorbereitung auf den Europäischen Gesundheitsdatenraum (European Health Data Space – EHDS) werden. Schon in wenigen Jahren sollen die Daten von rund 450 Mio. EU-Bürger*innen grenzüberschreitend ausgetauscht werden. Ab Ende März 2029 können dann auch Forschende aus der EU beim FDZ die Überlassung von Datenbeständen beantragen. Das Zentrum für Medizinregister soll Teil der europäischen Infrastruktur werden.

#privatisation #protection_de_données #iatrocratie

Interview zu Personenkennzeichen : „Den gläsernen Bürger nicht nur rechtlich, sondern auch technisch verhindern“
▻https://netzpolitik.org/2026/interview-zu-personenkennzeichen-den-glaesernen-buerger-nicht-nur-recht

En Autriche la numéralisation des administrations est réalisée suivant le principe "privacy by design". Il n’y a pas d’ID unique des citoyens pour les différentes administrations.

26.0.2026 von Daniel Leisegang - Während die Bundesregierung behördenübergreifend eine lebenslang gültige Personenkennzahl einführen will, geht das Nachbarland Österreich einen anderen Weg. Warum dieser mehr Datenschutz verspricht, ohne die Verwaltungsdigitalisierung zu behindern, erläutert die österreichische Juristin Heidi Scheichenbauer im Gespräch.

Seit Jahren wird in Deutschland über die sogenannte steuerliche Identifikationsnummer diskutiert. Die Steuer-ID soll es Behörden erleichtern, untereinander Daten auszutauschen, indem sie als zentraler Bezugspunkt für unterschiedliche Register dient. Die ID ist lebenslang gültig, alle Bürger:innen erhalten sie vom Bundeszentralamt für Steuern bei Geburt.

Jurist:innen und Datenschützer:innen kritisieren eine solche Personenkennzahl unter anderem mit Bezug auf das Volkszählungsurteil des Bundesverfassungsgerichts als verfassungswidrig. Bei der Einführung der Steuer-ID im Jahr 2007 wurden Bedenken von Datenschützer:innen als „konstruierter Erregungszustand“ weggewischt, nur um dann 13 Jahre später genau das zu tun, wovor diese gewarnt hatten. Damals plante die Große Koalition unter Angela Merkel (CDU), die Steuer-ID dazu zu nutzen, um Verwaltungsdaten zusammenzuführen. Die Ampelkoalitionäre folgten trotz früherer Kritik diesem Konzept und auch die schwarz-rote Bundesregierung hält an diesem Plan fest.
Der Kopf einer Person vor einem Fensterausschnitt
Heidi Scheichenbauer - Alle Rechte vorbehalten Andreas Czák

Österreich hat bereits vor einigen Jahren einen anderen Weg eingeschlagen und das bereichsspezifische Personenkennzeichen (bPK) eingeführt. Sie ist eine Art Einweg-Kennzeichen, das für unterschiedliche Verwaltungsbehörden angepasst wird. Die bPK verspricht so einen höheren Datenschutz und steuerbare Hürden gegen behördenübergreifende Profilbildung – ohne eine effektive Verwaltungsdigitalisierung zu behindern.

Wir haben mit Heidi Scheichenbauer über das bereichsspezifische Personenkennzeichen gesprochen. Sie ist Senior Researcher und Senior Consultant am Research Institute – Digital Human Rights Center. Als Juristin forscht und lehrt sie zu künstlicher Intelligenz in der Verwaltung, Datenschutz im Non-Profit-Sektor und Plattformregulierung.
„Best-Practice-Beispiel“ aus Österreich

netzpolitik.org: In Deutschland geht es in der Debatte um Verwaltungsmodernisierung viel darum, Datensilos aufzubrechen. Österreich will diese möglichst aufrechterhalten. Warum ist das so?

Heidi Scheichenbauer: Tatsächlich haben wir in Österreich ein Best-Practice-Beispiel dafür, wie sich Daten in der Verwaltung datenschutzoptimiert verarbeiten lassen. Wir bauen eine digitale Verwaltung auf und verhindern zugleich den sprichwörtlichen „gläsernen Bürger“.

Bevor die Bundesregierung ein bundesweit einheitliches Personenkernzeichen einführt, sollte sie einen Blick auf ihr kleines Nachbarland werfen. Unsere Erfahrungen zeigen, dass Privacy by Design auch in diesem Bereich möglich ist.

netzpolitik.org: Wie kam es dazu?

Heidi Scheichenbauer: Im Jahr 2001 gab es in Österreich eine Volkszählung. Damals wurden sehr viele Daten über die Bevölkerung gesammelt und das erste Mal ein zentrales Melderegister auf Bundesebene eingerichtet.

