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  • Les rues genevoises en voie de #féminisation

    Trop masculine, la nomenclature des rues fait débat en #Suisse romande. A Genève, le #collectif féministe #L’Escouade a rebaptisé, depuis début mars, une vingtaine d’artères avec des noms de femmes. L’initiative trouve un écho au Grand Conseil.

    A Genève, seules 5,6% des rues portent des noms de femmes. Soit le taux le plus bas de Suisse romande après Sion (5,2%). Un score peu enviable que le collectif féministe L’Escouade veut améliorer. Depuis le 1er mars, il rebaptise toutes les deux semaines une dizaine d’artères au moyen de plaques violettes en hommage à des femmes artistes, militantes, écrivaines ou encore diplomates que l’histoire a laissées de côté. L’initiative « 100Elles* », réalisée en partenariat avec la ville de Genève et un groupe d’historiennes, trouve un relais politique au Grand Conseil où une députée veut pérenniser le projet.

    Trop masculine, voire parfois politiquement incorrecte, la nomenclature des rues est fréquemment remise en question, en Suisse et ailleurs. Preuve tangible de la mémoire collective, elle agit comme un baromètre de la sensibilité, rendant soudain encombrantes certaines personnalités jadis encensées. A Neuchâtel, l’espace dédié au scientifique Louis Agassiz, éminent glaciologue également auteur de thèses racistes, a été débaptisé l’an dernier au profit de Tilo Frey, première élue noire au Conseil national. En matière de genre, le déséquilibre actuel apparaît lui aussi comme le reliquat d’un monde où les femmes ne comptaient pas ou peu. Face à la pression, les villes tentent de renverser la tendance. A l’instar de la municipalité lausannoise, qui a récemment décidé d’attribuer les quatre premiers noms de rues du futur écoquartier des Plaines-du-Loup à des femmes.

    Dans le canton de Genève, seules 41 rues sur 589 rendent hommage à des femmes. La plus populaire des héroïnes de l’Escalade, la Mère Royaume, Catherine Cheynel de son nom de jeune fille, n’a droit qu’à une ruelle de 150 mètres aux Pâquis. Parmi les rares élues, on trouve la journaliste Emilie Gourd, l’écrivaine Alice Rivaz ou encore la doctoresse Marguerite Champendal. « Symbole de la domination masculine dans l’histoire et, partant, dans l’espace public, ce déséquilibre n’est pourtant pas motivé par des critères de sélection objectifs », souligne Myriam Gacem, membre de L’Escouade. La loi ne fait en effet aucune mention du genre : la personne honorée doit avoir marqué de manière pérenne l’histoire de Genève et être décédée depuis plus de dix ans. Force est de constater que la marge d’interprétation a laissé place à l’arbitraire.

    #Asymétrie de genres

    Des femmes illustres, ambitieuses par leur œuvre ou leur engagement, Genève en regorge. Sur mandat de L’Escouade, onze historiennes de l’Université de Genève en ont retenu cent et effectué un travail minutieux pour retracer des parcours souvent inconnus du grand public. Sur la liste qui sera égrenée jusqu’au mois de juillet, on trouve ainsi Marguerite Frick-Cramer (1887-1963), première femme déléguée du CICR, Hélène Gautier-Pictet (1888-1973), fondatrice du Centre de liaison des associations féminines genevoises, Jeanne Henriette Rath (1773-1856), artiste peintre qui a financé le musée bien connu de la place de Neuve, ou encore Alexandra Kollontaï (1872-1952), ambassadrice de l’URSS et fervente féministe.

    A partir de quand juge-t-on que quelqu’un a marqué durablement l’histoire ? Pour Daniela Solfaroli Camillocci, professeure à l’Institut d’histoire de la Réformation et membre du groupe d’historiennes, le choix est éminemment politique. « Historiquement, des critères de sélection subjectifs ont produit des asymétries de genres, observe-t-elle. Ecrire l’histoire des femmes en insistant sur leurs affects, définir leur identité à travers leur affiliation au groupe familial ou encore perpétuer leur caractère exceptionnel, tous ces réflexes ont contribué à une invisibilisation des femmes dans l’espace public. »
    Reconfigurer l’espace public

    Exhumer des parcours oubliés peut sembler compliqué. En se plongeant dans les archives d’Etat, d’institutions et d’associations, tout comme dans la littérature secondaire, les chercheuses ont pourtant été confrontées à une abondance de matière. « Travailler en groupe nous a permis d’ouvrir nos perspectives, pour représenter des milieux sociaux, des identités et des trajectoires les plus variés possible », souligne Daniela Solfaroli Camillocci. Certains milieux sociaux défavorisés n’ont en revanche laissé aucune trace. La sélection inclut donc des figures collectives, les « trente immortelles de Genève » ou encore les horlogères, pour combler ces vides. Reste que les enjeux de la mémorialisation évoluent constamment : « Les choix d’aujourd’hui ne seront pas les mêmes dans vingt ans. »

    Au parlement, une motion de la députée d’Ensemble à gauche Jocelyne Haller, soutenue par les socialistes, les Verts et le PDC, donne trois ans au canton pour féminiser les rues genevoises sur la base de la liste établie. « Donner des noms de femmes aux ouragans semble aller de soi, relève-t-elle. Lorsqu’il s’agit de rues ou d’établissements scolaires, c’est plus compliqué. » A quelques mois de la grève des femmes, le sujet dépasse selon elle le clivage gauche-droite. Si sa proposition n’est pas discutée d’ici au 14 juin, elle n’exclut pas de demander l’urgence.
    Volonté politique

    A Genève, le « réflexe féminin » est déjà présent, assure Sandrine Salerno, cheffe du Département des finances. « Ce projet s’inscrit dans la politique de l’égalité que mène la ville pour valoriser le travail des femmes. » A défaut de débaptiser massivement, la ville compte plutôt profiter des nouveaux quartiers pour honorer des femmes. « Dans le secteur de la gare des Eaux-Vives, toutes les nouvelles rues ont des noms de femmes, précise Rémy Pagani, chef du Département de l’aménagement et des constructions. Le futur pont du CEVA, à Carouge, sera celui des Orpailleuses. » Une fois complète, la liste des « 100Elles* » sera envoyée à toutes les communes pour les sensibiliser.

    Lire aussi : La seconde vie des sorcières sur Wikipédia

    Selon quel processus nomme-t-on une rue ? Les communes donnent des préavis à la commission de nomenclature qui soumet les propositions au gouvernement pour validation. « En 2012, ce dernier avait modifié la réglementation pour privilégier les dénominations courtes se référant à la toponymie locale, puis il est revenu en arrière en 2015, rappelle Geneviève Arnold, ancienne membre de la commission. Nous y étions personnellement opposés considérant les enjeux de mémoire et de préservation de l’histoire locale. »
    Baptiser et débaptiser

    Débaptiser une rue, en revanche, est un processus rare, long et complexe. Il faut motiver la demande auprès de la commission de nomenclature avec des sources historiques. Et cela ne se fait pas toujours sans accroc. « En 2012, la rue Sautter a dû être renommée pour cause de travaux, se souvient Geneviève Arnold. Le choix d’honorer Gabrielle Perret-Gentil (1910-1999), gynécologue et obstétricienne qui s’est notamment battue pour le droit des femmes à l’avortement, n’a pas fait l’unanimité au sein du conseil d’Etat ni des Hôpitaux universitaires de Genève qui auraient préféré un homme. » Par le passé, le processus de dépabtisation s’est aussi observé dans le sens inverse. En Vieille-Ville, la rue des Belles-Filles, jadis lieu de rendez-vous libertins, est aujourd’hui la rue de l’écrivain et pasteur Etienne Dumont (1759-1829).

    https://www.letemps.ch/suisse/rues-genevoises-voie-feminisation
    #Genève #noms_de_rue #toponymie #toponymie_féministe #résistance #féminisme #re-nomination #repabtisation #action_toponymique
    Pour archivage, article paru le 5 avril 2019



  • #Suisse : La population a progressé moins fortement en #2018

    À fin 2018, la population de la Suisse a atteint 8 542 300 habitants, soit 58 200 personnes (+0,7%) de plus qu’en 2017. La #croissance_démographique reste sous la barre de 1%, soit une progression comparable à celles du début des années 2000. Le #solde_migratoire et l’accroissement naturel sont en baisse. Tels sont les résultats provisoires de la statistique de la population et des ménages de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

    La population est passée de 8 484 100 personnes en 2017 à 8 542 300 en 2018 (+0,7%). Tous les cantons voient leur population augmenter, à l’exception de Neuchâtel et du Tessin. Ce dernier affiche un excédent de décès, alors que la diminution de population dans le canton de Neuchâtel découle d’un excédent de départs vers d’autres cantons. Schwyz enregistre l’accroissement de population le plus important, soit 1,2% de plus sur une année.

    Le solde migratoire reste le principal facteur de croissance

    En 2018, la Suisse a enregistré 171 700 immigrations, soit une légère augmentation de 0,4% par rapport à 2017, dont 24 000 arrivées de Suisses et 147 600 de ressortissants étrangers. Le nombre des émigrations progresse de 0,9% et s’élève à 126 200. Cette valeur se décompose en 31 800 départs de Suisses et 94 400 de ressortissants étrangers. Le solde migratoire continue à baisser (–1,0%) et s’élève à 45 500 personnes. Schwyz et Zürich sont les cantons qui présentent les soldes migratoires – international et interne – les plus importants par rapport à leur population.

    Le deuxième facteur de croissance est l’accroissement naturel de la population, c’est-à-dire la différence entre les naissances et les décès. Il s’établit provisoirement à 18 600, soit 8,9% de moins qu’en 2017. Fribourg est le canton qui présente le plus fort accroissement naturel. Le Tessin affiche l’excédent de décès le plus important.

    Croissance moins rapide de la population étrangère

    La Suisse compte 8 542 300 habitants, dont 6 395 300 ressortissants suisses (74,9%) et 2 147 000 ressortissants étrangers (25,1%). La population suisse s’accroît de 37 600 personnes, soit 0,6% de plus que l’année précédente. La population résidante permanente étrangère progresse de 20 600 personnes, soit 1,0% de plus qu’en 2017. Le taux d’accroissement est stable chez les Suisses depuis 2014. Chez les étrangers, il est en diminution depuis 2016.

    Le canton de Genève enregistre la plus forte proportion de population étrangère, soit 40%. Le nombre de ressortissants étrangers a progressé de 0,6%, passant de 198 600 en 2017 à 199 800 en 2018. Appenzell Rhodes-Intérieures affiche la part d’étrangers la plus faible, soit 11%. Leur nombre a diminué de 0,7% pour atteindre 16 100 personnes.

    Une population vieillissante

    La population âgée est de plus en plus nombreuse. Elle est essentiellement constituée de femmes. Le nombre de personnes de 65 ans ou plus est passé de 1 550 400 en 2017 à 1 577 600 en 2018, soit 1,8% de plus.

    Les personnes de plus de 64 ans représentent 18% de la population alors que les jeunes âgés de 0 à 19 ans constituent 20%. Parmi ces seniors, on compte 80 hommes pour 100 femmes contre 102 hommes pour 100 femmes chez les 20-64 ans. Dans la population féminine, on constate que la part des 65 ans ou plus est déjà supérieure à celle des jeunes femmes (20,3% contre 19,3%). Chez les hommes, par contre, la proportion de seniors est toujours inférieure à celle des jeunes hommes (16,6% contre 20,7%). Le Tessin est le canton qui compte le pourcentage le plus élevé de personnes de plus de 64 ans (22,6%), Fribourg celui qui en compte le moins (15,7%).

    Le nombre de personnes âgées de 80 ans ou plus augmente de 2,2%, pour atteindre 443 900. Parmi les plus de 79 ans, on compte 61 hommes pour 100 femmes. Près de 1600 personnes ont 100 ans ou plus. Leur nombre progresse de 4,4% par rapport à 2017. Chez les centenaires, le rapport de masculinité s’élève à 20 hommes pour 100 femmes.

    https://www.bfs.admin.ch/bfs/en/home/news/press-releases.assetdetail.7926999.html
    #solde_naturel #démographie #statistiques #chiffres #vieillissement_de_la_population


  • Le Courrier | Un centre fédéral dédié aux expulsions à Genève ?
    https://asile.ch/2019/02/04/le-courrier-un-centre-federal-dedie-aux-expulsions-a-geneve

    Retraçant l’histoire des centres fédéraux d’asile dans le canton de Genève, marquée par une forte opposition des milieux de défense du droit d’asile, Aldo Brina estime que l’implantation d’une nouvelle structure de ce type au Petit-Saconnex aurait à compter avec un regain de mobilisation citoyenne. Opinion publiée dans Le Courrier du 30 janvier 2019. Cliquez […]


  • Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique Alexandra Richard/lan - 28 Novembre 2018 - RTS
    https://www.rts.ch/info/regions/geneve/10028542-le-canton-de-geneve-renonce-a-sa-plate-forme-de-vote-electronique.html

    Le canton de Genève renonce à sa plate-forme de vote électronique, a appris mercredi la RTS. Le Conseil d’Etat ne va plus investir dans son système qui demandait à être révisé.
    Ce sont donc des raisons financières qui seraient à l’origine de la décision et pas un problème de sécurité du vote électronique.


