• #Avis sur la légalité internationale des transferts d’armes vers l’#Arabie_saoudite, les #Émirats_arabes_unis et les membres de la coalition militairement impliqués au #Yémen

    Le présent avis traite de la #légalité, au regard du #droit_international, des transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les membres de la Coalition militairement impliqués au Yémen. L’avis n’évalue pas la légalité de tels transferts à la lumière du droit interne de chaque État fournisseur, pas plus qu’il n’examine en détail les obligations des groupes armés non étatiques ou des entreprises dans leurs rôles de fournisseurs et d’utilisateurs d’armes.

    L’accent est mis ici sur les #obligations_juridiques_internationales des parties au #conflit au Yémen et des États tiers qui leur fournissent leurs armes. Seront examinées ci-après les principales #normes_internationales applicables aux décisions de #transfert_d’armes qui visent à assurer la #protection_de_la_population_civile au Yémen et de l’#infrastructure_civile indispensable à sa survie.

    Les États qui transfèrent des armes à d’autres pays sont soumis aux normes du droit de la responsabilité internationale de l’État. Ils ont l’obligation de retenir ces transferts d’armes lorsqu’il est raisonnablement prévisible que les destinataires les utiliseront pour commettre des violations graves du droit international ou de les détourneront vers d’autres utilisateurs. Tel qu’expliqué ci-après, les États qui fournissent des armes aux parties au conflit au Yémen portent une énorme #responsabilité en regard du grand nombre de personnes civiles qui ont subi de graves blessures et des pertes, y compris à leur domicile, entraînant des déplacements internes et externes massifs de population. Les infrastructures civiles essentielles à la survie de la population ont été détruites ou gravement endommagées lors d’attaques armées, et l’accès à l’aide humanitaire reste entravé par les forces armées et les milices. Selon les Nations Unies, des millions de personnes souffrent de ce qui a été qualifié de la “pire crise humanitaire du monde”.


    https://ipisresearch.be/publication/avis-sur-la-legalite-internationale-des-transferts-darmes-vers-larabie-
    #armes #armement #commerce_d'armes #Emirats_arabes_unis #protection_civile #guerre

    ping @reka

  • http://www.icrc.org/dih/WebART/470-750065

    Protection de la population civile

    Article 51 [ Link ] - Protection de la population civile

    1. La population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale contre les dangers résultant d’opérations militaires. En vue de rendre cette protection effective, les règles suivantes, qui s’ajoutent aux autres règles du droit international applicable, doivent être observées en toutes circonstances.

    2. Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent être l’objet d’attaques.
    Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.

    3. Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la présente Section, sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.

    4. Les attaques sans discrimination sont interdites. L’expression « attaques sans discrimination » s’entend :

    a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ;

    b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé ; ou

    c) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le présent Protocole ;

    et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indistinctement des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil.

    5. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les types d’attaques suivants :

    a) les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d’objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil ;........

    #CICR
    #Gaza
    #israël
    #Protection_de_la_population_civile