Dieses Zentrale Melderegister (ZMR) enthielt eine Vielzahl an personenbezogenen Daten. Darunter den Namen, das Geschlecht, das Geburtsdatum, die Staatsangehörigkeit. Das allein ist datenschutzrechtlich schon sehr kritisch. Und dann vergab das ZMR allen Bürger:innen auch noch einen bundesweiten Identifikator, die sogenannte Stammzahl. Viele fürchteten damals, dass damit der gläserne Bürger geschaffen wird.

Man hat sich daher einen Weg überlegt, wie man dieses Datenschutzthema adressieren kann – und schuf die bereichsspezifischen Personenkennzeichen, kurz: bPK. Diese Personenkennzeichen beruhen auf der Stammzahl, sind aber für jeden Verwaltungsbereich anders.

Also hat eine Bürgerin zum Beispiel beim Finanzamt ein eigenes bPK, für die Sozialversicherung ist es ein anderes. Und die eine Behörde kann mit dem Kennzeichen, das ihr vorliegt, keine sinnvollen Anfragen bei einer anderen Behörde stellen.

Eine heikle Sache

netzpolitik.org: Eine bemerkenswerte Wende. Normalerweise wecken viele Daten auch viele Begehrlichkeiten.

Heidi Scheichenbauer: Es gab damals ein Bewusstsein dafür, dass die Daten im Zentralen Melderegister und die Verwendung eines einheitlichen Identifikators eine heikle Sache sind.

Bei der Einführung hagelte es daher Kritik an den geplanten Neuerungen. Bemängelt wurde unter anderem die mögliche Verknüpfung der vorliegenden Daten mit dem „Ursprungskennzeichen“, also der ZMR-Zahl. Denn damit ist eine behördenübergreifende Identifizierung einer bestimmten Person möglich.

Weiters wurde vorgebracht, dass das Kennzeichen eine Verknüpfung mit anderen individuellen Datensätzen ermögliche, beispielsweise aus der Einkommens- oder Volkszählungsstatistik.

Daten können – das zeigt auch der österreichische Postdatenskandal – sehr viel über das eigene Leben preisgeben, vom Wohnsitz bis zur vermuteten politischen Einstellung. Und dann wird auch klar, wie sehr man mit diesen Daten Menschen diskriminieren und manipulieren kann.
Ein Einweg-Kennzeichen für die Verwaltung

netzpolitik.org: Wie wird das bereichsspezifische Personenkennzeichen erzeugt?

Heidi Scheichenbauer: Es beruht auf der ZMR-Zahl, die im Zentralen Melderegister alle gemeldeten Personen erhalten. Aus ihr wird mit Hilfe eines Verschlüsselungsverfahrens die individuelle Stammzahl abgeleitet. Aus dieser Stammzahl wird dann für die jeweiligen Verwaltungsbereiche einzelne Ableitungen erzeugt.

netzpolitik.org: Erhält jede Behörde automatisch eine bPK für jede:n Bürger:in?

Heidi Scheichenbauer: Nein, nicht automatisch. Teilweise müssen die Behörden dafür zunächst bei der Stammzahlenregisterbehörde einen Antrag stellen, manchmal sogar ganz klassisch per Online-Formular. Bei dem Vorgang müssen Beamt:innen angeben, in welchem Verwaltungsbereich sie tätig sind. Es gibt aktuell rund 30 Tätigkeitsbereiche.

netzpolitik.org: Es gibt also für jede:n Bürger:in je nach Verwaltungsbereich individuelle Einwegskennzahlen. Das klingt recht aufwendig. Hat sich das im Alltag bewährt?

Heidi Scheichenbauer: Auf jeden Fall. Denn die Behörden können so nicht ohne weiteres behördenübergreifende Verarbeitungstätigkeiten vornehmen und damit auch kein Profiling betreiben.

Dafür sorgt auch eine Bereichsabgrenzungsverordnung, die unterschiedliche Verwaltungsbereiche voneinander trennt. Auch dem ging eine politische Diskussion voraus: Was gehört alles zu Steuern und Abgaben, was zu anderen Bereichen.

Auch diese Trennung soll den gläsernen Bürger verhindern. Nicht nur rechtlich, sondern eben auch technisch.
Strikte Trennung innerhalb der Verwaltung

netzpolitik.org: Wie kann eine Behörde denn mit anderen Behörden Daten austauschen?

Heidi Scheichenbauer: Das kann sie auf dem Wege der Amtshilfe tun. Es gibt auch die Möglichkeit, verschlüsselte bereichsspezifische Personenkennzeichen zu beziehen und dann so zu kommunizieren. Aber grundsätzlich ist das gesetzlich sehr strikt getrennt.

Das österreichische E-Government-Gesetz schreibt vor, dass zusammengehörige Lebenssachverhalte in ein und demselben Bereich zusammengefasst werden und dass miteinander unvereinbare Datenverarbeitungen innerhalb desselben Bereichs nicht vorgesehen sind.

netzpolitik.org: In der deutschen Debatte gibt es hingegen das Bestreben, Daten zusammenzuführen, weil die Verwaltung dann angeblich effizienter arbeiten könne. Gibt es eine ähnliche Debatte in Österreich?