    Rien à voir a priori avec le test de piratage réalisé il y a un mois. Des hackers, engagés pour vérifier la sécurité du vote électronique, étaient parvenus à manipuler le système genevois : ils avaient réussi à rediriger l’électeur potentiel vers un autre site.

    Cette faille aurait pu être réparée. Mais Genève ne veut plus investir dans son projet. Il aurait dû dépenser plus de deux millions pour réviser son système et améliorer la sécurité.

    Encore en place en 2019
    La plate-forme genevoise sera encore exploitée en 2019, pour les élections fédérales en particulier. Et dès l’année suivante, Genève devrait trouver une alternative pour permettre à ses citoyens de voter électroniquement, surtout ceux qui ne peuvent pas se déplacer facilement, comme les Suisses de l’étranger ou les personnes handicapées.

    A la dernière statistique, en septembre 2017, ils étaient près de 60% à avoir choisi la voie électronique pour voter à Genève.

    Système de la Poste
    L’alternative sera probablement le système de la Poste, seul autre modèle utilisé actuellement en Suisse. Ce modèle sera lui aussi testé par l’équipe de pirates informatiques au début de l’année prochaine.

    La Poste aura alors le monopole sur le vote électronique. La Suisse dépendrait d’un seul système, comme l’a expliqué Laurent Wehrli, conseiller national PLR et membre du comité de l’Organisation des Suisses de l’étranger, dans La Matinale de mercredi.

    Le dépouillement en question
    Mais pour Jean-Christophe Schwaab, ancien conseiller national socialiste vaudois, cette solution va « modifier le débat sur le vote électronique : on va moins parler de sécurité et de fiabilité, mais on va à présent parler de privatisation du dépouillement des scrutins ».

    Confier le dépouillement des scrutins à une entreprise privée, « cela revient à confier les clés de la démocratie à une entreprise privée. Le dépouillement d’un scrutin est l’essence même de la démocratie, il ne doit pas être confié à une entreprise privée. », a-t-il relevé dans la Matinale.

    #vote_électronique #démocratie #élections #vote #machines_à_voter #politique #anti-démocratique #capitalisme #suisse #élection


  • Audit | Prise en charge des mineurs non accompagnés : un avenir hypothéqué
    https://asile.ch/2018/11/12/audit-prise-en-charge-des-mineurs-non-accompagnes-un-avenir-hypotheque

    Encadrement, scolarité, santé, alimentation, projets de vie et professionnels, conditions d’hébergement. La Cour des comptes du canton de Genève a dressé en février 2018 un panorama de la prise en charge des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Sa lecture fait souvent froid dans le dos si l’on s’imagine un instant qui sont ces jeunes […]


  • Invitation au rassemblement contre le renvoi d’Ayop - Vendredi 19 octobre, 18h aux canons

    #Ayop_Aziz, une des nombreuses victimes de l’#incendie meurtrier des #Tattes a été arrêté dimanche 7 octobre, jugé pour séjour illégal et condamné à 6 mois de détention administrative dans l’attente de son renvoi.

    Pour s’opposer à ce nouvel acte ignoble des autorités genevoises, et dans l’espoir qu’une forte mobilisation puisse conduire à sa libération et sa régularisation, Perce-Frontières appelle à un rassemblement ce vendredi 19 octobre à 18h, au canons devant l’Hôtel de Ville.

    Voici le texte diffusé par Perce-Frontières le 15.10.2018 :
    Ni détention ni renvoi, Ayop restera !

    Les autorités genevoises s’enfoncent dans leur déni de #responsabilité, de #justice et d’humanité.
    Ayop Aziz, l’une des victimes de l’incendie meurtrier des Tattes de 2014 a été arrêté dimanche 7 octobre et condamné dans la foulée à 6 mois de détention administrative dans l’attente de son renvoi au Nigeria. Les autorités genevoises sont donc prêtes à éliminer les derniers témoins de cette tragédie dont ils portent la responsabilité, et cela alors même que l’enquête traîne depuis 5 ans et que les victimes n’ont jamais reçu la moindre reconnaissance ni indemnisation.
    Dans la nuit du 16 au 17 novembre 2014, un incendie se déclare au foyer des Tattes, le plus grand lieu d’hébergement pour requérant.e.s d’asile de Suisse. Une personne y trouve la mort et des dizaines d’autres, sont gravement blessées, et en garderont les séquelles à vie.
    Ayop Aziz est l’une de ces victimes. En se défenestrant pour échapper aux flammes, il s’est fracturé le crâne et en garde une longue cicatrice sur le front. Les conséquences de cette blessure sont notamment des céphalées très graves qui exigent un suivi médical important et l’empêchent encore totalement de travailler.
    À l’automne 2015, une première tentative de renvoi avait été évitée grâce à une forte mobilisation. Après plusieurs rassemblement en ville et à l’aéroport, Pierre Maudet avait suspendu la procédure afin qu’Ayop puisse poursuivre ses soins. Dimanche 9 octobre, Ayop a de nouveau été arrêté puis jugé jeudi, et condamé à 6 mois de détention administrative dans l’attente de son renvoi au Nigeria, alors qu’il est originaire du Tchad. Il est enfermé au centre de détention de Frambois.
    La machine à expulser prend dans ce cas un visage stratégique. Cinq ans après l’incendie, l’enquête du Ministère public n’est toujours pas parvenue à son terme, et aucune des victimes, dont de nombreuses ont déjà été expulsées, n’a reçu la moindre reconnaissance ni indemnisation. La responsabilité de l’Hospice général et de l’État a été pourtant largement démontrée.
    L’état de délabrement du foyer comme des structures d’hébergement en général ainsi que la surpopulation virant à l’entassement des habitant.e.s est largement en cause. Suite à une expertise indépendante, un rapport a été publié en mai 2017 qui confirmait la défaillance du système de protection incendie du bâtiment. Il pointait également le verrouillage des voies de secours qui ont contraint les personnes piégées par les flammes à sauter de leurs fenêtres en même temps qu’elles empêchaient l’intervention des pompiers.
    Le renvoi d’Ayop s’inscrit donc dans la suite d’un long déni de responsabilité des autorités genevoises face à cette tragédie et à ses conséquences mortelles, d’un déni de justice à l’égard des victimes, et d’un déni d’humanité dans les moyens qu’elles mettent en œuvre pour éliminer les derniers témoins du drame. Mauro Poggia, qui était en charge de l’Hospice général au moment de l’incendie et dont la responsabilité est donc directement engagée est aujourd’hui chef de la police. Il aura donc la lourde responsabilité de mettre en œuvre un renvoi ordonné par l’OCPM, toujours aux mains de Pierre Maudet, et de porter le poids de cette abjection. Seule une forte mobilisation peut maintenant faire plier les autorités, et nous sommes déterminé.e.s à la mener !
    Nous exigeons :
    – La libération immédiate d’Ayop et sa régularisation, ainsi que celle des autres victimes de l’incendie.
    – La reconnaissance par les autorités de leurs responsabilité et l’indemnisation des victimes de l’incendie des Tattes.
    Contre le mépris des autorités et leurs politiques ignobles !
    Contre tous les renvois !
    Contre les centres de détention et le futur centre fédéral !
    Ayop restera !

    #Genève #Suisse #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #renvoi #expulsion

    • A l’époque de l’incendie, j’avais écrit ce texte, qui a été publié sur le site de @vivre :
      Ayop se lève tôt, heureusement…

      Ayop est un lève-tôt, dit son avocat. Heureusement pour lui. Car ce n’est que grâce à cela que la police ne l’a pas trouvé, quand elle est venue le chercher tôt ce matin du 26 mars 2015.

      Mais la Déesse de la Fortune n’est à vos côtés qu’une fois, généralement. Ayop, ce n’est que ce matin très tôt que la Déesse l’a protégé. Elle n’était pas là, à ses côtés, quand la nuit du 16 au 17 novembre il a dû se défenestrer du troisième étage du centre pour demandeurs d’asile des Tattes, à Genève, pour échapper aux flammes.

      En se jetant de la fenêtre, Ayop s’est grièvement blessé. Lui comme une quarantaine d’autres personnes. Un jeune érythréen, lui, a eu moins de chance. Il y a perdu la vie. Cela ne faisait que quelques mois qu’il était en Suisse. Il a survécu à la Méditerranée. Pas à la Suisse.

      Ayop est sous traitement médical pour les suites de l’incendie.

      Ayop est entré en Europe en passant par l’Espagne. Le Règlement Dublin dit : c’est en Espagne qu’Ayop doit voir sa demande d’asile traitée. La Suisse a jusqu’à lundi prochain pour exécuter son renvoi vers l’Espagne. Elle peut aussi y renoncer, selon le règlement Dublin. Genève pourrait s’opposer à l’exécution de ce renvoi. Genève a le devoir de s’y opposer. Mais Genève a préféré le silence, la non-réponse aux 2’200 signatures de citoyennes et citoyens qui ont été choqués d’apprendre que le Département dirigé par M. Maudet voulait le renvoyer. C’est moi qui ai centralisé la récolte des signatures. J’attendais tous les jours une réponse du Conseil d’Etat. Une réponse qui n’est jamais arrivée. Car peut-être, en sourdine, on préparait la meilleure stratégie pour arrêter Ayop.

      Ayop est un demandeur d’asile dont le dossier devrait être traité par l’Espagne. Mais Ayop est aussi une victime de ce terrible incendie survenu peu avant Noël. C’est pour cela qu’à 10 heures il devait se rendre au Ministère public. Pour être entendu comme témoin. C’est là que son avocat l’attendait.

      Là où Ayop n’est jamais arrivé.

      Car Ayop, entre-temps, a été arrêté par la police. Quand la Déesse de la Fortune l’a abandonné à son sort. Ayop se lève tôt, et a très tôt quitté son lieu d’hébergement. Mais aujourd’hui il aurait dû se rendre au Ministère public. C’est pour cela qu’à 9 heures il retourne aux Tattes. Toutes les victimes ont décidé de se donner rendez-vous aux Tattes pour aller ensemble au Ministère public.

      Tous y étaient. Sauf Ayop.

      Un agent de sécurité le reconnaît, quand Ayop retourne aux Tattes. Il appelle la police. La police répond présent. Ayop est arrêté et amené dans un poste de police. Il sera interrogé, sans avocat. Son avocat, lui, est en train d’écouter les auditions au Ministère public.

      Des citoyens se mobilisent, vont à l’aéroport. Ils seront arrêtés, mais vite relâchés. Ayop, lui, sera amené jusqu’à l’avion. Il résiste. Le comandant de bord refuse de l’embarquer. Sursit. Ce n’est pas sur ce vol qu’Ayop sera envoyé en Espagne.

      Les auditions continuent au Ministère public. Ayop ne pourra pas témoigner. Pourtant, ce sont les témoignages comme celui d’Ayop qui permettront de savoir ce qui s’est réellement passé lors de l’incendie des Tattes. D’établir les responsabilités. L’Etat de Genève est aussi incriminé dans cette affaire. Car le rapport des pompiers dit clairement qu’aux Tattes “des problèmes techniques ont été constatés”, que les “fenêtres étaient condamnés par des vis” et “les exutoires de fumées sous-dimensionnés”.

      Ayop a le droit d’être entendu. A le droit de rester à Genève tant que la justice ne fait toute la lumière sur cet événement tragique. Il a aussi le droit d’être indemnisé correctement pour le tort subi. L’Etat a le devoir de s’occuper de son état de santé. Délai Dublin ou pas.

      L’avocat d’Ayop expose à la presse et aux personnes venues en nombre pour crier “Stop renvois. Ayop restera” que demain Ayop pourra être mis sur un autre avion au départ de l’Espagne. Ou alors qu’il pourra être détenu à Champ-Dollon, car il n’a pas collaboré avec les forces de l’ordre lors de son renvoi, ce qui lui vaut une sanction pénale. Ou être mis en détention administrative, en attente d’un renvoi, par vol ordinaire, ou par vol spécial.