Heidi Scheichenbauer: Auf der politischen Ebene haben wir aktuell keine Diskussion dahingehend, dass das bPK-System infrage gestellt wird. Es hat sich gut eingespielt und auch bewährt. In den vergangenen Jahren gab es auch keine politischen Bestrebungen, das System zu verändern. Auch Datenpannen oder Missbrauchsfälle gab es nicht. Zumindest keine, die öffentlich bekannt wurden.

Eine hundertprozentige Sicherheit gibt es, wie so oft im Leben, nicht. Die Privacy-by-Design-Maßnahmen verhindern hier aber tatsächlich sehr effektiv einen ansonsten prinzipiell möglichen Missbrauch.

netzpolitik.org: In Deutschland gilt die Devise, die Daten in einen großen Pool zu geben und den Behördenzugriff rechtlich zu regulieren. Ist das österreichische Modell aus deiner Sicht sicherer?

Heidi Scheichenbauer: Das ist ohne Zweifel sicherer, weil die meisten Risiken für die betroffenen Personen schon in der technischen Gestaltung signifikant gemindert werden. Es werden nämlich kryptografische Verfahren angewendet, die nicht umkehrbar sind. Von bPKs kann somit nicht mehr auf die Stammzahl zurückgerechnet werden. Das ist mathematisch schlicht nicht möglich.

Und auch organisatorisch ist das Zentrale Melderegister ein Ort, der sehr gut abgesichert ist, wie ich auch aus persönlicher Erfahrung weiß. Ich hatte vor vielen Jahren aus beruflichen Gründen einen Termin bei einem Dienstleister der Stammzahlenregisterbehörde. Damals machte ich die Erfahrung, dass man in das betreffende Gebäude nur sehr schwer hineinkommt.

Digitale Identitäten und künstliche Intelligenz

netzpolitik.org: In Österreich gibt es seit einigen Jahren die ID Austria. Zum Ende dieses Jahres soll in allen EU-Mitgliedstaaten die ID-Wallet starten. Welche Auswirkungen hat das auf die bPK?

Heidi Scheichenbauer: Die ID Austria ist ein digitaler Identitätsnachweis. Ich kann mich damit also gegenüber dem Finanzamt und dem Wohnungsamt ausweisen. Dadurch könnten theoretisch behördenübergreifende Profile erstellt werden. Doch es gibt Schutzmaßnahmen, die das verhindern sollen.

So müssen personenbezogene Daten pseudonymisiert und innerhalb bestimmter Fristen gelöscht werden. Die Daten dürfen außerdem, soweit es notwendig ist, nur von bestimmten Stellen verarbeitet oder übermittelt werden. Und sie unterliegen strengen Zugriffsrechten. Im Gegensatz zu den geplanten ID-Wallets der EU sieht die ID Austria gesetzlich sowohl gegenüber Behörden als auch privaten Einrichtungen einen strengen Akkreditierungsprozess unter anderem zur Sicherstellung der Datenminimierung, also des „minimal data set“ bei jeder Anwendung vor. An dem bestehenden System der bPK rüttelt die ID Austria also nicht.

netzpolitik.org: Der Einsatz von sogenannter Künstlicher Intelligenz wird mit Blick auf Verwaltungsdaten ebenfalls diskutiert. Gerade in der Sozialverwaltung gibt es Bestrebungen, Sprachmodelle mit den dort hinterlegten Daten zu trainieren. Gibt es ähnliche Debatten auch in Österreich?

Heidi Scheichenbauer: Durchaus und meist gilt das Datenschutzrecht dann als böse, weil es derartiges verhindere. Die österreichischen Verwaltungseinrichtungen äußern ihren Unmut vor allem über den Datenschutz, als dass sie nach Lösungen suchen. Dabei könnten sie etwa darüber nachdenken, wie KI-Training mit anonymen Daten möglich wäre. Das ist alles aber auch noch sehr im Fluss.

#Autriche #administration #vie_privée #protection_de_données

France : à partir du 1er mars 2026, l’Ofpra ne conservera plus les passeports des réfugiés statutaires - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/70006/france--a-partir-du-1er-mars-2026-lofpra-ne-conservera-plus-les-passep

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/4e742b608024557fd5f7e37124d2adab6ad41f87.jpg

France : à partir du 1er mars 2026, l’Ofpra ne conservera plus les passeports des réfugiés statutaires
Par La rédaction Publié le : 24/02/2026
A partir du 1er mars 2026, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ne conservera plus les documents originaux des demandeurs d’asile. Le demandeur viendra à son rendez-vous avec l’agent de protection muni de son passeport et autres documents officiels, mais ces derniers seront « vérifiés par l’Ofpra puis rendus à la fin de l’entretien ». Il faudra néanmoins envoyer des copies par voie postale. Plus de documents originaux, que des copies. À partir du 1er mars 2026, les personnes qui enverront un dossier d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) devront y glisser des copies de leurs documents originaux : passeport, carte d’identité, acte de naissance, livret de famille, certificat de mariage.
Les documents originaux ne seront à présenter que lors de la convocation du demandeur avec un officier de protection. « [Ces documents seront] vérifiés par l’Ofpra puis [seront] rendus à la fin de l’entretien », peut-on lire sur leur site internet. Les demandeurs d’asile pourront donc conserver leur passeport avec eux. Une décision qui s’applique aussi dans les départements d’Outre-mer.
Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas. Avant le 1er mars 2026, les demandeurs d’asile remettaient leurs documents originaux - et leur passeport surtout - à l’Ofpra qui les conservait dans ses archives. Impossible ensuite pour le réfugié statutaire de le récupérer, même en cas de naturalisation."On demandait à tous les BPI [bénéficiaires d’une protection internationale] d’envoyer les documents dans la lettre qui accompagnait les décisions positives", rappelle à InfoMigrants une source de l’institution.
Cette réforme est donc symboliquement forte pour de nombreux étrangers en France. « Le passeport, ça fait partie de nous. C’est notre histoire personnelle, c’est notre dernier lien avec notre pays d’origine, c’est important de pouvoir le garder », explique Leïla*, réfugiée statutaire de 2016 à 2021, avant de devenir Française. « En [le remettant à l’Ofpra], c’est vraiment une partie de nous qui s’en allait ».
Ce changement de politique sert à désengorger les archives de l’Ofpra, explique l’Institution qui existe depuis 1952 et qui croule sous des kilomètres d’archives dans ses sous-sols. L’Ofpra tient aussi à préciser que retourner dans son pays d’origine avec son passeport reste interdit quand on est réfugié statutaire. Pour rappel, l’Ofpra est le seul organisme habilité à statuer sur la demande d’asile en France. Le bâtiment se trouve à Fontenay-sous-bois, en région parisienne.

#Covid-19#migration#migrant#france#OFPRA#passeport#protection#droit

Comment les Etats-Unis monnaient les expulsions de migrants avec les gouvernements africains
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2026/02/22/comment-les-etats-unis-monnaient-les-expulsions-de-migrants-avec-les-gouvern

https://img.lemde.fr/2026/02/20/0/0/7303/4868/1440/960/60/0/f9c261c_upload-1-ms9bjkcmch47-000-36vw8xh.jpg