      L’avion qui emportera Ayop en Espagne n’emportera pas seulement un jeune homme. Il emportera aussi une victime et un témoin. L’Etat de Genève pense ainsi pouvoir se décharger de toute responsabilité. Dans son aveuglement, il ne voit pas que les habitantes et habitants de Genève sont toujours plus nombreuses et nombreux à se mobiliser. Pour des conditions d’hébergement dignes. Contre les bunkers. Contre le renvoi d’Ayop.

      Si la Déesse de la Fortune devait ne plus être aux côtés d’Ayop, des citoyens en colère le seront. Pour que justice soit faite.

      https://asile.ch/2015/03/27/ayop-se-leve-tot-heureusement


  • Genève | Une carte interactive à l’attention des nouveaux arrivants
    https://asile.ch/2018/10/15/geneve-une-carte-interactive-a-lattention-des-nouveaux-arrivants

    Le BIE (Bureau de l’intégration des étrangers du Canton de Genève) a élaboré une carte interactive à l’attention des personnes nouvellement arrivées dans le canton. La carte regroupe plus de 260 adresses de lieux liés notamment à l’administration, à la santé, au logement et à l’emploi. Cette carte permettra d’avoir accès à une multitude d’informations […]


  • Nouvelle procédure d’asile : les explications de Cynthia Gani.

    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/nouvelle-procedure-dasile-les-explications-de-cynthia-gani-?id=9814114&station=a
    #restructuration #asile #procédure_d'asile #suisse #migrations #réfugiés #révision #accélération_des_procédures #loi #révision #loi_sur_l'asile #centre_fédéral #procédure_d'asile #droit_d'asile

    Dans le sujet de la RTS, on peut voir la nouvelle carte des centres (appelés avant #centres_d'enregistrement_et_de_procédure, #CEP, désormais appelés #centres_fédéraux) :
    En Suisse :


    En Suisse romande :

    #cartographie #visualisation

    On y apprend que le centre de #Boudry sera le centre principal pour le traitement des demandes d’asile (#centre_de_procédure). Les autres, #Chevrilles, #Vallorbe, #Le_Grand_Saconnex (#Genève), accueilleront les requérants d’asile en attente d’une réponse (#procédure_étendue, soit toutes celles et ceux qui probablement recevront une réponse positive...) ou en attente d’un renvoi (#déboutés). Dans le centre #Les_Verrières on trouvera les fameux (sic) #récalcitrants.

    Accélération des procédures = but de la réforme ?
    Depuis très longtemps, @vivre et quelques autres associations ont compris que c’était juste une belle histoire... et que la réalité était bien autre...

    Sur les « récalcitrants » :
    https://asile.ch/tag/recalcitrant

    v. ici, sur le site de @vivre, les articles avec le mot-clé « accélération des procédures » :
    https://asile.ch/tag/acceleration-des-procedures

    Et notamment cette analyse suite aux déclaration de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (socialiste !) en charge du dossier « asile » :
    https://asile.ch/2016/03/23/cherchez-lerreur

    cc @isskein @i_s_

    • Femme isolée, âgée et malade : 90 jours au #centre_fédéral

      9 février 2018
      Rachel a dû faire ses trois mois au centre fédéral de #Vallorbe. Elle y aura passé toutes les fêtes de fin d’année alors que sa procédure d’asile était terminée depuis le 28 novembre lorsque le SEM a rendu une décision négative et de renvoi de Suisse. Elle est sans famille dans ce grand centre de vie collective où on mange à la cantine bruyante en faisant la queue son plateau à la main avec 150 autres personnes, essentiellement des hommes, et où on dort dans la promiscuité et le manque d’intimité dans des dortoirs collectifs sur des lits superposés étroits, collés deux à deux pour gagner de l’espace, plantés le long des murs en rang, autant que la pièce peut en contenir. « Les gens viennent et partent et moi je suis toujours là. Je suis fatiguée et angoissée. La nuit je ne dors pas. J’ai mal à la tête. J’ai des problèmes de haute tension, à 170, 140, 150… Je suis très angoissée par mon état, mais ils ne veulent pas que j’aille chez le médecin. J’ai vu seulement un gynécologue, une fois, pour un contrôle. Je supplie chaque jour pour aller voir un médecin. Ils me donnent du paracétamol et me disent d’attendre mon transfert. Cela fait trois mois que j’attends. Tous les jours je vais supplier Monsieur Olivier pour mon transfert, mais c’est toujours « plus tard, plus tard ». Il y a des jeunes qui sont restés deux mois, et moi, j’ai 55 ans, je suis toujours là… [pleurs] … [pleurs] … [pleurs] … J’ai besoin de voir une psychologue… Je suis à bout. »

      Les raisons pour lesquelles les gens, et particulièrement les personnes souffrantes ou socialement plus exposées, doivent rester pendant des semaines voire des mois dans un centre fédéral aménagé comme un hall de gare (mais sans les lumières des magasins) restent mystérieuses. Serait-ce pour favoriser les échanges interculturels entre les populations, pour la création d’un espace de vie communautaire solidaire, ou pour le développement des activités économiques locales par l’offre d’emplois de service d’intendance, de conseil en santé naturelle et d’agent de sécurité ? Impossible de comprendre. Il n’y a pas de raison autre que répressive en réalité, une volonté délibérée de garder les gens sous l’emprise de l’autorité, en situation semi-carcérale, dans la dépendance de survie et la soumission aux injonctions et autres règlements internes. C’est une volonté d’humiliation, c’est-à-dire d’écrasement de la liberté personnelle. Lorsque le quotidien est réglé par l’autorité, on perd sa qualité d’individu libre et autonome, c’est-à-dire sa dignité.

      À la question « pourquoi faut-il rester trois mois voire quatre mois dans un centre fédéral ? », le SEM répond : « c’est parce qu’il y a un recours contre notre décision négative ». Quel rapport ??! Ou bien : « C’est parce que c’est la loi. » Trop facile… Même pour la notification de la décision de renvoi, la présence au centre fédéral n’est pas nécessaire. Les gens la reçoivent sous forme de courrier remis à l’entrée sans aucune explication. Cela revient au même que de retirer l’enveloppe de la boîte aux lettres à son domicile. Il n’y a que les actes de saisie des empreintes digitales et d’audition des personnes en présence d’un interprète qui peuvent justifier l’obligation de maintenir les gens au centre fédéral. Ces actes sont généralement accomplis pendant la première semaine du séjour. Au-delà de 7 jours, la prolongation de l’assignation au centre dévalorise les personnes, les démoralise et les épuise.

      D’une manière générale, le critère de vulnérabilité des femmes isolées a disparu des préoccupations des autorités fédérales. Les autorités n’ignorent pourtant pas qu’elles proviennent de milieux sociopolitiques discriminants et que la plupart d’entre elles ont déjà été victimes d’abus et de violences.

      Rachel par exemple est une femme séparée d’un mari alcoolique et violent. Ce fait seul devait entraîner son attribution rapide à un canton. Il fallait ajouter à cela qu’elle a besoin de voir un médecin, qu’elle est une femme isolée alors que la population du centre est essentiellement masculine ce qui est inapproprié, et qu’elle est une femme d’un certain âge, qui a besoin d’intimité, de repos et de pouvoir cuisiner ses propres repas selon ses propres horaires. Les nuits dans les dortoirs collectifs et les repas de pâtes huileuses au thon ne sont pas appropriés non plus. Ce régime de vie en soi manque de respect à son égard. C’est sans compter les fouilles et les contrôles de documents par des agents de sécurité en uniforme à chaque sortie/entrée du centre, l’assignation à des tâches ménagères et les interdictions de sorties dont elles sont assorties, et les violences verbales ou physiques quotidiennes au vu et au su de tous. Les résidentes comme Rachel sont contraintes d’en être les témoins, simplement parce qu’elles sont là. Dans ce milieu très discipliné et contrôlé, où aucune activité n’est prévue autre que d’attendre pendant des jours et des jours, les bagarres sont fréquentes, entre les requérants d’asile, ou à l’entrée lorsque les agents de sécurité se disputent avec les jeunes hommes d’origine africaine, arabophone, afghane ou d’Europe de l’est, peu importe.

      D’une manière générale, les femmes, les enfants, les personnes âgées ou malades en pâtissent plus lourdement. Leur situation individuelle n’est pas prise en compte. Le SEM n’a qu’un seul objectif : faire sa loi, plier la population requérante d’asile à sa discipline, à ses instructions, à son ordre juridique, celui de l’autorité toute puissante. Les femmes ou les vieux n’ont qu’à s’adapter.

      http://droit-de-rester.blogspot.com/2018/02
      #témoignage #femmes

    • Asile : une décennie de remue-ménage

      Au terme d’un processus complexe entamé quelque dix ans plus tôt, la nouvelle la loi sur l’asile entrera en vigueur au printemps 2019. Chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant à Genève, Aldo Brina a suivi pas à pas la mise en place de la réforme. L’occasion d’en rappeler les grandes lignes dans une perspective critique.

      Le 1er mars 2019 entrera en vigueur la nouvelle #procédure_d’asile, au terme d’une #restructuration menée depuis 2010 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et son administration. Un projet mastodonte, divisé en plusieurs volets législatifs, étendu sur différentes lois et ordonnances. En raison de sa complexité et de la durée du processus, peu de personnes ont gardé une vision d’ensemble, en dehors de quelques fonctionnaires et une poignée de spécialistes. En entrant dans ce labyrinthe, il s’agit de garder le fil d’Ariane : le but premier de la procédure d’asile est l’octroi d’une protection aux personnes en danger dans leur pays.

      Accélération des #renvois

      Dans le nouveau système, l’enregistrement de la demande et l’instruction du dossier se fait en 31 jours, grâce à la concentration en un seul lieu des acteurs-clés de la procédure d’asile (fonctionnaires, juristes, interprètes, etc.) et grâce à la mise en place d’une procédure dite « cadencée » qui se tient à un rythme soutenu, pour ne pas dire effréné. En contrepartie de l’#accélération, chaque demandeur d’asile a droit à un conseil et à une représentation juridique, du moins jusqu’à ce
      que tombe la décision de première instance.
      #procédure_cadencée #accélération_des_procédures

      Selon les projections du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 60% des demandeurs d’asile feront l’objet d’une procédure dite accélérée et ne seront, dès lors, plus attribués à un canton. Les procédures accélérées sont prévues pour les cas jugés « clairs », qui ne nécessitent pas de mesures d’instruction approfondies. Elles aboutiront, dans la plupart des cas, à une décision négative. Le délai de #recours est réduit de 30 à 7 jours. Ces personnes resteront sous le contrôle de la Confédération.

      40% des demandes – les cas jugés les plus « complexes » – seront traitées en procédure dite étendue. Les requérants d’asile seront alors attribués à un canton, et la suite de la procédure se déroulera plus ou moins comme sous l’ancien droit. Le SEM se fixe un objectif de délai de traitement de ces demandes d’une année, mais il n’existe en réalité pas de délai contraignant. L’accélération pour ces cas, qui sont ceux les plus à même de conduire à une protection, n’est pas du tout garantie.

      Des #centres_fédéraux d’« asile », vraiment ?

      La nouvelle procédure est actuellement testée au centre de #Boudry, dans le canton de Neuchâtel. A l’occasion d’une journée « portes ouvertes », Mme Sommaruga annonce que 10% des procédures accélérées y débouchent sur une décision d’asile ou d’admission provisoire, et 90% sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Partant, ce sont surtout les procédures de renvoi qui sont accélérées. Cette orientation regrettable correspond néanmoins à l’ordre de priorité de traitement des demandes que s’est fixé le SEM depuis des années.

      L’un des volets marquants de la restructuration, c’est la concentration des requérants d’asile pour une durée prolongée dans des #centres_fédéraux_d’asile (#CFA). Jusqu’ici, les demandeurs d’asile y restaient au maximum 90 jours. Cette durée sera portée à 140 jours. Ceux qui auront vu leur demande être traitée en procédure accélérée et être frappée d’une décision négative, le plus souvent en vertu de l’application du Règlement européen Dublin, ne connaîtront plus que ces structures.