Comment les Etats-Unis monnaient les expulsions de migrants avec les gouvernements africains
Par Morgane Le Cam
Les autorités camerounaises ont tenté d’étouffer l’affaire, sans succès. « La police nous a interpellés. Je ne peux pas parler », chuchote Joseph Fru Awah, un avocat joint par Le Monde mardi 17 février. Avec lui, quatre journalistes camerounais ont été arrêtés pendant plusieurs heures à Yaoundé, la capitale. Leur matériel a été confisqué. Leur tort, aux yeux des autorités : avoir enquêté sur la détention de 15 migrants africains, expulsés des Etats-Unis par la police de l’immigration américaine (ICE) sur deux vols en direction de Yaoundé, le 15 janvier puis 16 février.
La présence des premiers arrivés sur le sol camerounais a été révélée par le New York Times dans un article publié le 14 février. Ces neuf migrants (Angolais, Congolais, Ghanéens, Marocains et Zimbabwéens), débarqués à Yaoundé à la mi-janvier, avaient été « menottés et enchaînés dans un avion du département de la sécurité intérieure » américaine depuis Alexandrie, en Virginie, où ils étaient détenus dans un centre migratoire, « sans aucune information sur leur destination », rapporte le quotidien américain.
Depuis, deux Marocaines ont été rapatriées dans leur pays natal tandis que huit nouveaux migrants, originaires du Sénégal, de Sierra Leone et d’Ethiopie, sont discrètement arrivés à Yaoundé le 16 février. Plusieurs des immigrés, détenus dans un bâtiment officiel de la capitale, ont affirmé à leur conseil, Me Awah, que « les autorités leur avaient signifié qu’ils pourraient sortir d’ici seulement s’ils acceptaient de rentrer dans leur pays d’origine », rapporte l’avocat.
Bien qu’en situation irrégulière aux Etats-Unis, la quasi-totalité d’entre eux bénéficient pourtant, selon Me Awah, d’une protection de la justice américaine contre leur expulsion, en raison des risques de persécution en cas de renvoi dans leur patrie d’origine. En vertu de quel accord le Cameroun s’est-il mué en nouveau « sous-traitant » migratoire de Washington ? « Le gouvernement fait un black-out sur un possible accord. La consigne est de n’en parler à personne », glisse un diplomate occidental à Yaoundé. Contacté par Le Monde, le ministère des affaires étrangères camerounais affirme ne pas avoir été informé de l’arrivée de ces migrants. La présidence, elle, n’a pas répondu à nos sollicitations, tout comme le département d’Etat américain.
Des sources officielles au fait de la diplomatie transactionnelle du président Donald Trump relèvent toutefois qu’un protocole d’accord ouvrant la voie à un investissement massif américain de 400 millions de dollars (340 millions d’euros) dans le système de santé camerounais, ces cinq prochaines années, a été signé mi-décembre 2025. Pour accélérer les expulsions de clandestins vers des Etats d’origine où la loi l’interdit, l’administration Trump a accentué son recours aux pays tiers en 2025. Avec l’Amérique latine, l’Afrique est en première ligne. Sur les 24 vols transportant des migrants issus de pays tiers recensés en 2025 par Human Rights First, une organisation de défense des droits humains américaine, 12 ont en effet été opérés sur le continent africain.
Washington sait se montrer convaincant pour recruter ses « sous-traitants ». Les accords signés la plupart du temps en catimini donnent lieu à des « paiements secrets en espèces », des « concessions discrètes » ou résultent de « menaces de droits de douane, d’interdiction de visa ou de réduction de l’aide », ont dénoncé des sénateurs démocrates dans un rapport publié le 13 février.
En endossant le rôle de sous-traitant migratoire de Washington, Yaoundé a-t-il aussi tenté de négocier l’extension de la durée des visas accordés aux Camerounais souhaitant voyager aux Etats-Unis ? L’administration américaine l’avait réduite à trois mois avec une entrée simple en juillet 2025. Si aucun changement n’a pour l’heure été annoncé, le succès remporté par le Ghana en la matière permet au Cameroun de garder espoir. Touché par les mêmes restrictions de visas, Accra a obtenu leur levée fin septembre… grâce à un accord migratoire signé avec Washington quelques semaines plus tôt, avait fini par reconnaître le ministre des affaires étrangères, Samuel Okudzeto Ablakwa, dans une interview à la télévision ghanéenne, le 4 octobre 2025. Près de 60 migrants non ghanéens, dont les Etats-Unis ne voulaient plus, avaient été expulsés manu militari vers Accra entre septembre et novembre 2025, selon un décompte de Human Rights First et Refugees International, une autre organisation américaine.
La plupart ont depuis été renvoyés contre leur gré dans leur pays d’origine. Cinq de ces migrants, originaires du Nigeria et de Gambie et bénéficiant d’une protection de la justice américaine contre leur expulsion, ont déposé une plainte contre l’administration américaine le 12 septembre 2025. Au Ghana, 11 autres personnes, originaires d’Afrique de l’Ouest, ont également saisi les tribunaux pour « détention illégale ». Les procédures sont en cours. Les autorités ghanéennes, elles, se gardent bien de divulguer les compensations éventuelles prévues dans cet accord. Ce dernier est contesté par une partie de l’opposition car il n’a pas été discuté au Parlement, contrairement à ce que prévoit la Constitution. Contacté par Le Monde, le gouvernement ghanéen n’a pas donné suite.
Les dessous financiers des arrangements conclus avec le Rwanda en juin 2025 (7,5 millions de dollars pour au moins sept migrants non rwandais) et l’Eswatini (5,1 millions de dollars pour au moins 15 migrants issus de pays tiers), relevés par les sénateurs démocrates dans leur rapport, éclairent toutefois sur le prix que Washington est prêt à payer pour déléguer aux pays africains l’expulsion des clandestins. Et ce, en dépit des graves atteintes aux droits fondamentaux dont sont accusés ces pays.
Dans une lettre adressée au secrétaire d’Etat Marco Rubio le 10 novembre 2025, la sénatrice démocrate Jeanne Shaheen s’était aussi émue des « 7,5 millions de dollars » donnés par l’administration Trump à la Guinée équatoriale, « un des gouvernements les plus corrompus du monde », sans aucun contrôle sur l’usage de ces fonds. Fin novembre, Malabo avait accueilli 29 migrants issus de pays tiers, expulsés par les Etats-Unis.
L’accord migratoire a été conclu « parallèlement à des négociations… sur les investissements d’entreprises américaines dans le secteur gazier équato-guinéen », relèvent Refugees International et Human Rights First sur leur site. Début février, le géant pétrolier américain Chevron a notamment annoncé le renouvellement de son engagement dans un vaste projet gazier offshore à cheval entre la Guinée équatoriale et le Cameroun.
Négocié en marge de l’Assemblée générale des Nations unies fin septembre 2025, l’accord migratoire avec Malabo aurait également contribué à la levée définitive des sanctions pour corruption imposées depuis de longues années par Washington à « Teodorin » Obiang, selon un proche de ce dernier. Vice-président de la Guinée équatoriale et fils de l’actuel chef de l’Etat, Teodoro Obiang Nguema, « Teodorin » avait vu ses avoirs gelés et ses visas aux Etats-Unis restreints par l’administration américaine.
Malgré sa demande, le Soudan du Sud, pays ravagé par la guerre civile et nettement moins riche en hydrocarbures que la Guinée équatoriale, n’a pas obtenu les mêmes faveurs de l’administration Trump. Selon le rapport sénatorial cité plus haut, en échange de huit migrants issus de pays tiers expulsés en juillet 2025, Juba a en effet demandé en vain aux Etats-Unis de « lever les sanctions américaines ciblées contre des responsables gouvernementaux, de soutenir des poursuites judiciaires engagées contre le chef de l’opposition et d’envisager d’investir dans les industries pétrolières, gazières et minières du Soudan du Sud ». Seule avancée obtenue : la levée, fin août, de l’interdiction de visa pour les citoyens sud-soudanais aux Etats-Unis.

#Covid-19#migration#migrant#etatsunis#afrique#politiquemigratoire#expulsion#visas#protection#droit#sante

Plus de 125 000 victimes de traite dans le monde, dont 30 000 enfants - InfoMigrants
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/69923/plus-de-125-000-victimes-de-traite-dans-le-monde-dont-30-000-enfants

https://scd.infomigrants.net/media/resize/my_image_small/0e3e9c2f6073a3a129ce615725c3b63e29ace9e5.jpg

Plus de 125 000 victimes de traite dans le monde, dont 30 000 enfants
Par La rédaction Publié le : 18/02/2026
Selon l’Organisation internationale des migrations (OIM), plus de 125 000 personnes sont victimes de traite dans le monde, dont près de 30 000 enfants. Mais ce chiffre est probablement en deçà de la réalité car « ces faits sont rarement signalés et qu’il existe des lacunes dans les systèmes de détection », reconnaît l’OIM. Lors de la sixième conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants qui s’est tenue du 11 au 13 février à Marrakech, au Maroc, l’Organisation internationale des migrations (OIM) a révélé que plus de 125 000 personnes sont victimes de traite dans le monde. Parmi elles, près de 30 000 sont des enfants, peut-on lire dans un communiqué de l’agence onusienne.
La grande majorité de ces victimes sont des femmes (plus de 141 000), et 44 % des 125 000 personnes identifiées ont été réduites à l’état d’esclavage sur une période d’un an. Les principales nationalités des victimes sont ukrainiennes (avec 19 000 cas), puis philippines (13 000 cas) et étatsuniennes (11 000 cas). Le premier pays africain en tête du nombre de victimes d’exploitation est le Nigeria avec un peu plus de 5 000 cas recensés. Ces personnes confrontées à la traite ont été identifiées dans 69 pays. Les États-Unis concentrent la majorité des victimes avec près de 110 000 cas.
L’OIM signale que l’exploitation sexuelle est le premier type de traite, avec un taux de 61 % (93 259 personnes). Vient ensuite le travail forcé qui représente 37 % du total. L’agence onusienne estime cependant que le nombre réel est en deçà de la réalité car « ces faits sont rarement signalés et qu’il existe des lacunes dans les systèmes de détection ».Ainsi, l’OIM appelle les États « à investir davantage (…) dans des programmes de prévention de l’exploitation et de protection des enfants en situation de vulnérabilité ».
« Des millions d’enfants déplacés sont exposés à des risques très importants d’exploitation et de traite, mais ils restent trop souvent invisibles dans les politiques et les systèmes de protection mondiaux », a déclaré la directrice générale de l’OIM, Amy Pope. « Nous devons agir maintenant, au-delà des frontières et dans tous les secteurs, pour combler ces lacunes alarmantes en matière de protection et garantir la sécurité de tous les enfants, partout dans le monde. » Une étude conjointe de l’OIM et de l’université Harvard, basée sur 20 ans de données sur la traite des enfants, met « en évidence les liens complexes entre le travail des enfants, la migration et la traite des personnes », indique l’organisation dans son communiqué

#Covid-19#migration#migrant#traite#mineur#sante#protection#droit#OIM

#Josep_Rafanell_i_Orra : « Hériter d’un monde complètement en #ruine »

Contre la #dépossession de nos rapports au monde qu’accélère le libéral-fascisme contemporain, le psychologue et écrivain propose de retisser des formes communales par la pratique d’#enquêtes, et dans l’espoir de nourrir de futurs #soulèvements.

Son livre Fragmenter le monde (Divergences) (▻https://www.editionsdivergences.com/livre/fragmenter-le-monde), sorti en 2017 après les grandes mobilisations contre la loi « travail », avait réussi à tenir en une même proposition la #colère contre le #contrôle des chômeuses et chômeurs, les occupations contre les projets d’infrastructures et l’éloge de véritables politiques de #soin.