      Dans les centres fédéraux, la dimension sécuritaire prend le pas sur l’encadrement social. Il n’y est pas question d’accueil, mais de #contrôle. Les requérants d’asile n’ont pas le droit de sortir en dehors d’heures précises et sont fouillés systématiquement à chaque fois qu’ils entrent. Leurs droits sont limités, tant en matière de liberté de circuler, de vie privée et familiale, d’accès aux soins ou d’#intégration sociale. Cet univers clôturé et surveillé n’est adapté ni aux mineurs ni aux personnes traumatisées, que l’on retrouve par définition en nombre dans la procédure d’asile.
      #liberté_de_mouvement

      Le canton de Genève sera au cœur de ce dispositif orienté vers l’exécution des renvois. 160 places de détention administrative ont été construites à la #Brenaz II en prévision de la restructuration. Un projet complémentaire devrait en outre voir le jour au #Grand-Saconnex, sur une parcelle jouxtant l’aéroport. Il sera composé de 50 autres places de détention administrative, de nouveaux bureaux pour quelque 300 collaborateurs de la police internationale (police chargée, entre autres missions, de l’exécution des renvois), d’un centre de coopération douanière, et d’un centre fédéral d’« asile » de 260 places. Ce gigantesque complexe n’est pas encore construit et fait l’objet d’une contestation grandissante.

      Le rôle ambigu des #représentants_juridiques

      La mise en place d’une #protection_juridique, aussi partielle soit-elle, a favorisé l’adhésion à la restructuration de l’asile d’une partie de la gauche et des œuvres d’entraide. La revendication historique des milieux de défense du droit d’asile a-t-elle enfin été entendue ?

      Présentant le dispositif, la conseillère fédérale souligne que la protection juridique améliore la qualité des décisions, qu’« on a moins de recours, ce qui montre que quand une décision a été prise, elle est comprise et acceptée ». On attendrait donc du représentant juridique qu’il aide l’administration à instruire les dossiers, à participer à la production d’une décision de meilleure qualité, et qu’il fasse accepter aux requérants d’asile les décisions négatives les concernant.

      Cette conception est à mille lieues du rôle des représentants juridiques tels qu’ils travaillent depuis des décennies dans le domaine de l’asile. Les juristes des permanences existantes défendent les intérêts des demandeurs d’asile, sans se préoccuper de ceux de l’administration. En fait, cette orientation est contraire aux principes régissant le rôle des avocats dans tous les autres domaines du droit.

      Et du point de vue des requérants d’asile eux-mêmes ? Pour ceux-ci, qui ne connaissent pas nos procédures administratives et arrivent dans un centre fédéral comme sur une nouvelle planète, la distinction entre les fonctionnaires du SEM et les représentants juridiques sera-t-elle claire ? Comprennent-ils que les uns sont là pour décider de leur sort et que les autres défendent leurs intérêts ? C’est une question cruciale, tant, dans la procédure d’asile, les confidences intimes – tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, orientation sexuelle ou conversion religieuse à haut risque – sont importantes et appellent à ce que s’établisse un lien de confiance entre le requérant d’asile et son mandataire. Un rapport d’évaluation mentionnait qu’« une minorité importante de requérants d’asile a ainsi évoqué le fait que les autorités et les représentants légaux travaillaient dans le même bâtiment et qu’ils se demandaient donc si ces derniers ne défendaient pas plutôt les intérêts de ces autorités ».

      Enfin, le rythme même de la procédure, accéléré à l’extrême, met en danger la protection juridique. Par définition, l’instruction d’une demande d’asile s’accommode mal de la précipitation, étant donné les enjeux en présence et la difficulté de faire la lumière sur des faits qui se sont déroulés à des milliers de kilomètres et qui touchent à la sphère intime des demandeurs d’asile. En juin 2018, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dénonce des dispositions qui « ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’Etat de droit »8.
      Vers moins de protection juridique ?

      En procédure accélérée, les mandataires d’office peuvent refuser de faire recours s’ils estiment que les chances de succès sont nulles. Les requérants d’asile se retrouvent alors obligés de se tourner vers d’autres acteurs pour se faire aider. Ainsi la moitié des recours au centre test de Zurich est déposée non pas par le juriste nommé d’office, mais par des mandataires externes, c’est-à-dire par des associations financées par leurs propres moyens. Quant à la procédure étendue, la représentation juridique y est limitée à la procédure de première instance. Les recours ne sont pas couverts de façon systématique, alors même que les cas sont jugés plus complexes.

      Ajoutons à ces limitations que l’activité d’une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais à la procédure d’asile proprement dite. Les personnes en demande d’asile ont de nombreux problèmes juridiques ou sociaux qui nécessitent un conseil : inclusion d’un conjoint dans un statut, regroupement familial, réexamen suite à la survenue d’un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, problème d’hébergement ou d’assistance, etc. Aucune de ces démarches n’est couverte par la protection juridique subventionnée.

      Avec l’avènement de la restructuration, il a pourtant été annoncé haut et fort que chaque requérant d’asile aurait désormais droit à un représentant juridique (voire même à un « avocat », selon la propagande de l’UDC). C’est dans ce contexte que les permanences juridiques traditionnelles vont devoir continuer à trouver des financements indépendants, avec le risque de perdre en légitimité auprès de leurs soutiens, puisqu’existera désormais un système subventionné par l’Etat. Paradoxalement, il y a un risque que la mise en place d’une protection juridique subventionnée aboutisse globalement à moins de protection juridique.

      Malgré l’introduction d’une protection juridique, la répartition des taux entre différentes décisions – négatives, admission provisoire ou asile – ne semble pas devoir changer avec la restructuration. L’asile ne sera octroyé ni plus souvent, ni plus rapidement que jusqu’ici. La protection de personnes en danger, qui devrait constituer le cœur de notre politique d’asile, ne sera pas améliorée. On serait tenté de défier Mme Sommaruga de nous prouver le contraire, elle dont le remue-ménage aura surtout eu pour but de viser une diminution des coûts et de rendre notre pays moins attractif par l’accélération des renvois… mais étant donné les remaniements en vue au Conseil fédéral, la ministre socialiste sera-t-elle encore à la tête du DFJP dans quelques mois pour assurer le service après-vente ?

      https://lecourrier.ch/2018/11/18/asile-une-decennie-de-remue-menage

    • Ouverture d’un centre pour #requérants_récalcitrants

      L’établissement fédéral des Verrières, dans le canton de Neuchâtel, accueillera dès le 3 décembre des requérants d’asile au comportement inadéquat. C’est le premier centre de ce type, un deuxième étant prévu en Suisse alémanique.

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a présenté ce jeudi à Berne l’ouverture d’un centre spécifique fédéral, destiné aux requérants dont le comportement « insoumis » justifie leur mise à l’écart temporaire des centres d’asile fédéraux ordinaires. Il sera situé dans l’ancien centre sportif des Cernets, au-dessus de la commune des Verrières, à un jet de pierre de la frontière française. Des requérants d’asile au comportement inadéquat pourront y être transférés pour une durée maximale de 14 jours. Un site analogue sera prochainement mis en place en Suisse alémanique.

      La mesure est censée améliorer le fonctionnement des établissements ordinaires. « Lorsqu’une personne refuse, de manière répétée, de se plier aux règles de la maison et compromet la vie en communauté, elle le fait au détriment de tous les autres résidents », indique Pierre-Alain Ruffieux, responsable pour la Suisse romande de l’asile pour le SEM.

      Il cite par exemple des cas d’alcoolémie répétée et des personnes sous l’emprise de stupéfiants dérangeant la vie commune. D’autres cas, comme des vols ou l’introduction d’objets prohibés, pourront également aboutir à un transfert aux Verrières. Seuls des hommes adultes seront visés, puisque, selon la directrice de l’asile du SEM, Esther Maurer, tous les cas d’incivilité et de refus des règles observés jusqu’à présent concernent des hommes.

      « Ce ne sont pas des criminels »

      « Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas de personnes criminelles ou commettant des infractions pénales », précise la fonctionnaire fédérale. Elle rappelle également que si une telle mesure contient bien une dimension disciplinaire, le centre des Verrières ne ressemble en rien à une prison : les requérants y resteront libres de leurs mouvements.

      Ils seront cela dit soumis à un règlement plus strict et encadré par plus de personnel. Le centre pourra à terme accueillir jusqu’à 60 personnes. Dans la première année, phase pilote, leur nombre se limitera à 20.

      L’annonce de l’ouverture du site en 2016 avait suscité des protestations parmi la population de la commune de 658 habitants, notamment lors d’une séance d’information avec le SEM, où le ton était monté. Cependant, le président des Verrières Jean-Bernard Wieland assure que la situation s’est apaisée et que la collaboration avec la Confédération et le canton s’est bien déroulée. « Certains termes négatifs comme « récalcitrants » ont suscité de l’inquiétude. Mais ceux qui vont venir ne sont pas des criminels ! Ce sera comme des problèmes de voisinage, tout le monde peut en avoir. »

      https://www.letemps.ch/suisse/ouverture-dun-centre-requerants-recalcitrants
      #récalcitrants #Varrières

    • Recours admis contre le SEM pour #déni_de_justice formel

      Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux #droits_fondamentaux de requérants d’asile passés par le #centre_fédéral de #Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de #sanctions – interdictions de sortie, privations d’argent de poche – et de #fouilles_corporelles systématiques. Leur mandataire, indépendante de la représentation juridique officielle du centre, a demandé au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de rendre une décision formelle justifiant ces sanctions. L’autorité s’y est refusée, se contentant de rappeler les comportements fautifs des requérants et les articles de la législation justifiant selon elle des sanctions sans décision formelle. La mandataire a donc déposé un #recours au TAF pour déni de justice formel.

      Dans son arrêt F-4132/2017 du 9 janvier 2019, le TAF estime qu’il ne peut pas se prononcer sur le fond du problème, le SEM n’ayant pas rendu de décision formelle. Sur la forme en revanche, les juges de Saint-Gall ont le devoir de se prononcer puisque les pratiques du SEM sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des recourants. Le TAF rappelle que les ordres donnés par le personnel du centre « sont susceptibles de porter atteinte à la personnalité et à la liberté du requérant ». L’instance judiciaire poursuit : « Il convient de permettre aux requérants d’asile qui estiment leurs droits fondamentaux lésés de faire valoir leurs griefs à l’encontre d’actes étatiques qui viennent de se produire (…) ». En conclusion « le SEM n’avait d’autre choix que de se saisir de la demande des recourants » (…) et « aurait dû rendre une décision formelle sujette à recours ». Le Tribunal relève au passage que la nouvelle législation, en l’occurrence l’ordonnance du DFJP, « tend à aller vers la consécration d’un droit à obtenir une décision formelle ».

      Même si le #TAF juge inutile que le SEM rende une décision dans le cas d’espèce, estimant que l’intérêt n’est plus actuel (les recourants ont depuis disparu), espérons que ce rappel à l’ordre incitera l’administration à rendre des décisions formelles lorsque les droits fondamentaux des demandeurs d’asile sont en jeu.

      https://odae-romand.ch/breve/recours-admis-contre-le-sem-pour-deni-de-justice-formel
      #justice


  • Les détentions à la limite de la légalité

    Les pratiques concernant la détention administrative de requérants déboutés divergent selon les cantons. Le CF est appelé à mettre de l’ordre.

    Le recours à la détention administrative pour assurer le #renvoi d’un requérant d’asile peut être parfois à la limite de la légalité. Les cantons ont des pratiques très disparates. Le constat, tiré par les parlementaires, vaut aussi pour la détention de mineurs.

    Dans un rapport publié jeudi, la commission de gestion du National dénonce par ailleurs une grande gabegie dans le traitement des données. Le Conseil fédéral est appelé à mettre de l’ordre.

    Une détention administrative peut être ordonnée si l’on craint qu’une personne tente de se soustraire à son renvoi et que ce dernier est susceptible d’être exécuté dans un délai prévisible. Elle ne doit pas dépasser 18 mois. Les mineurs de plus de 15 ans peuvent être concernés, mais pas les moins âgés. La détention des mineurs est limitée à 12 mois.

    Problème de légalité

    Selon une évaluation menée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur les cas entre 2011 et 2014, la détention administrative est un moyen efficace pour assurer un renvoi. Elle n’était toutefois pas nécessaire dans tous les cas.

    Il s’agit d’une grave atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes concernées. La détention administrative doit donc être proportionnée, relève la commission de gestion. Or l’enquête du CPA montre une grande divergence de pratiques entre les cantons.

    La commission « ne peut exclure que, dans certains cas, le principe de proportionnalité n’ait pas été suffisamment respecté et que, par conséquent, la détention ne soit pas légale ». Les requérants pourraient être traités différemment suivant le canton d’attribution.

    Divergences

    Les divergences peuvent en partie s’expliquer par l’âge, le sexe ou le pays d’origine des requérants. Ces facteurs une fois corrigés, il reste toutefois un fossé entre les 61% de détenus parmi les personnes à renvoyer dans le cadre de Dublin à Obwald et les 24% à Genève.

    Dans les cas non-Dublin (rejet de la demande ou non-entrée en matière), le taux varie de 4% à Genève et au Tessin à 20% à Obwald. Des différences apparaissent aussi concernant le succès de la mesure : le taux de départ des personnes détenues n’est que de 52% en Valais alors qu’il atteint 80% à Genève.

    La commission de gestion appelle le Conseil fédéral à veiller à une plus grande harmonisation des pratiques cantonale et au respect du principe de proportionnalité. Le gouvernement devra aussi vérifier si les bases légales assurent une protection suffisante des droits fondamentaux.

    Mineurs

    La question des mineurs détenus préoccupe aussi. Le CPA a constaté plus de 100 cas de moins de 15 ans détenus avec leurs proches et une prévalence énorme dans le canton de Berne. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a toutefois fait valoir des problèmes de saisie des données.

    Résultat : il n’a pas été possible d’établir clairement comment les détentions de mineurs détenus avec leurs parents sont enregistrées. Le gouvernement est appelé à examiner ce couac.

    Il n’en reste pas moins que cette pratique pose problème en soi. Genève, Vaud et Neuchâtel n’y recourent d’ailleurs pas. La commission invite le Conseil fédéral à exclure les mineurs de moins de 15 ans de la détention administrative et à favoriser d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles.

    Pour les plus de 15 ans, la mesure ne doit être ordonnée qu’en dernier ressort et il faudrait aménager des places de détention spécialement adaptées.

    #Gabegie

    Autre grande critique : la gabegie dans la gestion des données par la Confédération. Il n’est ainsi pas possible de savoir combien de personnes à renvoyer sont passées dans la #clandestinité. Le CPA estime que cela concerne environ un tiers des requérants déboutés.

    Des moyens appropriés doivent être mis en place pour une saisie en bonne et due forme, réclame la commission de gestion. D’autres mesures doivent être prises pour assurer un enregistrement correct des données.

    Le moment où il faut saisir une détention n’est par exemple pas clair. Il y a des divergences entre le remboursement des frais aux cantons et les informations obtenues par les SEM.

    Depuis octobre 2016, le SEM a l’obligation du surveiller l’#exécution_des_renvois. Des #sanctions_financières peuvent être infligées aux cantons. La commission de gestion attend de ces dernières qu’elles favorisent une #harmonisation_cantonale. Le CPA met toutefois en garde : on risque de ne pas respecter la réglementation Dublin qui a posé des règles plus strictes pour la détention depuis 2015.

    https://m.tdg.ch/articles/5b34c296ab5c3729ee000001
    #Suisse #mineurs #enfants #enfance #détention_administrative #rétention #asile #migrations #réfugiés #familles #disparitions #expulsion #ça_dépend_du_canton #Dublin #proportionnalité #expulsion #droits_fondamentaux #droits_humains

    • Cesser la détention administrative de migrants mineurs : des cantons intelligents évitent les disparitions

      L’ « État des lieux de la détention administrative des migrant·e·s mineur·e·s en Suisse » vient d’être publié. Il révèle une utilisation peu efficace, peu pertinente et illégale de la détention administrative de migrants mineurs à des fins de renvoi.

      Le rapport se base sur les données statistiques encore trop brouillonnes et opaques des autorités cantonales et fédérales. Il dénonce la pratique de plusieurs cantons qui ordonnent trop légèrement la mise en détention de migrants mineurs alors que des solutions alternatives efficaces existent. Ces alternatives avaient déjà été proposées dans un premier rapport en 2016.
      Des dizaines d’enfants placés en détention avant leur renvoi

      Concrètement, de 2015 à 2017, huit cantons ont pratiqué la détention administrative de migrants mineurs. Selon les statistiques fournies ce sont 83 migrants mineurs qui ont été placés en détention administrative dont des enfants de moins de 15 ans. Ce chiffre pourrait être supérieur. Les statistiques obtenues révèlent aussi un taux de détention particulièrement élevé en 2017 par rapport au nombre total de migrants mineurs non-accompagnés dans un contexte de baisse générale des demandes d’asile en Suisse.

      Contraire au droit suisse et au droit international

      La détention administrative est une mesure de contrainte utilisée pour garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour. En résumé : la loi suisse autorise la détention administrative pour les 15 à 18 ans, sous certaines conditions mais l’interdit pour les moins de 15 ans même lorsqu’ils sont accompagnés d’un parent. En droit international, la détention administrative pour les enfants mineurs viole le devoir des Etats de protéger en tout temps l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la Convention de l’ONU relative aux droits des enfants). Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’emprisonnement n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant (1).
      Pratique des cantons très variable

      L’attribution des migrants mineurs à l’un ou l’autre des cantons influence radicalement leur traitement. Alors que les cantons de Genève et Neuchâtel interdisent absolument la détention administrative de migrants mineurs, d’autres cantons essaient de ne pas l’appliquer par principe comme les cantons du Jura, Vaud et Bâle alors que beaucoup d’autres l’autorise comme les canton de Berne, Lucerne, Schaffhouse, Valais et Zoug.

      En juin 2018 la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) avait déjà dénoncé la pratique de certains cantons estimant qu’elle violait le droit suisse et le droit international. Ces critiques ont heureusement débouché sur des mesures d’urgence dans les cantons de Berne et de Zurich.
      Détermination de l’âge problématique

      La détermination de l’âge des jeunes est aussi problématique. Il arrive régulièrement que des requérants mineurs non-accompagnés soient considérés comme majeur. Dans le doute, précise le Tribunal administratif fédéral, les autorités doivent retenir la minorité afin que les migrants puissent bénéficier de la protection juridique applicable aux enfants. Terre de hommes et plusieurs ONG constatent en réalité que la pratique est souvent opposée.
      Les objectifs de la détention administrative ne sont pas atteints

      En outre l’objectif principal visé par la détention – l’exécution du renvoi – n’est de loin pas atteint. La crainte de la détention provoque la disparition des mineurs qui est constatée lors du transfert du centre fédéral d’enregistrement vers le canton d’attribution.

      Les statistiques disponibles montre un taux de disparition croissant en corrélation avec un taux de détention croissant. En 2015, sur 2’739 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 129 soit 4.7% ont disparu. En 2016, sur 1’999 requérants mineurs non-accompagnés qui ont déposé une demande d’asile, 400 soit 20% ont disparu. Le Rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) présenté en juin 2018 relève la même inquiétude.

      Ivana Goretta, attachée de presse à Terre des hommes m’explique :

      « Les jeunes mineurs non-accompagnés ont parcouru seuls des milliers de kilomètres pour arriver en Suisse, ils sont très indépendants. Pour éviter l’enfermement ils choisissent la clandestinité, un quotidien beaucoup plus précaire et ils sont des proies faciles aux réseaux criminels. »

      Développer et promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention

      Ce sont les mesures les moins invasives que les cantons doivent appliquer en priorité surtout lorsque cela concerne une famille avec des enfants mineurs scolarisés. Ils doivent privilégier le placement dans des centres d’hébergement adaptés aux mineurs et aux familles, ouverts ou semi-ouverts mais en tous les cas non carcéraux. Des exemples montrent que cela fonctionne. L’autorité cantonale peut par exemple exigé d’une personne frappée d’une décision de renvoi de se présenter quotidiennement à ses bureaux. Elle peut aussi exiger de la famille ou du mineur non-accompagné qu’il ne quitte pas le territoire qui lui est assigné ou ne pénètre pas dans une région déterminée. C’est assez courant. Pour les requérants mineurs non-accompagnés le placement en famille ou dans des structures d’accueil adaptées petites et encadrées permet de ne pas les perdre.
      Effet positif du rapport

      Le canton du Valais a été sensible aux recommandations de Terre des hommes et aimerait améliorer les choses a expliqué sur la RTS Frédéric Favre, conseiller d’Etat valaisan en charge de la Sécurité. Le Canton du Valais vient d’édicter une directive interdisant la détention de mineurs. La directive ressemble à celle toute récente du canton de Zurich. Le nombre de cas étant relativement modeste les cantons doivent justement pouvoir trouver des solutions alternatives. Ces cantons rejoignent le canton de Genève et de Neuchâtel. Chaque canton devrait suivre le mouvement pour garantir une meilleure prise en charge des migrant mineurs en procédure de renvoi.
      Améliorer le système de collecte de données

      Enfin Terre des hommes insiste sur le besoin d’améliorer au niveau cantonal et fédéral le système de collecte des données sur les détention administratives des migrants mineurs accompagnés ou non. Il n’y a pas aujourd’hui de statistiques détaillées, fiables et facilement accessibles. Cette mesure est urgente et indispensable.

      « La Suisse fait partie sur le plan européen de la moitié des pays qui ne disposent pas de données fiables, complètes et comparables. Il a été observé un manque de transparence sur les données statistiques, une irrégularité dans leur collecte ainsi que certaines contradictions dans les données obtenues. Cette lacune fait l’objet de la recommandation n°17 du Comité des droits de l’enfant adressée à la Suisse lors de son précédent examen périodique universel sur la situation des droits de l’enfant dans notre pays. Il est très inquiétant, alors que le problème est connu et dénoncé de longue date, de ne toujours pas pouvoir relever d’amélioration dans ce domaine : ni les autorités fédérales ni les autorités cantonales compétentes pour ordonner et respectivement exécuter la détention administrative de mineurs migrants ne disposent de statistiques fiables ou détaillées. De plus, les chiffres transmis par le SEM diffèrent très fortement de ceux fournis par les cantons. Terre des hommes exprime donc une fois de plus sa plus vive inquiétude, sachant l’impact qu’une telle situation peut avoir sur le destin des enfants concernés. »

      Pour Terre des hommes, la Confédération a tendance à mettre la faute sur les cantons. En réalité c’est à elle que revient la tâche de haute surveillance de l’application des lois et des engagements internationaux.

      https://forumasile.org/2018/12/14/cesser-la-detention-administrative-de-migrants-mineurs-des-cantons-intel


  • Voici le parcours que doivent faire, chaque semaine, les personnes déboutées de l’asile pour obtenir une aide d’urgence de 10 francs par jour (maximum, c’est moins pour les familles). Interdit-e-s de travail, ces personnes n’ont que cette aide pour survivre.
    1. Foyer (je n’ai pas pris celui d’Anières, mais je vous laisse imaginer)
    2. Police de l’aéroport pour obtenir le premier tampon
    3. Bureaux de l’OCPM pour obtenir un deuxième tampon
    4. Hospice général pour recevoir l’aide
    5. Retour au foyer

    J’ai pris les tracés des transports publics. Selon les itinéraires des TPG, au plus court, sans les temps d’attente aux différents guichets des différentes étapes, il y en a pour 2 heures et 4 minutes au minimum. Chaque semaine.
    Pour dix francs par jour.

    Vous croyiez que nous étions à l’ère de l’efficience administrative ? Demandez à Pierre Maudet, cette procédure est de son ressort.

    #genève #suisse #asile #procédure_d'asile #migrations #réfugiés #article_12 #cartographie #visualisation #déboutés #aide_d'urgence #migrerrance (? ou autres mots seraient suggérés)

    Carte et texte de Aldo Brina, posté sur FB, le 18.04.2018

    • Ni à l’#OCPM, ni au #SARA, ni ailleurs - STOP RENVOI

      Depuis le 1er mars, les personnes déboutées de l’asile sont contraintes de se rendre au service d’asile et de rapatriement de l’aéroport, soit la police de l’aéroport. Et ça, en plus de déjà devoir se rendre à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) afin d’aller tamponner leur "papier blanc" pour recevoir l’aide d’urgence fournie par l’Hospice général, les fameux 300 francs, leur seul revenu pour (sur)vivre.

      Rappelons avant tout que le minimum vital prévu par la législation genevoise [1] pour une personne suisse équivaut à 1’200.-, soit 4 fois plus… L’Hospice général, pour une personne suisse seule délivre 977.-, soit 3 fois plus... Manifestement, à leurs yeux, toutes les vies n’ont pas la même valeur.

      Cette aide dérisoire était déjà critiquée depuis de nombreuses années pour son caractère volontairement insignifiant, se voulant « dissuasive » et conditionnée au contrôle de l’OCPM où le risque d’être arrêté par la police à chaque pointage est avéré. Mais, le département de la sécurité et de l’économie de M. Maudet ne compte manifestement pas s’arrêter là. Il force maintenant les personnes déboutées de l’asile à aller pointer également chez ceux et celles qui sont chargé.e.s de l’exécution des renvois, le SARA.