Depuis lors, le psychologue et écrivain Josep Rafanell i Orra n’a cessé de défendre une approche sensible et politique des #communs. À distance du sens mou et galvaudé que prend parfois ce mot, il voit dans leurs formes auto-organisées et émancipatrices la promesse d’une #résistance et d’une #protection contre les #violences du #capitalisme.

Auteur de plusieurs ouvrages (En finir avec le capitalisme thérapeutique. Soin, politique et communauté aux éditions La Découverte ; Petit Traité de cosmo-anarchisme chez Divergences), il a aussi animé Les Communaux, collectif d’enquêtes autour des #hospitalités et des pratiques du soin. Il participe aujourd’hui à la création de la revue À bas bruit (▻https://abasbruit.org) qui veut donner à voir et à entendre « des formes d’#entraide, d’attention à la #vulnérabilité, du soin porté aux milieux de vie, des #luttes et des résistances contre l’#atomisation et ses fusions identitaires ».

Dans cet entretien, il analyse certains traits du #libéral-fascisme contemporain et défend la pratique d’enquêtes comme manière de témoigner de formes d’#entraide mais aussi de contribuer à la création de nouveaux #liens et #alliances.

Mediapart : Que vous apprennent les pratiques de soin envers les personnes vulnérables, migrant·es à la rue, mineur·es isolé·es, personnes souffrant de troubles psychiques, en situation de dépendance, etc. ?

Josep Rafanel i Orra : Disons que le soin ne se résume pas à s’occuper des personnes vulnérables. C’est aussi prendre en compte la vulnérabilité de l’instauration de #mondes_relationnels. C’est-à-dire porter notre attention à la précarité des milieux à partir desquels peuvent avoir lieu des rencontres de soin.

Lors d’une intervention dans un foyer d’aide médicalisée, j’ai été très ému de voir des personnes aux corps atteints par des maladies neurodégénératives ou par des formes d’autisme très chronicisées, qui semblaient imperméables à des modalités relationnelles. Des corps assignés à un statut d’anormalité dans des institutions, elles-mêmes invisibilisées, souvent à la lisière des villes.

Face à ces personnes, vous devez aiguiser vos perceptions, vous mettre dans la disposition de presque anticiper des émergences relationnelles, de vous en saisir pour vous embarquer dans leurs modes d’existence si singuliers. C’est de la question de l’animation des rapports entre les êtres qu’il s’agit, en désertant des liens déjà déterminés, prescrits, dans lesquels nous enferment les institutions.

Quels liens faites-vous entre ce que vous avez observé et la montée des discours identitaires et xénophobes ?

Le #fascisme qui est déjà là n’est pas le fascisme historique qu’on a connu – cela a déjà été dit maintes fois –, avec les formes canoniques du rassemblement fusionnel autour du « grand leader », des foules au pas de l’oie sur le Reichstag. Il faut plutôt parler de « libéral-fascisme ».

Celui-ci est lié à des dispositifs de pouvoir qui s’enracinent dans la tradition libérale, qui depuis longtemps conduisent à une expérience d’atomisation. En somme à une défaite de la #communauté. Songeons aux mondes paysans dont [l’écrivain et médecin italien – ndlr] Carlo Levi, par exemple, décrivait l’extermination culturelle juste après la Seconde Guerre mondiale dans son magnifique Le Christ s’est arrêté à Eboli. La disparition du monde paysan, c’est la fin d’un univers composé de rapports entre des humains mais aussi avec des êtres-autres. Il s’agit là de #cosmologies_génératives de la communauté loin des logiques de la reproduction sociale.

Comment définissez-vous le libéral-fascisme ?

La défaite des communautés qui étaient capables de composer des mondes disparates. Une sorte d’esseulement qui nous enferme dans un état de préoccupation, qui est aussi un emprisonnement dans nous-même et qui appelle à des #fusions_identitaires.

Bien sûr, c’est là le terreau du Rassemblement national, mais pas seulement. Ces fusions identitaires se manifestent de façon chaotique. Si dans les années 1930, le fascisme avait capturé les classes sociales – en neutralisant leurs divisons –, aujourd’hui, on est dans de nouvelles coordonnées : dans le délitement et l’implosion du « sujet » de classe, de son identité. C’est la marchandise qui exerce son hypnotisme tyrannique sur les masses d’atomisés, y compris, et surtout, au travers de la #marchandisation_de_soi dans notre âge des réseaux : la #surexposition_de_soi comme condition d’existence.

Le libéral-fascisme, qui se traduit par une atomisation qui fait masse, fabrique des individus qui ne peuvent se reconnaître que dans le semblable, pour lesquels tout ce qui est étranger devient une intrusion. D’où la #haine universelle du migrant, celui qui nous ramène toujours à la #différence.