      Des papiers-blanc aux centres-fédéraux, une politique du contrôle et de l’enfermement
      Ce changement de procédure n’a aucune base légale et s’inscrit dans la continuité d’une politique raciste de criminalisation des personnes en exil. En effet, cette nouvelle procédure est indissociable d’une politique plus large. Le projet du futur centre fédéral de renvoi pour personnes requérantes d’asile et le centre de détention administrative du Grand-Saconnex mettaient déjà en exergue la volonté de faire de Genève un canton d’enfermement, de criminalisation et d’expulsion. L’emplacement choisi ne ment pas ! Collé à l’aéroport, le futur complexe est parfaitement placé pour faciliter les expulsions.

      Aussi, les règles imposées au sein du centre fédéral sont faites de manière à dissuader et dégoûter les personnes qui y seront placées... Tout sera mis en place pour éviter la moindre forme de familiarisation et sociabilité avec l’extérieur, de peur que des liens et des solidarités ne puissent naître : scolarisation des enfants au sein même du centre fédéral (et non plus à l’école publique), horaires restrictifs, annonce obligatoire en entrant et en sortant, mais aussi une ambiance carcérale : fouilles, punitions, prise d’empreintes digitales, impossibilité de conserver ses denrées alimentaires, de cuisiner et on en passe !

      Résultat ? L’expérience pilote du centre fédéral zürichois a montré que 60% des personnes déboutées de l’asile « disparaissent », quittent les réseaux de l’Hospice général et de l’asile.

      Quid de cette politique de dissuasion ?
      En 2017, Genève compte 316 "départs non contrôlés" sur les 931 renvois en tout genre, du dénommé "départ volontaire" au vol spécial. Mais que comprend cette catégorie ? Les politicienNEs, avec Maudet en chef de file, la traite comme une catégorie de départ de Suisse et l’utilise pour mettre fièrement en avant les nombreuses expulsions que comptabilise le Canton de Genève...


      Pourtant, certaines de ces 316 personnes se trouvent encore en Suisse, clandestinisées et précarisées car elles étaient infantilisées et menacées d’expulsion. En vérité, l’État ignore tout de ces 316 personnes et utilisent la version qui l’arrange. En effet, moins de renvois ou d’expulsion à effectuer, c’est une économie financière...

      Le projet des autorités semble ainsi de plus en plus clair et évident : il s’agit de faire de Genève, non pas un canton d’accueil, mais un canton de renvoi, et donc, par là même, un canton d’enfermement massif des personnes demandant ou déboutées de l’asile. Une telle politique, qui vise explicitement des personnes originaires de pays extraeuropéens ou d’Europe de l’est, ne peut être qualifiée d’autre chose que d’une politique raciste.


      https://renverse.co/NI-A-L-OCPM-NI-AU-SARA-NI-AILLEURS-STOP-RENVOI-1474

    • ForumAsile | A Genève une nouvelle procédure inciterait les personnes déboutées de l’asile à s’évaporer dans la clandestinité

      Avec la nouvelle procédure imposée sans préavis le 1er mars par l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), les associations proches des personnes migrantes critiquent une approche contre-productive qui va à l’encontre du bons sens et de l’intention initiale de l’OCPM, celle d’éviter les disparitions dans la clandestinité des personnes déboutées de l’asile que le canton est chargé de renvoyer de Suisse. Selon l’OCPM, en 2017 ce sont 40 personnes qui ont disparu des radars et que le canton n’a pas été en mesure de renvoyer.

      https://asile.ch/2018/05/02/forumasile-a-geneve-une-nouvelle-procedure-inciterait-les-personnes-deboutees-
      #coalition_article_12

    • Coalition article 12 | Fin d’une procédure insensée et inhumaine

      Depuis le 1er mars dernier, les réfugié-e-s débouté-e-s étaient astreint-e-s à un véritable labyrinthe administratif pour recevoir l’aide d’urgence. Suite à une mobilisation citoyenne et associative, l’OCPM a renoncé à cette nouvelle procédure, présentée comme un test après le début de sa mise en œuvre. La Coalition article 12 se réjouit de ce résultat et se mobilisera à nouveau dans le futur pour l’accès au droit constitutionnel à l’aide d’urgence si celui-ci devait à nouveau être menacé.

      https://asile.ch/2018/07/03/coalition-article-12-fin-dune-procedure-insensee-et-inhumaine

    • Communiqué du collectif Perce-frontières - 9 juillet 2018

      La nouvelle procédure genevoise concernant l’obtention de l’« aide » d’urgence est abandonnée, mais la lutte continue !

      Le 1er mars 2018 les services de l’OCPM (Office cantonal de la population et des migrations), sous la tutelle du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, décidaient unilatéralement d’accroitre encore le harcèlement des personnes déboutées de l’asile à Genève, en sortant de leur chapeau une énième mesure répressive et perverse. A compter de cette date, l’OCPM exigeait des personnes dépendantes de l’« aide » d’urgence, qu’elles obtiennent un premier tampon auprès des policiers du SARA (Service d’asile et de rapatriement de l’aéroport) avant de daigner donner le sien. Pour obtenir le minimum qui leur permet de survivre, les exclu-e-s de l’« asile » se voient dès lors contraint-e-s d’affronter deux guichets, d’obtenir deux tampons, ce qui accentue encore l’angoisse permanente dans laquelle l’Etat les maintient.

      Le 15 mars 2018, une première lettre exigeant l’abandon de cette procédure inhumaine est envoyée au Conseil d’Etat par la Coalition article 12 (50 organisations signataires), qui n’obtiendra pour toute réponse qu’un accusé de réception laconique du Conseiller d’Etat Pierre Maudet. Ce dernier indique que cette nouvelle procédure s’applique dans le cadre d’une « phase test » et qu’il ne manquera pas de revenir vers les signataires de la lettre une fois que cette dernière aura pris fin, sans indiquer une quelconque date d’échéance ...

      Le 28 mars, 200 personnes se rassemblent devant les bureaux du Conseil d’Etat pour dénoncer cette nouvelle procédure et plus largement l’arsenal répressif qui s’abat sur les personnes en exil dans notre canton (centres de détention administrative, projet de Centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex, renvois,...) Le 13 avril 2018, c’est cette fois devant les tristement célèbres locaux de l’OCPM à Onex que 200 personnes se rassemblent pour crier leur colère contre cette nouvelle mesure de harcèlement policier vis-à-vis des personnes en exil. Le 9 mai, une quarantaine de personnes se rendent dans les locaux de l’Hospice général pour remettre une lettre demandant aux cadres de cette institution de se positionner publiquement contre cette mesure. Lors de chacun de ces rassemblements, des personnes vivant quotidiennement l’enfer du harcèlement administratif et policier ont courageusement témoigné des situations dans lesquelles ces mesures iniques les plongent.

      Le 25 mai 2018, n’ayant encore reçu aucune réponse sérieuse du Conseil d’Etat, la Coalition article 12 envoie un second courrier (54 organisations signataires) au Conseiller d’Etat Pierre Maudet afin de lui rappeler la nécessité urgente d’abandonner une procédure sans base légale. Toujours pas de réponse.

      Le 25 juin 2018, les conseillers d’Etat MM. Maudet, Poggia et Apothéloz se sont enfin réunis pour traiter de ce sujet et nous avons appris quelques jours plus tard que cette procédure allait être abandonnée dès le 1er juillet. Cependant, alors qu’il a fallu attendre 4 mois pour que les autorités réagissent, elles n’ont rien communiqué à ce sujet lors du point presse du Conseil d’Etat du mercredi 27 juin. Ce n’est finalement que le lundi 2 juillet que la Coalition article 12 reçoit une lettre du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, datée du 29 juin, annonçant la fin de l’« expérience pilote » dès le 1er juillet et le retour momentané à la procédure antérieure. Tout en ne manquant pas d’amoindrir la violence engendrée par cette nouvelle mesure et de dénigrer l’angoisse des personnes forcées de se rendre dans les locaux de la police chargée des renvois à l’aéroport, en affirmant que « la nouvelle procédure, largement respectée, n’avait pas été une source d’anxiété ou de vulnérabilité particulière pour la population considérée ».

      Le collectif Perce-frontières se réjouit du dénouement victorieux de cette belle lutte. Mais nous sommes bien conscient-e-s que ce que nous avons obtenu, après 4 mois de mobilisation, n’est que le retour au statut quo du dispositif répressif qui s’abat quotidiennement sur les personnes en exil à Genève et plus largement en Suisse et en Europe.

      Fondamentalement, l’« aide » d’urgence n’est pas une aide, mais un dispositif cynique d’incitation à la clandestinité, un outil de contrôle et de répression. Aucune aide digne de ce nom ne peut être conditionnée à un contrôle policier. Le collectif Perce-frontières est d’avis qu’il est plus que jamais temps de se battre contre cette persécution déguisée en assistance, à travers un regroupement large des forces que ce système raciste dégoûte.

      En ce qui concerne la situation genevoise, nous avons pu remarquer, durant ces quatre mois de « phase test », que l’Hospice général était capable de s’opposer (certes très discrètement) à une nouvelle procédure allant à l’encontre des personnes qu’il est censé soutenir. En effet, il a offert la possibilité à qui le voulait (ou plutôt qui en était informé-e et qui l’osait) d’obtenir son « aide » d’urgence sans aucun tampon, ni de l’OCPM ni du SARA... Cette réaction de « bon sens », nous amène à penser que cette institution pourrait pousser son raisonnement jusqu’à décider de refuser définitivement de conditionner son aide à un quelconque contrôle policier.

      Car, si dès ce lundi 2 juillet plus personne ne devra se rendre au SARA pour un tampon, les personnes déboutées de l’asile continueront de subir les violences des fonctionnaires hostiles de l’OCPM, ainsi que la peur de se faire arrêter par la police lors des passages obligatoires dans ces locaux. De plus, les personnes qui ont reçu l’« aide » d’urgence sans aucun tampon durant ces 4 mois de « phase test » devront à nouveau passer à l’OCPM si elle veulent continuer à la recevoir, exposées une nouvelle fois à l’angoisse d’une procédure inutile à laquelle l’Hospice général pourrait faire opposition.

      Lorsque le 1er mars l’OCPM impose cette nouvelle procédure, qu’elle qualifie de « décision technique », il ne donne aux personnes astreintes à cette nouvelle humiliation qu’un plan de l’aéroport avec la localisation du SARA et ses horaires... Des personnes de la population solidaire, issues en grande partie des associations et collectifs qui composent la Coalition article 12, décident alors de mettre sur pied une permanence quotidienne d’accompagnement. Durant ces permanences, nous avons pu nous rendre compte que la machine à expulser de l’Etat genevois marche à plein régime. En effet, quasi quotidiennement, les personnes présentes au SARA ont assisté au renvoi de personnes menottées pieds et mains et escortées par la police. Pour les personnes solidaires, c’est le rappel de ce à quoi mènent les politiques de racisme institutionnel ; pour les personnes déboutées de l’asile, c’est la torture d’assister à leur cauchemar...

      Car les autorités ne trompent personne, cette énième procédure répressive aujourd’hui abandonnée s’inscrit dans une politique générale, dont le capitaine Maudet est le chef de file, visant à faire de Genève non pas un canton d’accueil mais un canton de criminalisation, d’enfermement et d’expulsion des personnes en exil. Le projet de futur centre fédéral de renvoi du Grand-Saconnex est aujourd’hui le symbole de cette politique. Les règles imposées dans ce centre, collé à l’aéroport, parle d’elle-même quant à la « carcéralisation » des conditions de vies qui attend les personnes qui demanderont l’asile : scolarisation des enfants au sein même du centre, horaires restrictifs, annonce obligatoire en entrant et en sortant, fouilles, punitions, prise d’empreintes digitales, centre de détention administrative dans le même bâtiment... Ce centre de la honte ne doit pas voir le jour, ni au Grand-Saconnex ni ailleurs !

      Si aujourd’hui nous fêtons l’abandon de cette procédure perverse, nous continuons à lutter pour la séparation totale entre « aide » d’urgence et contrôle policier et contre toutes les lois et procédures visant l’illégalisation et la répression des personnes en exil.

      Le collectif Perce-frontières (membre de la Coalition article 12), 9 juillet 2018.
      perce-frontieres@noborders.ch

      Reçu via email


  • Sur France Inter, des procès de sorcières au temps de l’Inquisition - Radio - Télérama.fr
    http://www.telerama.fr/radio/sur-france-inter,-des-proces-de-sorcieres-au-temps-de-linquisition,n5545050

    Accusées de complot satanique, plus de soixante mille personnes ont péri sur le bûcher entre les XVe et XVIIe siècles. Contrairement aux idées reçues, la chasse aux sorcières — qui prend sa source au Moyen Age — atteint son paroxysme dans les années 1580-1650, au temps de Montaigne et de Descartes. Même l’humaniste Jean Bodin a sombré dans l’obscurantisme en publiant une Démonomanie, expliquant comment reconnaître les crimes de sorcellerie, torturer pour obtenir des aveux et se protéger des possédés…
    Les femmes au bûcher

    Dans La marche de l’Histoire, sur France Inter, Jean Lebrun fait un récit captivant de ces procès avec son invitée Sophie Houdard, spécialiste de littérature religieuse. Ensemble ils parcou­­­rent les livres fondateurs de l’Inquisition, dont Le Marteau des sorcières, écrit par deux dominicains, Heinrich Kramer et Jacques Sprenger, et qui incrimine essentiellement les femmes. Rien de nouveau sur le bûcher de notre société patriarcale…

    @mad_meg

    #sorcières


  • Cour des comptes | Audit sur la prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève
    https://asile.ch/2018/02/27/cour-comptes-audit-prise-charge-mineurs-non-accompagnes-a-geneve

    Synthèse de l’audit très attendu de la Cour des comptes genevoise relatif à l’audit mené auprès des différents acteurs du canton de Genève sur la prise en charge et la gestion des mineurs non-accompagnés, publié le 27 février 2018. Plusieurs recommandations sont formulées. Le rapport est librement disponible sur www.cdc-ge.ch. 1 Rapport n° 118 — Audit […]


  • Cour des comptes | Audit sur la prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève
    https://asile.ch/2018/02/28/cour-comptes-audit-prise-charge-mineurs-non-accompagnes-a-geneve

    Synthèse de l’audit très attendu de la Cour des comptes genevoise relatif à l’audit mené auprès des différents acteurs du canton de Genève sur la prise en charge et la gestion des mineurs non-accompagnés, publié le 27 février 2018. Plusieurs recommandations sont formulées. Le rapport est librement disponible sur www.cdc-ge.ch. 1 Rapport n° 118 — Audit […]


  • Canton de Genève | Projet “Nouveaux Jardins” de l’EPER pour 2018
    https://asile.ch/2017/12/04/canton-de-geneve-projet-nouveaux-jardins-de-leper-2018

    Le projet propose désormais à des personnes migrantes précarisées, récemment arrivées en Suisse, de jardiner en tandem avec une personne habitant le même quartier depuis plus longtemps. Les « Nouveaux Jardins » ont ainsi pour but principal de favoriser la création de liens locaux et ainsi l’inclusion sociale des personnes réfugiées au sein de leur lieu de […]


  • Solidarité Tattes | Appel Dublin : la parole aux sages-femmes
    https://asile.ch/2017/10/23/solidarite-tattes-appel-dublin-parole-aux-sages-femmes

    Dans le cadre de l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin, des sages-femmes du canton de Genève constatent que les recommandations les plus essentielles concernant l’environnement de la maternité ne sont pas appliquées aux requérantes d’asile. Article de Solidarité Tattes  


  • Sécheresse : L’Allondon bientôt vidée de son eau ? Le Courrier - 11 octobre 2017 - Camille Pagella

    La rivière franco-suisse a atteint cet été son plus faible débit jamais enregistré. Les associations de pécheurs incriminent le pompage abusif des golfs et des centres équestres.

     « L’Allondon, j’ai appris à nager dedans, c’est impossible d’imaginer cela aujourd’hui. » Roger Matty, président de l’Association des pécheurs du Pays de Gex, se désole. Et pour cause, l’Allondon a atteint en août son plus faible débit jamais enregistré pour cette période de l’année. Son homologue suisse, le président de la Fédération des sociétés de pêche genevoises (FSPG), Christophe Ebener, a, lui, interpellé le président du Conseil d’Etat, François Longchamp, il y a un mois. « Nous sommes atterrés de constater que le captage des petits cours d’eau en France voisine n’a toujours pas été sérieusement considéré par l’administration genevoise », signe-t-il.


    D’après les associations de pécheurs, les responsables de cet assèchement seraient à aller chercher de l’autre côté de la frontière. « Il y a huit golfs et plusieurs centres équestres qui bordent la rivière du côté français et qui pompent de très grandes quantités d’eau dans les nappes d’accompagnement ou dans les sources des affluents de l’Allondon, et cette situation n’est pas nouvelle », dénoncent d’une même voix Christophe Ebener et Roger Matty.

    Mesures exceptionnelles
    Cette année, le problème a pris une autre dimension. Pour lutter contre le manque de pluie et la chaleur caniculaire de l’été, le département de l’Ain avait décidé l’interdiction du pompage de l’eau dans tout le Pays de Gex, à l’exception de l’eau destinée à être bue. « Nous avons fait face à une sécheresse exceptionnelle cette année, il a fallu donc prendre des mesures tout autant exceptionnelles », explique Guillaume Marsac, directeur général adjoint de la Communauté de communes du Pays de Gex et hydrogéologue de profession.

    Malgré cet arrêté préfectoral, les pécheurs , d’une part et d’autre de la frontière, accusent les golfs d’avoir continué à pomper dans les nappes d’accompagnement de l’Allondon, préférant recevoir une amende plutôt que d’arrêter d’arroser leurs greens. Une version que corrobore en partie Guillaume Marsac : « Nous avons été témoins d’un certain nombre d’infractions que nous avons immédiatement dénoncées à la Police de l’eau. Les personnes incriminées ont reçu des amendes pour non-respect du code de l’eau. » Il tempère toutefois : « La première responsable de l’assèchement de l’Allondon est la sécheresse elle-même, la crise est principalement liée à l’absence de précipitations. »

    Le Léman à la rescousse ?
    Les golfs contactés se renvoient la responsabilité entre eux ou pointent du doigt l’eau utilisée par l’agriculture. « Cela fait vingt ans qu’il y a des problèmes d’eau dans la région et les golfs sont toujours les premiers incriminés, car notre sport est mal vu. Mais il ne faut pas oublier qu’il est important pour notre région et qu’il y génère plus d’emplois que l’agriculture », dénonce le propriétaire d’un golf du Pays de Gex.

    Alors comment régler cette situation ? Christophe Ebener et Roger Matty ont un vœu pieux : que le lac Léman puisse être relié au Pays de Gex d’une manière ou d’une autre. Une solution pas irréaliste, selon Gilles Mulhauser, directeur général de l’eau du canton de Genève et cosecrétaire de la Commission transfrontalière de l’eau : « En ce moment, nous faisons un inventaire global et exhaustif de toutes les sources en eau de la région et de leur volume pour explorer toutes les possibilités. A terme, nous pourrions utiliser les plus grosses sources comme le lac pour pallier le déficit des plus petites ou, du moins, trouver des mesures intermédiaires qui concerneraient les gros utilisateurs d’eau comme les lieux de loisirs ou l’agriculture. »

    #EAU #golfs #centres_équestres #Agriculteurs #France #Suisse #Gaspillage #Arrosage


  • Planquez-vous, les filles !

    Vaste débat que la #tenue_vestimentaire des filles. Une école de #Vallorbe vient de s’y lancer, par un #code_vestimentaire qui réserve la majeure partie de ses attentions aux tenues féminines. Il insiste sur les leggings, les trous au-dessus des genoux, les dos nus, les ventres nus, les décolletés devant ou derrière... Un code non genré indiquant tant aux filles qu’aux garçons que laisser trop de chair apparaître à un âge où les hormones sont en ébullition n’aurait-il pas été préférable ?

    La conclusion de la journaliste dans son édito :

    Un code vestimentaire ne sert à rien s’il n’est pas accompagné d’un décryptage de la sexualisation des corps des filles dans la société.

    https://www.lecourrier.ch/152124/planquez_vous_les_filles
    #habits #vêtements #habillement #genre #filles #femmes #école #Suisse

    • A l’école, code vestimentaire !

      A Genève et ailleurs en Suisse romande, les écoles imposent des codes vestimentaires aux élèves. Régulation plutôt que réflexion, règlement plutôt que pédagogie ; lorsque l’école importe les litiges des adultes et qu’elle le fait mal...
      Angélique, mère de famille, menant le combat contre ces « codes vestimentaires » à l’école.

      http://audioblog.arteradio.com/post/3080876/a_l_ecole__code_vestimentaire_

      #code_vestimentaire

    • «Qui a tabassé les cinq femmes?»

      La réponse à cette question ne peut être réduite ni à l’identité ni aux motivations des agresseurs. Nous ne savons que peu de chose sur cet acte de #violence, mais le fait qu’il ait opposé plusieurs hommes à cinq femmes à la sortie d’une boîte de nuit laisse imaginer que ces dernières ont dû refuser des avances agressives, celles dont toute femme fait l’expérience. Je connais moi aussi les violences sexistes dans nos rues. Un jour, un homme s’est masturbé devant moi dans le train – j’avais à peine 16 ans. Je suis restée paralysée, incapable d’agir. Au début, lors de ce type d’incident, je me suis interrogée : était-il trop tard ? Ma jupe était-elle trop moulante ? Mais plus tard, lorsqu’un homme m’a agressée en se déshabillant intégralement alors que j’étais enceinte de sept mois, j’ai compris que ces agressions avaient un nom : le sexisme.

      Une loi contre le sexisme est devenue indispensable

      Pour l’instant, nous fermons les yeux sur la violence sexiste. Pourtant, celle-ci ravage et détruit la vie des femmes partout dans le monde, d’autant plus depuis la crise économique et financière de 2008. En Suisse, elle tue une femme toutes les deux semaines. Elle a un coût humain, mais aussi financier, que le Bureau fédéral de l’égalité évalue à 2 milliards de francs suisses. Toutefois, nous disposons de trop peu d’informations sur le sexisme en Suisse. Les bureaux cantonaux de l’égalité devraient avoir plus de pouvoir et plus de ressources en la matière. Et les réponses politiques demeurent jusqu’à ce jour insuffisantes.

      À Genève, par exemple, le nombre d’heures d’éducation sexuelle à l’école est dérisoire et les élèves apprennent trop peu sur leur désir et leur droit de disposer librement de leur corps. Les publicités réduisant les femmes à des objets de désir prolifèrent sur tous les supports. La Ville et le Canton de Genève ne prennent pas assez en compte les besoins spécifiques des femmes dans leurs différentes dépenses publiques, tel l’éclairage dans la Vieille-Ville, là où les cinq femmes ont été tabassées. Il n’y a aucune unité de police spécialisée en cas de violence sexiste. Lorsqu’une femme ose appeler la police après un viol, elle risque de se voir répondre par le policier que sa détresse est une « histoire de filles », comme cela est arrivé à une amie. Il est tragique que 80% des plaintes pour viol en Suisse soient abandonnées à cause des coûts juridiques élevés et faute de soutien psychologique. Les juges condamnent majoritairement les agresseurs pour « contrainte sexuelle », réduisant ainsi leur peine à une amende, alors que la prison est obligatoire en cas de viol. Les associations qui défendent les victimes de violence et les droits des femmes comblent souvent les lacunes de l’État tout en essayant de survivre avec trop peu de moyens.

      Ainsi, ce ne sont pas seulement ces hommes dont on ne sait encore rien qui ont tabassé ces cinq femmes mais l’ensemble de notre société sexiste, qui partage la responsabilité. Pour l’assumer, il nous faut réfléchir sur le vivre-ensemble, reconnaître l’égalité de toutes et tous et protéger nos vies. À l’image du racisme, le sexisme n’a pas sa place en Suisse ni ailleurs. Une loi contre le sexisme est devenue indispensable. Elle ne doit pas seulement protéger l’intégrité de la personne mais aussi offrir un cadre légal et normatif contre les discriminations et les violences sexistes. Une loi contre le sexisme devrait avoir pour but d’agir en faveur des victimes contre la haine, les insultes et la violence sexiste verbale, psychologique et physique dans l’espace public, privé et virtuel ; elle devrait prévoir des sanctions en cas de discrimination sexiste au travail, l’accès à la santé et au logement. Une telle loi serait un outil essentiel pour forger une société dans laquelle nous pouvons toutes et tous vivre dignement.