Donc atomisation et monde hyperconnecté ne sont en rien incompatibles : être présent au monde, c’est se soumettre à des #régimes_de_représentation qui absentent du monde. Il n’est pas étonnant que ça conduise à des formes insensées de #prédation : il faut détruire ce qui diffère, ce qui pourrait nous faire différer.

Donc le libéral-fascisme naît de la défaite des #communautés. Celles-ci subsistaient même dans les #classes_sociales, et cela malgré la violence de leur formation. Avec des liens d’entraide, de #solidarités, de formes d’#hospitalité... Dans le chaos de la #désaffiliation_sociale, il ne semble rester que la fusion identitaire renforcée par les régimes universels des #connexions.

Comment conjurer ces périls ?

Dans les ruines où nous vivons – ruines du « social », de ses institutions, des scènes du politique, des anciens projets de l’émancipation – d’autres choses deviennent possibles qui ne sont pas de l’ordre de la répétition. Je suis malgré tout optimiste.

Est-ce qu’il faut précipiter l’écroulement ? Ou est-ce qu’il faut trouver des manières d’hériter de ce monde ruiné ? Les deux en même temps. Malgré l’exaltation que l’on peut éprouver lors de processus insurrectionnels, que je partage, force est de constater qu’il y a trop de #souffrances. Nous pouvons nous demander comment hériter de ce qui amortissait la #brutalité_capitaliste.

Je parle ici de ces institutions (hôpital, psychiatrie, école, travail social, etc.) qui nous permettent encore d’avoir prise sur la vulnérabilité des mondes ordinaires qui ont vécu la destruction d’un #contrat_social. Celui qui voulait que l’inscription de nos projets de vie dans l’économie (avec son lot d’exploitations, de destructions des milieux de vie donnant malgré tout lieu à des luttes et des résistances) avait comme contrepartie la garantie d’une appartenance au monde social.

C’est-à-dire ?

J’ai beaucoup travaillé en Seine-Saint-Denis, notamment dans des dispositifs médico-sociaux, psychiatriques, assistenciels... C’est là où les plus précaires, les plus vulnérables échouent. C’est là où des gens parfois survivent. C’est là où ils parviennent à refabriquer de nouveaux modes d’existence, malgré la déliquescence des institutions, et malgré les contraintes qu’elles imposent.

J’en arrive alors à quelque chose d’essentiel : à une certaine conception de l’enquête. Elle est tout à la fois témoignage, intervention pour rendre visible l’invisible mais encore contribution à la création de nouveaux liens et à des alliances.

Je pense à celles et ceux qui font exister des pratiques d’hospitalité avec des migrants à la rue, ou qui soignent et résistent aux pratiques de ségrégation dans un hôpital psychiatrique, ou qui tentent de réparer ou instaurer de nouveaux liens dans un service de protection de l’enfance parfaitement ignoré, ou qui font exister des mutualisations et des formes d’entraide dans une association de quartier. Je pense à toutes celles et ceux qui défont les frontières des institutions pour introduire un « dehors » imprévisible qui permet de sortir de l’asphyxie identitaire.

L’enquête peut être alors définie ainsi : faire exister ce qui me fait à mon tour exister, autrement. D’où vient celui qui enquête ? Qu’est-ce qui l’autorise à aller voir ce que les autres font ? Aller dans un « ailleurs », c’est pouvoir faire retour, quelque part. Et pouvoir raconter. Tâche infinie de la traduction. Et alors on cesse d’être un « témoin modeste », neutre, nous met en garde #Donna_Haraway [philosophe états-unienne – ndlr]. On est un itinérant, un passeur. Et d’autres le sont pour nous. Et c’est alors qu’on retisse des formes communales, des arrière-paysages invisibilisés. Dans l’actuel régime de visibilité de la dystopie qui nous aveugle, ces arrière-paysages peuvent nourrir les futurs soulèvements.

Pour finir, je voudrais ajouter quelque chose aussi qui est pour moi de la plus grande importance : c’est de ne pas se laisser tétaniser par la catégorie de la #domination. La domination entraîne fatalement la quête d’une reconnaissance : celle que vous accorderont vos maîtres, avec des hiérarchies entre les dominés. Je préfère parler plutôt de luttes contre la #dépossession de nos rapports au monde. La dépossession ouvre toujours à la possibilité de formes de #réappropriation qui dépendent, non pas de la nostalgie d’un monde perdu, mais de notre actualité. Bref, qui ouvre à de nouvelles créations.

On pourrait conclure avec la belle idée de Tim Ingold [anthropologue britannique, à lire dans un prochain épisode – ndlr] : il nous faut pouvoir laisser en héritage le passé à venir.

▻https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/291225/josep-rafanell-i-orra-heriter-d-un-monde-completement-en-ruine
#ruines