      Le sort de ces cinq femmes est de notre responsabilité collective, à nous de l’assumer. Dans tous les cas, je fais partie de ces nombreuses femmes qui refusent aujourd’hui que l’on nie leur liberté et leur égalité, et que leur vie soit menacée. Aujourd’hui nous nous organisons, nous parlons en notre nom et nous allons continuer à exiger un monde plus juste, sans sexisme ni racisme.

      https://m.tdg.ch/articles/5b744046ab5c37105d000001
      #agression


  • Genève envisage un impôt punitif pour sauver les #caissiers

    Dans le canton de Genève, les détaillants qui installent des #caisses_automatiques pourraient être frappés par un impôt élevé. Avec des répercussions financières importantes pour les grands distributeurs Migros et Coop


    https://www.letemps.ch/economie/2017/07/28/geneve-envisage-un-impot-punitif-sauver-caissiers
    #caisses #automatisation #travail #Genève #supermarchés


  • Témoignages croisés | Sensibilisation dans les écoles
    https://asile.ch/2017/07/26/temoignages-croises-sensibilisation-ecoles

    Sensibiliser les jeunes aux réalités des migrations et de l’asile ? Voici ce qu’a proposé dans les établissements secondaires du canton de Genève le projet Migr’asile, coordonné par Vivre Ensemble, durant l’année scolaire 2016-2017. Migr’asile regroupe six associations actives dans le domaine migratoire, régulièrement sollicitées par les écoles pour présenter les réalités du terrain par […]


  • #Grenz-kultur-weg
    http://www.grenz-kultur-weg.ch

    #frontière #sentier_thématique #marche #art #Suisse #France

    Le site internet n’est vraiment pas bien foutu... mais le projet est intéressant... la création d’un sentier sur la frontière franco-suisse, où trouve de la place aussi l’art...

    J’ai découvert ce projet en regardant le #film #7000_bornes_une_frontière de #Alex_Mayenfisch

    La Suisse est petite mais sa frontière est longue et l’imbrication avec les États limitrophes omniprésente. Monde de l’entre-deux, marque dans l’espace mais aussi dans l’Histoire et donc dans le temps, la frontière sépare, la frontière unit.


    http://www.swissfilms.ch/fr/film_search/filmdetails/-/id_film/2146535803

    #frontières #documentaire


  • Cours des comptes GE | Audit de gestion relatif à l’aide apportée aux migrants par l’Hospice général
    https://asile.ch/2017/06/23/cours-comptes-ge-audit-de-gestion-relatif-a-laide-apportee-aux-migrants-lhospi

    Le 23 juin 2017, la Cour des comptes du canton de Genève a publié un nouveau rapport : “Audit de gestion relatif à l’aide apportée aux migrants par l’Hospice général”.



  • Les bannis du caddie - Le Temps
    https://www.letemps.ch/suisse/2017/05/19/bannis-caddie

    *

    Les bannis du caddie*

    En Suisse, ceux qui volent ou troublent l’ordre public peuvent être exclus des supermarchés durant des années. Et sévèrement punis s’ils tentent d’y pénétrer. Enquête sur une pratique qui a le vent en poupe

    Jérémy* se balade dans les rues de Genève. En ce 25 mars 2017, le ciel est grisâtre mais par chance, il ne pleut pas. Deux jours auparavant, ce Français domicilié à Bourg-en-Bresse a fêté ses 35 ans. Le jeune homme, qui touche l’aide sociale en France, étend son pas dans les rues basses et pousse la porte de la Coop City Fusterie, située rue du Commerce. Quelques minutes plus tard, Jérémy se fait arrêter puis mettre en détention aux « Violons » (cellules de commissariat) de l’Hôtel de police, boulevard Carl-Vogt.
    Une pratique discrète, mais répandue

    Ce jour-là, Jérémy n’a commis d’autre crime que d’entrer dans ce supermarché alors qu’il n’en avait pas le droit. Il sera condamné le lendemain à 300 francs d’amende, ainsi qu’à payer 250 francs de frais de procédure, selon l’ordonnance pénale émise par le Ministère public genevois le 26 mars dernier, et que Le Temps a pu consulter. En droit, le Français s’est simplement rendu coupable de « violation de domicile ».

    Notre enquête dévoile une pratique aussi discrète que répandue : l’interdiction de supermarchés visant une population de petits voleurs récidivistes, de sans papiers, de marginaux et de personnes psychologiquement fragiles. Des damnés de la terre devenus bannis du caddie – parce que les supermarchés, avant d’être des lieux publics, sont des endroits privés dont on peut être exclu presque sur un claquement de doigt.

    En deux mois, dans les cantons de Genève et de Vaud, une quinzaine de condamnations ont été prononcées contre ceux qui enfreignent des interdictions d’entrée

    En Suisse, l’article 186 du Code Pénal punit « celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé […] ». Les centres commerciaux, tout comme les casinos ou les stades de football, peuvent décider d’interdire l’accès à la personne de leur choix au motif qu’elle « trouble l’ordre et la tranquillité », comme le dit l’article 52 de la Loi sur les établissements publics (LEPu).
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    exemple

    Sur Internet, les associations de commerçants mettent en ligne un formulaire-type. Il suffit de le télécharger et de l’envoyer à la personne visée par l’interdiction pour que la décision soit officielle. Parfois, une copie de ce formulaire est envoyée à la police cantonale, mais cela n’est pas obligatoire. L’interdiction dure en général de un à trois ans.
    Une miche de pain, un mois de prison

    Cette procédure est courante. Coop, Manor et Migros, notamment, en sont parfaitement familiers : des interdictions d’entrée sont émises tous les mois par ces enseignes. Ainsi, dans les ordonnances pénales rendues depuis deux mois dans les cantons de Genève et de Vaud et que nous avons pu consulter, plus d’une quinzaine de condamnations concernait des personnes faisant l’objet de telles interdictions.

    Cette mesure est censée être préventive, mais elle peut parfois donner lieu à l’effet inverse, soit une multiplication des procédures qui accablent le sujet
    Pascal Rytz, avocat

    Parmi les cas récents se trouve celui de Khaled*, 43 ans, sans domicile fixe. Le 1er avril dernier, celui-ci « pénètre sans droit chez Manor à Genève, alors qu’il fait l’objet d’une interdiction d’entrée dans le commerce pour une durée de 3 ans » depuis le 10 mars 2017, est-il écrit dans l’ordonnance signée par la procureure Alexandra Jacquemet le jour même. Ce n’est pas le seul crime de Khaled : ce jour-là, chez Manor, ce SDF dérobe « une miche de pain pour un montant de 3.60 ». L’homme, d’origine algérienne, a été immédiatement condamné à un mois de prison ferme, ainsi qu’à s’acquitter des frais de procédure, évalués à 250 francs. Interrogé sur cette affaire, Manor répond ne pas vouloir faire de commentaire.

    Dans cet exemple, comme dans d’autres, l’interdiction d’entrer vient s’ajouter à d’autres délits et aggrave la peine du coupable. « Elle induit un effet d’engrenage, relève Pascal Rytz, avocat dans les cantons de Genève et Vaud. Cette mesure est censée être préventive, c’est-à-dire empêcher que la personne qui y est soumise ne récidive. Mais elle peut parfois donner lieu à l’effet inverse, car celui qui ne se soumet pas à la volonté de l’ayant droit et commet par exemple un vol sera encore plus sévèrement puni, en raison du concours d’infractions. »
    Un nombre de cas « insignifiant »

    Combien de personnes, en Suisse, sont interdites de supermarché ? Impossible de le savoir – les trois enseignes que nous avons interrogées, Migros, Coop et Manor, ne communiquent pas les chiffres. Et se défendent de toute discrimination. « Fondamentalement, notre clientèle est honnête et respectueuse du personnel, relève Ramon Gander, porte-parole de la Coop. Cela n’arrive que très rarement que nous prononcions des interdictions d’entrées et cela n’a lieu qu’en tout dernier recours. »

    A la Migros, Aurélie Deschenaux « ne donne pas de chiffres, en revanche, nous pouvons dire que, comparé aux 344,8 millions de tickets de caisse de caisse imprimés chaque année, le chiffre est insignifiant… » En 2015, 6595 condamnations ont été prononcées en Suisse pour violation de la propriété privée, selon l’Office fédéral de la statistique. Une minorité concernait probablement les centres commerciaux du pays.

    L’interdiction d’entrer dans ces supermarchés n’est pas théorique. Les enseignes se donnent les moyens de la faire respecter. Si Jérémy a pu se faire arrêter le 25 mars dernier, et Khaled le 1er avril, c’est que dans chaque magasin, les services de sécurité possèdent la liste des indésirables et sont chargés de les refouler s’ils entrent, quitte à ce que l’échange soit musclé. Souvent, il s’agit d’agents employés par Securitas, qui appliquent les consignes du supermarché.
    Punition par exclusion

    Il arrive également que les bannis du caddie soient interdits simultanément de pénétrer à plusieurs endroits. Comme Esmeralda*, une Lausannoise née en 1967, exclue du centre commercial Métropole, mais aussi de la Migros de Sévelin et de celle du Flon. L’interdiction émise par une enseigne concerne en effet souvent tous les magasins de cette enseigne situés dans le même canton.

    Pour la personne concernée, cette mesure a un impact existentiel. En la privant d’accès aux rayons des supermarchés, on ne l’empêche pas seulement de faire ses courses. On l’écarte aussi de ce lieu de consommation, et par extension, de vie, qu’est le supermarché. C’est une punition par l’exclusion, qui renforce la marginalisation.

    Ceux qui sont mis au ban des supermarchés sont souvent impossibles à joindre. Mais notre enquête révèle des profils divers. D’abord des étrangers sans-papiers, hommes ou femmes, célibataires ou pères de famille, qui ont en général commis un larcin au sein du magasin, parfois anecdotique, mais qui peut aussi atteindre des montants plus importants, de l’ordre de plusieurs centaines de francs, surtout lorsqu’il s’agit de parfums ou de vêtements de marque. Une partie d’entre eux sont des récidivistes. Il s’agit de personnes en grande difficulté qui souffrent parfois d’une dépendance à la drogue.
    Réflexe judiciaire

    Dans d’autres cas, ce sont simplement des gens fragiles. Il en va ainsi de Nicolas*, domicilié à Lausanne, qui fait actuellement l’objet d’une interdiction de pénétrer dans le centre Métropole 2000 situé près du Pont Chauderon. Il a été condamné le 9 mars à 15 jours de prison.

    Depuis quelques années, Nicolas commet des petits vols, ce qui l’a conduit à se faire exclure de plusieurs supermarchés dans le canton. A chaque fois, les infractions sont mineures, mais elles se multiplient. Et la violation de domicile vient alourdir à chaque fois la peine.

    Il arrive, dans des cas exceptionnels, que nous revenions sur notre décision
    Piero Pastore, directeur romand de Privera

    C’est la société immobilière Privera qui est responsable de Métropole 2000, avec 34 autres centres commerciaux dans toute la Suisse. Le directeur romand de Privera, Piero Pastore, émet des interdictions de ce type une à deux fois par mois envers des « personnes mal intentionnées », explique-t-il. Si celles-ci violent cette interdiction, il porte systématiquement plainte à la police. Piero Pastore estime que cette démarche est normale pour maintenir l’ordre au sein de sa grande surface.

    « Il arrive, dans des cas exceptionnels, que nous revenions sur notre décision, explique-t-il. Une fois, une personne âgée soumise à une interdiction nous a expliqué qu’il était très important qu’elle puisse accéder au centre pour y faire ses courses. Elle nous avait dérobé des produits pour un montant total d’une cinquantaine de francs. Elle a rédigé des lettres d’excuse, remboursé le montant du préjudice, et nous l’avons autorisée à venir à nouveau. Mais cela n’arrive pas souvent. »
    L’arsenal s’étend

    Bannir quelqu’un d’un supermarché, d’un café, d’un magasin de vêtements est courant. Mais pour l’avocat Pascal Rytz, cette mesure devrait être de plus en plus utilisée par les autorités judiciaires, qui ne veulent plus remplir les prisons avec des délits mineurs et cherchent d’autres moyens de surveiller les coupables et empêcher qu’ils ne récidivent. Interdire l’entrée, c’est une autre manière de les contrôler.

    Récemment, un nouvel outil juridique est venu compléter l’arsenal déjà existant. L’article 67 b du Code Pénal, en vigueur depuis 2015, étend la notion d’interdiction d’entrer dans une zone géographique déterminée. Exclusion sociale, exclusion spatiale.

    *Nom connu de la rédaction
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